Document parlementaire 36S0137-1954-1955

Proposition de loi tendant à permettre à tous les marins, tant de la marine marchande que de la pêche maritime, des navires de l'Etat et de la Force navale, d'exercer leur droit électoral.

	Fiche complète
	22/02/1955
Documents principaux	00/000-S0137/001-1954-1955
Document Sénat	36S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1955
Date d'envoi	08/03/1955
Auteur(s)	Hendrik, Edebau (Auteur) , Joseph, Craeybeckx (Auteur) , Dieudonné, Martens (Auteur) , Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | MARINE