Document parlementaire 36S0143-1957-1958

Projet de loi concernant les demandes en révision des condamnations prononcées au Congo belge et au Ruanda-Urundi et complétant le Code d'instruction criminelle belge d'Europe.

Fiche complète
04/02/1958
Documents principaux 00/000-S0143/001-1957-1958
00/000-S0361/001-1957-1958
00/000-S0367/001-1957-1958
00/000-S0089/001-1959-1960
Document Sénat   36S0143
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/02/1958
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/02/1958
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 30/04/1958
Relevé de caducité 11/04/1959
Document Sénat
Document suivant
  36S0361
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William, Van Remoortel (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0367
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/04/1958
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  37S0089
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité 21/02/1961
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/03/1960   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE