Document parlementaire 36S0157-1957-1958

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 24 juillet 1953 instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs pour certains impôts et certains exercices. (Elargissement du champ d'application - Arriéré fiscal)

	Fiche complète
	13/02/1958
Documents principaux	00/000-S0157/001-1957-1958
Document Sénat	36S0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1958
Date d'envoi	25/02/1958
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS