Document parlementaire 36S0219-1955-1956

Rapports présentés par le Ministre de l'Intérieur en exécution de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales (articles 20, alinéa 2, et 33, alinéa 2).

	Fiche complète
	29/05/1956
Documents principaux	00/000-S0219/001-1955-1956
Document Sénat	36S0219 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE