Document parlementaire 36S0228-1956-1957

Proposition de loi portant des mesures exceptionelles en faveur de certains agents définitifs ou régularisés exerçant des fonctions supérieures dans les administrations de l'Etat.

	Fiche complète
	02/04/1957
Documents principaux	00/000-S0228/001-1956-1957
Document Sénat	36S0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Hendrik, Edebau (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT