Document parlementaire 36S0235-1956-1957

Proposition de loi relative à la forme des actes des autorités administratives. (Motivation des décisions administratives)

	Fiche complète
	09/04/1957
Documents principaux	00/000-S0235/001-1956-1957
Document Sénat	36S0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1957
Date d'envoi	21/05/1957
Auteur(s)	Jean, Neybergh (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Emiel, Claeys (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL