Document parlementaire 36S0247-1955-1956

Proposition de loi interprétant l'article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Les avant-projets d'arrêtés royaux ou ministériels ne doivent pas être obligatoirement soumis à l'avis du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	06/06/1956
Documents principaux	00/000-S0247/001-1955-1956
Document Sénat	36S0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1956
Date d'envoi	12/06/1956
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , Isidoor, Smets (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT