	Fiche complète
	03/06/1953
Vote Chambre	14/07/1953
Vote Sénat	21/06/1956
Date de la loi	02/07/1956
Date moniteur	12/08/1956
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0454/001-1952-1953 00/000-K0558/001-1952-1953 00/000-S0280/001-1955-1956
Document Chambre	35K0454 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/06/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1953
Document Chambre Document suivant	35K0558 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Benoît,Stephaan, Van Acker (Auteur)
Document Sénat	36S0280 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Date de fin	21/06/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van Acker, Benoît,Stephaan
Calendrier	24/06/1953 EN DISCUSSION 24/06/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1953 EN DISCUSSION 14/07/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1956 EN DISCUSSION 21/06/1956 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE