Document parlementaire 36S0343-1954-1955

Proposition de loi précisant les termes "particuliers" et "habitants", figurant aux articles 6 et 7 de la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative. (Administrations et autorités publiques locales ou régionales - Principe de l'unilinguisme)

	Fiche complète
	19/07/1955
Documents principaux	00/000-S0343/001-1954-1955
Document Sénat	36S0343 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1955
Date d'envoi	27/07/1955
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Cyriel, Neefs (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES