Document parlementaire 36S0347-1955-1956

Proposition de loi relative à l'insolvabilité frauduleuse. (Contrainte par corps - Banqueroute civile)

	Fiche complète
	26/06/1956
Documents principaux	00/000-S0347/001-1955-1956
Document Sénat	36S0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1956
Date d'envoi	22/11/1956
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL