Document parlementaire 36S0349-1957-1958

Projet de loi interprétatif des articles 6 et 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Commissions de réclamation et de recours)

	Fiche complète
	22/04/1958
Documents principaux	00/000-S0349/001-1957-1958
Document Sénat	36S0349 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | RECOURS