Document parlementaire 36S0351-1957-1958

Projet de loi relatif aux professions commerciales et artisanales. (Les professions soumises à l'autorisation du Ministre - Dispositions pénales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	22/04/1958
Documents principaux	00/000-S0351/001-1957-1958
Document Sénat	36S0351 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES