COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Olivier Hamal à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les nombreuses plaintes contre des syndics d'immeuble et sur le rôle et l'évaluation de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers" (n° 2530)

01 Vraag van de heer Olivier Hamal aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de vele klachten tegen beheerders van flatgebouwen en de rol en de evaluatie van het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars" (nr. 2530)

01.01 Olivier Hamal (MR): Madame la ministre, la profession d'agent immobilier est réglementée par un arrêté royal du 6 septembre 1993. Au-delà des agents immobiliers proprement dits, les syndics professionnels sont également concernés.

Cet arrêté a créé l'IPI, l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, organisme de droit public ayant la personnalité juridique, qui a été installé officiellement en mars 1995.

Les missions de l'Institut sont définies par une loi-cadre du 1^er mars 1976. Il s'agit principalement de veiller au respect des conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, dont les syndics professionnels, d'établir les règles de déontologie et les règles de stage, d'établir et de tenir à jour la liste des stagiaires et le tableau des titulaires (les membres de l'IPI), de veiller au respect des règles de déontologie et du statut en matière disciplinaire à l'égard des membres.

Il va sans dire qu'au-delà des relations entre agents immobiliers, il y a tout un volet protection des consommateurs qui est sous-jacent et notamment des copropriétaires vis-à-vis des syndics dans les immeubles à appartements multiples. Or je suis régulièrement interpellé par des copropriétaires qui ont à se plaindre de leur syndic.

Cela n'est d'ailleurs pas propre à la Belgique. Je me permets ainsi de faire référence à une initiative prise par votre homologue français, M. Chatel, en charge de la Consommation, qui a présenté au début de cette année les premiers résultats du baromètre des plaintes des consommateurs. Cinq secteurs concentrent 80% des réclamations et parmi eux l'immobilier avec, en ordre décroissant, les agences immobilières et la publicité mensongère mais également les syndics de copropriété et le non-respect des règles de gestion des copropriétés. Notons aussi une évolution importante du non-respect des règles de gestion des copropriétés qui augmenterait sur quelques mois de 167%.

Pour en revenir à ce qui se passe chez nous, je ne m'étendrai pas ici sur des problèmes de stricte gestion des copropriétés car tout cela est assez subjectif et varie d'un immeuble à un autre mais bien sur le non-respect manifeste par un certain nombre de syndics des dispositions de la loi de 1994 sur la copropriété.

C'est ainsi qu'à titre exemplatif, cette législation prévoit que des copropriétaires représentant un cinquième des quotités d'un immeuble peuvent demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire, avec tel ou tel point à l'ordre du jour. Le syndic et encore moins l'éventuel conseil de gérance n'ont de pouvoir d'appréciation quant au fait de savoir s'il faut ou non convoquer l'assemblée. Il doit le faire. Or il faut constater que les syndics, nonobstant des demandes ainsi formulées, ne s'exécutent pas, contraignant les propriétaires concernés soit à renoncer à leur demande, soit à attendre une prochaine assemblée ordinaire dans l'espoir que les points voulus y soient inscrits ou encore de porter l'affaire devant le juge de paix mais avec les lenteurs et surtout le coût des procédures que cela implique.

Il faut pourtant savoir que le code de déontologie de l'IPI, plus précisément les dispositions propres aux syndics, précisent que ces derniers doivent respecter les dispositions du Code civil, voire la loi sur la copropriété.

L'illégalité dénoncée ci-avant devient ainsi une faute déontologique susceptible de faire l'objet de sanctions disciplinaires. Nombre de copropriétaires sont ainsi amenés à déposer des plaintes auprès de l'IPI et nonobstant des faits évidents, ils doivent constater que celles-ci sont classées sans suite ou qu'elles font l'objet d'une procédure longue qui finalement ne débouche sur rien.

Il y a donc dans le monde des copropriétés un véritable questionnement quant au rôle de l'IPI, notamment pour veiller au respect par ses membres de leur code de déontologie.

Madame la ministre, un peu plus de dix ans après l'installation officielle de l'IPI et deux ans après la mise en œuvre de son code de déontologie en 2006 – c'est vous-même qui avez signé l'arrêté à l'époque; un premier code avait déjà fait l'objet d'une annulation devant le Conseil d'État –, ne pensez-vous pas qu'une évaluation de l'IPI est nécessaire, plus précisément de son fonctionnement et du respect de son code de déontologie par ses membres?

Il serait assez intéressant de connaître, par exemple, le nombre de dossiers disciplinaires ouverts ces dernières années et les sanctions rendues dans leur prolongement, et plus précisément vis-à-vis de syndics d'immeubles.

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, en réalité, un grand nombre de plaintes déposées auprès de l'IPI ne concerne pas nécessairement les syndics, mais des problèmes entre copropriétaires. Je rappelle en outre qu'un syndic copropriétaire n'est pas obligé d'être membre de l'IPI.

Le code de déontologie de l'IPI impose aux syndics agréés IPI de respecter les dispositions du Code civil qui régissent la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis. Le non-respect de ces dispositions par le syndic membre de l'IPI l'expose à une sanction disciplinaire allant de l'avertissement à la radiation.

La réglementation prévoit à ce sujet que les assesseurs juridiques sont chargés de l'instruction des plaintes et des poursuites disciplinaires et peuvent renvoyer l'affaire devant la chambre exécutive de l'IPI s'ils estiment que les faits constituent un manquement déontologique suffisamment grave; dans le cas contraire, ils classent le dossier sans suite. Les assesseurs juridiques, qui sont des avocats, sont indépendants dans l'exercice de leur mission et disposent d'un pouvoir d'appréciation qui tient compte du caractère délibéré du manquement reproché, de sa gravité, de son caractère répétitif, du dommage éventuellement causé au plaignant, de l'amendement spontané de la personne poursuivie, etc.

En ce qui concerne les sanctions prononcées par la chambre de l'IPI à l'encontre des syndics ayant contrevenu aux règles déontologiques, les chiffres qui m'ont été communiqués par l'IPI font état en 2007 de 14 décisions disciplinaires prononcées à l'encontre de syndics, de trois radiations et d' une suspension. Ces décisions concernent un total de 31 plaintes; plusieurs plaintes peuvent en effet viser le même syndic.

Je n'ai donc pas le sentiment à l'heure actuelle que l'IPI ne remplirait pas son rôle. Le commissaire du gouvernement n'a d'ailleurs jamais fait état de telles dérives.

En outre, il faut rappeler que l'IPI ne doit pas se substituer au juge de paix pour ce qui est des règles civiles et des droits que les copropriétaires en tirent, contrairement à ce que certains plaignants semblent penser.

01.03 Olivier Hamal (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous venez de m'apporter. Évidemment, vous avez parfaitement raison de rappeler que l'IPI n'a pas à se substituer au juge de paix. Mais, outre le fait de prévoir le respect des dispositions du Code civil et de la loi sur la copropriété, le code de déontologie prévoit une disposition importante: le syndic doit éviter d'intervenir ou de devenir partie dans des conflits entre copropriétaires. Malheureusement, souvent, on constate que le syndic ne respecte pas ce devoir de neutralité.

Je souhaitais vous interpeller sur le sujet car ma vision est moins idyllique que celle qui vous a été présentée. J'en prends acte. Selon vous, il n'y aurait intervention de la chambre exécutive de l'IPI qu'en cas de faits graves réclamant une sanction. Les assesseurs juridiques, notamment les avocats, prennent-ils des sanctions mineures? Je voudrais avoir la garantie qu'une gamme de sanctions soit possible, les mineures prises par les assesseurs et les plus graves par la chambre exécutive. Je voudrais être sûr que les petits dossiers ne sont pas classés sans suite.

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Les sanctions vont bien de l'avertissement à la radiation. Les syndics ne sont pas obligés d'être membres de l'IPI. Si vous avez connaissance de cas particuliers qui pourraient être soumis au commissaire du gouvernement, il faudrait déterminer si les faits que vous dénoncez sont le fait de syndics affiliés à l'IPI. Si vous connaissez des cas particuliers, ce n'est pas à la commission qu'il appartient de les traiter mais je peux les transmettre au commissaire du gouvernement qui interrogera l'IPI sur ces cas qui semblent litigieux.

01.05 Olivier Hamal (MR): D'une part, il y a le principe de la plainte déposée et du suivi qui lui est donné, par exemple un classement sans suite ou des sanctions. D'autre part, il y a la rapidité des procédures devant l'IPI.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Président: Peter Logghe.

Voorzitter: Peter Logghe.

02 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "het aantal toegewezen zaken aan het advocatenkantoor Uyttendaele, Gérard et associés" (nr. 2288)

02 Question de M. Francis Van den Eynde à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le nombre d'affaires confiées au bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et associés" (n° 2288)

02.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, u maakte deel uit van de vroegere regering en dat maakt het mij al gemakkelijker, want mijn vraag begint in de vorige legislatuur.

Er was een minister van Justitie. De dame was en is getrouwd met de heer Uyttendaele. De heer Uyttendaele is advocaat en professor aan de ULB, maar toch had en heb ik de indruk dat de voornaamste bron van inkomen van de heer Uyttendaele te maken heeft met zijn echtelijke verbinding met de betrokken minister. Ik heb toen een aantal vragen gesteld aan alle ministers en staatssecretarissen die deel uitmaakten van de regering en een relatief volledig antwoord gekregen. De heer Flahaut heeft nooit willen antwoorden, wat merkwaardig is, maar enfin, tot daar. Ik kwam toch aan een behoorlijk groot bedrag dat aan erelonen werd uitbetaald aan de betrokken heer.

Dit hoofdstuk was volledig afgesloten wat mij betrof, tot wij voor enkele weken werden geconfronteerd met een document dat was terechtgekomen waar het niet moest en waaruit bleek dat de betrokken advocaat zeer sociaal is en bekommerd om de werkgelegenheid van zijn talrijke vennoten en dus opnieuw een strategie uitbouwt om het cliënteel te kunnen krijgen van een aantal openbare besturen. Dit dan in de mate waarin hij die niet meer heeft, want behalve de federale regering had hij ook nogal een druk cliënteel bij andere administraties. Ik bedoel daarmee gemeentebesturen, Waalse regering enzovoort.

Ik dacht dat het passend, billijk en rechtvaardig was eens na te kijken in welke mate die nieuwe strategie voor klantenwerving functioneert. Ik kom dus opnieuw aankloppen bij alle ministers van de huidige regering om hen volgende vragen te stellen.

Hebt u sinds u bent aangetreden, de vooravond van Kerstmis, nog dossiers toevertrouwd aan het betrokken kantoor? Dat is een eerste vraag.

Ten tweede, zijn er in uw kabinet nog hangende dossiers uit het verleden? Uiteraard worden dossiers toevertrouwd aan een advocaat tijdens een bepaalde legislatuur, maar die dossiers verdwijnen niet op het ogenblik dat de regering naar aanleiding van verkiezingen wordt vervangen. Hoeveel zijn er? Zijn er in dit verband nog erelonen betaald? Welk bedrag is er dan betaald?

Zijn er al erelonen betaald voor een dossier dat in de nieuwe legislatuur, dus nadat de regering van lopende zaken is afgetreden, werd toevertrouwd aan het betrokken kantoor? Ik vraag u dat omdat verschillende van uw collega’s mij dat spontaan geven, maar hebt u een idee van het aantal dossiers dat naar het betrokken kantoor gegaan is tijdens vorige legislatuur? Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

02.02 Minister Sabine Laruelle: Ik heb al geantwoord op uw vraag voor de vorige legislatuur. Noch mijn kabinet noch de administratieve dienst en betrokken instellingen hebben in het raam van mijn bevoegdheden dossiers toegewezen aan het advocatenkantoor Uyttendaele, Gerard en associés. Het FAVV beheert echter nog een dossier dat destijds door het Instituut voor Veterinaire Keuring aan dat kantoor werd toevertrouwd. In dat dossier dat nog steeds aanhangig is in beroep, werd een provisie gestort voor een bedrag van 5.000 euro.

02.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik dank u voor dit antwoord. Het antwoord lijkt zeer sterk op het antwoord dat u vorige keer ook hebt gegeven. Ik heb geen reden om te twijfelen. Ik moet u wel zeggen – het zal wel zuiver toeval zijn – dat geen enkele minister van uw partij ooit dossiers heeft verstuurd naar het betrokken kantoor.

02.04 Minister Sabine Laruelle: Ik kies de advocaat niet namens mijn administratie.

02.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Daarom heb ik ook gezegd dat het wel zuiver toeval zal zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de Mosquito" (nr. 2339)

03 Question de M. Willem-Frederik Schiltz à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le Mosquito" (n° 2339)

03.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag handelt over de Mosquito.

In de media vernamen we reeds verontrustende berichten omtrent dit toestel. Het gaat om een apparaat dat een hinderlijke zoemtoon produceert die alleen maar waarneembaar is voor jongeren tot 25 jaar.

Het kan worden aangekocht door particulieren om zogenaamde hangjongeren te verjagen, die problemen veroorzaken doordat zij rond winkels of andere plaatsen nodeloos rondhangen en voor overlast zorgen.

In Groot-Brittannië en Nederland wordt reeds met dit apparaat geëxperimenteerd.

Zoals u weet, garandeert onze Grondwet een discriminatieverbod en een eerbiediging van de morele, lichamelijke en geestelijke integriteit van elk kind. Dit artikel zal trouwens nog in de commissie voor de Grondwetsherziening worden aangescherpt.

Bovendien hoort het monopolie van geweld toe aan de Staat en niet aan de burger. Ik ben de mening toegedaan dat het gebruik van een dergelijke zoemtoon toch een vorm van geweld is.

Mevrouw de minister, ik wil u de volgende vragen stellen. Bent u op de hoogte van eventuele negatieve effecten veroorzaakt door dit apparaat op de omgeving? Ziet u juridische bezwaren tegen het gebruik van dergelijke apparatuur? Bent u van oordeel dat in verband met het gebruik van de Mosquito regelgevend moet worden opgetreden?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, collega Schiltz, het toestel Mosquito werd uitgevonden door Howard Stapleton en wordt verkocht tegen de prijs van ongeveer 910 euro.

Het toestel zendt geluidsimpulsen uit van 80 decibels tegen een frequentie tot 16 kilohertz. Die geluidsimpulsen zouden gelijken op het zoemen van een mug en al snel onaangenaam worden voor 90% van de jongeren tussen 12 en 22 jaar die de enigen zijn die dat gezoem kunnen horen. Ingevolge de veroudering van het inwendig oor zouden bijna 90% van de volwassenen ouder dan 22 jaar dat geluid niet meer kunnen horen. Op die manier kunnen hangjongeren worden weggejaagd zonder dat daarbij volwassenen worden gehinderd.

Meer dan 4.500 toestellen zouden reeds over de toonbank zijn gegaan, vooral in het Verenigd Koninkrijk en in Nederland.

Wat de gerechtelijke aspecten met betrekking tot dit nieuwe toestel betreft, verwijs ik naar het antwoord dat mijn collega die bevoegd is inzake Justitie, gaf in de commissie voor de Justitie.

Wat mijn bevoegdheden betreft, dient te worden nagegaan of dit toestel wordt gevoed via het elektriciteitsnet wat heel waarschijnlijk is, maar toch niet geheel duidelijk blijkt uit de beschikbare informatie.

Présidente: Karine Lalieux.

Voorzitter: Karine Lalieux.

Indien dat het geval is, mag dit toestel niet op de Europese markt worden gecommercialiseerd indien het niet gelijkvormig is aan de essentiële veiligheidseisen van de Europese richtlijnen 2006/95 inzake laagspanning, meer bepaald de aspecten die betrekking hebben op de invloed van geluid op de gezondheid. De richtlijn 2004/108 inzake de ENC of elektromagnetische compatibiliteit is dan eveneens van toepassing.

Dat betekent dat indien deze toestellen op de markt zouden komen, de deskundigen van mijn administratie dat toestel en het bijhorend technisch dossier zeker zullen laten analyseren in het licht van de essentiële eisen van de richtlijnen. Wanneer blijkt dat het gebruik van het toestel onaanvaardbare risico's inhoudt, zal voor het toestel een verkoopverbod worden uitgevaardigd zoals bepaald in het koninklijk besluit tot omzetting van de richtlijnen.

03.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, u zegt dat als het toestel in België op de markt zou komen uw administratie het zou laten onderzoeken en dat er desgewenst zal worden ingegrepen. Daarmee antwoordt u op de vraag of regelgevend moet worden opgetreden. Ik neem aan dat u daarmee bedoelt dat u veeleer vanuit de regering, vanuit de administratie, actie zult ondernemen. Ik vraag mij af of men niet reeds op voorhand moet optreden. Het toestel gaat over de toonbank in Nederland en Engeland. Het is niet ondenkbeeldig dat het binnenkort ook bij ons over de toonbank zal gaan, gelet op het vrij verkeer van goederen.

Voor de juridische bezwaren zal ik het verslag van de commissie voor de Justitie erbij halen.

Ik denk niet dat u hebt geantwoord op de vraag of u op de hoogte bent van eventuele negatieve effecten. Ik neem aan dat daarover tot dusver niets bekend is?

03.04 Minister Sabine Laruelle: Voor mijn administratie is de Europese richtlijn en in het bijzonder de link tussen het geluid en de gezondheid, voldoende om het toestel in ons land te verbieden.

03.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Dat is iets dat u nu nog niet van plan bent?

03.06 Minister Sabine Laruelle: Tot op heden wordt dit toestel nog niet verkocht.

03.07 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Zodra dit het geval zou zijn, zou uw administratie onmiddellijk optreden om het te verbieden.

03.08 Minister Sabine Laruelle: Er is een koninklijk besluit op grond waarvan wij dit inderdaad kunnen verbieden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "contant geld in de banken" (nr. 2406)

04 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'argent comptant dans les banques" (n° 2406)

04.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, als klant wordt men in de klassieke banken in ons land steeds vaker voor alle klassieke geldverrichtingen in de richting van de automaten gestuurd waar men geld kan afhalen en geld kan storten, voor zover er natuurlijk geen storingen zijn. Ik heb de indruk dat er steeds vaker cashvrije kantoren worden georganiseerd, waar men ook geen grote bedragen – bijvoorbeeld om de stookoliefactuur te betalen of nieuwe meubels te kopen – meer kan afhalen, maar waarbij men opnieuw naar die automaten wordt verwezen. De eigenlijke bankkantoren zouden in het ideale beeld alleen nog plaatsen zijn waar men diensten verkoopt.

Ik heb hier toch enkele vragen bij.

Wordt over dit concept door de banken met de minister overleg gepleegd?

Klopt het dat dit concept van de cashvrije kantoren het bankkantoor van de toekomst wordt?

Ten derde, ik kan erin komen dat dit concept in elk geval voor de bedienden, voor de werknemers van de bank, een grotere veiligheid inhoudt, maar denken de banken wel voldoende aan de veiligheid van de klanten? Als de klanten ook voor grote bedragen aan de automaten moeten gaan staan, die zich soms buiten de kantoorinrichting bevinden, houdt dat dan ook geen groot risico in voor de klanten?

Ten vierde, wat als het informaticasysteem van de bankautomaten plat ligt wegens, bijvoorbeeld, een te druk weekend? Wat als het tijdens de week gebeurt?

Op welke manier verlenen de banken met hun cashvrije kantoren nog service aan de klanten.

Ten slotte, waar willen de banken eigenlijk naartoe? Enkele jaren geleden, mevrouw de minister, werd op interne vergaderingen voor het eigen bankpersoneel – ik kan het weten, want ik was een personeelslid van een bank – door toplui al geklaagd dat men eigenlijk nog te weinig klanten over de vloer kreeg. De klanten gingen gewoon aan de automaat geld afhalen en voor de rest zag men die mensen niet meer. Moeten de banken niet vrezen dat deze toestand nog verergert als het klassieke bankkantoor helemaal plaatsmaakt voor cashvrije kantoren? Waarom zou een klant die de klassieke geldverrichtingen wil doen nog een bankkantoor binnenstappen als hij het via internetbankieren of gewoon via de automaat kan oplossen?

04.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, de organisatie van het bankennetwerk behoort in de eerste plaats tot de banken zelf. Het komt mij niet toe daarin tussenbeide te komen.

Wat het veiligheidsaspect betreft, is er wel overleg met de minister van Binnenlandse Zaken inzake verpakking, plofkoffers, politie-escorte, toegangscontrole, camerabewaking, beveiligde ruimten en dergelijke meer.

Wat uw tweede vraag betreft, bevestigt de beroepsorganisatie Febelfin dat het concept van cashvrije kantoren past in de trend dat elektronische betaling een steeds grotere rol gaat spelen en als een onomkeerbaar proces wordt beschouwd. Met cashvrij wordt bedoeld dat de manuele behandeling van baar geld in de mate van het mogelijke wordt vervangen door mechanische en elektronische verwerking.

Wat uw derde vraag betreft, is de automatische verwerking in de eerste plaats veiliger voor alle betrokken partijen, voor de bankbedienden, voor de waardevervoerders en voor de klanten die aanwezig zijn in het bankkantoor. Wat het risico van de consument betreft bij geldafhaling van grote bedragen aan een bankautomaat, moet er op worden gewezen dat de banken een plafond hanteren. Er is een maximumbedrag voor individuele verrichtingen en voor dagelijkse en wekelijkse verrichtingen met een kaart. Elektronische overschrijvingen bieden trouwens ook een oplossing.

De onbeschikbaarheid als vorm van storing kan verschillende oorzaken hebben. Het is duidelijk dat de financiële instellingen de plicht hebben op te treden als een goed huisvader en als een redelijk zorgvuldig bankier en alle redelijke maatregelen moeten nemen om de toegang tot de terminal te waarborgen.

Wat uw laatste vraag betreft, inzake de organisatie van het bankennetwerk, het zoeken van de best toegevoegde waarden voor hun klanten hangt af van bank tot bank. De beroepsorganisatie Febelfin stelt in het algemeen dat die toegevoegde waarde minder gesitueerd is bij diensten die beter, goedkoper en veiliger door automatisering kunnen worden verstrekt. Door de automatisering komt er meer tijd vrij voor persoonlijke dienst- en adviesverlening.

04.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Misschien toch een korte reactie, mevrouw de minister. Efficiënter, goedkoper, ik kan het mij voorstellen. Het zal wel kloppen. Veiliger, dat zal nog moeten blijken, natuurlijk. Ik stel vast dat de kleinere banken, die meer de nadruk leggen op persoonlijke dienstverlening en minder op het cashvrij kantoor, nu cliënteel aantrekken en dat de grote, min of meer klassieke, cashvrije kantoren klanten aan het verliezen zijn. Dat heeft natuurlijk te maken met grotere spaarintresten.

Dat heeft ook te maken met de persoonlijke touch die bij die kleine banken aanwezig is. Ik stel me er toch wel vragen bij in hoeverre de klantenservice in deze grote cashvrije kantoren zal worden gewaarborgd. Wordt ongetwijfeld vervolgd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de inning en uitbetaling van naburige rechten door Uradex" (nr. 2393)

05 Question de M. Jef Van den Bergh à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la perception et le versement de droits voisins par Uradex" (n° 2393)

05.01 Jef Van den Bergh (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, bij ministerieel besluit van 17 februari 2006 heeft de toenmalige bevoegde minister, Marc Verwilghen, de machtiging van Uradex ingetrokken. De intrekking van deze vergunning was slechts effectief na verloop van twee jaar vanaf de kennisgeving ervan, wat wil zeggen dat deze in de maand februari is vervallen. Uradex zou evenwel een nieuwe vergunningsaanvraag hebben ingediend, evenals Belartis. Om meer problemen te voorkomen zoals deze die we hebben gekend met de uitbetaling door Uradex van de naburige rechten, de billijke vergoeding, is er dringend nood aan een wetgevend kader met het oog op meer controle en transparantie inzake de inning en de verdeling van de auteurs- en naburige rechten. In de vorige legislatuur werd een voorontwerp ter zake voor advies naar de Raad van State verstuurd. Het belandde helaas nooit bij het Parlement.

Eind december ging Uradex over tot de uitbetaling van de achterstallige rechten uit de periode 1995-2005 zonder dat enige verantwoording of uitleg werd gegeven omtrent de uitgekeerde sommen. Daar is ongenoegen over geuit vanuit het werkveld omdat die eenmalige uitkeringen van rechten die over tien jaar werden opgebouwd ingrijpende fiscale gevolgen kunnen hebben voor de rechthebbenden. Door die eenmalige verhoging van hun inkomen lopen zij immers het risico niet langer aanspraak te kunnen maken op een aanvullende werkloosheidsuitkering niettegenstaande niet zij zelf, maar Uradex, verantwoordelijk is voor de vertraging in de uitbetaling.

Mevrouw de minister, is er inmiddels een nieuwe vergunning toegekend in opvolging van Uradex? Zo ja, aan welke beheervennootschap? Zult u maatregelen treffen opdat Uradex de uitbetaalde achterstallige rechten uit de periode 1995-2005 per rechthebbende zal verantwoorden en hierbij, per jaar, zal aangeven wat de berekeningsbasis is, welke verdeelsleutel werd gehanteerd en of er ook verwijlintresten zijn uitbetaald? Hoeveel heeft Uradex sinds de oprichting aan rechten geïnd en hoeveel heeft het aan de rechthebbenden uitbetaald? Wanneer zullen de rechthebbenden duidelijkheid krijgen over de uitbetaling van hun rechten voor de periode 2006-2007 en over de in de toekomst nog te innen bedragen? Wanneer zullen deze worden uitgekeerd? Welke maatregelen zult u treffen, desgevallend samen met uw collega’s die ter zake bevoegd zijn, om hoger genoemde fiscale problemen op het vlak van de sociale zekerheid op te vangen? Tot slot, zult u een wetgevend initiatief nemen met betrekking tot controle op de beheervennootschappen en transparantie inzake de inning en verdeling van de auteurs- en naburige rechten?

05.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, ten eerste, het ministerieel besluit van 18 februari 2008 kent de beheersvennootschap Uradex een nieuwe vergunning toe. Dit besluit werd in het Belgisch Staatsblad van 21 februari 2008 gepubliceerd.

Ten tweede, wat betreft het bedrag dat eind 2007 aan de rechthebbenden werd betaald en betrekking heeft op de geluidswerken voor de periode 1996-2005, kan ik u meedelen dat er bij Uradex zeer gedetailleerde lijsten per rechthebbende voorhanden zijn die alle gevraagde gegevens bevatten. Gelet op de omvang van deze lijsten, gaande van enkele tientallen tot meerdere honderden bladzijden, worden deze niet automatisch per post aan de rechthebbende toegestuurd. Op eenvoudige vraag van de rechthebbende wordt het detail van de afrekening via elektronische weg toegezonden.

Wat betreft de interesten die werden geregenereerd op de doorheen de jaren geïnde rechten kan ik bevestigen dat deze zullen worden uitbetaald aan de uitvoerende kunstenaars in verhouding tot de door hen ontvangen rechten en rekening houdend met de periode waarvoor zij deze interesten hadden kunnen vorderen, dit alles overeenkomstig de beslissing van de algemene vergadering, die in 2008 zal worden genomen. Concreet zou de uitkering eind 2008 of in het eerste trimester van 2009 kunnen gebeuren. Uiteraard ziet mijn administratie toe op de correctheid van de bestemming van de interesten ten gunste van de uitvoerende kunstenaar.

Ten derde, sinds haar oprichting inde Uradex de volgende bedragen. Ik zal de cijfers ook aan het commissiesecretariaat bezorgen. Voor de billijke vergoeding: 50.021.743,31 euro. Voor de kopieën voor privégebruik van geluidswerken: 11.076.011,98 euro. Voor de kopieën voor privégebruik van audiovisuele werken: 16.860.608,49 euro. Het totaal bedrag van de geïnde rechten bedraagt dus 77.958.363,78 euro. Sinds haar oprichting en voor de intreding van de vergunning in 2006 betaalt Uradex aan haar rechthebbenden een bedrag van 4.567.254,29 euro.

Sinds de aanstelling van het voorlopig management, actief sinds 2007, werd aan de uitvoerende kunstenaar in 2007 een totaalbedrag betaald van 9.449.575,47 euro. In de periode tussen 1 januari 2008 en 25 februari 2008 werd een bijkomend bedrag uitbetaald van 2.881.115,61 euro. Het bedrag aan uitbetaalde rechten voor 2007 bedraagt tot op heden dus 17.897.945,37 euro.

Wat de nog te betalen rechten betreft, werd door Uradex een verdelingskalender voorgesteld die, onder toezicht van mijn administratie, strikt zal moeten worden nageleefd. Concreet komt dit erop neer dat voor het gedeelte muziek voor de periode 2006-2007 alle rechten verdeeld en ook effectief zullen worden betaald in de loop van 2008.

Met betrekking tot de rechten aangaande de audiovisuele sector voor de periode 1995-2005 wordt, mede afhankelijk van de vraag of er nog een algemene vergadering nodig is om bepaalde regels te wijzigen, een verdelingsontwerp voorgelegd in oktober en november 2008 en worden de desbetreffende rechten betaald in december 2008. Aangaande de rechten betreffende de audiovisuele sector voor de periode 2006-2007 zullen de rechten uiterlijk tijdens het eerste trimester van 2009 worden betaald.

Wat uw vijfde vraag betreft, deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega’s die belast zijn met financiën en sociale zekerheid. Ik zal niet nalaten hiervoor contact op te nemen met hen.

Wat uw laatste vraag betreft, ik ben een voorstander van meer transparantie in de sector. Ik bestudeer de mogelijkheid om in dit kader nieuwe sancties in de wet op te nemen, ten aanzien van de beheervennootschappen.

05.03 Jef Van den Bergh (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u hartelijk voor uw antwoord. U zult gemerkt hebben dat mijn vraag al dateert van begin februari. Daarom zaten er enkele achterhaalde vragen in, waarvoor mijn excuses. Ik meen dat het goed is om nog eens een overzicht te krijgen.

De problemen met Uradex zijn vrij groot geweest. Als men de bedragen die u hebt vernoemd, als antwoord op de derde vraag, snel optelt, dan komt men tot de vaststelling dat zij nog altijd met een pot zitten van 60 miljoen. Dat bevordert de inning en de welwillendheid, vooral bij de verenigingen uit de socioculturele wereld, waar de billijke vergoeding enorm zwaar valt, natuurlijk niet.

Niet iedereen is daar even enthousiast over de inning, en het feit dat men een bepaald bedrag blijft behouden zonder dat er duidelijkheid is over de uitbetaling, bevordert dat natuurlijk niet.

Met de uitbetalingkalender onder toezicht van de administratie zal dat hopelijk snel worden rechtgezet en zal Uradex hopelijk kunnen bewijzen de nieuwe vergunning te verdienen. Ik meen dat wij daarover pakweg eind 2008 meer duidelijkheid en zekerheid zullen krijgen. Wellicht kom ik u dan nogmaals ondervragen over de stand van zaken.

La présidente: Je remercie Mme la ministre de bien vouloir transmettre tous les chiffres au secrétariat ainsi qu'une copie au commissaire. Comme il s'agit de chiffres très précis, ils doivent être inscrits correctement dans les comptes-rendus.

05.04 Sabine Laruelle, ministre: Il se pourrait en effet, madame la présidente, qu'une erreur se soit glissée à la lecture.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de frauduleuze praktijken rond het opgeven van de maatschappelijke zetel" (nr. 2502)

06 Question de Mme Hilde Vautmans à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les pratiques frauduleuses concernant la mention du siège social" (n° 2502)

06.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik ben even weggeglipt van mijn eigen commissie, waar we twee Israëlische parlementsleden op bezoek hadden.

Mevrouw de minister, ik werd geconfronteerd met een zaak die mij toch wel heel fel heeft gefrappeerd. Het gaat over praktijken bij het opgeven van de maatschappelijke zetel. Bij elke oprichting van een vennootschap moet een oprichtingsakte worden neergelegd bij de rechtbank van koophandel. Dat gaat over, zoals u weet, een authentieke akte, die onder andere een nauwkeurige aanduiding van de zetel van de vennootschap moet bevatten. Dat wordt dan bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad.

Ik werd geconfronteerd met enige misbruiken hieromtrent. Zo valt het bijvoorbeeld voor dat voor de maatschappelijke zetel niet het echte adres wordt opgegeven. Indien er op dat adres reeds een bestaande maatschappelijke zetel van een ander bedrijf is gevestigd, kan dat tot moeilijkheden leiden. Ik zeg u concreet wat het geval was. Een vennootschap die in pruiken doet, gevestigd op een bepaalde plaats, wordt geconfronteerd met een frauduleuze andere onderneming die zich op dat adres heeft gevestigd, waarbij dan allerhande misbruiken aan het eerste bedrijf worden toegeschreven, met als gevolg onder meer gerechtsdeurwaarders aan het eerste bedrijf en betalingen van facturen.

Mevrouw de minister, de vennootschapswetgeving is volgens mij niet erg duidelijk op dat punt. Er zijn wel strafbepalingen indien bepaalde gegevens niet worden opgenomen in de akte, maar wat kunnen de gevolgen zijn bij het doelbewust laten opnemen van foutieve gegevens?

Ten tweede, wanneer dergelijk misbruik wordt vastgesteld, welke verweermiddelen heeft dan de gedupeerde onderneming?

Ten derde, treedt men enkel op als er reeds misbruiken zijn vastgesteld, of kan er ook preventief worden opgetreden? Dat is natuurlijk toch wel mijn bekommernis. Kan de Kruispuntbank van Ondernemingen hierin niet tussenkomen en nagaan of de neergelegde gegevens correct zijn? Wat is de rol van de notaris?

06.02 Minister Sabine Laruelle: De vennootschapswetgeving valt onder de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Justitie. Dat voor uw eerste vraag, want dat is niet mijn bevoegdheid.

Mogelijk zou er sprake kunnen zijn van valsheid in geschrifte, zodat een gedupeerde onderneming zich burgerlijke partij kan stellen bij een eventueel rechtsgeding. Dat behoort echter ook tot de bevoegdheid van mijn collega van Justitie.

De vennootschappen krijgen hun ondernemingsnummer via de notarissen of de griffiers van de rechtbanken van koophandel. De ondernemingsloketten kennen enkel de commerciële hoedanigheid toe, evenals het nummer van de vestigingseenheden, en hebben ter zake dan ook geen opgedragen bevoegdheden.

Artikel 3 van de wet van 16 januari 2003 is daarover duidelijk: de Kruispuntbank van Ondernemingen is alleen belast met het opnemen, het bewaren, het beheren en het ter beschikking stellen van de gegevens die betrekking hebben op de identificatie van de ondernemingen.

Misschien kunt u ook mijn collega van Justitie een vraag stellen om een volledige antwoord te krijgen op de vragen.

06.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben inderdaad niet veel wijzer geworden van uw antwoord en ik denk dat ik mij tot de minister van Justitie zal moeten richten.

Ik meen echter dat u dat als minister bevoegd voor economie en zelfstandigen moet meenemen. Ik werd nu geconfronteerd met een enkel geval, maar ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat er zich nog andere gedupeerden in ons land bevinden.

Ik zal dus hierover een vraag stellen aan de minister van Justitie en ik zal u op de hoogte houden van zijn antwoord. Ik denk dat het nodig is dat u beiden daarover eens overlegt. Ik kan u het concrete geval voorleggen – ik zal dat hier in de openbaarheid niet doen –, zodat u het eens kunt bekijken, want daar zijn echt menselijke drama’s uit voortgevloeid.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 15.08 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 15.08 heures.