|
Commission des Finances et du Budget |
|
|
van woensdag 4 maart 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 4 mars 2009 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.00 uur en voorgezeten door de heer Luk Van Biesen.
La séance est ouverte à 14.00 heures et présidée par M. Luk Van Biesen.
01 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de resultaten van de werkgroep 'samenwerking fiscus-gerecht'" (nr. 11456)
01 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les résultats du groupe de travail 'coopération entre le fisc et la justice'" (n° 11456)
Ingevolge een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor deze vraag nr. 11456 van de heer Hagen Goyvaerts en het antwoord van de staatssecretaris steunt het verslag uitzonderlijk op de teksten die de sprekers hebben overhandigd. Om die reden ontbreekt ook de repliek van de heer Hagen Goyvaerts.
À la suite d'un incident technique, une partie de l'enregistrement digital fait défaut. Pour cette question n° 11456 de M. Hagen Goyvaerts et la réponse du sécretaire d'État, le compte rendu se base sur les textes remis par les intervenants. C'est la raison pour laquelle la réplique de M. Hagen Goyvaerts manque.
01.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in oktober 2008 heeft de minister van Financiën aangekondigd dat er een werkgroep zou worden opgericht die de problematiek van de gebrekkige samenwerking tussen het gerecht en de fiscus zou aanpakken.
De bedoeling was om tot een aangepaste wetgeving te komen zodat bijvoorbeeld specialisten van Financiën kunnen optreden als experts in gerechtelijke dossiers.
Graag had ik aan de minister de volgende vragen gesteld.
Ten eerste, kan de minister mij een toelichting geven bij de huidige stand van zaken van de werkzaamheden van die werkgroep?
Ten tweede, welke zijn de belangrijkste moeilijkheden die tot op heden bestaan om tot een betere samenwerking tussen fiscus en gerecht te komen?
Ten derde, hoever staat het met de concrete invulling van de aangepaste wetgeving?
Ten slotte, wat is de timing om met een ontwerp naar het Parlement te komen?
01.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer Goyvaerts, ik vermoed dat u allusie maakt op de eventuele aanpassing van de wet van 4 augustus 1986, het zogenaamde Charter van de belastingplichtige. De minister van Financiën heet zich inderdaad positief uitgelaten over de mogelijkheid om een werkgroep op te richten waarbinnen die discussie kan worden gevoerd. Voor de concrete uitvoering van dat project sta ik zelf in, als staatssecretaris bevoegd voor de strijd tegen de fiscale fraude.
Mijn beleidscel treft actueel de voorbereidingen om op korte termijn, mogelijk reeds op 25 maart of 1 april eerstkomend, een multidisciplinaire werkgroep te installeren, onder meer samengesteld uit specialisten uit de advocatuur, de magistratuur, academici en ambtenaren van de betrokken departementen. Het is onze ambitie om een keurgroep van experts bijeen te brengen en wij hopen op een goede respons vanwege de genodigden.
Bedoelde werkgroep zal zich buigen over thema's die door de leden worden aangebracht maar zeker ook over de conclusies van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek van de grote fiscale fraudedossiers, waarin het geachte lid eveneens zetelt. Naar ik verneem werd in deze parlementaire onderzoekscommissie reeds verwezen naar problemen met betrekking tot het Charter van de belastingplichtige.
Het zou voortvarend zijn en zelfs getuigen van een gebrek aan respect ten aanzien van het werk dat wordt geleverd in de parlementaire onderzoekscommissie door nu reeds voorstellen te lanceren in een werkgroep die nog niet beschikt over het eindrapport van de onderzoekscommissie.
Naar verluidt zullen de werkzaamheden van de parlementaire onderzoekscommissie echter op korte termijn worden afgerond zodat de werkgroep 'Charter van de belastingplichtige' bepaalde thema's zal kunnen opnemen in haar programma.
L'incident est clos.
02 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "l'explosion de la dette publique" (n° 11375)
02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de explosieve groei van de overheidsschuld" (nr. 11375)
02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je désirerais interroger le ministre suite à une conférence du 19 février à l’Itinera Institute durant laquelle le professeur Paul De Grauwe a donné une vue assez objective de ce que nous connaissons actuellement en Belgique à propos de la dette publique.
Le professeur De Grauwe prédit, en se référant à l’économiste américain Rogoff, qu’à terme, nous atteindrons des records pour nous diriger vers une dette publique de 100% et que la barre fatidique, dans le Guinness Book des records belge, de 137% serait même dépassée!
La seule manière d’éviter des récessions, dit le Pr De Grauwe, c’est d’accepter d’aller jusque là! C’est la raison pour laquelle je viens vers vous.
J’étais ce matin en commission de la Défense nationale et je n’ai pas de bonnes nouvelles pour vous non plus: le ministre y a confirmé que le budget est également en train de déraper.
J'en viens à mes questions.
- Quel est le point de vue du secrétaire d’État et du Bureau du Plan sur cette analyse? La partagent-t-ils?
- Ont-ils une appréciation différente? Si oui, dans quelle mesure?
- Peut-on faire un parallèle avec ce raisonnement: si on veut éviter la récession, puisque c’est le but recherché, il faut accepter un endettement nettement plus prononcé?
02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Crucke, je ne m'exprimerai pas au sujet du Bureau du Plan qui dépend des Affaires économiques, compétence de mon collègue M. Van Quickenborne, mais je vais vous répondre d’un point de vue budgétaire, ce qui me paraît important.
Il est vrai que l’étude à laquelle se réfère le Pr De Grauwe précise qu’à l’issue d’une crise bancaire, la dette publique augmente d’environ 80% du PIB. Pour la Belgique, cela signifierait que la dette record de 1993 serait dépassée. C’est son raisonnement dans le cadre de la conférence que vous mentionnez.
Mais en ce moment, il n’existe toujours pas de plan concret supplémentaire visant à reprendre purement et simplement l’ensemble des dettes de toutes les banques belges.
Ce n'est pas du tout ce que nous avons fait, ce n'est pas le chemin qui a été suivi. Aujourd'hui, il n'existe aucune demande ni aucun projet qui viserait à faire quelque chose de la sorte. Il n'y a donc pas d'accroissement massif de la dette publique en perspective.
Dans le cadre du budget initial et de l'ajustement, j'ai repris, dans l'ensemble du budget de l'État belge, les divers investissements qui ont été réalisés dans les différentes organisations bancaires. C'est l'investissement dans le capital de Dexia et de Fortis, et au niveau de KBC, c'est cet investissement qui n'est pas dans le capital. Tous ces montants sont mentionnés et ajustés dans le budget 2009.
Lors du dernier contrôle budgétaire, le gouvernement a décidé de ne pas intervenir plus avant dans le déficit étant donné que cela aurait un effet dévastateur sur la situation économique, qui n'est déjà pas brillante à l'heure actuelle. On s'attend à ce que le déficit budgétaire se monte à 3,4%. Là, ne sont repris que les investissements dans le secteur bancaire tels qu'ils ont été faits aujourd'hui. Cela aura pour résultat de voir la dette publique passer à 94% du PIB.
Compte tenu de l'orthodoxie budgétaire à laquelle la Belgique s'est engagée dans le cadre du Pacte européen de croissance et de stabilité, il ne serait évidemment pas indiqué pour notre pays, surtout avec la dette qui est la nôtre, d'aboutir à des niveaux de déficit trop élevés et certainement pas aux montants et pourcentages que vous avez évoqués tout à l'heure.
Le gouvernement a proposé d'éponger ce déficit public structurel. Dans le cadre d'un projet pluriannuel qui sera présenté, nous voulons retourner le plus rapidement possible au moins vers l'équilibre structurel au niveau de nos finances publiques, afin que cela ait un impact le plus positif possible pour notre dette publique.
02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Il ne m'a pas échappé que nous ne sommes pas dans l'hypothèse imaginée par le Pr De Grauwe, à savoir celle de la reprise des dettes, entre autres bancaires.
Cela dit, il ne vous aura pas échappé que ma question avait pour finalité de dire qu'en prenant comme facteur d'échapper à la récession, ainsi que le stipule le Pr De Grauwe, il ne propose aucune autre solution que d'aller plus loin dans la dette publique. J'aurais voulu avoir votre point de vue. Si je vous ai bien suivi, à votre avis, on ne partira pas dans la récession et que maintenir le cap actuel constitue la meilleure manière d'éviter la récession.
C'est une autre vue et une autre manière de peser les divers équilibres budgétaires. J'en prends acte et je l'accepte.
02.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je ne veux surtout pas que, à l'occasion d'un vent de panique, on désire à tout prix reprendre toutes les dettes des banques et que ce ne serait pas grave pour l'État belge d'accentuer encore le déficit de l'État belge. À mon sens, ce serait suicidaire pour la Belgique: on sait les efforts à entreprendre pour diminuer la dette, on sait à quel point cela exige un difficile effort permanent. Avant de se lancer dans ce processus entraînant une nouvelle augmentation de la dette, il convient de réfléchir.
Mon option est de chercher à déraper le moins possible dans le domaine de la dette, même si elle augmentera en cette année 2009 particulièrement mauvaise, afin qu'elle diminue le plus rapidement possible. Ce ne sera évidemment pas pour le plaisir de la voir redescendre, mais pour endiguer les charges colossales de l'intérêt lié à cette dette, qui constitue une masse d'argent dépensé annuellement. Le pourcentage de la dette ne doit pas être considéré comme un fétichisme, ni présenté comme plus agréable sous la barre de 100 plutôt qu'au-dessus, mais comme une somme à trouver lors de chaque budget pour honorer ces charges liées à la dette.
C'est la raison pour laquelle il convient de nous montrer particulièrement prudents et d'agir pour éviter au mieux l'augmentation de notre dette.
02.05 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je partage cette prudence, tant langagière que de philosophie budgétaire, mais il s'agit aussi de conserver pour objectif, difficile, d'éviter la récession. Elle pourrait entraîner d'autres conséquences même à court terme.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Jan Jambon aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "een apart hoofdstuk in de begroting voor de kosten van het koningshuis" (nr. 11452)
03 Question de M. Jan Jambon au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "un chapitre du budget consacré spécifiquement aux dépenses liées à la Maison royale" (n° 11452)
03.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw heel klaar en duidelijke introductie van de zaak. Ik ben ook blij hier met slechts één staatssecretaris te zitten. Een dergelijke waslijst van titels is immers ongelooflijk.
Mijnheer de staatssecretaris, in Nederland heeft een adviescommissie onder leiding van oud-minister van Financiën Gerrit Zalm aanbevelingen geformuleerd om de totale uitgaven van het Koningshuis, die in Nederland over vijf verschillende ministeries zijn verspreid, overzichtelijk in één begroting samen te voegen.
De commissie-Zalm adviseert voorts ook om de begroting van het Huis van Oranje op dezelfde manier als alle andere overheidsbegrotingen te behandelen. Dat betekent dat het Koningshuis zelf moet instaan voor begrotingsoverschrijdingen en ze zelf binnen zijn budget moet oplossen. Alle uitgaven van het Koningshuis moeten ook afzonderlijk worden verantwoord, door ze in onderscheiden begrotingsposten op te nemen.
Mijnheer de staatssecretaris, u weet dat ik al lang vragende partij ben voor een duidelijke opname van de uitgaven van het Koningshuis in een apart hoofdstuk van de begroting. Zulks vergroot immers de democratische legitimiteit van bedoelde uitgaven.
Het is normaal dat het Koningshuis voor zijn representatieve functie met belastinggeld wordt betaald. Het is echter niet normaal dat de kosten ervan her en der in de begrotingen van de verschillende FOD’s zijn weggemoffeld. De belastingbetaler heeft volgens mij het recht te weten hoeveel het Koningshuis hen kost en waarvoor dat geld dient.
Daarom heb ik twee precieze vragen.
Ten eerste, een principiële vraag. Bent u het met mij eens dat de belastingbetaler het recht heeft een duidelijk en volledig beeld van de kosten van het Koningshuis te krijgen?
Ten tweede, indien het antwoord op voorstaande vraag “ja” is – ik kan mij moeilijk een negatief antwoord voorstellen –, bent u dan bereid om voor België lessen te trekken uit de aanbevelingen van de commissie-Zalm? Bent u bijgevolg bereid om op de een of andere manier de uitgaven van het Koningshuis op een onderscheiden en overzichtelijke manier in onze begroting op te nemen?
03.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, ik ben het met u eens dat de belastingbetaler recht heeft op een duidelijk beeld van alle uitgaven van de federale overheid en dus ook van de uitgaven van het Koningshuis.
Ter wille van voornoemde duidelijkheid wordt elk jaar een omstandig overzicht en een omstandige verantwoording van alle uitgavenprogramma’s en basisallocaties gegeven. Voor de begroting van 2009 beslaat de verantwoording van de algemene uitgavenbegroting niet minder dan 2.208 bladzijden.
Verschillende federale overheidsdiensten verzorgen opdrachten die met de grondwettelijke rol van de Koning en de representatieve functie van het Koningshuis verband houden.
Het is niet juist dat de kredieten daarvoor her en der worden weggemoffeld in de begroting van de betrokken FOD’s. Zo zijn in deel 2 van de verantwoording voor de FOD Buitenlandse Zaken op bladzijde 454 duidelijk de basisallocaties 14, 40, 51, 120.035 opgenomen, en ik citeer: “Kosten inherent aan de officiële reizen naar het buitenland van onze vorsten of van hun vertegenwoordigers”. Wel is het zo dat voor niet alle opdrachten de kosten exact kunnen worden becijferd en in een aparte basisallocatie kunnen worden opgenomen. Ik denk aan de beveiligingsopdrachten door de federale politiediensten bijvoorbeeld.
Ik sta er niet per definitie afwijzend tegenover om de uitgaven van de federale overheid voor het Koningshuis in een overzichtelijke en onderscheiden manier op te nemen in de Rijksbegroting. Alvorens er eventuele initiatieven worden genomen, moet wel worden nagegaan of dat binnen de bestaande budgettaire regelgeving en praktijk mogelijk is.
Bovendien wil ik de conclusie afwachten van de werkgroep Dotatie aan leden van de Koninklijke familie die in de Senaat werd opgericht. Ik acht het immers niet uitgesloten dat de werkgroep aanbevelingen en/of voorstellen doet inzake de transparantie van de uitgaven voor het Koningshuis.
03.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor een duidelijk antwoord.
Ik noteer dat u niet afkerig staat tegenover het bieden van transparantie op dat vlak. Dat u de werkzaamheden afwacht van de commissie vind ik minder logisch, want op die commissie staat geen einddatum. Zij kunnen met andere woorden bezig blijven.
Binnen een paar maanden beginnen wij aan de begroting 2010. Het zou volgens mij een kleine moeite zijn – misschien met grote gevolgen – om al in de begroting 2010 die transparantie te bieden. Mocht daarvoor wetgevend werk nodig zijn, stel ik voor dat wij dit onderzoeken en tijdig de nodige maatregelen nemen. Als de commissie van de Senaat ooit tot bevindingen komt inzake transparantie dan hebben wij al goed voorbereidend werk geleverd. Ik zie niet in dat wij dit moeten laten liggen tot die commissie van het een of ander bevalt. Voor de begroting 2010 kan dit perfect worden aangepakt volgens mij.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de onroerende leasing" (nr. 10310)
04 Question de Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le leasing immobilier" (n° 10310)
04.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op grond van artikel 44 wordt uitgesloten van de btw-vrijstelling voor de verpachting, de verhuur en de overdracht van huur vanuit hun aard onroerende goederen, de onroerende financieringshuur, gewoonlijk onroerende leasing genoemd, wanneer de overeenkomst waarbij deze wordt vastgelegd, voldoet aan de voorwaarden van het koninklijk besluit nr. 30.
Het koninklijk besluit nr. 30 werd gewijzigd bij koninklijk besluit van 10 januari 2005 om bepaalde misbruiken tegen te gaan. De misbruiken waartoe de vroegere bepaling aanleiding gaf bestonden erin dat overeenkomsten werden afgesloten waarbij er over de periodieke leasevergoedingen een zeer beperkt bedrag aan btw werd geheven, terwijl de btw over de bouw of aankoop door de leasinggever onmiddellijk en volledig in aftrek werd gebracht.
De toepassingsvoorwaarden van het nieuwe koninklijk besluit werden uitvoerig toegelicht in circulaire nr. 10 van 12 april 2007. Een van de bedoelde toepassingsvoorwaarden heeft betrekking op de wedersamenstelling van het geïnvesteerd kapitaal en heeft als doel de aangehaalde misbruiken die voorheen bestonden tegen te gaan.
Vermits het koninklijk besluit van 10 januari 2005 bedoeld is om een einde te maken aan het mogelijk misbruik van onroerende leasing en aangezien de toepassingsvoorwaarden van onroerende leasing uitdrukkelijk worden omschreven, komt het ons voor dat een overeenkomst van onroerende financieringshuur die aan alle voorwaarden van het huidige koninklijk besluit nr. 30 voldoet onder de toepassing van artikel 44, §3, en dus onder de toepassing van btw moet vallen.
In de praktijk stellen we echter vast dat onder andere autonome gemeentebedrijven die als leasinggever overeenkomsten van onroerende leasing hebben afgesloten die volledig voldoen aan de gestelde voorwaarden, door de administratie niet altijd een btw-nummer toegekend krijgen, zelfs indien het geïnvesteerd kapitaal nominaal wordt wedersamengesteld over de voorgeschreven periode van vijftien jaar.
Gaat de minister ermee akkoord dat het vervullen van de voorwaarden zoals weergegeven in het koninklijk besluit nr. 30 noodzakelijk en voldoende is om onder het toepassingsgebied van artikel 44, §3, btw te vallen en niet het voorwerp kunnen uitmaken van misbruik zoals bedoeld in artikel 1, §10?
Kan de minister ons bevestigen dat het juridisch kader waarin de leasingovereenkomst werd afgesloten, hierbij van geen enkel belang is?
04.02 Minister Didier Reynders: Ik beaam het standpunt van mevrouw Kitir, dat het vervullen van de voorwaarden zoals weergegeven in het koninklijk besluit nummer 30 noodzakelijk maar voldoende is, opdat een overeenkomst inzake onroerende financieringshuur onder het toepassingsgebied van artikel 44, §2b, van het btw-wetboek valt. Dergelijke overeenkomsten dienen geval per geval te worden onderzocht en dienen te worden getoetst aan de toepassing van artikel 1, §10, van het btw-wetboek. Ik bevestig in elk geval uw standpunt.
04.03 Meryame Kitir (sp.a): Ik dank de minister voor zijn antwoord.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vermindering van de lasten op de niet-productieve uren" (nr. 10353)
05 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réduction des charges sur les heures non productives" (n° 10353)
05.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb enkele kortere vragen voor u.
De eerste betreft de vermindering van de lasten op de niet-productieve uren. Dat zijn eigenlijk de wachttijden van chauffeurs bij het laden en lossen die worden betaald a rato van 99 procent van de arbeidstijd. Die beschikbaarheidsuren kunnen moeilijk worden doorgerekend aan de klant en worden dus eigenlijk als niet-productief bestempeld. De fiscale druk op het rijden zou kunnen worden verlicht op deze uren van beschikbaarheid en dit ten voordele van zowel de werkgever als de werknemer. Hierover zouden er reeds overlegvergaderingen zijn geweest.
Wat zouden de technische modaliteiten kunnen zijn en de budgettaire kost van deze maatregelen? Worden er maatregelen genomen om die lasten te verminderen? Binnen welke termijn?
05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Auwera, de vertegenwoordigers van de transportsector hebben de problematiek van de niet-productieve uren van de chauffeurs inderdaad bij mijn collega, de staatssecretaris voor Mobiliteit, aangekaart. De regering heeft nog geen consensus over de maatregelen met betrekking tot de wachttijden van de chauffeurs kunnen bereiken. Indien de sociale partners daaromtrent voorstellen zouden doen, ben ik uiteraard bereid het fiscale luik te onderzoeken. De administratie beschikt momenteel niet over voldoende gegevens om een berekening te maken.
Ik herhaal dat ik bereid ben een onderzoek te organiseren van het fiscale luik van verschillende voorstellen van de sociale partners.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale aftrek voor investeringen in veiligheidsmateriaal" (nr. 10355)
06 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction fiscale pour les investissements dans du matériel de sécurité" (n° 10355)
06.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag gaat over de fiscale aftrek voor investeringen in veiligheidsmateriaal. Er bestaan op dit ogenblik fiscale stimuli voor het investeren in beveiligingsmateriaal in bedrijfsgebouwen.
Ik meen ook te weten, deze vraag komt ook wederom vanuit de transportsector, dat u zich positief toonde om deze maatregel van die verhoogde fiscale aftrek uit te breiden naar rollend materieel. Dan denk ik aan navigatiesystemen, aan antidiefstalzeilen, veiligheidsdoppen voor brandstoftanks enzovoort.
Mijn vragen aan u zijn de volgende.
Bent u de uitbreiding van die reglementering naar rollend materieel nog steeds genegen?
Tegen wanneer wordt die uitbreiding voorzien?
06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Auwera, in samenspraak met mijn collega van Binnenlandse Zaken overweeg ik inderdaad om voor de bedrijfsvoertuigen andere dan de personenauto’s, auto’s voor dubbel gebruik en minibussen een verhoogde investeringsaftrek toe te staan voor de investeringen die worden gedaan om die voertuigen te beveiligen.
Zodra er binnen de regering een consensus hierover wordt bereikt, zal deze bepaling in een wetsontwerp houdende fiscale en diverse bepalingen worden opgenomen. Ik ben ook bereid om een wetsvoorstel te onderzoeken. U kunt ook met een wetsvoorstel gekomen in dat verband.
06.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, net zoals bij de voorgaande vraag wacht u dus eigenlijk op een consensus in de regering. Ik heb de indruk dat u daarop niet echt een termijn kunt kleven. Waarschijnlijk zal er dus een wetsvoorstel volgen dat dan in het Parlement kan worden behandeld.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verlaging van de accijns op diesel" (nr. 10356)
07 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réduction des accises sur le diesel" (n° 10356)
07.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betreft de vermindering van de accijns op diesel.
Het bedrag van accijns toegepast op diesel in België is afgestemd op de minimale Europese drempel en is berekend op basis van een diesel vermengd met 5 procent biobrandstof.
Voor 2008 is gebleken dat er bijna geen toevoeging is gebeurd van biobrandstof. Bijgevolg hebben de vervoerders een accijnsbedrag betaald dat zich boven het Europees minimumbedrag bevindt.
De vervoerders zijn uiteraard niet verantwoordelijk voor het feit dat de producenten hun milieuafspraken niet nakomen. De staatssecretaris voor Financiën kondigde aan dat de regering de intentie had om het bedrag aan accijnzen terug te brengen tot het Europees minimum.
Mijnheer de minister, heeft de regering nog steeds deze intentie? Kan een wetswijziging worden verwacht? Indien ja, binnen welke termijn? Indien neen, welke maatregelen zullen eventueel worden genomen ten aanzien van de producenten?
07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Auwera, de regering heeft op dit ogenblik niet de intentie om de accijnzen te verlagen omdat er een kleine hoeveelheid biobrandstof zou zijn bijgevoegd.
Deze beslissing wordt als volgt gemotiveerd. Het is onjuist te beweren dat in 2008 slechts een kleine hoeveelheid biobrandstof werd bijgevoegd. Er werd namelijk ongeveer 110.448.240 liter FAME – biobrandstof – aan diesel toegevoegd. Die FAME werd geproduceerd in door de regering aangenomen productiecentra. Er was een afspraak met een aantal productiecentra.
Bij de berekening van het tarief van de accijnzen voor gasolie gemengd met biobrandstof werd ervoor gezorgd dat er een budgettaire neutraliteit wordt verzekerd, met andere woorden de verlaging van de accijnzen die wordt toegestaan op de gasolie gemengd met biobrandstof werd gecompenseerd door een verhoging van de accijnzen op de niet-gemengde gasolie.
Deze compensatie werd berekend op basis van jaarquota die zijn toegekend aan de erkende producenten van biobrandstof. Indien deze quota gedurende een bepaald jaar niet worden gehaald, wordt het saldo automatisch overgedragen naar het volgend jaar.
De verantwoording van de verhoging van het tarief van de accijnzen kan niet worden geëvalueerd op basis van de hoeveelheden die gedurende een bepaald jaar in verbruik worden gebracht, maar er moet eveneens rekening worden gehouden met de niet-verkochte quota die worden overgedragen naar de volgende jaren. Laatstgenoemde quota kunnen dus blijven genieten van de vrijstelling van accijnzen.
Het accijnstarief van 304,99 euro dat u opgeeft als zijnde betaald door de transporteurs stemt overeen met het basistarief vanaf wanneer de terugbetaling van de accijnzen in het kader van de beroepsdiesel kan plaatsvinden. Dit tarief stemt dus niet overeen met het tarief waaraan de producten in het verbruik werden gebracht.
Tijdens het tweede semester van 2008 werden op vraag van de transportsector gesprekken gevoerd over het bedrag dat in het kader van de beroepsdiesel zou kunnen worden terugbetaald aan de sector.
Op dat ogenblik waren de prijzen voor petroleumproducten zeer hoog. Rekening houdend met de huidige budgettaire verplichtingen, die samenvallen met de forse daling van de prijzen voor petroleumproducten, en het terug in voege brengen sedert 10 januari 2009 van het systeem voor de terugbetaling voor de beroepsdiesel, is het niet meer aangewezen nog in een bijkomende terugbetaling van de accijnzen voor de transportsector te voorzien.
In de veronderstelling dat de producenten van biobrandstoffen kunnen aantonen dat alle hoeveelheden, die hen werden toegekend via de quota, werden geleverd, is er dan ook geen reden hen te bestraffen. In de veronderstelling dat zou worden aangetoond dat zij hun verplichtingen niet zijn nagekomen, kunnen zij worden bestraft op basis van de bepalingen van artikel 4, §4, van de wet van 10 juni 2006 betreffende de biobrandstoffen, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 16 juni 2006.
Ik heb hier een kopie van mijn antwoord voor u, mevrouw Van der Auwera.
07.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord.
L'incident est clos.
08 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- de heer Jan Jambon tot de eerste minister over "de waarborgregeling uitgewerkt voor financiële coöperatieve vennootschappen" (nr. 269)
- de heer Robert Van de Velde aan de eerste minister over "het dossier Arcofin" (nr. 10388)
08 Interpellation et question jointes de
- M. Jan Jambon au premier ministre sur "le régime de garantie élaboré pour les sociétés financières coopératives" (n° 269)
- M. Robert Van de Velde au premier ministre sur "le dossier Arcofin" (n° 10388)
08.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, toen de overheid over de brug kwam met staatswaarborgen voor Dexia legde aandeelhouder Arcofin de vraag al op tafel om zelf te kunnen genieten van een staatswaarborg. Aanvankelijk bleek dat moeilijk te liggen omdat Europa sceptisch stond tegenover staatswaarborgen aan aandeelhouders, maar uiteindelijk besliste de regering Leterme om zich toch garant te stellen voor de coöperanten naar analogie van de gewaarborgde spaargelden bij de banken.
Eind januari heeft het kernkabinet dan een regeling uitgewerkt en een akkoord bereikt over hoe die waarborgregeling voor financiële coöperatieve vennootschappen er zou uitzien. Toen wij daar kennis van namen, dachten we eerst dat het voor alle financiële coöperatieve vennootschappen zou zijn, dus ook voor de institutionele partners binnen zo een vennootschap, maar bij nader toezien bleek het alleen te gaan over de particuliere aandeelhouders zelf. Nu heb ik daar toch een aantal vragen bij.
Ten eerste, over welke coöperatieve vennootschappen gaat het concreet? Is het enkel Cera en Arcofin, of zijn er nog andere? Van welke coöperatieve vennootschap heeft de regering, destijds of eventueel later, specifiek de vraag voor waarborgen mogen ontvangen?
Ten tweede, waarom heeft de regering beslist om een waarborgregeling te ontwerpen voor de particuliere vennoten van die coöperatieve vennootschappen? Ziet u daarin geen discriminatie? Langs de ene kant is er de stroeve houding die de regering heeft aangehouden naar de aandeelhouders van Fortis toe in het kader van de overeenkomst met BNP Paribas, en langs de andere kant is er het gemak waarmee de financiële poot van het ACW, Arcofin, zelf een waarborgregeling krijgt.
Ten derde, kan u mij uitleggen wat het verschil is tussen een goede huisvader die zijn spaargeld in de aandelen van Fortis, en een goede huisvader die zijn spaarcenten belegt in een coöperatieve vennootschap zoals Arcofin?
08.02 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, het dossier Arcofin is een dossier dat langs verschillende kanten kan worden bekeken. Allereerst is er het geciteerde door de heer Jambon, waarbij de waarborgregeling tot stand is gekomen voor de vennoten van die coöperatieve vennootschappen. Ik vraag mij af waarom die maatregel is genomen, welke de moderniteiten zijn van die waarborg en wat het potentiële begrotingseffect op korte en lange termijn van zo een maatregel zal worden.
Daarnaast speelt er nog iets anders, en daar had ik graag wat meer zicht op gekregen. Arcofin, toch de holding van de werknemersbeweging ACW en een van de belangrijkste aandeelhouders van Dexia, heeft een langdurig aankoopprogramma op het gebied van aandelen waarbij de holding zich zeker tot in 2010 verplicht om aandelen Dexia te kopen aan een waarde van ondertussen zeven keer de huidige beurskoers. In de eerste week van januari kocht Arcofin bijna 162.000 Dexia-aandelen tegen 12,90 euro per aandeel.
Op dat moment was Dexia 3,4 euro waard. Ondertussen is de aandeelwaarde een pak lager.
Hebt u weet van contracten waarop voornoemde aankopen zijn gebaseerd? Zo ja, met wie werden de contracten gesloten? Wie zijn de verkopers van de Dexia-aandelen in kwestie? Over welke periode lopen de contracten?
Het is voornamelijk de combinatie tussen het gedrag als holding met het sluiten van de contracten met een heel hoge aandeelwaarde en het feit dat een waarborgregeling wordt uitgewerkt, die enorme vragen oproept. Immers, enerzijds gaat het om een zeker in de huidige tijd onverantwoord gedrag. De bedoelde contracten bestaan natuurlijk al een tijd. Er wordt een waarborgregeling uitgewerkt voor een holding die zichzelf in de problemen heeft gebracht. Vooral dat laatste is een element dat tegen de borst stuit.
Ik zou van u graag een antwoord krijgen op de vraag waarom voor een dergelijke situatie de genoemde waarborgregeling in hemelsnaam wordt uitgewerkt.
08.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij zijn momenteel bezig met de goedkeuring van het ontwerp van wet betreffende een uitbreiding van een staatswaarborg, ook voor dergelijke gevallen. Er is een eerste lezing van het ontwerp in de Ministerraad geweest. Nu wachten wij op het advies van de Raad van State. Wij zullen ook een koninklijk besluit voor de toepassing van voornoemd ontwerp uitwerken.
Ik zal misschien al tijdens de komende weken het voornoemde ontwerp van wet, na goedkeuring van de tweede lezing ervan door de regering, in het Parlement indienen.
Inzake de bescherming van de coöperatieve vennootschappen mag ik een persbericht van de eerste minister en mijzelf bevestigen. In bedoeld persbericht deelden wij mee dat de regering de voorbije maanden verschillende maatregelen heeft getroffen om het vertrouwen in het financiële stelsel te vrijwaren en de spaarders tegen de onzekerheden ten gevolge van de ontwikkelingen op de financiële markten te beschermen.
Het gaat meer bepaald om de verruiming van de werking van de depositobeschermingsregeling, de waarborg aangeboden aan verzekeringstak-21 en het engagement tot invoering van een waarborg voor de vennoten van erkende, coöperatieve vennootschappen. Bovendien is er ook de vraag om advies aan het Hoog Comité voor een nieuwe Financiële Architectuur, het zogenaamde comité-Lamfalussy.
De regering bevestigt het engagement dat door de vorige regering werd genomen, om een waarborgregeling aan te bieden aan de vennoten van bestaande, erkende, coöperatieve vennootschappen, waarvan minstens de helft van het vermogen in een of meerdere, in de financiële sector actieve ondernemingen is geïnvesteerd of in ondernemingen die als kredietinstelling zijn vergund. De waarborg geldt echter niet voor de institutionele coöperanten.
Deze waarborgregeling zal onder meer volgende elementen omvatten: de betaling door de betrokken coöperatieve vennootschap van een waarborgpremie, een toetredingspremie en een jaarlijkse premie; de institutionele coöperanten moeten er zich toe verbinden tijdens de volledige looptijd van de garantie hun participatie aan te houden; een beperking van de jaarlijkse vergoeding van particulieren en institutionele vennoten en een extra afdracht aan de overheid zodra de dividendomvang van de betrokken financiële instelling een minimumdrempel overschrijdt. De modaliteiten zullen worden onderzocht om de overheid te laten delen in de meerwaarde bij uittreding uit de waarborgregeling.
En ik herhaal mijnheer de voorzitter, we zijn nu bezig met het ontwerp van wet. Na een advies van de Raad van State moeten we gaan naar een goedkeuring. Ik zal naar het Parlement komen met zo’n ontwerp. Ik zal misschien ook aan Dexia of aan Arcofin uw vragen sturen in verband met hun contract. Maar het contract is tussen andere partijen. Ik heb een reactie gegeven voor wat betreft de Staat. Ik zal komen met een ontwerp van wet en dan zal het misschien mogelijk zijn meer details te geven in verband met de verschillende partijen, met name Dexia en Arcofin, en dus niet de Staat.
08.04 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, dat is uw antwoord op de vragen die wij hebben gesteld? Ik heb de persmededeling hier ook liggen. Ik heb ze ook gelezen op voorhand. En ik had naar aanleiding van die persmededeling een hele reeks andere vragen. Daar hebt u gewoon niet op geantwoord. U hebt eens te meer niet geantwoord op de vragen die hier in de commissie worden gesteld.
08.05 Minister Didier Reynders: Ik heb u net gezegd dat we bezig zijn met de redactie van het ontwerp van wet.
08.06 Robert Van de Velde (LDD): U bent bezig met de redactie van een wet en u hebt een persmededeling. Maar u hebt niet geantwoord op mijn vraag. Ik heb u gevraagd, over welke coöperatieve vennootschappen spreken we hier?
08.07 Minister Didier Reynders: Daarvoor is het te vroeg. Uw vraag is in verband met een wetsontwerp. En ik heb gezegd, wij wachten het advies van de Raad van State af. En dan moeten we gaan naar een goedkeuring, een twee lezing. Dus ik mag nu niets zeggen.
08.08 Robert Van de Velde (LDD): Is het ook te vroeg om te vragen van welke vennootschap u de vraag hebt gekregen?
08.09 Minister Didier Reynders: Het is niet te vroeg om te vragen, het is te vroeg om een antwoord te geven.
08.10 Robert Van de Velde (LDD): Mijn vraag is, tot hier toe, van welke vennootschap hebt u de vraag ter zake al gekregen? Dat is niet te vroeg want ik vraag het u tot op vandaag.
08.11 Minister Didier Reynders: Dat staat zelfs in de titel van een interpellatie, dat is Arcofin.
08.12 Robert Van de Velde (LDD): Enkel Arcofin?
08.13 Minister Didier Reynders: Maar ja. Hebt u geen interpellatie ingevuld in verband met het dossier Arcofin?
08.14 Robert Van de Velde (LDD): Ja natuurlijk.
08.15 Minister Didier Reynders: En toch moet ik u zeggen, het is het dossier Arcofin?
08.16 Robert Van de Velde (LDD): Neen. Ik vroeg het u naar aanleiding van Arcofin, want Cera is er ook bij vernoemd. En om mijn vraag af te maken, waarom zo’n waarborgregeling voor de aandeelhouders van een coöperatieve vennootschap, en niet voor andere aandeelhouders, zoals bijvoorbeeld de Fortisaandeelhouders? Wat is het verschil tussen een goede huisvader die belegt in Fortisaandelen en de goede huisvader die belegt in de ACW-peiler? Wat is daar het verschil tussen?
08.17 Minister Didier Reynders: Welk verschil? Dat is de reden waarom wij naar een oplossing zoeken.
08.18 Jan Jambon (N-VA): Voor de ene wel en voor de andere niet.
08.19 Minister Didier Reynders: Hebt u de hele tekst over Fotis gelezen?
08.20 Jan Jambon (N-VA): Daarom stel ik u de vraag.
08.21 Minister Didier Reynders: Wij zoeken naar een oplossing voor allebei. Dat is toch normaal?
08.22 Robert Van de Velde (LDD): Ik vind dat wij daarover toch nog even moeten discussiëren. Waarom staat Arcofin onder druk?
08.23 Minister Didier Reynders: (…) Ik heb u gezegd wat het standpunt van de regering is. Wij proberen nu een wetsontwerp te maken. (…)
08.24 Robert Van de Velde (LDD): U, als overheid, beslist een waarborg uit te werken. Mijnheer Reynders, ik kan mij voorstellen dat u op een of andere manier het financiële systeem in balans wilt houden. Daar sta ik achter, maar u speelt op een niet-geoorloofde manier met potentieel belastinggeld. Het zal er ook van komen, want de onderliggende waarborg voor de aangegane leningen zijn aandelen, die ondertussen onder de prijs staan waarvoor zij als waarborg konden dienen.
Tegelijkertijd zijn er contracten waardoor de holding aandelen moet blijven kopen aan een prijs die op dit ogenblik zeven keer hoger ligt dan de marktwaarde. Daardoor zitten zij in de problemen. Daardoor zult u vandaag een waarborgregeling uitwerken. Dat is toch volledig van de pot gerukt? Waarmee zijn wij bezig? In welk spel spelen wij mee? Dit is onaanvaardbaar. Ik hoop dat u effectief de vraag zult stellen hoe die contracten in elkaar zitten.
08.25 Minister Didier Reynders: (…)
08.26 Robert Van de Velde (LDD): Dat doet u wel, door vandaag de waarborgregeling uit te werken.
08.27 Minister Didier Reynders: (…) Ik ken dat. U wilt te weten komen wat de inhoud van een wetsontwerp zal zijn. Ik weet het niet. Ik heb een eerste lezing georganiseerd in de regering. Wij zullen een advies krijgen van de Raad van State en dan volgt er een bespreking voor de goedkeuring, na de tweede lezing. Ik moet toch wachten voor er een akkoord is in de regering, alvorens iets te zeggen in verband met de voorwaarden van de waarborg?
Het is geen spelletje, mijnheer Van de Velde. Wij hebben te maken met een ernstige financiële crisis.
08.28 Robert Van de Velde (LDD): Effectief, en u werkt met twee maten en twee gewichten en u zet op termijn gewoon de belastingbetaler onder druk, doordat u nu een partij op een ongeoorloofde manier gaat ondersteunen. Die partij verdient dat niet.
U kondigt aan dat er een waarborg is. Er gaat toch een waarborg komen. Dat is wat u zegt. Ik waarschuw u dus op voorhand: denkt goed na want u bent hier een partij aan het helpen die het niet verdient, die aandelen aan onverantwoorde prijzen… Spijtig is ook hoe de markt is geëvolueerd. Laat ook hen de gevolgen dragen van de markt, zoals de anderen de gevolgen van de markt dragen.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Ine Somers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de gemeentebelasting voor grensarbeiders" (nr. 10422)
09 Question de Mme Ine Somers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la taxe communale pour les travailleurs transfrontaliers" (n° 10422)
09.01 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Belgen die in Nederland gaan werken, betalen veelal personenbelasting in Nederland. Gemeentebelasting moet echter worden voldaan in België. Dat vloeit namelijk voort uit het dubbelbelastingverdrag tussen België en Nederland.
Doordat in Nederland echter de gemeenten worden gefinancierd uit de algemene middelen en in België door een aparte gemeentebelasting, betalen die grensarbeiders dus tweemaal: een eerste keer via de Nederlandse personenbelastingen en een tweede keer via de Belgische gemeentebelastingen. Voor sommige grensarbeiders kan dat om grote bedragen gaan.
Mijnheer de minister, daarom heb ik de volgende vragen aan u.
Bent u als minister op de hoogte van dat probleem?
Bestaat er momenteel reeds een oplossing om daaraan te voldoen, of is er in de toekomst eventueel een oplossing mogelijk voor dat probleem? Bijvoorbeeld, grensarbeiders die een deel van hun personenbelasting voorzien voor de Nederlandse gemeentes zouden dat deel kunnen aftrekken van hun Belgische gemeentebelastingen. Dat is maar een mogelijke oplossing. Wat vindt u van dat voorstel of van die problematiek?
Bent u als minister bereid die problematiek te bespreken met uw Nederlandse ambtgenoot?
09.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik heb de eer mevrouw Somers te verwijzen naar het verslag dat de heer Devolder heeft uitgebracht namens de Senaatscommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging over de bespreking van het wetsontwerp houdende instemming met het nieuw Belgisch-Nederlands dubbelbelastingverdrag van 5 juni 2001, tijdens haar vergaderingen van 20 en 26 november 2002.
Tijdens die bespreking beweerde ook de voorzitter van die commissie dat Belgische grensarbeiders voortaan tweemaal lokale belastingen zouden moeten betalen: enerzijds in België door de heffing van de aanvullende gemeentebelasting op de personenbelasting, en anderzijds in Nederland waar een gedeelte van de nationale inkomstenbelasting wordt doorgestort naar de lokale besturen.
Ik sta evenwel nog steeds volledig achter het antwoord dat ik toen heb gegeven, met name dat er in deze geen sprake is van een dubbele heffing van lokale belastingen. België heeft het heffingsrecht van de aanvullende gemeentebelasting ter zake van de beroepsinkomsten waarover Nederland heffingsbevoegdheid heeft inzake nationale inkomstenbelastingen. De heffing van de belasting staat los van de besteding ervan. Het betreft hier bijgevolg geen discriminatie.
Ik bevestig dus mijn antwoord uit 2002 aan de toenmalige voorzitter van de commissie in de Senaat. Die voorzitter is nu lid in de Kamer, denk ik.
09.03 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord, maar uiteindelijk is er wel een dubbele geldstroom naar de gemeente: enerzijds de aanvullende personenbelasting die door de desbetreffende Belgische gemeente wordt geheven, en anderzijds nationaal in Nederland die het deel doorstort aan de gemeente. Uiteindelijk blijven de grensarbeiders tweemaal betalen voor de gemeentes.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het afschaffen van de euromuntjes van 1 en 2 cent" (nr. 10439)
10 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la suppression des pièces de 1 et 2 cents" (n° 10439)
10.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit een proefproject van Unizo in de regio Waregem gedurende zes maanden blijkt dat 80 procent van de consumenten liever afwil van de muntjes van 1 en 2 eurocent. Als ik mij niet vergis, hebt u altijd gezegd dat u daadwerkelijk zou overgaan tot de afschaffing indien het proefproject positief zou zijn.
Mijn concrete vraag luidt als volgt. Gaat u over tot de afschaffing? Wat is de gevoerde planning?
10.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, (…) heeft ook plaatsgevonden in Visé, samen met de UCM, de Union des Classes Moyennes. De bedoeling was in het hele land de publieke opinie voor dat initiatief gevoelig te maken. De resultaten zijn inderdaad vrij positief. Zesenvijftig procent van de consumenten in Waregem en Visé staat positief ten opzichte van de afronding van de cashbetaling tot op het veelvoud van 0,0 euro, dus 5 eurocent. Negentien procent gaat min of meer akkoord met het voorstel. Tweeëntwintig procent blijft tegen.
Dat blijkt uit een onderzoek dat een marktonderzoeksbureau bij 105 inwoners van Waregem en 75 inwoners van Visé heeft uitgevoerd, na het afrondingsexperiment in beide gemeenten. Voor de start van het experiment bleek uit hetzelfde onderzoek bij dezelfde inwoners dat nog 30 procent zich nog tegen de afronding kantte. De afschaffing van de muntstukjes van 1 en 2 eurocent is een voorrecht van de Raad van de Europese Unie, nadat zij hierover de Europese Centrale Bank en het Europees Parlement heeft geraadpleegd.
Ik heb dus niet de bedoeling die procedure te volgen. Toch heb ik mijn diensten gevraagd te onderzoeken hoe wij het gebruik ervan tot een minimum kunnen beperken. Ik heb een werkgroep georganiseerd met de consumentenorganisatie, de vereniging van consumenten, Unizo, de UCM en de Nationale Bank om te kijken of het mogelijk is tot een afronding te komen en volgens welke procedure.
Ik zal misschien terug naar het Parlement komen met een wetsontwerp. Dat is misschien nuttig voor de regels voor de afronding van de verschillende prijzen. Ik heb ook gevraagd tot een verminderd gebruik van sommige munten te komen. Voor een afschaffing is er een andere procedure op Europees vlak.
10.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le projet de certains éditeurs de presse de requalifier des revenus professionnels des journalistes en droits d'auteur" (n° 10534)
- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'application du régime fiscal relatif aux droits d'auteur" (n° 11518)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het plan van een aantal persuitgevers om de beroepsinkomsten van journalisten aan te merken als auteursrechten" (nr. 10534)
- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toepassing van het fiscaal regime voor auteursrechten" (nr. 11518)
11.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après un communiqué de presse en date du 11 janvier dernier et signé par l'Association des journalistes professionnels, certains éditeurs de presse tentent d'accaparer les avantages fiscaux liés aux droits d'auteur, notamment le groupe de presse francophone IPM. Je vous rappelle que les revenus des droits d'auteur sont, depuis 2008, imposés à 15%. La loi les considère dorénavant comme des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier libératoire. Celui qui verse les droits doit donc retenir le précompte mobilier et le verser au fisc.
Certains éditeurs, telle "La Libre Belgique", viennent de communiquer à leurs collaborateurs qu'ils allaient requalifier tout ou partie de leurs revenus professionnels provenant de leurs prestations en droits d'auteur. Dans la foulée, la direction de ce journal entend même diminuer les montants à payer, puisque la perte sera compensée par un régime fiscal plus avantageux et que le net perçu sera donc identique.
En d'autres termes, les éditeurs entendent capter l'avantage fiscal issu de la nouvelle loi au détriment des auteurs qui seront, eux, bel et bien confrontés au risque de réclamation du fisc, de l'INASTI, voire de l'ONSS s'ils sont salariés.
Cette manière d'agir n'est, à mes yeux, justifiée par aucun fondement juridique. Elle dévoie la nouvelle loi, viole son esprit et menace gravement cette nouvelle taxation dont le but est de soutenir les journalistes et autres éditeurs.
Pour les auteurs salariés, la situation est pourtant claire. Le précompte professionnel et les cotisations de sécurité sociale sont calculés sur l'intégralité de leur salaire, qui couvre la livraison des textes, illustrations et d'autres matériaux destinés à la publication. Le nouveau régime fiscal concerne les droits d'auteur qualifiés comme tels, et non les salaires.
Les auteurs indépendants sont tout particulièrement sous pression. Ils sont nombreux dans la presse écrite, et notamment dans les quotidiens. Leur position professionnelle est plus précaire. De plus, ils connaissent insuffisamment la nouvelle législation et sous-estiment les risques, attirés qu'ils sont par l'idée d'une imposition plus simple et plus basse.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'une requalification de revenus professionnels en droits d'auteur est interdite? Pouvez-vous prendre l'initiative d'informer les éditeurs de journaux qu'ils empruntent une mauvaise piste quant à la rémunération de leurs travailleurs? Pouvez-vous également en informer ces derniers afin de les aider à faire valoir leurs droits? Pouvez-vous enfin rendre votre administration particulièrement vigilante envers ce risque de transgression de la loi?
11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Gilkinet, j'ai répondu assez longuement à cette question en séance plénière du Sénat le 19 février, question qui était alors posée par M. Monfils. Je peux en résumer les éléments de réponse.
La loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins a créé une nouvelle catégorie de revenus, à savoir les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur ou de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires visées par la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et droits voisins ou par des dispositions analogues des droits étrangers. On a logiquement fait des revenus mobiliers, les droits eux-mêmes étant qualifiés de mobiliers par la loi de juin 1994.
Sont seuls visés par la loi du 16 juillet 2008 les droits perçus par les artistes et les auteurs pour leurs œuvres originales et protégées dans le domaine littéraire ou artistique dont ils ont cédé ou concédé le droit de diffusion et d'exploitation. Compte tenu que, tant les éléments de fait, notamment les termes des contrats, que les éléments de droit, notamment la portée des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et droits voisins seront déterminants pour identifier le régime fiscal applicable dans un certain nombre de cas, il ne m'est pas possible de donner une réponse univoque aux questions posées.
J'ai chargé mon administration de me soumettre un projet de circulaire visant à préciser notamment le champ d'application de la loi du 16 juillet 2008. Dès que cette circulaire sera finalisée, je ne manquerai pas d'en faire parvenir un exemplaire à M. Gilkinet et à Mme Dierick. Je veux préciser que j'ai eu l'occasion d'expliquer, vous le retrouverez dans les annales du Sénat, en séance du 19 février, les cas dans lesquels de manière évidente des revenus seront qualifiés de professionnels et non pas de droits d'auteur.
Pour être qualifié de droits d'auteur, il faut que soient visées des œuvres originales et protégées dans le domaine littéraire ou artistique dont ils ont cédé ou concédé le droit de diffusion et d'exploitation. Les honoraires d'un avocat, par exemple, sont évidemment des revenus professionnels, ainsi que ceux d'un médecin. Par contre, s'il publie un article dans une revue spécialisée pour des raisons scientifiques, on peut commencer à parler de droits d'auteur. Dans les cas que vous avez cités, il est évident qu'il faudra vérifier les conditions d'espèce.
11.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Ma question avait été déposée le 27 janvier. C'est l'arriéré de cette commission qui ne m'a pas permis de la poser avant M. Monfils.
11.04 Didier Reynders, ministre: Je ne sais pas si c'est l'arriéré ou le surplus de questions…
11.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Ou la très grande activité des membres de ce parlement!
En l'occurrence, les précisions que vous donnez sont utiles mais ne sont pas univoques. Par rapport au cas cité du travail quotidien d'un journaliste, je maintiens que, dans l'esprit, il y a une tentative de transgression de la loi. J'attends avec intérêt votre projet de circulaire. Il faudra peut-être envisager une modification de la loi afin de la préciser et d'éviter qu'elle ne serve à autre chose qu'au soutien des auteurs. Il ne s'agit pas ici, comme c'est le cas envisagé, de soutenir des éditeurs, de leur permettre de faire des économies sur le dos des travailleurs et de la sécurité sociale. Je lirai avec attention votre circulaire et, si nécessaire, nous prendrons une initiative.
11.06 Didier Reynders, ministre: J'aurais pu simplement vous renvoyer aux annales du Sénat.
11.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je dois vous remercier d'avoir fait l'effort de me répondre de façon assez complète. Vous êtes formidable!
11.08 Didier Reynders, ministre: On ne le dit pas assez, mais c'est vrai!
11.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je ne le pensais pas réellement!
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Cel voor Financiële Informatieverwerking" (nr. 10557)
12 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la Cellule de Traitement des Informations Financières" (n° 10557)
12.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zou mijn vraag nr. 10557 willen omzetten in een schriftelijke vraag, als ik het antwoord nu kan krijgen.
12.02 Minister Didier Reynders: Het is een zeer kort antwoord.
12.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Dan zal ik mijn vraag mondeling stellen. Ik was in blijde verwachting van veel informatie.
12.04 Minister Didier Reynders: Er is nu een voorbereiding van het verslag.
Conform artikel 11, §4, van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme bereidt de cel voor Financiële Informatieverwerking momenteel haar activiteitenverslag 2008 voor.
Zoals u weet zijn de door u gevraagde statistieken een vast onderdeel van dit verslag. Ik heb een transmissie van uw vraag naar de commissie gedaan. Ik wacht echter op het verslag.
12.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik zal voor het verslag mijn vraag dan ook stellen, vermits het antwoord reeds is gelezen. Ik zal dan direct mijn repliek geven ook.
Ten eerste, hoeveel meldingen heeft de CFI in 2008 ontvangen? Graag opsplitsing van de meldingen naargelang de sector van herkomst. Over hoeveel dossiers gaat het? Hoeveel van die dossiers werden geseponeerd?
Ten tweede, wat was het aantal doormeldingen van het parket in 2008? Over hoeveel dossiers gaat het?
Mijnheer de minister, ik heb uw antwoord gehoord. Mijn repliek is dan of u mij kunt zeggen wanneer wij dit verslag van de CFI mogen verwachten.
12.06 Minister Didier Reynders: Ik heb nog geen informatie van de CFI over de termijn, maar ik zal vragen om dat zo vlug mogelijk te doen.
De voorzitter: Onverwijld.
12.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): U bent fantastisch, mijnheer de minister.
12.08 Minister Didier Reynders: Normaalgezien moet het mogelijk zijn met vijf minuten politieke moed.
12.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik wil geen vaderschap van uitspraken die niet door mijzelf of door iemand van mijn partij zijn gedaan, mijnheer de minister.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de taskforce 'misbruiken en fraude" (nr. 10560)
13 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la task force 'abus et cas de fraude'" (n° 10560)
13.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, in uw beleidsnota kondigde u aan dat er een taskforce zou worden opgericht met als opdracht “eventuele misbruiken en fraudegevallen op te sporen en te beteugelen”. In de begroting werd een opbrengst van 200 miljoen euro ingeschreven.
Drie vragen. Heeft de taskforce misbruiken opgespoord? Ten tweede, zo ja, over hoeveel dossiers en welke bedragen gaat het hier? Ten derde, heeft de taskforce in 2008 een opbrengst van 200 miljoen euro gerealiseerd zoals was voorzien?
13.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van der Maelen, in uitvoering van mijn nota van 13 maart en zoals aangekondigd in het regeerakkoord van 18 maart 2008 en mijn algemene beleidsnota van 10 april 2008 werd binnen de FOD Financiën de taskforce aftrek risicokapitaal opgericht. Concreet bestond haar opdracht uit de opmaak van risicoprofielen, rekening houdend met volgende elementen: belangrijke verhoging van het eigen vermogen, realisaties in de loop van het boekjaar met een belangrijke meerwaarde ten opzichte van het eigen vermogen van de vennootschap, belangrijke vermindering van het totaal van de bedragen die bij toepassing van artikel 205ter WIB ’92 van het risicokapitaal zoals bepaald in paragraaf 1 van bedoeld artikel worden afgetrokken, belangrijke wijziging van de verdeling tussen de eigen fondsen en die van derden in de loop van het boekjaar.
Tijdens haar werkzaamheden heeft de taskforce risicomechanismen geïdentificeerd die zijn gebaseerd op boekhoudkundige operaties die plaatsvinden tussen ondernemingen die tot een zelfde groep behoren. Deze risicomechanismen werden verder geanalyseerd met het oog op de selectie van te controleren dossiers. De opmaak van de selectielijst bevindt zich in de eindfase. De lijst met de controledossiers wordt vergezeld van werkonderrichtingen in de loop van de maand februari 2009 verspreid bij de betrokken operationele diensten.
De operationele diensten zijn nu dus bezig met de controle. Ik zal het aantal dossiers opvragen zoals u hebt gevraagd maar natuurlijk ook de resultaten na controle door de verschillende lokale diensten.
13.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mag ik uit het antwoord van de minister afleiden dat dus voor het jaar 2008 die opbrengst van 200 miljoen euro niet is gerealiseerd?
13.04 Minister Didier Reynders: Het was al geïntegreerd in de voorafgaande betalingen. De taskforce moest verder gaan met een risicoanalyse om nog meer controle te doen. U hebt de resultaten gezien van de voorafgaande betalingen om andere redenen in 2008. Het is zeer moeilijk om een bedrag te identificeren met zo’n verlaging van het resultaat dankzij de financiële crisis. We hebben bijvoorbeeld bij de banken niet veel voorafgaande betalingen gezien.
13.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): De minister is echt een meester in het zich verstoppen achter andere fenomenen. Toen wij voor de financiële crisis met de minister debatteerden over de impact van de notionele intrestaftrek was het antwoord “geen probleem, u ziet hoe de inkomsten van de vennootschapsbelasting omhoog gaan”. U en ik weten dat dit zo was omwille van het feit dat op dat moment de winsten aan het boomen waren. Nu de inkomsten van de vennootschapsbelasting tegenvallen, met daarin verborgen de impact van de notionele intrestaftrek, zegt de minister dat er een effect is maar dat dit alles te maken heeft met de financiële crisis.
13.06 Minister Didier Reynders: Op een nulresultaat is er geen effect van de notionele intrestaftrek. Ik heb, bijvoorbeeld, bij Fortis, met een verlies van 19 miljard, geen invloed gezien van de notionele intrestaftrek.
13.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Er zijn veel bedrijven die in 2008 nog winstgevend waren, mijnheer de minister.
13.08 Minister Didier Reynders: Ja, maar er waren er ook veel zonder positief resultaat, waardoor ze onmogelijk van zo’n maatregel kunnen genieten.
13.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): De minister gaat door met zijn oefening om de reële impact van de notionele intrestaftrek op de opbrengst van de vennootschapsbelastingen te verbergen achter allerlei andere fenomenen.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Valérie Déom au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'évolution des taux révisables annuellement et l'évolution des marges moyennes des banques" (n° 10562)
14 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de evolutie van de jaarlijks herzienbare rentetarieven en van de gemiddelde winstmarges van de banken" (nr. 10562)
14.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, au mois de juillet 2005, il était possible de contracter un emprunt hypothécaire auprès d’une grande banque à un taux annuel de 2,66% révisable selon l’évolution de l’indice de référence annuel A publié par la CBFA, qui s’établissait alors à 2,002%.
En janvier 2009, lors du dépôt de la question, l’indice de référence annuel A publié par la CBFA était quasi similaire à celui de juillet 2005, à savoir 2,005%. Par contre, il me revient qu’il serait presque impossible de conclure un emprunt hypothécaire à un taux révisable annuellement inférieur à 3,67%. La marge moyenne des banques est donc passée de 0,66% à 1,67%, soit une augmentation de 250%.
Ces chiffres ont quelque peu changé depuis le mois de janvier, mais le principe reste identique et mes questions sont toujours d’actualité. Il me semble que les grandes banques belges qui, toutes sans exception, ont bénéficié d’une intervention massive de l’État pour ne pas sombrer ont, à tout le moins, l’obligation morale de ne pas restreindre aujourd’hui l’accès au crédit. L’État est intervenu en injectant directement des capitaux se chiffrant à plusieurs milliards ou en fournissant des garanties à concurrence de ces montants, non pas pour sauver les banques en tant qu’entités virtuelles, mais bien les banques comme actrices de l’économie réelle et de la relance, dans ce contexte de crise économique provoquée, en partie, par la crise bancaire et financière.
Certains de mes collègues socialistes sont intervenus pour demander dans différentes questions et dans une résolution que ces conditions soient imposées à l’aide que nous apportons aux banques, comme celle de maintenir le volume des crédits en vigueur avant la crise, tant à l’égard des particuliers que des PME, par exemple.
À la lumière des chiffres cités, il apparaît qu’il ne suffit pas d’exiger un même volume de crédits mais bien qu’il faille garantir l’accès au crédit à un taux abordable et non artificiellement gonflé aux emprunteurs et aux investisseurs, c’est-à-dire ceux qui sont les plus susceptibles de relancer l’économie.
Je serai très claire. Il ne s’agit en aucun cas de réclamer un crédit trop facile, singulièrement pour les ménages peu solvables. On a vu dans d’autres pays les ravages occasionnés. Je m’interroge sur le renchérissement du crédit hypothécaire pour des ménages solvables qui, lui, est un vrai problème. Ainsi, des mesures annoncées comme les baisses de TVA pour les constructions neuves sont susceptibles d’être complètement neutralisées par ce comportement prédateur des banques qui, en bout de chaîne, apparaissent comme les seules bénéficiaires des mesures de soutien décidées par le gouvernement.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres et l’interprétation qui est faite de leur évolution? N’est-il pas possible d’adopter des dispositions pour, à l’instar de ce qui se passe en France, forcer les banques à proposer des conditions de crédit visant non pas à renforcer leurs marges mais à relancer l’économie? La CBFA ou la BNB ont-elles conduit des études sur ce thème? Quelles sont, le cas échéant, leurs constatations?
14.02 Didier Reynders, ministre: Chère collègue, en se référant aux chiffres que vous avancez, on notera d’abord que l’évolution de la marge entre l’intérêt à court terme annuel et l’indice de référence ne signifie pas que les banques auraient durci l’octroi de crédits et réaliseraient des bénéfices plus importants sur ces crédits.
L’indice de référence publié par la CBFA se fonde sur les certificats de trésorerie et les obligations linéaires. En raison de la crise et du "flight quality" connexe pratiqué par les investisseurs, en d’autres termes, un redéploiement des placements à risque vers des placements moins risqués tels que les obligations d’État, les taux d’intérêts sur les titres d’État ont en général connu une baisse relative par rapport aux obligations d’entreprise. Mais les frais de financement ont enregistré une augmentation substantielle dans le chef des organismes financiers. Ceux-ci doivent emprunter sur les marchés financiers à des taux supérieurs à ceux pratiqués avant la crise. Et la différence, le 'spread' entre l’intérêt qu’ils paient et les obligations d’État a connu une augmentation relativement importante.
Cette situation peut se traduire pour les organismes financiers par une baisse de la marge d’intérêt ou marge bénéficiaire par rapport à la période antérieure à la crise. Le fait que la marge soit passée de 0,66 à 1,67% ne signifie pas que les organismes financiers en retirent des marges bénéficiaires plus importantes.
Les derniers résultats de la Bank Landing Survey et de la Banque nationale de Belgique montrent tout au plus un léger durcissement de la politique d’emprunt des établissements belges de crédit tant pour le crédit hypothécaire que pour le crédit à la consommation, alors que les chiffres moyens pour la zone euro indiquent un durcissement évident. Ceci étant, l’incertitude importante de l’économie peut imposer une hausse des primes de risque dans la politique de crédit menée par les organismes financiers.
Un juste calcul des prix et une traduction correcte du risque dans l'octroi des crédits revêtent donc une importance primordiale étant donné que la crise est le résultat d'une sous-estimation des risques. Nous avons donc organisé une rencontre entre la Banque nationale, les organismes financiers comme Febelfin qui représentent les banques et les entreprises: FEB, Unizo, Union des classes moyennes étaient présents, le secteur des assurances également. Nous avons mis en place un suivi. Il y a aura un rapport mensuel sur l'évolution du crédit et nous examinerons ensemble quels mécanismes nous pourrions mettre en place pour renforcer l'accès au crédit.
Le premier mécanisme est le soutien aux organismes financiers mis en place par le gouvernement, car en son absence, il n'y aurait même pas de crédit disponible. Au-delà, nous avons mis en place un mécanisme dédié aux PME, Initio, auprès du Fonds de participation. Je vais d'ailleurs lancer d'ici une dizaine de jours l'emprunt obligataire de 300 millions d'euros qui permettra, avec avantage fiscal, de financer l'opération d'octroi de crédit plus facilement aux PME. Celles-ci pourront en effet s'adresser d'abord au Fonds de participation avant d'aller voir leur banquier, alors que pour l'instant, c'est l'inverse. Le système est d'application depuis le début de l'année.
Nous avons aussi installé un médiateur du crédit qui permet plus qu'une analyse macroéconomique, une analyse dossier par dossier en confrontant le point de vue du chef d'entreprise et de la banque concernée. Chris Dauw, le médiateur, a été installé avec son service et démarre ses activités. Je reste disponible pour examiner d'autres mesures éventuelles.
Je rappelle enfin que dans les contrats passés avec des institutions financières dans le cadre des interventions de l'État, nous avons prévu des dispositifs imposant de maintenir au moins le même volume de crédit qu'au début de la crise. J'ai lu notamment la clause rédigée en la matière avec Dexia.
Nous suivrons l'évolution de la situation de manière très régulière. Je comprends votre question sur les taux élevés de crédit pratiqués. Il s'agit de faire en sorte que le crédit soit plus accessible, à des taux plus raisonnables pour les particuliers. Il faudra mettre la question en concordance avec les questions que je reçois aussi ces jours-ci au sujet de la baisse malheureuse des taux des livrets d'épargne. Il est évident que si les taux d'intérêt diminuent et que si on veut les voir continuer à diminuer, ils diminuent pour les emprunteurs, pour les entreprises mais, comme dans tous les pays voisins, aussi pour les épargnants.
J'ai encore lu ces derniers jours que Test-Achats se plaignait du fait que la réforme mise en place pourrait amener le taux d'intérêt pour les épargnants à 3% maximum: bien entendu puisque le taux de référence de la Banque centrale européenne est à 2% et pourrait même descendre à 1,5%. Nous avions augmenté le taux de 4% à 4,25% au moment où la Banque centrale est passée de 4 à 4,25%, mais il faudra un jour qu'on explique – j'ai presque perdu tout espoir en la matière – aux différents groupes parlementaires qu'on peut difficilement obtenir à la fois des taux très bas pour les emprunteurs et des taux très élevés pour les épargnants. Je comprends que vous divisiez les questions au sein du groupe entre parlementaires, car il serait difficile pour la même personne de défendre les deux points de vue au même moment.
14.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, merci pour cette réponse. Nous ne défendons pas nécessairement des taux très bas. Je suis d'accord avec votre remarque sur la nécessité d'un équilibre. Le souci est qu'à partir du moment où l'État s'est porté garant envers les banques, ce n'est pas uniquement pour gonfler les intérêts. Il y avait là une conscientisation puisque vous avez répondu avoir mis en place un groupe de réflexion pour suivre mois par mois et éviter ainsi des estimations. On serait légèrement en dessous du durcissement, mais nous aurons des chiffres précis qui permettront de rectifier le tir mensuellement.
Un équilibre est certainement nécessaire, mais, dans la démarche et le soutien apporté par l'État aux institutions bancaires, le bénéfice doit aussi profiter au citoyen. C'est plutôt dans cette optique que la question était posée.
Je comprends aussi que vous n'êtes pas opposé au principe que l'effort envers les banques soit répercuté de manière équilibrée envers le citoyen. Ce qui était particulier, c'est à la fois cet effort vis-à-vis des banques et l'augmentation des taux: cela mettait en péril l'accessibilité au crédit. C'est ce que nous voulons maintenir comme précédemment.
14.04 Didier Reynders, ministre: Sans vouloir polémiquer, nous ne fixons pas les taux de financement des banques: ce sont des taux de financement sur les marchés qui, malheureusement, restent aujourd'hui très élevés, en particulier pour des banques à l'égard desquelles le marché a quelques inquiétudes en termes de risques. Chaque fois que des agences de notation revoient à la baisse la situation d'un organisme financier, vous ne devez pas vous référer aux taux donnés par la Banque centrale, par des obligations d'État ou par la CBFA, mais aux taux du marché.
Il existe des écarts particulièrement importants. Dans le cas de l'État belge, nous sommes déjà aujourd'hui au-delà des 100 points de base: cela oscille de jour en jour entre 110, 120 et 130 points de base au-dessus des mêmes obligations à dix ans de l'État allemand. L'écart se creuse donc, mais encore plus pour des entreprises qui sont bien au-delà. Nous finançons pour l'instant à dix ans, un peu au-dessus de 4%: le taux de la Banque centrale européenne est de 2%, mais nous finançons à dix ans à un peu plus de 4%; les entreprises, y compris le secteur financier, sont encore bien au-delà. Les États sont parmi les mieux placés.
14.05 Valérie Déom (PS): Le but est de maintenir l'équilibre entre l'effort de l'État et l'effort des banques par rapport à la situation du citoyen, à l'instar de ce que la France a fait dans ses conditions de soutien aux banques. On tient la situation à l'œil, si j'ai bien compris.
L'incident est clos.
- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verzekering van kankerpatiënten" (nr. 10660)
- mevrouw Hilde Vautmans aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verzekering van kankerpatiënten" (nr. 10737)
- Mme Liesbeth Van der Auwera au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'assurance des patients atteints du cancer" (n° 10660)
- Mme Hilde Vautmans au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'assurance des patients atteints du cancer" (n° 10737)
15.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, verzekeraars kunnen een kankerpatiënt omwille van een hoger sterfterisico een bijpremie vragen of bepaalde mensen al dan niet tijdelijk uitsluiten. Op welke cijfers en criteria verzekeraars zich baseren is niet altijd duidelijk. Weliswaar zijn verzekeraars vrij om een basistarief te bepalen en kan men dus niet worden verplicht om een bepaald kankeroverlevingscijfer te gebruiken, desalniettemin zijn er wel andere mogelijkheden. We denken dan aan Frankrijk waar er een onderzoeksteam bestaat uit overheidsvertegenwoordigers, wetenschappelijke instellingen, verzekeraars en herverzekeraars, dat de gegevens die voor de tarificatie van risico’s kunnen dienen, verzamelt en bestudeert. De Franse verzekeraars hebben zich er dan ook toe geëngageerd om rekening te houden met de conclusies van de studies van deze commissie.
Ook de transparantie over cijfers van de verzekeraars over het aantal uitsluitingen, bijpremies en de omvang van de bijpremies, is van belang. Volgens professor Colle is slechts 5 procent van de kankerpatiënten echt onverzekerbaar. In verband met de vraag naar meer transparantie zou u een dialoog wensen tussen de verzekeraars en de patiëntenverenigingen. De antidiscriminatiewet die we kennen en die de vrijheid van de verzekeraars om te beslissen wie ze al dan niet aanvaarden, beperkt en hen dwingt tot een objectieve rechtvaardiging, is hier uiteraard van belang.
Hoever staat het met de dialoog tussen de verzekeraars en de patiëntenverenigingen om afspraken te bekomen in verband met het uitwisselen van cijfermateriaal?
Ten tweede, dienen in het licht van de antidiscriminatiewetgeving verzekeraars ook niet in duidelijke taal mee te delen op basis van welke precieze en objectieve gegevens en redelijke overwegingen ze tot een bepaalde beslissing zijn gekomen?
Hoe staat het met het aantal uitsluitingen van de verzekeraars?
Hoe groot is de omvang van de bijpremies?
Ziet u een commissie zoals in Frankrijk in België functioneren?
Bent u bereid hiertoe een initiatief te ontwikkelen?
15.02 Hilde Vautmans (Open Vld): (…) om de nodige verzekeringen af te sluiten. U heeft toen ook gezegd op die studiedag dat u zou evalueren of de verschillende oplossingen die andere landen als Frankrijk of Nederland hanteren, ook haalbaar zouden zijn in ons land. U heeft ook gezegd dat we dit eigenlijk moesten bekijken in een bredere problematiek, namelijk de chronische zieken en de gehandicapten.
Ten tweede, kunt u een stand van zaken geven over de dialoog die u op gang hebt getrokken? Welke rol hebt u gespeeld tussen de verzekeraars en de patiëntenverenigingen?
Ten derde, is er al duidelijkheid over de transparantie van de bijpremie? Dat is heel belangrijk.
Ten vierde, hebt u al een antwoord gekregen van de Commissie voor Verzekeringen over de haalbaarheid van oplossingen, zoals toegepast in andere landen? Zult u op basis daarvan ook hier een operationeel systeem uitbouwen?
15.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Vautmans, in de lopende werkzaamheden wordt geen onderscheid gemaakt in het ziektebeeld. Het geval van de hiv-geïnfecteerden is symbolisch. In het licht van de meer dan positieve evolutie van de behandelingen moet de toegang van deze personen tot de verzekering trouwens daadwerkelijk worden bevestigd. Dat is wat bepaalde uitspraken van de herverzekeraars bekrachtigen.
De dialoog speelt zich af in de Commissie voor Verzekeringen. Deze commissie heeft een eerste advies afgeleverd over de wetsvoorstellen die nu in de Kamer van volksvertegenwoordigers hangende zijn. De commissie is nu bezig met het uitwerken van een praktisch en concreet voorstel betreffende de toegankelijkheid van de schuldsaldoverzekering in het kader van een hypothecaire lening. Ikzelf heb het dossier bij de commissie geïnitialiseerd. Er werd een eerste concreet voorstel geformuleerd. Ik heb het voorzitterschap gevraagd om dit onmiddellijk te bespreken en te verfijnen. We zullen zeer spoedig met een eerste voorstel komen.
De praktische voorstellen van de commissie strekken er onder meer toe om een zo groot mogelijke transparantie te scheppen op het vlak van de bijpremies. Er moet een verschil zijn tussen de gewone premie en het bedrag van de bijpremie.
Zoals gezegd heeft de commissie haar werkzaamheden nog niet afgerond. Ik word op de hoogte gehouden van het verloop van de werkzaamheden. De oplossingen die nu worden besproken gaan in de richting van wat in andere landen bestaat. Wij zijn dus bezig met oplossingen die ook in andere landen worden toegepast.
Dat de patiëntenverenigingen, de verzekeringssector en de ombudsman in de debatten worden betrokken, is een van de voorwaarden om een voorstel te bereiken dat tegelijk bevredigend is op het vlak van de principes en ook concreet toepasbaar is. Ik heb reeds gezegd dat ik steun zal verlenen aan alle voorstellen waarin iedereen zijn verantwoordelijkheid opneemt.
Ik probeer zo vlug mogelijk met een eerste concrete beslissing te komen op het vlak van de schuldsaldoverzekering in het kader van een hypothecaire lening en dan kunnen wij een meer algemene regeling treffen.
15.04 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, ik noteer dat wij de werkzaamheden in de commissie Verzekeringen verder afwachten. Aan de agenda te zien dacht ik dat die binnenkort konden worden afgerond. Wij wachten af.
15.05 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, het is bemoedigend voor de hiv-patiënten qua transparantie over de bijpremie. Dat zijn heel belangrijke vragen. Maar heeft u enig zicht op de timing? Ik hoor al heel lang dat men bezig is maar het blijft maar aanslepen. Voor sommige mensen wordt het echt wel een probleem. Heeft u een idee?
15.06 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik ben bereid om vanuit de commissie heel vlug een hoorzitting te organiseren rond de schuldsaldoverzekering. Dat is mogelijk voor hypothecaire leningen. Ik zal aan de commissie vragen om zo vlug mogelijk met een voorstel te komen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.07 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega Barbara Pas is verhinderd in de bijzondere commissie voor de financiële en de bankcrisis. Zij heeft gevraagd om haar mondelinge vraag nr. 10790 met betrekking tot de verzekering van de bestuursaansprakelijkheid, om te zetten in een schriftelijke vraag.
16 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het Fortisdossier" (nr. 11022)
16 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le dossier Fortis" (n° 11022)
16.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik had gehoopt dat de vraag vroeger aan bod zou komen, maar er zijn nieuwe elementen zodat ik de vraag opnieuw kan stofferen. Indien de minister akkoord gaat, wil ik de vraag actualiseren, uiteraard, want anders heeft het weinig zin.
De vraag handelt over de Fortisdeal, of liever over, wat gemeenzaam bekend staat als, de Fortissaga. Ik zal geen lange uiteenzetting houden, dat heeft ook geen zin gezien de deadline van vrijdag, maar ik heb toch een aantal vragen.
De regering heeft bij monde van premier Van Rompuy de voorbije dagen de deur op een kier gezet voor een stand alone-scenario. Dit was tot voor enkele weken mordicus uitgesloten. Ten eerste, vanwaar komt die plotse verandering? Ten tweede, hoe serieus is die piste van de verkoop aan BNP Paribas nog? We kunnen allemaal in de pers lezen hoe de situatie zich ontrolt, ook zij komen financieel in steeds moeilijker vaarwater. Er is ons ook een bericht ter ore gekomen en ik zou van de viceminister willen horen of hij dat persbericht heeft gelezen. Het geeft niet geverifieerd aan dat er een studie bestaat van McKinsey waarin de waarde van Fortis wordt geschat op 21,4 miljard euro, en dus ver boven de waarde die door BNP Paribas is betaald. Als dat klopt is dat natuurlijk een ongelooflijke kloof met de overnameprijs.
Dat pleit voor een substantiële verhoging van de verkoopprijs of van het percentage aandelen dat de overheid in BNP heeft.
Als toch nog op een ernstige manier wordt gekeken naar de piste BNP – het is heel duidelijk dat ze twijfelen, ze hebben ook aangegeven dat ze de rekeningen opnieuw willen bekijken om geen nieuwe lijken te vinden, en de top van BNP is verdeeld geweest –, sprong vooral een zaak in het oog, met name het feit dat zij in de pers aangeven dat ze niet langer garanties geven voor de bescherming van de jobs bij Fortis Bank. Dat was een belangrijke voorwaarde van de overheid om met hen in zee te gaan.
Ten slotte een laatste vraag. Ping An heeft samen met onder meer de vertegenwoordiger van de groep aandeelhouders, de heer Modrikamen, opnieuw aangegeven dat als zij het nieuwe akkoord een onvoldoende substantiële verbetering vinden, zij tegen zullen stemmen.
Vrijdag is de deadline. Ik wil graag van u vernemen hoe serieus de piste van BNP Paribas nog is en in hoeverre de uitspraak rond het stand-alonescenario ernstig moet worden genomen.
16.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, we waren tot 28 februari bezig met onderhandelingen tussen de regering, Fortis Holding en BNP Paribas. We hebben een document ondertekend om verder te gaan tot 6 maart.
Sinds het begin hebben we geen twee pistes, maar het is mogelijk om naar een akkoord te gaan met BNP Paribas. We proberen dat nog de volgende dagen of uren te doen. Als dat onmogelijk is en als er geen akkoord komt met Paribas, zal het een stand alone zijn.
Er is geen verschil tussen nu en een paar maanden geleden. Dat heeft de eerste minister in het weekend ook gezegd. U moet niet alleen een zin, maar de hele uitspraak horen. Wij gaan verder met BNP Paribas, maar als het nodig is, kunnen we leven met een stand alone.
We moeten tot en met 6 maart verder gaan met de onderhandelingen tussen de Staat, Fortis Holding en BNP Paribas. Als het mogelijk is, zullen we naar een toepassing daarvan gaan. Als het onmogelijk is, zal de situatie anders zijn.
Ik mag niets precies zeggen. Ik heb altijd gezegd dat wij wachten om iets te communiceren tot er een akkoord is. Dat is toch normaal. Er zijn immers al zoveel lekken geweest.
16.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Er zijn al zoveel lekken. Het lijkt wel een zeef. Dat moet ik u in elk geval nageven. U hebt minstens één uitspraak gedaan die juist is.
Inzake de situatie bij BNP Paribas en de uitspraken van de eerste minister het voorbije weekend werd altijd beweerd dat er geen plan B was. De regering ging voluit voor het akkoord met BNP Paribas. Dat nu toch de deur op een kier wordt gezet voor het stand-alonescenario, maakt natuurlijk dat bepaalde mensen bepaalde scenario’s opzetten en bepaalde pistes onderzoeken. Dat gebeurt niet alleen door bepaalde aandeelhoudersgroepen.
Het is jammer dat u niet ingaat op de verschillende waarschuwingen die er komen, niet alleen met betrekking tot de positie van BNP Paribas zelf, die, zoals blijkt uit de verschillende ratings en beurspositioneringen, financieel verzwakt is. Het gaat ook over het feit dat BNP Paribas heel duidelijk stelt – ik wil dat hier nogmaals onderstrepen – dat voor bedoelde instelling de garantie op jobs nu helemaal niet meer zo duidelijk is. Zij plaatst vraagtekens achter het behoud van de desbetreffende jobs in ons land.
Dat is heel belangrijk. Ik hoop dus dat u tegen vrijdag de voorwaarden in kwestie niet hebt ondergraven en dat u niet meestapt in een dergelijk verhaal, dat voor ons land catastrofaal zou zijn.
In ieder geval, voor ons is het stand-alonescenario het meest interessante scenario, gezien de hele vaudeville die wij totnogtoe hebben meegemaakt. Ik vraag u dan ook heel serieus om alle, verschillende waarschuwingen uit verschillende hoeken mee te nemen en om volgende keer vanaf moment A ook een plan B uit te werken.
L'incident est clos.
- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de beslissing van Dexia om 900 banen te schrappen" (nr. 10682)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het schrappen van banen bij Dexia" (nr. 10691)
- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la décision de Dexia de supprimer 900 emplois" (n° 10682)
- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les suppressions d'emplois chez Dexia" (n° 10691)
17.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, misschien is mijn vraag een beetje gedateerd, maar het is toch niet slecht er even bij stil te staan. Wij hebben allen vernomen dat Dexia plannen heeft 900 banen te schrappen. De federale overheid heeft een participatie van bijna 6 procent in Dexia, met een bestuurder en een voorzitter van de raad van bestuur. Ik kan mij dus voorstellen dat via die vertegenwoordigers enige invloed kan worden uitgeoefend op het beleid van Dexia. Ik heb een aantal vragen over de schrapping van de 900 banen.
Ten eerste, is er voorafgaandelijk contact geweest met de vertegenwoordigers van de overheid in de raad van bestuur van Dexia over het schrappen van die jobs? Wat was de argumentatie in voorkomend geval akkoord te gaan met die massale ontslagen?
Ten tweede, heeft de regering er bij Dexia op aangedrongen het jobverlies specifiek in België te beperken? Zo ja, hoeveel minder jobverlies hebt u in België kunnen realiseren?
Ten derde, werd die beslissing ook besproken op de Ministerraad? Heeft de Ministerraad dus zijn instemming met de ontslagen betuigd?
17.02 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, aansluitend bij de vragen van collega Jambon wens ik u ook te ondervragen over het schrappen van banen bij Dexia. Als vertegenwoordiger van de federale regering bent u als minister van Financiën per slot van rekening een belangrijke aandeelhouder.
Op vrijdag 30 januari maakte Dexia bekend dat naast het netto verlies over 2008 van 3 miljard euro ook 900 banen zullen worden geschrapt, waaronder 350 in de Belgische vestigingen. Zoals iedereen weet, heeft de federale overheid een belangrijke participatie in Dexia van nagenoeg 1 miljard euro.
U wordt vertegenwoordigd door een bestuurder en een voorzitter van de raad van bestuur. Intussen hebt u ook de waarborg voor de gemeentelijke holding opgetrokken van 400 miljoen euro naar 800 miljoen euro. Daarom ga ik ervan uit dat de federale regering betrokken is geweest bij de uitwerking en de beslissing van de herstructurering.
Ik heb u een aantal vragen overgemaakt. Ik overloop ze voor de volledigheid van het verslag.
Wanneer heeft het overleg over die massale ontslagronde tussen de bestuurders van de federale regering en de regering plaatsgevonden?
Werden de beslissingen aan de Ministerraad voorgelegd?
Zo ja, wat was de houding van de Ministerraad ten aanzien van de ontslagronde?
Werd er tijdens de contacten met de bestuurders van de federale regering ook gesproken over het jaar 2010 of blijft de herstructurering beperkt tot het jaar 2009? Zo neen, wat zijn de verwachtingen voor 2010 op het vlak van de mogelijke verdere afbouw van de tewerkstelling binnen Dexia?
17.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, Dexia NV is een beursgenoteerde onderneming. De hoofdaandeelhouders zijn Caisse des Dépôts et Consignations, voor 17,6 procent, de Gemeentelijke Holding, voor 14,1 procent en Groep Arco, voor 13,9 procent. De Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij houdt 5,73 procent van de aandelen aan, sinds oktober 2008. Dat is dus de verdeling van de aandelen.
De intrede van de FPIM en van de Gewesten gebeurde in oktober 2008, om de vennootschap te vrijwaren, door het creëren van een solvabiliteitsbuffer. De situatie van Dexia NV was immers precair, getuige het geraamde verlies van 2,3 miljard euro in het vierde kwartaal of 3 miljard en misschien meer over het hele jaar. Ter illustratie, dat stemt overeen met bijna 1 procent van het bbp van ons land.
Het is dus overduidelijk dat, in het licht van de bijzonder moeilijke situatie op de financiële markten en van Dexia in het bijzonder, een interventie van de bestaande aandeelhouders, gesteund door de overheid, een absolute noodzaak was. Daarenboven is de bank begonnen met een vitale herziening van haar businessmodel, om het overleven van de vennootschap, met in totaal ruim 8.500 werknemers in België, te vrijwaren. Dat is uiteraard ook de eerste bekommernis van de Staat. De herziening van het businessmodel gaat echter onvermijdelijk gepaard met de afbouw van de balans en van bepaalde activiteiten.
Het directiecomité van Dexia NV en Pierre Mariani, de afgevaardigde bestuurder, hebben in die optiek een transformatieplan aan de raad van bestuur – niet aan de Ministerraad – voorgesteld, om de continuïteit van de onderneming te verzekeren. Dit plan bevat ook een luik “beperking van de activiteiten en vermindering van het personeel”. In 2009 wordt dit vertaald in de vermindering van het aantal effectieven met 888, waarvan 349 in België. Dat betekent -4,1 procent. In Frankrijk, Luxemburg en de andere landen gaat het respectievelijk over 211, -12,1 procent, 96, -4,2 procent en 323, -27 procent.
Ik herhaal: 211, 96 en 323 banen.
Het is onder meer op aandringen van de vertegenwoordiger van de FPIM de bedoeling daarbij alle middelen in te zetten om naakte ontslagen te vermijden, via vrijwillig vertrek, vervroegd pensioen, niet-verlenging van het contract, enzovoort. Overigens vergt het hervormingsplan een inspanning van alle betrokken partijen, zowel van het personeel, en het management. Ook het topmanagement krijgt geen bonus of een verminderde bonus voor 2008, en de bestuurders krijgen een halvering van de tantièmes. De aandeelhouders krijgen geen dividend uitgekeerd voor 2008.
Tot slot, Dexia NV valt onder de bepalingen van het vennootschapsrecht en wordt bestuurd door het daartoe voorziene maatschappelijke orgaan, zijnde de raad van bestuur, het directiecomité en de afgevaardigde bestuurder, overeenkomstig haar maatschappelijk doel. Het is aan de raad van bestuur beslissingen te nemen in het belang van alle aandeelhouders, rekening houdend met de confidentialiteit die gepaard gaat met het beursgenoteerd karakter van de onderneming.
Er is geen bespreking geweest in de Ministerraad over het transformatieplan van het bedrijf.
17.04 Jan Jambon (N-VA): Dank u voor uw antwoord. De vertegenwoordigers van de FPIM in de raad van bestuur hebben geen ruggespraak gehouden met de regering alvorens de besluitvorming is gebeurd? Dat mag ik concluderen uit uw antwoord?
17.05 Minister Didier Reynders: Ik meen dat dit normaal is.
17.06 Jan Jambon (N-VA): Ik weet niet of dat normaal is. Men vertegenwoordigt daar een belangrijke kapitaalinjectie vanwege de belastingbetaler. Ik kan mij voorstellen dat wanneer men over zulk een maatschappelijke impact praat dat men ruggespraak houdt met diegenen die…
17.07 Minister Didier Reynders: Als lid van de raad van bestuur?
17.08 Jan Jambon (N-VA): Als lid van de raad van bestuur is men toch…
17.09 Minister Didier Reynders: (…)
17.10 Jan Jambon (N-VA): Wat zegt u nu, dat…
17.11 Minister Didier Reynders: (…)
17.12 Jan Jambon (N-VA): Ik moet zeggen dat dit een zeer opbouwend antwoord is, mijnheer de minister. Vooral uw laatste inbreng valt zeer te appreciëren.
Ik neem aan dat u ertoe gebonden bent op een normale manier een antwoord te geven in deze commissie. U antwoordt vaak naast de kwestie en geeft zelden een antwoord op de vragen die worden gesteld.
17.13 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik ben toch ook verbaasd. Er wordt een herstructurering uitgevoerd van Dexia Bank, waarin de Staat aandeelhouder is. U zegt dat de vertegenwoordigers van het FPIM in de raad van bestuur daar ook bij betrokken waren.
Het verbaast mij dan toch wel dat men daarover geen ruggespraak houdt met de regering, toch als het om 350 ontslagen gaat. Dat passeert toch niet zomaar, zonder enig contact of zonder enig overleg, op welke manier dan ook. Het is een vraag van 30 januari, dus ik neem aan dat we de beursgang niet meer kunnen beïnvloeden met het gegeven of daarover op dat moment al dan niet overleg zou zijn gepleegd.
U zegt dat het, gelet op het resultaat van het bedrijf, onvermijdelijk is dat het gepaard gaat met een vermindering van personeel. Ik ben het daarmee niet helemaal eens. In andere banken, die ook een slecht resultaat hebben geboekt – om KBC Bank niet bij naam te noemen – is er geen herstructurering geweest met 350 ontslagen of meer in dit land. Zij hebben een andere manier gezocht om hun personeelsaantal op peil te houden, bijvoorbeeld in de bezoldiging. Zo is iedere werknemer van KBC minder bonussen uitbetaald of is het variabel gedeelte van het loon op het einde van het jaar aangepast.
Dat is mijn commentaar daarop. Ik blijf toch een beetje verbaasd als u zegt dat het alleen tot de taak van de bestuurders van de FPIM behoort om die beslissingen te nemen, zonder dat daarover enige ruggespraak is geweest met u, als minister van Financiën, of met iemand anders van de regering.
De voorzitter: Daar is een juridische reden voor.
17.14 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Het is mogelijk dat er daarvoor een juridische reden is, maar de Staat is nu aandeelhouder van vele banken. Wordt dat dan allemaal zomaar door de bestuurders beslist, zonder ruggespraak met de regering?
17.15 Minister Didier Reynders: Mijnheer Goyvaerts, wij hebben iets meer dan vijf procent in die bank. U moet dat toch begrijpen. De benoeming van de leden van de raad van bestuur is de taak van de algemene vergadering, maar daarna hebben we leden van een raad van bestuur en geen vertegenwoordigers van een specifieke aandeelhouder.
U moet misschien het Wetboek van vennootschappen eens lezen. Dat zal misschien nuttig voor u zijn. Lees dat. Dan zult u misschien begrijpen dat er een zeer groot verschil is tussen een mandaat van de Staat of van de FPIM en een lidmaatschap van de raad van bestuur van een beursgenoteerde vennootschap.
Ik krijg veel vragen hoe het mogelijk is voor de regering om iets te zeggen aan een beursgenoteerde vennootschap. Nu krijg ik de omgekeerde vraag. Waarom is er geen interventie van de Staat? Dat is toch normaal. Er is een raad van bestuur.
Er zijn ook hoorzittingen gepland met de verschillende leden van de directiecomités of raden van bestuur van verschillende banken. De voorzitter van de raad van bestuur en de afgevaardigd bestuurder van Dexia zullen naar de bijzondere commissie komen. Zij kunnen daar op alle vragen antwoorden. Het is niet de taak van één aandeelhouder met zelf vijf procent om een beslissing te nemen over een transformatieplan.
Ik heb ook gezegd dat de Staat de oriëntatie heeft om de spaarders te beschermen, maar ook het personeel. Het is normaal voor de vertegenwoordiger van de FPIM om met zo’n bekommernis naar de raad van bestuur te gaan, maar daarna is het zijn taak. Het is niet de taak van de regering.
17.16 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Laat mij duidelijk zijn. Ik heb in mijn toelichting nergens gevraagd om vanuit de regering de beslissing te nemen. Ik heb alleen gezegd…
17.17 Minister Didier Reynders: Ik heb toch gehoord dat u de vraag stelde of er een bespreking was geweest en een beslissing was genomen in de Ministerraad. Denkt u dat het mogelijk is voor een Ministerraad om een beslissing te nemen in verband met een beursgenoteerde vennootschap? Weet u, er bestaat in België nog zoiets als strafrecht.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Jan Jambon aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de onbetaalde facturen voor meubilair van de Europese scholen in Brussel" (nr. 10698)
18 Question de M. Jan Jambon à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les factures impayées relatives à du mobilier des écoles européennes de Bruxelles" (n° 10698)
18.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, de Europese Commissie gaat België voor het Europees Hof van Justitie dagen omdat dit land al sinds 1995 weigert om een aantal facturen voor meubilair en onderwijsmateriaal terug te betalen aan de Europese scholen in Brussel. Nochtans heeft België deze verplichting op zich genomen in het protocol van 13 april 1962 nopens de oprichting van de Europese scholen. Dit werd bevestigd met het akkoord van 12 oktober 1962 tussen België en de Hoge Raad van de Europese scholen, goedgekeurd door het Belgische Parlement met de wet van 8 november 1975.
Het betreft twee facturen uit 1995 ter waarde van respectievelijk 84.459 euro en 196.112 euro voor de voorzieningen in nieuwe klassen en drie facturen uit 1998. Ik heb u de cijfers meegedeeld. Het gaat in elk geval om een totaal van 807.707 euro. Hiervoor de permanente vertegenwoordiging over 12 jaar al bijna 20 herinneringen gestuurd aan de Belgische regering met de vraag aan haar verplichtingen te voldoen, echter zonder gevolg.
Daarom graag een antwoord op volgende vragen.
Ten eerste, heeft de Belgische overheid zich in het akkoord van 1962, goedgekeurd in de wet van 8 november 1975, geëngageerd om de Europese scholen te voorzien van meubilair en didactisch materiaal?
Ten tweede, is bij de overdracht van de onderwijsbevoegdheid naar de Gemeenschappen een concreet akkoord bereikt omtrent de overdracht van deze verplichting? Zo ja, kunt u mij het officiële document bezorgen waaruit dit akkoord zou blijken?
Ten derde, welke verdeelsleutel werd in dit akkoord bepaald voor de verdeling der kosten onder de drie Gemeenschappen? Op welke parameters is deze verdeelsleutel gebaseerd?
Ten slotte, indien ter zake geen akkoord werd gesloten waarom kan de federale regering dan niet gewoon aan haar verplichtingen voldoen en de betrokken facturen betalen om zo verdere imagoschade en proceskosten te vermijden?
Ik dank u op voorhand voor uw antwoord.
18.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de eerste minister heeft al een antwoord gegeven op deze vraag in de plenaire van de Senaat op 19 februari. Ik zal ook een antwoord geven.
Krachtens het artikel 1 van het akkoord van 12 oktober 1962 tussen de regeringen van het Belgische Koninkrijk en de Hoge Raad van de Europese School heeft België er zich toe verbonden om de Europese school uit te rusten met meubilaire goederen en didactisch materiaal volgens de criteria die van toepassing zijn in haar eigen inrichtingen.
Voor de interpretatie van die tekst heeft België zich gebaseerd op de beslissingen die door de Hoge Raad van de Europese School werden genomen tijdens de vergaderingen van 17 tot 19 mei 1967 in Karlsruhe. De Hoge Raad heeft immers duidelijke preciseringen gegeven over de draagwijdte van de financierings- en uitrustingsverplichtingen die ten laste worden gelegd van de zetelstaten, waaronder België, van de Europese scholen.
De Hoge Raad van de Europese School heeft toen immers duidelijke preciseringen gegeven over de draagwijdte van de financierings- en uitrustingsverplichtingen die ten laste van de zetelstaten – waaronder België – van de Europese scholen worden gelegd.
Uit punt 12 van de bijlage bij voormeld verslag – “Financiering van de uitrustingsuitgaven en van de schoolconstructies” – blijkt het volgende.
Paragraaf 3 stelt: “Is ten laste van het gastland, de uitrusting die “onroerend door bestemming” wordt door incorporatie in de constructie, zelfs als ze moet worden uitgevoerd op eender welk moment van het schoolleven – onder andere amfitheater en vaste laboratoriumapparatuur. De meubilaire goederen en het didactisch materiaal blijven het type van investering dat aflosbaar is door begrotingsdotaties en zijn dus nauw verbonden met de werking van de school. Het is normaal dat het het jaarlijks budget is dat die dotaties draagt.”
Er dient te worden onderstreept dat de criteria voor de tenlasteneming waarnaar het verslag van Karlsruhe verwijst, overeenstemmen met de criteria die de Belgische autoriteiten inzake de uitrusting van de publieke scholen volgen.
Zoals inderdaad al werd gezegd, voorziet artikel 1 van het akkoord van 12 oktober 1962 tussen de Belgische regering en de Hoge Raad van de Europese School in het uitrusten van de Europese scholen met meubilaire goederen en didactisch materiaal volgens de criteria die in zijn eigen inrichtingen van toepassing zijn.
De criteria die in België van kracht zijn en zoals ze door de Franse en de Vlaamse Gemeenschap worden opgemaakt en toegepast, bepalen dat enkel de eerste uitrusting kan worden gesubsidieerd en dat de rest van de uitrusting ten laste van de organiserende macht is.
Met eerste uitrusting wordt klaar en duidelijk en door de beide Gemeenschappen eenvormig bedoeld de meubels en andere uitrustingen die onontbeerlijk zijn voor het onmiddellijk en functioneel gebruik van de infrastructuur en die uit hun aard of door de bestemming onroerend zijn.
De omzendbrieven die daartoe door de Franse en de Vlaamse Gemeenschap zijn opgemaakt, worden aangevuld met gedetailleerde lijsten waarin het onroerende karakter uit de aard of door de bestemming van elke, vermelde infrastructuur wordt bevestigd.
Er bestaat geen akkoord over de overdracht van de financierings- en uitrustingsverplichting van de in België gevestigde, Europese scholen naar de Gemeenschappen, hoewel de materie gecommunautariseerd is en de bevoegde deelstaten in de Hoge Raad van de Europese School zetelen.
Bijgevolg is er uiteraard geen verdeelsleutel vastgelegd tussen de betrokken Gemeenschappen.
De federale staat houdt zich aan de loyale toepassing van het in 1962 afgesloten akkoord, zoals het in 1967 werd gepreciseerd door de Hoge Raad van de Europese school. De facturen betreffende het meubilair en het didactisch materiaal zijn niet ten laste van de Belgische Staat, om de zonet vermelde redenen.
18.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, vindt er daarover overleg plaats met de hoge raad? Want die blijft maar…
18.04 Minister Didier Reynders: Dit is het antwoord van de Belgische Staat. Waarom vraagt u een overleg? Er hebben veel besprekingen plaatsgevonden, maar het antwoord van de Belgische Staat blijft hetzelfde: het is niet ten laste van de Belgische Staat.
Het incident is gesloten.
19 Question de Mme Valérie Déom au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les financements promis pour la prison et le palais de justice de Dinant" (n° 10707)
19 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de beloofde financiering voor de gevangenis en het gerechtsgebouw van Dinant" (nr. 10707)
19.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, après avoir visité la prison et le palais de justice de Dinant le 6 septembre 2006, vous aviez annoncé publiquement l’octroi d'un financement pour les deux bâtiments.
Vous aviez par ailleurs déclaré que vous vouliez que les travaux débutent assez rapidement. Je me permets de vous citer: "J’espère pouvoir poser la première pierre du nouveau palais de justice de Dinant d’ici huit mois". Je rappelle que nous étions en septembre 2006. Les problèmes étaient à l’époque nombreux et ils le demeurent. Le palais est trop exigu, son unique entrée pose des problèmes et la sécurité des personnes qui y évoluent est sérieusement entravée notamment par des chutes de pierre.
L’incendie qui s’est déclenché le 30 janvier dernier rend la situation encore plus critique. À l’époque, un budget de 22,5 millions d’euros était prévu pour la construction du nouvel édifice qui devait abriter également les services des Finances.
L’appel d’offres devait être lancé quelques jours après votre visite. Je vous cite une nouvelle fois: "Le 22 septembre, nous relancerons une nouvelle procédure d’appel d’offres pour le marché de promotion afin d’éviter que l’ancienne, qui a connu certains problèmes, ne fasse l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Nous espérons la procédure de bouclage de désignation de promoteur d‘ici six à huit mois. Nous pourrons alors poser la première pierre".
Quant à la prison de Dinant, vous aviez déclaré qu’elle bénéficiait d’un financement de 144.000 euros destinés à des travaux de réfection et de modernisation.
Monsieur le ministre, mes questions concernent les deux bâtiments. Où en sont ces travaux? Les budgets prévus ont-ils été octroyés dans leur totalité? Pour quand la fin des travaux est-elle prévue?
19.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Déom, en ce qui concerne la construction d’un complexe palais de justice et centre des Finances, la Régie des Bâtiments a désigné un bureau chargé de réaliser l’étude intégrée d’architecture et d’ingénierie de ce complexe.
La Régie a demandé aux deux futurs occupants une actualisation de leur programme des besoins respectifs afin de réaliser un projet sur une base mise à jour. L’actualisation du programme concernant le SPF Justice vient d’être communiquée, celle concernant le SPF Finances sera transmise sous peu.
Entre-temps, des contacts avec l’auteur de projets ont déjà eu lieu en vue de planifier leur étude. La prison de Dinant, petit établissement de plus ou moins 35 cellules, devrait rester opérationnelle jusqu’à la construction d’une nouvelle prison à proximité de Marche-en-Famenne prévue fin 2013, comme décidé par le Conseil des ministres le 19 décembre 2008.
Les travaux minimums de réfection et de sécurisation (sécurité incendie et pénitentiaire) devront être néanmoins réalisés. Des travaux pour la réfection de la cuisine sont entamés. Un marché est prêt pour appel d’offres dans le courant du mois de mars en vue de la réfection des toitures. Des travaux de sécurisation incendie et installations de dévidoirs et de portes coupe-feu sont à l’étude à la Régie et les appels d’offres des marchés seront lancés prochainement.
Le Conseil des ministres a fixé en 2005 le budget de 28,6 millions d’euros hors TVA (révision et honoraires) pour le coût de l’ensemble des travaux Justice et Finances.
Cet objectif budgétaire devra éventuellement être adapté en fonction de l'actualisation des deux programmes de besoins. Pour la prison de Dinant, un crédit de 200.000 euros est engagé pour les travaux de réfection de la cuisine. Les crédits nécessaires pour la réfection des toitures (200.000 euros) et les travaux de sécurisation (estimation non encore connue) seront engagés cette année.
L'achèvement des travaux pour le complexe palais de justice et centre des Finances est prévu en 2012. Pour la prison, la fin des travaux de réfection de la cuisine est prévue pour fin juin 2009. On prévoit l'achèvement des travaux de toiture fin 2009 et la fin des travaux de sécurisation dans le courant de l'année 2010.
19.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Tout ce je peux espérer, c'est que cette fois-ci, la fin des travaux sera pour 2012. Si j'ai encore la chance d'être ici, et vous aussi, j'espère que je ne devrai plus vous interroger pour que vous me disiez que la fin des travaux est prévue en 2014 ou en 2016. Je vous rappelle que vous aviez fait ces déclarations en 2006.
Le palais de justice de Dinant est dans un état déplorable, tant au niveau des conditions de travail des membres du palais et des juges que pour le transfèrement des détenus et l'accueil des victimes et de leur famille.
J'espère dès lors que les délais annoncés seront tenus.
Het incident is gesloten.
20 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la construction du nouveau palais de justice d'Eupen" (n° 10733)
20 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bouw van het nieuw gerechtsgebouw te Eupen" (nr. 10733)
20.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2007, le gouvernement fédéral a décidé, sur votre proposition, de la construction d'un nouveau palais de justice à Eupen.
Cette décision était attendue depuis bien longtemps par les services judiciaires de l'arrondissement. Je sais que la Régie des Bâtiments n'est pas restée inactive dans ce dossier et je voudrais, à ce titre, faire le point avec vous, monsieur le ministre.
Un phasage des travaux existe-t-il déjà? Dans quel délai ce projet pourra-t-il voir le jour? Qu'en est-il du maintien du mess du SPF Finances dans les nouveaux locaux de la Justice, étant entendu que l'ancien ministre de la Justice, M. Vandeurzen, m'informait, en décembre dernier, que les surfaces nécessaires ne pouvaient administrativement être reprises dans le programme des besoins des services judiciaires?
20.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, à la suite de la décision obtenue en Conseil des ministres autorisant la Régie des Bâtiments à recourir à un marché de promotion comprenant la construction et le financement du nouveau palais de justice d'Eupen, la Régie des Bâtiments, à qui l'ensemble des études a été confié, a été alertée par le SPF Finances concernant le maintien de son restaurant dans le futur projet. En effet, le SPF Finances souhaite assurer la pérennité de son restaurant à Eupen lequel est actuellement implanté dans les volumes des bâtiments existants qui doivent être rénovés.
Vu que le programme des besoins du SPF Justice ne prévoit pas les surfaces nécessaires au maintien d'une telle infrastructure, le restaurant actuel devrait, sans solution alternative, fermer ses portes lors de l'exécution du chantier.
Vu l'intérêt manifesté par le SPF Finances pour le maintien d'un restaurant et vu que le SPF Justice ne s'oppose pas à la présence de cette infrastructure pour autant que cette solution ne lui occasionne aucun impact budgétaire, une nouvelle proposition visant à prévoir ces surfaces nécessaires sera présentée au Conseil des ministres. De plus, le ratio de 1,359 (rapport entre surface brute et surface nette) ne pouvant être atteint malgré une utilisation optimale des possibilités offertes par les espaces, il sera également proposé au prochain Conseil des ministres d'augmenter ce ratio à 1,48.
Ces deux éléments entraînant un réajustement de l'estimation des travaux nécessitent, comme je l'ai déjà dit, la présentation du dossier au Conseil des ministres. Dès l'obtention de ce nouvel accord, la poursuite du projet pourra se faire dans les délais suivants: douze à quinze mois pour les études et l'obtention des autorisations requises; vingt-quatre à trente mois pour la première phase de construction (nouvelle aile à construire); vingt-quatre à trente mois pour la seconde phase concernant la rénovation des bâtisses existantes.
20.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. C'est assez réjouissant étant donné que ce restaurant est quand même massivement fréquenté par les fonctionnaires des Finances mais aussi d'autres administrations de la région.
Le recalcul du ratio me paraissait logique et nécessaire. Nous serons heureux de connaître la décision du Conseil des ministres, notamment sur la problématique liée au restaurant mais aussi en ce qui concerne le budget consacré à cette nouvelle construction. Si je calcule bien, nous serons en 2014. Je suis sûre que le dossier est entre de bonnes mains!
L'incident est clos.
21 Vraag van mevrouw Martine De Maght aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het misbruik van dienstencheques door de verzekeringssector als berekeningsbasis voor een schadeloosstelling" (nr. 10830)
21 Question de Mme Martine De Maght au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'utilisation abusive, par le secteur des assurances, des titres-services comme base de calcul d'une indemnisation" (n° 10830)
21.01 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de minister, wij mochten een schrijven ontvangen vanwege een Franstalige landgenoot over het zogenaamde misbruik van dienstencheques. Die persoon was als bijrijder betrokken bij een ongeval. Hij was verzekerd als inzittende en werd op het ogenblik van het ongeval zwaar gewond. Hij heeft blijvende letsels overgehouden aan het ongeval, hij is verlamd en moet bijgevolg 7 uur per dag de nodige verzorging te krijgen.
Bij de bepaling van de schadeloosstelling, de financiële compensatie door de verzekering van de betrokkene, werd door de verzekeringsmaatschappij het voorstel gedaan de hedendaagse aankoopprijs van een dienstencheque als berekeningsbasis te hanteren om te bepalen hoeveel hij zal worden uitbetaald. Dat geeft op het ogenblik van de schadeloosstelling duidelijk een vertekend beeld van de reële kosten van de verzorging die deze heer nog zal nodig hebben voor een verdere volwaardige levensloop. Nochtans is zeer duidelijk dat dienstencheques vandaag enkel kunnen worden gebruikt voor welbepaalde taken.
In dit verband heb ik de volgende vragen aan u, mijnheer de minister. Vindt u het kunnen dat dienstencheques worden gebruikt als pasmunt voor schadeloosstelling door een verzekeringsmaatschappij? Zal er overleg plaatsvinden met uw collega’s ministers om te vermijden dat het dienstenchequesysteem misbruikt kan en zal worden door de verzekeringsector al berekeningsbasis voor een schadeloosstelling?
21.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw De Maght, ik heb de eer u mee te delen dat bij onderhandelingen tussen een slachtoffer en een verzekeringsonderneming beide partijen het recht hebben voorstellen en tegenvoorstellen te doen, deze te aanvaarden of af te wijzen. Bij blijvende onenigheid over de juiste vergoeding zal uiteindelijk de rechter beslissen.
De criteria volgens dewelke de rechter kan oordelen zijn voldoende bekend. Ik denk meer bepaald aan de indicatieve tabel waarvan in 2008 een nieuwe versie werd opgesteld. De regering noch ik moeten bijgevolg tussenbeide komen bij het vaststellen van de berekeningsbasis van de schadeloosstelling.
Het is de taak van het slachtoffer en de verzekeringsinstelling de keuze te maken tussen de verschillende mogelijkheden van schadeloosstelling. Dat is geen probleem, wat uw vraag betreft. Als er geen akkoord is, is het de taak van de rechter te beslissen.
21.03 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de minister, ik deel in dit geval zeker uw mening niet. Tenzij de parlementsleden verkeerd zijn geïnformeerd, is er een zeer specifieke bestemming gegeven aan het gebruik van dienstencheques. Die mogen maar voor een aantal dingen worden gebruikt.
Vandaar mijn vraag aan u: kan het? Is het met uw goedvinden dat binnen de verzekeringssector dienstencheques worden gebruikt als pasmunt om een rechthebbende te vergoeden? De verzekeringsmaatschappij schuift hier wel degelijk een deel van haar verantwoordelijkheid, ook financieel, naar de federale overheid, vooral omdat zij een onmiddellijk fiscaal voordeel hebben bij deze transactie.
De kost van een dienstencheque bedraagt 7,5 euro voor iedereen en bovendien moet de overheid, per dienstencheque, RSZ bij te leggen en heeft degene die de dienstencheque gebruikt – of in dit geval als pasmunt zou gebruiken – het fiscaal voordeel, zijnde x maal 7,5 min 30 procent.
Ik maak mij daarbij de volgende extra bedenking. Deze persoon reageert daarop, maar hoeveel mensen hebben in het verleden al ondertekend dat zij daarmee akkoord gaan? Dus pleit ik voor overleg, zeker in samenspraak met al uw collega's, tenzij u geen deel uitmaakt van dezelfde regering. Dienstencheques hebben een bepaalde bestemming gekregen; bij mijn weten is die vandaag nog niet aangepast, ofwel zijn de parlementsleden verkeerd ingelicht.
21.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik mag geen algemeen antwoord geven.
Men kan mij altijd zo'n precies geval schriftelijk melden en ik zal een verificatie vragen aan de FOD Economie, maar ik mag geen algemeen antwoord geven wat de dienstencheques betreft.
Kent men een specifiek geval, dan mag men mij dat schriftelijk uiteenzetten en ik zal dan zonder probleem een onderzoek vragen aan de FOD Economie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
22 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "studentenarbeid" (nr. 10852)
22 Question de Mme Sarah Smeyers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les jobs étudiants" (n° 10852)
22.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, studenten van gescheiden ouders, die als jobstudent wat geld bijverdienen, lopen het risico om op fiscaal vlak niet langer als kind ten laste te worden gerekend van de ouder bij wie ze inwonen, omdat zowel het loon dat zij verdienen uit die studentenjob als het alimentatiegeld dat aan de ouders bij wie ze wonen wordt uitgekeerd, wordt meegeteld als inkomsten.
In 2008 mocht een student maximaal 2.700 euro netto belastbare bestaansmiddelen hebben. Voor een kind van een alleenstaande ouder was dat wel meer. Dat was 3.910 euro om fiscaal ten laste te blijven. Het alimentatiegeld wordt vrijgesteld tot een bedrag van 2.700 euro per jaar, het overige deel van het alimentatiegeld dat daarboven zit, wordt voor 80 procent in rekening gebracht voor de berekening van de netto inkomsten.
Dat maakt dat kinderen waarvoor alimentatie wordt betaald, op die manier worden gediscrimineerd ten opzichte van kinderen uit twee-oudergezinnen: die kunnen probleemloos meer bijverdienen dan hun collega’s kinderen uit eenoudergezinnen. Zo toont het voorbeeld dat ik ook in mijn vraag heb uitgewerkt, dat u voor u liggen hebt, ook aan dat een student uit een gezin met gescheiden ouders minder dan de helft mag bijverdienen ten opzichte van zijn collega uit een twee-oudergezin. Ik heb dat netjes in schema gezet en ik probeer dat hier te duiden zonder dat de rest van de commissie dat voor zich liggen heeft.
Een student uit een twee-oudergezin mag maximaal 2.700 euro bijverdienen. Die ouders krijgen geen alimentatie, dat maakt 0 euro, totaal netto bij te verdienen blijft 2.700 euro. Bij een student uit gescheiden ouders is dat maximum netto te verdienen bedrag 3.910 euro. Stel dat die ouder bij wie het kind inwoont, 500 euro alimentatiegeld per maand krijgt, dan maakt dat 6.000 euro per jaar, waarvan 2.700 euro is vrijgesteld, maar die overige 3.300 euro aan 80 procent wordt meegerekend voor de netto ontvangen inkomsten. Dat maakt dat het kind eigenlijk maar 1.270 euro mag bijverdienen uit een studentenjob.
Mijn vraag is wat u van deze situatie vindt en of u van plan bent hieraan iets te doen. Eventueel kan dit in samenwerking met collega Milquet die al een hele tijd een wetswijziging ter zake aankondigt.
22.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, de bedragen die u in de voorbeelden vermeldt, zijn onvolledig vermits u geen rekening houdt met de vrijstelling als bestaansmiddelen van de eerste schijf van 2250 euro van de bezoldiging van de jobstudent, bedoeld in artikel 143,7 van het WIB van 1992. Er is een eerste bekommernis inzake de vrijstelling voor zo’n bedrag.
Daarnaast wijs ik erop dat het forfait van 20 procent wordt onttrokken aan alle bestaansmiddelen waarover de student beschikt.
Bovendien is de vrijstelling als bestaansmiddelen van de eerste schijf van 2700 euro vastgesteld op basis van doorgaans betaalde onderhoudsuitkeringen en had ze niet tot doel extreme situaties te regelen. De onderhoudsuitkering van 6000 euro per jaar zoals u in uw voorbeeld vermeldt, lijkt me in dat opzicht zeker geen gebruikelijk cijfer. Het maximaal bedrag dat kan worden uitgekeerd door DAVO bedraagt 175 euro. Het totaal bedrag van 2100 euro per jaar blijft ver onder de 2700 euro.
Uiteraard zal ik nagaan in welke mate de nieuwe regeling inzake studentenarbeid van mevrouw Milquet een invloed heeft op de bestaande fiscale bepalingen of enige discriminatie kan veroorzaken. We zullen een aantal voorbeelden onderzoeken.
22.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord. Mocht ik het op papier kunnen zien, kan ik rekening houden met die belastingvrije som. Het lijkt me toch nog, op het eerste gezicht, dat er een discriminatie is. Als de minister zegt dat 500 euro alimentatiegeld per maand te veel is, wil ik die rekensom overdoen met een lager bedrag. Het gaat niet op te stellen dat DAVO maar tot 175 euro uitkeert. DAVO betaalt voorschotten uit. We moeten rekening houden met wat in de echtscheidingsvonnissen of de notariële akten van scheidingsovereenkomsten vermeld staat als alimentatie-uitkering. Ik krijg regelmatig dit soort vragen. Mij lijkt dat er in de praktijk een discriminatie bestaat. Ik zal het nader bekijken en u desgevallend opnieuw ondervragen. Het verheugt me dat u bereid bent samen met minister Milquet te onderzoeken.
Het incident is gesloten.
23 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le projet de création d'une Banque wallonne d'investissement" (n° 10875)
23 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het project om een Waalse Investeringsbank op te richten" (nr. 10875)
23.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je regrette que Mme Déom ne soit plus là, puisque deux membres socialistes du gouvernement wallon et proches d’elle ont annoncé, en novembre 2008, à grand renfort de publicité, le projet de création d’une banque wallonne d’investissement, chargée d’aider les entreprises à traverser la crise mondiale que nous connaissons.
D’autres membres du gouvernement issus d’une autre famille politique marquée de la croix ont eux-mêmes douté de la nécessité ou de la pertinence de cette banque depuis la fin de l’année 2008. Alors que celle-ci devait être opérationnelle à la fin du premier trimestre de 2009, c’est-à-dire dans quelques jours, nous n’en entendons plus parler du tout!
Est-ce dû aux dissensions au sein du gouvernement wallon?
Est-ce dû au fait que, la Wallonie n'ayant pas de balance de paiements excédentaire, MM. Demotte et Marcourt avaient, afin d’attribuer à leur projet des fonds nécessaires, et fort opportunément à quelques mois des élections régionales de 2009, prévu de proposer aux citoyens wallons des actions dont l’achat serait déductible de leurs impôts. La faiblesse de l’épargne des Wallons et, sans doute, la faiblesse de la crédibilité du gouvernement wallon, rendent ce projet bien hypothétique.
Est-ce parce qu'Ethias, bancassureur dirigé par des responsables socialistes, se trouve lui-même en difficulté, ce qui ne milite pas pour un abondement des fonds d’une nouvelle banque au même profil de gestion, dont on se demande d’ailleurs sur quels critères les projets choisis seront sélectionnés?
Le gouvernement wallon a-t-il renoncé à se doter d’un instrument dont d’aucuns pourraient penser qu’il est le prélude à une scission prochaine de la Belgique? Ceci expliquerait que le chef de file du PS demande désormais au gouvernement fédéral, dont son parti est pourtant partie prenante, d’accélérer la mise en œuvre de son propre plan de relance, la Wallonie n’arrivant pas à financer le sien au-delà des paroles?
Est-ce que parce qu’à un moment où les auteurs des plans de relance insistent pour agir sur la consommation des ménages, demander à ceux-ci d’épargner dans une nouvelle banque paraît des plus inopportun? Est-ce aussi parce que les responsables socialistes wallons ont compris que demander aux Wallons de transférer le peu d’épargne qu’ils ont des banques belges fortement bousculées ces derniers mois vers cette nouvelle banque hypothétique ne serait peut-être pas aider ces dernières à remonter la pente?
Est-ce, enfin, parce que le gouvernement wallon s’est enfin rappelé qu’il avait déjà, pour financer les entreprises, d’autres instruments comme la Sowalfin?
Toujours est-il, monsieur le ministre, que, face à ce silence, j’aimerais que vous nous précisiez si le gouvernement wallon a introduit un dossier auprès de la CBFA. Vos services ont-ils été avisés d’un début de commencement de dossier de création de cette banque wallonne d’investissement, ou est-ce, une fois de plus, un miroir aux alouettes – ou aux pigeons –, à remiser au catalogue des effets d’annonce électoralistes du PS ?
23.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, dans l'hypothèse où la banque d'investissement wallonne sur laquelle vous m'interrogez devait avoir une activité visée à l'article 1er de la loi du 22 mars 1993, relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, c'est-à-dire consistant à recevoir du public des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, un agrément en tant qu'établissement de crédit devrait être sollicité, avant le commencement de ses activités, auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).
La Commission bancaire, financière et des assurances agrée les établissements de crédit répondant aux conditions d'agrément décrites aux articles 15 et suivants de la loi du 22 mars 1993. Ces conditions d'agrément ont principalement trait au montant du capital social initial, à la qualité de l'actionnariat qui doit garantir une gestion saine et prudente de l'établissement, à l'honorabilité professionnelle et à l'expérience de ses dirigeants effectifs ainsi qu'à la structure de gestion mise en place au sein de l'établissement qui doit être appropriée aux activités que l'établissement entend exercer.
Le respect de ces différentes conditions est contrôlé par la CBFA sur la base d'un programme d'activités et d'un dossier remis par le demandeur d'agrément composé de diverses informations et documents relatifs aux aspects organisationnels, institutionnels et financiers du projet et qui fait l'objet d'un examen détaillé par les services de la CBFA. Lorsqu'un agrément est octroyé à un établissement de crédit, la CBFA est encore compétente pour contrôler si les conditions d'exercice de l'activité, également définies dans la loi du 22 mars 1993, sont remplies et respectées par l'établissement.
À ce stade, le gouvernement wallon n'a pas introduit de demande officielle d'agrément. J'ai cependant reçu une demande, auprès de l'administration fiscale, pour vérifier les conditions d'avantages fiscaux donnés aux personnes physiques en cas de souscription à des emprunts obligataires qui seraient émis par une "caisse d'investissement" de Wallonie. Il s'agit en fait d'un mécanisme fort proche de celui mis en place, voici quelques années, pour le Fonds Starter ainsi que pour les investissements dans l'économie sociale, le produit Initio pour lequel nous allons lancer un emprunt obligataire pour un montant de 300 millions d'euros dans les prochains jours.
J'ai fait part au dernier comité de concertation au gouvernement wallon de toutes les remarques de mon administration concernant le mécanisme imaginé par décret car celui-ci était calqué sur le Fonds Archimède (Archimedesfonds) qui a été mis en place en Flandre. Mon administration a émis une série de remarques sur des divergences et problèmes qui apparaissaient dans le texte. Je suppose que le débat doit actuellement avoir lieu au Parlement wallon. Une fois ce décret adopté, j'ai précisé au gouvernement wallon qu'il faudrait à nouveau soumettre l'arrêté d'exécution à mon administration.
Par rapport aux informations diffusées, je peux donc vous dire à ce jour que je n'ai pas connaissance d'une demande d'agrément pour une banque. En outre, ce que l'on entend sous le vocable de "caisse d'investissement" est en fait l'émission d'un emprunt obligataire avec avantage fiscal, comme cela a été fait en Flandre avec l'Archimedesfonds et, au niveau fédéral, avec le Fonds Starter. Cela n'a donc rien à voir avec un organisme bancaire en soi.
En ce qui concerne les délais, je ne peux pas vous dire à quel moment ce mécanisme pourra réellement être lancé. En effet, à ce jour, nous avons donné un avis sur un projet de décret. Il faudra d'abord que ce décret soit adopté et que nous soyons ensuite saisis d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté d'exécution avant que tout cela ne puisse faire l'objet d'une mise en œuvre.
Je rappelle que la Cour des comptes était chargée d'une autre évaluation à l'occasion de la mise en place d'incitants fiscaux puisque ce sont des incitants régionaux qui sont mis en place à l'impôt des personnes physiques. C'est un mécanisme dont l'administration fiscale doit vérifier la compatibilité technique avec notre système fiscal. La Cour des comptes doit, quant à elle, calculer le coût de la mesure pour que la Région en question la finance. À ce jour, il n'y a pas de demande de création d'une banque, et je m'en réjouis d'ailleurs. Cela avait été annoncé un peu vite sous cette forme. Ce qu'on entend par "caisse d'investissement" est en fait l'équivalent du Fonds Archimède qui existait dans la législation flamande et qui a permis d'ajouter l'une ou l'autre rubrique au "lottoformulier".
Je le signale ici et je suis désolé: si la Région wallonne va jusqu'au bout de son raisonnement, nous devrons ajouter une formule, encore un code supplémentaire, sur la déclaration fiscale. Je sais pertinemment qu'on me demandera en commission pourquoi on ne simplifie pas la déclaration d'impôt. Je ne peux pas le faire si les Régions passent leur temps à ajouter des codes. Je vous rassure: le contribuable ne s'est pas encore plaint à ce jour d'un code permettant une baisse d'impôt. Quelques parlementaires s'en plaignent; des contribuables, je n'en ai pas encore entendu!
23.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire. Pour le reste, je suis content de découvrir que la montagne socialiste accouchera peut-être un jour d'une souris Archimède. En tout cas, cela n'arrivera certainement pas avant les élections régionales.
L'incident est clos.
24 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de dekking tegen terroristische aanslagen" (nr. 10964)
24 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la couverture contre les attentats terroristes" (n° 10964)
24.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, een korte vraag. Tijdens uw uiteenzetting voor Assuralia ongeveer een maand geleden had u het over een aantal adviezen die u heeft gevraagd aan de commissie voor verzekeringen. U heeft het daar onder andere gehad over een follow up van de wet betreffende de dekking tegen terroristische aanslagen. Ik heb voor u een aantal concrete vragen.
Heeft u ondertussen die adviezen van de commissie voor verzekeringen of die follow up van die wet ontvangen? Zo niet, heeft u ongeveer een termijn binnen dewelke u die adviezen verwacht?
Welke follow up wenst u eigenlijk aan die wet te geven, mijnheer de minister? De wet inzake dekking voor terroristische daden. Is het uw bedoeling bijvoorbeeld om de dekkingslimieten of de dekkingsvoorwaarden aan te passen? Is het de bedoeling om alle bestaande verzekeringen uit te breiden, wat natuurlijk onvermijdelijk met een bijpremie gepaard zal gaan? Of denkt u aan een specifieke verzekering tegen terrorisme? Wat bedoelt u in feite concreet met uw follow up van de wet op terroristische aanslagen?
24.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, de commissie voor verzekeringen heeft haar advies afgeleverd op 22 januari 2009. Het advies kan worden geraadpleegd op de website van de commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen. Ik heb een kopie van het advies ter uwer beschikking.
Als gevolg van het advies is het voorontwerp van koninklijk besluit dat aan de commissie werd voorgelegd, herschreven. Het ontwerp zal vervolgens voor advies aan de Raad van State worden overgemaakt. Het is niet mijn onmiddellijke bedoeling om aan de dekkingslimieten of aan de dekkingsvoorwaarden van de wet van 1 april 2007 te raken, noch om haar toepassingsgebied uit te breiden. Mijn eerste zorg is om de wet uit te voeren en de hierin voorziene mechanismen in werking te stellen. Dit koninklijk besluit zal niet meer dan de andere een weerslag hebben op de verzekerde. Het bepaalt de grens waarboven het Comité voor schadeafwikkeling zich mengt om te besluiten over de verdeling van de tegemoetkomingen boven de maximumbedragen voor schadevergoedingen van de verzekeraars.
Twee andere koninklijke besluiten werden onlangs gepubliceerd met betrekking tot de besluitstructuur van de verzekeraars enerzijds en de samenstelling van het Comité voor schadeafwikkeling anderzijds.
24.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Heel kort mijn reactie.
Mijnheer de minister, het advies lees ik graag eens na. Ik neem akte van het feit dat het hier vooral over technische kwesties gaat, over de samenstelling van het comité dat over de schade zal beslissen enzovoort. Ik zal dit verder opvolgen. Ik neem vooral nota van het feit dat het niet gaat over een uitbreiding van de technische limieten, noch van de verzekeringsvoorwaarden.
L'incident est clos.
25 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de commissies van makelaars in verzekeringen" (nr. 10997)
25 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les commissions perçues par les courtiers en assurances" (n° 10997)
25.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, makelaars worden vergoed met een commissie die neerkomt op een bepaald procent van de premie. Die commissie kan voor een woningverzekering algauw oplopen van 25 tot 30 procent, voor een verplichte autoverzekering van 15 tot 20 procent en voor een omniumverzekering van 20 tot 25 procent van de premie. Dit is veel in vergelijking met andere landen.
De Europese Commissie schreef in september 2007 in een rapport dat makelaars twee petten opzetten, met name raadsman voor hun cliënten en distributeur voor de verzekeraars. Daardoor botst de objectiviteit van het adviseren van de cliënten met de commerciële belangen van de makelaars.
Hoe lager de verhouding tussen de uitkering en de premie van de cliënten, hoe hoger de commissie van de makelaar. Een makelaar wordt dus beter betaald als hij de schadevergoeding aan de cliënt zo laag mogelijk houdt. Dit druist in tegen de essentie van het beroep van makelaar. Dit systeem werd verboden in het Verenigd Koninkrijk.
De Europese Commissie betreurt ook dat makelaars worden aangemoedigd om met specifieke verzekeraars te werken. Veel verzekeraars zijn erg gul met incentives voor de makelaars en beïnvloeden zo de keuze van de makelaar om voor hen te werken.
Deze incentives zijn sinds 1 januari 2008 verboden in Nederland en ook in het Verenigd Koninkrijk is men heel wat strenger geworden met dit soort cadeaus.
Mijnheer de minister, bent u van plan iets te doen aan het vergoedingssysteem zodat de belangen van de cliënten primeren en niet die van de makelaar?
Kan een vast bedrag worden voorzien per verzekering? Hoe komt het dat een makelaar niet verplicht is het bedrag van zijn commissie mee te delen aan de cliënt? Kan dat wel worden verplicht?
Ten slotte, bent u van plan om te verbieden dat verzekeringsmakelaars worden gepaaid met luxueuze cadeaus? Dit zou de onpartijdigheid immers ten goede kunnen komen.
25.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Auwera, ingrijpen op het vergoedingssysteem van de makelaars alleen heeft geen zin. Wanneer men maatregelen zou overwegen voor de distributie van verzekeringen moet men het gehele plaatje in ogenschouw nemen. Dat systeem omvat naast de makelaars ook de verzekeringsagenten, de distributie door de financiële instellingen, de rechtstreekse distributie door het personeel van de verzekeraar zelf of de distributie online. Ik blijf ervan overtuigd dat de mededinging tussen al die distributievormen de beste waarborg uitmaakt voor de verzekeringscliënt.
Tot slot wijs ik op de bepalingen van de wet van 27 maart 1995 betreffende de verzekering en herverzekeringsbemiddeling, en de distributie van verzekeringen die de verzekeringsdistributie beter reglementeert. Voor de verbruiker is het op de eerste plaats van belang dat er transparantie is betreffende de eindprijs van de verzekering. Op dit gebied is er nog heel wat werk te verrichten.
Verder is er in de commissie voor de Verzekering langdurig gepraat over de transparantie van de makelaarslonen. De organisaties van de verbruikers vragen inderdaad meer duidelijkheid met betrekking tot de commissielonen. De makelaars zijn in beginsel niet gekant tegen deze vraag maar willen dat meer duidelijkheid zou worden geschapen voor alle distributiekanalen en niet alleen voor hun beroep.
Een mogelijk verbod tot het geven van relatiegeschenken dient te worden opgelegd aan zowel makelaars als verzekeraars.
Ik vestig ook de aandacht van mevrouw Van der Auwera op het feit dat het geven van relatiegeschenken een traditie is die zich niet beperkt tot de verzekeringssector alleen. Ook voor andere sectoren is er dus misschien nood aan een meer algemene bespreking. Ik begrijp uw bekommernis.
25.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik ga even nakijken wat in de commissie voor de Verzekeringen is besproken aangaande die transparantie. Ik ga ermee akkoord dat dit niet alleen voor de makelaars moet gelden maar voor alle distributiekanalen om die mededinging zo sterk mogelijk te laten spelen. Ik kijk even na wat in die commissie ter zake is gezegd of welke stappen daar zullen worden gezet.
Het incident is gesloten.
- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la prime pour réduire le nombre de voitures polluantes" (n° 11003)
- M. Philippe Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "une réduction fiscale pour les vieux véhicules" (n° 11032)
- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de schrootpremie om het aantal vervuilende wagens terug te dringen" (nr. 11003)
- de heer Philippe Henry aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een belastingvermindering voor oude wagens" (nr. 11032)
26.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici déjà quelques semaines, vous avez fait une annonce dans la presse dans laquelle vous envisagiez jusqu'à 4.000 euros de réductions fiscales lors d'échange ou de reprise d'un véhicule ancien. C'est une sorte de prime à la casse, comme on a pu le dire, ce qui a été démenti par la suite puisqu'il n'y a pas encore eu de décision du gouvernement.
Par l'octroi de cette prime, l'idée est aussi d'influencer le choix des nouveaux véhicules, en prônant ceux qui respectent les nouvelles normes environnementales.
Je sais que vous souhaitez compléter cette proposition par une intervention des Régions, si elles le désirent.
Je rappelle que ces mesures existent déjà dans d’autres pays, notamment en Italie et en Allemagne.
Cette mesure peut être intéressante pour le secteur automobile. J'y vois deux dimensions: la dimension environnementale et le développement du secteur lui-même car il s’agit clairement d’une mesure de relance économique. Le secteur automobile a pourtant exprimé la crainte que l’attente d’une telle prime pourrait retarder les achats de véhicules à court terme.
Par ailleurs, cette mesure est-elle envisagée également en termes de crédit d’impôt, ce qui changerait les choses?
Vous avez cité l’exemple d’impact sur les ménages pouvant échanger une deuxième ou une troisième voiture et donc obtenir une déduction fiscale, ce dont je ne doute pas. Il existe aussi d’autres ménages où l’intérêt ne pourrait se situer qu'en termes de crédit d’impôt.
J'en viens à mes questions.
- Où en sont les discussions ou les décisions du gouvernement?
- Quelles sont les normes envisagées en termes d’âge du véhicule et de normes d’émission?
- Quelle proportion de ménages espérez-vous toucher par cette mesure?
- Serait-ce valable en crédit d’impôt?
- Avez-vous évalué l’impact de cette mesure sur le marché de l’occasion?
26.02 Didier Reynders, ministre: Cher collègue, je vais d'abord donner quelques précisions. Vous avez cité le chiffre de 4.000 euros. Différentes mesures ont déjà été prises au niveau fédéral, comme une réduction sur facture allant jusqu'à 15% du prix, soit 4.540 euros. Cette réduction est valable pour les voitures dont les émissions de CO2 sont inférieures à 105 g/km. Il y a aussi une prime pour l'installation d'un filtre à particules pour les véhicules à moteur diesel et une réduction de 3% du prix pour les véhicules qui émettent moins de 115 g/km.
Ces mesures remportent un très vif succès. Cela a été démontré en 2008. Après un démarrage assez lent sur une partie de l'année 2007, en 2008 on a atteint pratiquement 40.000.000 euros - j'ai communiqué ce chiffre récemment - de réductions d'impôt liées à ces mesures.
Ensuite, vous avez évoqué le problème des personnes qui ne payeraient pas ou peu d'impôts et qui devraient bénéficier d'un crédit d'impôt. Nous avons résolu ce problème d'une manière différente, en proposant une réduction sur facture. Cette mesure avait été imaginée au préalable comme une réduction d'impôt à l'occasion de l'enrôlement. Elle n'a pas eu de succès auprès des distributeurs et des clients. Nous l'avons transformée en réduction sur facture. Automatiquement, même quelqu'un qui ne paye pas d'impôts bénéficie de cette mesure.
Pour ce qui concerne les véhicules plus anciens, j'ai proposé une concertation avec les Régions, que j'ai annoncée lors du Salon du véhicule utilitaire ou Salon de l'Auto, sur le modèle de ce qui se fait dans d'autres pays en termes de prime à la casse. Il s'agit d'une mesure avant tout environnementale, de développement durable et de lutte contre les changements climatiques, une mesure qui vise à sortir du parc automobile les véhicules les plus anciens qui sont les véhicules les plus polluants. Ils émettent plus de 80% des rejets, avec un nombre de véhicules très limité. Le but est de les sortir du marché.
Cela peut aussi avoir un impact sur la relance du secteur automobile, mais il faut reconnaître qu'en Belgique, ce serait un impact limité concernant les producteurs qui font de l'assemblage chez nous. Ce n'est pas l'élément déterminant. Mais c'est peut-être le cas dans d'autres pays.
J'ai proposé une concertation avec les Régions et avec la Fédération belge de l'automobile et du cycle (FEBIAC). Cette concertation a eu lieu. Je souhaitais que la mesure soit identique dans tout le pays et que l'on travaille avec les mêmes références. En Région wallonne, il existe déjà une sorte de prime à la casse de 1.000 euros pour le remplacement d'une voiture âgée de plus de dix ans par une voiture dont les émissions de CO2 sont inférieures à 160 g/km. Ce sont ces références-là que nous prenons également. On peut le faire par des mesures applicables dans l'ensemble du pays, mais décidées en concertation par les Régions. On peut aussi le faire par un renforcement de la mesure fiscale fédérale.
La concertation a eu lieu. La Région wallonne a déjà un mécanisme dans son bonus-malus. Les autres Régions n'ont pas exprimé l'intention de se lancer dans la démarche. La concertation va donc certainement se terminer sur le constat d'une absence de volonté d'aller dans cette direction dans les deux autres Régions. Je poursuis maintenant par une proposition que je remettrai sur la table du gouvernement qui est d'augmenter la réduction sur facture (les montants que j'ai cités tout à l'heure, soit 3% ou 15% selon le type de véhicule) lorsque c'est un véhicule ancien qui est abandonné pour une nouvelle acquisition. Le problème est simplement que, pour l'instant, nous avons des réductions sur facture pour des véhicules qui émettent moins de 105 ou de 115 grammes. Je n'ai pas d'objection à ce que cette prime à la casse, qui se ferait également via une réduction sur facture, soit liée à l'acquisition d'un véhicule émettant moins de 160 grammes au kilomètre.
Il ne s'agit pas d'une prime de 4.000 €, car c'est ce qui existe déjà à l'heure actuelle pour les véhicules les moins polluants. On avait évoqué des montants qui équivaudraient à augmenter de 50% les réductions actuelles et qui pourraient atteindre 2.000 €.
Dernier commentaire: j'ai également lu des communiqués, y compris émanant d'associations, disant que le gouvernement avait rejeté la proposition. Or il est très difficile de rejeter une proposition qui n'est pas sur la table.
Le gouvernement ne s'est pas prononcé à ce sujet pour la simple raison que le premier plan de relance est déjà soumis au Parlement. Il viendra d'ailleurs en séance plénière demain. Par contre, nous commençons à travailler sur la suite des opérations. Une série de propositions pourraient se trouver dans la deuxième phase du plan de relance. Où se situe le débat? Vous savez qu'avec les partenaires sociaux, il y a des discussions sur le chômage économique. Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Faut-il l'étendre, et dans quelles limites, aux employés? Il y a des propositions de cette nature-ci. Est-ce que dans les mesures que l'on a déjà prises, par exemple dans la construction pour le développement durable, l'on pourrait ajouter des mesures de renforcement dans le secteur automobile? Je reste convaincu que la prime à la casse est une possibilité tout à fait praticable en la matière. Il faut évidemment d'abord se concerter avec les Régions, ce qui a été fait.
Enfin, ainsi que je l'avais dit en commission, j'ai une réunion de l'Eurogroupe lundi prochain et un Conseil Ecofin mardi, où l'on va à nouveau débattre des réductions de TVA sur les services à haute intensité de main-d'œuvre. Il n'est pas exclu que la proposition de la présidence tchèque soit retenue, soit la semaine prochaine, soit lors du Conseil européen des 19 et 20 mars. Dans ce cas-là, elle permettrait de réduire la TVA, non seulement sur certains services existants – je pense aux coiffeurs, aux réparations de vélos et de vêtements – mais surtout sur la construction dans son ensemble, ainsi que sur les restaurants. Cela aura donc un impact important. Pour l'instant, il n'y a pas d'évolution en ce qui concerne des réductions de TVA qui seraient liées à des biens plus favorables en matière de développement durable. Il y a des propositions françaises en la matière; je pense notamment à des ampoules économiques ou autres. Il n'y a cependant pas unanimité en l'espèce sur le plan européen.
Cette prime à la casse est toujours dans la course. La concertation avec les Régions a eu lieu. Cette proposition sera maintenant mise sur la table lorsque l'on va débattre de mesures complémentaires en ce qui concerne la relance. Je répète que le premier plan de relance est actuellement au Parlement. Il n'est donc pas question de l'amender avec la prime à la casse, même si certains ont tenté de le faire en commission. Mais ceci un autre débat.
26.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le dernier point que vous avez abordé concernait les discussions européennes. Bien que cela déborde du cadre de ma question, il serait très positif de tendre vers des taux plus favorables lorsque l’on consomme peu d’énergie ou que l’on consomme des produits durables. Cet objectif doit continuer à s’imposer, au minimum à l’échelle européenne.
Vous avez détaillé à nouveau les différentes mesures; c’est une bonne chose étant donné qu’il est compliqué de s’y retrouver. En effet, la compétence régionale et la compétence fédérale sont en jeu. Différentes communications se sont entrechoquées. J’ai cité divers montants; ce n’est pas très bon pour l’énergie. C’est très chaud!
Ce brouillage de communications me pousse à regretter la présence répétée d’effets d’annonce. Vous dites que ce projet est toujours sur la table. Certes, mais, visiblement, après avoir pris connaissance de la réponse du premier ministre, nous ne sommes pas près d’une décision. Ceci étant, pour le principe, lorsque l’on envisage des mesures comme celles-là, l’important est la force des normes. Sur ce point, vous prenez l’exemple de la Région wallonne. Si vous partez sur les mêmes chiffres, je trouve que la Région ne va pas du tout assez loin au niveau des normes. C’est pourtant essentiel: il faut viser beaucoup plus bas. Ce sera le cas également pour les voitures de société, mais c’est un autre débat. Il est clair que nous devons viser les produits les plus écologiques, qui se trouvent beaucoup plus bas dans l’échelle que les chiffres cités qui sont en vigueur en vertu des mesures wallonnes.
Renouveler le parc est une bonne chose, mais ne tombons pas dans l’illusion: nous ne réduirons pas en suffisance les émissions du secteur routier si nous nous contentons de renouveler le parc. Premièrement, renouveler celui-ci produit aussi des émissions, et cet élément est souvent oublié. Si l’on remplace des voitures, même anciennes, qui roulent très peu, le bilan ne sera pas forcément positif. L’autre aspect concerne une autre politique, celle des transports en commun et implique de faire en sorte que l’on utilise nettement moins la voiture qu’aujourd’hui. C’est toujours le risque avec ce débat. Nous verrons si celui-ci revient. En tous cas, j’espère que, si des mesures sont prises, dans le plan de relance ou à un autre moment, celles-ci auront vraiment un impact environnemental très important par rapport au budget public impliqué. Réduire les émissions de CO2 du secteur routier est un travail énorme, qui reste à accomplir.
Het incident is gesloten.
27 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les conditions de travail des agents de douane de Namur" (n° 11062)
27 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de werkomstandigheden van de douaneambtenaren van Namen" (nr. 11062)
27.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, les conditions de travail des agents des douanes de Namur font l'objet de pas mal de questions et de critiques. Des douaniers namurois estiment en effet être victimes d'une pollution qui vient du sol sur l'ancien site des papeteries Intermills à Saint-Servais occupé par leur service. Certains d'entre eux se plaignent de problèmes de santé: les yeux qui piquent, la gorge irritée au point de tousser et parfois même de l'asthme.
Le site des anciennes papeteries Intermills était à l'abandon depuis 20 ans avant de devenir une décharge sauvage. Une société de transformateurs électriques a également utilisé l'endroit un certain temps.
D'après un rapport de la médecine du travail établi l'été dernier à la suite des plaintes des travailleurs, des affections s'inscrivent dans ce qu'on appelle le "syndrome du bâtiment malsain", qui est un problème de santé environnemental de plus en plus courant.
Pourtant, aucune mesure spécifique ne semble avoir été prise. Aucune décision de déménagement n'est intervenue à l'heure qu'il est, ce qui a poussé le personnel à porter plainte tant au pénal qu'à l'auditorat du travail.
Monsieur le ministre, quelles études de sol ont-elles été réalisées préalablement à l'installation du service des douanes et accises sur le site en question? Quel diagnostic a-t-il été posé à l'époque sur la pollution de ce terrain? Une enquête complémentaire de santé a-t-elle été réalisée avec le soutien du SPF Santé publique depuis le diagnostic de la médecine du travail l'été dernier? Si non, pourquoi?
Dans une séquence réalisée par la RTBF, il est fait référence à un tas de terre appartenant au propriétaire du terrain et qui aurait dû être recouvert pour limiter la pollution. Des contacts ont-ils été pris avec ledit propriétaire pour lui demander de procéder à ces travaux? Pourquoi n'a-t-il pas obtempéré?
Quelles mesures comptez-vous prendre à la suite du diagnostic établissant le "syndrome du bâtiment malsain"? N'y a-t-il pas lieu d'organiser le déménagement rapide de ce service? Dans quel délai serait-ce envisageable?
Quelle est la nature du contrat qui lie l'État belge au propriétaire de ces bâtiments? Quelle est la durée du bail? Vos services envisagent-ils de se retourner contre ledit propriétaire au cas où les pollutions néfastes à la santé seraient avérées?
27.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Gilkinet, une étude de pollution des sols et de caractérisation a été menée en 2007 par la firme agréée Ageco à la demande du propriétaire. Cette étude a conclu à l'absence de risques pour la santé humaine dans la situation actuelle selon les modèles Vlier-Humaan, qu'il n'existait pas de risque de dispersion de la pollution ou d'atteinte des écosystèmes. Néanmoins, l'étude préconisait que les zones de remblais soient recouvertes d'une couche de terre saine ou d'une dalle de béton. À la demande du service SCPPT du SPF Finances, la médecine du travail a examiné cette étude "avec toute son attention" et en a validé les conclusions.
À côté de cette première étude, l'administration des Douanes et Accises n'a voulu prendre aucun risque et a fait mener une campagne d'analyse de l'air, poussière et composants organiques volatils sur les zones incriminées avant le déménagement. Cette analyse effectuée par le laboratoire Hainaut Vigilance est venue corroborer les conclusions du rapport Ageco en précisant que les résultats obtenus se sont révélé être très loin des valeurs maximales admissibles.
Le 10 juin 2008, une visite des lieux de travail par un conseiller de prévention médecin du travail a eu lieu à la demande du SPF Finances. Suite au rapport du 22 juillet 2008 consécutif à cette visite, lequel mettait en évidence qu'une dizaine d'agents sur un effectif total de 36 souffraient à des degrés divers d'irritations des yeux, du nez et de la gorge ainsi que de maux de tête et attribuaient ces symptômes à la probabilité d'un phénomène de syndrome des bâtiments malsains, tous les membres du personnel en poste sur le site ont été invités par l'administration centrale des Douanes et Accises le 24 juillet 2008 à introduire s'ils le souhaitaient une demande d'évaluation de santé auprès de la médecine du travail sur la base des dispositions de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Dix-huit agents, certains ne souffrant d'aucuns symptômes mais souhaitant être rassurés, ont introduit une demande. Ces demandes ont été transmises le 22 septembre 2008 par l'administration centrale des Douanes et Accises au service commun de prévention et de protection du travail du SPF Santé publique, en insistant sur le fait que les agents souhaitaient que l'examen médical porte sur les volets respiratoire, sanguin et ophtalmologique. Les examens ont été réalisés les 17, 20 et 22 octobre 2008.
Par son courrier du 24 octobre 2008, le SCPPT fait savoir que la nature des plaintes évoquées par les agents lors de ces consultations médicales "fait suspecter l'existence d'un ou plusieurs agents irritants, chimiques, biologiques, concentration excessive de particules" – avec un point d'interrogation – et préconise une évaluation appropriée de l'environnement de travail et des mesures appropriées de prévention et de protection.
Des informations complémentaires recueillies auprès de certains agents et confirmées verbalement par le SCPPT, il a été recommandé aux agents à l'occasion d'un examen médical auprès de ce même service de consulter le médecin de leur choix afin de procéder aux examens cliniques permettant de mieux cerner la pathologie et d'en déceler les causes (prises de sang, examen de dépistage d'allergies, etc).
En octobre 2008, l'administration a organisé durant deux jours des entretiens individuels avec les membres du personnel. À cette occasion, demande a été faite aux intéressés dans l'intérêt de tous, sans préjudice du secret médical et si les agents concernés le jugeaient opportun d'informer l'administration des conclusions de ces examens complémentaires ou de tout élément susceptible de l'éclairer de manière à pouvoir, sans délai, évaluer la situation en concertation avec les diverses instances compétentes.
A ce jour, soit plus de 3 mois après la consultation auprès du médecin du SCPPT, l’administration des douanes et accises n’a reçu aucune information ni plainte des agents résultant de ces examens médicaux complémentaires.
Lors d’une récente réunion de concertation tenue le 9 février dernier, le conseiller en prévention médecin du travail ayant procédé aux examens médicaux en octobre 2008 dans le cadre de la surveillance de santé a fait savoir qu’il n’avait pas non plus reçu de feedback à ce sujet de la part des agents examinés.
Étant entendu que la zone de remblais évoquée dans le rapport Ageco ne fait pas partie des zones prises en location par la Régie des Bâtiments, il ne revenait pas à celle-ci d’intervenir auprès du propriétaire pour le contraindre à réaliser des travaux qui sont préconisés et non imposés. Suite au rapport de médecine de travail du 22 juillet 2008, un cahier des charges a été établi en vue de mener une nouvelle campagne d’analyse de l’air, cette fois au sein des locaux.
Une première procédure négociée n’a permis de recueillir aucune offre de prix. Ce n’est qu’après un deuxième tour de table qu’un laboratoire s’est montré intéressé. En raison de son planning de fin d’année surchargé, les prélèvements n’ont pu être réalisés que la quatrième semaine de janvier 2009.
Les résultats ne sont pas encore connus à ce jour mais seront communiqués incessamment par le laboratoire. Ceux-ci sont indispensables afin de permettre, d’une part, une objectivation de la situation sur base de cette analyse scientifique complémentaire et, d’autre part, la prise éventuelle de mesures adéquates. Il est donc prématuré de parler de déménagement.
Au demeurant, la médecine du travail a confirmé, lors de la réunion de concertation du 9 février dernier, qu’il n’y avait aucune pathologie lourde constatée qui puisse justifier un départ précipité des agents.
Vous avez aussi posé des questions sur la nature du contrat de bail. Il s’agit d’un contrat type de la Régie des Bâtiments de 18 ans ferme proposant un bail de 18 ans au lieu de 9 comme initialement souhaité et ce, suite à la demande de l’inspecteur des Finances de la Régie des Bâtiments. Le contrat de bail a été signé en date du 6 décembre 2006 et les biens mis à la disposition des services occupants après rénovation par le bailleur en date du 1er avril 2007 pour l’installation des équipements à charge des occupants. Conformément à l’article 1721 du Code civil, il est dû garantie au preneur pour tout vice ou défaut de la chose louée qui en empêche l’usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S’il résulte de ces vices ou des défauts quelques pertes pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. En cas de pollution avérée, le dossier serait transmis au service juridique pour suite voulue.
Voilà où nous en sommes mais avec la volonté de continuer à suivre, évidemment de manière détaillée, les différentes analyses, qu'il s'agisse de l’analyse de l’air dans les locaux ou des analyses médicales qui ont été jusqu'ici été réalisées.
27.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, à tout le moins, je peux attester que votre réponse est complète et précise. Je décèle néanmoins un hiatus entre les diagnostics environnementaux et médicaux. Il y a manifestement un problème de santé, sous réserve de transfert de l'entièreté des données médicales, et on n'en a pas encore identifié la cause.
Dans ce cadre, c'est plutôt le principe de précaution qu'il faut pouvoir appliquer. On peut espérer que la dernière étude en cours permettra d'identifier la source de ce problème. Je me demande si la Régie des Bâtiments a fait une bonne affaire en louant ce bâtiment pour une période de 18 ans.
Vous me dites que s'il y a un vice avéré et une pollution de la responsabilité du bailleur, on pourra se désengager et demander un dédommagement. Je pense que c'est une hypothèse de travail que la Régie, pour autant qu'elle en ait les preuves, doit étudier sérieusement tant la situation est mal vécue parmi les travailleurs.
Par rapport à la question précise de ce tas de terre qui pourrait être une des causes de pollution et dont vous dites que, s'il ne se trouve pas dans la surface louée par la Régie, on ne peut rien faire, je pense qu'on peut être un peu plus proactif vis-à-vis d'un propriétaire. Demandez donc à la Régie de faire preuve d'initiative en la matière. C'est la moindre des choses et je n'ai pas l'impression que c'est la partie du problème la plus difficile à résoudre.
27.04 Didier Reynders, ministre: La Régie ne peut contraindre à réaliser des travaux mais elle peut demander que cela se fasse.
27.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Dans votre réponse, je n'ai pas entendu que cela avait été demandé. La Régie pourrait à tout le moins être proactive en la matière.
L'incident est clos.
28 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingaangifte door ondernemingen" (nr. 11116)
28 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les déclarations fiscales introduites par les entreprises" (n° 11116)
28.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in 2007 hebben (…) nagelaten hun belastingaangifte in te dienen. 6.907 van hen werd uiteindelijk forfaitair belast. Dit betekent dat bijna 4 op 5 indieners (…) forfaitaire belastingverlaging. (…) gedurende 10 jaar aangepast.
(micro niet ingeschakeld)
Wanneer verwacht de minister dat de bedragen die worden gebruikt om de forfaitaire minimumwinst te betalen zullen worden aangepast?
28.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de administratie van de ondernemings- en inkomstenfiscaliteit heeft niet nagelaten om met een instructie van 18 december 2007 aan haar diensten eraan te herinneren dat artikel 342, par. 3 WIB ‘92 een bewijsmiddel vormt voor de ondernemingen en de beoefenaars van een vrij beroep die geen aangifte hebben ingediend of die het laattijdig hebben bezorgd.
Bij deze gelegenheid heeft zij aan haar ambtenaar ook herinnerd dat een eerste commentaar op dit bewijsmiddel het voorwerp uitmaakt van de circulaire van 25 november 2005. Een addendum aan deze circulaire is momenteel in voorbereiding. Daarin wordt benadrukt dat de taxatieambtenaar moet uitmaken, in het licht van de omstandigheden eigen aan elk geval, wat precies het meest adequaat bewijsmiddel is waaronder dus ook het hier aangehaalde bewijsmiddel dat kan worden geburikt.
Mijnheer Van der Maelen, bovendien wens ik u eraan te herinneren dat het bedrag van de absolute minimumwinst werd gewijzigd door artikel 5 van het koninklijk besluit van 21 december 2006, in die zin dat het minimum werd verdubbeld van 9.500 euro naar 19.000 euro.
Ik kan niet anders dan u verwijzen naar het antwoord op uw vraag van 14 januari 2009, waarin werd aangeduid dat de administratie het onderzoek betreffende de aanpassing van de forfaitaire minima aangaande artikel 342, §3, WIB ‘92 heeft afgerond. Het advies en de bevindingen werden bezorgd aan de staatssecretaris, de heer Clerfayt. Momenteel ligt het dossier voor onderzoek bij de fiscale cel van de staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Financiën. Ik zal nakijken of een aanpassing nodig is.
28.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, (…)
28.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van der Maelen, in uw eerste vraag had u het over 2005. Het koninklijk besluit strekkende tot een verdubbeling van het bedrag, dateert van 21 december 2006. Dat is meer dan een antwoord. Het gaat om een verdubbeling van het forfait.
28.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, u zei dat het onderzoek nog aan de gang is.
28.06 Minister Didier Reynders: Voor een nieuwe. U had het in uw vraag over 2005. Ik heb gezegd: ten spoedigste onderzoek hiernaar. Ik heb ook gezegd dat artikel 5 van het KB van 21 december 2006 strekt tot een verdubbeling van het minimumbedrag, van 9.500 tot 19.000.
Ik weet dat het voor u een bedrag van 1 miljoen mag zijn, maar voor mij … In 2005 was er een vraag en wij hebben beslist het bedrag te verdubbelen. U vroeg waarom het niet meer was, net na de verdubbeling, begin 2007. Ik heb geantwoord dat er een studie werd gemaakt en dat er nog advies moet worden ingewonnen wat de cijfers betreft. We zullen zien of een nieuwe aanpassing nodig is.
Er werd in 2005, en 2007 geen vraag gesteld zonder antwoord. Na 2005 werd beslist tot een verdubbeling over te gaan. Dat is toch een correcte verhoging?
28.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): (…) verhouding van vier op vijf bedrijven die geen aangifte doen, en daar klaarblijkelijk zonder meer mee wegkomen.
28.08 Minister Didier Reynders: Ik heb reeds gezegd dat alle diensten de instructie kregen om het gebrek aan aangifte als bewijsmiddel te gebruiken. Ik heb ook gezegd dat wij nog verder zullen gaan. Die aanpassingen zullen verschijnen in een omzendbrief. Alle diensten kregen instructies. De uitvoering behoort tot de taak van de lokale diensten. Het is toch niet aan de minister om alle kantoren aan te doen? Ik heb de nodige instructies gegeven, wat trouwens normaal is.
28.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): (…) Dit is een fenomeen dat ik al drie jaar na elkaar aanklaag.
(…): In China wordt de vennootschap ontbonden als men geen aangifte doet.
28.10 Dirk Van der Maelen (sp.a): De nieuwe kapitalisten treden kordater op.
L'incident est clos.
29 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het verlaagd btw-tarief op afbraak gepaard gaande met hernieuwbouw" (nr. 11137)
29 Question de M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le taux de TVA réduit pour la reconstruction après démolition" (n° 11137)
29.01 Hendrik Bogaert (CD&V): In het kader van de relancemaatregel voor de woningbouw had ik van de minister graag vernomen of de maatregel afbraak gepaard gaande met hernieuwbouw ook geldt – het wordt steeds exotischer – als men eerst een groot stuk bouwt, dan sloopt en ten slotte de rest afwerkt op de plaats van de sloop. Geldt het ook indien men op hetzelfde stuk bouwgrond eerst bouwt achter het oorspronkelijke huis en daarna het oorspronkelijke huis afbreekt, bijvoorbeeld wanneer het oorspronkelijke huis wordt afgebroken wegens onteigening, verbreding van de weg, de aanleg van een fietspad enzovoort.
29.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Bij de bespreking van de relancewet in commissie hebben we dat probleem aangekaart en is daarop een antwoord gekomen.
29.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, voor de toepassing van het verlaagd btw-tarief van 6 procent op grond van rubriek XXXVII, tabel A van de bijlage bij koninklijk besluit nr. 20 inzake btw-tarieven ten aanzien van werken in onroerende staat, is inzonderheid vereist dat de onroerende handelingen de afbraak en de daarmee gepaard gaande heropbouw van een woning tot voorwerp hebben. Het begrip heropbouw impliceert een voorafgaande afbraak.
De administratie aanvaardt evenwel dat de afbraak van het oude gebouw tijdens de oprichting van de nieuwe privéwoning, in omstandigheden zoals beoogd in de eerste vraag van de heer Bogaert, geen beletsel vormt voor de toepassing van voormeld tarief van 6 procent.
De administratie aanvaardt eveneens dat de afbraak van het oude, door de bouwheer bewoonde gebouw, na de oprichting van zijn nieuwe privéwoning op dezelfde kavel, geen beletsel vormt voor de toepassing van voormeld tarief van 6 procent, voor zover de bouwheer na de uitvoering van de oprichtingswerken zonder uitstel de nieuwbouw betrekt en zonder uitstel het oude pand afbreekt of laat afbreken.
Dat is een positief antwoord.
L'incident est clos.
- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het EU-arrest en de toepassing van de DBI-richtlijn" (nr. 11138)
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het arrest Cobelfret en de overdraagbaarheid van de DBI-aftrek" (nr. 11170)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de DBI-aftrek" (nr. 11184)
- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne concernant l'application de la directive RDT" (n° 11138)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'arrêt Cobelfret et la transmissibilité de la déduction des RDT" (n° 11170)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction des RDT" (n° 11184)
30.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het Europees Hof van Justitie heeft in een recent arrest van 12 februari de Belgische Staat teruggefloten, om niet te zeggen: veroordeeld, inzake de schending van de toepassing van de richtlijn aangaande DBI of Definitief Belaste Inkomsten. Het betreft het zogenaamde Cobelfretarrest.
Vooral het element dat de Belgische Staat had gehoopt op een beperking in de tijd werd door het Europees Hof van tafel geveegd omdat, en ik citeer: “…de regering in haar schriftelijke opmerkingen of ter terechtzitting niet heeft getracht aan te tonen dat er dan een gevaar voor ernstige economische repercussies bestaat”. Concreet wil dat dus zeggen dat u blijkbaar heeft nagelaten om de budgettaire impact van dat gegeven van het bedrijf Cobelfret aan te geven.
Mijnheer de minister, ten eerste. Hebben uw diensten al een analyse kunnen maken van het betreffende arrest? Zo ja, wat zijn hun inzichten?
Klopt het dat vele honderden bedrijven al bezwaarschriften hebben ingediend of rechtszaken zijn begonnen?
Derde vraag, klopt het dat er een interne nota van Financiën zou bestaan waarin melding wordt gemaakt van een impact voor alle bedrijven van van 9 miljard euro? Kunt u dit bevestigen? Zo niet, wat is de werkelijke impact?
Ten vierde, bereidt uw administratie maatregelen voor om de impact op de begroting te compenseren?
Vijfde vraag, wat is de impact van het arrest op regelingen zoals de notionele intrestaftrek of de aftrek van intresten voor de financiering van participaties?
Ik ben benieuwd naar uw antwoord.
30.02 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het Hof van Justitie oordeelde in haar arrest van 12 februari jongstleden in de lijn van wat advocaat-generaal Sharpston reeds had geconcludeerd, namelijk dat de Belgische wetgeving in strijd is met de moeder/dochterrichtlijn wanneer, eenvoudig gezegd, het overschot aan DBI-aftrek niet overdraagbaar is naar een volgend belastbaar tijdperk.
Alhoewel België had verzocht om de uitwerking van dit arrest in de tijd te beperken, is het Hof hierop niet ingegaan, omdat de Belgische regering in haar schriftelijke opmerkingen of ter terechtzitting niet heeft getracht aan te tonen dat er een gevaar bestaat voor ernstige economische repercussies.
Blijkbaar was de motivering vrij oppervlakkig waar er in principe een afdoende uitvoerige motivering nodig is om ernstige economische gevolgen te bewijzen.
Hoeveel bewaarschriften en rechtszaken zijn reeds aanhangig met dezelfde betwisting als grondslag?
In welke maatregelen voorziet u om tegemoet te komen aan dit arrest?
Ten vijfde, hoe staat u tegenover de stelling van professor Dassesse dat het gelijkwaardigheidbeginsel vereist dat de buitengewone beroepstermijnen, waarin het recht van een lidstaat voorziet wanneer een nationale bepaling door het gerechtshof ongrondwettelijk wordt verklaard, eveneens van toepassing zou moeten zijn wanneer een nationaalrechtelijke bepaling in strijd wordt verklaard met het gemeenschapsrecht?
30.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal een stuk van mijn vraagstelling laten vallen daar mijn collega’s die punten al hebben aangeraakt.
Daar het Hof van Justitie de werking van haar arrest niet beperkt in de tijd zullen de bedrijven nu hun niet gebruikte DBI-aftrek uit het verleden kunnen recupereren als zij een bezwaarschrift hebben ingediend. België had nochtans aan het Hof gevraagd de gevolgen van het arrest in de tijd te beperken. Het Hof is daar niet op ingegaan omdat België heeft nagelaten aan te geven hoe groot de budgettaire impact van de Cobelfretzaak kan zijn.
Ik heb vijf vragen voor u, mijnheer de minister.
Ten eerste, hoeveel bezwaarschriften zijn ter zake ingediend?
Ten tweede, wat is de budgettaire impact van het feit dat deze bedrijven de niet gebruikte DBI-aftrek uit het verleden zullen recupereren?
Ten derde, waarom heeft België nagelaten aan het Europese Hof van Justitie aan te geven hoe groot de budgettaire weerslag kan zijn?
Ten vierde, wat is de budgettaire impact van het feit dat België de wetgeving inzake DBI-aftrek moet aanpassen?
Ten vijfde en ten slotte, welke maatregelen stelt u voor om de minderinkomsten op te vangen?
30.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in verband met het Cobelfretarrest kan ik het volgende zeggen. Het Europese Hof van Justitie heeft geoordeeld dat de Belgische wetgeving waarin bepaald wordt dat de DBI-aftrek wordt beperkt tot het positief winstsaldo na aftrek van de andere vrijgestelde winsten strijdig is met artikel 4, eerste lid, eerste streepje van de richtlijn 90/435 EEG, dat onvoorwaardelijk en voldoende nauwkeurig is om voor nationaalrechtelijke instanties te kunnen inroepen.
Deze uitspraak heeft onmiddellijk uitwerking, zowel voor de toekomst als voor het verleden. De met de richtlijn strijdige praktijk moet nu worden rechtgezet. Het verhinderen van elke retroactiviteit van het arrest was onmogelijk in deze zaak.
Ik heb een aantal vragen gekregen over het gelijkwaardigheidbeginsel. Gelet op de recente datum van het arrest vraag ik de leden te begrijpen dat er op dit moment nog geen definitief standpunt kan worden meegedeeld.
Op basis van een eerste analyse kan men stellen dat het gelijkwaardigheidbeginsel vereist dat een lidstaat niet mag discrimineren tussen procedures, gebaseerd op de schending van het gemeenschapsrecht en procedures gebaseerd op louter nationaal recht. Vennootschappen die het overschot van DBI naar volgende belastbare tijdperken wensen over te dragen, kunnen bijgevolg een beroep doen op de rechtsmiddelen waarin het WIB '92 voorziet, mits voldaan is aan de ter zake opgelegde materiële en formele voorwaarden.
Het juiste aantal bezwaarschriften dat in deze context werd ingediend, is niet gekend omdat er geen statistieken worden bijgehouden per type van grief, vermeld in een bezwaarschrift.
Er werden reeds berekeningen gemaakt door de administratie, maar het is in elk geval te vroeg om de reële budgettaire impact te bepalen ten gevolge van het arrest. De budgettaire impact voor de jaren 2009 en volgende moeten worden gerelativeerd. Voor veel ondernemingen zijn de termijnen voor bezwaar en ontheffing van de oudste aanslagjaren reeds verstreken, hetgeen het saldo van eventueel over te dragen DBI-overschotten beperkt.
De DBI-overschotten die nog niet zouden zijn gerecupereerd op 1 januari 2009, zullen dit slechts zeer progressief worden en gespreid over veel jaren. Deze recuperatie zal aanzienlijk worden beperkt door de financiële en economische crisis die de winst van 2009 en volgende zal verminderen. De holdingvennootschappen die structurele DBI-overschotten opbouwen, zullen deze nooit kunnen recupereren.
Gelet op het voorgaande is het waarschijnlijk dat de jaarlijks structurele en wederkerende budgettaire impact van het arrest beperkt zal blijven in verhouding tot het rendement van de vennootschapsbelasting. Om die reden liggen eventueel budgettaire compenserende maatregelen momenteel niet ter studie.
Een dergelijke aanpak zou daarenboven niet opportuun zijn in het kader van de economische en financiële crisis waarmee ons land wordt geconfronteerd, zeker indien wij in ons land nog belangrijke ondernemingsgroepen of beslissingscentra willen houden en het vertrouwen van de buitenlandse investeerders willen behouden.
Het invoeren van bijkomende overgedragen DBI kan leiden tot een mogelijk hogere overdracht van de overgedragen aftrek voor risicokapitaal zonder dat deze evenwel de termijn van zeven volgende jaren na het belastbaar tijdperk waarin ze is ontstaan kan overschrijden, in toepassing van artikel 205quinquies van het WIB '92, een mogelijke verhoging van de overgedragen verliezen ten gevolge van onder de meer de aftrek van intrest van leningen voor de financiering van participaties voor zover ze niet worden verworpen.
Er was een bespreking in de regering van dit dossier tijdens de begrotingscontrole, zonder evenwel beslissingen te nemen over nieuwe maatregelen ter compensatie, bijvoorbeeld op het vlak van de begroting.
30.05 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord blijft natuurlijk een beetje vaag. Ik kan misschien wel wat begrip opbrengen voor het feit dat uw departement dat arrest nog niet ten gronde heeft kunnen analyseren.
Over de budgettaire impact en het aantal bezwaarschriften en/of rechtzaken blijft u natuurlijk wel wat aan de vage kant. U bevestigt dat er dus momenteel geen compenserende maatregelen worden voorzien. Ik neem daarvan akte. Ik neem aan dat u het mij niet zult kwalijk nemen dat ik binnen een aantal maanden eens met dat dossier tot bij u kom zodat wij daarop een veel beter zicht krijgen in datgene dat u hier vandaag hebt geformuleerd.
30.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij hetgeen mijn collega net zei. Ik blijf met de toch wel belangrijke vraag zitten waarom België niet gepoogd heeft om de terugwerkende kracht in de tijd te beperken door aan te geven wat de budgettaire kostprijs is.
Mijnheer de minister, daar rust er een zware verantwoordelijkheid op u. Dit betekent immers dat de kostprijs hoger zal zijn, of anders gezegd, dat de kostprijs van dit arrest kon beperkt zijn indien u had gedaan wat men van een normaalwerkende minister van Financiën mag verwachten, namelijk de budgettaire weerslag van dit arrest zoveel mogelijk beperken. Ik stel vast dat u dit niet hebt gedaan.
30.07 Minister Didier Reynders: Ik heb alleen gezegd dat het verhinderen van elke retroactieve actie onmogelijk was in deze zaak.
30.08 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zit ook nog steeds met die vraag. Zeker omdat het Hof van Justitie in zijn arrest zelf zegt dat de Belgische regering op het ogenblik van het arrest, maar ook bij de beslissing van de advocaat-generaal geen enkele poging heeft gedaan om die gevolgen te beperken. Het komt toch wel erg merkwaardig over voor iemand die dat arrest leest als de heren van het hof dat zelf zeggen. Het lijkt naar buiten toe zo te zijn dat er wel een mogelijkheid moet geweest zijn om de gevolgen te beperken en om te bewijzen dat er ernstige economische repercussies bestaan.
Ik vind het jammer dat dit indertijd niet is gebeurd, zeker als wij zeggen dat er toch wel een budgettaire impact zal zijn, al is er misschien één positief effect aan de crisis, namelijk het feit dat de gevolgen op de budgettaire impact door de crisis minder zullen zijn dan wat ze daarvoor zouden zijn.
Het incident is gesloten.
31 Question de Mme Valérie Déom au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le Centre de recherches agronomiques de Gembloux" (n° 11193)
31 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het Centrum voor landbouwkundig onderzoek in Gembloux" (nr. 11193)
31.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux a été régionalisé en octobre 2002. En 2003, il était transformé en para-régional de type A par le Parlement wallon.
Cependant, faute d'accord entre la Région wallonne et l'État fédéral, la propriété des bâtiments n'a pas été transférée. En effet, une grande partie des bâtiments étant dans un état de délabrement important déjà à cette époque, la Région ne pouvait en assumer la charge. L'État fédéral demeure donc l'unique propriétaire des bâtiments du Centre de recherches.
Il y a près d'un an, le bourgmestre de Gembloux a procédé à la fermeture d'un bâtiment du département de production végétale à la suite d'un rapport accablant du service incendie et à la suite de la visite de l'inspection du bien-être. Pourtant, deux ans auparavant, en 2006, un audit réalisé par le groupe Cormase dénonçait l'état désastreux du bâtiment et avait estimé qu'il ne fallait pas le réhabiliter.
Monsieur le ministre, nous sommes à présent en 2009 et les questions relatives au délabrement persistent. Différents bâtiments du Centre de recherches nécessitent une mise en conformité et une modernisation importante. Il en va de la sécurité des travailleurs mais aussi de la poursuite des activités du centre.
Mon collègue, Jean-Charles Luperto, député wallon, a interrogé voici quelques semaines au Parlement wallon le ministre Lutgen sur cette question. Selon sa réponse et selon le gouvernement wallon, les contacts développés depuis quatre ans avec le fédéral n'ont donné aucun résultat significatif.
Pour pallier le manque d'investissements de la part du fédéral, le gouvernement wallon a débloqué un budget spécifique dans la dotation du Centre afin de remédier aux situations les plus urgentes et de réaliser certains travaux qui ne pouvaient plus attendre. Toutefois, en tant que propriétaire, l'État fédéral, par l'entremise de vos services, doit me semble-t-il assumer ses responsabilités.
Monsieur le ministre, mon intention n'est pas de créer la polémique et d'ajouter de l'eau au moulin de l'un ou de l'autre, mais bien d'attirer votre attention sur l'état désastreux de certains bâtiments du Centre et sur la nécessité de procéder aux travaux indispensables en vue de l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.
Mes questions sont donc simples.
Quelles sont les solutions envisagées par la Régie des Bâtiments et selon quels délais?
Envisagez-vous de rembourser au gouvernement wallon les sommes avancées pour la réalisation des travaux urgents qui incombent non pas au locataire mais au propriétaire des lieux?
Comment expliquez-vous que les contacts développés entre vos services et la Région n'aboutissent pas, du moins si vous confirmez cette affirmation?
31.02 Didier Reynders, ministre: Madame Déom, à la suite de la régionalisation de l'agriculture, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux est passé à la Région wallonne et le bâtiment devrait en principe suivre.
Les accords de transfert n'étant toujours pas concrétisés, le bâtiment reste théoriquement propriété de l'État. En l'absence de remboursement des travaux de la part de la Région wallonne, aucun investissement fédéral n'est actuellement autorisé par l'Inspection de inances. Il faut savoir que dans tous les arrêtés de transfert, les biens immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, sans aucune compensation financière, qui n'est d'ailleurs prévue par aucun mécanisme légal en ce qui concerne les transferts de compétences.
La Régie des Bâtiments a réalisé les études et les cahiers des charges pour effectuer des travaux de sécurisation dans le bâtiment fermé par un arrêté du bourgmestre. Faute d'engagement de la Région wallonne quant au remboursement des travaux, ceux-ci ne peuvent être réalisés.
Malheureusement, il est vrai que, pour l'instant, les accords de transfert ne sont toujours pas concrétisés et le bâtiment reste théoriquement propriété de l'État, simplement parce que la Région refuse le transfert. La Région wallonne ne souhaite pas réaliser le transfert tant que l'État ne finance pas les travaux de sécurité et de mise aux normes, estimés selon la Région entre 15 et 16 millions d'euros.
Le dossier est traité au niveau du Comité de concertation État-Régions. Une série de bâtiments viennent encore d'être transférés à la Région flamande sans aucun montant accompagnant pour d'éventuels travaux. Tant que l'on sera buté sur cette situation, je ne vois pas comment les choses s'amélioreront.
Les bâtiments devaient normalement passer, sans autre mode de compensation, à la Région wallonne, mais la Région demande un paiement de sommes complémentaires ou la réalisation de travaux. Je ne peux, en vertu des lois et notamment de la loi spéciale, organiser avec le premier ministre un transfert de moyens financiers, outre le transfert de bâtiments, et la Régie des Bâtiments ne peut réaliser des travaux s'il n'y a pas un engagement de remboursement: l'Inspection des finances le refuse vu qu'il n'y aucune base légale pour ce faire.
Si la position de la Région wallonne ne se modifie pas, je crains que ces bâtiments restent très longtemps en l'état. Nous transférons toutes les propriétés dans l'état où les bâtiments se trouvent. Les dossiers restent donc bloqués et les arrêtés de transfert ne sont pas pris tant que la Région les refuse. On a pu débloquer quelques autres dossiers, mais pas ceux-là.
31.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Manifestement, la balle est dans le camp de la Région wallonne et vous, vous ne pouvez rien faire en vertu des lois spéciales. Le dossier reste donc totalement bloqué pour le moment. Aucun dialogue n'est possible.
31.04 Didier Reynders, ministre: Le dialogue est permanent, mais je ne peux pas transférer de l'argent à une Région sans une loi le prévoyant. C'est la moindre des choses. Malheureusement, l'Inspection des finances refuse aussi des travaux d'une certaine importance avant réception d'un transfert ou d'un engagement à rembourser de la part de la Région.
Comme vous le disiez, on en est presque arrivé à la demande inverse: pour un bâtiment qui devrait être transféré à la Région, elle nous demande de nous engager à payer les aménagements à réaliser en matière de sécurité.
Je peux comprendre le raisonnement, mais il n'est simplement pas conforme à la loi.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
32 Interpellatie van de heer Dirk Van der Maelen tot de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "contractuele personeelsleden" (nr. 285)
32 Interpellation de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et Réformes institutionnelles sur "les membres du personnel contractuel" (n° 285)
32.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, al zes maanden wacht ik op een antwoord op een nochtans zeer simpele vraag. Graag had ik van de minister inlichtingen gekregen over de woonplaats van de aangeworven contractuele personeelsleden bij Financiën, het hoogst behaalde diploma van de aangeworven contractuele personeelsleden bij Financiën, en de plaats van tewerkstelling, geografisch en indien mogelijk ook in welke dienst van Financiën, en dat voor elk van de jaren 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, dus apart voor die bewuste jaren, en niet allemaal bij elkaar gegooid.
32.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat mijnheer Van der Maelen mij nogmaals deze vraag stelt, hoewel het onderwerp op 12 november 2008 in deze commissie werd behandeld en de statistieken hem werden bezorgd. Te uwer informatie, ik heb nieuwe statistieken gekregen die op 17 februari 2009 werden opgemaakt. Ik heb hier een kopij voor u. Zoals ik al op 12 november 2008 verklaarde, ben ik ervan overtuigd dat het belangrijker is om, meer nog dan de woonplaats, de aanstelling van de contractuele personeelsleden te kennen, om te bepalen of die daadwerkelijk aan de behoefte van de verschillende administraties van mijn departement voldoen.
Ik wil de heer Van der Maelen geruststellen. Ik hoop hiermee het debat definitief te sluiten. Ik zal uitleggen op welke volkomen objectieve manier zowel de personeelsleden met een contract van bepaalde duur als de personeelsleden met een startbaanovereenkomst van het Rosettaplan worden aangeworven.
Op basis van de
indienstnemingen die voor het volgende kwartaal zijn gepland, bepaalt en
motiveert elke administratie haar behoeften met betrekking tot het niveau van
de betrekking, de precieze locatie, het vereist competentieprofiel en de
noodzaak tot een indienstneming over te gaan.
Die tabel wordt
ter advies aan de inspecteur van Financiën voorgelegd. Pas na ontvangst van een
gunstig advies van de laatstgenoemde, vinden de aanstellingen plaats. Daaraan
moet ik nog toevoegen dat de inspecteur van Financiën voor elke indienstneming
nagaat of het voorafgaande dossier en het profiel van de geselecteerde
kandidaat op elkaar zijn afgestemd.
Bij lezing van een
recent verslag van het Rekenhof over de aanwerving en selectie van het
contractueel personeel, krijg ik de indruk dat weinig departementen zo
transparant werken.
Volledigheidshalve
voeg ik eraan toe dat de aanwerving als contractueel personeelslid van bepaalde
duur enkel wordt toegestaan als de kandidaat is geslaagd voor een vergelijkende
wervingsselectie of een test, georganiseerd door of onder toezicht van Selor, een
zeer bekend organisme.
Voor de leden heb
ik hier een statistiek van de CDI’s en het Rosettaplan op 17 februari.
32.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal de gekregen informatie rustig bestuderen en toetsen aan de omschrijving die ik eraan heb gegeven. Ik wil voor elk jaar apart de informatie zoals ik ze heb gevraagd. Als dat niet het geval is, mijnheer de voorzitter, kom ik met een volgende interpellatie.
De voorzitter: Een verwittigd man is er twee waard.
Het incident is gesloten.
33 Question de Mme Valérie Déom au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'application de la nouvelle loi sur les garanties locatives par le secteur bancaire" (n° 11243)
33 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toepassing van de nieuwe wet op de huurwaarborg door de banken" (nr. 11243)
33.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi du 25 avril 2007 permet notamment à chaque citoyen, indépendamment de sa situation financière, de s'adresser à la banque où sont versés ses revenus, pour la constitution de sa garantie locative.
Soit il la verse en une fois sur un compte individualisé à son nom, auquel cas la garantie locative ne peut excéder deux mois de loyer, soit il opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer progressivement: le montant maximum de la garantie locative est alors fixé à trois mois de loyer.
Les banques ont introduit un recours contre cette législation auprès de la Cour constitutionnelle qui a balayé toutes leurs objections dans un arrêt du 1er septembre 2008, rendant de la sorte ces dispositions pleinement effectives.
Une évaluation réalisée par des acteurs de terrain des trois Régions a débouché sur un rapport en octobre 2008, démontrant que nonobstant cette décision judiciaire, la majorité des banques refusaient d'appliquer le système (réponse négative au demandeur: "l'institution n'offre pas type de service", la garantie n'est offerte qu'à des conditions – non prévues par la loi – d'âge et de statut socio-professionnel, etc.).
Á cet égard, vous conviendrez avec moi, je l'espère, que dans un État de droit, il ne suffit pas qu'une loi ne vous convienne pas pour ne pas l'appliquer.
Eu égard à cette situation, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
Quelles mesures comptez-vous prendre à l'égard du secteur bancaire qui refuse manifestement d'appliquer une loi?
N'estimez-vous pas que dans un contexte où l'État a largement contribué à éviter la faillite d'une série d'acteurs bancaires et financiers (ce qui était d'ailleurs nécessaire), le respect d'une loi permettant un accès plus aisé au marché locatif, notamment à des personnes aux revenus modestes, relève à tout le moins d'une responsabilité sociétale minimale de ces entreprises?
En outre, la même évaluation a indiqué que certaines banques demandaient des "frais de dossier". La loi est silencieuse à ce propos et on peut d'ailleurs déplorer qu'en 2007, aucun accord n'ait pu être trouvé pour introduire cette précision. Néanmoins, ces "frais" ont de toute évidence un effet "refouloir" sur les personnes qui précisément demandent à pouvoir constituer leur garantie locative progressivement parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de la payer en une fois.
Quel est votre avis sur la question de ces frais non négligeables (certains témoignages font état de 250 euros), lorsqu'on sait qu'en cas de constitution progressive de la garantie, qui peut durer 3 ans, les banques ne versent aucun intérêt au détenteur du compte tant que la somme n'est pas entièrement constituée?
Cela n'assure-t-il pas, selon vous, une rémunération et une limitation du risque suffisantes?
Ces frais qu'appliquent les banques dans ces situations ne sont-ils pas démesurés?
Une analyse de cette problématique par la CBFA ne serait-elle pas indiquée pour clarifier ces pratiques des banques?
33.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Déom, conformément à la loi du 22 mars 1993 relative aux statuts et au contrôle des établissements de crédits, la CBFA contrôle le respect des conditions d’agrément des établissements de crédit, les banques.
Ce contrôle appelé généralement "contrôle prudentiel" comprend entre autres et selon les modalités fixées par cette loi, le contrôle des actionnaires, des dirigeants, de l’organisation administrative et comptable et de la structure financière.
Le contrôle du chapitre 3 du titre 6 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses ne fait pas partie des missions assignées par la loi du 22 mars 1993 à la CBFA. De façon générale, la CBFA n’est pas compétente pour connaître comme telles des relations individuelles entre une banque et des clients déterminés, sauf dans la mesure requise pour le contrôle de la banque (article 47 de la loi du 22 mars 1993).
Pour rappel, chaque particulier s’estimant lésé par l’attitude d’une banque peut, après s’être adressé au service clientèle de celle-ci, saisir l’ombudsman des banques pour lui exposer ses griefs.
Pour le surplus, il appartient à mon collègue en charge de la Justice de préciser quelle est l’administration compétente pour surveiller le respect des dispositions précitées de la loi du 25 avril 2007 et de répondre aux questions que vous posez.
33.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je lui poserai donc cette question.
Pouvez-vous au moins corroborer cette évaluation disant que certaines banques n’appliquent pas la loi de 2007?
Non, vous n’avez aucune information ni avis à ce propos.
L'incident est clos.
- de heer Roel Deseyn aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toekomstperspectieven van de controle inzake de personenbelasting in Wevelgem" (nr. 11256)
- de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de mogelijke verhuis van het controlekantoor van de personenbelasting in Wevelgem" (nr. 11398)
- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les perspectives d'avenir du contrôle en matière d'impôt des personnes physiques à Wevelgem" (n° 11256)
- M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le déménagement éventuel du bureau de contrôle de l'impôt des personnes physiques de Wevelgem" (n° 11398)
34.01 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, er werd mij gemeld dat het controlekantoor van de personenbelasting, gelegen in de Goudbergstraat* 41 te Wevelgem, door een aantal interne verschuivingen binnen de federale belastingadministraties naar Kortrijk of Menen dreigt te moeten verhuizen.
In het betrokken dienstgebouw was tot april 2008 ook een ontvangkantoor gevestigd dat voor de gemeenten Wevelgem en Ledegem bevoegd was. Voornoemd ontvangkantoor is naar Kortrijk verhuisd, waardoor een deel van het gebouw niet langer wordt benut. Omwille van budgettaire redenen zou ook de verhuis van het controlekantoor van de personenbelasting naar Kortrijk of Menen moeten volgen.
Een mogelijke verhuis heeft echter nadelige gevolgen voor de dienstverlening aan de belastingplichtigen. Ook voor de medewerkers brengt een verhuis praktische moeilijkheden met zich, aangezien het merendeel in de gemeente Wevelgem of in een buurgemeente woonachtig is.
De eigenaar van het gebouw heeft zich ondertussen bereid verklaard de huurprijs van het gebouw te verlagen of, indien nodig, het gebouw op te splitsen, teneinde aan het probleem van het teveel aan ruimte in de huidige personeelsbezetting tegemoet te komen.
Graag had ik van de minister vernomen of er in het bewuste dossier reeds een beslissing werd genomen.
Zoniet had ik eveneens graag van de minister vernomen of er eventueel gesprekken met de eigenaar kunnen worden aangevat, zodat alsnog een oplossing uit de bus kan komen die aan de verzuchtingen van het personeel en de belastingplichtigen tegemoetkomt.
Misschien kunnen toch gesprekken met de eigenaar worden aangevat zodat alsnog een oplossing uit de bus kan komen die aan de verzuchtingen van het personeel en de belastingplichtigen tegemoetkomt.
34.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik heb de eer mee te delen dat bij de implementatie van Coperfin, de oprichting van de pijlers binnen de FOD Financiën, de controle personenbelasting van Wevelgem zal worden opgeheven.
Het gebouw aan de Goudbergstraat te Wevelgem is op dit ogenblik zodanig onderbezet dat een verdere inhuring moeilijk te verantwoorden is. Mogelijke huisvestingsalternatieven in de nabije omgeving zoals Kortrijk of Menen worden momenteel nog onderzocht door de AIF.
In elk geval zal een mogelijke operationalisering niet worden uitgevoerd voor het aanslagjaar 2009. Het is evident dat ik het aspect dienstverlening evenals de informatie aan de bevolking zeker niet uit het oog verlies. Het onderzoek bij de AIF is evenwel nog lopende.
34.03 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, u hoort me zeker niet pleiten voor het onnodig inhuren van kantoren. Dat zou zeker niet verantwoord zijn. Als de eigenaar bereid is te onderhandelen en de kantoorruimte te limiteren tot hetgeen werkelijk nodig is, is er misschien een mogelijkheid om het kantoor ter plekke te laten. Ik herhaal dat het geen zin heeft een groot gebouw te huren als dat niet volledig bezet is. Mocht een deel worden verhuurd, is dat wel efficiënt en optimaal gebruik.
34.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik zal vragen contact op te nemen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.08 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18.08 heures.