|
Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
|
van woensdag 8 juli 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 8 juillet 2009 Après-midi ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 14.46 heures. La réunion est présidée par M. André Frédéric.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.46 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer André Frédéric.
01 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "le CCPD de Tournai" (n° 13578)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het CPDS van Doornik" (nr. 13578)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté précédemment le report de ma question.
Le président: C'est toujours un plaisir de vous faire plaisir, madame Galant!
01.02 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, le CCPD de Tournai est entré en fonction le 2 septembre 2002. Il concrétise la volonté affichée par les dirigeants européens de développer une coopération policière et douanière dans la foulée de l'ouverture des frontières.
Pourtant, sept ans plus tard, l'expérience vécue par les agents de ce service tendrait à démontrer une insuffisance de moyens tant au niveau de l'infrastructure que du personnel. En ce qui concerna les bâtiments, la carence de locaux est assez évidente.
S'agissant de l'équipement, le CCPD a hérité du mobilier déclassé. Pourtant, il ressort des accords franco-belges qu'il revient à la Belgique de fournir les moyens nécessaires au fonctionnement des deux délégations. Force est de constater que dans la pratique, c'est l'inverse qui s'est produit.
Enfin, en ce qui concerne le personnel, le service dispose actuellement d'un effectif de 13 membres. Or, à la création, on prévoyait de solliciter 16 à 18 personnes pour mener à bien les missions dévolues au CCPD.
Par ailleurs, il semble que le CCPD se heurte également à des limites administratives et légales qui le rendent peu attrayant aux yeux des policiers et qui ne tiennent pas compte des besoins actuels du CCPD et encore moins de ses besoins futurs.
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la situation particulière du Centre de coopération policière et douanière de Tournai? Confirmez-vous le manque de moyens dont souffre ce service?
Le cas échéant, quelles mesures allez-vous prendre pour permettre au CCPD d'exercer ses missions dans de meilleures conditions en termes d'infrastructures, d'équipement et de personnel? Dans quels délais?
Si les agents de ce service remplissent effectivement les mêmes missions que les agents de la police judiciaire, pourquoi ne bénéficient-ils pas d'un statut équivalent? Je pense d'ailleurs que vous êtes allé récemment rendre visite à ce service.
01.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, madame Galant, les moyens du CCPD ont été fixés en 2002 lors de sa création. Ils correspondent à ceux nécessaires à un fonctionnement de base vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. J'ai été personnellement informé de la situation et des besoins lors de ma visite à Tournai le 14 mai dernier. Les besoins en personnel font l'objet d'un suivi dans le contexte d'une situation budgétaire limitée. Des solutions sont recherchées pour réaliser la fonction d'analyse.
En ce qui concerne l'infrastructure, une analyse de la situation a été réalisée. Des solutions sont examinées par la Régie des Bâtiments, qui dépend de mon collègue le ministre des Finances. En matière d'équipement, des mesures ont été prises visant à améliorer la situation et à doter le CCPD d'un instrument de travail technique performant. Sa mise en œuvre est à l'étude. Le mobilier fait l'objet d'un suivi en ce qui concerne son remplacement dans le cadre des normes en vigueur à la police fédérale.
Les membres du CCPD ont le même statut que leurs collègues de la police intégrée. Leurs tâches sont liées à l'appui en matière de coopération policière opérationnelle internationale. Les membres du CCPD traitent dès lors des dossiers tant en matière de police judiciaire que de police administrative.
01.04 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse et ses bonnes intentions. J'espère vraiment qu'elles se concrétiseront parce que, comme vous l'avez dit, les intéressés attendent depuis 2002.
Pour ce qui concerne les infrastructures, je me ferai un plaisir d'interroger votre collègue des Finances.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 13761 de Mme Dierick est retirée. Mme Van der Auwera n'est pas là. Comme sa question n° 13769 a déjà été reportée, cette question est supprimée. De même pour la question n° 13800 de M. Weyts.
Mme Jadin et M. Thiébaut sont attendus.
L'ordre du
jour appelle la question de M. Ludwig Vandenhove sur un numéro de chassis
pour bicyclettes (n° 14097).
01.05 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil graag mijn vraag intrekken, vermits ik vorige week al een schriftelijk antwoord heb gekregen.
02 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het verbod op het dragen van religieuze symbolen" (nr. 14106)
02 Question de M. Robert Van de Velde au ministre de l'Intérieur sur "l'interdiction du port de signes d'appartenance religieuse" (n° 14106)
02.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, ik ga twee weken terug in de tijd. Op dat moment was er het incident met imam Taouil, die de oproep lanceerde om gesluierde meisjes te steunen in hun strijd tegen het verbod op hoofddoeken in een Antwerpse school. Hij riep daarbij publiekelijk op om op basis van het verbod tot het dragen van die geloofstekenen in een school in september de kinderen van school weg te houden.
Ik heb aan u drie duidelijke vragen. Ten eerste, ziet u daarin geen vorm van oproep tot een soort van burgerlijke ongehoorzaamheid?
Ten tweede, maakt dat soort oproepen deel uit van een inbreuk tegen het plan Radicalisme?
Ten derde, achteraf heeft de imam zelf zijn woorden wat gemilderd en zelfs tegengesproken. Dat is zijn goed recht, maar de oproep was toch maar gelanceerd. Is er op een of andere manier gereageerd ten opzichte van die man in verband met die op zijn minst opruiende oproep?
02.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer Van de Velde, de imam in kwestie heeft de ouders van de moslimmeisjes tijdens een betoging opgeroepen om in september niet naar een school te gaan waar het verbod op het dragen van een hoofddoek geldt. Achteraf heeft hij dat standpunt overigens sterk genuanceerd in de media.
Met betrekking tot de openbare orde heeft dat evenement uiteraard de aandacht van de politiediensten en de bestuurlijke overheid getrokken, maar het plan Radicalisme van de regering beoogt om activiteiten in kaart te brengen die een gevaar betekenen voor het voortbestaan van onze democratische rechtstaat. Wij denken niet dat het incident in dat kader kan worden gesitueerd, zodat er bijgevolg in het kader van het plan Radicalisme niet werd gereageerd op de betrokken imam.
02.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, het lijkt mij toch een debat waard of dergelijke publieke oproepen al dan niet een gevaar tegen de democratie kunnen betekenen. De imam nuanceert zijn standpunt achteraf wel en spreekt zichzelf dan nog met alle plezier tegen, maar op dat moment is de oproep wel gelanceerd.
Als morgen ex-kardinaal Danneels zich verzet tegen x, y of z, zullen wij dan op dezelfde manier reageren? Een en ander wordt mijn inziens nogal gemakkelijk onder de mat geschoven. Een duidelijk signaal tegen een van de basiselementen van onze democratie wordt hier gewoon tenietgedaan.
Ik denk dat wij in het kader van het plan Radicalisme de afweging moeten maken of dergelijke publieke oproepen niet moeten worden opgenomen in het plan. Dat lijkt mij een punt van discussie.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de l'Intérieur sur "la situation des 270 inspecteurs de niveau 2A et 2B de l'ex-PJ" (n° 13871)
03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toestand van de 270 inspecteurs van niveau 2A en 2B van de vroegere gerechtelijke politie" (nr. 13871)
03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, il y a quelques mois, à l'occasion d'une question portant sur l'avant-projet de loi réparatrice Vésale-III, j'ai attiré votre attention sur la situation des quelque 270 inspecteurs de niveau 2A et 2B de l'ex-PJ auprès des parquets embauchés depuis 1991 et dont le statut ne permet pas le commissionnement au grade supérieur alors qu'ils en bénéficieraient s'ils étaient membres d'une autre catégorie de personnel.
Vous m'aviez alors assuré votre volonté d'éviter de mettre un point final aux droits transitoires liés à la réforme des polices et de créer de nouvelles discriminations. Les inspecteurs 2A et 2B sont pourtant victimes de discrimination au sens où, s'agissant d'une progression de cadre sans examens, ils sont les seuls à ne pas bénéficier d'un système dérogatoire au droit commun, tapis rouge ou tapis orange. S'agissant de l'argument d'ordre budgétaire, d'après mes informations, les inspecteurs 2A et 2B sont en général insérés dans les échelles barémiques M.4.2 – le cadre moyen – avec un traitement minimum de 21.527 euros et un maximum de 35.316 euros. Si c'est bien exact, leur faire profiter d'un saut de grade à l'instar de leurs collègues de l'ex-BSR n'aurait donc quasiment aucun impact budgétaire dès lors que l'échelle O.2, première échelle barémique de l'officier, est de 24.000 euros minimum et de 35.750 maximum en fin de carrière. J'ai l'impression que la différence entre l'échelle M.4.2 et l'échelle O.2 est minime. Je me demande donc si l'argumentation budgétaire ne devrait pas être revue, en prenant ces chiffres en considération.
Enfin, à l'occasion de ma dernière question orale, vous m'avez expliqué également qu'il était prévu que les 2A et 2B soient insérés dans le cadre 2+ d'inspecteur principal de police avec une spécialité particulière. Ils bénéficieront d'échelles de traitement réservées aux seuls 2+. Ce grade 2+ équivaut pourtant normalement au grade de sous-lieutenant de gendarmerie, soit le dernier grade avant les grades d'officier. Il ne s'agit donc pas d'un grade de sous-officier comme cela aurait pu être occasionnellement présenté.
Eu égard à ce que je viens de vous exposer, je voudrais vous poser les questions suivantes. Confirmez-vous que les échelles barémiques évoquées sont bien correctes et que l'impact budgétaire serait ténu? À partir de là, quelles dispositions pourraient supprimer cette différence de traitement au préjudice des inspecteurs 2A et 2B que d'aucuns qualifient de discriminatoire?
Comme prévu lors d'un Conseil des ministres du mois d'avril, un groupe de travail sera-t-il institué? Pourquoi ce groupe de travail n'a-t-il pas été réuni alors qu'il devait le faire pendant l'examen par le Conseil d'État de l'avant-projet de loi Vésale-III? Enfin, un représentant de l'ex-police judiciaire pourra-t-il prendre part aux débats de ce groupe de travail? Ce dernier examinera-t-il le cas de tous les inspecteurs 2A et 2B et pas uniquement celui des universitaires?
03.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, chère collègue, les montants cités dans votre introduction ne sont pas tout à fait corrects. Les montants exacts sont les suivants: pour l'échelle barémique M.4.2, le traitement minimum est de 21.346 euros, le traitement maximum est de 35.018 euros, pour l'échelle barémique O.2, le traitement minimum est de 23.797 euros et le traitement maximum de 35.448 euros.
Sur base de ces montants, on peut conclure que l'impact budgétaire sera bien ténu. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ces échelles barémiques permettent le passage à d'autres échelles moyennant satisfaction aux conditions statutaires, ce qui augmentera indiscutablement l'impact budgétaire d'année en année. Madame, je vous remettrai dans un instant le document reprenant tous les chiffres.
Pour répondre à vos autres questions, je m'en tiens à la notification du Conseil des ministres dans laquelle il est fait référence aux membres du personnel qui ont une qualification universitaire. L'engagement est tout à fait respecté. En effet, entre-temps, des travaux préparatoires ont été entrepris par mes collaborateurs: coordination avec la Justice, récolte de données chiffrées, réunion avec M. Van Thielen qui, pour vous rassurer, était accompagné de plusieurs ex-péjistes, réunion avec la commission permanente de la police locale, réunion du comité de direction de la police fédérale. Le tout a été présenté en toute transparence. La question sera bien examinée en Conseil des ministres.
03.03 Kattrin Jadin (MR): Merci, monsieur le ministre. Je serais en effet très heureuse de recevoir le tableau que vous avez mentionné dans votre réponse. Si j'ai bien compris, il n'y aura pas de possibilité pour les non-universitaires qui sont dans une situation semblable à leurs collègues universitaires de bénéficier de cette loi réparatrice "Vésale-III".
03.04 Guido De Padt, ministre: C'est le Conseil des ministres qui va en décider.
03.05 Kattrin Jadin (MR): Malgré tout, on pallie une certaine discrimination sans aller jusqu'au bout.
Het incident is gesloten.
- M. Éric Thiébaut au ministre de l'Intérieur sur "le rejet de xénon détecté par Telerad dans les environs de Fleurus" (n° 13873)
- de Mme Katrien Partyka au ministre de l'Intérieur sur "la fuite de gaz Xénon à Fleurus" (n° 14088)
- de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de door Telerad vastgestelde uitstoot van xenon in de omgeving van Fleurus" (nr. 13873)
- mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het lek van Xenon-gas te Fleurus" (nr. 14088)
04.01 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le réseau de détection Telerad qui surveille la radioactivité ambiante sur l'ensemble du territoire belge a enregistré le 18 juin dernier un rejet anormal de xénon au sein de l'entreprise Nordion à Fleurus. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication d'isotopes radioactifs servant notamment au diagnostic et au traitement de patients atteints du cancer. Le rejet mesuré par Telerad était élevé par rapport au rejet de routine de Nordion mais, selon l'Agence fédérale du contrôle nucléaire, il ne constitue pas un risque pour la santé publique.
Cependant, dans la foulée des analyses menées par le contrôle physique de l'exploitant, par les équipes de Bel-V et de l'Agence, les événements ont été jugés suffisamment sérieux pour décider d'interdire immédiatement et jusqu'à nouvel ordre toute activité dans l'entreprise Nordion. L'exploitant ne pourra reprendre ses activités que sur décision de l'Agence.
Afin de ne pas me contenter des informations diffusées par la presse et pour bien comprendre tous les événements survenus ce 18 juin dans l'entreprise Nordion, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous expliquer en détail les niveaux de rejet mesurés par le système Telerad le 18 juin et les actions de l'Agence prises en réaction à ces mesures? Quelles sont les conclusions des enquêtes menées sur place par l'Agence et Bel-V sur l'origine et les causes de la fuite? Pouvez-vous nous confirmer que cette fuite n'est pas nocive pour la santé des riverains de l'entreprise Nordion? Quelles mesures s'imposent à l'avenir pour l'exploitant afin que ce type d'incident ne se reproduise plus?
04.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur Thiébaut, veuillez m'excuser de donner la réponse en deux langues: je l'avais préparée également pour une question de Mme Partyka sur le même sujet.
Het nieuwe lozingsincident op de nucleaire site van Fleurus roept inderdaad herinneringen op aan het incident van augustus 2008 bij het IRE. Er zijn echter talrijke verschillen. Sta mij toe de feiten even te overlopen.
Op 18 juni 2009 omstreeks 12.30 uur ontving de expert die op dat ogenblik op het FANC wachtdienst had, drie verschillende radiologische alarmen van de site van Fleurus. Een eerste alarm was afkomstig van de meting van het dosistempo op de schouw van het gebouw B4. Zoals is geweten, wordt voornoemde schouw gebruikt door zowel het IRE als door MDS Nordion, die zich beide op de site van Fleurus bevinden. De twee andere alarmen waren afkomstig van meetstations die deel uitmaken van het automatische meetnet Telerad, met name een station dat deel uitmaakt van de ring rond de site en het agglomeratiestation dat zich in de woonkern te Lambusart bevindt.
Aan de omheining van de site werd gedurende korte tijd een piekwaarde van 580 nanosievert per uur genoteerd, terwijl een waarde van ongeveer 125 nanosievert per uur normaal is.
L'expert de garde a dès lors contacté le site de Fleurus afin d'obtenir de plus amples informations. Il lui a été confirmé que le rejet (estimé le 18 juin à une activité de 2,7 téra becquerels) était uniquement constitué de xénon. Le lendemain, une réévaluation plus précise a donné une activité de 3,7 téra becquerels de xénon rejeté en dix minutes environ.
Dans des quantités semblables à celles qui ont été rejetées durant l'incident, le xénon 133 pur ne présente qu'un risque infime pour les riverains. De plus, s'agissant d'un gaz noble, cet isotope n'est pas métabolisé par l'organisme et ne se dépose ni sur les fruits ni sur les légumes. Lorsque le xénon est inhalé, il est ensuite expiré sans risque de contamination interne.
L'expert de l'Agence a dès lors contacté ses homologues de l'établissement MDS Nordion mis en cause dans cet incident. Ils ont directement dépêché sur place un expert de leur filiale technique Bel-V afin de recueillir de premiers éléments d'information sur les causes de l'incident et de s'assurer qu'aucun autre rejet de xénon ne pouvait se produire.
Sur la base des premières informations obtenues, l'Agence a immédiatement imposé la mise à l'arrêt de cette installation de purification de xénon. En effet, la cause de l'incident a été rapidement découverte. Il s'agit de la cassure d'un joint inadapté qui avait été choisi pour raccorder une pièce qui n'était pas installée originellement. Ceci constitue donc une modification à déclarer préalablement à l'Agence.
L'enquête menée dans les jours suivants a permis d'analyser en profondeur les circonstances aussi bien techniques qu'administratives ayant permis l'apparition de l'incident ainsi que les conditions de redémarrage de l'installation. L'Agence a ensuite précisé, via un deuxième arrêté, les conditions dans lesquelles cette installation pourrait redémarrer.
MDS Nordion a d'ailleurs déjà transmis un plan d'action dans le but de réaliser des adaptations techniques et administratives en rapport avec la sûreté de l'installation incriminée. Y sont notamment reprises des mesures concrètes en matière de gestion des modifications des équipements, mais aussi en termes de monitoring.
L'arrêt de l'installation imposé par l'Agence a surtout pour objectif de protéger les travailleurs, mais pas les riverains - qui courent peu de risques, comme je l'ai expliqué plus haut.
Ik kan nog melden dat het bedrijf Nordion zijn dienst voor fysische controle heeft toevertrouwd aan AIB-Vinçotte Controlatom. Het FANC heeft de controle op het goed functioneren van die dienst toevertrouwd aan Bel V.
Vergelijkingen met het lozingsincident bij het IRE zijn begrijpelijk, maar lopen mank op tal van punten. Het gaat om een ander bedrijf, MDS Nordion in plaats van IRE en om de lozing van een ander radioactief product, xenon in plaats van jodium, met andere karakteristieken, zowel fysisch, chemisch als biochemisch. Het ging om een kortstondige lozing, die slechts een tiental minuten aanhield in plaats van meerdere dagen. De lozing werd onmiddellijk gedetecteerd door de meetstations van Telerad, niet alleen via de schouwmeting. Ten slotte werd het incident aanstonds door de exploitant vastgesteld en geremedieerd.
04.03 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse très précis et techniques.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 13889 de Mme Muylle est transformée en question écrite à sa demande.
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de stopzetting van de tuchtprocedure tegen Christa Debeck" (nr. 13914)
- de heer Robert Van de Velde aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de tuchtprocedure tegen Christa Debeck" (nr. 14107)
- M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "l'arrêt de la procédure disciplinaire contre Christa Debeck" (n° 13914)
- M. Robert Van de Velde au ministre de l'Intérieur sur "la procédure disciplinaire contre Christa Debeck" (n° 14107)
05.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, via de pers hebben wij een aantal weken geleden vernomen dat de tuchtprocedure tegen de vermeende hoofdrolspeelster in de benoemingscarrousel bij de federale politie, namelijk mevrouw Christa Debeck, op niets is uitgedraaid. In de wandelgangen wordt daarenboven nog gezegd dat de schorsing van de voormalige adjunct-inspecteur-generaal van de Algemene Inspectie, de heer Guido Van Wymeersch, recent ook zou zijn opgeheven. Intussen weten we al wat de situatie is van de tuchtprocedure tegen de commissaris-generaal van de federale politie, de heer Fernand Koekelberg. Met andere woorden, niettegenstaande de rapporten van het Comité P, die klaar en duidelijk waren over de rol van ieder van die mensen en van de voormelde topambtenaren, is er blijkbaar op tuchtrechtelijk vlak eigenlijk niks gebeurd.
Anderzijds lopen er verscheidene strafrechtelijke procedures waarin sommige van dezelfde ambtenaren betrokken zijn. Die procedures slepen intussen ook alweer meer dan een jaar aan. In schril contrast tot dat alles staat de procedure die werd gevoerd tegen de korpschef van de lokale politie van Gent, de heer De Wolf. Het gaat hier nochtans ook om een geval van schriftvervalsing, dus de parallel is zeer duidelijk. De man werd van bij de start van het onderzoek onmiddellijk geschorst en werd op enkele maanden tijd intussen ook veroordeeld. Er is een duidelijk onderscheid: het zijn vergelijkbare zaken, maar blijkbaar leek het niveau van de topambtenaar of de bescherming of de plaats van woonst een verschil te maken. De ene procedure ging veel sneller dan de andere, vandaar een aantal vragen.
Ten eerste, wat is uiteindelijk het nut van de onderzoeken van het Comité P in de zaken-Koekelberg, -Van Wymeersch, -Debeck, -Closset enzovoort? Deugt het hele systeem dan eigenlijk niet? Niettegenstaande duidelijke aanwijzingen als de ellenlange rapporten die zijn verschenen, het aanstellen van experts, een parlementaire begeleidingscommissie en noem maar op – alle kanonnen werden in stelling gebracht – is er in heel de soap uiteindelijk niemand op tuchtrechtelijk vlak veroordeeld. Ik zeg heel duidelijk: op tuchtrechtelijk vlak aangepakt. Ik neem aan dat men bezwaarlijk kan stellen dat er niks aan de hand was.
Ten tweede, is het niet duidelijk dat er aan het hele tuchtsysteem van de politie iets schort? Dringen zich ook daar geen duidelijke maatregelen op?
Vervolgens stellen we vast dat er door de tuchtoverheid van de politiek dan weer gretig gebruik wordt gemaakt van het opleggen van de zogenaamde ordemaatregelen, een nieuw modewoord, aan de ondergeschikten. Met andere woorden, aan de top van de politie kan men duidelijk niet raken, maar dezelfde top kan zich dan wel weer bedienen van een middel om de ondergeschikten maatregelen op te leggen via een soort van verborgen tuchtmaatregel. Die wordt wel ordemaatregel genoemd, maar komt uiteindelijk neer op een tuchtmaatregel. Recent is hierover in de pers een aantal zaken verschenen en ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat het in sommige van die gevallen gaat om misbruik van de tuchtoverheid bij de politie en dit louter en alleen met de bedoeling om een soort van chilling effect te creëren bij de ondergeschikten.
Het chilling effect kwam reeds een aantal keren ter sprake. Ik licht het kort toe, heel plastisch. Iemand die zich binnen de administratie, binnen uw organisatie of bijvoorbeeld binnen justitie wat tegen het beleid keert, zijn nek durft uit te steken, die wordt bij wijze van spreken gauw links en rechts om de oren getikt en krijgt de boodschap zich stil te houden en zich maar beter neer te leggen bij wat er algemeen wordt beslist.
Het spreekwoord “Luister naar mijn woorden, maar kijk niet naar mijn daden” lijkt heel toepasselijk.
Mijn vragen zijn de volgende. Lijken die ordemaatregelen niet een klein beetje op machtsmisbruik door enkelen? Kunt u verklaren waarom het in de zaak van de Gentse korpschef zo snel is gegaan, terwijl de procedures tegen de top van de federale politie na een jaar nog niets hebben opgeleverd? Heeft die situatie er niet alle schijn van dat er hier met twee maten en twee gewichten wordt gewerkt?
De voorzitter: Vraag nr. 14107 van de heer Ben Weyts is zonder voorwerp, aangezien hij niet aanwezig is.
05.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal eerst een overzicht geven van de tuchtzaken die lopen en wat mijn rol daarin zou kunnen zijn.
In de tuchtzaken-Koekelberg en -Debeck heb ik mij gewraakt. Ik zal daarover dus geen uitspraken doen. Wanneer u dat wel wil weten, moet u zich wenden tot de bevoegde tuchtoverheid, in casu collega De Gucht, maar dan moet u wel snel zijn.
In het dossier inzake de selectie van de heer Van Wymeersch tot korpschef van Brussel heb ik mij ook gewraakt. Ondertussen werd het dossier volledig afgehandeld door collega De Gucht en mondde uit in een tuchtstraf, met name een blaam, die thans wordt aangevochten voor de Raad van State.
In een ander dossier met betrekking tot de heer Van Wymeersch, met name de selectie van Christa Debeck voor een functie bij de algemene inspectie, wacht ik nog op de strafrechtelijke afwikkeling. Het Comité P schakelde eertijds de gerechtelijke instanties in. Op basis van de gerechtelijke afloop, die nog moet worden bezegeld, in tegenstelling tot berichten die daaromtrent in de pers zijn verschenen, zal moeten worden besloten of en door wie een tuchtprocedure moet worden aangespannen. Zo atypisch is een en ander dus niet.
Dat neemt niet weg dat de tuchtwet substantieel kan worden verbeterd. De Federale Politieraad legde de vingers trouwens op de wonde. Ik heb daarover de voorbije dagen nieuwe en concrete ideeën gelanceerd, zoals een aanpassing van het straffenarsenaal, een herschikking van de bevoegde tuchtoverheden en een versoepeling van de procedures. Ik wil daarvan samen met het Parlement echt werk maken.
Wat uw derde vraag betreft, iedereen gelijk voor de wet zowel inzake tucht- als ordemaatregel, kan ik u meedelen dat mijn nieuwe voorstellen, als ze worden aanvaard, daartoe zullen bijdragen.
Wat betreft uw laatste vraag waarom het in de ene zaak soms veel sneller gaat dan in de andere, moet u zich richten tot mijn collega van Justitie. Ik vraag overigens niet beter dan dat in de zaak-Van Wymeersch klare wijn wordt geschonken door de gerechtelijke instanties.
Voor de volledigheid, de al of niet handhaving van zijn voorlopige schorsing berust wettelijk bij de lokale overheid.
05.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, ten eerste, u stelt duidelijk dat u, wat de zaak-Van Wymeersch betreft, wacht op het strafrechtelijke onderzoek. Lijkt u dat niet voor een stuk in tegenstelling met hetgeen is gebeurd in de zaak-De Wolf? Ik heb u die vraag al gesteld. De heer De Wolf heeft net na de bekendmaking van de feiten een ordemaatregel tegen zich gekregen. Hij werd buitenspel gezet. Is dat ook met de heer Van Wymeersch gebeurd? Is dat ook met de heer Koekelberg gebeurd?
05.04 Minister Guido De Padt: (…)
05.05 Robert Van de Velde (LDD): Het is duidelijk dat er in de procedures met twee maten wordt gemeten.
Ten tweede, u zegt dat u bereid bent om werk te maken van het hele tuchtonderzoek en de strafmaatregelen. Wij hebben een onafhankelijke commissie of een onafhankelijk instituut nodig dat zich daarmee kan bezighouden. Dat is een belangrijk gegeven. U moet opletten dat u niet telkens in hetzelfde verhaal van ons kent ons verzeild geraakt, waardoor u in dezelfde cirkel blijft draaien en in hetzelfde systeem blijft. Vandaag worden door het Comité P zoveel mogelijk verslagen geschreven, maar uiteindelijk gebeurt er niets. Het lijkt mij niet onlogisch om de onafhankelijkheid te garanderen, want anders zullen alle bijkomende maatregelen die u wenst te nemen, geen enkel effect sorteren.
Ten derde, het ene onderzoek loopt sneller dan het andere. U verwijst daarvoor naar Justitie. Blijkbaar heeft het toch wel voor een stukje te maken met de graad van urgentie en de interesse vanuit de organisatie zelf. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat men er in Gent toch wat sneller tegenaan is gegaan dan in Brussel en dat dat gewoon te maken had met het faciliteren van het onderzoek en met het feit dat het ene u beter uitkwam dan het andere. Bij mij blijft hierbij heel sterk de indruk van de twee maten hangen.
Het incident is gesloten.
- Mme Marie-Martine Schyns au ministre de l'Intérieur sur "l'organisation des services d'incendie suite à la mise en service du poste avancé de Fourons" (n° 13991)
- Mme Marie-Martine Schyns au ministre de l'Intérieur sur "l'organisation des services d'incendie suite à une réunion entre les services régionaux d'incendie de Herve et de Bilzen" (n° 13992)
- mevrouw Marie-Martine Schyns aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de organisatie van de brandweerdiensten na de installatie van de vooruitgeschoven post in Voeren" (nr. 13991)
- mevrouw Marie-Martine Schyns aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de organisatie van de brandweerdiensten na een vergadering tussen de gewestelijke brandweerdiensten van Herve en Bilzen" (nr. 13992)
06.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma première question concerne une réunion qui a eu lieu le 3 avril dernier entre le service Incendie de Herve et celui de Bilzen. Il y est apparu que les nouveaux pompiers fouronnais seraient systématiquement couverts par les pompiers néerlandais de Eysden et/ou Margraten en attendant l'arrivée de ceux de Bilzen. Pouvez-vous me préciser si un accord transfrontalier existe actuellement à ce sujet et quelle en est la teneur?
Au cours de cette même réunion est apparu le fait que ni Fourons, ni Margraten, ni Eysden ni même Bilzen ne possèdent d'auto-échelle ou d'élévateur. Il faudra largement plus de 20 minutes pour atteindre le premier village de l'entité fouronnaise avec du matériel de ce type provenant du Limbourg belge, et plus d'un quart d'heure supplémentaire pour traverser la commune de Fourons. Or si un incendie éclate dans un établissement comme la maison de repos de Fouron-le-Comte, un élévateur ou une auto-échelle sera indispensable.
Les pompiers de Bilzen ont demandé au service régional de Herve la contribution de son élévateur. Les pompiers de Herve, qui connaissent bien la commune, ont accepté cette contribution de manière informelle. Mais cela n'a fait l'objet d'aucune décision écrite.
Pourriez-vous me préciser quand pourrait être concrétisée une convention écrite interzonale, à l'initiative de la partie demanderesse, prévoyant l'intervention d'une auto-échelle ou d'un élévateur? Le poste avancé de Herve-Battice est en mesure de fournir cet élévateur dans les 15 minutes maximum, ce qui est plus rapide que si ce type de matériel doit venir de plus loin.
Même après la mise en service du poste avancé de Schietekamer à Fourons, la partie orientale de la commune de Fourons, notamment les villages de Rémersdael et de Teuven, sera normalement desservie, en vertu de l'aide adéquate la plus rapide, par le SRI de Plombières qui en est le plus proche. En cas de sinistre dans un bâtiment élevé, comme le Castel Notre-Dame qui accueille parfois jusque 180 jeunes, ni le service de Bilzen ni les corps néerlandais voisins ne seront en mesure de fournir une auto-échelle. Cette question d'auto-échelle se pose donc à nouveau. La convention interzonale dont je parlais plus haut ne devrait-elle pas aussi inclure le territoire de Fourons?
Le président: Vous pouvez poser votre question jointe.
06.02 Marie-Martine Schyns (cdH): Ma deuxième question concerne le fait que depuis le 1er juillet le SRI de Herve n'est plus compétent pour couvrir la commune de Fourons. Pouvez-vous me confirmer que le poste avancé de Fourons est en mesure d'être opérationnel? Le matériel est-il disponible? Si non, y a-t-il eu besoin de matériel pour couvrir la période intermédiaire?
Pouvez-vous me confirmer également que l'équipe appelée en premier depuis le poste avancé bénéficie de l'encadrement d'un titulaire du brevet de sergent puisque cela doit être le cas pour toute équipe qui intervient dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide? Enfin, le poste avancé de Fourons devra aussi intervenir vu sa localisation dans la commune de Fourons mais aussi dans quatre villages de la commune voisine de Dalhem ainsi que dans une partie de la commune d'Aubel et de celle de Visé. Il interviendra en première ligne au nom de l'aide adéquate et ce faisant, il devra sans doute se dégarnir sur le territoire de la commune de Fourons puisqu'il n'y a pas le matériel ou le personnel de rechange pour organiser un second service.
Un argument linguistique posait problème: au moment de la création du poste avancé de Bilzen, on avait évoqué la difficulté pour des habitants unilingues de s'exprimer avec des pompiers parlant exclusivement l'autre langue. Il s'agissait d'habitants néerlandophones devant se faire comprendre des pompiers francophones de Herve-Batice. La question se pose dans l'autre sens désormais. À mon sens, ce n'est pas un problème mais la question a été évoquée par d'autres comme un argument en faveur de la création du poste de Bilzen.
Voici donc ma troisième et dernière question. Si le poste de Fourons est appelé à la commune de Dalhem et qu'un autre incendie se déclare à Fourons – envisageons le pire –, revient-il au poste de Herve de s'y déplacer, toujours au nom de l'aide adéquate la plus rapide?
06.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, madame Schyns, sachez tout d'abord que les moyens matériels et en personnel sont réunis pour que le poste avancé de Fourons puisse fonctionner de manière efficace depuis le 1er juillet 2009. Quant à vos questions suivantes, les sapeurs-pompiers du poste de Fourons n'ont pas encore le brevet de sergent. Selon les informations reçues du service incendie de Bilzen, un officier du poste principal accompagnera les pompiers du poste avancé de Fourons lors de chaque intervention et il la dirigera. J'ai demandé que soit affecté au poste avancé au moins un sous-officier ou un membre du service détenteur du brevet de sergent.
L'application du principe de l'aide adéquate la plus rapide concerne uniquement les missions de secours d'urgence. Dans ce cadre, le rôle linguistique des pompiers importe peu puisqu'il s'agit surtout d'intervenir le plus rapidement possible pour protéger l'intégrité physique des citoyens en péril.
En outre, aucun habitant d'une commune jouxtant la frontière linguistique ne s'est jamais plaint auprès de mon administration d'avoir été secouru par un pompier dans une langue qui n'était pas la sienne.
En réponse à votre cinquième question, dans le cas de figure évoqué et en vertu du principe de l'aide adéquate la plus rapide, le service d'incendie de Herve devra se rendre sur place s'il apparaît que ce service est le plus rapide à se rendre sur les lieux de l'intervention et qu'il dispose des moyens adéquats pour intervenir de manière efficace, alors que le service incendie de Bilzen est retenu à un autre endroit. C'est le centre 100 compétant qui décide, après analyse des différents facteurs relatifs à l'intervention, quel service est en mesure d'intervenir le plus rapidement et avec les moyens les plus adéquats.
Quant à vos autres questions, d'après les informations récoltées par mon administration auprès de la commune de Bilzen, il existe un accord transfrontalier entre la commune de Bilzen et la zone Sud-Limbourg des Pays-Bas. Cette convention vient d'être adaptée en fonction de la mise en œuvre du poste opérationnel de Fourons, ce 27 juin 2009. Il s'agit d'une convention d'aide mutuelle qui prévoit, pour chaque intervention sur le territoire de Fourons, le double départ du poste avancé de Fourons et d'une équipe de pompier néerlandais. Il n'existe aucune convention écrite entre la commune de Herve et celle de Bilzen. En cas d'intervention importante nécessitant une ou plusieurs auto-échelles, un renfort sera automatiquement envoyé sur place par le centre 100 de Liège.
06.04 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse claire. Je suis rassurée d'entendre que le rôle linguistique vous importe peu. Cet argument souvent utilisé est particulièrement choquant. De fait, les pompiers de Herve, ma commune, ont toujours essayé d'intervenir le mieux possible dans la commune de Fourons.
J'ai encore une légère inquiétude en ce qui concerne la question du brevet. Si un officier du poste principal est repris comme accompagnateur, est-il pour autant basé à Bilzen, en tout cas pendant ses gardes? Si ce n'est pas le cas, le temps du trajet risque d'être plus long que prévu pour l'arrivée des secours.
Quant aux accords, un accord écrit n'est-il pas nécessaire pour les services régionaux de Herve et de Plombières en ce qui concerne l'apport d'une auto-échelle ou d'un élévateur? Je le soumets simplement à votre appréciation. J'ai en tout cas l'impression que les services régionaux sont demandeurs. C'est pourquoi, je vous transmets leur souhait.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de grenscriminaliteit" (nr. 14115)
- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanpak van drugsoverlast in de Euregio" (nr. 14117)
- de heer Raf Terwingen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de drugsproblematiek in de Euregio" (nr. 14140)
- de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanpak van drugsoverlast in de Euregio" (nr. 14186)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gebrek aan doortastendheid van de federale regering in de aanpak van de drugoverlast in de Euregio" (nr. 14276)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la criminalité frontalière" (n° 14115)
- M. Renaat Landuyt au ministre de l'Intérieur sur "la lutte contre les nuisances liées à la drogue dans l'Eurégion" (n° 14117)
- M. Raf Terwingen au ministre de l'Intérieur sur "la problématique de la drogue dans l'Eurégion" (n° 14140)
- M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "la lutte contre les nuisances liées à la drogue dans l'Eurégion" (n° 14186)
- M. Bert Schoofs au ministre de l'Intérieur sur "le manque de poigne du gouvernement fédéral dans son approche des nuisances occasionnées par la drogue dans l'Eurégion" (n° 14276)
De voorzitter: Vraag nr. 14117 van de heer Landuyt wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De heer Terwingen is afwezig.
07.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, blijkbaar verleggen drugsbendes in de Belgisch-Nederlandse grensstreek hun werkterrein almaar meer naar ons land. In Nederland wordt, door een grotere inzet van politiemensen, de druk opgevoerd tegen die drugscriminelen, terwijl blijkbaar in België de versterkingen die in het vooruitzicht werden gesteld, uitblijven. Vorig jaar is er reeds alarm geslagen via het rapport Fijnaut-De Ruyver. Verscheidene burgemeesters uit de betrokken regio's hebben ook reeds meermaals melding gemaakt van dat gevaar.
Ik heb ook uw voorganger reeds meermaals ondervraagd over dit onderwerp. Eind januari ondervroeg ik u omtrent het team BorderlineS. De eerste resultaten van het Nederlands initiatief zouden eind maart bekend worden gemaakt.
U antwoordde toen ook dat op initiatief van uw voorganger in het voorjaar van 2009 op nationaal niveau een evaluatie zou gebeuren van de werking en de inplaatsstelling van het federaal interventiekorps. In afwachting daarvan zouden de 35 leden van dat korps die toen in Limburg aanwezig waren – 24 van de DirCo Hasselt en 11 verspreid over 4 gastzones – intensiever worden ingezet voor dergelijke gecoördineerde drugsacties. Ook vanuit de algemene reserve van de federale politie zou voor gecoördineerde acties versterking worden gegeven.
Op de recente commentaren antwoordde u dat u op zeer korte termijn het interventiekorps in Limburg wenst te hervormen om zo meer capaciteit vrij te maken. Deze voormiddag tijdens het overleg met de commissaris-generaal, is er een aantal gegevens naar voren geschoven.
Wat zijn de eerste resultaten van dat Nederlands initiatief?
Wat leert de evaluatie van de werking en de inplaatsstelling?
In welke mate werden de mensen van het interventiekorps ingezet bij de drugsacties? In welke mate werd er vanuit de algemene reserve versterking verleend?
Kan u over de hervormingen van het interventiekorps in Limburg meer uitleg geven?
07.02 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil mij grotendeels aansluiten bij de vraag van de heer Doomst. Ik zou hierover niet terug begonnen zijn als het niet zo was dat de heer De Ruyver, de voormalige veiligheidsadviseur van de heer Verhofstadt terug de kat de bel heeft aangebonden door te zeggen dat wij ons eigenlijk belachelijk maken ten opzichte van Nederland omdat er in oktober de nodige afspraken zijn gemaakt waar trouwens toenmalig minister van Binnenlandse Zaken Dewael bij was.
Ondertussen stellen wij het volgende vast. Ik ga de geschiedenis niet geven. Op vragen in november heeft minister Dewael inderdaad geantwoord dat er bijkomende politiemensen naar Limburg zouden komen. Toen u er de eerste keer mee werd geconfronteerd, hebt u gezegd dat dit niet het geval zou zijn, omdat dit te maken heeft met algemene besparingen of inkrimpingen bij de federale politie.
Op dit moment is het zelfs nog erger. Als mijn informatie klopt, zou het interventiekorps in Limburg een echt interventiekorps worden. Dat wil zeggen dat mensen niet vast naar bepaalde zones zullen gaan, zoals dat nu het geval is. Dat zal de situatie nog erger maken.
Hebt u de intentie om het probleem dat vorige week door Brice De Ruyver is aangekaart en ook in het Beneluxparlement aan bod kwam alsnog aan te pakken? Ik heb het dan enerzijds over een kwantitatieve aanpak, want het gaat natuurlijk over het aantal manschappen, en anderzijds ook over een kwalitatieve aanpak want het gaat over specifieke mensen die moeten worden ingezet om het probleem aan te pakken, zoals in Nederland gebeurt.
07.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega's, het project BorderlineS is een initiatief van de Maastrichtse politie dat financieel wordt gesteund vanuit de Regionale Driehoek en de Nederlandse overheid. Het team bestaat uit een projectleider en zes politiemensen van het district die de activiteiten en verblijfplaatsen van drugsrunners in de ruime regio van Maastricht tot in Utrecht in kaart trachten te brengen. Sinds december 2008 werd eveneens een meldpunt drugsoverlast ingericht bij het stadsbestuur van Maastricht, waarop ook omliggende gemeenten zullen kunnen aansluiten.
De bedoeling is om alle mogelijke juridische, bestuurlijke en politionele middelen aan te wenden om drugsrunners uit de regio te verjagen. Men werkt onder meer met bestuurlijke maatregelen zoals een gebiedsontzegging voor auto's en het dichtspijkeren van drugspanden, alsook met politionele maatregelen zoals het inzetten van lokauto's.
Dergelijke bestuurlijke en politionele maatregelen zijn echter niet mogelijk in onze wettelijke context.
Met betrekking tot de eerste resultaten kan er blijkbaar te weinig worden gedaan met de op gang gebrachte informatieflux. De achterliggende criminele organisaties blijven voorlopig nog te veel buiten schot.
Ik kan u het volgende overzicht geven van de Belgische aanpak van de drugsoverlast in de regio. Dat staat toch in schril contract met wat door sommige protagonisten in dit dossier werd verklaard.
Ten eerste, er werd werk gemaakt van een gezamenlijke analyse van het criminaliteitsbeeld naar aanleiding van mijn gesprek met mijn Nederlandse collega op 19 maart 2009.
Ten tweede, het criminaliteitsbeeld is langs Belgische kant zo goed als afgewerkt en het wordt momenteel afgetoetst met de Nederlandse collega van de regio Limburg-Zuid.
Ten derde, in de Belgische analyse staan de cannabiskwekerijen centraal. De bedoeling is om op basis van deze analyse prioriteiten te bepalen in overleg met de gerechtelijke overheden.
In het arrondissement Tongeren werd de zogenaamde Limburgse Stuurgroep Drugs opgericht met drie lokale politiezones en de diensten van de federale politie van het arrondissement, de provincie, de douane en het Benelux-secretariaat. Het is de bedoeling om te komen tot de organisatie en de afstemming van grootschalige, bestuurlijke en gerechtelijke acties. In het arrondissement Tongeren loopt eveneens een project Drugsrunners dat wordt uitgevoerd door een taskforce met de federale gerechtelijke politie Tongeren en de politiezones Lanaken, Voeren en Bilzen-Hoeselt-Riemst. Het is de bedoeling de repressieve aanpak te coördineren en onderling af te stemmen met Nederland. Er werd een top tien van drugsrunners opgesteld waarvan er reeds zeven werden aangepakt.
De federale gerechtelijke politie van Tongeren heeft door intensief onderzoek, in samenwerking met de regio Limburg-Zuid, al een aantal puike resultaten geboekt in 2009 met onder meer de aanpak van een criminele organisatie die plantages opzette. Er werden twee plantages opgerold en drie aanhoudingen werden verricht. Via uitvoering van een Nederlands rechtshulpverzoek werd een plantage ontdekt in Maasmechelen en werden er drie aanhoudingen verricht. Een succesvol onderzoek inzake witwassen door Nederlandse drugsbarons, die zich in Belgisch Limburg nestelden, werd gevoerd.
In dat verband vonden er trouwens meerdere besprekingen plaats tussen de parketten van de grensregio onder leiding van het federaal parket voor ons land om te komen tot een betere, grensoverschrijdende aanpak van de zogenaamde middencriminaliteit waarbij het meestal gaat over criminaliteitsvormen die bij ons effect hebben maar vanuit Nederland worden georganiseerd. Ik denk bijvoorbeeld aan ramkraken en ladingdiefstallen, maar ook cannabisplantages.
Ik vermeld ten slotte nog de voortzetting van het Joint Hit Team met Nederlandse, Franse en twee Belgische politiemensen voor de aanpak van drugstoeristen in de regio Breda en Maastricht, en het BES, het Bureau voor Euregionale Samenwerking op het niveau van de parketten met een Belgische parketjurist werkzaam in Maastricht.
Samengevat, de samenwerking met Nederland is nog nooit zo intensief geweest. Wij werken verder aan een gezamenlijk criminaliteitsbeeld om van daaruit prioritaire acties te voeren. Noch mijn voorganger, noch ikzelf hebben zelf ooit beloftes gedaan in verband met een uitbreiding van het kader van Limburgse politiezones. Ik verwijs in dat verband naar het antwoord dat ik in de commissievergadering van 21 april heb gegeven op samengevoegde vragen van de collega's Terwingen, Schoofs en Doomst over de federale steun aan de grenspolitiezones.
Op 4 februari heb ik op de parlementaire vraag van collega Vandenhove geantwoord dat de punctuele versterkingen die mijn voorganger had toegezegd, ook toegezegd blijven. De voorbije maanden hebben de Limburgse politiediensten in het raam van de drugsproblematiek in de grensstreek echter nog geen beroep gedaan op een punctuele versterking van gespecialiseerde teams van de Algemene Reserve.
Wat het interventiekorps van de federale politie betreft, kan ik u mededelen dat de komende weken de laatste hand zal worden gelegd aan een nieuwe circulaire die rekening houdt met de nood aan een soepeler inzetbaar interventiekorps.
De provincie Limburg beschikt sinds 2007 over 35 leden van het interventiekorps, met name 24 bij de DirCo Hasselt en 11 politiemensen verspreid over vier gastzones.
Vanaf 2010 zal het interventiekorps in elke provincie strategisch worden aangestuurd door het provinciaal overleg terwijl de dagelijkse, operationele aansturing op het niveau van de DirCo zal geschieden.
Ik herhaal dat ik erop reken dat de Limburgse politiezones in afwachting van de nieuwe circulaire ook zelf de nodige initiatieven nemen om in de strijd tegen de grenscriminaliteit onderling en met de federale politie nauwer te blijven samenwerken.
Tijdens de eerste zes maanden van 2009 werd het interventiekorps 33 keer ingezet voor een actie gericht op drugproblematiek in de Belgisch-Nederlandse grensstreek. In totaal werden daartoe 1.305 manuren gepresteerd. Negen acties werden in het weekend uitgevoerd.
Zoals ik reeds zei, werd er nog geen beroep gedaan op punctuele versterking van de Algemene Reserve.
Collega’s, met het voorgaande wil ik enkel aantonen dat het niet klopt dat wij niets aan de problematiek doen. Wij zetten hoog in op de bestrijding van het fenomeen in kwestie.
07.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik neem aan dat het geen kwestie van kwantitatief maar vooral van kwalitatief versterken van de inzet van manschappen is.
Via de circulaire moeten wij aan voldoende man- en vrouwkracht geraken.
Wij hebben deze voormiddag ook gehoord dat inzake de interceptie van cannabisplantages successen worden geboekt en dat de politie daarvan een prioritair actieplan blijft maken.
Is het dan toch nog een probleem dat bestuurlijke en politionele maatregelen, misschien ook door wetgevend werk, door beide landen beter op elkaar moeten worden afgestemd? Is een van de problemen nog dat bestuurlijke en politionele, wettelijke beschikkingen nog niet voldoende op elkaar zijn afgestemd? Is er op dat vlak nog werk aan de winkel om ter zake verbetering te brengen?
07.05 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, ik heb het al even aangegeven. De maatregelen die Nederland kan treffen, kunnen ingevolge wettelijke bepalingen niet altijd in ons land worden getroffen.
07.06 Michel Doomst (CD&V): Is er mogelijkerwijze op dat vlak nog werk aan de winkel om de huidige situatie te verbeteren?
07.07 Minister Guido De Padt: Er is absoluut nog werk in en aan de winkel. Dat is overigens ook het geval in de grensstreken met Frankrijk, waar de samenwerking ook grotendeels door bijvoorbeeld wettelijke beschikkingen in de Franse Grondwet wordt gehypothekeerd. De Franse Grondwet stipuleert immers dat vreemde of buitenlandse politieagenten op het grondgebied van Frankrijk geen vattingen of aanhoudingen mogen verrichten. Voor het geval-Frankrijk worden wij geconfronteerd met de noodzaak om de Franse Grondwet te wijzigen. Ik neem aan dat een dergelijke wijziging niet simpel en vlugger gezegd dan gedaan is.
07.08 Michel Doomst (CD&V): Het is bij ons al niet gemakkelijk.
Le président: M. Doomst, on peut vous envoyer en mission.
07.09 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, ik respecteer de oprechtheid waarmee u antwoordt. Ik respecteer ook het feit dat u bevestigt – en u haalt een aantal voorbeelden aan – dat de samenwerking met Nederland op dat vlak de voorbije maanden zou zijn verbeterd. Wie ben ik om uw woorden in twijfel te trekken?
Ik heb alle respect voor u en uw collega’s, namelijk de voorzitter van de Kamer, de heer Dewael, nog altijd dienstdoend burgemeester van Tongeren, en de burgemeester van Lanaken, die bij mijn weten ook tot uw partij behoren, maar wil toch de volgende punten aanhalen.
Ten eerste, u hebt inderdaad altijd terecht geantwoord op de vragen om uitbreiding van de capaciteit. U hebt inderdaad niets toegezegd. De heer Dewael heeft dat heel duidelijk toegezegd. Daar bestaan beelden en uittreksels uit de media van. Wat dat betreft, moet ik u dus tegenspreken.
Ten tweede, op een overleg tussen alle burgemeesters van Limburg, vorige week, heeft mijn collega van Lanaken, een partijgenoot van u, nogmaals heel duidelijk laten horen wat hij verlangt. Hij verlangt niet wat u inhoudelijke inzet noemt. Ik weet niet hoe het exact werd uitgedrukt, want er waren geen vragen voor inhoudelijke ondersteuning. Er wordt zeer duidelijk meer personeel gevraagd en uw voorganger had dat beloofd.
Ten derde, wanneer u het over bepaalde protagonisten hebt, neem ik aan dat u het niet over mij of de heer Doomst hebt, maar over professor Brice De Ruyver. Ik neem akte daarvan.
Ten vierde, en daarmee wil ik positief afsluiten, u zegt dat Nederland over een groter arsenaal beschikt, vooral op bestuurlijk vlak, om bepaalde dingen te doen. Dat moet ons aanzetten om tot een soort BIBOB-systeem te komen, hetgeen nu al in Nederland bestaat. Dat heb ik trouwens al een paar keer gezegd. Ik probeer daarvoor een wetsvoorstel voor te bereiden, want het is geen gemakkelijke aangelegenheid.
Ik wil dus eindigen met een positieve noot, maar ik kan er ook niet aan doen dat mijn eerste drie reacties op uw antwoord corrigerend moeten zijn. Er zijn heel duidelijke beloftes gedaan. In de grensstreek rekent men nog altijd op die extra inzet van personeel, ondanks uw omzendbrief die bijna klaar is. Zoals u trouwens hebt geantwoord op vroeger gestelde vragen, zal hij niet zeker personeel toewijzen aan een zone, maar van het interventiekorps werkelijk terug een interventiekorps maken. Daar kan niemand iets tegen hebben – laat dat duidelijk zijn. Het één heeft echter strikt genomen niets met het andere te maken, zeker in de context van de Limburgse drugsproblematiek.
07.10 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, ik zal mij niet verder uitspreken over wat vroeger door voorgangers werd beloofd. Ik kan en mag dat overigens ook niet doen.
Het enige wat ik kan zeggen is dat wij ten eerste momenteel niet de capaciteit hebben om continu dertig – sommigen spreken zelfs van zestig – mensen in te delen bij deze grensregio. Ik heb de conceptnota vanmorgen nog eens gelezen. Het interventiekorps dat nu vijfhonderd mensen telt, zullen we opsplitsen in vierhonderdvijftig gedeconcentreerde en vijftig geconcentreerde politiemensen. Er komt een reserve van vijftig eenheden die we in functie van de specifieke noden ergens kunnen inzetten. Als er bijvoorbeeld overlast is op bepaalde treinlijnen op het vlak van drugsgebruik en dergelijke, kunnen we die mensen daar voor een bepaalde periode inzetten. Er zijn bepaalde fenomenen die in de grensregio’s worden vastgesteld. Ook daar kunnen we mensen – tijdelijk, dat moet ik aangeven – indelen om bepaalde fenomenen te bestrijden. We willen wel op een ernstige manier onderzoeken hoe we dit kunnen doen.
De criminaliteitsanalyse is nu in de definitieve fase. Ik hoop dat we bepaalde antwoorden zullen vinden. We weten alleszins al dat er vanuit Nederland een bepaalde instroom is van bepaalde vormen van criminaliteit. U zult dat binnenkort ook uit de cijfers vernemen. Daar moeten we op inzetten. Ik wil de idee of het verwijt weerleggen dat we daaraan hoegenaamd niets zouden doen. Dat is er een beetje over. Men bewierookt de Nederlanders, terwijl men stelt dat België niets doet en dat wil ik weerleggen.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Gerald Kindermans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verzending van minnelijke schikkingen via de diensten van De Post" (nr. 14175)
08 Question de M. Gerald Kindermans au ministre de l'Intérieur sur "l'envoi des règlements transactionnels par les services de La Poste" (n° 14175)
08.01 Gerald Kindermans (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben zo vrij u een vraag te stellen in verband met de problematiek van de invordering van minnelijke schikkingen in geval van verkeersovertredingen.
Wanneer de politiediensten een proces-verbaal opstellen in geval van bijvoorbeeld een snelheidsovertreding, stuurt men de eigenaar van de gefotografeerde of geverbaliseerde nummerplaat automatisch een vragenlijst waarop men moet invullen wie de bestuurder was, of men de verantwoordelijkheid opneemt voor de overtreding en welke taal men kiest in gerechtszaken.
Men vraagt om dit document binnen de acht dagen terug te sturen naar de politiediensten. Ongeacht wat op dat formulier wordt ingevuld en ongeacht of men zelf de bestuurder was of niet, wordt ambtshalve een voorstel tot minnelijke schikking verstuurd naar de eigenaar van het voertuig en niet naar de overtreder.
Zelfs wanneer men met de politiediensten contact opneemt om te zeggen dat dit verkeerd is omdat mijnheer X of mevrouw Y eigenaar is van het voertuig, maar geen overtreding heeft begaan aangezien het voertuig door iemand anders werd bestuurd die dat heeft ingevuld op het formulier in kwestie en verantwoordelijk is voor de overtreding, toch wordt het voorstel tot minnelijke schikking verstuurd naar de eigenaar.
Men geeft bij de politiediensten met zoveel woorden toe dat men helemaal geen rekening houdt met het teruggestuurde formulier. Men zegt zelfs dat men het net zo goed niet kan terugsturen omdat het verticaal wordt geklasseerd.
Men vraagt dus aan tienduizenden burgers die een proces-verbaal krijgen om een formulier in te vullen waarvan men toegeeft dat niemand het leest en men er geen rekening mee houdt bij het versturen van de minnelijke schikking.
Erger nog, de financiële invordering van de boete gebeurt door de diensten van De Post die daartoe een opdracht krijgt, tegelijk met het versturen van het formulier. Dat wil zeggen dat op het moment dat men het proces-verbaal opstelt en men nog niet eens weet wie de bestuurder was, de data via automatische link naar De Post gaat die een overschrijvingsformulier verstuurt.
Pas wanneer na een maand nog niet is betaald en een rappel wordt verstuurd, en men betaalt dan nog niet, maakt men de lijst over aan het parket en stuurt men de teruggestuurde formulieren mee. Pas dan zal de bestuurder worden vervolgd.
Ik heb er veel moeite mee dat de overheid wetens en willens een minnelijke schikking stuurt naar iemand waarvan men pertinent weet dat hij niet de overtreder is en dat iemand anders de overtreding heeft begaan. Wat echter nog erger is, is dat men blijkbaar nergens nog enige registratie doet van de overtreders.
Met andere woorden, als men niet meer dan veertig kilometer per uur te snel rijdt, kan men tot in het oneindige de gunst krijgen van een minnelijke schikking, want nergens wordt nog een lijst bijgehouden van de overtredingen die men heeft begaan. Iemand die op een maand tijd twintig keer te snel rijdt, zal even goed de gunst van de minnelijke schikking blijven krijgen. Op het parket kan men blijkbaar niet eens meer nagaan hoeveel minnelijke schikkingen iemand heeft gehad. Het is een heel groot probleem in geval van recidive dat men de minnelijke schikking d’office toekent en niet meer kan oordelen wanneer iemand in een bepaalde periode talrijke overtredingen heeft begaan.
Mijnheer de minister, kunt u bevestigen dat de informatie op het ogenblik van het opstellen van het proces-verbaal al digitaal wordt doorgestuurd naar De Post, zonder dat het antwoordformulier wordt afgewacht en zonder dat daarmee rekening wordt gehouden? Op welke basis meent men geen rekening te kunnen houden met het antwoordformulier dat wordt teruggestuurd? Waarom zendt men die zaken aan De Post voordat men dat antwoord heeft gekregen?
Bestaat de mogelijkheid dat de invorderingsprocedure pas op gang wordt gebracht nadat de kennisgeving van de antwoordformulieren is gebeurd en verwerkt, zodat men ze kan interpreteren in plaats van ze verticaal te klasseren?
Vindt de minister dat het in het kader van de administratieve vereenvoudiging verantwoord is geen rekening te houden met de verantwoordelijkheid van de respectievelijke eigenaar en/of bestuurder bij het veroorzaken van een overtreding?
08.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega, ik wil u vooraf meedelen dat uw vraag ook betrekking heeft op de bevoegdheden die toebehoren aan de minister van Justitie en de staatssecretaris voor Mobiliteit.
08.03 Gerald Kindermans (CD&V): Ik heb dezelfde vraag in de commissie voor de Justitie gesteld, maar dan vanuit justitieel oogpunt, met betrekking tot het parket.
08.04 Minister Guido De Padt: Ik kan u het volgende meedelen. Ik heb juist tegen mijn medewerker gezegd dat ik uw verwijt voor een deel kan begrijpen. Men stuurt in feite naar iemand een formulier op, zonder dat men nadien echt rekening houdt met het antwoord dat is teruggekomen, al was het maar een verklaring van de bestuurder die echt reed, door hem ondertekend, waarna men dan nog het voorstel tot minnelijke schikking bezorgt aan de eigenaar.
Ik zal eerst het antwoord geven.
Bij een verkeersovertreding wordt binnen de vijftien dagen na de vaststellingen een afschrift van het pv met bijgevoegd antwoordformulier naar de eigenaar van het voertuig gestuurd. De Post maakt op haar beurt een voorstel tot betaling over, dat binnen de tien dagen moet worden uitgevoerd.
Die wettelijk vastgestelde procedure houdt geen rekening met het antwoordformulier, wat betekent dat bovenstaande vermelde termijnen mogelijks niet meer zouden kunnen worden gerespecteerd wanneer de politiedienst zou wachten op het al dan niet terugsturen van het formulier.
Wanneer de eigenaar van het voertuig het eerste voorstel en de herinnering tot betaling van de minnelijke schikking naast zich neerlegt, ik heb het dus over de eigenaar van het voertuig, bezorgt de bevoegde politiedienst op dag 52 na de vaststellingen het originele proces-verbaal en het eventueel teruggestuurde antwoordformulier aan het bevoegde parket voor verder gevolg.
Tot die dag 52 blijft het dossier, inclusief het teruggestuurde antwoordformulier dus op het niveau van de politie. Nadien wordt een nieuw voorstel tot betaling door het parket aan de overtreder gezonden, die niet noodzakelijk de eigenaar is van het motorvoertuig, wanneer dit duidelijk wordt vermeld op het antwoordformulier. Pas wanneer de overtreder ook het voorstel van het parket naast zich neerlegt, wordt het dossier aan de bevoegde politierechtbank bezorgd.
In de wet betreffende de politie van het wegverkeer staat duidelijk vermeld dat ingeval van verkeersovertreding op deze wet en haar uitvoeringsbesluiten, zoals bijvoorbeeld een snelheidsovertreding, er wordt vermoed dat deze is begaan door de eigenaar van het motorvoertuig. Het vermoeden van schuld kan met elk middel worden weerlegd. Een van de middelen is dus het desbetreffende antwoordformulier. Bij de opmaak van de wet werd een snelle afhandeling van de verkeersovertredingen beoogd.
Voor een eventuele aanpassing van de huidige procedures verwijs ik naar de bevoegdheid van mijn collega van Justitie. Ik zal echter wel zelf eens verder onderzoeken, alhoewel, ik zeg het nog eens, het zal moeten worden overlegd met Justitie en met de staatssecretaris voor Mobiliteit, op welke manier voor een stuk invulling kan worden gegeven aan de opmerking dat wanneer ik de eigenaar zou zijn van het voertuig en mijn echtgenote de overtreding heeft begaan, wanneer zij het antwoordformulier ondertekend terug opstuurt en waarin zij de verantwoordelijkheid voor de overtreding op zich neemt, het wellicht beter zou zijn dat zij dan ook dat voorstel tot minnelijke schikking toegestuurd krijgt en dat dan ook moet betalen. Ik moet eerst verder onderzoeken in welke mate hier bepaalde andere aansturingen moeten gebeuren.
08.05 Gerald Kindermans (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik begrijp uw antwoord wel. Ik begrijp ook dat dit past in administratieve vereenvoudiging en de snelle afwikkeling van procedures. Hier wordt echter voor een stuk het kind met het badwater weggegooid. Hier is het immers toch duidelijk dat men wetens en willens minnelijke schikkingen bezorgt aan mensen waarvan men pertinent weet dat ze niet in overtreding zijn.
Ik heb zelf meegemaakt dat mijn parlementair medewerker met mijn voertuig een snelheidsovertreding heeft begaan. Hij heeft dat formulier teruggestuurd, maar toch moest ik achteraf vaststellen dat ik de boete kreeg.
Mijn zoon werd beboet omdat hij geen parkeergeld had betaald. Het probleem was echter dat zijn wagen aan zijn kot in Leuven niet startte door de weersomstandigheden. Hij heeft dat allemaal netjes ingevuld op dat formulier. Achteraf kreeg hij toch een voorstel tot minnelijke schikking, waardoor hij dacht dat men geen rekening had gehouden met zijn antwoord en hij dus beter betaalde. In feite heeft men zijn antwoord echter helemaal niet gelezen.
De brave burger die bang is van de overheid, betaalt, terwijl degene die uiteindelijk niet betaalt de dans zal kunnen ontspringen, omdat men op een zeker moment daar wel zijn formulier zal lezen.
Ik vind het een voorbeeld van onbehoorlijk bestuur dat de overheid de documenten niet leest die men vraagt aan de mensen om ingevuld terug te sturen.
Ik zou u willen verzoeken om dit toch verder te onderzoeken.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "een betere manier om statistisch materiaal te verzamelen" (nr. 14199)
09 Question de M. Peter Logghe au ministre de l'Intérieur sur "une meilleure manière de rassembler des données statistiques" (n° 14199)
09.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in uw antwoord op schriftelijke vragen kwam u, net als ik, al tot de vaststelling dat België niet tot de koplopers behoort op het vlak van het bijhouden van cijfermateriaal. Onze statistieken, bijvoorbeeld op het vlak van ongevallen en de ontleding ervan, zijn verre van volledig en worden ook niet altijd voorzien van de meest recente gegevens. Het is bepaalde burgemeesters al opgevallen dat heel wat kleinere verkeersongevallen niet worden opgenomen omdat bijvoorbeeld de partijen alles onder elkaar regelen, zonder dat er een tussenkomst is van de politie. Op die manier krijgen wij natuurlijk een verkeerd beeld van de verkeersveiligheid.
Mijn concrete vragen zijn de volgende. Ten eerste, kan het nuttig zijn om de verzekeringsmaatschappijen alle ongevallen die zij afhandelen, rechtstreeks te laten melden aan de politie? Op die manier zouden de statistieken van de politie in elk geval correcter en juister zijn.
Ten tweede, ziet u momenteel technische problemen qua software of hardware in dat verband? Kan men hierover overleg organiseren met de drie actoren – overheid, politiediensten en verzekeringsmaatschappijen? Vond er al overleg plaats?
Ten derde, ogen wij ter zake een wetgevend initiatief verwachten? Kunt u een termijn bepalen waarbinnen hierover met de actoren zal worden overlegd?
09.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, de federale politie is in staat om correcte gegevens te leveren over letselongevallen en ongevallen met stoffelijke schade waarvan een proces-verbaal werd opgesteld. Wat de andere ongevallen betreft, afgehandeld via onderlinge regeling, zou de informatie van de verzekeringsmaatschappijen inderdaad zeer nuttig kunnen zijn.
Reeds in het Agoraproject, een wetenschappelijke studie in 2003 en 2004 uitgevoerd in opdracht van het federale departement Wetenschapsbeleid, voor rekening van de federale politie, ter identificatie van de behoeften inzake verkeersongevallengegevens, werden de verzekeringsmaatschappijen aangeduid als een interessante complementaire gegevensbron. Er werd hierover reeds overleg gepleegd tussen het Belgisch Instituut voor de Verkeersveiligheid en de verzekeringssector. Een technisch probleem ter zake is dat er geen centrale databank bestaat die de ongevallengegevens van de verschillende maatschappijen verenigd.
De verzekeringsmaatschappijen zijn uit concurrentieoverwegingen ook terughoudend om dergelijke databank te creëren. Sommige verzekeraars beschikken over een eigen databank met slechts beperkte statistische gegevens met betrekking tot verkeersongevallen. Jaarlijks wordt er door Assuralia wel een bevraging gedaan naar het aantal verkeersongevallen bij de verschillende maatschappijen. Deze bevraging heeft een respons van ongeveer 80 procent, maar slaat enkel op het aantal ongevallen en niet op locatie, tijdstip of omstandigheden.
Ik kan u bijtreden in uw kritiek dat wij momenteel nog over onvoldoende adequate gegevens beschikken om een goed verkeersveiligheidsbeleid te voeren. Ik heb de indruk dat ook de staatssecretaris voor Mobiliteit zich daarvan bewust is en op dat vlak inspanningen wil doen.
09.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw vrij volledig antwoord. Ik neem er nota van dat de verzekeringsmaatschappijen terughoudend zijn wegens concurrentieredenen. Dat zijn zij altijd wanneer het gaat om nieuwe toestanden en het invoeren van nieuwe dingen.
Men zal dus moeten wachten op een politiek initiatief. Indien men moet wachten op een veranderde houding van de verzekeringsmaatschappijen, vrees ik dat men kan blijven wachten.
Het is nuttig om een duidelijk beeld te krijgen, onder meer van de veiligheidssituatie, de omstandigheden en de bestuurders.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het invoeren van het Live Enrollment systeem" (nr. 14208)
10 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "l'introduction du système Live Enrollment" (n° 14208)
10.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, het zou de bedoeling zijn om een uitwisselingsplatform te ontwikkelen waardoor men digitaal pasfoto’s kan bezorgen aan gemeentelijke overheidsdiensten. Pasfoto's die werden gemaakt door geregistreerde beroepsfotografen, zouden in een databank worden verzameld, waarna de ambtenaar aan het loket de foto’s kan downloaden. Dat systeem zou ervoor zorgen dat de foto’s ook voldoen aan de voorgeschreven normen en dat de mensen niet om de haverklap met pasfoto’s rond hoeven te zeulen. Het komt ook tegemoet aan het voorstel van de beroepsfederatie van de fotografen. Ook de denkpiste waarbij er mogelijkerwijze een scanner zou worden geplaatst in de gemeentehuizen, behoort tot de denkrichting.
Bent u dat voorstel genegen? Wat is de stand van zaken in verband met de invoering van een dergelijk live enrollment systeem? Kunt u wat meer informatie geven? Hebt u een beeld van de kostprijs? Verder is er de vraag volgens het liedje, wie zal dat betalen?
10.02 Minister Guido De Padt: Collega Doomst, ik kan u meedelen dat de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO op 21 april een advies heeft uitgebracht over het invoeren van een live enrollment systeem voor de aanmaak van paspoorten. Ik werd in het bezit gesteld van dat advies, dat overigens mijn volle aandacht geniet.
Het voorstel van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO wordt onderzocht op haalbaarheid en kostprijs en afgewogen tegen mogelijk alternatieven. Dat gebeurt overigens in gezamenlijk overleg met de administratie van Buitenlandse Zaken, omdat zij bevoegd zijn voor de paspoorten. In deze fase van het onderzoek kan echter nog geen raming van de kostprijs worden gegeven. Ik neem aan dat men dat op een vrij positieve manier zal willen beoordelen.
10.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik denk dat het een zeer zinvolle piste is, want ik kan vanuit de praktijk toch wel zeggen dat er nogal wat wordt gezeuld met pasfoto’s. In die zin is het een formule die we zeker goed moeten onderzoeken en die veel gemeentebesturen als muziek in de oren zal klinken. Als toekomstig burgemeester van Geraardsbergen denk ik dan ook dat u dat maximaal zult ondersteunen.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 14210 de M. Landuyt est transformée en question écrite. La question n° 14211 de M. Landuyt et n° 14231 de M. Weyts sont transformées en questions écrites. Mme Dierick a retiré sa question n° 14213.
11 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toestand van de spoorwegpolitie in Oostende" (nr. 14271)
11 Question de M. Peter Logghe au ministre de l'Intérieur sur "la situation de la police des chemins de fer d'Ostende" (n° 14271)
11.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had mijn vraag ingediend in aansluiting op de vraag van mevrouw Dierick over de politie in Oostende. Mijn vraag betreft de spoorwegpolitie in Oostende, en ik zal ze stellen, maar dan zonder bijstand van collega Dierick.
De veiligheid van de burgers en van de toeristen is niet alleen een probleem in de binnenstad, maar ook, en misschien vooral, aan het station. Een tijd geleden werd bekendgemaakt, door u of door uw diensten, dat de spoorwegpolitie alleen nog vanuit Brugge zou opereren en dus niet meer vanuit Oostende waar de infrastructuur trouwens veel te wensen overlaat.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende concrete vragen.
Ten eerste, er was nood aan een bestendige bewakingsdienst in het station van Oostende. Wat is de stand van zaken in dat dossier? Wanneer komen er opnieuw politiemensen in en rond het station van Oostende?
Ten tweede, is er al een oplossing voor de huisvesting van de spoorwegpolitie? Men was daarmee bezig en er zou naar oplossingen worden gezocht. Zijn er al oplossingen in zicht? Kunt u misschien al een tipje van de sluier oplichten?
Mijn derde vraag is veeleer van kwantitatieve aard. Vonden er tussen het begin van dit jaar en vandaag al incidenten plaats in het station van Oostende, waarbij de spoorwegpolitie van Brugge moet tussenbeide komen? Zo ja, hoeveel keer is dat gebeurd? Binnen welke tijdsspanne was de politie van Brugge ter plaatse in Oostende?
11.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, ik zal het volledig antwoord geven, want het zou niet veel korter zijn als ik er alleen het luik uit zou halen dat uw vraag behandelt.
Dit jaar wordt er enkel in Oostende een bijkomende versterking van de federale politie ingezet, naast het volledige interventiekorps van West-Vlaanderen, dat traditioneel tijdens het zomerseizoen ter beschikking wordt gesteld van al de kustgemeenten. Bovenop de vier personeelsleden van de algemene reserve, die ook reeds tijdens de zomer van 2008 naar de politiezone van Oostende werden gedetacheerd, zullen er dit jaar in juli en augustus eveneens vijf leden uit de andere provincies worden gedetacheerd.
Er wordt momenteel niet overwogen om een vaste post van de spoorwegpolitie te vestigen in het station van Oostende. De vaste post van de federale spoorwegpolitie in het station van Brugge wordt in de periode juli en augustus wel versterkt, zodat er dagelijks gedurende een achttal uren een interventieploeg aanwezig kan zijn in het station van Oostende.
Vanwaar die bijzondere aandacht? Nadat Oostende vorig jaar op korte termijn met verschillende zware incidenten van zinloos geweld werd geconfronteerd, gaf het stadsbestuur een studieopdracht aan prof.-dr. De Ruyver. Die studie werd op 13 mei voorgesteld op een vergadering waaraan ik deelnam en gaf onder meer aan dat het lokale politiekorps punctueel en tijdelijk versterkt dient te worden. Op lange termijn moet evenwel de structurele uitbouw van andere sociale diensten en opvangnetten het fenomeen van de brandweerpolitie doen verdwijnen. Dat was op de vergadering van 13 mei laatstleden een al even duidelijke afspraak, ook met professor De Ruyver.
Wat de afhandeling van incidenten in en om het station van Oostende betreft, regelt een ministeriële rondzendbrief van 15 april 2002 de taakverdeling tussen de lokale politie en de federale spoorwegpolitie. De lokale politie is mede verantwoordelijk voor de basispolitiezorg in de stations die niet beschikken over een vaste post van de spoorwegpolitie. De spoorwegpolitie staat in voor de veiligheid op de treinen en heeft een vaste post in tien stations – ik kan ze opsommen, maar dat is misschien minder belangrijk – gaande van Brugge tot Liège-Guillemins.
De basispolitiezorg in en om het station van Oostende maakt het voorwerp uit van een protocol tussen de lokale politie van Oostende en de federale spoorwegpolitie van Brugge, dat mee werd ondertekend door de dirco van Brugge.
Ten slotte, kan ik u de volgende cijfers geven inzake politionele interventie bij incidenten sinds begin dit jaar in het station van Oostende. De spoorwegpolitie van Brugge kreeg 229 oproepen, waarvan er 171 ter plaatse werden afgehandeld. De gemiddelde interventietermijn bedroeg daarbij 25 minuten. De lokale politie van Oostende verrichte 107 interventies.
11.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord.
Ik sta versteld van het aantal oproepen. Ik noteer dat het de lokale politie is die, ingeval er geen post van de federale spoorwegpolitie is, zorgt voor de veiligheid en dat de interventietijd gemiddeld 25 minuten bedroeg. Ik noteer ook dat men er voorlopig niet aan denkt in Oostende opnieuw een post van de federale spoorwegpolitie te vestigen. Als ik het goed heb begrepen, komt uw antwoord daarop neer.
L'incident est clos.
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de biometrische paspoorten" (nr. 14228)
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "paspoorten met biometrische gegevens" (nr. 14235)
- de heer Jan Peeters aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de gevolgen van de nieuwe biometrische paspoorten voor lokale besturen en voor beroepsfotografen" (nr. 14326)
- M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "les passeports biométriques" (n° 14228)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "les passeports avec données biométriques" (n° 14235)
- M. Jan Peeters au ministre de l'Intérieur sur "les conséquences des nouveaux passeports biométriques pour les administrations locales et les photographes professionnels" (n° 14326)
Le président: La question n° 14228 de M. Weyts est transformée en question écrite.
12.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vanaf 2010 zullen de steden en gemeenten in ons land paspoorten uitgeven waarop biometrische gegevens zijn opgenomen. De omschakeling zal in stappen gebeuren. De chip op de identiteitskaarten zou nu ook vingerafdrukken bevatten.
De bedoeling van de Europese Unie is om al in 2009 met de uitgifte van voornoemde paspoorten te beginnen. Een en ander heeft blijkbaar vertraging opgelopen.
De woordvoerder van Buitenlandse Zaken heeft gesteld dat de steden en gemeenten zichzelf zouden uitrusten. Uitrusten moet door een gemeente altijd in actieve zin worden bekeken. Concreet zouden de gemeenten in 2010 beginnen met de aankoop van de toestellen die vingerafdrukken kunnen inscannen.
Mijnheer de minister, kunt u het invoeren van het biometrisch paspoort toelichten?
Bent u op de hoogte van de vertraging? Wat is de reden voor de vertraging?
Wanneer zullen de steden en gemeenten van voornoemde maatregel op de hoogte worden gebracht?
Wat is de kostprijs van de nieuwe kaarten en van de aanmaak ervan?
12.02 Jan Peeters (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betreft hetzelfde onderwerp als de vraag die de heer Doomst daarnet aan u heeft gesteld. Mijn vraag zoomt echter meer in op de gevolgen voor de lokale besturen alsook voor de beroepsfotografen in ons land bij de invoering van dergelijke biometrische paspoorten en vooral bij de wijziging van de procedure, waarin de lokale besturen een belangrijke, exclusieve rol zullen krijgen, onder andere bij het aanleveren van de pasfoto’s die voldoen aan de genoemde biometrische gegevens die Europa van ons vraagt.
De procedure staat al veel verder.
Klopt het dat Binnenlandse Zaken en Buitenlandse Zaken, die samen het project stuwen, tot voor kort van plan waren om effectief de verplichting op te leggen dat een pasfoto voor een paspoort enkel nog met speciale apparatuur aan de loketten en door gemeentelijke ambtenaren zou kunnen worden genomen? Klopt het dat het binnenbrengen van een door beroepsfotografen genomen pasfoto in dat geval niet langer zou worden aanvaard?
Daartoe zijn door de lokale besturen al vele demarches ondernomen. In december 2009 hebben alle gemeentebesturen – de heer Doomst zal de vraag ook zeker hebben ontvangen – een keuze moeten maken tussen de apparatuur die de lokale besturen te dien einde ter beschikking wilden krijgen of kopen. Het antwoord op de vraag of zij de apparatuur ter beschikking zouden krijgen of zouden moeten kopen, werd in het midden gelaten. De besturen konden voor een grote, heavy configuratie, voor een lichtere configuratie of voor een configuratie van beide, voornoemde mogelijkheden kiezen.
Vanwege de overheid was er dus al een grote beweging om effectief naar het nieuwe systeem van paspoortaanlevering over te stappen.
Is over het voornoemde sindsdien met de lokale besturen, met de Vereniging van Steden en Gemeenten en met de Federaties van Beroepsfotografen overlegd?
Wat was het resultaat van het overleg?
In hoeverre houdt de regering rekening met de nieuwe modaliteiten die binnen voornoemd overleg al dan niet zijn afgesproken?
Houdt de regering ook rekening met eventuele alternatieven die in het buitenland worden toegepast? In Oostenrijk en Nederland bijvoorbeeld staat men de beroepsfotografen nog wel toe een rol te spelen in dat proces van paspoorten voor de aanlevering van pasfoto’s voor de nieuwe paspoorten. Daar werkt men met geaccrediteerde beroepsfotografen. Zij moeten weliswaar aan de technische modaliteiten voldoen, maar spelen daar nog effectief als private ondernemers een rol in en worden niet buiten de markt gezet zoals in het systeem van Binnenlandse Zaken en Buitenlandse Zaken wel het geval zou zijn. Het systeem werd ook aangeprezen door de Hoge Raad voor Zelfstandigen en KMO’s enkele weken geleden. Gaat de regering in op die suggestie om te werken zoals in Nederland of in Oostenrijk?
Laatste vraag. Voorziet de regering ook in financiële en personele steun voor de lokale besturen wanneer zij deze bijkomende taken moeten uitvoeren en effectief zelf “fotograaf moeten spelen” aan de gemeentelijke loketten bij het uitreiken van de nieuwe biometrische paspoorten? U mag dat niet onderschatten. Binnenlandse Zaken rekent op een paar minuten per dossieraanmaak aan de gemeentelijke loketten bij het uitreiken van deze paspoorten voor personeel dat daarvoor niet is opgeleid, in gemeentelijke gebouwen die daar niet noodzakelijk voor aangepast zijn en waarmee geen rekening werd gehouden bij de organisatie van de loketten. Dat is niet zo evident.
Ik vind het zeer merkwaardig dat liberale excellenties als uzelf en minister De Gucht de beroepsfotografen, de kleine ondernemers in dit land die het al zo moeilijk hebben in de sector van de fotografie, totaal buiten spel zetten en nog een zeer belangrijk marktaandeel afsnoepen. Europa legt ons dat niet op: dat wordt niet gevraagd in de richtlijnen van Europa. Er wordt enkel gevraagd dat men met scherpere kwaliteitscriteria zou kunnen werken. Zij bieden zelf aan daarop in te gaan en dit te kunnen aanleveren. Ik zie niet in waarom u die mensen buiten spel zou zetten.
12.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, toen ik zelf parlementslid was, hoorde ik het antwoord op dergelijke vragen dat ik nu ga geven, ook niet zo graag. Het gaat over de internationaal opgelegde implementering van biometrische gegevens waarvoor mijn collega van Buitenlandse Zaken bevoegd is. Het gaat over de vermelding op paspoorten die worden aangevraagd. Ik wil de vragen ook bezorgen aan de huidige of de toekomstige minister van Buitenlandse Zaken om de aandacht te vestigen op wat jullie hier hebben aangekaart.
Ik heb overigens al een deel van het antwoord gegeven bij het beantwoorden van vorige vraag van collega Doomst. Ik heb verwezen naar de tussenkomst door de Hoge Raad voor Zelfstandigen en KMO’s en dat men dit goed zou onderzoeken. Ik heb ook menen te begrijpen uit het vervolgverhaal in de pers dat er bij Buitenlandse Zaken volledige bereidheid is om deze zaak voor de zelfstandige fotografen mits een goede invulling van de veiligheidsvereisten te gaan bekijken.
Binnenlandse Zaken kan overleg plegen met Buitenlandse Zaken om het systeem van elektronische identiteitskaarten toe te passen op de paspoorten. Voor het overige moet ik u verwijzen naar wat Buitenlandse Zaken hierover zal beslissen. Dat neemt niet weg dat ik mij voor een stuk achter uw bezorgdheden kan scharen. Het overleg met de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten en hun Brusselse en Waalse tegenhangers zal op gang moeten komen. Onze bezorgdheid betreft vooral een veilig systeem uit te bouwen: het is niet onze doelstelling bepaalde zelfstandige fotografen hiervoor buiten spel te zetten.
12.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik denk dat wij enkele bekommernissen delen, namelijk de kostprijs, het effect op de gemeenten en de betrokkenheid van de beroepsfotografen. Ik heb die vraag echter voorbereid en zal ze straks in de commissie aan de heer De Gucht voorleggen, voor ik ze aan de heer Leterme moet stellen.
12.05 Jan Peeters (sp.a): Het is mooi dat de heer Doomst het antwoord van de heer De Gucht meer betrouwt dan het antwoord van de heer Leterme, maar ik zal straks meegaan naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, om de vraag effectief aan uw collega te stellen.
Mijnheer de minister, ik dank u omdat u onze bezorgdheden voor de lokale besturen en de kleine zelfstandigen deelt. Als er daarover in de komende maanden in de regering wordt gesproken, tussen de discussies over het asielbeleid, dan hoop ik dat u die stem daar ook zult laten horen. De lokale besturen rekenen op u, als hoeder van de belangen van de lokale overheid. De administratie krijgt veel te maken met de bezorgdheden van de diensten van de burgerlijke stand. Al wat zij aan overlast meekrijgen van uw collega van Buitenlandse Zaken, zorgt ervoor dat zij zaken voor uw directie van de bevolking minder efficiënt kunnen doen. Ik meen dat het ook in het belang van uw administratie is om mee daarover te waken.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de l'Intérieur sur "l'installation d'une unité de protection civile à Gembloux" (n° 14261)
13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vestiging van een eenheid van de civiele bescherming in Gembloux" (nr. 14261)
13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous savez que je m'inquiète de l'achèvement des travaux et du dégagement des crédits nécessaires à l'installation d'une unité de la protection civile à Gembloux; elle devrait couvrir les provinces de Namur et du Brabant wallon. Ce dossier fait figure de monstre du Loch Ness.
Je vous ai déjà interrogé à ce sujet, ainsi que le ministre en charge de la Régie des Bâtiments et le secrétaire d'État au Budget. J'ai retenu trois informations des réponses que celui-ci m'a données en commission des Finances, voilà déjà quelques semaines.
Premièrement, selon la notification du Conseil des ministres du 24 avril 2009, suite au dépôt de votre note à ce sujet, un groupe de travail de coordination de la Politique devait se réunir à votre initiative, composé des délégués des membres du cabinet restreint et du secrétaire d'État au Budget, afin de soumettre au Conseil une proposition concrète qui tienne compte des besoins, du coût, des moyens, des alternatives possibles quant à l'avenir de cette unité de la protection civile. Le ministre m'informait que cette réunion ne s'était pas encore tenue au moment de ma question.
Deuxièmement, l'impact budgétaire du dossier proposé relevait une évaluation qui tourne entre 8 et 9 millions d'euros, mais l'avis de l'Inspection des Finances n'avait pas été demandé; dès lors, cette évaluation budgétaire n'avait pu être validée, empêchant ainsi la poursuite des travaux.
Troisièmement, il existait un crédit provisionnel de 10 millions d'euros, inscrit à l'allocation de base touchant aux dépenses de toutes natures du Centre de connaissances et de la réforme de la sécurité civile. Selon le secrétaire d'État au Budget, ce crédit aurait pu être utilisé pour réaliser les investissements nécessaires.
Monsieur le ministre, le groupe intercabinets dont question plus haut a-t-il été depuis lors convoqué par vos soins?
Si oui, quel en a été le résultat? Si non, pourquoi et quand le sera-t-il?
L'avis de l'Inspection des Finances a-t-il depuis lors été demandé sur ce dossier? Quelle en est la teneur?
Confirmez-vous l'existence d'un crédit provisionnel de 10 millions d'euros, qui pourrait être utilisé afin de procéder à l'installation de cette unité de la protection civile à Gembloux?
Enfin, dans quel délai pensez-vous qu'une décision pourra être prise dans ce dossier? Dans quel délai cette unité de la protection civile pourra-t-elle être opérationnelle?
13.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, le 15 juin 2009, le groupe intercabinets dont question s'est réuni. La décision de ce groupe est de préparer un dossier dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire.
Après avoir obtenu l'avis de l'Inspection des Finances, je solliciterai l'accord du secrétaire d'État au Budget. Un avis informel a été demandé à l'Inspection des Finances le 16 juin dernier. Elle a formulé certaines remarques préalables pour lesquelles les divers services concernés préparent les réponses nécessaires.
Le crédit provisionnel de 10 millions d'euros, dont vous parlez, est exclusivement prévu pour la réforme de la sécurité civile et le Centre de connaissances.
Le 17 juin 2009, lors de la discussion budgétaire bilatérale, le point relatif à l'installation d'une unité de la protection civile à Gembloux a été postposé.
Ce point fera l'objet d'une discussion ultérieure en Conseil des ministres. Il m'est donc impossible de vous répondre précisément pour le moment.
13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous avons un peu avancé depuis mes précédentes questions, puisque le groupe intercabinets s'est réuni, qu'un avis informel de l'Inspection des Finances a été demandé et qu'une réponse y sera apportée. Néanmoins, aucun engagement ferme n'a encore été pris.
Je profite de l'occasion pour vous répéter qu'il s'agit d'un investissement nécessaire et urgent, ne serait-ce qu'au regard des budgets qui ont déjà été dédiés à la réalisation du centre de la protection civile à Gembloux. Il importe de couvrir correctement ces deux provinces.
J'espère que l'été vous permettra – en compagnie de votre collègue – d'aboutir dans ce dossier. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau à ce propos.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het aantal politieagenten bij voetbalwedstrijden" (nr. 14265)
14 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le nombre de policiers mobilisés pour les matchs de football" (n° 14265)
14.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil u een vraag stellen over de gele kaart die u trekt voor de politie-inzet bij voetbalmatchen die de overheid miljoenen euro per jaar kost. U stelt dat de maatschappij jaarlijks zoveel investeert in het voetbal dat het tijd is dat de clubs wat terug doen. U stelt voor dat er wat meer belangstelling zou komen voor projecten met jongeren of scholen en dat die projecten zouden worden betaald vanuit de kas van de respectieve clubs.
Kunt daarover wat meer toelichting geven? Welke verwachtingen hebt u daarbij? Denkt u dat het afdwingbaar en controleerbaar is?
14.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega Doomst, de politie-inzet in eerste klasse is in vergelijking met vorig seizoen 5 procent gedaald. Er is een gemiddelde inzet van 73 leden van de politie per wedstrijd, tegenover gemiddeld 76,8 in het seizoen 2007-2008.
14.03 Michel Doomst (CD&V): Ik denk dat dat het antwoord op vraag nr. 26 is. Nu hebben wij het over vraag nr. 25.
14.04 Minister Guido De Padt: Maar u hebt vraag nr. 25 niet gesteld.
Le président: Pour l'instant, nous sommes dans la question sur le nombre de policiers.
14.05 Minister Guido De Padt: Ik dacht dat het ging over het aantal politieagenten bij voetbalwedstrijden.
14.06 Michel Doomst (CD&V): Neen, het gaat over de wederdienst van voetbalclubs.
Le président: Le nombre de policiers! Et après, ce sera les services en retour des clubs de football. On reste dans le foot…
14.07 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega Doomst, ik maak u graag een lijst over van de inspanningen die de overheid doet ten behoeve van de voetbalclubs in het raam van de veiligheid in de brede zin van het woord.
De kosten voor de politie-inzet bedragen 4,5 miljoen euro voor het afgelopen seizoen, met testwedstrijden 5 miljoen euro, en enkel voor de eerste klasse competitie, niet voor de Beker van België en internationale wedstrijden.
Er werken 22 personen fulltime bij Binnenlandse Zaken, 4 bij de federale politie.
Circa 30 personen werken fulltime in het raam van deze problematiek bij de lokale politie.
Er is een fairplaykrediet Binnenlandse Zaken ten bedrage van 100.000 euro per jaar, een subsidie aan de voetbalwereld voor preventieve projecten. Die projecten draaien voor 70 procent op de subsidies van de overheid en voor 30 procent op de middelen van de clubs.
Er worden 36 startbaners ter beschikking gesteld via Binnenlandse Zaken, waarvan 22 niet zijn opgenomen.
Er is ook de vzw Open Stadion. Dat betekent 200.000 euro voor de clubs dit jaar, komende van 420.000 euro en ter ondersteuning van projecten Football in the Community.
Er is een investering van de gemeenten in de stadions, die meestal hun eigendom zijn.
Dat is een overzicht van de investeringen en de bijdragen die de overheid, de belastingbetaler, in het raam van voetbal levert.
Vorig jaar werd op de rondetafel Voetbalveiligheid afgesproken dat de voetbalwereld zou meewerken aan een werkgroep die zou nagaan hoe een sociaal preventief project zou kunnen worden ingebed in de licenties van de clubs. De medewerking vanuit de voetbalwereld was echter nagenoeg nihil.
Op de uitreiking van de prijzen voor de laureaten van het fair-playkrediet 2008 gaf de voorzitter van de Profliga, de heer De Witte, aan dat hij het normaal vond dat de voetbalwereld een sociaal dividend zou uitkeren. Nogal wat clubs hebben heden sociaal preventieve projecten lopen doch teren hierbij meestal voor 70 à 80 procent op subsidies van de overheid.
Ik vind het echter normaal dat de voetbalwereld hier een gelijkaardige 50-50-verdeelsleutel of een grotere inspanning doet dan de overheid, net zoals in onze buurlanden. Dit werd als dusdanig ook besproken op de rondetafel.
Het is mij er dus niet om te doen om een 50-50-verdeelsleutel te gaan vragen in het raam van de 5 miljoen aan politie-inzet. Als ik echter spreek over 100.000 euro op het vlak van de fair-playkredieten, denk ik dat er een evenwaardige inspanning zou kunnen komen vanuit de voetbalwereld op dat vlak. Ik doel op de projecten die wij ondersteunen. Ik begrijp ook wel dat men hen niet kan verplichten om 6 à 7 miljoen te investeren in sociaal preventieve projecten.
Ik sluit mij in dat raam graag aan bij hetgeen François Colin, een gerenommeerd voetbalverslaggever, na de testwedstrijden verklaarde. U weet dat er daar ook wat heibel is geweest over het gegeven dat men alleen in één bepaald gedeelte van ons land die testwedstrijden kon volgen.
Ik citeer toch even die voetbalverslaggever: “De schaamteloze koe met Be TV,” dat was dus die operator, “past helemaal in de visie van het oude voetbal. Het gaat uit van het geloof dat topclubs zich alles mogen permitteren en zoveel mogelijk geld moeten proberen te beuren. Dit blijft echter niet duren. Voetbal gaat meer en meer de richting uit van ambiance en solidariteit. Het is de enige verantwoording voor de bijdrage van de overheid in stadions en ordediensten.”
Ik zal de burgemeesters aanraden om dergelijke sociaal preventieve projecten op te nemen in de jaarlijks af te sluiten overeenkomst tussen club, politie, hulpdiensten en burgemeester. Het gaat dan bijvoorbeeld over een aantal uren maatschappelijk engagement door een aantal politiemensen. Ik kan hen hiertoe niet verplichten. Dat zou trouwens niet opportuun zijn. Sociaal preventieve projecten moeten met het nodige engagement en toewijding gebeuren en mogen niet worden afgehandeld als een verplicht nummertje. De opvolging van deze projecten gebeurt stelselmatig door de voetbalcel binnen mijn diensten, die dienaangaande reeds twee handboeken heeft verspreid met goede praktijken uit binnen- en buitenland die voor al onze clubs als voorbeeld kunnen dienen.
Hoewel ik in eerste instantie voorstander ben van een sociale retributie zal de burgemeester – u bent er ook een – binnenkort ook de mogelijkheid krijgen om over te gaan tot een financiële retributie. Ik bereid dienaangaande immers een koninklijk besluit voor dat bovendien niet alleen zal gelden voor de organisatoren van voetbalwedstrijden. Er kan een financiële retributie komen wanneer bepaalde organisatoren de afspraken die zij hebben gemaakt met de gemeentelijke overheid niet nakomen, bijvoorbeeld op het vlak van de beveiliging van kruispunten en dergelijke meer. Als de overheid dan politiemensen zou moeten inzetten, zou de burgemeester of de gemeenteraad kunnen beslissen om dit te gaan terugvorderen van de organisatie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 13987 de M. Flahaut est transformée en question écrite ainsi que la question n° 14286 de M. Gilkinet.
15 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het aantal politieagenten bij voetbalwedstrijden" (nr. 14265)
15 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le nombre de policiers mobilisés pour les matchs de football" (n° 14265)
15.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, u hebt vastgesteld dat er nog steeds te veel politieagenten worden ingezet bij voetbalwedstrijden in eerste klasse. Dender is jammer genoeg gezakt naar tweede klasse.
Het afgelopen seizoen stond het aantal politiemensen per wedstrijd blijkbaar op het laagste niveau in vijf jaar. U wilt de inzet nog efficiënter maken. Ik meen dat daarvoor iets te zeggen valt. We hebben daarover al een discussie gehad in de commissie van eind maart.
U hebt toen geantwoord dat de cel Integrale Voetbalveiligheid van de federale politie en de dossierbeheerders Voetbal bij de lokale politie de aanbevelingen en de door u aangereikte verbeterpunten zouden aftoetsen. Vervolgens zou een geheel van voorstellen worden besproken op een rondetafelconferentie inzake voetbalveiligheid. Er liep de afgelopen maanden ook een wetenschappelijke studie inzake de inzet van stewards.
Kunt u wat meer toelichting geven over de cijfers inzake de inzet van politiemensen? U hebt daarover daarnet al iets gezegd. In welke mate is er een verschil te merken tussen de inzet in eerste en tweede klasse? Op welke manier zult u de inzet nog efficiënter maken?
Wat zijn de bevindingen van de centrale cel Integrale Voetbalveiligheid? Welke voorstellen werden besproken op de rondetafelconferentie? Kunt u wat toelichting geven bij het beoordelen van de inspanningen inzake sensibilisering en opleiding? Hoever staat het met de wetenschappelijke studie inzake het inzetten van stewards?
15.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer Doomst, de politie-inzet in eerste klasse is in vergelijking met vorig seizoen met 5 procent gedaald, met een gemiddelde inzet van 73 politiemensen per wedstrijd ten opzichte van 76,8 per wedstrijd in het seizoen 2007-2008.
In het totaal werden afgelopen seizoen 22.346 manschappen ingezet, het laagste aantal sinds het begin van de vergelijkbare metingen in het seizoen 1991-1992. De totale kostprijs hiervoor bedraagt in eerste klasse 4.533.076 euro.
Er zijn tot op heden nog geen cijfers bekend over de inzet in tweede klasse, doch de inzet van manschappen ligt traditiegetrouw een heel pak lager dan in eerste klasse, vaak circa 15 procent van wat wordt ingezet in eerste klasse. Dat zal zeker het geval zijn nu de politie van Antwerpen voor de grootste risicoclub uit tweede klasse overgeschakeld is op een concept van risicogelieerde inzet in plaats van hun vroegere concept van beheerste intimidatie, waarbij men veeleer inzet op kwantiteit.
Desalniettemin is het duidelijk dat in de meeste steden nog altijd geen sprake is van een risicogelieerde inzet. Men gaat over tot politie-inzet op basis van de historiek en een concept van machtsvertoon. Ik kan dienaangaande enkel aanbevelingen doen aan de lokale politiediensten en burgemeesters, aangezien zij bevoegd en verantwoordelijk zijn voor de openbare ordehandhaving op hun grondgebied.
Het concept van risicogelieerde inzet werd afgelopen seizoen naar voren gebracht in alle opleidingen ter zake en werd tevens uit de doeken gedaan op een grootscheeps seminarie voor alle commandanten van de ordediensten. Ik moet echter vaststellen dat ondanks al die inspanningen inzake opleiding en sensibilisering sommigen blijven volharden in de verouderde manier van aanpakken, namelijk het massaal zichtbaar politie op de been brengen.
Gelet hierop heb ik aan de werkgroep Dossierbeheerders Voetbal van de lokale politie gevraagd om samen met de Voetbalcel meer dwingende richtlijnen voor te bereiden, die dan als omzendbrief zullen worden verspreid.
De cel Integrale Voetbalveiligheid van de federale politie ondersteunt de voorstellen die ik naar voren heb geschoven.
Bij de rondetafelgesprekken kwamen de volgende punten aan bod: de sociaalpreventieve projecten, waarvoor ik verwijs naar mijn antwoord op vraag nr. 14266, de aanpak van kwetsende en racistische spreekkoren en de toegankelijkheid van de stadions voor personen met een beperking, een gestructureerde methode om supporters te informeren over de wedstrijden op verplaatsing zoals de te volgen aanrijdroutes, de parkings en de ticketprijzen, de werkwijze om het aspect veiligheid voor de kandidatuurstelling van België en Nederland voor het WK 2018 voor te bereiden, de competitiehervorming waarbij de details verder zullen worden besproken op 11 augustus tussen mijzelf en de voorzitter van de Profliga, gelet op zijn afwezigheid op de rondetafelgesprekken, de evaluatie door de Nationale Supportersfederatie Profclubs van vorig seizoen. Wat dat betreft hebben ze via hun evaluatiemethode 128 meldformulieren ontvangen. In 99 gevallen werd de veiligheid en ordehandhaving als goed beoordeeld, in zeven gevallen als matig en in drie gevallen als niet goed.
Nog andere agendapunten waren: het koninklijk besluit inzake de retributie van de politiekosten aan de clubs op bepaalde voorwaarden, de inspanningen die door de KBVB met betrekking tot de veiligheid moeten worden geleverd, de ticketverkoop voor de wedstrijd België-Turkije en de vraag aan de voetbalwereld naar een preventief actieplan inzake omkoping en gokfraude.
De wetenschappelijke studie in verband met de stewards is heden afgewerkt. Mijn diensten bereiden momenteel, op basis van de aanbevelingen uit het onderzoeksrapport, een aanpassing voor van het koninklijk besluit inzake stewarding en zullen het in de loop van de volgende maanden met de voetbalwereld bespreken.
15.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw gedetailleerd antwoord en de opsomming van alles wat tijdens de rondetafelconferentie is besproken.
U hebt gelijk dat verschillende voetbalclubs een bijzonder traditionele inschatting maken van wat men nodig heeft als omkadering voor de veiligheid. Betekent het dat u de dwingende richtlijn om het vanuit de nieuwe context te bekijken, voor het begin van het nieuwe voetbalseizoen zal hebben uitgevaardigd? Is dat de bedoeling?
15.04 Minister Guido De Padt: Ik wil veeleer inzetten op kwaliteit dan op snelheid. Ik denk dat we het goed moeten aanpakken, eventueel in de loop van het seizoen. Het moet goed worden bestudeerd en ontwikkeld, opdat de politiediensten goede instrumenten zouden hebben om erop in te spelen.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Jan Peeters aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de schrapping van werkloosheidsuitkeringen bij bepaalde prestaties van vrijwillige brandweerman" (nr. 14267)
16 Question de M. Jan Peeters au ministre de l'Intérieur sur "la suppression des allocations de chômage en cas de certaines prestations de pompiers volontaires" (n° 14267)
16.01 Jan Peeters (sp.a): Mijnheer de minister, sinds een tweetal jaar is het principe van de snelle en adequate hulp ingevoerd bij de brandweer, opgelegd door de federale overheid. Sindsdien worden er ook richtuitruktijden vastgelegd, twee minuten voor een beroepskorps en vijf minuten voor een vrijwilligerskorps tussen de alarmering en het uitrukken uit de kazerne. Die richtuitruktijden worden trouwens ook gebruikt om de snelste brandweerdienst te bepalen vanuit de 100-centrale bij alarm.
Vele vrijwilligerskorpsen zijn sindsdien geheel of gedeeltelijk overgegaan tot het installeren van een permanente wacht in de kazerne waarbij vrijwilligers reeds in de kazerne aanwezig zijn. De wachtsituatie is uiteraard bezoldigd. Op die manier kunnen ze binnen die vijf minuten uitrukken. Vaak gebeurt dat bijvoorbeeld op spitsuurmomenten de toegang tot de kazerne voor vrijwilligers wordt belemmerd. Op die momenten is het invoeren van een wachtpermanentie effectief een grote verbetering. Dat speelt ook goed in op de filosofie die de federale overheid sedert een aantal jaren hanteert en die ze met de brandweerhervorming gestalte heeft willen geven. Het gaat om snellere interventietijden, kwaliteitsverbetering en een zekere professionalisering, met name bij vrijwilligerskorpsen.
Het probleem is dat deze beleidsdoelstelling van u en van deze commissie die de brandweerhervorming heeft goedgekeurd wat wordt tegengewerkt door de werkloosheidsreglementering die de RVA toepast en de interpretatie ervan door de RVA. De RVA hanteert met name een lijst van activiteiten van vrijwillige brandweerlieden die niet worden gelijkgesteld met arbeid. Als mensen werkloos zijn of met brugpensioen zijn kunnen zij zonder probleem die taken als vrijwilliger uitvoeren en de vergoeding ervoor ontvangen zonder effect op de werkloosheidsuitkering. Het hebben van een bezoldiging in zo’n permanente wacht beschouwt de RVA echter als ongeoorloofde arbeid.
Als de vrijwilliger in zo'n wachtsysteem functioneert, wordt zijn uitkering van de RVA per gepresteerde dag ingehouden.
Ik heb hierover enkele vragen. Weet u hoeveel vrijwillige brandweerlieden in de voorbije jaren door die maatregel van de RVA het slachtoffer werden van een sanctionering waarbij hun uitkering werd ingehouden? Op die manier moesten zij voor die dag kiezen tussen hun engagement als brandweervrijwilliger in een permanente wacht en hun werkloosheidsuitkering. Bent u op de hoogte van dit probleem? Bent u in overleg met uw collega van Werk om die RVA-maatregel te herzien? Is die RVA-maatregel eventueel ook het voorwerp van besprekingen in de werkgroep Statuut van Binnenlandse Zaken ter uitvoering van de brandweerhervorming? Wat is de intentie met die RVA-regel? Ik denk dat dit uw beleidsdoelstellingen fel hypothekeert en hindert.
16.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Peeters, wat uw eerste vraag betreft, het volgende.
Wij hebben contact opgenomen met de RVA, maar er blijken geen aparte cijfers beschikbaar te zijn voor de categorie van de vrijwillige brandweerlieden. Er worden blijkbaar enkel globale cijfers bijgehouden inzake werklozen die hun uitkering verliezen.
Ten tweede, de actuele regeling bestaat erin dat een vrijwillig brandweerman die wordt opgeroepen voor een interventie met levensgevaar, zijn werkloosheidsuitkering behoudt naast zijn vergoeding als vrijwillig brandweerman. Een lijst van de RVA geeft aan welke interventies worden begrepen onder de noemer "interventie met levensgevaar". Een voorbeeld hiervan is het bevrijden van een persoon die onder een voertuig gekneld zit.
Mijn voorganger heeft in 2007 met de minister van Werk overlegd om een aantal taken van de vrijwillige brandweerlieden toe te voegen aan de lijst van de toegelaten activiteiten zonder verlies van de werkloosheidsuitkering. In concreto ging het over, ten eerste, de opleiding voor een brevet met inbegrip van, ten tweede, de verplichte opleiding en, ten derde, de praktijkopleiding rechtstreeks gelinkt aan de toegelaten activiteiten. Deze toevoegingen gebeurden op vraag van de brandweer.
De regeling voor het presteren van wachtdienst is de volgende. De vrijwillige brandweerman die een wacht in de kazerne doet, ontvangt hiervoor een vergoeding per gepresteerd uur.
Bijgevolg verliest hij zijn werkloosheidsvergoeding voor die dag. Wanneer hij echter tijdens een wacht wordt opgeroepen voor een interventie met levensgevaar, behoudt hij toch zijn werkloosheidsvergoeding. Wij denken dat die regeling een goed evenwicht vormt tussen de werkloosheidsprincipes en de noden van de brandweerdiensten.
Ten derde, volgens mijn diensten biedt de bestaande regeling voldoende waarborgen voor de inzet van vrijwillige brandweerlieden die werkloos zijn. Als er echter bepaalde suggesties zijn van wie dan ook, kunnen wij die altijd bekijken.
16.03 Jan Peeters (sp.a): Mijnheer de minister, uw antwoord stelt mij zeer teleur. U zegt dat de huidige regeling goed en voldoende is en dat u niets zult veranderen. Volgens mij vergist u zich. Het is merkwaardig dat een brandweerman die zich als vrijwilliger engageert een permanentie van een of twee uur per dag in de kazerne te komen doen, bijvoorbeeld tijdens het spitsuur, om uw beleidsdoelstelling te realiseren, met name een snelle uitruk en meer kwaliteit in de uitruk, zijn uitkering verliest, tenzij er die dag een interventie nodig is.
Wat is het verschil tussen een brandweerman die twee uur werkt in de kazerne in de permanente wacht zonder interventie en een brandweerman die wel deelneemt aan een interventie? Ik denk dat u daarmee veel vrijwilligers schaadt. Ik kan u verschillende voorbeelden geven van personen die daarmee worden gekort door de RVA. Het is een typevoorbeeld van een verbetering die in het nieuw statuut reëel zou moeten kunnen worden aangepakt.
U doet alle mogelijke moeite om tot een meer professioneler en sneller uitrukken te komen. Nu dwingt u de gemeenten er in feite toe ofwel exclusief te werken met beroepsbrandweermensen ofwel met brandweerlui die toevallig niet onder de brugpensioenregeling of de werkloosheidregeling vallen. De grote groep van de 10.000 vrijwilligers sluit u uit. Ik meen dat dit een groot verlies is aan menselijk potentieel in de vrijwilligerskorpsen in brandweerkazernes. De vrijwilligerskorpsen zijn precies de korpsen die kostenbewust proberen te werken en die aan kwaliteitsverbetering proberen te doen.
Uw antwoord stelt mij dus zeer teleur.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.48 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.48 heures.