Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
du Mercredi 11 mai 2011 Après-midi ______	van Woensdag 11 mei 2011 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.34 heures et présidée par M. Christian Brotcorne.

De vergadering wordt geopend om 14.34 uur en voorgezeten door de heer Christian Brotcorne.

01 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le cas des détenus non néerlandophones et des détenus en attente de libération conditionnelle à la prison de Tilburg" (n° 4214)

01 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de niet-Nederlandstalige gedetineerden en de gedetineerden die op hun voorwaardelijke invrijheidstelling wachten in de gevangenis van Tilburg" (nr. 4214)

01.01 Olivier Maingain (MR): Monsieur le ministre, j'imagine qu'une certaine actualité judiciaire a dû vous retenir. Vous serez certainement interrogé à ce propos en commission ou en séance plénière.

Monsieur le ministre, je sais que ce sujet a déjà été abordé lors de commissions antérieures.

Comme vous l'avez rappelé en commission de la Justice du 22 mars dernier, 650 détenus séjournent dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg, en exécution d'une convention passée entre la Belgique et les Pays-Bas.

Si, comme vous l'avez encore souligné en commission de la Justice au mois de décembre dernier, le droit belge est d'application dans l'établissement de Tilburg, la situation est loin d'être perçue comme telle par les détenus qui y séjournent. Je pense à la situation de nombreux détenus non néerlandophones – même s'il ne s'agit pas d'une affaire communautaire.

01.02 Servais Verherstraeten (CD&V): (…)

Le président: Monsieur Verherstraeten, vous n'avez pas la parole. Vous ne l'avez pas demandée.

01.03 Olivier Maingain (MR): Je remercie M. Verherstraeten de m'apprendre à utiliser les bons arguments!

Les nombreux détenus non néerlandophones ne peuvent communiquer avec le personnel néerlandais, généralement unilingue – même si certains font l'effort de parler d'autres langues. Je pense aussi aux détenus admissibles à la libération conditionnelle, mais dont le dossier n'est pas encore traité. Vous nous actualiserez peut-être les données à ce propos, monsieur le ministre.

Pour ce qui concerne les premiers, votre intervention en commission de la Justice du 22 mars ne me convainc que très peu quant au respect du droit belge par l'administration pénitentiaire. Comme vous l'aviez mentionné, "pour certaines procédures comme celles relatives à l'accueil et à la discipline, la loi de principes prévoit explicitement que le détenu doit recevoir les explications prévues dans la langue qu'il comprend". Si j'ai bonne mémoire, cela figure dans l'article 19 de la loi de principes.

Il y a d’autres dispositions qui concernent le régime disciplinaire dans lesquelles on rappelle que le prévenu doit pouvoir comprendre les mesures qu’on lui inflige. Il doit donc au moins pouvoir les interpréter s’il ne maîtrise pas la langue de la région du lieu de l’établissement pénitentiaire. Ici, nous sommes dans un cas d’extraterritorialité.

Je voudrais donc m’assurer que, pour les procédures disciplinaires, mais aussi pour l’accueil, l’usage d’une langue compréhensible par le détenu soit la règle à coup sûr.

J’ai pris bonne note, comme vous l’aviez annoncé lors de la commission du 1^er mars, qu’un ou une psychologue parfaitement bilingue est attendu à Tilburg. Je voudrais savoir si son arrivée a bien été confirmée.

En ce qui concerne les détenus admissibles à la libération conditionnelle, mais dont le dossier est bloqué, l’Observatoire international des prisons a relevé dans la presse, au début du mois d’avril, que 220 dossiers de libération étaient actuellement bloqués, en raison non seulement du manque de personnel interne à l’établissement, mais également des "difficultés pratiques" – je cite – "à préparer, depuis les Pays-Bas, un plan de reclassement à des centaines de kilomètres du lieu de réinsertion potentiel".

Si, d'un point de vue théorique, les cellules de la prison de Tilburg sont soumises au droit belge, force est de constater que l'éloignement porte atteinte à certains droits des détenus. Aussi, M. le ministre pourrait-il communiquer les mesures envisagées ou déjà prises afin de mettre la prison de Tilburg en conformité avec les dispositions légales en matière d'emploi des langues? Pourrait-il aussi me confirmer le nombre de dossiers de détenus de Tilburg, répondant aux conditions de libération conditionnelle, actuellement bloqués et, le cas échéant, les mesures prévues ou envisagées afin de remédier à cette situation?

01.04 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je pourrais bien sûr répéter ma réponse du 22 mars dernier sur le même sujet. Je vais la rappeler dans son essence.

D'un point de vue purement juridique, je rappelle que les dispositions concernant l'accueil des détenus et la discipline n'entrent en vigueur que le 1^er septembre 2011. La prison de Tilburg étant une annexe administrative de la prison de Wortel – j'ai appris qu'il y aura une visite de Wortel et de Tilburg le moment venu –, la langue administrative est le néerlandais.

Effectivement, comme je l'avais précisé en commission de la Justice concernant la prison de Ypres, il est nécessaire de faire preuve d'une certaine souplesse dans les contacts avec les détenus pour qu'un établissement pénitentiaire puisse fonctionner correctement. C'est ce qui se passe sur le terrain. Le personnel de surveillance néerlandais est loin d'être unilingue et, à l'instar de ce qui existe en Belgique, certains membres du personnel ont des connaissances linguistiques parfois poussées dans toute une série de langues parlées en prison, telles l'anglais, l'arabe ou encore le russe.

L'équipe de direction est belge et a des connaissances variables mais réelles en français. Par ailleurs, une psychologue – vous en faites mention –, parfaitement bilingue français-néerlandais, arrivera à Tilburg prochainement.

Enfin, je voudrais préciser à titre informatif que la brochure d'accueil de la prison est également disponible en français. Comme vous pouvez le constater, l'environnement linguistique de la prison de Tilburg est donc loin d'être unilingue. À nouveau, il n'y a rien de particulier à ce niveau comparé aux prisons situées en Belgique.

Comme je l'ai fait lors de la séance de la commission du 22 mars dernier, j'avoue ne pas savoir d'où l'Observatoire international sort ses chiffres. Il n'est absolument pas question de dossiers bloqués par manque de personnel et encore moins dans une telle proportion. Peut-être l'Observatoire international se base-t-il sur le nombre de détenus admissibles à la libération conditionnelle mais non libérés. Pourtant la libération conditionnelle n'est absolument pas un automatisme – on connaît le dossier… – une fois la date d'admissibilité atteinte. La situation est donc relativement normale.

Par ailleurs, rappelons que les détenus de Tilburg bénéficient comme les autres de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires, modalités prévues pour préparer la réinsertion sociale.

Il est vrai qu'il y a eu des ralentissements et des retards dans la gestion des dossiers. Ce problème a été identifié. Une extension du cadre SPS est actuellement en cours. Ceci devrait régler définitivement la situation.

Il faut aussi faire la part des choses. De nombreux détenus à Tilburg ne sont pas dans les conditions d'admission à une libération anticipée. Et une proportion non négligeable de détenus est formée d'étrangers sans droit de séjour.

Pour cette dernière catégorie, par définition, il n'y a évidemment pas de réinsertion à organiser en Belgique. Les réponses que j'ai données aujourd'hui sont les mêmes que celles que j'ai données lors de la séance de la commission du 22 mars dernier. Je crois que tout se passe bien tant sur le terrain qu'au niveau légal.

Je ne comprends absolument pas d'où l'Observatoire sort ce chiffre. Le cas échéant, je prendrai contact avec eux afin qu'ils expliquent leur chiffre. De notre côté, nous ne savons d'où cela vient.

01.05 Olivier Maingain (MR): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Je crois qu'il y a un travail d'affinement qui pourrait être fait par l'administration pénitentiaire.

J'entends bien votre argument qui consiste à dire qu'on ne peut pas toujours déterminer l'appartenance linguistique ou la langue usitée le plus couramment par un détenu, a fortiori par ceux qui sont d'origine ou de nationalité étrangère.

Néanmoins, je crois que vous pourriez faire en sorte que, d'une part, ce ne soit pas principalement des détenus qui ne maîtrisent pas le néerlandais qui soient en détention à Tilburg et, d'autre part, de voir dans quelle mesure il n'y a pas lieu de mieux adapter l'accompagnement. Je sais bien que les gardiens sont des agents pénitentiaires hollandais.

La psychologue bonne bilingue est-elle arrivée à Tilburg?

01.06 Stefaan De Clerck, ministre: Elle arrivera prochainement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Président: Servais Verherstraeten.

Voorzitter: Servais Verherstraeten.

02 Question de M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "l'authentification des actes en matière immobilière par les bourgmestres" (n° 4260)

02 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "het verlijden van authentieke aktes in vastgoedzaken ten overstaan van burgemeesters" (nr. 4260)

02.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens vers vous à propos d’une controverse déjà ancienne. Elle porte sur les pouvoirs conférés au bourgmestre qui, en tant qu’officier public, est habilité à constater, dans la forme authentique, les mutations immobilières qui affecteraient le patrimoine communal. De nombreux travaux parlementaires ont déjà abordé la question.

En effet, différentes décisions de justice pourraient semer le trouble. Une réponse du ministre de l’Intérieur de 1990 à une question de M. Michel Lebrun se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1901, à un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 1984 et à un jugement prononcé le 20 juin 1989 rendu par le tribunal civil de Namur. Ces trois décisions donnent des interprétations différentes de la législation portant sur l’authentification des actes en matière immobilière pour les biens communaux, lorsque les actes sont passés par les bourgmestres.

Le Conseil d’État a considéré que le bourgmestre était compétent pour vendre un bien immeuble de la commune et pour conférer un caractère d’authenticité à l’acte, qu’il établit lui-même, de l’accomplissement des opérations d’achat et de vente. Le tribunal de Namur, lui, ne suit pas cette interprétation. Ce jugement semble toutefois isolé.

La divergence d’interprétation entre les deux juridictions se base notamment sur l’article 1^er de la loi du 25 ventôse an XI – très récente, donc! – modifiée par la loi du 16 avril 1927 et l’article 1317 du Code civil. Différentes propositions de lois ont été déposées au parlement pour modifier le Code civil et clarifier la situation, mais n’ont apparemment jamais abouti.

Monsieur le ministre, l’authentification des actes immobiliers par les bourgmestres est-elle une pratique courante dans nos communes?

Les divergences dans les jugements et arrêts ne semblent pas permettre d’établir une véritable jurisprudence. Si, parmi les interprétations auxquelles je viens de faire référence, l’une était plus fréquemment admise comme base juridique fondant les services des bourgmestres, je vous remercie de m’indiquer laquelle.

Selon vous, la législation actuelle est-elle suffisante et, dans l’affirmative, quelle interprétation faut-il considérer comme véritable base législative? Au contraire, considérez-vous qu’une modification législative est nécessaire pour permettre de prendre des décisions claires? Cela figure-t-il à l’ordre du jour?

02.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le bref délai inhérent au traitement des questions orales n'a pas permis à mes services de collecter les informations susceptibles de répondre à votre première sous-question.

La question de savoir si le bourgmestre, agissant dans le cadre de ses fonctions publiques, peut conférer l'authenticité aux actes translatifs de propriétés immobilières qui affecteraient le patrimoine communal a une longue histoire.

Dans son arrêt du 10 juillet 1984, le Conseil d'État, se fondant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1901 a conclu que le bourgmestre était compétent pour vendre un bien immeuble de la commune et, en même temps, pour donner un caractère d'authenticité à l'acte qu'il accomplit lui-même de l'accomplissement des opérations d'achat et de vente.

Vous relevez qu'il semble exister une différence de vues entre diverses décisions judiciaires, c'est-à-dire entre les arrêts de la Cour de cassation et le Conseil d'État et un jugement du tribunal civil de Namur du 20 juin 1989. À cet égard et même si, conformément à l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, il est évident que la position exprimée par la Cour de cassation, telle que celle-ci, ne se voit pas infirmée par une décision de cette même Cour et doit être considérée comme l'interprétation légale de ce point de droit.

À l'heure actuelle, le bourgmestre dispose du pouvoir d'assurer l'authenticité à tous les actes de mutation immobilière passés devant lui, lorsque sa commune est partie à l'acte. À mon sens, il serait plus logique de ne pas le faire, mais il dispose de ce pouvoir.

Néanmoins, il revient à la commune – au bourgmestre –, d'apprécier, dans chaque cas, si elle fait appel au service d'un notaire, auquel cas elle bénéficiera de la garantie de sa responsabilité, ou si le bourgmestre préfère conférer l'authenticité lui-même, avec toutes les conséquences en termes de devoirs et de responsabilités que cela implique.

Ou encore, comme régulièrement à Courtrai, de faire appel au Comité d'achat qui dispose aussi de la possibilité de passer des actes. Cette voie intermédiaire peut parfois s'avérer très utile. Personnellement, je suis peu favorable à ce qu'un bourgmestre le fasse, car il me paraît plus judicieux qu'un bourgmestre n'instrumente pas en ce cas: le risque est important en des matières parfois très complexes.

Vu la jurisprudence existante et vu qu'il ne m'a pas été communiqué de problème particulier en la matière, je n'ai pas l'intention de prendre des initiatives. Toutefois, le parlement est libre de le faire; je peux même vous l'écrire, si vous préférez.

02.03 Christian Brotcorne (cdH): Le ministre de la Justice est déjà suffisamment surchargé!

Je prends acte de votre réponse qui va dans le sens que j'imaginais, à savoir la suprématie de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pour ce qui concerne la question d'ordre plus pratique, je verrai s'il est opportun de déposer une question écrite sur la pratique dans nos communes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Président: Christian Brotcorne.

Voorzitter: Christian Brotcorne.

03 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Justitie over "een enkele zending voor onmiddellijke inningen" (nr. 4263)

03 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre de la Justice sur "un envoi unique pour les perceptions immédiates" (n° 4263)

03.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over een problematiek die ondertussen al bijna zeven jaar aansleept. De problematiek rond het systeem van de onmiddellijke inningen dateert volgens mij van begin 2004.

Van in het begin is er gezegd dat de manier van werken met een dubbele zending na een overtreding, waarbij eerst het PV wordt verstuurd en vervolgens het verzoek tot betaling via bpost, een tijdelijke situatie zou zijn. U stelde zelf in juni 2009 in de commissie dat u de efficiëntie van het inningensysteem zou laten onderzoeken. In uw nota rond straf- en strafuitvoeringsbeleid wordt bovendien gesteld dat de kennisgeving van de overtreding en de uitnodiging tot betaling in één zending zouden moeten worden overgemaakt aan de overtreder.

Jaarlijks worden meer dan drie miljoen onmiddellijke inningen uitgeschreven. Het moge duidelijk zijn dat de afschaffing van dat systeem voor de overheid een aanzienlijke besparing zou kunnen opleveren. Bovendien zou het voor de burger beter begrijpbaar zijn mocht de informatie met betrekking tot de overtreding en het verzoek tot betaling in één zending worden verstuurd.

Vandaar zou ik nog eens willen informeren naar de stand van zaken.

Zijn er ter zake al acties ondernomen en hebt u al zicht op een datum waarop de integratie van beide zendingen zou kunnen worden gerealiseerd?

Hebt u enig idee hoe groot de kostenbesparing zou kunnen zijn?

03.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega, dit is een problematiek die reeds langer loopt. Bent u hiervoor ooit op bezoek geweest bij de postdiensten?

03.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Specifiek hiervoor, nee.

03.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik was er niet bij, maar ik dacht dat u misschien had deelgenomen aan een bezoek aan de diensten van bpost waar de problematiek van de zendingen voor onmiddellijke inning in concreto werd bekeken om te zien hoe het verloopt en de zaak wordt aangepakt.

Recent waren er nog contacten om te kijken op welke manier een efficiëntere afhandeling van de vastgestelde verkeersmisdrijven kan worden gerealiseerd. Er is daarover ook briefwisseling geweest. De politie zou de essentiële gegevens van de processen-verbaal overmaken aan de FOD Justitie.

Nu gaat de discussie erover op welke manier wij dat kunnen optimaliseren en berekenen. De teksten van het wetsvoorstel met betrekking tot de inningen zijn klaar en zullen per brief aan het Parlement worden bezorgd. In principe zal de behandeling gebeuren in de commissie voor de Justitie, maar misschien wordt u zelf drager. De teksten zijn nu bekend en al ingediend. Ik zal echter op de zaak terugkomen om de prioriteit van deze zaak te bepleiten.

Met betrekking tot de dubbele zending voor de onmiddellijke inning en de berekening van het besparingspotentieel voor de overheid maak ik de volgende veronderstelling. Aan de huidige omslag moeten extra documenten worden toegevoegd, onder meer een proces-verbaal, een bedrukte bladzijde en invulformulieren. Ik maak nog abstractie van de huidige productiekosten bij de politie om die documenten af te drukken, onder omslag te brengen en de materiaalkosten. In een gedecentraliseerde omgeving worden die kosten in de markt geplaatst op een vork van 0,60 tot 0,90 euro. Dat zijn dus de kosten die bovendien bij de politie kunnen worden uitgespaard.

Het financiële plaatje zou kunnen neerkomen op het volgende. Investeringen bij bpost worden geschat op 300 000 euro. Ook transactionele kosten moeten berekend blijven. De besparingen zouden kunnen worden berekend op de portkosten, 0,60 euro per zending.

Toegepast op het volume van 2009, dat 3 269 000 euro was, zou dit een besparing betekenen van 1 275 000 euro per jaar, los van andere besparingen. Het is dus de moeite waard om het wettelijk probleem op te lossen. Wij moeten wel zoeken naar een oplossing voor de ondersteuning die specifiek voor dit project noodzakelijk zal zijn.

Dit gezegd zijnde, ik meen dat het wettelijk probleem best zo snel mogelijk in zijn totaliteit wordt besproken.

03.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik dank u ook om het wetsvoorstel met betrekking tot de uitvoerbaarheid van de minnelijke schikkingen, dat intussen werd neergelegd, te steunen. Het is volgens mij belangrijk om de afhandeling van verkeersovertredingen zo efficiënt mogelijk te laten verlopen. De uitvoerbaarheid van de minnelijke schikking is daarin een element. Een efficiënte verzending van de onmiddellijke inningen is volgens mij ook een essentieel element.

Ik heb trouwens een mondelinge vraag teruggevonden uit de periode dat wij nog in de oppositie zaten. Toen antwoordde uw voorgangster mevrouw Onkelinx dat de overtreder vanaf 31 oktober 2006 nog slechts één enkele zending zou ontvangen. Dat is intussen enige tijd geleden en ik hoop dat er eindelijk schot in de zaak komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Justitie over "de uitbreiding van het personeel en extra capaciteit in de gevangenissen" (nr. 4319)

04 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre de la Justice sur "les renforts en personnel et l'extension de la capacité pénitentiaire" (n° 4319)

04.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, in het kader van het Masterplan Uitbreiding Capaciteit Gevangenissen voorziet u in diverse grote projecten in Vlaanderen onder meer in Antwerpen en Gent. De uitvoering en de opening zullen nog enige tijd in beslag nemen. Er zijn niet alleen de aanbestedingsprocedures en de uitvoeringstermijn, er is ook het mogelijke administratieve contentieux dat nog kan tussenkomen. Eens geopend zal het uiteraard extra personeel vergen. Er zijn daarnaast ook verbeteringswerken of beperkte uitbreidingswerken in sommige bestaande instellingen die sneller kunnen worden gerealiseerd en ook al aanleiding zijn tot een uitbreiding van de personeelscapaciteit.

Wat is de planning voor de uitbreiding van het personeel in 2011? Voor welke gevangenissen wordt het extra personeel gevraagd? Kunt u de voltijdse equivalenten per gevangenis meedelen? Dient het personeel nog te worden aangeworven? Zo ja, gebeurt dat via Selor? Welke initiatieven zijn er nog te nemen? Welke realisaties verwacht u ter invulling van het personeel voor het einde van het jaar?

04.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega, voor de uitvoering van de capaciteitsuitbreidingen binnen de penitentiaire instellingen in 2011 werd een dossier ingediend op de Ministerraad van 18 februari 2011 tot een verhoging van de personeels- en werkingskredieten. De capaciteitsuitbreidingen zijn het gevolg van enerzijds het in 2008 ingediende dossier bij de Ministerraad voor een meer humane gevangenisinfrastructuur en anderzijds in uitvoering van Tilburg en de uitbreiding.

De vraag tot personeelsversterking berust op de noodzaak tot de beveiliging van de inrichtingen, de capaciteitsuitbreiding om geïnterneerden te plaatsen, de ingebruikname van gerenoveerde vleugels en de capaciteitsuitbreiding voor minderjarigen. Het betreft hier dus onder meer de uitvoering van het masterplan.

Ik zal u details geven, want het is zeer uitgebreid want in 2011 zal veel personeel bijkomend worden aangeworven. Om de bijkomende celcapaciteit te kunnen openen worden in 2011 volgende aantallen aangeworven:

Voor Saint-Hubert: 18 + 4, er is een nieuwe portiersloge.

In Turnhout: een psycholoog, een attaché, twee maatschappelijk assistenten, twee penitentiair assistenten, twee penitentiair administratieve assistenten, 34 penitentiair beambten, voor de bouw van een nieuwe vleugel met 74 cellen voor 90 gedetineerden.

Sint-Gillis: ook ongeveer 40 personen voor de heringebruikname van 102 cellen.

In Wortel: voor de nieuwe vleugel met 58 cellen voor 110 gedetineerden voorzien wij in een adviseur, een psycholoog, drie maatschappelijk assistenten, twee deskundigen voor de griffie, drie verpleegkundigen, drie penitentiair assistenten, vijf administratief assistenten, drie technisch assistenten, alles samen 50 penitentiair beambten. Het gaat dus ook over heel wat volk voor Wortel voor de uitbreiding.

Hoogstraten: ook 10 personen voor de uitbreiding van de celcapaciteit voor 15 gedetineerden.

Everberg: vier penitentiair beambten.

Tilburg-Wortel, dus meer voor Tilburg: twee adviseurs, twee sociaal assistenten, twee psychologen, twee penitentiair administratieve assistenten.

Op de Ministerraad van 29 april 2011 hebben wij beslist dat gelet op de hoogdringendheid van de noodzakelijke wervingen voor het personeel vereist voor de opening van de bijkomende capaciteit wij nu tot de onmiddellijke aanwerving overgaan van 139 voltijdse equivalenten, dit zijn dan de penitentiair beambten. Wij zullen in eerste instantie die penitentiair beambten aanwerven, later zullen wij dan kijken naar een aantal andere gespecialiseerde functies.

Voor de invulling van de noodzakelijke wervingen, dus van die gespecialiseerde personen zal spoedig een nieuw dossier worden voorgelegd aan de Ministerraad. Deze wervingen zijn op dit ogenblik minder dringend, daar zij onmiddellijk hun activiteit op het terrein aanvatten. Voor de andere procedures, voor die penitentiair beambten hebben wij nu een langere selectie- en opleidingsprocedure, waardoor wij vroeger moeten starten om de mensen op het terrein te laten functioneren.

Selor voert momenteel in overleg met de communicatiedienst van het DG EPI een grote wervingscampagne om meer kandidaten uit de regio’s Kempen, Antwerpen en Brussel aan te trekken voor de ongoing selectie voor penitentiair beambte. Met andere woorden, het is nu het moment voor zij die in die omgeving willen werken om zich te melden bij Selor. Nu worden de kandidaturen opgevraagd.

Enkele van de recente, meest zichtbare elementen uit deze campagne waren een film in de gevangenis van Merksplas in de rubriek “man of vrouw gezocht” van het Eén-programma Man bijt hond en de medewerking aan de campagne regiojobs. Ook voor de beroepen uit de zorgsector zoals psychologen en verpleegkundigen van de gevangenissen plant Selor te gepasten tijde verdere acties.

Er is dus werk. Ik geef u de tekst met de details. Misschien kunt u dit verder verspreiden want we zoeken volk.

04.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoerig antwoord.

Ik dank u trouwens ook voor de accuraatheid en de snelheid waarmee u dit dossier volgt. Ik zal van mijn kant mijn best doen om hier publiciteit rond te maken in deze streken, onder andere de Kempen en Antwerpen die ik toevallig vernoem, en om mensen aan te moedigen om in te gaan op deze kans op tewerkstelling dicht bij huis.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Justitie over "de bekendmaking van de wet tot invoering van een artikel 46bis in het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de vermelding van de mogelijkheid om een rechtsmiddel aan te wenden" (nr. 4348)

05 Question de M. Servais Verherstraeten au ministre de la Justice sur "la publication de la loi instaurant un article 46bis dans le Code judiciaire concernant l'indication de la faculté de former une voie de recours" (n° 4348)

05.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, recentelijk hebben wij van gedachte gewisseld over de mogelijkheid een rechtsmiddel aan te wenden in uitvoering van artikel 46bis van het Gerechtelijk Wetboek, waarin een fundamenteel recht vervat zit dat ook in artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens staat.

Toen reeds heb ik u gewezen op de Europese rechtspraak hierover, onder meer naar de zaak Da Luz Domingues Ferreira tegen België, waarin het College van procureurs-generaal op 18 juni 2008 een richtlijn heeft aangenomen inzake de kennisgeving van zijn rechten aan een in het Rijk of in het buitenland in hechtenis verkerende bij verstek veroordeelde persoon.

Ondanks die richtlijn en het bestaande artikel 46bis, dat nog niet gepubliceerd is in het Belgisch Staatsblad, werd ons land opnieuw veroordeeld in de zaak Faniel tegen België.

Wij hebben wel een wetgeving, en met name artikel 46bis, maar na Salduz hangt ons een veroordeling Faniel boven het hoofd, die minstens even belangrijk is.

Kan dit artikel op een of andere manier versneld worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad, of is een nieuwe wetswijziging opportuun? Is, gelet op de recente veroordeling, een herwerking van de richtlijn van het College van procureurs-generaal inzake de kennisgeving van zijn rechten aan een al dan niet in het buitenland in hechtenis verkerende bij verstek veroordeelde persoon, volgens u aangewezen?

Président: Rachid Madrane.

Voorzitter: Rachid Madrane.

05.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verherstraeten, op 2 februari 2011 heb ik hier in de commissie het probleem al in extenso uiteengezet. Ik verwijs dan ook naar mijn antwoord. Desgevallend kan ik u een kopie ervan meegeven.

Ik herhaal dat het aangeraden zou zijn de hele materie te herbekijken. Wij kunnen in bedoelde materie maar beter niet overhaast te werk gaan. Het is immers precisiewerk.

Het lijkt mij nog steeds opportuun de wijziging aan een volgende regering te laten, tenzij u zich in uw hoedanigheid van parlementslid al geroepen voelt om een oplossing aan te reiken. Uw voluntarisme kennende, kan u dat.

Het arrest van het Europees Hof voor de rechten van de mens in de zaak Da Luz Domingues Ferreira tegen België van 24 mei 2007 heeft, zoals u bekend en u ook aanhaalt, aanleiding gegeven tot de richtlijn van het College van procureurs-generaal van 18 juni 2008, teneinde aan bij verstek veroordeelden betere informatie over hun rechten te geven.

In voornoemde zaak had het Europees Hof, net zoals in het voorliggende arrest Faniel tegen België, geoordeeld dat het een schending van artikel 6, § 1, EVRM, was, doordat de betrokkene naar aanleiding van de betekening van het bij verstek gewezen arrest niet werd geïnformeerd over de na te leven formaliteiten om verzet aan te tekenen.

Ten gevolge van voornoemde richtlijn van het College van procureurs-generaal geven de parketten voortaan bij de instructies aan de gerechtsdeurwaarders om tot betekening van een verstekvonnis of -arrest over te gaan, tevens de opdracht de verzetsprocedure – zoals bepaald in artikelen 187 en 208 van het Wetboek van strafvordering, aangevuld met de voorschriften van koninklijk besluit 236 van 20 januari 1936, indien de betrokken gedetineerd is –, zowel naar vorm als naar termijn in hun akte op te nemen. Het wordt dus bij de betekening expliciet en systematisch opgenomen, zowel voor zij die vrij zijn als voor zij die in de gevangenis verblijven.

Een aanpassing van de voormelde richtlijn is nu niet vereist. Dat is accuraat. Ooit kan echter inderdaad een en ander maar beter wettelijk in al zijn gegevens worden gegrondvest.

Ik zal ter zake voorlopig geen brief aan het Parlement schrijven.

05.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal uw antwoord als een mondelinge brief aan mij en het Parlement beschouwen. Ik erken hem te hebben ontvangen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "les équidés en situation précaire et la suite réservée aux procès-verbaux par le parquet" (n° 4469)

06 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de paarden die in precaire omstandigheden worden gehouden en de manier waarop het parket gevolg geeft aan de processen-verbaal" (nr. 4469)

06.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai joint à ma question la réponse que m'a donnée Mme Laruelle à une question concernant la manière dont l'AFSCA, dont elle a la compétence, avait géré les problèmes relatifs à des chevaux et autres animaux en situation difficile dans le village d'Ogy.

Elle avait déclaré, je cite: "L'AFSCA est uniquement habilitée à effectuer une saisie conservatoire et à dresser procès-verbal. Ces procès-verbaux sont systématiquement transmis au parquet. La saisie définitive ainsi que la vente de ces animaux est de la compétence du SPF Santé publique. Tout autre type de mesure relève exclusivement de décisions judiciaires. Seule la justice est compétente pour prononcer une interdiction de détention d'animaux. Vu les procès-verbaux transmis au parquet depuis 2007, on peut éventuellement regretter que des décisions plus rapides n'aient pas été prises à ce niveau".

Monsieur le ministre, je voudrais connaître le sort réservé à ces différents procès-verbaux qui ont été transmis au parquet de Tournai. Peut-on envisager des suites judiciaires rapides dans ce dossier qui a ému beaucoup de particuliers et d'associations?

Voorzitter: Sarah Smeyers.

Présidente: Sarah Smeyers.

06.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, les faits de 2007 ont fait l'objet d'une notice. Le parquet a pris en charge le dossier. Une visite policière de l'exploitation a été réalisée en collaboration avec l'AFSCA. Cette visite n'a pas permis de constater de nouveaux cas graves. Ce dossier a, dès lors, fait l'objet d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel et un jugement a été prononcé le 10 novembre 2009.

Il est difficile de comprendre les remarques de la ministre qui a notamment déclaré que, vu les procès-verbaux transmis au parquet depuis 2007, on peut éventuellement regretter que des décisions plus rapides n'aient pas été prises à ce niveau. En effet, une décision a effectivement été prise en la matière. Il serait intéressant d'en informer la ministre.

En avril 2009, l'AFSCA a rédigé un procès-verbal d'infraction contre ce même éleveur et a signalé qu'il avait été agréé pour des abattages privés en 2006, 2007 et 2008, sous la surveillance d'un vétérinaire.

Le procès-verbal du 5 avril 2009 constate la présence d'une cinquantaine d'ovins et de caprins dont certains sont en bonne santé et d'autres dont l'état est critique.

La personne en question a invoqué le fait qu'elle avait reçu, le 22 mars 2009, 27 animaux en très mauvais état en provenance d'un autre éleveur de la région, que son vétérinaire avait soigné le troupeau le 3 avril 2009 et que le vétérinaire en question avait fourni une attestation aux enquêteurs le 10 avril.

Il a donc été décidé d'inspecter les installations de cet autre éleveur qui pouvait être suspecté d'être le principal responsable de l'aggravation de l'état de santé des animaux. À cette occasion, il a été constaté que, même si diverses infractions au niveau du registre et des bâtiments étaient commises, ledit éleveur contestait être le fournisseur de ces animaux et le signataire de la facture relative à leur vente.

La suite de l'enquête aboutira à considérer comme faux, la facture et les documents de transport des animaux.

Un dernier devoir est encore en cours dans le cadre de ce volet du dossier.

Parallèlement, le 9 avril 2009, un tas de déchets a été trouvé au fond d'une prairie appartenant à une tierce personne. Parmi ces déchets, des restes d'animaux furent découverts. La personne en question a partiellement reconnu être à l'origine de ce dépôt, mais a fait savoir qu'elle n'était pas la seule responsable invoquant le fait qu'un autre éleveur agissait de même au même endroit.

Il a donc été décidé d'inspecter les installations de cet autre éleveur, ce qui a abouti au constat de diverses infractions relatives au registre des autres documents administratifs. L'enquête, dans ce dossier, se termine par le dernier devoir précité; il sera ensuite renvoyé devant le tribunal correctionnel.

En ce qui concerne les faits du 21 février 2011, il faut signaler que le contrôle de l'AFSCA a été demandé par apostille du 8 février 2011 au parquet. Un inspecteur de police de la zone des Collines avait constaté, en août 2010, la présence de chevaux en mauvais état de santé. Le troupeau a été contrôlé le jour même par le service d'inspection du bien-être animal, puis par l'AFSCA. Si l'origine des animaux est aussi nébuleuse, ils doivent faire l'objet d'investigations.

En janvier 2011, la zone de police des Collines a vérifié, à la demande du parquet, l'évolution de la situation, tant au niveau de l'état de santé des animaux que de la situation abusive de ceux-ci, la situation décrite restant préoccupante. Vu la quantité d'animaux (43 chevaux et 4 ânes), le parquet a décidé de faire vérifier à nouveau la situation. C'est dans ce cadre qu'on a constaté les faits du 21 février 2011. Le troupeau, qui était passé de 47 animaux à 103, a été vérifié conjointement par l'AFSCA et par l'inspection vétérinaire. Un troupeau de moutons et 25 chiens ont également été contrôlés. Aucune saisie n'a été préconisée.

L'ensemble des documents administratifs est en cours de contrôle et de vérification. Il apparaît aussi nécessaire de vérifier l'origine de ces animaux. Il n'est actuellement pas possible d'évaluer la durée de cette enquête. Mais, comme vous le voyez, on fait le nécessaire.

06.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions apportées, qui viennent compléter les précisions que m'avait déjà données Mme Laruelle et qui permettront d'informer de la meilleure manière, me semble-t-il, tous ceux qui se sont sentis concernés par ce mal-être animal, et vous savez combien nos concitoyens sont sensibles à de telles situations.

Je prendrai connaissance, dans le détail, des informations précises que vous transmettez. Si je pouvais, d'ailleurs, obtenir la copie de la réponse, ce serait parfait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Mme Myriam Delacroix-Rolin au ministre de la Justice sur "le Centre d'information et d'analyse du trafic et de la traite des êtres humains (CIATTEH)" (n° 4272)

- Mme Myriam Delacroix-Rolin au ministre de la Justice sur "l'évaluation de la circulaire ministérielle du 28 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et de certaines formes graves de trafic" (n° 4273)

- Mme Myriam Delacroix-Rolin au ministre de la Justice sur "la mise en place du plan d'action traite des êtres humains 2008-2011" (n° 4274)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Justitie over "het Informatie- en Analysecentrum Mensensmokkel en Mensenhandel (IAMM)" (nr. 4272)

- mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de ministeriële omzendbrief van 28 september 2008 inzake de invoering van een multidisciplinaire samenwerking met betrekking tot de slachtoffers van mensenhandel en/of van bepaalde zwaardere vormen van mensensmokkel" (nr. 4273)

- mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Justitie over "de uitvoering van het actieplan mensenhandel 2008-2011" (nr. 4274)

07.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains a donné lieu à la création du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains (CIATTEH). L'article 13 de cet arrêté confie à des analystes stratégiques la mission d'effectuer des analyses stratégiques sur la base des données anonymes provenant des partenaires auprès de cet organisme.

Au cours de sa réunion du 27 janvier 2005, la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains a approuvé un mandat visant à produire une analyse stratégique relative à l'exploitation économique dans ce cadre. Ce mandat est intitulé "Image de l'exploitation économique dans le cadre de la traite des êtres humains dans les secteurs mentionnés dans le protocole de coopération, excepté pour le secteur de la prostitution, et ce en Belgique pour la période 2002-2004". Le mandat précisait, conformément à l'arrêté royal du 16 mai 2004, que les analyses devaient s'appuyer sur des données anonymes. En raison de cette restriction, deux types de données ont été exclus des sources potentielles: les données à caractère personnel et les données à caractère personnel codées.

Le comité de gestion du CIATTEH est arrivé à la conclusion qu'il est impossible, sur la base de l'arrêté royal du 16 mai 2004, de collecter correctement des données, d'effectuer une analyse stratégique ou encore de disposer d'un quelconque aperçu de la situation. Les problèmes qui avaient été constatés ont été détaillés dans une note du 23 mars 2006, présentée par la présidence du comité de gestion du CIATTEH au cours de la réunion de la cellule interdépartementale du 30 mars 2006.

Le comité de gestion a évoqué les solutions suivantes: autoriser légalement le CIATTEH à utiliser des données à caractère personnel au lieu de données anonymes; prévoir un budget lui permettant de disposer des moyens nécessaires en matériel et en personnel à l'accomplissement de ses missions. Dans le cadre du plan d'action de lutte contre la traite des êtres humains, le Conseil des ministres du 11 juillet 2008 a formulé et approuvé plusieurs propositions, qui devaient être mises au point par la cellule stratégique du CIATTEH.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si le CIATTEH est désormais opérationnel? Si oui, des analyses stratégiques sont-elles en cours? Certaines d'entre elles ont-elles déjà été menées à terme? Quels en sont les résultats?

Dans le cas contraire, pourquoi cet organisme n'est-il pas encore en activité? Quelles sont les mesures à prendre pour qu'il puisse fonctionner? Quand estimez-vous qu'il sera opérationnel?

07.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame, j’ai une réponse circonstanciée.

07.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): (…)

De voorzitter: Ik dacht dat de vragen afgerond waren. Gaat u maar voort met uw twee andere vragen, mevrouw!

07.04 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le ministre, l’adoption de la circulaire ministérielle du 28 septembre 2008 a constitué un pas important vers une politique plus respectueuse des victimes, notamment mineures d’âge, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.

L'objectif de la circulaire est de déterminer la manière dont les victimes potentielles de la traite, ainsi que les victimes de certaines formes graves de trafic, sont détectées, orientées, accueillies et accompagnées. Elle détermine également les modalités à appliquer en vue d'un éventuel octroi du statut de "victime de traite". La circulaire prévoit une organisation basée sur une approche multidisciplinaire afin de garantir l'efficacité des opérations. Cette approche implique que le rôle de chaque acteur susceptible d'intervenir soit défini, ce qui permet d'établir un point de coopération entre l'ensemble de ces acteurs.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer comment cette circulaire est mise en œuvre dans la pratique? Quels en sont les points forts et quelles améliorations ont-elles pu être apportées? Quels sont les points qui n'ont pas donné lieu aux résultats escomptés? Envisagez-vous d'adopter de nouvelles mesures afin d'y remédier?

Que pensez-vous de la proposition du Centre pour l'égalité des chances de faire passer le statut de victime de la traite des êtres humains vers celui de "victime objective", c'est-à-dire d'une personne victime de la traite des êtres humains qui, même si elle ne se reconnaît pas comme telle, l'est objectivement?

J'en viens à la troisième question. Le 11 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action en matière de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2011. Ce plan d'action, qui constitue un élément important dans la politique de lutte contre la traite des êtres humains, détermine les initiatives prises et à prendre en la matière et articule cette lutte dans une approche intégrée et coordonnée, autour des quatre P: Prévention, Poursuite des trafiquants, Protection des victimes et Partenariat avec des organisations également confrontées à des formes de traite des êtres humains.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer où nous en sommes dans la mise en œuvre de ce plan d'action? Quelles mesures ont-elles déjà été prises? Quelles mesures sont en cours d'exécution? Quelles mesures restent encore à prendre d'ici la fin 2011? Sur quels résultats ces mesures ont-elles débouché? Que prévoyez-vous pour les années futures? Le plan d'action sera-t-il prolongé au-delà de 2011?

07.05 Stefaan De Clerck, ministre: Chère collègue, j'ai une réponse circonstanciée, dont je vais vous donner le texte, sur l'évolution du dossier de la mise en place du plan d'action de lutte contre la traite des êtres humains. C'est en effet une priorité pour la Belgique. Nous avons beaucoup travaillé dans ce dossier lors de la présidence belge.

Nous avons adopté le 11 juillet 2008 un plan d'action de lutte contre la traite des êtres humains. L'initiative visait notamment à répondre à diverses recommandations internationales. Les différentes thématiques traitées sont notamment la politique de prévention, la poursuite des trafiquants et la protection des victimes. Plusieurs points du plan d'action ont été mis en œuvre; d'autres sont encore en cours ou, pour certains, en suspens compte tenu de la situation politique actuelle.

En ce qui concerne la prévention, un dépliant relatif à l'exploitation économique a été élaboré en 2009 et rédigé à la demande de certains postes diplomatiques belges. Il vise à informer les personnes d'origine étrangère, demandeurs de visas de travail, sur les risques d'exploitation et les incite à bien se renseigner auprès de leur employeur potentiel avant de partir en Belgique. Ce dépliant a été mis à la disposition de certaines ambassades tests. Différents points de contact y sont mentionnés en cas de problèmes rencontrés en Belgique. Le projet a été étendu cette année à l'ambassade belge au Brésil, etc.

Actuellement, le bureau de la cellule interdépartementale travaille sur le développement d'outils de sensibilisation à destination du personnel hospitalier. Ces personnes peuvent en effet être confrontées à des victimes potentielles de la traite des êtres humains sans le savoir. Des discussions sur ce point sont en cours.

Le plan d'action suggérait également au réseau d'expertise du Collège des procureurs généraux la tenue récurrente d'un point presse relatif à la traite des êtres humains pour faire état des enquêtes et des situations d'exploitation. Un premier point presse a eu lieu le 16 octobre 2009. Une affaire-type de traite des êtres humains y a été présentée ainsi que différentes statistiques.

Sur le plan législatif, il mettait en évidence la nécessité de discuter d'un projet de texte relatif à la sanction des donneurs d'ordre qui utilisent des intermédiaires se livrant à la traite des êtres humains. Un premier texte avait été rédigé sous la précédente législature mais avait fait l'objet de différentes critiques. Une nouvelle version de ce texte a été finalisée en mai 2010 en collaboration avec la ministre Milquet et le secrétaire d'État à la Lutte contre la Fraude. Il devrait être présenté lors de la prochaine réunion de la cellule interdépartementale en juin mais il sera sans doute difficile de lui donner une suite à l'heure actuelle.

Le plan d'action recommandait encore la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Ceci a également été réalisé en date du 27 avril 2009.

Au cours de la présidence belge, le service de droit pénal européen a coordonné la négociation relative à la nouvelle directive européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

En matière de protection des victimes, le plan d'action demandait l'adoption d'une circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou des autres formes aggravées de trafic des êtres humains.

Elle vise à expliquer, de façon détaillée et claire, les procédures à suivre dans le cadre de l'identification et de la protection des victimes de la traite des êtres humains.

Cette circulaire a été adoptée par les ministres compétents et le Collège des procureurs généraux le 26 septembre 2008. Conformément au plan d'action, cette circulaire précise certaines procédures spécifiques à appliquer aux mineurs étrangers non accompagnés, ainsi que la procédure à suivre afin de garantir la protection des victimes qui auraient été exploitées dans le cadre d'un service privé à un diplomate, comme le travail domestique qui a été ajouté à la problématique de la traite des êtres humains.

L'un des points du plan d'action qui n'a, malheureusement, pas pu aboutir concerne la mise en œuvre du CIATTEH. Tout comme le bureau de la cellule interdépartementale, ce Centre a été créé par l'arrêté royal du 16 mai 2004. Cet arrêté royal met en place une approche multidisciplinaire, intégrée et intégrale, tant au niveau national qu'international, en matière de lutte contre le trafic des êtres humains. La finalité du CIATTEH était de rassembler, au travers des divers services des départements, des informations sur la base desquelles il était possible d'effectuer des analyses stratégiques pertinentes qui, à leur tour, seraient communiquées aux différents partenaires.

Les analystes stratégiques attachés à ce Centre ont essayé d'effectuer une analyse stratégique de différentes manières, en dépit des restrictions imposées par l'arrêté royal du 16 mai 2004. Sur la base de cet exercice, les analystes stratégiques sont arrivés au constat qu'il était impossible, dans le cadre de l'arrêté royal actuel, compte tenu du fait que l'échange de données demandées repose actuellement sur des données anonymisées. En effet, une analyse commune suppose une définition concertée d'une même population. Une collecte correcte des données constitue une condition essentielle aux fins d'une analyse fiable.

Une proposition d'adaptation de l'arrêté royal est pratiquement finalisée. Comme je l'ai déjà exposé à plusieurs reprises à l'occasion de questions parlementaires posées sur le même sujet, un projet de modification de cet arrêté royal a été élaboré par mes services. Il n'a cependant jamais pu être discuté entre les différents ministres compétents compte tenu de la chute du gouvernement.

En dernier point, vous m'interrogez sur les évaluations. Les évaluations annuelles de la directive relative aux recherches et poursuites des faits de traite des êtres humains ont été effectuées par le service de la politique criminelle et présentées aux magistrats du réseau d'expertise Trafic et Traite des êtres humains au cours d'une journée d'information.

Au cours de la présidence belge, la traite des êtres humains a été un point central au programme du SPF Justice, ainsi que des différents ministres impliqués dans les travaux de la cellule. Mes services ont organisé deux journées de conférence d'experts sur le thème de la traite des êtres humains, avec l'aide du service de politique criminelle, de membres du bureau de la cellule interdépartementale et le Centre for European and International Policy Action, et en étroite collaboration avec la Commission européenne. Les conclusions de cette conférence ont été publiées sur le site Anti-traite de la Commission.

L'évaluation de l'application de la circulaire relative à la protection des victimes est presque finalisée.

Tous les membres du bureau de la cellule interdépartementale ont présidé différentes tables rondes dans le cadre de cette évaluation et le service de la politique criminelle est occupé à rédiger le rapport de synthèse final et les recommandations. Bien que cette évaluation aurait dû être finie fin 2010, la présidence belge n'a pas permis de respecter ce délai. Par ailleurs, cette démarche méthodologique complémentaire a été ajoutée à celle prévue initialement, ce qui a prolongé l'évaluation. Celle-ci sera déposée en juin à la cellule interdépartementale.

Une seconde partie de l'évaluation est actuellement envisagée et portera plus spécifiquement sur la question de la protection des mineurs. Enfin, la question de l'agrément et de la reconnaissance des centres d'accueil devait faire l'objet d'une discussion lors de la prochaine réunion de la cellule interdépartementale. J'en conclus qu'une grande majorité des points du plan d'action a été réalisée ou est en cours de réalisation. Certaines initiatives ne pourront sans doute pas être mises en forme actuellement, compte tenu de la période d'affaires courantes, mais différents projets seront prêts à être examinés lors de la prochaine législature.

Je ne sais pas si un nouveau plan d'action devra être élaboré sous la prochaine législature, mais il me semble en tout cas pertinent d'en prévoir, au minimum, une actualisation avec l'intégration de nouveaux projets. Je signale, enfin, que le plan d'action actuel prévoit trois actions pour la période 2012-2016. Si un nouveau plan d'action est élaboré, il conviendra d'examiner si ses objectifs doivent être maintenus; ils pourront, le cas échéant, être intégrés dans le nouveau plan d'action.

07.06 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour ce qui a été fait. Je souhaite qu'à l'avenir, nous continuions dans le même sens et qu'un nouveau plan d'action puisse être réalisé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Karine Lalieux au ministre de la Justice sur "l'impossibilité d'inscrire les deux parents homosexuels sur la carte d'identité d'un bébé" (n° 4327)

08 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Justitie over "de onmogelijkheid om de twee homoseksuele ouders te laten vermelden op de identiteitskaart van een baby" (nr. 4327)

08.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, actuellement, malgré un jugement d'adoption, il est impossible pour les deux mères d'un bébé de figurer sur la carte d'identité de leur enfant. En effet, lorsque les parents se présentent aux autorités communales pour établir le lien de parenté et d'adoption, le système informatique refuserait d'indiquer le nom d'une femme dans la case "père". Peut-être la cause est-elle que la case "père" est de référence selon le numéro de registre national qui est un nombre pair ou impair selon le sexe. Devant la récurrence de ces situations, la question a été posée au parquet qui a confirmé que cette opération n'était pas possible.

Il est pourtant important que les deux parents puissent être mentionnés non seulement moralement mais également pratiquement, quand l'un des deux est en voyage avec son enfant, par exemple, en dehors des frontières. Pour l'instant, la seule solution est de faire traduire officiellement en anglais le jugement d'adoption ou la transcription à la commune de la naissance et de les emporter en tant que preuve de lien de parenté. Ce sont des cas concrets que je vous décris.

Il serait donc temps de mettre nos systèmes d'identité en lien avec la réforme de l'adoption que ce Parlement a votée il y a quelques années. Avez-vous connaissance de telles situations? Quelles seraient vos propositions pour y remédier?

08.02 Stefaan De Clerck, ministre: Chère collègue, je n'ai pas eu connaissance de l'impossibilité pour certains couples homosexuels de voir figurer le nom des deux mères sur la carte d'identité de leur enfant, mais je comprends très bien la situation.

Les indications du Registre national figurant sur la carte d'identité relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur. Cela dit, compte tenu de la législation belge portant sur la filiation adoptive, j'envisage d'écrire à mon collègue afin d'attirer son attention sur le problème relatif à l'inscription du nom des parents homosexuels sur la carte d'identité de leur enfant. Je vais donc appuyer votre demande.

08.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Si je vous comprends bien, vous allez écrire au ministre de l'Intérieur. Donc, je ne vais pas lui poser de question. Ce sont deux exemples de difficultés administratives. Or ni l'administration ni le parquet n'ont pu les régler.

Si vous écrivez à votre collègue, je vous en remercie. Je lui poserai alors la question officieusement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de opleiding van Antwerpse jongeren in Jihadkampen in Pakistan" (nr. 4463)

09 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la formation de jeunes anversois dans les camps du Jihad islamique au Pakistan" (n° 4463)

09.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in Vlaanderen bestaat een Vlaams Comité voor Ex-mosIims, dat de zaken rond de dood van Osama bin Laden op de voet gevolgd heeft.

De woordvoerder van het comité, de heer Peter Velle, die zelf ex-moslim is, heeft verklaard dat tal van islamitische jongeren uit België in het buitenland worden klaargestoomd tot terroristen. Niet toevallig gaan velen naar Pakistan. Daar worden zij gebrainwasht en daarna met kennis van wapens en explosieven terug naar hier gestuurd. Sommigen vertrekken blijkbaar zelfs in een djellaba – dat is typisch islamitische traditionele kledij – en keren westers gekleed terug, maar in feite als een soort levende bommen, op termijn.

Onder andere in Antwerpen zouden Pakistaanse en Marokkaanse bewegingen actief zijn. Sinds kort zouden – dat is opmerkelijk in de islamitische wereld – ook Turkse extremistische bewegingen aan het werk zijn die jongeren ronselen voor terroristenopleidingen.

Mijnheer de minister, hoe hoog schat de Veiligheid van de Staat het gevaar in dat na de dood van Osama bin Laden een verdere en diepere radicalisering zou plaatsvinden bij jonge moslims in België, vooral bij 18- tot 20-jarigen en misschien vooral in Antwerpen? Hebt u daarover aanwijzingen?

Welke maatregelen kunnen hiertegen worden genomen?

Is het beleid van de Veiligheid van de Staat aan wijzigingen onderhevig sedert de dood van Osama bin Laden, in het licht van onder andere deze verklaring van een ex-moslim?

09.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de mate van radicalisering lijkt voorlopig niet sterk beïnvloed te worden door de dood van Osama bin Laden. Bin Laden was wel een iconisch figuur waarvan een aantrekkingskracht uitging. Uiteraard houdt de Veiligheid van de Staat overeenkomstig haar wettelijke opdracht de vinger aan de pols bij de diverse gemeenschappen in België, teneinde de reacties juist te kunnen inschatten.

De Veiligheid van de Staat zamelt informatie in die zij door de analyse ervan verwerkt tot inlichtingsproducten. Die worden ter beschikking gesteld van andere diensten die eventueel volgens hun bevoegdheden kunnen optreden. Via de klassieke bronnenwerking en internetmonitoring wordt geprobeerd te peilen naar reacties en de algemene gemoedsgesteldheid.

In het bijzonder met betrekking tot internet kunnen we stellen dat er nieuwe evoluties zijn. Zo wordt er sinds enige tijd een Engelstalig magazine uitgegeven door Al Qaida op het Arabische schiereiland, AQAP geheten, dat geleid zou worden door Amwar al-Awlaki. Het online magazine dat “Inspire” heet, kan daadwerkelijk inspirerend werken voor bepaalde personen. Het bevat onder andere handleidingen in verband met wapens, het maken van bommen en dergelijke meer. Dat wordt van zeer nabij gevolgd door de Veiligheid van de Staat en door de buitenlandse inlichtingendiensten overal in de wereld. OCAD stelt op gepaste momenten ook de dreigingsanalyse voor België op.

Aangezien de rol van Osama bin Laden tijdens zijn leven eerder symbolisch was en zich op het internationale vlak situeerde, weliswaar met reikwijdte tot in België, heeft diens dood, als zou daardoor iets bijzonder losgeweekt zijn, weinig invloed op de dagelijkse werking van onze diensten.

Als defensieve inlichtingen- en veiligheidsdienst wordt aan continue informatievergaring gedaan. De dienst blijft steeds attent voor nieuwe ontwikkelingen inzake radicalisme, extremisme en terrorisme.

09.03 Bert Schoofs (VB): Ik ben al blij dat u het woord “nationalisme” deze keer niet liet vallen, mijnheer de minister.

09.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik wacht op uw repliek.

09.05 Bert Schoofs (VB): Ik heb dat ergens eens in een toelichting gelezen van één of ander wetsvoorstel dat uiteindelijk wet geworden is.

In de Veiligheid van de Staat heb ik ook niet al te veel vertrouwen. Althans niet in de Belgische en zeker niet als we weten wat zij allemaal achter zich aansleept uit het verleden. We moeten haar het vertrouwen uiteraard wel schenken, want we kunnen het zelf allemaal niet doen. We kunnen het helaas ook niet aan de moslims vragen. Ik zou voorstellen dat er een orgaan wordt opgelicht dat alle moslims vertegenwoordigt en dat dan gesubsidieerd zou worden, maar dat is al ettelijke malen geprobeerd, met name in het kader van de Moslimexecutieve.

We zijn dus jammer genoeg aangewezen op de Veiligheid van de Staat. We kunnen maar hopen dat die haar werk goed doet en dat er zich ondertussen geen rampen voordoen. Mijns inziens is het gevaar immers wel degelijk reëel en dreigend. Dat niet iedereen geschaduwd kan worden, begrijp ik wel. Ik hoop alleen maar dat de Veiligheid van de Staat de juiste kanalen vindt om de online boodschappen die naar jonge moslims gestuurd worden, te kunnen onderscheppen. Vroeg of laat kunnen er immers wel eens rampen gebeuren, en dan druk ik mij nog zacht uit.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Rachid Madrane au ministre de la Justice sur "la répartition des portefeuilles de compétences entre les procureurs généraux" (n° 4489)

10 Vraag van de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "de verdeling van de bevoegdheden over de procureurs-generaal" (nr. 4489)

10.01 Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, en mars 1997 était institué le Collège des procureurs généraux et la fonction de magistrat national était créée en mai 1997. Un arrêté royal fixe les tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux.

Nos cinq procureurs généraux près les cours d'appel (Anvers, Bruxelles, Gand, Mons et Liège) se voyaient donc attribuer un certain nombre de domaines de compétences.

Le procureur général d'Anvers s'est vu confier la politique criminelle, l'exécution des peines, l'organisation des cours et tribunaux, qui contient également l'informatisation de la Justice. Le procureur général de Bruxelles se voyait confier les matières économiques et financières, l'environnement, la protection de la jeunesse et la politique en faveur des victimes. Le procureur général de Gand s'est vu attribuer toutes les matières internationales, notamment le terrorisme. Le procureur général de Mons est compétent en matière de droit pénal militaire, de sécurité routière et urbaine, de droit civil et judiciaire, à l'exception des cours et tribunaux, et exécute des tâches concernant les relations avec les services de police locale et fédérale. Enfin le procureur général de Liège a pour tâche la criminalité contre les personnes, les sectes, la criminalité liée aux stupéfiants, la loi de défense sociale, le droit social et les jeux de hasard.

Il semble que malgré l'évolution des tâches et des priorités criminelles qui ont eu de l'influence sur les domaines confiés aux différents procureurs généraux en 1997, aucune modification n'ait été opérée afin de recalibrer ou de rééquilibrer les différents portefeuilles des membres du Collège. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, en comparant les tâches dévolues aux différents membres du Collège des procureurs généraux, on peut constater un certain déséquilibre entre les portefeuilles, certains détenant des compétences plus importantes en termes d'enjeux et portant sur des matières considérées actuellement comme essentielles, d'autres en termes de charge de travail.

Dès lors, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que des tâches attribuées dans certains domaines ont perdu de leur importance alors que dans le même temps, d'autres domaines ont vu leurs tâches augmenter en fonction de l'évolution de la société et de la politique criminelle en vigueur à ce jour? Ne serait-il donc pas opportun, en raison du développement des missions attribuées à certains procureurs généraux, de revoir la répartition des compétences ou des tâches attribuées? Ne serait-il pas opportun de revoir cette répartition de manière logique et pondérée?

10.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, il est vrai que depuis 1997, les portefeuilles attribués aux différents procureurs généraux ont vu leur importance évoluer au cours du temps et nécessitent d'être réévalués pour être mieux répartis.

Je comprends que certains procureurs généraux soient plus demandeurs que d'autres. Une étude pourrait être entreprise pour envisager, par exemple, des matières nouvelles qui seraient apparues, qui nécessiteraient une étude particulière et qui ne seraient actuellement pas visées par l'arrêté royal.

On pourrait également peut-être redéfinir certains concepts de manière à éviter les chevauchements de compétence entre plusieurs parquets généraux. Le Collège des procureurs généraux peut effectivement procéder à une telle réflexion, lequel devrait également évaluer la charge de travail créée par ces différents réseaux et la détermination des capacités opérationnelles nécessaires pour y faire face.

Cependant, cette problématique ne crée pas actuellement sauf contre-indication et, vous en êtes peut-être le messager, de problème particulier compte tenu de la méthode de travail adoptée par le Collège. Il travaille en effet essentiellement sur base des réseaux d'expertise et de magistrats de référence ou spécialisés qui œuvrent ensemble pour le Collège.

Des réseaux d'expertise réunissent des magistrats de tous les ressorts en vue d'étudier une problématique particulière et parviennent ainsi à proposer une politique criminelle pour tout le territoire belge. Le titulaire d'un portefeuille peut donc compter sur l'ensemble du Collège des procureurs généraux pour traiter ses dossiers.

Il arrive de plus de plus souvent que le travail soit préparé par des magistrats spécialisés qui n'appartiennent pas spécialement au ressort du titulaire du portefeuille, mais qui lui transmettent leur travail. Il incombe ensuite au titulaire du portefeuille de gérer la question posée. Ainsi la répartition des compétences n'a pas d'impact particulier sur l'ensemble du travail du Collège. Ceci dit, le Collège des procureurs généraux tend à améliorer la qualité de son travail et souhaite bénéficier d'une aide supplémentaire, comme par exemple l'apport ou le détachement éventuel de certaines personnes.

C'est une question qui est actuellement abordée avec le Collège. Elle fera peut-être partie de la future réforme de la Justice.

Il est clair que le Collège des procureurs généraux évolue. Il en est de même pour les tâches, l'organisation mais également pour les services d'appui que nous devons préparer. Cela fait partie de la réflexion.

Je rencontre le Collège des procureurs généraux vendredi toute la journée. Je vais encore parler avec eux afin de connaître leur volonté ou leur souhait de faire une réforme – urgente ou non – sur le point que vous avez évoqué.

10.03 Rachid Madrane (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et je me réjouis de vous voir partager mon analyse. On voit bien qu'Anvers et Gand ont reçu beaucoup, surtout Anvers. Bruxelles, on ne peut pas dire que cela n'aille pas. À Mons et à Liège, on voit bien que cela évolue négativement.

L'étude qui pourrait être entreprise me paraît une excellente initiative. Je vous invite à la réaliser. Je vous interrogerai dans quelques mois à ce sujet. Quant au fait que je me ferais le messager de tel ou tel procureur, je ne suis le messager de personne et ce qui est sûr, c'est que vous êtes le ministre de tout le monde.

10.04 Stefaan De Clerck, ministre: Et vous le parlementaire de tout le monde!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "la mise sur pied d'un forum informatique" (n° 4488)

11 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het opzetten van een ICT-overlegforum" (nr. 4488)

11.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 12 janvier 2011, vous vous êtes exprimé au sein de cette commission sur votre projet en matière d'informatisation de la Justice. En parallèle à cet exposé, vous avez signé un document, qui peut difficilement ne pas être qualifié de protocole d'accord, intitulé "modèle de concertation Ordre judiciaire-SPF Justice en matière d'ICT", en d'autres termes en matière d'informatisation.

Ce protocole d'accord est signé par vous-même et les représentants du Collège des procureurs généraux, de la conférence permanente des chefs de corps du siège, le président du SPF Justice et le directeur f.f. du Service d'encadrement ICT. Le modèle de concertation serait en vigueur depuis le premier janvier de cette année. L'organe de concertation stratégique (un forum) rassemblerait les "clients" ICT, soit le ministère public, les cours et tribunaux et les prestataires de services ICT (les services d'encadrement et/ou les directions générales concernés). La concertation serait soit tripartite (ministère public-siège-SPF) soit bipartite (ministère public-SPF / siège-SPF) selon les sujets traités.

Monsieur le ministre, je m'interroge sur le fonctionnement de ce forum de concertation. Il me paraît que d'autres partenaires sont concernés par la question de l'informatisation: la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire, l'IFJ, le CSJ. Ce sont bien entendu des acteurs importants qui, sauf erreur de ma part, n'ont pas encore été associés à la réflexion.

Envisagez-vous de les associer au processus? Si oui, de quelle manière et à quel niveau? Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la composition du forum, il me revient que celui-ci serait composé de 12 personnes dont une seule représenterait la magistrature assise francophone. Aucun francophone ne serait présent pour représenter le ministère public. Le confirmez-vous? S'agissant d'une structure fédérale devant assurer une représentation équilibrée des rôles linguistiques, comment expliquez-vous ce déséquilibre? Enfin, le forum est, pour le moment, limité à la concertation en matière informatique. Avez-vous l'ambition d'élargir ses compétences à d'autres matières?

11.02 Stefaan De Clerck, ministre: Chère collègue, certains éléments de votre question me surprennent. En effet, au début du mois de janvier, j'avais donné une explication circonstanciée à ce sujet au sein de cette commission. Je vous renvoie dès lors à la discussion qui s'était tenue à la suite de la présentation PowerPoint qui avait eu lieu à cette occasion et aux informations sur le forum de concertation.

L'informatique est un instrument mis au service de la magistrature, mais surtout des greffes et des secrétariats de parquet. Une bonne approche des projets suppose une intense concertation avec les utilisateurs afin que l'offre réponde à leurs besoins. Tel est l'objet des discussions au sein de la plate-forme de concertation. C'est à cette fin que l'agenda stratégique 2012-2014 a été élaboré.

L'ordre judiciaire y est représenté de la manière qu'il a lui-même décidée dans l'accord de coopération. Il existe encore de très nombreux organes consultatifs qui donnent de précieux conseils. Le problème réside peut-être dans l'absence d'hommes d'action.

La discussion au sein de la plate-forme se déroule de façon très constructive et fructueuse, sans aucun problème linguistique. Tous les documents importants doivent être disponibles dans les deux langues nationales. Chaque participant est parfaitement conscient de cette question délicate. Je remercie tous les partenaires de leur collaboration constructive. Néanmoins, j'attire votre attention sur la longueur du chemin à parcourir, car l'héritage informatique est catastrophique.

La collaboration entre la commission Modernisation et la plate-forme de concertation a été précisée depuis un bon moment. Aucun problème ne se pose à cet égard.

S'agissant du rôle linguistique, le ministère public choisit lui-même les personnes qu'il souhaite déléguer. Il en va de même pour le siège. L'un et l'autre ont retenu un système de rotation pour constituer leur délégation. Le hasard veut qu'il y ait actuellement plus de néerlandophones, mais le système de rotation pourrait favoriser, à l'avenir, la présence majoritaire de francophones. Mais, je le répète, le choix est opéré par l'ordre judiciaire.

J'aimerais souligner que le modèle de concertation stratégique ne constitue que la pointe de la structure de concertation et qu'il existe également sur les plans tactique – où les décisions sont élaborées - et opérationnel – qui gère le fonctionnement.

J'ose espérer que l'intérêt du côté francophone est aussi important que du côté néerlandophone. En effet, certains déplorent la difficulté à trouver les collaborateurs nécessaires.

Pour votre dernière question, relative à l'élargissement de l'ICT à d'autres domaines, cette considération ne fait pas partie des ambitions immédiates de la plate-forme. L'ICT suffit à en remplir l'ordre du jour pour de nombreuses années. Cependant, je suis un grand partisan des concertations bien structurées. Pour ce faire, une représentation transparente et mandatée est nécessaire.

C'est le Collège des procureurs généraux qui assure la représentation du ministère public, tandis qu'il n'en existe aucune pour le siège. C'est la raison pour laquelle je transmettrai prochainement le texte y relatif au parlement, en espérant que celui-ci prenne ses responsabilités. À cet égard, un accord politique avait été conclu au sein du gouvernement avant sa chute. La balle se trouve donc dans le camp du parlement.

Lorsque cet organe aura été mis en place, le développement de structures de concertation pourra être envisagé. D'ici là, nous continuons à travailler avec la plate-forme de concertation afin d'extraire l'ICT de sa situation dramatique. Cela dit, il faut rester positif, car les choses évoluent. Grâce aux discussions en cours, nous avançons de concert avec les magistrats qui ont été désignés. Ce n'est donc pas moi qui en décide.

11.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Il est vrai que ce forum informatique constitue une excellente initiative.

Toutefois je suis moyennement satisfaite par une partie de votre réponse.

J'entends bien quand vous dites qu'il n'y a aucun problème linguistique dans la mesure où les documents sont traduits et sont disponibles dans les deux langues. C'est une première chose mais il n'y a pas une représentativité complètement équilibrée entre les deux langues. Vous dites qu'il pourrait y avoir un système de rotation où les francophones pourraient être majoritaires, cela reste toujours conditionnel. Ne serait-il pas possible de prévoir à la base un équilibre linguistique qui serait toujours respecté malgré les rotations prévues?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De minister zou graag een pauze van vijf minuten inlassen en dus gaan wij dat doen.

La réunion publique de commission est suspendue de 15.52 heures à 16.10 heures.

De openbare commissievergadering wordt geschorst van 15.52 uur tot 16.10 uur.

12 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "l'organisation du Parlement mondial des religions en 2014" (n° 4491)

12 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de organisatie van het Parlement van Wereldreligies in 2014" (nr. 4491)

12.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, la presse évoque la tenue à Bruxelles d'un "Parlement mondial des religions" en 2014. Un quotidien national publiait la semaine passée une interview d'un des promoteurs du projet. Je cite: "À l'évocation d'une possible mainmise sectaire sur l'organisation, ce promoteur répond par un seul mot: "calomnie" et ajoute qu'il est en contact avec le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN)." Ce promoteur ajoute encore que "ce sont les communautés de base qui auront finalement tout à dire dans l'élaboration du programme. C'est une démarche très clairement bottom-up, de la base vers le sommet".

Quand on revient sur l'une des précédentes éditions qui s'est tenue à Melbourne, on peut voir que parmi les exposants se trouvait l'Église de Scientologie, qui s'est même vu offrir une large tribune.

Monsieur le ministre, cette initiative m'amène à vous poser les questions suivantes.

Dans quelle mesure des services de votre département ont-ils été impliqués dans les travaux préparatoires de la candidature de Bruxelles à l'organisation du Parlement mondial des religions en 2014?

Avez-vous connaissance du nom des communautés de base qui auront "finalement tout à dire"?

Pouvez-vous me préciser la nature des contacts du CIAOSN avec les promoteurs de la candidature de Bruxelles?

12.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles, que j'appellerai le Centre, n'a pas été impliqué dans les travaux préparatoires de la candidature de Bruxelles à l'organisation du Parlement mondial des religions en 2014. Le Centre a pris connaissance du projet dès la mi-avril 2010 lors d'une rencontre avec les représentants d'un culte reconnu. Ces derniers ont fait part au Centre des contacts qu'ils ont eus avec le comité belge d'organisation du Parlement mondial des religions, Brussels Bid. Par la même occasion, ils ont fait part de leurs réserves concernant ce projet vu le manque de clarté quant au financement prévu mais également quant à la participation de certaines personnes ou organisations dans le comité organisateur belge.

Le 21 avril 2010, le Centre est interrogé au sujet du Parlement mondial des religions par le cabinet du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale qui souhaitait savoir si le comité de soutien à la candidature bruxelloise était connu pour entretenir des liens avec des organisations sectaires nuisibles.

Le 25 octobre 2010, un membre du comité belge d'organisation informe le Centre que Bruxelles a déposé sa candidature pour l'organisation du prochain Parlement mondial des religions. Le Centre assiste ensuite à la présentation du projet, début novembre 2010, dans un hôtel bruxellois.

Le 17 février 2010, le Belgian Council of Religious Leaders envoie un communiqué de presse concernant sa position sur l'organisation du Parlement mondial des religions à Bruxelles en 2014.

Ce communiqué annonce qu'en raison d'un manque de clarté au niveau de la participation de certaines personnes dans le comité organisateur d'origine, au niveau des finances et de la procédure en contradiction avec la finalité annoncée, le Belgian Council of Religious Leaders a décidé de ne pas s'engager, comme entité, dans le comité organisateur. Cette information a été transmise par le Centre aux différentes autorités publiques concernées, dont le ministre de la Justice.

Le 28 mars 2010, soit après que le conseil général du Parlement mondial des religions a retenu la candidature de Bruxelles à titre provisoire, le Centre, à son initiative, a reçu le président du comité belge d'organisation accompagné de quatre autres membres du comité. L'intention était de refléter l'inquiétude du Centre et de ceux qui l'avaient interpellé quant à la participation potentielle de l'organisation considérée comme sectaire et nuisible par d'aucuns ou, dans ce cas, de la participation de la Scientologie, comme ce fut le cas lors du Parlement mondial des religions précédent à Melbourne, en Australie, alors que des personnes physiques et morales de la Scientologie sont inculpées devant le tribunal de Bruxelles.

Pour parer à cette éventualité, le comité belge disait alors souhaiter rester en contact avec le Centre à qui il aurait fait appel pour compléter son information relative aux groupes auxquels il pourrait avoir affaire dans ses multiples contacts. À la date du 11 mai 2011, de tels contacts n'avaient pas eu lieu. Le président dudit comité a certifié néanmoins qu'il n'avait pas – ni ne désirait avoir – de contact avec des groupements considérés comme sectaires. Quant aux communautés de base, nous ignorons celles qui seront présentes in fine dans le programme de cette organisation. Nous ne possédons pas plus d'informations, mais je vous ai donné l'historique des contacts avec ce Centre.

12.03 André Frédéric (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision du propos. Je ne veux évidemment pas remettre en cause une organisation en tant que telle. L'article 19 de notre Constitution garantit la liberté de religion. Il ne s'agit donc pas de cela. Nous reconnaissons un certain nombre de cultes et nous les finançons, mais ma crainte est effectivement d'offrir une tribune à des organisations sectaires contre lesquelles nous essayons de lutter.

Je suis rassuré de la participation active du CIAOSN qui fait un travail remarquable en la matière, avec peu de moyens, dans notre pays. Je continuerai à être attentif – avec vous, j'imagine – à ce que l'on ne puisse, à aucun moment, soutenir des initiatives qui, finalement, ne font que mettre en lumière des groupements dont les comportements mettent en danger nos concitoyens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Éric Jadot au ministre de la Justice sur "les données statistiques afférentes aux détentions préventives au sein des établissements pénitentiaires" (n° 4493)

13 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Justitie over "statistieken met betrekking tot de voorlopige hechtenis in de strafinrichtingen" (nr. 4493)

13.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, la question de la surpopulation au sein des établissements pénitentiaires est préoccupante. Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises à ce propos. Il est grand temps, selon moi, d'ouvrir le débat sur la détention préventive. Vous l'avez vous-même reconnu lors d'une précédente réunion de commission. J'aurais toutefois souhaité pouvoir mettre en perspective cette situation avec les analyses de l'Administration centrale liées au temps de détention des détenus en détention préventive, d'une part, leur répartition au sein des différents établissements, d'autre part.

À ma connaissance, des données statistiques existent quant aux grandes tendances. J'aurais, en revanche, souhaité savoir si des études approfondies portant sur les aspects quantitatifs et qualitatifs des détentions préventives étaient disponibles ou en cours.

Des statistiques explicatives quant aux éléments suivants portant sur les cinq dernières années sont-elles disponibles auprès de l'Administration centrale?

- Mise en perspective des durées de détention s'agissant des détentions préventives par jour, semaine et année.

- Mise en perspective quantitative des taux de jugements ayant mené à une condamnation ferme vis-à-vis du nombre de détentions préventives.

- Délais de transfèrement concernant les détenus en préventive.

- Chiffres des répartitions des détenus en préventive au niveau des différents établissements pénitentiaires.

- Mise en perspective des délais de sortie vis-à-vis du nombre de détentions préventives.

Dans l'affirmative, quelle sera la publicité apportée à ces études? Est-il possible de les obtenir? Et, structurellement, quelles sont les suites accordées au niveau de votre département?

13.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, monsieur Jadot, une telle étude n'est pas disponible dans le département. Cependant, durant la mission de mon prédécesseur, Jo Vandeurzen, des enquêtes sur des possibilités d'application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive ont été effectuées pendant l'année 2009. Cette étude contient une analyse sur l'application de la détention préventive pour l'année 2008.

Je vous propose de vous remettre cette étude qui comprend partiellement les chiffres demandés ainsi qu'un listing de quelques études plus anciennes sur la détention préventive que vous pouvez trouver sur le site internet de l'INCC. Je vous transmets l'extrait qui concerne votre question. Je préfère vous donner ces documents préparés par nos services qui sont fort utiles et complets. Je reste néanmoins à votre disposition si vous avez des demandes complémentaires. (…)

13.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces données qui me semblent essentielles au débat.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Rachid Madrane au ministre de la Justice sur "le recrutement d'un manager à titre d'expérience pilote pour la cour d'appel de Bruxelles" (n° 4494)

14 Vraag van de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "de aanwerving van een manager voor het hof van beroep te Brussel bij wijze van pilotproject" (nr. 4494)

14.01 Rachid Madrane (PS): Monsieur le ministre, il me revient que le 1^er février dernier, vous avez signé, avec le président du SPF Justice et le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, un accord de coopération pour la désignation d'un directeur de gestion près la cour d'appel de Bruxelles.

Cet accord comprendrait un projet pilote, afin de tirer les enseignements pour une introduction ultérieure d'un modèle de gestion moderne dans les autres cours d'appel tel que présupposé dans votre note sur la réforme du paysage judiciaire.

Dans l'appel à candidatures, il a été fait état d'une décision qui aurait été prise par le Conseil des ministres, le 24 mars 2010, de doter la cour d'appel de Bruxelles d'un appui au management supplémentaire.

Il apparaît que le profil de fonction pour le poste de directeur de gestion aurait été élaboré par la KUL, en concertation avec la cour d'appel de Bruxelles. La tâche dévolue à la future direction de gestion est conséquente et suppose des compétences étendues. Il doit être en mesure, dit l'appel à candidatures, d'améliorer les processus de travail et l'organisation du travail et, parallèlement, de développer et d'optimiser les statistiques et autres indicateurs mesurables.

Mais sa tâche sera aussi de diriger le service de gestion décentralisé dont la création est prévue auprès des cours et juridictions dans le cadre du réaménagement du paysage judiciaire et assumer, je cite: "la gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles et logistiques qui leur seront accordées via des enveloppes de fonctionnement".

Monsieur le ministre, cet appel à candidatures soulève à mes yeux un petit nombre de questions.

Cet avis repose sur des décisions politiques qui n'ont pas pu être concrétisées suite à la chute du gouvernement. Quelle cohérence y voyez-vous?

Il fait par ailleurs référence à une décision du Conseil des ministres prise le 24 mars 2010. Or, selon les informations qui m'ont été transmises, le gouvernement n'a jamais pris la décision de mener un projet pilote à Bruxelles ni donc de doter la cour d'appel d'un appui au management. Comment expliquez-vous cette situation?

Quels sont par ailleurs les crédits dont vous disposez pour faire face à cette dépense?

Comment le profil de fonction a-t-il été établi? Comment expliquez-vous avoir confié à la KUL le soin d'établir ce profil de fonction?

Pourquoi n'avez-vous pas plutôt consulté la commission de modernisation de l'Ordre judiciaire, qui travaille depuis des mois sur l'établissement de profils de fonctions au sein de l'Ordre judiciaire?

Je suis par ailleurs étonné des exigences posées en termes d'expertise technique et de diplôme requis: il s'agit soit d'un licencié, docteur ou master, soit d'une personne ayant une expérience de dix ans dans une fonction de greffier ou de secrétaire de parquet.

Pensez-vous réellement que ces deux profils puissent être valablement comparés? Pensez-vous réellement qu'au vu des tâches importantes, de nature stratégique et impliquant gestion financière et gestion du personnel, on puisse considérer comme suffisante une expérience, même de dix ans, comme greffier ou secrétaire? Il s'agit là de fonctions hautement respectables et importantes, mais je doute qu'on puisse les considérer comme préparatoires à un poste de directeur de gestion au sein d'une cour d'appel.

Quels sont les résultats de l'appel à candidatures que vous avez lancé? Avez-vous reçu des candidatures? Quelle procédure de sélection avez-vous mise en place? Un jury de sélection a-t-il été constitué? Avez-vous pris une décision, et laquelle? En avez-vous informé vos collègues du gouvernement? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

14.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, je ne suis pas surpris par votre question.

Primo, le gouvernement a décidé de prévoir des budgets.

Secundo, un accord a été conclu sur base de la réforme globale pour admettre que, partout en Belgique, des directeurs de gestion devaient être nommés.

Il a donc été décidé, grâce aux budgets supplémentaires attribués dans le budget 2010 pour Bruxelles, de commencer à en placer un dans cette Région. Notre administration, avec la cour d'appel de Bruxelles, a été chargée d'organiser une sélection: elle a fixé un profil. La procédure a été lancée et devrait être terminée puisqu'un candidat a été retenu. Nous attendons la décision de cette personne pour établir le contrat.

Si vous désirez des informations supplémentaires, je vous invite à lire la note de mon collaborateur.

14.03 Rachid Madrane (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie: oui, vous pouvez me laisser la note!

Néanmoins, un élément de votre réponse m'étonne. D'après mes renseignements, le profil de la candidature a été établi par la KUL en concertation, et non l'inverse. D'après ce que vous expliquez, c'est la cour qui la réalise…

14.04 Stefaan De Clerck, ministre: Un contact a eu lieu: la KUL avait déjà été engagée dans le cadre de la réforme judiciaire. Quand des discussions ont eu lieu sur le profil d'un directeur de gestion, nous nous sommes adressés à la KUL qui avait déjà préalablement préparé un tel profil.

À présent, dans le cadre du dossier pilote, pour la première fois dans l'histoire de la justice belge, un tribunal disposera d'un directeur de gestion. Nous avons choisi la cour d'appel de Bruxelles pour expérimenter ce nouveau principe de gestion d'un tribunal.

C'est grâce aux informations récoltées via la KUL sur la globalité de la réforme, que nous avons pu dresser ce profil, en évitant de refaire un travail similaire. Notre administration, qui avait suivi le dossier, en coopération avec la cour d'appel de Bruxelles (le président Boyen et ses assistants), a fixé un profil définitif.

14.05 Rachid Madrane (PS): Monsieur le ministre, il me reste une dernière sous-question. Vous dites qu'un accord politique a été conclu et que la décision a été prise en Conseil des ministres. D'après mes informations, la chute du gouvernement en a empêché la réalisation. Cette décision a-t-elle donc bien été validée et mise à exécution? Vous avez recyclé des profils conçus par la KUL dans un autre contexte. Mais cette décision a-t-elle été actée?

14.06 Stefaan De Clerck, ministre: Il faut chercher dans le contrôle budgétaire 2010. Nous avions obtenu une enveloppe globale de 5,5 millions d'euros.

14.07 Rachid Madrane (PS): Il s'agit d'un article budgétaire général, mais je parle ici de la cour d'appel bruxelloise.

14.08 Stefaan De Clerck, ministre: Il a été demandé d'en faire bénéficier Bruxelles prioritairement, en raison des problèmes liés aux bourgmestres, aux actions spéciales, à l'insécurité, etc. Des corps de sécurité et des maisons de justice ont ainsi été mis en place.

14.09 Rachid Madrane (PS): Donc, le gouvernement n'a pas pris de décision particulière au sujet de ce manager?

14.10 Stefaan De Clerck, ministre: Non, pas pour ce manager, mais pour la totalité de l'organisation judiciaire et policière bruxelloise.

14.11 Rachid Madrane (PS): Nous sommes d'accord. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onderzoeken naar de directeur van de federale gerechtelijke politie van Brussel" (nr. 4496)

15 Question de M. Koenraad Degroote à la ministre de l'Intérieur sur "les enquêtes sur le directeur de la police judiciaire fédérale de Bruxelles" (n° 4496)

15.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, enkele weken geleden konden we vernemen dat het parket van Dendermonde bezig was met een strafonderzoek waarin de naam van Glenn Audenaert, de directeur van de federale gerechtelijke politie van Brussel, wordt genoemd. Recent bereikte ons informatie dat er mogelijk nog nieuwe dossiers zouden zijn gestart met betrekking tot de heer Audenaert. Met het oog op de verlenging van zijn mandaat als directeur kreeg hij ondertussen wel de nodige positieve adviezen, maar graag had ik de minister hierover enkele informatieve vragen gesteld.

Is er al iets geweten over de stand van zaken in het dossier dat door het parket van Dendermonde werd opgestart? Kan de minister bevestigen of er ondertussen nieuwe dossiers – dat is de kern van mijn vraag – zijn opgestart met betrekking tot de heer Audenaert? Is de minister van oordeel dat deze eventueel nieuwe onderzoeken mogelijk invloed kunnen hebben op de verlenging van het mandaat van de heer Audenaert?

15.02 Minister Stefaan De Clerck: Er lopen tegen de heer Audenaert, gerechtelijk directeur, twee opsporingsonderzoeken onder leiding van de procureur des Konings te Dendermonde. Politioneel werden zij door de procureur toevertrouwd aan de dienst enquêtes van het vast Comité P.

Het openbaar ministerie is er zich van bewust dat de procedure tot verlenging van het mandaat van de gerechtelijk directeur actueel lopende is. De onderzoeken worden daarom ook met bekwame spoed verder gezet, teneinde het parket toe te laten zo spoedig mogelijk een definitieve houding aan te nemen. Voor de rest is het uiteraard zo dat het geheim van het opsporingsonderzoek mij niet toelaat te vertellen wat daar allemaal in kan aangebracht worden. Naast deze dossiers bestaat er nog een lopend gerechtelijk onderzoek te Brussel, geopend in 2009.

De procureur-generaal te Brussel, adviesverlenende instantie in het kader van voormelde mandaatprocedure, wordt door zijn ambtgenoot te Gent op de hoogte gehouden van de evolutie van de onderzoeken. In het kader van de administratieve procedure werd reeds een verslag opgesteld door de evaluatiecommissie en werd reeds een advies uitgebracht door de heer Delmulle, federaal procureur.

De heer procureur-generaal te Brussel heeft te kennen gegeven in de onmogelijkheid te zijn om een advies te formuleren vooraleer meer duidelijkheid voorhanden is omtrent de opsporingsonderzoeken die nog in Dendermonde moeten worden verder gezet.

15.03 Koenraad Degroote (N-VA): Ik respecteer uiteraard het geheim van het onderzoek, maar concludeer: twee onderzoeken in Dendermonde en een in Brussel, als ik het goed gesnapt heb. Dat zullen we uiteraard moeten afwachten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. Olivier Henry au ministre de la Justice sur "la dématérialisation de contrats" (n° 4504)

16 Vraag van de heer Olivier Henry aan de minister van Justitie over "de dematerialisatie van contracten" (nr. 4504)

16.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, aujourd'hui, lorsqu'un client signe un contrat pour acquérir un bien, une carte d'identité (électronique ou non) est exigée. Lorsque la carte électronique est présentée, certains canaux de vente glissent la carte dans le lecteur afin de capturer les données du client. Si le contrat est acceptable, le vendeur procède à une impression papier qui est soumise au client pour signature. Une fois la signature du client apposée au contrat, un exemplaire de ce contrat est renvoyé au siège de l'entreprise afin d'être scanné électroniquement. Ensuite l'exemplaire original du contrat est généralement conservé et renvoyé dans un centre d'archivage.

Il existe donc deux copies, l'une électronique, l'autre version papier. Et l'archivage papier n'est pas toujours évident! Soit parce que les différents points de vente renvoient les contrats de vente au compte-gouttes au siège de l'entreprise, soit parce que certains vendeurs n'ont pas une conscience professionnelle optimale et "oublient" de faire parvenir les contrats. Pour exemple, dans certaines entreprises, pour retrouver un contrat original papier, il faut parfois fouiller dans une dizaine de caisses d'archivage contenant pas moins de 800 contrats... quand ils s'y trouvent!

On le voit, l'archivage papier est un système relativement lourd, alors que la version électronique, elle, permet une recherche simple et efficace. Or, il arrive parfois qu'un client conteste une vente qui a été faite, et certaines entreprises se font parfois poursuivre en justice. Dans le cadre d'une requête judiciaire, au niveau du civil, l'entreprise, pour se défendre, peut avoir recours à une justification électronique. Cette preuve suffit! Mais, lors d'une poursuite pénale, par contre, le procureur du Roi oblige à fournir la preuve du contrat de vente en version papier, avec tous les problèmes que cela comporte et comme cités précédemment.

Monsieur le ministre, quelles sont les dispositions légales et réglementaires qui régissent cette matière? Pourquoi cette différence de traitement entre le civil et le pénal? Vos services ont-ils eu connaissance de cette problématique? Si oui, quelles initiatives votre département compte-t-il prendre? En Suisse et en France, il n'y aurait pas d'obligation légale à conserver les documents originaux papier. Y a-t-il une directive européenne en préparation allant dans ce sens? Où en est l'harmonisation européenne pour les preuves des documents électroniques tant en matière civile que pénale? Si l'entreprise ne possède que des copies électroniques de contrats, sa plainte avec constitution de partie civile est-elle vouée à un échec inévitable?

16.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, votre question appelle un cours magistral pour expliquer les preuves dans le droit belge. La dématérialisation est un aspect important dans une matière déjà très délicate en elle-même. J'essaierai d'être bref dans ma réponse en confirmant que les règles relatives à l'administration de la preuve sont un aspect fondamental et parfois méconnu du droit positif. En effet, un droit n'est rien sans la preuve de l'acte ou du fait dont il dérive.

En matière civile, c'est-à-dire entre parties exclusivement civiles ou lorsque la preuve doit être faite contre une partie civile par une partie commerçante, l'administration de la preuve repose sur le système de preuve légale, c'est-à-dire que la loi réglemente l'administration de la preuve et indique les moyens de preuve qu'elle admet, elle en détermine la valeur et établit une hiérarchie entre ces moyens de preuve.

Au sein du Code civil, le régime légal de la preuve est contenu dans les articles 1315 à 1369. Il m'est impossible de dresser un tableau complet de toutes ces règles à l'occasion d'une question orale. Toutefois, je peux indiquer que le Code civil consacre cinq modes de preuve: preuve littérale, preuve testimoniale, la présomption, l'aveu et le serment judiciaire. Ces procédés sont hiérarchisés, la primauté revenant à la preuve écrite, preuve préconstituée en ce sens qu'elle est toujours admissible et qu'elle s'impose au juge d'une manière presque absolue, sauf cas de mensonge ou de fraude.

En matière contractuelle, je rappelle l'importance de l'article 1325 du Code civil selon lequel les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables que pour autant qu'ils aient été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque partie doit être mise en possession d'un original écrit constatant la convention. Je ne sais pas si c'est vraiment d'actualité mais c'est toujours dans les règles, même si ce n'est plus tellement appliqué. Toutefois, par arrêt du 26 avril 2001, la Cour de cassation a tempéré la rigueur apparente de cette règle en disant pour droit que les parties peuvent renoncer de manière expresse ou tacite à cette formalité.

Il y a donc beaucoup de différences dans le droit civil. Pour les plaintes avec constitution de partie civile, il appartient à chaque magistrat d'analyser en toute indépendance les preuves qui lui sont fournies et de prendre les décisions qui lui paraissent adéquates.

Je ne connais aucune initiative européenne en matière d'harmonisation du droit des preuves. Il y a des discussions sur le droit contractuel, le droit matériel mais je ne connais pas d'initiative pour harmoniser le droit des preuves. Ceci dit, il y a aussi toutes les preuves au niveau de la criminalité dans le domaine du monde digital, la "cyber-ère".

Une autre partie du débat va de plus en plus loin dans la lutte contre la cybercriminality. Il s'agit essentiellement de la falsification de documents ou de systèmes informatiques. C'est une problématique très large au sujet de laquelle je vous transmettrai quelques documents.

En ce qui concerne les épreuves sur la base de documents électroniques et l'archivage, j'ai déjà communiqué des réponses récemment, notamment à Karel Uyttersprot. Je vous remettrai également une copie de cette réponse.

16.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, je lirai avec attention les réponses que vous me communiquerez par écrit. Vous l'avez dit, le sujet est très vaste et très complexe. Je reviendrai peut-être sur certains aspects plus précis. On peut cependant regretter qu'à l'ère des nouvelles technologies, nous soyons toujours un peu à la traîne.

Je me pencherai également sur les initiatives prises en France et en Suisse. Pourquoi ne pourrait-on pas s'inspirer de la même logique en Belgique? Beaucoup de papiers ne servent pas à grand-chose. Comme vous l'avez dit, nous sommes dans une "cyber-ère"!

16.04 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur Henry, pour être tout à fait complet, j'ajouterai encore ceci. En affaires commerciales, des initiatives européennes existent en ce qui concerne les contrats européens. Pour ce qui est du commerce électronique qui relève des Affaires économiques, deux législations importantes existent. Je vous donne également ces informations de manière à ce que vous soyez totalement informé en la matière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Gerolf Annemans aan de minister van Justitie over "de kandidatuur van Alain Winants om zichzelf op te volgen aan het hoofd van de Staatsveiligheid" (nr. 4507)

17 Question de M. Gerolf Annemans au ministre de la Justice sur "la candidature d'Alain Winants à sa propre succession à la tête de la Sûreté de l'État" (n° 4507)

17.01 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de minister, u hebt het interview met de heer Winants in De Tijd ook gelezen. Het is een soort sollicitatie: “Help, herbevorder mij”, “Benoem mij opnieuw” of iets van die strekking. Ik laat in het midden wat hij juist heeft gevraagd.

Mijn vraag aan u, die zich in de lopende zaken bevindt, is de volgende. Zal de regering, na voor de heer Coene, ook hiervoor een uitzondering maken en die verzoeken, via de pers aan u en ons allemaal meegedeeld, inwilligen of niet? Of zult u gewoon, zoals het voor een regering in lopende zaken betaamt, de bevorderingen en benoemingen van hogere ambtenaren opschorten en er niet op ingaan?

17.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer Annemans, ja, ik heb het gelezen. Het mandaat van de heer Alain Winants als administrateur-generaal bij de Veiligheid van de Staat verloopt op 27 oktober 2011. We hebben dus nog even de tijd.

Artikel 2 van het koninklijk besluit van 14 januari 1994 houdende het statuut van de administrateur-generaal en de adjunct-administrateur-generaal van de Veiligheid van de Staat bepaalt dat het mandaat van administrateur-generaal hernieuwbaar is. In de huidige stand van het koninklijk besluit van 14 januari 1994 dient een nieuwe oproep aan de kandidaten te worden gepubliceerd.

Momenteel voorziet het koninklijk besluit van 14 januari 1994 niet in een tussentijdse evaluatie en evenmin in een eindbeoordeling, zodat een hernieuwing van het mandaat niet automatisch aan de huidige mandaathouder kan worden toegekend.

Uiteraard kan de heer Winants zich opnieuw kandidaat stellen voor de functie van administrateur-generaal. Het is een open procedure.

Maar alles moet dus nog beginnen. Ik ga ervan uit dat het niet meer in lopende zaken behandeld zal hoeven te worden.

17.03 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de minister, daar moeten we van uitgaan. Ik neem aan dat uw partijgenoot Beke u op de hoogte houdt van de snelheid waarmee hij, vóór 27 oktober, zeker in staat zal zijn om dat aan uw opvolger als taak mee te geven.

17.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik verneem dat via de inlichtingendiensten.

17.05 Gerolf Annemans (VB): Ik hoop het voor u.

In ieder geval, hij is er wat vroeg bij geweest. Ik heb echter begrepen dat de regering niet van plan is om zomaar op dat verzoek in te gaan, tenzij als kennisneming van zijn kandidaatstelling in een normale procedure.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van de heer Siegfried Bracke aan de minister van Justitie over "een in Brazilië van pedofilie verdachte pater" (nr. 4420)

18 Question de M. Siegfried Bracke au ministre de la Justice sur "un religieux soupçonné de pédophilie résidant au Brésil" (n° 4420)

18.01 Siegfried Bracke (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de bijzondere commissie seksueel misbruik zijn ons een tijdje geleden een aantal getuigenissen bezorgd over een Limburgse pater die ik voor het gemak pater Jan zal noemen.

De zaak tegen die man bleek verjaard maar begin dit jaar werd ze nog eens onder de aandacht van de Antwerpse procureur gebracht door een aantal slachtoffers van de betrokken pater. Het was er die mensen om te doen dat er geen nieuwe slachtoffers zouden worden gemaakt, want pater Jan week midden jaren negentig uit naar Brazilië en begon daar een opvangtehuis voor weeskinderen. Op het moment dat de Antwerpse slachtoffers een klacht neerlegden bij het federaal parket, dat het overigens doorverwees naar de procureur van Antwerpen, waren er van de pater nog geen feiten of klachten bekend in Brazilië. Vandaag lees ik echter dat de Braziliaanse politie een aantal klachten zou onderzoeken. Ik lees ook dat de betrokken pater zich in België zou bevinden. Dat betekent dat het federaal parket in deze rechtsmacht heeft.

Is het federaal parket in deze zaak effectief in actie geschoten?

Zijn er rogatoire commissies gestuurd naar Brazilië of plant men dat te doen?

18.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, na bevraging bij het federaal parket en in overleg met de procureur des Konings kan ik een aantal inlichtingen mededelen.

Sinds eind vorig jaar loopt een opsporingsonderzoek bij het parket te Antwerpen voor feiten, ten nadele van twee slachtoffers, waarvan de pater die in uw parlementaire vraag wordt bedoeld, verdacht wordt. Het betreft zogenaamde feiten van seksueel misbruik in een pastorale relatie. De feiten vonden plaats in België en hebben zich afgespeeld in het begin van de jaren 70. Een van de slachtoffers heeft voor dezelfde feiten, maar tegelijkertijd ook uitgebreid tot feiten van schuldig verzuim, op 5 april 2011 een klacht met burgerlijke partijstelling ingediend bij onderzoeksrechter De Troy.

Een nieuwe aangifte, eveneens voor dergelijke feiten gepleegd in België, is op 2 mei 2011 op het federaal parket binnengekomen. Die aangifte zal eerstdaags door het federaal parket aan het parket van Antwerpen tot beschikking en voor verder nuttig gevolg worden toegezonden. Het federaal parket staat in voor de coördinatie tussen al die onderzoeken.

Noch het federaal parket, noch het parket van Antwerpen heeft officieel kennis van een klacht van slachtoffers van feiten die zouden zijn gepleegd door die pater in Brazilië, noch ontvingen zij daartoe een officieel bericht van de Braziliaanse overheid. Het federaal parket gaat momenteel via de federale politie na of er inderdaad een strafonderzoek ter zake lopende is in Brazilië.

In voorkomend geval lijkt het de voorkeur te verdienen dat de feiten in Brazilië aldaar zouden worden onderzocht en desgevallend worden vervolgd, mede gelet op het feit dat de pater in kwestie reeds sinds 1989 afgeschreven staat voor Brazilië en slechts sporadisch en voor een korte termijn terug in België is geweest. Het is evenwel voorbarig hierover nu al een standpunt in te nemen. Er wordt gewacht op informatie uit Brazilië. Men heeft dus contact opgenomen en men wacht op de informatie, wat natuurlijk belangrijk is bij de beoordeling.

18.03 Siegfried Bracke (N-VA): Ik kan daaraan niets toevoegen, behalve dat – daarop hebt u niet geantwoord, tenzij waarschijnlijk impliciet – het dus niet klopt dat de betrokken pater zich in België zouden bevinden. U zegt dat hij af en toe eens naar hier komt. Ik begrijp dat hij op dit moment niet hier is.

18.04 Minister Stefaan De Clerck: Zo heb ik het ook begrepen. Ik heb niet expliciet gezegd dat hij hier vandaag niet is, maar zo heb ik het ook begrepen.

18.05 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van de heer Siegfried Bracke aan de minister van Justitie over "de opsporing per sms" (nr. 4422)

19 Question de M. Siegfried Bracke au ministre de la Justice sur "les opérations de recherche via SMS" (n° 4422)

19.01 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de minister, het gaat om een heel specifiek soort sms, genoemd stealth sms. Het is een nieuw opsporingsmiddel dat in Nederland frequent zou worden gebruikt in de strijd tegen criminaliteit en zelfs terrorisme. Het zou een lege sms zijn, een zogeheten pingsignaal – de minister heeft daar gisteren nog een toelichting over gekregen in een televisiestudio – waarbij met toepassing van de stelling van Pythagoras en de driehoeksmeting via de masten van het gsm-netwerk zou worden opgevraagd waar de betrokkene zich bevindt. Deze methode lijkt mij een stuk verder te gaan dan wat wij kennen, namelijk het opsporen van mensen op basis van het laatste gsm-signaal, wat in een aantal verdwijningszaken is gebeurd. Ik lees dat de Nederlandse politie dat stealth sms-systeem frequent gebruikt. Het heeft succes in de strijd tegen drugs, mensensmokkel en zelfs in de strijd tegen terroristen. Ik heb dan ook enkele vragen.

Wordt het systeem ook in België gebruikt? Kent u dat systeem? Hebt u het laten bestuderen? Bent u van plan dat ook bij ons te laten toepassen? Denkt u dat deze techniek effectief een toegevoegde waarde kan betekenen in het arsenaal van de bijzondere opsporingsmethoden? Is uitgerekend in het kader van het BOM-onderzoek dit te sporen met de wetgeving inzake privacy? Op dat punt zijn dat soort dingen immers zeer gevoelig.

19.02 Minister Stefaan De Clerck: De techniek van de zogenaamde stealth-sms is geen bijzondere opsporingsmethode. De bijzondere opsporingsmethoden zijn de informantenwerking, de observatie en de infiltratie. Zij vinden hun rechtsbasis in artikel 47ter en volgende van het Wetboek van strafvordering.

De techniek die u beschrijft heeft te maken met het lokaliseren van de oorsprong of de bestemming van telecommunicatie. Die onderzoeksmethode valt onder artikel 88bis van het Wetboek van strafvordering en noodzaakt de tussenkomst van een onderzoeksrechter. De onderzoeksrechter moet dus beslissen of die methode al dan niet gebruikt mag worden.

Zonder mij daarover in concreto te willen uitspreken, zal de toepassing van die techniek moeten gebeuren overeenkomstig de wettelijke omstandigheden die vermeld zijn in artikel 88bis van het Wetboek van strafvordering, met name in het kader van een concreet strafonderzoek en onder de leiding en het gezag van de onderzoeksrechter.

Het is u bekend dat de aanpak van de georganiseerde criminaliteit en het terrorisme steeds moeilijker en complexer wordt. Steeds vaker wordt vastgesteld dat criminele of terroristische organisaties hun toevlucht nemen tot zeer verregaande contrastrategieën en zich wapenen om de door de rechthandhavingsdiensten gebruikte technieken, tactieken en bronnen te kunnen counteren. De wetgever is zich daarvan bewust geweest. Zo heeft hij uitdrukkelijk en bij herhaling in de wetgeving rond de bijzondere opsporingsmethodes ingeschreven dat in de processen-verbaal geen melding gemaakt mag worden van enig element dat de gebruikte technische hulpmiddelen in het gedrang kan brengen. Voorbeelden ter zake kunnen gevonden worden in de artikelen 47septies en 47novies van het Wetboek van strafvordering. Hetzelfde geldt in het kader van rechterlijke uitspraken van de kamer van inbeschuldigingstelling, zoals gelezen kan worden in de artikelen 235ter en 235quater van het Wetboek van strafvordering. Met die gegevens moet dus op een discrete manier omgegaan worden.

Ook al bevinden we ons in het domein van de telefoniebewakingsmaatregelen en niet in dat van de bijzondere opsporingsmethodes, dan nog is het om redenen van afscherming van de technische hulpmiddelen natuurlijk niet wenselijk om bekend te maken welke hulpmiddelen precies door onze rechthandhavingsdiensten werden gebruikt. Ik kan hier moeilijk uitleggen wat we allemaal doen en hoe dat allemaal gebeurt. Dat lijkt me niet onze opdracht. Over de rechtmatigheid van de technieken kunnen enkel de wetgever en de onderzoeksrechter oordelen. In de mate dat er problemen zijn met de politie en het gebruik van bepaalde technieken kunnen eventueel ook het Comité P en anderen toeziende instanties daarover oordelen.

Ik onderstreep tegelijkertijd dat om het even welk middel dat wordt aangewend uiteraard binnen het bestaande wettelijke kader moet worden aangewend. Daarover dienen zowel de procureur des Konings als de onderzoeksrechter te waken overeenkomstig het toezicht dat hen daartoe door de wetgever uitdrukkelijk is toegekend. Beiden dienen krachtens de wet te waken over de wettigheid van de bewijsmiddelen en de loyauteit waarmee ze worden ingezameld.

Ten slotte zullen ook de onderzoeksgerechten, met name de raadkamer, de kamer van inbeschuldigingstelling en de rechter ten gronde, corrigerend kunnen optreden mocht dat noodzakelijk blijken en mocht men technieken gebruiken die werkelijk niet toegelaten zijn.

19.03 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de minister, ik apprecieer dat u mijn juridische kennis probeert bij te spijkeren. Dat is overigens een niet-geringe opdracht, dat geef ik grif toe. Eigenlijk was mijn vraag: “Doet men dat hier of doet men dat niet?” Als ik uw antwoord goed begrijp, zegt u: “Ik mag dat niet zeggen.” Daar komt het op neer.

Ik vind dat een heel vreemde toestand, omdat er in Nederland – ik weet het, niet iedereen is Orangist in het diepst van zijn gedachten – gewoon vrij en transparant over gecommuniceerd wordt. Ik neem akte van uw antwoord, maar ik begrijp eigenlijk niet waarom dat bij ons niet het geval is.

19.04 Minister Stefaan De Clerck: U bent slim genoeg om het antwoord te begrijpen.

19.05 Siegfried Bracke (N-VA): (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "een adviescommissie voor Phenix" (nr. 4523)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "het adviescomité voor de informatisering van Justitie" (nr. 4560)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de informatisering van Justitie" (nr. 4566)

20 Questions jointes de

- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "une commission consultative pour Phenix" (n° 4523)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le comité consultatif chargé de l'informatisation de la Justice" (n° 4560)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'informatisation de la Justice" (n° 4566)

De voorzitter: De heer Landuyt heeft al zijn vragen laten uitstellen en verontschuldigt zich voor deze vergadering. Omdat het hier om samengevoegde vragen gaat, vervallen zij.

20.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week hebben wij in de pers kunnen lezen dat rechter Troch afscheid heeft genomen. Hij heeft daarbij ook samen met u een dubbelinterview gegeven.

Hij heeft daarbij een aantal problemen in Justitie aangeklaagd en in de verf gezet. Hij heeft eigenlijk veel problemen aangekaart. Een probleem sprong mij echter in het oog, namelijk het feit dat er blijkbaar nog een adviescommissie voor Phenix actief is. De directeur hiervan zou ook nog steeds worden betaald.

Phenix bestaat nochtans niet meer sinds 2007. Het werd opzijgeschoven voor een nieuw informatieproject. In hetzelfde interview bevestigde u deze informatie. Niet alleen heeft Phenix ons in het verleden al zeer veel geld en tijd gekost, nu zouden die kosten ook nog steeds oplopen. Dat doet de vraag rijzen naar de kosten van Phenix die wij vandaag nog moeten betalen.

In de wet van 10 augustus 2005 tot oprichting van het informatiesysteem Phenix heb ik geconstateerd dat er destijds een beheerscomité, een toezichtcomité en een comité van gebruikers werd opgericht.

Ik kom dan tot mijn vragen, mijnheer de minister. Bestaan deze comités vandaag nog? Zo ja, hebben zij met de afschaffing van Phenix in 2007 een nieuwe functie gekregen? Zijn er nog andere comités opgericht voor het Phenixproject? Als er nog steeds een directeur is voor Phenix wat is dan vandaag de taak van deze persoon. Worden er naast de directeur nog andere personen betaald? Wat is hun functie?

20.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, er is inderdaad gesproken over het Phenixdossier. De commissie is de facto niet meer operationeel, gewoon wegens het stopzetten van het Phenixproject. De commissie moet dus worden afgeschaft. Zij is eigenlijk al afgeschaft. Dit is gradueel gebeurd, door de toewijzing van personen naar andere diensten, waar hun opgedane ervaring maximaal kan renderen. Zo is bijvoorbeeld de juriste die zich bezighield met het opstellen van de codetabellen nu werkzaam op de stafdienst ICT, waar zij een gelijkaardige opdracht uitvoert en waar haar ervaring van groot nut is in het Cheopsproject, het nieuw project.

De hele staf is reeds geruime tijd actief op andere plaatsen. De commissie en het hele organisatorische kader van het project wettelijk afschaffen – u zegt terecht dat de commissie bij wet werd opgericht – vergt een wetswijziging. In de komende dagen wil ik u graag een ontwerp van wettekst bezorgen om ze af te schaffen. Dat is geen probleem, maar wij zullen selectief te werk moeten gaan. Niet de gehele wet mag worden afgeschaft. Er zijn immers bepaalde andere inhoudelijke artikelen opgenomen in de Phenixwet, die materieelrechtelijk van belang zijn. Een totale afschaffing zou niet zinvol zijn, omdat enkele artikelen die de overstap naar een elektronische omgeving mogelijk maken wel zinvol zijn, en het beste blijven bestaan om elektronisch verkeer mogelijk te maken.

De invulling van de openstaande functies is in deze zinloos, daar de commissie moet worden afgeschaft. Eigenlijk was het de bedoeling om met het oog op de hervorming van het hele landschap ook dit instrument uit te zuiveren. Er zijn immers tal van commissies en die moeten worden uitgezuiverd. Ik was van plan in één groot debat alle adviesorganen en andere instanties te herschikken in de context van de herschikking van de administratie, zoals het College van de zetel, het College van het openbaar ministerie. Dat grote hervormingsproject is evenwel wat blijven haperen na de val van de regering.

Kortom, de invulling van de openstaande functies is zinloos geworden. Ik heb laten nagaan of de personen die het mandaat van ondervoorzitter invullen nog andere taken inzake de informatisering kunnen verrichten. Er is nu nog één persoon daar. Ik heb laten opvragen wat hij precies doet. Ik ga ervan uit dat hij zo nuttig mogelijk verder zal worden ingezet. De commissie is formeel gereduceerd tot die ene persoon, maar zijn ervaring en competentie moet uiteraard ter beschikking worden gesteld van het geheel van de administratie.

U vraagt wanneer iedere pc of laptop omgeturnd zal zijn? Het gaat om verschillende complexe en omvangrijke projecten. Ik ga niet alle ICT-hervormingen schetsen, maar er wordt gewerkt aan de creatie van één globale active directory voor Justitie, het platform voor alle informaticagebruikers van Justitie, met hun verschillende profielen en toegangsrechten. Dit project, dat met veel zorg gedurende anderhalf jaar is voorbereid, is dezer dagen in volle realisatie. Daaraan is de mailmigratie gekoppeld van vijf totaal verouderde mailsystemen. Al die mailmodellen binnen Justitie worden omgeturnd tot één hedendaags mailsysteem. Dit systeem zal voor ongeveer 20 000 gebruikers voor de vakantie afgerond zijn. Vanaf dan zal de standaardisering en de opwaardering van de pc-omgeving van deze gebruikers kunnen starten.

Dit tweede project dat reeds meer dan een jaar is voorbereid, zal afgerond zijn tegen einde 2013. Nu werken wij dus eerst aan het mailsysteem en op datzelfde platform kan men dan tegen 2013 veel meer applicaties toevoegen. Ik heb gevraagd te onderzoeken of door inzet van bijkomende capaciteit wij deze termijn niet kunnen terugbrengen tot 2012. Dat zal nu worden onderzocht. Wanneer dit project afgerond zal zijn, zullen wij een situatie hebben gecreëerd waarbij wij vanuit een zeer moeilijke pc-omgeving met een chaos inzake mailinfrastructuur geëvolueerd zijn naar een betere, een excellente situatie met een gestandaardiseerd en uniek mailsysteem en dito pc-systeem op basis van Windows 7 en Office 2010. Op dit domein zouden wij dan werkelijk een heel grote inhaalsprong maken. Dit is nu volop aan de gang.

Bijzonder veel voor de gebruiker irriterende problemen zullen dan verdwenen zijn. De alsdan gerealiseerde basis zal veel verdere vernieuwingen toelaten in kwaliteitsvol beheer, wat nu niet mogelijk is, en tegelijk veel klachten die er nu nog zijn, volledig opvangen.

Ondertussen lopen ook de normale programma’s van vernieuwing, van standaardisering voor de hardware, de pc’s, ook voor de magistraten en enkele andere mensen die laptops krijgen. Dat vernieuwingstraject van de pc’s en de laptops vertoont natuurlijk veel technische interferenties met de genoemde programma’s. Dat een en ander niet altijd doorzichtig is voor de gebruiker die zich soms ogenschijnlijk eenvoudige vragen stelt, kan ik begrijpen, maar dat is altijd zo met dergelijke complexe vernieuwingstrajecten.

Dat is een onderdeel van de modernisering van heel ons ICT-systeem. Van cruciaal belang is 20 000 mensen op dezelfde software krijgen, op Windows 7 en Office 2010. Zodra dit is gerealiseerd, kunnen wij veel beter intern en extern verkeer organiseren. Dit zal een enorme sprong voorwaarts zijn voor onze Justitie.

20.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Vermits het een wetgevend initiatief vereist, kunnen wij erop toekijken, ermee rekening houdend dat wij natuurlijk geen comités opheffen die nog nodig zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het voornemen van de minister om de wetgeving inzake de administratieve procedures aan te passen" (nr. 4524)

21 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la volonté du ministre d'adapter la législation en matière de procédures administratives" (n° 4524)

21.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, ik wou u even aan de tand voelen over de uitspraken die u gedaan hebt in verband met de administratieve rechtbanken. Dit gebeurde naar aanleiding van een arrest van de Raad van State waarbij een tramlijn in Wijnegem die na ettelijke jaren van aanlegperikelen klaar is nu niet in gebruik zou mogen worden genomen als gevolg van dat arrest. Dat arrest kwam er als gevolg van de klacht van een omwonende.

U hebt in de media verklaard dat u voorstander bent van het oprichten van administratieve rechtbanken alsook van het beperken van de mogelijkheid van het voeren van administratieve procedures tegen de overheid. De vraag is waarom u daarvoor pleit. Waarom moeten de procedures beperkt worden?

Wil u met die beperking alleen overheidsinstellingen uitsluiten van bepaalde procedures of kunnen andere daar ook gebruik van maken?

Behoort deze materie ook tot de voorstellen die u ons per brief wil meedelen?

Tot slot, dit is uiteraard voor een groot deel een gewest- en gemeenschapsmaterie waarmee het federaal niveau zich niet kan inlaten. Voorziet u op dat vlak overleg met de Gewesten en de Gemeenschappen?

21.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega’s, hetgeen ik voorstel, is niet nieuw. Ik heb in mijn nota over de hervorming van het gerechtelijke landschap gezegd dat ik eigenlijk voorstander ben van een eenheidsrechtbank en dat daarin diverse gespecialiseerde kamers mogelijk moeten zijn. Dat is altijd mijn overtuiging geweest. Men kan dan, op basis van specialiteiten of hyperspecialiteiten, bepaalde materies verder uitbouwen.

Als de Gewesten en Gemeenschappen dan zouden zeggen dat zij voor bijvoorbeeld een milieu- of een tuchtrechtbank – een materie die ik wel in de tekst heb voorgelegd – ook een kamer willen, dan zou het de logica zijn dat binnen de eenheidsrechtbank, binnen de rechtbank van eerste aanleg, ook een administratieve kamer zou bestaan. Waarom? Omdat de complexiteit van het administratieve recht en de veelheid aan regelgeving van die aard is dat het veel logischer zou zijn om een eerste aanleg te hebben en een beroepsinstantie, namelijk de Raad van State.

Dat is mijn overtuiging. Ik heb die altijd verdedigd. Het staat ook in de hervorming. Ik heb daarvoor geen tekst klaar. Er zijn in het verleden wetsvoorstellen ingediend waarin dergelijke zaken werden opgenomen. Ik denk dat er een wetsvoorstel door Hugo Vandenberghe werd ingediend. Ik denk dat ook Johan Vande Lanotte ooit een tekst heeft ingediend. Er zijn dus op dat vlak al initiatieven genomen. Ik steun die en ik vond het de moeite om, in het kader van het debat dat per toeval werd geopend, naar aanleiding van de Antwerpse tramlijn, te herinneren aan het brede debat over administratief recht, administratieve rechtbanken en de Raad van State. Dat debat moet verder maatschappelijk gevoerd worden.

Tegelijkertijd heb ik ook gezegd dat op een bepaald moment ook de afweging mogelijk moet zijn tussen het algemene belang en het particuliere belang. Ik heb daarmee helemaal niet willen zeggen dat de burgers geen mogelijkheid meer zouden hebben om naar de rechtbank en de Raad van State te gaan, integendeel. Ik heb wel willen aangeven dat op een bepaald ogenblik het debat afgesloten moet worden, nadat het uitgelegd werd, nadat er een debat met mogelijke reacties en correcties is geweest en nadat men alle afwegingen heeft gemaakt. Daarna moet het kunnen doorgaan. Het effect van schorsingsprocedures en andere procedures die worden afgewezen, maar dan plotseling, jaren later, toch alles onderuithalen, is problematisch voor iedereen, zelfs voor de klagers.

Vandaar heb ik gezegd dat er op een bepaald ogenblik een zekere immuniteit moet zijn. Ik waardeer dat de Raad van State ondertussen ook wel positief gereageerd heeft, in die zin dat de wetgeving misschien eens bekeken moet worden. Ik denk dat het debat moet kunnen worden voorgezet. Ik heb daarover ook contact gehad met mijn collega van Binnenlandse Zaken, want de Raad van State valt uiteraard onder Binnenlandse Zaken en niet onder Justitie. Ik denk dat dit een gelegenheid is om het debat verder te zetten.

Ik heb daarover ook met de Vlaamse minister-president van gedachten gewisseld, omdat het dossier, in het bijzonder ruimtelijke ordening, ook hen aanbelangt.

Zij zijn ook vragende partij om bepaalde procedures te vereenvoudigen en op een bepaalde manier tot een oplossing te komen voor die grote werken. Zij bestuderen ook op welke manier dat zou kunnen. Er is dus een soort federale verantwoordelijkheid en een regionale verantwoordelijkheid. Er is de procedure an sich en daarnaast de materie, bijvoorbeeld de regelgeving voor ruimtelijke ordening. Wij hebben afgesproken nog contact op te nemen met elkaar om te kijken hoe wij vooruitgang kunnen boeken in het belang van iedereen, met name de burger, de overheid en de Raad van State.

De Raad van State beseft immers ook dat zij soms sancties of vernietigingen uitspreekt waarvan zij zelf zegt dat het spijtig is, maar de enige mogelijkheid is. Als er iets verkeerd is, is dat de enige consequentie. De Raad van State begrijpt zelf dat het soms gemakkelijker zou zijn, zoals het Grondwettelijk Hof of het Hof van Cassatie, tot een meer genuanceerde eindconclusie te komen. Dat zou in het belang van iedereen zijn.

21.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, u bent begonnen met te verwijzen naar de herinrichting van het gerechtelijk landschap en de nota die u destijds hebt voorgelegd. Natuurlijk zijn wij het daarmee niet helemaal eens. Wij volgen de andere redenering. Wij zeggen dat Justitie best eerst wordt gesplitst, omdat wij zien dat het in dit land toch niet meer werkt. Zij kunnen dan zelf aan de inrichting of de vorming van een gerechtelijk landschap beginnen. Ik begrijp wel dat u in lopende zaken nog een bepaalde visie wil doordrukken en wil laten zien dat u iets probeert. Meer dan een tricolore lintje zal er daarvoor niet inzitten, als ik zie wat er de voorbije drie of vier jaar gebeurt in het Parlement en in dit land.

Wat de meer technische kant van de overheid betreft, is het misschien zelfs geen slecht idee. Ik ben zelf ook jurist, weliswaar niet meer praktiserend, en weet dat het een zeer moeilijke aangelegenheid is. De voorbije decennia, sinds het arrest-Neerpede, is de burger alsmaar mondiger geworden, ook voor het gerecht tegenover de overheid. Het zal moeilijk zijn de klok nog terug te draaien.

Ook nu stuit men weer op bepaalde beperkingen van een bepaalde maatschappelijke evolutie in het gerecht die zegt dat elke burger eender wat kan eisen tegen eender welke overheid. Daar moeten we ons over bezinnen. De klok terugdraaien of die koerswijziging inzetten is echter een werk van lange adem. Het zal misschien nog langer duren dan het splitsen van Justitie en het vormen van een gerechtelijk landschap aan beide zijden van de taalgrens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van de heer Gerolf Annemans aan de minister van Justitie over "de aanpak van de grensoverschrijdende criminaliteit aan de Frans-Belgische grens" (nr. 4529)

22 Question de M. Gerolf Annemans au ministre de la Justice sur "les mesures de lutte contre la criminalité transfrontalière à la frontière franco-belge" (n° 4529)

22.01 Gerolf Annemans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het zal niet aan de burgemeester van Kortrijk zijn dat ik moet uitleggen wat het probleem en het fenomeen is.

Bij de laatste incidenten is er ook door de winkeliers en de slachtoffers van de overvallen min of meer onderstreept dat de samenwerking met de politie en tussen de verschillende politiediensten onderling een sterke verbetering heeft gekend. Hetzelfde geldt voor de slachtofferzorg.

Het grote hiaat blijft de kordate aanpak door Justitie. Mijn vragen zijn dan ook de volgende. Hebt u een duiding in verband met de aanpak door het Belgische parket van deze specifieke vorm van criminaliteit? Geniet die grensoverschrijdende criminaliteit overal en door iedereen binnen het gerecht dezelfde prioriteit? Welke afspraken bestaan er met het Franse parket? Worden die nageleefd? Zijn er stappen die de minister heeft gezet of zal zetten om de grensoverschrijdende criminaliteit efficiënter te bestrijden?

22.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, deze problematiek is mij relatief goed bekend vanuit mijn lokale ervaring, maar nu natuurlijk ook vanuit mijn nationale ervaring. Wij weten dat grenzen criminaliteit enigszins aantrekken en dat de grens gebruikt wordt om sneller te verdwijnen en zich te onttrekken aan vaststellingen van criminaliteit. De grensstreek tussen België en Frankrijk ontsnapt jammer genoeg ook niet aan dat fenomeen. Dat is dus geen louter Belgische fenomeen, maar veeleer een algemene internationale problematiek. Het doet zich voor in alle landen.

Om die reden werden in heel Europa vierendertig politionele samenwerkingsverbanden opgericht, de zogenaamde CCPD’s. Door die nauwe samenwerking zijn de politiediensten in staat om grenscriminaliteit coherenter en efficiënter aan te pakken.

Ook op gerechtelijk niveau wordt samengewerkt. Wegens verschillende redenen verloopt de gerechtelijke samenwerking op een minder structurele manier dan bij de politie. Het succesvolle Bureau voor Euregionale Samenwerking te Maastricht vormt daarop een uitzondering. Mijns inziens is dat het beste werkende model inzake politionele en gerechtelijke samenwerking.

Tussen België en Frankrijk bestaan er ook verschillende politionele en justitiële samenwerkingen. Het akkoord van Doornik vormt de essentie van de aanpak van grensoverschrijdende criminaliteit. Die overeenkomst tussen België en Frankrijk is ondertekend in 2001 en is in werking getreden in 2004. De overeenkomst voorziet voor de grensgebieden in een samenwerking met de diensten die belast zijn met politie- en douaneopdrachten. In dat kader komt in principe ook een gemeenschappelijke groep jaarlijks samen om de samenwerking na te gaan en te optimaliseren. Aan die samenkomsten nemen de politiediensten, de douane, de administratieve overheden en de procureurs-generaal van Douai, Bergen en Gent deel.

Naast dat zogenaamde Comité Stratégique zijn er ook drie operationele gerechtelijke werkgroepen waarin de parketten en de politiediensten samenwerken. Het gaat om de groep Lille, bestaande uit Kortrijk, Tournai en Rijsel, de groep Flandre, bestaande uit Veurne, Ieper, Haesebrouck en Duinkerken, en de groep Hainaut, bestaande uit Mons, Charleroi, Avennes en Valenciennes. Binnen die werkgroepen worden ook subgroepen opgestart die zich concentreren op gelijkaardige criminaliteitsfenomenen aan weerszijden van de grens. Zij gaan in dat kader een rechtstreekse samenwerking aan, zoals inzake de uitvoering van rogatoire commissies, aanhoudingsmandaten en denunciaties.

Er is ten tweede het akkoord van Luxemburg. Luxemburg, België en Frankrijk hebben dit ondertekend in 2008. Dit akkoord voorziet in een CCPD te Luxemburg. Voor de magistraten biedt dit de mogelijkheid van een analyse van de criminele fenomenen in de gemeenschappelijke grenszone. In dit verband neemt de Belgische coördinator deel aan alle overlegplatformen, voorgezeten door de procureurs des Konings in de gerechtelijke arrondissementen.

Wij hebben ook de samenwerkingsverbanden Meuse-Lorraine en Reims-Namur-Dinant. Er is ook het Hazeldonkoverleg, specifiek inzake drugs. Het federaal parket neemt deel aan het strategisch overlegplatform Hazeldonk waarin België, Nederland, Frankrijk en Luxemburg jaarlijks verschillende ontradende politieacties organiseren ter bestrijding van het drugstoerisme.

Naast deze samenwerkingsverbanden heb ik tijdens het Belgische voorzitterschap ook een seminarie georganiseerd over de grensoverschrijdende samenwerking. Dit was een primeur op Europees niveau. Magistraten uit de zevenentwintig lidstaten waren aanwezig en benadrukten het belang van de gerechtelijke samenwerking in de grensregio’s. Er werden ervaringen uitgewisseld.

De conclusies waren de volgende. Meer nood aan informele samenwerking die bottom-up wordt georganiseerd in plaats van topdown, ontwikkelen van gemeenschappelijke prioriteiten, opstellen van een vademecum met contactpunten en praktische informatie teneinde de contacten te faciliteren en ook het gebruik van de bestaande overlegplatformen te stimuleren. Ondertussen bestaat er een Europees justitieel netwerk van parketmagistraten. Ook Eurojust bestaat. Daarmee is volgens mij een aanzet gegeven tot een betere samenwerking over alle grenzen heen.

Ik ben vanuit mijn lokale ervaringen hiervoor zeer gevoelig. Ik denk dat het parket hierin meer moet investeren. In de Maasregio gebeurt dit nu reeds. Vanuit de parketten moeten mensen systematisch geheel of gedeeltelijk worden vrijgesteld om specifiek de grensoverschrijdende contacten te behouden. Een zeer groot deel van de criminaliteit is eigenlijk gebaseerd op grenseffecten. Ik denk dat dit een onderdeel moet vormen van de algemene strategie en de prioriteiten die verder moeten worden uitgebouwd.

22.03 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de minister, ik zal uw antwoord met nadruk en met zeer veel aandacht lezen, om te zien of het allemaal niet te veel is gebaseerd op de politionele samenwerking waarbij het gerechtelijk luik zou ontbreken. Ik zal de problematiek net als u blijven volgen.

22.04 Minister Stefaan De Clerck: (…). Het is de gelegenheid om alle instrumenten opnieuw wat scherp te stellen. Er zijn klachten aan de grens, zeker in tabakswinkels en dergelijke, die ongelooflijk veel het slachtoffer zijn van criminaliteit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 4541 van de heer Van Hecke wordt uitgesteld.

De heer Landuyt heeft zich verontschuldigd. Hij had de vragen nrs. 4559, 4561, 4562, 4563,4564 en 4565 ingediend.

23 Question de M. Rachid Madrane au ministre de la Justice sur "le budget consacré à l'Institut de formation judiciaire" (n° 4570)

23 Vraag van de heer Rachid Madrane aan de minister van Justitie over "de op de begroting uitgetrokken middelen voor het Instituut voor gerechtelijke opleiding" (nr. 4570)

23.01 Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, suite à quelques vérifications, il semble qu'une incohérence apparaisse dans le budget dont nous avons parlé la semaine dernière, concernant le poste de l'Institut de formation judiciaire.

Comme vous le savez, la loi du 31 janvier 2007 créant l'Institut de formation judiciaire prévoyait que ce budget devait être indexé sur une période de quatre ans. Il en découle que les budgets 2010 et 2011 auraient dû être adaptés; or après vérification, je me suis rendu compte que cela n'avait pas été fait. Le budget 2010 et les prévisions budgétaires de 2011 ne sont donc pas – ou ne semblent pas – conformes à la loi.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que l'augmentation prévue dans la loi n'ait toujours pas été inscrite dans le budget de 2011? Comment peut-on rectifier le tir et mettre le budget en conformité avec la loi? Quand pensez-vous que l'Institut de formation judiciaire pourra espérer obtenir le surplus de financement auquel il a légitimement droit?

23.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, une augmentation des crédits de la dotation allouée à l'Institut de la formation judiciaire n'a effectivement pas été prise en considération dans le budget 2011. Cependant, je finalise un projet de loi qui prévoit non seulement que l'augmentation automatique des moyens entrera en vigueur en 2012, au lieu de 2011, mais aussi que les budgets non utilisés de 2009 et de 2010 pourront être utilisés librement par ledit institut.

Lors de la phase de démarrage de ce dernier, une réserve a été créée dont la destination des crédits non utilisés n'est pas claire. Par conséquent, j'ai opté pour une affectation de cette réserve, via une disposition légale, au développement de l'institut concerné. Je tiens ici à souligner qu'à ce sujet, j'ai reçu le soutien du Conseil des ministres. Dans ce contexte, la dotation 2011 ne doit pas être augmentée.

23.03 Rachid Madrane (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me réjouis que cette décision ait été prise de manière collégiale.

Je suis maintenant rassuré. Cette erreur qui a été – reconnaissons-le – commise collectivement ne met pas en péril le fonctionnement de l'Institut.

Enfin, je vous remercie pour les initiatives que vous avez prises en espérant que ce genre de situation ne se reproduira plus.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.19 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.19 heures.