|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 23 novembre 2011 Après-midi ______ |
van Woensdag 23 november 2011 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.26 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de M. Éric Thiébaut à la ministre de l'Intérieur sur "l'organisation de patrouilles de police communes entre la Belgique et la France" (n° 6805)
01 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de organisatie van gemeenschappelijke politiepatrouilles tussen België en Frankrijk" (nr. 6805)
01.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, c'est pour faire face à une augmentation du nombre de faits criminels transfrontaliers entre la France et la Belgique que les autorités des deux pays ont signé, en mars 2001, un accord portant création d'un centre de coopération policière et douanière situé aujourd'hui à Tournai.
Assurant la coordination et l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans la zone frontalière, ce centre s'est surtout distingué par la mise en action de premières patrouilles de police franco-belge, chargées d'assurer la surveillance de chaque côté de la frontière.
Si l'initiative a été saluée par les hommes de terrain, force est de constater qu'aujourd'hui, ces patrouilles mixtes, censées s'attaquer à la criminalité transfrontalière, sont restées la plupart du temps en veilleuse. Elles ne sont actives que de manière assez sporadique.
Madame la ministre, alors qu'elles ont été prévues par l'accord du 5 mars 2001 entre la France et la Belgique, pouvez-vous me dire si des patrouilles communes sont encore organisées à ce jour? Dans l'affirmative, combien de patrouilles ont-elles été organisées depuis la date du lancement de celles-ci jusqu'à aujourd'hui?
Quelle est la fréquence de ces patrouilles? Dans quelles zones de police ces patrouilles sont-elles organisées? Quels sont les objectifs précis visés et les résultats concrets obtenus par ces patrouilles? Des obstacles pratiques et juridiques s'opposent-ils encore à l'organisation et à la généralisation de ce type de patrouille en collaboration avec la France? Si oui, quelles sont les démarches envisagées pour apporter une solution à ces problèmes?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, mises en place dans plusieurs zones de police frontalières dès l'entrée en vigueur de l'accord de Tournai en 2001, les patrouilles communes sont effectivement encore organisées aujourd'hui sur cette base. Le concept de ces patrouilles a néanmoins évolué, et certaines zones de police travaillent désormais sur la base de la décision européenne dite "Prüm". Ces patrouilles peuvent être organisées selon une procédure souple, les différentes zones de police concernées se mettant d'accord. Il n'existe pas de centralisation automatique des données à ce sujet.
La zone frontalière Belgique-France est géographiquement répartie entre deux centres de coopération policière et douanière (CCPD) compétents: le CCPD Tournai et le CCPD Luxembourg. Ces CCPD n'ont pas de compétence dans l'organisation des patrouilles mixtes, mais je peux vous remettre un aperçu, zone de police par zone de police, de la fréquence de celles-ci.
Outre le renforcement de la coopération policière internationale dans la lutte contre les phénomènes criminels repris dans le plan national de sécurité et les plans zonaux de sécurité des zones concernées, ou encore en matière de maintien de l'ordre public, tant ponctuellement que sur base régulière, ce type de patrouille vise plus largement à augmenter la visibilité de la police sur le terrain et à diminuer le sentiment d'insécurité des citoyens dans la région frontalière.
Enfin, il subsiste, en effet, des obstacles juridiques qui se traduisent par des obstacles pratiques sur le terrain du côté français. La France ne peut octroyer des compétences opérationnelles aux policiers étrangers, en raison d'un problème constitutionnel. Ainsi, les policiers belges agissant en France se trouvent-ils dans une position d'observateurs, se bornant à offrir leur expertise et leur assistance aux collègues français, seuls habilités à poser des actes de police. La coopération sur le terrain n'est, dès lors, pas totalement effective, même si elle remporte un succès certain en termes de visibilité.
Ce problème a été évoqué dans plusieurs enceintes et à plusieurs niveaux, tels qu'au Comité stratégique franco-belge, dans le cadre de l'évaluation de l'accord de Tournai, avec pour objectif de sensibiliser la France. Il semble toutefois qu'une solution rapide et positive soit difficile à obtenir étant donné la nature même du problème. Du côté belge, les policiers français qui participent aux patrouilles sur le sol belge ne disposent actuellement pas de compétences opérationnelles comparables à celles des policiers belges. Néanmoins, la loi sur la fonction de police devrait être adaptée et complétée en vue d'octroyer un socle de compétences de base aux policiers étrangers intervenant sur notre territoire.
01.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Je suppose que je pourrai obtenir la liste dont vous m'avez parlé.
Il y aura donc des initiatives visant à modifier notre législation pour permettre aux Français de travailler de manière opérationnelle au sein de patrouilles mixtes sur le terrain belge, si j'ai bien compris. Et vous n'avez pas connaissance d'initiatives similaires du côté français. Il faut bien dire que, si c'est un problème constitutionnel, c'est un peu plus compliqué.
Het incident is gesloten.
- M. Joseph George à la ministre de l'Intérieur sur "l'arrêt d'annulation du Conseil d'État du 23 septembre 2011 et ses effets" (n° 6894)
- Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Intérieur sur "l'annulation de la répartition de la province de Liège en zones de secours" (n° 6957)
- Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Intérieur sur "l'annulation de la répartition de la province de Liège en zones de secours et ses conséquences pour les investissements réalisés" (n° 7006)
- M. André Frédéric à la ministre de l'Intérieur sur "l'annulation par le Conseil d'État de la répartition de la province de Liège en zones de secours" (n° 7049)
- de heer Joseph George aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het vernietigingsarrest van de Raad van State van 23 september 2011 en de gevolgen ervan" (nr. 6894)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de nietigverklaring van de opdeling van de provincie Luik in hulpverleningszones" (nr. 6957)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de nietigverklaring van de opdeling van de provincie Luik in hulpverleningszones en de gevolgen ervan voor de gedane investeringen" (nr. 7006)
- de heer André Frédéric aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de nietigverklaring door de Raad van State van de opdeling van de provincie Luik in hulpverleningszones" (nr. 7049)
Le président: Les questions nos 6957 et 7006 de Mme Kattrin Jadin sont transformées en questions écrites.
02.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le Conseil d'État est décidément bien sévère. En effet, par arrêt du 23 septembre 2011, il a annulé l'arrêté royal du 2 février 2009 qui, en son article 4, définissait la limite territoriale des zones de secours pour la province de Liège.
Même si cet arrêt ne fait pas droit à la requête introduite par la SCRL Intercommunale d'incendie de Liège, dont l'objet était quelque peu différent, il est particulièrement interpellant. De fait, après l'arrêt d'annulation concernant la répartition des charges des services d'incendie entre les communes centres et les communes desservies, cet arrêt met à mal l'équilibre financier de nos communes et du plan que vous souhaitez mettre en œuvre.
La motivation de l'arrêt est sévère vis-à-vis du gouverneur de la province de Liège par les quatre reproches qu'il lui adresse.
Le premier du fait qu'il n'a pas permis aux bourgmestres de recueillir l'avis préalable de leurs conseils communaux en leur adressant une lettre le 31 mars alors qu'une première réunion avait lieu le 11 avril. En dix jours, c'était impossible. Même le délai de convocation était insuffisant pour réunir les conseils communaux.
En outre, le 23 avril, il réitère en adressant une deuxième lettre, signalant désirer un avis pour le 28 avril, soit cinq jours plus tard.
Le Conseil d'État relève également un autre problème: lors du vote, les bourgmestres n'étaient pas en possession de tous les documents nécessaires, dont l'évaluation budgétaire relative à la création des zones.
Le Conseil d'État rappelle que l'avis constitue une formalité substantielle, mais ne peut être considéré comme régulier dans ces conditions. Dès lors, l'arrêté royal du 2 février 2009 doit être annulé vu ces fautes successives.
Que pensez-vous de la façon dont il a été procédé en province de Liège?
Pourriez-vous m'indiquer quelles mesures vous entendez mettre en place pour que la délimItation territoriale des zones de secours puisse être poursuivie en province de Liège?
L'acte de réfection est possible au vu de l'arrêt de l'annulation: d'ailleurs, les choses se seraient mises en place depuis que j'ai posé ma question, reportée pour des problèmes d'agenda.
Il est utile de rappeler cependant que les derniers décomptes opérés par les services du gouverneur de la province de Liège entre les communes centres et les communes desservies remontent aux comptes de l'année 2006. Il me semble donc grand temps qu'il soit porté solution à cette situation.
02.02 André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je ne répéterai pas ce qui a été brillamment exposé par mon excellent collègue.
La situation en province de Liège est assez kafkaïenne dans cette mise en œuvre des pré-zones des services de secours selon la loi de 2007. Nous en sommes restés au même point.
M. Arens et moi siégeons au Conseil national de sécurité. Nous avons d'ailleurs été convoqués voilà une quinzaine de jours pour une situation similaire en province de Namur. Cette convocation, madame la ministre, est arrivée à 17 h 00 pour le surlendemain. Je comprends qu'on agisse dans l'urgence vu que la dernière réunion datait de juillet 2008. Le temps a sans doute manqué pour nous convoquer: ce n'est pas grave! Mais la convocation était tellement tardive que la réunion a dû être reportée faute de quorum.
Nous avons pris position à propos des zones de Namur. La situation en province de Liège est difficile. Depuis le dépôt de la question, le gouverneur a pris l'initiative de réunir une première fois les bourgmestres. Je suppose que, cette fois, la procédure sera suivie correctement. Et j'espère qu'on ne dira pas que c'est aux conseils communaux de se positionner, et non aux bourgmestres, – c'est quand même la moindre des choses dans le fonctionnement démocratique de notre État – et qu'ils ont dû se forger un avis sans s'appuyer sur des documents précis ou des estimations de futures contributions communales. C'est une préoccupation commune à tous les mandataires locaux.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Tout d'abord, j'imagine que l'on devra recommencer la procédure prévue par l'arrêté royal du 4 mars 2008 afin qu'une nouvelle délimitation des zones puisse être fixée en respectant les exigences du Conseil d'État. Pouvez-vous confirmer mon analyse? À ce propos, quelles sont les initiatives que vous envisagez pour résoudre ce problème, vu qu'il apparaît que l'arrêté royal délimitant les zones a été annulé sur la base d'une "erreur" du fédéral et non des communes?
Enfin, j'en viens à la question la plus essentielle: je m'inquiète fortement du sort qui sera réservé aux subsides PZO (pré-zones opérationnelles) octroyés aux communes de la province de Liège. Ces subsides devront-ils être remboursés, car il n'existe plus de base légale en vue de l'octroi de ces subsides? Si oui, comment comptez-vous remédier à cette situation et ce, en concertation avec les communes concernées?
02.03 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chers collègues, l'arrêt du Conseil d'État du 23 septembre 2011 annule la répartition des zones de secours uniquement en province de Liège. Il vise toutes les zones de secours de cette province. Ainsi, la zone regroupant les communes germanophones de la province n'existe plus.
Cet arrêt n'a toutefois aucun effet sur les zones de secours des autres provinces. L'annulation susnommée est motivée par le fait que l'avis des autorités des différentes communes exigé par l'article 15, § 1er de la loi du 15 mai 2007 et qui doit être recueilli par le Comité consultatif provincial n'émane pas de l'organe compétent. Je veux parler du conseil communal des communes des zones concernées.
À la suite de cette annulation, j'ai demandé au gouverneur de recommencer la procédure de délimitation des zones de secours en province de Liège ab initio, en veillant à ce que les 84 conseils communaux soient consultés. Il a pris immédiatement les choses en main et a invité tous les bourgmestres de sa province à une session d'information qui s'est tenue le 15 novembre au Palais provincial. L'objectif était d'apporter des précisions aux bourgmestres au sujet de la tenue d'un Comité consultatif provincial dans le courant du premier trimestre 2012 et de rappeler la nécessité pour cette réunion de disposer des délibérations valables des conseils communaux.
Cependant, l'annulation des zones de secours n'a aucune incidence sur les investissements qui ont déjà été réalisés.
Ainsi, les conventions PZO de toutes les zones ayant déjà été approuvées, les subsides y relatifs sont ou seront versés.
02.04 Joseph George (cdH): Madame la ministre, je ne doute pas un instant de votre efficacité. Par contre, votre gouverneur semble manifestement ignorer la loi communale, et cela m'inquiète. En effet, quand il envoie une convocation le 23 pour avoir un avis pour le 28, il oublie qu'il y a un délai de convocation du conseil communal de minimum sept jours. Il faudrait peut-être lui adresser un vade-mecum du fonctionnement des autorités communales.
Je prends bonne note du fait que vous nous rassuriez mais cela crée une situation sans cesse plus inquiétante. Je rappelle que les dernières répartitions proposées par le gouverneur de la province de Liège datent de 2006. Nous sommes donc en train d'accumuler un retard qui sera de plus en plus difficile à combler.
02.05 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'irai dans le même sens que M. George. Je pense qu'un petit récapitulatif des règles à observer pour être sûr que la décision suivante ne soit pas à nouveau cassée par le Conseil d'État serait tout indiqué pour aider notre gouverneur.
Madame la ministre, je ne manquerai pas de répercuter vos propos selon lesquels il n'y a aucune incidence sur les investissements et sur les subsides perçus ou à percevoir.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "les conséquences de la réforme des pensions de l'ONSSAPL pour les zones de police" (n° 6977)
03 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de gevolgen van de hervorming van de pensioenen bij de RSZPPO voor de politiezones" (nr. 6977)
03.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le 13 octobre dernier, la Chambre a voté un projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
En effet, une réforme des pensions de l'ONSSAPL était nécessaire, car l'équilibre budgétaire devenait compliqué: il y a de moins en moins de fonctionnaires nommés sur lesquels prélever des cotisations et les retraités vivent plus longtemps. La réforme des polices a également causé des difficultés, car les pensions des anciens policiers communaux ne sont pas compensées par des cotisations sur des actifs.
Le projet de loi prévoit différents principes. Les APL non encore affiliées seront affiliées d'office, sauf renonciation expresse. Le projet de loi crée un équilibre entre solidarité et responsabilité, car un taux de cotisation de base sera fixé ainsi qu'un coefficient de responsabilisation. Le taux de base sera progressivement harmonisé entre les différents pools pour atteindre 41,5 % en 2016 pour tous. Ensuite, ce taux de base sera fixé annuellement en fonction des besoins et de l'augmentation due à l'effet du vieillissement. Ce taux de base sera toujours connu trois ans à l'avance par les employeurs.
Des cotisations supplémentaires devront être payées par certains employeurs au titre de responsabilisation individuelle. Les réserves pourront être utilisées pour accompagner la réforme.
Une solution est apportée au problème des nominations "tardives": une cotisation de régularisation est due en cas de nomination après une durée d'occupation de cinq ans en tant que contractuel. Cette réforme aura des conséquences pour les zones de police, puisque celles-ci sont reprises dans le projet. L'augmentation du taux de cotisation de base est fixée comme suit: 2012: 31 %; 2013: 34 %; 2014: 37 %; 2015: 40 %; 2016: 41,5 %.
Les polices locales ne devront pas contribuer pour les pensions de la police fédérale. Cependant, des difficultés budgétaires pourront se présenter et se présenteront, j'en suis convaincu.
Madame la ministre, des concertations ont-elles eu lieu avec le secteur? Le gouvernement compte-t-il mettre en place un accompagnement et dégager des moyens budgétaires supplémentaires pour soutenir les zones de police?
03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, la loi que vous évoquez ayant été proposée par mon collègue en charge des pensions et des grandes villes, il m'apparaît plus opportun de l'interroger quant aux procédures de concertation qui ont été initiées en prélude à son approbation.
En ce qui concerne l'accompagnement des zones de police à ce sujet et la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour les soutenir en conséquence de l'augmentation du taux de cotisation des pensions, j'observe que le Conseil des ministres du vendredi 4 novembre dernier a approuvé, sur proposition de ce même collègue, un projet d'arrêté royal visant à affecter les réserves de l'ONSSAPL à une diminution de ladite augmentation pour les années 2012, 2013 et 2014. De la sorte, le taux de base des cotisations de pension dans les zones de police passera de 27,5 % en 2011 à 29 % au lieu de 31 % en 2012.
Cela constitue une augmentation de 1,5 % au lieu des 3,5 % actuellement prévus par la loi. Le taux passera ensuite à 31 au lieu de 34 en 2013, et à 34 au lieu de 37 en 2014.
Plus généralement, dans le cadre du financement global des zones de police, qui relève plus directement de mes compétences, je peux vous informer que le montant versé à titre de dotation fédérale de base à chaque zone de police, vu les règles de calcul qui lui sont propres, connaîtra, en 2012, une progression minimale de 4,64 % par rapport au montant qui a été attribué aux zones en 2011.
Finalement, il y aura lieu de vérifier si, eu égard à la loi du 6 mai 2002, l'actuelle augmentation des cotisations de pension doit entraîner une augmentation de la dotation sociale qui, comme vous le savez, s'effectue par une compensation opérée par l'ONSSAPL sur les cotisations dues par les zones.
03.03 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour les informations que vous venez de nous apporter. Je dois néanmoins vérifier certains chiffres. Si de trop gros problèmes se posent, je reviendrai à la charge. Je continue à croire que le fédéral doit assumer ses responsabilités à ce niveau-là, sans quoi, la sécurité des citoyens sera mise en danger. En effet, les budgets communaux ne nous autoriseront pas n'importe quelle solution non plus. Je vous remercie d'avoir tenu compte de nos attentes dans les différentes zones.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het feit dat ons grondgebied geen internationaal strijdtoneel mag worden" (nr. 6979)
04 Question de M. Jan Van Esbroeck à la ministre de l'Intérieur sur "le fait que notre territoire ne peut devenir le théâtre de violences liées à des problématiques internationales" (n° 6979)
04.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag komt er naar aanleiding van de recente rellen in Antwerpen tussen de Turkse en Koerdische groeperingen.
Ik stel mij vragen over de veiligheid van onze inwoners. Niet alleen in Antwerpen, want het is duidelijk dat dit soort toestanden zich overal in ons land kan voordoen. In al onze steden en gemeenten wonen tal van verschillende nationaliteiten, bevolkingsgroepen die in hun thuisland geconfronteerd worden met conflicten.
Mevrouw de minister, nog steeds minister van Binnenlandse Zaken en bijgevolg verantwoordelijk voor de veiligheid van onze inwoners, het is ontoelaatbaar dat onze burgers het slachtoffer moeten worden van conflicten die op ons grondgebied worden geïmporteerd en uitgevochten. Ons land is geen oorlogsgebied waar alle problemen van de wereld kunnen worden uitgevochten. Deze toestanden zijn ontoelaatbaar en iemand moet deze bevolkingsgroepen duidelijk maken dat wij zulke zaken hier niet accepteren.
Mevrouw de minister, waarom hebt u tot op heden in dezen nog geen signaal gegeven? Waarom hebt u deze bevolkingsgroepen nog altijd niet duidelijk gemaakt dat we zulke toestanden in ons land niet tolereren? Om welke redenen laat u na dit te doen?
04.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, waarom heb ik hierover tot nu toe nog geen signaal gegeven? Omdat de lokale veiligheid natuurlijk ook de verantwoordelijkheid is van de lokale verantwoordelijken, van de lokale politie en van de lokale beleidsmakers. In de stad waarvan sprake heeft uw partij ook eminente vertegenwoordigers. Daar hoort zo'n debat thuis.
Laat het voor mij heel duidelijk zijn dat het onaanvaardbaar is dat tegenstellingen uit het eigen land worden meegenomen naar dit land en gepaard gaan met het importeren van conflicten. De Turks-Koerdische of de Turks-Armeense tegenstellingen of toestanden uit het Midden-Oosten zijn in ons land regelmatig aan de orde, gelukkig op een vreedzame manier. Wanneer dat niet op een vreedzame manier gebeurt, is dat onaanvaardbaar. Men kan niet met twee voeten in twee samenlevingen staan. Wij verwachten dat mensen die hier zijn met hun voeten in onze samenleving staan.
Op basis van de grondrechten – vrijheid van meningsuiting, vrijheid van vereniging, vrijheid van vergaderen enzovoort – die thuishoren in een democratisch westers land als het onze, krijgt iedereen de kans om zijn visie te ontwikkelen, zijn visie te verdedigen, binnen de normen die gelden in onze maatschappij. Gebruik van geweld en inbreuken op onze wetgeving zijn dan ook onaanvaardbaar. Een algemene vermanende oproep aan alle belangengroepen die meerdere honderden nationaliteiten vertegenwoordigen en die zich tot nu toe strikt aan de regels houden, lijkt mij dan ook niet gepast. Er is geen probleem voor wie zich aan de regels houdt. Ik zal een duidelijk signaal geven aan diegenen die zich niet aan de regels houden.
Dus, afwijkend gedrag kan niet getolereerd worden en ik verwacht van alle politiediensten dat ze daar dan ook zeer hard tegen optreden, omdat wij een brede waaier van grondrechten hebben waarin iedereen zich moet kunnen thuisvoelen.
04.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, normaal dank ik u voor uw antwoord, maar ik denk in dezen dat u mij mag bedanken voor het stellen van deze vraag, zodat u alsnog die oproep kunt lanceren.
U schuift de zaak nogal vlot af op de gemeenten, omdat het hier over Antwerpen gaat. Ik maak heel duidelijk in mijn vraag dat dit soort toestanden zich over gans ons grondgebied kunnen voordoen.
Wees nu eerlijk, er mag geen wind waaien over ons land of u staat in een of andere nieuwsuitzending uw mening te verkondigen of aan te kondigen dat er ergens een overleg zal plaatsvinden, maar in dezen had ik u nog niet gehoord. Vandaar deze vraag. Maar u hebt dus dankzij mijn vraag alsnog uw mening kunnen uiten.
04.04 Minister Annemie Turtelboom: Het is ontroerend om te horen hoe een collega voor mij probeert te zorgen, maar ik kan het heus zelf wel.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de prioriteiten van de politie" (nr. 6984)
05 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de l'Intérieur sur "les priorités de la police" (n° 6984)
05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, enkele weken geleden konden we in de media vernemen dat fraudebestrijding zou geschrapt zijn uit de prioriteitenlijst die de politie heeft opgemaakt in voorbereiding van de opmaak van het nieuwe nationale veiligheidsplan. Zowel uzelf als de beide staatssecretarissen die bevoegd zijn voor de fraudebestrijding hebben daartegen, heel terecht, onmiddellijk geprotesteerd.
Ik heb naar aanleiding hiervan toch drie vragen.
Ten eerste, hebt u ondertussen al op een of andere manier overleg gehad met de politie om daarover te spreken en ervoor te pleiten om die fraudebestrijding opnieuw op te nemen in de prioriteitenlijst?
Ten tweede, zo’n feit dat uitkomt, doet natuurlijk andere geruchten ontstaan. Zo doet het gerucht de ronde dat ook de zware milieucriminaliteit zou verdwenen zijn uit de lijst die door de politie is opgesteld. Dat stond er in het vorige nationale veiligheidsplan nog wel in. Het gaat vooral over illegale afvaltrafieken. Kunt u bevestigen dat ook die zware milieucriminaliteit niet langer een prioriteit zou zijn in de ogen van de politie? Als dat zo is, op basis waarvan zou die keuze dan zijn gemaakt?
Ten slotte, welke andere wijzigingen werden aangebracht aan de prioriteiten, in vergelijking met het vorige nationale veiligheidsplan? Dan heb ik het wel over de suggesties die de politiediensten naar voren schuiven. Waarom? Wat zijn eigenlijk de criteria die door de politiediensten worden gehanteerd om bepaalde criminaliteitsfenomenen al dan niet als prioriteit naar voren te schuiven?
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, tijdens de commissie voor de Binnenlandse Zaken van vorige week heb ik de procedure uitgelegd die wordt gevolgd bij de voorbereiding van het nationale veiligheidsplan. In die procedure is in overleg voorzien tussen de federale politie en mijn strategische beleidscel. Bij dat overleg kwamen de verschillende verschijningsvormen van fraude, zoals het witwassen en het ontnemen van opbrengsten van georganiseerde criminaliteit, uitgebreid aan bod. Fraude is en blijft een topprioriteit van de politie.
In het ontwerp van nationaal veiligheidsplan, zoals het momenteel voor advies voorligt, staan de milieumisdrijven niet als prioritair fenomeen vermeld. Ik herhaal echter nogmaals dat prioriteit niet gelijkstaat met exclusiviteit. Ook voor de niet-prioritaire fenomenen, zoals de illegale afvalzwendel, moeten de onderzoeken met de nodige spoed en oog voor kwaliteit worden gevoerd.
Het is niet evident om het huidige nationale veiligheidsplan te vergelijken met het nieuwe voorstel. In het huidige nationale veiligheidsplan wordt gewerkt met zogenaamde containerbegrippen, de fenomenen werden breed geïnterpreteerd en omvatten verscheidene verschijningsvormen. Bij het voorbereiden van het nieuwe nationale veiligheidsplan werd veeleer geopteerd om subfenomenen naar ernst te vergelijken. De indeling geschiedde op basis van de vraag of een subfenomeen een specifieke aanpak vereist. Bedoeling is de prioriteiten beter af te lijnen. Concreet gesproken werd niet het containerbegrip “milieumisdrijven” maar wel het subfenomeen “afvalzwendel” in vergelijking gebracht. Zo wordt evenmin nog gesproken over drugs in het algemeen, maar wel over, bijvoorbeeld, de import en export van cocaïne.
Het ontwerp ligt thans ter advies voor bij de federale politieraad. Nadien kan worden beslist.
05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het duidelijk antwoord. Het gerucht dat de ronde doet, is dus blijkbaar correct.
Ik denk in ieder geval dat dit nog een vervolg zal krijgen. Het debat over de prioriteiten zal hier nog wel aan de orde komen. We zullen het dan ook van heel nabij blijven opvolgen.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de stand van zaken betreffende recreatiedomeinen" (nr. 6997)
06 Question de M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "l'état de la situation en ce qui concerne les domaines récréatifs" (n° 6997)
06.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u zult zich de problemen nog herinneren in een aantal recreatiedomeinen, problemen veroorzaakt in hoofdzaak door jonge allochtone amokmakers, die meestal vanuit Brussel afgezakt kwamen, als ik me goed herinner. Die recreatiedomeinen konden individueel wel zogenaamde zwarte lijsten aanleggen, maar de wettelijke basis ontbrak om de gegevens in een databank te verzamelen en met andere recreatiedomeinen uit te wisselen. U zal zich dat herinneren.
In uw antwoord, mevrouw de minister, op verschillende vragen, vernam ik dat het oplossen van dit wettelijk probleem niet voor de zomermaanden zou kunnen gebeuren, maar, en nu citeer ik u letterlijk, dat “de parlementaire procedure voor het aanpassen van de wet ondertussen in gang gezet was”. Dit is een antwoord uit de maand mei van dit jaar.
Ik heb toch wel een paar opvolgingsvragen voor u.
Ten eerste, kan u ons een stand van zaken geven? Hoever staat het met de implementatie van die wettelijke aanpassingen? Hoever is de parlementaire procedure waarover u het heeft al gevorderd?
Ten tweede, hoeveel recreatiedomeinen hebben intussen individueel een zwarte lijst opgemaakt? Heeft u een kopie van, of inzage in deze lijsten gekregen?
Ten derde, hoeveel van die recreatiedomeinen zijn vragende partij om een gegevensuitwisseling mogelijk te maken?
Ten vierde, op welke basis wordt er overleg gepleegd met de recreatiedomeinen? Wanneer was het laatste overleg in dezen? Op welke manier worden zij op de hoogte gehouden van de vorderingen op het vlak van de wettelijke aanpassingen?
Ten vijfde, bent u bereid om wetsvoorstellen te steunen die bij hoogdringendheid deze materie zouden regelen en die in de plenaire vergadering aan de goedkeuring van het Parlement zouden worden voorgelegd? Ik ben benieuwd naar uw antwoord.
06.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, bij gebrek aan een regering met volle bevoegdheid heb ik zelf nog geen wetsontwerp ter zake kunnen indienen in het Parlement. Mijn partij heeft wel een wetsvoorstel ingediend in de Senaat, dat een wettelijke basis voorziet voor het opleggen van een plaatsverbod in onder meer recreatiedomeinen. Het betreft een voorstel tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe Gemeentewet, waarbij het plaatsverbod als bijkomende sanctiemogelijkheid wordt toegevoegd. Mijn diensten hebben meegewerkt aan dit voorstel en ik zal dit uiteraard ten volle ondersteunen in het Parlement. Het voorstel werd tot nu toe nog niet geagendeerd in de Senaatscommissie voor de Binnenlandse Zaken, maar ik kan wel meedelen dat deze problematiek ook op tafel ligt bij de regeringsbesprekingen.
Op het overleg van 10 mei 2011 met alle Belgische recreatiedomeinen heb ik een grote interesse kunnen vaststellen voor het instellen van een plaatsverbod en hierop aansluitend de gegevensuitwisseling tussen de domeinen. Voor verdere aftoetsing van het voorstel hebben mijn diensten regelmatig contact met enkele recreatiedomeinen.
Een overleg met alle recreatiedomeinen is gepland voor het begin van volgend jaar. Een stand van zaken zal opgemaakt worden en de toolbox met allerlei preventieve maatregelen, specifiek gericht tot recreatiedomeinen, zal voorgesteld worden.
Ik heb geen kennis van recreatiedomeinen die zwarte lijsten hebben aangemaakt. Deze bestanden of lijsten met persoonsgegevens moeten aangegeven worden bij de privacycommissie, die hiervoor bevoegd is.
06.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik onthoud dat het laatste geformaliseerd overleg op 10 mei 2011 plaatsvond.
06.04 Minister Annemie Turtelboom: Er is een officiële conferentie geweest waarop ik zelf ben gaan spreken. Nadien is er nog vaak informeel overleg geweest om verder te werken, maar de knoop zit natuurlijk bij een wettelijke basis die bepaalde zaken mogelijk moet maken. De onduidelijke politieke situatie helpt daar niet bij.
06.05 Peter Logghe (VB): Als er dus een wetsvoorstel bij hoogdringendheid in de Kamer wordt ingediend, zult u dat steunen. Goed.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "een betoging van het anarchistisch collectief in Brussel" (nr. 7005)
07 Question de M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "une manifestation du collectif anarchique à Bruxelles" (n° 7005)
07.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, op zaterdag 12 november 2011 trok een zogenaamd anarchistisch collectief van Schaarbeek naar Elsene. Het ging om een betoging die niet aangevraagd was en waarvoor dus ook geen toelating werd gegeven. Op het einde liep ze helemaal uit de hand. Een aantal reclameborden moest eraan geloven en er werd ook andere schade aangericht. Zowat alle bushokjes werden kort en klein geslagen, als men het mag geloven. Van de ongeveer honderd betogers werd niemand aangehouden, volgens de woordvoerder van de politie omdat “de burgemeester dat zo had gevraagd”.
Ik heb toch wel een paar vragen over dit vreemd verhaal.
Mevrouw de minister, klopt het dat er geen toestemming was gevraagd voor die betoging? Klopt het dat er geen toelating werd gegeven voor deze betoging, optocht of hoe men het ook wil noemen?
Ten tweede, hebt u intussen zicht op de geraamde schade? Wie draait uiteindelijk op voor die kosten?
Ten derde, is het juist dat de politie op vraag van de burgemeester geen arrestaties heeft gedaan? Werden er camerabeelden gemaakt van deze verboden betoging? Werden er mensen gefilmd? Werden er foto’s gemaakt? Hoe zit dat juist? Ik weet dat er bij politieke manifestaties in het algemeen voldoende verdekt opgestelde mensen staan met fototoestellen om de nodige beelden te maken.
Ten vierde, is het wel het juiste politiek signaal? Men organiseert een manifestatie waarvoor men bijna doelbewust geen toelating vraagt. Tijdens die betoging, waarop men alle regels aan zijn laars lapt, wordt er schade toegebracht. Terwijl de politie aanwezig is en men dus perfect kan zeggen wie er voor de schade verantwoordelijk is, wordt er toch niet ingegrepen. Ik denk dat uiteindelijk opnieuw de burgers zullen moeten opdraaien voor deze schade?
07.02 Minister Annemie Turtelboom: De lokale politie Brussel-Noord vernam via het internet dat er op zaterdag 12 november een samenscholing van honderd tot vierhonderd personen zou plaatsvinden op het Liedtsplein te Schaarbeek om steun te verlenen aan zes studenten van de ULB die op 18 oktober 2011 door de correctionele rechtbank waren veroordeeld voor een actie die ze hadden ondernomen in oktober 2009.
Deze manifestatie was niet aangevraagd aan de burgemeester en de politie had vruchteloos getracht om de organisatoren te contacteren. De burgemeester besliste echter om de samenscholing te tolereren op voorwaarde dat ze zonder incidenten zou verlopen. Bij het begin van de samenscholing heeft de politie opnieuw getracht de organisatoren te contacteren, maar zij maakten zich niet kenbaar. Een honderdtal bezoekers hebben spontaan een stoet gevormd naar het metrostation Madou in Sint-Joost-ten-Node. De lokale politie Brussel-Noord had maatregelen getroffen om de manifestatie in goede banen te leiden. Op het grondgebied van Schaarbeek en Sint-Joost-ten-Node werden geen beschadigingen aangebracht.
Daarom werden ook geen aanhoudingen verricht.
Vervolgens hebben de betogers zich totaal onverwacht via de metro naar de Naamse Poort te Elsene begeven, nog steeds zonder enig overleg met de politie. Zij werden gevolgd door infoploegen in burger van de zone Brussel-Noord, maar zij hebben niet kunnen verhinderen dat de betogers enkele bushokjes langs de Elsene steenweg beschadigden. Er konden voorlopig nog geen daders worden geïdentificeerd.
De lokale politie van Brussel-Hoofdstad-Elsene heeft de stoet nadien begeleid tot aan het Flageyplein waar de betoging zonder verdere incidenten is geëindigd.
Inspanningen worden dus geleverd om de verantwoordelijken voor de schade aan te duiden en ter verantwoording te roepen.
07.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het blijft toch een vreemd verhaal. Ik hoor dat de politie uiteindelijk de stoet, zoals u het noemt, heeft begeleid nadat de schade was aangericht. Ik begrijp dat niet goed. Men begeleidt de stoet verder en toch kan men geen verantwoordelijken vinden.
Ik vind het ook een verkeerd politiek signaal. Wat is bescherming van personen en goederen nog waard als men dit niet kan verhinderen?
Ik vind het een vreemd verhaal. Ik zal u te gelegener tijd hierover nog ondervragen.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Theo Francken aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de zoveelste uit de hand gelopen betoging aan het centrum 127bis" (nr. 7020)
08 Question de M. Theo Francken à la ministre de l'Intérieur sur "la énième dérive d'une manifestation au centre 127bis" (n° 7020)
08.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, ik ondervraag u over het zoveelste incident bij een betoging. Ik ben in mijn vraagstelling nogal cassant geweest. Normaal gezien probeer ik, vooral in mijn vraagstelling, gematigd te zijn, maar in dezen wilde ik een signaal geven.
Enkele weken geleden ben ik 127bis gaan bezoeken, net op het moment van die betoging. De directrice en het personeel vertelden mij daar dat ze daar echt de daver op het lijf hebben gekregen, voor de zoveelste keer. Zij hebben het gevoel dat er te weinig steun komt vanuit de politie. Daarom klop ik bij u aan. Ik heb hierover in het verleden al vragen gesteld, u zal zich dat wel herinneren. In de zomer van 2010 is er een grote No Borderbetoging geweest en ik heb u daar toen een vraag over gesteld.
Om even te duiden waarover het gaat: het zijn altijd dezelfde groupuscules van links-extremistische actievoerders die nergens voor terugdeinzen. Het is altijd gelieerd aan het internationaal No Border Network, een links-extremistisch netwerk dat pleit voor het afschaffen van de grenzen en visa. Dat staat ook in het partijprogramma van Ecolo. Hier zijn ook politieke vertegenwoordigers die er dezelfde standpunten op na houden. Dat is natuurlijk voor hun rekening.
De vorige keer – ik heb daar toen een schriftelijk antwoord op gekregen – heb ik gevraagd wat die vorige No Borderbetoging gekost heeft aan de politie. Het gaat in totaal over 4 000 manuren. Wat is daar allemaal gebeurd? Op 26 september: 7 administratieve aanhoudingen. Op 27 september: 3 metrostations werden vernield, geen enkele aanhouding. Op 29 september: 290 personen administratief aangehouden. Op 30 september: 6 personen administratief aangehouden. Op 1 oktober: gerechtelijke aanhouding ingevolge vernielingen aan de firma Sodexho, de firma die door de anarchistenbeweging werd geviseerd. Zo is er een hele pagina vol incidenten. Wij praten hier niet zomaar over Jan en Pierke die zijn gaan betogen.
Wat mij vooral stoort, mevrouw de minister, is dat als het Taal Aktie Komitee nog maar een gemeenteraad gaat bijwonen, zijn leden steeds vaker administratief worden aangehouden vóórdat de gemeenteraad plaatsvindt. Op basis van de wet-Tobback is dat mogelijk, u weet dat wel. Als men, in het kader van voetbalwedstrijden, verdacht wordt van hooliganisme of andere feiten, kan men iemand 12 uur administratief vasthouden.
Dat doet men dus steeds meer bij mensen die gewoon zonder agressie een gemeenteraad gaan bijwonen in de Rand, maar als er 100 links-extremistische sujetten voor de zoveelste keer gaan betogen aan 127bis, dan gebeurt er geen enkele administratieve aanhouding.
Niet op voorhand, men weet nochtans dat ze dingen gaan vernielen, ze doen niet liever. De parlofoons zijn al tien keer hersteld, de hekken zijn vernield, de betogers waren bijna binnen. Ik voorspel u: als ze binnen raken, zal er vroeg of laat, als er niet strenger opgetreden wordt tegen die groepen, een dode vallen. Ik ben daar dus echt van overtuigd. Uw verantwoordelijkheid, of die van uw opvolger, zal dan verpletterend zijn.
Het feit dat daar voor de zoveelste keer vernielingen aangebracht zijn en dat het daar bekogeld is met stenen, dat er geen enkele administratieve aanhouding is gedaan, ook niet daarna, begrijp ik niet. Ik begrijp dat echt niet!
Mijn vraag aan u is heel concreet. Kan u een situatieschets geven van wat er toen gebeurd is? Kan u wat meer duiding geven? Kan u me verzekeren dat die groepen heel goed in de gaten gehouden worden? Het gaat over No Border Network en de Coordination contre les Rafles, les Expulsions et pour la Régularisation, de CRER. Ik vraag u of uw diensten zich hiervan bewust zijn en of die organisaties goed in het oog worden gehouden? Is die betoging aangevraagd? Volgens de informatie die ik heb, is de betoging zelfs niet aangevraagd. Waarom werd er niet preventief aangehouden?
Het is elke keer hetzelfde, het is de zoveelste keer op rij. Zij komen daar, ze vernielen daar alles en er gebeurt voor de rest niets. Er wordt niemand administratief aangehouden, ook niet op voorhand. Ze verzamelen aan het treinstation van Machelen. Ze komen van Diegem, en dan is het, denk ik, nog wel tien minuten stappen. Ze komen daar allemaal toe, ze verzamelen in Brussel en ze nemen samen de trein. Dus men kan die toch perfect op voorhand duidelijk maken dat dat niet meer getolereerd wordt? Vroeg of laat zal het volgens mij eens echt serieus uit de hand lopen. Ik ben daar zeer bekommerd om. Ik ben niet alleen, want ik spreek, en u mag het navragen, namens de directrice en namens al het personeel van 127bis.
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega, uw feitenrelaas klopt gedeeltelijk, in die zin dat de omheining op een plaats werd losgestampt, dat er bijkomende schade werd toegebracht aan de reeds beschadigde toegangspoort en parlofoon en dat de politie werd bekogeld met maïskolven. De betoging was niet aangevraagd, maar werd door de burgemeester gedoogd. De politie kon dus niet overgaan tot preventieve aanhoudingen.
De lokale politie van Kampenhout had de operationele leiding van deze ordedienst, die werd aangepakt volgens de strategie van het genegocieerd beheer van de openbare ruimte, zoals verwoord in de rondzendbrief CP4. Bij een spontane betoging die niet op voorhand werd aangevraagd aan de bestuurlijke overheid, gaat de politie op zoek naar de verantwoordelijke voor het evenement teneinde te onderhandelen en alles in goede banen te leiden, zodat er een evenwicht kan worden bereikt tussen het algemeen belang en het recht om te betogen. De organisator van de actie is bij de politie bekend en heeft inderdaad banden met het CRER en met het No Border Network. De acties van beide groeperingen worden door de politiediensten opgevolgd in het raam van de bestuurlijke politie.
08.03 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. U zegt dat het werd gedoogd door de burgemeester en dat daardoor geen preventieve aanhoudingen konden gebeuren. Onze mensen zullen de burgemeester in de gemeenteraad van Steenokkerzeel daarover zeker ondervragen; daar kunt u gif op innemen. Onze mensen, en heel de bevolking van Steenokkerzeel, zijn dat stilaan spuugzat.
U zegt dat er een middenweg moet worden gevonden tussen het algemeen belang en het recht op betogen. Die mensen hebben echter geen goede bedoelingen, dat weet u. Ik zeg niet dat er op de honderd misschien geen dertig zijn met goede bedoelingen, dat zal ik niet zeggen. Het overgrote deel ervan heeft echter geen goede bedoelingen. Het zijn ook altijd dezelfden, met dezelfde organisaties. Het zijn degenen die met het No Border Network metrostations hebben vernield en Sodexho hebben bijeengeveegd. Ik heb u daar toen over ondervraagd. Er werden twee strafrechtelijke procedures gestart. In totaal vierhonderd mensen werden, dacht ik, administratief aangehouden.
Ik roep u op, mevrouw de minister, om dit zeer goed in het oog te houden. Wij zullen ons werk in de gemeenteraad doen, maar probeer in de toekomst toch eerder preventief te werken en dit niet meer te tolereren. Het is elke keer hetzelfde: ze terroriseren het personeel, ze zijn uit op vernielingen en hebben maar één doel, in 127bis binnenraken in de hoop te doen wat ze hebben gedaan, namelijk die Algerijn laten ontsnappen. Dan niet één, maar allemaal.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de l'Intérieur sur "la formation AMOK" (n° 7040)
09 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de AMOK-opleiding" (nr. 7040)
09.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, un cas AMOK désigne une situation dans laquelle une ou plusieurs personnes se rendent à un endroit donné et agressent les personnes qu'elles y trouvent en essayant de faire le plus de victimes possible, sans chercher à se retrancher ou à prendre des otages. L'actualité mondiale est régulièrement marquée par de tels évènements provoqués par des tireurs fous.
Au États-Unis notamment, on ne compte plus le nombre de cas où un individu lourdement armés a ouvert le feu dans des établissements scolaires. La Belgique, elle, a découvert ce phénomène Iors de la catastrophe de Termonde en janvier 2009, lorsque Kim De Gelder a fait irruption dans une crèche et a assassiné deux enfants et une gardienne. Dernièrement en Norvège, on a dénombré 90 morts suite à une fusillade à Oslo.
De telles situations ne se présentent, fort heureusement, que très rarement. Une attention toute particulière doit cependant y être accordée en raison du nombre important de victimes qu'elles provoquent.
La procédure classique, qui consiste à geler les situations dangereuses afin de demander l'intervention des unités spéciales et d'établir un périmètre autour du bâtiment est trop longue dans de telles situations et laisse le temps à l'auteur de faire encore davantage de victimes.
À la suite de la catastrophe de Termonde, les services de police ont mis au point un nouveau procédé tactique spécialement adapté aux situations AMOK. Ainsi, la procédure AMOK vise à localiser l'auteur rapidement, à l'isoler et à le neutraliser. Les statistiques montrent qu'un incident dure en moyenne huit minutes.
Différents acteurs de terrain sont directement concernés par la problématique AMOK. Il peut s'agir des policiers de première ligne, de leur management mais également des services chargés de la gestion de l'information opérationnelle, à savoir les dispatchings ou call-takers neutres des CIC.
Madame la ministre, en réponse à une question orale en mars dernier, vous aviez indiqué qu'une formation AMOK serait dispensée aux policiers de première ligne durant la formation de base ainsi qu'au cours des formations continuées. Cette formation AMOK a d'ailleurs été marquée comme prioritaire dans le plan de formation 2011.
Pouvez-vous m'indiquer en quoi consiste la
formation AMOK? Comment est-elle organisée? Combien d'heures de formation
estimez-vous nécessaires pour permettre à un policier d'intervenir de façon
efficace dans une telle situation, sachant le stress qu'elle suscite? La
formation est-elle dispensée dans l'ensemble des écoles de police? Combien de
policiers ont-ils, à l'heure actuelle, pu suivre la formation?
09.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la procédure AMOK a été développée par un groupe de travail réunissant des représentants des différentes entités des polices locale et fédérale, parmi lesquels figurent des membres des unités spéciales et du Comité pédagogique pour la maîtrise de la violence de la police intégrée. Pour une large part, elle repose sur les techniques et tactiques générales d'intervention que tout policier apprend lors de sa formation de base.
Différentes formations ont été mises au point par le groupe de travail et correspondent aux fonctions opérationnelles que peuvent remplir les membres du personnel confrontés à une situation AMOK. Les écoles concernées, le nombre d'heures estimées nécessaires et le nombre de policiers déjà formés dépendent du module de formation. Le premier module porte sur les procédures tactiques à appliquer par les premières équipes sur place. Il s'agit d'une formation destinée aux membres du cadre de base qui, dans l'accomplissement de leurs tâches journalières, sont susceptibles d'être confrontés à une situation AMOK. La formation dure deux jours et est donnée dans toutes les écoles de police agréées. Destinée au plus grand nombre de membres du cadre opérationnel, elle a débuté en mars, mais est momentanément interrompue, le temps d'organiser une analyse de risques demandée par les organisations syndicales.
Ces formations sont assurées dans les écoles de police par les spécialistes en maîtrise de la violence, qui ont été initiés pendant deux jours à la procédure AMOK. Ces sessions ont commencé en février et ont permis de former quelque 1 500 spécialistes.
Le deuxième module porte sur la gestion de l'incident. Il s'agit d'une formation d'une journée, destinée aux membres des cadres moyens et des cadres officiers qui, à leur niveau, sont susceptibles de devoir gérer le déroulement d'une situation AMOK.
Pour le cadre officier, la formation consiste en un séminaire organisé par l'École Nationale pour Officiers. Deux des trois séminaires prévus ont déjà été donnés. Pour le cadre moyen, la formation sera dispensée par les écoles agréées et par l'École fédérale de police.
Enfin, le troisième module porte sur la gestion de la communication, la récolte des informations et l'évaluation permanente. Cette formation est destinée aux call-takers et aux dispatchers; il s'agit d'une formation d'une journée qui sera dispensée en interne par les trainers formés à cet effet.
09.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Merci, madame la ministre, pour votre réponse. J'espère que tout sera mis en place rapidement. Je vous remercie pour ce que vous avez déjà fait, car une situation telle que celle-là pourrait se produire une seconde fois dans notre pays.
Het incident is gesloten.
10 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de l'Intérieur sur "les parades d'identification et la sélection des figurants" (n° 7041)
10 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de daderidentificatie en de selectie van de figuranten" (nr. 7041)
10.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, l'identification de l'auteur d'un délit par la victime ou un témoin constitue un élément essentiel de la preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Trois mesures sont possibles pour procéder à l'identification de l'auteur du fait: la victime ou le témoin peut consulter l'album photos des criminels reconnus; la victime ou le témoin peut être confronté(e) au suspect lors d'un face à face ou enfin, la victime ou le témoin peut identifier l'auteur lors d'une parade d'identification.
La parade d'identification, également appelée line-up ou confrontation d'Oslo, est une procédure qui consiste à aligner des personnes parmi lesquelles se trouve le suspect. La tâche du témoin, placé derrière une vitre sans tain, est d'identifier le suspect dans la rangée de quatre à six individus physiquement présents lui faisant face.
Il est primordial que les personnes en question soient de même sexe, de même race et aient la même apparence que le suspect. Ainsi, s'il y a plusieurs suspects, il y aura autant de séries que de suspects, avec à chaque fois des figurants différents.
Il m'a été rapporté que ces figurants peuvent être trouvés en interne, au sein du personnel opérationnel ou civil de la police, mais il arrive également que la police aille recruter dans la rue.
Les policiers sont ainsi contraints de parcourir les rues à la recherche de personnes ressemblant au suspect et d'interpeller ces personnes afin de solliciter leur participation à une parade d'identification. Il va sans dire que cette façon de procéder fait perdre un temps précieux aux policiers qui doivent parcourir les rues parfois pendant un temps certain afin de trouver des personnes correspondant à la description du suspect. Et ce d'autant plus qu'ils se retrouvent fréquemment confrontés au refus des personnes interpellées, celles-ci craignant d'être identifiées à tort comme le suspect.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer dans quels cas la parade d'identification est préférée à l'identification sur photos ou la confrontation? Selon quelle procédure les parades d'identification sont-elles organisées? Quelles règles les agents doivent-ils suivre? Comment procède-t-on pour désigner les figurants? Sont-ils sélectionnés sur base de leur ressemblance avec le suspect appréhendé ou sur base de la description du malfaiteur qui a été faite par la victime ou le témoin? Est-il exact que les figurants peuvent être recrutés directement dans la rue? Si oui, ne serait-il pas envisageable de mettre en place un système comprenant une base de données reprenant des volontaires, suivant leurs caractéristiques physiques, qui seraient prêts à participer à des parades d'identification lorsque c'est nécessaire?
10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, aucun texte légal ou réglementaire ne règle l'utilisation de la technique d'identification dite "line-up". Les points d'attention, les modalités de mise en œuvre ainsi que les avantages et les inconvénients de cette technique font notamment l'objet d'une publication du comité permanent P. Ces aspects sont enseignés aux policiers lors des formations spécifiques en matière d'audition.
Les principes suivants ressortent des supports pédagogiques et de la publication précitée. S'il n'y a pas de situation type impliquant un recours systématique au line-up, certaines circonstances peuvent amener à écarter cette technique. Il y a en outre toujours lieu de tenir compte de divers facteurs de nature à altérer la qualité d'observation et de mémorisation du témoin. Les modalités de déroulement du line-up doivent optimiser cette qualité d'observation et de mémorisation du témoin.
De manière schématique, le line-up se déroule comme suit: le sujet de la confrontation se trouve parmi plusieurs figurants alignés sur une rangée. Le suspect et les figurants sont donc montrés en même temps au témoin, qui doit désigner l'auteur des faits parmi eux. Les avis scientifiques divergent quant à savoir s'il convient de choisir les figurants en se basant sur le signalement que le témoin a donné initialement du suspect ou sur l'apparence du suspect amené par la police. En tout état de cause, ce sont les caractéristiques physiques qui déterminent le choix de figurants.
Le choix des figurants n'étant, comme le reste, pas réglé légalement, ceux-ci peuvent être recrutés tant parmi les membres du personnel des services de police que, dans le respect du secret de l'enquête pénale, parmi les citoyens, qui ne peuvent toutefois pas y être contraints. La création d'une banque de données reprenant des citoyens volontaires pour participer à ce type de procédure constitue un traitement de données à caractère personnel, lequel est soumis à l'application de la loi relative à la protection de la vie privée. Pour que ce traitement de données soit légal, cette loi exige le consentement indubitable des personnes concernées. Cela me semble être une procédure trop lourde par rapport au résultat que l'on obtiendrait.
10.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Le recrutement effectué dans la rue par des policiers en vue de trouver des personnes ressemblant aux suspects me semble une perte de temps. Vu leur nombre insuffisant, les policiers ont certainement mieux à faire.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de l'Intérieur sur "le taux de suicide au sein de la police" (n° 7042)
11 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het zelfmoordpercentage bij de politie" (nr. 7042)
11.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le vendredi 11 novembre dernier, un drame s'est joué à Stoumont. Une mère de famille a tenté de se suicider après avoir immolé ses enfants par le feu. La petite fille est décédée avant l'arrivée des secours tandis que la mère et le garçon se trouvent dans un état critique et ont été placés en coma artificiel.
D'après les premiers éléments de l'enquête, il se pourrait que des problèmes professionnels aient été à l'origine du drame. Il semble en effet que la policière de Waremme, qui travaillait précédemment à la sécurité de l'aéroport de Bierset, venait de recevoir un bilan d'évaluation insuffisant. Selon certains témoins, la policière faisait l'objet de pressions, de services inconfortables, de missions peu valorisantes ou désagréables parce qu'elle refusait "de faire sauter des contraventions" à la demande de certains membres de sa hiérarchie.
Le métier de policier est un métier extrêmement difficile. Les agents sont quotidiennement confrontés à la violence, au stress, à la pression. Ces dernières années, la presse a fait état de plusieurs policiers qui ont mis fin à leurs jours, parfois même avec leur arme de service. D'après certaines personnes, le taux de suicides au sein de la police serait plus élevé depuis la réforme des polices, les policiers n'arrivant pas à s'intégrer dans cette nouvelle structure.
Madame la ministre, avez-vous connaissance du taux de suicides au sein de la police? Ce chiffre a-t-il augmenté depuis la réforme des polices?
Avez-vous eu écho d'autres actes qui montreraient un stress trop important chez les policiers?
Quelles mesures sont-elles mises en place au sein des corps de police afin d'aider les policiers à faire face à des situations difficiles?
11.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, le nombre de suicides au sein de la police intégrée au cours des cinq dernières années est de 18 en 2006, 9 en 2007, 15 en 2008, 14 en 2009 et 10 en 2010. Pour un aperçu plus détaillé, je vous renvoie à la réponse donnée à la question parlementaire du 22 juillet 2011 de Mme Dierick.
Je n'ai pas eu écho d'autres actes qui démontreraient un stress important chez les policiers.
Au sein des services de police, une attention toute particulière est accordée à la problématique du suicide. Ainsi, le "stress team" de la police fédérale donne des formations pour la prévention et la gestion du stress, du stress post-traumatique et du suicide.
Le "stress team" dispense en outre des formations aux zones de police locale afin de leur permettre de développer à leur niveau une équipe sachant détecter à temps les problèmes psychosociaux et sachant les traiter d'une manière adéquate.
Cette problématique est également abordée au cours des formations de base afin de sensibiliser au plus tôt les membres du personnel.
11.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. Il s'agit de nombres très élevés. Je ferai en sorte de m'assurer que cette préparation au stress est pratiquée dans tous les corps de police.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Ronny Balcaen à la ministre de l'Intérieur sur "la législation relative aux rallyes automobiles" (n° 7043)
12 Vraag van de heer Ronny Balcaen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de wetgeving betreffende autorally's" (nr. 7043)
12.01 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, il ne m'a pas échappé que vous avez déjà répondu à une question en séance plénière jeudi dernier, mais il m'a semblé intéressant de maintenir ma question et rentrer un peu plus dans les détails.
Le récent Rallye du Condroz a été endeuillé par la mort de deux spectateurs qui se trouvaient pourtant dans une zone accessible au public. En 2003, cette épreuve avait déjà fait une victime. Afin d'améliorer la sécurité des spectateurs et des riverains, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Mobilité et des Transports avaient publié, le 11 mai 2006, une circulaire découlant de la législation relative aux rallyes automobiles.
Dans la presse de la semaine dernière, la Commission des Rallyes (qui avait rendu un avis aux bourgmestres avant l'épreuve) affirme qu'une évaluation sera réalisée à la suite de l'enquête judiciaire, afin d'évaluer si les mesures prises sont suffisantes et de prendre d'éventuelles nouvelles dispositions, tout en précisant: "La circulaire comprend des recommandations et non des obligations. Tout dépend de l'organisateur et de la commune."
Je lis, dans la réponse à mon collègue Joseph George, que vous avez vous-même évoqué une évaluation du dispositif en date du 22 novembre, c'est-à-dire hier. Vous disiez: "On examinera si la réglementation en vigueur doit être modifiée."
Madame la ministre, pourriez-vous brièvement me repréciser quelle est la procédure à respecter lors de l'organisation d'un rallye automobile? Quelles sont les personnes ou institutions impliquées et quel est le rôle de chacun?
En particulier, certains pilotes se sont plaints, avant l'accident dont il est fait référence ici, du comportement dangereux du public lors des spéciales. Dans ce type de situation, qui est compétent pour annuler la spéciale? Qui constate le respect ou non de la législation en matière de rallye?
Dans quelles mesures les dispositions de la circulaire de 2003 ont-elles un caractère contraignant?
Enfin, êtes-vous favorable à une évaluation et à une révision de la circulaire? N'y a-t-il pas lieu d'être plus strict à l'avenir? Quels sont, le cas échéant, les premiers enseignements tirés de la réunion qui a eu lieu hier à ce sujet?
12.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Balcaen, la réglementation des rallyes automobiles en Belgique repose fondamentalement sur deux arrêtés royaux: l'arrêté royal du 28 novembre 1997 et l'arrêté royal du 28 mars 2003. Leur contenu impose à l'organisateur et aux autorités locales de nombreuses obligations liées à la coordination, aux procédures d'autorisation, aux modalités du parcours et à un dispositif complet de mesures organisationnelles.
Une circulaire du 1er avril 2006 précise et clarifie les dispositions contenues dans ces deux arrêtés. La réglementation des rallyes automobiles en Belgique impose un processus d'introduction des demandes contraignant pour l'organisateur. Les personnes et institutions impliquées dans cette procédure sont, pour l'essentiel:
- le(s) bourgmestre(s) concerné(s): autorisation et coordination;
- le gouverneur de province: coordination et constatation d'un niveau égal de sécurité en cas de parcours sur plusieurs communes;
- la Commission Rallyes: avis rendu sur le plan de sécurité et transmission de cet avis au(x) bourgmestre(s) concerné(s);
- l'organisateur: introduction de la demande de plan de sécurité général reprenant, entre autres, les moyens et coordonnées de tous les responsables, encadrement de l'épreuve par du personnel habilité, moyens médicaux et de secours incendie;
- les services de police et de secours: gestion opérationnelle des opérations liées à l'évènement.
La réglementation stipule que "le départ d'une épreuve de classement doit être différé ou l'épreuve de classement doit être arrêtée le plus vite possible lorsqu'une situation d'urgence exige l'intervention des services de police ou d'un ou de plusieurs éléments du dispositif médical et incendie. Il revient tant à l'organisateur de l'épreuve qu'à l'autorité ou à toute personne à laquelle la loi confère la qualité d'officier de police administrative de prendre la décision de différer le départ ou d'arrêter l'épreuve de classement."
La circulaire aborde également le contrôle sur le terrain des mesures telles qu'elles sont présentées sur papier. La matérialisation sur le terrain doit correspondre de manière rigoureuse au contenu du plan de sécurité et des arrêtés de police. Il revient à l'autorité locale d'effectuer ce contrôle parce qu'elle est l'instance qui délivre les autorisations.
Une évaluation permanente de la réglementation est réalisée par la Commission pour la sécurité des épreuves ou compétitions sportives des véhicules automobiles. Elle examine les mesures prises à la suite de chaque incident ou accident qui lui est rapporté, en tenant compte du dispositif convenu préalablement à l'épreuve. Sur la base de chaque analyse, des mesures ponctuelles ou structurelles sont prises.
L'accident mortel du Rallye du Condroz 2011, pour lequel l'enquête judiciaire est toujours en cours, ainsi que l'ensemble du dispositif adopté à cette occasion ont fait l'objet d'un premier débriefing hier. D'autres débriefings locaux devront lui succéder. C'est sur cette base globale que la Commission jugera de la nécessité d'éventuelles améliorations.
12.03 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, aucune décision claire relative à l'évaluation du dispositif ne semble encore avoir été prise. Je comprends que cela puisse prendre du temps, en raison de l'enquête judiciaire. Nous nous montrerons attentifs au suivi de ce dossier. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid bij de Brusselse metro" (nr. 7050)
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de metropolitie" (nr. 7135)
- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de l'Intérieur sur "la sécurité dans le métro de Bruxelles" (n° 7050)
- M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "la police du métro" (n° 7135)
13.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, recentelijk waren er alweer verschillende gewelddadige incidenten in de Brusselse metrostations. Opvallend ter zake is dat de veelal jonge daders er niet voor terugdeinzen om ook agenten of MIVB-personeel aan te vallen.
Bij wet van 20 december 2006 werd een verzwaring van de straffen ingevoerd voor bepaalde misdrijven, gepleegd tegen mensen die in een openbare functie werken, zoals treinbestuurders, trambestuurders en bestuurders van metrostellen.
Ondertussen heeft de metropolitie een stakingsaanzegging ingediend voor een periode van niet minder dan veertien dagen. Zij klaagt ook over een onderbezetting en over een slechte uitvalsbasis.
Mevrouw de minister, daarom heb ik een aantal vragen.
Ten eerste, worden misdrijven tegen bus-, tram- en metrochauffeurs in de betrokken politiezones als een prioriteit beschouwd? Worden incidenten tout court in de metro in het algemeen prioritair behandeld?
Indien niet, bent u dan van oordeel dat zulks het beste in een nationaal veiligheidsplan of eventueel in lokale veiligheidsplannen wordt opgenomen?
Ten tweede, zijn er plannen om de onderbezetting bij de metropolitie op korte termijn op te lossen?
Ten derde, zijn er plannen om die onderbezetting structureel aan te pakken, bijvoorbeeld door het werk financieel interessanter te maken? Wij hebben vernomen dat er een groot verschil is in het uitreiken van premies tussen politiemensen die bij de MIVB werken en hun collega’s van de lokale politie, wat de job minder aantrekkelijk maakt.
Ten vierde, welke maatregelen worden getroffen om tijdens de stakingsaanzegging alsnog de veiligheid in de metrostations te garanderen?
Ten vijfde, welke onderhandelingen zijn op dit moment nog lopende met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest of met de MIVB om de problematiek van de onveiligheid in de metrostations aan te pakken? Hoe verlopen de onderhandelingen in kwestie?
Tot slot, acht u het logisch dat de uitvalsbasis van de metropolitie met de metro niet bereikbaar is? Het duurt volgens de betrokkenen dan ook soms twintig minuten, vooraleer zij naar het metrostation kunnen gaan. Wordt een verhuis overwogen? Wat zijn de eventuele problemen ter zake? Is er overleg met de Regie der Gebouwen om het probleem snel te verhelpen?
13.02 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik kom onmiddellijk tot mijn vragen en ik haak in op het laatste punt dat collega Van Hecke heeft aangehaald, namelijk de behuizing van de metropolitie of spoorwegpolitie.
Ten eerste, inzake het gebouw in de Blérotstraat aan het Zuidstation, waarin momenteel de FOD WASO huist, stelt u in De Standaard dat de aanpassingswerken in februari van start zouden gaan. Wanneer werd het eerste contact genomen met de FOD omtrent een eventuele verhuizing van de spoorwegpolitie? Werkt de FOD WASO nu ook effectief mee? Is er ter zake ook formeel een beslissing genomen?
Ten tweede, welke oplossing hebt u in concreto voor de dekking van het ASTRID-netwerk in de ondergrondse en op welke termijn?
Ten derde, bent u bereid om de leden van de spoorwegpolitie in Brussel dezelfde premies toe te kennen als de collega's van de politiezones in Brussel? Ik denk daarbij aan de verbintenispremie.
Ten vierde, hoeveel metrostations in Brussel zijn intussen uitgerust met poortjes en in hoeveel metrostations zijn die ook effectief al in werking? Ik stel vast dat er in sommige plaatsen wel zijn, maar dat ze daarom nog niet werken. Als ze er al zijn, zijn het makkelijk te nemen hindernissen. Er is dikwijls een opstapje aan de hekken zelf. Er kan gemakkelijk over de poortjes geklommen worden.
Ten vijfde, waarom ontvangt u de bonden pas op 30 november, 20 dagen na de stakingsaanzegging en daags voor de staking? Zal er opnieuw sprake zijn van een volledige opvordering zoals bij een vorige staking, zodat er van een staking absoluut geen sprake is?
Ten zesde, wanneer werd u voor het eerst op de hoogte gebracht door de directie van de spoorwegpolitie inzake voormelde problemen? Zijn die problemen een recent fenomeen of is het al een tijdje aan de gang?
Ten slotte, hoeveel leden telt de spoorwegpolitie in de respectieve gewesten?
13.03 Minister Annemie Turtelboom: Ingevolge een omzendbrief van april 2002 van mijn voorganger staat de federale spoorwegpolitie in voor de veiligheid in de treinen en in tien belangrijke spoorwegstations evenals in de Brusselse metro. De lokale politie staat in voor de veiligheid in de overige spoorwegstations evenals op de trams en bussen van het openbaar vervoer.
De metropolitie wordt geconfronteerd met drie uitdagingen: een tekort aan effectieven, een infrastructuurprobleem en een communicatieprobleem. Ik kan u verzekeren dat al deze punten mijn aandacht krijgen en dat we voor alles een oplossing proberen te zoeken.
Ten eerste, wat het aantal effectieven betreft, beschikt de federale spoorwegpolitie momenteel over 216 personeelsleden in het Brussels Gewest waarvan 107 bij de metropolitie, 110 in Vlaanderen en 108 in Wallonië. We blijven continu inspanningen leveren om het aantal effectieven verder te verhogen. Zo stellen we op dit ogenblik 29 afgedeelde personeelsleden ter beschikking van de Brusselse metropolitie. Daarnaast werden 24 vacatures open verklaard in het raam van de lopende mobiliteitsprocedure. In december studeert opnieuw een aantal agenten af waarvan een deel kan terechtkomen bij de metrobrigade.
Het tweede probleem is de huisvesting. Doordat de huidige kazerne in Etterbeek ligt, zijn de verplaatsingstijden tussen kantoor en arbeidsplaats te lang. Dat is niet goed voor de operationaliteit van de metrobrigade en zorgt ervoor dat nieuwe rekruten minder geneigd zijn voor deze eenheid te kiezen. Wanneer we dit infrastructuurprobleem oplossen zullen we het aantal effectieven en de aanwezigheid van de politie in de metro zien stijgen en zal ook het welzijn van de agenten van de metrobrigade toenemen. Daarom nam ik het initiatief om het overleg over de realisatie van de huisvesting van de Brusselse metrobrigade in de nabijheid van het Zuidstation, meer bepaald in de Blérotstraat, te intensifiëren. Ik heb dat al een aantal maanden geleden voor de eerste keer gevraagd, maar zoals u weet is huisvesting geen bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken. Ik kan daarin dus eigenlijk alleen intermediair zijn.
Vijf dagen geleden werden daarover op mijn kabinet twee vergaderingen gehouden met alle partners, waaronder de FOD WASO en de Regie der Gebouwen. Maandag is er een collectief plaatsbezoek voor de verdere concretisering van de afspraken. Het resultaat is dat de aanpassingswerken in de Blérotstraat ten laatste tegen einde februari 2012 van start zouden gaan. Daar zet ik op in. Ik zet niet in op het creëren of uitbreiden van de premies.
Wat het communicatieprobleem betreft, is er het aspect van de radioverbinding. Concreet onderzoekt ASTRID momenteel hoe vijf sites technisch nog beter kunnen worden bediend. Ook hiermee zijn wij volop bezig. In onderling akkoord vinden de onderhandelingen plaats op 30 november.
Ik verwacht van de federale politie dat zij de nodige maatregelen treffen om de capaciteit van de metrobrigade te versterken en dat zij organisatorische maatregelen nemen die de inzet van het personeel en de uitvoering van de taken kunnen optimaliseren. Daartoe behoort onder meer het overleg met de verantwoordelijke voor de veiligheids- en preventiemedewerkers van de MIVB, dat maandelijks plaats vindt op initiatief van de DirCo van Brussel.
Ondertussen is er in juni 2011 ook een strategisch overleg opgestart tussen de verantwoordelijken van de directie Spoorwegpolitie van de federale politie en de verantwoordelijke van de dienst Veiligheid van de MIVB. Dit overleg is bedoeld om een protocol af te sluiten waarin de concrete afspraken over de samenwerkingsmodaliteiten tussen beide organisaties worden vastgelegd.
Op operationeel vlak vinden er trouwens regelmatig veiligheidsacties plaats waaraan, naast de leden van de metrobrigade, ook de veiligheidsagenten van de MIVB deelnemen.
Wat de stand van zaken van de metrostations betreft die reeds uitgerust zijn met poortjes, moet ik u verwijzen naar de Brusselse minister van Mobiliteit, die bevoegd is voor de MIVB.
Om nog iets concreter te zeggen over de verhuis: men is reeds 3 jaar bezig met die verhuisplannen. Men is tussentijds moeten veranderen van gebouw en men is nu 7 maanden bezig met de piste van Blérot.
13.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, het was in het begin een beetje moeilijk om te volgen met de cijfers, terwijl u ze opsomde. Wanneer ik snel de som maakte, leek het op het eerste gezicht niet te kloppen. U sprak over 216 personeelsleden en dan 107 en 110. Het was een beetje moeilijk volgen.
Nu begrijp ik waarom er geen akkoord over de begroting mogelijk is.
Wat de verhuis betreft, denk ik dat het een positief element is wanneer de werkzaamheden zouden kunnen starten tegen februari. Dat zal een verbetering van de situatie zijn.
Wat de premies betreft, heeft u heel snel gezegd dat dit voorlopig geen optie of prioriteit voor u is. Ik hoop dat er voldoende personeelsleden gemotiveerd zullen blijven om te kiezen voor de metropolitie. Indien het verschil even groot blijft – ik hoor soms bedragen van 1 000 euro per maand –, zal iemand die de keuze kan maken, soms om financiële redenen een andere keuze maken.
Tot slot, ik had ook een vraag gesteld over de prioriteit die wordt gegeven aan misdrijven die onder meer in de metro worden gepleegd. Op voormelde vraag hebt u echter geen antwoord gegeven.
13.05 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mag ik daar nu heel kort op antwoorden? Ik heb immers vergeten een van de vragen van de heer Van Hecke te beantwoorden.
Dergelijke misdrijven zijn op dit moment en in de huidige voorbereidende fase van het nationaal veiligheidsplan niet als prioritair fenomeen weerhouden, wat natuurlijk niet wegneemt dat er een permanente aandacht voor de problematiek zou zijn. Let op: het veiligheidsplan is op dit moment nog in de voorbereidende fase.
13.06 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb ook op verschillende vragen nog geen antwoord gekregen. Bijvoorbeeld, waarom ontvangt u de bonden pas op 30 november 2011, om exact te zijn 21 dagen na hun stakingsaanzegging?
Het dwarsbomen van de regeringsvorming is toch geen voltijdse dagtaak. Waarom wil u pas 20 dagen na de stakingsaanzegging of daags vóór het begin van de stakingsperiode de bonden ontvangen? Zulks lijkt mij weinig productief.
Op die vraag heb ik geen antwoord gekregen.
Ik heb ook geen antwoord gekregen op de vraag naar de getalsterkte van de spoorwegpolitie in de respectieve gewesten, wat nochtans een feitelijke vraag lijkt.
13.07 Minister Annemie Turtelboom: De getalsterkte heb ik u bij het begin van mijn antwoord gegeven. Op dat punt klopte mijn berekening niet.
13.08 Ben Weyts (N-VA): Daarom hebt u niet geantwoord.
13.09 Minister Annemie Turtelboom: Ik ben de cijfers nog aan het opvragen.
13.10 Ben Weyts (N-VA): Een andere vraag is sinds wanneer u door de hele problematiek bent gevat en wanneer u voor het eerst door de spoorwegpolitie bent geïnterpelleerd over de drie grote uitdagingen. U balt een en ander in drie grote uitdagingen samen.
Ik vrees dat u, indien mijn informatie juist is, door de hele problematiek zeventien maanden geleden al bent gevat, wat inderdaad zou kunnen. U hebt ook zeventien keer een klachtenfiche gekregen. Een keer per maand hebt u een klachtenfiche van de directie van de spoorwegpolitie gekregen. Zeventien maanden aan een stuk, dat betekent zeventien klachtenfiches, waarbij maand na maand enkel een achteruitgang kon worden gerapporteerd. Er kon enkel worden toegevoegd dat men er maand na maand op achteruit ging.
Ik kan enkel maar hopen dat er, gelet op de toename van het aantal stations, van het aantal reizigers, van het aantal verplaatsingen en van het aantal ingezette metrostellen, eindelijk eens structureel wordt ingegrepen. Op dat vlak vrees ik dat uw antwoord nog zal tekortschieten.
Het incident is gesloten.
- Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Intérieur sur "le refus de policiers de Herselt de porter secours à un enfant de deux ans coincé dans une cuve d'eau glacée" (n° 7053)
- M. Laurent Devin à la ministre de l'Intérieur sur "la procédure à suivre par les policiers en cas d'intervention avant l'arrivée des secours" (n° 7108)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de weigering van politieagenten om een peuter die in een regenton was terechtgekomen te Herselt, te hulp te schieten" (nr. 7053)
- de heer Laurent Devin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de procedure die politieagenten moeten volgen vóór de aankomst van de hulpdiensten" (nr. 7108)
De voorzitter: Aangezien mevrouw Galant niet aanwezig is en niets heeft laten weten, is haar vraag zonder voorwerp geworden.
14.01 Laurent Devin (PS): Madame la ministre, récemment un enfant de deux ans s'est retrouvé bloqué dans une cuve d'eau de pluie glacée pendant plus de deux heures. Lorsque les policiers sont arrivés sur place, ils ont pris la décision d'attendre les secours et de ne pas dégager l'enfant.
Les parents étaient bien évidemment sous le choc. Bien que les policiers aient affirmé qu'il s'agissait de la procédure à suivre, les parents ont décidé de porter plainte. De son côté, le parquet assure que la procédure n'a pas été respectée et que les policiers auraient dû intervenir avant l'arrivée des pompiers.
Madame la ministre, quelle est la procédure générale à suivre lorsque la vie de quelqu'un est en danger, du fait de sa situation ou du fait de son état de santé? Est-ce que la formation reçue pour intervenir dans ce genre de situation est suffisante pour nos policiers? Si pas, que pourrait-on améliorer selon vous pour ne plus se retrouver face à un tel drame? Le comité P a-t-il été saisi de ce dossier?
14.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le parquet de Turnhout a ordonné une enquête judiciaire par le comité P contre les six policiers de la zone de police Zuiderkempen qui sont intervenus sur place.
Je ne connais pas les circonstances concrètes dans lesquelles les policiers sont intervenus. Et je ne me lancerai pas dans des spéculations ou des hypothèses mais c'est bien évidemment toujours terrible si des parents perdent un enfant.
J'attends les résultats de l'enquête pour pouvoir apprécier les éventuelles responsabilités pénales, civiles et/ou disciplinaires. Les policiers sont en tout cas formés puisque le service médical de la police intégrée offre une formation spécifique de 6 heures relative aux premiers soins en cas de noyade.
Je peux vous dire que les brochures et les directives enseignées sont très claires: le tout premier réflexe est de contrôler si la victime est encore en vie et de prodiguer les premiers soins. C'est l'évidence même! Une vie humaine vaut bien plus que la protection d'éventuelles traces.
14.03 Laurent Devin (PS): Merci pour votre réponse, madame la ministre.
L'incident est clos.
- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de bereikbaarheid van de noodcentrale tijdens Pukkelpop" (nr. 7070)
- de heer Jan Van Esbroeck aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de problemen met de 101-centrale in Hasselt" (nr. 7123)
- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Intérieur sur "l'accessibilité du numéro d'appel d'urgence lors du festival Pukkelpop" (n° 7070)
- M. Jan Van Esbroeck à la ministre de l'Intérieur sur "les problèmes rencontrés par le central 101 de Hasselt" (n° 7123)
De voorzitter: Mevrouw Dierick heeft haar vraag nr. 7070 omgezet in een schriftelijke vraag.
15.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, ik hoor verschillende versies over het al dan niet uitvallen van de 101-centrale tijdens het Pukkelpopdrama. Het is uiteraard ongehoord dat een noodcentrale uitvalt wanneer er noodgevallen zijn.
Ik neem vooral aanstoot aan het feit dat ik momenteel tegenstrijdige informatie krijg aangaande het uitvallen van de installatie, alsook omtrent de technische staat van de installatie.
Hoe verklaart u dat u en de gouverneur bevestigen dat de centrale absoluut niet is uitgevallen en dat de hulpverleners op het terrein beweren dat ze wel is uitgevallen? Is het correct dat de centrale in de provincie Limburg bij het behandelen van meerdere inkomende oproepen wel eens meer crasht? Bent u ervan op de hoogte dat de huidige apparatuur daar totaal verouderd is? De volgende vraag is dan uiteraard of er al voorzieningen zijn gepland of getroffen ter verbetering van de betrouwbaarheid van de Limburgse installatie?
15.02 Minister Annemie Turtelboom: Tijdens de gehele periode van de problemen op de Pukkelpopweide zijn er oproepen blijven binnenkomen en aangenomen in de 101-centrale van Hasselt. Wij hebben geen informatie over de bewering dat dat niet het geval zou zijn geweest. Wij hebben daar geen enkele indicatie voor. Wel hebben de operatoren in de centrale tijdens de noodlottige gebeurtenissen een zeer groot aantal oproepen moeten verwerken. Tijdens het noodweer is er een piek geweest van zo’n 680 oproepen per uur. Dat maakt natuurlijk dat heel wat mensen langer hebben moeten wachten dan normaal.
Er zijn dan bepaalde procedures om de antwoordtijden voor oproepen zo kort mogelijk te houden naargelang van de dringendheid van de oproep. Het zou dus wel kunnen dat bij personen die belden, de perceptie is ontstaan dat er problemen waren met de centrale. Oproepers die niet meteen een operator aan de lijn krijgen, blijven best wachten aan de lijn. Indien men inhaakt en opnieuw het noodnummer 101 belt, komt men opnieuw onderaan de lijst met te behandelen oproepen. De oproepers krijgen die informatie via het wachtbandje.
De centrale van de provincie Limburg heeft op generlei wijze te kampen gehad met technische problemen. Enkele jaren geleden, bij de start van de meldkamers op de CAD-technologie, was er soms sprake van technische moeilijkheden. Dat probleem is echter meer dan twee jaar geleden opgelost door aanpassingen van de softwaresystemen in de noodcentrales. Sedertdien is het systeem stabiel.
Is er nood aan verbetering of vernieuwing van de huidige apparatuur? Alle servers en hardware van de werkstations werden in september 2010 vervangen. Daarnaast heeft de nv ASTRID een dossier opgestart om de telefooncentrales in alle 101-centrales in het land te vernieuwen.
Mijn diensten hebben de voorbereidingen getroffen voor de fysieke en technologische migratie van het hulpcentrum 100-112 Limburg met de bepaling van de locatie en het voorzien in de nodige infrastructuur. Er is evenwel nog geen datum afgesproken. Mijn diensten bekijken hoe ze de migratie zo snel mogelijk kunnen inplannen om vervolgens de voorbereidingen op te starten. Er ontbreken echter nog elementen om dat te kunnen doen. Mijn diensten zijn in bespreking met de nv ASTRID om daarvoor de nodige planning te kunnen vastleggen.
15.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, u blijft kennelijk bij uw vaststelling dat de 101-centrale niet is uitgevallen, terwijl de heer Cockx, de nationale voorzitter van de politievakbond, ook staande houdt dat het systeem wel is uitgevallen. Hij zou u daarover een dringend onderzoek vragen. Ik weet niet of dat effectief gebeurd is.
Het feit is dat we steeds weer problemen over het hele land moeten vaststellen met het peperdure ASTRID-systeem: er gaat eigenlijk geen week voorbij of hier of daar is er wel een probleem. En dan verneem ik afgelopen week dat er recent nog eens 4 275 000 euro kredieten werd ingeschreven om extra investeringen in 2011 te financieren om de communicatiesystemen te verbeteren. En nog altijd is er geen verbetering. Het begint stilaan op een bodemloze put te gelijken. Uit een vorige vraag leer ik dat er ook serieuze problemen zijn met de verbindingen voor de Brusselse metro.
Er moet duidelijk worden ingegrepen in het ASTRID-dossier. Immers, het systeem kost al gigantisch veel geld en er lijkt maar geen verbetering te komen. Ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "les portillons d'accès et la sécurité dans les stations de métro de la capitale" (n° 7055)
16 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toegangspoortjes en de veiligheid in de metrostations van de hoofdstad" (nr. 7055)
16.01 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, à Bruxelles, plusieurs stations de métro sont désormais équipées de portillons d'accès. À terme, ces appareils équiperont l'ensemble du réseau souterrain. L'objectif principal de la STIB est de lutter contre la fraude tout en augmentant la sécurité dans le métro.
Pour franchir les portillons, l'acquisition d'un titre de transport ou la possession d'une carte MOBIB est impérative. Or, les membres des six zones de police de Bruxelles ne disposent pas de telles cartes, ce qui les empêche, entre autres obstacles, de poursuivre un individu suspect qui franchirait ces portillons.
Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à ce sujet en mars dernier. Vous me répondiez alors que la STIB étudiait la possibilité de doter la police locale de cartes d'accès. Qu'en est-il? Des dispositions ont-elles été prises? Les membres des zones de police de Bruxelles disposent-ils désormais de cartes d'accès?
16.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le député, la STIB a effectivement mis des cartes MOBIB à la disposition du personnel du DirCo Bruxelles, de la police fédérale du métro et des zones de police bruxelloises, ces cartes permettant de franchir un par un les portillons destinés aux clients.
Pour augmenter l'efficacité de l'intervention policière, des cartes permettant le franchissement en groupe des portillons de service seraient les bienvenues. J'ose dès lors espérer que leur distribution ne se fera plus attendre. Cette solution a été envisagée au niveau de la plate-forme sécurité dans les transports en commun du DirCo Bruxelles. Ces cartes ont été promises par la STIB, mais n'ont toujours pas été mises à la disposition de la police. Cette décision relève de la ministre bruxelloise en charge des transports publics, mais je le répète, j'espère que tant la police fédérale du métro que la police locale les recevront le plus rapidement possible.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Jean Marie Dedecker aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het dossier 'Land van Ooit' en de Federale gerechtelijke politie (FGP) in Tongeren" (nr. 7059)
17 Question de M. Jean Marie Dedecker à la ministre de l'Intérieur sur "le dossier 'Land van Ooit' et la police judiciaire fédérale (PJF) de Tongres" (n° 7059)
17.01 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de Europese antifraudecel, OLAF, heeft een onderzoek gedaan naar het subsidiedossier van het pretpark Land van Ooit in Tongeren. Europa eist 1,5 miljoen euro terug omdat de gunningsprocedures niet werden nageleefd, de subsidies werden gebruikt voor andere werken dan in de aanvraag stond, en omdat een firma die naast de opdracht had gegrepen, daarvoor werd gecompenseerd.
Bij de Federale gerechtelijke politie te Tongeren lopen al sinds de zomer van 2007 twee onderzoeken naar aanleiding van het faillissement van het pretpark Land van Ooit, het dossier Ooit, alsook een opsporingsonderzoek naar corruptie in dat dossier.
Het tweede onderzoek ligt bij mijn weten stil sinds er bij de gerechtelijke politie een conflict is gerezen over een verdwenen, zeg maar weggemaakt, proces-verbaal waarin de mogelijke piste van corruptie werd aangehaald. Deze kwestie van het verdwenen proces-verbaal – officieel het wegmaken van akten – is op 1 juni 2011 in beroep afgerond voor het hof van beroep te Antwerpen, met een bevestiging van de veroordeling van de dienstchef van de financiële sectie van de Federale gerechtelijke politie te Tongeren.
Merkwaardig genoeg bleef deze dienstchef gedurende de hele procedure in functie, terwijl de rechercheur die de klacht over het verdwenen proces-verbaal indiende, meteen werd overgeplaatst en van het onderzoek werd gehaald. Wat klokkenluiders in Limburg betreft, zijn wij al heel wat gewoon. Het is blijkbaar ook in Tongeren de gewoonte dat niet het gesjoemel wordt onderzocht, maar wel de politiemensen die dit gesjoemel aan het licht durven te brengen.
Meer nog, in dit geval werd de rechercheur verder gepest. De federale autoriteiten weigerden zelfs de advocaatkosten van de betrokkene te betalen, ook al heeft hij in beroep, tot twee keer toe zelfs, gelijk gekregen van de rechter. Het is al vreemd dat een politieman zelf naar de correctionele rechter moet stappen om de manifeste fouten van zijn overste aan te klagen. Dat zegt natuurlijk veel over de objectiviteit van de oversten die het intern onderzoek hebben geleid. Nog vreemder is dat de veroordeelde geen strobreed in de weg wordt gelegd, terwijl de moedige rechercheur in de kou blijft staan. Hij mag nu ook nog eens opdraaien voor zijn verdediging in beroep. Dat is na de raadkamer en de correctionele rechtbank de derde procedure.
Ik kom tot mijn vragen, mevrouw de minister.
Waarom is de dienstchef van de Federale gerechtelijke politie te Tongeren op het ogenblik dat het gerechtelijk onderzoek tegen hem werd gevoerd, niet preventief geschorst, zoals gebruikelijk is bij de gerechtelijke politie?
Hoe kan het dat deze dienstchef, zelfs na zijn veroordeling in eerste aanleg, nog altijd ongemoeid wordt gelaten door de tuchtoverheid? Erger, hij blijft leider van het onderzoek waarin hij een proces-verbaal heeft verduisterd, terwijl zijn autoriteit manifest ondermijnd was door de strenge veroordeling van zijn misstap.
Vindt u dat de tuchtstraf die de veroordeelde dienstchef heeft opgelopen nadat hij in beroep werd veroordeeld, namelijk een maand schorsing met behoud van wedde, in verhouding staat tot de feiten waarvoor hij werd veroordeeld?
Is er een intern onderzoek geweest naar de zeer verdachte rol die de toenmalige directeur van de gerechtelijke politie te Tongeren in deze zaak gespeeld heeft? Eigenaardig genoeg is die man intussen tot de nationale top van de politie gepromoveerd.
Ten slotte, kunt u mij verklaren waarom de onkosten van de verdediging in deze zaak, die duidelijk terecht is aangespannen en waarvoor de hiërarchie de betrokken rechercheur dankbaar zou moeten zijn, niet kunnen worden terugbetaald?
Mevrouw de minister, ik heb de brief bij waaruit blijkt welk saldo de advocaat, meester Van Steenbrugge, nog te goed heeft, namelijk 9 044 euro die moest worden opgehoest door de klokkenluider die gelijk gekregen heeft in de zaak voor het hof van beroep.
17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, in tegenstelling tot wat de heer Dedecker beweert, is het niet de gewoonte bij de Federale gerechtelijke politie dat een personeelslid preventief wordt geschorst op het ogenblik dat een gerechtelijk onderzoek tegen hem of haar wordt opgestart. Elk dossier wordt altijd op elk moment apart beoordeeld.
In dit geval hebben zowel de procureur des Konings te Tongeren, de directeur van de FGP Tongeren en de directeur-generaal van de Federale gerechtelijke politie geoordeeld, op basis van de feitelijke gegevens hen bekend op dat ogenblik, dat het professionele vertrouwen in de betrokken dienstchef niet onherroepelijk was geschonden. Aangezien betrokkene beroep had aangetekend tegen zijn veroordeling, werd de verjaring op tuchtrechtelijk vlak gestuit. Hij was ononderbroken met ziekteverlof na de uitspraak van de correctionele rechtbank te Tongeren in eerste aanleg tot en met de uitspraak van het hof van beroep. Hij heeft bijgevolg de facto niet meer gefungeerd als diensthoofd bij de FGP Tongeren. Bij zijn diensthervatting werd hij afgedeeld naar een andere bediening buiten de Federale gerechtelijke politie. Herplaatsing in die bediening zal zijn administratieve toestand definitief regelen.
Betrokkene kreeg een zware tuchtstraf opgelegd. In mijn hoedanigheid van hogere tuchtoverheid heb ik die tuchtstraf opgelegd na eensluidend advies van de minister van Justitie en mevrouw de procureur des Konings te Tongeren. Deze tuchtstraf staat in verhouding tot de feiten waarvoor hij werd veroordeeld op basis van alle gegevens vermeld in het gerechtelijk dossier en in het tuchtdossier.
Wat de rol van de toenmalige gerechtelijk directeur van de FGP Tongeren betreft, verwijs ik naar de in kracht van gewijsde getreden vrijspraak, uitgesproken door de correctionele rechtbank te Tongeren, en de feitelijke gegevens vermeld in het gerechtelijk onderzoek.
Na analyse van alle elementen van het dossier bevestig ik de beslissing van de bevoegde dienst van de federale politie inzake de kosteloze rechtshulp. De weigering ervan was onder andere gestoeld op de aanvraag, omdat de aanvraag ruim buiten de voorziene vervaltermijnen is ingediend.
17.03 Jean Marie Dedecker (LDD): Mevrouw de minister, wat de vervaltermijnen betreft voor de onkosten van de advocaat: als men tot in beroep moet gaan, dan komt men inderdaad buiten de gebruikelijke termijn vooraleer er een uitspraak is; deze zaak is immers al vier jaar hangende. Dat getuigt volgens mij veeleer van slechte wil inzake tegemoetkoming aan de persoon die deze zaak heeft aangekaart.
Ik vraag mij af of een maand schorsing met behoud van wedde, gevolgd door de klassieke truc om in ziekteverlof te gaan om dan zo dicht mogelijk bij het pensioen te komen, een adequate bestraffing is. Ik betwijfel het.
Eén ding is wel zeker. Ik weet niet of u het document hebt. De Europese Commissie komt ertoe, na een onderzoek van enkele maanden, een uitspraak te doen over het feit dat er in een dossier gefoefeld is, dat er corruptie is gepleegd en dat het geld van de overheid moet worden teruggegeven. Moeten wij er dan vier jaar over doen? Is de zaak in feite nog niet afgesloten? Ik heb daar vragen bij. Kunt u mij het document van OLAF, de Europese antifraudecel, bezorgen?
17.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik denk het wel, als het document in ons bezit is. Ik vraag het na. U mag daar nog altijd een schriftelijke vraag over stellen.
17.05 Jean Marie Dedecker (LDD): Ik stel een mondelinge vraag om iets snel te kunnen krijgen.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Laurent Devin à la ministre de l'Intérieur sur "l'élaboration du plan zonal de sécurité pour 2013-2016" (n° 7109)
18 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het opstellen van het zonale veiligheidsplan 2013-2016" (nr. 7109)
18.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, une enquête locale citoyenne a été proposée aux 195 zones de police du pays. Cette enquête entend préparer le terrain à l'élaboration du plan zonal de sécurité pour 2013-2016. Cette enquête portera entre autres sur des problèmes de quartier, sur l'insécurité, sur les plaintes ainsi que sur le fonctionnement du service de police. Les questionnaires doivent être délivrés par les inspecteurs de proximité.
Madame la ministre, en quoi consiste l'intervention du fédéral dans ces enquêtes? S'agit-il d'enquêtes obligatoires? Si oui, y a-t-il une date limite pour les réaliser? Quelles sont les zones qui ont déjà procédé à cette enquête?
18.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'exécution de l'enquête locale de sécurité est gérée par la zone de police ou la commune en étroite collaboration avec la police fédérale. Cette dernière se charge de la réalisation du questionnaire postal et de la programmation sur internet, de la mise à disposition de l'application web, du tirage de l'échantillon selon l'âge et le sexe et de la fourniture d'une liste avec les répondants potentiels à la zone ou la commune, de fournir un template et une liste Excel avec les répondants pour insérer leurs coordonnées dans la lettre d'introduction, de fournir une liste avec les codes servant à l'encodage dans l'application web, du traitement des données dans un programme statistique, de l'envoi de tableaux de rapports standard aux zones de police et de l'offre d'une formation pour soutenir les zones ou communes dans l'analyse de leurs résultats.
La direction de l'information policière opérationnelle est aussi disponible pour répondre aux questions qui se posent durant les différentes étapes.
J'ai prévu une contribution financière pour les communes qui, dans le passé, bénéficiaient d'une réalisation sans frais du Moniteur de sécurité.
La participation à l'enquête est stimulée – plus il y a de zones participantes, plus il est possible de réaliser des comparaisons géographiques – mais n'est pas obligatoire.
Les zones ou communes se chargent d'encoder les enquêtes qui leur reviennent via la poste. Ceci est possible jusqu'au 20 janvier 2012, date de clôture du serveur de la police fédérale. Le respect du timing est important pour disposer à temps des données pour rédiger les plans zonaux de sécurité.
Toutes les informations utiles sont reprises dans une circulaire que j'ai envoyée à tous les bourgmestres et gouverneurs de provinces.
Quatre-vingt-six zones de police ou communes participent à l'enquête locale de sécurité pour le moment. Je peux vous en remettre la liste.
18.03 Laurent Devin (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Devin, votre question n° 7111 sera traitée en commission de la Santé publique, mais vous avez encore une question sur les legal highs.
18.04 Laurent Devin (PS): Tout à fait, monsieur le président. Madame la ministre, une nouvelle drogue connue sous le nom d'Yvory Wave sévit aux États-Unis.
En vente dans de simples supermarchés sous la forme d'un sac de bain classique, ce produit contenant de la méphédrone et du MDPV est sniffé ou fumé par certains consommateurs. Cela me conduit à aborder la question des legal highs …
Le président: Monsieur Devin, il y a eu un malentendu. C'est votre question sur les legal highs qui sera traitée en commission de la Santé publique.
18.05 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, vous m'avez invité à la poser. Donc, je la pose.
Le président:
C'est de ma faute, vous avez tout à fait raison. Veuillez m'excuser!
Ik had het verkeerd gelezen. Het is de vraag nr. 7111 die naar de commissie voor de Volksgezondheid zal worden doorgestuurd.
18.06 Laurent Devin (PS): Est-elle déjà annoncée?
18.07 Annemie Turtelboom, ministre: Je ne sais pas, mais ils m'ont dit que cette question ne m'était pas destinée.
18.08 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, je n'en ferai certainement pas un incident, mais je n'en avais pas été prévenu; je l'apprends ici.
18.09 Theo Francken (N-VA): (…)
18.10 Laurent Devin (PS): Je n'en ferai pas un incident, et j'adresserai donc ma question au ministre concerné.
De voorzitter: Ik verontschuldig mij, mijnheer Devin, omdat ik u niet op tijd heb verwittigd.
19 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Binnenlandse Zaken over "ongeldige pv's" (nr. 7117)
19 Question de M. Jef Van den Bergh à la ministre de l'Intérieur sur "les procès-verbaux non valides" (n° 7117)
19.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dit is een beetje een hallucinant verhaal. Het Hof van Cassatie heeft immers geoordeeld dat een proces-verbaal uitgeschreven in november 2008 voor dronken rijden, niet wettig is omdat erin wordt verwezen naar een opgeheven koninklijk besluit. Het proces-verbaal verwees namelijk naar het KB van 1991 betreffende de ademanalysetoestellen voor de meting van alcoholconcentratie in de uitgeademde alveolaire lucht.
Het KB werd onder de vorige regering door de ministers van Justitie, Economie en Mobiliteit opgeheven en vervangen door het KB van 21 april 2007 dat in grote mate gelijklopend is. De verwijzing naar het KB werd blijkbaar op de processen-verbaal niet aangepast. Deze onzorgvuldigheid heeft belangrijke gevolgen. Ten minste een bestuurder die een belangrijke veroordeling had opgelopen met een boete van meer dan 1 200 euro, een verval van het recht tot sturen en een verplichting tot herstelexamens, is hierdoor vrijuit gegaan. Mogelijk volgen anderen zijn voorbeeld.
Ik heb dan ook een aantal vragen, mevrouw de minister. Ongetwijfeld bent u op de hoogte van deze uitspraak van het Hof van Cassatie. Zijn de processen-verbaal ondertussen aangepast en verwijzen zij naar het correcte KB van 2007 in de plaats van dat van 1991? Wanneer is de rechtzetting gebeurd, of wanneer zal ze gebeuren? Hoeveel processen-verbaal werden er uitgeschreven met een foutieve verwijzing naar het KB van 1991? Wat is de normale procedure om ervoor te zorgen dat de processen-verbaal te allen tijde verwijzen naar de correcte wetgeving? Hoe kon dit mislopen? Wat zal men doen om gelijkaardige fouten in de toekomst te vermijden?
19.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mijn diensten zijn op de hoogte van dit arrest van het Hof van Cassatie. Er is een type proces-verbaal doordrukformulier beschikbaar via de drukkerij van de federale politie. Dit pv is aangepast aan de nieuwe wetgeving. Tal van lokale politiezones werken echter met een eigen elektronisch model van proces-verbaal. Een dergelijk elektronisch type-pv is momenteel nog in ontwikkeling en zal ter beschikking worden gesteld van alle korpsen van de lokale en federale politie.
Er zijn op het centrale niveau geen cijfers beschikbaar over het aantal pv’s die een foutieve verwijzing naar het KB van 1991 bevatten. Na de recente oprichting van het kenniscentrum en expertisecentrum Centrex Wegverkeer kreeg deze dienst onder meer de opdracht om te waken over de aanpassing van alle documenten inzake wegverkeer ten behoeve van alle politiekorpsen. In afwachting van een eenvormig elektronisch proces-verbaal, zal Centrex Wegverkeer, wat het KB van 1991 betreft, de mededeling verspreiden aan alle lokale en federale politiediensten, teneinde dergelijke fouten in de toekomst te vermijden.
19.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw formeel antwoord op mijn vragen. Dat begrijp ik, maar ik ben toch minder aangenaam verrast.
Dit is toch een ernstige situatie. Dit is een situatie die behoorlijk wat gevolgen kan hebben op andere processen die op basis van dergelijke pv’s in de voorbije jaren zijn uitgeschreven. Ik moet vaststellen dat men dit vandaag recht tracht te zetten via Centrex. Het is echter niet uitgesloten dat vandaag nog altijd dergelijke pv’s worden opgesteld.
Ik denk dat hier toch iets meer nodig is dan een louter formeel antwoord op deze vragen en dat met de nodige kracht moet worden opgetreden, want dit kan niet langer.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
20 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de l'Intérieur sur "l'adoption d'une nouvelle loi de financement de la police locale" (n° 7118)
20 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de goedkeuring van een nieuwe financieringswet voor de lokale politie" (nr. 7118)
20.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la ministre, un appel d'offres avait été lancé dans les hautes écoles et les universités pour procéder à une nouvelle étude portant sur les mesures concrètes permettant la révision de la norme KUL. Cette dernière constitue l'instrument permettant de répartir la capacité policière au sein de la police locale et de fournir ainsi à celle-ci l'appui financier fédéral.
Il est apparu que le mécanisme de financement actuel présentait un nombre important de lacunes. Par conséquent, le consortium d'universités mandaté à l'époque vous a suggéré d'abandonner le concept de la norme KUL. Elle vous a recommandé d'adopter une nouvelle formule de financement plus appropriée s'inscrivant dans une approche fonctionnelle du financement de la police locale, c'est-à-dire qui reposerait sur le coût réel des missions locales et fédérales incombant à la police locale.
Néanmoins, un financement fonctionnel présuppose que l'on définisse, au préalable et en toute objectivité, une capacité policière minimale pour l'accomplissement de la fonction de base, en tenant compte de l'environnement dans lequel la police locale exerce sa mission. En d'autres termes, la mise sur pied d'une nouvelle formule de financement nécessitera que l'on confronte auparavant les fonctions, tâches et activités policières avec les spécificités de chaque zone de police dans laquelle elles sont exercées.
Vous aviez indiqué que l'étude scientifique portant sur l'adoption d'une nouvelle loi de financement de la police locale était attendue pour la fin du mois d'octobre 2011, et d'ajouter "qu'il n'y aurait pas d'autre prolongation".
Madame la ministre, quel est l'état d'avancement du rapport final relatif à l'étude portant sur les mesures concrètes permettant la révision de la norme KUL?
20.02 Annemie Turtelboom, ministre: Comme vous le savez, l'étude concernant l'élaboration d'une nouvelle norme de financement de la police locale a été confiée à un groupe de chercheurs de l'université de Gand. J'ai également déjà expliqué que cette entreprise s'était révélée plus complexe qu'initialement prévu, raison pour laquelle il faut constater un certain retard.
Reste que ce délai supplémentaire nous a paru nécessaire pour obtenir des données fiables permettant au prochain gouvernement de disposer d'un matériel scientifiquement crédible constituant une base pour débuter le travail.
Selon les informations qui m'ont été récemment transmises par mon administration, le groupe de chercheurs doit constater que son travail est rendu extrêmement complexe par l'utilisation par les zones de police de systèmes différents d'enregistrement des prestations. Vu l'absence d'une norme univoque d'enregistrement garantissant que les données sont récoltées partout de manière identique, mon administration n'a pu, à ce stade, valider les résultats de la recherche.
J'ai invité mon administration à me communiquer le plus rapidement possible les pistes d'action qu'elle compte mettre en œuvre pour aboutir enfin, en collaboration avec le groupe de recherche.
20.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): J'espère que ces pistes aboutiront rapidement, parce que, comme vous le savez, le fonctionnement d'un corps de police est une charge financière très lourde pour les communes.
Het incident is gesloten.
21 Question de Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de l'Intérieur sur "l'application de la procédure de médiation par les communes dans le cadre des sanctions administratives" (n° 7119)
21 Vraag van mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toepassing van de bemiddelingsprocedure door de gemeenten in het kader van de administratieve sancties" (nr. 7119)
21.01 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, les sanctions administratives ont été instaurées dans la nouvelle loi communale par une loi du 13 mai 1999. C'était la première fois que l'on assortissait les règlements communaux de sanctions de nature administrative, ceci à côté des sanctions pénales dites peines de police. À cette époque, le système n'était cependant pas utilisé car trop peu encadré.
Une loi du 17 juin 2004 a profondément revu la matière. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2005. Une loi du 20 juillet 2005, entrée en vigueur le 8 août 2005, est intervenue pour réparer la loi de 2004.
Par le système des amendes administratives, les communes sont en mesure de lutter plus rapidement et plus efficacement contre les incivilités.
Dans le cadre des sanctions administratives, l'article 119ter de la nouvelle loi communale dispose que le conseil communal peut instaurer une procédure de médiation. Cette dernière a pour seul objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué.
Il convient d'indiquer que cette procédure n'a aucun rapport avec la médiation pénale telle que prévue à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle. La commune est donc libre d'organiser la médiation comme elle le souhaite. Or, selon le rapport d'étude portant sur l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes, intitulé "Sept années de sanctions administratives communales", la médiation n'a pratiquement pas été appliquée par les communes. Toujours selon ce rapport "le fait que cette procédure est lourde et n'est pas réglementée de manière claire n'y a sans doute pas été étranger".
Madame la ministre, estimez-vous que les critiques émises dans le rapport d'étude datant de juillet 2006 et se rapportant à la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives sont toujours d'actualité? Combien de communes dans l'ensemble du pays ont-elles utilisé la procédure de médiation ces dernières années? Estimez-vous que la procédure de médiation est utilisée de manière optimale ou pensez-vous qu'il faudrait l'améliorer? Si oui, de quelle manière?
La loi du 17 juin 2004 a élargi le champ d'application de l'article 119bis aux mineurs. Ainsi, les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits peuvent également se voir infliger une sanction administrative consistant en une amende administrative. La procédure de médiation est, en outre, dans ce cas, obligatoire. Combien de mineurs ont-ils fait l'objet d'une amende administrative ces dernières années? Pour quelles infractions? Les communes sont-elles contraintes d'appliquer une procédure de médiation adaptée à l'état de vulnérabilité des mineurs? Quels types de réponses les communes ont-elles donnés à la délinquance juvénile durant ces dernières années? Quels sont les critères pour que la procédure de médiation réussisse lorsque l'auteur de l'incivilité est un mineur de 16 ans ou plus au moment des faits?
21.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'étude que vous mentionnez date de 2006 et a été publiée immédiatement après l'entrée en vigueur de la modification légale qui a élargi le champ d'application de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
Depuis lors, le système des sanctions administratives communales a pris de l'importance et est actuellement appliqué à bien plus grande échelle dans les communes bruxelloises.
En ce qui concerne la médiation à proprement parler, des médiateurs fédéraux ont été désignés par arrondissement judiciaire et certaines communes ont des médiateurs particuliers qui agissent parallèlement ou indépendamment de ces médiateurs fédéraux. Il convient donc de tenir compte de ces différents éléments lors de la lecture de l'étude scientifique de 2006.
Mes services ne disposent pas de chiffres précis concernant le nombre de procédures de médiation qui ont été menées. Ce nombre varie en effet d'une commune à l'autre.
Pour les chiffres relatifs au nombre de médiations menées ainsi que pour une évaluation globale de cette procédure de médiation, je vous invite à vous adresser à mon collègue le ministre en charge de la Politique des grandes villes.
Une critique récurrente au sujet de la médiation dans sa forme actuelle porte sur le fait que la procédure de médiation n'est pas assortie de règles et, plus précisément, que le médiateur n'est pas soumis à des règles de procédure en ce qui concerne l'organisation de la médiation. Cependant, cette liberté laissée au médiateur constitue aussi une plus-value et elle est souvent perçue comme un avantage par les acteurs de terrain. La procédure de médiation sera différente selon que l'auteur est mineur ou majeur ou selon la nature de l'infraction ou des dégâts.
Il est donc également difficile de fournir un ou plusieurs critères d'une médiation réussie. La disposition du contrevenant à collaborer est, bien entendu, une condition nécessaire à l'aboutissement du processus.
Dans le cadre des politiques locales relatives à la criminalité juvénile, le système des sanctions administratives communales apporte sans aucun doute une réponse à la problématique. Les communes qui les appliquent insistent d'ailleurs fortement pour que la limite d'âge pour l'application des sanctions administratives communales aux mineurs passe de 16 à 14 ans. J'ai d'ailleurs collaboré à diverses initiatives législatives en la matière.
21.03 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Madame la ministre, vous nous dites que la procédure de médiation a de plus en plus de succès depuis l'adaptation de la loi, mais vous avez insisté sur les communes bruxelloises. Puis-je néanmoins penser que le même phénomène se produit pour les autres communes du royaume?
21.04 Annemie Turtelboom, ministre: Oui.
21.05 Myriam Delacroix-Rolin (cdH): Je vous remercie, madame la ministre.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Franco Seminara à la ministre de l'Intérieur sur "les récentes saisies de drogues synthétiques lors des contrôles de police" (n° 7143)
22 Vraag van de heer Franco Seminara aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de recente inbeslagnames van synthetische drugs tijdens politiecontroles" (nr. 7143)
22.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, madame la ministre, un récent contrôle de police dans la zone frontalière entre la Belgique et les Pays-Bas a révélé qu'outre le cannabis, des drogues synthétiques comme l'ecstasy, la kétamine et le GHB font une importante réapparition dans notre pays.
Cette forte hausse serait due au changement de politique en matière de drogue aux Pays-Bas. Les représentants de la police frontalière belge mettent, en effet, en garde contre les effets de la sévérité accrue aux Pays-Bas. Celle-ci semblerait à nouveau pousser certains vers l'illégalité totale et de nouvelles consommations, comme notamment celle de drogues synthétiques.
D'après la police belge, on s'attendrait à trouver de plus en plus de drogues synthétiques à l'avenir, si les Pays-Bas votaient, l'année prochaine, une loi qui réduirait aux seuls Néerlandais l'accès aux coffee shops. Avez-vous des chiffres concernant une hausse de l'importation illégale de drogues venant des Pays-Bas sur notre territoire?
On parle de l'apparition de plus de 140 nouvelles molécules en Belgique. Quelles sont ces nouvelles substances illicites qui circulent? On parle de plus en plus d'une nouvelle substance très dangereuse, la "Krokodil". Peut-on en trouver dans notre pays? Des contrôles de police ont-ils permis la découverte de cette substance sur notre territoire?
En ce qui concerne la collaboration transfrontalière, quelle est la nature des partenariats entre les services de police belges et néerlandais dans la lutte contre le trafic de drogue? Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet? Cette collaboration est-elle suffisante?
Á ce propos, ne pensez-vous pas qu'en cas de modification de la législation néerlandaise en matière de lutte contre la drogue, il serait utile de renforcer les actuelles collaborations entre les polices de nos deux pays?
22.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, mes services n'ont constaté aucune hausse de l'importance de drogues illégales venant des Pays-Bas sur notre territoire.
En ce qui concerne les drogues synthétiques, les efforts conjoints des services de recherche belges et néerlandais ont eu pour conséquence que la production de ces drogues s'est déplacée vers les pays baltes.
Les modifications de la liste relative aux nouvelles molécules étant apparues en Belgique relèvent de la compétence de ma collègue de la Santé publique. Le 13 octobre dernier, seize nouveaux produits ont été ajoutés par ma collègue à la liste des produits psychotropes, publiée périodiquement au Moniteur belge. La substance nommée "Krokodil" n'a, toutefois, pas encore été découverte sur notre territoire.
L'opération commune du 17 au 20 novembre que vous citez, avec les services de police et de douane du Benelux et de la France, est un bel exemple de coopération internationale dans la lutte contre la drogue. Cette opération s'inscrit dans le cadre du Traité Benelux de 2005 relatif à la coopération policière, qui permet aux policiers de poursuivre et d'intercepter des suspects dans les trois pays.
En ce qui concerne la coopération transfrontalière entre la Belgique et les Pays-Bas, en général, ainsi que les conséquences d'une modification de la législation néerlandaise, je renvoie à la réponse donnée lors de la commission de l'Intérieur du 5 octobre dernier aux questions parlementaires conjointes de M. Terwingen et de Mme Ponthier.
22.03 Franco Seminara (PS): Tant mieux! Je m'en réjouis et je reposerai la question à Mme la ministre de la Santé.
Je souhaitais surtout attirer votre attention et nous inviter à rester vigilants quant à un phénomène qui risque de se développer, notamment avec le changement de la législation hollandaise. On connaît tous les ravages causés par les drogues. Le maître-mot est donc "vigilance, vigilance, vigilance"!
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.
Het incident is gesloten.
23 Question de M. Damien Thiéry à la ministre de l'Intérieur sur "les nombreux dysfonctionnements d'ASTRID relevés dans la Région bruxelloise" (n° 7160)
23 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de talrijke disfuncties van ASTRID die in het Brussels Gewest werden vastgesteld" (nr. 7160)
23.01 Damien Thiéry (MR): Madame la ministre, afin d'établir entre eux des communications fiables et sécurisées, les services de secours et de sécurité bénéficient d'ASTRID, un réseau de radiocommunication numérique spécialement conçu à cet effet.
Les organes représentés au sein de la concertation avec le Centre d'Intervention et de Communication (CIC) de la Région bruxelloise ont réclamé l'implémentation de la nouvelle carte UrbIS dans le système ASTRID. La carte UrbIS contient un ensemble de données graphiques vectorielles qui peut servir de support cartographique pour des applications thématiques et de géolocalisation et présente donc un intérêt évident en étant couplée au système ASTRID.
Lors de ladite réunion de concertation CIC en juin dernier, la société ASTRID a soulevé qu'elle manquait des ressources tant humaines que financières pour répondre à cette demande et ce, alors qu'UrbIS est disponible gratuitement via le CIRB, le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.
La solution envisagée par ASTRID consistait simplement à préparer un cahier de charges en vue de sous-traiter le travail et de le mettre à charge des polices concernées.
Depuis, la société n'a plus donné de nouvelles à cet égard.
En outre, le Comité opérationnel des dispatchings zonaux de la Région bruxelloise a soulevé différents problèmes techniques, qualifiés d'inquiétants, concernant le réseau ASTRID. Il relève:
1° de nombreux cas de déficience au niveau de la connectivité des ordinateurs embarqués dans les véhicules de police, voire une absence totale de communication;
2° deuxièmement, la qualité du réseau ASTRID ne répond pas aux attentes légitimes des utilisateurs: la qualité des communications est souvent médiocre et le réseau sature régulièrement.
Enfin, vous avez déclaré en séance plénière du Sénat du 17 novembre dernier, que la société exploitant le réseau ASTRID étudiait les moyens de garantir un accès au réseau par les agents de la police opérant dans le métro bruxellois dans toutes les zones de celui-ci.
En conséquence, madame la ministre, pourriez-vous me communiquer les mesures envisagées en vue de permettre l'implémentation de la nouvelle carte UrbIS en question, les mesures envisagées afin de trouver des solutions aux problèmes techniques évoqués par le Comité opérationnel des dispatchings zonaux de la Région bruxelloise et m'informer quant au suivi des accès au réseau ASTRID par les forces de police opérant dans le métro bruxellois?
23.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, le CIC de Bruxelles est équipé, comme tous les autres CIC, des cartes Télé Atlas. Ces cartes sont modifiées deux fois par an sur base des remarques et des corrections des gens de terrains: les noms des rues, les numéros de maison, etc. En 2006, une application cartographique supplémentaire a été ajoutée à la demande du CIC de Bruxelles. Il s'agit d'une opération très complexe.
Depuis l'installation de la plate-forme CAD, plate-forme pour les systèmes de dispatching des trois disciplines (les pompiers, la police et le service médical), aucun problème n'a été rencontré concernant la mise à jour de cette application. Cet organe fixe les priorités pour les investissements et les projets pour les dispatchings. S'il y a besoin d'une adaptation fondamentale sur la carte UrbIS, les zones de police de Bruxelles doivent s'adresser aux plate-formes afin de motiver l'adaptation urgente. Il est à noter dans ce cadre que l'intégration de l'adaptation est très complexe et dure environ neuf mois.
ASTRID a reçu effectivement des plaintes portant sur certains dysfonctionnements des ordinateurs de bord. Pour trouver une solution, ASTRID a réuni l'ensemble des partenaires autour de la table. Des corrections ont été apportées au réseau en août 2011. Une campagne de test a été menée en collaboration avec la police locale de Molenbeek et la police fédérale. Cette campagne a démontré une très nette amélioration du fonctionnement des ordinateurs de bord.
À partir de 2011, ASTRID invitera l'ensemble des utilisateurs DATA des zones de police de Bruxelles à utiliser le système. En Région bruxelloise, le réseau ASTRID compte 23 antennes réparties sur les 19 communes. De plus, ASTRID a développé un réseau dans des endroits souterrains tels que les tunnels, les stations de métro et les gares.
Le monitoring permanent de la SA ASTRID démontre que la capacité du réseau bruxellois est optimale. En cas de problèmes de capacité, ASTRID prend des initiatives pour augmenter la capacité des antennes dans le réseau existant.
Pour ce qui concerne le réseau radio dans le métro bruxellois, ASTRID étudie pour l'instant les possibilités d'améliorer la communication au niveau de 5 sites entre les zones Clemenceau et Delacroix.
23.03 Damien Thiéry (MR): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous aviez déjà apporté quelques réponses au Sénat. Néanmoins, un élément me surprend. Vous parlez d'une concertation qui aurait eu lieu en août 2011. Or j'ai sous les yeux un rapport du 25 octobre sur la conférence des chefs de corps de police locale de la Région de Bruxelles-Capitale et j'y lis: "La carte UrbIS est disponible gratuitement auprès du CIRB." Depuis, cette question est restée lettre morte, comme ce fut confirmé lors de la réunion du 21 septembre. Donc, on n'a pas beaucoup avancé. C'est pourtant un problème fondamental.
S'agissant des liaisons radio, je lis que la qualité des communications est souvent médiocre, que les réseaux sont régulièrement saturés. De plus, pour des raisons inexpliquées, le volume varie de manière exponentielle de l'inaudible à l'insupportable.
Manifestement, de nombreux problèmes n'ont pas encore été résolus. J'imagine que vous aurez à cœur de suivre cela de très près, car il y va du bon fonctionnement de nos zones et du matériel dont elles disposent. C'est une question essentielle.
L'incident est clos.
24 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de tijdelijke verblijfsvergunningen uitgereikt door Italië in april 2011" (nr. 6800)
24 Question de Mme Daphné Dumery au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les permis de séjour temporaires délivrés par l'Italie en avril 2011" (n° 6800)
24.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik kom nog eens terug op de verblijfsvergunningen die Italië enkele maanden geleden heeft uitgereikt aan Tunesische onderdanen. Ik heb horen zeggen dat de 11 800 afgeleverde tijdelijke verblijfsvergunningen zouden verlengd worden met opnieuw een periode van zes maanden.
Mijnheer de staatssecretaris, klopt dat bericht?
Ik ben natuurlijk ook benieuwd om te weten hoeveel Tunesische onderdanen met dergelijke Italiaanse verblijfsvergunningen naar ons land zijn gekomen en of zij asiel hebben aangevraagd. Kunt u dat toelichten?
24.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, de Commissie heeft duidelijk herhaald dat het de autonome bevoegdheid van de lidstaten is om wel of niet verblijfsvergunningen af te leveren. Volgens informatie verkregen van Italië zullen de verblijfsvergunningen inderdaad in principe vernieuwd worden voor een periode van zes maanden. Dat werd eveneens meegedeeld aan de Europese Commissie. Het is echter niet de verlenging van de verblijfsvergunningen die problematisch is, aangezien dat alleen kan gebeuren indien de persoon zich in Italië bevindt.
Van januari tot en met april 2011 hebben 23 Tunesiërs een asielaanvraag in ons land ingediend.
Conform het Dublinakkoord hebben we voor de periode van januari tot april 2011 in verband met Tunesië zes verzoeken aan Italië geformuleerd, waarvoor er tweemaal instemming werd verleend en vier betreffen een transit; één aan Polen, waarop we geen antwoord kregen, één aan Ierland, waarvoor er instemming werd verleend, en één aan Duitsland, dat geweigerd werd.
24.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord.
De lidstaten beslissen inderdaad autonoom of een verblijfsvergunning al dan niet wordt verlengd. Maar gelet op het kader waarin de vergunning werd afgegeven en verlengd, moeten wij de situatie opvolgen. Onze asielprocedure, die hervormd wordt, mag niet in het gedrang komen door impulsieve afgiftes van verblijfsvergunningen in andere lidstaten. De kwestie moet dus wel degelijk opgevolgd worden, ook door ons.
Ik heb ook vernomen dat Italië en Tunesië een bilaterale overeenkomst hebben gesloten om Tunesiërs die in Italië aankomen, snel van het Italiaanse grondgebied te verwijderen. Dat is een positieve evolutie tegenover de maatregel waarbij men tijdelijke verblijfsvergunningen uitreikt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs 6822 en 6834 van mevrouw Smeyers worden omgezet in schriftelijke vragen.
25 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het plan om de Europese grenscontroles te moderniseren" (nr. 6854)
25 Question de Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le plan de modernisation des frontières européennes" (n° 6854)
25.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, een volgend stokpaardje is de Schengenzone, de buitengrenzen en de binnengrenzen.
Ik vernam dat de Europese Commissie van plan is om een nieuw systeem in te voeren, met name smart borders.
In het huidig systeem wordt degene die een visumaanvraag indient, geregistreerd. Bij het nieuw systeem zou iedereen die Schengen binnenkomt of die Schengen verlaat, geregistreerd worden.
Mijnheer de staatssecretaris, u hebt mijn ingediende vraag kunnen lezen, dus de tekst daarvan zal ik niet volledig herhalen.
Is België al geconsulteerd over dat systeem? Als dat het geval is, welk standpunt heeft ons land daarin dan ingenomen?
Is het systeem opgevat conform de Europese privacyregels of zullen die regels moeten worden aangepast?
Zullen er Belgische bedrijven betrokken worden bij de ontwikkeling van dat systeem?
25.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, de Europese Commissie heeft de lidstaten meermaals geconsulteerd over deze plannen. België heeft zich steeds de vraag gesteld of de grote kosten wel opwegen tegen de veeleer beperkte baten. Het is weliswaar interessant om te weten wie niet binnen de voorziene termijn Schengen verlaat, maar veel concretere operationele voordelen behaalt men hier niet mee. Men weet immers niet waar deze personen zich ophouden, zodat het de gedwongen verwijdering van overstekers weinig zal vergemakkelijken.
De communicatie van 8 en 15 oktober werd besproken op 27 en 28 oktober, en verschillende lidstaten hebben zich sceptisch uitgelaten over het kostenplaatje.
Aangezien de plannen nog niet concreet zijn, blijft het, bijvoorbeeld, een open vraag of ook in biometrie voorzien zal zijn en of dit gelinkt kan worden aan het VIS. Er is ook nog geen wetgevend initiatief van de Europese Commissie. Het wetgevend initiatief wordt verwacht in de eerste helft van 2012. Pas dan kan over de details gediscussieerd worden. Zoals blijkt uit de communicatie is het zeker de bedoeling om de fundamentele privacyregels te respecteren, wat ook normaal is.
25.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben het niet eens met u wanneer u het enkel hebt over het kostenplaatje dat een hinder zou vormen voor het systeem van smart borders. Ik denk dat we vooral aan de voordelen van een registratiesysteem moeten denken, waarbij ook de mensensmokkelaars in kaart kunnen gebracht worden. Ik denk dat hierin nu aan de grenzen gefaald wordt. Er zijn mensen die nu door de mazen van het net glippen. Met smart borders kunnen we wel degelijk registreren wie binnenkomt en wie buitengaat. Men kan op dat ogenblik niet zien wie de mensensmokkelaars zijn, maar ze kunnen wel in kaart gebracht worden en geïdentificeerd worden. Ik vind dat hierop zeker moet worden ingezet. Ik schat dit systeem positief in.
25.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Om mijn positie te verduidelijken, mevrouw Dumery, wil ik zeggen dat wij dit project altijd globaal hebben gesteund. Het moet echter een meerwaarde brengen als het systeem zoveel kost zoals voorzien is. Wij kunnen personen toch niet sanctioneren omdat zij zijn weggegaan zonder iets te zeggen!
Ik zie inderdaad een meerwaarde, maar het hangt van de prijs af. Welke andere elementen en middelen kunnen gevonden worden om misschien dezelfde doelstelling te bereiken? Het zou natuurlijk interessant zijn om te weten of personen die hier drie maanden mochten verblijven, ook na drie maanden effectief zijn weggegaan. Maar als zij weggaan zonder dat wij het weten, is dat voor mij geen probleem. Begrijpt u wat ik bedoel? Als het zoveel kost als voorzien is, dan moet het ons systeem ook doeltreffender maken.
25.05 Daphné Dumery (N-VA): Ik zie niet alleen het voordeel van het respecteren van de termijn. Er is nog een voordeel. Als mensen die geen visum nodig hebben het Schengengebied binnenkomen of buitengaan, wat legaal in orde is, weten wij niet wie dat zijn. Met dit systeem weten wij het wel. Ik denk dan aan de mensensmokkelaars die niet geregistreerd zijn. Met dit systeem zal dat wel mogelijk zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs 6892 en 6983 van mevrouw Smeyers worden in schriftelijke vragen omgezet.
26 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de regularisatie van vreemdelingen" (nr. 7131)
26 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers" (n° 7131)
26.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, wij weten dat artikel 9bis van de wet van 1980 voorziet in humanitaire regularisaties. Dat werd verduidelijkt via de instructie van 19 juli 2009. De Raad van State heeft die instructie weliswaar vernietigd, maar in die instructie werd toch een aantal richtlijnen meegegeven. Ik verwijs onder meer naar de duurzame lokale verankering, de mensen die zicht op werk hadden of die een engagement tot werkgelegenheid hadden. Men moest natuurlijk wel een arbeidscontract voorleggen. Die mensen konden een regularisatie aanvragen.
Ik heb de volgende vragen.
Wij weten dat vorig jaar ongeveer 24 000 mensen zijn geregulariseerd. Wat is momenteel de stand van zaken met betrekking tot de behandeling van de regularisatieaanvragen? Hoeveel aanvragen zijn er dit jaar ingediend? Hoeveel daarvan werden er positief beoordeeld? Hoeveel werden er afgewezen? Ik weet uiteraard dat het over dossiers kan gaan die het jaar daarvoor of zelfs langer geleden zijn ingediend.
Wat is de achterstand in de behandeling van de dossiers? Hoeveel aanvragen werden er ingediend of zijn er nog in behandeling op basis van het criterium 'duurzame lokale verankering', enerzijds, en 'het hebben van werk' of 'het kunnen voorleggen van een arbeidscontract', anderzijds? Wat is de achterstand in de verschillende categorieën?
Ik krijg meldingen van mensen die al twee jaar geleden een aanvraag hebben ingediend, omdat zij zicht op werk hadden. Hoe langer het duurt, hoe kleiner de kans wordt dat het werk dat zij toen konden doen voor hen nog mogelijk is. Blijkbaar is er toch een serieuze achterstand in het verwerken van de dossiers. Ten slotte, hoeveel van de dossiers die dit jaar een goedkeuring kregen, werden goedgekeurd op basis van het criterium 'werk'?
26.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, normaal bepaalt het Reglement van de Kamer dat, wanneer het gaat om gedetailleerde statistieken, deze moeten worden behandeld op basis van een schriftelijke vraag in plaats van een mondelinge vraag.
Ik zal u al de informatie geven waarover ik beschik, maar het is natuurlijk iets algemener dan wat u in detail vraagt.
Op 31 oktober 2011 bedroeg het aantal dossiers dat nog moest worden onderzocht 451 aanvragen op basis van artikel 9, derde lid – dat is het oude systeem –, 18 557 op basis van artikel 9bis en 10 750 op basis van artikel 9ter.
Wat 2011 betreft, waren er 15 005 ingediende aanvragen, waarvan 7 046 op basis van artikel 9bis en 7 959 op basis van artikel 9ter.
Er waren 6 167 gunstige beslissingen en 17 663 ongunstige beslissingen. De gunstige beslissingen betroffen 8 400 personen, de ongunstige beslissingen 25 573 personen.
De gunstige beslissingen op basis van criterium 2.8.A, dat niet bestaat en dat door de Raad van State werd geannuleerd, maar dat als een gunstig antwoord zou kunnen worden begrepen op basis van een lokale verankering en die ik met mijn discretionaire macht heb genomen, betroffen 2 657 dossiers.
De gunstige beslissingen op basis van mijn discretionaire macht die werden beïnvloed door de mogelijke arbeidscontracten van verschillende personen betroffen 1 132 dossiers.
26.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik zal voor de details dan een schriftelijke vraag indienen.
Ik dank u voor de cijfers. Het waren er veel, dus ik zal de schriftelijke neerslag van uw antwoord vragen.
L'incident est clos.
27 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de gezinsherenigingen" (nr. 6931)
27 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les regroupements familiaux" (n° 6931)
27.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb voor vandaag een hele reeks vragen voorbereid. Ik begrijp u uiteraard als u verwijst naar het Reglement van de Kamer. U hebt daar zeker een punt. Alle begrip als u hiervoor liever schriftelijke vragen hebt. Ik zal in de toekomst ook wat voorzichtiger zijn.
Mijn eerste vraag gaat over de gezinshereniging. Als een van de fiere auteurs van de nieuwe wet op de gezinshereniging ben ik natuurlijk heel benieuwd wat de impact ervan zal zijn op de aanvragen. Nederland heeft een onderzoek gedaan. De strengere gezinsherenigingswet heeft er geleid tot 37 % minder aanvragen of minder goedkeuringen, een van beide.
Is het aantal aanvragen sedert de nieuwe wet afgenomen? Kunt u mij al enige concrete cijfers bezorgen alsook een vergelijking met dezelfde periode van vorig jaar?
Ten tweede, wij gaan het niet opnieuw hebben over die acht statutaire ambtenaren extra voor de dienst Gezinshereniging. Ik zou gewoon willen weten of die aanwerving volop bezig is of al gebeurd is. Zullen er personeelsleden geheroriënteerd worden naar de dienst Gezinshereniging, iets waarop ik in het verleden nogal heb aangedrongen, zoals u weet?
Ten derde, gelet op het feit dat we geen overgangsmaatregelen in de wet hebben ingeschreven, moeten alle lopende aanvragen voor gezinshereniging worden aangevuld met extra bewijzen inzake bestaansmiddelen enzovoort. Blijkbaar sturen gemeenten een brief naar de betrokken vreemdelingen met de vraag om het dossier aan te vullen. In de laatste nieuwsbrief van het Kruispunt Migratie-Integratie, een van de Vlaamse instellingen die ressorteren onder mijn goede vriend Geert Bourgeois, stond dat blijkbaar niet alle gemeenten dit even strikt doen. Kunt u daarover wat meer uitleg geven?
27.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, het is haast onmogelijk om deze vraag te beantwoorden. De aanvragen worden namelijk niet rechtstreeks ingediend bij DVZ maar worden doorgestuurd via de gemeentebesturen, ingeval van aanvragen die in België worden ingediend, of via de diplomatieke of consulaire posten, ingeval de aanvraag werd ingediend in het buitenland.
In verband met de visumaanvragen, wij hebben in oktober 2011 een zeer sterke stijging van het aantal doorgestuurde aanvragen vastgesteld. Deze grote stijging kan misschien verklaard worden door het feit dat de diplomatieke en consulaire posten de oude aanvragen die nog hangende waren bij hen, naar DVZ hebben gestuurd vanwege de nieuwe wet.
Het aantal visumaanvragen dat in oktober 2010 ingediend werd, bedraagt 1 154. Het aantal visumaanvragen dat in oktober 2011 ingediend werd, bedraagt 2 085. Dat is een recordcijfer.
Voor de in België ingediende aanvragen kan ik geen vergelijkend cijfer met betrekking tot dezelfde periode in 2010 geven, aangezien DVZ zich voor het opstellen van de statistieken baseert op het Rijksregister. Dit betekent dat alleen het aantal verblijfstitels dat in het kader van gezinshereniging afgeleverd wordt, geregistreerd wordt en dus niet het aantal ingediende aanvragen.
Op de Ministerraad van 20 juli 2011 werd de aanwerving voorzien van 9 A’s en 24 C’s. Ik geef hierbij een stand van zaken van de huidige situatie inzake de aanwervingen. Er werden 5 Nederlandstaligen en 4 Franstaligen aangeworven op niveau A, waarvan er reeds 3 in dienst zijn. Er waren 24 plaatsen voorzien op niveau C en er zijn er reeds 15 in dienst.
Deze personen werden aangeworven met een contract. Gelet op de dringendheid van de situatie heeft DVZ ervoor geopteerd een contractuele procedure te organiseren, hetgeen toeliet om snel agenten in dienst te hebben, die ook snel operationeel waren.
Bij DVZ werd effectief de opportuniteit geboden aan de agenten om de dienst Gezinshereniging te vervoegen. Er vonden reeds 2 overstappen plaats.
Men moet echter vermijden dat diensten die eveneens prioritair zijn, verzwakt worden, teneinde de dienst Gezinshereniging te versterken. Dus niet al die discussies over regularisatie heropenen, mijnheer Francken.
In het kader van de wetswijzigingen heeft de dienst Gezinshereniging van DVZ opleidingssessies georganiseerd voor de Franstalige en de Nederlandstalige gemeenten. Tijdens deze opleiding werd aan de gemeentebesturen gevraagd om de aanvragers uit te nodigen om hun dossier te vervolledigen en de nieuwe vereiste documenten voor te leggen.
Naast deze opleidingssessies heeft DVZ bijkomend nog eens de nadruk gelegd op het feit dat het noodzakelijk is om te vragen, door twee boodschappen op (…) te plaatsen, in het Nederlands en in het Frans. Dat werd 16 september in het Nederlands gedaan en op 6 oktober voor de Franse versie. Ondanks dit alles, kan DVZ niet garanderen dat alle gemeentebesturen dit nauwlettend toepassen.
27.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoorden. Inderdaad, we gaan die discussie niet heropenen. Ik zie dat u volop bezig bent met een versterking van de dienst Gezinshereniging, wat op zich goed is. Zeker tijdelijk zal er meer instroom zijn.
Wat het technisch aspect betreft, u zegt dat er nu een recordcijfer is, met 2 080, en daarvoor 1 154. Eigenlijk is dat appelen met peren vergelijken. U kunt die cijfers nu nog niet kennen, omdat u zegt dat die ambassades hun schuiven leeggemaakt hebben en hun oude dossiers hebben opgestuurd; vandaar die verhoging.
(…): (…)
27.04 Theo Francken (N-VA): Ze moeten het nu doorsturen.
27.05 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik heb gezegd dat dit een mogelijke uitleg was. Mijnheer Francken, ik vraag u te beschouwen dat het voor mij gemakkelijk geweest zou zijn om te zeggen: het is in oktober een recordcijfer van nieuw ingediende dossiers in de gezinshereniging. Ik heb dit spel niet gespeeld. Ik heb de oorzaak van die stijging en die recordcijfers zelf uitgelegd.
27.06 Theo Francken (N-VA): Ik heb nog een vraag. Ik heb toch begrepen dat de aanvragen uit België moeilijk te becijferen zijn? Ik begrijp toch goed dat er nu geen aanvragen vanuit België meer kunnen komen? Iemand in België kan toch geen aanvraag meer doen? Er staat toch in de wet dat het altijd moet vanuit het land van herkomst? De aanvraag moet ingediend worden op de ambassade van het land van herkomst. Dat staat toch in die nieuwe wet. Dus ik begrijp het niet.
27.07 Medewerker van de minister: (…) Er staat dat de aanvraag moet ingediend worden op het grondgebied.
27.08 Theo Francken (N-VA): Dan ben ik helemaal in de war.
27.09 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het probleem hier gaat over statistiek. Het is waar, dat komt van de gemeenten, zelfs als er geen zijn. Zelfs als dat wordt ingediend bij de diplomatieke posten, krijgen wij niet altijd de informatie.
27.10 Theo Francken (N-VA): Goed, ik ga hierover natuurlijk nog vragen stellen, omdat het heel interessant is om te weten wat juist het effect zal zijn. Blijkbaar is het voorlopig appelen met peren vergelijken en dan kunnen we het nog niet inschatten. Ik ben er toch van overtuigd dat in een afzienbare periode er toch een vergelijking zou moeten kunnen worden gemaakt.
L'incident est clos.
28 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de relaties met Marokko in het kader van migratie" (nr. 6933)
28 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les relations avec le Maroc dans le cadre de la migration" (n° 6933)
28.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, tijdens de bespreking van de nieuwe wet op de gezinshereniging voorspelde u een groot diplomatiek incident met Marokko, indien wij de interpretatie van het briljante amendement van sp.a-lid mevrouw Temmerman en van sommige rechters bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen met betrekking tot de arbeidsmigratieakkoorden uit de jaren zestig expliciet in de wet zouden opnemen.
Wij hebben de bepaling ter zake in de wet opgenomen, hoewel u ons hebt gevraagd zulks niet te doen. Wij zouden immers een gigantisch, diplomatiek incident met de Marokkaanse overheid creëren, wat u niet wenste.
Ik heb ook vernomen dat de heer Vanackere dezelfde mening was toegedaan en zware druk op de CD&V heeft uitgeoefend, wat uiteindelijk toch niet is gelukt. Wij hebben de bepaling toch in de wet opgenomen, omdat de wet in het andere geval een lege doos zou zijn geweest.
Mijn vraag is heel concreet de volgende.
Is het gevreesde inderdaad gebeurd? Is er inderdaad een diplomatiek incident geweest? Hoe verlopen de relaties met Marokko? Kunt u ter zake meer uitleg geven?
Hoe wordt de nieuwe regeling door uw diensten concreet toegepast?
Is in de migratiedossiers met de Marokkaanse overheid vooruitgang geboekt, onder andere inzake de relatie met Royal Air Maroc en de terugnameovereenkomst? Marokko blijft immers, zoals u weet, samen met Algerije, een van de grote pijnpuntendossiers. Wat is in deze materie de rol van de nieuwe migratieambassadeur?
28.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, de relaties met Marokko zijn op het gebied van migratie positief, hoewel inzake identificatie en terugkeer nog belangrijke punten samen dienen te worden opgelost.
Mijn diensten hechten via projecten van technische bijstand, constante dialoog met de Marokkaanse autoriteiten en ambassade, verbetering van de identificatie en promotie van de vrijwillige terugkeer veel belang aan een globale aanpak van de illegale migratie vanuit Marokko.
Het is evenwel nog te vroeg om de impact van de nieuwe wet op de relatie met Marokko te evalueren. Ik heb zelf, bijvoorbeeld, de Marokkaanse ambassadeur ontmoet. Wij hebben over de materie gepraat. Wij proberen de diplomatieke relaties zo goed mogelijk te houden, vooral omdat wij weten dat wij inzake identificatie en terugkeer de Marokkaanse goedkeuring nodig hebben. Daarom zijn de diplomatieke relaties met Marokko zo belangrijk voor ons.
De nieuwe regeling wordt strikt toegepast op de manier die de wetgever heeft vastgelegd. Er is op bepaalde punten een langzame vooruitgang te noteren. De Marokkanen staan open voor een elektronische verzending van de vingerafdrukken. Een akkoord ter zake is in de maak, wat voor ons cruciaal is.
Er is bovendien een begin van hervatting van de repatriëring met RAM of Royal Air Maroc.
Er zijn evenwel nog problemen met de identificatie van gevangenen of van personen die veel overlast bezorgen. Ik wil echter duidelijk maken dat de relatie met Marokko heel positief is. De ambassadepost in België werkt ook duidelijk mee.
De ambassadeur voor Migratie en Asiel
ondersteunt de DVZ in zijn relatie met de landen van herkomst. De nieuwe
ambassadeur voor Migratie en Asiel is begin oktober 2011 naar Marokko
afgereisd. Hij heeft er contacten gehad met het Marokkaanse ministerie van
Buitenlandse Zaken, le ministère de la Communauté marocaine résidant à
l’étranger.
De ambassadeur volgt nauwkeurig de migratiedialoog op die de Europese Commissie met Tunesië, Marokko en Egypte heeft opgestart. De ambassadeur is aanwezig op elke vergadering van de stuurgroep van het proces van Rabat. Zowel België als Marokko maakt deel uit van die stuurgroep. In dat raam zal de ambassadeur zich ook naar Dakar begeven, waar vandaag een ministeriële conferentie over dat proces plaatsvindt.
28.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
29 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de terugkeerbussen" (nr. 6934)
29 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les bus de retour" (n° 6934)
29.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wil u een aantal vragen stellen over de terugkeerbussen.
Ik heb in De Standaard gelezen dat uw directeur-generaal, de heer Rosemont, heeft gezegd dat de hotline voor informatie over vrijwillige terugkeer druk bevraagd is. Al enkele maanden heeft men een telefoonnummer waarlangs men met DVZ-personeel kan spreken dat, bijvoorbeeld, het Servo-Kroatisch machtig is. Men merkt ook dat er vanuit de gemeentelijke bevolkingsdiensten veel oproepen binnenkomen, tientallen per dag zelfs.
Ik heb daarnet ook de heer Courard hierover ondervraagd. Hij heeft gezegd dat hij wel bevoegd is voor vrijwillige terugkeer, maar dat er overleg is geweest met u in het raam van deze organisatie en dat onder andere Fedasil de lunchpakketten op de bus organiseert, dus daar is blijkbaar geen haar in de boter.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen. Werden in het verleden al dergelijke bussen ingelegd? Hoeveel mensen tekenden hierop in? Hoeveel vertrokken effectief? Hoeveel werden effectief afgeleverd buiten de Schengenzone? Klopt het gerucht dat een aantal terugkeerders verdween tijdens een korte stop in Duitsland? Kunt u daarover wat meer uitleg geven?
Ik krijg graag meer uitleg over de enthousiaste uitspraken van uw DG. Is de hotline inderdaad druk bevraagd? Kunt u mij cijfers geven?
Komen er vanuit de gemeentelijke bevolkingsdiensten inderdaad tientallen oproepen per dag binnen? Kunt u mij ook daaromtrent cijfers geven?
Hoe en binnen welke dienst is deze hotline precies georganiseerd? Is deze hotline ook gekoppeld aan de algemene telefonische helpdesk? Indien niet, hoeveel personen bemannen die hotline? Is er in een constante permanentie voorzien? Ik krijg graag meer uitleg.
Kunt u ook over de bussen zelf wat meer uitleg geven? Wie zat erop? Hoe verloopt alles? Ik meen dat er vandaag terug een bus is vertrokken.
Welke nationaliteit hebben de mensen die deze bus nemen? Zijn het asielzoekers? Welke begeleiding gaat mee? Gaat er ook politie mee of niet?
Over de premie heb ik al een vraag gesteld aan de heer Courard, dus dat is niet aan de orde.
29.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, de geplande bussen zijn een initiatief van DVZ waarbij Fedasil de nodige steun verleent.
Alle boekingen via het REHAB-programma worden door Fedasil tijdelijk afgeleid naar de bussen. Er wordt door Fedasil promotie gemaakt in de open centra. Fedasil zorgt voor de catering van de bussen.
Op 10 en 17 maart 2010 werden twee bussen ingelegd met respectievelijk 44 en 57 personen. Er zijn die dag nog 9 personen per vliegtuig vertrokken.
Er zijn geen personen verdwenen in de Schengenzone. Er gingen twee begeleiders van DVZ mee. De korte stop was een douanecontrole van de bus in Duitsland.
De hotline van DVZ wordt bemand door twee Albanees sprekende ambtenaren die telefoontjes in Servo-Kroatisch en Rom kunnen doorschakelen naar een tolk die op DVZ werkzaam is.
De hotline wordt druk bevraagd, maar er zijn geen statistieken bijgehouden. De permanentie is aangeduid op de affiches: van 9 u 00 tot 12 u 00 en van 14 u 00 tot 16 u 00. Daarenboven komen er door het project Sefor, waarbij de gemeentediensten worden gesensibiliseerd om personen aan wie het bevel het grondgebied te verlaten betekend werd, intensiever op te volgen, veel telefoontjes naar het bureau Sefor met vragen over de vrijwillige terugkeer.
Er zijn 4 Albanese, 13 Bosnische en 15 Servische personen vertrokken met de eerste bus. In totaal dus 32, de maximale capaciteit van de bus. Op de tweede bus naar de Balkan zaten 29 personen die vrijwillig vertrokken. Voor de derde bus, vanmorgen, waren 24 personen ingeschreven en vertrokken.
Mijnheer Francken, ik heb gezien dat u aanwezig was bij het vertrek van de eerste bus. Er zijn er nog niet zo veel geweest. Misschien komt deze vergadering te vroeg voor u. U kunt aanwezig zijn bij het volgende vertrek.
Er gaan telkens twee begeleiders mee van de Dienst Vreemdelingenzaken. Er is geen politie bij. Voor personen uit Balkanlanden waarvoor visumvrijstelling geldt, is er geen recht meer op een terugkeerpremie. Ik verwijs u naar de informatie van Fedasil. De informatie die getoond werd op de televisie was niet correct. Er is geen terugkeerpremie voor personen uit landen met visumvrijstelling.
29.03 Theo Francken (N-VA): Dank u, mijnheer de staatssecretaris. Ik noteer uw antwoord. Als ik goed kan tellen, zijn er in totaal 85 mensen vertrokken met die bussen. In het grote verhaal blijft het natuurlijk een druppel op een hete plaat. Het is een goed initiatief, maar op zich blijft het resultaat beperkt. Vorige maand waren er 611 aanvragen uit de Balkan. Dan is 85 mensen weinig. Maar goed, het is beter dan niets.
Als u ze met het vliegtuig wegbrengt, kost het sowieso meer. Dan moet ook de politie mee. In die zin meen ik dat het een goed initiatief is. Ik neem aan dat het verder opgevolgd wordt. Ik blijf bij mijn kernkritiek dat het essentiële element de visumvrijstelling is.
Daarvoor heeft u in het verleden reeds engagementen genomen, maar ik heb straks nog een vraag om die visumvrijstelling op Europees niveau aan te kaarten, aangezien de toestroom en de exodus van de Balkan naar West-Europa, en zeker België, blijft duren.
29.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Hier wil ik echt een punt van maken. Ik wil refereren aan het interview van de heer Francken van enkele dagen geleden over terugkeer. Het ging over de onderhandelingsnota. U zal het zich zeker herinneren.
U beschouwt dit als terugkeer, die 85, dat hebt u zelf gezegd. Pas goed op, mijnheer Francken, in de door u geciteerde cijfers op televisie van 2 000 teruggekeerden voor 2010-2011, zijn die 85 niet inbegrepen. Ik ben reeds tevreden dat u dit beschouwt als een terugkeer. Dat is reeds een verandering van mening. Daarom vind ik het absoluut niet correct wanneer u zegt dat er slechts 2 000 zijn teruggekeerd in 2010.
Ten tweede gaat het over 85 personen. Dat is waar. Maar dat gaat slechts over de vrijwillige terugkeer met de bussen. De gedwongen terugkeer per vliegtuig gebeurt nog. Die andere soorten van vrijwillige terugkeer gebeuren ook nog. En er zijn ook mensen die terugkeren, zelfs zonder het kader van een vrijwillig terugkeerprogramma, en vooral naar de Balkan. Gelukkig zijn er mensen die terugkeren, zonder dat hen iets gevraagd wordt en zonder begeleiding. Het gaat alleen maar over een deel van de terugkeer. Natuurlijk zijn er cijfers die door ons niet controleerbaar zijn, zoals diegenen die terugkeren zonder begeleiding. Als ze in Nederland niet meer in hun huis wonen, worden ze beschouwd als zijnde teruggekeerd. Dan zouden mijn cijfers nog veel hoger liggen. Hier is er de gedwongen terugkeer, de vrijwillige terugkeer zonder systeem van de bussen en de terugkeer zonder begeleiding. Die worden niet meegeteld.
U had het daarstraks over de vergelijking van appelen en peren. Ook bij terugkeer moeten appels met appels worden vergeleken, en peren met peren. Maar ik ben reeds tevreden dat u dit beschouwt als een terugkeerbeleid. Dat is reeds een plus in vergelijking met uw cijfer van 2 000 dat u gaf op televisie. Het is hier minder nieuws of minder belangrijk dan op televisie, maar ik wou het toch rechtzetten.
29.05 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, natuurlijk beschouw ik dat als terugkeer. Ik heb nooit iets anders beweerd. Als ik praat over 24 000 geregulariseerden ten opzichte van 2 000, dan praat ik altijd in één zucht – u kunt het erop nakijken – over het feit dat 2 000 mensen vorig jaar zijn opgepakt en teruggekeerd naar hun land van herkomst. Tweeduizend mensen zijn gerepatrieerd, gedwongen teruggekeerd.
29.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: U hebt gezegd dat er 2 000 zijn verwijderd.
29.07 Theo Francken (N-VA): Dat is niet waar, maar goed.
Tweeduizend mensen zijn opgepakt door de politie en gedwongen teruggekeerd. Ik heb het niet over de asielzoekers waarop de Dublinverordening van toepassing is, ik heb het niet over vrijwillige terugkeer, ik heb het ook niet over terugdrijvingen aan de grens.
Ik heb nooit gezegd dat mensen die vrijwillig terugkeren, niet weg zijn. Maar zolang er een visumvrijstelling is, is het soms een komen en gaan. Dat heb ik effectief mogen ondervinden toen ik met iemand aan het spreken was. De eerste persoon die ik daar zag, zei onmiddellijk dat hij over een paar weken waarschijnlijk terug zou komen. Door een visumvrijstelling kan hij gewoon met de bus terugkomen. Dat weet u natuurlijk ook.
29.08 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dus we moeten hen hier laten?
29.09 Theo Francken (N-VA): Neen. Ik denk dat ik altijd een zeer consequent verhaal breng. Uiteraard moet u ter zake een initiatief nemen. U moet luisteren naar wat ik zeg.
Het essentieel probleem is evenwel de visumvrijstelling. Daaromtrent neemt u ook initiatieven, waarvan ik hoop dat die erin zullen resulteren dat de regeling wordt herbekeken.
Los daarvan, u zegt dat er nog altijd asielzoekers vrijwillig naar de Balkan terugkeren met het vliegtuig, maar staatssecretaris Courard zei mij daarnet dat de vrijwillige terugkeer naar de Balkan met het vliegtuig opgeschort is.
29.10 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Gedwongen terugkeer.
29.11 Theo Francken (N-VA): U hebt gezegd dat er naast de gedwongen terugkeer ook vrijwillige terugkeer is via vluchten.
29.12 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dan heb ik dat misschien verkeerd gezegd. Gedwongen terugkeer via vluchten gebeurt nog. Vrijwillige terugkeer via vluchten vindt momenteel niet plaats. Wel keren sommigen vrijwillig terug per bus. Misschien keert men ook vrijwillig met het vliegtuig terug naar Armenië.
Sta me toe om nog op de cijfers terug te komen. Ik ben ook consequent. U moet goed oppassen. Als ik in het buitenland zou wonen en vernemen dat er maar 2 000 personen teruggekeerd zijn vanuit België naar mijn land van herkomst, dan zou ik naar België gaan.
Men mag niet zeggen dat we prioritair werken aan vrijwillige terugkeer en tegelijkertijd het cijfer van 2 000 gebruiken als beeld om aan te tonen dat wij niet verwijderen. Dat is niet correct.
U geeft dan een vals en gevaarlijk signaal aan het buitenland.
29.13 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, wij hebben het hier al vaak over gehad en ik blijf erbij dat 2 000 mensen vorig jaar door de politie zijn opgepakt en gedwongen naar het land van herkomst werden gebracht. Het feit dat ik dat niet mag zeggen, dat zegt toch een en ander.
29.14 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Zeg dan niet dat de vrijwillige terugkeer prioritair moet zijn. Als u die cijfers hanteert, wat moet ik dan zeggen? Dan moet ik politieagenten in de bussen zetten om de cijfers over gedwongen terugkeer te doen stijgen. Dan moet ik politieagenten in de bussen zetten om te mogen zeggen dat het om een gedwongen terugkeer ging.
Dat zou ik geen verstandig beleid vinden. Ik heb liever dat zo veel mogelijk personen vrijwillig met de bus terugkeren. Als iemand vrijwillig terugkeert naar zijn land van herkomst, dan is de kans op terugkeer minder groot en dat kost bovendien minder geld.
Als dat politiek wordt uitgespeeld om te zeggen dat ik niemand verwijder – “slechts 2 000 op een gedwongen manier” – dan zal ik mijn cijfers over gedwongen terugkeer moeten omhoog brengen. Dat vind ik niet correct.
L'incident est clos.
- de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het nieuwe open terugkeercentrum" (nr. 6935)
- de heer Rachid Madrane aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de opening van open terugkeercentra voor uitgeprocedeerde asielzoekers" (nr. 7133)
- M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le nouveau centre de retour ouvert" (n° 6935)
- M. Rachid Madrane au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'ouverture des centres ouverts de retour pour demandeurs d'asile déboutés" (n° 7133)
De voorzitter: Vraag nr. 7133 van de heer Madrane wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
30.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik vind dit jammer, want ik had de heer Madrane en de PS graag gehoord over dit onderwerp, aangezien zijn partijgenoot die zaken al jaren blokkeert.
Op 1 november zou het nieuwe open terugkeercentrum openen. U sprak over Sint-Pieters-Leeuw als potentiële locatie. Er lijkt echter niets meer te zijn gebeurd in dit dossier. Zo blijkt althans uit de feiten.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb ook van de burgemeester vernomen dat er een negatief brandweerverslag zou zijn dat ondertussen op uw kabinet ligt. Ik ben natuurlijk zeer nieuwsgierig naar de stand van zaken. De vraag is natuurlijk wanneer er een definitieve beslissing zal vallen. Zal het dan inderdaad over Sint-Pieters-Leeuw gaan?
30.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, de brandweer van Sint-Pieters-Leeuw heeft inderdaad een rapport uitgebracht over de locatie die in aanmerking komt. De opmerkingen worden door de bevoegde diensten onderzocht. Deze stellen momenteel een lijst op met uit te voeren werken en maken een evaluatie van de kostprijs voor de Staat, alsook een evaluatie van de uitvoeringstermijn. Vervolgens zal het dossier voor advies worden overgezonden naar de Inspectie van Financiën.
Op het eerste gezicht vergen de vereiste werken geen grote ingrepen op het gebouw. Eens het dossier vervolledigd is met deze elementen zal er hopelijk snel een beslissing kunnen worden genomen over de keuze van het gebouw.
30.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. U kent mijn kritiek. Ik zal deze dan ook niet herhalen. Ik denk dat het een slecht idee is om het daar te doen, op de grens met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Het zou de aantrekkingskracht en de kans op onderduiken alleen maar vergroten door zo dicht bij een grootstad te zitten. Ik ben daar absoluut geen voorstander van. Ik zal dit dossier blijven opvolgen.
L'incident est clos.
31 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de geannuleerde Frontexvlucht naar Irak" (nr. 7021)
31 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'annulation du vol Frontex vers l'Irak" (n° 7021)
31.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, vorige week, op 15 november, zou er normaal een Frontexvlucht naar Irak zijn vertrokken. België zou hieraan deelgenomen hebben samen met Duitsland en Engeland of Nederland. Op het laatste ogenblik werd deze vlucht echter geannuleerd. Irak zou moeilijk doen over de identiteitspapieren van de Irakezen die daar op de vlucht zouden zitten. Klopt mijn feitenrelaas? Graag uw uitleg. Hoeveel illegale Irakezen zouden er uit België mee zijn? Waarom werd deze vlucht geannuleerd? Is het probleem intussen opgelost? Vinden er binnenkort nog Frontexvluchten naar Irak plaats?
31.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: De vlucht werd effectief geannuleerd omdat de Irakese overheden de voorwaarden in verband met de documenten net voor de vlucht hebben gewijzigd. Er zijn evenwel geen indicaties dat er obstakels zullen zijn voor de aflevering van de gevraagde documenten. DVZ wou 4 Irakezen mee sturen. Op dit ogenblik zijn wij niet op de hoogte van andere Frontexvluchten naar Irak.
31.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Op zich is het natuurlijk zeer, zeer ergerlijk dat Irak op het einde ineens bijkomende eisen stelt inzake identificatie. Iedereen weet hoe moeilijk het is om die mensen te identificeren en al die papieren in orde te krijgen. Als men dan op het laatste moment nieuwe eisen stelt, vind ik dat persoonlijk absoluut niet kunnen. Ik hoop dat u samen met de minister van Buitenlandse Zaken en de ambassadeur in de komende maanden Irak duidelijk zult maken dat dit niet geapprecieerd wordt. Ik neem aan dat de landen waarmee u dit samen wou doen ook absoluut not amused zijn over wat er nu gebeurd is.
L'incident est clos.
32 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de nieuwe richtlijn betreffende gezinshereniging met derdelanders" (nr. 7022)
32 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la nouvelle directive en matière de regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers" (n° 7022)
32.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatsecretaris, de Europese Commissie is op 15 november haar openbare raadpleging gestart over het recht op gezinshereniging van derdelanders, van buiten de Europese Unie dus. Afhankelijk van de uitkomst van de raadpleging kan dat op lange termijn leiden tot een aanpassing van de huidige regels. De openbare raadpleging is voor alle stakeholders, dus zeker ook voor nationale regeringen. Ik ben natuurlijk verheugd over het feit dat de Europese richtlijn eindelijk zal worden aangepast, wat bij de bespreking van de nieuwe wet op de gezinshereniging enorm vaak aan de orde is geweest. Dat de Europese Commissie dat nu eindelijk inziet en aan de raadpleging begint, is een goede zaak.
Ik vraag u om inspiratie te zoeken bij de noorderburen. In het gedoogakkoord, hun regeerakkoord, staat letterlijk:
“Belangrijke nieuwe eisen aan gezinsmigratie kunnen bijvoorbeeld worden gerealiseerd bij aanpassing van de EU-richtlijn inzake gezinshereniging. Daarbij zal het kabinet onder meer inzetten op:
1. verhoging van de leeftijdseisen voor de partner naar 24 jaar;
2. toelating van maximaal een partner in tien jaar; 3. verhoging van de inkomenseis naar ten minste 120 % van het minimumloon.” Dat is bij ons minder van toepassing, aangezien die maatregel al is ingevoerd.
“4. invoering van een borgsom;
5. invoering van een toets waaruit blijkt dat de band met Nederland groter is dan de band met andere landen;
6. uitsluiting van de mogelijkheid gezinsleden toe te laten van personen die veroordeeld zijn wegens bepaalde geweldsdelicten.
Tot slot zal met het oog op het belang van kwalificatie ten behoeve van participatie en integratie worden ingezet op opneming in deze richtlijn van de mogelijkheid opleidingseisen te stellen aan gezinsmigranten.”
Dat is wat Nederland zal doen. Dat staat natuurlijk nog los van de discussie over de omgekeerde discriminatie, waarbij de PS, als ik me niet vergis, altijd heeft gezegd – u kunt dat wellicht verduidelijken – dat het ook wat strenger mocht voor Europeanen en Belgen. Dan moet iedereen gelijk voor de wet zijn en moeten de richtlijnen dat ook toelaten. Het is misschien een window of opportunity voor de regering om deel te nemen aan de openbare raadpleging en een aantal standpunten te verdedigen.
Wat zijn de standpunten? Welke vragen zullen worden geformuleerd? Is er hierover overleg met de andere lidstaten?
Ik heb begrepen, toen we bij Gerd Leers zijn geweest, de Nederlandse minister van Migratie, dat Nederland heel actief zoekt naar steun voor strengere migratierichtlijnen.
32.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Een groenboek is een document dat uitgebracht wordt door de Europese Commissie. Het is de bedoeling om daarmee op Europees niveau een debat te stimuleren en meningen over een bepaald onderwerp te inventariseren. De Commissie nodigt de overheden en andere actoren uit om binnen een bepaalde termijn op het groenboek te reageren.
Op basis van de binnengekomen reacties kan de Commissie een witboek opstellen, waarin zij met een concreet voorstel voor een wettekst komt. In het groenboek, dat sinds 18 november 2011 is uitgebracht, stelde de Commissie duidelijk dat de raadpleging er komt, omdat er problemen zijn bij de omzetting van de richtlijn 2003/86/EG en sommige lidstaten wijzigingen vragen aan de richtlijn om misbruik tegen te gaan en om een verregaandere harmonisatie mogelijk te maken.
De Commissie zal op basis van de ontvangen antwoorden beslissen welk gevolg er moet worden gegeven aan de consultatie. Ze waarschuwt er echter al meteen voor dat ieder Europees instrument de fundamentele rechten, meer in het bijzonder het recht op een privéleven, het recht op familiaal leven, het recht om te huwen, de rechten van het kind en het principe van de non-discriminatie, zal dienen te eerbiedigen. De Commissie herhaalt ook dat gezinshereniging een recht is en dat de consultatie enkel de gezinshereniging voor derdelanders betreft.
België zal uiteraard op de consultatie reageren. Om een Belgisch standpunt vast te leggen, dient er een coördinatie plaats te vinden. Die heeft tussen 18 november en vandaag nog niet plaatsgevonden. U hebt uw vraag op 16 november ingediend, vóór de publicatie van het groenboek. U vraagt mij of wij al een standpunt hebben. De termijn om te reageren, loopt tot 1 maart 2012. Ook overleg met andere lidstaten is uiteraard niet uitgesloten. Ik heb met mijn Nederlandse collega al een vergadering over het thema gehad.
32.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, gouverner, c’est prévoir. Ik dank u voor het antwoord. Ik ben er inderdaad misschien snel bij, maar het is natuurlijk een heel belangrijk document, waarbij de Europese Commissie eindelijk een opening laat om de gezinsherenigingsrichtlijnen te verstrengen, waarvan mijn partij zeker voorstander is.
Het incident is gesloten.
33 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le protocole de coopération entre l'Office des Étrangers et Fedasil" (n° 7076)
33 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het samenwerkingsprotocol tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en Fedasil" (nr. 7076)
33.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, le 22 juillet 2003, la Cour constitutionnelle se prononçant sur une question préjudicielle consacre le droit à l'aide sociale pour les enfants mineurs séjournant illégalement avec leurs parents en Belgique. Le législateur a donc suivi, faisant le choix de l'octroi d'une aide matérielle à ces enfants délivrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Toutefois, depuis avril 2009, en réponse à la saturation du réseau et à la crise d'accueil, Fedasil a décidé de ne plus accueillir ce groupe de personnes, invoquant la force majeure, se mettant ainsi complètement en contravention avec notre législation, mais aussi avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Fedasil ayant été condamné à plusieurs reprises à accueillir ces familles, il a lancé une réflexion sur la possibilité de modifier le cadre légal en la matière. Cela a débouché sur un protocole élaboré par Fedasil et l'Office des Étrangers concernant spécifiquement le trajet d'accompagnement des familles avec enfants mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire.
Ce trajet porte sur le choix et l'analyse des possibilités de séjour ou l'engagement au retour volontaire. Ce protocole nécessite la rédaction d'instructions spécifiques aux deux administrations. Or, les instructions de Fedasil sont en partie publiées sur son site, mais celles de l'Office ne sont, elles, pas disponibles.
Monsieur le secrétaire d'État, que signifie "un traitement prioritaire" des demandes de séjour introduites dans le cadre du protocole? Quels délais supplémentaires peuvent être accordés aux familles? Il n'y a aucune information sur le coach de l'Office des Étrangers. Quel est dès lors son mandat? De quelle manière sa fonction s'articule-t-elle avec celle du travailleur social? Est-ce le même genre de coachs que ceux qui exercent dans les "maisons retour"?
Lors du descriptif des conditions de transfert de la famille vers une maison retour, il est précisé que les personnes peuvent invoquer des raisons indépendantes de leur volonté pour justifier qu'elles n'aient pas pu donner suite à leur engagement de retour volontaire et ainsi éviter ce transfert. Quels sont les cas d'impossibilité de retour indépendant de la volonté des familles permettant d'éviter le transfert vers une maison retour? Quel est le pouvoir décisionnel de l'Office des Étrangers en la matière? Existe-t-il des cas systématiques de non-transfert? Est-il prévu d'accorder une autorisation de séjour aux familles qui sont dans l'impossibilité de mettre en œuvre leur retour volontaire?
Il n'y a aucune information ni quant à l'éventualité de recours suite à une décision négative sur une demande de séjour ni quant aux possibilités de demandes de séjour multiples. Or les familles bénéficiant de l'aide matérielle doivent pouvoir bénéficier de toutes les possibilités qui s'offrent à elles en termes de séjour au même titre que les autres étrangers et demandeurs d'asile. Les familles sont-elles en droit d'introduire plusieurs demandes de régularisation de séjour? Les familles restent-elles protégées contre un éloignement de l'Office des Étrangers et bénéficient-elles toujours de l'aide matérielle durant leur éventuel recours contre une décision de refus?
Un autre aspect qui n'est que très peu abordé par le protocole, mais qui n'en est pas moins crucial, est celui de la coopération entre l'Office des Étrangers et la police. Quelles sont les "règles générales d'intervention policière" prévues dans le protocole? Comment est garantie l'indépendance des deux administrations si une intervention policière a lieu?
En ce qui concerne la question de la détention des familles en centre fermé, le transfert est explicitement prévu par le protocole en son point 5.2, en cas de non-coopération au retour effectif. Quel degré de non-coopération est-il requis pour que la famille puisse faire l'objet d'un maintien en détention? Quelle est l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'Office des Étrangers à cet égard? Un délai maximum de détention est-il prévu, permettant de limiter le séjour d'enfants en centre fermé?
Le protocole prévoit toujours explicitement la possibilité de placer les familles dans un centre fermé. Il y a moins de deux ans, la ministre Turtelboom s'engageait publiquement et concrètement à ce qu'il n'y ait plus d'enfants en détention. Cet engagement faisait d'ailleurs suite à une longue lutte, des années de pression, de nombreuses actions en justice, un tribunal d'opinion et deux décisions extrêmement sévères de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Belgique compte-t-elle prendre en compte les rapports alarmants constatant les graves préjudices que subissent les enfants en centre fermé, ainsi que les deux arrêts de la Cour européenne, et faire suite à cet engagement dans le cadre de l'application de ce protocole?
33.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Question longue, réponse longue, désolé!
Madame Genot, lorsque l'on parle de traitement prioritaire des dossiers de séjour introduits dans le cadre du protocole, cela signifie qu'il est demandé aux services compétents de l'Office de traiter la nouvelle demande dans les délais les plus brefs, afin que les familles puisent être informées rapidement de leur sort. Les familles ne bénéficient pas de délais supplémentaires par rapport à celui prévu par le protocole, excepté si elles rencontrent des problèmes spécifiques indépendants de leur volonté (maladie, longue attente pour obtenir un document de voyage en vue de retour volontaire, etc.).
Le rôle de coach de l'Office est complémentaire à celui du travailleur social de la structure d'accueil ouverte. Tout d'abord, en tant que représentant de l'Office, le (ou la) coach va, dans le premier entretien, expliquer aux familles la finalité du trajet ainsi que les possibilités dont elles disposent. En cas de décision négative à l'issue du trajet, c'est-à-dire en cas de refus de séjour, le coach assurera également le suivi du trajet à partir des logements spécifiques si des familles sont transférées vers ceux-ci. Il mettra aussi l'accent sur la fiche d'identification et la préparation du retour.
Si une famille ne peut pas retourner dans son pays d'origine pour des raisons indépendantes de sa volonté, sa situation sera examinée individuellement, au cas par cas. Cette impossibilité de retour peut être soit temporaire, soit définitive. Si l'impossibilité est uniquement limitée dans le temps, l'ordre de quitter le territoire peut être prorogé de mois en mois.
Nous ne souhaitons pas en arriver à ce que les familles introduisent procédure sur procédure. Dans ce cas, la famille sera, en effet, quand même transférée dans un logement géré par l'Office et la procédure prioritaire y sera poursuivie.
N'oublions pas non plus que la plupart des familles qui arrivent dans le cadre du protocole ont déjà épuisé d'autres procédures. Dans le logement familial, la famille bénéficie également du soutien matériel nécessaire. Ce soutien doit être assuré jusqu'à son retour. Il peut donc très bien être fourni dans le logement.
Le protocole prévoit, en collaboration avec la police, un système clair de cascade lorsque le trajet débouche sur un résultat négatif.
D'abord, la famille sera convoquée à l'Office afin d'être transférée dans un logement. Si elle ne donne pas suite à cette convocation, l'Office demandera au commissariat de police locale de la zone où se situe la structure d'accueil ouverte, de convoquer la famille afin de la transférer dans un logement. Si elle ne donne pas non plus suite à cette convocation de la police, l'Office demandera à cette dernière d'aller chercher la famille directement dans la structure d'accueil ouverte pour la transporter dans un logement.
La direction de la structure ouverte est systématiquement informée, au préalable, de ces démarches. La police n'intervient donc que sur demande expresse de l'Office. La famille reçoit toujours des informations écrites dans les convocations de l'Office et par la police, et sait que ces démarches sont conformes au protocole dans le cas d'une clôture négative du trajet. En outre, dès le début du trajet, il leur est clairement expliqué, par des agents de l'Office et de Fedasil, qu'en cas de décision négative de l'Office, elle risque d'être transférée dans un logement.
Le transfert dans un centre fermé ne sera utilisé qu'en dernier recours. L'Office mettra tout en œuvre pour éviter les enfermements de familles avec enfants. Conformément à l'arrêt Muskhadzhiyeva et autres contre Belgique de la Cour européenne des droits de homme, un enfermement peut être organisé à condition de prévoir une infrastructure adaptée, ce qui n'est, en l'occurrence, pas encore le cas. Cette infrastructure adaptée ne sera disponible qu'à partir du printemps 2012. Le séjour dans cet environnement fermé doit, cependant, être raccourci au maximum en vue d'un retour effectif et compte tenu des modalités pratiques liées à l'organisation d'un retour forcé.
L'objectif n'est certainement pas de maintenir des familles non identifiées. L'Office des Étrangers s'efforcera toujours d'éviter les enfermements inutiles. Une proposition de placer une famille dans un centre fermé doit toujours être motivée et soumise à la plus haute hiérarchie de l'Office.
Les familles qui disparaissent des logements gérés par l'Office sont, à mon avis, le meilleur exemple de familles qui ne collaborent pas.
33.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse très concrète. Nous sommes assez inquiets des effets collatéraux de ce protocole. Très clairement, nombre de familles ne vont plus se sentir en sécurité dans les centres ouverts. Par conséquent, elles risquent de retourner dans la rue, dans la précarité et la cascade policière qui est prévue n'est pas pour nous rassurer.
Quant au séjour limité en centre fermé, on ne peut que se référer au débat que nous avons eu il y a peu sur la possibilité de continuer à enfermer les enfants en centre fermé, ce que nous regrettions déjà à l'époque.
Het incident is gesloten.
34 Question de Mme Zoé Genot
au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la
Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur
"l'arrestation en fin de procédure d'asile" (n° 7082)
34 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de aanhouding van een asielzoeker in de laatste fase van de asielprocedure" (nr. 7082)
34.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, comme il s'agit d'une question générale à partir d'un cas individuel, si je reçois toutes les informations dans la semaine, je retire ma question.
35 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de nieuwe Frontexoperatie aan de grens van Hongarije met de Balkanlanden" (nr. 7097)
35 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la nouvelle opération Frontex à la frontière entre la Hongrie et les Balkans" (n° 7097)
35.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, tijdens de bespreking over de omzetting van de terugkeerrichtlijn hebt u het volgende gezegd: "Tijdens de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken van 26 oktober 2011 werd door de Raad besloten een Frontexoperatie uit te voeren aan de grens van Hongarije met de Balkanlanden. Op die manier wordt ervoor gezorgd dat de personen die uit een visumvrij land naar Europa komen toch gecontroleerd zullen worden op hun beschikbare middelen en hun eindbestemming. Het is dus van belang te onderlijnen dat het voorliggende wetsontwerp samen moet worden gelezen met maatregelen zoals …”
Graag had ik meer uitleg gekregen over die Frontexoperatie. Wat zijn doel, duur, begin, eind, plaats en aantal personen?
Doet België mee aan deze Frontexoperatie? Graag had ik meer uitleg gekregen. Sturen wij dus ook mensen, zoals bijvoorbeeld ook naar Griekenland?
Wordt dit ook overwogen aan de grens met Slovenië? Wij hebben toen immers een hele discussie gehad; heel veel mensen uit de Balkan komen niet via Hongarije naar West-Europa, maar eerder via Slovenië.
Graag had ik meer uitleg gekregen over de zogenaamde beschikbare middelen en hun eindbestemming.
Kunt u een laatste stand van zaken geven met betrekking tot de Frontexoperatie in Griekenland?
Kunt u een laatste stand van zaken geven met betrekking tot de opheffing van de visumvrijstellingen voor de Balkan?
35.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, op de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken van oktober 2011 werd de instroom ten gevolge van de visumliberalisering in de westelijke Balkanlanden besproken. Frontex heeft gerapporteerd dat een belangrijke route via Hongarije en Oostenrijk loopt. Er is nog niet beslist om een specifieke operatie aan de Hongaarse grens op te starten, evenmin aan de Italiaanse of Sloveense grens, maar wel om in alle operaties die reeds lopen in deze regio bijkomende aandacht te schenken aan deze problematiek.
De verwijzing naar de beschikbare middelen en eindbestemming heeft betrekking op een correcte en uniforme interpretatie van de binnenkomstvoorwaarden door alle Schengenlanden. Zoals u weet, is een van de binnenkomstvoorwaarden dat men beschikt over voldoende middelen van bestaan voor de duur van het beoogde verblijf.
Elke Schengenlidstaat bepaalt voor zichzelf hoeveel deze middelen van bestaan moeten bedragen. Voor België is de regel 50 euro per dag per persoon, tenzij men particulier verblijft, dan volstaat 38 euro. Datzelfde richtbedrag ligt echter veel lager in met name Hongarije. Daar moet men slechts over omgerekend 3 euro beschikken, ongeacht de duur van het verblijf.
Het moet desondanks duidelijk zijn dat aan de grens moet voldaan worden aan de richtbedragen van het land waar de vreemdelingen willen verblijven, ongeacht waar zij inreizen. Dus, de vreemdelingen die in Hongarije willen inreizen om naar België te komen, moeten aan de Hongaarse grens 50 euro per dag kunnen voorleggen.
In bilaterale contacten met de Hongaarse overheden wijzen wij hen dan ook op deze correcte toepassing van de binnenkomstvoorwaarden.
Momenteel voert Frontex nog steeds twee operaties uit in Griekenland, namelijk Poseidon Sea en Poseidon Land. Op zee worden heden nog maar weinig vreemdelingen onderschept, maar de operatie wordt voorlopig gehandhaafd vanuit preventief oogpunt om te vermijden dat deze stroom terug op gang zou komen. De intercepties aan de landgrenzen van Griekenland en Bulgarije daarentegen blijven hoog, met een dagelijks gemiddelde voor de maand oktober van ongeveer 300 onderschepte personen.
Ook met betrekking tot de opheffing van de visumvrijstelling is er tot op heden weinig nieuws te melden. België is nog steeds een van de meest getroffen lidstaten, samen met Luxemburg, Nederland, Frankrijk, Duitsland en Zweden. In vergelijking met de voorgaande maanden was er in oktober in België een lichte daling te merken van het aantal asielaanvragen door Serviërs en Kosovaren, een sterke afname voor Bosnië-Herzegovina maar een stijging van het aantal Albanese aanvragen. Ook dit punt kwam ter sprake in de marge van de laatste Raad.
Voorts blijven de besprekingen voor een eventueel algemeen suspensiemechanisme van de visumvrijstelling in de Raad voortgaan, maar de grote moeilijkheid zal erin bestaan een compromis te vinden met het Europees Parlement. Tot op heden heeft het Europees Parlement nog geen standpunt ingenomen. Pas later deze maand wordt het rapport van de rapporteur verwacht.
35.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dat er op het land nog zowat 300 mensen per maand worden onderschept door Frontex.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 7104 van de heer Francken wordt in een schriftelijke vraag omgezet.
36 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "visafraude op de Franse ambassade te Conakry" (nr. 7107)
36 Question de M. Theo Francken au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "une fraude au visa à l'ambassade de France à Conakry" (n° 7107)
36.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de voorbije maanden nam het aantal immigranten uit Guinee sterk toe. Dat is verwonderlijk omdat de banden tussen België en Guinee niet speciaal sterk zijn. België heeft in Guinee ook geen ambassade. Dat verloopt via de Franse ambassade in Conakry.
Ik las in De Standaard en vernam ook uit andere bronnen dat de toename van het aantal immigranten uit Guinee onder meer te wijten is aan het feit dat bepaalde personeelsleden op de Franse ambassade visa in het zwart te koop aanbieden.
Mijnheer de staatssecretaris, heeft de Belgische regering weet van dit probleem? Zo ja, werd de Franse overheid hierover reeds gecontacteerd? Zo ja, werd er opgetreden om dit probleem te verhelpen en op welke manier? Zo nee, wat gaat de regering dan doen om dit probleem in de toekomst te verhelpen?
Ik heb bedragen van 4 000 tot 8 000 euro gehoord voor een visum.
36.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: DVZ en ikzelf zijn op de hoogte gebracht van een mogelijke malversatie op de Franse ambassade te Conakry. De heer Rosemont is nu ter plaatse. Het geschil wordt natuurlijk in eerste instantie gevolgd door de FOD Buitenlandse Zaken. Als de feiten bewezen worden, zullen wij natuurlijk alles in het werk stellen om de malversatie weg te werken en om ervoor te zorgen dat dit niet opnieuw gebeurt.
36.03 Theo Francken (N-VA): Dank u, mijnheer de staatssecretaris. Ik noteer dat u wel degelijk op de hoogte bent. U spreekt over een “mogelijke malversatie”. Ik meen dat er veel meer aan de hand is en dat uw diensten wel degelijk op de hoogte zijn van een effectieve malversatie. Ik kan maar hopen dat die zo snel mogelijk wordt weggewerkt en dat de Franse overheid haar verantwoordelijkheid opneemt. Het heeft immers ook een sterk negatief effect op de migratie vanuit Guinee naar ons land.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 7162 van de heer Madrane wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.57 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.57 heures.