Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
du Mercredi 8 février 2012 Après-midi ______	van Woensdag 8 februari 2012 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.26 heures et présidée par Mme Valérie Déom.

De vergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door mevrouw Valérie Déom.

01 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de marktmanipulatie in het Fortisdossier" (nr. 8894)

01 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la manipulation de marchés dans le dossier Fortis" (n° 8894)

01.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, een aantal Fortisaandeelhouders heeft een klacht ingediend rond de marktmanipulatie in het Fortisdossier en nadien is dan een gerechtelijk onderzoek gestart. Dat onderzoek is sinds 2008 hangende in Brussel maar tot op heden is er nog niets geweten over het onderzoek.

Het onderzoek loopt ondertussen reeds drie jaar en er is een vermoeden gerezen bij de burgerlijke partijen, mede door berichten die verschenen zijn in de media, dat de structurele capaciteitsinzet voor een dergelijk complex en omvangrijk dossier in het gedrang komt. Desgevallend zou het kunnen dat het onderzoek nog jaren duurt.

Ik heb dan ook volgende vragen voor u, mevrouw de minister.

Ten eerste, kunt u wat meer meedelen omtrent de stand van zaken in dit onderzoek?

Ten tweede, welke middelen zijn in dat dossier ter beschikking gesteld van de onderzoeksrechters?

Ten derde, kunnen de gerechtelijk autoriteiten in het dossier Fortis en gelijkaardige dossier rekenen op specifieke maatregelen in het licht van een aangepaste structureel variabele capaciteit zoals bijvoorbeeld ook gebeurd is in het dossier van Lernout en Hauspie?

01.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, beste collega’s, het gerechtelijk onderzoek kent een normaal verloop in achtgenomen de omvang, de technische aard en de complexiteit van de onderzochte feiten.

Aan de onderzoekers worden daartoe de middelen verschaft die beschikbaar zijn, rekening houdend met de aard van de prioriteiten die in de andere lopende strafrechtelijke onderzoeken eveneens vereist zijn.

Voor de gevatte gerechtelijke autoriteiten blijft geen bijzondere ruimte voorhanden om in dit of in andere gelijkaardige onderzoeken specifieke maatregelen te kunnen treffen in het licht van aangepaste structurele variabelen.

01.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister, maar ik kan er natuurlijk weinig mee aanvangen. Een normaal verloop, normale middelen toegekend en geen andere beschikbare capaciteit: wat moet ik daar dan uit afleiden? Dat de berichten die hieromtrent in de media verschenen zijn geruchten zijn die op niets gebaseerd zijn en dat er dus niks van aan is?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Valérie De Bue à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les escortes de la prison d'Ittre" (n° 8956)

02 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de escortes voor de gevangenis van Ittre" (nr. 8956)

02.01 Valérie De Bue (MR): Madame la ministre, depuis le 18 avril 2010, la zone de police Haute Senne doit régulièrement escorter des détenus de la prison d'Ittre jusqu'à l'hôpital du Tilleriau à Soignies. Il semblerait que cette situation résulte d'un désaccord entre la prison d'Ittre et l'hôpital de Tubize, hôpital le plus proche de la prison. Or la norme KUL de la zone Haute Senne n'a pas tenu compte de cette situation.

Madame la ministre, est-il normal qu'une institution pénitentiaire décide unilatéralement de ne plus se rendre dans l'hôpital le plus proche, entraînant des conséquences financières et des perturbations d'organisation de service importantes pour une autre zone de police que celle prévue initialement? La zone prévue initialement était celle de l'ouest du Brabant wallon.

Il y a eu 98 transferts sur l'année 2011, ce qui représente 595 heures de prestation et près de 6 000 kilomètres parcourus. Ces prestations obligent la zone de police à procéder à des modifications de dernière minute dans ses services, au détriment de la sécurité du territoire. Madame la ministre, un de vos objectifs est de remettre les policiers sur le terrain pour plus de proximité. Dès lors, comment résoudre cette situation?

Il semblerait qu'une circulaire soit en préparation pour faire en sorte que la zone de police dans laquelle se situe la prison soit chargée des transferts et non plus la zone de destination. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet?

02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, jusqu'il y a peu, les détenus de la prison d'Ittre qui devaient être hospitalisés l'étaient à l'hôpital de Tubize, essentiellement pour des raisons de proximité. Cependant, suite à une évasion extrêmement violente en 2007, avec armes et agents blessés, l'hôpital est devenu plus frileux quant à l'accueil de détenus et s'est inquiété de ses limites en termes de sécurité.

En concertation avec le service des soins de santé en prison, la prison d'Ittre a alors envoyé les détenus vers l'hôpital Saint-Pierre à Bruxelles. Vu l'éloignement et les difficultés liées au trafic, cette solution a été progressivement abandonnée, ce qui a obligé l'administration à chercher un autre hôpital pour y envoyer les détenus.

La piste de Waterloo a également été envisagée, mais elle n'a pas été retenue. Il est à noter que toutes ces décisions ont été prises en concertation avec les hôpitaux concernés et ne sont donc pas unilatérales. Après analyse de la situation, une collaboration avec l'hôpital du Tilleriau à Soignies a été mise en place.

Cette collaboration se passe bien pour le moment. Selon nos informations, il existe un accord entre la zone de police dont fait partie Tubize et la zone de police dont fait partie Soignies, grâce auquel la zone de Tubize peut fournir un renfort policier au cas où la zone de Soignies rencontrerait un problème d'effectif.

Il s'agit d'un dossier difficile, mais qui a été géré de la meilleure manière possible, avec un maximum de concertation entre les différents acteurs. Dès le moment où l'hôpital de Tubize et la prison d'Ittre ont décidé de commun accord de mettre fin à la collaboration, il fallait bien évidemment trouver une solution alternative, ce qui a été fait.

02.03 Valérie De Bue (MR): Je vous remercie, madame la ministre. J'ai vraiment reçu un cri d'alarme de la part de la zone de police de la Haute Senne. Pourquoi n'a-t-on pas plutôt évalué les conséquences de cette évasion, au lieu d'organiser un transfert vers d'autres hôpitaux, ce qui engendre des coûts de transport et de temps?

Je prends bonne note du fait qu'il existe un accord entre les deux zones. Mais, vraisemblablement, la police de la Haute Senne se sent démunie, en tout cas en manque d'effectifs pour assurer ses missions de terrain. J'ose espérer que vous prendrez en compte ces préoccupations, la police de proximité étant une priorité du gouvernement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Mme Zoé Genot à la ministre de la Justice sur "la poursuite des syndics indélicats" (n° 8960)

- Mme Linda Musin à la ministre de la Justice sur "des syndics indélicats" (n° 9315)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Justitie over "de vervolging van oneerlijke syndici" (nr. 8960)

- mevrouw Linda Musin aan de minister van Justitie over "oneerlijke syndici" (nr. 9315)

03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, la presse a récemment relaté l'existence de malversations récurrentes dans le chef de certains syndics professionnels qui, par leurs actes malhonnêtes, ont mis certains copropriétaires dans de très grandes difficultés financières.

Il paraîtrait qu'un défaut de collaboration entre l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et le parquet et un manque de réactivité de celui-ci dans cet épineux dossier nuisent à la protection des copropriétaires, victimes des indélicatesses de leur syndic. En effet, actuellement, lorsqu'une plainte disciplinaire est déposée à l'IPI à l'encontre d'un syndic, celui-ci en informe directement le parquet qui n'en accuse même pas réception! Il n'y a donc visiblement pas de collaboration entre le pouvoir judiciaire et l'IPI.

Madame la ministre, ne serait-il pas judicieux d'instaurer une procédure systématique de collaboration entre ces deux instances?

Par ailleurs, il semble que certains procureurs généraux tardent à diligenter les procédures en cours alors que les montants en jeu sont parfois tellement importants que la lenteur avec laquelle les affaires sont traitées hypothèque la viabilité financière de certaines copropriétés qui se retrouvent aux abois. Dès lors, ne serait-il pas judicieux qu'une circulaire soit envoyée aux procureurs généraux afin de les encourager à se pencher davantage sur cette problématique?

Pratiquement, il est ici question de petits copropriétaires de grands immeubles subdivisés en appartements. Leur syndic est parti avec la caisse. Ce faisant, toute une série de travaux ne peuvent plus être effectués alors que ces petits propriétaires ont versé de l'argent chaque mois en vue de réunir les fonds pour refaire le toit de leur immeuble, assurer l'entretien, la réparation ou le remplacement de l'ascenseur dudit immeuble, etc.

Manifestement, la procédure en justice peut prendre deux ou trois ans. En attendant, le syndic continue à procéder au même genre de malversations avec d'autres copropriétés, ce qui est pour le moins problématique.

03.02 Linda Musin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la problématique des syndics négligents ou indélicats fait beaucoup parler d'elle ces dernier temps.

J'ai interrogé, la semaine dernière, votre collègue, Mme Laruelle, à propos des négligences constatées dans le chef de l'Institut professionnel des agents immobiliers face à ces syndics indélicats. Il semble que la même négligence soit à constater dans les parquets. En effet, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP) a déclaré envisager d'intenter une action en responsabilité, à l'encontre, d'une part, de l'Institut professionnel des agents immobiliers – c'était l'objet de ma question à la ministre Laruelle – et, d'autre part, de l'État belge pour manquements dans le suivi des plaintes par le parquet et, notamment, le parquet de Bruxelles et peut-être celui de Liège.

Dans une affaire relayée par la presse, un syndic professionnel principalement actif sur Bruxelles est accusé d'avoir détourné des fonds à concurrence de 750 000 euros au détriment de diverses copropriétés.

Or, il s'avère, selon le SNP, que les problèmes existent depuis plusieurs années et que diverses plaintes ont déjà été déposées à l'encontre du syndic incriminé auprès de l'IPI mais également auprès du parquet, qui n'a pris aucune mesure adéquate pour éviter que le syndic indélicat continue ses pratiques frauduleuses ou négligentes auprès d'autres copropriétés.

Cet exemple bruxellois n'est pas le seul à avoir été rapporté au SNP. Un cas semblable est, depuis peu, connu à Liège, où un syndic aurait détourné 200 000 euros.

Madame la ministre, comment expliquer l'inaction des parquets informés des infractions commises (malversations, faux en écriture)? Ne pensez-vous pas que la célérité s'impose dans ce genre de dossiers afin de mettre fin aux pratiques frauduleuses qui risquent de mettre certaines personnes dans des situations dramatiques? Je me joins également à la question de ma collègue Genot: ne serait-il pas opportun d'encourager, via une circulaire, les procureurs généraux à se pencher sur cette problématique et à être plus diligents dans ces matières?

03.03 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, après m'être informée dans l'urgence auprès du Collège des procureurs généraux et de plusieurs procureurs du Roi, il semblerait que les poursuites pénales à l'égard des syndics ne posent pas de problèmes particuliers et donnent normalement lieu à des décisions judiciaires.

Le parquet de Nivelles a ainsi indiqué que des plaintes individuelles avaient été ponctuellement reçues et traitées normalement. Certaines ont abouti à des citations devant le tribunal correctionnel.

Le procureur du Roi de Louvain a également indiqué avoir reçu cinq plaintes entre 1997 et 2011. Certaines plaintes ont été classées pour des raisons techniques ou pour absence d'infraction. Une plainte a donné lieu à une transaction après indemnisation des plaignants.

Dans le cadre d'un dossier ouvert sur plainte de l'Institut professionnel des agents immobiliers contre une personne ayant exercé, le 23 février 2009, des activités visées à l'arrêté royal 2009 sans être inscrite au tableau de l'IPI, des poursuites ont été exercées et ont donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Louvain du 27 mai 2011, infligeant une peine d'emprisonnement de quinze jours et à une amende de 26 euros avec sursis pendant trois ans. Le procureur du Roi signale aussi que la collaboration avec l'IPI ne pose pas de problème.

Le procureur du Roi de Bruxelles a fait savoir qu'en ce qui concerne son office, toutes les plaintes sont traitées avec la diligence voulue en fonction de l'urgence des situations, de la stratégie du plan national de sécurité ainsi que des priorités zonales. La méthode d'un accusé de réception n'est actuellement pas d'application et demanderait l'implémentation de nouveaux processus inenvisageables au vu des priorités de criminalité urbaine et du cadre organique administratif.

La question à se poser est également de savoir si une plainte disciplinaire constitue une infraction pénale.

Dans tous les cas, le procureur du Roi reste ouvert à toute rencontre future avec l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). On ne peut dès lors parler d'inaction des parquets. Une procédure systématique de collaboration ne semble pas nécessaire aux dires de plusieurs procureurs du Roi.

Par ailleurs, il est à signaler que le team de coordination du réseau d'expertise ECOFIN du Collège des procureurs généraux s'est réuni ce vendredi 3 février 2012 et a examiné l'opportunité de proposer des mesures particulières à l'égard de faits commis par des syndics indélicats.

Après discussion, le réseau d'expertise ECOFIN a considéré qu'il n'est pas opportun de préparer une circulaire spécifique concernant les syndics indélicats d'immeubles. En cas d'infraction, il convient de porter plainte auprès du procureur du Roi territorialement compétent, voire de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction suivant les règles définies par le Code d'instruction criminelle.

Il n'y a pas lieu de réserver un traitement différent à l'égard d'une catégorie de justiciables. Qui plus est, le projet de plan national Sécurité 2012-2015 ne prévoit pas de traitement prioritaire à l'égard de ce type de faits.

Cette prise de position ne prive pas les victimes des droits qui leur sont conférés par la loi, notamment de porter plainte et, le cas échéant, de faire une déclaration de personne lésée, voire de porter plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction.

De l'information obtenue du Syndicat national des propriétaires, j'ai déduit que l'on interviendrait trop tard dans différents dossiers. Je suis donc disposée à soumettre ce problème à une prochaine réunion du Collège des procureurs généraux.

03.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre. J'ai entendu plusieurs bonnes nouvelles, dont le fait que le sujet a été discuté. L'échange entre procureurs peut les aider à se saisir du dossier. Dans différents arrondissements, cela fonctionne.

Le team ECOFIN s'est réuni. Vous nous annoncez une réflexion avec le Collège des procureurs généraux, ce qui me paraît aller dans la bonne direction, et une volonté de rencontre avec l'IPI.

Il est bien connu que la grande difficulté ne réside pas seulement dans ces dossiers, mais consiste surtout dans la vitesse. En effet, quand une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros est détournée, il est important que l'argent soit gelé pour éviter qu'il ne disparaisse.

Peut-être qu'un jour la justice sera rendue. Mais ces petits copropriétaires qui habitent dans des grands buildings, eux, ne reverront jamais leur argent et seront dans l'impossibilité de réaliser les travaux d'investissement indispensables pour éviter la détérioration de leur immeuble. J'espère que les procureurs et vous-même examinerez ce qui est possible de mettre en place pour que cet argent ne s'envole pas et qu'une action rapide s'en suive.

03.05 Linda Musin (PS): Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Comme ma collègue, j'insisterai certainement sur la rapidité de réaction à avoir, dans la mesure où certaines plaintes sont traitées avec célérité. Vous avez parlé de Nivelles, de Louvain. Les cas de lenteur signalés précédemment concernent Bruxelles et Liège.

Je me réjouis que vous puissiez à nouveau rencontrer le Collège des procureurs généraux, pour pouvoir insister sur la nécessité d'être rapide dans tous les cas, étant donné le côté dramatique de la situation des copropriétaires concernés par les cas précités. Il y a là matière à interpeller et à faire en sorte que tous les dossiers soient considérés avec la même rapidité dans cette problématique qui reste complexe.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de la Justice sur "la prime de bilinguisme pour les juristes et référendaires de l'arrondissement judiciaire d'Eupen" (n° 8957)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de tweetaligheidspremie voor de juristen en referendarissen van het gerechtelijk arrondissement Eupen" (nr. 8957)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, sur base d'un arrêté royal, les magistrats, procureurs et employés de la Justice de l'arrondissement judiciaire d'Eupen bénéficient, depuis 1988, d'une prime de bilinguisme. Cette prime est accordée aux motifs qu'ils sont amenés à travailler tant en français qu'en allemand et que dans leurs rapports hiérarchiques, la connaissance de la langue française est impérativement requise.

Il n'en va cependant pas de même pour les juristes et référendaires de l'arrondissement judiciaire qui, eux, ne bénéficient pas de cette prime bien qu'ils remplissent les mêmes fonctions et sont soumis aux mêmes exigences. Il s'agirait d'un malheureux oubli dans la loi concernée. Pour pallier cette lacune dans la loi, l'article 373 du Code judiciaire doit donc être adapté rapidement pour mettre fin à cette discrimination. Selon mes informations, votre prédécesseur avait un projet de loi en préparation et attendait le nouveau gouvernement pour le soumettre à la Chambre.

Madame la ministre, êtes-vous au courant de ce projet de loi et si oui, que contient-il exactement? Est-ce que vous vous engagez à régler ce dossier?

04.02 Annemie Turtelboom, ministre: Le Code judiciaire prévoit en effet une prime linguistique pour les magistrats, greffiers et secrétaires de parquet. Actuellement, les juristes de parquet et référendaires ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Un avant-projet de loi est rédigé par mon administration qui modifie une série d'articles relatifs au personnel de l'ordre judiciaire.

Ces textes contiennent toute une série de dispositions techniques qui visent surtout à aligner les carrières au sein de l'ordre judiciaire avec celles de la fonction publique. Suite à des concertations informelles avec les organisations syndicales, l'élargissement aux juristes et référendaires de la prime linguistique existante a été repris dans ce projet de texte.

Concrètement, il vise à modifier l'article 373 du Code judiciaire de manière à ce que les membres du personnel de niveau A de l'ordre judiciaire notamment reçoivent une allocation linguistique à condition d'avoir réussi l'examen de la connaissance linguistique approfondie et d'exercer des fonctions dans une juridiction où au moins une partie des magistrats et des membres du greffe sont tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale.

Le montant de cette allocation linguistique s'élève à 110 euros bruts par mois. La modification prévue a pour objet d'assurer un traitement analogue à celui des greffiers et secrétaires de parquet. Elle vise aussi à rendre plus attractif le travail dans des juridictions bilingues et à favoriser la connaissance d'une autre langue.

C'est une initiative qui vise surtout Bruxelles mais les juristes des parquets et les référendaires de l'arrondissement d'Eupen sont bien entendus visés par cette modification. J'ai demandé à l'administration que ces textes soient soumis au contrôle administratif et budgétaire. L'examen de ce projet devrait se faire assez rapidement de manière à ce qu'un projet puisse être déposé au parlement dans les délais les plus brefs.

04.03 Kattrin Jadin (MR): Merci, madame la ministre. Ce dossier est donc entre de bonnes mains et nous espérons que les délais seront les plus brefs.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de la Justice sur "l'avenir de l'arrondissement judiciaire d'Eupen" (n° 9169)

05 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de toekomst van het gerechtelijk arrondissement Eupen" (nr. 9169)

05.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, l'arrondissement judiciaire d'Eupen qui, depuis 1988, est organisé en langue allemande, constitue un acquis très important pour les citoyens de ma région. Ces dernières années, l'organisation des arrondissements judiciaires de ce pays a régulièrement été remise en question.

Il y a plus d'un an déjà, j'ai déposé une proposition de loi concernant la création d'un tribunal d'arrondissement intégré, pour lequel l'arrondissement judiciaire d'Eupen pouvait servir de projet pilote. Il serait très intéressant de l'analyser pour la réforme que vous souhaitez entamer.

Madame la ministre, que pouvez-vous me dire sur l'avenir de l'arrondissement judiciaire d'Eupen? Votre prédécesseur disait que la manière d'organiser l'arrondissement d'Eupen doit faire l'objet d'une exception. Partagez-vous cette opinion?

Avez-vous pris contact avec les responsables de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, comme les magistrats qui sont très favorables à son maintien pour différentes raisons, que je pourrais évoquer mais je suis certaine que vous en connaissez déjà les tenants et aboutissants? Enfin, avez-vous pris connaissance de ma proposition? Le cas échéant, qu'en pensez-vous?

05.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, madame Jadin, aucune décision n'a encore été prise quant à l'avenir des arrondissements judiciaires et donc pour celui d'Eupen. Je suis d'avis que la réforme du paysage judiciaire devrait tenir compte de la situation particulière d'Eupen. Il me semble toutefois qu'il y a différentes manières d'envisager l'avenir de cet arrondissement et que les différents scénarios doivent être examinés avant d'envisager une organisation judiciaire distincte pour le seul arrondissement d'Eupen.

L'adoption d'une organisation judiciaire distincte pour le seul arrondissement d'Eupen pose à première vue un certain nombre de questions fondamentales. Je ne pourrais envisager une intégration des tribunaux de première instance, du travail et de commerce, pour autant que cette exception au maintien des juridictions de premier degré distinctes soit conforme à la Constitution, qu'elle puisse être admise sur la base du principe d'égalité devant la loi et qu'elle ne mette pas à mal l'organisation judiciaire. Je privilégie donc, pour ma part, une réforme globale des arrondissements judiciaires.

J'attire votre attention sur la note de politique générale qui entend que la réduction du nombre des arrondissements judiciaires tient compte de la spécificité des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce.

La proposition de loi que vous avez introduite doit encore faire l'objet d'un examen approfondi, notamment en ce qui concerne la place proposée dans le Code judiciaire ainsi que les règles de procédure applicables devant ces sections quant à l'éventuelle compétence de la cour du travail en appel et quant au sort des présidents des tribunaux de commerce et du travail en fonction.

De plus, il conviendrait de faire le relevé des dispositions légales qui devraient être adaptées, notamment dans le Code judiciaire et dans la loi de 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de l'arrondissement pour les citoyens de langue allemande des premier et second cantons de Verviers, qui se trouve à l'article 4 de votre proposition, me semble également devoir faire l'objet d'une analyse.

05.03 Kattrin Jadin (MR): Merci, madame la ministre, d'avoir pris la peine de prendre connaissance de ma proposition. Cela me réjouit fortement.

Je ne peux qu'insister encore une fois sur l'importance du maintien d'un arrondissement judiciaire en langue allemande. C'est un acquis très important que le ministre Gol avait, dans les années 1980, contribué à mettre en place. C'est aussi un acquis très important pour les citoyens de ma Région, car avec la réforme de l'État, les maisons de justice vont être transférées aux Communautés. Donc, la Communauté germanophone sera demain compétente pour l'organisation de ces maisons de justice. L'organisation décrétale, qui va de pair, demande aussi des ajustements importants. J'espère vraiment que nous pourrons vous convaincre de l'importance que revêt à nos yeux le maintien de cet arrondissement judiciaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Olivier Destrebecq à la ministre de la Justice sur "la responsabilisation des parents" (n° 8959)

06 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Justitie over "de responsabilisering van ouders" (nr. 8959)

06.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur la ministre, en 2007 éclatait l'affaire Joe Van Holsbeeck. Ce meurtre, commis par des mineurs, pour un simple lecteur MP3 avait profondément marqué l'opinion publique qui se scandalisait du peu de respect pour la vie humaine dont témoignaient les auteurs des faits. Très vite, le débat s'est généralisé au problème des jeunes délinquants.

La ministre de la Justice de l'époque, votre collègue Mme Onkelinx, a alors considéré que si les jeunes étaient délinquants, c'était bien en partie en raison de l'irresponsabilité de leur parents. Sur ce point, je marque mon accord avec le diagnostic posé par celle-ci.

Là où nos avis divergent, c'est sur le remède à apporter. Votre collègue a voulu réagir à chaud, sans prendre le temps suffisant voire nécessaire de la concertation. Résultat des courses: elle a réformé la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Par ce biais, elle a notamment instauré le fameux stage parental.

Ce stage, proposé par le parquet ou imposé par le juge aux parents négligents, comporte un double objectif. Premièrement, encourager les parents à s'intéresser à nouveau au sort de leurs enfants et les aider dans leurs tâches éducatrices. Deuxièmement, il doit être au bénéfice du mineur. L'idée est donc de développer la responsabilité juridique et sociale ainsi que les compétences éducatrices des parents.

Cette réforme a eu pour effet une levée de boucliers par l'ensemble du secteur lié aux mineurs délinquants: universitaires, avocats, magistrats, éducateurs... Tous pointaient du doigt l'impact négatif sur l'autorité parentale, la stigmatisation du mineur et de ses parents, etc.

Pour mettre sur pied les stages parentaux, il a fallu créer une structure ad hoc. En deux ans, sauf erreur de ma part bien évidemment, cette structure baptisée "Affiliations" également agréée comme SPEP a encadré une centaine de parents, dont environ les deux tiers ont accompli les 30 heures prévues par le stage parental. Il faut quand même reconnaître que c'est un maigre bilan.

En 2009, votre prédécesseur, M. De Clerck, a marqué un coup d'arrêt au stage parental en refusant de lui allouer les financements nécessaires. Le stage parental demeurant quasiment lettre morte, on peut comprendre la décision du précédent ministre.

Sur les mineurs délinquants, le droit belge est demeuré préventif pendant près de trois décennies.

Malheureusement, le bilan à tirer de cette politique est loin d'être positif. Madame la ministre, je pense qu'il est temps de passer à la vitesse supérieure dans la responsabilisation des parents du fait des actes de leurs enfants mineurs.

Comme d'habitude, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'attendre une autre catastrophe pour passer à cette vitesse supérieure.

Certes le stage a été un échec. Mais ne faudrait-il pas conserver l'idée de la responsabilisation des parents, tout en allant plus loin? Ne faudrait-il pas permettre aux juges de geler – je dis bien de geler et non de supprimer – les allocations familiales versées aux parents qui négligent l'éducation de leurs enfants et les laissent commettre des actes de délinquance?

Civilement, un parent est responsable des actes de ses enfants. Si un enfant mineur crée un dommage, le parent doit le réparer. C'est le fondement même de la responsabilité civile!

J'ai l'intime conviction que si une négligence dans l'éducation est prouvée par le parquet, que si le lien de causalité entre l'attitude des parents et les faits qualifiés d'infraction commise par leur enfant est établi, les parents doivent également être sanctionnés. Selon moi, une des sanctions les plus indiquées – ce n'est pas la seule – pourrait être le gel des allocations familiales.

Madame la ministre, votre note de politique générale mentionne la définition des mesures pouvant être prises à l'égard des mineurs délinquants. Je n'ai, en revanche, rien trouvé – mais je peux me tromper – concernant la responsabilisation des parents.

Cependant, je ne doute que vous reconnaîtrez le bien-fondé de cette proposition. Néanmoins, afin de ne pas connaître la même opposition que celle à laquelle Mme Onkelinx a dû faire face, il y a quelque temps de cela, il y aurait lieu, selon moi, de prendre au préalable le pouls du secteur.

Madame la ministre, pourriez-vous nous détailler le calendrier des concertations avec le secteur lié aux mineurs délinquants? Porterez-vous ma proposition devant ces acteurs? Soutiendrez-vous une politique plus répressive? En effet, la prévention a montré ses limites; il nous faut maintenant des résultats!

06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, je suis bien consciente de la problématique que vous soulevez. En effet, la responsabilisation des parents à l'égard de leur enfant délinquant est une question importante.

Initialement, le stage parental a été mis sur pied pour rappeler aux parents les devoirs qu'ils ont à l'égard de leur enfant. L'idée était non seulement de responsabiliser les parents, mais aussi de les sanctionner pour le désintérêt dont ils font preuve vis-à-vis du comportement délinquant de leur enfant, ce qui n'implique pas nécessairement un désintérêt pour l'enfant lui-même.

Il faut rappeler qu'il est difficile d'appréhender la notion de désintérêt caractérisé, de déterminer ce que cette notion recoupe, et de savoir comment établir un lien concret entre le comportement du jeune et le désintérêt caractérisé de ses parents.

Il se peut en effet que les parents soient à ce point dépassés qu'ils se préoccupent davantage du comportement interactionnel incessant, tyrannique et irritant de leur enfant que des ses comportements transgressant la norme. Il ne faut donc pas assimiler cette lassitude des parents à un désintérêt total par rapport aux faits et gestes de leur enfant. C'est aller trop loin dans la majorité des cas et pour la majorité des parents.

Pour ces situations, il s'agirait d'étudier plutôt la manière de les soutenir et les accompagner, mais aussi de remobiliser chez eux les ressources individuelles et sociales qui permettront de reprendre leur rôle, notamment de régulateur, à l'égard de leur enfant.

Comme précisé dans l'accord de gouvernement et comme je l'ai confirmé dans ma note de politique générale, un processus de communautarisation de cette matière est envisagé. De ce fait, les futures discussions porteront notamment sur l'opportunité de communautariser l'un ou l'autre point de la loi sur la protection de la jeunesse. Lorsque ces décisions seront prises, il sera alors temps de décider de la politique à adopter dans les domaines qui resteront de la compétence de l'État fédéral.

Des concertations avec le secteur sont prévues. Les communautés seront invitées à donner leur point de vue par rapport à cette communautarisation des compétences, sur la façon dont elles voient les choses et dont elles souhaitent travailler avec mon département.

Je tiens à mentionner également qu'un groupe de travail s'attèle actuellement à la simplification du texte de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse. Ce travail réalisé par ce groupe sera par la même occasion rappelé aux Communautés et pourra, dans le même temps, servir de base pour une concertation constructive et cohérente.

Le texte actuel étant complexe, une proposition simplifiée et clarifiée faciliterait les collaborations et les futurs accords.

06.03 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. En tout cas, ce qui est rassurant, c'est que la responsabilisation des parents n'est pas totalement écartée. Si on peut estimer que ce problème est complexe, il ne faudrait pas non plus revenir à la situation de la poule et de l'œuf: est-ce l'enfant ou les parents? Sont-ce les parents ou à cause des enfants ou suite aux enfants...?

Cette politique doit être approfondie et précise, car à un moment donné, il faudra prendre des mesures adéquates pour aller de l'avant par rapport à ce problème qui peut causer – on l'a vu dans le passé, au travers d'événements importants – des situations extrêmement catastrophiques.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de aansprakelijkheid van de syndicus" (nr. 9019)

07 Question de M. Peter Logghe à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la responsabilité du syndic" (n° 9019)

07.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, iedereen is het eens over de belangrijke fundamentele rol van een syndicus bij de werking van de vereniging van mede-eigenaars. In zijn functie verzamelt hij gegevens over deze vereniging. Het verlies of het foutief verwerken of het niet tijdig verwerken van die gegevens kan de VME veel geld kosten. Nochtans gaan in Belgische bedrijven en bij particulieren veel elektronische gegevens verloren.

Mijn vraag is of het niet nuttig zou zijn om de syndicus te verplichten een soort ‘actieplan verlies datagegevens’ of ‘actieplan beveiliging datagegevens’ op te stellen.

Mijn vragen aan u zijn de volgende. Ten eerste, bestaat er een wettelijk geformaliseerde procedure die syndici verplicht om datagegevens op te slaan en te beveiligen?

Bestaat er een procedure over op welke manier syndici moeten reageren op het verlies van datagegevens van de VME?

Ten tweede, als de wetgeving op de mede-eigendom en op de syndicus en zijn aansprakelijkheid binnenkort wordt geëvalueerd, zoals door uw collega minister Laruelle onlangs werd bevestigd, wordt het dan niet dringend tijd om ook de verwerking, de beveiliging en het verlies van datagegevens van de VME hierin op te nemen?

Ten derde, op welke manier denkt de minister deze zaak te reglementeren? Moet de verwerking, en vooral de beveiliging en het verlies, onder de aansprakelijkheid van de syndicus vallen? Moet men de syndicus met andere woorden verplichten om wekelijks back-ups te maken? Waar moet hij die gegevens onderbrengen? Wat met de sanctieregeling? Er zijn tal van kwesties die zouden moeten worden geregeld.

07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik heb geen weet van bijzondere problemen met betrekking tot dit onderwerp. Tenzij anders is bepaald in het reglement van mede-eigendom, kan op basis van de omvang en het belang van de aan een syndicus wettelijk toevertrouwde taak worden gesteld, dat de syndicus de verantwoordelijkheid dient op te nemen om de verschillende documenten van de mede-eigendom te bewaren. Er bestaat echter geen wettelijke geformaliseerde procedure die syndici verplicht om gegevens op te slaan en te beveiligen, noch een actieplan dat bepaalt hoe de syndicus moet reageren bij het verlies van gegevens.

Wat de aansprakelijkheid betreft voor het bewaren van de documenten en de gegevens van de mede-eigendom, wordt deze aansprakelijkheid in hoofde van de syndicus beoordeeld in het licht van de algemene bepalingen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid, en in het bijzonder de bepalingen van toepassing inzake de lastgeving, en in het kader van specifieke verplichtingen die artikel 577-8 van het Burgerlijk Wetboek oplegt aan de syndicus.

Wat het verwerken van persoonsgegevens betreft dienen syndici rekening te houden met de privacywetgeving. De verwerking van dergelijke persoonsgegevens moet gebeuren in overeenstemming met welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden, en ze mogen niet langer worden bewaard dan noodzakelijk is voor de verwezenlijking van deze doeleinden. Tevens moet de verwerker van deze gegevens de gepaste technische en organisatorische maatregelen treffen die nodig zijn voor de bescherming van de persoonsgegevens tegen toevallige of ongeoorloofde vernietiging, tegen toevallig verlies evenals tegen de wijziging van of de toegang tot en iedere andere toegelaten verwerking van persoonsgegevens.

Wat de reglementering van het verwerken van de gegevens betreft lijkt het mij aangewezen om de organisatie van het verwerken, het bijhouden en het beveiligen van de gegevens van de vereniging van mede-eigenaars over te laten aan elke vereniging zelf. Dit betreft een organisatorisch probleem waarvoor elke vereniging een oplossing op eigen maat moet zoeken.

07.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

Ik deel echter uw mening niet helemaal dat dit eigenlijk alleen een problematiek behelst van organisatorische aard, die best door elke vereniging van mede-eigenaars kan worden bepaald en opgezet. De syndicus is immers wel verplicht om bepaalde gegevens op tijd mee te delen.

Wij zullen dat nog nader bekijken met een aantal syndici en komen op die kwestie zeker nog terug, met hun opmerkingen ter zake.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "de concessie voor het FPC te Gent" (nr. 8982)

08 Question de Mme Karin Temmerman à la ministre de la Justice sur "la concession pour le Centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand" (n° 8982)

08.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, uw collega, de minister van Volksgezondheid, verwees mij voor mijn vragen door naar u. In de vorige legislatuur werd ik met deze vragen van de ene naar de andere minister doorverwezen. Ik hoop dat ik nu bij de juiste minister aanklop.

Reeds in februari van vorig jaar richtte ik mijn vragen aan de toenmalig bevoegde ministers, in verband met de concessie van het Forensisch Psychiatrisch Centrum in Gent. Op 14 oktober vorig jaar startte men met de bouw van het centrum. Het is altijd de bedoeling geweest dat de bouw zou convergeren met de concessie, omdat het ter zake belangrijk is dat degene die de concessie gaat uitvoeren, ook inspraak heeft met betrekking tot een en ander.

Dit is echter niet gelukt; de bouw werd voortgezet maar de concessie was nog altijd niet toegewezen. Bovendien wijs ik op een recente veroordeling van de Belgische Staat door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, naar aanleiding van een zelfmoord van een geïnterneerde die in een gewone cel verbleef.

Ik denk niet, mevrouw de minister, dat ik u moet overtuigen van de nood aan een dergelijk centrum in onze stad of in het land, vandaar mijn volgende vragen.

Ten eerste, is er nu al zicht op wie er in het centrum zal verblijven? Er zijn ongeveer 650 geïnterneerden die momenteel in gewone gevangenissen zitten. In de toekomst zouden er in Gent 278 geïnterneerden terechtkunnen. Hoe zal men de mensen selecteren die in aanmerking komen voor een verhuis naar de nieuwe zorginstelling in Gent? Wat zal er gebeuren met de personen die noodgedwongen in de gevangenissen moeten blijven?

Ten tweede, zal het centrum geleidelijk kunnen opstarten, in synchronisatie met de bouwwerken, of zal het pas kunnen opengaan als de bouwwerken volledig af zijn? Er is in het verleden gebrekkige communicatie geweest in de media. Plant u daar een gecoördineerde communicatie rond, en zult u dienaangaande samenwerken met de stad?

Ten derde, zijn er vooruitzichten met betrekking tot hoe men het tekort aan geschoold personeel voor dergelijke centra gaat opvangen?

Ten slotte, het FPC opereert uiteraard niet in een vacuüm; samenwerking met tal van diensten is dus nodig, gaande van catering tot was, bewaking, ziekenhuizen, enzovoort. Hoe later er een uitbater toegewezen wordt, hoe moeilijker het zal zijn om deze samenwerking tijdig op te starten. Kan men daar nu al proactief aan werken? Bestaat er een plan voor de buiteninfrastructuur? Zo ja, zou het mogelijk zijn om de krachtlijnen daarvan nu reeds uiteen te zetten?

08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, er zullen 272 high en medium risk gedetineerden worden ondergebracht in het Forensisch Psychiatrisch Centrum te Gent. Wanneer de uitbater bekend is, zal samen met de zorgequipes bekeken worden welke geïnterneerden er door de commissies tot bescherming van de maatschappij kunnen geplaatst worden. Er is een stappenplan uitgewerkt om het centrum progressief op te vullen, dus het is niet zo dat er op het moment van de opening onmiddellijk 272 geïnterneerden geplaatst zullen zijn. Dat is niet haalbaar in een opstartfase.

In verband met de communicatie, wij willen zeker een duidelijke communicatie voeren. Maar omdat wij op dit ogenblik nog in een opstartfase zitten, is onze eerste stap het aanduiden van een uitbater. Er is reeds een voorontwerp van lastenboek, dat wordt nu bekeken door een consultant, samen met de centrale administratie. Op 15 februari worden de onderhandelingen met de FOD Volksgezondheid voortgezet.

In verband met de opleiding, er loopt momenteel een project dat onder het voorzitterschap van de rector van de Universiteit Gent de verschillende hogescholen samenbrengt om een gepast opleidingsaanbod uit te werken.

In het kader van de totaalaanpak zal elke actor zijn verantwoordelijkheid moeten opnemen. Hiertoe gaan wij samen zitten met de exploitant en de collega’s van de Vlaamse Gemeenschap.

Zodra de uitbater gekend is, zal hij betrokken worden bij de organisatie en de opstart.

Het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen is bevoegd voor de binnenstructuur. In verband met de buitenstructuur, dit zal gebeuren door de Regie der Gebouwen, in overleg met de stad Gent.

08.03 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, de voorbije twee jaar kreeg ik nooit zo’n volledig antwoord. U zegt dat het lastenboek op 15 februari zal worden voortgezet, maar ik neem aan dat er nog steeds geen definitieve datum is waarop de concessie zal worden toegewezen.

08.04 Minister Annemie Turtelboom: Uit het hoofd, ik denk dat in de planning een opening in 2014 voorzien is. Wij zitten daar op schema, ik heb geen enkele tegenindicatie waarom wij niet op schema zouden zitten. Het belangrijkste nu is dat wij een uitbater hebben.

08.05 Karin Temmerman (sp.a): Absoluut.

U zegt dat u de communicatie met de stad Gent zult opstarten, ik wil u daarvoor danken. Het is zeer belangrijk dat het samen met de stad gebeurt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Mathias De Clercq aan de minister van Justitie over "de omzetting van de Europese richtlijn betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand van handelstransacties" (nr. 8992)

09 Question de M. Mathias De Clercq à la ministre de la Justice sur "la transposition de la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales" (n° 8992)

09.01 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, tijdens het Belgische EU-voorzitterschap eind 2010 werd onder impuls van de toenmalige minister van Economie Van Quickenborne een doorbraak bereikt inzake een relevante Europese richtlijn die een plafond van 60 dagen voor betaaltermijnen instelt.

Dat is een heel heikele, fundamentele problematiek. Zeker met het oog op het stijgend aantal wanbetalingen bij Belgische bedrijven zou de omzetting van een dergelijke richtlijn in de Belgische regelgeving een stap in de goede richting zijn.

In Frankrijk werd deze regel van 60 dagen reeds in 2009 ingevoerd.

Tegen 16 maart 2013 moet de richtlijn ten laatste in Belgisch recht zijn omgezet. Gezien de huidige economische prognoses zou het goed zijn om de richtlijn zo snel mogelijk om te zetten.

Ik had hierover eerder al een vraag aan mevrouw Laruelle gesteld, maar voor de omzetting van deze richtlijn in Belgische wetgeving verwees zij mij naar u.

Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken van de omzetting? Beschouwt u dit als een prioriteit? Welke acties zult u ondernemen om de omzetting te bespoedigen? Verwacht u nog obstakels? Welke termijn stelt u voorop om deze richtlijn om te zetten?

09.02 Minister Annemie Turtelboom: In 2011 zijn we gestart met de voorbereidende werkzaamheden tot omzetting van de richtlijn 2011/7/EU betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties.

Een basistekst van het wetsontwerp werd opgesteld en is in december 2011 aan de betrokken departementen en instanties voor advies bezorgd. De laatste reacties hierop verwachten wij tegen het einde van deze maand. Vervolgens wil ik dit aan de Ministerraad en de Raad van State voorleggen.

De betalingsachterstand is een van de belangrijkste belemmeringen voor het vrij verkeer van goederen in de interne mark en heeft nadelige gevolgen voor kmo’s en hun vermogen.

Om te waarborgen dat deze ondernemingen de huidige periode van economische moeilijkheden kunnen overleven en hun concurrentievermogen kunnen versterken, is de omzetting van deze richtlijn dan ook prioritair en moet ze zo snel mogelijk ten uitvoer worden gebracht.

Ik hoop dat wij de omzetting voor het einde van het jaar kunnen voltooien. Wij verwachten eind deze maand alle opmerkingen. Daarna kunnen wij ze verwerken en voorleggen aan de Ministerraad, de Raad van State en het Parlement.

09.03 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Dit is inderdaad een zeer belangrijke problematiek die prioritair moet worden behandeld. Ik onthoud het streven en de hoop om deze richtlijn vóór het eind van dit jaar om te zetten. De streefdatum is 16 maart, maar het zou goed zijn mocht dit vroeger kunnen gebeuren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Justice sur "le suivi des affaires relatives à des mandataires politiques carolorégiens à la suite des départs de la juge d'instruction France Baeckeland et du procureur du Roi Christian De Valkeneer" (n° 9051)

10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de opvolging van de zaken met betrekking tot politieke mandatarissen in Charleroi, naar aanleiding van het vertrek van onderzoeksrechter France Baeckeland en procureur des Konings Christian De Valkeneer" (nr. 9051)

10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, deux personnages importants du monde judiciaire, qui ont joué un rôle important dans la mise à jour d'affaires impliquant des mandataires politiques dans la région de Charleroi et plus largement, quitteront prochainement leur fonction ou l'ont quittée récemment. Il s'agit de la juge Baeckeland et du procureur du roi De Valkeneer.

Les quelques interviews qu'ils ont données dans le contexte de leur départ, notamment au Vif/L'Express laissent sans réponse précise la question de savoir si les dossiers qu'ils ont ouverts pourront être menés à bien malgré leur départ. Depuis le dépôt de ma question, diverses déclarations ont été faites sur le sujet, notamment par le bourgmestre sortant de Charleroi, M. Viseur. Une information est également parue ce matin quant à diverses tracasseries dont seraient victimes les enquêteurs chargés de ces dossiers.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer si le duo concerné sera remplacé? Par quels magistrats et dans quel délai?

Quels moyens seront-ils consacrés par la justice à la poursuite et à l'aboutissement de ce travail, qui a été entamé de façon courageuse et efficace par ces deux membres de la justice?

Quel est le calendrier judiciaire à ce sujet par rapport aux différentes affaires encore en cours?

10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Gilkinet, Mme Baeckeland a été présentée par le Conseil supérieur de la Justice à un poste de conseiller à la cour d'appel de Liège. Son départ peut être prévu pour la fin du mois de février 2012 et la publication de la vacance de sa place est prévue dans le courant du mois d'avril 2012. En ce qui concerne M. De Valkeneer, aucune présentation ne nous est parvenue à ce jour ou n'a été annoncée sur le site du Conseil supérieur de la Justice.

Les postes qui seront laissés vacants suite au départ de ces magistrats seront publiés au Moniteur belge, conformément au rythme imposé par les possibilités budgétaires. L'attention est attirée sur le fait que les autorités judiciaires disposent d'un certain nombre de possibilités pour répondre de manière flexible à des événements imprévisibles concernant des places vacantes.

À côté du cadre du tribunal de première instance de Charleroi, il peut être en effet fait appel au système des juges de complément. En ce moment, le premier président de la cour d'appel de Mons n'a affecté que trois juges de complément à Charleroi. Au total, il dispose d'un contingent de quatorze juges de complément. En outre, il existe la possibilité que des magistrats des tribunaux de première instance de Tournai et de Mons, nommés sur base de l'article 100 du Code judiciaire, soient appelés pour prester au tribunal de première instance de Charleroi.

Je plaide pour que les autorités judiciaires utilisent plus les possibilités existantes en matière de mobilité.

Par la révision des arrondissements judiciaires, le programme du gouvernement prévoit plus d'attention à ce sujet et surtout la création de plus de possibilités en matière de mobilité des magistrats.

10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, votre réponse m'inquiète. Vous citez des délais qui me semblent très longs et des procédures qui sont très générales et qui ne correspondent ni aux attentes ni à la spécificité des dossiers portés par la juge Baeckeland et par le procureur du Roi De Valkeneer, dont la nomination à Liège a été annoncée dans la presse à défaut d'avoir fait l'objet d'une notification officielle.

Pour mener à bien des affaires aussi importantes et lourdes au plan symbolique, il faut une bonne connaissance des dossiers, qui s'acquiert par le travail. Il est donc difficile de mettre des intérimaires sur des affaires aussi complexes. Il faut de l'expertise, il faut du courage. Je vous appelle à porter une attention particulière à ce sujet et à constituer un nouveau duo tout aussi efficace et permanent pour quelques années de sorte à ce que ces dossiers puissent être menés à bien.

Je vous réinterrogerai sur ce sujet car il me semble essentiel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de toevloed van syndicaal verlof binnen het gevangeniswezen" (nr. 9071)

11 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'afflux de demandes de congé syndical dans l'administration pénitentiaire" (n° 9071)

11.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag sluit aan bij eerdere vragen die ik aan uw voorganger heb gesteld over de syndicale verlofdagen in het gevangeniswezen.

Uit de cijfers die hij mij toen bezorgde, bleek dat deze de pan uitswingden. Ik zal ze met u overlopen om weer te geven waarover het gaat. In 2009 zat men aan 6 063 dagen, in 2010 al aan 7 847 en begin november 2011 aan 9 130 dagen. Als men dat bekijkt, waren er gemiddeld per dag 50 personen afwezig van de werkvloer in de gevangenissen omwille van syndicaal werk. Ik moet er geen tekening bij maken dat dit voor gaten zorgt in uurroosters, alsook voor personeelsproblemen. Sommige collega's moeten invallen, anderen kunnen hun verlof niet opnemen.

Impliciet komt misschien ook de veiligheid in het gedrang en laat dat nu net de reden zijn waarom men vaak staakt in de gevangenissen.

Uw voorganger heeft gezegd dat men die syndicale verlofdagen beter zou moeten controleren. De overheid heeft immers het recht en de plicht om dat te controleren. Er zijn onmiddellijk reacties gekomen op cijfers. DG EPI heeft gezegd dat zij inderdaad wil toezien op de aanwezigheden tijdens syndicale vergaderingen, door bijvoorbeeld aanwezigheidsattesten, of wat dan ook, te vragen, maar de vakbonden hebben toen onmiddellijk gereageerd dat de overheid daar niets te zoeken heeft. Ik neem aan dat het moeilijk is om die controle te doen omdat men nog steeds onvoldoende registratie en instrumenten heeft voor een efficiënte controle, maar vanaf 1 januari 2012 is het nieuw SP-Expert-registratiesysteem in werking getreden, wat een betere controle zou moeten toelaten.

In december zou een overleg hebben plaatsgevonden met Sectorcomité III over het registratiesysteem en de controle.

Een bijkomend gegeven, dat ik heel cynisch vind in dit hele verhaal; is dat, wanneer er in het verleden stakingen waren in de gevangenissen, daaraan vaak een einde kwam na onderhandelingen met de vakbonden. Vaak was een van de resultaten van die onderhandelingen dat er nog een bijkomend syndicaal afgevaardigde werd aangesteld, wat het probleem dus alleen maar versterkt.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Ik beschik slechts over cijfers tot begin november 2011. Hebt u een zicht op hoeveel syndicale verlofdagen er uiteindelijk voor het hele jaar 2011 werden genomen in het gevangeniswezen? Hoeveel dagen werden ondertussen al geregistreerd voor 2012? Wij zagen immers dat dit in stijgende lijn ging.

Ten tweede, hoe beoordeelt u deze evolutie? Zult u in deze legislatuur acties ondernemen? Ik heb geen probleem met syndicale verlofdagen, maar het moet om een normaal en correct gebruik gaan. Ik denk dat dit niet meer dan eerlijk is.

Zult u voorzien in een efficiënt controlesysteem op die syndicale verlofdagen? Misschien kunt u wat meer uitleg geven over dat SP-Expert-registratiesysteem en hoe daarmee een effectieve controle mogelijk kan worden gemaakt.

Kunt u weergeven wat uiteindelijk de standpunten en de resultaten waren van het overleg dat er in december is geweest met Sectorcomité III? Zijn er concrete maatregelen genomen?

Ten slotte, niet onbelangrijk, u hebt ooit aan de andere kant gestaan. Als minister van Binnenlandse Zaken was u immers de baas van de politie en moest u bij die stakingen in de gevangenissen afvaardigen.

Wanneer er een staking uitbreekt en u met de bonden moet onderhandelen, zult u ermee akkoord gaan dat, als een van de prijzen die in de wacht wordt gesleept, er nog een bijkomende syndicaal afgevaardigde zou komen of zou u het daarmee principieel niet eens zijn?

11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in 2011 werden in totaal 10 759 dagen syndicaal verlof opgenomen, in SP-Expert ingeschreven, wat overeenkomt met 57,8 voltijdse equivalenten. Ik wil hier wel onmiddellijk een kanttekening bij plaatsen. De cijfers die mijn voorganger heeft gepresenteerd waren reeds gebaseerd op SP-Expert. SP-Expert is een ICT-instrument dat binnen de DG EPI wordt geïmplementeerd in kader van de informatisering van justitie.

Om ervoor te zorgen dat er steeds genoeg personeel aanwezig is in de gevangenissen is een goed planning nodig. De informaticatoepassing SP-Expert werd aangekocht om de lokale planner te ondersteunen om alle aanwezigheden en afwezigheden te registreren en te beheren, om de regelgeving in de gevangenissen te uniformeren en, ten slotte, om de personeelsbeweging en rapporten en statistieken te registreren.

SP-Expert is een nationaal systeem dat lokaal wordt beheerd, maar op het hoofdbestuur wordt gecontroleerd en geconsulteerd. Het gaat dus om een enorm groot project. Het ging van start als pilootproject in 2004. Het werd in de jaren daarna uitgebreid naar alle gevangenissen. Het programma moet enkel nog geïmplementeerd worden in de gevangenis van Vorst, wat dit jaar ook zal gebeuren.

Het is dus dankzij dit project dat de cijfers nu beschikbaar zijn, maar omdat de invoering van SP-Expert gevangenis per gevangenis plaatsvindt, en dit op een termijn van verschillende jaren, kunnen de algemene cijfers niet met elkaar vergeleken worden. Het is logisch dat er minder syndicaal verlof geregistreerd werd in 2009 dan in 2010, gezien er ook minder gevangenissen in het systeem zaten. Men mag dus geen algemene conclusies trekken uit deze vergelijkingen. De cijfers van 2011 zijn ook onvolledig gezien de gevangenis van Vorst nog niet met SP-Expert werkt, en omdat verschillende gevangenissen zoals die van Sint-Gillis nog maar enkele maanden hun cijfers registreren.

Wat wel mogelijk is, is een vergelijking van jaar tot jaar voor de gevangenissen die al een tijdje met SP-Expert werken. Daar kunnen wij inderdaad vaststellen een stijging van het aantal syndicale verlofdagen vaststellen. Ik blijf bij het standpunt dat de overheid het recht en zelfs de plicht heeft om het syndicaal verlof te controleren. Het is ook de plicht van de vakbonden om het gebruik van syndicaal verlof te controleren en indien nodig te corrigeren. Momenteel is dat inderdaad moeilijk, wat voor de overheid noch voor de vakbonden een goede zaak is.

Uiteraard is het niet de bedoeling om syndicale activiteiten te controleren, maar wel om het oneigenlijke gebruik van syndicale verloven door sommigen te vermijden. Dat is zowel voordelig voor de overheid als voor de vakbonden zelf.

Een aantal zaken rond syndicaal verlof is reeds aan bod gekomen tijdens de eerste vergadering van het hoger overlegcomité van eind januari jongstleden, maar moet nog verder besproken worden. Ik heb de administratie de opdracht gegeven om de toepassing van de regelgeving en de procedures rond syndicaal verlof uit te klaren.

11.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil aannemen dat ingevolge het systeem men de stijging moet relativeren. Belangrijk is alleszins dat er een stijging is. Als u zegt dat voor 2011 de cijfers nog niet volledig zijn maar dat we toch al aan 57,8 voltijdse equivalenten komen, dan lijkt mij dat zeer veel. Ik ben uiteraard niet tegen syndicale werking, die moet er zijn. Het gaat mij natuurlijk om de niet-terechte verlofdagen waarvoor het andere personeel moet opdraaien. Ik hoop dat u verder initiatieven zult blijven nemen om dat te controleren. Zoals u zegt heeft de overheid immers het recht en de plicht om dat te doen.

Voorts hoop ik dat wij de resultaten daarvan zullen zien op het terrein. Voor de mensen die correct werk leveren is er geen probleem maar de misbruiken moeten eruit gehaald worden. Wij zullen dat zeker opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het nijpend tekort aan politiepersoneel dat zich bezig houdt met oorlogsmisdadigers, daders van genocide en dergelijke" (nr. 9072)

12 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le manque cruel de personnel de police s'occupant des criminels de guerre, des auteurs de génocides et autres" (n° 9072)

12.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, volgens een bericht in de pers waarschuwt het parket voor een nijpend tekort aan politiepersoneel om oorlogsmisdadigers, daders van genocide en dergelijke te vervolgen.

In 2010 zou het federaal parket 83 dossiers over ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht hebben ontvangen, meer dan dubbel zoveel als vijf jaar geleden.

Er zijn maar acht gespecialiseerde speurders voor dergelijke inbreuken. De politie moet telkens weer keuzes maken en dat leidt ertoe dat verdachten van ernstige misdaden worden vrijgelaten en dat België internationale engagementen ter zake niet meer kan nakomen.

Mevrouw de minister, er waren 83 dossiers vanwege het verblijf van oorlogsmisdadigers of daders van genocide op het Belgisch grondgebied in 2010. Het zou nuttig zijn als u een voorlopige stand van zaken van 2011 kunt geven. Om welke dossiers ging het in 2010? Ik kan mij moeilijk voorstellen dat meer dan 80 oorlogsmisdadigers onderdak in België zochten. Om wie gaat het concreet?

Hoe zit het met het beschikbaar politiepersoneel? Klopt het dat slechts acht speurders op dergelijke dossiers kunnen worden gezet? Hoeveel personeel heeft men idealiter nodig? Hebt u gepleit voor meer personeel? Komen er meer voltijdse eenheden bij? Zo neen, waarom niet?

Wat mij vooral interesseert, is te weten hoe deze 83 oorlogsmisdadigers en plegers van genocide ons land binnenkomen. Op welke manier gebeurt dat? Wordt daar onderzoek naar gedaan? Wordt daar een controle op uitgeoefend?

Als wij onze internationale engagementen niet meer kunnen nakomen, welke maatregelen zult u dan nemen om hieraan te verhelpen?

Welke maatregelen men ook neemt, een optie kan men niet nemen: die van een vrijhaven voor oorlogsmisdadigers. Kunt u zich achter deze mening scharen? Welke maatregelen zult u nemen?

12.02 Minister Annemie Turtelboom: Eind 2010 liepen er in totaal 83 strafonderzoeken bij het federaal parket in het domein van het internationaal humanitair recht: genocide, misdaden tegen de mensheid en oorlogsmisdaden. Hiervan waren 16 dossiers in gerechtelijk onderzoek bij een onderzoeksrechter, waarvan zeven dossiers betrekking hadden op de gebeurtenissen in 1994 in Rwanda.

Zevenenzestig dossiers zijn in opsporingsonderzoek. Achttien van deze 67 dossiers hadden betrekking op de gebeurtenissen in 1994 in Rwanda.

Op 31 december 2011, en dit gaat om een telling van alle openstaande dossiers, geeft dit het volgende. Er lopen in totaal 90 strafonderzoeken bij het federaal parket, waarvan 20 gerechtelijke onderzoeken en 70 opsporingsonderzoeken. Achtentwintig daarvan betreffen feiten die zijn gepleegd in Rwanda, 62 in andere landen. Tot voor kort was de materie vooral bekend door de vier assisenprocessen die in België werden gevoerd voor ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht gepleegd in Rwanda in 1994. Deze processen vonden plaats in Brussel in 2001, 2005, 2007 en 2009 en leidden tot een veroordeling van acht Rwandese onderdanen. Er is een vijfde Rwandaproces gepland tegen begin 2013. Het betreft vier dossiers in gerechtelijk onderzoek die zullen samengebracht worden door het hof van assisen te Brussel.

Sinds enkele jaren wordt vastgesteld dat de dossiers andere dan Rwanda de meerderheid uitmaken. Dit heeft vooral te maken met het feit dat de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatslozen in toepassing van artikel 29 van het Wetboek van strafvordering systematisch aan het federaal parket de elementen overmaakt waarover hij beschikt en die betrekking hebben op ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht door personen die in België verblijven en het statuut van erkend politiek vluchteling hebben aangevraagd.

De 33 belangrijkste dossiers buiten Rwanda betreffen volgende landen: Guatemala 1 dossier in gerechtelijk onderzoek, Cambodja ook 1 dossier, Congo-Brazzaville 1 dossier, Mauretanië 1 dossier, Sierra Leone 1 dossier, Democratische Republiek Congo 2 in gerechtelijk onderzoek en 6 in opsporingsonderzoek, Liberia 1, Ivoorkust 1 dossier, Irak 12, Turkije 4 en ex-Joegoslavië 1.

Een groot deel van de verdachten in deze dossiers verblijft op het Belgische grondgebied. In de overige dossiers zijn de slachtoffers Belgen. Het is te omslachtig om in detail de onderzochte feiten in alle dossiers op te sommen. Ik geef een aantal voorbeelden. De onderzochte feiten in de dossiers met betrekking tot de Democratische Republiek Congo betreffen het rekruteren van kindsoldaten, onrechtmatige gevangenhouding, plundering, verkrachtingen, ander seksueel geweld, doodslagen, martelingen, aanzetten tot het plegen van misdaden tegen de mensheid.

Wat betreft het beschikbaar politiepersoneel, levert op dit ogenblik enkel de FGP-Brussel een onderzoekscapaciteit ter zake. In totaal staan 1 commissaris en 7 gespecialiseerde onderzoekers ter beschikking van het federale parket. Dat is een beperkte onderzoekscapaciteit, zeker wanneer men weet dat het hier om zeer complexe, langdurige onderzoeken gaat, die uiteindelijk voor het hof van assisen hun beslag kennen.

Momenteel loopt een project waarbij gewerkt wordt met gemengde onderzoeksteams, met leden van de FGP van de verblijfplaats van de verdachte en van de FGP Brussel, die beschikt over een expertise inzake de zeer specifieke culturele, sociale, historische, geografische en demografische context waarin deze onderzoeken zich situeren.

Ik zal de federale procureur verzoeken mij eind 2012 een stand van zaken hierover op te maken. Indien op dat ogenblik echter zou blijken dat een groot deel van deze dossiers nog steeds niet konden worden onderzocht bij gebrek aan politionele recherchecapaciteit, zal ik ook gepaste maatregelen vragen om hieraan te remediëren.

Op de vraag naar de wijze waarop personen verdacht van ernstige schendingen van internationaal humanitair recht België kunnen binnenkomen en er een verblijf kunnen houden, is het onmogelijk een algemene uitspraak te doen. De mogelijkheden zijn: legaal het land binnenkomen als vluchteling, asielzoeker bij uitlevering of met een legaal visum en anderzijds, jammer genoeg, ook illegaal.

Uit mijn antwoorden mag blijken dat België zeker geen vrijhaven is voor oorlogsmisdadigers of dat in de toekomst zou worden. Ik ben vastbesloten om de internationale engagementen van ons land inzake grove schendingen van het internationaal humanitair recht te respecteren. Ons land heeft op dit vlak steeds een voortrekkersrol gespeeld. Zo is België, na Rwanda, zelfs het land waar de meeste veroordelingen werden uitgesproken voor strafdaden die verband hielden met de genocide in ’94. Er waren 8 veroordelingen in 3 assisenprocessen. Ons blijvend engagement mag ook blijken uit het feit dat er op dit moment nog 90 strafonderzoeken lopende zijn.

12.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat ik trouwens ook graag schriftelijk zou krijgen, omdat ik onmiddellijk naar een andere commissie moet. Ik kom op deze kwestie zeker nog terug. Ik neem er alleszins nota van dat wij tegen einde 2012 van de onderzoeksrechter moeten weten wat de stand van zaken is en dat wij eventueel gaan remediëren en tussenbeide komen. Ik ga deze zaak ook in rappel zetten voor eind 2012, begin 2013.

De kwestie van de vrijhaven kan men alleen beoordelen indien men ook cijfers vanuit het buitenland zou hebben, hoe het daar evolueert. Ik kan alleen maar zeggen dat 83 dossiers, een verdubbeling op 5 jaar tijd, er op wijst dat er iets loos is. Dit verdient nader onderzoek. Ik zie uit naar het experiment met gemengd personeel. Wij zullen zien hoe het verder loopt. Ik zal het blijven opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de behandeling van diamantzaken in het Antwerps hof van beroep" (nr. 9134)

13 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "le traitement par la cour d'appel d'Anvers des dossiers relatifs au secteur du diamant" (n° 9134)

13.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik kom terug op het dossier van de diamantzaak in Antwerpen. Peter Van Calster, de Antwerpse substituut die onder andere de diamantfraudezaken onderzoekt, mag zijn dossiers blijkbaar niet langer verdedigen voor het hof van beroep in Antwerpen. Er zou een beslissing zijn van de Antwerpse procureur-generaal, Yves Liégeois, om die bevoegdheid van de heer Van Calster te ontnemen.

Bij het Antwerpse parket was doorheen de jaren de gewoonte ontstaan dat substituten die met heel gespecialiseerde dossiers bezig zijn – onder andere fraudedossiers – hun dossier konden volgen en bijgevolg ook het openbaar ministerie vertegenwoordigen wanneer een zaak in beroep wordt behandeld. Trouwens niet alleen correctioneel – hof van beroep – maar ook vaak bij de raadkamer en de KI. Dat is zeer efficiënt omdat het de substituten zijn die het dossier heel goed kennen en op al die zittingen aanwezig zijn. Tegenover hen staan ook advocaten die het dossier volgen in alle zittingen. Op die manier kan men met gelijke wapens strijden.

Men noemt dat de verticale integratie. De parlementaire onderzoekscommissie die onderzocht heeft hoe het komt dat de strijd tegen de grootschalige fiscale fraude is mislukt, heeft de systematische praktijk van de verticale integratie in Antwerpen altijd geroemd en het een goede praktijk genoemd; vandaar een heel concrete vragen, mevrouw de minister.

Kunt u uitleggen waarom de heer Van Calster die diamantzaak niet langer mag verdedigen voor het hof van beroep in Antwerpen? Immers, hij mag dat blijkbaar wel nog doen in het hof van beroep van Brussel.

Ten tweede, waarom wordt deze praktijk die toch geroemd is, ingeruild voor een meer tijdrovende en minder efficiënte praktijk?

Ten derde, toont deze beslissing niet aan dat er nog steeds een oorlog bezig is binnen het Antwerpse parket? Wat zal u heel concreet doen om dit probleem op korte termijn op te lossen?

Ten vierde, welke vertragingen zal dit met zich meebrengen voor de dossiers waar de heer Van Calster aan werkt en substituut was? Over hoeveel dossiers gaat het hier precies? Zullen daardoor strafprocessen worden uitgesteld voor het hof van beroep van Antwerpen omdat andere substituten zich zullen moeten inwerken? Zo ja, over hoeveel dossiers gaat het dan?

Ten vijfde, hoe valt deze beslissing te rijmen met de aanbevelingen van de onderzoekscommissie fiscale fraude?

Ten slotte, vindt u zelf, mevrouw de minister, dat de praktijk van de verticale integratie een goede zaak is en wilt u die praktijk ook blijven verdedigen binnen Justitie?

13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de heer Van Calster maakt op dit ogenblik het voorwerp uit van een gerechtelijk strafonderzoek. Daarom acht de procureur-generaal van Antwerpen, in het belang van de openbare orde en een serene rechtspleging, het niet opportuun dat de heer Van Calster het ambt van openbaar ministerie waarneemt voor het hof van beroep zolang het strafonderzoek niet is afgelopen.

Ook de directe korpschef van de heer Van Calster, de procureur van Antwerpen, heeft naar aanleiding van de procedure-incidenten gemeld dat hij het niet langer opportuun achtte om de heer Van Calster op dit ogenblik eventuele delegaties te laten waarnemen.

De beslissing om hem niet langer delegaties te laten waarnemen, heeft noch een invloed op de kosten noch op de duur van het proces. Er wordt enkel een inspanning gevraagd van de correctionele zittingsmagistraten, maar zij zijn het gewoon om zich snel in te werken in een dossier. In concreto gaat het om vier dossiers. Er zullen vanwege het openbaar ministerie noch vertragingen noch uitstellen zijn.

De verticale integratie is een goede zaak en werkt tijdsbesparend. Dossiers hoeven slechts één keer bestudeerd te worden, door een zelfde magistraat. Wel kan dit slechts in een beperkt aantal moeilijke dossiers, omdat anders parketten van eerste aanleg te veel capaciteit zouden verliezen op het hof van beroep. We stellen immers vast dat het vooral eenzijdig werkt naar boven toe.

13.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, men heeft geoordeeld dat het niet opportuun is dat hij de zaken nu nog verdedigt voor het hof van beroep. Blijkbaar is hij wel nog in staat om diezelfde zaken te verdedigen voor de correctionele rechtbank. Daar is blijkbaar geen probleem met zijn functioneren, maar wel als hij het doet voor het hof van beroep, wat mij dan ook bizar lijkt.

U zegt dat er een gerechtelijk onderzoek is. Dat zou het probleem zijn om de zaken op te nemen voor het hof van beroep, maar niet voor de correctionele rechtbank en blijkbaar ook niet voor het hof van beroep in Brussel. Dat criterium lijkt mij totaal ongeloofwaardig. Anders moet men beslissen dat hij geen enkel van die dossiers nog kan opvolgen.

U zegt dat er geen tijdverlies zal zijn. Wellicht zal de procureur-generaal u dat hebben meegedeeld. Dan zegt u dat vandaag tegen mij. Mevrouw de minister, het gaat vaak over zeer complexe, zeer ingewikkelde dossiers. Ik weet dat substituten zich vaak zeer snel moeten inwerken in dossiers, maar hier gaat het over zeer complexe dossiers. Men kan absoluut niet op een geloofwaardige manier zeggen dat er geen tijdverlies mee gepaard zal gaan en dat zij het gewoon zijn om zich in te werken. Er zal natuurlijk vertraging optreden en er zal ook kwaliteitsverlies zijn, want men zal de inhoud van het dossier niet zo goed kennen als de titularis, die het dossier al jaren opvolgt.

Mevrouw de minister, ik denk dat er heel snel oplossingen moeten komen. Het probleem in Antwerpen deint uit. De ruzie op zich is erg, maar dat het nu ook gevolgen heeft voor de verticale integratie daar, is geen goede zaak. Er zal maar één winnaar zijn, namelijk diegenen die vervolgd worden wegens grootschalige fiscale fraude. Zij zullen er voordeel bij hebben, ofwel omdat de procedures vertragen, ofwel omdat ze tegenover een parketmagistraat komen te staan die het dossier niet zo goed kent als diegene die al jaren op het onderzoek zit. Ik roep u op om de nodige maatregelen te nemen.

Ik had u ook gevraagd hoe u het probleem in Antwerpen concreet zult oplossen. U hebt daarop geen antwoord gegeven.

Mevrouw de minister, ik denk dat die situatie bijzonder snel moet worden uitgeklaard. U moet daarin uw verantwoordelijkheid opnemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van Justitie over "het aangepaste gevangenisregime van Marc Dutroux" (nr. 9158)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de eetgewoonten van gevangenen" (nr. 9307)

14 Questions jointes de

- Mme Liesbeth Van der Auwera à la ministre de la Justice sur "le régime carcéral adapté de Marc Dutroux" (n° 9158)

- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "les habitudes alimentaires des détenus" (n° 9307)

14.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mevrouw de minister, ik kom even terug op recente mediaberichten waarin wordt vermeld dat Marc Dutroux speciale eisen zou stellen aan maaltijden die hij geserveerd krijgt in de gevangenis van Ittre waar hij sinds februari van vorig jaar verblijft. Aangepaste voeding is volgens de gevangenisdirectie enkel mogelijk op doktersvoorschrift maar voor dit aangepast menu zou geen enkele medische reden of andere reden bestaan. Men zou veel kostbare tijd verliezen door zich aan de wensen van Dutroux aan te passen, maar het keukenpersoneel zou zich naar verluidt schikken naar deze wensen omdat ze niemand willen discrimineren.

Ik heb volgende vragen voor u, mevrouw de minister.

Ten eerste, klopt deze berichtgeving?

Ten tweede, waarom wordt in deze uitzondering voorzien en wat is het standpunt van de minister hierover?

Kan elke gedetineerde in een Belgische gevangenis zijn voedingswensen, los van medische of andere redenen, kenbaar maken?

Wat is het kostenplaatje van het inwilligen van al die wensen?

14.02 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, even een culinaire vraag tussendoor. Mijn vraag is ook gesteld naar aanleiding van wat wij hebben vernomen over de speciale diëten van Marc Dutroux die blijkbaar een moeilijke eter is en het feit dat de gevangeniskeuken zich daar naar schikt.

Daarna kregen we ook het bericht dat bij Farid ‘Le Fou’ – maar dat had een andere reden – enkel nog de gevangenisdirectie eten kwam brengen. Andere penitentiaire beambten weigerden dat.

Er is onderzoek over gedaan en men is eens gaan kijken in de gevangenis van Ittre. Men heeft daar 440 gedetineerden en slechts 120 daarvan eten de maaltijden van de keuken. De rest heeft dus blijkbaar een ander eetregime: 220 gedetineerden eten uitsluitend halal, 40 zijn vegetariër en 60 hebben een dieet op doktersvoorschrift. En dan heeft men nog de speciale gevallen, zoals Marc Dutroux, die blijkbaar een eigen specifiek dieet heeft die eigenlijk een gril is die niet berust op medische of religieuze redenen.

Ik denk niet dat u kunt maken, mevrouw de minister, als er voor 70 procent van de gedetineerden een gepast menu wordt gemaakt, wat de zin en onzin is van een grootkeuken. Er zijn daar toch extra kosten en extra tijd aan verbonden, zou men toch denken, waardoor de voordelen van de grootkeuken gaan verdwijnen.

Ik heb volgende vragen, mevrouw de minister.

Ten eerste, voor wat betreft Farid ‘Le Fou’, hoe beoordeelt u daar de situatie waarbij cipiers weigeren om de gevangene van eten te voorzien omdat hij daar al langer is dan werd veronderstelt? Wat is de situatie vandaag. Er was sprake dat men die penitentiaire beambten een tuchtsanctie zou geven? Is dat inderdaad gebeurd of zal dat nog gebeuren?

Ten tweede, beschikt u over het eetgedrag van gedetineerden in andere gevangenissen? Hoeveel procent volgt de gewone keuken, hoeveel procent halal, vegetarisch, dieet of heeft een eigen dieet zonder specifieke reden?

Kunt u misschien toelichten waarom een gevangeniskeuken ingaat op heel speciale buitensporige wensen van een gedetineerde die niet gebonden is aan religieuze of gezondheidsredenen?

Ten slotte, welke meerkosten brengt dat allemaal met zich mee? De verschillende maaltijden per keuken, ik kan mij daar bij voorstellen: extra ingrediënten, extra personeel, extra werkuren, misschien toch wel interessant om daar het kostenplaatje even van te bekijken?

14.03 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, collega’s, het voorbereiden van de maaltijden is voor de gedetineerden een lokale aangelegenheid. Elke gevangenis organiseert naargelang haar eigen noden en mogelijkheden: de grootte van de inrichting, de capaciteit van de keuken, de kenmerken van de gedetineerdenbevolking, de eventuele overbevolking, enzovoort.

Dat betekent dat er grote verschillen kunnen bestaan tussen de inrichtingen onderling, al worden de basisbehoeften wel overal gedekt. Sommige gevangenissen met moderne keukens en geen overbevolking kunnen verschillende keuzes aanbieden aan gedetineerden terwijl zwaar overbevolkte en verouderde inrichtingen geen keuze laten. Ondanks die verschillen is het basisprincipe wel overal hetzelfde: de gevangenis beslist over de menu’s, niet de gedetineerden.

Bij het voorbereiden van de maaltijden wordt er uiteraard wel rekening gehouden met eventuele medische vereisten van bepaalde gedetineerden. Dit steunt systematisch op een medisch attest.

Gedetineerden hebben uiteraard het recht om opmerkingen te maken over de keuken of kunnen zelfs de maaltijd weigeren. Het is hun eigen verantwoordelijkheid, hun eigen beslissing. Zij kunnen dan zelf steeds eigen voedsel kopen op eigen kosten via de gevangeniskantine.

Voor wat betreft Doornik, klopt het dat de beambten meermaals hebben geweigerd het eten te bedelen aan een bepaalde gevangene en dit ondanks de uitdrukkelijke bevelen van de directie. Er werd trouwens ook voorgesteld om de etensbedeling met politieaanwezigheid te laten gebeuren zodanig dat de veiligheid van het personeel kon worden verzekerd. Ook dit werd geweigerd.

Uiteindelijk zijn de maaltijden door de directie zelf met politieaanwezigheid uitgedeeld. Ik kan deze praktijken niet aanvaarden. Etensbedeling maakt deel uit van de kernopdrachten van een penitentiair bewakingsassistent. Het is zijn plicht om deze te vervullen. De veiligheid van het personeel was trouwens gewaarborgd door de aanwezigheid van de politie.

Dat de administratie overgaat tot tuchtprocedures zowel voor de statutaire als contractuele beambten is dan ook niet meer dan normaal. Uiteraard zullen we nadien zien wat de uitkomsten daarvan zijn.

Met betrekking tot de situatie van Dutroux, kan ik op detailsituaties niet ingaan maar ik kan wel zeggen dat voor hem dezelfde regels gelden als voor andere gedetineerden.

14.04 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Ik ben het eens met wat u antwoordt, mevrouw de minister. Het blijkt dat de basisbehoeften wel overal dezelfde zijn en ook op dezelfde manier worden ingevuld. In een aantal andere inrichtingen verlopen de maaltijden anders in functie van de accommodatie in de keuken. Uitzonderingen kunnen worden voorzien, alternatieven kunnen worden aangeboden.

Wat ik in deze het ergste vind, is dat zo een berichtgeving ons bereikt over speciale gevangenismenu’s. Het is op het belachelijke af dat we deze berichtgeving ontvangen in een periode waar aan de alarmbel wordt getrokken omdat steeds meer Vlamingen in de armoede belanden en moeten kunnen rekenen op speciale eethuizen, voedselbanken en dergelijke meer om in hun behoeftes en die van hun kinderen te kunnen voldoen.

Dat een gevangene – zonder daar verder een oordeel over te vellen – dan het aangeboden menu op een dergelijke ridicule manier kan laten aanpassen, moet een heel wrang gevoel nalaten bij veel gezinnen die het nu moeilijk hebben om de eindjes aan elkaar te knopen en het met veel minder moeten doen in vergelijking met de menu’s die in de gevangenis worden aangeboden.

Ik vind ook niet, mevrouw de minister, dat het kan – u zegt wel de basisbehoeften worden overal op dezelfde manier ingevuld – dat een gevangene buiten religieuze of medische redenen een aanpassing kan vragen van zijn menu. Hij kan een maaltijd weigeren. Dat is dan zijn eigen verantwoordelijkheid. Maar ik vind dat daar veel strenger in moet worden opgetreden.

De regering zou er ook moeten voor zorgen dat alle gezinnen op de woningmarkt een huis vinden aan betaalbare prijzen van energie en dergelijke meer. Als we dit dan lezen, dan hebben wij toch wel met een serieuze discrepantie te maken.

14.05 Sophie De Wit (N-VA): Ik dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik kan mij deels aansluiten bij wat collega Van der Auwera zegt. Als men hoort hoeveel mensen beroep moeten doen op voedselpakketten dan is het inderdaad wel een beetje cynisch dat dit gebeurt.

Ik neem aan dat het feit dat dit in de media is gekomen en er wat vraagstelling over gekomen is, mag leiden tot het ietwat aanhalen van de teugels in de gevangenis. Eten is een basisrecht. Religie- en gezondheidsredenen, daar ben ik het helemaal mee eens. Maar dat men met de andere willekeurige eisen stopt en dat men daar wat strenger mee omgaat. Misschien kan deze vraagstelling daartoe bijdragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de opbrengst uit de verbeurdverklaring van de winst op cannabisteelt" (nr. 9159)

15 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "les recettes de la confiscation des profits tirés de la culture du cannabis" (n° 9159)

15.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over de opbrengst uit de verbeurdverklaringen van de winst op cannabisteelt. In België worden per dag gemiddeld drie cannabisplantages in beslag genomen. Wanneer die telers en handelaars moeten verschijnen, is er niet alleen de bestraffing, een gevangenisstraf of een alternatieve straf, maar ook de verbeurdverklaring, waarbij een bepaald bedrag, gebaseerd op de geschatte winst, verbeurd wordt verklaard. Justitie hanteert daarbij de maatstaf van 28 gram per plantje en 3 euro opbrengst per gram.

Tussen mei 2010 en april 2011 is er een onderzoek gedaan door de Universiteit Gent en dat onderzoek zegt dat de cijfers niet helemaal juist zijn, dat er andere cijfers zijn. Zij zeggen dat hoe minder plantjes er per vierkante meter zijn, hoe hoger de opbrengst per plant is en dan zou één plant 36 tot 48 gram kunnen opleveren. Doorgerekend zou de opbrengst dan eerder 3,4 tot 4,25 euro per gram zijn.

Als wij die nieuwe criteria zouden hanteren, betekent dat extra geld in het laatje voor Justitie. Het hoofd van de drugssectie van de federale politie rekende uit dat de 979 plantages die het jaar voordien in beslag werden genomen volgens de oude standaarden 91 miljoen euro opbrachten, maar met de nieuwe cijfers zou dat 207 miljoen euro zijn. Dat hoofd pleitte er dan ook voor om die nieuwe cijfercriteria te hanteren, want hoe treft men die cannabistelers het beste, in hun portemonnee natuurlijk. Justitie heeft ook een budgettaire krapte en al die extra inkomsten zouden uiteraard nuttig zijn.

Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van die studie? Zult u de opdracht geven om voortaan die hogere criteria voor die verbeurdverklaring te hanteren?

Het is soms nuttig om eens over het muurtje te gaan kijken, hebt u zicht op welke criteria door de justitie in de omringende landen wordt gebruikt? Indien die criteria nog hoger zouden zijn, zou u dan overwegen om dat ook hier in te voeren?

Hoe evolueert het aantal ontdekte cannabisplantages de voorbije tien jaren in België? Kunt u weergeven op welk bedrag die verbeurdverklaringen elk jaar werden geschat?

Heel belangrijk, hoeveel daarvan werd daadwerkelijk geïnd? Men kan natuurlijk de opbrengsten gaan berekenen en een vonnis maken waarin de mensen veroordeeld worden, tezamen met de verbeurdverklaring, maar het geld moet ook geïnd worden. Wij weten ook dat de telers vaak tussenpersonen zijn en niet degenen zijn die uiteindelijk de opbrengst van de verkoop op zak hebben gestoken.

Dat zijn ook vaak mensen die niet de financiële middelen hebben om tegemoet te komen aan de bedragen die hen bij verbeurdverklaring zijn opgelegd.

Wij kunnen wel ramingen maken, maar hoeveel wordt er daadwerkelijk geïnd?

15.02 Minister Annemie Turtelboom: De studie Opbrengstbepaling van een illegale indoor cannabisplantage is vrij verkrijgbaar op het internet via de website van de FOD Wetenschapsbeleid www.belspo.be De studie op pagina 103 concludeert dat het tot aanbeveling strekt om het bestaande criterium van drie euro per gram, dat de federale politie hanteert om het vermogensvoordeel van de cannabiskweker te ramen, te herzien naar minstens vier euro per gram. Ik kan autonoom geen nieuwe criteria vastleggen. Artikel 151, alinea 1 van de Grondwet luidt: “De rechters zijn onafhankelijk in de uitoefening van hun rechtsprekende bevoegdheden. Het openbaar ministerie is onafhankelijk in de individuele opsporing en vervolging, onverminderd het recht van de bevoegde minister om de vervolging te bevelen en om de verbindende richtlijn van het strafrechtelijk beleid inclusief die van het opsporings- en vervolgingsbeleid vast te leggen.”

Uit deze grondwettelijke bepaling volgt dat de minister van Justitie enkel het vervolgingsbeleid van het openbaar ministerie kan bepalen. Hij kan vanzelfsprekend geen injuncties geven aan rechters wat de facultatieve verbeurdverklaring van illegale vermogensvoordelen of eventueel de verruimde verbeurdverklaring betreft.

Over de raming van het vermogensvoordeel door de strafrechter is de uitspraak van het Hof van Cassatie heel duidelijk. De rechter kan het uit drugsmisdrijf verkregen vermogensvoordeel in billijkheid begroten. Hij kan zich daarbij steunen op de gegevens van het strafdossier die hij onaantastbaar beoordeelt. Hij is echter niet gebonden door de berekening van het vermogensvoordeel, uiteengezet in de schriftelijke vorderingen tot verbeurdverklaring van de behandelende parketmagistraat. De rechter dient bij de begroting van de vermogensvoordelen die uit het drugsmisdrijf zijn verkregen geen aftrek te doen van de kosten die verbonden zijn aan de realisatie van het misdrijf zoals de betaalde elektriciteitsfacturen voor de gebruikte lampen.

Van de ons omringende landen heeft enkel Nederland een groter aantal plantages. Dit betekent dat enkel Nederland een norm van opbrengst hanteert, 3,6 euro per gram. Er zijn geen gegevens bekend van Frankrijk, Duitsland en Luxemburg.

Hoe evolueerde het aantal ontdekte cannabisplantages de voorbije tien jaar in België? Wij beschikken over gegevens van 2002 tot 2010. Het aantal ontmantelde plantages op het Belgische grondgebied kent een constante toename. In 2002 werden er slechts 37 plantages vastgesteld. In 2003 35, in 2004 50, in 2005 172, in 2006 246, in 2007 466, in 2008 666, in 2009 738 en in 2010 liep dat op tot 979.

Ik heb geen gegevens beschikbaar over op welk bedrag die verbeurdverklaringen per jaar worden geschat. Het COIV heeft daarover geen detailgegevens. Het COIV opent operationele dossiers op basis van het notitienummer dat aan het strafdossier is toegekend door de parketten.

In drugszaken verwijst het toegekende notitienummer naar de preventiecode 60. Die code omvat alle dossiers inzake doping en inbreuken op de drugswetgeving. De subcodes die in het bijzonder betrekking hebben op cannabis worden echter niet vermeld in het notitienummer dat aan het COIV wordt meegedeeld.

In verband met het aantal daadwerkelijke inningen moet ik verwijzen naar mijn collega, de minister van Financiën. De FOD Financiën is belast met de invordering van de verbeurdverklaringen.

15.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik weet uiteraard ook wel dat u niet kunt bevelen wat rechters in hun vonnis schrijven. Via het vervolgingsbeleid van het openbaar ministerie kunt u toch doorgeven dat er mogelijk andere criteria zijn. Die vorderingen tot verbeurdverklaring worden trouwens heel vaak gevolgd. Zelfs vaststellingen op PV’s van de politie waarop al een eerste berekening wordt gemaakt, worden heel vaak gebruikt als leidraad voor de rechtbank.

Ik noteer dat er geen gegevens beschikbaar zijn bij het COIV over het bedrag van de verbeurdverklaring. Het is toch wel jammer dat daar geen uitsplitsing wordt gemaakt. Misschien is het naar aanleiding van de audit die er is gebeurd en de boekhouder die men nu toch gaat aanduiden, misschien wel een optie om dat wat nauwkeuriger te bekijken zodat we weten welke gelden vanwaar binnenkomen. Het zou toch interessant zijn om niet alles op een hoopje te gooien.

Ten slotte nog een laatste punt. Ik zal mijn vraag over het daadwerkelijk geïnde bedrag ook stellen aan de minister van Financiën.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de samenwerking met de Regie der Gebouwen voor de justitiegebouwen" (nr. 9160)

16 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la collaboration avec la Régie des Bâtiments pour la gestion des palais de justice" (n° 9160)

16.01 Sophie De Wit (N-VA): De samenwerking met de Regie der Gebouwen is eigenlijk vanmorgen nog een beetje aan bod gekomen bij de rapportering van het Rekenhof. Ik weet niet of u kennis heeft – want dat was natuurlijk nog bij de vorige minister – van de meubelsaga in Sint-Niklaas en wat er daar gebeurd is. Er werden nieuwe meubels beloofd voor 1 januari 2011, allemaal dagvaardingen uitgebracht tegen 1 september in de nieuwe gebouwen, maar toen waren er nog altijd geen meubels. De zitting kon niet georganiseerd worden. Uiteindelijk waren de meubels er in januari 2012. Dat had allemaal te maken met miscommunicatie met de Regie.

Naar aanleiding van die problematiek heeft uw voorganger geantwoord dat het beter zou zijn een andere samenwerking te hebben. Hij heeft gezegd dat er op de Ministerraad van 1 juli 2011 een nieuw administratief reglement voor de Regie der Gebouwen werd goedgekeurd. Dit reglement wordt verondersteld de kosten van alle instaatstellingswerken en onderhoudswerken te verdelen tussen de Regie der Gebouwen en de bezette diensten voor zowel staatsgebouwen als gehuurde gebouwen.

De voormalige minister van Justitie heeft toen heel duidelijk gezegd dat reglement te willen gaan heronderhandelen. Hij wilde meer bevoegdheden en meer verantwoordelijkheid en beter zelf zorgen voor inrichting, omdat Justitie vaak beter weet wat effectief nodig is dan de Regie. De Regie is wel geïnteresseerd in het omhulsel, maar veel minder in de aankleding van dat omhulsel. De minister zei dat het reglement moest heronderhandeld en herbekeken worden, in het licht van meer bevoegdheden en meer verantwoordelijkheid voor Justitie. Hij wilde ook de bijkomende budgetten, om zelf veel meer te kunnen doen, veel efficiënter, veel directer en veel sneller.

De bedoeling van een nieuw reglement is uiteraard om minder conflicten te hebben zoals bij de meubelsaga, maar er zijn nog voorbeelden, zoals de netten over de gevangenissen, die enige tijd op zich hebben laten wachten. Die conflicten moeten vermeden worden.

Daarom heb ik een aantal vragen voor u, mevrouw de minister.

Werd dit reglement ondertussen reeds heronderhandeld tussen de Regie enerzijds en de FOD Justitie anderzijds? Zo ja, welke veranderingen zijn er aangebracht?

Ik had graag vernomen wat uw visie is op de samenwerking met de Regie. Uw voorganger had een duidelijke visie, hij wilde zelfs een Regie der Gebouwen binnen de FOD Justitie brengen. Hij wou dat voor een stuk onder Justitie brengen. Bent u ook voorstander van zo een aparte Regie der Gebouwen?

Werden er reeds concrete gesprekken gevoerd met de staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen? In de beleidsnota’s staat enkel dat de samenwerking zal worden herbekeken. In de gesprekken is er misschien toch reeds resultaat hoe men dit gaat herbekijken. Welke resultaten heeft dit herbekijken vandaag reeds opgeleverd?

16.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, er werd door de Regie der Gebouwen een nieuw administratief reglement gemaakt dat werd goedgekeurd door de Ministerraad. In de Ministerraad werd gestipuleerd dat, gezien de aard en de specificiteit van de gevangenissen en de gerechtsgebouwen, het administratief reglement hier niet op van toepassing is. Er dient een avenant opgemaakt te worden die deze specificiteit regelt. Het Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen heeft hiervoor reeds een eerste voorstel overgemaakt aan de Regie der Gebouwen, maar hier is nog niet verder over onderhandeld.

De Federale Overheidsdienst Justitie blijft vragende partij om de samenwerking met de Regie der Gebouwen te herdefiniëren. Het administratief reglement is echter slechts een onderdeel binnen die brede samenwerkingsproblematiek. Het specifieke karakter van gevangenissen en gerechtsgebouwen vraagt effectief om een aangepaste benadering en behandeling. In die zin wenst de FOD Justitie de lopende gesprekken met de Regie der Gebouwen verder te zetten. De uitgangspunten zijn om de werking van onze Overheidsdienst Justitie zo efficiënt mogelijk te laten verlopen. Dit betekent dat verantwoordelijkheden en middelen terechtkomen bij die partijen die het best geplaatst zijn om snel en gepast op te treden. Dit is nu niet altijd het geval. Vooral het Directoraat-generaal Penitentiaire Instellingen is hier voor specifieke veiligheidsdomeinen vragende partij om sneller te kunnen optreden in geval van problemen. Een voorbeeld hiervan is de defecte camerabewaking.

Een eerste overleg met de staatssecretaris heeft ondertussen plaatsgevonden, maar de concrete lijnen van de hervorming dienen nog concreet uitgewerkt te worden.

16.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik noteer dat er al eerste gesprekken hebben plaatsgevonden, wat ik positief vind. Ik neem aan dat u nog geen antwoord zal kunnen geven wat betreft de timing, maar dit zullen we hopelijk de komende maanden vernemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Justitie over "de aanpak van schijnhuwelijken en schijnsamenwoonst" (nr. 9163)

17 Question de Mme Nahima Lanjri à la ministre de la Justice sur "la lutte contre les mariages et les cohabitations de complaisance" (n° 9163)

17.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, in 2007 heeft het Parlement een wet goedgekeurd waardoor schijnhuwelijken, en ook het aanzetten tot en het bemiddelen bij schijnhuwelijken en bij pogingen tot schijnhuwelijk, strafbaar werden. Op zich is dat een goeie wet, maar zij blijkt in de praktijk niet te voldoen. Zij is weinig gekend en wordt vooral weinig toegepast door de rechtbanken. Ik wil hierover een aantal vragen aan u stellen.

Ten eerste, is onder uw voorganger door bepaalde diensten of door het parket een evaluatie van die wet gemaakt? Zijn er cijfers bekend, en wat zijn de eventuele conclusies daaruit? Als er nog geen evaluatie gebeurd is, bent u van plan de wet te evalueren?

Ten tweede, in het regeerakkoord zijn passages opgenomen over de strijd tegen de schijnhuwelijken. Tot nu toe worden er drie afzonderlijke procedures gevolgd: burgerrechtelijk, strafrechtelijk, plus een administratieve procedure door de Dienst Vreemdelingenzaken om de verblijfsvergunning in te trekken. Ik vind dat die procedures stroef verlopen en niet op elkaar afgestemd zijn. In het regeerakkoord staat nu dat zij geïntegreerd moeten worden. Hoever staat het daarmee?

Ten derde, in het regeerakkoord is opgenomen dat een schijnsamenwoonst op dezelfde leest wordt geschoeid als een schijnhuwelijk; zowel wat de preventieve als de repressieve aanpak betreft. Welke initiatieven zult u op dat vlak nemen?

Ten vierde, hoeveel klachten over schijnhuwelijken zijn er sinds de inwerkingtreding van de wet van 2007 ingediend bij de verschillende rechtbanken? Kunt u de cijfers per jaar geven? Hoeveel veroordelingen waren er tot nu toe? Ik heb dat in het verleden al gevraagd aan uw voorganger, en het aantal was heel laag. Ik wil graag van u weten of het in de loop der jaren toegenomen is? Hoeveel veroordelingen waren er? Hoeveel mensen zijn vrijgesproken?

Ten vijfde, hoe verloopt het contact tussen Justitie en Binnenlandse Zaken, en vooral dan met de Dienst Vreemdelingenzaken? Neemt het parket altijd contact op met de Dienst Vreemdelingenzaken wanneer er een klacht is, wanneer er een veroordeling is, en wanneer er een vrijspraak is? Dan kan de Dienst Vreemdelingenzaken daar de nodige gevolgen aan koppelen en bij een veroordeling minstens onderzoeken of de betrokkene het land moet verlaten. Dat is immers de enige sanctie die werkt. Het is trouwens de sanctie die in de Vreemdelingenwet staat. Wanneer een huwelijk niet meer bestaat omdat het om een schijnhuwelijk gaat, verliest men het recht op verblijf.

Als er klachten zijn over een bepaalde persoon, moet de DVZ dat op zijn minst kunnen noteren, want dan weet men dat, als die persoon nog eens in een andere gemeente probeert.

Ik denk dat een en ander zal verbeteren als wij de databank voor schijnhuwelijken invoeren, maar vooral had ik graag cijfers en een evaluatie gekregen over de bestraffing met betrekking tot de wet van 2007 inzake schijnhuwelijken.

17.02 Minister Annemie Turtelboom: Het schijnhuwelijk werd strafbaar gesteld door de inwerkingtreding op 21 februari 2006 van de wet van 12 januari 2006 die een artikel 79bis invoerde in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

Dit artikel stelt niet alleen het schijnhuwelijk zelf, al dan niet tegen betaling of onder dwang, strafbaar, maar ook de poging daartoe.

De wet van 25 april 2007 daarentegen bestraft het gedwongen huwelijk in ruime zin door het invoegen van een nieuw artikel in het Strafwetboek. Dit artikel stelt niet alleen het gedwongen schijnhuwelijk strafbaar, maar elk gedwongen huwelijk of poging daartoe.

Een evaluatie van deze wetgeving is tot op vandaag nog niet gebeurd. Wel is een evaluatie gepland van de rondzendbrief van het College van procureurs-generaal betreffende het schijnhuwelijk, die er mede door deze wetswijziging is gekomen.

Deze evaluatie zal worden gecoördineerd door de dienst Strafrechtelijk Beleid, die tevens de werkgroep Schijnhuwelijken, opgericht door het College van procureurs-generaal, voorzit.

Deze werkgroep, waarin naast de dienst Strafrechtelijk Beleid en het College van procureurs-generaal ook de parketten van eerste aanleg, vertegenwoordigers van ambtenaren van de burgerlijke stand, de DVZ, de FOD’s Buitenlandse Zaken en Justitie en de federale politie zijn vertegenwoordigd, kan een rol spelen bij de integratie tussen de burgerrechtelijke, strafrechtelijke en administratieve procedures.

De rondzendbrief van het College van procureurs-generaal van 2009 betreffende het schijnhuwelijk die werd opgesteld in het kader van deze werkgroep, heeft precies tot doel om een inventaris op te stellen van de bestaande normen op dit gebied, de rol van elke betrokken overheid te verduidelijken en een eenvormig optreden van al deze overheden vast te leggen om de rechtszekerheid beter te garanderen.

Daarnaast laat ik de werkgroep ook onderzoeken hoe de schijnwettelijke samenwoonst, zoals het schijnhuwelijk, in de mate van het mogelijke in al haar aspecten kan worden behandeld. Dit is geen gemakkelijke opgave, daar er, zoals u weet, tussen het huwelijk en de wettelijke samenwoonst het belangrijke verschil is dat een huwelijk gericht is op het tot stand brengen van een duurzame levensgemeenschap en een wettelijke samenwoonst door eenieder kan worden aangegaan voor om het even welke reden.

Zowel de wetgeving op de wettelijke samenwoonst als de verblijfswetgeving zal in het licht van deze bepaling van het regeerakkoord worden onderzocht.

Ik wil het absoluut doen, maar we moeten gewoon kijken op welke manier wij dat juridisch kunnen doen omdat het juridisch begrip van samenwoonst een totaal andere lading dekt dan het juridisch begrip van een huwelijk.

Het is het doel om tot een wetgevend initiatief te komen dat de strijd tegen schijnhuwelijken opdrijft. Eigenlijk is dat de filosofie waar we allen achter staan maar we moeten die kunnen omzetten in concrete wetteksten. Vandaar dat ik het ook aan de werkgroep heb gevraagd. Zij hebben natuurlijk al heel veel expertise op het gebied van de schijnhuwelijken. Door technische problemen gelinkt aan de invoer van gegevens in de databank van het College van procureurs-generaal zijn er momenteel geen betrouwbare cijfers beschikbaar. Ik verwijs wel naar de criminaliteitscijfers van de federale politie. Ik heb hier een kopie voor u. Hierin staan ook cijfers over het aantal schijnhuwelijken.

17.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, het is positief dat u, net als ik, vindt dat we de wet moeten evalueren en dat daar ook al een initiatief voor genomen is. Ik weet niet of die evaluatie er op korte termijn zal komen? Op welke termijn ziet u dat?

17.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb geen timing. Ik heb ze gevraagd maar ik heb er geen timing voor. Men is ermee bezig en de dienst Strafrechtelijk Beleid werkt zeer goed.

17.05 Nahima Lanjri (CD&V): Ik neem aan dat dit een aantal maanden kan duren. We hebben echter niet zoveel tijd meer, nog tweeënhalf jaar of zelfs minder. Die evaluatie moet er dus komen evenals de integratie van de verschillende procedures zodat de aanpak van schijnhuwelijken en schijnsamenwoonst ook kan. Met wat we in het regeerakkoord hebben gezegd over de misbruiken op het vlak van schijnsamenwoonst beogen we uiteraard schijnsamenwoonst waarbij een verblijfsrechtelijk voordeel wordt genoten. Ik meen dat we het op die manier in de wet zouden kunnen omschrijven. Elke vorm van samenwoonst waarbij er een verblijfsrechtelijk voordeel is, moet worden onderworpen aan bepaalde criteria qua inkomen, controle enzovoort. Met andere woorden, we gaan uiteraard een Belgische broer en zus die wensen samen te wonen niet viseren. Dat is niet de bedoeling. Ik meen dat we daar op dezelfde golflengte zitten. We hoeven daar immers niet te vrezen voor misbruik om op die manier aan verblijfsvergunningen te komen.

Ik hoop dat de cijfers die u mij geeft voldoende zijn. Ik heb ze nog niet gezien. Verder hoop ik dat er vooral wat meer statistieken worden bijgehouden. Elke keer als men cijfers vraagt kan men die niet uitsplitsen of heeft men problemen. Ik hoop dus echt dat er voldoende aandacht voor is, want als men het probleem niet in cijfers kan uitdrukken weet men niet of de wet voldoende goed werkt en of er al dan niet moet worden bijgestuurd.

Ik zal u echter te gepasten tijde opnieuw ondervragen om na te gaan wat die evaluatie heeft opgeleverd en hoe we de integratie van de verschillende procedures kunnen realiseren en ervoor kunnen zorgen dat schijnsamenwoonst zo veel mogelijk op dezelfde manier wordt aangepakt als schijnhuwelijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Justitie over "de verkeersboetes" (nr. 9172)

18 Question de M. Luk Van Biesen à la ministre de la Justice sur "les amendes routières" (n° 9172)

18.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, we hebben het al gehad over het feit dat een verkeersboete iemand drie jaar kan achtervolgen.

Wie voor de politierechter is verschenen voor een zware verkeersovertreding of een niet-betaalde verkeersboete, wordt voortaan langer als een recidivist beschouwd. Totnogtoe hield de rechtbank alleen rekening met eerdere overtredingen van de laatste twaalf maanden, maar die periode wordt tot drie jaar opgetrokken.

Dit wil dus zeggen dat als een persoon in drie jaar tijd twee keer voor de rechter moet verschijnen voor een zware overtreding, hij de tweede keer een boete krijgt die minimaal dubbel zo hoog ligt als de minimumboete. Ook als een persoon twee keer op drie jaar een lichte overtreding begaat en voor de rechter moet komen omdat men de minnelijke schikking niet heeft betaald, zal de boete worden verdubbeld. De regeling geldt niet voor mensen die wel op tijd hun boete betalen.

Wij maken ons in het Parlement al een tijdje zorgen over de inning van deze verkeersboetes. Men jaagt ze fundamenteel de hoogte in omdat men herhaaldelijk dezelfde overtreding begaat. Men kan zich vragen stellen over de zekerheid waarmee ze worden geïnd.

We horen ook berichten over een systeem waarmee men verkeersboetes zou kunnen recupereren via de belastingaangifte.

Mevrouw de minister, zijn er veel recidivisten opdat u deze maatregel hebt moeten nemen? Heeft dit geen invloed op de werkdruk van de toch al belaagde rechtbanken en griffiers? Bent u zeker dat u op deze manier sneller tot het innen van de verkeersboetes zult kunnen overgaan?

Voor sms’en achter het stuur krijgt men een boete van 100 euro. Als men niet betaalt en men moet voor de rechter verschijnen, krijgt men een boete van 110 euro. Bij een tweede overtreding wordt dat 240 euro. Daarbij komt nog een vergoeding van 150 euro voor het Slachtofferfonds en dagvaardingskosten van ongeveer 80 euro. Dat loopt snel op.

Mevrouw de minister, kunnen we dit beheersen? Verkeersboetes kunnen iemand drie jaar lang achtervolgen. Bent u er zeker van dat u met deze maatregel het beoogde doel zult bereiken om boetes sneller te kunnen innen en recidivisten beter te kunnen opsporen?

18.02 Minister Annemie Turtelboom: In België werd tot op heden nog geen recidivemonitor ontwikkeld, noch zijn er statistische recidivegegevens beschikbaar. In de veroordelingstatistieken met gegevens over de veroordeelden en geïnterneerden gebaseerd op de gegevens van het Centraal Strafregister figureren geen recidivecijfers. Het betreft zaken waarbij de overtreders in ieder geval voor de politierechter zullen verschijnen. Het feit dat een hogere straf wordt gevorderd, en of opgelegd, heeft geen onmiddellijke impact op de werklast van de griffiers.

Vanaf 1 januari 2012 geldt voor alle verkeersovertredingen een recidivetermijn van drie jaar, daar waar voordien de termijn voor sommige verkeersovertredingen maar één jaar bedroeg en voor andere drie jaar. De termijn voor wettelijke herhaling begint te lopen op de dag van de uitspraak van een vorig veroordelend vonnis, dat in kracht van gewijsde is gegaan. De nieuwe regeling houdt dus ook een vereenvoudiging van de verkeerswet in.

De omvang van de opgelegde boetes en de uiteindelijke invordering door Financiën zijn twee te onderscheiden zaken. Het lijkt wenselijk om in geval van recidive in een periode van drie jaar zwaardere straffen op te leggen. De wetgever is hieraan dus tegemoetgekomen in 2011 en de nieuwe wet dient nu uiteraard correct uitgevoerd te worden.

Wat betreft het bedrag van de onbetaalde verkeersboetes, moet ik verwijzen naar mijn collega minister van Financiën. Ik kan u wel een tabel overhandigen die ik heb ontvangen van Financiën inzake het totaalbedrag van ongeïnde penale boetes. Ik denk dat ik die tabel onlangs al eens heb uitgedeeld in deze commissie aan onder andere Carina Van Cauter.

Het in aanmerking nemen van een langere periode voor de bepaling van de wettelijke recidive heeft op zich niets te maken met de invorderingsprocedures van de boetes. Zoals reeds aangegeven verloopt deze via de ontvanger van de penale boetes, meer bepaald de administratie voor de niet-fiscale invordering van de FOD Financiën, en behoort derhalve eveneens tot de bevoegdheid van de minister van Financiën.

Die bevestigt wel dat de inning van boetes langs fiscale weg een idee is dat sinds lang is gerealiseerd. Het probleem zat hem in de technische middelen. In het beginstadium kregen de ontvangers van penale boetes een bericht dat een veroordeelde recht had op terugbetaling van de belastingen. De ontvanger moest een gerechtsdeurwaarder inschakelen om die belastingsteruggave bij de zusteradministratie in beslag te nemen. Later werd de tussenkomst van een gerechtsdeurwaarder overbodig gemaakt door het gebruik van een vereenvoudigd derdenbeslag.

Nu kan de belastingteruggave zonder formaliteiten in beslag genomen worden en is de uitwisseling van gegevens tussen de administraties geautomatiseerd. Ter illustratie de cijfers van de inbeslagnames van belastingteruggaven die overwegend op boetes werden toegerekend: in 2009 was dat 3,3 miljoen euro, in 2010 was dat 8,3 miljoen euro en in 2011 was dat 11,5 miljoen euro. Dat zijn voorlopige cijfers, namelijk enkel de teruggaven via de personenbelasting.

18.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik dank de minister voor het antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Questions jointes de

- Mme Zoé Genot à la ministre de la Justice sur "l'état d'avancement du dossier remis en janvier 2012 par l'EMB" (n° 9202)

- M. Denis Ducarme à la ministre de la Justice sur "l'évolution de la situation au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique" (n° 9208)

19 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Justitie over "de voortgang van het door het EMB in januari 2012 ingediende dossier" (nr. 9202)

- de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie over "de ontwikkelingen bij het Executief van de Moslims van België" (nr. 9208)

La présidente: Mme Genot est, malheureusement, dans l'impossibilité de nous rejoindre.

19.01 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, début janvier, je vous interpellais sur la dernière crise en date au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Je vous interrogeais alors sur la légalité de l'exclusion de la vice-présidente et d'autres membres de l'Exécutif par l'assemblée générale.

Cette décision semblait contestable à plusieurs niveaux sur la forme. Premièrement, le bureau de l'Exécutif a été validé par arrêté royal proposé par votre prédécesseur jusqu'à la date du 31 décembre 2011, et non au-delà. Deuxièmement, selon mes informations, le règlement d'ordre intérieur de l'Exécutif des Musulmans de Belgique n'a pas été respecté, l'ordre du jour de cette réunion du 13 janvier dernier n'appelant pas de point proposant une telle démarche. Lors du dernier échange, on n'avait pu préciser ce qu'il en était à cet égard.

Madame la ministre, pouvez-vous informer le parlement sur la régularité de cette décision? Est-elle légale ou non?

Lors de notre dernier échange début janvier, vous m'indiquiez aussi que vous veilleriez à relancer les pourparlers assurés par votre prédécesseur pour aider à réaliser le compromis au sein de cette instance. Pouvez-vous me confirmer que les personnes exclues par l'assemblée générale et les représentants de l'ADMB participant aux pourparlers organisés par votre prédécesseur ont également été entendus? Pouvez-vous informer le parlement sur l'évolution des pourparlers tant sur la forme que sur le fond et lui faire savoir si, par ailleurs, une forme de réconciliation a pu être rencontrée au sein de cette instance?

19.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Ducarme, le bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, qui avait un mandat par l'arrêté royal du 28 août 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, doit continuer, dans le cadre des principes de la continuité d'un service public, à gérer les dossiers jusqu'à la mise en place d'un autre Exécutif, étant donné que les membres et titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif sont reconnus par un arrêté royal.

Je l'avais déjà signalé dans ma réponse précédente: il ne me revient pas, mais bien aux cours et tribunaux, d'apprécier l'application du règlement d'ordre intérieur. Son application est une affaire interne du culte islamique. L'assemblée générale des musulmans, qui n'est pas l'organe représentatif reconnu par les autorités mais qui fonctionne au niveau interne, a pris une décision. Je ne peux qu'en prendre acte. Elle m'a été communiquée par lettre du 16 janvier 2012 ne retenant que neuf membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Cette décision ne concernait donc pas une seule personne.

Des informations qui me sont revenues, je puis vous dire que le point de renouvellement du mandat de l'Exécutif était inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 13 janvier 2012.

La question de savoir si cette inscription est suffisante pour permettre la prise de décision est une interprétation relevant, comme je viens de l'indiquer, de la compétence des cours et tribunaux. Aussi longtemps que la décision du 13 janvier 2012 n'a pas fait l'objet d'une décision en justice, je ne pourrai faire autrement que d'en prendre acte, sinon les autorités feraient une ingérence à l'encontre des principes constitutionnels.

Lors des entretiens qui ont eu lieu, il est devenu clair qu'un compromis n'est, à l'heure actuelle, pas possible.

19.03 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, merci pour les précisions relatives à l'aspect réglementaire et au fait que, si des recours devaient être introduits vis-à-vis de cette décision du 13 janvier, ce serait de la compétence exclusive des cours et tribunaux.

J'ai bien compris l'impossibilité de tout compromis à ce stade.

Il reste une question demeurée sans réponse: les personnes exclues et les représentants d'une tendance assez importante au sein de l'Exécutif et du monde musulman aujourd'hui, à savoir le groupe ADMB, ont-elles également été associées aux pourparlers organisés depuis notre rencontre avec votre administration?

19.04 Annemie Turtelboom, ministre: Beaucoup de contacts ont eu lieu entre l'administration et des membres de l'assemblée générale. Actuellement, nous examinons la situation. En effet, nous devons tenir compte de tous les aspects juridiques dont j'ai parlé, mais aussi du fait que seuls neuf membres titulaires étaient présents en réunion.

19.05 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je peux vous répondre aujourd'hui que les représentants de l'ADMB, courant important de la représentation musulmane en Belgique, associé par votre prédécesseur à tous les pourparlers organisés avec votre administration et des responsables de son cabinet, n'ont pas encore été entendus à ce jour par votre administration.

Il est assez étrange que l'administration n'ait pas entendu l'ensemble des acteurs. Les représentants de l'ADMB n'ont pas été entendus par votre administration malgré de multiples demandes en ce sens.

Madame la ministre, je vous formule expressément et très directement la demande. Si toutes les parties ne sont pas entendues, la situation va encore s'aggraver au niveau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Comme vous l'avez dit, un certain nombre de décisions prises début janvier feront l'objet de recours auprès des tribunaux. On se dirigera alors vers un conflit à caractère judiciaire. Et, une nouvelle fois, on se retrouvera dans l'impasse.

Madame la ministre, je demande à ce que toutes parties, y compris l'ADMB, puisent être entendues par votre administration. Pouvez-vous m'assurer qu'il en sera ainsi?

La présidente: L'incident est clos, monsieur Ducarme.

19.06 Denis Ducarme (MR): Je posais une question, madame la présidente.

La présidente: Oui, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur Ducarme. Suivant le Règlement, le temps imparti pour une question est de sept minutes. Vous avez déjà parlé durant quatorze minutes.

19.07 Denis Ducarme (MR): Avez-vous entendu ma question, madame la ministre?

La présidente: Madame la ministre a bien entendu votre question, et moi je vous ai signifié que votre temps de parole était expiré.

19.08 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, souhaitez-vous répondre à ma question?

19.09 Annemie Turtelboom, ministre: J'ai dit que l'on prendrait en compte tous les éléments de ce dossier relativement sensible et qui est déjà vieux de quinze ans.

J'ai pris connaissance de toutes les notifications des réunions. J'ai déjà émis quelques remarques mais je dois également tenir compte du fait que, pour l'heure, aucun recours n'a été déposé devant un tribunal.

19.10 Denis Ducarme (MR): (…)

19.11 Annemie Turtelboom, ministre: Je répète, une fois de plus, que l'on tient compte de tous les éléments du dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de M. Denis Ducarme à la ministre de la Justice sur "l'évaluation financière des dégâts constatés à l'issue de la mutinerie de la prison d'Andenne" (n° 9209)

20 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie over "de raming van de na de muiterij in de gevangenis van Andenne vastgestelde schade" (nr. 9209)

La présidente: Monsieur Ducarme, à présent, puis-je vous demander d'être un peu plus short dans votre réplique?

20.01 Denis Ducarme (MR): Que voulez-vous dire par short, madame la présidente?

La présidente: Je vous demande d'être un peu plus court, afin de respecter le Règlement!

20.02 Denis Ducarme (MR): Parlez français, et vous le respecterez pleinement!

La présidente: Le Règlement n'interdit pas de parler une autre langue que le français!

20.03 Denis Ducarme (MR): Que vous êtes désagréable, madame la présidente!

Madame la ministre, fin 2011, j'avais interrogé votre prédécesseur au sujet de la mutinerie qui avait eu lieu dans la prison d'Andenne. Selon mes informations, nous n'avions jamais rencontré une telle mutinerie dans notre pays; souvenez-vous de son caractère particulier et des dégâts qu'elle a causés. Le feu avait été bouté à la prison. Tous les détenus avaient été cloisonnés dans les cellules plusieurs jours d'affilée. Appel avait dû être fait à des services de police spéciaux.

Madame la ministre, quelques mois se sont déroulés depuis ces événements. Aujourd'hui, pouvez-vous informer le parlement sur la situation actuelle et globale à la prison d'Andenne ainsi que sur l'ampleur et l'évaluation financière des dégâts ainsi que le timing nécessaire pour entreprendre l'ensemble des réparations?

20.04 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Ducarme, les dégâts ont été évalués à environ 100 000 euros. Des réparations conservatoires ont été effectuées dans l'urgence et les dossiers nécessaires ont été introduits auprès de la Régie des Bâtiments pour les réparations réelles.

La Direction générale EPI examine, de son côté, les possibilités budgétaires pour les réparations mineures.

Il n'y a pas encore de timing mais je vous invite bien évidemment à interroger le secrétaire d'État en charge de la Régie des Bâtiments pour des renseignements complémentaires. Suite à l'émeute, un régime transitoire avait été mis en place pour assurer la sécurité de l'établissement. La direction de la prison a mis cette période à profit pour réévaluer et revoir toute une série d'aspects du régime applicable à Andenne antérieurement. Sur la base de cette réévaluation, un nouveau régime a été décidé et est mis en place depuis le 6 février.

20.05 Denis Ducarme (MR): Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Puis-je vous en demander le texte afin d'en faire une copie? J'irai de ce pas, et tout aussi sympathiquement, interroger le secrétaire d'État responsable de la Régie des Bâtiments.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Présidente: Sophie De Wit.

Voorzitter: Sophie De Wit.

21 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het programma CGAB en de gerechtstolken" (nr. 9249)

21 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le programme CGAB et les interprètes en matière judiciaire" (n° 9249)

21.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de vorige minister was vol lof over zijn informatiseringsprojecten waartoe ook het nieuwe boekhoudprogramma CGAB behoort. In antwoorden op eerdere mondelinge vragen schetste hij zelf een concrete timing, ik citeer: “Wij werken voort aan de implementatie. Dat moet nu normaal beter gaan in alle overige arrondissementen. Vanaf 1 januari start men in alle andere arrondissementen met het programma. Er loopt momenteel tevens een project rond de uitbouw van een boekhoudprogramma dat per 1 januari 2012 een feit moet zijn. Vanaf dan zal het mogelijk zijn een geautomatiseerde controle te doen. Er komt een apart veld voor vertalers en tolken en er wordt ook in een formulier voorzien waarop tolken hun tijdsbesteding — het aankomstuur, het oproepingsuur, de interventietijd, het vertrekuur — moeten aangeven.”

Ik heb dan ook de volgende vragen voor u, mevrouw de minister.

Ten eerste, is de algehele invoering van het boekhoudprogramma CGAB een feit? Zo ja, hoe ervaren de gebruikers dit nieuwe programma?

Ten tweede, zijn er kinderziektes en welke gevolgen hebben deze op de normale werking? Zo nee, waarom niet? Tegen wanneer voorziet u in de algehele implementatie?

Ten derde, werd het formulier waarop tolken hun tijdsbesteding moeten ingeven reeds ingevoerd? Zo nee, wat is de stand van zaken ruim zes maanden na de aankondiging?

Ten vierde, de betaling van de gerechtstolken kampte in 2011 ook met een serieuze achterstand wat in sommige gevallen leed tot schrijnende financiële situaties voor de tolken. De gerechtstolken aan de Brusselse rechtbanken gingen hiervoor zelfs even in staking. Zijn de achterstallen inmiddels weggewerkt? Gelet op het terugkerende fenomeen van deze problematiek, welke structurele maatregelen werden er genomen om dit te verhelpen?

21.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, voor de betalingen die op centraal niveau door de dienst Gerechtskosten gebeuren, wordt er al sinds geruime tijd gebruik gemaakt van de betaalapplicatie CGAB. Voor de betaling van dringende gerechtskosten via de griffies is de algemene invoering van de CGAB-applicatie nog geen feit.

Uit de ervaringen die een aantal pilootsites met deze applicatie hebben opgedaan, zijn interessante verbeterpunten opgeworpen. Deze moeten nog worden geïmplementeerd om zo de betaling van dringende gerechtskosten te optimaliseren. Er is echter voorrang gegeven aan het linken van de betaalapplicatie CGAB aan het analytische boekhoudsysteem van de Federale Overheidsdienst gekend onder de noemer FEDCOM. Justitie heeft ervoor geopteerd om deze betaalapplicatie verder te blijven gebruiken en via een interface de betaalgegevens in FEDCOM in te pompen.

Momenteel zijn de laatste tests met deze interface aan de gang. Zodra deze achter de rug zijn en de interface op kruissnelheid draait, kan er worden voortgewerkt aan de implementatie van CGAB als betaalapplicatie specifiek aangepast aan de noden van de griffies voor hun dringende gerechtskosten.

Het gebruik van een dagfiche of van een formulier met tijdsbesteding door tolken is een suggestie die gelanceerd is tijdens de sensibiliseringsactie die in samenspraak met de commissie voor de modernisering en de dienst Gerechtskosten werd opgezet. Een aantal gerechtelijke diensten pikte daarop in. De rechtbank van eerste aanleg in Leuven is daar één van. Het invoeren van zo’n fiche vergt wel een aanpassing van de eigen organisatie, en minstens transparantie tussen alle betrokken gerechtelijke diensten van een zelfde arrondissement, om zo de controle en het beheer van de gepresteerde uren afdoende te maken.

Intussen zijn er initiatieven opgezet te Brussel om tot de invoering van een dagfiche te komen. Daar elke dienst zelf voor de betalingen instaat, is er nog werk aan de winkel om tot een georganiseerd geheel te komen waarbij de eindcontrole en de betaling geconcentreerd worden bij één gerechtelijke dienst die bevoegd is voor alle andere die een beroep doen op de prestaties van tolken binnen het arrondissement.

De betalingsachterstand is intussen weggewerkt. Ik wijs op de inspanningen die geleverd worden om tot een georganiseerde controle te komen, en zo het terugkerend fenomeen van betalingsachterstand te vermijden.

Présidente: Valérie Déom.

Voorzitter: Valérie Déom.

21.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik noteer dat het nieuw boekhoudprogramma CGAB nog niet kan worden toegepast. Dat kan ik u niet verwijten. Minister De Clerck had mij op voorgaande vragen geantwoord dat het systeem heel goed werkte en dat het zeker geïmplementeerd zou worden. Blijkbaar heeft het toch kinderziektes en moet het worden bijgewerkt.

Wat u zei over de betalingsachterstand verwondert mij. Vorige week kreeg ik een mail van iemand die mij meldde dat hij nog steeds niet betaald was. Ik heb overigens van de vorige minister vernomen dat er nog niet eens geweten was hoeveel de betalingsachterstand toen bedroeg.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het verbod op het gebruik van leespennen en handscans" (nr. 9250)

22 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'interdiction d'utiliser des stylos scanners et des scanners de poche" (n° 9250)

22.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, vorige week hebben we vernomen dat de Antwerpse advocaten hun dossiers niet meer mogen inscannen op de raadkamer. Dat werd vorige week meegedeeld. Tot dan gebruikten advocaten een leespen of een handscan waarmee zij een document uit een lopend gerechtelijk onderzoek onmiddellijk konden inscannen. Door dit verbod, gebaseerd op een richtlijn van de procureur-generaal uit 1989, zijn advocaten genoodzaakt om opnieuw alles over te schrijven, wat onbegonnen werk is.

Tevens ontstaat volgens de advocaten ook een grote ongelijkheid tussen het openbaar ministerie en de advocaat. Het openbaar ministerie kan kosteloos en continu beschikken over het hele strafdossier. De advocaat kan enkel tijdens de openingsuren van de griffie het dossier overpennen of om een kopie vragen, na betaling van de griffierechten. Vele gevangenen hebben inzage in hun dossier via de kopie die zij krijgen van hun advocaat. Deze kopie dreigt nu weg te vallen en gevangenen zullen dus per celwagen naar de griffie moeten worden gebracht om hun dossier te kunnen inkijken.

Ik heb de volgende vragen voor u, mevrouw de minister. Ten eerste, kan u meer duiding geven over waarom deze richtlijn opnieuw onder de aandacht werd gebracht? Waarom werd dit verbod destijds ingesteld?

Ten tweede, het scanverbod is blijkbaar niet algeheel. Op de griffie van het hof van beroep van Antwerpen kan wel gescand worden. Op de rechtbank van eerste aanleg en op de politierechtbank kan het blijkbaar niet. Wat met de andere rechtbanken in het land? Dit schept verwarring bij de advocaten en bij het personeel. Is er geen nood aan een algemene maatregel? Kan u mij daaromtrent meer duidelijkheid verschaffen?

Ten derde, hoe wenst u de ongelijkheid tussen het openbaar ministerie en de advocaat weg te werken?

Ten vierde, hoe ver staat het met de implementatie van JustScan? Wanneer zullen advocaten over een volledig ingescand dossier beschikken? Is het betalen van griffierechten voor het verkrijgen van een kopie niet achterhaald in deze moderne tijden? Ik heb ook vernomen dat de Orde van Vlaamse Balies voorstander is van het laten vallen van die griffierechten.

Tot slot, dreigen er geen praktische problemen indien gevangenen terug op de griffie hun dossier zullen inkijken? Hoe wenst u hierop te anticiperen?

22.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal een beetje historische toelichting geven bij deze kwestie, omdat ik denk dat die op zijn plaats is.

Artikel 271 van het Wetboek van registratierechten schrijft voor dat op uitgiften, afschriften en uittreksels die in griffies worden afgegeven, een expeditierecht wordt geheven. Iedereen met de materie begaan, beseft reeds lang dat dit artikel moet worden aangepast aan de mogelijkheden van de moderne technieken, zoals door u wordt aangegeven, de leespen, de handscanner, en eerlijk gezegd met een iPod of iPad kom je tegenwoordig ook reeds ver.

Deze zienswijze werd gedeeld door de FOD Financiën. Op 7 juli 2004 werd een overleg in uitzicht gesteld tussen Justitie en Financiën. Niettegenstaande de procureur-generaal van Antwerpen op 11 juli 2005 de directie belast met het toezicht op en de organisatie van de griffies de noodzaak aan overleg in herinnering bracht, is de procureur-generaal tot op heden zonder enig nieuws hieromtrent. Waarschijnlijk is het ter ziele gegane Fenix-project hieraan niet vreemd.

Intussen bestaat nog steeds de oude circulaire 3839 van 11 december 1989 die stelt dat een verbod bestaat tot het nemen van fotokopieën met eigen kopietoestel of leespen, precies omdat door deze “moderne praktijken” de wettelijke bepaling inzake het respecteren van griffierechten wordt miskend. Intussen zal u natuurlijk beseffen dat een foto nemen van een dossierstuk met een smartphone geen enkel probleem meer oplevert.

Wat is er nu precies gebeurd? De hoofdgriffier van de rechtbank van eerste aanleg heeft op 1 februari 2012 een brief gericht aan de stafhouder van de Orde van Advocaten te Antwerpen, waarin hij zich beroepen heeft op de circulaire 3839 van 1989 en stelt dat er in principe nog steeds een verbod geldt tegen het nemen van fotokopieën met eigen kopietoestel of leespen.

De concrete aanleiding tot deze maatregel was een incident dat zich heeft voorgedaan op de griffie van de politierechtbank met een welbepaalde advocaat. De hoofdgriffiers van de politierechtbank en de rechtbank van eerste aanleg wensten blijkbaar een signaal te geven zodat een ordentelijk gebruik zou gemaakt worden van de moderne technologieën. Het gaat daarbij wellicht, zoals ik begrepen heb, om triviale zaken, maar die belangrijk kunnen zijn voor de goede werking van een griffie. Goede, wezen het ouderwetse werking van een griffie: het doorknippen van touwtjes waarmee een geautentificeerd dossier wordt samen gehouden, het verwijderen van nietjes, alle dergelijke zaken die niet meer van deze tijd zijn, maar die wel de autentificatie van een dossier anno 2012 wettelijk moeten waarborgen.

Het incident moet dus in het licht van dit alles gezien worden, noch min, noch meer.

Samengevat is deze problematiek te herleiden tot de vaststelling dat de wettelijke regelgeving verouderd is en dat zij geen rekening houdt met de evolutie van de technologie. Het reeds van in 2004 aangekondigde overleg tussen het departement waar ik nu twee maanden minister van ben en de FOD Financiën moet duidelijkheid verschaffen. Ik heb daar uiteraard prioriteit aan gegeven, want dit zijn kafkatoestanden. Ter geruststelling kan ik zeggen dat er van de zijde van Justitie aan concrete oplossingen wordt gewerkt, waarbij ik ze uiteraard ook zeer sterk aanmoedig zonder daarbij voorbij te gaan aan de bestaande reglementaire bepalingen. Indien wij die willen veranderen, moeten wij uiteraard naar het Parlement komen.

In het rechtsgebied Antwerpen wordt ingevolge een overleg dat plaats heeft gevonden op 19 januari 2011 onder voorzitterschap van de eerste voorzitter van het hof, samen met de procureur-generaal, de korpschef van de rechtbanken van eerste aanleg van het ressort, de procureurs, de hoofdgriffiers, een soepele informele gedragslijn gehanteerd.

Daarbij kan, sterk samengevat, worden onthouden dat de procureur-generaal er geen bezwaar tegen heeft geformuleerd dat inzake het gebruik van technische middelen de balie zich zelf zou reguleren, dat een tuchtreglement zou worden geschreven waardoor oneigenlijk gebruik van stukken streng zou worden aangepakt en de onderzoeksrechter het recht heeft in bepaalde dossiers het gebruik van technische middelen te verbieden, zowel in het hele dossier als in een bepaald gedeelte ervan zoals bijvoorbeeld bij een lijkschouwing gebeurt. Ik denk dat niemand van ons daar op dat ogenblik problemen mee heeft.

Samengevat, de wettelijke regelgeving is sterk verouderd en houdt geen rekening met de evolutie van de technologie. De procureur des Konings heeft de hoofdgriffier ervan in kennis gesteld dat het geen zin heeft leespennen te verbieden en dat het beter zou zijn advocaten toe te laten niet-officiële kopieën te nemen.

Met betrekking tot de beweerde ongelijkheden tussen openbaar ministerie en advocaten moet ik zeggen dat de gerechtelijke onderzoeken berusten ter griffie van de raadkamer, bewaarder der stukken, of bij de onderzoeksrechter en niet continu ter beschikking zijn van het openbaar ministerie dat deze stukken enkel in mededeling kan opvragen.

Tot slot kan ik meedelen dat het openbaar ministerie een standpunt had uitgewerkt met betrekking tot de consultatie van de dossiers door gedetineerden in gevangenissen, teneinde de praktijk rond het inzagerecht uniform te maken voor alle arrondissementen in ons land. Het was de bedoeling deze werkwijze te verankeren in de richtlijn MFO1 ten aanzien van de politiediensten en het veiligheidskorps. Op dit vlak zijn op dit ogenblik nog geen verdere initiatieven voor ontwikkeld. Dat heb ik nu ook op de sporen gezet, want dat moet ook in die MFO1. Ik zal een initiatief nemen ten opzichte van de minister van Binnenlandse Zaken om dat daar ook in te integreren.

22.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor dit antwoord.

Ik hoop dat dit snel in orde wordt gebracht. Elke stap vooruit wordt blijkbaar tegengewerkt door twee stappen achteruit en dat is niet de bedoeling. Ik hoop dat hier snel weer gebruik van zal kunnen worden gemaakt.

Op de vraag over de volledige implementatie van JustScan heb ik geen antwoord gekregen.

22.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal u het antwoord daarop doorsturen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de fouillering op het lichaam in de gevangenis" (nr. 9024)

23 Question de Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Justice sur "la fouille corporelle dans les prisons" (n° 9024)

23.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, er zijn regelmatig betwistingen in de gevangenissen over de fouillering op het lichaam. De discussies gaan in het bijzonder over de interpretatie van artikel 108 van de basiswet betreffende de rechtspositie van gedetineerden. Dit artikel regelt het onderzoek aan de kledij en fouillering op het lichaam.

Volgens dit artikel kan onderzoek aan de kledij steeds in het belang van de handhaving van de orde of de veiligheid volgens algemene richtlijnen. De fouillering van het lichaam, zo nodig met ontkleding, is daarentegen en logischerwijze strikter gereglementeerd. Zo'n fouillering kan alleen bij individuele aanwijzingen en op afzonderlijke beslissing van de directeur.

Deze controles zijn belangrijk, want uit de praktijk blijkt dat een bezoek vaak de ideale gelegenheid biedt om wapens of drugs in de gevangenis binnen te smokkelen. Het is dus zeer belangrijk dat die controles gebeuren volgens de wettelijke voorschriften. Dat was ook de bedoeling van de basiswet. Het is ook van belang om latere betwistingen te vermijden.

Een gedetineerde heeft recent nog gelijk gekregen bij de Raad van State na een verkeerd uitgevoerde controle van de kledij. Die gedetineerde had geweigerd om zich bij een onderzoek volledig uit te kleden en had hiervoor een tuchtstraf gekregen. De Raad van State heeft die tuchtstraf vernietigd, omdat de individuele beslissing van de directeur ontbrak.

Dergelijke situaties zijn niet bevorderlijk voor de werking van het gevangeniswezen en tonen aan dat er dringend nood is aan duidelijke regels, zodat de mensen op het terrein weten waar zij aan toe zijn en op een correcte manier kunnen werken. Die duidelijkheid, zo blijkt uit het laatste arrest van de Raad van State, is er niet.

Volgens de FOD Justitie houdt een onderzoek aan de kledij het volgende in. Een gedetineerde dient zijn kledij uit te doen in een cabine of achter een kamerscherm. Vervolgens geeft hij de kledij af ter controle. Op dat ogenblik wordt gecontroleerd of de gedetineerde alle kledij heeft afgegeven. De Raad van State is het met deze interpretatie niet eens en stelt dat uit de bedoeling van de wetgever blijkt dat de verplichting om zich uit te kleden als een fouillering op het lichaam moet worden beschouwd. Daardoor is er elke keer een geïndividualiseerde beslissing van de gevangenisdirecteur nodig.

In het licht van deze feiten en het arrest van de Raad van State had ik graag volgende vragen gesteld.

Wordt artikel 108 van de basiswet in alle gevangenissen op dezelfde manier uitgevoerd? Of stelt het interpretatieprobleem zich alleen in bepaalde gevangenissen?

In hoeveel gevallen werden beslissingen van de gevangenisdirecteur vernietigd vanwege deze foute toepassing van de controle van de kledij?

Wat is de procedure van de fouillering ten aanzien van bezoekers? Artikel 61 van de basiswet voorziet ook in de mogelijkheid tot onderzoek van de kledij. Dienen bezoekers zich ook te ontkleden volgens de interpretatie van de FOD Justitie?

Als blijkt dat er tegenstrijdige interpretaties zijn of tegenstrijdige uitvoeringen van de basiswet, wat gaat u dan ondernemen om die tegenstrijdigheid op te lossen en om duidelijkheid te scheppen voor alle gedetineerden, alle bezoekers en al het gevangenispersoneel, zodat dit op een uniforme wijze gebeurt?

23.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, fouilleringen bij onder andere bezoek maken inderdaad deel uit van de basisveiligheid in de gevangenissen. De basiswet en meer bepaald artikel 108 specificeert de procedures inzake fouillering.

Om de veiligheid te garanderen en de fouilleringen zo efficiënt mogelijk te maken in het kader van artikel 108, heeft het DG EPI de procedure volledig uitgewerkt in de collectieve brief nr. 86 van 19 februari 2007. Het gaat om een collectieve brief die van toepassing is in alle gevangenissen en die de regels duidelijk omschrijft. Deze collectieve brief maakt een onderscheid tussen de gewone fouillering, het volledig onderzoek van de kledij en de fouillering op het lichaam waarbij een geïndividualiseerde beslissing alleen noodzakelijk is voor het laatste.

Het probleem rijst rond het begrip volledig onderzoek van de kledij. Hierbij wordt aan de gedetineerde gevraagd zich helemaal uit te kleden in een cabine of achter een scherm zodat de kledij volledig en grondig kan worden gefouilleerd. Het lichaam van de gedetineerde wordt op geen enkele manier onderzocht. Er wordt alleen geverifieerd of betrokkene al zijn kledij heeft afgegeven. Dit gebeurt zonder individuele beslissing van de directeur.

Een aantal gedetineerden hebben gerechtelijke stappen tegen deze regeling ondernomen. Er bestaat dus een aantal beslissingen ter zake, maar nog geen eenduidige rechtspraak. De Raad van State lijkt inderdaad van oordeel dat het volledig onderzoek van de kledij overeenkomt met de fouillering op het lichaam in de zin van artikel 108 en dus dat een individuele beslissing van de directeur noodzakelijk is.

Op dit ogenblik bestaat alleen het arrest waarnaar u verwijst. Daarentegen bestaat wel al een zestal beslissingen, zowel in kort geding als ten gronde, waarbij de rechtbank duidelijk bepaalt dat het volledig onderzoek van de kledij niet overeenkomt met fouillering op het lichaam en daarbij onder andere steunt op het arrest van het Hof van Cassatie. Slechts één arrest spreekt zich in de andere zin uit. Er is dus nog geen eenduidigheid binnen de rechtspraak rond de wettelijkheid van het volledig onderzoek van het lichaam.

Voor de bezoekers gelden andere regels, die in de collectieve brief nr. 107 van 16 juni 2011 staan. Het onderzoek van de kledij bestaat uit het verwijderen van alle voorwerpen uit de zakken en het vluchtig aftasten van armen en benen. De bezoekers moeten zich dus nooit uitkleden.

23.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Daarover bestaat inderdaad weinig rechtspraak. Het arrest van de Raad van State is voorlopig uniek. Er bestaat geen eenduidige rechtspraak ter zake.

Ik ben blij dat u zegt dat er toch een collectieve brief bestaat. Het is nog altijd niet duidelijk of dit door alle gevangenisinstanties op dezelfde manier wordt toegepast. Misschien is het aangewezen om dat af en toe in herinnering te brengen, want dit is blijkbaar voer voor discussie en controverse. Het is niet wenselijk dat alleen daardoor discussies en disputen in de gevangenissen ontstaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het arrest door het Hof van Cassatie inzake de Salduzwetgeving" (nr. 9267)

- de heer Michel Doomst aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de Salduzwet" (nr. 9330)

24 Questions jointes de

- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la législation Salduz" (n° 9267)

- M. Michel Doomst à la ministre de la Justice sur "l'évaluation de la loi Salduz" (n° 9330)

De voorzitter: Ik stel vast dat de heer Doomst niet aanwezig is.

24.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het zal nog wel eventjes duren vooraleer wij het thema Salduz niet meer aansnijden. Ik zou u een vraag willen stellen naar aanleiding van een recent cassatiearrest over de toepassing van de Salduzwetgeving. Ik denk dat dit toch wel belangrijk is.

De wetgeving is sinds 1 januari 2012 van toepassing. Er bleef discussie bestaan tussen enerzijds advocaten die een ruimere interpretatie wensten en meer bevoegdheden wilden tijdens het verhoor en de bijstand, en anderzijds de verhoorders die de raadsman daar wilden zien zitten als toeschouwer zonder al te veel inmenging. Cassatie heeft een arrest geveld waarin wordt gesteld dat de wet niet bepaalt dat de raadsman tijdens het verhoor al advies mag geven aan de verdachte of inspraak krijgt in het verhoor. De aanwezigheid moet beperkt blijven tot het vaststellen van het feit dat er geen geweld werd gebruikt of dat het zwijgrecht van de verdachte werd gerespecteerd.

Ondertussen is er beroep aangetekend bij het EHRM. Dit wordt dus nog vervolgd.

U hebt ondertussen ook al wat toezeggingen gedaan in verband met de discussie met de balies inzake de vergoedingen. U hebt beloofd dat u de toezeggingen van uw voorganger zult nakomen. Er wordt nog altijd onderhandeld, maar er is ter zake nog geen uitsluitsel. Het gaat over de punten die men krijgt per bijstand en de vergoedingen die daaraan zijn verbonden.

Het Rekenhof heeft al aangegeven dat de Salduz-wetgeving tot 27 miljoen euro meer zal kosten voor de FOD Justitie: 16 miljoen voor juridische tweedelijnsbijstand, 6,9 miljoen bijkomende gerechtskosten en 4,1 miljoen voor bijkomende kosten verbonden aan de organisatie van de permanentiediensten. Die meerkosten werden niet opgenomen in de algemene uitgavenbegroting voor 2012. Er werden kredieten vastgelegd, maar die zijn ondertussen bevroren. Met deze temperaturen bevriest er van alles, maar dit was nog vóór het zo koud was geworden. Uw voorganger heeft in deze commissie herhaaldelijk beloofd dat hij de budgetten voor Salduz zou bekijken en dat er alleszins een extra budget moest komen.

Ik heb de volgende vragen voor u. Ten eerste, hoe beoordeelt u het arrest van Cassatie?

Ten tweede, hoe zult u de toezeggingen van uw voorganger, minister De Clerck, aan de balies naleven? Wat is de stand van zaken in verband met de gesprekken die daarover met de balies worden gevoerd?

Ten derde, het is geen gemakkelijke opdracht gezien de budgettaire krapte, maar u zult toch een manier moeten vinden om het budget voor Salduz rond te krijgen en te verhogen. Hoe zult u dat doen?

Is dit reeds ter sprake gekomen op de Ministerraad? Zo ja, wat was de uitkomst van dat overleg? Zo neen, wanneer wordt er een overleg gepland? De mensen op het terrein wachten immers op nieuws.

24.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, collega’s, het Hof van Cassatie heeft in haar arrest van 24 januari 2012 uitspraak gedaan over een cassatieberoep dat gericht was tegen een arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling van het hof van beroep van Gent.

In antwoord op het derde middel stelt het Hof van Cassatie dat artikel 6 van het EVRM, zoals uitgelegd door het Europees Hof van de Rechten van de Mens, niet bepaalt dat de raadsman tijdens het verhoor bij de onderzoeksrechter advies mag geven aan de verdachte of inspraak mag krijgen in het verhoor door de onderzoeksrechter.

Het verhoor in kwestie dateert van vóór de inwerkingtreding van de Salduzwet.

In de Salduzwet zelf en in de parlementaire werkzaamheden is de bijstand van de advocaat eveneens op dezelfde wijze geïnterpreteerd. Volgens artikel 2bis, alinea 2 van de voorlopige hechteniswet heeft met name de bijstand van de advocaat uitsluitend tot doel het toezicht mogelijk te maken op de eerbiediging van het recht zichzelf niet te beschuldigen en op de keuzevrijheid om een verklaring af te leggen, te antwoorden op de gestelde vragen of te zwijgen, op de wijze waarop de ondervraagde persoon tijdens het verhoor wordt behandeld, inzonderheid op het al dan niet kennelijk uitoefenen van ongeoorloofde druk of dwang, op de kennisgeving van de in artikel 47bis van het Wetboek van strafvordering bedoelde rechten van verdediging en op de regelmatigheden van verhoor.

De advocaat kan in het proces-verbaal van het verhoor onmiddellijk melding laten maken van de schendingen van de in het derde lid, eerste, tweede en derde paragraaf vermelde rechten die hij meent te hebben vastgesteld.

Verder kan het verhoor gedurende maximaal vijftien minuten worden onderbroken met het oog op bijkomend vertrouwelijk overleg, hetzij eenmalig op verzoek van de ondervraagde persoon zelf of op verzoek van zijn advocaat, hetzij bij het aan het licht komen van nieuwe strafbare feiten die niet in verband staan met de feiten die hem overeenkomstig artikel 47, alinea 2, eerste lid van het Wetboek van strafvordering ter kennis worden gebracht.

De besprekingen met de Orde van Advocaten kunnen niet los worden gezien van het budget dat wordt gevraagd voor de uitvoering van de Salduzwetgeving.

Volgende week starten hierover de bilaterale begrotingsbesprekingen in het kader van de begrotingscontrole 2012. Het is echter evident dat als de bestaande wetgeving blijft, advocaten zullen moeten worden vergoed en daarvoor dus middelen zullen moeten worden uitgetrokken

24.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, de wetgeving is inderdaad wat ze is. Er moet bijstand worden verleend. Ik hoop dat u een oplossing vindt tijdens de bilaterale begrotingsbesprekingen. U licht nog geen tipje van de sluier, u zegt nog niet waar u het budget zult vinden dat nu bevroren is.

Ondanks de huidige buitentemperaturen, wil ik u toch nog eens warm maken voor het voorstel dat wij ter zake al enkele keren hebben geformuleerd omtrent het fonds voor rechtsbijstand. Misschien kan daar een alternatieve financiering gevonden worden. Ik heb dit al toegelicht. Het werkt naar analogie van het fonds voor vergoeding van de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. Ik denk dat er daar een mogelijkheid zit, zodat de financiering niet steeds van dezelfde belastingbetaler moet komen. Een deel van het geld dat u nodig zult hebben, kunt u daar misschien vinden om voor een vergoeding te zorgen die tegemoetkomt aan de wetgeving die hier, onder impuls van Europa, is goedgekeurd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Question de M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "le fonctionnement du Belgium Cybercrime Centre of Excellence for Training, Research and Education (B-CCentre)" (n° 9286)

25 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de werking van het Belgium Cybercrime Centre of Excellence for Training, Research and Education (B-CCentre)" (nr. 9286)

25.01 Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, madame la ministre, le vendredi 27 mai 2011, le Belgium Cybercrime Centre of Excellence for Training, Research and Education (B-CCentre) a ouvert ses portes.

Selon son site internet, ce centre, créé sur l'initiative de votre prédécesseur, a pour objectif de devenir la principale plate-forme de collaboration et de coordination en matière de cybercriminalité en Belgique, en combinant l'expertise des groupes de recherche universitaires, des principaux acteurs de l'industrie et des organismes publics.

Le fait qu'un tel centre soit pleinement opérationnel est d'autant plus important que le Forum économique mondial de Davos, dans son rapport 2012 sur les menaces potentielles à haut risque, place la cybercriminalité dans le top 5 des plus grandes menaces pour l'année à venir.

En écho à cette évaluation, de nombreux sites publics ont été piratés ces derniers jours, aux États-Unis d'Amérique, dont celui du ministère de la Justice américain et du FBI, en Israël, en Arabie Saoudite, ainsi que celui du Parlement européen, de même que, tout récemment, celui du ministère des Finances en France.

En conséquence, madame la ministre, pourriez-vous me confirmer que le budget du Centre est couvert pendant trois ans par la Commission européenne? En effet, je crois que c'est la Commission européenne qui pourvoit aux moyens budgétaires de ce Centre. Pouvez-vous me communiquer l'identité précise des entités actives au sein de la plate-forme B-CCentre? Quel est l'état des réalisations du B-CCentre depuis sa création?

25.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Maingain, le budget du Centre est couvert pendant trois ans: pour 80 % par un financement de la Commission européenne (DG Home Subventions ISEC) et pour 20 % par les partenaires du projet.

Le total eligible cost dépasse 1,6 million d'euros. La contribution totale de la Commission européenne est de 1,3 million d'euros. Le financement est prévu pour 36 mois, soit entre le 18 avril 2011 et le 18 avril 2014. L'objectif est de fournir une base durable au B-CCentre. Le nombre de partenaires initiaux est limité. Des projets objectifs doivent être fournis.

Je vous donnerai la liste de tous les participants – il est inutile de la lire –, un état des réalisations du B-CCentre depuis sa création, ainsi que les plans pour 2012.

25.03 Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, j'en prendrai connaissance avec attention. En effet, un formidable chantier semble attendre ce Centre: des questions posées par mon collègue Damien Thiéry – mais non reprises dans ma question originelle –, il appert que divers partenaires ne collaborent pas encore pleinement, en tout cas de manière régulière, organisée, systématique et surtout avec méthodologie, avec le Centre.

J'en veux pour preuve, et je vous y renvoie, la réponse de votre collègue M. Bogaert à une question de M. Damien Thiéry sur le rôle du Computer Emergency Response Team (CERT) en cas d'attaque informatique. Visiblement, il n'a pas aujourd'hui un rôle clairement déterminé par rapport à la plate-forme B-CC.

Présidente: Sarah Smeyers.

Voorzitter: Sarah Smeyers.

Je vous transmettrai cette réponse. Je vous dis cela, parce que cela constitue un réel problème. Visiblement, en Belgique, nous sommes encore à un stade préparatoire à la mise en place d'une véritable autorité chargée de coordonner toutes les initiatives de lutte contre la cybercriminalité.

J'attire votre attention sur le phénomène, car c'est incontestablement une priorité au sein de votre département.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr 9288 van de heer Peter Dedecker vervalt want wij hebben van hem geen nieuws. Ik moet ook voor mijn eigen partijleden onverbiddelijk zijn.

Op haar verzoek worden de vragen nrs 9294 en 9295 van mevrouw Özlem Özen uitgesteld.

26 Questions jointes de

- Mme Valérie Déom à la ministre de la Justice sur "la place de la Belgique sur la liste 'ONU de la violence sexuelle" (n° 9313)

- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "les mauvais résultats de la Belgique en matière de violence sexuelle, pointés dans un rapport de l'ONU" (n° 9329)

26 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Valérie Déom aan de minister van Justitie over "de positie van België op de VN-lijst voor sexueel geweld" (nr. 9313)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de slechte resultaten van België in een VN-rapport over seksueel geweld" (nr. 9329)

26.01 Valérie Déom (PS): Madame la ministre, l'ONU a récemment établi un classement de la violence sexuelle. Selon les chiffres de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, la Belgique se classe sixième sur une liste de cinquante États. En effet, il semble qu'elle soit l'un des pays où l'on signale le plus de viols pour 100 000 habitants. Devant la Belgique se trouvent des États tels que Trinité-et-Tobago, mais également la Suède, ce qui peut également sembler assez étonnant.

Un professeur interrogé dans la presse justifie cette position par la politique criminelle menée dans notre pays qui a incité les femmes à porter plainte et les forces de l'ordre à les prendre au sérieux. Par ailleurs, un premier rapport des Nations unies montrait a contrario que les plaintes débouchaient rarement sur une condamnation en Belgique. Le rapport faisait ainsi état d'un chiffre de 4 % de plaintes qui aboutissent contre une moyenne européenne de 14 %.

Madame la ministre, comment expliquez-vous les chiffres présentés dans cette étude? Peut-on considérer favorablement cette place dans le classement, contrairement à ce qu'on pourrait en penser de prime abord? Disposez-vous de statistiques récentes relatives au nombre de plaintes pour viols enregistrées sur notre territoire et au nombre de plaintes ayant effectivement débouché sur une condamnation? Peut-on estimer qu'en Belgique, les victimes de viols sont plus enclines à signaler les faits? Est-il possible que la circulaire et l'application de la tolérance zéro aient eu des effets importants? Comment expliquez-vous le bémol dans l'interprétation, c'est-à-dire le chiffre très faible de 4 % de condamnations? Doit-on y voir un rapport avec le constat établi durant la commission spéciale Abus sexuels suivant lequel les victimes parlent assez tard, si bien que les preuves sont dégradées ou ont déjà disparu? Des mesures sont-elles envisagées afin de parvenir à faire évoluer ce chiffre?

26.02 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de problematiek werd net al grotendeels geschetst door mevrouw Déom. Wij staan op de zesde plaats op een lijst van vijftig onderzochte landen. Er zijn in België gemiddeld 26 aangiftes van verkrachting per 100 000 inwoners, wat een redelijk hoog aantal is. Dat cijfer werd gerelativeerd door te stellen dat het te maken heeft met de aangiftepolitiek. De wetgeving in de landen onderling is ook verschillend, waardoor het moeilijk te vergelijken valt.

Dat neemt allemaal niet weg dat verkrachtingen nog altijd ernstig en veelvoorkomend zijn. Als er zoveel aangiftes zijn, dan wil dat zeggen dat het veel voorkomt.

Laat mij dat, net zoals mevrouw Déom deed, ook vergelijken met andere cijfers. Van alle aangiftes mondt slechts 4 % uit in een veroordeling, terwijl het Europees gemiddelde 14 % bedraagt. Daar stel ik mij vragen bij. Ik begrijp niet goed waarom wij zo achterop hinken.

Mevrouw de minister, ik heb daarover de volgende vragen.

Ten eerste, hoe beoordeelt u de resultaten van het VN-rapport? Hebt u ook een verklaring voor de slechte, hoge cijfers, voor het resultaat van België? Heeft het al dan niet te maken met de stimulatie tot aangifte die wij kennen?

Ten tweede, welke acties zult u in deze legislatuur ondernemen om de problematiek achteruit te dringen? Welke concrete doelstellingen stelt u voorop?

Hoe verklaart u het laag percentage veroordelingen na die aangiftes? Hoe evolueerde dat percentage de voorbije tien jaar?

Tot slot, ik weet dat deze vraag een moeilijke opdracht is, maar misschien lukt het toch. Kunt u weergeven hoe het aantal aangiftes van verkrachtingen binnen het huwelijk evolueerde sinds de wet ingang kreeg? Hoeveel van dergelijke aangiftes mondden effectief uit in een veroordeling?

26.03 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het rapport geeft op pagina 51 een diagram, gebaseerd op een steekproef, die wijst op een lage graad van gerapporteerde verkrachtingen die resulteren in een veroordeling.

Het diagram heeft als bron een studie van Jo Lovett en Liz Kelly, gepubliceerd in 2009, onder de titel “Different systems, similar outcomes? Tracking attrition in reported rape cases across Europe.” De conclusies van die studie werden ook voorgesteld aan de Senaat op 16 juni 2009.

Le but de cette étude était d'analyser le processus d'érosion concernant les viols dans le processus judiciaire en Europe, peu importe le système juridique ou la culture concernés. La recherche a utilisé une approche multi-méthodologique combinant l'analyse de statistiques, de signalements, de poursuites et de condamnations pour viols dans les différents pays concernés de 1966 à 2007, des analyses de 100 cas de viols choisis selon certains critères par pays, des interviews d'experts pour chaque pays, une cartographie du processus législatif pour chaque pays et une ligne du temps reprenant les différentes réponses sociales et législatives de chaque pays depuis 1966. Pour chaque État, des partenaires ont été désignés pour cette collecte de données. Pour ce qui est de la Belgique, il s'agissait d'experts indépendants, Danièle Zucker et Déborah Charlier.

In elf landen, waaronder België, konden slechts gedeeltelijke data worden geleverd. De auteurs benadrukken volgende methodologische voorzorgen. Bij een meerderheid van landen zijn de aangiften berekend op basis van het aantal gevallen waarvan de autoriteiten werden in kennis gesteld, terwijl de statistieken van veroordelingen berekend werden op basis van de daders. In de mate een dader schuldig kan zijn aan meerdere verkrachtingen, zal het aantal veroordelingen steeds lager zijn dan het aantal klachten.

Ten tweede, de uitspraken gebeuren zelden in hetzelfde jaar als de klacht. Bij de analyse van de cijfers moet dus met een tijdsperiode of met deze termijn rekening worden gehouden.

Ten derde, “the analysis presented in this section does not claim that the data used is internally and internally validated”. Dus men zegt zelf: niet alle data zijn gevalideerd.

La récolte des données statistiques de la Belgique est déclarée incomplète en raison de changements dans la méthode de récolte des données et de changements législatifs.

Les données de signalement se basent sur les chiffres de la police fédérale, et les données relatives aux poursuites et aux condamnations sur les chiffres fournis par le Collège des procureurs généraux. Selon ces chiffres, le taux de condamnations avoisinait les 20 % au milieu des années 90. Il est tombé à 16 % entre 1997 et 2003, pour atteindre 13 % en 2006.

Il faut souligner, comme le signalent régulièrement les analyses statistiques du Collège, que les chiffres fournis par ce dernier en matière de condamnations ne sont pas pertinents. Seul le service de la police criminelle est habilité à fournir des statistiques de condamnations officielles pour la Belgique. En effet, les données sur lesquelles se basent les statistiques du Collège sont exclusivement celles qui ont été enregistrées par les parquets dans le système de gestion informatique des dossiers correctionnels appelé TPI (tribunal de première instance). Il s'agit uniquement de statistiques d'activités judiciaires. Ces chiffres concernent le nombre de condamnés et le nombre de jugements prononcés par le juge au fond, sans que ces jugements ne soient coulés en force de chose jugée.

Le service de la politique criminelle publie des statistiques en matière de condamnation, de suspension et d'internement, depuis 1994. Sa base de données est issue de la base de données du Casier judiciaire central. Celui-ci est chargé d'encoder, dans son système, les bulletins de décisions coulées en force de chose jugée qui lui sont transmis par les greffes des cours et tribunaux statuant en matière pénale.

We zijn dus ver van de 4 % waarover men het in de media had. Deze 4 %, zoals aangeduid in het VN-rapport, is het resultaat van een steekproef in verschillende Europese landen. Het betreft het tweede deel van een multimethodologische studie. Voor elk betrokken land, ook België, hebben de onderzoekers 100 gevallen bekeken, wat geleid heeft tot 4 zaken van proces en 4 veroordelingen, maar zoals ik eerder heb gezegd zijn we ver van 4 %.

26.04 Valérie Déom (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Vous dites que nous sommes loin des 4 %. Mais où en est-on? Je comprends que vous ne puissiez pas me répondre car ce que vous venez de me dire a été mis en exergue ce matin par la Cour des comptes dans son rapport sur la surpopulation ainsi que par la commission Abus sexuels. Dès qu'on veut mener une politique criminelle cohérente vis-à-vis d'un phénomène de société, nous avons besoin de données et de statistiques. Malheureusement, en Belgique, l'informatisation n'est pas encore tout à fait implémentée et il est difficile de pouvoir disposer de données fiables.

On ne peut que répéter ce que la Cour des comptes a dit ce matin. C'était une des recommandations de la commission Abus sexuels, il faut prendre cette problématique à bras-le-corps de sorte à obtenir des bases de données et des statistiques fiables pour pouvoir mener des politiques criminelles adéquates face à des phénomènes en recrudescence.

26.05 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, mevrouw Déom heeft gelijk. Wij hebben dringend een meetsysteem nodig. Als wij iets uit dit verhaal moeten onthouden, is dat dit hier ontbreekt, en niet alleen voor de gevangenissen want wij hebben ook geen recidivemonitor.

Meten is weten, mevrouw de minister. Alleen dan kan een aangepast beleid worden gevoerd.

Ik hoop en ik wens het u toe dat u daarvoor een oplossing vindt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

27 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "de verschijning van de goedgekeurde naturalisaties in het Belgisch Staatsblad" (nr. 9316)

27 Question de Mme Karin Temmerman à la ministre de la Justice sur "la publication des naturalisations approuvées au Moniteur belge" (n° 9316)

27.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, iemand die een gunstige naturalisatieprocedure heeft afgerond dient te wachten tot de publicatie van de wet die de naturalisaties verleent in het Belgisch Staatsblad, dit vooraleer men zich uiteraard Belg kan noemen. In november zijn wij opnieuw begonnen met het goedkeuren van naturalisatiewetten in de plenaire vergadering, maar bij mijn weten is er nog altijd geen publicatie geweest in het Belgisch Staatsblad.

Is het normaal dat dit zolang duurt voor deze wetten in het Belgisch Staatsblad verschijnen? Wanneer kan de publicatie worden verwacht?

27.02 Minister Annemie Turtelboom: Het gaat om twee naturalisatiewetten die door de Kamer werden aangenomen op 10 november en door de Koning werden bekrachtigd op 11 januari 2012. Ik heb onmiddellijk de perkamenten met ’s lands zegel gezegeld zoals men dat dan zeer officieel zegt. Daarna heeft de administratieve afhandeling enige tijd in beslag genomen maar de twee wetten zullen in het Belgisch Staatsblad van woensdag 15 februari staan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

28 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Justitie over "de taalverhoudingen binnen het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht" (nr. 9139)

28 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de la Justice sur "les rapports linguistiques au Centre national de surveillance électronique" (n° 9139)

28.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, het elektronisch toezicht is een wijze van uitvoering van de vrijheidstraf waardoor de veroordeelde het geheel of een gedeelte van zijn vrijheidsstraf buiten de gevangenis ondergaat volgens een bepaald uitvoeringsplan, waarvan de naleving met elektronische middelen wordt gecontroleerd.

Het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht (NCET) is de dienst van de FOD Justitie die bevoegd is voor de uitwerking en de opvolging van het elektronisch toezicht. Tot 1 september 2007 opereerde het NCET onder het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, maar tegenwoordig valt zowel de uitvoering als de opvolging van het elektronisch toezicht onder het directoraat-generaal Justitiehuizen.

Naar verluidt zou de directie van het NCET voor 60 % uit Franstaligen bestaan. Ik verneem graag van u wat de actuele taalverhoudingen zijn binnen het NCET, zowel voor het gewone personeel als voor het leidinggevend personeel. In welke mate zijn de taalverhoudingen binnen het NCET conform de geldende afspraken en regels?

Mocht dat niet het geval zijn, werden er maatregelen genomen om de taalverhoudingen binnen het NCET conform de geldende afspraken te maken? Zo ja, welke? Zo nee, waarom niet?

28.02 Minister Annemie Turtelboom: Het Nationaal Centrum voor Elektronisch toezicht heeft in 2010-2011 6 195 nieuwe dossiers behandeld. 58,8 % van het elektronisch toezicht werd uitgevoerd in het noorden van het land. Het huidige aantal agenten van het NCET bedraagt 61, waarvan 31 Nederlandstaligen en 30 Franstaligen, gedetailleerd als volgt.

21 Nederlandstaligen en 18 Franstaligen werken voor de diensten Administratief Beheer en Monitoring, dus 54 % Nederlandstaligen. Het wettelijk kader bedraagt daar 24 Franstaligen en 25 Nederlandstaligen. Het NCET verricht nu bijkomende aanwervingen. Door een transfer van 3 Franstaligen naar de Nederlandstalige rol, zijn er nu 21 Franstaligen en 28 Nederlandstaligen.

6 Nederlandstaligen en 7 Franstaligen werken voor de dienst van de Mobiele Eenheid. Het wettelijk kader bedraagt 8 Franstaligen en 8 Nederlandstaligen. Het NCET verricht bijkomende aanwervingen.

4 Nederlandstaligen en 5 Franstaligen, niveau A en B, werken voor de directie. Het wettelijk kader bedraagt 7 Franstaligen en 6 Nederlandstaligen. Aanwervingen om het kader te vervolledigen lopen. Daarenboven werd de procedure voor de aanwerving van 2 Nederlandstaligen van niveau A gelanceerd.

Het objectief kader in dezen zal dus 78 agenten inhouden, waarvan 39 Nederlandstaligen en 39 Franstaligen.

28.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik heb de indruk dat er een inhaaloperatie bezig is. Ik hoop dat de aanwervingen het nodige resultaat zullen hebben, want men zegt mij dat het in de huidige taalverhoudingen moeilijk werken is. Men zegt dat 60 % van de directie eentalig Frans is en zelfs niet de moeite doet om het Nederlandstalige personeel in de moedertaal te woord te staan. Ik hoop dat dit zo snel mogelijk in orde komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs 9202 van mevrouw Genot en 9330 van de heer Doomst vervallen. De samengevoegde vragen die gesteld zijn en waarbij een vraagsteller niet is opgedaagd, vervallen ook automatisch.

29 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de commissie over de objectivering van de onderhoudsbijdragen" (nr. 9198)

29 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la commission d’objectivation du calcul des contributions alimentaires" (n° 9198)

Deze vraag vervalt.

30 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de minister van Justitie over "de kabinetsmedewerkers die lid zijn van de privacycommissie" (nr. 9288)

30 Question de M. Peter Dedecker à la ministre de la Justice sur "les collaborateurs de cabinet qui sont membres de la Commission de la protection de la vie privée" (n° 9288)

Deze vraag vervalt.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.33 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.33 heures.