COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 11.06 heures et présidée par M. Georges Gilkinet.

De vergadering wordt geopend om 11.06 uur en voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.

01 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le rachat par DCL de 100 % de Sabadell" (n° 13061)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de volledige overname van Sabadell door DCL" (nr. 13061)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, Banco Sabadell a cédé en juillet sa part de 40 % dans Dexia Sabadell à Dexia Crédit Local, qui a été ainsi obligée de monter à 100 % dans sa filiale espagnole.

Mes questions vous paraîtront un peu datées, mais je vais vous les poser.

Monsieur le secrétaire d'État, cet achat par DCL de 40 % de Dexia Sabadell était-il inéluctable? Quelles étaient les intentions de la direction de DCL? Quel est le coût de cette opération pour cette même société?

Quelles sont les conséquences pour DCL de l'exercice de cette option par Banco Sabadell?

Quelles sont les conséquences de la fin de l'ancrage actionnarial espagnol de la banque? Je pense notamment aux garanties d'État.

Peut-on estimer que le rachat à 100 % de Dexia Sabadell facilitera la revente de la banque? Où en sont les discussions à ce sujet?

Ces questions remontent au mois de juillet, mais je suppose que les informations auront pu être actualisées par le ministre des Finances.

01.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Cher collègue, le rapport trimestriel de Dexia comprend l'extrait suivant.

"Le 6 juillet 2012, Banco Sabadell a fait connaître à Dexia son intention d'exercer son action de vente de sa participation de 40 % dans Dexia Sabadell à Dexia. Les deux parties ont entamé des discussions afin de convenir des modalités de mise en œuvre de cette opération."

Le prix sera fixé par un expert indépendant ou sur base de l'accord entre parties.

Suite à l'exercice de ce droit d'option, DCL deviendra actionnaire à 100 % de Dexia Sabadell. L'impact final de ce rachat sur les besoins de financement du groupe n'est cependant pas encore connu.

En ce qui concerne votre dernière question, je n'ai pas d'information à ce sujet. Voici près de deux ans, la Commission européenne a demandé à ce que Dexia Sabadell soit cédée. À ce jour, aucun acquéreur potentiel ne s'est présenté.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je prends acte de cette réponse qui ne m'apprend pas grand-chose.

J'espère que nous pourrons revenir plus en profondeur, avec le ministre et les responsables actuels de Dexia, sur la problématique Dexia Sabadell.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13087 de M. Destrebecq est transformée en question écrite. La question n° 13090 de M. De Potter est reportée.

02 Question de M. Damien Thiéry au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les déclarations du président de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) quant à la lutte contre le financement du terrorisme" (n° 13267)

02 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de uitspraken van de voorzitter van de Cel voor Financiële Informatieverwerking (CFI) over de financiering van terrorisme" (nr. 13267)

02.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à préciser d'emblée que, cette question ayant été déposée au mois de septembre, les choses ont peut-être changé depuis lors.

Monsieur le secrétaire d'État, d'après le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), Jean-Claude Delepiere, la Belgique ne serait nulle part en matière de dépistage et de lutte contre le financement du terrorisme. Cette situation est très délicate car il se pourrait bien qu'à très court terme, nous ne puissions plus répondre aux exigences européennes.

Afin de remédier à cette situation, Jean-Claude Delepiere propose d'opérer un rapprochement entre les organes concernés, à savoir la CTIF, la Sûreté de l'État, le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), les polices, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), mais aussi les services des SPF Économie et Finances.

Si on optait pour cette solution, la CTIF deviendrait un vrai service de renseignement financier et pourrait ainsi obtenir des renseignements auprès des autres services. En contrepartie, elle communiquerait ses propres informations aux services de renseignement. Selon le président de la CTIF, cette configuration permettrait à la Belgique de répondre, à très court terme, aux normes européennes.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me dire si, depuis le mois de septembre, des changements sont intervenus à ce niveau? Quelle est la position du ministre des Finances à ce sujet?

02.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, depuis la fin mars 2012, le président de la CTIF a informé le premier ministre, le ministre de la Justice, moi-même ainsi que d'autres ministres du gouvernement de la nécessité d'adapter notre dispositif national de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive aux nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).

Les nouvelles recommandations 1 et 2 du GAFI requièrent, d'une part, d'asseoir l'approche fondée sur les risques possibles sur une évaluation nationale des risques et de la menace et, d'autre part, de désigner une autorité ou de définir des mécanismes permettant de définir, de coordonner et de mettre régulièrement à jour des politiques nationales adéquates en la matière.

Pour les aspects concernant le financement du terrorisme et la prolifération de celui-ci, l'analyse et l'évaluation des risques et des menaces pourraient faire l'objet d'une structure similaire, à deux niveaux, impliquant, d'une part, le Collège du renseignement et de la sécurité et, d'autre part, le Comité ministériel du même nom. L'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, avec lequel la CTIF collabore en la matière, pourrait logiquement constituer la pierre angulaire du dispositif recommandé par le GAFI.

Les ministres du gouvernement concernés, dont M. Vanackere, développent tous les efforts pour arriver à la création rapide d'un mécanisme qui puisse répondre aux recommandations du GAFI. Les discussions entre les divers départements sont engagées et devraient aboutir à la mise en place rapide d'une structure de coordination et d'évaluation permanente et d'un mécanisme d'évaluation et d'analyse compte tenu de l'évaluation de la Belgique par le GAFI prévue en 2014. Cela permettrait de mettre la Belgique à niveau afin de répondre à ces impératifs.

02.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'entends que vous reconnaissez qu'il existe un manquement et que tout est mis en place afin d'essayer de résoudre le problème.

J'entends aussi qu'il y a une volonté de recentraliser les choses et d'essayer de faire en sorte que la CTIF soit la pierre angulaire de cet organe qui nous permettrait de répondre aux exigences du GAFI, mais vous n'avez pas parlé des délais. Les premiers contacts ont eu lieu fin mars 2012; il aurait été intéressant de connaître la situation actuelle et de savoir si la CTIF avait été recontactée pour pouvoir avancer.

Vous avez parlé de 2014 mais j'espère que nous aurons l'occasion d'avoir plus d'informations sur l'état d'avancement de ce dossier avant cette échéance.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'application de la garantie bancaire par Belfius" (n° 13428)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de manier waarop Belfius de bankwaarborg toepast" (nr. 13428)

03.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le secrétaire d'État, cette question est souvent débattue au sein de notre assemblée. Le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Cependant, dans les faits, de nombreux candidats locataires éprouvent des difficultés d'accès à un logement salubre. C'est la raison pour laquelle la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 a modifié les règles relatives à la garantie locative. Elle a consacré dans le Code civil, la possibilité de constituer une garantie bancaire pour un montant équivalent à maximum trois mois de loyer. Comment? La banque avance la garantie et le locataire la rembourse par versements réguliers pendant une période de trois ans maximum.

Certes, cette loi a fait polémique. Mais la loi est la loi. Elle a en tout cas provoqué le mécontentement des institutions bancaires, bien que nous nous situions alors avant la crise financière. Cette disposition a fait l'objet d'une procédure auprès de la Cour constitutionnelle. Dans les faits, l'esprit de la loi n'a pas été respecté par la plupart des banques qui réclament, par exemple, des frais de dossier de 250 euros, dissuasifs pour les demandeurs. Nous visons ici un public précarisé. Malheureusement, la loi est silencieuse à ce sujet et ne permet pas de sanction.

Je m'interroge en particulier sur l'application de ces dispositions par Belfius. J'estime qu'une information claire, transparente et accessible devrait être délivrée aux clients à ce sujet. Bien entendu, les modes de constitution d'une garantie locative sont indiqués sur le site internet de la banque, par un simple renvoi sur la page officielle belgium.be: "Le preneur est tenu d'introduire sa demande pour une garantie bancaire auprès de l'institution financière auprès de laquelle il dispose d'un compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Même si le preneur n'est pas solvable, l'institution financière ne peut refuser la garantie".

Il nous semble qu'en l'état, la sanction judiciaire de ce refus reste relativement théorique et insatisfaisante. En effet, la réalité est tout autre. Les premiers bénéficiaires de cette mesure, souvent précarisés, éprouvent des difficultés d'accès à la justice. C'est d'ailleurs un des grands objectifs de notre justice: en permettre l'accès à tous.

Nous sommes dans un contexte de transfert futur de ces compétences vers les Régions. Néanmoins, depuis 2007, les associations de défense du droit au logement attendent une réponse et une application concrète de cette garantie bancaire qui reste malheureusement un obstacle insurmontable pour un grand nombre de familles. Il ne faut dès lors pas attendre l'aboutissement des réformes institutionnelles pour avancer dans ce dossier.

Monsieur le secrétaire d'État, Belfius étant une banque dont le seul actionnaire est la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI), c'est-à-dire l'État belge, on peut s'attendre à un comportement exemplaire de celle-ci. Pourriez-vous donc nous renseigner sur la pratique de cette banque à l'égard de la garantie bancaire? Avez-vous connaissance des conditions d'application de la garantie bancaire par Belfius? De quels éléments d'information transmis par Belfius à ses clients avez-vous connaissance?

Diverses questions ont été posées au ministre et à son prédécesseur, qui est d'ailleurs resté longtemps. M. Vanackere avait répondu que le respect de la réglementation des garanties locatives ne relevait pas de ses compétences ni de celles de la FSMA mais du ministre de la Justice. J'avais à l'époque manifesté ma surprise à cet égard et mes doutes quant à l'efficience d'un recours en justice. Si la Commission de contrôle des banques, aujourd'hui la FSMA, la police des banques, n'est pas compétente pour vérifier et contrôler en l'occurrence les pratiques de certaines banques, alors qui exerce de manière pratique ce contrôle? S'exerce-t-il ou ne s'exerce-t-il pas? En l'absence de dispositions à cet égard, ne pensez-vous pas qu'il y a lieu de réparer assez rapidement cette lacune? Des propositions de loi sont sur la table, formule très à la mode! Il faudrait pouvoir avancer en la matière. Monsieur le secrétaire d'État, qu'en pensez-vous au nom du ministre et du gouvernement?

03.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Delizée, la matière de la garantie locative est réglée par la loi du 20 février 1991. Elle introduit dans le Code civil une nouvelle section et relève donc de la compétence du ministre de la Justice.

En tant que parlementaire et votre collègue, nous avons parfois débattu des modifications dans ce domaine en commission de la Justice. Conformément au Code civil, le locataire qui opte pour une garantie bancaire est autorisé à constituer le montant de la garantie par des mensualités constantes pendant toute la durée du contrat avec un maximum de trois ans.

La banque qui est celle où le preneur dispose d'un compte sur lequel il perçoit ses revenus professionnels ou de remplacement se porte pour sa part immédiatement garante à l'égard du bailleur.

Si la loi est sujette à interprétation ou présente des lacunes, le législateur peut certainement intervenir pour la clarifier ou compléter le Code civil.

Je n'ai connaissance d'aucune anomalie ou exagération en matière de tarification dans le chef de Belfius. Les prix demandés sont mis en concurrence; il est donc évident que les tarifs du service financier peuvent varier d'une banque à l'autre. Le locataire a donc intérêt à se renseigner et à comparer le prix des services fournis par les banques.

En ce qui concerne le manque éventuel de transparence au sein de Belfius, il me semble qu'il est toujours possible pour un locataire de prendre contact avec son agence bancaire et de lui demander toutes les informations nécessaires, dont celles relatives à la tarification de la garantie bancaire.

Il me semble également tout à fait possible pour un client d'une banque de saisir la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Économie ou de porter plainte auprès du Service de médiation Banques lorsqu'il estime que ses intérêts privés n'ont pas été respectés et que la banque a refusé de donner suite à son action.

03.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Effectivement, si l'on veut clarifier les choses, une modification de la loi s'avère nécessaire. Il s'agira donc d'en débattre en commission de la Justice, puis de présenter une proposition de loi. Certaines propositions de loi existent déjà en la matière.

Outre l'angle de la justice, on peut aussi choisir l'angle des consommateurs: l'approche est différente, mais tout à fait utilisable.

Nous avancerons dans le dossier uniquement si une modification législative intervient. En effet, à ma connaissance, les frais de dossier seraient portés à 250 euros, ce qui est aussi le cas à la Banque de La Poste: j'ai également interrogé votre collègue M. Magnette sur le sujet. Une telle somme est dissuasive pour le public concerné par ce type de garantie bancaire et disproportionnée par rapport au coût du service. Mais c'est toute la question: la loi reste floue, voire silencieuse sur ce qu'il faut entendre par "couverture de frais". La Cour constitutionnelle admet pour les banques de prendre en compte des frais de dossier, mais proportionnés au service rendu.

Or ils nous paraissent tout à fait disproportionnés. Ils sont de l'ordre de 250 euros, voire davantage. Nous pensons dès lors qu'il faut revoir la législation.

Je vous remercie pour vos précisions mais on n'avancera que si le législateur se saisit à nouveau du dossier car malheureusement, l'esprit de la loi de 2007 sur les garanties bancaires est contourné par la plupart des institutions bancaires de notre pays.

Le président: Y compris par les institutions à 100 % publiques!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la taxation des pensions allemandes" (n° 13348)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'imposition allemande des enrôlés de force" (n° 13624)

- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'impôt prélevé par l'Allemagne sur les pensions de guerre" (n° 14141)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het belasten van de door Duitsland uitgekeerde pensioenen" (nr. 13348)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de Duitse belasting op de pensioenen van de onder dwang bij het Duitse leger ingelijfde soldaten" (nr. 13624)

- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de Duitse belasting op oorlogspensioenen" (nr. 14141)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de reparler de l'imposition des Belges bénéficiaires de pensions de source allemande consécutives à un travail forcé au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Au mois de mars, M. Vanackere m'avait indiqué qu'une concertation avait lieu entre le ministère belge des Finances et son équivalent allemand pour mettre au point une solution pragmatique. Cependant, je reste également préoccupée par la situation des enrôlés de force dans l'armée allemande, qui restent à ce stade toujours imposables.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Où en est la concertation avec le ministère fédéral allemand? Une solution définitive a-t-elle pu être trouvée? La situation des enrôlés de force dans l'armée allemande a-t-elle été abordée? Quelles démarches avez-vous entreprises à ce sujet? Une solution a-t-elle abouti? Si oui, laquelle?

04.02 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wij kennen nog situaties waarbij mensen nog altijd aanslagbrieven ontvangen uit Duitsland, ondanks het feit dat zij over het bewijs beschikken slachtoffer te zijn van nationaalsocialistische vervolging, erkend zijn als oorlogsslachtoffer in België en een vrijstelling van belasting hebben bekomen.

Ook de erfgenamen van personen met een zeer beperkt oorlogsverleden, worden nog aangeschreven met de vraag om een lijst van alle erfgenamen te bezorgen aan de Duitse fiscus. Deze brieven, die exclusief in het Duits zijn opgesteld, worden bijna als dreigbrieven geformuleerd en verwijzen naar vervolging door het gerecht indien het antwoord uitblijft.

Mijnheer de staatssecretaris, zijn erfgenamen van gerechtigden op een oorlogspensioen verplicht om te antwoorden op de vraag van de Duitse fiscus?

Geldt die vrijstelling ook voor verplicht tewerkgestelde personen die het statuut van gedeporteerde voor verplichte tewerkstelling op basis van de wet van 7 juli 1953 nooit hebben aangevraagd, maar die wel over de documenten beschikken om die verplichte tewerkstelling te bewijzen?

Wat is het gevolg voor de erfgenamen, als de betrokkene is overleden, indien zij niet antwoorden op de vraag van de Duitse fiscus?

Waar en bij wie kunnen die oorlogsslachtoffers en hun familie terecht voor informatie en ondersteuning? Die mensen weten vaak niet wat zij moeten doen en hoe zij moeten reageren. De brieven die zij ontvangen zijn in het Duits opgesteld en zij vragen zich ook af hoe die vertaald kunnen worden. Bovendien gaat het soms over peanuts, wat de bedragen betreft.

04.03 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, chères collègues, en ce qui concerne les personnes déportées, une solution pragmatique a effectivement été trouvée au début de l'année. L'administration allemande accepte d'exempter d'impôt les Belges déportés figurant sur une liste établie par le SPF Sécurité sociale et communiquée par mon administration à l'administration fiscale allemande. Cette solution sera entérinée par un accord officiel entre les administrations belge et allemande à Berlin début 2013.

En ce qui concerne les personnes enrôlées de force, mon administration a demandé aux autorités allemandes d'appliquer à cette catégorie particulière de travailleurs forcés le même régime qu'aux personnes déportées, c'est-à-dire l'exonération en Allemagne. À cet effet, j'ai demandé au Service des Pensions du Secteur Public l'établissement d'une liste de personnes ayant le statut d'incorporé de force dans la Wehrmacht et bénéficiant, de ce fait, d'une pension belge. Mon administration vient de recevoir cette liste et la communiquera dans les meilleurs délais à l'administration allemande. Lors des prochains pourparlers à Berlin, ce problème de l'exemption des personnes enrôlées de force sera mis sur la table.

Collega Becq, betrokkenen kunnen zelf oordelen of zij antwoorden op de gestelde vragen door de Duitse overheid. Indien zij dat niet doen, heeft Duitsland de mogelijkheid om bij toepassing van het dubbelbelastingverdrag tussen het Koninkrijk België en de Bondsrepubliek Duitsland een beroep te doen op de Belgische administratie om de nodige inlichtingen te bekomen. Datzelfde verdrag voorziet ook in een invorderingsbijstand tussen de bevoegde autoriteiten van beide landen.

Reeds eind vorig jaar heb ik mijn administratie de opdracht gegeven alle mogelijke informatie ter beschikking te stellen. Daartoe is op de site van de FOD Financiën op 9 januari een eerste bericht verschenen. In mei van dit jaar is het bericht aangevuld met de informatie over de vrijstellingsvoorwaarden en een model bezwaarschrift dat daartoe kan gebruikt worden. Ook is er informatie gegeven over de dienst die de lijst van de door België erkende gedeporteerden beheerd, met name FOD Sociale Zekerheid, directie Oorlogsslachtoffers, Luchtvaartsquare 31 te 1070 Brussel.

Voor specifieke informatie over het Duits statuut van vervolgden van het nationaalsocialistische regime, is verwezen naar contactgegevens van de Duitse ambassade. Tevens zijn ambtenaren aangeduid die de briefwisseling betreffende dit onderwerp dienen te behandelen.

In dit dossier is dus door de verschillende administraties samengewerkt met het oog op een zo goed mogelijke dienstverlening aan de betrokken personen, natuurlijk steeds binnen het wettelijk kader waarbinnen elke administratie moet werken.

04.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est une excellente nouvelle pour moi!

Vous savez que les enrôlés de force dans ma région étaient particulièrement nombreux. La décision que vous avez prise est bien différente de celle que j'avais entendue il y a six ou sept mois; je constate le chemin parcouru dans la réflexion sur ces enrôlés de force. Je me réjouis sincèrement que l'on ait pu avancer dans ce domaine; je ne sais pas combien ils sont, même s'ils ne doivent plus être très nombreux, mais c'est un symbole important.

En ce qui concerne la rencontre prochaine de M. Vanackere avec M. Schäuble, il reste à préciser que la décision de l'administration fiscale allemande d'imposer tous types de pensions rétroactivement concerne 45 000 personnes. En effet, il n'y a pas que les travailleurs forcés et les enrôlés de force; il y a aussi toutes les personnes qui, à un moment ou un autre, ont travaillé en Allemagne notamment parce que leur conjoint y était établi, peut-être même pour les services de l'État belge.

Je me réjouis de ce premier résultat mais je sais qu'il reste du pain sur la planche et que d'autres problèmes devront encore être résolus avec l'administration allemande.

04.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal aan betrokkenen proberen mee te delen dat zij nog eens bij de administratie terechtkunnen voor alle informatie en om te zien of zij op die fameuze lijst staan. Als zij er niet op staan, hoewel zij er altijd van overtuigd waren dat het in orde was — zij hebben namelijk in het Duits opgestelde documenten waaruit duidelijk blijkt dat men daar ook weet dat het gaat over iemand die gedeporteerd werd — kan er worden nagegaan op welke manier een regeling kan worden getroffen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la suppression de la 'prime ISI'" (n° 13380)

05 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de afschaffing van de 'BBI-vergoeding'" (nr. 13380)

05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre d'une réforme des indemnités pour le personnel qui concerne l'ensemble des administrations fiscales, vous envisageriez de supprimer l'indemnité forfaitaire pour frais de séjour et de tournée, fréquemment surnommée 'prime ISI', actuellement allouée aux agents de l'administration de l'Inspection spéciale des Impôts. Cette prime a pour objectif de défrayer les agents de certaines dépenses propres à leur employeur, mais constitue également un incitant financier et une composante non négligeable de leur rémunération.

Le bon fonctionnement de l'ISI, chargée de lutter contre la grande fraude fiscale organisée, requiert un personnel compétent, stable et motivé. Or ce personnel doit assumer une fonction exigeante. En effet, ses membres doivent être hautement qualifiés et affrontent des situations conflictuelles ainsi que des pressions psychologiques régulières, mais ils disposent de moins de possibilités de promotion que les autres agents de l'administration fiscale.

La suppression de cette prime suscite mon scepticisme en ce sens qu'elle représenterait une économie budgétaire assez insignifiante, tout en allant à l'encontre de la volonté du gouvernement d'accentuer la traque des fraudeurs et d'augmenter les recettes fiscales qui en découlent, s'opposant ainsi aux recommandations de la Cour des comptes.

Au vu de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'État, ma question est la suivante: confirmez-vous cette suppression de la prime ISI? Si oui, quelle en est la raison?

05.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, comme l'honorable membre le dit dans l'introduction de sa question, une éventuelle suppression des indemnités forfaitaires fait partie d'un projet plus général portant sur la restructuration du département, mais qui ne vise pas uniquement les agents de l'Inspection spéciale des Impôts. Le but est de mieux faire correspondre les indemnités versées aux agents aux charges réelles qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à la fonction.

Le dossier ne vise donc pas à engranger une économie budgétaire. Les agents auront toujours droit au remboursement de leurs frais dans la mesure où ceux-ci sont prévus par la réglementation. La discussion relative à la manière dont ce montant est fixé – de façon forfaitaire ou non – porte seulement sur les modalités de remboursement.

Un projet global relatif aux indemnités et allocations a été soumis à titre informel aux organisations syndicales en vue de préparer les négociations à ce sujet. Les propositions qui y sont reprises devront encore être affinées. Étant donné que les négociations syndicales sont en cours, il est prématuré de dire que les indemnités forfaitaires seront supprimées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le récent rapport de la Banque des Règlements Internationaux mettant en lumière des prises de risques de banques recapitalisées" (n° 13532)

06 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het recente rapport van de Bank voor Internationale Betalingen dat wijst op de risico's die geherkapitaliseerde banken nemen" (nr. 13532)

06.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, c'est désormais la réalité de nombreux États: en réponse à la crise financière, certaines autorités ont choisi de recapitaliser les banques de leur juridiction au moyen de fonds publics.

Le 17 septembre dernier, la Banque des Règlements Internationaux a publié une série de rapports trimestriels au nombre desquels figure une analyse particulièrement intéressante. Cherchant à déterminer si les mesures de recapitalisation ont été suivies d'une réduction du risque dans l'activité de prêt des banques, les auteurs de cette étude ont analysé les bilans et les signatures de prêts consortiaux de 87 grands établissements bancaires, actifs au niveau international, selon des données allant de 2008 à 2010.

La conclusion de cette analyse est que – je cite -: "Les banques qui avaient bénéficié de mesures de renflouement n'ont pas réduit le risque associé à leurs nouveaux prêts plus significativement que ne l'ont fait d'autres établissements, non bénéficiaires de telles mesures, et ce, alors même que le volume des nouveaux prêts a amorcé une baisse globale en 2009."

Ainsi que les auteurs de l'étude l'indiquent: "Les résultats de cette analyse peuvent éclairer utilement l'évaluation en cours des programmes d'aide publique au secteur bancaire."

Il faut encore préciser que la BRI pointe une limite à ces conclusions: sa propre méthodologie. L'échantillon de l'étude portait donc sur 87 banques, dont 40 ont fait l'objet d'un sauvetage. Les auteurs ont mesuré le risque en se basant sur les prêts syndiqués (des prêts consentis par plusieurs banques à la fois). Or, comme le notent les auteurs de l'étude, ces prêts ne comptent que pour 18 % des prêts totaux de ces banques, ce qui ne permet pas de conclure définitivement à un comportement global. Quoi qu'il en soit, il y a bel et bien la démonstration d'une tendance qui n'est pas sans poser question.

Monsieur le ministre, cette analyse a porté sur les pays du G10 auxquels sont venus s'ajouter l'Autriche, l'Australie et l'Espagne. La Belgique a donc pu fournir des données relatives à cette enquête. Savez-vous quelles sont les données transmises par la Banque Nationale à la BRI à cet égard?

Selon certaines analyses, la position de certaines banques qui doivent rembourser des prêts d'État et ont des contraintes supplémentaires de ce fait, les pousserait même, dans le cadre de la recherche de crédits syndiqués, à intégrer ceux qui sont susceptibles de rapporter plus de marge et qui, dès lors, sont parfois plus risqués, d'autant que lesdites banques, après la crise, ont plus mauvaise presse et trouvent plus difficilement des clients normalement risqués, ces derniers étudiant aussi les risques que représentent les banques.

Pouvez-vous nous dire ce que nous savons réellement de ce type de risque et de la réalité des effets pervers qui sont craints par de nombreux analystes? Des analyses ont-elles été entreprises par la FSMA à cet égard?

D'après une analyse plus précisément tournée vers la situation des banques belges, selon vous, de telles conclusions peuvent-elles être tirées les concernant? Quelles réponses y apporter?

06.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, je vous remercie pour votre question pertinente et importante dans le cadre de la crise financière actuelle.

Les données reprises dans cette étude n'ont pas été fournies par la Banque Nationale: elles proviennent d'une base de données privée et payante (Dialogical Loan Analytics).

Tout d'abord, je souhaite souligner que les institutions financières belges et européennes qui ont reçu un soutien public sont soumises par la Commission européenne à l'établissement d'un plan de restructuration. De manière générale, ce plan vise essentiellement à rétablir la viabilité de l'institution concernée afin de permettre un remboursement des aides d'État.

À la lumière des décisions prises jusqu'ici par la Commission européenne, les mesures que celle-ci impose généralement visent notamment une réduction importante des activités risquées, telles que les activités de trading pour compte propre ou encore le désinvestissement d'entités opérationnelles ou de portefeuilles financiers dit non core.

La Commission européenne veille également au rétablissement de la rentabilité durable de l'institution en s'assurant que les marges sur les crédits sont suffisantes et ne mettent pas en danger la situation de solvabilité de la banque qui, à son tour, pourrait entraîner des besoins de recapitalisation ultérieurs.

Les analyses pour la Belgique réalisées notamment par la Banque Nationale de Belgique, que vous pouvez trouver dans le Financial Stability Review du mois de juin 21012, ne permettent pas de confirmer l'analyse faite par la BRI. En effet, les banques belges ont réduit dans une large mesure la taille de leur bilan, avec une baisse de 280 milliards depuis la fin 2008.

Cette réduction tend à être plus importante que dans d'autres pays de la zone euro. Les banques belges ont réduit la taille de leur bilan via, principalement, un recentrage de leurs activités vers leur core business domestique, à savoir la collecte de dépôts et l'octroi de crédits. En effet, comme le montre le graphique 15 du FSR, contrairement à ce qui est observé dans de nombreux pays européens, les banques belges ont continué à octroyer des prêts aux ménages et aux entreprises belges, tout en réduisant leur exposition dans les autres pays de la zone euro et en dehors de cette dernière. Notons également que l'étude s'arrête à la fin 2010 alors que les banques belges ont encore réduit leur activité depuis lors, via, notamment, d'importantes opérations de désinvestissement.

06.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Je lirai attentivement le rapport de la BNB.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les suites de l'affaire 'Luxumbrella' et les contrôles de l'ISI en matière de fonds de placement et d'assurance épargne" (n° 13533)

07 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het vervolg van de zaak-'Luxumbrella' en de controles van de BBI op beleggingsfondsen en spaarverzekeringen" (nr. 13533)

07.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en date du 14 septembre, la presse en ligne, notamment Moneytalk, rapportait à nouveau qu'une enquête aurait été ouverte par notre administration à la suite d'informations publiées dans la presse française au sujet du désormais bien connu fonds Luxumbrella. Cette information était relayée fin juillet par L'Écho et De Tijd.

Pour rappel, il s'agirait d'un fonds de placement proposé par BNP Paribas en 2005, époque où la directive sur l'épargne est entrée en vigueur. Selon la presse, "les organismes financiers luxembourgeois, mais aussi belges, ont alors commencé à développer des produits qui restaient en dehors du champ d'application de la directive en question". Depuis la directive Épargne, les produits financiers distribués dans un pays soumis à un secret bancaire doivent faire l'objet d'un prélèvement à la source. Or, il apparaîtrait que BNP Paribas aurait contourné de la sorte cette directive.

L'Inspection spéciale des Impôts (ISI) aurait eu connaissance de Belges qui pourraient avoir utilisé ce dispositif pour échapper au fisc et des enquêtes auraient été ouvertes, tant sur le mécanisme de fraude que sur les Belges qui l'ont utilisé auprès "non pas d'une, mais de plusieurs institutions financières qui ont proposé la même construction à leurs clients".

Le 4 mai dernier, nous recevions pourtant les représentants de BNP Paribas Fortis en commission de Suivi de la crise financière et le président du comité de direction de BNP Paribas Fortis affirmait que la banque ne vendait pas de produits de type Luxumbrella en Belgique.

Le 15 mai, j'avais eu l'occasion de poser une question relative à ce sujet sensible à laquelle votre collègue M. Bogaert avait répondu. Il avait confirmé que la sicav ou le compartiment Luxumbrella n'avaient jamais été inscrits auprès de la FSMA et ne pouvaient donc pas être commercialisés en Belgique. Il avait ajouté que s'agissant d'une sicav institutionnelle, il n'était pas possible, en vertu du droit belge, qu'une banque souscrive au nom de ses clients à une sicav institutionnelle puisque le nom du client ne serait ainsi pas apparu. Il avait enfin précisé n'avoir pas connaissance de faits qui impliqueraient des contribuables belges.

Ces articles relèvent donc que suite aux remous suscités par cette affaire du Luxumbrella, l'ISI a bel et bien décidé d'ouvrir une enquête. Le dernier article du Moneytalk complète encore l'information en indiquant que l'ISI entendait s'attaquer non seulement à l'industrie des fonds mais également aux assurances-épargne.

Monsieur le secrétaire d'État, y-a-t-il oui ou non une enquête de l'ISI relative au fonds Luxumbrella et à des contribuables belges?

Qu'en est-il d'enquêtes plus spécifiques liées au recours aux fonds en général? Une intensification des recherches est-elle prévue? Des échanges d'informations sont-ils suffisamment garantis pour permettre à nos services de faire leur travail?

Qu'en est-il de la stratégie de contrôle que l'ISI mettrait en place dans le contrôle concomitant des fonds de placement et des assurances-épargne?

07.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, en réponse à la question de l'honorable membre, je peux confirmer que la problématique citée est bien connue de mes services.

Sachant que les branches 21 et 23 de placements en assurance ne tombent pas dans le champ d'application de la directive d'épargne européenne 2003/48/CE, une augmentation importante dans ce domaine a été constatée au détriment des dépôts d'épargne et autres placements à taux fixe. De plus, la directive d'épargne peut être détournée en utilisant des sociétés écran dont le bénéficiaire économique final des placements reste inconnu.

Comme vous le savez, les dispositions formelles de l'article 337 du Code des impôts sur les revenus de 1992 relatives à l'obligation de secret m'empêchent de fournir une réponse concrète concernant un contrôle fiscal.

Il va de soi que toute information fondée sur des éléments connus et pertinents, qui mettraient à jour des fraudes éventuelles dans ce domaine, est prise en considération pour un contrôle fiscal.

07.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, je remercie M. le secrétaire d'État.

Le président: À ce sujet, il existe d'excellentes propositions de loi, portant notamment sur le contournement de la directive sur la fiscalité de l'épargne par certaines banques au sein de paradis fiscaux tels que le Grand-Duché de Luxembourg. À l'heure où l'on essaie de trouver un équilibre budgétaire, ce serait une manière d'agir assez efficace.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Olivier Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les paradis fiscaux et les États non coopératifs" (n° 13534)

08 Vraag van de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belastingparadijzen en staten die niet meewerken" (nr. 13534)

08.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'article 238-0 A introduit par l'article 22 d'une loi française du 30 décembre 2009 a proposé la définition en droit français des États et territoires non coopératifs auxquels peuvent s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques. À cette fin, le législateur français a défini la notion et a durci le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels États ou territoires.

Antérieur à cette nouvelle disposition, l'article 238-0 A du Code général des impôts vise la notion déjà connue d'État à régime fiscal privilégié et prévoit, à l'instar de notre droit, une sanction ou des mesures de rétorsion pour les relations entre des personnes résidentes et ces États et territoires à régime privilégié. Dans la législation belge, cela se traduit notamment par I'article 203, § 1^er, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus, définissant le cadre d'appréhension des régimes de taxation notablement plus avantageux, et par l'article 73/4 de l'arrêté d'exécution dudit Code, arrêtant la liste de ces juridictions.

Avec l'article 238-0 A du Code général des impôts français, une notion nouvelle fait donc son entrée: les États et territoires non coopératifs. Sont ainsi considérés "les États et territoires non membres de la Communauté européenne, dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention. La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'Économie et du Budget après avis du ministre des Affaires étrangères".

Cette notion d'État ou territoire non coopératif donne donc lieu à la rédaction d'une liste, a priori plus dynamique que celle des régimes fiscaux privilégiés - qui repose, elle, essentiellement sur une analyse particulière des situations fiscales des contribuables.

Chaque année, la liste est modifiée sur la base de critères préétablis. Sont susceptibles d'y être ajoutées les juridictions non européennes:

- qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'échange de renseignements nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties;

- qui ont conclu avec la France une telle convention dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires.

Le dispositif repose donc sur la signature, mais également l'effectivité des accords. Par ailleurs, peuvent également y être ajoutés ou en être retirés les États ou territoires dont l'OCDE considère, selon les cas, qu'ils procèdent ou non à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.

De la sorte, la France a clairement décidé de se référer à une pratique effective de l'échange de renseignements et au cadre fixé par l'OCDE. Si elle a établi cette liste et cette nouvelle méthode, elle ne les a cependant, du moins à notre connaissance, pas encore liées à d'autres mesures de rétorsions spécifiques, sinon à travers le refus du bénéfice du régime français des sociétés mères et filiales et, en termes de lutte contre la fraude, au moyen de l'allongement de trois à dix ans des délais de prescription pour des fraudes reposant sur des mécanismes faisant intervenir des États et territoires non coopératifs ainsi de la réévaluation de certaines amendes.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les informations dont vous disposez quant à la mise en œuvre de pareils mécanismes par un important État européen tel que la France, dont l'intervention en la matière doit être appliquée de manière commune par ses partenaires européens, faute de quoi elle se révèlera inefficace?

Qu'en est-il de la mise à jour de notre liste d'États au régime fiscal notablement plus favorable? De quand date la dernière mise à jour et de quelle manière est-elle réalisée?

08.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, j'attire votre attention sur le fait que la Belgique a déjà adopté des mesures fiscales visant spécifiquement les États non coopératifs. À cet égard, je me réfère à l'article 307, § 1^erdu CIR 92 concernant les États pour lesquels il a été démontré, sur base de l'évaluation du Forum mondial de l'OCDE, qu'ils ne mettent pas substantiellement et effectivement en œuvre le standard international en matière de transparence et d'échange d'informations. Toutefois, cette évaluation n'étant pas encore achevée, une liste de ces États ne saurait pas encore être dressée.

Dans sa communication du 27 juin 2012 au Parlement européen et au Conseil sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, y compris en rapport avec les pays tiers, la Commission a annoncé qu'elle présenterait, d'ici la fin de cette année, un plan d'action dans lequel l'accent serait mis sur la coordination des mesures défensives ou des sanctions à l'encontre d'États menant une politique de concurrence fiscale déloyale. Toutefois, il s'agit là d'une approche différente de tentative de coordination des mesures nationales de défense contre les juridictions ne mettant pas en œuvre le standard national en matière de transparence et d'échange d'informations qui ont eu lieu au niveau de l'OCDE, mais qui sont jusqu'à présent restées sans succès. À ce sujet, je vous renvoie aux propositions en vue de l'établissement d'un cadre pour des mesures défensives coordonnées qui ont été faites dans le rapport d'étape 2004, projet de l'OCDE, sur les pratiques fiscales dommageables.

La liste des États à fiscalité inexistante à peu élevée, visée à l'article 307, date du 6 mai 2010. Elle est donc assez récente. Néanmoins, mon administration est occupée à mettre cette liste à jour. Pour ce faire, elle examine, d'une part, pays par pays, juridiction par juridiction, sur la base des informations en sa possession, le taux nominal de droit commun appliqué aux bénéfices des sociétés. D'autre part, elle a vérifié si la base imposable à l'impôt des sociétés est déterminée d'une manière normale.

08.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces éclaircissements. Je me réjouis d'apprendre qu'une liste existe depuis le 6 mai 2010 et que votre administration travaille à sa mise à jour. Je reviendrai vers vous une fois que vous l'aurez déposée pour en examiner les évolutions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de verhoging van de fiscale stimuli voor de beveiliging van tankstations" (nr. 13563)

09 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'augmentation des incitants fiscaux pour la sécurisation des stations-service" (n° 13563)

09.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik kreeg van uw collega, de minister van Binnenlandse Zaken, cijfergegevens over de evolutie van het aantal overvallen op tankstations. Daaruit bleek een vrij fikse jaarlijkse verhoging. Een middenstandsorganisatie heeft die cijfers geanalyseerd en stelt in haar publicaties een aantal maatregelen voor om die alarmerende stijging een halt toe te roepen. Een aantal van die maatregelen heeft met financiën en fiscale stimuli te maken. Daarom leg ik u graag mijn vragen voor.

De maatregelen die vanuit verschillende hoeken worden voorgesteld, zouden ertoe kunnen leiden dat de veiligheid in en rond tankstations wordt verhoogd en dat er dus minder overvallen plaats zouden vinden. Hierdoor zou ook het algemeen economische klimaat verbeteren.

Omdat elektronische betalingen veiliger zijn dan cash betalingen, pleit de organisatie voor een hogere fiscale aftrek van de kosten voor de aanschaf van een bankterminal en van die voor het abonnement en de transacties. Voorts vragen uitbaters van tankstations en andere kleinhandelszaken om de kostprijs van elektronische betalingen te verlagen. Dat komt dus neer op een bijkomende verlaging na de aanpassingen die al eerder werden doorgevoerd. De sector heeft het moeilijk en kijkt uit naar maatregelen.

Mijnheer de staatssecretaris, hebt u daar oren naar? Heeft de regering plannen om aan de wensen van de uitbaters van tankstations tegemoet te komen?

09.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Momenteel zijn de aanschaf van een betaalterminal en de kosten voor het abonnement en de transacties al fiscaal aftrekbaar in het kader van de beroepskosten. Een verhoogde fiscale aftrekbaarheid, die uiteraard een budgettaire kostprijs zou hebben, wordt echter noch in het regeerakkoord, noch in de daaropvolgende begrotingsbeslissingen in het vooruitzicht gesteld. Ik meen dat dat ook niet het geval is voor de begroting 2013.

Met betrekking tot de prijszetting van de elektronische betalingen is mijn collega, de minister van Economie, Consumenten en Noordzee, bevoegd.

09.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, dat is natuurlijk wel een zeer kort antwoord. Ik zal mij tot uw collega richten voor de bijkomende verlaging van de kostprijs van elektronische betalingen.

U bent in elk geval duidelijk geweest wat betreft een hogere fiscale aftrek van de kosten voor het abonnement en de transacties. U weigert dat. Dat zal in elk geval niet echt goed overkomen in de sector. Wij zijn het natuurlijk al gewoon van de regering dat er op alle mogelijke vragen een ontwijkend antwoord komt. Dat is spijtig, want zo'n maatregel zou een en ander in die sector recht kunnen trekken.

Ik kom daar later nog op terug.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 13575 van de heer De Potter wordt uitgesteld.

10 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "een langetermijnfinancieringsplan bij het Rampenfonds" (nr. 13598)

10 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "un plan de financement à long terme au Fonds des calamités" (n° 13598)

10.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, deze vraag gaat eigenlijk over een oud dossier.

De uitbetaling van verschillende honderden dossiers van 2009 en 2010 liep vertraging op. Verschillende collega’s, ook uit uw partij, hebben daarover al vragen gesteld. Minister Vanackere gaf een uitvoerig antwoord op mijn vraag nr. 570 van 16 juli 2012. Daaruit vernam ik dat een verhoging van de kredietlijn van de rampenkas gevraagd zou worden. Ook werd er een structureel financieringsplan in het vooruitzicht gesteld, zodat het pappen en nathouden van het Rampenfonds de jongste jaren tot het verleden zou kunnen behoren.

Mijnheer de staatssecretaris, ik vraag mij af of de regering ondertussen al verder staat dan het aankondigen van een langetermijnfinancieringsplan.

Ten eerste, uw collega, minister Vanackere, liet mij weten dat er een verhoging van de kredietlijn van de rampenkas bij het Agentschap van de Schuld werd gevraagd en wel voor een bedrag van 5 miljoen euro. Is dat ondertussen al toegekend? Hoe zit het ondertussen met de uitbetaling van de schadegevallen, zit daar beweging in?

Ten tweede, het belangrijkste deel van het antwoord van minister Vanackere was wel dat hij toegaf dat er zich een structureel probleem voordoet en dat elke ramp aanleiding geeft tot soms jarenlange vertraging op de uitbetalingen. Er moet dus gewerkt worden aan een langetermijnfinancieringsplan. Binnen welke termijn komt u met een voorstel naar het Parlement? Wanneer zien wij een concreet uitgewerkt plan?

Ten derde, een van de elementen zou erin bestaan een verzekeringstaks te heffen die door de verzekeringsmaatschappijen wordt doorgestort. Op welke verzekeringsproducten wil de regering die taks heffen? Wordt die taks betaald door de verzekeringsmaatschappijen of wordt die doorgeschoven naar de particulieren, die nochtans al taksen betalen? De brandverzekeraars hebben onlangs aangekondigd dat zij, op basis van een verhoging van de uitgaven voor schadegevallen van brand een premiestijging zullen doorvoeren. Onlangs hebben verschillende maatschappijen in de pers die verhoging voor begin volgend jaar in het vooruitzicht gesteld. Komt de genoemde taks daar nog eens bovenop? Zal die taks bestaan uit percentages of absolute bedragen? Kunt u die plannen al toelichten? Zo niet, wanneer kunt u dat dan wel?

10.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, collega Logghe, de verhoging van de kredietlijn van de nationale kas voor Rampenschade, van 5 miljoen euro, is sinds 4 juli 2012 doorgevoerd en in de loop van die maand werden dan ook achterstallige betalingen uitgevoerd ten belope van dat bedrag. Op 20 september 2012 werd ook de helft van de dotatie voor het jaar 2012 gestort, zodat er voor het eind van de maand september ook nog voor 2,1 miljoen euro werd uitbetaald aan schadevergoedingen.

Momenteel ligt er nog voor 6,6 miljoen euro aan betaalorders te wachten op uitvoering. De betaling hiervan zal gebeuren zodra het Parlement zijn goedkeuring heeft gegeven en het besluit is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad, waardoor de taks op de verzekeringsverrichtingen voor het jaar 2012 kan worden overgemaakt aan de rampenkas.

Op uw tweede vraag kan ik het volgende antwoorden. Een interkabinettenwerkgroep besprak vorige week reeds enkele pistes waarbij het financieringsprobleem structureel wordt aangepakt. Enerzijds is er sprake van het permanent maken van de wettelijke basis voor de storting van de verzekeringstaks, in plaats van deze basis jaarlijks te moeten creëren via een wetgevend initiatief. Anderzijds zijn er pistes die in de richting gaan van de integratie van de nationale kas bij Binnenlandse Zaken teneinde aldus een geïntegreerd werkproces te creëren van de erkenning tot de uitbetaling van de rampendossiers.

Ten slotte, een deel van de jaarlijkse taks op de verzekeringsverrichtingen vormt nu reeds de voornaamste financiering van de rampenkas. De laatste jaren werd immers steeds voor een bedrag van 11,86 miljoen euro toegewezen door middel van het toewijzingsfonds 66.80B aan de Nationale Kas voor Rampenschade.

10.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik krijg van u concrete cijfers en dat is altijd aangenaam.

Ik leer uit uw antwoord dat er nog voor 6,6 miljoen euro aan orders moet worden uitbetaald. De uitbetaling van ongeveer 7 miljoen euro is wel al gebeurd.

Er worden door de regering pistes onderzocht met betrekking tot het financieringsplan op lange termijn. Dat betekent dat er nog geen voorstel of beslissing op papier staat. Ik zal u hierover dus begin van volgend jaar opnieuw ondervragen.

U zegt dat de verzekeringstaks nu al een belangrijk deel uitmaakt van de financiering van het Rampenfonds, namelijk 11,86 miljoen euro. Ik vrees alleen dat wij naar een nog groter deel aan verzekeringstaks zullen gaan. In het licht van de verhoging van de premies voor brandverzekeringen zou een toenemend aantal mensen die wel eens kunnen laten voor wat het is. Dat zou een zeer spijtige evolutie zijn. Ik zal dit zeker in het oog blijven houden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la limitation de la hausse du prix du tabac" (n° 13636)

11 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de beperking van de stijging van de tabaksprijs" (nr. 13636)

11.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, selon les études menées en la matière, une augmentation de 10 % du prix du tabac fait chuter la consommation de 4 %. L'accord de gouvernement prévoyait une "augmentation des accises sur le tabac". Or, ce matin, l'augmentation prévue était de 20 cents.

Ma question a été déposée, il y a environ un mois. Mais tenant compte du fait qu'il fallait boucler le budget 2013, pour lequel il fallait trouver des recettes complémentaires, il me paraissait intéressant de revenir sur ce dossier.

Une augmentation de 20 cents n'est pas du tout significative pour permettre une diminution de la consommation. En effet, d'après de récents articles parus dans la presse, des ressortissants des pays limitrophes viennent s'approvisionner chez nous en faisant progresser les ventes de manière importante, car l'augmentation des accises dans leur pays a été plus conséquente.

Mes questions sont donc les suivantes:

- Quel est le montant estimé des recettes liées au tabac pour 2012?

- Confirmez-vous l'augmentation des ventes des produits liés au tabac en Belgique en raison de l'approvisionnement de ressortissants des pays voisins?

- Quelle est la part des recettes provenant de la vente de tabac à des personnes ne résidant pas en Belgique? Existe-t-il un moyen de l'évaluer?

- Quelle serait l'augmentation des prix à l'unité si les prix étaient alignés sur ceux pratiqués par les pays voisins?

- À combien estimez-vous les recettes supplémentaires de cette potentielle augmentation du prix? Ne devrait-on pas l'envisager plutôt qu'une augmentation de 20 cents qui, d'après la Fondation contre le Cancer, n'aurait pas un impact important sur la santé?

11.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Chère collègue, je tiens tout d'abord à souligner que le prix au Luxembourg est nettement inférieur à celui pratiqué en Belgique et qu'en Allemagne, il est comparable.

Pour 2012, les recettes des droits d'accises sur le tabac sont estimées à 2,109 milliards. Mon administration ne dispose d'aucune donnée statistique relative à la vente. Les seuls chiffres en sa possession sont ceux relatifs à la mise à la consommation.

La mise à la consommation est une notion fiscale qui signifie que les droits d'accises et de TVA ont été acquittés, mais n'équivaut pas à une mise sur le marché. Des marchandises peuvent donc être mises à la consommation sans être mises sur le marché. Il n'existe pas davantage de statistiques sur les ventes transfrontalières. Ces chiffres sont estimés par le secteur lui-même.

En outre, il n'appartient pas au ministre des Finances de fixer les prix de vente. À cet égard, je vous renvoie à la directive du Conseil européen du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables au tabac manufacturé, qui fixe cependant une fiscalité minimale.

Compte tenu du fait que les opérateurs fixent librement le prix de vente au détail, il n'est possible de répondre à la question posée que si les opérateurs modifient leur prix de vente au détail à la hausse, auquel cas la fiscalité sera calculée sur la base du nouveau prix de vente au détail.

S'il est exact, comme vous le supposez, qu'une partie importante du tabac est achetée par des étrangers, il ne me paraît alors pas illogique qu'amener les prix au niveau de ceux des Pays-Bas ou de la France induirait plutôt une baisse des recettes fiscales.

Monsieur le président, pour votre information et celle de la commission, je peux confirmer que le gouvernement propose, dans le cadre des mesures budgétaires 2013, une augmentation de 20 centimes des accises sur le tabac.

Le président: Le tout est de savoir s'il s'agit d'une mesure budgétaire ou d'une mesure de santé publique. Il y aurait aussi une augmentation de 4 centimes sur les bouteilles de vin.

11.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est un peu difficile: j'ai posé la question à Mme Onkelinx et au ministre Vanackere en janvier. Leurs réponses allaient dans le bon sens, mais sans jamais se concrétiser par une mesure réellement significative.

Nous y reviendrons. Il n'est certainement pas populaire d'annoncer une augmentation du tabac de 50 cents, mais au lieu d'imposer des petites augmentations annuelles tant du paquet de cigarettes que du tabac à rouler, cela permettrait aux gens de prendre conscience de l'impact négatif sur la santé. Nous reviendrons donc avec cette proposition.

Monsieur le secrétaire d'État, merci pour ces précisions techniques, notamment sur les diverses statistiques dont nous ne disposons pas. Il est donc plus difficile d'évaluer certains éléments. De toute manière, l'impact sur la santé, lui, peut être évalué!

L'incident est clos.

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12 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la déductibilité forfaitaire des accueillantes autonomes" (n° 13645)

12 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het beroepskostenforfait voor zelfstandige onthaalouders" (nr. 13645)

12.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le manque de places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans est un important problème de société. Ce constat ne date pas d'hier. L'accueil de la petite enfance est un secteur diversifié. S'y côtoient des milieux d'accueil subsidiés et non subsidiés, des structures individuelles et collectives, publiques et privées. L'ensemble est évidemment contrôlé selon les cas par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, par Kind en Gezin ou par le Dienst für Kind und Familie.

Au niveau des Communautés, il semble urgent de revoir le système de l'accueil de la petite enfance pour permettre aux parents de travailler, tout en ayant des structures fiables et suffisantes pour accueillir leurs enfants. Si le taux de couverture pour ce secteur semble satisfaisant en Région flamande, il n'en est pas de même dans les deux autres Régions.

Par ailleurs, au niveau fédéral, nous savons que le régime fiscal applicable aux revenus des différentes gardiennes n'est pas uniforme. Ainsi, les accueillantes autonomes ont la faculté d'appliquer un forfait de frais professionnels dont le montant est fixé par circulaire. Actuellement, le montant du forfait s'élève à 16 euros par jour et par enfant pour l'exercice d'imposition 2012 relatif aux revenus de 2011. Ceci par application de l'article 342 de la circulaire CIR 92 qui permet à l'administration d'arrêter, en accord avec les groupements professionnels concernés, des forfaits pour l'évaluation des dépenses ou charges professionnelles qu'il n'est généralement pas possible de justifier au moyen de documents probants.

Les accueillantes indépendantes exerçant ce métier dans le cadre d'une maison d'enfants mettent leurs forces en commun mais sont également soumises à de multiples contraintes du fait même de ne pas être à leur domicile.

Monsieur le secrétaire d'État, en fonction des informations dont dispose votre département, est-il possible de connaître le nombre de personnes faisant le choix de la déduction forfaitaire ou celui des frais réels malgré les tracasseries supplémentaires que cette dernière option représente?

Sachant, d'une part, que le forfait sert à couvrir les dépenses d'entretien, d'éducation et de traitement des enfants et que, d'autre part, les coûts liés à l'énergie et l'alimentation sont en constante évolution ces dernières années, une augmentation probante de ce forfait ne serait-elle pas justifiée? Il faut reconnaître que l'accueil de la petite enfance s'inscrit dans une réelle politique d'emploi. En effet, il s'agit d'inciter les femmes à mieux s'insérer dans le marché du travail si elles ont la possibilité de faire garder leurs enfants. Par ailleurs, ne trouvez-vous pas qu'une substantielle augmentation de ce forfait constituerait un incitant réel pour d'autres femmes qui souhaiteraient s'installer comme accueillantes autonomes, alors qu'il y a un manque évident de places?

12.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Warzée, l'administration ne dispose pas des données demandées en la matière. En effet, les frais professionnels, tant la déduction forfaitaire que la déduction sur la base de frais réels, sont repris sous le même code de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le forfait pour frais pour les accueillantes d'enfants autonomes est déterminé après concertation avec les groupements professionnels intéressés et vient d'être augmenté pour l'exercice d'imposition 2012, passant de 15 euros à 16 euros par enfant et par jour de garde.

En ce qui concerne le volet fiscal, les efforts faits pour frais fixés dans le cadre d'un accord collectif doivent correspondre à la réalité et ne peuvent en principe concerner que les dépenses ou charges professionnelles qu'il n'est généralement pas possible de justifier au moyen du document probant. Cependant, la politique de l'accueil de la petite enfance et donc votre question d'augmenter le nombre de places d'accueil relèvent de la compétence exclusive des Communautés.

Le président: C'est effectivement une précision importante!

12.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il n'était évidemment pas question de vous demander d'augmenter le nombre de places d'accueil mais on sait que l'incitant financier joue un rôle très important pour l'accessibilité à cette fonction.

Comme je l'ai dit et comme personne ne l'ignore, le nombre de places d'accueil est totalement insuffisant et le statut conféré à ces accueillantes n'est pas vraiment avantageux.

Mon souci était de trouver une autre motivation ou, en tout cas, d'accentuer cette motivation par une augmentation du forfait. Cela aurait permis l'accès au marché de l'emploi et une augmentation du nombre de parents pouvant faire garder leur enfant.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de benoemingscarrousel bij de federale overheidsdiensten en de gevolgen daarvan voor Dexia" (nr. 13722)

13 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le carrousel des nominations dans les services publics fédéraux et les conséquences pour Dexia" (n° 13722)

13.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het is ondertussen natuurlijk al bekend dat er heel wat problemen zijn met de benoeming van diverse toplui bij allerlei overheidsdiensten. Dat wordt nu allemaal op een politieke apothekersweegschaal afgewogen en alle vacatures zitten in een grote pot en we kijken dan wel wat er uitkomt. Voorlopig komt er echter helaas niets uit. De regering talmt en raakt het niet eens over wat men daarmee zal doen. Onder andere de voorzitter van Belgacom moest negen maanden geleden al vervangen worden. Dat is nog altijd niet gebeurd.

De gevolgen kunnen natuurlijk nog veel erger zijn. Ondertussen is immers het mandaat van verscheidene bestuurders van de overheidsholding FPIM, de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij, afgelopen. Dat mandaat is ten einde. Aangezien de holding instaat voor de beslissingen inzake alle bancaire transacties, zal ze dat ook moeten doen voor de kapitaalverhoging bij Dexia die twee weken geleden door Steven Vanackere werd aangekondigd in de plenaire vergadering. Een dergelijke beslissing kan alleen maar door een voltallige raad van bestuur worden genomen.

Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, waarom is er zo lang getalmd inzake de FPIM, terwijl dat in september al duidelijk op tafel gelegd was?

Ten tweede, hoe zult u het concrete probleem bij de FPIM oplossen?

Ten derde, wanneer mogen we eindelijk de grote benoemingsronde verwachten?

Ten vierde, wat verwacht u eigenlijk met betrekking tot de kapitaalverhoging? Verwacht u daar problemen? Men gaat daar immers uit van een preferent aandeel, wat toch wel een reden zou kunnen zijn voor de bestaande aandeelhouders om alle mogelijke juridische verweren in te roepen om zelf nog enig dividend te krijgen van de beloofde 8 %.

13.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega Dedecker, ik laat het aan u over te beslissen tot wie u uw vraag richt met betrekking tot de benoemingen bij instellingen die niet direct in de bevoegdheidssfeer van de minister van Financiën liggen.

Sinds 1 november 2012 is het mandaat van zes leden van de raad van bestuur van de FPIM inderdaad geëindigd. De bestuurders zijn echter volgens de regels van het gemeenrecht gehouden om alle daden te stellen die behoren tot de functie van bestuurder, tot ze vervangen worden, uiteraard indien die daden in het belang van de onderneming zijn. Wel pleit het voorzichtigheidsprincipe voor een terughoudende invulling van het mandaat, wat concreet inhoudt dat best enkel noodzakelijke of dringende nieuwe daden worden gesteld.

U zult het met mij eens zijn dat een eventuele kapitaalinjectie in Dexia, waarvan de uitvoering als gedelegeerde opdracht aan de FPIM zou toegewezen worden, als een belangrijke en dringende daad gecatalogeerd kan worden.

13.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Op het eerste gezicht kan men inderdaad denken dat de kapitaalverhoging een dringende en noodzakelijk daad is. De vraag is natuurlijk wat een onafhankelijk deskundige daarvan vindt als de bestaande aandeelhouders eventueel verweer aantekenen. Op dat vlak speelt men met vuur.

Het is bijzonder jammer dat het zo moet verlopen en dat de regering haar verantwoordelijkheid niet neemt inzake de benoeming van de bestuurders en daarbij dus alle mogelijke risico’s loopt. Het probleem is al sinds september aangekondigd. De regering kan bestuurders herbenoemen of nieuwe bestuurders benoemen, maar zij heeft getalmd. Dat getuigt van onverantwoord bestuur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13720 de Mme Almaci est transformée en question écrite. La question n° 1367 de M. Henry est retirée.

14 Question de M. Olivier Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les rapports du service des Décisions anticipées" (n° 13768)

14 Vraag van de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de verslagen van de dienst Voorafgaande Beslissingen" (nr. 13768)

14.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le service des Décisions anticipées (SDA) ou ruling est, nous le savons, un acteur important dans la politique fiscale menée en Belgique. Son rôle est souvent évoqué par d'aucuns comme tout à fait essentiel. Je rappelle que la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôt sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale a prévu que le ministre des Finances est tenu de faire annuellement rapport au Parlement de ses activités et de ses décisions. Or je constate que le rapport 2009 du SDA a été adressé à la Chambre le 30 mai 2011 et que les rapports 2010 et 2011 n'ont jamais été adressés à la Chambre.

L'absence de publications depuis janvier 2012 sur le site du SDA semble indiquer que celui-ci se contente désormais de publier les avis rendus sur le site fisconet. Lors de l'audition de la présidente du SDA au sujet du rapport 2009, nous avions constaté que celui-ci était non exhaustif. Nous avons déploré - et la commission d'enquête sur la grande fraude en a d'ailleurs tiré une recommandation - l'absence de transparence du SDA, notamment quant à la publication des demandes abandonnées au cours des pre-filing, dont il a pourtant été dénoncé qu'elles étaient souvent des demandes de test dont il aurait été heureux qu'elles soient identifiées et intégrées pro-activement par les services de l'administration fiscale dans les politiques de contrôle. Je rappelle que, depuis lors, mon groupe a été le seul à déposer une proposition de loi pour mettre en œuvre ce principe.

Il est évident que les informations qui ressortent de ces rapports permettent de juger de l'application adéquate de la loi fiscale et même de l'adéquation de la loi fiscale avec l'objectif d'application équitable de celle-ci. Recevoir un rapport avec un tel retard n'est guère encourageant et ne pas en recevoir est alarmant!

Monsieur le secrétaire d'État, où en sont les rapports 2010 et 2011? Nous seront-ils un jour communiqués et présentés?

En ce qui concerne certaines applications problématiques de la loi fiscale donnant jour à des interprétations variables éventuellement préjudiciables au Trésor, sont-elles systématiquement et régulièrement rapportées au moins au ministre des Finances? Pouvez-vous les porter à notre connaissance?

Le rapport 2009 fournissait des statistiques en matière de régularisation qui tenaient sur une seule page et qui n'étaient pas commentées. Comme nous l'avions alors déjà demandé, les résultats 2010 et 2011 mettront-ils ces statistiques en perspective avec les résultats précédents?

14.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, les deux rapports annuels seront bientôt soumis au Parlement.

C'est effectivement tard pour le rapport annuel 2010, mais en raison de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement et d'autres circonstances extérieures, ceci a été malencontreusement perdu de vue. Le rapport annuel 2011 du SDA m'a été soumis récemment; il est actuellement traité au sein de ma cellule fiscale.

Le service des Décisions anticipées peut, en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 août 2004, se faire assister par des fonctionnaires des administrations et par des services compétents du SPF Finances afin qu'ils lui fournissent un avis. Une négociation est organisée en cas de nécessité. Il n'est en effet pas souhaitable que des services du SPF Finances adoptent des positions différentes.

Étant donné le caractère autonome du service des Décisions anticipées, c'est toujours lui qui prend la décision finale, laquelle se retrouve dans les rapports annuels.

Même s'il n'est pas obligatoire de publier les résultats de la cellule "régularisation", la demande du parlement a été satisfaite, puisque, dans le rapport annuel 2010, les statistiques relatives aux régularisations sont assorties d'un commentaire succinct. Vous pourrez le constater lorsque ce rapport sera tout prochainement soumis au parlement.

14.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je ne puis que me réjouir de vous entendre annoncer pour très bientôt la réception de ce rapport par la commission. J'espère qu'il répondra aux exigences que nous avions émises lors de la présentation du rapport 2009.

Le président: Si vous êtes d'accord, nous organiserons même, comme chaque année, une audition du service des Décisions anticipées, qu'il convient de suivre de près.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le double paiement d'une taxe de circulation" (n° 13876)

15 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de dubbel betaalde verkeersbelasting" (nr. 13876)

15.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, je serai très rapide.

Monsieur le secrétaire d'État, un concitoyen a acheté un nouveau véhicule en date du 1^er mai 2012, en remplacement d'un précédent véhicule pour lequel il s'était déjà acquitté de la taxe de circulation.

Il s'est vu obligé de s'acquitter du montant total de l'impôt sur son nouveau véhicule sans qu'intervienne la déduction de sa taxe de circulation déjà honorée pour son ancienne voiture.

Cette personne a donc dû effectuer le paiement consécutif de deux taxes de circulation couvrant la même période dans un délai de quelques mois.

Il lui a été indiqué qu'il pourra bénéficier d'un remboursement relatif à sa précédente taxe de circulation calculé au prorata du nombre de mois de la mise en circulation de son ancien véhicule. Toutefois, cette restitution n'interviendrait que plus tard.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi vos services obligent-ils le paiement d'un double et même impôt dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule, sans que déduction puisse être faite de la taxe précédemment payée?

Pourquoi vos services imposent-ils un délai si conséquent avant que le remboursement n'intervienne à la suite de la radiation d'un véhicule?

À l'heure actuelle, de plus en plus de personnes ont des problèmes financiers. Cette pratique ne vient qu'alourdir cette problématique. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous revoir cette pratique exercée en matière de taxe de circulation?

15.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, dans le cadre du remplacement d'une plaque belge par une plaque européenne, le remboursement de la partie de la taxe de circulation afférente aux mois non écoulés de la période imposable en cours est automatiquement déduit de la taxe de circulation due par l'automobiliste pour la voiture immatriculée avec la nouvelle plaque européenne.

Il est toutefois impératif que le numéro de l'ancienne plaque belge soit mentionné dans la demande d'immatriculation et que la radiation de cette ancienne plaque ait lieu dans le même mois que l'attribution de la nouvelle plaque.

De façon générale, hors du cas particulier du remplacement d'une plaque belge par une plaque européenne avec radiation et immatriculation dans le même mois, le remboursement effectif de la quote-part de la taxe de circulation trop perçue ou son imputation sur la taxe due pour le véhicule nouvellement inscrit, intervient dans un délai de six mois. Ce laps de temps constitue un délai administratif pratiquement incompressible et s'explique comme suit.

- au mois X, la radiation est traitée par la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV);

- au mois X+1, la DIV communique cette radiation au SPF Finances qui la traite à son tour;

- au mois X+2, le montant des taxes à rembourser est enrôlé et communiqué au contribuable par un avertissement-extrait de rôle;

- au mois X+4, le remboursement est effectué au profit du contribuable ou affecté à l'apurement d'une autre dette échue.

15.03 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse très claire.

Monsieur le secrétaire d'État, je me pose la question de savoir pourquoi, dans la mesure où il est possible de rembourser dans le mois pour le remplacement spécifique de la plaque européenne, ce n'est pas possible dans les autres cas de figure.

15.04 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Je ne peux que communiquer votre question au ministre des Finances.

Le président: J'avais reçu la même réponse à une de mes questions écrites. Et je partage votre incompréhension, monsieur Clarinval.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de kredieten van DCL" (nr. 13797)

16 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les crédits de DCL" (n° 13797)

16.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, er kwam ondertussen al een hele tijd geleden goed nieuws in de pers over DCL, de Franse dochter van Dexia.

DCL heeft van het parket te horen gekregen dat de maatschappij bij het verstrekken van een toxisch krediet geen misdrijf beging. Bovendien heeft de rechter geoordeeld dat de gemeenten de leningsvoorwaarden niet eenzijdig kunnen wijzigen.

Het betrof een aantal kredieten aan Franse gemeenten, waarbij de betrokken gemeenten zich achteraf door de stijgende rentevoeten bekocht voelden.

Blijkbaar ging het voor DCL alleszins niet om een misdrijf.

Het gevaar is met voormeld vonnis echter allesbehalve geweken. Er lopen immers nog een heleboel burgerlijke zaken tegen DCL. Het is ook duidelijk dat diverse, minnelijke schikkingen zijn getroffen en zullen worden getroffen.

Daarom heb ik de hiernavolgende vragen.

Ten eerste, hoeveel minnelijke schikkingen heeft DCL ondertussen al gesloten? Wat is de kostprijs voor DCL van bedoelde minnelijke schikkingen?

Ten tweede, vallen de bewuste kosten ten laste van Dexia? In hoeverre komt de Franse Staat tussen?

Ten derde, zal DCL, gezien de recente uitspraken in de resterende zaken, ook in die zaken een minnelijke schikking willen treffen?

16.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, de kwestie van het aantal en de kosten van door DCL gesloten, minnelijke schikkingen behoort tot het bedrijfsgeheim en kan daarom niet worden bekendgemaakt.

Op basis van het akkoord dat op 7 november 2012 tussen België, Frankrijk, Luxemburg en Dexia werd bereikt, zullen de gestructureerde leningen van DMA voor het volledige bedrag van 9,5 miljard euro door de nieuwe, Franse kredietinstelling worden overgenomen. De verliezen en kosten van minnelijke schikkingen op de genoemde portefeuille vallen alsdan niet langer ten koste van Dexia.

Ik merk op dat voornoemde regeling een serieuze verbetering is tegenover het akkoord van oktober 2011. Op basis van het oude akkoord zouden de eerste 500 miljoen euro verliezen op de portefeuille in kwestie integraal ten laste van Dexia vallen. Alle verliezen boven de genoemde 500 miljoen euro zouden voor 30 % door Dexia en voor 70 % door Frankrijk worden gedragen. Onder het nieuwe akkoord draagt de nieuwe, Franse bank alle verliezen en kosten.

Bovendien blijven nog 2,4 miljard euro gestructureerde leningen aan de Franse, publieke sector achter bij DCL, conform de afspraken die ter zake in het verleden werden gemaakt. Eventuele, minnelijke schikkingen voor bedoelde leningen zullen ten laste van Dexia vallen.

16.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

De overname van het leningbedrag van 9,5 miljard euro is uiteraard een goede zaak. De vraag is echter wat ondertussen de voorbije maanden tot aan de beslissing van twee weken geleden is gebeurd, welke beslissingen inzake minnelijke schikkingen ondertussen zijn genomen en wat de kostprijs is van dergelijke schikkingen. Als de ergste gevallen al zijn geschikt en de minst erge blijven nog over, om naar Frankrijk te worden overgeheveld, dan hebben wij onszelf met een probleem opgezadeld of zijn wij van slechts een miniem probleem verlost geraakt.

De vraag is dus wat ondertussen is gebeurd. Het is jammer dat u ons ter zake geen inzicht kan geven. Ik hoop dat wij op een of andere manier enig inzicht kunnen krijgen, gezien de zware gevolgen voor onze Staatskas, desnoods via een zitting achter gesloten deuren. Er moet toch iets mogelijk zijn. Ik kijk ernaar uit om een en ander nader te bekijken.

16.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, (…) van de heer Dedecker hebben geantwoord.

Avec la réponse que j’ai donnée à la question n° 13797, on a aussi répondu à la question n° 14008 de M. Dedecker.

Le président: Vous n’avez pas répondu à la question n° 13824.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de dagvaardingen door Dexia" (nr. 13824)

17 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les citations introduites par Dexia" (n° 13824)

17.01 Peter Dedecker (N-VA): In de nasleep van de financiële crisis hebben verschillende banken, waaronder Dexia, zaken aangespannen tegen andere banken, onder meer tegen Amerikaanse banken aangaande misleidingen bij herverpakte woningkredieten. U weet wel waar het allemaal mee begon. Recent werd een schikking getroffen met de Bank of America.

Ook JP Morgan en Morgan Stanley werden gedagvaard.

Mijnheer de minister, kunt u een overzicht geven van de ontwikkelingen in de verschillende door Dexia aangespannen zaken? Welke zijn nog hangende? In welke zaken is er al een uitspraak?

Ik vernam ook graag welke schikkingen er getroffen zijn voor zover de inhoud ervan bekend kan worden gemaakt. Wat zijn de gevolgen voor Dexia?

17.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Dexia maakt de resultaten van de rechtsgedingen pas bekend, zodra er een definitieve uitspraak is, zoals dat het geval is voor de zaak tegen the Bank of America. Het lijkt me bijgevolg niet raadzaam om dergelijke informatie publiek te maken, aangezien hiermee het verder verloop in het gedrang kan komen.

Ik zal niettemin Dexia nv vragen of het mogelijk is een inventaris van de hangende zaken ter inzage te leggen op het secretariaat van de vice-eersteminister en minister van Financiën.

17.03 Peter Dedecker (N-VA): Bedankt voor het engagement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de geplande Franse accijnsverhogingen op bier" (nr. 13830)

18 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le projet français d'augmentation des accises sur la bière" (n° 13830)

18.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, vanmorgen is gebleken dat er een accijnsverhoging op alcohol op stapel staat, maar niet alleen in ons land is men op zoek naar extra maatregelen. In Frankrijk is er eveneens een maatregel aangekondigd waardoor de accijnzen op bier, vanaf volgend jaar, met maar liefst 106 % verhoogd zullen worden. De accijns zou stijgen van 2,75 euro per percentage alcohol en per hectoliter naar 7,20 euro per percentage alcohol en per hectoliter. Dat zou de Franse overheid ongeveer 490 miljoen euro opleveren.

Op 24 oktober jongstleden werd het betreffende wetsvoorstel voor het eerst besproken in het Franse Parlement. Begin november wordt voorzien in de goedkeuring in de Franse Senaat. Als het voorstel goedgekeurd wordt, zou het een nefaste impact hebben op de Belgische brouwerijen en mouterijen. Frankrijk is immers het eerste exportland voor Belgisch bier. 32 % van de export van onze Belgische bieren gaat naar Frankrijk. Dat betekent 3,5 miljoen hectoliter, op een totale export van 11 miljoen hectoliter.

De Franse overheid motiveert haar beslissing om de accijnzen zo drastisch te verhogen met het argument dat alcoholische dranken, net als tabak, slecht zijn voor de gezondheid. De brouwerijen spreken echter onomwonden van protectionisme, aangezien niet alle alcoholische dranken evenredig de lasten ervan zouden dragen. Wijn is immers ook een alcoholische drank, maar zal niet worden getroffen door de aangekondigde accijnsverhoging. Nochtans zijn de taksen op wijn in Frankrijk ook bij de laagste in Europa.

In vergelijking met wijn, dreigt bier nu tot 13 keer zwaarder belast te worden. Een gewone pils zou 1 tot 2 euro duurder worden en speciaal bier zelfs 3 tot 4 euro duurder dan wijn. Door de specifieke berekeningswijze van de accijnsverhoging per percentage alcoholvolume zijn het vooral de speciale bieren die getroffen worden. Zij hebben namelijk een hoger percentage alcohol.

Volgens de heer Theo Vervloet, de voorzitter van de Belgische brouwersfederatie, dreigt de maatregel de Belgische export ernstig te beknotten. Zeker in economisch moeilijke tijden is dat een te vermijden scenario. Het heeft er alle schijn van dat de Franse maatregel vooral bedoeld is om de eigen begroting te stutten ten koste van de buitenlandse brouwerijen, terwijl de eigen wijnsector buiten schot blijft.

In 2003 kon een gelijksoortige maatregel voorkomen worden via bilateraal overleg tussen de regering-Verhofstadt en zijn Franse collega’s. Eerdere uitspraken in het Europese recht doen bovendien vermoeden dat zulke eenzijdige accijnsverhogingen niet conform de Europese wetgeving ter zake zijn.

Ik heb de volgende vragen. Ik voeg er ook nog een vraag aan toe die ik niet schriftelijk gesteld heb. Ik heb namelijk vanmorgen vernomen dat er in België een accijnsverhoging op alcohol zal komen.

De voorzitter: (…)

18.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Op alle alcoholische dranken, neem ik aan.

De voorzitter: 4 eurocent op de wijn.

18.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Dat zou de omgekeerde beweging zijn.

Mijnheer de staatssecretaris, bent u van mening dat het Franse wetsvoorstel met betrekking tot de accijnsverhoging voor bieren conform het Europese recht is? Ziet u daarbij gelijkenissen met het arrest van het Europees Hof van Justitie uit 2008, waarbij Zweden met een gelijkaardige accijnsverhoging tegen de lamp is gelopen?

Zult u het Franse voorstel aankaarten op bilateraal niveau en/of op Europees niveau? Zo ja, wat verwacht u hiervan?

Hoe zal er vanuit ons land getracht worden om de wanverhouding van de Franse accijnzen op wijn, champagne en bier weg te werken? Mogelijkerwijze door zelf accijnzen te heffen?

Zal België, ingeval deze accijnsverhoging toch gehandhaafd blijft, compenserende maatregelen voor de Belgische biersector, zoals bijvoorbeeld het invoeren van accijnzen op wijn en champagne, installeren? Waarom wel of waarom niet?

18.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, collega Schiltz, ik heb kennisgenomen van het voornemen van Frankrijk om de accijnzen op het bier drastisch te verhogen. Hierop heb ik onmiddellijk mijn administratie de opdracht gegeven om dit ten gronde te onderzoeken.

Uit het eerste onderzoek blijkt dat het huidige Franse tarief voor bier nu reeds hoger ligt dan het minimumaccijnstarief voor bier, vastgelegd door de Europese richtlijn van 19 oktober 1992 betreffende de harmonisatie van de structuur op de accijnzen op alcohol en alcoholhoudende dranken. Bovendien is het volgens diezelfde richtlijn toegelaten om een nultarief toe te passen op wijn. De Franse maatregel beoogt eenzelfde procentuele verhoging voor alle categorieën van bieren. Wij zitten dus in een andere situatie dan enkele jaren geleden, toen de aangekondigde stijging van de accijnzen uitsluitend op zware bieren zou worden doorgevoerd.

Ik ben het evenwel met u eens dat de nieuwe Franse maatregel van aard kan zijn om de biersector te benadelen ten opzichte van de wijnsector. Wel moet ik vaststellen dat in deze geen discriminatie bestaat tussen Franse en buitenlandse bierproducenten. De Franse intenties schijnen aldus niet in tegenstrijd te zijn met de Europese wetgeving, althans op het eerste gezicht.

Niettemin mogen wij de impact van deze mogelijke accijnsstijging op onze producenten, voor wie Frankrijk een zeer belangrijke exportmarkt is, niet onderschatten. Zoals u weet hecht ik veel waarde aan het verdedigen van onze buitenlandse economische belangen. Ik zal dan ook niet nalaten om samen met mijn collega, minister Didier Reynders, diplomatieke stappen te ondernemen ten aanzien van Frankrijk om onze bezorgdheden in deze duidelijk te maken en tevens een andere richting trachten te geven aan deze problematiek.

Ik wil hieraan nog toevoegen dat ik noch mijn administratie op de hoogte zijn van eerder gemaakte afspraken met de Franse overheid.

Als u nog heel even geduld hebt, kunnen wij nog iets meer concrete informatie geven over de budgettaire maatregelen met betrekking tot het voorwerp van uw vraag voor 2013.

18.05 Medewerker van de minister: Er is een gemiddelde stijging op de accijnzen van 12 % op wijnen, sterke dranken en aperitieven, dus niet op bier. Dat geeft een extra inkomst van 64 miljoen euro. Voor een fles wijn komt dit neer op ongeveer 4 cent.

18.06 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Hartelijk dank, mevrouw.

Mijnheer de voorzitter, het verheugt mij vast te stellen dat de regering anticipatief is te werk gegaan en een soort compenserende belasting heeft geïnstalleerd. Die is perfect wettelijk op basis van dezelfde redenering als de staatssecretaris net gegeven heeft.

Daarmee werd een lichte aberratie rechtgezet die door Frankrijk werd opgezocht. Ik zeg dit omdat het natuurlijk evident is dat er geen discriminatie wordt ingevoerd, maar wanneer men merkt dat het vooral de export van bier is uit België en de export van wijn onder andere uit Frankrijk, dan zijn wij mekaar natuurlijk een beetje aan het bestoken. Ik ben blij dat deze wanverhouding enigszins wordt rechtgezet.

Ik verheug mij nog meer op het engagement van de regering om, toch zeker met Frankrijk, bilaterale contacten te onderhouden om te beletten dat wij in Europa mekaar al te veel vliegen zouden willen afvangen.

De voorzitter: Er zijn ook sterke dranken die in België geproduceerd worden, zoals jenever. Het zal moeilijk zijn.

18.07 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: C'est une mesure de santé!

(…): (…)

Le président: Pas en matière de tabac, mais en matière d'alcool, il s'agit d'une mesure de santé! Ce sera noté au rapport!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Les questions n° 13882 de Mme Nathalie Muylle, n° 13914 de M. Anthony Dufrane et n° 13994 de M. Josy Arens sont transformées en questions écrites.

19 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'utilisation de diesel rouge" (n° 13934)

19 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het gebruik van rode diesel" (nr. 13934)

19.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous avons appris, au mois d'octobre, que l'Union professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) vous écrivait pour réclamer la suppression pure et simple du diesel rouge. Pour cet organisme, ce carburant bénéficiant d'une taxation préférentielle est à la source d'une concurrence déloyale pour le secteur du transport. En effet, de plus en plus de tracteurs sont utilisés pour effectuer des travaux qui n'ont aucun lien avec le domaine agricole. Il est évident que le nombre d'immatriculations de tracteurs agricoles a augmenté de manière inversement proportionnelle au nombre d'exploitations et d'emplois dans ce secteur. Toutefois, je doute que chaque agriculteur ait le temps et les moyens de développer des activités de transport à côté de leur travail déjà relativement lourd.

On peut aisément comprendre qu'avec un régime d'accises de 21 euros pour 1 000 litres de diesel rouge contre 330 euros pour 1 000 litres de diesel blanc, il est important pour votre département de faire le tri dans ce qui relève réellement de l'utilisation des tracteurs pour les activités agricoles ou non. Néanmoins, j'estime que ce secteur, déjà étranglé par une perte de rentabilité constante (matières premières, énergie, transport), ne peut se passer du diesel rouge et ne devrait pas se voir pénaliser pour quelques-uns. Il faut également tenir compte du fait que certains entrepreneurs se sont diversifiés dans des tâches agricoles, notamment l'épandage de lisier, afin de fournir un service aux agriculteurs dont les investissements en matériel liés à ces tâches sont très importants et ne peuvent être assumés par une seule exploitation. Dans ce cas, n'est-il pas cohérent que des transporteurs se dotent aussi de tracteurs et bénéficient des avantages du diesel rouge afin de le répercuter à leurs clients agriculteurs?

Monsieur le secrétaire d'État, quels sont les chiffres dont dispose votre département en termes de volume d'accises sur base des informations fournies par votre collègue en charge de la Mobilité?

L'UPTR évoque le modèle appliqué aux Pays-Bas, qui auraient choisi la suppression du diesel rouge pour des raisons environnementales. Existe-t-il une réelle différence qualitative entre ces deux types de diesel?

La mise en place d'une immatriculation séparée a été évoquée dans la presse. Est-ce une piste réaliste compte tenu des activités croisées des deux secteurs en présence? Quelles mesures concrètes pensez-vous prendre pour faire la clarté et permettre aux uns et aux autres, agriculteurs et transporteurs, d'exercer leur métier dans les meilleures conditions?

19.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, il doit être répondu comme suit à l'honorable membre.

Je demanderai à l'honorable membre de poser sa question concernant les données du SPF Mobilité à mon collègue le ministre de la Mobilité.

Sans préjudice de normes de qualité qui pourraient être imposées par une réglementation autre que fiscale, il n'existe pas fiscalement de différence qualitative entre un diesel blanc et un diesel rouge. Le marquage du gasoil blanc est destiné à opérer la distinction entre un gasoil astreint au paiement du taux d'accises complet et un gasoil pouvant bénéficier de l'application d'un taux réduit d'accises ou d'une exonération d'accises.

En ce qui concerne mon département, la mise en place d'une immatriculation spécifique aux tracteurs exerçant exclusivement des activités agricoles est la seule piste réaliste permettant de solutionner les problèmes concurrentiels actuellement rencontrés.

Comme évoqué ci-avant, mon cabinet plaide depuis de nombreux mois pour une modification des dispositions légales en matière d'immatriculation devant permettre la mise en place d'une immatriculation spécifique réservée aux seuls vrais tracteurs agricoles. Les propositions concrètes relatives aux critères à prendre en considération ont été transmises au cabinet du ministre concerné.

Je reprendrai contact avec mon collègue en vue d'une accélération du processus de décision en la matière.

19.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le secrétaire d'État, merci. Si je vous entends bien, vous n'envisagez absolument pas la suppression du diesel rouge et de son avantage fiscal à l'égard des agriculteurs.

19.04 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: J'ai répondu ce que j'ai répondu!

19.05 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Merci.

Le président: Vous relirez donc la réponse. Ce sera noté dans le rapport.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de aanwervingen bij Douane en Accijnzen" (nr. 13960)

20 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les recrutements aux Douanes et Accises" (n° 13960)

20.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de problematiek van de namaakgoederen en het negatief imago dat de belangrijkste havens in Antwerpen, Zeebrugge en Gent, meer dan beu zijn, zijn u bekend.

In april had ik hierover al een mondelinge vraag aan de minister van Financiën gesteld. Hij gaf mij als belangrijk antwoord dat er dit jaar zeker bijkomend 205 voltijdse medewerkers zouden worden aangeworven en dat de problematiek door zijn diensten voldoende bekend en erkend werd.

Ik moest de minister in elk geval voldoende tijd geven om de aanwervingen te doen en het beleid op de sporen te zetten. Ondertussen loopt het jaar op zijn einde en is een opvolgingsvraag op zijn plaats.

Hoeveel bijkomende voltijdse medewerkers werden in de strijd tegen de namaak en tegen de invoer van drugs aangeworven? Zijn die medewerkers ondertussen ook al aan de slag en met welk resultaat?

Kunt u mij ook meedelen in welke havens de medewerkers worden ingezet?

Waarop focussen de bijkomende medewerkers zich: op de invoer van namaakgoederen of het onderscheppen van drugsstromen? België is immers een transitland ter zake.

Wordt er op de invoer vanuit bepaalde landen gefocust? Het is bekend dat Zuid-Amerikaanse landen op het vlak van drugsinvoer de kroon spannen en China op het vlak van namaakgoederen. Wordt dat voldoende gecontroleerd?

Hoe zit dat met de budgettaire weerslag van een en ander?

In het antwoord van april van dit jaar verklaarde de minister dat hij twee doelstellingen wenste te halen. Hij wilde een controle gedurende 24 uur en hij wenste een controle van 1,1, aangezien België daar op dat moment niet aan toe kwam. Wat is de toestand nu?

20.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Het personeelsplan 2012 voorziet in het actieplan 1 en 2 in de werving van 73 personeelsleden bij de administratie der Douane en Accijnzen. Op het ogenblik zijn er reeds 20 wervingen gerealiseerd; de rest moet in principe eind 2012 rond zijn.

Daarnaast werd in het kader van de fraudebestrijding ook in wervingen voorzien ter versterking van de nationale opsporingsdirectie en de opsporingsdiensten. Van de 73 werden er daarvan al 63 gerealiseerd.

Een volgend punt is het shiftdossier. Het eerder geplande aantal van 410 bijkomende wervingen werd door de inspecteur van Financiën tot 385 verminderd. Omdat het besluit dat onder meer de shifttoelage regelt, nog niet is gepubliceerd, kan men nog niet tot de werving van de betreffende personeelsleden overgaan. De werving van 385 personeelsleden voor de invoering van shiften in de zee- en luchthavens is voor begin 2013 gepland.

De wervingen binnen het personeelsplan worden ingezet in de verschillende diensten van de administratie der Douane & Accijnzen waar de meest dringende behoeften zijn. De wervingen in het raam van de fraudebestrijding worden ingezet bij de verschillende opsporingsdiensten en de nationale opsporingsdirectie. De medewerkers in het raam van het shiftdossier zullen prioritair ingezet worden in de zee- en luchthavens van Antwerpen, Zaventem, Zeebrugge, Gent en Bierset.

De douane beschikt niet over uniek gespecialiseerde controle-eenheden voor de drugs, namaak en wapens. De nieuwe medewerkers worden bijgevolg ingezet bij verschillende diensten die met controle op de invoer, uitvoer en doorvoer van goederen belast zijn. De problematiek van drugs en namaak maakt deel uit van een verscherpte douanecontrole. De invoer en doorvoer van goederen uit bepaalde gebieden en landen kunnen een essentieel onderdeel van die risicofactoren uitmaken.

De wervingskosten van de wervingen binnen het personeelsplan bedragen 2 484 500 euro en in het raam van de fraudebestrijding 2 612 700 euro.

Inzake de budgettaire weerslag van het shiftdossier moet er een onderscheid gemaakt worden tussen enerzijds de wervingskosten voor de 385 bijkomende wervingen en anderzijds de shiftpremiekosten van de 1 000 personeelsleden, betrokken in het shiftdossier, aan wie een shifttoelage uitbetaald zal moeten worden. Het totale kostenplaatje bedraagt 10 miljoen euro. Er moet opgemerkt worden dat het bedrag van de toelage nog niet is bepaald en afhankelijk is van hetgeen opgenomen zal zijn in het ontwerp van koninklijk besluit dat de shifttoelage regelt.

De nieuwe wervingen hebben tot gevolg dat er tevens bijkomend technische middelen noodzakelijk zijn, zoals extra voertuigen, gsm’s, laptops, wapens, uniformen, enzovoort. De budgettaire last daarvan kan geschat worden op ongeveer 1,5 miljoen euro.

20.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn repliek zal kort zijn.

Mijnheer de staatssecretaris, u heeft snel gesproken, wat een van uw grote kwaliteiten is. Ik zal uw antwoord daarom nog eens goed en ernstig moeten nalezen, vooral de cijfergegevens dan.

U hebt niet geantwoord op mijn laatste vraag, of u ondertussen aan de controleparameter van 1,1 zit en of u een controle van 24 uur op 24 kunt garanderen.

Ik heb nog een bijkomende vraag die ik eventueel als een nieuwe mondelinge vraag zal moeten indienen. U had het over het shiftdossier en dat de beslissing daarover nog niet gepubliceerd is, zodanig dat de 385 bijkomende aanwervingen nog niet konden gebeuren. Wanneer zijn die aanwervingen voorzien? Ik veronderstel dat u daarop nu geen antwoord kunt geven, dus ik zal daarover een nieuwe mondelinge vraag indienen.

20.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: (…) Ik zal dat door de diensten laten nakijken en u daarover schriftelijk berichten. Als u voor het einde van dit jaar geen antwoord hebt gekregen, dan stel ik voor dat u opnieuw een mondelinge vraag indient.

20.05 Peter Logghe (VB): Dank u wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de staatssecretaris, tot hoe laat kunt u in deze vergadering aanwezig blijven?

20.06 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn parlementair verleden niet vergeten en ik hoop ook nog op een parlementaire toekomst, dus ik ben beschikbaar voor de Kamer, op voorwaarde dat de medewerkster van de eerste minister, die hier bij mij aanwezig is, daarmee akkoord kan gaan. De medewerkster moet om 14.15 uur naar een andere commissievergadering. Hoeveel vragen staan er nog aan de agenda?

De voorzitter: Nog voor een kwartiertje, denk ik.

20.07 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Dat is goed.

21 Samengevoegde vragen van

- de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "een onduidelijkheid in circulaire ET 122.682 die de invoering van het geregistreerd kassasysteem regelt" (nr. 13967)

- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de intrekking van de circulaire over het elektronisch kasregister" (nr. 13995)

21 Questions jointes de

- M. Tanguy Veys au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "une imprécision dans la circulaire ET 122.682 qui régit l'introduction du système de caisses enregistreuses" (n° 13967)

- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le retrait de la circulaire relative aux caisses électroniques enregistrées" (n° 13995)

21.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de invoering van het geregistreerde kassasysteem, in de sector de zwarte doos genoemd, is het gevolg van een politieke beslissing van eind 2009 bij de invoering van de btw-verlaging van 21 % tot 12 % voor restaurants en cateringdiensten. Het verschaffen van dranken was daar niet bij inbegrepen.

Met ingang van 1 januari 2010 werd de horecasector een extra inspanning gevraagd voor de juiste rapportering van de verrichte handelingen. De zogenaamde black box zou dan ook verplicht worden vanaf 1 juli 2013. Door vertragingen in het wetgevend werk – dat werd zo gecommuniceerd door de federale overheid – en vormfouten in de circulaire ET 122.682 van 1 juni 2012 inzake de invoering van een geregistreerd kassasysteem in de horecasector werd deze echter ingetrokken. Dat gebeurde bij beslissing ET 123.195 van 26 oktober 2012. Deze intrekking zou evenwel de invoering van het systeem niet in het gedrang brengen.

Mijnheer de staatssecretaris, de voorlopige intrekking van circulaire ET 122.682 of AAFisc 22/2012 is bij de volgende situatie nochtans niet duidelijk: als een traiteur geen personeel in dienst heeft en steeds alle leveringen van goederen en diensten factureert aan zowel particuliere klanten als btw-plichtigen, moet deze persoon dan een kassaregister hebben of moet dan toch de 10 %-regel zoals voorzien in de circulaire worden gevolgd? Graag enige verduidelijking bij deze situatie.

21.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een gelijkaardige vraag. De sector kon genieten van een tariefverlaging van 21 % tot 12 % vanaf 1 januari 2010. Men heeft de sector dan ook gevraagd om een extra inspanning te doen voor de juiste rapportering van hun omzet. In die circulaire van 1 juni 2012 heeft de administratie technische eisen uiteengezet waaraan zo’n geregistreerd kassasysteem in de horecasector zou moeten voldoen. Nu heeft de administratie echter met terugwerkende kracht die circulaire ingetrokken. Men zegt dat het elektronisch kasregister op 1 juli 2013 in werking zal treden. Dat zou niet in het gedrang komen.

In afwachting van de invoering van dat elektronisch kasregister dienen café-uitbaters en uitbaters van een taverne, een tearoom, een cafetaria en een verbruikssalon voor ijs of banketgebak die zich beperken tot het verschaffen van lichte maaltijden en die dan ook uitsluitend serveren met brood geen btw-bonnetje uit te reiken. Diezelfde tolerantie geldt voor frituuruitbaters die beantwoorden aan de voorwaarden van punt 19 van de aanschrijving nummer 6/1999.

De administratie laat in haar beslissing verstaan dat de invoering van het elektronische kassasysteem niet in gedrang komt, maar dat de uitvoering ervan wordt ingetrokken. Ik denk dat de horeca-uitbaters – zeker in deze moeilijke tijden – meer duidelijkheid verwachten, vandaar mijn vragen.

Wat moet men verstaan onder vertraging in het wetgevend werk en vormfouten? Wat is er aan de hand? Als het dan toch zo moeilijk is om zo een elektronisch kassasysteem te ontwikkelen, dan is het de vraag: wat gaat de kostprijs zijn van dat systeem?

Wat gaat de kostprijs zijn voor de horeca-uitbater om die dan aan te schaffen?

Heeft u een idee van de kostprijs van het systeem?

Hoeveel producenten zijn er momenteel nog betrokken, bij de werkgroep binnen de FOD Financiën? Is er nog interesse in de ontwikkeling van het systeem? Is die ontwikkeling ondertussen klaar?

Zullen frituur-, café- en taverne-uitbaters vanaf 1 januari 2013, nog steeds btw-bonnetjes moeten uitreiken, zoals voorzien in de administratieve beslissing van 9 maart 2010?

Wanneer wordt er duidelijkheid geschapen over de duur van het uitstel? Wordt door uitstel van het project gekozen voor afstel van het project?

Betekent de verplichting om een btw-bonnetje uit te reiken ook het einde van de forfaitaire btw-regeling voor caféhouders? Want de voorwaarde, om als forfaitaire btw+plichtige getaxeerd te worden, is dat er geen maaltijden worden verstrekt waarvoor een controledocument zoals een btw-bonnentje of een kasticket moet worden uitgereikt. Men zal dat moeten doen vanaf 1 januari 2013.

21.03 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: De vice-eersteminister en minister van Financiën laat mij het volgende antwoorden. Zoals reeds door de vorige minister van Financiën beslist, in het geval de ontvangsten voortkomende uit restaurant- en cateringdiensten, exclusief btw met uitsluiting van het verschaffen van dranken, minstens 10 % van de totale omzet, exclusief btw, gerealiseerd door horeca-activiteiten bedragen, worden deze diensten geacht regelmatig te zijn verricht. Het intrekken van de genoemde circulaire wijzigt hieraan niets.

De voorzitter: Dat is een kort antwoord.

21.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Maar het is een duidelijk antwoord, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: Misschien duidelijk, wij zullen zien bij onze collega’s.

21.05 Tanguy Veys (VB): De staatssecretaris is van oordeel dat hij duidelijker is in zijn antwoord, maar de informatie die hij gekregen heeft van zijn minister, werkt de door mij gesignaleerde onduidelijkheid niet weg. Ik denk dat voor de problematiek zoals aangevoeld in de sector, de nodige informatie moet komen vanuit het kabinet Financiën. Zolang dit niet gebeurt, vrees ik dat men vanuit de sector met een aantal vragen blijft zitten, die vandaag niet werden opgelost.

21.06 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik denk dat ik op geen enkele vraag een antwoord heb gehad. Ik denk dat het toch wel noodzakelijk is dat wij hieromtrent klare taal spreken. 1 januari 2013 is zeer nabij. Vanaf dan zouden de uitbaters btw-bonnetjes moeten uitreiken. Komt dat systeem er? Is er uitstel of afstel? Ik heb op geen enkele vraag een antwoord gehad.

Ik vind dat wel heel cru, zeker naar de horecasector toe. Die mensen zitten reeds in zak en as en u kunt dan nog geen fatsoenlijk antwoord geven. Dat begrijp ik absoluut niet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Samengevoegde vragen van

- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "fraude bij de FOD Financiën" (nr. 14106)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de interne auditrapporten bij de FOD Financiën" (nr. 14108)

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de audit bij de FOD Financiën" (nr. 14128)

- mevrouw Nadia Sminate aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de onregelmatigheden bij de FOD Financiën" (nr. 14130)

- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de interne fraude bij de FOD Financiën" (nr. 14134)

22 Questions jointes de

- M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la fraude au SPF Finances" (n° 14106)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les rapports d'audit internes au SPF Finances" (n° 14108)

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'organisation de l'audit au sein du SPF Finances" (n° 14128)

- Mme Nadia Sminate au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les irrégularités au sein du SPF Finances" (n° 14130)

- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la fraude interne au sein du SPF Finances" (n° 14134)

22.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het was natuurlijk wel groot nieuws vorige week. Uit verschillende auditrapporten blijkt dat er ernstige fraude en misbruiken plaatsgevonden hebben op het departement Financiën.

Ik ga heel het verhaal niet vertellen. Ik heb gewoon acht heel concrete vragen gericht aan de minister en ik hoop daarop vandaag een heel duidelijk antwoord te krijgen.

Ten eerste, welke initiatieven gaat de minister bevoegd voor het departement nemen om op korte termijn in te grijpen op het departement?

Ten tweede, gaat de minister alle audits en onderzoeken openbaar maken? Welke andere initiatieven plant de minister om absolute transparantie te garanderen in deze dossiers?

Ten derde, gaat de minister de dienst Interne Controle en Audit op het departement Financiën versterken? Zo ja, in welke zin?

Ten vierde, zijn er nog andere dossiers van misbruik en fraude binnen de FOD Financiën gekend? De pers heeft verwezen naar drie dossiers, maar er zijn er blijkbaar veel meer. Kunt u een overzicht geven van de laatste vijf jaar?

Ten vijfde, van welke dossiers was de minister op welk moment op de hoogte? Waarom heeft de minister niet vroeger ingegrepen ten aanzien van de verantwoordelijken binnen de administratie?

Ten zesde, in welke dossiers zijn er reeds gerechtelijke stappen ondernomen en wanneer zijn de strafklachten ingediend? Mijnheer de staatssecretaris, het lijkt er sterk op dat de strafklachten pas ingediend zijn op het moment dat een aantal journalisten aan het zoeken was en een aantal dossiers aan het onderzoeken was. Ik had dus graag de data gekregen van de concrete strafrechtelijke stappen.

Ten zevende, steunt de minister het idee voor de oprichting van een Comité F? Op die manier wordt ook een extern toezicht georganiseerd op de werking van de fiscale administratie. Ik geloof trouwens dat u in een voorgaand leven nog wetsvoorstellen in die zin hebt ingediend, mijnheer de staatssecretaris. Ik pols nu natuurlijk wel naar het standpunt van de minister van Financiën en niet naar uw standpunt, het uwe is mij bekend.

Ten achtste, steunt de minister ons wetsvoorstel om het klokkenluiderstatuut ook op federaal niveau in te voeren? Het bestaat reeds op Vlaams niveau. Er wordt vaak verklaard dat dit er ook op federaal niveau moet komen, maar dat blijft liggen.

22.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, een 16-tal auditrapporten van het departement Financiën en een verslag van het auditcomité van de federale overheid bevestigen de geruchten dat de dienst intern mank loopt.

Hij kampt niet alleen met een hele reeks problemen. De interne controle laat bovendien te wensen over. Werknemers die toch een probleem meldden, werden blijkbaar tegengewerkt of het dossier werd in de doofpot gestoken.

In zijn communicatie vindt minister Vanackere het begrijpelijk dat er zaken kunnen mislopen in een administratie met zoveel personeel. De kans op fraude ligt volgens de minister dan ook binnen de verwachtingen. De vraag is waarom de dienst Interne Controle en Audit al die tijd slechts drie personen in dienst had. Zal er worden gereageerd op het personeelstekort, of vindt u dat daarvan geen sprake is? Duidt dergelijke corruptie, die doorgaat tot op het hoogste niveau, op een systematisch probleem bij het departement? Zullen betrokken personeels- en directieleden hiervoor worden gesanctioneerd?

De minister verwees ook naar de goedgekeurde deontologische code. Is die deontologische code wel voldoende om interne fraude tegen te werken? Zal er werk worden gemaakt van meer transparantie bij de dienst? Is het niet opportuun om de interne controle deels te delegeren naar een extern orgaan, dat eventueel onder controle staat van het Parlement?

Ten slotte, kan de minister toelaten dat het personeel in het kader van belastingaangiftes in staat is zichzelf te controleren? Kan de deontologische code die ter zake is vooropgesteld, in de bewuste zaak of in casus van het controleren van belastingaangiftes verandering brengen?

22.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais également interroger le ministre sur les informations relatives à des dysfonctionnements et à l'organisation de l'audit interne au sein du SPF Finances qui ont été diffusées le jeudi 15 novembre 2012 par la VRT et qui sont particulièrement inquiétantes. Si j'ai bien compris, les trois audits rendus publics ne sont qu'une partie des audits qui ont déjà été réalisés. Ils ont mis en évidence l'insuffisance du contrôle interne au sein du SPF exercé par une cellule composée de deux ou trois personnes. Cela correspond à ce que les représentants des travailleurs sont venus nous expliquer dans cette commission voici quelques mois, à savoir une organisation déficiente et inefficace. On fait le même constat au niveau de l'audit interne.

Je partage les questions de mon collègue, Stefaan Van Hecke, sur le statut à donner aux donneurs d'alerte, à ces fonctionnaires qui dénoncent, le cas échéant, des comportements délictueux, et qui, semble-t-il, n'ont pas été suivis ainsi que sur la nécessité de la mise en place d'un comité F.

Le ministre serait-il d'accord de communiquer au parlement l'ensemble des rapports d'audit concernés? Ce sont des pièces importantes pour identifier les changements à impulser au niveau du SPF Finances. Combien de rapports de ce type ont-ils été rédigés par la Cellule d'Audit interne du SPF Finances au cours des dernières années? Quelles suites leur ont-elles été réservées? Quelles suites ont-elles été réservées aux trois dossiers révélés par la VRT, à savoir le vol de pièces de monnaie et l'autocontrôle réalisé par un fonctionnaire des Finances? Des sanctions ont-elles été prononcées et appliquées? Actuellement, combien de personnes composent-elles la Cellule d'Audit interne du SPF Finances? Estimez-vous que les moyens dédiés à cet outil permettent un contrôle suffisant et efficace? Enfin, quelles mesures sont-elles envisagées pour renforcer ce service essentiel mais aussi l'ensemble du travail au sein du SPF Finances?

22.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Het departement Financiën heeft in het verleden al een reeks stappen ondernomen om de interne controle te versterken.

Les plus importantes sont les suivantes:

- un plan d'action de contrôle interne comportant une série d'activités a été approuvé par le Comité de direction du 9 septembre 2011;

- un code déontologique ICT a été élaboré et approuvé par le Comité de direction, le 26 septembre 2008;

- en 2012, un code déontologique global pour le SPF Finances a été élaboré. Le projet a été approuvé, le 28 septembre 2012, par le Comité de direction. Il se trouve actuellement, pour avis, au SPF Budget et Contrôle de gestion.

- En 2011, le Comité de direction a décidé le recrutement de douze profils spécialisés dans le contrôle interne. Neuf d'entre eux entreront en fonction, selon toute vraisemblance, cette année encore.

En outre, les principales administrations sont déjà équipées de services d'inspection séparés. Il existe au sein du SPF Finances un réseau de contrôle interne d'environ quatorze personnes, qui se réunissent régulièrement depuis la mi-2011.

Naast de interne controlestructuur bestaat er binnen het departement een auditfunctie. Deze functie is te onderscheiden van de interne controlestructuren. De interne audit is een onafhankelijke dienst, die toezicht uitoefent op de interne controle binnen het departement. De interne auditdienst van de FOD Financiën was bemand met 4 auditors, 2 op centraal niveau, 2 op de Thesaurie. Door een recente bevordering is er van deze laatste nog 1 overgebleven. Daarnaast is er nog een bevorderingsprocedure lopende voor 1 auditor op het niveau A4.

Bijkomend zijn er nog 4 auditors bij de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen en 1 auditor bij het Agentschap van de Schuld. Omdat zij rechtstreeks aan de administrateur-generaal rapporteren, worden zij hier niet meegerekend.

Het resultaat van elke interne audit wordt door het departement Financiën onderzocht. Vervolgens worden, in functie van de conclusies, de noodzakelijke maatregelen genomen, hetzij intern, hetzij extern, door klacht neer te leggen bij de gerechtelijke instanties.

Ik vestig er de aandacht op dat de interne audit in veel gevallen op vraag van de hiërarchie gebeurt.

De audits vallen onder de wet van de openbaarheid van bestuur en kunnen dus kenbaar worden gemaakt. Ik ben uiteraard bereid de commissie voor de Financiën hiervan volledig inzage te geven.

L'amélioration des systèmes de contrôle interne est une priorité absolue du SPF Finances. Cet objectif est ancré dans le plan de gestion du président et du plan stratégique du SPF. Le développement ultérieur et le renforcement de l'audit interne seront réalisés dans le cadre proposé par le Comité d'Audit du gouvernement fédéral.

De FOD voorziet in haar strategisch plan de installering van de mechanismen voor de verdere professionalisering van het departement, waaronder de uitbouw van de interne controle en de interne audit.

De voorzitter van het directiecomité en de stafdirecteur Budget en Beheerscontrole zijn te allen tijde bereid hierover een toelichting aan de commissie te geven.

Ik kom tot de vragen 4, 5 en 6.

Ondanks het feit dat de FOD Financiën een zeer grote organisatie met meer dan 27 000 werknemers is, komen er relatief weinig gevallen van fraude voor. Elke klacht van fraude wordt onderzocht en de noodzakelijke stappen worden ondernomen. Indien er een vermoeden van ernstige feiten is, wordt een klacht bij het gerecht ingediend.

Dit is gebeurd in de drie gevallen die in de pers kwamen. Hierbij wil ik opmerken dat in een van deze gevallen de betrokkene door de rechtbank werd vrijgesproken.

Tot slot wil ik nog beklemtonen dat de FOD Financiën jaarlijks een rapport over de werking van de interne controle binnen het departement opstelt en opstuurt naar het auditcomité van de federale overheid. Dit rapport kan aan de leden van de commissie ter beschikking worden gesteld.

Over de oprichting van een comité F moet worden geoordeeld in het licht van het federale interne auditmodel en met het oog op de vraag of, samen met de externe controle door het Rekenhof, de controle op het departement voldoende wordt afgedekt.

Ik druk ook het volste vertrouwen in de administratie van de Financiën uit, dat zij via de uitbouw van de interne controle en de interne audit de nodige mechanismen in werking stelt om te komen tot een nog meer integere en efficiënte organisatie.

Ik heb in principe geen probleem met de invoering van een klokkenluiderstatuut, meldt de minister van Financiën mij. Ik sluit mij daarbij graag aan. Dit is echter een materie die in de eerste plaats tot de bevoegdheid van de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken behoort.

Voorts wil ik nog benadrukken dat elke overtreding van de deontologische regels er een te veel is. Het voltallige directiecomité staat ervoor in dat naast de professionalisering en de versterking van de werking van de interne controle elke overtreding van de wet aan de gerechtelijke overheid wordt voorgelegd. Er is dus geen sprake van wat dan ook in de doofpot te willen stoppen.

22.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw uitgebreide antwoord, dat toch een aantal reacties uitlokt.

U hebt gezegd dat de noodzakelijke maatregelen werden genomen in de dossiers die werden aangehaald. Nochtans is gebleken dat er in een dossier werd opgeroepen om ter zake geen initiatief te nemen. Dat is ook getoond in de reportage. Als de administratie meedeelt dat alle noodzakelijke maatregelen werden genomen, dan weet ik niet of de minister wel correct werd ingelicht.

Ook als wij vragen wat er allemaal is gebeurd met die dossiers, dan wordt er gezegd dat de drie genoemde dossiers naar het gerecht werden doorverwezen. Ik geloof dat, maar mijn vraag was ook wanneer dat is gebeurd. Mijn indruk is dat men stappen naar het gerecht heeft gezet op het ogenblik dat men wist dat journalisten met het dossier bezig waren. Wat met alle andere dossiers? Is men daarmee ook systematisch naar het gerecht gestapt? Dat is momenteel niet helemaal duidelijk.

Er wordt ook gezegd dat er in een van die drie dossiers een vrijspraak werd uitgesproken. Ik heb gelezen dat er sprake is van een buitenvervolgingstelling. Dat is iets helemaal anders. Kunt u bevestigen dat het gaat om een buitenvervolgingstelling of gaat het werkelijk om een vrijspraak? Een buitenvervolgingstelling kan immers om diverse redenen gebeuren. Het wil daarbij niet zeggen dat de feiten niet werden bewezen. Er kunnen andere redenen zijn om iemand buiten vervolging te stellen.

Mijnheer de staatssecretaris, ik meen dat in een periode van besparingen alle departementen de nodige inspanningen moeten doen. Er wordt lineair bespaard op alle departementen, maar wij stellen wel vast dat in een departement fraudegevallen worden gedetecteerd waarop vervolgens niet adequaat wordt gereageerd. Ik meen dat het bijzonder belangrijk is dat de overheid intern orde op zaken stelt en een beleid ontwikkelt waarin als het ware een nultolerantie wordt gehanteerd voor alle misbruiken.

Over de openheid merkt u op dat de minister bereid is om inzage te verlenen. Het zou er nog aan mankeren dat een parlementslid, wanneer hij of zij vraagt om inzage in een dossier te krijgen, geen inzage zou krijgen.

De vraag was de volgende. Wij weten natuurlijk niet om hoeveel dossiers het gaat. Bestaat de bereidheid om spontaan de betrokken dossiers mede te delen? Moeten alle parlementsleden daarentegen individueel een aanvraag indienen, om inzage te krijgen? Op het vlak van transparantie kan er ten behoeve van de commissie voor de Financiën proactief een spontane actie gebeuren, veeleer dan dat iedereen zelf het initiatief moet nemen.

Mijnheer de staatssecretaris, het vertrouwen in de overheid staat vaak op een laag pitje. Dergelijke dossiers zullen het gebrek aan vertrouwen niet veel verhelpen. Het is bijzonder belangrijk dat er belangrijke signalen komen, om het vertrouwen te herstellen. De fiscale administratie zal zeker en vast het goede voorbeeld moeten geven.

Tot slot, over het co-leidersstatuut heb ik al vaak van vele ministers gehoord dat iedereen het er principieel over eens is. De stap zetten, om werkelijk tot een initiatief over te gaan, is vaak moeilijker. Wij kunnen uw collega ook over de kwestie ondervragen. Nu moet er echter een versnelling komen.

Het Comité F is ook een idee dat al lang circuleert. Het ging om een breed gedragen aanbeveling van de onderzoekscommissie Fiscale Fraude.

Wij moeten uiteraard ook de rol van het Rekenhof bekijken. Het levert immers ook vaak goed werk. De rapporten van het Rekenhof worden echter niet altijd gevolgd of krijgen niet altijd de nodige aandacht.

Er is dringend een debat nodig, om de externe controle op het departement van Financiën op een adequate manier te organiseren.

De voorzitter: Mijnheer Van Hecke, uw repliek was wat lang.

22.06 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, mijn collega heeft eigenlijk al een groot deel van mijn repliek gegeven.

Als ik uw antwoord goed begrepen heb, dan is het zo dat de deontologische code nog steeds voor advies bij Budget en Beheerscontrole ligt en dus nog niet van kracht is. Als men ernaar verwijst, kan men toch verwachten dat die code van kracht is?

Men zegt wel dat de verbetering van de interne controles opgenomen zal zijn in het strategisch plan. Men kan veel plannen, maar er moeten ook daden komen. Plannen maken is gemakkelijk, maar die uitvoeren dat is wat anders.

Gelet op het feit dat uw minister bereid is open kaart te spelen, vind ik dat wij de minister en de administratie, vooral dan de personen van de interne controle, in deze commissie moeten horen. Dit soort openbaringen kunnen wij in de toekomst wel missen. Zeker de fiscale administratie kan dergelijke communicatie missen als kiespijn, want zij wordt al beschouwd als niet de meest betrouwbare. Het geeft een wrang smaakje dat het precies om de fiscale administratie gaat en dat het vertrouwen daarin niet meer even groot is.

22.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je prends bonne note de la volonté du ministre des Finances de venir expliquer en commission, avec des responsables de son administration, le fonctionnement et le suivi de ces dossiers. J'essaierai donc d'organiser assez rapidement avec les services de la Chambre, malgré les travaux budgétaires, les auditions permettant de concrétiser cet engagement.

Vu le contexte budgétaire, on semble fermer tous les robinets et on évite de remplacer du personnel. À mon sens, il s'agit parfois de mauvaises économies, qui ont un impact sur les recettes.

Si le SPF Finances comprend 26 000 travailleurs, il est nécessaire de les encadrer correctement grâce à un service de contrôle performant, ce qui améliorerait le travail de chacun. L'idée de vouloir réaliser des économies à tout prix ne me semble pas bonne. En outre, les travailleurs qui restent en place se plaignent du fonctionnement général du SPF.

Enfin, un nouveau ministre des Finances a succédé à un ministre des Finances resté longtemps en place. Selon le témoignage des représentants des travailleurs, ce dernier a laissé une administration fédérale dans un état de désorganisation important. C'est pourquoi j'ai beaucoup d'attentes à l'égard de M. Vanackere en la matière, mais je ne vois rien venir. J'ignore s'il a pris la mesure de l'ampleur de la tâche dans ce département.

Les révélations de la VRT me semblent constituer un nouveau signal de changement interne. Le moment est venu d'aider ces fonctionnaires qui, pour la plupart, effectuent correctement leur travail et souhaitent encore mieux remplir leurs missions essentielles de bonne perception de l'impôt et de lutte contre la fraude fiscale.

22.08 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, er is nog een hoorzitting met wellicht de voorzitter van de FOD Financiën, wat de minister ook heeft aangeboden. Op dat ogenblik kan dieper op de materie worden ingegaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.29 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13.29 heures.