COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 10.29 heures et présidée par Mme Laurence Meire.

De vergadering wordt geopend om 10.29 uur en voorgezeten door mevrouw Laurence Meire.

01 Question de Mme Laurence Meire au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la maison de justice de Tournai" (n° 18763)

01 Vraag van mevrouw Laurence Meire aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het justitiehuis te Doornik" (nr. 18763)

01.01 Laurence Meire (PS): Monsieur le secrétaire d'État, le bâtiment de la maison de justice de Tournai pose de gros problèmes de vétusté et de sécurité depuis plusieurs années. En 2009 déjà, les ministres compétents avaient publiquement déclaré que la maison de justice allait pouvoir rapidement déménager. Nous sommes maintenant en novembre 2013 et la maison de justice occupe toujours le même bâtiment dont l'état s'est encore dégradé.

Une autre implantation a été trouvée, il y a près de deux ans, mais pour des raisons difficilement compréhensibles, ce dossier de déménagement semble bloqué. Une visite d'inspection a été réalisée par le SPF Emploi. Elle a donné lieu à un rapport, en janvier 2013, qui conclut à une série de manquements graves dont les plus importants sont, sans conteste, des doutes au sujet de la structure, de la stabilité et de la solidité du bâtiment. Les problèmes sont donc légion: plancher présentant des fissures importantes, fissures dans le parvis d'entrée, doutes au sujet de la structure des planchers, pas d'isolation thermique suffisante, risque d'effondrement des gouttières, dans certains locaux l'écart de niveau entre le centre et la périphérie atteint les 10 cm, etc.

Ce rapport de janvier 2013 donnait un délai de six mois pour la mise en conformité du bâtiment. Ce délai a expiré le 29 juillet 2013 et rien n'a été réalisé; en effet, les travaux sont tellement lourds qu'il est impossible de les réaliser en présence de personnel dans le bâtiment.

Selon le rapport du SPF Emploi, la responsabilité de la directrice de la maison de justice de Tournai serait engagée en cas de problème. L'intéressée souhaitait donc mettre fin aux activités de ladite maison de justice. Or les assistants de justice exécutent des tâches importantes en matière d'accompagnement pour les personnes en libération conditionnelle ou auprès de personnes qui étaient internées et qui sont libérées. La sécurité publique et la réinsertion sont donc menacées, si le déménagement n'a pas lieu dans les plus brefs délais.

Monsieur le secrétaire d'État, le dossier de déménagement semble actuellement bloqué ainsi que le lancement des travaux au sein de l'actuel bâtiment. Comment expliquez-vous ces blocages? Quand peut-on espérer une évolution de la situation? Pouvez-vous nous donner une date à laquelle le déménagement pourra avoir lieu?

01.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, suite au rapport de l'inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale concernant les conditions actuelles d'hébergement des services de la maison de justice de Tournai dans un immeuble sis place Reine Astrid, cette problématique a fait l'objet d'une réunion le 17 juin dernier entre la Régie des Bâtiments, la Direction générale des Maisons de justice, la direction locale de la maison de justice de Tournai et les représentations syndicales.

La problématique mise en évidence dans ce rapport concerne, entre autres, la stabilité du bâtiment et plus particulièrement des planchers en bois des différents étages. Un expert ingénieur du service d'études de la Régie a été mandaté pour examiner sur place la stabilité structurelle du bâtiment en général et des planchers en particulier. Les résultats de cette expertise ont été exposés le lundi 24 juin à tous les représentants concernés.

Les conclusions en sont que, bien que le sol présente une sensibilité aux vibrations et une déformation continue provoquant une flèche importante due au fluage des poutres en bois, ce phénomène n'altère pas la résistance des planchers. L'attention de l'occupant a toutefois été attirée sur la nécessité de limiter les charges sur les planchers à 300 kilos par m² et de proscrire les concentrations d'archives. Le bâtiment ne répond pas aux critères d'utilisation et de confort d'un bâtiment moderne, mais cela n'apparaît pas comme un argument probant pour en interdire l'usage à court terme. Il n'est donc pas nécessaire de l'évacuer d'urgence.

Ce rapport d'expertise ainsi qu'un plan d'action pour ce qui concerne les points et manquements soulevés dans ce rapport seront transmis à l'inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale par la Direction générale des Maisons de justice.

Comme déjà évoqué, le bâtiment rencontre principalement des problèmes de confort. Pour cette raison, nous recherchons une autre solution. Nous avons proposé un bâtiment à louer, mais la proposition de location a reçu des remarques de l'Inspection des Finances. Le dossier a été transmis pour avis au ministre du Budget. La réponse du 28 août 2013 émanant du ministre du Budget, Olivier Chastel, consiste en un avis favorable à cette prise en location.

Toutefois, eu égard au prochain transfert des maisons de justice vers la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'avis du ministre Nollet a été demandé le 17 septembre 2013. À ce jour, nous n'avons pas encore reçu de réponse à ce courrier. Seule une copie d'un courrier de son administration, adressé à son attention et datant du 24 octobre, avec un avis favorable sur cette prise en location, nous a été communiquée.

Pour appuyer l'analyse de la Régie des Bâtiments, une expertise plus approfondie de la stabilité a été réalisée par une société privée le 1^eroctobre 2013. Le rapport, attendu prochainement, sera également transmis au ministre Nollet.

01.03 Laurence Meire (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je suis ravie des expertises. Je reviendrai certainement vers vous pour connaître les résultats de cette dernière expertise sur la stabilité. Je suivrai le dossier, car je pense qu'il est vraiment indispensable qu'existe dans la région une réinsertion efficiente pour les détenus et les repris de justice.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Jacqueline Galant au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le tunnel reliant le parquet de Mons et le palais de justice" (n° 18672)

02 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de tunnel tussen het parket van Bergen en het gerechtsgebouw" (nr. 18672)

02.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, il y a plus d'un an, il était question d'inaugurer le tunnel qui relie le parquet de Mons et le palais de justice de la rue de Nimy et qui doit permettre le transfert de détenus, à l'abri des regards, et de milliers de dossiers.

Un an plus tard, ce tunnel n'a toujours pas été inauguré. Il ne sert donc toujours à rien. Beaucoup de monde pourrait bénéficier de ce passage souterrain. Le problème, c'est que ces 25 mètres de tunnel sont fissurés de partout et que le tunnel prend l'eau de toutes parts. D'après ce que j'ai compris, on en retrouve même dans les cages d'ascenseur. La crainte d'un accident est donc réelle.

Il y a un côté pour le moins absurde à la situation lorsque l'on songe que ce tunnel devait notamment servir à éviter que les greffiers ne traversent la rue sous les intempéries, les bras chargés de dossiers sensibles. Il y a aussi un aspect choquant lorsqu'on précise que le budget total de l'aménagement de ces 25 mètres de tunnels s'élève quand même à 3 millions d'euros.

Je me suis laissé dire que ce dossier est quelque peu sensible et qu'il embarrasse tant du côté de la Régie des Bâtiments que du côté de l'entreprise en charge des travaux. En tout cas, il semble compliqué d'obtenir une analyse de la situation et des explications à un tel fiasco. D'aucuns se sont risqués à invoquer la météo, particulièrement pluvieuse de ces derniers mois - heureusement qu'il n'en est pas ainsi pour tous les chantiers! - et l'impact que cela a pu avoir sur les nappes phréatiques, ce qui aurait provoqué des problèmes d'infiltration à répétition.

L'explication vaut ce qu'elle vaut, mais elle énerve le personnel du palais de justice et le parquet, où l'on parle plus volontiers de gaspillage d'argent public, de travaux mal préparés et bâclés.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est assez logique: verra-t-on un jour le bout du tunnel entre le palais de justice et le parquet? Si je me fie à ce que je comprends de la situation, rien n'est moins sûr. Pouvez-vous nous en dire davantage? Quelles explications donnez-vous à ce retard? Quelle explication donnez-vous au coût particulièrement élevé de ces travaux? Pouvez-vous annoncer un planning pour la finition des travaux et l'ouverture du tunnel?

02.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue, les travaux de la liaison souterraine de la rue de Nimy à Mons ont été réalisés de fin 2011 à septembre 2012. Lors de la réception provisoire de l'ouvrage, aucun défaut d'étanchéité n'a été constaté, ni d'ailleurs lors de travaux. Par la suite, des infiltrations sont apparues et ont été traitées à plusieurs reprises par l'entrepreneur responsable du chantier. Malheureusement, de l'eau est réapparue en d'autres endroits, celle-ci se faisant un nouveau chemin chaque fois qu'une injection était réalisée. L'eau provient bien de la nappe phréatique dont le niveau avoisine celui du sol du tunnel. Il est inexact de dire que le tunnel est fissuré de partout et qu'il prend l'eau de toutes parts. Récemment, une seule infiltration a été constatée (environ 4 litres par heure) et a été traitée par injection en juin 2013.

Étant donné que ce n'est pas la première intervention au niveau de l'étanchéité et que les précédentes se sont avérées non concluantes, il est prématuré d'annoncer une quelconque date pour la mise à disposition du tunnel pour les besoins du SPF Justice. La Régie des Bâtiments et l'entreprise responsable des travaux mettent tout en œuvre pour que ces problèmes soient réglés dans les plus brefs délais.

La Régie des Bâtiments a proposé que la liaison souterraine soit mise en service provisoirement et fermée uniquement lors des travaux qui ont lieu de manière ponctuelle. Mais les responsables du SPF Justice ont préféré attendre que le site soit parfaitement parachevé avant de l'utiliser.

En ce qui concerne le coût des travaux, il s'agit d'un ouvrage tout à fait particulier réalisé à grande profondeur dans un espace restreint. De plus, il devait respecter un phasage et des délais imposés par la coordination avec le planning des travaux de rénovation de la rue de Nimy, travaux entrepris conjointement par la ville de Mons.

La liaison souterraine est un espace de circulation sécurisé étant donné qu'elle servira entre autres au transfert des détenus entre le palais de justice et son extension.

Le vitrage de l'édicule est anti-effraction. Des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès ont également été intégrés dans le projet. Tous ces éléments justifient le montant des travaux.

02.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. J'entends votre réponse, mais on peut quand même dire qu'il s'agit d'un fiasco. Il y a certes un problème avec la nappe phréatique, mais des essais de sol sont tout de même réalisés avant tout chantier. Je suis bourgmestre, et nous sommes aussi confrontés parfois à certains problèmes, mais des essais de sol doivent quand même être faits avant de débuter un chantier aussi important. On parle quand même de 3 millions d'euros: ce n'est pas une petite somme!

Je trouve vraiment regrettable qu'une date d'ouverture officielle de ce tunnel ne puisse nous être présentement indiquée. Si l'émission de M. Defossé existait encore, elle pourrait peut-être consacrer une émission à ce tunnel, qui jusqu'à aujourd'hui est vraiment un travail inutile! J'espère que nous pourrons un jour, comme je le disais dans ma question, "voir le bout du tunnel" et constater l'efficacité de cet ouvrage pour le transfert des dossiers et du personnel de manière sécurisée entre les deux bâtiments.

En tout cas, à l'heure actuelle, je trouve qu'il s'agit vraiment d'un dossier malheureux. La région de Mons est déjà plutôt défavorisée et il est regrettable qu'un chantier qui a coûté tant d'argent n'aboutisse à rien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Présidente: Jacqueline Galant.

Voorzitter: Jacqueline Galant.

03 Question de M. David Clarinval au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le projet d'une prison pour détenus 'à hauts risques' à Achène" (n° 19569)

03 Vraag van de heer David Clarinval aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de geplande bouw van een zwaarbeveiligde gevangenis in Achène" (nr. 19569)

03.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en 2006, la Régie des Bâtiments a acheté un terrain d'une dizaine d'hectares sur le zoning d'Achène, en province de Namur, pour y construire une nouvelle prison. Cependant, une étude démontrera, par la suite, que le terrain n'est pas propice pour un établissement pénitentiaire. En effet, ledit terrain est en pente et il est traversé par un ruisseau. Il a alors été prévu que ce terrain serait consacré à la construction d'un nouveau centre fermé fédéral pour jeunes délinquants d'une capacité de 120 places et ce, suite au protocole d'accord datant du 3 mai 2007 établi entre les ministres de la Justice et de l'Aide à la jeunesse de la Communauté française. Mais ce projet a aussi été enterré pour des questions financières et en raison de l'incertitude quant à l'agenda du transfert de certaines compétences.

Récemment, la Direction générale des Établissements pénitentiaires a présenté son rapport annuel avec une série de statistiques sur les taux d'occupation et de surpopulation. Mme la ministre Turtelboom a indiqué qu'un projet de prison de haute sécurité était à l'étude et qu'Achène avait été désignée comme emplacement pour cette nouvelle prison.

Suite à une réunion technique rassemblant notamment des collaborateurs de Mme la ministre de la Justice et des représentants de la Régie des Bâtiments, il s'avère que ce projet de prison de haute sécurité est bel et bien sur la table. Cette prison pourrait accueillir entre 120 et 160 détenus.

Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il de ce projet de prison pour détenus "à hauts risques" à Achène? Ce dossier devait, selon la presse, être soumis au Conseil des ministres dans le cadre du Masterplan prisons 2, avant les vacances parlementaires. Qu'en est-il? Savez-vous déjà quand les démarches concernant la réalisation débuteront? Pouvez-vous nous donner davantage d'informations quant au volume du bâtiment, l'emploi qui sera proposé, la sécurité, etc.?

03.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Clarinval, comme vous le faites justement remarquer, la Régie des Bâtiments avait, en 2012, déjà rédigé les plans et le cahier des charges pour la construction d'un centre fermé pour les jeunes délinquants sur le terrain d'Achène. Le permis de bâtir avait également été obtenu.

En raison de l'incertitude quant au transfert de compétences aux Régions et aux Communautés à la suite de la dernière réforme de l'État, il a été décidé de renoncer à ce projet et de transformer les plans existants en une prison partielle de haute sécurité. Les plans de ce nouveau projet sont également achevés. Quant à l'introduction d'un permis de bâtir adapté, entre autres une modification d'affectation, il est préférable d'attendre la certitude formelle de cette nouvelle affectation. La Régie des Bâtiments a donc déjà anticipé sur les aspirations nouvelles de la Justice.

Cependant, le projet doit encore être formalisé et approuvé par le Conseil des ministres, comme vous l'avez indiqué. Il est actuellement difficile d'estimer quand le Conseil des ministres prendra une décision en ce qui concerne ce nouveau projet. Le lancement des travaux de construction n'est pas encore prévu. Pour plus d'informations concernant la réalisation, je renvoie à ma collègue, la ministre de la Justice.

03.03 David Clarinval (MR): Monsieur le secrétaire d'État, la presse a peut-être été plus rapide que la réalité. Je vous remercie d'avoir confirmé ces informations. Nous attendrons que le Conseil des ministres prenne la décision. Nous suivrons ce dossier avec attention.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. David Clarinval au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le budget prévu pour le déménagement des Archives de l'État à Namur" (n° 20583)

04 Vraag van de heer David Clarinval aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het budget voor de verhuizing van het Rijksarchief naar Namen" (nr. 20583)

Président: André Frédéric.

Voorzitter: André Frédéric.

04.01 David Clarinval (MR): Monsieur le secrétaire d’État, à Namur, nous nous réjouissons du fait que les Archives de l’État déménagent: elles troquent le bâtiment de la rue d’Arquet contre un nouveau bâtiment, plus moderne et surtout plus spacieux situé au boulevard Cauchy.

Ce nouveau bâtiment destiné à accueillir les archives en est au stade des dernières finitions et devrait être livré dans les temps.

Cependant, l’emménagement se trouverait actuellement compliqué par un problème budgétaire: l’argent prévu initialement pour le transfert des archives de la rue d’Arquet vers le boulevard Cauchy et l’achat du nouveau mobilier, s’élevant à environ 350 000 euros ne serait, aujourd’hui, plus disponible pour ce projet, conséquence de mesures d’économies imposées par le fédéral, selon l’édition namuroise de L’Avenir du 4 octobre dernier.

Emmanuel Bodart, conservateur des Archives de l’État à Namur, conscient que le déménagement doit se faire dans les plus brefs délais, déplore cette situation: "Dès le 24 octobre", dit-il, "que nous l’occupions ou non, tous les frais liés au nouveau bâtiment seront à notre charge. Ils viendront s’ajouter aux frais du bâtiment actuellement occupé".

Faute de moyens, l’équipe des Archives de l’État tente dans la mesure du possible de collecter des fonds et de réduire les dépenses liées au déménagement. Une partie de l’ancien mobilier sera réemployée dans le nouveau bâtiment tandis que d’autres éléments de mobilier seront récupérés dans d’autres centres provinciaux des Archives de l’État. Quant aux investissements non urgents, tels que les rayonnages, ils seront reportés.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que les budgets prévus pour le déménagement des Archives de l’État ne sont plus disponibles? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous dire quand les budgets pourront être prévus? Quelle solution préconisez-vous pour résoudre ce problème? Le déménagement des Archives de l’État, à Namur, aura-t-il lieu dans de bonnes conditions?

04.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, en tant que gestionnaire des bâtiments fédéraux, la Régie met à disposition les surfaces nécessaires pour répondre aux besoins des SPF.

Dans le cas des archives de l'État à Namur, cela signifie la mise à disposition d'une nouvelle construction répondant à toutes les conditions modernes de conservation des documents et un accueil adéquat du public. Cependant, le budget alloué au déménagement de l'ancien vers le nouveau dépôt n'est pas de la responsabilité de la Régie des Bâtiments. Nos clients sont responsables des coûts de leurs déménagements.

S'il existe des problèmes financiers concernant le déménagement du dépôt d'archives de Namur, cela concerne en réalité uniquement le budget du SPP Politique scientifique.

J'ajoute, en réponse à la question du collègue Gilkinet, que le bâtiment libéré est une propriété de l'État. Les frais liés à l'occupation de deux bâtiments – énergie, eau, assurances, etc. – sont supportés par les Archives de l'État. Nous ne possédons pas d'informations précises à ce sujet. La future destination du bâtiment n'est actuellement pas encore définitivement arrêtée. Il semble néanmoins qu'un déménagement rapide soit dans l'intérêt général.

04.03 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. D'emblée, j'avais souligné que c'était un excellent dossier et que la Régie des Bâtiments avait réalisé un excellent travail en cette affaire.

Je prends bonne note que le déménagement proprement dit n'incombe pas à vos services et que vous ne pouvez résoudre ce problème.

J'interpellerai donc le ministre en charge de la Politique scientifique. Merci pour votre réponse très claire.

Président: David Clarinval.

Voorzitter: David Clarinval.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. André Frédéric au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'état du palais de justice de Verviers" (n° 19586)

05 Vraag van de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de staat van het gerechtsgebouw in Verviers" (nr. 19586)

05.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, M. le secrétaire d'État connaît bien Verviers, cette belle ville de l'est de la Belgique. Dans la foulée d'une visite que j'avais initiée au palais de justice de Verviers, M. Melchior Wathelet et lui sont arrivés la semaine suivante pour venir aussi se rendre compte de l'état du bâtiment. Je le remercie de cet intérêt subit pour ce bâtiment important du centre de Verviers.

Bien que n'étant pas technicien, j'ai dû, monsieur le secrétaire d'État, constater l'état particulièrement déplorable de ce bâtiment. À mon sens, sa vétusté met en danger la sécurité du personnel et l'accessibilité des lieux pour les justiciables.

Des travaux urgents sont actuellement effectués au niveau du toit et de la nouvelle aile suite à des problèmes d'infiltration d'eau et à des fissures de la charpente. Néanmoins, d'autres mesures d'urgence s'imposent – vous l'avez en tout cas déclaré suite à votre visite.

Il semble qu'il ait été récemment décidé que le palais de justice serait en travaux pour dix ans. Néanmoins, cela serait actuellement remis en question pour des raisons budgétaires – j'ai introduit cette question au mois de septembre.

Je pense que cette situation ne peut rester inchangée. Le personnel ne peut plus travailler dans ces conditions et la justice ne peut plus être rendue.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est la planification des travaux du palais de justice de Verviers? Dans quels délais seront terminés les travaux entamés et quand commenceront et devront se terminer les travaux de réfection du palais de justice?

Que pensez-vous de la demande faite par la présidente du tribunal de disposer en urgence de nouvelles salles pour y accueillir les audiences correctionnelles et aménager le quartier sécuritaire au niveau du registre du commerce? Cela peut-il être envisagé? Sinon, quelles autres initiatives comptez-vous prendre?

05.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Frédéric, je suis en effet au courant de cette problématique car, comme vous l'avez soulevé, je me suis rendu sur place le 4 septembre 2013 avec mon collègue, Melchior Wathelet. J'ai constaté que l'aile côté place Paul Janson devait faire l'objet d'une rénovation lourde et que la nouvelle aile devra également faire l'objet de certains travaux de rénovation (remplacement de châssis, travaux sur les façades, travaux de toiture). Des travaux de grande envergure devront être exécutés dans les prochaines années afin de remettre en état tous les locaux du palais de justice.

J'ai décidé, le 4 septembre, à l'issue de ma visite, de former un groupe de travail entre la Régie des Bâtiments, le SPF Justice et les représentants locaux afin de programmer tous les travaux nécessaires. Le chantier de démontage des pierres de la rambarde est terminé depuis le 30 août 2013. Ce chantier a permis de sécuriser la façade côté place du Palais. Il n'est pas question de fermeture totale mais de fermeture provisoire en fonction des zones concernées par les différents travaux.

Le dossier pour l'aménagement d'un quartier sécuritaire dans les ex-locaux du registre de commerce est actuellement à l'engagement. Les travaux seront commandés à l'entrepreneur dès l'engagement du dossier. Par ailleurs, il n'est pas possible immédiatement de disposer de nouvelles salles d'audience. Le groupe de travail examinera toutes les possibilités mais il n'est pas envisageable de délocaliser des audiences correctionnelles vers un autre site à cause du problème de transfert des détenus.

En parallèle et afin de maintenir l'activité judiciaire malgré les problèmes de stabilité déjà évoqués précédemment, les services compétents de la Régie des Bâtiments ont procédé à la réalisation de marchés visant à aménager des salles d'audience hors du palais. C'est ainsi qu'ont été mis à disposition du SPF Justice, depuis le 29 avril 2013, le premier étage de la rue d'Anvers 3 où ont été aménagées deux salles d'audience, une grande et une plus petite et leurs chambres de conseil respectives et, depuis le 6 mai 2013, au premier étage du bâtiment de la rue Crapaurue 133 deux autres salles d'audience, y compris les chambres de conseil.

De plus, il a été demandé au SPF Justice de réorganiser les différentes audiences dans ces lieux en tenant compte de la capacité des différentes salles. La sécurité des personnes à l'intérieur, comme à l'extérieur, est ma première priorité. D'ailleurs, un chantier vient d'être effectué afin de garantir la sécurité des personnes en enlevant les pierres de taille de la rambarde côté place du Palais qui menaçaient de tomber sur la voie publique. En outre, un certain nombre de locaux ont été fermés car ils devenaient dangereux pour le public et le personnel.

05.03 André Frédéric (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse pointue qui montre que vous connaissez parfaitement Verviers, et je vous en félicite.

Depuis que la question a été déposée, la situation a évolué; vous venez d'y faire allusion. De plus, certaines réactions sont à mentionner. Je pense à un courrier qui a été adressé à la plupart des forces vives verviétoises du tribunal de première instance de Verviers. Il était cosigné par les trois présidents et par la procureur du Roi qui remerciaient pour les nombreuses visites qui avaient eu lieu. Ils constataient aussi qu'un certain nombre de décisions avaient été prises mais que sur quinze dossiers soumis, quatorze avaient été bloqués à l'engagement, comme l'installation de lignes téléphoniques au départ de Crapaurue. Ils ajoutaient que rien n'avait été entrepris pour tenter des collaborations, par exemple, dans le cadre de la construction d'un nouveau bâtiment par la société T.Palm, à côté du site du palais de justice, et que l'aménagement des salles d'audience de Crapaurue était mis au frigo. Les gens sont consternés car cela bouge vraiment très doucement.

Sommet du surréalisme – nous sommes en Belgique –, un acte technique important vient d'être posé au palais de justice de Verviers! Monsieur le secrétaire d'État, les portes viennent d'être repeintes! Quand un bâtiment menace le quotidien des travailleurs et des justiciables, il est interpellant de trouver le temps et les moyens pour peindre les portes. Cela fait sourire mais c'est ahurissant! Cela a d'ailleurs été épinglé dans les médias par les personnes qui y travaillent. Il y a des fissures partout, on délocalise l'activité mais on repeint les portes! Je voulais vous en faire part.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de toestand van het gebouw van het Hof van Cassatie" (nr. 19161)

06 Question de M. Bert Schoofs au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'état du bâtiment abritant la Cour de cassation" (n° 19161)

06.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is al een tijdje geleden dat wij een hoorzitting hadden met de magistraten van het Hof van Cassatie over het jaarverslag 2012. Op die hoorzitting in de Kamer in de loop van de maand juni kwam ook nog eens de erbarmelijke toestand van het gebouw van het Hof van Cassatie in het justitiepaleis aan het Poelaertplein ter sprake. Er was op dat ogenblik alweer een proces-verbaal toegekomen vanwege de arbeidsinspectie waaruit nogmaals het risico bleek voor de werknemers ter plaatse.

Er vallen geregeld stukken steen van het plafond naar beneden en dit houdt natuurlijk risico’s in. De voorzitter beklaagde zich over het feit dat hij eigenlijk geen juridisch werk meer kan verrichten omdat hij constant crisismanager moet spelen.

Ik was aanwezig op 2 september bij de mercuriale van procureur-generaal Leclercq. Wij hadden nadien nog een babbel. Hij vertelde mij dat een aantal zaken ondertussen was opgelost via de Regie der Gebouwen, maar men is nog lang niet waar men moet zijn. De risico’s en gevaren bestaan nog steeds en daarom zou ik u dan ook willen vragen of er in een noodbudget kan worden voorzien zodat de eerste werken kunnen worden uitgevoerd. Zijn er problemen met de klassering? De gezondheid en de veiligheid van de werknemers lijkt mij toch het belangrijkste.

Kunt u daar op korte termijn zowel logistiek als financieel in zekere zin een injectie leveren die ervoor kan zorgen dat men in de minst slechte omstandigheden kan werken?

06.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega Schoofs, ik geef u een globale toelichting bij de activiteiten ter zake van de afgelopen tijd.

Een eerste rapport van de FOD WASO dateert van een bezoek aan het justitiepaleis op 27 april 2012, na de brand in januari 2012. Dit rapport bevat een dertigtal opmerkingen en werd door de FOD Justitie en de Regie der Gebouwen tijdig beantwoord, onder meer middels een volledig actieplan. Ter verduidelijking van het antwoord van september 2012 en om een stand van zaken nader toe te lichten vergaderden de FOD WASO, de FOD Justitie en de Regie der Gebouwen in november 2012. Een aanvullend antwoord op het rapport van de FOD WASO is verstuurd op 30 januari 2013.

De inspecteur van de FOD WASO bezocht het justitiepaleis opnieuw op 17 april 2013. Uit het daaropvolgende rapport van de FOD WASO bleek dat er voldoening was over het al gerealiseerde werk en dat er een algemene positieve evolutie kon worden waargenomen. Hij schreef wel twee bevelschriften uit die onmiddellijk moesten worden opgevolgd: overdag alle buitendeuren open en de opslag van gasflessen in een apart lokaal. Daaraan is ondertussen gevolg gegeven.

Het probleem van de afbrokkelende stenen doet zich voor aan de buitengevels, niet binnen. In 2012 is een volledige inspectie van de buitengevels gebeurd. De loszittende voegen werden hersteld en de loszittende stenen verwijderd. Na elke winter met enkele onvermijdelijke vorst-dooicycli die de gevels in natuursteen zwaar belasten, doen zich onvermijdelijk nieuwe problemen voor. De Regie voorziet in haar meerjarenplanning voor het justitiepaleis een volledige restauratie van de buitengevels.

In de zittingszaal van het Hof van Cassatie was er een probleem van vochtinfiltratie. Dat is intussen opgelost. Op termijn zal de restauratie van deze zaal worden aangepakt. De eerste voorzitter van het Hof van Cassatie is als hoogste magistraat in het justitiepaleis de contactpersoon van Justitie inzake veiligheid en beheer van het gebouw. Gelet op de talrijke dossiers en de zeer complexe problematiek inzake veiligheid binnen dit gebouw vergt het inderdaad een grote inzet van zijnentwege.

De planning van de investeringen gaf steeds prioriteit aan de veiligheidsdossiers. Er werden studies uitgevoerd en/of werken opgestart in verband met het realiseren van de nodige evacuatiewegen, het in orde brengen van de brandhaspels, het implementeren van een brandmeldsysteem, het herstellen van de omroepinstallatie en het aanpassen van de buitendeuren. De nodige budgetten worden voorzien in het investeringsprogramma van 2013.

Voorzitter: Thérèse Snoy et d’Oppuers.

Présidente: Thérèse Snoy et d’Oppuers.

06.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb me eens laten vertellen dat midden negentiende eeuw dat justitiepaleis het grootste gebouw van de planeet was als men het binnenvolume meetelde. Dat was groter dan het Congres in Washington als men het hele gebouw telt. Ik begrijp dus dat het niet simpel is.

Uit wat men mij vertelde na de mercuriale van procureur-generaal Leclercq bleek dat er wel degelijk iets gebeurt. Veiligheid is blijkbaar prioritair. Ik hoop dat er ondertussen geen andere calamiteiten gebeuren.

Misschien is dat justitiepaleis niet meer aangepast aan deze tijd maar het is natuurlijk ook een mooi en een groot gebouw. Men kan het uiteraard niet zomaar tegen de vlakte gooien. Wat dat betreft is het een catch 22. Ik waardeer de inspanningen maar ik denk dat het budget van Justitie en alles wat daarmee te maken heeft, uitlopend naar de Regie der Gebouwen, momenteel lang niet volstaat om in alle noden te voorzien om een eenentwintigste-eeuws gebouw klaar te hebben voor de burger en de rechtszoekende.

Ik zal hier nog veel vragen over moeten stellen maar ik ben alvast tevreden met dit antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Josy Arens au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'extension des Archives de l'État à Arlon" (n° 20466)

07 Vraag van de heer Josy Arens aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de uitbreiding van het Rijksarchief te Aarlen" (nr. 20466)

07.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, les Archives de l'État rassemblent, stockent et assurent la conservation des documents importants de notre vie sociale: documents légaux des administrations publiques (rapports des cours, des tribunaux, actes notariés...) mais aussi du secteur privé et des familles. Loin de l'image poussiéreuse qu'on peut s'en faire, les Archives de l'État sont une institution vivante et dynamique. Les fonctionnaires qui y travaillent donnent des formations, notamment aux communes, afin qu'elles gèrent au mieux la conservation de leurs archives. Les Archives de l'État proposent également des salles de lecture à destination du public. Elles organisent des expositions thématiques où les documents d'archives sont présentés. Elles tiennent des journées portes ouvertes pour tout public, organisent des journées d'études pour les chercheurs et collaborent à des journées du patrimoine.

Le travail du personnel des Archives de l'État est pourtant loin d'être évident dans le sens où il manque en général de place pour stocker les documents. Actuellement, les Archives de l'État doivent gérer pas moins de 275 kilomètres d'archives! Or les documents papier ne sont pas éternels: s'il manque de place pour les conserver convenablement, ils disparaîtront.

Ainsi, à Arlon, 600 mètres de documents s'accumulent chaque année et d'ici trois ans, la conservation ne sera tout simplement plus possible.

Monsieur le secrétaire d'État, un projet d'extension et de rénovation des bureaux d'archivage d'Arlon est actuellement à l'étude. Au mois de juillet, vous avez déclaré qu'une discussion était toujours en cours pour déterminer la surface d'archivage nécessaire. Un accord a-t-il pu être trouvé à ce sujet? Pouvez-vous nous le décrire? Le projet de construction et le cahier des charges sont-ils déterminés? Peut-on déjà envisager un délai de début et de fin des travaux? Qu'en est-il des autres dépôts d'archives de l'État en Belgique? Connaissent-ils également des problèmes d'exiguïté pour la conservation de leurs documents? Des travaux sont-ils également prévus dans d'autres dépôts?

07.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, vous m'avez déjà questionné à plusieurs reprises et je puis à présent vous confirmer qu'un accord a bien été pris.

La surface allouée à la conservation des archives pour la seule extension a été évaluée à 3 200 m². Cette surface pourra être équipée de 20 km de rayonnages fixes. Une fois le bâtiment arrivé à saturation, dans environ trente ans, les rayonnages fixes pourront être remplacés par des rayonnages mobiles afin d'augmenter la capacité de stockage de 28 km.

Le projet a été avalisé par les Archives de l'État et pourra être soumis à l'urbanisme pour la fin de l'année 2013. Le cahier des charges sera rédigé durant le délai d'obtention du permis de bâtir. Les travaux pourront débuter après les congés du bâtiment en 2014, pour se terminer vers la fin de l'année 2015.

Depuis quelques années, de nombreux projets de construction, de rénovation et d'extension des dépôts d'archives ont vu le jour, sont en cours de réalisation ou à l'étude.

En Région de Bruxelles-Capitale, 4 dépôts d'archives sont présents: les Archives générales du Royaume (Mont des Arts), les dépôts d'Anderlecht (quai Demets), le dépôt Joseph Cuvelier, les archives du Palais royal. Les trois premiers sites arrivent actuellement à saturation.

Néanmoins, dans les mois qui viennent, le déménagement du dépôt d'Anderlecht vers le bâtiment FinPress (Pont de Luttre) permettra de passer d'un espace de stockage disponible de 28 km linéaires d'archives à progressivement 60 km, notamment par la mise en place d'un système de rayonnages mobiles. Il s'agit donc d'une extension considérable. De plus, les nouveaux locaux permettront de garantir des conditions de conservation nettement supérieures que dans le bâtiment actuel.

En Région flamande, une nouvelle construction en marché de promotion a permis au dépôt de Bruges de passer d'un espace de stockage de 6 km linéaires à 29 km. Une nouvelle construction, toujours par le biais d'un marché de promotion, est également en cours de construction à Gand. Cette construction durable permettra aux archives de passer d'un espace de stockage de 7 km linéaires à 40 km, et ce non compris certains dépôts spécifiques.

À Louvain, les archives de l'État sont installées dans le Cours Villers. Après la restauration complète en 2001 du collège, une extension a été mise en service en 2011. Les rayonnages mobiles permettent actuellement un stockage de plus de 50 km linéaires d'archives.

Une rénovation et un agrandissement des locaux des archives de l'État d'Anvers sont actuellement en cours de réalisation, mais ont pris un retard important, malheureusement.

En Région wallonne, depuis janvier 2009, la province du Brabant wallon dispose à Louvain-la-Neuve d'un stockage-dépôt pour les archives de l'État, d'une capacité de stockage de 14 km linéaires.

Une nouvelle construction, sous marché de promotion, vient de s'achever à Namur. Cette construction permettra aux archives de passer d'un espace de stockage de 8 km linéaires à 35 km.

Depuis 2006, les Archives de l'État à Mons occupent une nouvelle surface. La capacité de stockage de cet espace est, actuellement, de 35 km linéaires. Pour le moment, seulement 50 % de la surface de stockage est équipée. Un projet pour augmenter cette capacité de 12 km par l'équipement d'une partie de l'espace disponible est en cours.

En juin 2009, les Archives de l'État ont déménagé à la rue des Augustins à Tournai sur l'ancien site réaffecté de l'imprimerie Casterman - le bâtiment a une capacité de stockage de 13 km linéaires.

À Eupen, l'achat d'un bâtiment de la Communauté germanophone et la construction d'une extension à ce bâtiment permettra aux Archives de l'État d'Eupen de passer d'un espace de stockage de 5 km linéaires à 15. Ce dossier est actuellement en attente d'un accord pour l'achat d'une bande de terrain supplémentaire pour la future extension.

Toutes ces nouvelles constructions et ces rénovations répondent, bien évidemment, à toutes les conditions de sécurité et de ventilation, afin de garantir une conservation correcte des documents. L'accueil du public et les salles de lecture font partie intégrante de tous ces projets.

07.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse très complète. Je vous remercie également pour l'importance que vous accordez à la bonne conservation des archives, car c'est essentiel.

En ce qui concerne Arlon, les archives se verront dotées de 3 000 m² supplémentaires et le chantier débutera en 2014 pour se terminer en 2015. Nous vous attendons à Arlon pour lancer ce nouveau chantier en précisant qu'Arlon est le chef-lieu de la province de Luxembourg. Si Bruxelles est la capitale de la Belgique, Arlon est le chef-lieu des Ardennes et de la communauté "luxembourgeophone" de Belgique, qui est encore inexistante et qu'il faudra porter un jour sur les fonts baptismaux.

Président: Georges Gilkinet.

Voorzitter: Georges Gilkinet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la conservation des ruines de l'abbaye de Villers-la-Ville" (n° 20497)

08 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het bewaren van de ruïnes van de abdij van Villers-la-Ville" (nr. 20497)

08.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le 22 octobre dernier, un camion à conteneur a heurté un des piliers de l'arcade de l'abbaye de Villers-la-Ville. Il s'est ensuite encastré dans un second pilier: la structure de l'édifice est fortement fragilisée.

Le passage a bien évidemment été fermé à la circulation. Il a été décidé, pour raison de sécurité, de procéder également au démontage partiel des arches des ruines de l'abbaye, rendues trop instables. Ceci sans doute avant la reconstruction future mais cette décision sera prise ultérieurement.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous que la Régie des Bâtiments est propriétaire des ruines de l'abbaye de Villers-la-Ville? L'Institut du Patrimoine wallon a déclaré se charger du démontage et de la récupération des pierres bleues et autres pierres taillées à valeur historique et archéologique. Comment et dans quelle mesure la Régie des Bâtiments entend-elle assumer sa responsabilité dans la préservation de ces vestiges chers à notre patrimoine?

08.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: La Régie des Bâtiments est bien propriétaire des ruines de l'abbaye de Villers-la-Ville mais sa propriété se limite à la muraille d'enceinte du site. Les portes à arcades qui ont fait l'objet du sinistre dont question surplombent la route régionale N275, rue de l'Abbaye, propriété de la Région wallonne et gérée par le MET. Ces vestiges sinistrés sont donc également la propriété de la Région wallonne qui en a confirmé le statut.

Le ministre compétent, M. Di Antonio, s'est rendu sur place ce mercredi midi et a donné des instructions à ses services, le MET, l'Institut du Patrimoine wallon ainsi que le Service patrimoine, visant à prendre toutes les mesures nécessaires. D'abord, sécuriser les lieux. Ensuite, rétablir la circulation, interdite actuellement pour plusieurs semaines et qui pose un gros problème de déviation du trafic de 15 kilomètres, 8 000 véhicules par jour, en particulier pour les véhicules d'intervention et de secours. Enfin, reconstruire les ouvrages.

Les services de la Région wallonne ont donc pris en charge le suivi des opérations et les interventions auprès de l'entreprise responsable du sinistre et des assurances. Toute question plus précise à ce sujet devrait être posée à mon collègue, M. Di Antonio.

La Régie des Bâtiments ne doit donc en rien intervenir dans cette affaire mais se tient à la disposition de la Région en tant qu'expert et propriétaire des vestiges contigus.

08.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour cette réponse.

Je pensais en effet que la Régie des Bâtiments était propriétaire de cette porte. La situation est complexe et je ne peux qu'espérer qu'il y aura une concertation entre les différents propriétaires du site. Dans le cas contraire, je crains qu'il n'y ait pas de gestion concertée.

Je ne sais ce que vous pensez de cette situation. Personnellement, je la trouve compliquée.

Il n'aurait jamais fallu que des camions de cette taille passent sous des arcades aussi étroites et fragiles. Il faut repenser la question du trafic. Je sais que cela ne ressort pas à vos compétences mais j'espère que la Régie continuera à jouer son rôle de copropriétaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de leegstaande cipierswoningen te Merksplas Kolonie" (nr. 20503)

09 Question de M. Frank Wilrycx au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les maisons de gardiens de prison non habitées à Merksplas Kolonie" (n° 20503)

09.01 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de staatsecretaris, momenteel zijn er nog veel staatslogementen die niet meer gebruikt worden in het bezit van de Belgische staat.

De Ministerraad van 20 september keurde daarom een dossier goed dat moet leiden tot een versnelde verkoop van een deel van deze woningen, namelijk de voormalige rijkswachtwoningen.

De staatssecretaris biedt zo gemeentebesturen, OCMW's en sociale huisvestingsmaatschappijen aan om voormalige rijkswachtwoningen aan te kopen, los van een openbare verkoop of een minnelijke onteigeningsprocedure.

Naast de rijkswachtwoningen zijn er echter nog andere staatslogementen die momenteel leegstaan en geen nut meer hebben voor de federale overheid, zoals de voormalige woningen van gevangenisbewaarders. Ik verwijs naar mijn mondelinge vragen van 12 juni 2012 aan u en van 19 juni 2012 aan de minister van Justitie over de leegstaande cipierswoningen in Merksplas.

Mijnheer de staatssecretaris, zijn deze woningen intussen vrijgegeven door Justitie, zodat ze via het Aankoopcomité kunnen worden overgedragen? Is het mogelijk om voor deze voormalige cipierswoningen eveneens deze zogenaamde versnelde procedure toe te passen, zoals die voor de voormalige rijkswachtwoningen?

09.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: De woningen die zich buiten de veiligheidsperimeter bevinden van de inrichting te Merksplas, zijn inmiddels door de FOD Justitie overgedragen aan de Regie der Gebouwen.

De Regie der Gebouwen beschikt over een raming ervan en zal binnenkort de verkoopprocedure inleiden.

De beslissing van de Ministerraad van 20 september 2013, is bedoeld om de verkoop van rijkswachtwoningen mogelijk te maken waar door de aanwezigheid van woonrechthebbenden op een site met meerdere woningen, de verkoop van de andere woningen – die dikwijls een cluster vormen – wordt belemmerd.

Deze woonrechthebbenden zijn personeelsleden van de geïntegreerde politie die van een woonrecht genieten op basis van hun statuut.

De oplossing die samen met de federale politie werd uitgewerkt bestaat erin dat de koper van de groep woningen het woonrecht respecteert. Daarvoor wordt een juridisch kader gecreëerd waarbinnen meerdere overeenkomsten worden afgesloten: een kaderovereenkomst tussen de Regie der Gebouwen en de federale politie, een overeenkomst tussen de Regie der Gebouwen, de federale politie en de woonrechthebbenden en een bruikleenovereenkomst tussen de woonrechthebbenden en de koper.

De situatie van de voormalige cipierswoningen te Merksplas is verschillend omdat de bewoners geen statutair woonrecht genieten, maar een woonrecht via een huurovereenkomst met de Regie der Gebouwen wordt geregeld.

Van de tien woningen die thans voor verkoop in aanmerking komen, is een woning bezwaard met een huurovereenkomst.

De Regie der Gebouwen stelt voor om deze tien woningen voor verkoop aan het Aankoopcomité over te dragen met de bijzondere verkoopsvoorwaarde dat de koper de huurovereenkomst van die ene woning moet overnemen. Een kandidaat-koper die onteigeningsbevoegdheid heeft, kan een onteigeningsbesluit nemen om de openbare verkoop te stuiten.

Wij zitten hier dus met een situatie die niet vergelijkbaar is met de situatie van de rijkswachtwoningen waar ik ook een uitzondering heb laten maken door de Ministerraad op de algemene regel, om zo versnelling te krijgen in die verkoop om degradatie van de gebouwen en van de waarde ervan tegen te gaan.

Hier wil ik voorstellen, en ik denk dat dit het efficiëntste is, om op dezelfde wijze te werken als bij de vorige tientallen woningen en dat er een minnelijke onteigening plaatsvindt alvorens de verkoop plaatsvindt. Ik zal in die zin ook een voorstel richten aan de woningmaatschappij om een vergadering te beleggen met de Regie der Gebouwen. Ik zal u, in uw hoedanigheid van burgemeester, daarbij betrekken. Zo kunnen wij dat dan op een zo efficiënt mogelijke wijze regelen, mocht de woningmaatschappij geïnteresseerd zijn.

09.03 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, het is inderdaad zo dat iedereen daarover dezelfde visie heeft. De bouwmaatschappij wil kopen, de Regie der Gebouwen wil verkopen. Het probleem is dat de vorige instantie, die de minnelijke onteigening gedaan heeft, namelijk de VLM, momenteel geen betrokken partij meer is en die rol ook niet meer zal opnemen. Daarom is het administratief een probleem om die woningen van het Aankoopcomité tot bij de bouwmaatschappij te krijgen.

Hopelijk kunnen wij dat uitklaren tijdens de vergadering die u zult beleggen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n° 19648 de M. Christophe Lacroix et n° 20496 de M. Theo Francken sont reportées. Les questions n^os 20177 et 20492 de M. Koenraad Degroote sont transformées en questions écrites.

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Cathy Coudyser aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de renovatieplannen voor het Conservatorium van België" (nr. 19779)

- de heer Yvan Mayeur aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het Conservatorium van Brussel" (nr. 19872)

- de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de dringende werken in het Koninklijk Conservatorium Brussel" (nr. 19945)

10 Questions jointes de

- Mme Cathy Coudyser au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les projets de rénovation du Conservatoire de Belgique" (n° 19779)

- M. Yvan Mayeur au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le Conservatoire de Bruxelles" (n° 19872)

- M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les travaux urgents au Conservatoire royal de Bruxelles" (n° 19945)

10.01 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous avais déjà interpellé à ce sujet en séance plénière. La situation est bien connue, mais elle se dégrade. Ce qui suit ne figure pas dans ma question écrite car, depuis l'introduction de celle-ci, j'ai assisté à un événement. Les pompiers ont dû intervenir. Une pierre bleue d'une certaine épaisseur était tombée du toit.

En fait, un morceau de chapiteau qui tenait la corniche est tombé. Heureusement, personne ne se trouvait sur les lieux. Mais les pompiers ont dû intervenir, sécuriser le bâtiment. Dans le quartier, la situation devient intenable. Le Conservatoire de Bruxelles mérite pourtant un meilleur traitement que celui qui lui est réservé. Je pense pouvoir dire que tout le monde est d'accord sur ce point. Il ne faut pas non plus oublier que nombreux sont ceux qui veulent y étudier, y travailler ou y donner des concerts. En outre, beaucoup d'étudiants ont fait des propositions d'aménagement, ont tenté de sensibiliser le public, etc.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais qu'un accord a été trouvé. C'est pour cette raison que je vous interroge aujourd'hui. Pourriez-vous me donner des informations quant au contenu de cet accord et des modalités de mise en œuvre d'un projet de rénovation qui est urgent pour ce quartier essentiel de Bruxelles et ce bâtiment remarquable?

10.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas vu, comme M. Mayeur, de mes propres yeux qu'un bloc de pierre qui menaçait de tomber a dû être évacué.

Il n'en reste pas moins que nous sommes tous inquiets de l'état de délabrement de ce bâtiment important tant d'un point de vue patrimonial que culturel.

En réponse à une question que je vous posais en mai 2012, vous m'aviez fait savoir que l'on en était au stade du mesurage et de l'établissement du cahier des charges pour la rénovation du bâtiment. En mars dernier, en réponse à une question orale en séance plénière, vous indiquiez que l'Inspection des Finances venait de vous transmettre un avis positif concernant ce dossier. Vous évoquiez également une participation de Beliris et des Communautés dans le financement des travaux de rénovation de l'infrastructure.

Comme mon collègue Yvan Mayeur, j'ai lu avec intérêt et satisfaction qu'un accord était intervenu. Il faut maintenant passer à sa mise en œuvre. Pourriez-vous me donner des informations quant au montant estimé du coût total des travaux? Si le dispositif de financement du projet de rénovation a pu être tranché, quels seront les partenaires? Selon quelle formule juridique? Quel est votre calendrier dans ce dossier? Dans quel délai les marchés publics seront-ils attribués?

10.03 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur le président, je félicite notre collègue, M. Mayeur, pour sa future nomination en tant que bourgmestre!

Les toutes premières estimations budgétaires pour la rénovation complète du complexe du bâtiment, étude et exécution, étaient en 2007 de l'ordre de 50 millions d'euros. Cette estimation actualisée devrait mener à un montant approximatif de 60 millions d'euros. Le dossier pour le mesurage et l'analyse de l'état physique de la construction des bâtiments est en exécution depuis juillet 2013. Cette étude sera prête fin janvier 2014.

J'essaie à présent de traduire la réponse qui était destinées à Mme Coudyser. Le cahier des charges pour l'adjudication d'un bureau d'études pour la création d'un masterplan est actuellement en cours.

Le président: N'hésitez pas à poursuivre en néerlandais.

10.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: De resultaten van de studies die momenteel uitgevoerd worden, zullen als bijlage toegevoegd worden aan de overheidsopdracht met betrekking tot het masterplan. Ook worden momenteel alle overige bijlagen die nodig zijn bij het lastenboek opgemaakt.

De concrete renovatieplannen kunnen pas opgesteld worden op het moment waarop er een masterplan bestaat voor het invullen van de site. Deze plannen bestaan dus op dit ogenblik nog niet. Zij zullen opgemaakt worden door een gespecialiseerd bureau dat zijn plannen zal baseren op alle voorgaande studies.

Les travaux en tant que tels ne pourront commencer qu'une fois les études du masterplan achevées. Compte tenu des délais administratifs et légaux des marchés publics et d'obtention des permis nécessaires, une partie du site étant classée, les travaux à proprement parler ne pourront pas commencer immédiatement. La date de 2016 me semble réaliste pour un début. Si cela peut être plus tôt, tant mieux. En espérant, naturellement, que nous ne soyons pas confrontés à des ennuis liés aux procédures administratives.

J'ai rencontré mes homologues des Communautés à plusieurs reprises pour examiner les différentes pistes de solution possibles pour la rénovation du Conservatoire, en présence également de Mme la ministre Laurette Onkelinx.

Le 18 octobre dernier, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe quant à l'apport du financement de la rénovation du Conservatoire à hauteur équivalente de celui de la Communauté flamande et de celui de la Communauté française. Il m'a chargé d'étudier les différentes pistes pour une future structure juridico-financière permettant la rénovation, la gestion et l'exploitation du site du Conservatoire royal de Bruxelles en collaboration avec les Communautés flamande et française.

Le résultat des négociations pour lequel mandat m'a été donné devra être soumis au Conseil des ministres.

Zoals gezegd in de op 23 oktober door de respectieve regeringen aangenomen beslissingen, hebben de ministers van de federale regering en van de Franse en de Vlaamse Gemeenschap het volgende politieke engagement genomen.

Ten eerste, de vernieuwing van de site van het Koninklijk Muziekconservatorium van Brussel voor een totaal bedrag geraamd op zestig miljoen euro.

Ten tweede, een cofinanciering door eenieder – Franse Gemeenschap, Vlaamse Gemeenschap en federale regering – voor eenzelfde bedrag van twintig miljoen euro.

Ten derde, deze vernieuwing zal worden gerealiseerd via een juridisch-financiële structuur.

De Franse Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschap en de federale regering zullen daarvan elk voor eenzelfde deel aandeelhouder zijn. De renovatie zal budgettair neutraal zijn.

Ten vierde, de gebouwen zullen ten kostenloze titel en in de staat waarin ze zich bevinden worden overgedragen aan deze structuur. Een aandachtspunt blijft de specifieke situatie van de federale bibliotheek die thans aanwezig is op de site.

Ten vijfde, in afwachting van de verbouwing van de site verzekert de Regie der Gebouwen de veiligheid van de bezetters en de bezoekers op de site van het conservatorium en neemt de Regie de beslissingen die zich hiertoe opdringen.

La technique structurelle juridico-financière adaptée est en cours d'étude au sein d'un groupe de travail composé des représentants des trois gouvernements. Ce groupe de travail s'attelle déjà à la tâche. Toutes les options devront être envisagées et étudiées.

Le gouvernement fédéral, celui de la Communauté flamande et de la Communauté française ont un accord qui doit encore être développé sur le plan technique. Toutes les parties s'y attèlent pour y parvenir dans les meilleurs délais.

Après ma nomination en qualité de secrétaire d'État de la Régie des Bâtiments, j'ai visité ce bâtiment et j'ai constaté une situation déplorable. Je suis, par conséquent, très heureux de l'accord intervenu entre les différents gouvernements pour résoudre ce problème. Je demande aux élèves, aux professeurs et aux habitants de la ville d'avoir encore un peu de patience, mais j'ai la conviction qu'après la rénovation, nous aurons une perle dans ce quartier.

10.05 Yvan Mayeur (PS): Une perle dans ce quartier qui le mérite bien!

Je suis aussi heureux qu'un accord soit trouvé et qu'on travaille à avancer le plus rapidement possible dans ce dossier.

J'ai une longue expérience des travaux et de la rénovation de bâtiments à Bruxelles, et de bâtiments classés, patrimoniaux. Je peux vous dire que 2016, vous pouvez oublier!

Je recommande au secrétaire d'État et à la structure juridique qui va se mettre en place d'établir un contact de travail avec la Région bruxelloise sur le masterplan et sur ce qui peut être entamé comme rénovation. C'est la Région bruxelloise qui va délivrer le permis, dont les procédures de délivrance sont extrêmement lourdes et compliquées. La Commission royale des Monuments et Sites interviendra également.

Je recommande un travail étroit avec les autorités de la Région bruxelloise qui ont ces matières en charge, si on veut aboutir dans un délai raisonnable – 2016 me paraissant improbable. Je me réjouis en tout cas de ce que l'on avance, mais il faudra être vigilant pour que cela se poursuive.

10.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je me réjouis également qu'un accord soit intervenu. Ce dossier est assez emblématique de la manière dont un État fédéral moderne doit pouvoir fonctionner. Souvent, ce n'est pas le cas. On voit avec la réplique de M. Mayeur qu'il y a différents intervenants: la Région bruxelloise délivre les permis, les Communautés sont compétentes en matière d'enseignement, l'État fédéral est propriétaire et gestionnaire du bâtiment.

C'est sans doute ce qui explique qu'on n'a pas pu avancer plus rapidement malgré une situation déplorable. Ce statu quo coûte de l'argent: la facture a augmenté de 10 millions d'euros en six ans. J'espère que nous allons y arriver, que la bonne volonté ici présente, et dont je me réjouis, se transformera en actes.

Pourquoi ne pas associer directement la Région bruxelloise à la structure juridique que vous mettez en place? Si elle est partie prenante, peut-être que cela pourra également faciliter le travail.

Faites preuve de créativité, comme nous en avons fait preuve dans le cadre de la réforme de l'État, et nous pourrons voir un dossier emblématique aboutir positivement. Cela montrerait peut-être la voie pour la Belgique de demain, au-delà des enjeux de plus court terme comme la sécurité, la poursuite de l'enseignement et la continuité de l'existence d'une institution et d'une infrastructure culturelle importante pour l'image de notre pays.

10.07 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Je demanderai aux fonctionnaires de la Régie des Bâtiments de prendre contact avec tous les acteurs administratifs concernés afin de garantir la poursuite de ce dossier. J'ai dit 2016 mais c'est sous condition que tout se passe parfaitement. Nous tenterons de faire du mieux possible et nous prendrons contact comme nous l'avions fait pour la prison de Haren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions qui n'ont pas été posées sont reportées.

La réunion publique de commission est levée à 11.36 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.36 uur.