COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

La réunion publique de commission est ouverte à 14.27 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.27 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

01 Question de M. Jean-Marc Nollet au ministre de la Justice sur "l'état de l'enquête sur le sabotage de Doel 4" (n° 15762)

01 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Justitie over "de stand van zaken in het onderzoek naar de sabotage van Doel 4" (nr. 15762)

01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le sabotage de Doel 4 a eu lieu le 5 août 2014. Cet acte délibéré aurait pu provoquer une énorme catastrophe si la turbine, qui fait 30 mètres de long, pèse 740 tonnes et tourne à plus de 3 000 tours/minute, était sortie de son axe pour devenir un véritable projectile.

Dans une interview donnée le 8 novembre 2014, le patron d'Electrabel, M. Van Troye, déclarait que le sabotage de Doel 4 l'avait empêché de dormir. Cela ne l'a toutefois pas empêché de redémarrer la centrale un mois et 10 jours plus tard, le 19 décembre, sans connaître le ou les auteurs de cet acte gravissime, mais avec le feu vert du directeur général de l'Agence fédérale du Contrôle nucléaire qui estimait pourtant, en septembre 2014, que la relance serait pour le moins délicate tant que les auteurs n'étaient pas connus.

Quand j'interrogeais, il y a deux ans, le 7 janvier 2015, le ministre Jambon sur l'avancement de l'enquête, il me disait ne pas savoir "pourquoi elle prend autant de temps". Quand je le ré-interrogeais un an plus tard, il me disait "comprendre les critiques qui disent que cela prend beaucoup de temps pour avoir un résultat dans une enquête sur une matière aussi importante". Et il me précisait avoir "l'espoir que, du côté de la justice, l'on vienne rapidement avec un résultat (...)". C'était le 13 janvier 2016.

Six mois plus tard, le 22 juin, j'ajoutais une question: "outre la perte de 65 000 litres d'huile au niveau de la turbine, un autre fait de sabotage n'a-t-il pas également été constaté le même jour?". Et il me répondait qu'il a effectivement "également été constaté que l'une des trois pompes du circuit d'eau alimentaire de secours n'était plus disponible suite à une défaillance." À ma question qui visait à savoir si cette anomalie était à relier avec l'acte de sabotage sur la turbine, il me répondait que l'enquête était encore en cours sur ce point.

Lors de cette même réunion de juin, je lui demandais s'il ne serait pas temps qu'il vous parle "pour qu'une communication soit établie et que nous puissions faire un état des lieux en la matière". Il me répondait avoir "déjà adressé une demande au ministre de la Justice à ce sujet," mais il ajoutait ne pas pouvoir " lui forcer la main", laissant clairement entendre que vous n'aviez pas suivi sa demande pourtant aussi légitime que minimaliste.

Nous sommes aujourd'hui en janvier 2017, 29 mois après le sabotage. Et je reviens avec les même questions, les mêmes interpellations mais elles sont de plus en plus lourdes. Et ce d'autant plus que selon les informations parues sur les sites de la RTBF et de la VRT le 24 décembre dernier, l'enquête arrive à sa fin alors que le coupable court toujours, ce qui aurait poussé ENGIE Electrabel à demander une enquête supplémentaire en déposant une requête fin décembre en ce sens auprès du juge d'instruction de Bruxelles.

Confirmez-vous cela? Comment faut-il interpréter cette requête? Quelle sera la portée de ce complément au regard de ce qui a déjà pu être réalisé au cours des 30 mois précédents? Un volet important avait-il été oublié?

Plus globalement, j'aimerais vous poser les questions suivantes. Où en sommes-nous dans l'enquête? Quels actes ont-ils été posés? D'aucuns évoquent un recours au polygraphe mais refusé par une dizaine de membres du personnel. Confirmez-vous cela?

Quels sont les résultats, ne fût-ce que partiels et provisoires de cette enquête? Que sait-on sur le ou les auteurs et leurs mobiles? Pourquoi n'est-on pas plus avancé? Quels sont les moyens consacrés à cette enquête qui, a première vue, se déroule en lieu clos avec un périmètre restreint de suspects potentiels.

Quel lien peut-on désormais faire avec l'autre problème relevé le même jour dans la centrale de Doel 4?

Et finalement, êtes-vous aujourd'hui davantage enclin à communiquer sur l'état de la situation de l'enquête que vous ne l'étiez, il y a sept mois, lors de la demande de votre collègue?

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, le parquet me fait savoir que l'instruction menée par le juge d'instruction de Flandre orientale est toujours en cours. L'instruction est menée de manière ininterrompue et active et ne fait l'objet d'aucun retard injustifié, me dit-on.

En décembre 2016, des actes d'instruction complémentaires ont effectivement été demandés par la société Electrabel suivie partiellement en cela par le parquet fédéral. Au stade actuel de l'instruction, dans son intérêt et compte tenu de son caractère secret, aucune réponse ne peut être donnée aux questions concrètes relatives à cette affaire.

01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ce sabotage aurait pu entraîner la plus grande catastrophe jamais connue en Belgique, catastrophe nucléaire en l'occurrence. On n'est pas passé loin. Je suppose que vous en êtes conscient. Je comprends parfaitement qu'une enquête doive se réaliser dans le plus grand secret mais j'estime qu'après 29 mois, on est en droit d'avoir une communication minimale de la part du parquet, de la justice.

Je fais le parallèle avec les attentats. Là aussi, ce sont des faits gravissimes, avec mort d'hommes qui plus est, mais nous avons régulièrement une conférence de presse qui nous tient informés de l'évolution de l'enquête, avec certains éléments qui restent bien entendu confidentiels et secrets.

Je ne peux pas comprendre – je ne suis pas le seul, le ministre Jambon le disait lui-même et je pense que d'autres acteurs et tous ceux qui suivent ce dossier ne le comprennent pas non plus – qu'il n'y ait pas eu la moindre communication, ne fût-ce que sur ce qui est mobilisé, sur ce qui a été dit par rapport au polygraphe. Mais, même sur cela, vous ne répondez pas. Même sur le lien éventuel avec le deuxième incident relevé, vous ne répondez pas. Est-ce que les deux sont liés au sabotage? Vous ne répondez pas.

ENGIE Electrabel dépose une requête pour aller plus loin dans l'enquête et nous, public – derrière moi, les gens se posent la question aussi; ce n'est pas moi personnellement –, nous n'avons absolument aucune information. Et, aujourd'hui encore, vous restez sur cette ligne-là. Puis-je vous demander, monsieur le ministre, d'intercéder auprès du parquet pour qu'il communique un minimum sur l'état de la situation? Cette centrale a redémarré et l'administrateur général de l'AFCN, dans un premier temps, disait: "ce sera très délicat de la faire démarrer si on n'a pas d'informations sur l'auteur." On n'a pas d'informations sur l'auteur. On n'a pas d'informations sur le mobile. On n'a rien comme informations. Ce n'est pas normal. Il faut un minimum de communication.

01.04 Koen Geens, ministre: Je ne manquerai pas, monsieur Nollet, de communiquer votre incompréhension au parquet.

01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 15765 de Mme Jadin est reportée. Vraag nr. 15771 van de heer Van Hecke is omgezet in een schriftelijke vraag.

02 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het gebruik van tracking systems door opsporingsdiensten" (nr. 15777)

02 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'utilisation de systèmes de tracking par les services de recherche" (n° 15777)

02.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, de technologie gaat erop vooruit. Vandaag kunnen consumenten zich goederen aanschaffen die alsmaar vaker uitgerust zijn met een soort van tracking system. Dat is niet alleen bij auto's, maar ook bij multimediaproducten als laptops en smartphones het geval, waardoor die tot twee jaar later kunnen worden teruggevonden. Als zo’n toestel wordt gestolen, is het voordeel dat de eigenaar op basis van de ingebouwde software heel eenvoudig kan zien waar het toestel zich bevindt. Dat tracking system stuurt een heel nauwkeurige locatie uit. Dat zou een heel grote hulp kunnen zijn voor de opsporingsdiensten en onderzoekers: men kan veel sneller reageren en kort op de bal spelen. Het mooie daaraan zou zijn dat het vertrouwen in Justitie en politie zou kunnen toenemen.

Op het terrein lijkt het allemaal niet zo evident en is er nog heel wat aarzeling. Men mag niet zomaar aan de informatie en men mag evenmin zomaar een woning binnengaan waar zo’n toestel zich zou bevinden.

Mijnheer de minister, kan een signaal dat zo’n toestel uitstuurt na aangifte van diefstal, voldoende grond vormen voor de afgifte van een huiszoekingsbevel? Zo ja, in welke mate maken de opsporingsdiensten daarvan dan ook gebruik?

02.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, de onderzoeksrechter kan een huiszoekingsbevel uitvaardigen ingeval hij of zij over aanwijzingen beschikt dat er zich op die plaats stukken of voorwerpen bevinden die kunnen bijdragen tot de ontdekking van de waarheid met betrekking tot de in het huiszoekingsbevel bedoelde misdrijven. Dat wordt bevestigd in een arrest van het Hof van Cassatie. Indien een gestolen toestel wordt gelokaliseerd of kan worden gelokaliseerd doordat het een signaal uitzendt, kan de onderzoeksrechter een beschikking tot huiszoeking afleveren om het toestel in beslag te nemen. Indien het slachtoffer of een derde, bijvoorbeeld een private beveiligingscentrale die het gestolen goed lokaliseert, aangifte bij een politiedienst doet, komt het aan het openbaar ministerie toe om te oordelen of de feiten voldoende zwaarwichtig zijn om een gerechtelijk onderzoek te laten opstarten door een onderzoeksrechter en een huiszoeking te laten uitvoeren.

Er worden geen gecentraliseerde cijfers bijgehouden over het aantal afgeleverde huiszoekingsbevelen en de redenen daartoe. De politiediensten melden evenwel dat de tracking systems vaak onvoldoende nauwkeurig zijn om exact te bepalen waar de toestellen zich bevinden, zeker als het gaat om een dichtbevolkte, stedelijke omgeving. De tracking systems bieden voornamelijk voordelen in het geval de feiten onmiddellijk worden gemeld en de lokale politie in de mogelijkheid verkeert onmiddellijk opzoekingen te verrichten naar de gevluchte dader. Indien er dan een huiszoeking gebeurt, is dat meestal in het kader van de heterdaadprocedure door een officier van gerechtelijke politie die hulpofficier is van de procureur des Konings, en niet met een huiszoekingsmandaat van de onderzoeksrechter.

02.03 Sophie De Wit (N-VA): Het is op zich heel interessant om te weten wat al dan niet kan naar aanleiding van die nieuwe ontwikkelingen.

Waar ik me zorgen om maak, is dat, als betrappen op heterdaad niet mogelijk is, het openbaar ministerie kan beslissen of er een gerechtelijk onderzoek komt om al dan niet aan een huiszoekingsbevel te geraken. Gelet op de hoeveelheid zaken die vandaag door de bottleneck moeten, vrees ik dat het te vaak zal gebeuren dat wel geweten is waar het gestolen goed zich bevindt, maar dat de benadeelde burger toch in de kou blijft staan. Om begrijpelijke redenen zal het niet altijd de prioriteit voor het openbaar ministerie zijn om dat gerechtelijk onderzoek te vorderen en dus de kans te krijgen op een huiszoekingsbevel.

Ik vind het bijzonder interessant om de ontwikkelingen nader op te volgen en te kijken of er nog een andere manier van aanpak mogelijk is. Als burger kan men natuurlijk altijd bellen en het gestolen goed terugvragen, maar dat geeft natuurlijk ook geen garantie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur "la présence de documents d'archives judiciaires dans un bâtiment de l'ancienne gendarmerie de Tournai" (n° 15803)

03 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Justitie over "de aanwezigheid van gerechtsarchiefdocumenten in een gebouw van de vroegere rijkswacht in Doornik" (nr. 15803)

03.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'ancienne gendarmerie située à Tournai, rue de la Citadelle, est dans un état tout à fait déplorable. Cela fait une douzaine d'années que l'ensemble du bâtiment est inoccupé à la suite d'un transfert de l'activité policière dans un autre lieu. Je suis consterné de constater qu'aujourd'hui l'ancienne gendarmerie n'est pas du tout entretenue. Pire encore, n'importe qui peut y entrer sans difficulté.

Une question a été déposée au ministre Jambon qui a dans ses compétences la Régie des Bâtiments afin de l’alerter de la situation concernant la non-sécurisation des lieux.

Si je me permets de vous interroger, c'est parce que de nombreuses archives provenant du palais de justice de Tournai sont entassées dans une annexe de cette ancienne gendarmerie. Si d'aucuns peuvent s'aventurer dans cette pièce sans trop d'obstacles, cela semble tout à fait problématique.

Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la présence d'archives judiciaires dans ce bâtiment de l'ancienne gendarmerie? Comment se fait-il que de tels documents se trouvent dans une pièce non sécurisée et abandonnée? Comptez-vous les récupérer et les installer à un endroit prévu à cet effet?

03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Delannois, en mai 2005, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a posé les scellés sur les locaux d'archives situés dans les greniers du palais de justice de Tournai, menaçant de faire de même pour l'ensemble du palais si les archives ne sont pas évacuées.

C'est dans ce contexte d'urgence et compte tenu du risque d'incendie lié à la charge calorifique des archives situées dans les combles du palais de justice de Tournai que ces dernières ont été évacuées et placées temporairement dans des containers loués à cet effet puis déménagées vers l'annexe de l'ex-gendarmerie située dans la cour de cette dernière. Cette annexe a été mise à notre disposition par la Régie des Bâtiments qui en est propriétaire.

Le SPF Justice a équipé, fin 2005 début 2006, le bâtiment avec des rayonnages afin de pouvoir y stocker des archives, tandis que la Régie des Bâtiments s'est chargée d'installer une détection anti-intrusion. Le bâtiment est équipé d'un système de détection d'intrusion dont les alarmes sont transmises à une société de gardiennage. Les locaux où sont stockés les archives sont donc sécurisés, même s'il est vrai que l'installation électrique générale du site de l'ex-gendarmerie doit être revue et sécurisée.

Mes services ont contacté la Régie des Bâtiments afin de l'inviter à remettre l'installation électrique à jour ou de mettre d'autres locaux à notre disposition pour y stocker les archives puisqu'il n'est pas possible ni envisageable qu'elles réintègrent le palais. En effet, ces archives sont dans une grosse majorité des archives semi-statiques qui doivent faire l'objet d'un tri avant le transfert vers les Archives de l'État.

03.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur le fait qu'il est nécessaire d'investir dans le palais de justice de Tournai, notamment concernant la sécurisation. On vous a dit une série de choses quant au fait que ce bâtiment serait sécurisé. Je peux vous garantir que le bâtiment est peut-être sécurisé, mais que vu qu'il se trouve dans un vrai cloaque, à environ 150-200 mètres de la prison, cette situation est inconcevable.

La gendarmerie est en train de s'écrouler au propre comme au figuré. Il n'y a pratiquement plus rien. Il y a simplement un bâtiment dans le fond. Je me suis rendu sur place et je peux vous assurer que de la fenêtre, on voit une série de documents notamment relatifs à des divorces. Selon moi, cela n'est pas digne du XXI^e siècle.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 15779 van de heer Stefaan Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

04 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het dalend aantal geplaatste enkelbanden in België" (nr. 15819)

04 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la diminution du nombre de personnes placées sous bracelet électronique en Belgique" (n° 15819)

04.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, wij hebben onlangs een aantal cijfers mogen lezen in De Tijd van 10 januari, nog niet zolang geleden. De titel van het artikel was “Minder mensen kregen een enkelband in 2016”.

Uit die cijfers blijkt dat in 2016 5 600 mensen onder elektronisch toezicht werden geplaatst. Het jaar voordien waren dat er nog 6 037. Er is dus sprake van een daling, en niet alleen in Vlaanderen, maar ook in Wallonië en Brussel. De daling in Vlaanderen is met 11,5 % toch wel opmerkelijk te noemen tegenover een daling met 1,6 %.

De daling in 2016 is ook opmerkelijk omdat sinds 1 mei 2016 de enkelband ook als autonome straf kan worden opgelegd. Dit past in uw beleid om de enkelband steeds meer te gebruiken als alternatief voor de voorlopige hechtenis in de gevangenis.

De daling zou volgens de krant te wijten zijn aan een personeelstekort bij het Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht. Ik heb u hierover al ondervraagd in september. U hebt toen meegedeeld dat er contacten waren met de Gemeenschappen, dat het aantal slots medio augustus terug zou stijgen, dat er meer mensen onder elektronisch toezicht zouden kunnen worden geplaatst en dat de wachtlijsten zouden worden afgebouwd. De cijfers tonen vandaag aan dat we er nog niet zijn.

Vandaar dan ook mijn vragen, mijnheer de minister. Hoe beoordeelt u die dalende trend? Zult u, aangezien u voor uw strafuitvoeringsbeleid afhankelijk bent van de Gemeenschappen, met hen rond de tafel gaan zitten om een kentering in te zetten? Hoe komt het dat de cijfers toch gedaald zijn, terwijl u in september nog kon meedelen dat de problemen zo goed als opgelost waren?

Zijn er, naast het personeelstekort, nog andere redenen voor die daling? Is dit personeelstekort nog te wijten aan de personeelsproblemen bij het vroegere Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht? Zijn er ook bij het Waals en Brussels centrum personeelsproblemen? Zo niet, waaraan is de daling in Wallonië en Brussel dan te wijten?

Hebt u weet van wachtlijsten die zijn ontstaan voor de toekenning van een enkelband? Zo ja, wat is de gemiddelde wachttijd op dit ogenblik? Worden die wachtlijsten effectief afgebouwd, zoals u in september hebt meegedeeld? Is het dalend gebruik van enkelbanden niet problematisch voor uw voornemen, zoals we dit konden lezen in het Justitieplan, om ook enkelbanden in te zetten bij voorlopige hechtenissen?

Ten slotte, hoeveel van de 5 600 enkelbanden werden in 2016 omgedaan omwille van respectievelijk de strafuitvoering, de autonome straf of de voorlopige hechtenis?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, als federaal minister heb ik geen rechtstreekse bevoegdheid op het vlak van de concrete uitvoering van het elektronisch toezicht. De Interministeriële Conferentie Justitiehuizen laat mij wel toe op geregelde tijdstippen contact te hebben met de bevoegde ministers van de deelstaten. Uit die contacten leid ik af dat de tijdelijke daling in de aansluiting van enkelbanden voor bepaalde vormen van elektronisch toezicht eind 2015 door het Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht was ingegeven vanuit een bekommernis om de werkdruk voor de medewerkers van het centrum op dat moment te laten afnemen.

Ondertussen boekte de bevoegde minister van de Vlaamse Gemeenschap vooruitgang in de uitbreiding en de verdere invulling van het personeelskader binnen het Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht. Vorige week werden nog nieuwe wervingsprocedures opgestart voor administratieve medewerkers en overige personeelsleden. Wat het Centre de surveillance électronique betreft, verneem ik van de bevoegde minister van de Franse Gemeenschap dat er aanwervingen werden gedaan in de loop van 2016 en dat het budget werd verhoogd in het kader van de invoering van het elektronisch toezicht als autonome straf sedert 1 mei 2016. La Fédération Wallonie-Bruxelles kent geen daling van het aantal aansluitingen in 2016 na een stijging in 2015.

De wachtlijst voor veroordeelden met straffen tot en met drie jaar, waarvoor op het moment van de toekenning van de strafonderbreking nog geen datum van aansluiting kon worden meegegeven, werd door het Vlaams centrum haast volledig weggewerkt. Voor de andere categorieën van elektronisch toezicht, namelijk de toekenning van elektronisch toezicht in de procedure van de voorlopige hechtenis of de toekenning van elektronisch toezicht door de strafuitvoeringsrechtbanken aan veroordeelden met straffen van meer dan drie jaar, zijn er geen wachttijden. Zij worden meteen na de beslissing onder elektronisch toezicht geplaatst.

De bevoegde minister van de Franse Gemeenschap deelt mij mee dat er geen wachtlijsten bestaan. De helft van de aansluitingen gebeurt binnen de acht weken, drie vierde binnen de elf weken. De Vlaamse Gemeenschap ervaart geen problemen inzake de uitvoering van de voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht. De Franse Gemeenschap wijst erop dat er een stijging is van het aantal plaatsen voor voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht. Navraag bij de Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap levert cijfers op die ik bij dezen ter beschikking stel via het commissiesecretariaat.

04.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het zou mij zeer interesseren om die cijfers eens grondiger te kunnen bekijken. Zoals het nu is, is er immers een daling. Ik heb u horen zeggen dat dit te maken heeft met de werkdruk en de bezorgdheid daarover. Dat is natuurlijk het probleem. Men zal inderdaad bijkomende aanwervingen moeten doen. Als die werkdruk echter hoog blijft of het personeel de toevloed aan beslissingen niet aankan, dan heeft dat wel degelijk implicaties voor het beleid dat u wil voeren, ook al bent u hiervoor niet meer bevoegd, zoals voor de redactie van de wetboeken waarmee we bezig zijn en voor de manier waarop men een straf ziet. Als men dan kiest voor meer enkelbanden, dan moet men er natuurlijk op kunnen toezien dat dit ook wordt uitgevoerd. U bent daar immers voor een stuk afhankelijk van. Ik hoop dus dat men het daar opgelost krijgt. Door het verhaal van de staatshervorming, waardoor er een deel hier zit en een deel daar, bent u eigenlijk tot elkaar veroordeeld om dit te doen slagen. We willen immers allemaal dat die strafuitvoering op een correcte manier verloopt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het gebruik van snelrecht bij het parket van Antwerpen" (nr. 15821)

05 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'utilisation de la procédure accélérée au parquet d'Anvers" (n° 15821)

05.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, recent mocht ik uw antwoord ontvangen op een schriftelijke vraag over het gebruik van snelrecht in 2015.

Die cijfers waren behoorlijk interessant, maar ook ietwat schokkend. Ik stelde immers vast dat het gebruik van snelrecht bij het parket van Antwerpen ontzettend laag is. In 2015 werden er amper negen oproepingen bij proces-verbaal gedaan en dertien bij dagvaarding.

Dat is bijzonder weinig. Het is niet alleen minder dan in vergelijkbare parketten, maar voor Antwerpen is het zeker weinig omdat Antwerpen destijds een pionier was inzake het snelrecht voor winkeldiefstallen.

Dat lage cijfer voor Antwerpen was u blijkbaar ook opgevallen, want onder het antwoord op mijn schriftelijke vraag stond volgend commentaar: "Gevraagd naar hun reactie op deze cijfers, wijt het parket van Antwerpen het relatief lage aantal dagvaardingen via snelrecht aan het voorlopig on hold zetten van de snelrechtprocedure na de gerechtelijke hervorming en aan de implementatie van de nieuwe softwareapplicatie."

Daarbij komt nog dat ik ondertussen mocht vernemen dat het ook met capaciteit te maken zou hebben. Men heeft de capaciteit voor de snelrechtkamers moeten wegnemen voor andere kamers, dus ondercapaciteit heeft er uiteindelijk ook mee te maken.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. De cijfers over het lage aantal dagvaardingen via snelrecht bij het parket in Antwerpen gingen over 2015. Hebt u zicht op de cijfers van 2016 en hoe verhouden deze cijfers zich?

Gaat het beter, zeker in Antwerpen? Stijgen de cijfers opnieuw? Indien niet, waarom wordt er dan bij het Antwerpse parket nog altijd zo weinig snelrecht toegepast?

Ik lees in uw antwoord dat men de procedure van snelrecht on hold zet na de gerechtelijke hervorming. Wat wordt daarmee bedoeld?

Worden de argumenten, zoals de implementatie van nieuwe softwareapplicatie, ook in andere parketten aangehaald om lagere cijfers te duiden? Het is natuurlijk niet alleen in Antwerpen, maar ook bij andere, hoewel niet bij allemaal. Of werd alleen het Antwerpse parket met nieuwe software en softwareproblemen geconfronteerd?

Ten slotte, zult u maatregelen nemen om de ondercapaciteit in Antwerpen weg te werken, zodat de pioniersrol van destijds kan worden hernomen?

05.02 Minister Koen Geens: Wat het relatief lage aantal dagvaardingen via het snelrecht bij het parket van Antwerpen betreft, moet ik inderdaad verwijzen naar de nieuwe softwareapllicatie MaCH, die in de correctionele rechtbanken de huidige applicatie REA/TPI zal vervangen. Om in het nieuwe arrondissementele kader na de hervorming van het gerechtelijk landschap de snelrechtprocedure te implementeren en te uniformiseren, lijkt het aangewezen om de lopende uitrol van het nieuwe softwaresysteem af te wachten, vooral omdat de snelrechtprocedure aansluit op het systeem van de onmiddellijke minnelijke schikking. Daarvoor moet eveneens in een aanpassing van de applicatie in MaCH in de correctionele rechtbanken worden voorzien.

Momenteel is de strijd tegen drugs de prioriteit voor het parket van Antwerpen. Er wordt onder meer een drugopvolgingskamer op het niveau van de rechtbank opgezet. Daardoor is er echter weinig capaciteit voorhanden op het niveau van de zetel om nog invulling te geven aan een bijzondere snelrechtkamer.

Ik wijs er ook op dat in Antwerpen een gemengde werkgroep Snelrecht-Onmiddelijke Minnelijke Schikking werd geïnstalleerd om de werkprocessen uit te tekenen in afwachting van een arrondissementele uitrol van het snelrecht. De uittekening van de werkprocessen is een voorafgaande voorwaarde om ze in te voeren door een informatica-aanpassing van de MaCH-applicatie. In het kader van die werkgroep werd onder meer beslist dat de toepassing van het snelrecht zal worden beperkt in tijd en ruimte, na voorafgaande afspraak en ook zal worden beperkt tot een aantal voorafgaande bepaalde tenlasteleggingen, zoals inbreuken op de wapenwetgeving, geweld op politie en weerspannigheid teneinde een uniforme en zo eenvoudig mogelijke geautomatiseerde afhandeling in het gehele arrondissement mogelijk te maken.

De procureur van Antwerpen verzekert me dat het de bedoeling is om het snelrecht dit jaar opnieuw in te voeren, gelet op het feit dat men op het punt staat om in Antwerpen, dat voor het openbaar ministerie hiervoor een pilootparket is, het nieuwe databeheerssysteem MaCH in te voeren. Die uitrol verloopt echter gefaseerd in de drie afdelingen en dat bemoeilijkt een onmiddellijke uniforme afhandeling van het snelrecht in de drie afdelingen.

05.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik onthoud vooral dat men het snelrecht terug gaat oppikken. Daar ben ik bijzonder blij mee. Uiteraard is het belangrijk dat drugszaken prioritair worden behandeld, maar het is ook belangrijk om andere kleinere zaken via het snelrecht aan te pakken omdat men dan het signaal kan geven dat zoiets niet kan. Het is net zoals met kinderen, mijnheer de minister. Hoe sneller en duidelijker men zegt dat iets niet mag, hoe groter het effect. Na een week moet men er niet meer mee afkomen dat dat ene snoepje er een te veel is geweest. Dat kan men op dezelfde manier in het strafrecht toepassen, wil men effectief verkrijgen dat een bestraffing, toch altijd een correctionele procedure, het grootst mogelijke effect heeft. Ik denk daarbij uiteraard vooral aan het beperken van recidive.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het drugshulpaanbod door de CAP's in de gevangenissen" (nr. 15943)

06 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'aide apportée aux toxicomanes par les PCC dans les prisons" (n° 15943)

06.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb al een aantal vragen gesteld over de centrale aanmeldpunten voor drugsverslaafden in de gevangenissen, de CAP’s. Ten gevolge van de staatshervorming is een bepaalde dienstverlening inzake drugshulpaanbod weggevallen. Ik schets het probleem kort. Medewerkers van de drugshulpverlening gingen minstens één keer per week naar de gevangenis om onder andere met drugsverslaafden te spreken, hen te helpen bij het zoeken van hulp en te zorgen voor een opname. Dat is belangrijk voor het ogenblik waarop zij weer vrij zullen komen.

Er is geen discussie over dat de CAP’s nodig waren. Tijdens hun operationele periode hebben zij meer dan zesduizend aanvragen gekregen. Het contract met de FOD Justitie liep af in februari 2016. De Inspectie van Financiën gaf een negatief advies voor de verlenging. U wilde wel graag, maar dat kon niet. Het CAP heeft zijn medewerkers de eerste maanden dan zelf betaald, maar zoiets kan niet eindeloos duren. Na enkele maanden moest men dan ook stoppen. Ik heb u daarover ondervraagd. U hebt beroep aangetekend, maar u kon natuurlijk geen garanties gegeven. Ook op dat beroep volgde een negatief antwoord.

Vervolgens hebt u toch de opdracht gegeven een dossier voor te bereiden, zodat een tijdelijke verlenging mogelijk zou worden. Dat zou ook ingediend worden. Het DG EPI zou dat eerstdaags indienen, vertelde u mij ergens in oktober, maar de slaagkansen kon u niet inschatten. Er speelt natuurlijk ook een bevoegdheidskwestie, met name of de federale overheid dan wel de regio's bevoegd zijn. Vlaanderen heeft ondertussen in zijn begroting van 2017 alvast kredieten ingeschreven om de CAP-werking over te nemen. Voor Brussel en Wallonië zou er nog geen oplossing in de maak zijn, dat zou nog moeten worden besproken.

We zijn nu een tijdje verder en vorige week heb ik een noodkreet gehoord vanuit de drugshulpverlening. Of het budget zal volstaan, is niet zeker, en nu staat het gewoon stil. Binnen de gevangenismuren is er nog altijd niks mogelijk: niet enkel de hulp, maar zelfs de doorverwijzing is problematisch. Dat is bijzonder jammer.

Mijnheer de minister, heeft Vlaanderen nu vanaf 1 januari inderdaad de CAP-werking overgenomen in de Vlaamse gevangenissen? Hebt u zicht op de concrete werking? Zijn er verschillen met de vroegere werking?

Is er ondertussen in Wallonië en Brussel al een oplossing uit de bus gekomen sedert de jaarovergang? Zijn er akkoorden gesloten met de Gemeenschappen?

Welk gevolg heeft het dossier van de dienst Aankopen van het DG EPI nog gekregen, aangezien het ondertussen blijkbaar zonder voorwerp werd verklaard?

Deelt u de kritiek van de directeur van de Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen van 12 januari in de pers dat de staatshervorming nefast is voor het aanbod in de drugshulpverlening?

Tot slot, zijn er ondertussen nog aanbevelingen van de Process and Outcome Study of Prison-based Registration Points (PROSPER) gekend? U gaf eerder aan dat de studie over de effecten en de evaluatie van de CAP’s in november in een eindrapport zou worden gegoten, maar toch nog een korte verlenging kreeg. Zo ja, hoe luiden de aanbevelingen? Kunt u ons misschien het volledige onderzoek bezorgen? Zo niet, wanneer mogen we het rapport uiteindelijk verwachten?

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, sinds eind vorig jaar hebben diverse vergaderingen plaatsgevonden tussen de Vlaamse administratie van Welzijn, de administratie van het DG EPI van de FOD Justitie en de beleidscellen van collega Vandeurzen en mijzelf aangaande de beoogde heropstart van de centrale aanmeldingspunten in de Vlaamse gevangenissen. Daarbij wordt op korte termijn een ruimere inkanteling van de drugshulpverlening en de verslavingszorg voor gedetineerden in het globale kader van de geestelijke gezondheidszorg beoogd, zodat er meer aandacht en hulp komt voor gedetineerden met uiteenlopende geestelijke gezondheidsproblemen waaronder verslaving.

Het Vlaams departement heeft reeds een template rondgestuurd bij de sectoren omtrent de module voor de aanmelding en toeleiding van gedetineerden met een geestelijk gezondheidsprobleem naar de gepaste zorg en hulpverlening na detentie, teneinde de verschillende samenwerkingsverbanden in het kader van de geestelijke gezondheidszorg in kaart te brengen.

Het DG EPI gaat ondertussen ook na welke stappen nodig zijn om het model te ondersteunen en beter te laten functioneren, bijvoorbeeld op het vlak van de screening van gedetineerden, met het oog op onder andere het prioriteren van de aanvragen in het licht van het reclasseringsplan en de voorwaardelijke invrijheidstelling, het faciliteren van de visitaties van gedetineerden aan de centrale aanmeldpunten en het afstemmen van de werking van de geneeskundige diensten in de gevangenissen. Het is alvast de bedoeling om vanaf maart de werking van aanmeldings- en toeleidingspunten op gefaseerde wijze een nieuwe start te geven en in de eerste helft van 2017 tot een protocolakkoord te komen inzake de concrete engagementen die alle betrokken actoren binnen de eigen bevoegdheden en ten opzichte van elkaar opnemen.

Ook met de partners in Wallonië en in Brussel wordt binnenkort het overleg opgestart. Hier werden vooralsnog geen concrete engagementen genomen. Er moet daarbij ook worden nagegaan welk model het beste werkbaar is, gelet op de specificiteit van het zorgaanbod in de verschillende regio’s en de manier waarop de verslavingszorg daar is georganiseerd. Een zuivere copy-paste van het model in de Vlaamse gevangenissen is dus zeker niet vanzelfsprekend of zomaar uit te voeren. De eerste gesprekken zijn reeds eind januari en begin februari gepland. Het is dus voorbarig om hier nu reeds uitspraken over te doen.

De nieuwe aanvraag tot een tijdelijke verlenging, die het DG EPI had ingediend, is inmiddels inderdaad zonder voorwerp geworden voor Vlaanderen en werd ook negatief beoordeeld door de Inspectie van Financiën, die zowel een mogelijke onbevoegdheid als een gebrek aan bijkomende middelen opmerkte.

Ik kan niet beamen dat de staatshervorming nefast is voor het aanbod in de drugshulpverlening en zal daarover verder in het kader van een mondelinge vraag geen standpunt innemen.

Het rapport is inderdaad afgewerkt, met inbegrip van de aanbevelingen. Het onderzoek werd opgestart en grotendeels gefinancierd vanuit het departement Wetenschapsbeleid van staatssecretaris Elke Sleurs. Justitie en Volksgezondheid zorgden voor een aanvullende financiering en ondersteuning bij de uitvoering van het onderzoek. Morgen, donderdag, is er een studiedag op de FOD Volksgezondheid waar de resultaten en aanbevelingen van de vorsers worden voorgesteld en geduid. De wetenschappelijke onderzoekers van de Universiteit Gent en het NICC hebben alvast aangeboden om ons op basis van hun onderzoek verder te ondersteunen bij het uitschrijven van modellen voor de centrale aanmeldingspunten van de toekomst. We zullen graag van hun expertise gebruikmaken.

06.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, het blijft natuurlijk een feit dat de hulpverlening in de gevangenissen sedert mei vorig jaar stilligt. Ik ben blij dat er gaandeweg, alleszins voor Vlaanderen, aan een oplossing wordt gewerkt. Dat is niet zo evident, als alles zolang heeft stilgelegen. Vele hulpverleners zijn ondertussen met andere dingen bezig. Intussen werd de beoogde doelgroep niet verder geholpen. Ik vind dat bijzonder jammer.

Ik begrijp dat u niet kan zeggen dat het aan de staatshervorming ligt. Ik zal het u dan zeggen. Doordat een en ander op die manier is gebeurd, zitten we nu met een vacuüm, een intermezzo, waarin een goede dienstverlening stopgezet werd. Dat is bijzonder jammer.

Het belangrijkste is dat de dienstverlening weer zal worden hernomen en dat de gedetineerden weer geholpen worden. Ik kijk ernaar uit dat de CAP's hopelijk zo snel mogelijk weer op de rails worden gezet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 15863 van de heer Stefaan Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

07 Questions jointes de

- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le projet d'une nouvelle prison à Sugny" (n° 15899)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la construction d'une prison à Sugny et le Masterplan prisons" (n° 15946)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de geplande bouw van een nieuwe gevangenis in Sugny" (nr. 15899)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de bouw van een gevangenis in Sugny en het Masterplan gevangenissen" (nr. 15946)

07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur le projet de construction d'une prison sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois. Systématiquement, vous nous avez renvoyés vers le ministre en charge de la Régie des Bâtiments et vers les concertations en cours avec les acteurs de la justice. À l'occasion de la présentation de sa note de politique générale, le ministre Jambon a confirmé ce projet, nous renvoyant vers vous pour sa justification. Quand on lui demande pour quelle raison il a fait bâtir cette prison au milieu de nulle part et éloignée de tout, il rétorque qu'il faut vous poser la question. C'est ce que je vais faire à nouveau.

Ce choix qui se confirme soulève un certain nombre d'interrogations quant à la manière dont le gouvernement fédéral prend en compte les questions relatives à la bonne utilisation des terrains disponibles de la Régie des Bâtiments en province de Namur, aux difficultés de mobilité et financières liées à une prison isolée et à l'impact de cet éloignement sur la réinsertion des potentiels détenus et sur leurs familles, de même que sur les acteurs de la justice et sur les frais de fonctionnement spécifiques qui en découlent. En effet, il faut encore arriver à Sugny et en repartir.

Des terrains localisés à Achêne, dans la commune de Ciney, et surtout à Auvelais, dans la commune de Sambreville, étaient pressentis de longue date pour la construction d'établissements pénitentiaires dans des endroits mieux situés. En outre, le projet d'Auvelais semblait d'autant plus réalisable que des fonds FEDER avaient été affectés à l'assainissement des anciens bassins de décantation de l'usine Saint-Gobain.

Je voudrais à nouveau obtenir votre éclairage quant aux motifs qui ont conduit au choix de Sugny, à la prise en compte des enjeux d'accessibilité ainsi qu'à la hauteur de l'investissement à consentir pour la construction de cette prison, dans l'espoir de vous faire changer d'avis et de miser sur des outils plus adéquats pour cette région qui mérite un développement économique, notamment en termes de tourisme, même si c'est une matière qui ne relève pas de vos compétences.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quels sont les critères objectifs qui ont conduit au choix du site de l'ancienne base OTAN de Sugny? Comment justifiez-vous ce choix, au-delà d'une négociation politique et du poids exercé par certains pour l'obtenir?

Le village de Sugny étant éloigné des réseaux de communication ferroviaires et autoroutiers, comment l'enjeu de l'accessibilité de la future prison pour les détenus, leurs familles et les acteurs de la justice a-t-il été pris en compte?

Quelles concertations ont-elles eu lieu avec les acteurs de la justice? Quelle en a été la conclusion? J'ai lu que nombre d'entre eux se plaignaient de ce choix totalement dénué de sens.

Le coût de fonctionnement de la prison a-t-il été estimé? Le coût des déplacements du personnel et des déplacements vers les palais de justice a-t-il été pris en compte? À combien est-il estimé annuellement? Il ne s'agit pas seulement de construire une prison, mais d'évaluer a priori ce que son fonctionnement coûtera.

07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, il est exact que le Masterplan III a été approuvé le 18 novembre 2016. C'était une étape importante dans la réalisation de nombreux projets différenciés. L'un d'entre eux est la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire à Vresse-sur-Semois.

Chaque fois qu'un établissement devra être construit, on cherchera, en tant que Régie ou via les administrations locales, des sites potentiels qui peuvent être pris en considération. Ils sont examinés sur la base de critères tels que l'ampleur, la forme, le degré d'inclinaison, etc.

Vu la situation du lieu, il est décidé de construire à Vresse-sur-Semois une maison de peine et non pas une maison d'arrêt, ce qui fait que le nombre de déplacements sera bien moindre. Bien sûr, lors de la mise en œuvre du projet, les contacts nécessaires seront pris avec tous les partenaires consternés (ndlr: à la demande du ministre, lire concernés), y compris les sociétés de transport.

Il est décidé de réaliser ici un projet qui répond au développement d'un régime différencié sur l'axe haute/moyenne/basse sécurité, au sein duquel on peut évoluer d'un régime sévère à un régime souple et au sein duquel on peut donner progressivement plus de libertés aux détenus. Une salle d'audience multifonctionnelle sera également prévue, dans laquelle la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation et le tribunal de l'application des peines pourront siéger. Cela aura pour effet de réduire encore plus le nombre de déplacements.

À propos de vos remarques concernant Achêne, je peux vous communiquer que cette piste a été abandonnée. Le projet avait été défini pour des jeunes, mais suite à la dernière réforme de l'État, la compétence a été transférée aux Communautés et le projet est donc devenu caduc. Le projet prévoyait alors 120 places, le terrain n'était pas adapté pour l'édification d'un établissement pénitentiaire de plus grande taille.

Quant à Sambreville, ce projet a été abandonné en raison des coûts d'assainissement fort élevés. Vous référez en effet à la possibilité d'utiliser le fonds pour l'assainissement, mais les coûts d'assainissement étaient bien plus élevés que le montant précédemment proposé que nous étions disposés à prendre en charge.

En ce qui concerne les études techniques, je vous invite à vous adresser à mon collègue de la Sécurité et de l'Intérieur, qui est chargé de la Régie des Bâtiments.

07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez commis un lapsus en parlant des partenaires concernés. Vous avez dit "les partenaires consternés" de ce projet.

La consternation est grande concernant un projet sur lequel vous devez entamer les concertations et réaliser des évaluations dès à présent, pas quand vous aurez posé la première pierre. Vous êtes un gestionnaire responsable et quelqu'un de sensé, du moins je le crois. En termes d'impact budgétaire et d'impact sur la réinsertion des détenus, vous laissez croire que dans une maison de peine, on n'a pas besoin de visites pour soutenir le moral, ni du recours à des organismes de formation, qui sont plus proches des nœuds de communication et des centres urbains que de Vresse-sur-Semois.

Vous vous trompez complètement en défendant aveuglément un projet d'installation d'une prison qui est à une heure de route du palais de justice le plus proche, celui de Dinant, qui est en voie de fermeture puisqu'on va rassembler les activités judiciaires de la province de Namur au futur palais de justice de Namur. Cela prend une heure et demie pour aller et une heure et demie pour revenir, pour autant que les conditions climatiques soient favorables, de Namur à Sugny, sans voie rapide, sans mode de communication doux – train ou bus. Cela n'a aucun sens et c'est l'avis non seulement de l'écologiste que je suis mais aussi des acteurs de la justice, des associations représentatives des personnes incarcérées, des observatoires de la vie pénitentiaire.

Vous avancez comme le train fou lancé dans le brouillard avec un projet qui fait l'unanimité contre lui, mis à part peut-être dans le chef de l'un ou l'autre membre de votre majorité. C'est incompréhensible. Je vous le redemande une nouvelle fois, d'autres collègues l'ont déjà fait, revoyez ce projet inadapté d'un point de vue budgétaire, d'un point de vue humain, d'un point de vue pénitentiaire! Il n'y a aucun autre établissement pénitentiaire qui soit aussi éloigné que celui que vous envisagez de construire à Sugny.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de tuchtstraffen voor de vakbondsleden die het kabinet van de minister vernielden" (nr. 15944)

08 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "les sanctions disciplinaires pour les détériorations occasionnées par des membres de syndicats au cabinet du ministre" (n° 15944)

08.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is ondertussen al een halfjaar geleden, maar wij herinneren ons nog heel goed de lange staking in de Franstalige gevangenissen van ons land, met als triest dieptepunt het vakbondsprotest waarbij uw kabinet werd binnengevallen en er aanzienlijke vernielingen werden aangericht.

Ik heb u daarover op 19 oktober ook al een vraag gesteld. U hebt toen meegedeeld dat het onderzoek nog liep en dat u wachtte op informatie over het gevolg dat het openbaar ministerie eraan zou geven. U hebt toen ook meegedeeld dat u van de politie had vernomen dat het dossier bijna afgerond was en dat het parket normaal gezien in het najaar van 2016 de verdachten in het kader van de versnelde procedure, het snelrecht, zou dagvaarden. De Belgische Staat zou zich dan burgerlijke partij kunnen stellen om terugbetaling van de geleden schade te krijgen.

U liet ook weten dat u aan uw administratie de opdracht had gegeven om contact op te nemen met de procureur des Konings om te zien of de namen van de geïdentificeerde vakbondsleden toch al konden worden doorgegeven, zonder het onderzoek te schaden. Vanaf 1 oktober 2016 bestaat immers de mogelijkheid om al tuchtrechtelijke procedures op te starten nog voor de strafprocedure is afgerond.

Mijnheer de minister, weet u ondertussen welk gevolg het openbaar ministerie zal geven aan de vernielingen die op 17 mei werden aangebracht door vakbondsleden? Is het onderzoek van de politie ondertussen afgerond? Hoeveel vakbondsleden werden gedagvaard voor deze feiten? Heeft de Belgische Staat zich ondertussen al burgerlijke partij gesteld?

Heeft uw administratie de namen van de geïdentificeerde personen doorgekregen van de procureur des Konings? Zo ja, om hoeveel personen gaat het? Tegen hoeveel werd reeds een tuchtprocedure opgestart? Is ondertussen ook al geweten welke tuchtstraffen werden opgelegd?

Ten slotte, zijn de aangekondigde werken aan het onthaal, met name een versterking met beveiligd glas, ondertussen volledig afgerond? Zo ja, wat is het kostenplaatje? Wat is het totale kostenplaatje van de vernielingen?

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, de zaken zijn inderdaad veranderd sedert uw laatste vraag.

Eerst en vooral heeft de procureur te Brussel de advocaat van mijn administratie toegang verleend tot de gerechtelijke dossiers, waaruit blijkt dat het politieonderzoek in eerste instantie is toegespitst op de identificatie van de personen die beschadigingen hebben aangebracht aan het gebouw waarin de FOD en mijn kabinet zijn gevestigd.

De beelden gemaakt door de media hebben de identificatie van vijf personen mogelijk gemaakt. Het staat evenwel buiten kijf dat er meer daders waren dan die vijf. Het spreekt voor zich dat het gerechtelijk onderzoek op dat vlak moet worden voortgezet en dat de raadsman van de Belgische Staat daaromtrent kritische gesprekken voert met het parket.

Mijn administratie heeft ondertussen tuchtdossiers geopend ten aanzien van de vijf geïdentificeerde personen. Die procedures zijn aan de gang.

Thans wordt de laatste hand gelegd aan de beveiligingswerken in de inkomhal van de FOD Justitie. Er moeten nog enkele opfrissingswerken worden gedaan. De veiligheid van het personeel aan het onthaal werd aanzienlijk verbeterd door de installatie van veiligheidsglas. Er is geen fysiek contact meer tussen het personeel en de bezoekers.

De kosten van de werken worden ten laste genomen door de Regie der Gebouwen.

08.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt de cijfers met betrekking tot de kosten niet genoemd. Die gegevens krijg ik misschien op een andere manier. Ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "een interne audit bij het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring (COIV)" (nr. 15945)

09 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "l'audit interne auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC)" (n° 15945)

09.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het COIV, waarover ik reeds een aantal vragen heb gesteld, komt vaak niet al te positief in het nieuws. Ik denk aan het nieuw en duur boekhoudkundig systeem dat werd aangekocht en dat al in 2015 operationeel moest zijn, maar het nog steeds niet is. Daardoor worden die grote sommen en verbeurdverklaarde goederen nog steeds beheerd op een oude, iets te amateuristische wijze. Dat leidde tot een uithaal door de directeur van het COIV naar uw kabinet.

U antwoordde op eerdere vragen steeds dat u geen polemiek wilt met de directeur, wat ik uiteraard begrijp. U zei ook steeds dat u ervan uitging dat het boekhoudkundig systeem toch nog zijn intrede zou doen. U zei echter ook dat, mocht dat tegen januari nog steeds niet het geval zijn, u niet uitsloot dat u een interne audit zou laten uitvoeren bij het COIV. Zo’n interne audit werd trouwens al door uw voorgangster aangekondigd.

Wat is vandaag de stand van zaken rond de invoering van de nieuwe boekhouding bij het COIV? Is het nieuw systeem eindelijk in gebruik? Zo ja, sinds wanneer? Zo nee, waarom niet?

Afhankelijk van uw antwoord op mijn eerste vragen, plant u een interne audit bij het COIV?

09.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, op 2 januari is de nieuwe directeur van het COIV in functie getreden. Zoals eerder in de commissie was aangekondigd, is een van zijn opdrachten inderdaad het zo snel mogelijk opstarten van de nieuwe boekhoudkundige applicatie. Daartoe heeft het COIV een interne taskforce opgericht, die is samengesteld uit de directeur, juristen, boekhouders, ICT-specialisten enzovoort.

Het spreekt voor zich dat mijn beleidscel het project van nabij zal volgen. Concreet werd overeengekomen dat er wekelijks een vergadering wordt gepland tussen het COIV en mijn beleidscel in samenwerking met de dienst ICT van de FOD Justitie. Er hebben reeds twee vergaderingen plaatsgevonden, meer bepaald op 4 en 10 januari 2017. Een derde is gepland deze namiddag. In deze vergaderingen worden alle technische aanpassingen die noodzakelijk zijn om het nieuw systeem te operationaliseren, onderzocht en indien nodig verbeterd.

Een interne audit is vandaag niet aan de orde. Wel ben ik in volle verwachting van de resultaten die de nieuwe directie van het COIV zal opleveren.

09.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, er bestaat een spreekwoord over nieuwe bezems. Ik denk en hoop dat met de nieuwe directeur inderdaad kan worden voortgezet wat al een hele tijd geleden is gestopt. Alles heeft immers meer dan anderhalf jaar stilgelegen, terwijl het toen reeds een boeltje bleek te zijn. Toen zou het ook worden opgekuist. Er werd al veel tijd verloren en ik hoop dat het deze keer wel zal lukken.

Dat er ter zake regelmatig wordt vergaderd lijkt mij nuttig om de zaken op te volgen, om de nieuwe bezem goed gaande te houden en om, mocht dat nodig zijn, er af en toe eens mee uit te rukken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs 15935 en 15938 van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu worden uitgesteld. Vraag nr. 15936 van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu wordt ook uitgesteld.

10 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la découverte d'instructions pour la fabrication d'une bombe à la prison de Saint-Gilles" (n° 15844)

10 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de ontdekking van instructies voor het maken van een bom in de gevangenis van Sint-Gillis" (nr. 15844)

10.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, la découverte par un détenu de la prison de Saint-Gilles d'instructions pour la fabrication d'une bombe est une information révélée par Het Laatste Nieuws.

Que pouvez-vous nous dire quant à cette découverte? Confirmez-vous qu’une enquête policière a été ouverte? Une enquête interne a-t-elle été également diligentée?

Ledit journal relate, à côté de la découverte d’instructions pour la fabrication d’une bombe à la prison de Saint-Gilles, une série de témoignages, pour la plupart anonymes, sur d’autres incidents et évolutions liés au radicalisme en prison. Le quotidien en arrive à la conclusion que le nombre des incidents de ce genre, c’est-à-dire liés au radicalisme, et signalés à l’administration pénitentiaire, est en hausse. Partagez-vous cette appréciation? Si tel est le cas, quels sont les types d'incidents signalés?

À ce stade, comment évaluez-vous les premières mesures prises pour lutter contre le radicalisme en prison?

10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Goffin, des instructions pour la fabrication d'une bombe ont en effet été retrouvées à la prison de Saint-Gilles. À ce jour, nous ne disposons pas d'éléments quant à l'identité de leur auteur ni quant à la dangerosité de la recette en question qui devra, par ailleurs, être encore analysée par l'INCC (Institut national de criminalistique et de criminologie).

Nous ne pouvons pas davantage avancer que cet incident s'inscrirait dans un contexte de radicalisation en prison. Une enquête est en cours et devrait permettre de faire la lumière sur ce point.

Des informations en rapport avec le radicalisme en prison sont signalées quasi quotidiennement à l'administration pénitentiaire. Elles peuvent être de nature différente: le fait de s'adonner à la prière, la conversion religieuse chez certains détenus, des propos extrémistes à l'égard du personnel, la glorification des attentats et du califat, la découverte d'images et de photos représentant le drapeau de l'État islamique, des croix gammées, des références aux SS, des dessins d'armes ou de scènes de bataille, la découverte de clefs USB contenant de la propagande de l'État islamique, des gsm et smartphones conservant certaines photos, etc. Toutes ces informations sont d'abord transmises par la prison à la cellule Extrémisme de l'administration pénitentiaire, qui les porte à la connaissance des partenaires des services de sécurité en vue d'analyses. Un feedback est ensuite dirigé vers les directions locales dès qu'il est disponible.

En ce qui concerne l'évaluation de mon plan d'action 2015 contre la radicalisation dans les prisons, je suis d'avis que nous devons continuer à suivre la voie dans laquelle nous nous sommes engagés. Cela signifie qu'il faut continuer à miser sur la détection de la nature et de l'ampleur du phénomène, le développement de l'expertise en matière d'évaluation des risques et l'accompagnement des détenus concernés.

Diverses initiatives ont été prises ou le sont encore dans ces trois domaines et méritent d'être consolidées plutôt que de recourir sans cesse à des initiatives supplémentaires et nouvelles qui risquent de compromettre une approche cohérente et durable.

10.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous nous rendons bien compte de la difficulté à laquelle nous devons faire face.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "les retards dans la nomination des juges consulaires" (n° 15845)

11 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de vertragingen bij de benoeming van consulaire rechters" (nr. 15845)

11.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, selon l'article 204 du Code judiciaire, les magistrats consulaires sont nommés pour cinq ans et leur nomination peut être renouvelée pour cinq ans après chaque terme.

Il semblerait que tant la première nomination que le renouvellement du mandat des juges consulaires accusent actuellement un retard. Financièrement, l'impact n'est pas très élevé, puisqu'il ne s'agit pas de professionnels et qie leur défraiement est somme toute assez modique: 40,75 euros bruts soumis à imposition, pour trois heures de prestations, ce qui n'est pas excessif.

Où en sommes-nous dans cette procédure de renouvellement des places vacantes de juge consulaire auprès des tribunaux de commerce? Quel est le délai moyen entre la vacance d'une place de juge consulaire et la nomination effective de celui-ci? À quels facteurs sont imputables les retards dans les nominations et le renouvellement de celles-ci?

11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Goffin, la publication la plus récente de places vacantes de juges consulaires a été effectuée dans le Moniteur belge du 22 septembre 2016. Elle porte sur 104 places sur un cadre total de 1 035 places. Afin d'éviter un chevauchement des candidatures, les places vacantes de juges consulaires ont été publiées de manière groupée. La procédure de nomination du 22 septembre est actuellement en cours. Le délai entre la publication et la nomination est d'environ 6 mois. Ce délai est stable.

Il est exact que dans le passé, certaines prolongations de mandats de juges consulaires n'ont pas pu être publiées à temps dans le Moniteur belge. Malheureusement, ce retard était souvent dû à la réception tardive des avis des autorités judiciaires. La circulaire du 17 août 2004 en la matière prévoit un rôle d'avis important pour le président du tribunal de commerce, les premiers présidents de cour d'appel, les procureurs du Roi et le procureur général. Les avis doivent être introduits quatre mois avant l'expiration du mandat. Cela est nécessaire pour pouvoir soumettre à temps la prolongation au chef de l'État et la publier au Moniteur belge.

Les arrêtés royaux de prolongation doivent en effet être signés par un total de trois ministres, à savoir le ministre de la Justice, le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale.

Le service du Personnel suit les renouvellements des mandats des juges consulaires de près et, en cas de non-réception des avis, prend toujours les contacts nécessaires afin de les demander aux instances concernées. Par ailleurs, l'application ePerson est en cours de développement. Les juridictions auront localement accès aux données de la banque de données du personnel et disposeront ainsi elles-mêmes d'un meilleur système de suivi. Ce sera également une aide à la préparation des avis requis.

J'ai, si vous le désirez, des chiffres que je tiens à votre disposition.

11.03 Philippe Goffin (MR): Merci pour ces chiffres. Je note un délai de 6 mois, qui est un délai habituel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Faute de parlementaires et de commissaires présents, notre commission a terminé ses travaux pour aujourd'hui.

La réunion publique de commission est levée à 15.26 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.26 uur.