Commission de la Justice	Commissie voor Justitie
du Mercredi 17 juillet 2019 Matin ______	van Woensdag 17 juli 2019 Voormiddag ______

De behandeling van de vragen vangt aan om 10.46 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

Le développement des questions commence à 10 h 46. La réunion est présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

01 Question de Mme Sarah Schlitz au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "le suivi des plaintes pour viol" (n° 45C)

01 Vraag van mevrouw Sarah Schlitz aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de opvolging van de klachten wegens verkrachting" (nr. 45C)

01.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, les services m'ont précisé que vous répondriez aux questions que j'ai posées, à la fois à vous et au ministre de l'Intérieur, ceci étant dit afin que mes collègues ne soient pas étonnés par le mélange des genres!

Monsieur le ministre, une étude sur le traitement judiciaire des dossiers de viol réalisée par la chercheuse belge Danièle Zucker à la demande de la Commission européenne, révèle que dans l'échantillon étudié, la moitié des auteurs est restée inconnue. Sur les cinquante restants, quatre ont été jugés, trois ont obtenu un sursis et un seul a été condamné à une peine effective.

Ces chiffres montrent que les auteurs de viols ne sont ni activement recherchés ni poursuivis. La politique belge de classement sans suite des affaires de violences sexuelles a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 2017.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer comment faire en sorte que davantage d'auteurs soient identifiés? Quelles mesures précises votre gouvernement a-t-il mises en œuvre?

Disposez-vous de chiffres qui montreraient une évolution positive?

Par ailleurs, votre gouvernement envisage-t-il de renforcer les moyens mis à disposition des services de police, comme le recommande le rapport alternatif de la Convention d'Istanbul?

En ce qui concerne la formation des agents, d'où viennent les messages diffusés dans les modules? Ces formations sont-elles dispensées dans toutes les zones de police?

Enfin, quels moyens sont-ils déployés pour qu'un plus grand nombre de faits de viol soient traduits devant la justice lorsque l'auteur est identifié?

01.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, sta mij toe ook u te feliciteren in het publiek en de heer Goffin, die afwezig is, nogmaals te bedanken voor zijn schitterende voorzitterschap van de voorbije jaren.

Madame Schlitz, l'étude à laquelle vous faites référence se fonde sur un échantillon non représentatif de cent dossiers aléatoires de viols déclarés dont seulement 4 % ont atterri au tribunal. Le pourcentage réel des délits poursuivis est plus élevé et tourne autour des 14 %. Toutefois, de nombreux dossiers font l'objet d'un classement sans suite technique, faute de preuve ou d'identité de l'auteur. Dans le cadre d'une question orale, je ne suis pas en mesure de demander des chiffres auprès du Collège des procureurs généraux.

En outre, la violence sexuelle connaît un dark number élevé de délits non déclarés et non élucidés. Par conséquent, nous devons continuer à adopter des mesures qui, d'une part, encouragent davantage les victimes à porter plainte et, d'autre part, améliorent la recherche et les poursuites.

En ce qui concerne les instruments susceptibles d'augmenter le nombre d'affaires élucidées mis à disposition de la police, il peut être fait référence au système ViCLAS (Violent Crime Linkage Analysis System) qui est géré par la section Faits de mœurs du service des Sciences du comportement de la police. Cette banque de données des faits permet d'établir des liens entre les différents dossiers de mœurs et donc d'avoir recours plus efficacement aux données issues des procès-verbaux. Le 27 juin dernier, une nouvelle directive relative à ce système ViCLAS a été approuvée par le Collège des procureurs généraux.

En ce qui concerne spécifiquement la formation de la police, le fonctionnaire de police apprend à mieux accueillir d'éventuelles victimes de violences sexuelles. Une attention particulière est portée au droit pénal sexuel. Durant la précédente législature, de nombreuses autres initiatives ont déjà été prises afin notamment de sensibiliser la police et la justice à intervenir encore plus efficacement et plus sévèrement, mais je ne peux les énumérer toutes ici.

01.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est louable de vouloir encourager davantage les victimes à porter plainte mais je pense qu'en grande partie, ce qui les décourage à le faire, c'est le fait que peu de poursuites et de condamnations aboutissent. Or l'un ne va vraiment pas sans l'autre et l'un est prioritaire sur l'autre.

Quand on sait que 75 % des actes de violence sexuelle surviennent dans l'entourage de la victime, il me semble qu'il y a vraiment une marge de progression dans la capacité des services de police à identifier les auteurs.

Les associations estiment qu'il y a près de cent cas de viol par jour en Belgique. Or la lutte contre les violences sexuelles se trouve seulement à la sixième place des dix priorités de la police et de la justice, après la lutte contre la fraude fiscale, la fraude sociale ou la cybercriminalité.

Dans notre pays, on a plus de chances de se retrouver devant les tribunaux en hébergeant des personnes migrantes qu'en violant quelqu'un.

Le signal envoyé à la population est très négatif. Il faudra insister là-dessus durant la prochaine législature.

En ce qui concerne la formation des agents, je suis heureuse qu'on ait mis des choses en place.

J'aurais voulu avoir quelques éclaircissements sur l'affaire du site Secunews – qui anime les réseaux pour le moment –, qui incite les policiers à cultiver le doute en cas de plainte d'une personne victime d'une violence sexuelle. J'interrogerai votre collègue de l'Intérieur à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments sur "la publication d'une brochure de la FEB sur le site du SPF Justice " (n° 48C)

02 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen over "de publicatie van een VBO-brochure op de site van de FOD Justitie" (nr. 48C)

02.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai découvert sur le site internet du SPF Justice une brochure datée de février 2019 relative à la réforme du droit des entreprises et des sociétés. J'ai eu l'occasion de dire sous la précédente législature tout le mal que je pense de cette réforme d'inspiration patronale. Mais une autre chose me choque, à savoir que, comme l'indique son colophon, cette brochure est rédigée et éditée par une organisation patronale, la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) et que sur la page de couverture de cette brochure, on trouve les logos notamment du SPF Justice à côté de celui de la FEB.

Vous êtes forcément au courant de l'existence de cette brochure puisque vous en cosignez l'introduction avec le secrétaire général de la FEB, le président du SPF Justice, le président de la Fédération Royale du Notariat belge et le CEO de Graydon Belgique. Cela pose plusieurs questions.

Qui a pris l'initiative de cette brochure?

Avez-vous donné votre accord pour que le SPF Justice publie, sur son site internet, cette brochure dont l'éditeur responsable est la FEB?

Avez-vous par ailleurs donné votre accord pour que le logo du SPF Justice figure à côté de celui de la FEB sur la couverture de ladite brochure?

Quels sont les textes légaux et réglementaires que devrait normalement suivre le SPF Justice pour assurer la neutralité de l'administration, qui ne me semblent pas en l'espèce être respectés s'ils existent?

Comptez-vous faire retirer cette brochure patronale du site du SPF?

Enfin, la FEB a-t-elle été associée à la rédaction des projets de loi relatifs à la réforme du droit des entreprises et des sociétés? Dans l'affirmative, quelles ont été ses contributions?

02.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Van Hees, pour répondre à votre première question, je vous informe que la brochure à laquelle vous faites référence est une publication partagée émanant du SPF, de la Fédération Royale du Notariat belge, de la FEB et de Graydon. Cette coopération visait à améliorer la visibilité de cette publication et à informer le plus possible le public cible sur la réforme du droit des sociétés et des associations.

En ce qui concerne vos autres questions, je peux répondre que le comité de direction du SPF Justice décide de manière autonome de la coopération avec d'autres partenaires et des modalités y afférentes. De manière standard, les actions de communication tiennent compte des directives fédérales relatives à la communication des autorités.

Pour répondre à votre dernière question, je peux vous affirmer que la loi du 23 mars 2019 portant sur la réforme du droit des sociétés et des associations a été élaborée en étroite concertation avec l'ensemble des groupements d'intérêts dont la FEB, Unisoc, les associations associées, la FGTB, etc. Plusieurs parties prenantes ont eu la possibilité de formuler leurs remarques, après quoi une décision politique a été prise.

02.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'entends votre réponse et notamment le fait que le SPF Justice aurait une autonomie de décision en la matière. Il n'empêche que vous êtes le ministre responsable de ce SPF et que vous avez collaboré à cette initiative commune avec la FEB.

Je reste profondément choqué par le fait qu'une organisation patronale soit associée au SPF Justice et signe d'ailleurs comme éditeur responsable de la brochure. Vous parlez d'une initiative commune mais l'éditeur responsable, c'est la FEB. Je pense qu'il y a là un mélange des genres inacceptable. La neutralité de l'État et du SPF doit être préservée. En l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Vous dites que plusieurs organisations ont été associées au projet de loi lorsqu'il était en préparation. Vous citez la FEB à côté de la FGTB. Je fais simplement remarquer que la FGTB était très clairement contre ce projet de loi. La FEB, par contre, était très enthousiaste. Ne mélangeons dès lors pas tout, monsieur le ministre!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik zal mijn eigen vraag aan het einde van de reeks stellen.

03 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen over "de ontsnapte gevangenen uit het Penitentiair Landbouwcentrum in Ruiselede" (nr. 58C)

03 Question de Mme Sophie De Wit au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments sur "les prisonniers évadés du centre pénitentiaire agricole de Ruiselede" (n° 58C)

03.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, heel recent zijn er een drietal gedetineerden ontsnapt uit het Penitentiair Landbouwcentrum in Ruiselede. Twee van hen zijn intussen gelukkig gevat. Voor zover ik weet is de derde nog steeds voortvluchtig.

Ik meen dat het een goede zaak is dat er een open inrichting zoals het PLC bestaat. Zo kan men de gedetineerde voorbereiden op een terugkeer naar de maatschappij. Dat mag evenwel niet tot een veiligheidsrisico leiden. Ik meen dan ook dat het belangrijk is dat we daar de nodige lessen uit trekken.

Mijnheer de minister, ik heb hierover enkele vragen voor u. Ten eerste, hoe beoordeelt men eigenlijk of een gedetineerde in aanmerking komt om geplaatst te worden in het PLC? Welke criteria worden daarbij in acht genomen?

Ten tweede, is er een aanhoudingsbevel uitgevaardigd voor de ontsnapte gedetineerde die nog steeds op de vlucht is? Wordt hij actief opgespoord?

Ten derde, heeft men al geëvalueerd hoe de ontsnappingen uit het PLC konden gebeuren? Zo ja, wat zijn de conclusies van deze evaluatie? Zullen bepaalde procedures herbekeken worden?

Ten vierde, welke gevolgen zijn er verder voor de ontsnapte gedetineerden, bijvoorbeeld inzake het gevangenisregime? Werd er misschien ook vervolging ingesteld voor eventuele strafbare feiten die zij gepleegd hebben tijdens hun ontspanningspoging?

Tot slot, vandaag is in ons strafrecht niet voorzien dat iemand die de gevangenis ontvlucht – als hij geen strafbare feiten pleegt tenminste – daarvoor strafbaar gesteld en vervolgd kan worden. U werkte aan een nieuw Strafwetboek. Wordt de strafbaarstelling van het louter vluchten daarin opgenomen? Als dat niet zo was, welke redenering volgde u dan om dat toch niet te doen?

03.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, aan de beslissing tot plaatsing in het Penitentiair Landbouwcentrum gaat steeds een strenge screeningprocedure vooraf in de gevangenis van oorsprong. Enkele van de criteria die worden gehanteerd zijn dat er geen veroordelingen voor zedenfeiten op minderjarigen geweest mogen zijn, dat de betrokkene niet vluchtgevaarlijk mag zijn, dat hij niet opgenomen mag zijn in de lijst van risicogedetineerden, dat hij voldoende kennis moet hebben van het Nederlands, over voldoende capaciteiten moet beschikken om een opleiding tot een goed einde te brengen en dat hij arbeidsgeschikt moet zijn.

De ontsnapte gedetineerde die nog op de vlucht is staat nationaal geseind in de Algemene Nationale Gegevensbank van de politie en internationaal in het Schengen-informatiesysteem met het oog op arrestatie en het terug ondergaan van zijn veroordeling. Hij wordt actief opgespoord.

De interne procedures in de open inrichting van Ruiselede werden geëvalueerd en mogelijkerwijze worden ook enkele veiligheidsprocedures bijgestuurd.

De ontsnapte gedetineerden zijn terug in een gesloten inrichting geplaatst. Hen kan een bijzondere veiligheidsmaatregel worden opgelegd en een tuchtprocedure kan worden opgestart.

Het spreekt voor zich dat een ontsnapping ook een negatieve invloed heeft op de toekenning van modaliteiten van strafuitvoering of een voorwaardelijke invrijheidstelling.

De gevangenisdirectie van Ruiselede heeft mij medegedeeld dat tijdens de ontsnappingspoging geen strafbare feiten zijn gepleegd.

Ons huidige Strafwetboek kent geen strafbaarstelling van de ontsnapping van gevangenen an sich. Er zijn enkel strafbaarstellingen terug te vinden voor het verlenen van hulp aan de ontsnapping van gevangenen of voor de nalatigheid van personen aangesteld voor de bewaking.

Het ontwerp van een nieuw Strafwetboek, waarnaar u verwijst, voorziet wel in een dergelijke strafbaarstelling.

03.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Ik ben alleszins blij dat de zaak goed wordt opgevolgd alsook dat de twee betrokkenen zijn gevat.

Het doet soms raar aan. Wij zien immers gevangenissen vanuit een bepaald oogpunt. Ik herinner mij ooit dat ik in Hoogstraten ben aangekomen en dat de cliënt die ik daar kwam bezoeken, op dat ogenblik op een tractor op het veld zat en al naar mij wuifde.

Het is natuurlijk vertrouwen dat wordt gegeven en een voorbereiding op een terugkeer naar de maatschappij. Wanneer dat vertrouwen echter wordt geschonden, moet daarop gepast worden gereageerd. Het toont immers aan dat de betrokkene toch nog niet helemaal klaar is voor die terugkeer.

Ik ben alleszins blij dat bij de ontvluchting geen strafbare feiten zijn gepleegd. Ik heb ook genoteerd dat een strafbaarstelling wel in het nieuwe Strafwetboek is opgenomen. Misschien is dat dan wel een van de thema's waarover wij ons de komende maanden kunnen beraden.

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, de heer Crombez heeft mij gevraagd om de punten 7 en 8 van de agenda in omgekeerde volgorde te kunnen behandelen.

04 Vraag van de heer John Crombez aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen over "de zaak-Julie Van Espen en de werking van Justitie" (n° 71C)

04 Question de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments sur "l'affaire Julie Van Espen et le fonctionnement de la Justice" (n° 71C)

04.01 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb een zestal vragen over de zaak-Julie Van Espen. Dit is een zaak van algemeen belang en ze heeft betrekking op de bredere werking van Justitie.

De Hoge Raad voor de Justitie stelt een onderzoek in, maar het is voor het Parlement van belang om daar alle informatie over te krijgen. Bent u bereid om deze commissie een volledig overzicht van de feiten te geven? Deze zaak werd tijdens de verkiezingsperiode bekend. Een aantal politici heeft toen gesteld dit niet toen te zullen behandelen, omdat het te belangrijk en te delicaat was, maar dit wel te zullen opnemen na de verkiezingen. Ik stel voor dat deze commissie dat ook doet, ongeacht het onderzoek van de Hoge Raad voor de Justitie.

De tweede vraag is in deze zin belangrijk, dat ze een hallucinante vaststelling betreft de dag van vandaag. Ze komt er op neer dat op de aanhouding begin 2017 een veroordeling is gevolgd tot vier jaar voor verkrachting en diefstal met geweld. De onmiddellijke aanhouding op verzoek van het openbaar ministerie werd geweigerd omdat er geen aanwijzingen waren dat de dader zich aan de straf zou onttrekken. Daarna is gebleken dat de dader zich aan eerdere sancties had onttrokken, tot driemaal toe, een keer zelfs maanden aan een stuk. Ik stel vast dat als de rechter over het volledige dossier had beschikt, hij nooit de vraag tot onmiddellijke aanhouding zou hebben geweigerd. Hier is dat wel gebeurd, omdat de rechter niet over het volledige dossier beschikte.

Mijn twee volgende vragen handelen hierover. Welke stappen heeft u de vorige legislatuur gezet om te vermijden dat een rechter moet oordelen zonder dat hij over alle informatie beschikt? De vraag is eigenlijk: hoeveel zeer gevaarlijke daders lopen er nog rond omdat een rechter moet oordelen zonder dat hij over alle voorgaande informatie beschikt? Zou de wetgeving niet beter worden gewijzigd zodat de bodemrechter bij onmiddellijke aanhouding niet alleen rekening moet houden met vluchtgevaar maar ook met het gevaar op recidive door de dader?

Er is een discussie geweest tussen de regering en Justitie over de oorzaken. Justitie verwees naar de lineaire besparing van 10 % binnen Justitie als oorzaak. Kunt u toelichten wat Justitie daarmee bedoelde? Het is voor de commissie niet zo gemakkelijk om te begrijpen wat Justitie daarmee bedoelde, maar het is wel belangrijk.

In dezelfde lijn, wat is het overzicht van de actuele personeelsbezettingsgraad van de vijf hoven van beroep en de evolutie van die bezetting in de voorbije tien jaar?

Het personeel wordt aan de rechtbanken toegewezen op basis van de personeelskaders die echter op dit moment niet het resultaat zijn van een objectieve analyse van de behoeften. Wat is het resultaat van de aangekondigde werklastmetingen? Moeten de kaders worden aangepast of afgeschaft zodat personeel aan de hoven en rechtbanken kan worden toegewezen op basis van de werkelijke behoeften?

04.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Crombez, zoals u zelf aangeeft voert de Hoge Raad voor de Justitie een onderzoek over deze zaak. Het rapport over het onderzoek zal openbaar zijn en kan zeker worden besproken in de commissie. Vragen over de feiten zelf dien ik voor te leggen aan het College van procureurs-generaal, gelet op het geheim van het onderzoek.

Wat uw tweede vraag betreft, heb ik na de dramatische feiten aangegeven dat het criterium van recidivegevaar, naast het onttrekkingsgevaar, voor de toepassing van een onmiddellijke aanhouding zeker kan worden overwogen. Wel moet ik erop wijzen dat wat betreft de gerechtelijke onderzoeken het recidivegevaar voordien al werd beoordeeld door het onderzoeksgerecht in het kader van de verlenging van de voorlopige hechtenis en/of in het kader van de verwijzing naar de rechtbank. Er zouden echter inderdaad gewijzigde omstandigheden kunnen zijn die effectief leiden tot een andere inschatting van het recidivegevaar, vandaar dat ik aangaf dat dat criterium wat mij betreft bij de onmiddellijke aanhouding kan worden toegevoegd aan het onttrekkingsgevaar.

Wat de informatie met betrekking tot de onttrekking betreft, heeft het openbaar ministerie toegang tot de gevangenisdatabank Sidis Suite, waar dergelijke onttrekkingen in worden vermeld. Het openbaar ministerie kan bij onduidelijkheid ook altijd informatie vragen aan de penitentiaire administratie. In de loop van de maand mei heb ik twee vergaderingen gehad met de voorzitter van het College van procureurs-generaal, met de voorzitter van het College van hoven en rechtbanken en met het centrale bestuur van de gevangenissen over deze problematiek. Daarna heeft een werkgroep de technische details verder uitgewerkt, die zullen leiden tot een nog betere informatiedoorstroming van het penitentiair verleden en mislukkingen van de beklaagde naar het gerecht.

Binnen de magistratuur heerst het geloof dat er lineair 10 % is bespaard geweest op de rechterlijke orde. Dat is het gevolg van het feit dat de vorige regering bij haar aantreden – of de ontslagnemende regering, als u wilt – een algemene personeelsbesparing van 10 % bij de overheid in het vooruitzicht stelde. Die besparing is echter niet lineair geweest wat betreft de rechterlijke orde. De concrete begrotingscijfers tonen dat ook aan. Het gerealiseerd budget voor de rechterlijke orde is tussen 2014 en 2018 zelfs gestegen en de beschikbare middelen voor 2019 bedragen op het budget voor de rechterlijke orde voor het eerst zelfs meer dan 1 miljard euro.

Dat belet niet dat, om verder in een goede justitie te investeren, ook in de toekomst extra middelen nodig zijn.

De huidige bezettingsgraad bedraagt in juli 2019 voor alle hoven van beroep samen 89 %. Dat is de actuele bezettingsgraad. Voor het hof van beroep van Antwerpen bedroeg de bezettingsgraad in juli 2019 met 58 raadsheren 92 %.

Er zijn voor de hoven van beroep op dit ogenblik 20 vacatures lopende, waardoor de bezettingsgraad bij invulling zal oplopen tot 94 % voor alle hoven samen en tot 97 % voor het hof van beroep van Antwerpen, rekening houdende met de reeds gekende vertrekkers.

Bij het begin van de vorige legislatuur bedroeg de bezettingsgraad voor de hoven van beroep net evenveel, namelijk 94 %. Ook toen telde het hof van beroep in Antwerpen 58 raadsheren, zijnde eveneens 92 %.

Bezettingen in een rechtbank zijn evenwel een dynamisch gegeven als gevolg van interne bewegingen, vacatures en verwachte en onverwachte vertrekkers.

Het is niet voor het eerst dat ik hier aangeef dat de wettelijke kaders niet aan de echte werklastverdeling op het terrein zijn aangepast. Dat is een standpunt dat de colleges van de rechterlijke orde van mijn kant heel goed kennen en waarmee zij het naar mijn mening ook minstens impliciet eens zijn.

Ook de Hoge Raad voor de Justitie stelde in zijn audit van december 2017 over de rechtbanken van eerste aanleg vast dat de historische wettelijke kaders niet langer het resultaat van een objectieve analyse van de actuele personeelsbehoefte per rechtbank zijn.

De wettelijke kaders staan een objectieve verdeling in de weg. Wij proberen dat op dit ogenblik te compenseren door bij de vacatures de colleges te consulteren en op basis van de prioriteiten qua werklast de vacatures in overleg met de colleges open te verklaren.

Voor mij moet werk worden gemaakt van een objectieve en actuele verdeling van de middelen over de rechtscolleges en parketten. De magistratuur heeft zich sinds enige tijd geëngageerd om een werklastmeting te realiseren. Het resultaat wordt door diezelfde magistratuur in het onmiddellijke vooruitzicht gesteld. Wij wachten daarop dus met geduld en ook enig ongeduld.

04.03 John Crombez (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

Ik zal niet op elk punt repliceren maar zeker wel op het eerste punt omdat ik het daarover absoluut niet met u eens ben.

De Hoge Raad voor de Justitie zal een onderzoek specifiek naar de moord doen. Wat de commissie voor Justitie aanbelangt, is het bredere belang, namelijk een onwaarschijnlijke vaststelling over de werking van Justitie.

Dat behelst niet alleen het feit dat ondanks alle bestaande mogelijkheden mensen na een veroordeling wel op vrije voeten komen omdat de informatie over de dader niet beschikbaar is voor de rechter die een oordeel moet vellen. Dat is een onwaarschijnlijke vaststelling. Uw suggestie om dit voor te leggen aan het College, met de vraag of en in hoeverre de commissie voor Justitie kan worden ingelicht over de situatie daaromtrent, is een vraag waarvan ik vind dat deze commissie ze aan u moet stellen. Stel die vraag aan het College en zorg ervoor dat de commissie kan worden ingelicht. Dat zal na de zomer zijn, op het ogenblik waarop het document van de Hoge Raad voor de Justitie dat specifiek over deze moord gaat, bekend wordt. Ik herhaal het nog maar eens: als men te weten komt, zelfs niet onmiddellijk maar na twee of drie dagen, dat een rechter iemand vrijlaat op basis van een dossier met onvolledige gegevens over de dader, is dat een onwaarschijnlijke vaststelling. Men moet dan in het justitiesysteem heel snel proberen te weten te komen hoe groot dat probleem is. Hoeveel van die gevaarlijke daders zijn op vrije voeten omdat Justitie er niet in slaagt een volledig dossier samen te stellen en een rechter op basis daarvan te laten oordelen?

Positief is dat u inzake recidive meent dat dit kan worden overwogen. Dat is iets voor de toekomstige werkzaamheden van deze commissie. U stelt dat er al een aantal mogelijkheden is, maar toch blijft er veel tijd tussen de verschillende momenten van veroordeling en, eventueel, beroep. In deze zaak betrof dat bijna 2,5 jaar.

Vervolgens is er de databank. Het is interessant dat u verwees naar de werkgroep die een aantal vaststellingen heeft gedaan, wellicht in het kader van de eerste vraag, om ervoor te zorgen dat een rechter over een volledig dossier beschikt vooraleer te moeten oordelen. Is die werkgroep dermate ver gevorderd dat de commissie voor Justitie de aanbevelingen van de werkgroep kan vernemen? Op welke manier kan dit worden opgelost? In het jaarrapport van de FOD Justitie staat dat er voor het strafregister digitalisering en automatisering is, vooral voor de lokale besturen. Betekent dit dat het strafregister dan volledig is en indien zo, waarom kan dit dan niet volledig digitaal ter beschikking worden gesteld aan een rechter?

Dan nog twee puntjes. De bezettingsgraad. Als ik u goed heb begrepen, zitten we op dit moment 5 % onder de bezettingsgraad bij de start van de regering.

U zegt dat het bij het begin van de regering ging om 94 % voor alle hoven samen. In juli 2019 ging het nog om 89 %. We zitten daar dus 5 % onder.

04.04 Minister Koen Geens: Mijnheer Crombez, als ik u even mag onderbreken, de volgende regering is nog niet gestart. Het is op het moment waarop de volgende regering van start gaat dat er opnieuw 94 % invulling zal zijn. Dat is wat ik gezegd heb. Ik weet niet wanneer de volgende regering zal starten maar er zijn op dit moment 20 vacatures vacant verklaard die opnieuw tot een invulling van 94 % zullen leiden.

04.05 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, dank u voor de verduidelijking maar ik verwees naar iets anders. U zei op een bepaald moment dat de bezettingsgraad van alle hoven samen in 2014 94 % bedroeg. Dat zat zonet in uw antwoord. Ik leid daar alleen uit af dat dit betekent dat we vandaag 5 % lager zitten door de niet-invulling.

De vraag is hoe er voor een versnelde invulling kan worden gezorgd als men ziet welke de termijnen zijn. U hebt er na de moord op Julie Van Espen zelf op gewezen dat de termijnen voor dergelijke zaken, ook die voor de beroepszaken, eigenlijk niet aanvaardbaar zijn.

Mijn laatste punt is een zeer eenvoudige vraag. Als ik uw antwoord goed begrijp is men quasi klaar met de werklastmeting. Dat is zowat een historisch moment voor de Belgische justitie. Over welke termijn hebben we het dan? Zal deze commissie daar na de zomer naar kunnen kijken? Gaat het eerder over de loop van volgend jaar? Wanneer zullen die resultaten er zijn?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Vraag van de heer John Crombez aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen over "de strijd tegen seksueel geweld" (nr. 59C)

05 Question de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments sur "la lutte contre les violences sexuelles" (n° 59C)

05.01 John Crombez (sp.a): Mevrouw de voorzitter, als men in de repliek bijkomende vragen stelt die niet worden beantwoord door de regering, mogen die wellicht worden ingediend als nieuwe mondelinge vragen? Dat veronderstel ik.

De voorzitter: Ja, zeker en vast.

05.02 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u dat u de volgorde van de vragen hebt gewijzigd, want het is maar logisch dat mijn tweede vraag na de eerste komt. Mijn vraag is gelinkt aan dezelfde zaak, maar gaat meer bepaald over de oplossing. Als we kijken naar de zaak-Julie Van Espen, is er een aantal zaken belangrijk voor de toekomst.

Men kan zeker overwegen om de graduele toerekeningsvatbaarheid in te voeren. Ik heb begrepen dat u, bij de start van de discussie over het herschrijven van het Strafwetboek, daar eigenlijk ook voorstander van was. Bij de inleiding van de eerste beslissing over het herschrijven van het Strafwetboek was u voorstander van een graduele toerekeningsvatbaarheid, waarbij de toestand niet zwart of wit wordt bepaald, maar waar er ook een verminderde toerekeningsvatbaarheid bestaat, wat een aanleiding kan zijn om langer en effectiever te straffen met zorg. Daarom wil ik weten hoe u tegenover die maatregel staat.

De voorbije dagen is in de pers nogmaals gebleken dat er echt nood is aan een onderzoeks- en klinisch observatiecentrum om ervoor te zorgen dat verdachten tijdens de onderzoeksfase gedurende 40 dagen kunnen worden geobserveerd. Hoe staat u daartegenover?

Een derde element is de verhoging van de strafmaat voor zedenmisdrijven en een verstrenging van de voorwaardelijke invrijheidstelling, vooral in het geval van recidive. Hoe staat u daartegenover?

Tot slot wil ik graag weten wat u denkt over de uitbreiding van de zorgcentra na seksueel geweld. Er lopen daarover vandaag pilootprojecten die positief worden onthaald. Zij zijn ook heel erg nodig, maar zijn helemaal niet gebiedsdekkend. Het is geen goede zaak dat er maar hier en daar in het land een paar pilootprojecten zijn omdat de afstand in dezen niet onbelangrijk is. Hoe staat u tegenover de uitbreiding van en de structurele verhoging van de middelen voor de zorgcentra na seksueel geweld?

Voorzitter: Servais Verherstraeten.

Président: Servais Verherstraeten.

05.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Crombez, inzake de graduele toerekeningsvatbaarheid wil ik u erop wijzen dat het statuut in de wet betreffende de internering van 5 mei 2014 na een brede consultatie grondig werd gewijzigd door de wet van 4 mei 2016. De wetgever koos echter noch in de initiële wet noch in de reparatiewet voor het stelsel van de gedeeltelijke toerekeningsvatbaarheid.

Met betrekking tot de staat van geestesstoornis en dus de toerekeningsvatbaarheid werd in het nieuwe ontwerp van Strafwetboek, voorbereid door een expertencommissie, niets fundamenteels gewijzigd aan het bestaande systeem. Het zal aan het huidige Parlement zijn daarover te oordelen.

De strafmaten voor seksueel geweld worden in het nieuwe ontwerp van Strafwetboek wel gevoelig verzwaard. Bij de beoordeling van de wettelijke strafmaten moet er echter rekening mee worden gehouden dat de techniek van de correctionalisering van misdaden wordt afgeschaft en de wettelijke strafmaat dus de rechtstreeks toe te passen strafmaat wordt.

De definitieve uitrol van het POKO, het Penitentiair Onderzoeks- en Klinisch Observatorium, dat zowel geïnterneerden als gedetineerden met psychiatrische problemen of daders van seksuele delinquentie op hun psychiatrische problematiek en recidivegevaar kan beoordelen, is momenteel in voorbereiding. Het zal vanaf 2020 in de penitentiaire inrichting van Sint-Gillis plaatsvinden.

Inzake de zorgcentra seksueel geweld heeft de evaluatie van de drie lopende proefprojecten aangetoond dat zij aan een ernstige nood tegemoetkomen. De laagdrempelige en holistische zorgaanpak ten aanzien van slachtoffers van seksueel geweld moet er ook toe leiden dat de aangiftebereidheid toeneemt en dat Justitie over beter bewijsmateriaal beschikt, zodat de dader kan worden geïdentificeerd en een gerechtelijke vervolging meer kans maakt. Die zorgcentra moeten tot alle grote steden, minstens één per provincie, worden uitgebreid en moeten meer werkingsmiddelen krijgen.

De aanpak van seksueel geweld is echter bij uitstek een problematiek die een gemeenschappelijke en geïntegreerde aanpak van de Gemeenschappen en de federale overheid vergt. De strijd tegen seksueel geweld moet dan ook opnieuw als prioriteit in de verschillende regeerakkoorden en navolgende beleidsplannen, zoals het Nationaal Veiligheidsplan, de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Actieplan Gendergerelateerd Geweld, worden opgenomen.

05.04 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben blij met een belangrijk deel van uw antwoord, meer bepaald over de timing en de stand van zaken betreffende het POKO alsook over de vaststelling dat de profprojecten voor de zorgcentra seksueel geweld op minstens één plaats per provincie zullen moeten worden gevestigd. Ik ben ook blij te horen dat het gevecht tegen seksueel geweld een prioriteit moet worden alsook dat de strafmaten omhoog zijn gebracht en ook in uitvoering zouden moeten kunnen worden gebracht.

De discussie over de graduele toerekeningsvatbaarheid is momenteel enigszins een rare discussie. De noodzaak en de vaststelling om langer en effectiever te straffen bij seksueel geweld zou immers bezwaarlijk een vraag mogen zijn.

Ik weet niet wie daar tegen zou kunnen zijn. De vraag om een tussenvorm te krijgen tussen toerekeningsvatbaar en niet-toerekeningsvatbaar heeft daarmee te maken. Daarom verwees ik in mijn oorspronkelijke vraag ook naar het initiële standpunt van de minister zelf bij het eerste Strafwetboek om tot een intermediaire vorm te komen. Die intermediaire vorm kan ervoor zorgen dat mensen niet vroegtijdig op vrije voeten worden gesteld, maar kan tevens verzekeren dat de nodige zorg zeker aanwezig is.

Op dit moment zijn de statistieken verschrikkelijk. 90 % van de slachtoffers van seksueel geweld dient zelfs geen klacht in. Als het gaat over pedofilie zijn er gemiddeld al 7 slachtoffers gemaakt vooraleer er iemand gevat wordt. De kans op recidive is ook veel groter als er geen stelsel is waarin de zorg verzekerd wordt. Dat is eigenlijk de discussie waar het om gaat.

Ik wil de commissie en de minister om bijzondere aandacht vragen voor de minderjarige slachtoffers van seksuele delinquentie. We stellen immers vast dat de strafmaten daar zeer verschillend zijn naargelang de zaken onder mensenhandel of onder prostitutie worden behandeld. Misschien moeten we ons binnen dit kader eens grondig buigen over de vraag of we tienerpooierschap niet als specifieke verschijningsvorm van mensenhandel in minderjarigen moet expliciteren in COL 01/2015 zodat de vervolging zeker ook altijd op grond van mensenhandel zal plaatsvinden. De strafmaten zullen dan ook verhogen.

Vandaag worden kinderen, jongens en meisjes van minder dan veertien jaar, geconfronteerd met daders die na minder dan twee jaar op vrije voeten komen. Heel vaak komen die dan gewoon opnieuw in het circuit. We zitten daar dus met een enorm probleem omdat we de daders niet zwaar genoeg kunnen aanpakken voor deze misdrijven, met name het seksueel uitbuiten van kinderen, wat toch een van de ergste feiten is die een samenleving zo hard mogelijk moet bestrijden, vandaar mijn heel concrete vraag.

Er is bij de behandeling van die zaken een probleem omdat mensenhandel en pooierschap voor seksuele delinquentie tegen minderjarigen op een verschillende manier, met verschillende strafmaten, worden behandeld. Het idee is dus om dat pooierschap van minderjarigen als specifieke verschijningsvorm van mensenhandel op te nemen in de richtlijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen over "het informaticasysteem MaCH" (nr. 56C)

06 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments sur "le système informatique MaCH" (n° 56C)

06.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, één van de gekende problemen van de Belgische justitie is het ontbreken van betrouwbare cijfers en statistieken, wat ook al bij andere vragen aan bod kwam. Dit blijkt onder andere ook uit het EU justice scoreboard, waar België steeds achterop hinkt op het gebied van meetsystemen. De boutade "meten is weten" is nochtans meer dan ooit van toepassing. Enkel door voldoende informatie over het aantal zaken, de gemiddelde doorlooptijd en de werklast in het algemeen kan men problemen opsporen en oplossingen zoeken.

In het verleden hebben magistraten al herhaaldelijk gewezen op de gebreken van het informaticasysteem MaCH. Eerder dan voor een eigen systeem te kiezen, werd er destijds voor gekozen om te werken met een externe partner. De klachten over MaCH zijn legio: het systeem zou verouderd en gebruiksonvriendelijk zijn. Daarnaast is het ook aan MaCH te wijten dat er zo weinig cijfers en statistieken beschikbaar zijn bij Justitie, iets wat we allemaal hebben gemerkt aan onze schriftelijke vragen en de antwoorden daarop. Het College van hoven en rechtbanken stelt in een brief van 16 mei 2018 dat de gerechtelijke organisatie snakt naar een performant informaticasysteem.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken inzake de uitrol van het MaCH-systeem bij de verschillende rechtbanken? Wordt er ook gewerkt aan het probleem van het gebrek aan betrouwbare cijfers bij Justitie? Op welke manier dan? Met welke vooruitgang?

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, ik dank u voor uw vraag over het informaticasysteem MaCH.

Ik verwijs naar mijn antwoord op uw mondelinge vraag nr. 28950 van februari over hetzelfde onderwerp. Het blijft mogelijk eind dit jaar de ondernemingsrechtbanken uit te rollen. De pilootsite van de rechtbank van eerste aanleg zou dit jaar nog kunnen opstarten. Enkel bij de arbeidsrechtbanken en de hoven dient de uitrol nog te worden opgestart.

Alhoewel het College van hoven en rechtbanken niet formeel bevestigd heeft MaCH over heel zijn organisatie te willen uitrollen, is het terrein sterk vragende partij. Nog gisterenochtend hebben de voorzitters van de ondernemingsrechtbank, die verklaarden te spreken namens alle voorzitters, bevestigd dat zij grote voorstander zijn van een zo snel mogelijke uitrol van MaCH. Zij hebben opnieuw sterk gepleit voor de opstart van de pilootsite Veurne, naast de pilootsite Luik. De kritiek van de voorzitter van het College van hoven en rechtbanken valt in die zin dan ook te nuanceren. De voorzitters van de ondernemingsrechtbanken hebben trouwens aan het College gevraagd om een alternatief voor te stellen voor MaCH. Aangezien dit niet kon gebeuren, hebben ze unaniem en resoluut gekozen voor de uitrol van MaCH in hun rechtbank.

In antwoord op uw tweede vraag kan ik u zeggen dat Justitie wel degelijk over cijfers beschikt. Alle applicaties bevatten cijfers. De Colleges van het openbaar ministerie en van de zetel wensen deze cijfers echter maar vrij te geven na validatie door hen. Aangezien zij een grote achterstand hebben bij de validatie, zijn de cijfers slechts met grote vertraging beschikbaar.

06.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb u die vraag inderdaad al een aantal keer gesteld. Dat wijst ook op het probleem. Het is jammer dat het niet snel kan gaan.

Het verwondert mij dat u zegt dat er wel cijfers beschikbaar zijn. Uiteraard moeten die eerst worden gevalideerd voor zij worden vrijgegeven, maar het openbaar ministerie geeft zelf op zijn website aan dat het geen cijfers ter beschikking kan stellen omdat het MaCH-systeem niet werkt. Dat is toch wel een probleem, want als men de cijfers niet heeft, kan men ook geen beleid voeren. Ik hoop dat er toch nog eens verder wordt nagedacht over een oplossing voor het MaCH-systeem, want er is wel duidelijk een probleem.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.29 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11 h 29.