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Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor Financiën en Begroting |
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du Mercredi 18 septembre 2019 Matin ______ |
van Woensdag 18 september 2019 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 05 et présidée par Mme Kattin Jadin.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door mevrouw Kattrin Jadin.
La présidente: Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue dans notre commission. À l'ordre du jour de ce matin, nous avons une série de questions orales à l'attention de M. le ministre des Finances, que je salue également.
La question n° 55000029C de Mme Yasmine Kherbache est reportée.
01 Question de Marco Van Hees à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le contrôle fiscal des comptes bancaires à l'étranger" (55000047C).
01 Vraag van Marco Van Hees aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De fiscale controle van bankrekeningen in het buitenland" (55000047C).
01.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question a été introduite mi-juillet et j'ai l'occasion de vous la poser maintenant. Elle fait référence à un article paru à l'époque dans Trends-Tendances qui rapporte qu'en 2017, 163 737 contribuables belges ont déclaré détenir un compte bancaire à l'étranger. Le magazine ajoute que, cette année, l'une des actions ciblées du fisc vise précisément à vérifier les déclarations de revenus mobiliers issus d’un compte ouvert auprès d’une banque en dehors de nos frontières. Il précise que "nombre de contribuables ont reçu ces dernières semaines une demande d’information de leur contrôleur fiscal sur la base des données échangées avec les États étrangers (CRS)." Et il n'est évidemment pas question ici de la police française!
En vertu de ce mécanisme CRS (Common Reporting Standard), plus de nonante États ont échangé des renseignements portant sur 47 millions de comptes à l’étranger, pour une valeur totale d’environ 4 900 milliards d’euros. Les banques de ces pays communiquent chaque année les comptes détenus par les non-résidents ainsi que les montants qu'il y a sur ces comptes. Toutefois, un expert cité par Trends-Tendances note que "l’administration fiscale rencontre de grosses difficultés dans l’exploitation des données brutes transmises dans le cadre de l’échange automatique d’informations fiscales."
Monsieur le ministre, comment ces données fournies par le mécanisme CRS sont-elles exploitées? Le SPF Finances dispose-t-il d'assez de personnel pour traiter cette masse d'informations? Pour chacune des trois dernières années disponibles, combien de comptes étrangers ont-ils été communiqués à la Belgique via le mécanisme CRS? Et pour quel montant total par an? Dans le cadre de la récente action ciblée du fisc, une investigation est-elle prévue pour chacun de ces comptes détenus à l'étranger? Si une partie seulement des comptes étrangers fait l'objet d'investigations, sur quelles bases la sélection est-elle réalisée? Étant donné que le mécanisme CRS fournit les montants des comptes étrangers, une attention particulière est-elle donnée aux comptes affichant des montants nettement plus élevés que la moyenne?
01.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Van Hees, que vous lisiez Trends-Tendances est une bonne chose! L'exploitation actuelle des données se base essentiellement sur une comparaison entre les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) obtenus via l'échange automatique d'informations fiscales (Common Reporting Standard) et les données déclaratives des contribuables concernés par cet échange. Un second aspect vise à effectuer une analyse sur base indiciaire.
Le SPF Finances se base sur son plan de personnel pour mettre en œuvre les objectifs dont il a la charge.
Le nombre de renseignements valides que nous avons reçus actuellement concernant l'année de revenus 2016 est de 663 844.
Le montant total des soldes des comptes relatifs à ces renseignements s'élève à 90 872 714 317,20 euros, soit un peu plus de 90 milliards. Nous sommes les Finances, nous sommes donc précis! Il est possible que plusieurs renseignements aient été reçus concernant un compte étranger.
Le nombre de renseignements valides que nous avons reçus concernant l'année de revenus 2017 est actuellement de 1 385 124 euros. Le montant total des soldes des comptes relatifs à ces informations s'élève à 173 810 683 368,27 euros, soit un peu plus de 170 milliards. Il est possible que plusieurs renseignements aient été reçus concernant un compte étranger.
Concernant l'année de revenus 2018, aucun renseignement n'a encore été reçu car le délai légal pour l'échange international de ces renseignements s'achève le 30 septembre 2019.
Les actions de contrôle se basent sur une gestion des risques et ne visent donc pas par nature l'ensemble des comptes détenus à l'étranger. Le critère essentiel de la sélection est la divergence entre les revenus mobiliers déclarés et ceux transmis via le CRS. L'élément déterminant n'est pas la hauteur des montants repris dans les comptes mais la divergence avec les revenus déclarés. La hauteur de cette divergence représente donc le risque fiscal.
01.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse assez complète. Ma réflexion, c'est qu'effectivement, il s'agit de nombres et de montants correspondants très importants: jusqu'à plus de 170 milliards d'euros pour une année avec 1,3 million de comptes concernés. C'est quand même énorme même si cela peut concerner plusieurs personnes.
Je comprends évidemment le fonctionnement du contrôle qui est de voir la différence entre ce qui est déclaré et le CRS. Je suppose qu'on arrive à faire cela de manière informatique et qu'une intervention humaine n'est pas requise. Cette masse d'informations pose néanmoins la question d'une information potentiellement très utile: y a-t-il assez de personnel pour contrôler ce flux d'informations? L'expert que je citais semblait dire que ce n'était pas le cas et j'ai plutôt tendance à le croire. Un point nous interpelle non seulement dans ce cas précis mais dans tout ce qui concerne le contrôle fiscal: le fait d'engager du personnel au SPF Finances ne coûte pas; au contraire, c'est du personnel qui potentiellement rapporte.
Nous nous posons donc la question de savoir pourquoi cette politique de "dépeuplement" est appliquée au SPF Finances. Celle-ci est contre-productive au niveau budgétaire. Dès lors, je vous invite à la réviser parce qu'elle se perpétue. En effet, le personnel est continuellement réduit.
Selon moi, une sélection ciblée sur les très gros montants qui apparaîtraient mériterait d'être opérée car cela permettrait de cibler le risque budgétaire qui pourrait mener à un dérapage.
L'incident est clos.
02 Vraag van Kurt Ravyts aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De fiscale behandeling van belastingplichtigen die investeren in onroerend goed in het buitenland" (55000130C).
02 Question de Kurt Ravyts à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le traitement fiscal des contribuables propriétaires de biens immobiliers à l'étranger" (55000130C).
02.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, deze vraag gaat over een dossier dat al geruime tijd meegaat, met name de fiscale impasse rond vastgoed in het buitenland, met name de Belgische belasting op buitenlandse verblijven. De Europese Commissie heeft op 25 juli jongstleden besloten België voor het Hof van Justitie te dagen omdat het de regels inzake de berekening van huurinkomsten niet naar behoren uitvoert. Deze situatie kan leiden tot een verschil in fiscale behandeling en kan Belgische ingezetenen uiteindelijk ontmoedigen om in het buitenland vastgoed te kopen.
In zijn arrest van 12 april 2018 oordeelde het Hof dat de Belgische bepalingen voor huurinkomsten in strijd zijn met het EU-recht. De huurinkomsten van belastingplichtigen in België uit onroerend goed in het buitenland worden berekend op basis van de reële huurwaarde terwijl de huurinkomsten uit onroerend goed in België worden gebaseerd op de kadastrale waarde. Dit betekent fiscale discriminatie. Dit betekent ongelijke fiscale behandeling.
Aangezien er nog altijd geen maatregelen zijn genomen om aan dit arrest van april 2018 te voldoen, heeft de Europese Commissie besloten een inbreukprocedure tegen België in te leiden. In november 2018 werd een aanmaningsbrief gestuurd. De toepasselijke wetgeving werd echter sindsdien nog steeds niet gewijzigd. De Commissie verzoekt nu het Hof van Justitie van de EU om een financiële sanctie op te leggen in de vorm van een forfaitair bedrag van bijna 5 000 euro per dag, te betalen vanaf de dag nadat de in de richtlijn gestelde omzettingstermijn is verstreken, tot België zijn verplichtingen nakomt.
Mijnheer de minister, het gaat inderdaad om een dossier dat al heel lang aansleept. Ik begrijp ook wel dat de oplossing niet voor de hand ligt. Er zouden wel eens spreekwoordelijke dozen van Pandora kunnen worden geopend en daarmee bedoel ik natuurlijk het KI.
Mijnheer de minister, ik wilde toch even polsen naar uw reactie rond deze nieuwe ontwikkeling.
02.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Ravyts, ik dank u voor uw vraag.
U hebt aangehaald dat de Europese Commissie op 25 juli 2019 heeft beslist België voor het Europees Hof van Justitie van de Europese Unie te dagen, omdat voor de Belgische belastingplichtigen de inkomsten uit verhuurde onroerende goederen in het buitenland in sommige gevallen op basis van de reële huurwaarde worden berekend, terwijl in gelijkaardige gevallen de inkomsten uit verhuurde onroerende goederen in België op de kadastrale waarde worden gebaseerd.
De procedure bij het Europees Hof van Justitie zal worden opgestart via de indiening door de Europese Commissie van een verzoekschrift, gevolgd door de betekening van het verzoekschrift aan de Belgische Staat. Op dat ogenblik zal de federale overheid formeel antwoorden via de indiening van een verweerschrift bij het Europees Hof van Justitie.
Gegeven de toestand waarin de Belgische federale regering zich momenteel bevindt, met name een regering in lopende zaken, wat in feite al sinds januari 2019 het geval is, en gelet op de evenwichtsoefening die door de verscheidene actoren in dat bestel op federaal niveau voortdurend moet worden gemaakt, wordt onderzocht op welke manier een fiscale oplossing kan worden gevonden die op een afdoende wijze een antwoord biedt op de opgeworpen strijdigheid bij de fiscale behandeling van buitenlandse onroerende inkomsten met EU-recht.
Mocht er binnenkort een volwaardige federale regering zijn, dan kan zij een volwaardig antwoord geven. Het gaat jammer genoeg om een dossier dat mijn voorganger tijdens de vorige legislatuur niet heeft aangepakt.
02.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, u weet heel goed dat het een feit is dat Belgen met vakantiewoningen in het buitenland in ieder geval over de belastingaangifte de voorbije jaren altijd al met vragen zaten.
Ik geef een voorbeeld.
Bij niet-verhuurde eigendommen is er een verschil. In dat geval kan een alternatieve lokale waarde worden ingevuld, bijvoorbeeld de valeur locative brute in Frankrijk of de valor catastral in Spanje.
In ieder geval blijft ter zake veel verwarring bij de betrokkenen. Ik word daarover ook aangesproken. Wij moeten echt naar een oplossing toewerken. Blijkbaar zal dat echter pas gebeuren zodra er een effectieve regering met volheid van bevoegdheid komt.
L'incident est clos.
- Kurt Ravyts aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het HSBC-dossier" (55000150C).
- Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De minnelijke schikking in strafzaken met de Zwitserse bank HSBC" (55000159C).
- Kurt Ravyts à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le dossier HSBC" (55000150C).
- Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La transaction pénale conclue avec la banque suisse HSBC" (55000159C).
03.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, gisteren hebben wij in de commissie voor Financiën al gesproken over fiscale fraude en onder andere beslist dat wij wellicht ook hoorzittingen met u zullen organiseren.
Het dossier van Private Bank HSBC heeft mij ertoe gebracht om een mondelinge vraag in te dienen. In de pers werd er gewag gemaakt van een verruimde minnelijke schikking, waarbij er een akkoord binnen bereik zou zijn van 300 miljoen euro.
In de voorbije jaren vonden er in de commissie voor Financiën, ook met uw voorganger, veel discussie plaats over de rapportages omtrent de strijd tegen fiscale fraude. Meer in het bijzonder rees de vraag of de zogenaamde regularisaties al dan niet meegeteld worden in de communicatie. Sinds 1 januari 2018 werd een nieuw instrument in gebruik genomen, het REPRERE-meetsysteem, dat zou toelaten om sneller en accuratere cijfers op te leveren. Sinds enige tijd kan er nu dus ook gemeten worden hoeveel er daadwerkelijk geïnd wordt. Er is een groot verschil tussen de inkohieringen en de effectieve inningen uit fraudedossiers.
Op het vlak van de effectieve inningen uit dergelijke dossiers moet toch worden toegegeven dat de cijfers onder de regering Michel I, toen die nog in volle bevoegdheid was, stabiliseerden. Vaak wordt echter gesteld dat de regering-Michel I er in de vorige legislatuur nooit in geslaagd is om de resultaten van het einde van de legislatuur daarvoor, 2014, te evenaren.
Mijnheer de minister, in dat verband heb ik de volgende concrete vragen.
Kunt u de bereikte verruimde minnelijke schikking in het grote dossier-HSBC bevestigen?
Werd er dit jaar nog geïnvesteerd in informatietechnologie en personeel om de belastinginspectie genoeg slagkracht te geven om fraudedossiers aan te pakken. Zo ja, in welke mate?
De spontane rechtzettingen, met andere woorden de regularisaties, worden al een tijdje gecorrigeerd in de cijfers van de totale ontvangsten van de operationele diensten. Welke zijn de tussentijdse resultaten voor de eerste acht maanden van 2019?
Blijven de twee Vlaamse BBI-directies, Gent en Antwerpen, ook dit jaar goed voor de meerderheid van de belastingen die de BBI int? Tekent de Waalse BBI-directie ook in 2019 nog steeds voor minder dan 6 % van de inningen?
De voorzitter: Mijnheer Ravyts, ik moet opmerken dat u voor het stellen van een mondelinge vraag volgens het Reglement van de Kamer een welbepaalde spreektijd hebt.
03.02 Kurt Ravyts (VB): Excuseer, mevrouw de voorzitter.
De voorzitter: Geen probleem. In de toekomst zal ik u moeten verzoeken om uw vraagstelling sneller af te ronden.
03.03 Kurt Ravyts (VB): Dank u, mevrouw de voorzitter.
03.04 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, merci. Monsieur le ministre, vous avez appris comme nous qu'il n'y aurait pas de procès en correctionnelle contre la filiale de la banque HSBC puisqu'elle a accepté une transaction qui s'élèverait à près de 295 millions d'euros.
Je ne vais pas vous demander de vous prononcer sur une décision de justice, mais la banque est ici clairement soupçonnée d'avoir servi d'intermédiaire pour faciliter la fraude. Il serait opportun de prévoir une échelle de référence des amendes en fonction de la gravité des faits reprochés.
C'était d'ailleurs une des recommandations de la commission Panama Papers, que je cite: "Il convient de prévoir un contrôle judiciaire effectif afin de conformer la réglementation au dispositif de l'arrêt n° 83/2016 de la Cour constitutionnelle, notamment en fixant, en fonction des frais de fraude concernés, des montants de référence des amendes qui viennent en surplus du montant des impôts éludés pour la fixation du montant global de la transaction; en organisant une publicité au moins indirecte des transactions conclues; et en interdisant une possibilité de transaction après la clôture de l'instruction."
Je voudrais savoir où en est votre gouvernement sur cette recommandation.
03.05 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, ik kan bevestigen dat de Algemene Administratie van de BBI zich in het strafdossier-HSBC burgerlijke partij heeft gesteld en een belangrijke rol in het kader van deze strafprocedure heeft gespeeld, maar ik kan geen commentaar geven op een minnelijke schikking, omdat dat tot de bevoegdheid van de procureur des Konings behoort.
De vorige regering heeft beslist om de controlefuncties bij Financiën een-op-een te vervangen. Het personeelsplan ter uitvoering van die beslissing is goedgekeurd en wordt ook uitgevoerd. Daarnaast heeft de BBI geïnvesteerd in de verdere uitbouw van het Belgian Internet Service Center (BISC) en een team voor datamining, zowel qua aantal als qua uitrusting.
De resultaten van de BBI worden zowel globaal als per gewestelijke directie, zoals in elke grote organisatie, in april van het jaar volgend op dat waarop zij betrekking hebben, gecommuniceerd. Een tussentijdse publicatie, zonder dat de resultaten gevalideerd en geverifieerd zijn, geeft een vertekend beeld. U kunt de resultaten van 2018 terugvinden in het antwoord op de parlementaire vraag nr. 2571 van volksvertegenwoordiger Vanvelthoven van 11 maart 2019.
De invloed van de minnelijke schikking in de HSBC-zaak op de resultaten is beperkt, vermits die niet onder de bevoegdheid van de BBI valt, maar onder de procureur des Konings wordt gesloten. Ik kan u wel bevestigen dat de BBI-directie van Namen in verschillende strafdossiers de burgerlijkepartijstelling beheert.
Monsieur Bayet, je vous invite à interpeller le ministre de la Justice, qui est exclusivement compétent en matière de transactions pénales. Le SPF Finances ne dispose pas de la faculté de proposer la conclusion d'une transaction pénale. En vertu de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, seul le procureur du Roi peut proposer aux suspects, prévenus ou inculpés, une transaction pénale afin d'éteindre les poursuites pénales engagées à son égard moyennant le paiement d'une somme d'argent.
Le projet de transposition de la directive DAC 6 sera présenté au Conseil des ministres dans les prochains mois. Il sera proposé à la Chambre en vue d'une transposition dans les délais pour le 31 décembre 2019.
03.06 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, in de hoorzitting zullen wij ongetwijfeld nog kunnen terugkomen op het personeelsaspect van de BBI. Men mag de kranten niet altijd geloven, maar uit persberichten blijkt toch dat de tevredenheid bij het personeel van de FOD Financiën in het algemeen en bij de BBI in het bijzonder, niet zo heel hoog is.
03.07 Hugues Bayet (PS): Merci, monsieur le ministre. J'espérais qu'il y aurait une meilleure communication sur un dossier de cette importance au sein du gouvernement, même s'il est minoritaire. Je vais donc suivre vos conseils et interroger le ministre de la Justice.
Ne pas légiférer sur cette problématique donne l'impression que quand on est riche et qu'on a de l'argent, on peut tout acheter. Ce n'est pas correct du tout.
Het incident is gesloten.
04 Question de Laurence Zanchetta à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le rapport de la Cour des comptes relatif au fonctionnement du Service des créances alimentaires" (55000523C).
04 Vraag van Laurence Zanchetta aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het rapport van het Rekenhof over de werking van de Dienst voor alimentatievorderingen" (55000523C).
04.01 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, les familles monoparentales courent un risque accru de pauvreté. Ce risque est d’autant plus élevé lorsque les pensions alimentaires ne sont pas payées.
Créé en 2004, le Service des créances alimentaires (Secal) a pour principale mission de lutter contre la pauvreté engendrée par le non-paiement des créances alimentaires en récupérant les créances auprès des débiteurs défaillants et en octroyant des avances mensuelles sur les pensions dues aux enfants.
La Cour des comptes a récemment analysé le fonctionnement du Secal. Il apparaît que, malgré les adaptations législatives et organisationnelles importantes qu’il a connues depuis 2004, de nombreux manquements subsistent dans le traitement des demandes d’intervention qui lui sont adressées par des citoyens, dans le recouvrement des créances, dans la gestion des paiements, dans le fonctionnement des outils informatiques ainsi que dans le suivi et l’encadrement de ses missions.
Monsieur le ministre, suite à ces constatations, la Cour des comptes a formulé une longue série de recommandations. La Cour estime notamment nécessaire d’automatiser le calcul de la créance alimentaire au moyen d’une application pour éviter les erreurs et faciliter le travail des agents, de simplifier les procédures d’introduction des demandes auprès du Secal, de mettre en place rapidement des solutions informatiques intégrées, durables et structurées pour gérer les dossiers – à partir de l’introduction de la demande d’intervention du Secal jusqu'au recouvrement final des créances alimentaires – mais aussi de respecter l’obligation de publication annuelle du rapport d’évaluation.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Quelles suites comptez-vous apporter aux différentes recommandations formulées?
04.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la députée, j'ai effectivement pris connaissance du rapport de la Cour des comptes concernant le Service des créances alimentaires. Les actions envisagées par l'administration – que j'ai d'ailleurs approuvées – en réponse aux recommandations formulées sont déjà mentionnées dans le rapport. Parmi ces actions, certaines sont planifiées et d'autres sont en cours.
Dans les grandes lignes, de nombreuses actions sont liées à la finalisation des projets informatiques visant le traitement intégré de l'ensemble des dossiers. Cette finalisation est prévue pour le 1er septembre 2020. Ces projets portent sur la gestion des demandes d'intervention en lien avec un nouveau formulaire simplifié et intuitif, l'automatisation complète du calcul de la dette, le traitement des sommes dues, récupérées ou en attente ainsi que le support et le suivi du recouvrement, la prescription ou l'irrécouvrabilité des dettes.
De plus, il sera possible pour les créanciers de consulter en ligne l'évolution de la demande d'intervention. La finalisation de ce projet informatique permettra ensuite l'exécution d'autres actions, telles que le développement et le suivi d'indicateurs clefs des performances ainsi que la mise en œuvre du contrôle interne. Entre-temps, nous avons lancé des opérations telles que la mise à jour des instructions, la formation des collaborateurs, la coopération avec d'autres services publics – comme les CPAS – et l'échange et l'utilisation d'informations disponibles dans le cadre de la loi Only Once.
Enfin, je voudrais ajouter qu'une proposition de loi a été approuvée, permettant ainsi à plus de gens de faire appel au Secal. Auparavant, le droit aux avances sur les pensions alimentaires, octroyé par ce service, était réservé aux personnes dont les ressources mensuelles nettes ne dépassaient pas 1 800 euros indexés et, le cas échéant, majorés. Afin d'étendre le champ d'application à d'autres bénéficiaires, ce plafond a été progressivement relevé à 2 500 euros par mois.
04.03 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous sommes bien évidemment au courant de l'existence de cette proposition de loi. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs au Secal, mais nous voudrions qu'il fasse l'objet d'une plus grande publicité. En effet, beaucoup de personnes ne sont pas informées de son existence.
Nous prêterons également une grande attention au renforcement des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Président:
Georges Dallemagne.
Voorzitter:
Georges Dallemagne.
05 Question de Kattrin Jadin à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les paiements belges vers les paradis fiscaux" (55000205C).
05 Vraag van Kattrin Jadin aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De Belgische geldtransacties naar belastingparadijzen" (55000205C).
05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, nous avons décidé hier, sur proposition de plusieurs collègues de la commission des Finances, de prévoir à notre ordre des travaux un échange de vues sur la fraude fiscale, avec vous ainsi qu'avec votre directeur général, pour voir comment fonctionne ce service. Par conséquence, mes questions seront très succinctes.
Nous avons pu constater une augmentation des paiements belges vers certains paradis fiscaux. Il est notamment question d'une augmentation des paiements de 82 à 206 milliards d’euros pour l’année 2018. Nous pouvons nous en étonner. Nous savons aussi que le service en charge du suivi de la fraude fiscale serait en sous-effectif et qu'il peinerait à contrôler tous les paiements déclarés. Il faudrait peut-être voir comment il pourrait être réorganisé.
Monsieur le ministre, confirmez-vous une forte augmentation de ce type de paiements? Qu'est-ce qui pourrait la justifier? Disposez-vous des chiffres relatifs à la masse financière placée dans notre pays – pas seulement celle qui quitte notre pays, mais également celle qui y est placée?
05.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Jadin, les paiements dont vous parlez sont ceux qui doivent être déclarés sur la base de l'article 307, § 1er, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992: tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes ou des établissements stables dans un État qui, premièrement, n'a pas effectivement ou substantiellement mis en œuvre le standard en matière d'échange d'informations appliqué sur demande ou, deuxièmement, figure sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée; et quand le montant des paiements faits dans une période imposable a atteint un montant minimum de 100 000 euros.
On ne peut pas réellement parler d'une forte augmentation des paiements vers les paradis fiscaux. En effet, une grande partie de ces paiements proviennent du secteur financier. Les montants cités reviennent vers la Belgique dans la même proportion. Les départs nets sont alors nuls, mais les retours ne font pas l'objet de déclarations.
La cellule Paradis fiscaux compte effectivement quatre collaborateurs, mais ceux-ci sont épaulés par les dataminers de l'ISI pour les analyses. Potentiellement, tous les contrôleurs de l'ISI ou contrôleurs fiscaux peuvent lancer une enquête sur un dossier mis en évidence par la cellule.
Le SPF Finances ne dispose pas de chiffres statistiques sur ce type de flux entrants. Il est, par ailleurs, très difficile d'avoir un point valable de comparaison, la Belgique étant un des rares pays à disposer de déclarations de type 275F.
05.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, ce sont des informations très intéressantes
et certainement importantes que je ne manquerai pas de prendre en compte lors
de l'échange de points de vue que nous aurons prochainement pour approfondir
l'une ou l'autre allégation parfois faite un peu rapidement. I am looking forward.
L'incident est clos.
06 Vraag van Wouter Vermeersch aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De fiscale attesten bij giften via Facebook" (55000236C).
06 Question de Wouter Vermeersch à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les attestations fiscales pour les dons effectués par le biais de Facebook" (55000236C).
06.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, wie vandaag via Facebook een gift doet aan een vereniging kan geen aanspraak maken op een fiscaal attest.
Berichten in de media wijzen erop dat de FOD Financiën de kwestie onderzoekt en dat uw kabinet aan een oplossing werkt.
Mijn vragen zijn heel klaar en duidelijk. Wat is de actuele stand van het onderzoek? Welke aanpak wordt vooropgesteld? Welke timing hanteert u?
Présidente:
Kattrin Jadin.
Voorzitter: Kattrin Jadin.
06.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Vermeersch, het onderwerp kwam onlangs ruim aan bod in de pers.
De administratie heeft onderzocht of de giften die een schenker via tussenkomst van een online portaalplatform aan een erkende vereniging schenkt in aanmerking kunnen komen voor belastingverminderingen voor giften in geld.
Dat onderzoek heeft uitgewezen dat die manier van schenken inderdaad in aanmerking kan komen voor voormelde belastingvermindering, voor zover wordt voldaan aan de voorwaarden die nu reeds gelden voor online giften of internetgiften.
Voor de duidelijkheid heeft de administratie recent een circulaire op haar website gepubliceerd, die de beoogde voorwaarden met betrekking tot de online betaalplatformen toelicht. Kort samengevat, het betaalplatform moet garant staan voor een volledige transparantie over de identiteit van de schenker, de begiftigde instellingen en het geschonken bedrag.
06.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik kreeg geen duidelijkheid over wanneer het voor Facebook specifiek zal worden opgelost.
Dat giften steeds belangrijker worden, zien wij elke dag. Deze week was er bijvoorbeeld de hele kwestie rond baby Pia. Private giften moeten compenseren dat onze overheid er niet in slaagt om voor onze kinderen te zorgen.
Uw collega en partijgenoot had het deze week nog over de efficiëntie van onze overheid. Mag ik vragen om hieraan zeker prioriteit te geven?
06.04 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Vermeersch, de circulaire werd twee weken geleden op de website gepubliceerd. Een circulaire is onmiddellijk van toepassing. U stelde de vraag sinds wanneer het van toepassing is. Sinds twee weken dus.
Het incident is gesloten.
07 Question de Georges Dallemagne à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les "Américains accidentels"" (55000238C).
07 Vraag van Georges Dallemagne aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De 'toevallige Amerikanen'" (55000238C).
07.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, des milliers de Belges possédant une double nationalité belgo-américaine, qu’il est convenu d’appeler les "Américains accidentels", font face à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale. Il s’agit typiquement de Belges nés sur le territoire des États-Unis et qui n’y ont parfois résidé que quelques jours ou semaines.
En matière bancaire, ils sont confrontés à des refus d’ouverture, fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. Ces obstacles vont de tracasseries administratives à des cas de véritable discrimination. Ces Belges, par exemple, éprouvent des difficultés énormes à contracter un prêt bancaire ou à souscrire à une épargne-pension. Bientôt, ils ne pourront plus du tout le faire.
En matière fiscale, ils sont assujettis, sans le savoir, à l’impôt auprès de l’administration des États-Unis sur la base de la citizen based taxation. La renonciation à la nationalité américaine, solution que nombre d’entre eux envisagent au vu des lourdes contraintes auxquelles ils font face, s’avère à la fois coûteuse et difficile. Elle est d'ailleurs presque considérée comme un crime par la loi américaine.
L’accord conclu entre la Belgique et les États-Unis contraint les institutions financières à notifier au Trésor américain les avoirs qu’elles détiennent au nom de clients américains et donc binationaux. Ne pas effectuer ce reporting expose les banques à de lourdes sanctions. Devant la charge administrative que cela représente, la plupart des banques ont choisi de se séparer de ces clients binationaux.
Il est essentiel que le gouvernement mette en œuvre des solutions pour éviter les conséquences que cette législation américaine a sur nos concitoyens. Mes questions sont simples, monsieur le ministre.
Avez vous connaissance de ce problème? Combien de nos concitoyens sont-ils concernés?
Quelles initiatives avez-vous déjà prises? Combien de comptes pourraient-ils être fermés au 31 décembre 2019 qui est la date de fin du moratoire pour ces binationaux américains?
La coopération des banques belges avec le Trésor américain ne pose-t-elle pas des problèmes de légalité au regard du droit européen, notamment en matière de protection des données privées?
Comptez-vous demander au gouvernement américain, en coordination avec l’Union européenne, de faire modifier la loi FATCA pour ne plus viser des personnes qui n’ont pas de lien avec les États-Unis autre qu’une nationalité accidentelle?
Comptez-vous demander aux États-Unis de prolonger le moratoire concernant le numéro de sécurité sociale qui est demandé à ces binationaux?
Enfin, comptez-vous imposer aux banques belges de cesser toute discrimination à l’égard de ces Belges et de respecter davantage la vie privée de leurs clients? Je vous remercie.
07.02 Alexander De Croo, ministre: Le problème soulevé que vous appelez "les Américains accidentels" est connu de mon administration et concerne en Belgique, suivant les informations fournies par le secteur financier, quelques milliers de personnes.
Sur le plan des principes, je rappellerai que l'accord FATCA organise un échange automatique et réciproque d'informations financières entre États et ne modifie en rien les obligations fiscales auxquelles sont soumis les citoyens américains ni ne modifie les dispositions de la convention préventive de la double imposition signée le 27 novembre 2006 entre la Belgique et les États-Unis, convention autorisant les États-Unis à taxer les citoyens américains, conformément à la législation américaine.
Cela étant, la Belgique est tenue de respecter les termes de l'accord conclu et de communiquer à l'autorité américaine compétente les renseignements bancaires voulus concernant les résidents ou citoyens américains. Au niveau de l'échange, le problème principal rencontré est que les institutions financières doivent réclamer à leurs clients leurs numéros d'identification fiscale (Tax Identification Number ou "TIN"). Or, nombre de personnes concernées ne fournissent pas leur TIN, ce qui est à l'origine de leur problème avec nos institutions bancaires.
Avertie par de nombreuses administrations étrangères du problème des Américains accidentels, l'administration américaine a donné son accord à une solution temporaire consistant à accepter sous condition que les renseignements puissent lui être fournis sans le numéro TIN du client, mais avec sa date de naissance et à condition que ce numéro TIN continue à être recherché et exigé du client.
Sur ce point, mon administration ne peut qu'encourager les personnes disposant de la citoyenneté américaine à respecter la législation actuelle américaine, notamment en se procurant et en fournissant un TIN à leurs institutions bancaires. En effet, la fourniture du TIN doit mettre un terme à leurs tracasseries bancaires et financières.
Pour ce qui concerne la protection des données, l'article 3 § 7 de l'accord précise que tous les renseignements échangés sont soumis à l'obligation de la confidentialité et aux autres garanties prévues par la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et par la loi belge du 16 décembre 2015 qui organise l'échange au niveau belge et contient un chapitre sur la confidentialité et la protection de la vie privée et dont les dispositions ont été validées par l'Autorité de protection des données. Ces dispositions assurent au client un droit d'information complet ainsi qu'un droit de rectification concernant les informations échangées.
Cela étant, il est clair que la situation des personnes concernées est particulière dès lors que leur lien avec les États-Unis est ténu. D'après mes informations, la présidence finlandaise de l'Union européenne a l'intention d'envoyer un courrier officiel aux autorités politiques américaines pour attirer une nouvelle fois leur attention sur ce problème. La solution pourrait être de rendre définitive la solution temporaire permettant de fournir les renseignements voulus, semble-t-il, mais, sous condition, avec la date de naissance. Demander aux États-Unis de ne plus viser les Américains accidentels me paraît par contre être une solution difficilement envisageable. En ce qui concerne la fermeture des comptes, il s'agit de façon générale d'une décision purement commerciale de l'institution financière.
Toutefois, les institutions financières sont tenues de respecter la directive 2014/92 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. À cet égard, il doit être clair que l'échange de renseignements bancaires ne doit pas conduire à provoquer des discriminations à l'encontre de catégories spécifiques de clients.
07.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, merci. J'analyserai en détail votre réponse, qui est relativement technique. Mais je vous invite vraiment à vous saisir de cette question de manière proactive. Je connais personnellement plusieurs Belges nés aux États-Unis, qui n'y ont jamais vécu et qui connaissent aujourd'hui des problèmes très importants - comptes bancaires fermés - à qui l'administration américaine réclame des numéros de sécurité sociale, les enjoint à s'inscrire dans le cadre du droit fiscal américain, etc.
Vous parlez de la double imposition et de la convention de double imposition, mais elle ne fonctionne que pour les taxations définies de manière similaire entre les deux parties. Cette condition n'est pas remplie par les États-Unis. Notamment, les cotisations de sécurité sociale, déduites des revenus sur lesquels l'impôt est calculé en Belgique, sont imposées fiscalement aux États-Unis. Dans tous les cas de figure, bien qu'ayant payé leurs impôts en Belgique, les binationaux sont ensuite taxés aux États-Unis sur la base des lois américaines qui taxent différemment les revenus, le patrimoine et d'autres choses.
Je connais le cas d'une Belge qui a passé en tout et pour tout trois semaines de sa vie aux États-Unis. Elle y est née et n'y a plus jamais eu aucune attache. Aujourd'hui, elle se voit fermer ses comptes bancaires parce qu'elle ne serait pas fiscalement en ordre aux États-Unis. Elle n'a jamais eu de revenus dans ce pays, elle n'a rien à voir avec les États-Unis et pourrait devoir payer des dizaines de milliers d'euros en fonction de lois fiscales américaines tout à fait étranges puisqu'elles imposent les revenus globaux de tous les citoyens américains quelle que soit l'origine de ces revenus, y compris s'ils n'ont aucun lien avec les États-Unis.
Il s'agit vraiment d'une discrimination. Vous parlez de quelques milliers de Belges. Cela pourrait représenter des centaines de millions d'euros, qui pourraient être réclamés de manière tout à fait injustifiée par le Trésor américain aux dépens de ces Belges. C'est un problème très important et sérieux qui est tout à fait injustifié sur le plan fiscal et juridique. Il faut se saisir de cette question. Le moratoire concernant ces questions va se terminer le 31 décembre 2019. Il est plus que temps d'avoir une réaction ferme.
Il ne s'agit pas ici d'éluder un impôt dû. Il n'est pas question de Belges qui devraient verser, de manière justifiée, des impôts au Trésor américain. Au contraire: c'est une injustice qui a été commise par celui-ci à leur égard. Par conséquent, je vous remercie de traiter cette question de manière proactive, et pas seulement à travers la présidence finlandaise.
L'incident est clos.
08 Vraag van Kurt Ravyts aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De accijnzen op de brandstof E85 (superethanol)" (55000250C).
08 Question de Kurt Ravyts à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les accises sur le carburant E85 (superéthanol)" (55000250C).
08.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, Vlamingen die naar Frankrijk op reis geweest zijn – dat zijn er toch nogal wat – stellen mij vragen over de prijs voor de zogenaamde E85-brandstof of superethanol, die in Frankrijk behoorlijk laag is. De regering werkt momenteel aan een wettelijk kader om de verkoop ervan ook hier mogelijk te maken. Dat valt onder de bevoegdheden van minister Marghem. De auto's moeten overigens ook omgevormd worden.
Maar ik heb een vraag wat uw bevoegdheid ter zake betreft. De FOD Financiën heeft, volgens de vakpers, nu al laten weten dat het product, wanneer het hier in de verkoop komt, op dezelfde manier zal worden belast als benzine. Er zou dus zeker 60 cent per liter aan accijnzen bijkomen. De totaalprijs zou ongeveer 2,2 euro per liter bedragen.
Waarom zal E85 op dezelfde manier worden belast als de courant gebruikte benzine, terwijl E85 toch een stuk milieuvriendelijker is? In het nationaal Klimaat- en Energieplan wordt het aandeel biobrandstoffen toch niet echt negatief bejegend. Ik druk mij dan nog zacht uit. De progressieve partijen lopen nu al storm tegen de kwestie van de biobrandstoffen, die vanmiddag ook nog in de Commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat aan bod komt, waar ik uw collega zal ondervragen. Wordt op die manier de commercialisering van die brandstof in ons land niet tegengewerkt?
08.02 Minister Alexander De Croo: Er reizen inderdaad veel Belgen naar Frankrijk. De huidige wetgeving inzake accijnzen voorziet erin dat E85 belast wordt zoals de brandstof die zij vervangt, in dit geval benzine. Het tarief dat vandaag van toepassing is voor benzine, is dus ook van toepassing voor E85. Het fiscaal bevoordelen van E85 vereist een aanpassing van de programmawet van 27 december 2004 en zou een bepaalde budgettaire impact hebben. Het gaat in ieder geval om een politieke keuze. Een minister in een regering van lopende zaken maakt geen politieke keuzes.
08.03 Kurt Ravyts (VB): Het dossier wordt ongetwijfeld vervolgd, maar de crux van het hele dossier zal misschien vanmiddag al aan bod komen bij uw collega Marghem, want er is uiteraard een KB nodig om een en ander in werking te laten treden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Dierick is niet aanwezig. Haar vraag nr. 55000263C vervalt.
09 Question de Catherine Fonck à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La taxation des biens immobiliers" (55000302C).
09 Vraag van Catherine Fonck aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De belasting op onroerend goed" (55000302C).
09.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, il y a beaucoup de questions et d'incompréhension sur le terrain face à la manière avec laquelle l'administration fiscale prend en considération des investissements dans la brique, y compris ceux réalisés "en bon père de famille". Dans un certain nombre de cas, le fisc semble vouloir taxer des biens immobiliers à 50 % et requalifier des plus-values ou des loyers en activités professionnelles. Les spécialistes interrogés – notamment dans la presse – estiment que les contrôles et les décisions semblent subjectifs et tournent autour de la notion de "gestion normale d'un patrimoine privé", avec les interprétations que cela peut engendrer.
Monsieur le ministre, confirmez-vous une concentration particulière des contrôles de l'administration fiscale sur les investissements immobiliers? Ces contrôles sont-ils opérés sur base de critères clairs ou sont-ils laissés à la libre appréciation du contrôleur?
La notion de "gestion normale d’un patrimoine privé" est floue et personne ne semble savoir à partir de combien de biens immobiliers les revenus peuvent être requalifiés. Dans certains cas, on parle de deux appartements, dans d'autres, de plusieurs dizaines de kots, sans requalification.
Que comptez-vous faire pour apporter une plus grande sécurité juridique et pour définir des critères objectifs? Enfin, savez-vous combien de personnes sont concernées pour cette année?
09.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Fonck, la taxation des revenus immobiliers a toujours fait partie des actions entreprises par la fisc. L'administration dispose d'un nombre croissant d'informations relatives aux immeubles sis en Belgique et à l'étranger. Cela lui permet d'améliorer la gestion des risques afin de mener des actions de contrôle ciblées.
L'exploitation d'informations pour aboutir à une gestion des risques plus structurée et efficace n'implique néanmoins pas que la taxation de revenus immobiliers ait pris la priorité sur les autres questions fiscales. Ces actions sont menées dans la mesure où l'administration cherche à garantir le respect de chaque contribuable envers ses obligations fiscales, conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
La vigilance doit s'exercer envers ceux qui présentent un risque de se soustraire à la loi. Les opérations en cours visent tant les contribuables possédant plusieurs immeubles que les propriétaires d'un seul bien. En l'occurrence, les risques fiscaux consistent dans l'absence de déclaration du revenu cadastral d'un bien sis en Belgique ou à l'étranger, des revenus locatifs ou d'une plus-value taxable, des revenus issus de la location d'un meublé, etc.
Dans ce contexte, il est également demandé de vérifier si les opérations immobilières s'écartent de la gestion normale d'un patrimoine privé. L'appréciation de la nature professionnelle d'une activité doit s'effectuer en tenant compte de plusieurs critères. Il est impossible pour l'administration d'en établir précisément sans élaborer de norme – ce qui constitue la prérogative du seul législateur. Toutefois, les contribuables peuvent obtenir une sécurité juridique en s'adressant au Service des Décisions Anticipées.
La question de la requalification des plus-values ou des loyers en activités professionnelles pour des opérations qui dépassent le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé ne relève pas d'une action spécifique et ne peut donc pas être quantifiée.
09.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez rappelé des évidences, telles que la nécessité de respecter la loi. Toutefois, ce n'est pas l'objet de la présente question. De même, je sais qu'il existe nombre de critères relatifs au recours à l'emprunt, à la prise de risque, à l'intention spéculative, au caractère répétitif des opérations, aux éventuelles activités d'un contribuable dans le secteur immobilier, etc. Or force est de constater le caractère subjectif de la manière dont chaque contrôleur va apprécier différentes situations.
Quand on a une telle différence, une telle géométrie variable, c'est interpellant. Si votre seule réponse est de dire qu'ils n'ont qu'à s'adresser au Service des Décisions Anticipées, je ne suis pas sûre que ça réglera les questions sur le terrain. Cela me semble lourd et ne réglera rien. On observe des requalifications. Certaines sont justifiées. D'autres semblent manifestement problématiques car les cas de figure similaires ne sont pas requalifiés. Je trouve vraiment qu'en la matière, il y a un travail à réaliser pour éviter cette géométrie variable.
Cela serait profitable à l'équité et à la justice fiscale, en évitant que beaucoup se transforment tout à coup en sociétés puisque la taxation ne serait plus de 50 % en cas de requalification. Vous le savez comme moi. Vous devriez dès lors prendre la main avec l'administration fiscale. Ce serait tout bénéfice pour tout le monde: l'État et les investisseurs, ainsi que ceux qui travaillent en bon père de famille.
Het incident is gesloten.
10 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les directives DAC" (55000314C).
10 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De DAC-richtlijnen" (55000314C).
10.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, depuis 2011, l'Union européenne a adopté plusieurs directives dont l'objectif est l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe (directives DAC). Ces échanges automatiques d'informations ne concernaient au début que cinq types de revenus: les revenus professionnels, les jetons de présence, certains produits d'assurance-vie, les pensions ainsi que la propriété et les revenus de biens immobiliers.
Cette directive a été amendée à cinq reprises depuis et votre serviteur a pu participer aux quatre dernières. C'est ainsi que: pour DAC 2, les comptes bancaires ont été ajoutés; pour DAC 3, il y a eu une extension aux décisions anticipées et aux accords en matière de prix de transfert; pour DAC 4, a été rendue obligatoire pour l'entité mère la déclaration pays par pays de l'exercice fiscal déclarable; pour DAC 5, la lutte contre le blanchiment d'argent est prévue; pour DAC 6, l'obligation de transmettre les dispositions transfrontalières de planification fiscale est prévue.
C'est la Commission européenne qui est chargée d'évaluer l'efficacité des échanges d'informations.
Monsieur le ministre, puisque la Commission européenne a déjà publié un rapport d'analyse pour les trois premières directives, avez-vous déjà reçu un rapport d'analyse pour DAC 4 et DAC 5, DAC 6 devant être transposée avant la fin de l'année en droit belge?
Si vous avez déjà reçu ces évaluations, quelles en sont les conclusions en termes d'efficacité du processus d'échange d'informations? Concernant la Belgique, les informations reçues ont-elles permis aux autorités compétentes de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Dans l'affirmative, cela a-t-il eu un impact significatif sur les recettes enregistrées par le Trésor?
10.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Bayet, aucune évaluation des trois dernières directives DAC ne nous a été communiquée.
Au niveau des piliers particuliers du SPF Finances, les informations reçues dans le cadre des échanges de renseignements entre les administrations fiscales DAC 1 et DAC 2 ont permis de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en permettant la vérification d'un nombre important de contribuables. Ces vérifications ont entraîné une augmentation importante des bases imposables.
Pour DAC 1, concernant le revenu de pensions d'origine étrangère, 102 669 contribuables ont été vérifiés pour un redressement de base imposable de 363 702 900 euros.
Pour ce qui concerne les rémunérations d'origine étrangère, 65 455 contribuables ont été vérifiés pour un redressement de base imposable de 640 991 987 euros.
Au sujet des revenus immobiliers d'origine étrangère, 87 257 contribuables ont été vérifiés pour un redressement de base imposable de 72 196 270 euros.
Pour DAC 2, concernant les revenus mobiliers d'origine étrangère, 1 424 contribuables ont été vérifiés pour un redressement de base imposable de 247 674 euros.
L'impact en recettes supplémentaires pour le Trésor ne fait pas l'objet de statistiques.
Au niveau du pilier PME, ce n'est que début 2020 que pourront être tirées les conclusions sur les résultats d'actions tests lancées en cours d'année.
Au niveau des plus grands entreprises, la demande d'évaluation des DAC 4, 5 et 6 sur le plan opérationnel et budgétaire est prématurée. Ce pilier traite les informations obtenues dans le cadre de l'échange de déclarations pays par pays. La date limite pour compléter les registres UBO est le 30 septembre 2019. Mon administration prépare une initiative législative sur l'échange automatique et obligatoire des renseignements concernant les instructions fiscales transfrontalières.
En ce qui concerne l'administration générale de l'ISI, il n'existe pas de statistiques détaillées directes sur l'effet des échanges automatiques car l'ISI travaille davantage en termes d'affaires souvent complexes et dans un environnement international. Toutefois, l'impact des DAC 1, 2 et 3, ainsi que celui du CRS, est incontestable et a été une aide considérable dans le dossier traité. Des affaires très importantes reposant sur ces informations sont encore en cours. On constate également l'effet indirect de ces dispositions sur les comportements des contribuables. C'est loin d'être négligeable.
10.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations techniques et précises. Je me réjouis du fait que DAC 1, 2 et 3 aient déjà porté leurs fruits. Je reviendrai vers vous quand on aura les évaluations pour DAC 4 et 5.
J'espère qu'on pourra vite parler de la transposition de DAC 6. Clairement, cela nous aide. Ce n'est qu'une question de justice fiscale. C'est donc bien de travailler dans ces dossiers.
Het incident is gesloten.
11 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les suites réservées aux CumEx Files" (55000345C).
11 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De follow-up van de CumEx Files" (55000345C).
11.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, début septembre, s'est ouvert, en Allemagne, un premier procès relatif au scandale fiscal des CumEx Files.
Ces CumEx Files ont mis en lumière deux montages utilisés depuis 2001 et qui visent uniquement à éviter l’impôt. Le premier, dit "CumCum", consiste, pour un investisseur national, à vendre ses parts à l’étranger pour une courte période, afin d’échapper à l’imposition sur les dividendes qui y sont liés. Les parts sont par la suite rétrocédées à cet investisseur. Le second, dit "CumEx", consiste à vendre et revendre des actions très rapidement autour du jour du versement du dividende, à tel point que l’administration fiscale ne parvient plus à en identifier le véritable propriétaire, permettant ainsi à plusieurs personnes de bénéficier d’un crédit d’impôt pour un seul titre. Là où le mécanisme CumCum se situe à la limite de la légalité – on peut en reparler en termes de moralité –, le CumEx, quant à lui, relève clairement de la fraude fiscale.
Différents États européens ont déjà légiféré pour mettre fin à ce problème. À l’échelle européenne, le préjudice qui découlerait des CumEx Files est important. Il est estimé à plus de 50 milliards d’euros. On parle notamment de 31,8 milliards d’euros pour l’Allemagne, de 17 milliards pour la France, de 4,5 milliards pour l’Italie et d'un peu plus de 200 millions d’euros pour la Belgique.
De nombreux établissements bancaires européens seraient, en outre, impliqués dans ces pratiques d’optimisation, de fraude et d’évasion fiscale.
La Belgique ayant également été touchée par cette affaire, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Quel suivi a-t-il été donné par votre administration à la suite des révélations survenues à propos des CumEx Files? Des méthodes spécifiques ont-elles été développées par les autorités fiscales afin de combattre efficacement ce type de montages? Enfin, ma dernière question relève peut-être plus de votre collègue de la Justice. Des poursuites ont-elles été lancées contre les sociétés qui mettent en place des CumEx Files, à l’instar de l’Allemagne?
11.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Bayet, afin de combattre les abus en matière de précompte mobilier, le législateur a introduit au début de l'année (le 11 janvier 2019) la loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. Ces modifications se résument comme suit.
L'article 262, 3°, du CIR prévoit que le précompte mobilier est dû par les bénéficiaires des revenus en ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers pour lesquels le précompte a été remboursé indûment au bénéficiaire des revenus ou qui ont été recueillis abusivement en exemption de précompte, sur la base d'une attestation inexacte ou à partir de comptes d'épargne collectifs ou individuels ne satisfaisant pas aux conditions de fonds épargne-pension.
En matière de fonds de pension, c'est l'article 266, alinéa 4, du CIR qui s'applique: le fait qu'un bénéficiaire d'un fonds de pension n'a pas détenu en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins soixante jours les titres qui produisent les dividendes, constitue une présomption réfragable que l'acte juridique ou l'ensemble des actes juridiques avec lequel les dividendes sont liés, n'est pas authentique. En ce cas, il n'y a pas de renonciation à la perception du précompte mobilier.
J'en viens à l'article 281/1 du CIR: aucun précompte mobilier n'est imputé à raison des dividendes lorsque le bénéficiaire d'un fonds de pension n'a pas détenu en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins soixante jours les titres qui produisent des dividendes.
Les 201 millions d'euros dont vous parlez ne constituent pas une fraude CumEx, mais bien une fraude de restitution de précompte mobilier sur la base de pièces justificatives falsifiées. À cet égard, une enquête administrative et judiciaire est en cours.
11.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
En effet, la modification de la législation permet d'aller plus loin. C'est pourquoi je vous encourage, vous et votre administration, à rester attentifs à ce type de procédure qui facilite l'évasion fiscale. Il s'agit d'éviter d'en reparler ici à l'occasion d'un nouveau scandale.
L'incident est clos.
- Reccino Van Lommel aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De expliciete verwachtingen van de Nationale Bank inzake het toekennen van hypothecaire kredieten" (55000353C).
- Josy Arens aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De maatregelen van de NBB inzake de toekenning van hypothecaire kredieten" (55000396C).
- Reccino Van Lommel à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les attentes explicites de la Banque nationale concernant l'octroi de crédits hypothécaires" (55000353C).
- Josy Arens à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les mesures de la BNB concernant l’octroi de crédits hypothécaires" (55000396C).
12.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, begin september raakte bekend dat de Nationale Bank had besloten om nieuwe expliciete verwachtingen voor banken en verzekeringsmaatschappijen die actief zijn in de residentiële vastgoedmarkt op te stellen om hen er eigenlijk toe aan te zetten voorzichtiger te zijn met het toekennen van hypothecaire kredieten. Er werd ook gezegd dat binnen de financiële sector overleg hiertoe zou worden opgestart om deze nieuwe verwachtingen al vanaf 2020 van kracht te laten gaan. De normen en criteria die vandaag worden gehanteerd in de toekenningsprocedure voor woonleningen zouden daarbij ook op scherp gesteld worden. Die maatregelen passen vooral in de vaststellingen die werden gedaan door de Europese Centrale Bank, maar ook het Europees Comité voor systeemrisico's. Zij stellen dat de vastgoedmarkt in België opnieuw kwetsbaarder is geworden. De Confederatie Bouw reageerde inmiddels ook al en erkent het probleem ergens wel, maar waarschuwt voor een mogelijke vastgoedcrisis.
Mijnheer de minister, vandaar de volgende vragen. Erkent u de problematiek inzake de toenemende kwetsbaarheid van onze vastgoedmarkt? Hoe beoordeelt u de maatregelen van de Nationale Bank in het kader van het voorzichtigheidsprincipe met betrekking tot de toekenning van hypothecaire kredieten? Hoe staat u tegenover de bezorgdheden van de Confederatie Bouw, die waarschuwt voor een mogelijke vastgoedcrisis?
La présidente: M. Arens ne sachant être présent, sa question jointe n° 55000396C tombe.
12.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le député, les marchés de l'immobilier jouent un rôle prépondérant dans l'économie. Ils sont non seulement essentiels en vue d'un bon déroulement des acquisitions et ventes de biens mais jouent également un rôle déterminant dans la survenance éventuelle de risques pour la stabilité financière. Dans la plupart des crises financières récentes – je pense à la crise financière mondiale de 2007-2008 ou à la crise immobilière et financière dans les années 90 dans les pays scandinaves –, les marchés de l'immobilier ont joué un rôle central de catalyseur de risques. Vu l'importance systémique des marchés de l'immobilier, il n'est dès lors pas étonnant que les autorités de contrôle, mandatées pour veiller à la stabilité financière, suivent avec attention les évolutions de ces marchés.
En effet, cela fait quelque temps que la Banque nationale de Belgique met en garde contre les vulnérabilités grandissantes sur les marchés de l'immobilier. Dans son dernier apport macroprudentiel, la Banque nationale fait part de sa préoccupation croissante quant à la poursuite de l'assouplissement des conditions et des normes de crédit et demande aux banques d'appliquer une politique d'octroi prudente, en particulier en matière de crédit hypothécaire.
De Nationale Bank staat trouwens niet alleen met deze analyse. Verschillende internationale instellingen, waaronder de ECB, de European Systemic Risk Board, de OESO en het IMF wijzen op toenemende kwestbaarheden in de Belgische vastgoedmarkt. Hierbij dient wel aangestipt te worden dat geen enkele van de genoemde instellingen uitgaat van het basisscenario van een vastgoedcrisis. Een dergelijke crisis blijft volgens de inschatting van deze instellingen nog steeds een tail risk. De kans erop is dus met andere woorden zeer beperkt. Toch dient de nodige aandacht besteed te worden aan de toenemende kwetsbaarheden opdat de cumulatie van risico's op termijn niet zou uitmonden in een onbeheersbaar systeemrisico.
Het is te vroeg om een definitief oordeel te vellen over de maatregelen van de Nationale Bank aangezien de specifieke maatregelen die de bank overweegt nog geen uitwerking hebben gekregen. Ik wil hierbij ook benadrukken dat het gaat om een eigen initiatief van de Nationale Bank in haar rol als macroprudentiële autoriteit en dat noch de regering, noch ik als minister van Financiën actief hebben meegewerkt aan het opstellen of uitwerken van maatregelen. Ik werd wel ingelicht over de intenties van de bank.
Uit recente communicatie van de bank blijkt dat de macroprudentiële maatregelen in de eerste plaats beogen de creatie van nieuwe excessief risicovolle kredieten te beperken. Daarbij is het zeker niet de bedoeling om de toegang tot krediet volledig af te sluiten. Ontleners met een goed kredietdossier, ook jonge gezinnen, moeten nog steeds toegang kunnen krijgen tot kredieten. De bedoeling is eerder te vermijden dat buitensporige risico's worden opgebouwd die op termijn niet alleen de financiële stabiliteit bedreigen maar ook de huishoudens in een uitzichtloze schuldpositie zouden kunnen brengen.
12.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp natuurlijk de gevoeligheid voor de kwetsbaarheid. Voorzichtigheid is zeker aangewezen. We moeten er echter ook te allen tijde over waken dat we de lat niet te hoog leggen. Zoals u aanhaalt, met goede dossiers moeten jonge gezinnen zeker de kans blijven krijgen om een hypothecair krediet te verkrijgen met gunstige voorwaarden. We moeten zeker ook vermijden dat we af te rekenen krijgen met een vastgoedcrisis. Vandaar dat voorzichtigheid zeker geboden blijft.
L'incident est clos.
De voorzitter: In afwezigheid van mevrouw Gijbels, vervalt haar vraag nr. 55000630C.
- Dieter Vanbesien aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De rol van BNP Paribas bij de ontbossing en de branden in het Amazonewoud" (55000395C).
- Marco Van Hees aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De financiële betrokkenheid van de Belgische banken bij de bosbranden in het Amazonegebied" (55000498C).
- Dieter Vanbesien à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le rôle de BNP Paribas dans la déforestation et les incendies en forêt amazonienne" (55000395C).
- Marco Van Hees à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "L'implication financière des banques belges dans les feux de forêt en Amazonie" (55000498C).
13.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de toekomst van het grootste bos van onze planeet, het Amazonewoud, staat de laatste tijd bovenaan de politieke agenda wegens de ettelijke bosbranden. Dat is meer dan terecht, onder meer wegens de essentiële rol van het Amazonewoud in onze strijd tegen de klimaatverandering en de enorme diversiteit van het regenwoud.
Natuurlijk moeten wij de regering-Bolsonaro aanspreken op haar verantwoordelijkheid, maar er zijn ook andere instrumenten die wij kunnen en moeten aanwenden.
Tot 80 % van de ontbossing in Brazilië is te wijten aan de productie van soja en rundvlees. Slechts enkele bedrijven hebben het merendeel van deze industrieën in handen. Deze bedrijven worden gefinancierd door een beperkt aantal financiële spelers. BNP Paribas is zo'n centrale kredietverlener. De bank financiert deze bedrijven voor 3 miljard dollar en is ook een belangrijke aandeelhouder van een aantal van die bedrijven.
De impact van BNP Paribas is zodanig dat een internationale coalitie van ngo's de bank identificeert als één van de dirty dozen driving deforestation. Een mooie alliteratie, maar geen titel om fier op te zijn.
De Belgische Staat is met bijna 8 % de belangrijkste aandeelhouder van BNP Paribas en heeft dan ook een belangrijke stem in de aandeelhoudersvergadering, én een vertegenwoordiger in de raad van bestuur.
Daarom, mijnheer de minister, wil ik u volgende vragen stellen.
Ten eerste, kan de regering nagaan of BNP Paribas haar rol als leningverstrekker en aandeelhouder actief invult door te pleiten voor een echt duurzaam bosbeleid, door de toeleveringsketens van deze bedrijven grondig te monitoren, veroordelingen wegens illegale ontbossing in de gaten te houden, aandeelhoudersresoluties over strikte klimaat-, milieu- en mensenrechtennormen in te dienen of te steunen? Overweegt de bank zich terug te trekken wanneer bedrijven niet aan de strikte normen voldoen?
Ten tweede, heeft België BNP Paribas grondig bevraagd over de voorwaarden waaronder de betrokken leningen verstrekt zijn?
Ten derde, kan de regering garanderen dat de bank haar maximale invloed heeft uitgespeeld om het beleid van deze bedrijven te beïnvloeden?
Ten vierde en tot slot, zal de Belgische regering gevolg geven aan de recente oproep van de Noorse beleggers Storebrand en KLP, en zal zij BNP Paribas via een aandeelhoudersresolutie of via andere middelen aanzetten om druk uit te oefenen op de betrokken bedrijven?
13.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ma question porte sur le même sujet. L'organisation Fairfin vient de révéler que les banques belges investissaient plus de 6 milliards de dollars dans des entreprises qui sont coupables de déforestation et de violations des droits humains dans la forêt amazonienne. Selon une enquête récente, des indices portent à croire que des entreprises de production de soja et de bœuf, telle que la multinationale Cargill, sont impliquées dans les incendies criminels de la forêt amazonienne de ces derniers mois. Par l'octroi de milliards de dollars sous forme de prêts, d'assurances et d'investissements, les banques belges permettent au secteur agricole de poursuivre ses activités et de les étendre, contribuant ainsi à la destruction de la forêt amazonienne.
Le cancre de la classe en la matière est BNP Paribas. Cette banque a investi plus de 3 milliards de dollars dans ces activités. J'entends que mon collègue parle de 10 milliards de dollars, mais peut-être cela concerne-t-il l'ensemble de BNP Paribas, alors que les 3 milliards concerneraient la partie belge. Mais l'État belge est actionnaire de l'ensemble de cette banque. Fairfin déclare même que l'argent du fonds de pensions pourrait être investi dans la dévastation de la forêt amazonienne.
Je ne dois pas rappeler – mon collègue l'a fait – que l'État belge est le premier actionnaire de BNP Paribas, qu'il dispose d’administrateurs dans son conseil d’administration et qu'il est le bénéficiaire des dividendes provenant de profits réalisés sur l'anéantissement de la forêt amazonienne.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous de tels investissements? Je vous pose la question de cette manière parce que vous êtes non pas l'actionnaire à titre personnel, mais le responsable politique final de cet investissement, de ce capital au sein de BNP Paribas. Comptez-vous prendre des initiatives pour que cesse cette situation? Lesquelles?
En ce qui concerne les représentants de l'État belge au sein du conseil d’administration de BNP Paribas, je devine un peu votre réponse parce que nous avons déjà eu plusieurs échanges sur leur rôle au sein de ce conseil d'administration. Vous avez tendance à dire qu'ils suivent une politique d'administrateurs indépendants au sein de ce conseil d'administration. N'est-il pas temps qu'ils cessent de défendre la recherche de profit de la banque et qu'ils défendent les intérêts et obligations de notre pays, qui a ratifié différents traités internationaux en matière de développement durable ainsi que de climat? Je pense que les administrateurs représentant l'État belge au sein du conseil d'administration de BNP Paribas doivent défendre les intérêts belges, qui sont notamment de respecter les conventions que nous avons signées.
La présidente: Monsieur, comme vous le savez, le temps de parole est limité par le Règlement.
13.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, je sais qu'il est de deux minutes. J'ai fait quelques parenthèses à ma question écrite. Je ne le ferai plus.
13.04 Alexander De Croo, ministre: Il y a de la marge d'amélioration partout, même dans le timing des questions!
Comme vous l'avez dit, la question a déjà été posée plusieurs fois et en effet, des administrateurs sont indépendants dans leur rôle.
Ik heb BNP Paribas daarover bevraagd en heb de volgende informatie gekregen.
BNP Paribas versterkt geregeld zijn policy's voor sectoren die worden gelinkt met ontbossing, zoals palmolie, papierpulp en landbouw, om ervoor te zorgen dat zij stroken met de zero net deforestation-verbintenis, die de groep aanging voor zijn financierings- en investeringsactiviteiten. BNP Paribas wil dat zijn klanten de best practices toepassen om de natuurlijke ecosystemen en de biodiversiteit te beschermen. De bank vraagt aan de handelaars in landbouwgrondstoffen om een traceerbaarheidssysteem op te zetten voor de producten die zij verhandelen. In Brazilië zijn de medewerkers van de groep in dialoog met de soja- en rundveeproducenten, om ervoor te zorgen dat zij de duurzaamheidsprincipes toepassen. Alle klanten die actief zijn in het Amazone- en Cerradogebied hebben een certificaat behaald of zijn bezig met de procedure om het te behalen.
En ce qui concerne la production de bœuf, BNP Paribas fait référence aux best practices du Global Roundtable for Sustainable Beef, une initiative impliquant plusieurs parties prenantes qui s'engagent pour la pérennisation continue de la chaîne de valeurs mondiale du bœuf.
BNP Paribas joue également un rôle proactif dans la fourniture et le développement de nouveaux moyens de financement durable. À titre d'illustration, en juillet 2019, Marfrig a émis avec succès une obligation transition durable dont les revenus sont, conformément à la politique, utilisés pour la réduction de la déforestation dans la chaîne de valeurs. BNP Paribas était le bookrunner (teneur de livre) de cette émission.
De plus, en tant que signataire du manifeste "Cerrado Manifesto", BNP Paribas Asset Management soutient la protection de la savane brésilienne du Cerrado et de son écosystème exceptionnel.
13.05 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, intenties en gesprekken zijn uiteraard goed, maar de resultaten zijn er vandaag nog niet. Ik ga ervan uit dat u het ermee eens bent dat wij, als overheid, en een bedrijf als BNP Paribas, een maatschappelijke en ethische verantwoordelijkheid hebben.
Er zijn harde bewijzen dat bedrijven waarin BNP Paribas vandaag investeert zich bezondigen aan onethisch gedrag. BNP Paribas heeft als aandeelhouder en financierder een stem in die bedrijven. Wij hebben als aandeelhouder, met een zitje in de raad van bestuur, een belangrijke stem bij BNP Paribas. Ik wil u dus met aandrang vragen, mijnheer de minister, om die hefboom, die wij in eigen handen hebben, te gebruiken en de bank te confronteren met de bewijsstukken en haar aan te moedigen een tandje bij te steken.
13.06 Marco Van Hees (PVDA-PTB): En effet, monsieur le ministre, la situation est, me semble-t-il, clairement exposée par ces ONG qui ont montré à quel point BNP Paribas est responsable de la destruction de la forêt amazonienne. J'entends ce que vous dites, mais les faits sont là!
Pour ce qui concerne la Belgique et pour vous en tant que responsable politique de cette participation de la Belgique dans BNP Paribas, il me semble qu'il est nécessaire de changer le rôle de ces administrateurs. Ils doivent cesser d'être des administrateurs indépendants. D'ailleurs, un administrateur indépendant, quand il s'agit d'actionnaires privés, est un administrateur qui n'est pas un actionnaire de l'entreprise et que l'entreprise prend dans son conseil d'administration comme conseil.
Mais en l'occurrence, nous avons des administrateurs qui sont actionnaires (ceux qui représentent la Belgique) et il n'y a dès lors pas de raison qu'ils soient indépendants. Ils doivent défendre les intérêts de l'actionnaire et quand la Belgique est actionnaire, ils doivent notamment défendre les conventions internationales que la Belgique a signées, les principes de droit et les principes sociaux qui régissent la Belgique. Ces administrateurs, s'ils ont bien un rôle à jouer, c'est, me semble-t-il, d'être les gardiens de l'éthique de cette banque, les gardiens d'une politique responsable en matière de développement durable et de respect des conventions internationales signées par la Belgique.
Het incident is gesloten.
14 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La fraude fiscale et les investissements directs étrangers des multinationales" (55000416C).
14 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Fiscale fraude en rechtstreekse buitenlandse investeringen van multinationals" (55000416C).
14.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, selon une récente étude produite conjointement par le FMI et l’Université de Copenhague, près de 40 % des investissements directs étrangers (IDE) des entreprises multinationales sont réalisés dans un objectif d’évasion fiscale – nous restons toujours dans le même sujet. Autrement dit, ces IDE ne correspondent à aucune activité économique ou commerciale réelle et sont entrepris, via des sociétés "boîte aux lettres" ou "fantômes", dans le seul but d’éviter une juste imposition.
Le fléau de l'évasion fiscale ne constitue pas une nouveauté et représente une perte annuelle de 1 000 milliards d'euros en Europe et d'un peu plus de 30 milliards d'euros en Belgique. L'étude relève l'augmentation inquiétante de ces IDE. Pourtant, de nombreuses initiatives tentent de relever le défi que représente la lutte contre l’évasion fiscale, que ce soit à l’échelle européenne ou mondiale. À titre d’exemple, l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), à l'échelle de l’Union européenne, représente un projet ambitieux qui pourrait constituer une arme redoutable en vue de combattre ce phénomène. Cet instrument peine cependant à être adopté, faute d’accord au Conseil de l’Union européenne. De même, des solutions à dimension globale sont recherchées, notamment via le projet BEPS de l’OCDE ou à travers diverses initiatives de l’ONU. À l’instar de ce qu’il se passe dans les institutions européennes, il est, là aussi, difficile de faire s'accorder les États membres.
Au vu des préoccupations que soulève l’évasion fiscale, tant en termes de justice fiscale que sociale, j’aimerais, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Quelle est la position de la Belgique concernant l’adoption éventuelle par l’Union européenne d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés?
Plus généralement, ne pensez-vous pas que la Belgique devrait endosser un rôle moteur à l’échelle européenne et internationale, en adoptant des mesures concrètes et efficaces visant à lutter contre l’évasion fiscale, ainsi qu’en incitant la communauté internationale à agir en la matière? À ce sujet, vous savez que la Commission européenne se préoccupe des intérêts notionnels belges et des excess profit rulings – à propos desquels mon collègue vous interrogera.
Enfin, votre administration dispose-t-elle de chiffres relatifs à d’hypothétiques IDE réalisés par des entreprises belges dans le seul but d’échapper à l’impôt?
14.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Bayet, s'agissant de l'adoption éventuelle par l'Union européenne d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, il a été décidé d'opérer en deux temps. Tout d'abord, un accord est en train d'être recherché au sujet d'une assiette commune, avant d'aborder les aspects relatifs à la consolidation. Les négociations portant sur les volets techniques de cette ACCIS reprendront prochainement sous l'égide de la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne.
Compte tenu de l'ampleur et du niveau d'ambition de ce projet ainsi que de la diversité des approches au sein des États membres, les négociations sont très complexes. La Belgique y prend toutefois part de manière ouverte et constructive.
D'un point de vue plus général, la communauté internationale ne reste pas passive face au problème de l'évasion fiscale. Les recommandations élaborées par l'OCDE dans le cadre du projet BEPS ont, pour une grande part, été adoptées, au niveau européen, sous forme de directives, lesquelles ont, à leur tour, été transposées dans le droit fiscal belge. Du reste, notre pays a été l'un des premiers États membres à les transposer. Les travaux de l'OCDE se poursuivent et s'étendent désormais bien au-delà de ses membres, puisqu'un cadre inclusif a été défini, réunissant plus de 130 États – parmi lesquels, bien entendu, la Belgique. Pour le moment, ceux-ci s'efforcent de dégager un consensus relatif à la taxation des revenus de l'économie numérique, mais aussi à propos de règles reprises sous les termes de global anti-base erosion proposal, visant à contrecarrer le transfert de la base imposable vers des zones peu on non imposées.
La fidélisation de ces règles est programmée en 2020, ce qui, au vu du travail à accomplir par l'OCDE et par les experts des États parties au cadre inclusif, est très ambitieux. Une fois ces règles finalisées, elles seront ensuite intégrées dans les législations fiscales de ces États.
Enfin, s'agissant des chiffres à propos de l'investissement direct étranger réalisé par les entreprises belges dans le but d'échapper à l'impôt, le SPF Finances n'est malheureusement pas dans la possibilité de répondre à cette question.
14.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me réjouis de savoir que la Belgique aura une position ouverte et constructive par rapport à l'ACCIS car, durant mes cinq dernières années en tant que député européen, je n'ai pas vu une seule fois la Belgique soutenir ce projet important.
Depuis lors, le budget de ce gouvernement minoritaire est en déficit excessif. Il faudra donc trouver l'argent et je ne peux que me réjouir si vous allez le chercher dans la poche de ceux qui trichent. Pour ce qui est des IDE, je peux comprendre que votre administration n'ait peut-être pas l'information. C'est néanmoins un peu dommage. Peut-être faudrait-il lui donner un peu plus de moyens car, comme pour les CumEx Files, je n'ai pas envie de revenir, pendant cette législature, sur toute une série de techniques d'évasion fiscale qui existent réellement et pour lesquelles la Belgique n'aurait pas mis en place des méthodologies ou une attention particulière pour les éviter.
Het incident is gesloten.
15 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le préjudice subi par la Belgique dû aux carrousels TVA" (55000419C).
15 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De door België geleden schade als gevolg van btw-carrousels" (55000419C).
15.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, les carrousels TVA constituent des mécanismes de fraude particulièrement problématiques pour les finances des États européens, dont la Belgique. On parle de fraude carrousel lorsqu’une entreprise assujettie dans un État A effectue une livraison intracommunautaire à une entreprise établie dans un État B. Dans ce type d’opération, l’entreprise qui procède à la livraison est exonérée de TVA mais conserve le droit de la récupérer auprès du Trésor. Dans l'État B, l’entreprise qui reçoit la livraison va revendre les biens reçus en facturant la TVA à ses clients, tout en ne la reversant pas à l’administration fiscale. Cette entreprise est appelée le missing trader, l’opérateur défaillant. Le carrousel peut ensuite se poursuivre avec d’autres entreprises dans d’autres États membres, pour parfois même revenir jusqu’à l’entreprise de l'État A.
Le préjudice subi par la Belgique dû aux carrousels TVA se serait élevé à près de 45 millions d’euros en 2018, contre 17 millions en 2017. Plus du double du montant a donc été perdu par rapport à 2017! De plus, là où la fraude carrousel concernait moins de dix produits dans les années 90, certaines estimations parlent d’une centaine de biens aujourd’hui.
Monsieur le ministre, il est nécessaire de combattre ce type de fraude, tant pour des raisons budgétaires que de justice fiscale. Confirmez-vous ces chiffres? Dans l'affirmative, disposez-vous de plus d'informations sur les raisons à l'origine de l'augmentation du montant de la fraude entre 2017 et 2018? Quelles mesures sont prises par les autorités compétentes, notamment l’ISI, pour combattre la fraude carrousel?
La TVA étant un impôt harmonisé au niveau européen, qu’en est-il de la coopération entre les autorités compétentes de la Belgique et celles des autres États membres, notamment via les divers organismes et programmes européens (Eurofisc, Europol, Eurojust, etc.), pour lutter contre les carrousels TVA?
15.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le député, je confirme les chiffres que vous mentionnez. Il s'agit d'un résultat de notre baromètre trimestriel d'évaluation de la fraude TVA que nous effectuons depuis 2001. Pour rappel, en 2001, le préjudice annuel atteignait 1,1 milliard d'euros pour la Belgique. Selon les estimations de la Commission européenne, le préjudice en fraude missing trader intra-community (MTIC) atteindrait chaque année 50 milliards d'euros pour Union européenne. Malgré l'augmentation du préjudice pour 2018 (de 17 millions à 45 millions d'euros), l'évolution des chiffres entre 2001 et 2018 reste remarquable.
Nos services sont particulièrement attentifs à l'évolution du phénomène. Suite à sa grande expertise, l'ISI a pris en charge au sein du réseau Eurofisc la gestion du Transactional Network Analysis (TNA) pour la détection précoce des fraudes, réseau auquel tous les États membres participent.
Depuis le début de cette année, un amendement au règlement sur la coopération administrative en matière de TVA permet un accès à de nouvelles données pour les officiers de liaison Eurofisc, un renforcement des possibilités d'enquête ainsi que la possibilité d'adresser des questions détaillées à OLAF et Europol.
15.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je regrette que vous confirmiez ces chiffres. Ce serait une bonne chose de donner plus de moyens à notre administration pour pouvoir éviter l'augmentation de cette fraude. J'espère que l'année 2019 sera meilleure que 2018.
L'incident est clos.
16 Vraag van Sander Loones aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het verbod op negatieve renten voor particuliere deposito’s" (55000393C).
16 Question de Sander Loones à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "L'interdiction d'appliquer des taux négatifs sur les dépôts des particuliers" (55000393C).
16.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank u voor uw flexibiliteit omtrent het stellen van vragen.
Mijn vraag betreft de bank- en spaarrekeningen, een belangrijk thema. Mijnheer de minister, wij hebben daaromtrent de recente verklaringen van u gehoord, alsook van minister Beke deze zomer, toen het ging over de gegarandeerde minimumintrest van 0,11 %, waar u beiden hebt verklaard dat u die drempel wil behouden.
Het is een debat dat niet alleen bij ons leeft, maar ook in veel andere Europese landen en in onze buurlanden omdat door het lakse monetaire beleid de rentabiliteit van een aantal banken, althans volgens hun beweringen, onder druk komt te staan. Dat is ook het geval voor de pensioeninstellingen. Zij zoeken beiden naar methodes om die rentabiliteit op peil te houden, zodat de financiering van de reële economie effectief kan blijven.
In dit verband wil ik u de volgende vragen stellen. De gegarandeerde rente van 0,11 % is vastgelegd in een koninklijk besluit. Wij bevinden ons momenteel in een bijzondere periode. Er is geen regering met volheid van bevoegdheden, maar wel een regering in lopende zaken.
Ik wil u de duidelijke vraag stellen of u het met ons eens bent dat het principe van die 0,11 % die in een koninklijk besluit werd vastgelegd een bijzonder belangrijke principe is, dat niet hoort te worden gewijzigd door een regering in lopende zaken.
Ik ga ervan uit dat ik uw antwoord ken, gelet op uw verklaring van deze zomer dat er voor u geen sprake kan zijn van een herziening, maar ik wil hier toch expliciet bevestigd zien dat het koninklijk besluit niet zal worden aangepast door een regering in lopende zaken.
Mijn tweede, meer technische vraag, betreft de verplichting voor banken om gereglementeerde spaardeposito’s aan te bieden. Bestaat die verplichting?
Ten derde, wij hebben gisteren een debat gevoerd bij de regeling van de werkzaamheden. Een van de thema's die in de media aan bod komen, is dat de financiële instellingen, zoals banken en pensioeninstellingen heel communicatief worden en aangeven dat hun rendabiliteit onder druk staat.
Het zou interessant zijn om uw inschatting daaromtrent te horen. Wij hebben hier gisteren afgesproken dat er daarover een hoorzitting met experts zou worden georganiseerd, maar onze eerste expert is natuurlijk de minister van Financiën.
16.02 Minister Alexander De Croo: Dank u wel, dat neem ik als een compliment.
De regels met betrekking tot de rentevergoeding zijn opgenomen in artikel 2 van het KB en het WIB 92. De rente moet steeds bestaan uit een basisrente en een getrouwheidspremie. Het wettelijke minimum voor de rente op het gereglementeerde spaarboekje bedraagt 0,11 %, zijnde de som van 0,01 % basisrente en 0,10 % getrouwheidspremie. Er bestaan geen plannen om in de toekomst de huidige minimumrente van 0,11 % te wijzigen.
Wat uw tweede vraag betreft, de banken zijn wettelijk niet verplicht om gereglementeerde spaardeposito's aan te bieden. Het staat de banken in principe vrij om het aanbod van spaar- en beleggingsproducten te beperken, ook op grond van veranderende marktomstandigheden. Zij kunnen bijvoorbeeld verkiezen om alleen niet-gereglementeerde of zelfs geen spaarrekeningen aan te bieden, maar naast de wettelijke overwegingen is er ook een economische en financiële realiteit waarin financiële instellingen, in dit geval de banken, functioneren en moeten voldoen aan belangrijke verwachtingen en noden van de cliënten. Banken kunnen een variatie aan spaarproducten aanbieden die aan de behoeften van hun cliënteel tegemoetkomen, al dan niet met fiscale voordelen.
Gereglementeerde spaardeposito's blijven bij uitstek een essentieel spaarinstrument voor de grote meerderheid van de Belgische bevolking. Ze bieden immers niet alleen zekerheid en liquiditeit, maar ook een fiscaal voordelige behandeling, toch een belangrijke troef voor dat instrument. Wij mogen er dan ook redelijkerwijs van uitgaan dat banken spaarproducten, waaronder dus de gereglementeerde spaardeposito's, zullen blijven aanbieden. Ze komen namelijk tegemoet aan de wensen en behoeften van hun cliënten.
Ten slotte dient ook vermeld te worden dat die spaardeposito's een stabiele bron van financiering voor banken vormen en bijdragen tot de stabiliteit van de financiële sector. Er zijn inderdaad in toenemende mate signalen dat, naarmate de lagerenteomgeving aanhoudt, de winstgevendheid van de financiële instellingen steeds meer onder druk komt, maar die observatie geldt niet specifiek voor de Belgische banken. Integendeel, zoals blijkt uit rapporten van de Nationale Bank en de Europese Centrale Bank blijft de winstgevendheid van de Belgische banken, vergeleken met soortgelijke financiële instellingen in het eurogebied, relatief goed op peil. Dat geeft aan dat de Belgische minimumrente van 0,11 % op spaardeposito's niet noodzakelijk de determinerende factor is die de druk op de winstgevendheid bepaalt. Ook andere factoren, zoals digitalisering, hebben een zware invloed.
Toch is het belangrijk om oog te hebben voor de impact van het monetaire beleid op de winstgevendheid van banken. De negatieve rentes waartegen de Belgische banken, net als banken in andere landen met overtollige cashreserves, hun reserves aanhouden bij de centrale bank, betekenen de facto een verlies voor die banken. Dat verlies groeit naarmate de ECB haar accommoderend beleid uitbreidt of versterkt en haar depositorentes verder verlaagt. In die zin is de beslissing van 12 september van de ECB om een zogenoemde tiering van de ECB-depositorentes voor cashreserves in te voeren zeker een stap in de juiste richting.
Ik heb gezien dat u nog vragen stelt over die beslissing van de ECB, dus daar zullen wij het dan over hebben bij een volgende vraag.
16.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, het is goed te vernemen dat er geen plannen bestaan om de minimumrente aan te passen. U zegt wel dat er vandaag daarvoor geen plannen bestaan, maar wij zullen de zaak goed opvolgen, zodat die plannen in de toekomst niet opeens zouden verschijnen.
Het is correct dat de situatie niet specifiek is voor Belgische banken, maar dat is geen geruststelling. Integendeel, het zou ons nog meer zorgen moeten baren dat de instabiliteit in de financiële sector in heel Europa waarneembaar is. Ik wilde zeggen dat die situatie zich vooral voordoet in de landen waar er veel spaartegoeden zijn, maar dat is niet juist, want de problemen in Italië zijn mogelijk de grootste van allemaal. Dat hoort ons zorgen te baren en wij zullen het daar dan ook zeker nog over hebben.
Het is zeer goed dat u hier herhaalt wat u de voorbije dagen in de media hebt gezegd, dat het lakse monetaire beleid van de Europese Centrale Bank ook belangrijke neveneffecten heeft en dat het goed is dat wij daarover een debat kunnen voeren.
16.04 Minister Alexander De Croo: Ik zou graag iets toevoegen, mijnheer Loones, want u hebt mij fout geciteerd. Ik heb gezegd dat er geen plannen bestaan om in de toekomst de huidige minimumrente te wijzigen. U maakt daarvan dat die plannen vandaag niet bestaan, maar dat heb ik niet gezegd. Dat wil ik even rechtzetten.
16.05 Sander Loones (N-VA): Het is puur taalkundig, maar of het woord 'vandaag' gezegd wordt of niet, het staat er wel. Als men zegt dat er geen plannen zijn om iets te doen, zegt men niet dat er in de toekomst geen plannen zullen komen. Dat is een discussie die wij in de toekomst zullen voortzetten.
L'incident est clos.
- Sander Loones aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De douanecontroles bij een no-dealbrexit" (55000402C).
- Wouter Vermeersch aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De voorbereidingen rond de brexit" (55000434C).
- Sander Loones à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les contrôles douaniers en cas de no deal" (55000402C).
- Wouter Vermeersch à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les préparatifs du Brexit" (55000434C).
17.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, vorige maandag al voerden wij een bespreking over de brexit. Deze commissie zou evenwel een aantal experts ter zake willen horen. Eigenlijk willen wij vooral u horen, mijnheer de minister, alsook de administrateur-generaal van de douane, uw hoogste ambtenaar op dat vlak, omdat de brexit ons allen zorgen hoort te baren.
Toen mijn fractie nog deel uitmaakte van de regering, was bijvoorbeeld het aanwerven van extra douaniers een prioriteit.
De datum van 31 oktober komt naderbij en de Britse regering zit blijkbaar op een pad om de Europese Unie dan effectief te verlaten. De vraag is wat er moet gebeuren.
In de media stond te lezen dat er gesprekken aan de gang zijn tussen Ierland en de Europese Commissie. Tot mijn tevredenheid is de Europese Commissie van plan daarin blijkbaar een zeer pragmatische houding aan te nemen. Stel dat het Verenigd Koninkrijk op 1 november de Europese Unie effectief heeft verlaten, dan zou Ierland, mocht het niet meteen aan alle douaneformaliteiten voldoen, wel in gebreke worden gesteld door de Europese Commissie maar tegelijk ook bijstand krijgen. De Europese Commissie zou dus niet onmiddellijk een logica van sanctionering aannemen. Deze aanzet van de Europese Commissie zou dus leiden tot een soort transitiefase of een tolerantiefase.
Wij weten dat naast Ierland, België, en in het bijzonder Vlaanderen, behoort bij de top drie van door de brexit getroffen landen. Wat kan voor de Ieren, zou ook voor ons nuttig zijn. Vandaar een aantal vragen.
Ten eerste, is er overleg geweest tussen de Belgische overheid — de regering en de administratie — en de Europese Commissie over de invoer van derdelandenregels met het Verenigd Koninkrijk, in voorbereiding van een eventuele no-dealbrexit?
Ten tweede, als er tolerantie aan de dag kan worden gelegd voor Ierland, is dat dan ook mogelijk ten opzichte van andere landen, meer bepaald voor ons land? Is daarover al contact geweest met de Europese Commissie? Zo nee, zijn daarover gesprekken gepland? Meent u dat de Europese Commissie bereid zal zijn om dezelfde aanpak te hanteren voor onze economie?
Ten derde, wij hebben hier zelf een brexitwet goedgekeurd op 3 april 2019. Daarin staat een hele formulering dat geautoriseerde marktdeelnemers die te goeder trouw handelen een vrijstelling van bestraffing krijgen voor zover zij de onregelmatigheden rechtzetten. De vraag is of hetgeen geldt voor Europese lidstaten ook voor alle marktdeelnemers moet gelden, zoals de Raad van State trouwens adviseerde? Het zou interessant zijn uw standpunt te horen over deze technische kwestie.
Mijn vierde en volgens mij belangrijkste vraag is de volgende. Zult u de instructie geven aan uw douaneadministratie om een pragmatische houding aan te nemen in geval van een no-dealbrexit, zodat wij niet het strafste jongetje van de klas zijn, zeker niet wanneer onze buurlanden wel een pragmatische houding zouden aannemen?
Mijn slotvraag, omtrent de link met de douane, die in verschillende parlementen opduikt zeker in Noord- en West-Europa, is of er specifieke aandacht gaat naar de in- en uitvoer van medicijnen en medische hulpmiddelen. In het Verenigd Koninkrijk werd een rapport uitgebracht door de Chief Medical Officer, waaruit blijkt dat een en ander wel eens moeilijk zou kunnen verlopen op dat vlak. Er zouden evenwel maatregelen zijn genomen. Het zou goed zijn om te weten of dat ook aan onze kant het geval is, zodat ook voor onze burgers, in de mate waarin België afhankelijk is van Britse medicijnen, de aanvoer ervan is verzekerd.
17.02 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de brexit werd al een aantal keren uitgesteld. Momenteel is 31 oktober 2019 de ultieme uitstapdatum.
Ik heb een aantal vragen.
Ten eerste, deelt u de mening dat de kans op een harde brexit onverminderd aanwezig is alsook dat de regering en uiteraard ook de douane zich daarop moeten voorbereiden?
Ten tweede, de FOD Financiën gaf eerder al aan 386 extra manschappen op te leiden, om op een no-dealbrexit te anticiperen. Kan dat cijfer worden bevestigd of zullen op 31 oktober 2019 meer of minder personen nodig zijn?
Ten derde, hoeveel nieuwe douaniers zijn op dit moment al effectief aangeworven? Hoeveel douaniers zullen op 31 oktober 2019 effectief inzetbaar zijn?
Ten vierde, begin 2019 schreef de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen 20.000 Belgische bedrijven aan, waarvan naar schatting een vijfduizendtal echt rekening moet houden met de impact van de brexit. Hoeveel bedrijven gingen uiteindelijk in op het aanbod van de douane?
Ten vijfde, na de sluiting in mei 2019 van het kantoor van uitvoer in Oostende en tegen het jaareinde van de kantoren van Menen-LAR en Aalst blijven in West- en Oost-Vlaanderen straks nog twee hulpkantoren over, namelijk in Zeebrugge en in Gent. Wordt overwogen om de kantoren in Menen-LAR en Aalst in het kader van de verhoogde brexitdouaneformaliteiten langer open te houden?
Ten zesde, bedrijven kunnen een vergunning laad- en losplaats aanvragen, om een vlottere doorgang aan de grens te krijgen. Hoeveel bedrijven lieten zich al erkennen als een laad- en losplaats?
Ten zevende, werd door de regering in kaart gebracht welke tekorten aan kritieke hulpmiddelen kunnen ontstaan als gevolg van een no-dealbrexit? Ik denk in dat verband aan medicijnen en andere medische hulpmiddelen. Werden voorbereidingen getroffen voor het verlenen van ontheffingen voor de import van deze kritieke hulpmiddelen, zodat die ontheffingen, wanneer nodig, zo snel mogelijk kunnen worden verleend?
Ten slotte, welke grote problemen zijn er in de loop van de laatste weken onder uw bevoegdheid naar voren gekomen in de brexitvoorbereidingen? Op welke wijze wordt er naar oplossingen gezocht?
17.03 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, in het scenario van een no-dealbrexit moet de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen het Verenigd Koninkrijk met ingang van 1 november 2019 beschouwen als een derde land. Regelgeving omtrent dit principe heeft geen onderdeel uitgemaakt van gesprekken tussen de Europese Comissie en de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen.
De Europese Commissie hanteert in haar besluitvorming steeds het principe van level playing field. De Europese douanewetgeving is vastgelegd in het Douanewetboek van de Europese Unie en in haar uitvoeringsvorderingen, waarbij de Europese Commissie steeds benadrukt dat deze moeten worden toegepast door de EU 27, ook in het geval van een no-dealbrexit.
De Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen heeft geen communicatie ontvangen over een eventuele tolerantieperiode. De Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen neemt de periode van twee maanden in acht waarbij boetes in het handelsverkeer met het Verenigd Koninkrijk zouden kunnen worden opgeschort. Eventuele fiscale verplichtingen vallen hier uiteraard buiten. De rechten moeten dus worden betaald, de boetes kunnen worden opgeschort. Een brexitcommissie binnen de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen zal oordelen of de boete gerelateerd is aan de brexit. Daarin is voorzien voor alle marktdeelnemers.
Het algemeen principe van goede trouw geldt voor alle handelsverkeer, maar is effectief beperkt tot de geautoriseerde marktdeelnemers. Deze maatregel is ook beperkt in de tijd, met name een jaar na de inwerkingtreding ervan. Na deze periode zal de maatregel worden geëvalueerd.
De Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen zal in de mate van het mogelijke steeds een pragmatische houding aannemen in de periode na een no-dealbrexit. Ik heb specifiek daarover gesproken met de directie om maximaal pragmatisch te zijn ten aanzien van mensen die te goeder trouw zijn.
Wat betreft uw vijfde vraag over medicijnen en medische hulpmiddelen, de sectoren hebben ons geen signalen gegeven dat er gevaar bestaat voor de Belgische markt. In april is er met de bevoegde autoriteiten en instanties inzake markttoezicht overleg geweest rond medicijnen en medische hulpmiddelen. De Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen zal de instructies van deze instanties volgen, met dien verstande dat de Administratie enkel bevoegd is voor het uitvoeren van douanecontroles aan de grens. De andere toezichtsautoriteiten — Leefmilieu, FAVV en FAGG — moeten binnen hun bevoegdheidsdomein zelf optreden aan de grens.
Teneinde haar operationele paraatheid te testen, zal de Administratie begin oktober in Zeebrugge en in het station van Brussel-Zuid oefeningen inzake brexitsimulatie organiseren.
Mijnheer Vermeersch, net zoals bij de vorige brexitdeadlines bereidt mijn douaneadministratie zich onverminderd voort op een no-dealbrexit op 31 oktober 2019. Het cijfer van 386 extra manschappen kan worden bevestigd. De impactanalyse geldt nog steeds. Op 1 september waren 276 douaniers effectief in dienst en inzetbaar en tegen 31 oktober zullen dat er, volgens de verwachtingen, 305 zijn. Dat is een stuk beter dan verwacht, want de omstandigheden om te rekruteren zijn absoluut zeer moeilijk. Wij zijn niet de enigen die op zoek zijn naar mensen die moeten omgaan met de brexitsituatie, want alle transporteurs en expediteurs rekruteren ook dezelfde mensen. Ik wil mijn administratie dan ook absoluut feliciteren dat wij erin slagen om 305 van de 386 manschappen te rekruteren. Dat wil daarom niet zeggen dat wij niet tot de 386 manschappen zullen gaan, want daar zijn wij nog altijd mee bezig.
Er zijn 20.000 Belgische bedrijven aangeschreven. Na het aanschrijven werden 7.000 bedrijven daarvan telefonisch gecontacteerd. Tot nu toe hebben 4.937 bedrijven van de 20.000 positief geantwoord op de oproep om een EORI-registratie te doen. Er wordt niet overwogen om de kantoren van Menen-LAR en Aalst langer open te houden in het kader van de verhoogde brexitdouaneformaliteiten. Die kantoren doen dat eigenlijk niet, maar zijn voor het overgrote deel van hun werk bezig met de import van voertuigen en de documenten voor de import daarvan zijn nu volledig gedigitaliseerd, waardoor die kantoren eigenlijk weinig activiteiten meer hebben.
De vergunningen voor laad- en losplaatsen bieden mogelijkheden voor het bedrijfsleven om de logistieke keten zo vlot mogelijk te laten verlopen en de goederen voor uitvoer aan te geven in de instelling van de operatoren zelf en niet meer op het uitvoerkantoor van de douane. In het kader van de brexitoproep daartoe zijn tot nu toe 50 dergelijke vergunningen afgeleverd door de douane.
Daarnaast is ook de capaciteit van de douane aan de grensposten versterkt om de toename in aangiftes en douanecontroles op te vangen. Het in kaart brengen van de bevoorradingszekerheid behoort niet tot de bevoegdheden van mijn departement.
Rond medicijnen en medische hulpmiddelen is in april 2019 overleg geweest met de bevoegde markttoezichtsautoriteiten. De douane volgt de aanwijzingen van de instanties bij het toezicht aan de grenzen, met dien verstande dat de douane enkel bevoegd is voor het uitvoeren van de douanecontroles aan de grens. Zoals gezegd in het antwoord op de vorige vraag, voeren het FAGG, het FAVV en de FOD Volksgezondheid controles aan de grens uit binnen hun bevoegdheidsdomein.
De douaneadministratie heeft geen nieuwe problemen geïdentificeerd in de voorbije weken. De operationele voorbereiding wordt samen met de partners verder uitgerold.
17.04 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, het is goed om te horen dat er begin oktober simulatieoefeningen volgen en dat u onder andere kijkt naar Zeebrugge, waar hierop fors werd ingezet de voorbije jaren. Ik roep op om ook zeker Antwerpen niet uit het oog te verliezen als belangrijke haven — maar dat zal zeker niet gebeuren — al is het wel zo dat, gezien de hoeveelheid die daar passeert, de douanesamenwerking vlot verloopt; dat weten wij uit het verleden.
Ten tweede, het is ook goed om te vernemen dat u een gesprek had met uw douanediensten en dat u hen hebt gevraagd om maximaal pragmatisch te zijn. Ik wil daar nogmaals op aanvullen dat er echt aandachtig moet worden gekeken naar wat er gebeurt in de buurlanden. Een jaar of twee geleden gingen wij, samen met de heer De Wever, naar de heer David Davis omdat wij toen al echo's hadden opgevangen dat de Europese Unie wel wilde dat de 27 lidstaten samen moesten onderhandelen en dat er geen tweespalt mocht komen. Er waren echter geruchten dat Nederland een ICT-platform aan het uitbouwen was met het Verenigd Koninkrijk. Ik kan niet bevestigen of ontkennen of een dergelijk platform er is, maar als men merkt dat buurlanden proberen te praten met elkaar en als men weet dat de haven van Rotterdam een belangrijke concurrent is van de haven van Antwerpen, moet men er alles aan doen om ervoor te zorgen dat één en één geen twee wordt. In dat verband ben ik zeer blij te horen dat u maximaal pragmatisme bepleit.
17.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de brexit werd al een aantal keren uitgesteld. U hebt altijd vooropgesteld, en u bevestigt dat ook, dat er 386 personen nodig zijn. Op 1 september waren dat er slechts 276. Als voormalig ondernemer en ook exporteur naar het Verenigd Koninkrijk maak ik mij toch zorgen als u die cijfers aanhaalt. Laten wij toch ook even kijken naar de buurlanden, zoals de heer Loones al zei. Wij kunnen wel een voorbeeld nemen aan de buurlanden. Ik heb toch de indruk dat men daar veel beter is georganiseerd en voorbereid op de brexit. Ik maak mij inderdaad zorgen, zeker omdat er al een aantal keren uitstel werd verleend en wij dus veel kansen hebben gekregen om de situatie recht te zetten.
Het incident is gesloten.
La présidente: Le ministre doit nous quitter. Je vous propose de reporter les questions restantes. Pour les députés qui le souhaitent, les réponses sont à leur disposition.
17.06 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, j'ai une question concernant la date butoir du 15 septembre. Quand pourrai-je la poser?
La présidente: Je vais essayer d'organiser au plus vite une séance de questions orales.
17.07 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, je souhaite transformer mes questions n° 55000476C, n° 55000477C et n° 55000478C en questions écrites.
La réunion publique de commission est levée à 12 h 02.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.02 uur.