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Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
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du Mercredi 9 octobre 2019 Après-midi ______ |
van Woensdag 9 oktober 2019 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 32 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
01 Question de Emir Kir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le mémorandum 2019 du MRAX (Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie)" (55000063C)
01 Vraag van Emir Kir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse
Zaken) over "Het memorandum 2019 van MRAX (Mouvement contre le Racisme,
l’Antisémitisme et la Xénophobie)" (55000063C)
01.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, à l'occasion du processus de formation du nouveau gouvernement, le MRAX a adressé aux informateurs et aux élus son mémorandum afin d’obtenir des mesures concrètes pour combattre le racisme, les inégalités en Belgique et améliorer l’accès de tous aux droits fondamentaux.
Depuis de nombreuses années, la société civile – dont le MRAX fait partie – tire la sonnette d’alarme sur l’utilisation par les services de police du profilage ethnique. Il s'agit de "l’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation."
Cette préoccupation grandissante au sein des associations de terrain a trouvé un écho dans les recommandations faites à l'État belge par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. C’est ainsi que notre pays a consenti, tant aux niveaux local, régional et fédéral à veiller à une coordination efficace des mesures prises pour observer la prévalence du profilage ethnique illégal et du racisme, compte tenu, en particulier, de la menace terroriste qui pèse actuellement sur le pays. L'État s’est également engagé à amender "la formation des policiers de façon à les sensibiliser au problème du profilage racial."
Monsieur le ministre, partagez-vous les conclusions et les recommandations du mémorandum du MRAX? Si oui, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier aux problèmes soulevés par ce mémorandum? Sinon, quelle est votre position à ce sujet?
01.02 Pieter De Crem, ministre: Cher collègue, la police fédérale ne fait pas de profilage ethnique. Dans le cadre de son fonctionnement récurrent, l'interdiction de profilage ethnique est abordée pendant les formations "diversité". Les formations facultatives du type "behaviour detection" – le BDO –, où les techniques de profilage prédictif sont enseignées dans les écoles de police, y sont proposées comme formations continuées. Au sein de la direction de la police aéronautique (LPA), cette formation est reprise dans une formation "fonctionnaires".
01.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, votre position est claire, il n'y a pas de profilage ethnique et vous ne souhaitez pas en faire. C'est bien cela, monsieur le ministre?
01.04 Pieter De Crem, ministre: Je vous ai répondu.
Het incident is gesloten.
02 Question de Emir Kir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le sous-financement des zones de police bruxelloises" (55000064C)
02 Vraag van Emir Kir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De ontoereikende financiering van de Brusselse politiezones" (55000064C)
02.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je reviens sur un sujet que nous connaissons bien tous les deux: le financement des zones de police locales. Vous le savez, ce financement pèse lourd sur les finances des communes. En effet, il repose à la fois sur des dotations communales et sur des dotations fédérales. Or les dotations communales représentent environ 60 % de ce financement, mais il existe de fortes disparités.
Tous les chefs de corps sont unanimes pour tirer la sonnette d’alarme: un refinancement de la police locale est une nécessité absolue. Du temps de votre prédécesseur, Jan Jambon, les bourgmestres de la Région bruxelloise lui avaient fait part des difficultés auxquelles étaient confrontées tout particulièrement les communes bruxelloises.
Différents constats ont été établis. Il avait confié à un groupe de travail la mission d’objectiver la situation financière des six zones de police et de plancher sur une modification de la répartition des effectifs de la police fédérale sur le territoire belge, en veillant à assurer une plus grande présence dans les grandes villes ainsi que le maintien du niveau 3 de la menace terroriste.
Des propositions avec des résultats lui avaient été présentées par ce groupe. Depuis lors, de l’eau a coulé sous les ponts et d’autres réalités se sont inscrites dans l’agenda politique.
Sur la base de ces informations, je voudrais vous poser les questions suivantes. Quel est le bilan des initiatives entreprises? Avez-vous eu connaissance des résultats? Si oui, quelles sont vos remarques? Est-ce que l'analyse de ces résultats peut initier de nouvelles pistes de solutions?
02.02 Pieter De Crem, ministre: Le financement des zones de police est basé sur la norme KUL, qui a près de vingt ans. Celle-ci n'a pas évolué avec l'évolution socio-démographique des zones de police et l'évolution institutionnelle. Raison pour laquelle plusieurs dotations fédérales compensatoires ont vu le jour, dont le Fonds pour les sommets européens de 55 millions d'euros pour les zones de police à Bruxelles.
Les résultats du groupe de travail que vous mentionnez ne nous sont pas parvenus. Entre-temps, le niveau de menace est repassé au niveau 2 et plusieurs mesures – comme le plan Canal – ont vu le jour. Il incombe donc au prochain gouvernement d'évaluer le refinancement de la police locale et fédérale. Et comme précisé à plusieurs reprises, je suis d'avis que la création d'une zone de police unique à Bruxelles aidera aussi à objectiver la situation financière.
02.03 Emir Kir (PS): Monsieur le président, j'entends bien que nous sommes en affaires courantes, dans une situation intérimaire, mais qu'un nouveau gouvernement devra évidemment y apporter une réponse.
Vous n'avez pas reçu les conclusions, je l'entends, mais mon groupe n'est pas d'accord avec votre dernière phrase qui consiste à apporter une réponse qui nous paraît simple, voire simpliste.
En réalité, le problème est un problème de financement mais pas d'organisation de la police, puisque la police d'Anvers est organisée sur une seule zone et les résultats ne pas probants, pour ne pas dire encore pire.
Je vous remercie donc pour les éléments de réponse. Nous reviendrons une fois la situation au niveau fédéral clarifiée.
02.04 Pieter De Crem, ministre: Il sera très intéressant de voir ce qu'en diront les négociateurs du PS et de la N-VA qui sont apparemment dans une phase de préformation. D'après ce que je sais, c'est l'un des premiers points figurant à l'agenda: "l'unification des zones policières à Bruxelles."
02.05 Emir Kir (PS): Je n'ai à aucun moment entendu parler de tout cela parce qu'il ne s'agit pas de formation mais de préformation.
02.06 Pieter De Crem, ministre: C'est ce que j'ai dit.
02.07 Emir Kir (PS): Je vois que vous êtes très proche des préformateurs. On vous parle régulièrement.
02.08 Pieter De Crem, ministre: Je suis proche de tout le monde, même de vous!
02.09 Emir Kir (PS): Moi, on ne m'a pas parlé ni expliqué de telles choses.
Het incident is gesloten.
03 Question de Emir Kir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le rapport annuel 2018 d’Unia, Centre interfédéral pour l’égalité des chances" (55000065C)
03 Vraag van Emir Kir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het jaarverslag 2018 van het Interfederaal Gelijkekansencentrum Unia" (55000065C)
Pour la question n° 55000065C de M. Emir Kir le compte rendu se base exceptionnellement sur le texte remis par l'auteur.
Voor vraag nr. 55000065C van de heer Emir Kir steunt het verslag uitzonderlijk op de tekst die de spreker heeft ingediend.
03.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai pris connaissance du Rapport annuel 2018: renouer avec les droits humains établi par Unia, Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances.
L’une des pages comprend un chapitre sur la Mise en œuvre de la circulaire COL 13/2013. En effet, la circulaire COL 13/2013 commune du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel, a pour objectif d'uniformiser les politiques de recherche et de poursuite concernant les infractions aux lois et décrets "antidiscrimination", "genre" et "antiracisme", en ce compris le phénomène de négationnisme.
Unia a par ailleurs une nouvelle fois en 2018 rappelé l'importance de désigner, de former et de répertorier les fonctionnaires de référence au sein des services de police. Le Plan national de sécurité 2016-2019 reprend cette disposition et appelle les zones de police locale qui n'ont pas encore désigné de fonctionnaires de référence à le faire, ainsi qu'à suivre la formation organisée par Unia en la matière.
Sur la base de ces informations, je voudrais vous poser les questions suivantes.
Avez-vous eu connaissance des recommandations de ce rapport? Si oui, quelles sont vos remarques? Est-ce que l'analyse de ces recommandations peut initier de nouvelles pistes de travail?
Etes-vous favorable à ce type d'initiatives? Envisagez-vous de prendre des mesures suite à certaines propositions?
Quels sont les outils mis en place et les moyens dont dispose la police fédérale pour un encodage harmonisé des crimes de haine et des discriminations, sur la base des procès-verbaux dressés?
03.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, collègue Kir, la police fédérale a pris connaissance du rapport annuel 2018 d'Unia. La cellule Diversité de la police fédérale était également présente lors de la présentation de ce dernier le 24 juin 2019. Les recommandations d'Unia sont examinées par la police fédérale et pourraient donner lieu à de nouvelles pistes de travail.
Outre ces recommandations, la police fédérale se conforme également aux obligations énoncées dans la circulaire COL13/2013 et les mesures nécessaires ont été prises à cette fin.
En ce qui concerne la recommandation de nommer un policier de référence dans tous les services de première ligne de la police fédérale, la Direction générale de la police administrative a désigné et formé un policier de référence dans chaque département en 2019.
Un réseau numérique est d'ailleurs prévu via la plate-forme Yammer, où les policiers de référence de la police locale et de la police fédérale peuvent communiquer entre eux afin d'échanger leurs bonnes pratiques et leur expérience.
En ce qui concerne la lutte contre la discrimination, telle que prévue dans le Plan national de sécurité 2016-2019, il faut savoir que la police fédérale en a rédigé un rapport d'évaluation qui évalue les objectifs de ce programme. Ce document a entre-temps été transmis aux membres du Conseil fédéral de police afin d'être examiné.
La rédaction des procès-verbaux par les policiers vise deux objectifs, à savoir, d'une part, l'information du parquet et, d'autre part, l'alimentation de la banque de données nationale générale. Lorsqu'il rédige un procès-verbal en utilisant obligatoirement un système informatique de rédaction de procès-verbaux, le policier est amené à utiliser des tables de référence nationales afin d'écrire au mieux et de façon standardisée les faits constatés.
Les données du procès-verbal organisées sur la base des tables de référence sont enregistrées dans ces champs structurés et sont transmises, après contrôle de qualité, vers la banque de données nationale générale, afin de les mettre à la disposition de tous les policiers qui y auront accès en fonction de leur besoin d'en connaître.
Les tables de référence utilisées pour la rédaction des procès-verbaux sont constamment adaptées en fonction de l'évolution de la législation ainsi qu'en fonction des nouveaux besoins opérationnels des policiers, par exemple à la suite de l'apparition d'un nouveau modus operandi.
03.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète qui traduit l'importance du travail réalisé au niveau policier.
Je constate qu'il a été tenu compte des recommandations. Je reviendrai en début d'année pour avoir l'évaluation globale de l'année 2019, mais ceci me satisfait.
Het incident is gesloten.
04 Question de Emir Kir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les oublis d’enfants dans la voiture" (55000066C)
04 Vraag van Emir Kir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Kinderen die in de auto worden achtergelaten" (55000066C)
04.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, un article de La Dernière Heure du 10 juillet dernier nous précisait qu'un bébé ayant été oublié dans une voiture par une extrême chaleur était décédé, en France. En effet, il avait été oublié pendant plus de deux heures, le dimanche 7 juillet, devant le domicile familial. Souffrant d'une grave déshydratation, l'enfant avait été transporté en urgence à l'hôpital d'Orléans, avec un pronostic vital engagé.
Chez nous, abandonner ou laisser son enfant dans une voiture est une infraction pénale qui n'est malheureusement pas rare. Même si l'enfant n'en subit pas les conséquences, ce comportement dangereux est puni d'une sanction administrative, depuis plusieurs années. C'est notamment le cas dans la zone de police où ma commune est présente, à savoir la zone Bruxelles Nord (Schaerbeek, Evere, Saint-Josse).
Cette problématique est-elle examinée par la cellule stratégique du ministre? Des chiffres concernant ce phénomène sont-ils disponibles? Le ministre voit-il l'intérêt d'attirer davantage l'attention de l'opinion publique, notamment par une campagne d'information et de sensibilisation, afin de réduire le nombre d'accidents?
04.02 Pieter De Crem, ministre: Cher collègue, la Banque de données Nationale Générale est une base de données policière dans laquelle sont enregistrés les faits émanant des procès verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative.
En ce qui concerne les données relatives aux signalements d'enfants laissés seuls dans une voiture, il est nécessaire de définir le problème en fonction des faits enregistrés par la police, pour le délaissement d'enfants ou de personnes vulnérables (article 423 du Code pénal) ou l'abandon d'enfants dans le besoin (article 424); ceci en combinaison avec la destination de leur "voiture" ou véhicule.
Me référant à la clôture de la base de données du 26 avril 2019, aucun fait répondant aux critères mentionnés n'a été enregistré pour les années 2017 et 2018. La problématique est donc suivie, mais compte tenu des chiffres cités par la police fédérale, une campagne spécifique d'information et de sensibilisation n'est pas jugée nécessaire pour le moment.
Het incident is gesloten.
05 Question de Emir Kir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le "week-end sans alcool au volant" de juin 2019" (55000067C)
05 Vraag van Emir Kir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het "weekend zonder alcohol achter het stuur" van juni 2019" (55000067C)
05.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, le 7 juin dernier, la police fédérale et les polices locales ont organisé un nouveau "week-end sans alcool au volant" du vendredi soir au lundi matin. Ces contrôles supplémentaires ont été menés sur tout le territoire, afin de dissuader les automobilistes de prendre le volant sous l'influence de l'alcool, voire de drogues.
En effet, selon une nouvelle enquête européenne menée par l’Institut Vias, près d’un Belge sur trois (30 %) admet avoir conduit au cours du mois écoulé après avoir bu de l’alcool. Cela place notre pays sur la troisième marche du podium européen, après la Suisse et le Portugal. Ce n'est donc pas un constat réjouissant. Or, les contrôles sont fréquents. Un conducteur belge sur quatre (24 %) déclare avoir subi un test d’alcoolémie l’année dernière. C’est plus que la moyenne européenne, qui s'élève à 18 %.
Monsieur le ministre, quel est le bilan de ce week-end sans alcool au volant? Quelle est votre analyse de ces statistiques de l’Institut Vias? Quelles conclusions en tirez-vous? Quelles sont les mesures spécifiques prises par la police au cours des dernières années pour lutter contre la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues? Quels sont les budgets alloués à ce type d'initiative?
05.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur Kir, le week-end sans alcool au volant a commencé le vendredi 7 juin dernier à 18 h et s'est terminé le lundi 10 à 6 h.
À l'échelle nationale, 37 013 conducteurs ont été soumis à un contrôle d'alcoolémie. Il en ressort que 29 608 prétests – des samplings – se sont révélés négatifs. Il en va de même pour 6 787 tests d'haleine – qualifiés de safe. En revanche, 269 tests d'haleine (0,73 %) ont débouché sur une alerte, tandis que 349 autres (0,64 %) se sont révélés positifs. Il apparaît, en outre, que 1,67 % des automobilistes contrôlés conduisaient sous l'influence de l'alcool. De plus, 110 tests salivaires ont été imposés, tandis que 154 permis de conduire ont été retirés pour motif de conduite sous l'influence de l'alcool et 61 pour conduite sous l'influence de drogues.
L'étude de Vias montre que la conduite sous influence de l'alcool et de drogues reste un point d'attention dans la lutte pour la sécurité routière. Il faut savoir que l'on dénombre encore annuellement des dizaines de victimes de la route qui succombent à cause d'une conduite sous influence.
Des initiatives comme les campagnes BOB et les week-ends sans alcool sont absolument nécessaires pour induire un changement de comportement auprès des conducteurs.
La conduite sous influence constitue toujours une priorité importante des plans zonaux de sécurité de la police fédérale et de la police de la route. Depuis quelques temps, nous constatons que les contrôles des services de police sont fréquemment partagés sur les médias et les réseaux sociaux. Compte tenu des moments et des endroits à risque, des dispositifs de contrôle plus courts apportent une réponse pour maintenir le risque de se faire contrôler suffisamment élevé.
En ce qui concerne la conduite sous influence de drogues, l'introduction du collecteur salivaire constitue une simplification considérable de la procédure de détection. Comme la capacité investie par les zones de police n'est pas connue, il est impossible de déterminer les coûts engendrés par cette opération.
05.03 Emir Kir (PS): Je n'ai pas de questions additionnelles, monsieur le président.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
06 Question de Emir Kir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le sentiment d’insécurité des jeunes sur Internet" (55000068C)
06 Vraag van Emir Kir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het onveiligheidsgevoel van jongeren op het internet" (55000068C)
06.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, la presse belge du mois de juin en parlait, monsieur le ministre, seul un Belge sur trois se sent en sécurité sur internet, d’après une étude nationale commandée par l'entreprise SpotIT, spécialisée en cybersécurité.
La jeune génération obtient en outre un moins bon score que les seniors sur les connaissances en cybercriminalité. Elle se sent d'ailleurs moins en sécurité en ligne que ses aînés, ce qui est assez étonnant.
En effet, les menaces sur internet sont nombreuses et effrayent 29% des 18-34 ans, parmi les 1 048 Belges interrogés en avril via un formulaire en ligne. Chez les plus de 65 ans, ce pourcentage se tasse à 24%.
Outre le sentiment de sécurité sur la Toile, l'étude s'est intéressée aux mesures de protection appliquées par les internautes et les connaissances de ces derniers en matière de cybercriminalité.
Selon Steven Vynckier, directeur de SpotIT, ces résultats sont alarmants car pour aborder le virage numérique, la cybersécurité est l'un des défis les plus urgents auxquels doivent s'atteler les autorités, les écoles, les employeurs ou chacun à titre individuel.
Dès lors, monsieur le ministre, je voudrais donc vous poser les questions suivantes.
J'imagine que vous avez pris note de cette information? Si oui, comment analysez-vous cette situation? Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à ces défis?
06.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, afin d'obtenir, monsieur Kir, les réponses utiles à votre question, je vous invite à vous adresser également au premier ministre car le centre de cybersécurité, Cyber Security Belgium, relève de ses compétences.
Nous pouvons seulement renvoyer au Moniteur de sécurité 2018, qui a été publié en juin de cette année. Des chiffres sur la victimisation et la volonté de dénoncer l'agression, l'arnaque et la criminalité via internet y sont publiés. Il ressort de ces chiffres que les jeunes entre 15 et 24 ans sont relativement le plus souvent victimes d'intimidation, d'agression et de harcèlement. Cela pourrait expliquer pourquoi les jeunes, selon l'enquête à laquelle vous renvoyez, se sentent moins en sécurité sur internet. L'arnaque via internet semble se produire le plus souvent auprès du groupe d'âge des 35-49 ans.
Bien que les jeunes soient le plus souvent victimes d'intimidation, d'agression et de harcèlement via internet, ce sont eux qui introduisent le moins de plaintes à ce sujet auprès de la police. Mais comme je l'ai expliqué au début de ma réponse, cette matière relève entièrement des compétences du premier ministre.
06.03 Emir Kir (PS): Évidemment, je me dois de vous remercier pour les éléments de réponse que vous m'avez fournis et je ne manquerai pas d'interroger le premier ministre à cet égard.
Merci beaucoup.
06.04 Pieter De Crem, ministre: Il faudra vous dépêcher. (Hilarité)
06.05 Emir Kir (PS): Il est encore là quelques semaines.
Het incident is gesloten.
07 Question de Emir Kir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le suivi des recommandations du rapport annuel de Myria 2019" (55000069C)
07 Vraag van Emir Kir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De opvolging van de aanbevelingen in het jaarverslag 2019 van Myria" (55000069C)
07.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, dans l’édition 2019 de son rapport annuel La migration en chiffres et en droits, Myria, le Centre fédéral Migration, avait extrait une série de recommandations essentielles de ses travaux et rapports récents. Parmi celles-ci, il y a notamment l'approche pénale des passeurs. Myria relevait que la police, les magistrats et les services d'inspection disposent de ressources humaines et techniques pour lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains, afin de développer, par exemple, la recherche via internet et les réseaux sociaux. En outre, le Centre pointait, dans la même foulée, le fait que les services de première ligne devraient également être mieux formés pour détecter les victimes de la traite des êtres humains, en particulier lorsqu'elles sont mineures.
Avons-nous tenu compte des recommandations de Myria? Quelles mesures allez-vous adopter avec votre collègue en charge de la justice dans l’approche pénale du trafic des êtres humains en sachant que l'assèchement financier et le démantèlement des réseaux internationaux de passeurs doivent également être prioritaires?
07.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur Kir, en guise de préambule à ma réponse, j'attire votre attention sur le fait que Myria a publié son rapport La migration en chiffres et en droits 2019 avec dix recommandations en mai 2019.
Le 26 mai, les élections fédérales avaient lieu et votre question était posée en juillet 2019. Dans la mesure où l'exécution des recommandations de Myria concerne une nouvelle politique, le gouvernement en affaires courantes n'est pas compétent. Le gouvernement sortant n'a en effet pas le pouvoir d'élaborer de nouvelles politiques.
En ce qui concerne le trafic d'êtres humains et donc pas la traite d'êtres humains, la mise au point entre le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur a déjà eu lieu lors de l'élaboration de la note-cadre Sécurité intégrale 2016-2019 qui est toujours en vigueur, tout comme le plan national de sécurité pour les mêmes années 2016-2019, et le plan d'action national de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
07.03 Emir Kir (PS): Je pense que le ministre a été clair. Je le remercie pour sa réponse.
L'incident est clos.
08 Vraag van Kurt Ravyts aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De verlenging van de levensduur van de kerncentrales Doel 1 en 2" (55000128C)
08 Question de Kurt Ravyts à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires Doel 1 et 2" (55000128C)
08.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag stel ik u in uw hoedanigheid van voogdijminister over het FANC.
Eind juni 2015 heeft de Belgische wetgever de industriële elektriciteitsproductie in de kerncentrale Doel 1 met tien jaar verlengd en ook de datum waarop de industriële elektriciteitsproductie in de centrale Doel 2 zou eindigen met bijna tien jaar uitgesteld. Verschillende verenigingen, waaronder milieuverenigingen, hebben bij het Grondwettelijk Hof een procedureberoep tot vernietiging ingesteld. De reden daartoe is dat tot de verlenging werd besloten zonder dat de milieueffectbeoordeling werd verricht en zonder het volgen van een inspraakprocedure.
Het Grondwettelijk Hof heeft aan het Europees Hof van Justitie een prejudiciële vraag gesteld teneinde te kunnen vernemen of milieueffectbeoordelingen moeten worden verricht wanneer een wet wordt goedgekeurd waarmee de periode van productie door kerncentrales wordt verlengd. Het Europees Hof oordeelde in het arrest van 29 juli 2019 dat de Belgische wet tot verlenging van de levensduur van de kerncentrales Doel 1 en Doel 2 is vastgesteld zonder dat de vereiste voorafgaande milieueffectbeoordelingen werden verricht. Het Europees Hof vindt dat de milieueffectenrichtlijn slecht is toegepast.
Met dat dossier heeft uw voorganger, de heer Jambon, al geworsteld. Het heeft aanleiding gegeven tot heel wat debatten in het Parlement.
De opstelling van het FANC in heel het dossier is mij wat onduidelijk. Mogelijk zult u mij aanwrijven dat ik oude koeien uit de gracht haal. Echter, in de plenaire vergadering gisteren in de Kamer hebben wij nog gedebatteerd over een mogelijke verlenging van de openingsduur van de kerncentrales, te beslissen door een volgende federale regering in volheid van bevoegdheid. Dit debat zal volgens mij dan weer helemaal aan de orde zijn. In die zin heeft mijn vraag actualiteitswaarde.
08.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Ravyts, u stelt een heel relevante vraag…
08.03 Kurt Ravyts (VB): Dank u wel.
08.04 Minister Pieter De Crem: … over een zeer relevant onderwerp, waarover ik wel een en ander wil uiteenzetten.
Wanneer ik mij beperk tot de strekking van uw vraag, kan ik alleen zeggen dat het arrest van het Europees Hof van Justitie moet worden geïnterpreteerd door de Belgische rechtbank waar de rechtszaak waarnaar u verwees hangende is. Het komt noch het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, noch mijzelf toe om bemerkingen te maken over lopende rechtsprocedures, zoals u weet.
Over andere zaken die betrekking hebben op dit dossier en die niet onder het justitiële vallen, kunt u uiteraard steeds vragen indienen, die ik zeker zal beantwoorden.
08.05 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het FANC is wel degelijk betrokken geweest in dit dossier als adviesverlener. Afhankelijk van de uitspraak van het Grondwettelijk Hof zal het FANC opnieuw betrokken worden in dit dossier. Ik hoop trouwens op een verlenging van de nucleaire productie in dit land.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Pas heeft gevraagd haar vraag nr. 55000175C uit te stellen. De samengevoegde vragen nr. 55000191C van mevrouw Jadin en nr. 55000519C van de heer Senesael worden eveneens uitgesteld. Ook de vragen nrs. 55000200C, 55000201C en 55000202C van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen. De vraag nr. 55000212C van mevrouw Thibaut wordt op haar vraag uitgesteld. De vragen nrs. 55000241C en 55000242C van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen.
- Kattrin Jadin à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La sécurité des services de secours" (55000243C)
- Ortwin Depoortere à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les faits d'agression contre les services de secours" (55000283C)
- Kattrin Jadin aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De veiligheid van de hulpdiensten" (55000243C)
- Ortwin Depoortere aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Agressie tegen hulpdiensten" (55000283C)
09.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, brandweerlui kregen het in augustus zwaar te verduren. Eind augustus werd een brandweerman een tand uitgeslagen en enkele dagen later werd een brandweerwagen bekogeld. Uit cijfers blijkt dat er in ons land jaarlijks meer dan tweehonderd pv's worden opgesteld voor fysieke agressie tegen hulpverleners. De vakbonden, en niet alleen zij, denk ik, zijn het beu en vragen een politiek signaal. Ook de voorzitter van de Brandweervereniging Vlaanderen beaamt dat brandweerlui steeds vaker rekening moeten houden met agressie.
Mijnheer de minister, daarom heb ik volgende vragen.
In welke gemeenten worden de meeste agressiegevallen tegen hulpdiensten vastgesteld? Is er een tendens merkbaar gedurende de afgelopen jaren dat dergelijke vormen van agressie toenemen? Op welke manier kan de veiligheid van hulpdiensten beter verzekerd worden bij interventies? Kan de wetgeving hieromtrent aangepast worden, in casu het strenger bestraffen van agressie tegenover hulpverleners om de veiligheid van hulpverleningsdiensten beter te kunnen garanderen?
09.02 Minister Pieter De Crem: Ik zal op de delen die u in uw vragen gesteld hebt, antwoorden.
Er werden ter zake 241 feiten geregistreerd in 2014. Dit cijfer is nadien gedaald naar 185 in 2015 en in 2016 en 2017 werden telkens 198 feiten geregistreerd inzake vrijwillige slagen en/of verwondingen tegenover personeel van een of andere overheidsdienst. In 2018 is dit cijfer gestegen naar 213 registraties. De hoge raad voor opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten heeft een opleiding goedgekeurd die ertoe strekt de brandweerlieden de nodige tools te geven om hen het hoofd te leren bieden aan situaties van agressie, bijvoorbeeld door hen preventieve en defensieve technieken aan te leren. Deze opleiding kan vanaf eind dit jaar worden georganiseerd door de brandweerscholen op aanvraag van de hulpverleningszones.
De top 5 van de gemeenten of steden waar deze feiten het meest worden gepleegd zijn tevens de vijf grootste steden van België, met name Antwerpen, Brussel, Gent, Luik en Charleroi.
09.03 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Uiteraard gaat het erover dat elk geval tegen hulpverleningsdiensten streng moet worden aangepakt. Ik ben blij dat er alvast voorzien wordt in een opleiding. Dat is alleszins al een goede start en een stap in de goede richting. Maar uiteraard moeten wij ook repressief durven optreden tegen mensen die feiten plegen tegen hulpverleningsdiensten. Ook daar verwacht ik van de vakbonden van hulpverleningsdiensten de nodige politieke signalen.
L'incident est clos.
10 Vraag van Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De rekrutering van het politiepersoneel" (55000251C)
10 Question de Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le recrutement du personnel de police" (55000251C)
10.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, tijdens het actualiteitsdebat in september 2018 ging het over de rekrutering van het politiepersoneel. Toen kwam de KPMG-studie over de optimalisatie van de huidige rekruterings- en selectieprocessen ter sprake. In dat rapport staat dat er in drie grote domeinen verbetering mogelijk is. De implementatie van het verbeteringstraject gebeurt volgens een strak tijdschema. Het nieuwe concept en de bijhorende statutaire teksten stonden ingepland voor de bijeenkomst van het onderhandelingscomité van eind september 2018.
Ondertussen werden er ook fast tracks georganiseerd. Al de testen, die tot een jaar duren, werden samengebald in één à twee weken.
In de hervorming werd ook meer aandacht besteed aan de zogenaamde moraliteitsonderzoeken. Er zou worden gewerkt met een lijst van veroordelingen voor bepaalde feiten die automatisch leiden tot de beëindiging van de selectieprocedure. Er werden tevens criteria uitgewerkt die meer houvast moeten bieden bij de beoordeling van de moraliteit van een kandidaat.
Mijnheer de minister, kunt u meedelen in welke mate het personeel voorhanden is voor de uitvoering van de selectie en rekrutering? Hoeveel personeel is er vandaag mee bezig?
Kunt u de conclusies en aanbevelingen van de KPMG-studie reeds nader toelichten? Hoe zien de voorstellen in het nieuwe selectieconcept eruit?
Wat is er het afgelopen jaar concreet gebeurd met het optimalisatieproces?
Wat is het resultaat van de besprekingen van het nieuwe concept en de bijhorende statutaire teksten in het onderhandelingscomité?
Hoe worden de fast tracks geëvalueerd?
10.02 Minister Pieter De Crem: Collega Vandenput, toenmalig minister Jambon, mijn voorganger, heeft in 2017-2018 een doorlichting gevraagd van de rekrutering van de federale politie. Op basis van die resultaten werd beslist om een optimalisatieproces op te starten. Dat proces heeft 4 grote doelstellingen, namelijk kwalitatief betere kandidaten, een kortere doorlooptijd, hogere slaagpercentages en meer diversiteit. Om die doelstellingen te bereiken, werd er gewerkt op 4 domeinen, meer bepaald rekrutering, selectie, behoeftebepaling en een geïntegreerd HR-beleid.
Als resultaat ligt er momenteel een ontwerp van selectieconcept klaar waarbij er volop wordt ingezet op de betrokkenheid van de aanwervende zone of dienst bij het rekruteringsproces. Ten tweede worden de selectieproeven herzien waarbij er voornamelijk wordt ingezet op geautomatiseerde testing. Ten derde wordt er geanticipeerd op een aantal bottlenecks zoals het medisch onderzoek en het moraliteitsonderzoek, door ze vroeger in het selectieproces op te starten. Tot slot laat men de laureaat van de generieke selectieprocedure in een werfreserve terechtkomen van waaruit hij actief kan solliciteren bij zones of diensten.
Zodra een laureaat is aangeworven door een zone of een dienst, kan hij starten met de opleiding. Tijdens de opleiding blijft de nauwe binding met de zone of de dienst van bestemming bestaan. Ik denk in dat verband aan onder andere stage en werkplekleren.
In het afgelopen jaar werd het concept volledig uitgetekend onder begeleiding van KPMG en zijn er per domein de nodige voorbereidende stappen gezet. We bevinden ons momenteel in de eindfase van de syndicale onderhandelingen. Zodra er een akkoord is bereikt, zullen de eerste aanpassingen, die geen statutaire wijzigingen vergen, onmiddellijk worden doorgevoerd.
Sinds 2018 zijn we volop bezig de selectiedienst te versterken, zowel qua assessoren als qua ondersteunend personeel. Ook de komende jaren, wanneer het nieuwe selectieconcept volledig operationeel is, zullen we blijven monitoren of er bijkomende aanwervingen nodig zijn. In afwachting van de onderhandelingen met de syndicale organisaties werden al bepaalde maatregelen genomen om op korte termijn dringende kwesties op te lossen.
Zo is een aantal fasttrackprocedures opgestart. Dat zijn selectieprocedures waarbij de kandidaat de volledige selectieprocedure op ongeveer twee weken tijd kan doorlopen.
Tot zover mijn antwoord met operationele oplossingen voor het probleem van de rekrutering.
10.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord.
Er moet inderdaad worden gewerkt op de vier aangehaalde domeinen. Ik hoop dat het onderhandelingscomité en de syndicaten meegaan in het verhaal. Indien zij dwarsliggen hierbij, dan begrijp ik het echt niet meer. Dan moeten we andere maatregelen nemen. Het is nu wachten op het fiat van het onderhandelingscomité en dan kunnen we aan de slag. U hebt het mij en de collega's al meermaals gezegd: een grotere instroom is broodnodig.
L'incident est clos.
11 Vraag van Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De bestuurlijke handhaving" (55000252C)
11 Question de Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'application des règles administratives" (55000252C)
11.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, de ministerraad van 22 juni 2018 keurde een voorontwerp van wet goed rond de bestuurlijke handhaving. Het voorzag erin de handhavingsbevoegdheden van de lokale besturen in het kader van de openbare orde gevoelig te verhogen en creëerde tegelijkertijd een wettelijke basis om de burgemeester bevoegdheden te geven in de strijd tegen de ondermijnende criminaliteit. De uitbatingsvergunning werd in de nieuwe gemeentewet verankerd en de sluitingsbevoegdheden werden uitgebreid. Er werden ook twee nieuwe bestuurlijke dwangmaatregelen toegevoegd en het plaatsverbod werd aangepast.
Op 29 maart 2019 keurde de ministerraad opnieuw een voorontwerp van wet goed dat de bevoegdheden van de lokale besturen op het vlak van de bestuurlijke handhaving uitbreidde en de directie integriteitsbeoordeling voor openbare besturen oprichtte.
Het creëerde nogmaals een wettelijke basis om de burgemeester bevoegdheden te geven ter voorkoming van ernstige en georganiseerde criminaliteit. Het moest gemeenten in staat stellen om na een voorafgaande risicoanalyse een gemeentelijke politieverordening te nemen, die het mogelijk maakte om uitbatingen te onderwerpen aan een integriteitsonderzoek.
De resultaten van het integriteitsonderzoek konden worden aangewend om een vergunning al dan niet af te leveren, te schorsen, op te heffen of te sluiten. Het richtte de directie integriteitsbeoordeling voor openbare besturen op.
In dit kader heb ik een aantal vragen. Kunt u de maatregelen in detail toelichten die de handhavingsbevoegdheden van de lokale besturen in het kader van de openbare orde verhoogden? Welke zijn de verschillen tussen de beide voorontwerpen, en vanwaar de wijzigingen?
Hoe ziet de wettelijke basis om de burgemeester bevoegdheden te geven in de strijd tegen de ondermijnende criminaliteit er in beide ontwerpen concreet uit? Zit hier een verschil op? Zo ja, welk verschil?
Kunt u een gedetailleerde toelichting geven bij de directie integriteitsbeoordeling voor openbare besturen?
Wat is de huidige stand van zaken van dit ontwerp? Wat is er na 29 maart 2019 gebeurd? Welke stappen kunt u nog ondernemen binnen welke termijn?
11.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Vandenput, in uw laatste vraag hebt u het over termijnen. Er moeten enige termijnen gerespecteerd worden, waardoor mijn antwoord wat schraal kan lijken in vergelijking met uw uitgebreide vraag. Maar ik ben ten zeerste bereid om er nadien, wanneer er nieuwe elementen zijn, uitgebreid op terug te komen.
De vorige regering heeft een wetsontwerp met betrekking tot de bestuurlijke handhaving voorbereid. Dat werd op de ministerraad van 22 juni 2018 goedgekeurd. Onder andere de Raad van State had hierover opmerkingen en heeft raadgevingen geformuleerd, die door de regering in acht werden genomen en resulteren in een nieuwe aangepaste versie van dit ontwerp van wet.
Het is deze aangepaste versie die op 29 maart 2019 door de ministerraad werd goedgekeurd, waarna deze opnieuw voor advies aan de Raad van State en de Gegevensbeschermingsautoriteit werd voorgelegd.
Deze adviezen werden recent ontvangen, ook dat van de Data Protection Units. Het blijft voor mij absoluut een prioriteit om binnen de mogelijkheden van een regering in lopende zaken het wetsontwerp verder te behandelen, maar eerst moeten de adviezen die ons recent werden bezorgd in de nieuwe tekst worden ingekanteld.
11.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw kort, maar heel duidelijk antwoord.
Nu weten wij waar het staat. De adviezen zijn binnen en u zult het wetsontwerp verder uitwerken. Ik heb er alle vertrouwen in dat dit de komende maanden zal worden afgewerkt, zodat wij als burgemeester met deze nieuwe wetgeving aan de slag kunnen.
L'incident est clos.
12 Vraag van Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De financieringswet voor de lokale politie" (55000253C)
12 Question de Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La loi de financement de la police locale" (55000253C)
12.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, de lokale politiezones worden gefinancierd via gemeentelijke en federale dotaties. Die laatste vinden hun oorsprong in de wet op de geïntegreerde politie en een KB bepaalt de criteria.
Vandaag stellen wij vast – vele burgemeesters die hier al dan niet aanwezig zijn zullen dat ook vaststellen – dat de gegevens die worden gebruikt om de criteria te bepalen niet meer actueel zijn. Reeds in 2001 stelde de toenmalige minister dat die norm niet voor eeuwig was en zou worden geëvalueerd en desnoods aangepast. Zover kwam het echter nooit.
De Commissie ter begeleiding van de hervorming van de politie op lokaal niveau kwam in 2003 al tot de conclusie dat een herziening van het financieringsmechanisme van de politiezones noodzakelijk is. De commissie pleitte er ook voor het financieringsmechanisme in een financieringswet te verankeren. De ministerraad van 15 oktober 2004 heeft dat geformaliseerd, maar dat voorstel werd eigenlijk bevroren en bijna 15 jaar later is die financieringswet nog steeds niet van toepassing.
Wij vinden dat het tijd is om een financieringswet te ontwikkelen met geactualiseerde gegevens en variabele parameters. Ook het budget moet daarbij worden herbekeken.
Bovendien doen de regio’s voor de handhaving van hun initiatieven regelmatig een beroep op de lokale politie, maar zij dragen niet bij tot de financiering van de lokale politie. Ook dat moet volgens ons veranderen.
In dat kader heb ik de volgende vragen, mijnheer de minister.
Kunt u de criteria uit de lijst van 2001 aanduiden die niet meer actueel zijn? Waar ontbreekt het aan transparantie? Welke evoluties hebben de afgelopen 20 jaar plaats gevonden waardoor de criteria niet meer voldoen?
Deelt u ons standpunt dat een herziening van het financieringsmechanisme van de politiezones noodzakelijk is, net als een verankering in een financieringswet? Welke aanpassingen zijn nodig?
Bevestigt u dat de regio’s een beroep doen op de lokale politie, maar niet bijdragen aan de financiering ervan? Waarom doen ze er dan een beroep op? Moeten zij dan niet instaan voor de financiering? In welke mate en hoe zou dat mogelijk moeten worden?
12.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Vandenput, de voornaamste verdeelsleutel van de federale dotaties aan de lokale politiezones is de zogenaamde KUL-norm, waarmee praktisch alle lokale bestuurders groot zijn geworden. De norm werd in 1999 opgesteld in het kader van de hervorming van de politiediensten. Hierbij was het de bedoeling de lokale politiecapaciteit te bepalen voor iedere gemeente op basis van objectieve en meetbare indicatoren. In dat kader werden 14 verklarende variabelen in aanmerking genomen en daaraan werden specifieke variabelen toegevoegd voor de vijf grote steden van het land, die ik reeds in een eerdere vraag heb aangehaald, Brussel, Antwerpen, Gent, Luik en Charleroi, teneinde rekening te houden met de specificiteit die verband houdt met de omvang van die steden.
De KUL-norm werd tot op heden niet of nog niet geactualiseerd. De herziening van de KUL-norm was niet opgenomen in het regeerakkoord van de regering-Michel I.
Ook al is de KUL-norm tot op heden niet geactualiseerd, dat betekent niet dat de federale financiering van de lokale politie zou zijn stilgevallen. Zo heeft de federale overheid sedert de politiehervorming meerdere aanvullende dotaties ingevoerd en maatregelen genomen om in te spelen op de noden en nieuwe realiteiten van de politiezones, opdat alle politiezones, rekening houdend met hun specificiteit, een gelijkwaardige basispolitiezorg zouden kunnen realiseren. Bovendien worden de federale basisdotatie, de bijkomende federale dotatie en de sociale toelagen jaarlijks geïndexeerd.
Met de zesde staatshervorming zijn de bevoegdheden voor de Gewesten substantieel uitgebreid, ook op het vlak van veiligheid- en politiebeleid. Zo wordt een aanzienlijk deel van de vaststellingen inzake ruimtelijke orde en leefmilieu door de politie uitgevoerd. Desondanks is er geen sprake van een structurele financiering van de lokale politiezones vanwege de Gewesten. De lokale politiezones worden zo goed als volledig gefinancierd door de federale overheid en de gemeentebesturen.
Het komt echter een regering met volheid van bevoegdheid toe om dergelijke gewichtige en omvangrijke initiatieven te nemen inzake een nieuwe financieringswet voor de lokale politie, maar, meer nog, een evaluatie en extrapolatie te maken van de KUL-norm.
12.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben het met u eens dat een aantal zaken, zoals een herziening van de KUL-norm en een herziening van de financiering, door een regering in volheid van bevoegdheid gedaan moet worden. Ongeacht de samenstelling van de volgende federale regering, vind ik dat alle partijen eraan moeten werken om zulke elementaire zaken die al zowat vijftien jaar aanslepen, eindelijk eens in een regeerakkoord te zetten en dan ook daadwerkelijk door te voeren.
L'incident est clos.
- Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De opvolging van de meldingen van de ANPR-camera's van de federale politie" (55000262C)
- Michel De Maegd aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het tekort aan personeel voor de verwerking van de door de ANPR-camera's doorgegeven informatie" (55000389C)
- Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le suivi des signalements des caméras ANPR de la police fédérale" (55000262C)
- Michel De Maegd à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le manque de personnel pour traiter les signaux transmis par les caméras ANPR" (55000389C)
13.01 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, depuis le 1er juillet dernier, le dispositif de vidéosurveillance ANPR est entré en fonction. Plus de 1 000 caméras ont été disséminées sur les routes du pays pour un montant total de trois millions d’euros, avec pour objectif de repérer les véhicules en défaut d’assurance, volés ou repris dans les fichiers de la police. Ces caméras sont également capables d’envoyer un signalement lors d’une infraction de roulage détectée.
Pourtant, il
nous revient que, faute de personnel pour traiter des dossiers enregistrés,
nombre de ceux-ci sont classés. Seules quatre situations retiendraient
l’attention du personnel policier: les recherches pour terrorisme, les enquêtes
pour meurtre, le délit de fuite à la suite d'un accident grave et le vol
qualifié.
Monsieur le
ministre, avant toute chose, pouvez-vous nous confirmer cette information? Dans
l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer le nombre de dossiers de ce type qui
se sont retrouvés classés et le nombre ayant donné lieu à des poursuites? Des
solutions concrètes sont-elles étudiées actuellement pour remédier à ce
problème et, si oui, quelles sont-elles?
Enfin, de
nouvelles acquisitions de caméras ANPR sont-elles déjà programmées? À terme,
combien seront-elles et quel sera le budget global alloué à ce dispositif?
Je vous
remercie pour votre attention et pour vos réponses.
13.02 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, in het VTM-nieuws konden wij vernemen dat de 320 ANPR-camera’s van de federale politie langs onze autosnelwegen en gewestwegen amper worden gebruikt om criminelen te onderscheppen. Nochtans zijn zeker de autosnelwegen vluchtwegen voor criminelen in het hele land.
Bijna alle meldingen van de camera’s worden geklasseerd bij gebrek aan personeel. De wegpolitie rukt enkel uit wanneer een voertuig wordt gezien dat wordt gezocht in een terroristisch dossier of in een onderzoek naar een moord of overval. De federale wegpolitie doet geen moeite, als het gaat om een gestolen of een onverzekerde wagen. Daarbij moet worden opgemerkt dat de wegpolitie vandaag zwaar onderbemand is.
Ter uitvoering van het beleid realiseerde de federale politie een ANPR-cameranetwerk. Het netwerk van 1.000 ANPR-camera’s zorgt voor de aanlevering van een massa gegevens, die door de SICAD’s permanent worden verwerkt. Volgens mijn informatie bereidt een werkgroep de organisatie van realtime-intelligencecentra voor. In verschillende provincies zijn al initiatieven opgestart om in dat kader de verschillende ANPR-netwerken op elkaar af te stemmen. Nationale richtlijnen en uniforme processen en tools ontbreken echter, waardoor er verschillen ontstaan in de werking van de verschillende SICAD’s. Om aan de noodzaak van een uniform beheer tegemoet te komen, werd er een visie betreffende politie-informatiemanagement uitgeschreven.
Mijnheer de minister, kunt u meedelen op welke manier de 320 camera’s van de federale wegpolitie zijn verbonden met de 680 camera’s van de federale politie? Worden meldingen binnen dat netwerk doorgestuurd? Is er een connectie met de lokale politie?
Kunt u bevestigen dat een werkgroep de realtime-intelligencecentra voorbereidt? Hoe ver staat het daarmee?
Welke ANPR-netwerken zijn inmiddels al op elkaar afgestemd?
13.03 Minister Pieter De Crem: Collega Vandenput, inleidend kan ik stellen dat het interventiebeleid dat wordt toegepast naar aanleiding van de ANPR-hits, is gebaseerd op globale strategische visies die gevalideerd werden door het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie. De visie dient als leidraad en zorgt voor een minimaal vereiste uniformiteit en afstemming. De visie wordt op arrondissementeel niveau geconcretiseerd in protocolakkoorden en de directeurs-coördinatoren, de dirco's, hebben het overleg ter zake opgestart en gecoördineerd.
De federale wegpolitie heeft bij dat overleg geadviseerd om rekening te houden met de ernst van de feiten die aanleiding geven tot een hit en de tijd die verstreken is sinds de feiten werden gepleegd. De beschikbare interventiecapaciteit is uiteraard ook bepalend voor de manier waarop op een hit actief gereageerd kan worden, met het oog op een interceptie. Op basis van die criteria werden prioriteiten toegekend. Ik kan u dus geruststellen dat zware criminele feiten, gaande van terrorisme tot diefstal met geweld, verdwijningen en doodslag, bij de prioriteiten horen. Een exacte lijst kan ik u niet geven, omdat dat het middel van de ANPR minder doeltreffend zou kunnen maken en tot contraststrategieën kan leiden bij criminelen.
De ANPR-meldingen mogen ook nog in tweede of derde lijn worden gebruikt door fenomeencoördinatoren of onderzoekers. Dat gebeurt op verschillende niveaus, zowel bij de federale als de lokale politie, naar gelang het een dossier van gerechtelijke of bestuurlijke politie betreft.
Het nationale ANPR-netwerk is in volle opbouw. Er wordt gewerkt aan een nationale technische gegevensbank waarin de gegevens van alle door de geïntegreerde politie geplaatste of door de geïntegreerde politie gebruikte ANPR-camera's zullen verwerkt en ontsloten worden. Processen in dat netwerk zullen toelaten dat meldingen worden doorgestuurd.
Cher collègue De Maegd, la première phase du réseau national qui a entièrement été achevée comprend environ 250 caméras. Celles-ci ont été placées à des emplacements tactiques sur les autoroutes par la police fédérale, le port d'Anvers, les aéroports internationaux et régionaux et par la Région flamande.
La première version de la banque de données techniques nationale donne un accès limité aux membres de la police.
Nous prévoyons que la deuxième phase, avec des caméras supplémentaires et une deuxième version de la banque de données techniques nationale, sera opérationnelle à l'automne 2019. Dès que cette dernière sera opérationnelle, les réseaux existants des différentes zones de police locale pourront être connectés à cette banque de données techniques nationale. Ceci sera donc partiellement réalisé à l'automne de cette année et au printemps 2020.
Le groupe de travail sur les centres d'intelligence en temps réel, les RTIC, composé de représentants des différentes Régions, a déjà élaboré une philosophie générale et un projet de texte de vision. Un besoin de formation RTIC a été défini.
Au SICAT Limbourg, un poste de travail de RTIC est installé dans la salle de contrôle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, depuis février 2018. J'espère que d'autres arrondissements suivront rapidement.
Le cadre législatif relatif aux SICAT doit être complété par un arrêté royal pour lequel un projet a déjà été rédigé. Dans l'attente de la parution de celui-ci, nous travaillerons à l'aide de circulaires.
En ce qui concerne votre question sur le texte de vision de la gestion de l'information, je renvoie à ma réponse à votre autre question sur la qualité de la gestion de l'information. Pour la réalisation de l'ensemble du réseau national ANPR, le gouvernement a mis 36,5 millions d'euros à la disposition de la police fédérale.
13.04 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas entendu de réponse concernant le manque de personnel pour traiter les dossiers enregistrés. Je passerai par une question écrite pour obtenir davantage de détails à ce sujet, si vous me le permettez. J'aimerais également savoir combien de dossiers de ce type se sont retrouvés classés, et combien de dossiers ont donné lieu à des poursuites. Je déposerai une question écrite pour avoir ces réponses.
13.05 Pieter De Crem, ministre: Je ne vois aucun problème à fournir une réponse concrète à votre question, monsieur De Maegd. Si vous voulez la poser en séance de commission, je suis d'accord. Dès que je serai en mesure de vous répondre, je le ferai.
13.06 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor de antwoorden.
Ik kan alleen constateren dat de 1.000 camera's die worden uitgerold, niet allemaal vanaf dag één operationeel zijn en dat de informatiedoorstroming nog niet perfect verloopt. Dat is ook normaal. In onze politiezone, in de druivenstreek hebben wij intussen 30 camera's geïnstalleerd. In twee jaar tijd is het aantal inbraken bij ons met 50 % gedaald en voor 17 % van de inbraken hebben wij potentiële daders in het zicht. Voor 8 % hebben we de daders en wordt er ook echt vervolgd.
Als we al die camera's operationeel maken en ze linken, dan kunnen de lokale en federale politie echt geïntegreerd samenwerken. We kunnen dan daders traceren en patronen vaststellen over het hele land. Vandaag werken de zones soms nog naast elkaar en verloopt de informatiedoorstroming nog niet echt vlot. Soms moet dat nog op de verbale manier gaan. Er is dus nog werk aan de winkel.
Ik hoop dat we er binnen twee of drie jaar klaar mee zijn, want het gaat om een noodzakelijke, dure en waardevolle investering, die terugverdiend moet worden via meer efficiëntie.
L'incident est clos.
14 Vraag van Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het inzetten van de private veiligheidssector" (55000266C)
14 Question de Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le recours au secteur privé de la sécurité" (55000266C)
14.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, in februari 2019 deelde u hier in de commissie mee dat sinds de nieuwe wet op de private veiligheid van 2 oktober 2017 de federale politie één overheidsopdracht had uitgeschreven die op de privébewakingsdiensten betrekking had. Het betrof een overheidsopdracht in het kader van de bewaking van de snelwegparkings in de strijd tegen transmigranten.
Dat de privébewakingssector wordt aangesproken en ingezet, om een bijdrage aan veiligheidsopdrachten te leveren, is een positieve vaststelling. Het was immers een doelstelling van de nieuwe wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid. Die wet maakt het mogelijk de privéveiligheidssector meer in te schakelen in publieke veiligheidsinitiatieven.
U moedigde in dat kader de samenwerkingsverbanden tussen de politie en de privésector aan, wat een heel goede zaak is. De positieve mogelijkheden worden aangetoond door voorbeelden als de preventieve inzet van bewakingsagenten op snelwegparkings, bij voetbalwedstrijden, in kritische infrastructuur en bij evenementen op de openbare weg.
Het huidige wettelijke kader biedt wel degelijk heel wat mogelijkheden om de politiediensten van bepaalde taken te ontlasten.
Mijnheer de minister, ik heb de hiernavolgende vragen.
Kunt u mededelen hoeveel overheidsopdrachten die op de privébewakingsdiensten betrekking hebben, de federale politie inmiddels heeft uitgeschreven? Wat waren die opdrachten concreet?
Kunt u ook een overzicht geven van het inschakelen van de privésector door bepaalde lokale politiezones, sinds de nieuwe wet in werking is getreden? Maken zij meer gebruik van de nieuwe mogelijkheden?
Met welke maatregelen hebt u de samenwerking tussen de politie en de privésector aangemoedigd?
Wat moet volgens u in de toekomst nog gebeuren om de nieuwe mogelijkheden effectief in de praktijk te gebruiken?
14.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Vandenput, mijn antwoord zal korter zijn dan uw vraag.
Onze gewezen collega Top heeft een schriftelijke vraag met dezelfde strekking gesteld, namelijk vraag nr. 3876 van de vorige legislatuur.
De diensten hebben mij bevestigd dat de toestand sindsdien ongewijzigd is en dat er met andere woorden geen nieuwe, bijkomende opdrachten aan de privésector werden toebedeeld. Het betrof steeds enkel tijdelijke opdrachten. Het ging over een prescreening en bewaking van de snelwegparkings.
In antwoord op uw laatste vraag kan ik u meegeven dat het bestaande beleid inzake de samenwerking tussen de politie en de privésector wordt voortgezet. Het is aan de regering met volheid van bevoegdheid om nieuwe opportuniteiten na te gaan.
Voor al wat nuttig is, heb ik een kopie meegebracht van het antwoord dat in februari 2019 aan onze voormalige collega Alain Top werd gegeven.
14.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik zal dat antwoord bekijken.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 55000319C van de heer Thiébaut is omgezet in een schriftelijke vraag.
- Kattrin Jadin à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le financement du système NAPAP" (55000191C)
- Daniel Senesael à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le retard dans le versement des subsides liés à la NAPAP" (55000519C)
- Kattrin Jadin aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De financiering van het NAVAP-stelsel" (55000191C)
- Daniel Senesael aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De achterstand in de storting van de NAVAP-subsidies" (55000519C)
15.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, parmi les mesures de fin de carrière pour les membres du cadre opérationnel, on retrouve le régime de non-activité préalable à la pension, dit "NAPAP". Ce système a été instauré pour les membres du cadre qui, avant la décision de 2014 de la Cour constitutionnelle de mettre fin aux règles favorables en matière de pension dont bénéficiait la police, bénéficiaient d’un âge de pension anticipée préférentiel de 54, 56 ou 58 ans.
Ce régime ayant toutefois entraîné de nombreux surcoûts pour les zones de police, lesquelles doivent déjà composer avec des budgets très serrés, les autorités fédérales ont décidé à l’époque de prévoir une compensation sous forme de subsides.
Je citerai comme exemple la zone de police du Val de l’Escaut, dont je suis le modeste président. Dans cette zone, les subsides liés à la NAPAP pour le premier trimestre 2019 n’ont été perçus que fin juillet. Les subsides pour le dernier trimestre 2018 n'ont, quant à eux, pas été perçus. Par ailleurs, nous sommes toujours en attente des subsides du second trimestre 2019.
Comment expliquez-vous ces retards? Pouvez-vous nous préciser quand les versements pour le second trimestre pourront être reçus? Par ailleurs, il semblerait que l’arrêté royal instaurant la NAPAP n’ait pas prévu de date de fin. Or, certains semblent affirmer que celle-ci ne pourra plus être sollicitée après le 31 décembre 2019. Qu’en est-il exactement?
15.02 Pieter De Crem, ministre: J'ai eu le privilège de rencontrer votre chef de police à Bruges, dans le cadre du travail transfrontalier que nous effectuons ensemble.
L'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée a créé une réglementation propre de départ anticipé pour la police, qui vaut jusqu'à ce que tous les règlements de départ anticipé dans le secteur public fédéral soient adaptés au nouveau régime des pensions en ce qui concerne les métiers lourds.
Lors du conclave budgétaire 2015, le Conseil des ministres du 11 octobre 2015 avait décidé de prévoir un mécanisme de financement temporaire concernant les années budgétaires 2016 à 2019. En effet, il était nécessaire de prévoir une période plus longue, étant donné que l'accord de gouvernement de l'époque prévoyait d'adapter les réglementations relatives aux pensions. Malheureusement, ce projet n'a pas pu aboutir avant la fin de la législature, pour les raisons que nous connaissons tous.
En vue de la préparation du budget 2020, j'ai pris l'initiative de proposer une prolongation du mécanisme de financement. Néanmoins, cette prolongation était considérée comme une nouvelle initiative. Conformément à la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes, ma proposition n'a pas abouti dans un premier temps.
Vu l'importance pour le personnel concerné des zones de police, je reste d'avis qu'en attendant un accord global sur les pensions, ce mécanisme de financement temporaire doit être prolongé en 2020.
Le retard dans le paiement est dû au fait que nous sommes actuellement en douzièmes provisoires, ce qui implique que nous recevons le budget par tranches. Voici la répartition de distribution des tranches pour cette année, pour un montant total de 36 878 000 euros. Le montant total réclamé par les zones de police pour cette année est de quelque 32 500 000 euros. Le premier trimestre a effectivement été liquidé en juillet 2019. Il faut attendre la libération de la dernière tranche pour pouvoir payer le deuxième trimestre.
Depuis la mise en place du régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP), il a été formellement convenu que le financement additionnel au profit de la police fédérale et de la police locale soit uniquement prévu durant la période de la législature actuelle.
L'arrêté royal prévoit un mécanisme de financement se terminant au 31 décembre 2019, mais ne met pas fin au régime de la NAPAP. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2020, les membres du cadre opérationnel qui solliciteront la NAPAP pourront l'obtenir, mais les zones de police ne recevront plus de subsides. Nous cherchons une solution au sein du gouvernement afin de permettre le financement des personnes souhaitant bénéficier de ce système.
15.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. D'abord, pour le paiement, avec les douzièmes provisoires, évidemment on ne peut que prendre acte de la situation actuelle. Par contre, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'on ne pourra pas refuser au personnel de prendre la NAPAP à partir du 1er janvier 2020. Vous comprenez aisément que certaines zones de police seront dans des difficultés financières importantes parce que tout cela n'est pas nécessairement prévu budgétairement dans le plan quinquennal élaboré pour l'ensemble de la législature communale. On s'achemine donc vers des difficultés et je pense que les zones vont réagir à ce sujet. Si vous pouviez être notre porte-parole au sein du gouvernement pour essayer de trouver une solution, nous vous en saurions gré.
Het incident is gesloten.
16 Question de Daniel Senesael à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les crimes et délits attribués à l’extrême droite" (55000323C)
16 Vraag van Daniel Senesael aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De aan extreemrechts toegeschreven misdaden en misdrijven" (55000323C)
16.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, un rapport récent a permis de mettre en lumière une réalité qui fait froid dans le dos de tous les démocrates ou tout simplement de tous ceux qui ont un peu de mémoire.
En Allemagne, pour le seul premier trimestre 2018, 8 605 crimes et délits attribués à l’extrême droite ont été enregistrés. Cela représente une augmentation de 900 cas en comparaison avec le premier trimestre 2018. Ces chiffres inquiètent chez notre grand pays voisin, mais ils reflètent aussi le souci qu’ont les autorités de faire le lien entre ces crimes et leurs sources idéologiques.
L’extrême droite progresse en de nombreux pays d’Europe et notre pays ne fait pas exception. Cette progression s’accompagne d’actes de violence (physique ou symbolique) libérés par cette "banalisation" du fascisme sous sa forme contemporaine.
Monsieur le ministre, des statistiques existent-elles dans notre pays permettant de mesurer le nombre de crimes et délits pouvant être attribués à l’extrême droite ou à ses sympathisants? Sinon, pourquoi? Quelles sont les mesures prises, au niveau de la police ou de la sécurité au sens large, pour lutter contre ce phénomène?
16.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Senesael, le suivi de l'extrémisme de droite violent et des crimes qui en découlent est activement assuré par la police intégrée. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, la capacité d'action de la police a été améliorée grâce à la modification de la loi MPR (méthodes particulières de recherche). Celle-ci inclut la possibilité de fouiller les systèmes informatiques des suspects et d'effectuer une infiltration sur internet. Toutefois, le passage des moyens de communication traditionnels au système informatique crypté ainsi que la courte durée de vie des différents groupes et des alliances ponctuelles avec d'autres groupes comme des hooligans et des bandes de motards compliquent à la fois les enquêtes judiciaires et la collecte d'informations sur le phénomène.
Enfin, nous notons que les plaintes concernant les infractions dans ce phénomène ne passent pas toujours par la police mais peuvent, par exemple, être soumises directement au juge d'instruction. Tout cela signifie que l'image reste incomplète et qu'il est difficile de produire des données statistiquement pertinentes.
Néanmoins, les chiffres suivants peuvent donner une idée de l'ampleur de certains aspects du phénomène. Le nombre de procès-verbaux pour négationnisme rédigés par la police est de 9 en 2015, de 6 en 2016, de 12 en 2017 et de 9 en 2018. Le nombre de plaintes pour antisémitisme rapportées à Unia est de 53 en 2015, de 109 en 2016, de 56 en 2017 et de 101 en 2018. Le nombre de personnes liées à des organisations d'extrême droite dans la base de données de la police pour le suivi des groupes et phénomènes est de 2 848 en 2018.
Mon département est responsable de l'inclusion de groupes et de phénomènes dans cette base de données de la police administrative. La mesure la plus récente est l'inclusion des personnes qui montrent des signes de radicalisation problématique ou violente, ce qui permet le suivi des personnes concernées lorsqu'elles ne font pas encore l'objet d'une enquête judiciaire ou d'un suivi dans le cadre du plan de lutte contre le radicalisme (plan R).
Ce plan R prévoit le suivi multidisciplinaire des personnes que l'OCAM qualifie officiellement de combattants terroristes ou de propagandistes de la haine.
Les partenaires du plan R sont la police locale et la police fédérale, les services de renseignement, le ministère public, l'OCAM et, le cas échéant, un certain nombre de services tels que l'Office des Étrangers et la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) Cette dernière assure également la fourniture des éléments nécessaires aux partenaires du plan R et le suivi pendant la détention elle-même. Enfin, les infractions à la législation applicable font également l'objet d'enquêtes pénales. Il est important que l'intention terroriste ou non, de la motivation de la haine et du racisme ou de la discrimination soient toujours établies sans équivoque.
16.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour l'aspect complet de sa réponse.
De voorzitter: Ik wil nogmaals de aandacht erop vestigen dat de leden de kans krijgen om hun mondelinge vragen om te zetten in schriftelijke vragen. Het kabinet heeft mij beloofd dat binnen de kortste keren zal worden geantwoord.
Mevrouw Thibaut, ik veronderstel dat u uw vragen toch wil stellen?
17 Question de Cécile Thibaut à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le rapport d'évaluation relatif à l'utilisation du taser au sein des zones de police pilotes" (55000212C)
17 Vraag van Cécile Thibaut aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het evaluatierapport over het gebruik van de taser in de testpolitiezones" (55000212C)
17.01 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question concerne le rapport d'évaluation du taser au sein des zones de police pilotes. Vous avez reçu, fin 2019, le rapport d'utilisation du pistolet électrique dans les quinze zones de police participant à une phase pilote. Je constate que ce rapport réalisé par la commission permanente de la police locale n'est toujours pas public. Par ailleurs, il me semble que vous avez prolongé cette période d'un an et que vous avez autorisé d'autres zones qui le souhaitaient à se joindre au projet. Il y aurait maintenant 25 zones.
Voici mes questions. Pourquoi à ce jour ce rapport n'est-il pas public? Pourrais-je l'obtenir? Confirmez-vous avoir élargi le projet à d'autres zones? Pouvez-vous me communiquer l'avis du Collège des procureurs généraux sur le cadre légal actuellement appliqué à l'usage du pistolet électrique, qui serait celui des armes à feu non létales? Je vous remercie pour vos réponses.
17.02 Pieter De Crem, ministre: Chère collègue, étant donné que les résultats de la période d'essai et de l'utilisation néanmoins limitée du pistolet à impulsion électrique dans ces zones pilotes étaient encourageants – cinq utilisations entre août 2018 et février 2019 –, j'ai décidé de prolonger la période d'essai dans les mêmes conditions jusqu'au 30 juin 2020.
Par ailleurs, j'ai décidé d'étendre le projet à d'éventuelles autres zones de police candidates. C'est ainsi que, depuis l'autorisation initiale, s'ajoutent aux quinze zones participant au projet, les onze zones de police suivantes: la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles/Brussel Hoofdstad Elsene, Namur-Capitale, Moescroen-Mouscron, Mariemont, de zone MIDOW, Dendermonde-Termonde, Grammont-Geraardsbergen, Blankenberge, de zone RIHO, de zone Zennevallei et de zone Vlaamse Ardennen.
En ce qui concerne votre dernière question, je vous renvoie vers mon collègue de la Justice.
17.03 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'entends que vous me renvoyez vers le ministre de la Justice. Cependant, le rapport de la Commission permanente de la police locale relève de vos compétences. Puis-je l'obtenir? Ce rapport n'est-il pas public? Aujourd'hui, on ne peut pas le trouver.
17.04 Pieter De Crem, ministre: J'ai compris, mais en ce qui concerne les avis du Collège des procureurs généraux du Royaume, la réponse relève vraiment de la compétence de mon collègue de la Justice.
17.05 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Mais que répondez-vous alors à ma première question concernant le rapport de la Commission permanente de la police locale, sur lequel vous vous êtes basé pour élargir cette expérience? Pourrions-nous l'obtenir?
17.06 Pieter De Crem, ministre: Pourquoi à ce jour le rapport n'est-il pas publié? Il s'agit bien entendu aussi d'un lien avec le ministre de la Justice. C'est à lui de voir s'il est d'ordre public ou pas.
17.07 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Mais ici, en tant que parlementaire de la commission de l'Intérieur, je dis que ce n'est pas le ministre de la Justice qui décide.
17.08 Pieter De Crem, ministre: Oui, en effet. Je déposerai la réponse auprès des services du Parlement.
Het incident is gesloten.
18 Question de Cécile Thibaut à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La recrudescence des vols de câble" (55000334C)
18 Vraag van Cécile Thibaut aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het weer oplopende aantal kabeldiefstallen" (55000334C)
18.01 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, durant l'été, nous avons connu la recrudescence des vols de câbles le long des lignes de chemin de fer. Depuis le début de l'année, Infrabel a enregistré entre 130 et 140 vols de câbles qui ont eu un impact sur le trafic des voyageurs. On peut donc imaginer que ces chiffres sont supérieurs aujourd'hui. Il semble que les vols soient surtout concentrés, d'une part, sur les lignes entre Namur et Bruxelles et, d'autre part, sur celles entre Namur et Liège.
Infrabel et la SNCB sont relativement démunies malgré les nombreux aménagements techniques censés dissuader les malfrats. De son côté, la police judiciaire fédérale enquête de son mieux sur la base de peu d'éléments. C'est un véritable travail de fourmi où il faut rassembler les informations pour dépasser la qualification de vol simple et obtenir celle d'association de malfaiteurs. La tâche est énorme et complexe.
Monsieur le ministre, quelles sont les zones les plus touchées et quelle est votre analyse de la situation? Un cadre du personnel non complet pendant les vacances notamment peut-il expliquer cette recrudescence que nous avons connue pendant l'été? Enfin, existe-t-il une cellule stratégique entre vos services, la zone de police locale, la police judiciaire fédérale et Infrabel?
18.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, madame Thibaut, le vol de câbles le long des voies ferrées a augmenté ces derniers mois. La région la plus particulièrement touchée est celle de Liège où pratiquement toutes les lignes ferroviaires ont été impactées par ces vols. Dans la région namuroise, les vols sont plus localisés vers Isnes et Gembloux. Il existe d'autres faits qui ont été commis dans d'autres régions mais ceux-ci restent marginaux et limités par rapport aux régions citées.
La période des vacances n'explique pas cette recrudescence des vols que l'on constate depuis 2018. La proximité avec la Hollande et/ou l'Allemagne est un des éléments plus décisifs car la législation sur la revente des métaux n'y est pas aussi restrictive et contrôlée qu'en Belgique.
La coordination des actions, des mesures prises et/ou à prendre d'un point de vue répressif mais aussi préventif se réalise par le canal du directeur coordinateur (DirCo). En l'occurrence, il s'agit du DirCo de Liège qui a mis en exergue l'utilité de l'existence d'une telle plate-forme opérationnelle. En outre, en septembre, la DGSOC a organisé une réunion de coordination opérationnelle sur cette problématique pour échanger de l'information dans le cadre des enquêtes liées aux faits de vol de câbles et pour définir une stratégie commune.
Concernant les mesures prises, il a été convenu que le directeur général solliciterait une coordination du parquet fédéral dans le cadre de certaines de ses enquêtes, que la direction générale fournirait l'appui technique d'analystes criminels et organiserait une plate-forme d'échange d'informations.
Les décisions relevant de techniques policières et d'enquêtes ne peuvent être communiquées mais pour votre information, lors des nuits du 1er et 2 octobre 2019 à Liège, des opérations, à ma demande, se sont déroulées entre 21 h et 5 h du matin avec plusieurs équipes. Il n'y a pas eu de vol de câbles signalés cette nuit-là.
18.03 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'entends effectivement que vous travaillez. La tâche est énorme et complexe. L'enjeu en vaut vraiment la peine. Les conséquences pour les voyageurs sont lourdes. Il faut vraiment que le train soit une alternative attractive pour résoudre les problèmes de climat et de mobilité que nous connaissons.
L'incident est clos.
19 Vraag van Kurt Ravyts aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het jaarrapport van Belgoprocess betreffende radioactief afval" (55000354C)
19 Question de Kurt Ravyts à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le rapport annuel de Belgoprocess concernant les déchets nucléaires" (55000354C)
19.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, deze vraag brengt ons terug bij de nucleaire sector.
Het overheidsbedrijf Belgoprocess, dat verantwoordelijk is voor de verwerking van het nucleair afval in ons land, waarschuwt in zijn jaarrapport dat de opslagcapaciteit voor laagradioactief afval bijna volledig is ingevuld. Voor bepaalde soorten afval geeft Belgoprocess aan dat het aan de limiet zit.
Belgoprocess heeft van het FANC de goedkeuring gekregen om het gebouw 151X op de site in Dessel uit te breiden, welke uitbreiding binnen de bestaande vergunningen mogelijk is. Het is evenwel een noodoplossing, een tussentijdse oplossing tot een definitieve berging van het afval.
Mijn vraag houdt verband met de toekomstige grote verwerkingsinstallatie. Over dat bergingsproject moest het FANC deze maand een advies formuleren, waarna een openbaar onderzoek door het FANC en een tweede wetenschappelijk advies volgen. In die definitieve verwerkingsinstallatie kan de berging pas starten in 2024. Hoe langer de bouw van die definitieve bergingsinstallatie duurt, des te groter wordt het probleem van de tussentijdse opslag.
Mijnheer de minister, welke maatregelen worden er genomen om tussentijds toch in voldoende capaciteit te voorzien?
Van de gelegenheid wil ik ook gebruikmaken om u te vragen hoe het zit met de opslag van hoogradioactief afval dat vandaag opgeslagen ligt op de sites van Tihange en Doel en waaromtrent de NIRAS al enige tijd de mogelijkheid onderzoekt van geologische berging in ondergrondse kleilagen.
19.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Ravyts, de problematiek omtrent de opslagcapaciteit van radioactief afval is een taak van de NIRAS, de Nationale Instelling voor Radioactief Afval en verrijkte Splijtstoffen, dat onder de bevoegdheid valt van de ministers van Energie en Economie. Het FANC heeft als enige bevoegdheid mensen en milieu te beschermen tegen de gevaren van de ioniserende straling. Het Agentschap is dus niet verantwoordelijk voor het beheer van het radioactief afval, maar ziet er wel op toe dat dit onder veilige voorwaarden gebeurt.
Ik ga ervan uit dat uw tweede vraag slaat op de opslag van bestraalde kernbrandstof op de sites van Tihange en van Doel. Op beide sites wordt de bestraalde kernbrandstof na gebruik in de kernreactoren tijdelijk opgeslagen in de reactordokken van de verschillende reactoreenheden. Daarnaast is er in Doel ook een gecentraliseerde opslaginstallatie waarin de brandstof wordt opgeslagen in containers, het zogenaamde splijtstofcontainergebouw.
In Tihange is er ook een gecentraliseerde opslaginstallatie waar de brandstof onder water wordt opgeslagen in dokken, het zogenaamde gebouw DE. Deze opslaginstallaties zullen de komende jaren hun maximale opslagcapaciteit bereiken. Daarom wenst de betrokken exploitant op beide sites een nieuw opslaggebouw met splijtstofcontainers te bouwen, het zogenaamde SF2-project, wat staat voor Spent Fuel Storage Facility. Voor Tihange werd hiertoe in 2018 een nucleaire vergunning aangevraagd bij het FANC. Deze vergunningsaanvraag is momenteel nog in behandeling. Voor Doel wordt deze vergunningsaanvraag nog verwacht.
19.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor de verduidelijking. Ik ben uiteraard nieuw in het Parlement en het is goed dat u nog eens aangeeft waar de bevoegdheden liggen.
Er is in elk geval een subcommissie Nucleaire Veiligheid opgericht waarvan de actieradius nogal sterk is uitgebreid vergeleken met de vorige legislatuur. Ik lees dat men daar het beheer van radioactief afval op lange termijn ernstig wil behandelen. We kunnen de problematiek daar dus verder bespreken, uiteraard ook met uw collega bevoegd voor Leefmilieu en Energie.
Het incident is gesloten.
- Michel De Maegd à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La révision des critères de sélection au sein de la police fédérale" (55000388C)
- Julie Chanson à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'engagement de nouveaux policiers avec un casier judiciaire" (55000507C)
- Michel De Maegd aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De herziening van de selectiecriteria bij de federale politie" (55000388C)
- Julie Chanson aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De aanwerving van nieuwe politieagenten met een strafblad" (55000507C)
20.01 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous le savez, le recrutement au sein de la police fédérale pose depuis plusieurs années de nombreux problèmes: processus de sélection longs, manque de candidatures, taux de réussite faible, ce qui rend les recrutements trop peu nombreux.
Concrètement, à l'heure actuelle, 3 700 postes resteraient vacants. En commission, vous aviez annoncé il y a quelques semaines que des discussions devaient avoir lieu, avec les syndicats notamment, afin de revoir les critères de sélection, parfois trop stricts.
Dans un entretien accordé récemment à la presse néerlandophone, le commissaire général, Marc De Mesmaeker, a affirmé qu’il souhaitait interpeller le prochain gouvernement fédéral à ce sujet en lui demandant d’assouplir les règles, par exemple en permettant la sélection de candidats avec un casier judiciaire.
Si cette proposition peut sembler surprenante, elle permettrait, selon lui, de ne pas passer à côté de profils intéressants mais ayant, je le cite, commis des erreurs de jeunesse. Toujours selon ses dires, six candidats parfaitement adaptés auraient récemment été recalés pour cette raison.
Monsieur le ministre, mes questions sont dès lors simples. Quelle est votre réaction à ce type de déclarations? Y aurait-il lieu, selon vous, de revoir les critères de sélection de nos policiers fédéraux? Concrètement, serait-il envisageable et acceptable de voir dans le futur des policiers sans casier judiciaire vierge?
Plus globalement, pouvez-vous faire le point sur les discussions en cours autour de cette problématique? Des changements précis dans les critères d’accès à la profession sont-ils déjà acquis? D’autres outils sont-ils étudiés pour répondre à la pénurie? Je vous remercie, monsieur le ministre.
20.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en date du 9 juillet, nous apprenions dans la presse que M. le commissaire général, Marc de Mesmaeker, a, dans une interview accordée au Knack, déclaré vouloir demander au prochain gouvernement d’assouplir les conditions d’entrée à la fonction de policier et dès lors, d’envisager la possibilité d’engager de nouvelles recrues ayant un casier judiciaire.
Nous savons qu’aujourd’hui, environ 3 700 postes sont déclarés vacants. Et comme mon collègue M. De Maegd l'a signalé, il y a quelques semaines à peine, vous nous disiez que certaines discussions étaient en cours à ce sujet. Alors, permettez-moi, au vu de tels propos, monsieur le ministre, de m’inquiéter sur la qualité de l’engagement des futurs policiers, avec de telles mesures.
Bien que je comprenne la volonté de la police fédérale de vouloir un recrutement plus transparent, efficace, et même parfois plus souple, je m’interroge sur la qualité des candidats qui auraient un casier judiciaire.
Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de vous demander des éclaircissements sur votre position politique par rapport à de tels propos de la part de notre commissaire général. Mais également suite aux discussions menées depuis plusieurs semaines sur les mesures mises en place pour pallier les 3 700 places vacantes sur le terrain.
Et enfin, M. De Mesmaeker parlait d'un casier judiciaire limité, permettez-moi de vous demander quelle est la définition d'un tel casier judiciaire. Je vous remercie d'ores et déjà pour les réponses que vous m'apporterez.
20.03 Pieter De Crem, ministre: Le commissaire général n'a jamais fait une telle déclaration. L'hebdomadaire en question l'a reconnu et l'a modifié. Il a ensuite modifié le texte quelques heures après la publication sur le site web.
Il n'est pas question de recruter au sein de la police des personnes ayant un casier judiciaire. La police fédérale plaide, au contraire, pour disposer d'un cadre légal permettant de refuser des personnes ayant été condamnées pour un certain type d'infractions et ce, avant l'entame de la procédure de sélection.
En effet, la police fédérale accorde beaucoup d'importance aux antécédents et à la connaissance des normes de ses candidats. Il n'est donc absolument pas question d'être flexible. Il y aura toujours un screening et une enquête de moralité pour tous les candidats.
Je me réfère à l'audit du service de recrutement et de sélection par la société KPMG, déjà cité à plusieurs reprises. Cet audit a en effet révélé plusieurs points à améliorer. En réponse aux résultats de cet audit, un nouveau concept de sélection a été élaboré par la Direction du Personnel pour le recrutement et la sélection dans le cadre de l'optimalisation du recrutement et de la sélection.
Il faut répondre à quatre objectifs. Premièrement, des candidats de meilleure qualité. Deuxièmement, des délais plus courts. Troisièmement, des pourcentages de réussite plus élevés. Et quatrièmement, une plus grande diversité.
Le concept est actuellement en cours de négociation avec les syndicats agréés, et dans l'attente d'un accord avec les organisations syndicales, une capacité supplémentaire en personnel a été prévue pour le service du recrutement et de la sélection lui-même afin qu'il puisse traiter davantage de candidatures. Enfin, nous avons les procédures fast track qui nous permettent de faire passer à un groupe de candidats l'entièreté de la procédure en deux semaines.
Cela nous offre la possibilité de réduire considérablement le délai pour certains candidats. Jusque là, mesdames, messieurs, monsieur le président, ma réponse.
20.04 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, merci monsieur le ministre pour votre réponse, tantôt rassurante, puisque je crois comprendre qu'il n'y aura pas de futurs policiers ayant un casier judiciaire.
Je vous remercie également pour votre réponse rassurante, puisque visiblement, le problème de la pénurie – qui est évidente, 3 700 postes vacants – est pris à bras-le-corps pour accélérer les recrutements.
Nous ne manquerons pas bien entendu de rester attentifs à ce dossier. Merci, monsieur le ministre.
20.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie pour votre réponse rassurante, monsieur le ministre, je me réjouis de cette situation.
Je ne manquerai pas effectivement de tenir le dossier du recrutement à l'œil. Nous aurons probablement l'occasion d'en rediscuter. Je vous remercie.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55000392C van de heer Demon wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Mevrouw Rohonyi is niet aanwezig om haar vraag nr. 55000414C te stellen. Vraag nr. 55000436C en vraag nr. 55000475C van de heer Thiébaut worden eveneens omgezet in schriftelijke vragen.
21 Question de Julie Chanson à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'indexation de la dotation fédérale des zones de secours" (55000504C)
21 Vraag van Julie Chanson aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De indexering van de federale dotatie voor de hulpverleningszones" (55000504C)
21.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le bon fonctionnement des zones de secours repose sur un financement réaliste et objectif. Cependant aujourd’hui, on constate que les dotations fédérales ne sont pas indexées.
Pourtant,
les tâches et les missions des zones de secours de notre pays se développent et
deviennent de plus en plus complexes. Dès lors, il est impératif que le
financement suive cette évolution des besoins.
Aujourd’hui,
la non-indexation signifie clairement que les moyens des zones de secours se
réduisent au fil des années alors que les attentes et les besoins sont, eux, en
constante augmentation. Par conséquent, l’absence de moyens restera
inévitablement un obstacle qui fragilisera l’organisation au sein même de la
zone et qui risque d’engendrer des incidents qui malheureusement sont parfois
mortels.
Dès lors,
malgré le fait que nous soyons en affaires courantes, monsieur le ministre,
pouvez-vous me dire pourquoi les dotations fédérales envers les zones de
secours ne sont pas indexées? Selon vous, cette indexation pourrait-elle être
envisagée?
21.02 Pieter De Crem, ministre: (…) aux dotations fédérales ont été indexées en 2015 et 2016. À dater de 2017, tous les crédits fédéraux ont fait l'objet de mesures d'économie. Toutefois, il a été décidé que les crédits pour les dotations fédérales échappent aux mesures d'économie à la condition qu'ils ne soient pas indexés.
Les mesures d'économie budgétaire ayant pris fin, mes services ont estimé qu'il convenait à présent de rétablir l'indexation des crédits pour les dotations fédérales aux zones de secours et au SIAMU, ainsi que les subsides de formation. Une demande en ce sens a donc été introduite dans le cadre de l'élaboration du budget fédéral pour 2020.
21.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Het incident is gesloten.
Le président:
Madame Chanson, vous avez la parole pour votre question sur "Le
prolongement de la phase pilote concernant l'utilisation du pistolet à
impulsion électrique". (55000505C)
21.04 Minister Pieter De Crem: Volgens mij heb ik al geantwoord op een analoge vraag.
Mais je peux répéter ma réponse.
21.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'allais annoncer que je retirais ma question, au regard des réponses apportées à la question de ma collègue Cécile Thibaut.
21.06 Pieter De Crem, ministre: Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre la copie de ma réponse.
21.07 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je vais me contenter de la réponse que vous avez donnée oralement.
Le président: La question n° 55000505C de Mme Julie Chanson est donc retirée.
22 Question de Julie Chanson à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le stress post-traumatique chez les policiers" (55000506C)
22 Vraag van Julie Chanson aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De posttraumatische stress bij het politiepersoneel" (55000506C)
22.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en juillet dernier, le service de psychologie légale de l’Université de Mons a publié les résultats d’une étude sur les signes de stress chez les policiers.
Cette étude révèle que sur les 83 policiers volontaires de 7 zones de police du Hainaut ainsi que la police judiciaire fédérale de Mons, 39 % présentent des signes de stress post-traumatique et 13 % présentent des signes de stress aigu, signes liés au vécu émotionnel du policier face aux évènements traumatisants qu’il vit quasiment tous les jours en exerçant son métier.
Bien que cette étude s’étende encore sur plusieurs années, nous pouvons toutefois déjà nous interroger sur ces résultats interpellants.
Monsieur le ministre, au vu des résultats de l’étude de l’Université de Mons, quelles sont les dispositions mises en place dans nos différentes zones de police et particulièrement dans la région du Hainaut afin d’aider ces policiers de terrain dans leurs missions?
22.02 Pieter De Crem, ministre: Madame Chanson, au niveau de la police intégrée, de nombreuses mesures ont été mises en place pour aborder la problématique du stress post-traumatique chez les policiers. Les premières commencent lors de la formation de base dans laquelle les modules relatifs à la maîtrise de la violence et du stress leur donnent une première approche et des outils pour appréhender les situations susceptibles d'engendrer un stress post-traumatique.
Des formations continuées sont également organisées au sein de l'Académie nationale de police (ANPA) et de certaines académies provinciales de police sur la prévention de la gestion du stress et du stress traumatique.
Outre les formations au niveau de la police intégrée, on relève également l'existence d'un service stress team au sein de la police fédérale composé d'assistants sociaux et de psychologues qui, à la demande des membres du personnel de la police fédérale et locale, peuvent accompagner ces derniers de différentes manières. Le stress team assure également des supervisions émotionnelles annuelles pour les membres du personnel pour lesquels la nature de la mission est particulièrement lourde d'un point de vue émotionnel. Le Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT) de la police fédérale effectue également les analyses de risque, que ce soit pour les missions opérationnelles et la gestion négociée ou encore pour le matériel et l'infrastructure, afin d'avoir une vision des mesures à mettre en place pour limiter ainsi les risques qui pourraient occasionner un stress post-traumatique.
Indépendamment de l'ensemble des dispositions légales et des mesures structurelles existantes à la police, d'autres mesures spécifiques au sein de l'arrondissement du Hainaut sont mises en place. Au niveau des zones, des formations spécifiques sont offertes, par exemple le soutien par les pairs qui a pour objectif de mettre à la disposition des policiers des outils permettant d'apporter une première écoute et de constituer un premier filtre afin d'orienter vers le service d'appui provincial psychologique aux intervenants du Hainaut.
À la direction judiciaire déconcentrée (PJF) de Mons, une augmentation de la problématique d'un stress croissant a été identifiée pour le personnel depuis quelques années. Par conséquent, des mesures supplémentaires telles que des débriefings permanents au personnel pour verbaliser son vécu après les interventions et des débriefings systématiques pour les équipes de descente sur des faits criminels ont été mis en place. Récemment, la PJF de Mons a mis en place l'organisation d'un débriefing annuel obligatoire pour le personnel, en dehors des cas ponctuels à la demande. Ceci permettra d'éviter certains stress traumatiques ou burn-out que le personnel ne sent pas venir ou refuse d'exprimer pour diverses raisons.
22.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses circonstanciées et précises.
L'incident est clos.
23 Vraag van Kim Buyst aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De melding door het FANC van twee gelijkaardige incidenten bij JRC Geel op een maand tijd" (55000510C)
23 Question de Kim Buyst à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La mention par l'AFCN de deux incidents similaires survenus en un mois au JRC de Geel" (55000510C)
23.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens graafwerkzaamheden op de site van het JRC te Geel werd op 7 augustus 2019 een van de twee hoofdvoedingskabels doorgesneden, waardoor de stroomtoevoer naar de site uitviel. Meer dan een maand later, op 11 september 2019, werd bij graafwerkzaamheden op dezelfde site van het JRC te Geel een gasleiding geraakt, waarbij gas ontsnapte.
Beide gebeurtenissen werden gerangschikt als een incident niveau 1 op de INES-schaal.
Mijnheer de minister, omdat de veiligheid van de omwonenden mij na aan het hart ligt, heb ik een aantal vragen over de incidenten voor u.
Ten eerste, wat is de hoofdtaak van het JRC? Welke nucleaire processen worden er uitgevoerd?
Ten tweede, welke werken werden er op dat moment uitgevoerd? Betrof het twee keer dezelfde aannemer?
Ten derde, hoe verklaart u dat op een goede maand tijd twee gelijkaardige incidenten voorvielen? Werden de veiligheidsvoorschriften na het eerste incident dan niet nauwkeurig genoeg nageleefd?
Welke maatregelen zullen in de toekomst worden getroffen, om dergelijke incidenten te vermijden?
23.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Buyst, het Joint Research Centre in Geel is, zoals u weet, een onderzoeksinstelling van de Europese Commissie. De instelling doet onderzoek op tal van domeinen waaraan geen nucleaire activiteiten te pas komen, zoals de voedselveiligheid.
De onderzoekinstelling bevat ook een nucleair gedeelte, waarin twee deeltjesversnellers en labo's zijn ondergebracht. In het nucleaire gedeelte wordt ook onderzoek gedaan en worden nucleaire referentiematerialen geproduceerd.
Het JRC is als uitbater van de site verantwoordelijk voor de veilige uitbating van alle installaties op de site, zowel op het gebied van de conventionele als van de nucleaire veiligheid. Hoewel de uitbater de uiteindelijke verantwoordelijke voor de veiligheid blijft, waakt het FANC over de nucleaire veiligheid. Dat wil zeggen dat het Agentschap erop toeziet dat de geldende voorschriften inzake nucleaire veiligheid steeds door het JRC worden nageleefd.
De rol van het FANC is dus te controleren of alle mogelijke voorzorgsmaatregelen werden getroffen om de bevolking, de werknemers en het milieu tegen de negatieve effecten van ioniserende straling te beschermen.
De werkzaamheden die momenteel op de site worden uitgevoerd, betreffen nivellerings- en graafwerken op het niet-nucleaire gedeelte van de site ter voorbereiding van de bouw van een niet-nucleair nieuw gebouw, waarin kantoren en labo's zullen worden gehuisvest.
De incidenten van de voorbije weken vonden op het niet-nucleaire gedeelte van de site plaats. Dezelfde aannemer was erbij betrokken.
Bij beide incidenten waren de oorzaken verschillend. Bij het eerste incident was het doorsnijden van de elektrische kabel het gevolg van een foute inschatting van de diepte van de kabel ten opzichte van het grondniveau. Bij het tweede incident werd bij het graven een afstand van minstens één meter ten opzichte van de gasleiding aangehouden. Evenwel werd tijdens het graven een ondergrondse betonplaat geraakt, die op haar beurt de gasleiding, die één meter verder lag, heeft aangetikt.
De incidenten hebben zich dus voorgedaan op het niet-nucleaire gedeelte van de site. Zij hadden geen enkele impact op de veiligheid en de bescherming van de werknemers, de bevolking en het leefmilieu. De incidenten kunnen evenwel wijzen op een zekere onachtzaamheid bij de voorbereiding en/of het uitvoeren van graafwerken waarvan het FANC wil vermijden dat zij zich ook bij nucleaire installaties zouden kunnen voordoen. Om die redenen werden beide incidenten die het gevolg waren van graafwerken, ingedeeld op het niveau 1 van de INES-schaal.
De graafwerken werden voorlopig door de uitbater stilgelegd. Maatregelen om dergelijke incidenten in de toekomst te vermijden, worden uitgewerkt en zullen in de komende weken worden geïmplementeerd. Zo zal er altijd een graafvergunning nodig zijn, waarbij op voorhand de risico's afhankelijk van de zone beter in kaart kunnen worden gebracht en zal in zones met kritieke installaties of kritieke leidingen, zoals hoogspanningskabels en gasleidingen, worden gewerkt met grondzuigmachines en kunnen die kritieke leidingen tijdens de graafwerken zelf worden afgesloten.
23.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uw antwoord stelt mij gerust. U bent blijkbaar ook van mening dat wij ons inzake nucleaire veiligheid geen enkel risico kunnen veroorloven. Wij moeten ervoor zorgen dat de ontwikkeling van nucleaire bedrijvigheid, zoals die in de Kempen nu eenmaal bestaat, gebeurt onder strikte toepassing van beschermingsmaatregelen. U hebt echter net duidelijk gemaakt dat daar heel veel rekening mee wordt gehouden.
L'incident est clos.
24 Vraag van Kris Verduyckt aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De reorganisatie van de Spoorwegpolitie en de veiligheid in de Limburgse treinstations" (55000560C)
24 Question de Kris Verduyckt à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La réorganisation de la Police des chemins de fer et la sécurité dans les gares limbourgeoises" (55000560C)
24.01 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de minister, de reorganisatie van de Spoorwegpolitie heeft volgens ons vooral te maken met een centralisatie. Een gevolg daarvan is een veel groter werkgebied, waardoor zij minder aanwezig zijn in de treinstations. Daardoor komt er ook meer druk op de lokale politie.
Ik geef een voorbeeld. Bij een dodelijk ongeval met een trein duurt het veel langer vooraleer de Spoorwegpolitie ter plaatse kan komen en daarom wordt de lokale politie ingeschakeld. Vanuit de lokale politie hebben wij dan ook het signaal gekregen dat er dubbel werk wordt gedaan, met daarbij een gestegen werkdruk.
In Limburg zou de satellietpost in Hasselt verdwijnen en verhuizen naar Antwerpen. Deze verhuis vormt de aanleiding voor een zekere bezorgdheid.
Ik heb dan ook een aantal vragen.
Bent u op de hoogte van deze reorganisatieplannen?
Bestaat er een wettelijk kader om deze wijzigingen door te voeren? Is er een ministeriële omzendbrief die deze wijzigingen ondersteunt?
Kunt u zich scharen achter het behoud van een Limburgse satellietpost op het moment dat de treinen rijden?
Voorziet u eventueel in meer middelen voor de lokale politie indien voor deze centralisatie wordt gekozen en daardoor meer druk bij de lokale politie wordt gelegd?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
24.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Verduyckt, de Spoorwegpolitie heeft als taak de veiligheid in de trein en op de sporen te verzekeren, evenals op de perrons voor supralokale fenomenen.
Bij mijn aantreden heeft de Spoorwegpolitie een nieuwe visie voorgesteld, met het oog op een meer doorgedreven specialisatie. Het is niet de bedoeling de gespecialiseerde capaciteit van de Spoorwegpolitie af te bouwen, doch deze beter in te zetten en de interventietermijnen op het spoornet zelf te verkorten.
Op mijn vraag wordt deze nieuwe visie eerst besproken met de Vaste Commissie van de Lokale Politie, de NMBS en Securail. De uitkomst van deze gesprekken kan leiden tot een nieuwe circulaire en nieuwe afspraken met de lokale politie.
Er is met andere woorden geen sprake van een structurele sluiting van posten. In het kader van mijn bevoegdheden zal ik trachten via rondzendbrieven te werken zodat geen wettelijke initiatieven moeten worden genomen.
24.03 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de minister, dit was een kort en duidelijk antwoord. Het is vooral belangrijk dat u die bezorgdheden meeneemt en dat is ook wat u doet.
L'incident est clos.
- Kim Buyst aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De werking van de trajectcontroles" (55000601C)
- Kurt Ravyts aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De federale betrokkenheid bij de verwerking van gegevens uit de automatische trajectcontroles" (55000622C)
- Kim Buyst à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le fonctionnement des contrôles de trajet" (55000601C)
- Kurt Ravyts à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'implication du fédéral dans le traitement de données issues des contrôles de trajet automatiques" (55000622C)
25.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ter hoogte van trajectcontroles daalt het aantal snelheidsovertredingen met zowat 78 %. Onderzoek toont aan dat het aantal ongevallen ter hoogte van trajectcontroles daalt met bijna 30 %. Volgens de meest recente gegevens zijn er nauwelijks actieve trajectcontroles bijgekomen, terwijl de hardware wel al geïnstalleerd is. De oorzaak zou liggen bij het tekort aan connectoren om de foto’s van de overtreders te kunnen maken en uitlezen, of bij de software om het systeem te laten werken. Daarnaast staat of valt de werking van dergelijke trajectcontrole met de goede verstandhouding tussen de Vlaamse minister van Mobiliteit en het Agentschap Wegen en Verkeer, enerzijds, en de federale politie en de Vaste Commissie van de Lokale Politie, anderzijds.
Ten eerste, is het centraal beheersysteem waarvan sprake al opgeleverd? Zo niet, wat zijn de redenen hiervoor?
Ten tweede, hoe verloopt de samenwerking met het Vlaams Gewest, in deze de bevoegde wegbeheerder, het AWV?
Ten derde, zijn alle ANPR-camera's van het AWV al gekoppeld aan het centraal beheersysteem? Zo niet, hoe komt dat? Is er een tijdspad voor koppeling?
Ten vierde, beschikt de federale politie over voldoende personeel om de beelden van de trajectcontroles te verwerken?
Ten vijfde, wat vindt u van de vertraging die het dossier van het softwaresysteem heeft veroorzaakt in het installeren en operationeel maken van trajectcontroles op de Vlaamse gewest- en autosnelwegen?
25.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de conclusie ontbreekt nog bij de talrijke vragen van mijn collega, namelijk dat dit een surrealistisch dossier is in een surrealistisch land.
De federale betrokkenheid bij de verwerking van de gegevens uit de automatische trajectcontroles is al een tijdje voorwerp van discussie. Voor de verwerking van de snelheidsovertredingen door de gewestelijke verwerkingscentra (GVC) zijn er connectoren nodig voor de conversie van de foto’s naar het gewenste formaat. In juli 2019 waren alle 68 connectoren waarover de Vlaamse verwerkingscentra beschikken in gebruik voor de verwerking van de camera’s die al worden uitgelezen. Bijkomende connectoren konden door de federale politie niet meer worden aangekocht binnen de huidige marktprocedure. Er werd een nieuwe marktprocedure opgestart.
De ICT-afdeling van de federale politie onderzocht deze zomer in hoeverre de vaststellingen door bijkomende goedgekeurde en gehomologeerde trajectcontroles tot bij de verwerkingscentra konden worden gebracht. De Vaste Commissie van de Lokale Politie heeft aan de Vlaamse overheid bijkomende ondersteuning van de GVC’s via het Verkeersveiligheidsfonds gevraagd. Naar verluidt wacht de geïntegreerde politie reeds sedert 2017 op een aanvullende ondersteuning vanuit het gewestelijke verkeersveiligheidsfonds.
Ten eerste, vond er reeds een gunning plaats voor connectoren in het kader van de nieuwe marktprocedure?
Ten tweede, blijft men vasthouden aan de vooropgestelde termijn, namelijk eind dit jaar, voor het mogelijk maken van de verwerking van de bijkomende vaststellingen door de nieuwe trajectcontroles?
Ten derde, is er reeds een antwoord van de Vlaamse overheid in verband met de gevraagde aanvullende ondersteuning voor de GVC's vanuit het gewestelijke verkeersveiligheidsfonds?
25.03 Minister Pieter De Crem: Mevrouw Buyst, de nieuwe verwerkingssoftware werd dit jaar besteld en zal gefaseerd worden ontwikkeld en opgeleverd zodat de continuïteit van de verwerking van potentiële overtredingen is verzekerd. De oplevering wordt verwacht in het eerste kwartaal van 2020. Door een suboptimale afstemming werden de nieuwe trajectcontroles echter voor de ontwikkeling en ingebruikname van de nieuwe software geïnstalleerd.
De samenwerking tussen het projectteam ANPR van de federale politie en het Agentschap Wegen en Verkeer wordt evenwel als uitstekend ervaren. Het AWV is verantwoordelijk voor de installatie van de snelheidscontrole-installaties en het doorgeven van de beelden ervan. De politie is verantwoordelijk voor de verwerking van de inbreuken. In Vlaanderen doet de federale politie dat in de gewestelijke verwerkingscentra van Gent en Antwerpen.
De voorwaarde is dat er voor de snelheidscontrole-installatie een verwerkingsprotocol tussen de eigenaar van de installatie, de gerechtelijke en bestuurlijke autoriteiten en de federale politie tot stand komt. De ANPR-camera's die werden aangekocht via het raamcontract van het Vlaamse Gewest, worden rechtstreeks aangesloten op het nationale netwerk van de federale politie en maken het onderwerp uit van een grote merging operatie. Het is de bedoeling om de betrokken camera's, gespreid over een viertal maanden, aan te sluiten op het netwerk van de federale politie. De start van de operatie is momenteel gepland voor december 2019.
De exacte behoefte aan bijkomende politiecapaciteit om de overtredingen te verwerken, kan moeilijk worden bepaald. Enerzijds kan de impact van de nieuwe software op de verwerkingstijd niet exact worden ingeschat. Anderzijds hangt die ook bijzonder sterk af van de weggebruikers en de bijsturing van hun rijgedrag. Doorslaggevend hierbij is het beleid van het parket ter zake. Goede afspraken zullen het mogelijk maken het proces te beheersen en het vooropgestelde doel te bereiken.
Dat alles past in onze ondersteunende en versterkende rol bij de uitvoering van de gemeenschappelijke missie om het aantal verkeersslachtoffers en de ernst van de ongevallen op onze wegen drastisch te verminderen.
In de nieuwe marktprocedure is er geen behoefte meer aan connectoren. De nieuwe verwerkingssoftware is ontwikkeld om de huidige problemen het hoofd te kunnen bieden. Deze nieuwe oplossing werd ontworpen voor gebruik door een onbeperkt aantal camera's. De nieuwe verwerkingssoftware werd dit jaar besteld en zal gefaseerd worden ontwikkeld en opgeleverd met het oog op het verzekeren van de continuïteit van de verwerkingen van de potentiële overtreders. Wij verwachten de oplevering in het eerste kwartaal van 2020.
Wij beschikken, ten slotte, niet over de informatie vanuit Vlaanderen betreffende aanvullende ondersteuning voor de gewestelijke verwerkingscentra vanuit het gewestelijke verkeersveiligheidsfonds.
25.04 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het is duidelijk dat voor u, net als voor Groen, verkeersveiligheid een prioriteit is. Wij zijn ervan overtuigd dat de trajectcontroles daartoe kunnen bijdragen. Wij moeten er dus voor zorgen dat het aanpakken van snelheidsovertreders geen dode letter blijft.
Het blijft natuurlijk een vreemd verhaal dat de oplevering van de connectoren uiteindelijk pas in het eerste kwartaal van 2020 zal plaatsvinden, terwijl er oorspronkelijk sprake was van 2018, en daarna van 2019. Wij dringen erop aan dat de trajectcontroles zo snel mogelijk operationeel worden. Alzo kunnen wij ervoor zorgen dat verkeersveiligheid een prioriteit blijft.
25.05 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw omstandig antwoord over de technische kant van het verhaal en de stand van zaken. U hebt wel de omschrijving "suboptimale afstemming" gebruikt aan het begin van uw antwoord. Dat was ook een beetje de teneur in mijn inleiding, net zoals bij mevrouw Buyst. De oplevering volgt in het eerste kwartaal van 2020 en is work in progress. Wij blijven deze materie opvolgen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 550000602C van de heer Cogolati wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
26 Question de Simon Moutquin à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les allégations de violences policières à l’encontre de migrants" (55000641C)
26 Vraag van Simon Moutquin aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De beweringen over politiegeweld tegen migranten" (55000641C)
26.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2018, l’ONG Médecins du Monde publiait une enquête portant sur les violences policières envers les migrants et les réfugiés en transit en Belgique. Cette enquête indiquait alors que, dans un échantillon donné, 25 % des migrants interrogés avaient été victimes de violences de la part de la police belge. Ce rapport a donné lieu a une enquête du Comité P, dont les conclusions ont été rendues en février 2019.
L’enquête du Comité P pointe du doigt certaines lacunes dans le dispositif permettant le respect des droits fondamentaux des migrants, sans confirmer ni infirmer les chiffres évoqués par Médecins du Monde. Cependant, comme l’indique Myria dans une note publiée le 3 septembre 2019, les constats de ces deux enquêtes ne sont pas opposés puisque la méthode utilisée était différente.
Monsieur le ministre, quelles suites avez-vous données aux recommandations formulées par les ONG afin de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants lors des interventions policières planifiées ou fortuites? Quelles actions avez-vous mises en œuvre depuis la publication de ces différents rapports?
26.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la police fédérale assure de près le suivi des rapports et recommandations des instances officielles (le Comité P et l'AIG), mais pas des ONG dont les méthodes d'investigation apparaissent très différentes. En revanche, elle est en contact avec Myria, dans un souci d'amélioration permanente des procédures policières vers toujours plus de respect de l'intégrité physique et morale des personnes.
Pour ce qui concerne les rapports du Comité P de février 2019, une des recommandations importantes préconise la rédaction d'un manuel transmigration afin de garantir, d'une part, l'accès à l'information nécessaire à tous les partenaires et, d'autre part, l'uniformité des procédures mises en œuvre. Cette recommandation a été prise à la lettre par la police fédérale. Un questionnaire a été envoyé à toutes les entités afin de rassembler les données existantes ainsi que les attentes de chacun. Les réponses sont en cours d'analyse.
Le respect des droits de l'homme est au cœur de la formation "Holocauste, Police et Droits humains" organisée à la caserne Dossin, en collaboration avec Unia, depuis 2014. Elle a déjà accueilli 10 000 policiers et propose, à côté d'un volet historique, des études de cas actuels, y compris liés aux relations avec les migrants ou le phénomène de la migration.
Pour compléter cette formation, d'autres modules sont en projet ou existent déjà. Ainsi, la formation "Délits de haine" dispensée par Unia au profit de la Direction générale de la police administrative a été enrichie d'un volet sur la transmigration.
En dehors de la sensibilisation au sort des migrants, il importe de mettre à disposition des forces de l'ordre les moyens matériels nécessaires afin de pouvoir appréhender de la meilleure manière les interactions avec ce type de population: possibilité de voir un médecin, possibilité de bénéficier de repas et de boissons, l'accès à un transport, etc.
Dans cette optique, une analyse des risques générique sur la transmigration est en cours de finalisation. Ce point constitue également un des objectifs du projet de manuel évoqué plus haut.
26.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis rassuré et satisfait que vous preniez en compte les recommandations de Myria, et non pas des ONG, comme vous l'avez souligné. Par ailleurs, vous parlez d'informations et de formations. Ce sont deux points positifs à soulever également.
Dans son rapport, Myria pointait aussi la durée de détention, notamment des mineurs. J'attire votre attention sur le non-respect, notamment de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre de vos futurs travaux.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vragen nrs. 55000646C, 55000704C en 55000705C van mevrouw Jadin zijn omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr .55000685C van de heer Thiébaut is omgezet in een schriftelijke vraag.
Mevrouw Matz is speciaal teruggekomen van een andere commissie om haar vraag alsnog te stellen.
27 Question de Vanessa Matz à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L’efficacité des systèmes de géolocalisation utilisés par les services de secours belges" (55000294C)
27 Vraag van Vanessa Matz aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De doeltreffendheid van de door de Belgische hulpdiensten gebruikte geolocatiesystemen" (55000294C)
27.01 Vanessa Matz (cdH): Des débats importants ont eu lieu en commission de la Justice. Nous n'avons malheureusement pas encore le don d'ubiquité.
Monsieur le ministre, le lundi 19 août, à la suite d'un tragique accident, Simon Gautier, un randonneur français de 27 ans, a été retrouvé sans vie dans un ravin, 9 jours après s'être blessé dans le sud de l'Italie. L'Italie n'ayant toujours pas déployé le système de géolocalisation AML, on comprend que les recherches aient été longues et difficiles. Ce tragique événement m'amène à me questionner sur l'état de fonctionnement et l'efficacité de ce système en Belgique.
En effet, nous disposons, en Belgique, de deux applications, l'AML, et la 112.be, qui sont téléchargeables. Dans une communication de la centrale d'urgence 112 datant de 2017, celle-ci expliquait qu'il fallait posséder un téléphone Android avec une carte sim belge afin que les centres d'appel 112 et 101 puissent localiser les victimes de manière précise. Ces technologies de localisation exploitent les possibilités de localisation du smartphone afin de transmettre automatiquement la position aux centres d'appel d'urgence.
Depuis 2015, le SPF Intérieur insiste auprès des fabricants et fournisseurs de smartphones pour qu'ils introduisent l'AML. En 2017, seul Android supportait cette fonctionnalité. Parallèlement, l'application 112.be, développée par la centrale d'appel d'urgence visant les mêmes objectifs et même plus, doit être téléchargée et utilisée par la victime pour appeler le 112.
Dès lors, à l'heure actuelle, tous les systèmes de smartphones peuvent-ils supporter l'AML? A-t-on une estimation du nombre d'habitants en Belgique disposant d'au moins un système de géolocalisation en cas d'urgence? A-t-on des résultats objectifs quant à l'efficacité ou aux manquements de chacun des systèmes, 112.be et AML? Ces deux systèmes sont-ils complémentaires ou un des deux est-il privilégié? Le système AML est-il utilisable en Belgique par des victimes provenant de l'étranger? De nouvelles campagnes de sensibilisation sont-elle prévues à ce sujet?
27.02 Pieter De Crem, ministre: La plupart des smartphones de moins de dix ans utilisant le système d'exploitation Android supportent la fonctionnalité de l'Advanced Mobile Location, l'AML, que vous venez de mentionner, comme les smartphones des fabricants Samsung, Huawei, Motorola, LGG et Xiaomi. Android supporte l'AML pour tous les numéros d'urgence belges, tant les numéros 112 et 101 que l'ancien numéro 100. Apple, avec le système d'exploitation IOS, supporte également l'AML à partir de la version IOS11.3 et suivantes. Cependant, Apple n'a pour l'instant activé l'AML que pour le numéro d'urgence 112.
Nous nous efforçons de convaincre Apple d'offrir également cette fonctionnalité pour les numéros 101 et 100.
De plus, Apple valide l'AML par opérateur Télécom et cette fonctionnalité n'était disponible jusqu'à récemment que pour des clients de Proximus. Selon les informations reçues par mon administration, les clients Orange et Base pourraient également bénéficier de ce service lors d'une prochaine mise à jour.
Les systèmes IOS et Android détiennent plus de 95 % des parts du marché des smartphones. Des résultats objectifs ne sont pas encore disponibles mais nous avons déjà quelques exemples où l'App 112.be en Belgique a montré une grande différence dans la vitesse de localisation d'une personne en situation de détresse.
L'App 112.be a les mêmes fonctionnalités que l'ALM et offre même plus de possibilités.
Au départ de l'App 112.be, vous pouvez transmettre des informations personnelles dont des informations médicales et les coordonnées qui peuvent être essentielles pour venir en aide à une personne en détresse. En outre, si vous appuyez sur la bonne icône de l'application, vous êtes directement en contact avec la centrale qui peut vous apporter l'aide adéquate. L'icône des pompiers ou l'icône ambulance vous dirige vers la centrale d'urgence 112 compétente pour l'intervention urgente des pompiers et l'aide médicale urgente alors que l'icône de la police vous met en contact avec la centrale 101 compétente pour l'aide policière.
De cette manière, on évite de devoir transférer les appels lorsque vous avez composé le 112 par exemple mais que vous n'avez pas besoin d'une aide policière ou que d'une aide policière.
Par ailleurs l'App 112.be offre la possibilité de créer un tchat, fonctionnalité principalement destinée aux sourds ou aux malentendants ou encore aux personnes atteintes d'un trouble de l'élocution mais elle peut également être utilisée en situation de crise lorsque l'appelant ne peut pas parler, par exemple lors d'un cambriolage.
Enfin, les données de localisation transmises par l'App 112.be sont actualisées toutes les 30 secondes, ce qui peut avoir de l'importance lorsqu'une personne attaquée est en mouvement.
L'App 112.be offre par conséquent, plus de possibilités que l'ALM.
Pour ce qui concerne les victimes provenant de l'étranger, le système ALM n'est pas utilisable pour l'instant. Étant donné la disponibilité de cette technologie, nous pouvons supposer que ce n'est qu'une question de temps avant que cette option soit activée.
Donc, des campagnes de sensibilisation ne sont pas à l'ordre du jour notamment en raison du prix élevé mais l'application 112.be sera mise en avant dès que l'opportunité se présente.
27.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète. Il y a quelque chose qui m'a peut-être échappé. Pour que le 112 géolocalise la personne, il faut que l'application ait été téléchargée. Donc, si je compose le 112 de mon smartphone maintenant parce que je me sens en danger et que je ne sais pas très bien où je suis, je pense que le 112 ne va pas pouvoir me localiser. Il faut avoir téléchargé l'application 112 pour être géolocalisable, ce qui n'est pas le cas pour la majorité des personnes. Beaucoup auront le réflexe de composer le 112 mais pas de télécharger l'application.
D'autre part, je ne comprends pas la réticence d'Apple à mettre en place le système AML pour les autres numéros que le 112. Je ne comprends pas les raisons qui les motivent. C'est encore la peur du grand complot de surveillance. Je ne sais pas. C'est une question.
27.04 Pieter De Crem, ministre: C'est sans doute une question pour mon collègue en charge de tout ce qui relève de la consommation, des intérêts du client et de la protection des consommateurs. Deuxièmement, il y a une augmentation considérable du système tracker. Beaucoup de gens utilisent ce système pour voir où l'on est en permanence sur le territoire belge.
27.05 Vanessa Matz (cdH): Confirmez-vous qu'il faut bien avoir téléchargé l'application 112 pour pouvoir être géolocalisable? Si vous formez le 112 de votre clavier de façon classique, je pense que vous ne l'êtes pas.
27.06 Pieter De Crem, ministre: Franchement, c'est une question très technique. Je n'ose pas me prononcer. C'est possible. Je me renseignerai et je vous transmettrai la réponse.
27.07 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Het incident is gesloten.
- Caroline Taquin à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'impact en Belgique de l’incendie de l'entreprise Lubrizol à Rouen" (55000714C)
- Ludivine Dedonder à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les suites de l’incendie de l’usine chimique Lubrizol" (55000732C)
- Caroline Taquin aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De impact in België van de brand bij het bedrijf Lubrizol in Rouen" (55000714C)
- Ludivine Dedonder aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De consequenties van de brand in de chemische fabriek Lubrizol" (55000732C)
28.01 Caroline Taquin (MR): Monsieur le ministre, ma question a été déposée le 30 septembre. Depuis lors, certaines informations ont pu être communiquées, fort heureusement, par le ministre Ducarme. Cependant, je considère qu'elle reste pertinente, tant ce sujet peut susciter rapidement et légitimement de la peur.
Le jeudi 26 septembre, un incendie est survenu dans une entreprise française située à Rouen, classée "Seveso", et a provoqué un important dégagement de fumée. Il est désormais avéré que des particules de fumée ont traversé notre pays.
Selon les informations publiques communiquées le 28 septembre par le Centre de crise de Wallonie et la Cellule interrégionale de l’Environnement (CELINE), les concentrations de ces particules fines qui ont pu passer par le Hainaut et le reste de la Wallonie étaient très faibles. Ces organismes ont précisé que des analyses atmosphériques avaient été réalisées par les autorités françaises et "qu'aucun composé toxique en quantité dangereuse pour la santé humaine n’a été mis en évidence". CELINE a confirmé cette conclusion. En outre, le même centre de crise a précisé que la qualité de l'air restait bonne.
Par ailleurs, dans le cadre de ma fonction de bourgmestre, j’ai contacté le gouverneur de la province de Hainaut, lequel m’a confirmé ces constats le 29 septembre en m’indiquant avoir pris toutes les précautions à son niveau et en fonction des prérogatives incombant à sa fonction. Cette réponse fut rassurante.
Monsieur le ministre, au vu de cet événement et des informations qui nous ont été communiquées, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les informations que vous avez reçues des autorités provinciales, régionales et françaises? Précisément, ces dernières ont-elles contacté vos services, et suivant quelle procédure établie? Les autorités provinciales et régionales sont-elles entrées en contact avec votre département, notamment en termes de protection civile. Des démarches ont-elles été prises en ce domaine?
Au regard de la gestion de cet événement situé hors de nos frontières et de ses potentiels impacts sur le plan de la protection civile, jugez-vous que l’ensemble des procédures d’information et de gestion ont bien fonctionné et sont suffisantes? Par exemple, BE-Alert et Info-risques ont-ils été informés efficacement?
28.02 Pieter De Crem, ministre: Chère collègue, je répéterai dans les grandes lignes la réponse que j'ai donnée en séance plénière, il y a deux semaines, néanmoins avec quelques éléments nouveaux.
Le 26 septembre, un incendie s'est déclaré sur un site Seveso à Rouen en France. Le Centre de crise national belge a été informé directement par le Centre opérationnel de gestion interministérielle de crise français, prouvant le bon fonctionnement de la procédure de communication entre nos deux pays. Dès le départ, les relevés sur place faisaient état d'une absence de risque pour la Belgique. Lorsque les informations signalant un impact pour la Belgique sont sorties dans les médias, le Centre de crise national a suivi sa procédure interne et a entrepris des actions afin de vérifier ces informations.
Le Centre de crise national belge s'est mis en contact avec les services fédéraux des gouverneurs concernés (du Hainaut, de la Flandre occidentale) et le Centre de crise régional wallon. Les gouverneurs étaient directement informés par le centre opérationnel de la zone hors de France. Plusieurs documents ont été transmis par les autorités françaises à la Belgique, indiquant que le taux de particules en suspension se situait sous le seuil d'information et de recommandation et que la qualité de l'air demeurait bonne.
Au niveau local, le Centre national de crise a également vérifié auprès des zones de secours les centrales 112 localisées dans les provinces potentiellement concernées. Celles-ci n'ont recensé aucune demande d'intervention suite à l'incendie de Rouen du jeudi 26 au lundi 30 septembre.
En ce qui concerne la communication à l'attention de la population, dans un premier temps et au vu de l'absence d'atteinte à la sécurité des citoyens, comme indiqué par les services de mesure et constaté par les services de secours, aucune recommandation urgente n'avait à être diffusée. L'utilisation de BE-Alert n'avait donc pas de raison d'être.
Pour conclure, au vu des éléments récoltés, rappelons qu'il n'apparaissait pas nécessaire d'organiser une coordination au niveau provincial ou fédéral. Les questions relatives à la pollution relèvent en effet de la compétence des Régions auxquelles il appartient de faire des prélèvements au sol et d'en assurer le suivi.
Si la nécessité d'une coordination apparaissait, le Centre de crise national veillerait à prendre les initiatives requises.
28.03 Caroline Taquin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Avez-vous l'information officielle selon laquelle la Région wallonne effectuerait des tests?
28.04 Pieter De Crem, ministre: Je ne dispose d'aucune nouvelle information. Des informations générales que j'ai reçues lorsque j'ai répondu à Mme de Laveleye, en séance plénière, je retiens qu'il y avait une légère augmentation de présence de suie dans du lait, mais que cette présence était minimale.
Je peux toujours me renseigner.
28.05 Caroline Taquin (MR): Monsieur le ministre, je ne veux pas surfer sur la peur mais un bourgmestre aime donner des informations claires à ses citoyens pour éviter la panique. Le citoyen est perturbé dans la mesure où, d'un côté, il reçoit une information selon laquelle il n'y a pas de danger; de l'autre, une ministre wallonne annonce qu'elle ne fera pas d'analyse car il n'y a pas de danger mais conseille de ne pas consommer certains produits (œufs ou certains légumes). Ces derniers jours, il semble que la Région wallonne ait annoncé certaines analyses.
28.06 Pieter De Crem, ministre: J'ai appris que les échantillons normaux prélevés contenaient un petit pourcentage supplémentaire de suie. Ce pourcentage a baissé presque aussitôt. De plus amples mesures ne seraient donc pas nécessaires.
Je vous propose de poser une question orale à ce sujet. Je me renseignerai auprès de la Région wallonne et vous informerai.
28.07 Caroline Taquin (MR): Très bien. Je vous remercie.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55000725C van de heer Thiébaut is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55000728C van de heer Kir is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55000747C van mevrouw Thibaut is omgezet in een schriftelijke vraag. Mevrouw Gabriëls is niet aanwezig voor het stellen van haar vraag nr. 55000764C.
De vragen nrs. 55000813C en 55000837C van de heer Cogolati zijn omgezet in schriftelijke vragen.
29 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De problemen bij de rekrutering van agenten" (55000841C)
29 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les problèmes liés au recrutement des agents" (55000841C)
29.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, als nieuw lid moet ik nog een beetje mijn weg zoeken in de wondere wereld van het Parlement. Ik heb een algemene vraag. Waarom werden twee van mijn vragen, die eigenlijk al in grote lijnen gesteld zijn door collega's, niet samengevoegd?
De voorzitter: Daar moet u niets achter zoeken. Ik vraag het na bij het secretariaat. Normaal wordt dit immers wel zo gedaan.
29.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, uit het evaluatierapport van de federale politie blijkt dat deze niet voorbereid is op een nieuwe grote crisis, zoals een terreurdreiging. Het budget van de federale politie is sinds 2012 met 15 % gedaald. Wij horen dat één van de grote problemen bij de rekrutering het flexibele uurrooster is. Een toegewijde politieagent aarzelt niet om de nodige overuren te maken. Maar steeds vaker worden overuren de regel. Het personeelstekort wordt zo opgevangen door de goodwill van de politieagenten. Met het verschijnen van het evaluatierapport beweren sommigen dat het statuut van de politie te rigide is om interne verschuivingen mogelijk te maken, terwijl het probleem zich eigenlijk bij het totale aantal politieagenten bevindt.
Wat is de huidige situatie van het aantal overuren bij de politie? Is er een toename? Is er een aantoonbare correlatie met het personeelstekort? Welke stappen onderneemt u of hebt u ondernomen om het beroep van inspecteur aantrekkelijker te maken? Is er een actieplan bij de federale politie rond dit probleem?
Sommigen noemen het statuut van de inspecteurs te rigide om personeel te verschuiven tussen diensten. Zijn er plannen om het statuut van de politie te wijzigen? Wordt hierbij rekening gehouden met de aantrekkelijkheid van het beroep?
29.03 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Colebunders, het feit dat de vragen niet zijn samengevoegd heeft te maken met een technische aangelegenheid in het verwerkingssysteem van het secretariaat van de Kamer, omdat de vragen ongeveer gelijktijdig waren aangekomen. Daar hoeft u dus niets achter te zoeken.
Er zijn vandaag al heel wat vragen gesteld over het politiestatuut en de rigiditeit daarvan. Ik zie dat u nog vragen hebt. Ik zal deze vraag kort beantwoorden. We zullen nog wel de tijd hebben om hierover verder te spreken, naar aanleiding van een aantal maatregelen die moeten worden genomen.
De eerste vraag betrof de huidige situatie inzake het aantal overuren. Daar heb ik vandaag al op geantwoord. Ik heb reeds twee keer verwezen naar het vierstappenplan om het beroep van inspecteur aantrekkelijker te maken.
Wat uw derde vraag betreft, het statuut van de personeelsleden van de politie waarborgt nu reeds, mits inachtname van specifieke voorwaarden eigen aan de verschillende mechanismen, meerdere verschuivingsmogelijkheden binnen de federale politie tussen de lokale en federale politiediensten en tussen de laatstgenoemde en de federale politie. De mobiliteitsmogelijkheden zijn er, er zijn geen organisatorische schotten.
Enkele van die mechanismen zijn, zoals ik zei, de mobiliteit, de herplaatsing, de detachering of de terbeschikkingstelling op verzoek van de belanghebbende of van de diensten.
De lopende initiatieven om het politiestatuut ter zake aan te passen zijn mij evenwel niet bekend, omdat de vier aangehaalde mogelijkheden deel hebben uitgemaakt van de wettelijke bepalingen die tot stand zijn gekomen op basis van het syndicaal overleg dat met de politievakbonden heeft plaatsgevonden.
Er zullen altijd individuele vragen van inspecteurs zijn waarop niet, niet tijdig of niet naar behoren antwoord is gegeven. Er zijn veel mogelijkheden om dat informeel of formeel aan te kaarten.
Wat de eerste twee vragen betreft, waarop ik reeds aan andere collega's heb geantwoord, stel ik voor dat u ze mij schriftelijk bezorgt, dan kan ik u de specificaties meegeven, anders wordt het een opsomming van droge cijfers die men niet goed kan kaderen.
29.04 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik wil graag even de brug maken naar de hoorzitting van vorige week over de Civiele Veiligheid. Op het eerste gezicht heeft die weinig te maken met dit dossier, maar wat wij toen van de vakbondsmensen hoorden, komt overeen met wat wij horen over de federale politie: personeelstekort, lange shiften die mensen afmatten. Een politieagent kan net als brandweerpersoneel en ambulanciers geen fatsoenlijk werk meer verrichten dat de veiligheid van de burgers kan garanderen.
Wij vinden dan ook niet dat u het statuut van de politieagent flexibeler moet maken, maar dat u de wortels van het probleem moet aanpakken door de besparingspolitiek te stoppen en meer personeel aan te nemen.
L'incident est clos.
30 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het etnisch profileren bij de politie" (55000844C)
30 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le profilage ethnique au sein de la police" (55000844C)
30.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, ik meen dat mijn collega van de PS deze vraag als eerste heeft gesteld deze ochtend.
30.02 Minister Pieter De Crem: Ik heb een min of meer gelijklopend antwoord, maar dat neemt niet weg dat ik graag wil antwoorden op uw vraag.
30.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijn derde, vierde en vijfde vraag werden volgens mij nog niet beantwoord, in tegenstelling to de eerste twee.
Ik herhaal even mijn vragen.
Hoe worden klachten over etnisch profileren behandeld? Op welke manier kan deze procedure worden opgewaardeerd om het probleem grondiger aan te pakken? Vinden er buiten de reguliere politieopleiding vormingen plaats om het gevaar van etnisch profileren aan te kaarten? Amnesty International kaartte dit probleem vorig jaar al aan. Welke stappen werden er sindsdien gezet om dit probleem te bestrijden?
30.04 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Colebunders, in het kader van het programma "Terrorisme", dat is opgesteld door de directie Serious and Organised Crime van de federale politie, en in uitvoering van het Veiligheidsplan 2012-2015, werd door deze dienst een initiatief genomen om binnen de pijler bescherming vooral in te zetten op grensbewaking en controle. Ik heb dit reeds geantwoord op een andere vraag.
Zowel bij de luchthavenpolitie van de nationale luchthaven in Zaventem als bij de Spoorwegpolitie in Brussel bleek er vraag naar technieken voor de detectie van mogelijk verdachte personen en objectieve criteria voor de selectie van te interpelleren personen. Beide worden als grenseenheden van op de eerste rij geconfronteerd met reisbewegingen van foreign terrorist fighters en door hun specifieke plaatsgesteldheid zijn zij ook targets voor een terroristische aanslag. Op 22 maart 2016 is dit jammer genoeg ook zo gebleken.
De politiezone Antwerpen werd als derde pilooteenheid toegevoegd. Op deze manier kon er feedback komen vanuit een lokale politiezone wanneer de opleiding in België werd geïntroduceerd.
De opleiding Behaviour Detection Officer (BDO) is gebaseerd op de Nederlandse spottersopleiding. Dit is een specifieke opleiding gericht op het herkennen van verdachte gedragingen. Deze opleiding is Israëlisch van oorsprong. Het lesmateriaal en de onderwerpen werden vervolgens aangepast aan de Belgische situatie.
Sinds 2016, meer specifiek de maand juni, wordt deze opleiding gegeven in verschillende eenheden van de federale politie en verschillende zones van de lokale politie. Er werden tot nu toe 83 opleidingssessies gegeven en 1.206 politieambtenaren werden opgeleid: 517 Franstaligen en 689 Nederlandstaligen.
De leerstof van BDO werd eveneens geïntegreerd in de basisopleiding van de beveiligingsagenten van de nieuwe directie DGA/DAB, die werd opgericht om de beveiligingsopdrachten van de militairen over te nemen na de aanslagen.
30.05 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minster, ik dank u voor uw antwoord.
Om tot een racismevrije politie te komen, moeten er geloofwaardige en serieuze initiatieven op poten worden gezet. De strijd tegen etnische profilering is het voorbeeld bij uitstek van hoe ernstig de overheid daaraan wil meewerken. Wij hopen dan ook dat u de aanbevelingen van de organisatie van Amnesty International doorneemt, ter harte neemt en een beleid voert dat komaf maakt met etnische profilering.
L'incident est clos.
31 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De competentieontwikkelingstoelage voor het CALog-personeel" (55000845C)
31 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'allocation de développement de compétences pour le personnel CALog" (55000845C)
31.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, op 26 en 27 april 2006 werd beslist om vanaf 1 januari 2007 het statuut van de personeelsleden van het administratief en logistiek kader, dus CALog, van de geïntegreerde politie aan te passen. Bepaalde personeelsleden kregen recht op een competentieontwikkelingstoelage. Reeds herhaaldelijk drongen uw voorgangers bij de ministers van Pensioenen aan om deze toelage te erkennen en bij de berekening van het pensioen van CALog-personeel te voegen. De hiervoor noodzakelijke wetswijziging wordt echter al jaren niet bekrachtigd met een koninklijk besluit. De toenmalige minister van Pensioenen deelde in een schrijven aan uw voorganger op 9 maart 2010 echter mee dat hij dat initiatief wilde nemen. De huidige minister gaf in een schrijven van 8 september 2015 al aan dat de voormelde competentietoelage inderdaad in aanmerking komt voor pensioenberekening en dat dit zo spoedig mogelijk zou worden opgenomen in de betreffende wet. Hij bevestigde dat dus in een schrijven van 26 juli 2016 aan uw voorganger. Drie jaar later moeten de vakbonden dit probleem echter nog steeds aan de onderhandelingstafel aankaarten. Daarom stellen wij enkele vragen.
Wilt u deze zaak opnieuw aankaarten bij de minister om dit probleem op te lossen?
Zult u ervoor ijveren deze toelage met terugwerkende kracht toe te laten voegen aan de pensioenen van het CALog-personeel dat reeds op pensioen ging? Zij hebben immers de sociale bijdragen hiervoor betaald en hebben er wettelijk recht op.
Hoeveel personeelsleden gingen reeds op pensioen zonder dat hun ontvangen competentieontwikkelingstoelage hierbij berekend werd?
31.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Colebunders, er was een ongelooflijk korte termijn tussen het indienen van uw vraag en het antwoord dat ik moet verschaffen, zeker met betrekking tot het laatste deel van uw vraag. Ik stel voor dat u de vraag opnieuw schriftelijk indient. Dan kan ik u de exacte aantallen geven. Het was onmogelijk om die binnen het korte tijdsbestek te verkrijgen.
De toekenning van de competentieontwikkelingstoelage voor personeelsleden van het administratief en logistiek kader, dus het CALog, van de geïntegreerde politie vormt een weddesupplement dat voor de berekening van het overheidspensioen in aanmerking kan worden genomen. Daartoe dient evenwel en eventueel nog een ontwerp van koninklijk besluit te worden voorgelegd aan de minister. Ingevolge mijn schrijven daaromtrent van 22 februari 2019 antwoordde de minister van Pensioenen dat dergelijke beslissing, gezien de budgettaire impact die eraan verbonden is, buiten het zeer strikte kader van het beheer van lopende zaken valt.
Wat de terugwerkende kracht betreft en de eventuele toepassing ervan op de reeds gepensioneerde personeelsleden, wens ik u door te verwijzen naar de collega van Pensioenen, aan wie u dus de vraag zult moeten stellen.
Inzake het aantal betrokken CALog-personeelsleden dat met pensioen zou gaan zonder dat hun competentieontwikkelingstoelage in aanmerking werd genomen voor de berekening van hun pensioen, verwijs ik naar mijn inleiding. Ik meen dat wij deze aangelegenheid zo verder zullen bespreken.
31.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar ik kan u meedelen dat men bij de vakbonden het probleem stilaan beu begint te worden.
Wij praten hier over een statuut dat al sinds 2007 gewijzigd is. Het is bijna kafkaiaans. Er gaan dus al twaalf jaar mensen van het CALog-personeel met pensioen met minder dan waarop zij recht hebben. Het wordt volgens mij dus echt wel hoog tijd dat de minister van Pensioenen eindelijk de extra berekening voor het CALog-personeel erkent.
Wij zullen van onze kant ons werk doen, maar wij hopen, mijnheer de minister, dat u ook enige druk kunt leggen opdat dit probleem eindelijk kan worden opgelost, na meer dan twaalf jaar.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55000846C van de heer Dallemagne is omgezet in een schriftelijke vraag, waardoor wij de commissie kunnen beëindigen.
Ik dank u voor uw aanwezigheid.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.03 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 03 heures.