COMMISSION DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT

Le développement des questions commence à 10 h 50. La réunion est présidée par Mme Mélissa Hanus.

De behandeling van de vragen vangt aan om 10.50 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Mélissa Hanus.

La présidente: Les questions n° 55000215C de Mme Leen Dierick et n° 55000362C de Mme Frieda Gijbels sont transformées en questions écrites.

01 Question de Daniel Senesael à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Le trafic de bois illégal" (55000552C)

01 Vraag van Daniel Senesael aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De illegale houthandel" (55000552C)

01.01 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, madame la ministre, cette question qui date un peu est néanmoins toujours d'actualité au niveau structurel.

Le 13 juillet dernier, la presse a rapporté qu’une entreprise chinoise suspectée d’abattage illégal de bois aurait importé durant quatre ans du bois gabonais en Belgique via le port d’Anvers. Le SPF Environnement mène actuellement une enquête sur cette nouvelle affaire qui montre l’importance du trafic de bois illégal dans notre pays.

Je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises sur cette problématique. Vous m’avez indiqué avoir réorganisé le service d’inspection concerné depuis fin 2017. Je vous en remercie. Je pense qu’il est maintenant utile de faire un premier bilan.

Madame la ministre, combien d’inspecteurs sont-ils maintenant affectés à la lutte contre le trafic de bois et combien de contrôles ont-ils été menés en 2018? Enfin, des sanctions ont-elles été prises à la suite de ces contrôles?

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, l'équipe "Bois" se compose actuellement de quatre personnes, dont deux inspecteurs à temps plein, chargés de veiller à l'application du règlement européen n° 995/2010 également appelé "règlement Bois". Les deux autres collaborateurs sont concernés à temps partiel par cette législation et ces contrôles.

Le nombre de contrôles effectués en 2018 est de 22. Treize des entreprises contrôlées ont reçu un avertissement officiel. Conformément à la procédure, en 2018, quatre procès-verbaux de contrôle de fin 2017 ont également été transmis au parquet du procureur du Roi compétent. En cas de non-poursuite par le parquet, le procès-verbal est transmis au fonctionnaire dirigeant du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour la mise en route d'une procédure d'amende administrative.

Sur les quatre procès-verbaux, l'un d'entre eux a été clôturé par le parquet avec une probation prétorienne. Un autre est en cours de traitement par le parquet compétent. Les deux derniers ont été transmis au fonctionnaire dirigeant, qui a infligé deux amendes administratives, dont une a entre-temps été payée.

01.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Daniel Senesael à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Les conclusions de la conférence de la CITES" (55000553C)

02 Vraag van Daniel Senesael aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De conclusies van de CITES-conferentie" (55000553C)

02.01 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la conférence mondiale de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) s’est tenue à Genève du 17 au 28 août. Elle a rassemblé les 183 parties à la CITES avec pour objectif de renforcer le régime mondial du commerce des espèces sauvages.

Je voudrais connaître les positions que la délégation belge y a défendues et le bilan qu’elle fait de cette conférence importante pour la défense de la biodiversité.

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, la délégation belge a participé activement aux négociations lors de cette COP CITES et tous les objectifs fixés ont été atteints, ce qui est une bonne chose.

La Belgique avait été désignée comme chef de fil européen pour les négociations relatives aux éléphants. Trois propositions avaient pour but de modifier le niveau de leur protection. Deux visaient à réautoriser le commerce international de l'ivoire de manière limitée. Une avait pour objectif de faire bénéficier tous les éléphants du niveau de protection le plus élevé.

La Belgique et l'Union européenne étaient opposées à ces trois propositions qui ont toutes été rejetées. Le statu quo a donc été maintenu. Le commerce international de l'ivoire demeure interdit et le commerce autorisé de façon très limitée d'espèces d'éléphants des quatre populations mentionnées à l'annexe 2 (Namibie, Botswana, Zimbabwe et Afrique du Sud) reste d'application. Ce dernier point est très important car ces populations demeurent prospères et continuent à grandir. De plus, les populations locales restent ainsi concernées et encouragées à protéger ces éléphants. En effet, les populations locales vivent avec ces animaux et ressentent les inconvénients y afférents. C'est aussi une réalité dont il faut tenir compte.

En ce qui concerne les rhinocéros, le statu quo souhaité est également maintenu. Ainsi, le commerce de la corne de rhinocéros ne reprendra pas. Depuis 2007, nous observons aussi que toutes les populations des différentes espèces de rhinocéros, à l'exception de celui de Sumatra, sont en augmentation, ce qui signifie que les mesures de protection prises produisent l'effet escompté. Le braconnage est également en baisse depuis 2015 et ce n'est qu'aujourd'hui qu'il retrouve son niveau de 2013.

Par ailleurs, la Belgique a mis sur la table une proposition d'élargissement de la protection de l'afrormosia, une espèce de bois dur tropical pour laquelle la Belgique et l'Union européenne constituent un des principaux débouchés. Cette proposition a été adoptée par consensus.

De même, toutes les autres espèces coparrainées par la Belgique et l'Union européenne ont aussi été acceptées. Il en est ainsi de plusieurs espèces de requins. Le requin mako, la raie-guitare et le wedgefish bénéficient aujourd'hui d'une protection supplémentaire de même que diverses espèces de reptiles et d'amphibiens. La girafe a, elle aussi, été inscrite à l'annexe 2 grâce à la position que j'ai développée assez tôt. L'Union européenne a plaidé dans le sens de cette proposition mise en avant par la Belgique, ce qui va offrir à ce mammifère une protection supplémentaire.

En outre, la Belgique a plaidé pour la reconnaissance du rôle des communautés locales en tant que grands défenseurs de la biodiversité ainsi que pour une politique nuancée qui doit faire du commerce durable le point de départ et l'élément central de nos décisions solidement étayées sur le plan scientifique. Il s'agit donc, pour mon administration, d'une conférence particulièrement réussie, même si le recul de la biodiversité reste toujours une priorité majeure.

02.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Je tiens aussi à vous féliciter pour votre travail ainsi que votre administration pour le bilan qu'elle tire de cette conférence importante pour la biodiversité. Je veux partager avec vous nos préoccupations pour faire en sorte, encore et toujours, que cette biodiversité soit la plus diversifiée possible, et poursuivre les actions déjà entreprises.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Bert Wollants aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De inbreukprocedure voor de omzetting van de richtlijnen van het derde energiepakket" (55000901C)

03 Question de Bert Wollants à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La procédure d'infraction relative à la transposition des directives du troisième paquet énergie" (55000901C)

03.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze zomer heeft de Europese Commissie besloten dit land voor het Europees Hof van Justitie te dagen voor de onvolkomen omzetting van de richtlijnen van het derde energiepakket. Daarvoor werden de nodige procedures al opgestart in oktober 2014, al was dat toen via een formele brief. De aanleiding daartoe is dat er volgens de Commissie onvoldoende bevoegdheden werden gegeven aan de regulatoren en dat het transmissienet/transportnet niet volledig wordt gecontroleerd door de transmissienetbeheerder. U weet dat dit gaat over onder andere de kabels van de offshorewindparken die niet volledig worden gecontroleerd door Elia.

Deze zaken klinken bekend in de oren. De omzetting gebeurde toen de heer Magnette aan de knoppen zat en de Europese Commissie stuurde toen een vertegenwoordiger naar een hoorzitting in onze commissie, mevrouw Bernaerts. Zij waarschuwde er toen al voor dat dit een probleem zou zijn. In 2016 heeft u in deze commissie geantwoord welke elementen van antwoord u aan de Europese Commissie heeft verzonden, maar het is duidelijk dat die daar geen genoegen mee neemt. Dit leidt tot een aantal vragen.

Ten eerste, wat is de analyse van uw diensten betreffende deze procedure?

Ten tweede, welke stappen moeten er worden gezet om een veroordeling te voorkomen? Welke initiatieven worden momenteel genomen in het kader van deze lopende zaak?

03.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Wollants, ik heb het antwoord hier in het Frans. Dat vormt voor u geen probleem, denk ik.

03.03 Bert Wollants (N-VA): In deze lopende zaak niet, maar de volgende minister mag in het Nederlands antwoorden.

03.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Si vous préférez que je vous l'envoie par la suite en néerlandais, il n'y a pas de problème. À vous de me le dire.

03.05 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, begint u maar te lezen. U kunt mij de Nederlandse versie later sturen, die ik dan rustig kan bekijken.

03.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Goed! Ce dont vous parlez ici est la transposition par la loi du 8 janvier 2012 des directives 2009/72/CE (électricité) et 2009/73/CE (gaz). Il s'agit donc d'une procédure d'infraction référencée 2014/2189, initiée par la Commission européenne à l'encontre de la loi du 8 janvier 2012 telle que préparée, comme vous l'avez dit, par le ministre Magnette et adoptée fin 2011 à l'initiative du secrétaire d'État Wathelet.

La Commission estime que la loi du 8 janvier 2012 ne transpose pas correctement les directives dont je viens de parler. La procédure se divise en deux phases: la première est une mise en demeure et la seconde est un avis motivé. Si au terme de cette procédure écrite, la Commission estime que la transposition fait défaut ou est inadéquate, elle peut saisir la Cour de justice.

La mise en demeure comportait quatre-vingt-un griefs, même plus. Il y a été répondu autant que possible en 2014 et 2015. Cela signifie que c'est nous qui avons fait le travail! L'avis motivé en 2016 de la Commission européenne ne comportait plus que sept griefs qui relèvent du seul niveau fédéral après éclaircissements. Il y en a encore d'autres qui relèvent des niveaux régionaux. La dernière lettre envoyée à la Commission européenne date du 19 juillet 2016.

Deux griefs ont été résolus depuis par la nouvelle loi du 25 décembre 2016. Il en reste donc cinq. Je rappelle de quoi il s'agit.

D'une part, de l'Interconnexion gaz IUK pour laquelle la Commission européenne exigeait qu'elle soit mise au cadre régulatoire européen s'agissant d'une interconnexion entre deux États membres. On sait depuis que le Brexit est intervenu quelques mois plus tard et nous avons dû à nouveau nous pencher sur ce cas dans le cadre de la loi Brexit.

Il demeure donc cinq points de divergence entre la Commission européenne et le fédéral.

D'autre part, la loi du 25 décembre 2016 a résolu un autre problème qui est le pouvoir de la CREG d'infliger des sanctions pécuniaires dont le montant peut désormais aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires d'une entreprise alors que ce pourcentage n'était que de 3 % dans la transposition initiale faite par la Belgique de la directive.

Sauf erreur de la part de mes services, ceux-ci n'ont pas encore pris connaissance des griefs précis pour lesquels la Commission entend aller devant la Cour de justice. Le fait que la Commission attaque la Belgique devant la Cour de justice ne signifie pas que la Belgique a mal transposé. La Belgique a toujours indiqué à la Commission que la transposition était adéquate. C'est donc à la Cour de justice de trancher.

Dans ces conditions, il m'est difficile de vous préciser quelles actions entreprendre pour mettre fin à cette procédure. Autrement dit, même après être arrivés au bout et après avoir répondu - selon ce que nous pensons - aux demandes de la directive et celles de la Commission européenne, il reste cinq points au sujet desquels nous sommes en désaccord. Dès lors, il appartient évidemment à la Commission de saisir - si elle le veut - la Cour de justice européenne. Ensuite, un contentieux s'ouvrira, à la suite de quoi un arrêt donnera raison à l'une des parties.

Il ne s'agit pas d'un problème d'insécurité juridique - et c'est la juriste qui vous parle -, mais bien d'un conflit dans l'interprétation sur le sol d'un État membre d'une directive européenne. Ce genre de cas doit parfois se discuter devant les tribunaux. Entre 2014 et 2015, nous avons apporté à la Commission européenne toutes les réponses que je vous ai citées. Il reste un noyau dur de positions divergentes entre celle-ci et la Belgique. Bien évidemment, nous n'allons pas tirer les premiers. Il revient en effet à celui qui se plaint, à la partie la plus diligente - en l'occurrence, la Commission européenne -, d'introduire un éventuel recours devant la Cour de justice européenne. Je vous remercie de votre attention.

03.07 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, als ik u goed begrijp, wachten wij dus af en zullen wij bekijken wat het Hof ervan maakt, als men daarmee verder gaat.

Ik vind het volgende echter wel bizar. Ik heb dit destijds bij de voorbereiding van die wet, toen ik pas Parlementslid was, reeds aangekaart. Vermits de Europese Commissie in die fase reeds bemerkingen maakte waarop men niet is ingegaan en waaraan men niet tegemoet wilde komen – het ging toen vooral over de eigendomssituatie van die netten – dan begrijp ik natuurlijk wel dat men daaraan nu blijft vasthouden, vermits het duidelijk in de richtlijn staat.

Wij hebben het toen in detail bestudeerd in de commissie. Op dat moment zei zowel de heer Magnette als de heer Wathelet dat dit niet zou aangepakt worden en dat het volgens hen wel in orde zou komen. Vandaag gaan wij mogelijk naar het Hof van Justitie. Ik ben benieuwd waartoe dit zal leiden. Het kan immers zijn dat wij aan het einde van de rit die veroordeling alsnog oplopen, aangezien men ons er acht jaar geleden reeds voor waarschuwde.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Bert Wollants aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De vorderingen van de projecten in het kader van de energietransitie" (55000902C)

04 Question de Bert Wollants à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Les avancées des projets en matière de transition énergétique" (55000902C)

04.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in het kader van het Energietransitiefonds zijn er de afgelopen jaren een aantal oproepen geweest en is er ook de toekenning van middelen aan specifieke projecten geweest.

De FOD Economie heeft daaraan een pagina gewijd, waarop momenteel achttien projecten staan die worden gesubsidieerd met de middelen die werden verzameld door de verlenging van de nucleaire eenheden van Doel 1 en 2.

Het koninklijk besluit van 9 mei 2017 tot vaststelling van de gebruiksvoorwaarden van het Energietransitiefonds bepaalt dat die projecten schriftelijk moeten rapporteren over de voortgang. Tegelijkertijd wordt bij de projecten aangegeven dat de looptijd in sommige gevallen relatief kort is, zodat een aantal projecten vandaag al afgerond zouden moeten zijn, tenminste als de timing die initieel werd aangekondigd klopt.

Vervolgens kreeg u van de ministerraad de opdracht om de oproep 2019 met drie maanden te vervroegen en het koninklijk besluit daartoe aan te passen.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, welke rapportering heeft de AD Energie ondertussen ontvangen en zult u deze delen met de Parlementsleden van onze commissie?

Ten tweede, zijn er ondertussen projecten afgerond en hoe worden deze geëvalueerd?

Ten derde, als ik goed ben ingelicht, hebt u het koninklijk besluit niet aangepast en zal de volgende oproep in principe gewoon volgens het koninklijk besluit plaatsvinden op 15 november. Kunt u ons meedelen waarom er geen vervroeging is gekomen en staat alles klaar om deze oproep tegen uiterlijk 15 november te lanceren?

04.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Wollants, in overeenstemming met de oproep van 30 juni 2017 en de oproep van december 2017 dient er inderdaad jaarlijks en op het einde van het project een rapportering te gebeuren door de begunstigde van de subsidie op grond waarvan de Algemene Directie Energie een tussentijdse evaluatie verricht.

Deze rapportering betreft zowel de evolutie in de uitvoering van het project in het licht van het initieel ingediende en goedgekeurde projectvoorstel, als de naleving van de technische en financiële criteria van de oproep en de bepalingen van de subsidieovereenkomst.

Nadien kan in voorkomend geval de betaling van de volgende subsidieschijf worden aangevraagd door de begunstigde, op basis van een positieve tussentijdse evaluatie.

Voor de projecten die reeds meer dan twaalf maanden in uitvoering zijn, werd een rapportering met betrekking tot de eerste twaalf maanden van uitvoering ontvangen door de Algemene Directie Energie, die eerstdaags het voorwerp zal uitmaken van een evaluatie. Op de website van de FOD Economie vindt u inderdaad een overzicht van de gesubsidieerde projecten, met inbegrip van hun duurtijd.

Krachtens de oproep en de subsidieovereenkomst moeten de begunstigden de resultaten of belangrijkste conclusies van het gerealiseerde project na afloop publiek bekendmaken, met de vermelding "met steun van het Energietransitiefonds". De technische en financiële rapportering inzake de voortgang van de projecten wordt echter in principe niet publiek bekendgemaakt.

In antwoord op uw tweede vraag bevestig ik dat inmiddels inderdaad reeds projecten zijn voltooid. De evaluatie op het einde van dergelijke projecten gebeurt overeenkomstig de spelregels van de oproep en met toepassing van de daarin vervatte criteria, alsook overeenkomstig de bepalingen van de subsidieovereenkomst. In het bijzonder wordt ook nagegaan of het initieel ingediende en goedgekeurde projectvoorstel volledig en correct werd uitgevoerd.

Ten slotte bevestig ik dat de publicatie van de oproep wordt voorbereid en uiterlijk op 15 november 2019 zal gebeuren.

04.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik denk dat het inderdaad belangrijk is dat wij een zicht krijgen op die evaluaties. Het is absoluut een goede zaak dat wij door het verlengen van de kerncentrales van Doel 1 en 2 die projecten kunnen uitvoeren.

Dat is veel concreter dan wat gebeurd is met de 10 miljoen euro die wij ooit van Tihange 1 hebben ontvangen. We kennen het verhaal waarbij 10 miljoen euro werd gestort. Dat is waarschijnlijk meteen ook het laatste wat wij ooit van Tihange 1 zullen zien. Dit bedrag moet dan nog worden verdeeld over twee verschillende fondsen, want die fondsen bestaan volgens mij nog altijd. Met een fonds wil men de concurrentiekracht verhogen en met een ander fonds wil men de kosten voor de offshore dragen. Met twee derde van 10 miljoen euro zal het effect daarvan nogal meevallen. We moeten dat in elk geval grondig opvolgen.

U hebt niet geantwoord op mijn vraag waarom u de oproep niet met drie maanden hebt vervroegd, zoals de ministerraad u heeft gevraagd. Ik kan dat terugvinden in de communicatie van de ministerraad, dat u dat wordt gevraagd, maar u zegt dat een en ander gewoon op de reguliere datum van 15 november zal worden gepubliceerd. Ik vind het een beetje vreemd dat u geen gevolg hebt gegeven aan de vraag die u door de ministerraad werd gesteld. Het zal misschien aan uw opvolger zijn om dat op een andere manier te organiseren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Séverine de Laveleye à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'exportation des déchets belges" (55000525C)

05 Vraag van Séverine de Laveleye aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De uitvoer van Belgisch afval" (55000525C)

05.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le sujet de Questions à la Une du 18 septembre 2019 nous alertait une fois encore sur la gestion de nos déchets.

D’après le SPF Économie, la Belgique produit environ 715 000 tonnes de déchets plastiques par an (chiffre de 2016), soit 1,1 % de la production totale de déchets en Belgique. La Belgique serait le cinquième plus gros exportateur de déchets au monde. D’après Greenpeace, en 2018, 530 000 tonnes de déchets belges ont été exportées vers d’autres continents, dont 33 000 tonnes ont atterri en Malaisie. La raison de cette exportation serait le coût moindre de la main d’œuvre locale.

Normalement, ces déchets doivent être pris en charge dans des usines de recyclage. Cependant, l’enquête de Questions à la Une montre que des emballages plastiques belges finissent le plus souvent dans des décharges sauvages. Nos déchets ont donc un impact néfaste sur la santé des populations locales et sur l'environnement et nourrissent des filières locales illégales.

Madame la ministre, confirmez-vous les informations portées à notre connaissance à travers cette enquête? Comment expliquez-vous que des déchets belges se retrouvent dans des décharges sauvages loin de notre pays? Que compte entreprendre la Belgique pour mieux contrôler les étapes de traitement de ses déchets, jusqu’au recyclage effectif tel que prévu dans les contrats de prise en charge des déchets? Que compte entreprendre la Belgique pour s'assurer que les plastiques produits soient entièrement recyclables? Que compte entreprendre la Belgique pour améliorer ses filières de traitement des déchets, limiter au maximum l’exportation de ses déchets et tendre au plus vite vers l’autonomie en matière de recyclage?

05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la députée, comme vous, je suis sensible à cette problématique mais je ne possède aucune compétence en cette matière. Il convient donc que vous adressiez vos demandes sur ce sujet aux Régions.

05.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'entends bien les problèmes de compétence et que nous sommes coincés entre des directives européennes et des problèmes régionaux. En matière d'environnement, l'État fédéral doit faire un peu plus que de renvoyer la balle aux Régions. Ceci concerne tant des enjeux de santé publique qu'environnementaux. Je suis un peu décontenancée par la facilité qu'a le fédéral à se laver les mains de problèmes qui sont contraignants pour les populations concernées.

05.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Il y a un vrai malentendu qu'il convient de lever immédiatement afin que l'on se comprenne bien durant cette législature. Le fédéral ne se lave absolument pas les mains de quoi que ce soit, mais chaque niveau de pouvoir doit impérativement travailler dans sa zone de compétence et ne peut en aucun cas intervenir dans les compétences des autres niveaux de pouvoir. Il s'agit d'un fédéralisme de coopération, où chacun exerce ses compétences de manière exclusive. Le fait d'intervenir dans les compétences des autres serait une faute qui générerait des procédures entre les pouvoirs. Ceci doit être bien clair dans votre esprit à l'avenir.

05.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je voulais préciser que les Régions travaillent aussi sur la question du plastique. Nous y reviendrons ultérieurement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Séverine de Laveleye à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "L'incendie de l’usine Lubrizol" (55000712C)

06 Vraag van Séverine de Laveleye aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De brand in het bedrijf Lubrizol" (55000712C)

06.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, cette question a déjà été abordée en séance plénière voici deux semaines. C'est pourquoi, si vous êtes d'accord, je me bornerai à vous demander quelles réponses le gouvernement fédéral a obtenues à la suite des analyses de sol commandées par l'AFSCA. Vous allez me rétorquer que celle-ci ne relève pas de vos compétences. Malheureusement, on me renvoie d'une commission à l'autre.

Le Centre de Crise m'informe que des mesures ont été prises par le fédéral. Toutefois, comme il est difficile d'être tenu au courant du suivi des impacts environnementaux causés par le nuage issu de l'usine Lubrizol, je souhaiterais vous entendre à ce sujet, madame la ministre.

06.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la députée, pour ce qui concerne la surveillance de la pollution, cette compétence relève des Régions.

Seul un ministre régional peut interpeller CELINE (la Cellule Interrégionale de l'Environnement), l'autorité fédérale n'étant pas compétente et ne disposant pas des outils requis - en l'occurrence, un laboratoire d'analyse et une expertise - pour évaluer la gravité de la pollution de l'air et des sols. En effet, en vertu de l'article 6, § 1, II, 1° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions relève de la compétence des Régions. En l'occurrence, je suis en train d'appliquer ce que je vous ai répondu à l'occasion de votre question précédente.

Quant à la protection de la chaîne alimentaire et à la collaboration avec l'AFSCA, je vous renvoie évidemment vers le ministre de l'Agriculture, qui est responsable de cette dernière. Je suis étonnée qu'on vous ballotte de commission en commission, puisque ce volet relève intégralement de ses compétences.

En tout cas, la première question à se poser est de savoir si l'AFSCA s'est bien livrée à des analyses. Et, si oui, étaient-elles nécessaires? En effet, la première instance qui doit intervenir dans ce cas, c'est CELINE - qui dépend des ministres régionaux de l'Environnement. C'est pourquoi je vous renvoie à votre ministre Tellier, en Région wallonne.

S'agissant de l'implication de l'autorité fédérale en cas de crise, elle concerne la gestion d'événements qui exigent une coordination nationale. Pour de plus amples informations quant au fonctionnement et aux capacités du fédéral en de telles circonstances, il y a lieu que vous interrogiez le ministre de l'Intérieur. Toutefois, comme nous ne trouvons pas dans une situation de catastrophe nationale nécessitant un plan d'urgence, il n'est pas concerné.

Tout comme moi, vous avez vu qu'il y a eu une réaction des instances belges et que des analyses ont été faites. J'ignore par qui, probablement par les laboratoires d'analyse de CELINE s'ils en possèdent. Je m'avance un peu car je n'en sais rien. Mais une chose est certaine, c'est que le Centre de Crise fédéral n'est pas intervenu car nous n'étions pas dans un contexte qui nécessitait son intervention. Les seuils des normes qui ont été examinées à la lumière des faits, n'étaient pas dépassés par la propagation des fumées nocives entre le jeudi et le vendredi, ce fameux nuage poussé chez nous par les vents et qui a traversé la Belgique selon un axe qui a plutôt impacté la Wallonie et une partie du Brabant wallon, si je me souviens bien.

06.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il s'agit essentiellement du Hainaut.

Il persiste des difficultés de communication entre la France et la Belgique. Même s'il n'y a pas de catastrophe nationale, on nous confirme malgré tout que les communications internationales avec la France sont de l'ordre du fédéral et que des difficultés subsistent. Ces questions seront abordées avec le ministre De Crem. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het afval in Dessel en het onderzoek door NIRAS naar geologische berging van hoogradioactief afval" (55000944C)

- Thierry Warmoes aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het beheer van het radioactieve afval" (55001043C)

07 Questions jointes de

- Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "Les déchets de Dessel et l'étude ONDRAF “stockage géologique des déchets de haute radioactivité”" (55000944C)

- Thierry Warmoes à Marie-Christine Marghem (Energie, Environnement et Développement durable) sur "La gestion des déchets nucléaires" (55001043C)

07.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, zondag is er een manifestatie in Brussel van mensen pro kernenergie. Die mensen bestaan ook en kernenergie blijft voor hen een deel van de oplossing voor de klimaatverandering.

Er is natuurlijk ook kernafval. De opslag van radioactief afval behoort tot de taak van NIRAS, die onder uw bevoegdheid en die van uw collega van Economie valt.

Het overheidsbedrijf Belgoprocess dat verantwoordelijk is voor de verwerking van het nucleair afval in ons land, waarschuwt in zijn jaarrapport dat de opslagcapaciteit voor laagradioactief afval in Dessel bijna volledig is ingevuld. Voor bepaalde soorten laagradioactief afval geeft Belgoprocess aan dat het aan de limiet zit.

Belgoprocess heeft van het FANC eindelijk de goedkeuring gekregen om het gebouw 151X op de site in Dessel uit te breiden. Deze nieuwe hal zal echter pas in 2021 in gebruik worden genomen. Normaal moest dat al vier jaar geleden zijn gebeurd.

Dit is evenwel een noodoplossing, een tussentijdse oplossing tot een definitieve berging van het afval. Men beoogt de bouw van een nieuwe, definitieve verwerkingsinstallatie waarover het FANC deze maand een eerst advies moest formuleren.

Hoe langer de bouw van die nieuwe, definitieve bergingsinstallatie duurt, des te groter wordt natuurlijk het probleem van de tussentijdse opslag.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, welke maatregelen worden genomen om tussentijds toch in voldoende capaciteit te voorzien? Tot het bijgebouw klaar is, moet Belgoprocess immers op zoek naar alternatieven om het laagradioactief afval te stockeren.

Ten tweede, wat is de stand van zaken met betrekking tot het onderzoek van het NIRAS omtrent de opslag van hoogradioactief afval in ondergrondse kleilagen, de zogenaamde geologische berging?

07.02 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la présidente, madame la ministre, en Belgique, nous tentons de déterminer depuis plus de trente ans s'il est possible d'enterrer nos déchets hautement radioactifs dans la couche d'argile de Boom en province d'Anvers. Cependant, l'enfouissement des déchets hautement radioactifs dans cette couche d'argile se heurte à divers problèmes. La couche n'est pas assez profonde ni assez épaisse, elle ne pourrait pas résister à la chaleur émise par ces déchets nucléaires, et elle se trouve juste au-dessus de la deuxième nappe phréatique de notre pays.

Selon un récent rapport de Greenpeace, dans la situation actuelle, le traitement des déchets nucléaires coûterait plus de dix milliards d'euros et non pas trois, comme prévu initialement. En effet, à cause de ces problèmes, il est nécessaire d'enfouir les déchets plus profondément, ce qui alourdit fortement les coûts.

Madame la ministre, pourriez-vous faire un état des lieux des provisions pour la gestion des déchets nucléaires des centrales en précisant bien les exigences actuelles du gouvernement vis-à-vis d'Electrabel? Pourriez-vous également préciser si les coûts relatifs aux déchets nucléaires sont bien couverts?

Une loi disposant qu'Electrabel ne peut pas diminuer ses fonds propres en dessous d'un niveau minimal pourrait garantir la gestion des déchets nucléaires par l'entreprise. Ce niveau minimal devrait alors correspondre au pire scénario du coût des déchets nucléaires et du démantèlement des centrales. Avez-vous déjà envisagé de mettre en place ce type de loi? S'il y a des obstacles pour mettre une telle loi en oeuvre, quels seraient-ils?

Quelle autre solution voyez-vous pour faire face à la problématique des déchets nucléaires?

07.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Ravyts, uw eerste vraag handelt over het laagradioactief afval en de oppervlakteberging.

De verwerkingsinstallatie waaraan u refereert, is eigenlijk de definitieve, bovengrondse bergingsinstallatie, het zogenaamde cAt-project in Dessel. Vooraleer het NIRAS de bouw van deze bergingsinstallatie kan aanvatten, dient er een federale nucleaire oprichtings- en exploitatievergunning en een omgevingsvergunning te worden verkregen. De federale vergunning wordt op voorstel van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, het FANC, per koninklijk besluit afgeleverd.

Het dossier voor de vergunningsaanvraag werd in 2013 door het organisme ingediend. In 2013 verklaarde het FANC het ingediende dossier onvolledig en formuleerde een driehonderdtal vragen. Na een vraag- en antwoordronde beschouwde het FANC einde 2017 al zijn vragen als correct beantwoord door het NIRAS.

In februari 2019 heeft het NIRAS een vervolledigde vergunningsaanvraag bij het FANC ingediend. Begin september 2019 heeft het FANC de vergunningsaanvraag volledig verklaard en heeft deze ter advies voorgelegd aan zijn wetenschappelijke raad. Indien het voorafgaande advies van de wetenschappelijke raad gunstig is, start de publieksprocedure. Daarna zal de wetenschappelijke raad opnieuw samenkomen om een definitief advies te formuleren. Indien dit advies gunstig is, wordt de federale vergunning voor de definitieve, bovengrondse bergingsinstallatie per koninklijk besluit op voorstel van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle verleend.

Het organisme liet mij weten dat de omgevingsvergunning in oktober 2019 zal worden aangevraagd. De publieksprocedure zou samenvallen met de federale procedure en zou in 2019 worden georganiseerd. Zonder bezwaren zou de vergunning door de bevoegde overheid in 2020 kunnen worden afgeleverd.

De huidige planning voorziet in de start van de exploitatie in 2024. Een aantal randinfrastructuren zijn echter reeds vergund en worden momenteel gebouwd.

Om de periode tot het begin van de exploitatie van de definitieve oppervlakteberging te overbruggen, heeft de raad van bestuur van het NIRAS op 14 december 2018 beslist om te anticiperen op een mogelijke overvulling van de opslagcapaciteit door te investeren in de bouw van een kleine uitbreiding van het bestaande, tijdelijk opslaggebouw 151X op de site van Belgoprocess.

Die uitbreiding biedt plaats aan ongeveer vijfduizend vaten, wat overeenkomt met de productie van laagactief kortlevend afval gedurende vijf jaar.

Het contract voor de realisatie van deze uitbreiding werd op de raad van bestuur van het NIRAS van 21 juni 2019 goedgekeurd.

Volgens de huidige uitvoeringsplanning zullen de bouwwerken tegen eind 2020 zijn afgerond en zal de uitbreiding begin 2021 in gebruik worden genomen.

In afwachting van de ingebruikname van deze uitbreiding wordt nieuw geproduceerd laagactief afval gespreid opgeslagen, conform de bestaande vergunningen over de verschillende beschikbare opslaggebouwen op de site uitgebaat door Belgoprocess, waar nog voldoende opslagcapaciteit voor een tweetal jaar productie aanwezig is.

Het NIRAS bevestigt mij dat deze uitbreiding van het opslaggebouw voldoende opslagcapaciteit zal bieden tot het begin van de exploitatie van de bovengrondse bergingsinstallatie in Dessel. Omwille van deze reden bevestigde het NIRAS mij ook begin september 2019 dat er geen sprake is van een gebrek aan opslagruimte.

Uw tweede vraag handelt over het onderzoek van het NIRAS over de geologische berging van hoogradioactief afval.

Het onderzoek dat sinds meer dan veertig jaar door het organisme werd verricht, heeft geen enkel onoverkomelijk element aan het licht gebracht waardoor geologische berging van hoogradioactief afval in ondergrondse kleilagen niet mogelijk zou zijn.

De eerste grondige technische wetenschappelijke evaluatie van het PRACLAY-experiment, het grootschalige verwarmingsexperiment dat sinds 2014 aan de gang is in het ondergrondse laboratorium HADES, geëxploiteerd door EURIDICE, het economische samenwerkingsverband tussen het NIRAS en het SCK, bevestigt dat de definitieve berging van hoogradioactief afval in ondergrondse kleilagen mogelijk is.

De R&D-activiteiten lopen dus door en steunen de ontwikkeling van een beslissing over de eerste fase van nationale beleidsmaatregelen met betrekking tot hoogactief afval met een lange levensduur.

Monsieur Warmoes, en complément, par rapport à vos questions, il me faut d'abord commencer par vous préciser qu'il importe en cette matière complexe de choisir ses termes avec précaution et de ne pas confondre le traitement des déchets nucléaires et le stockage géologique, qui est définitif.

C'est bien pour le stockage géologique des déchets nucléaires de moyenne activité et de haute activité à vie longue, qui sont les déchets B et C dont je viens de parler à M. Ravyts, que l'ONDRAF a estimé le coût du scénario de référence à 10,7 milliards ou 8 milliards d'euros, en fonction de l'inclusion ou non de différentes incertitudes sur le scénario de référence en cours d'analyse d'ici fin 2020, comme je l'ai dit. J'ai recommandé explicitement à la Commission des provisions nucléaires, dans une approche prudente, de prendre en compte le montant le plus élevé dans le cadre de ses évaluations menées à l'occasion de l'exercice triennal de réévaluation des provisions prévu par la loi, qui est d'ailleurs actuellement en cours.

Fin 2018, les provisions au sein de la société de provisionnement nucléaire, Synatom, s'élevaient à plus de 11 milliards d'euros. Ces provisions concernent un volet destiné à couvrir le coût estimatif des dépenses futures pour le démantèlement des centrales nucléaires à hauteur de 4,9 milliards d'euros et un volet destiné à couvrir le coût estimatif des dépenses de la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales à hauteur de 6,1 milliards d'euros.

Il faut noter qu'Electrabel et Synatom ne sont pas les seuls producteurs de déchets radioactifs, vous devez le savoir. D'autres acteurs, comme par exemple le SCK-CEN, l'IRE, les passifs nucléaires à charge de l'État fédéral, les hôpitaux, les universités, etc., produisent aussi des déchets qui doivent être gérés par l'ONDRAF.

Il faut également faire attention à ceci: l'ONDRAF ne mettra pas tous les déchets radioactifs dans une installation de stockage définitif géologique. Les déchets de faible ou de moyenne activité et de courte durée, qui sont les déchets A, ceux dont le volume est le plus important au regard des autres, seront mis en dépôt dans la future installation de stockage définitif en surface, dont j'ai parlé dans ma réponse à M. Ravyts. Ces déchets ne sont pas visés par le scénario de référence B et C, qui sont les déchets les plus dangereux et les plus hautement radioactifs.

Afin de garantir une couverture optimale des coûts relatifs aux déchets radioactifs, l'ONDRAF doit réaliser la meilleure estimation possible sur la base des connaissances techniques actuelles. Pour ce faire, vu les délais très longs et la décision de politique nationale que nous avons prise pour la gestion des déchets B et C, l'ONDRAF prépare, à la demande du ministre de l'Économie et de moi-même, une enquête environnementale et une consultation du public. Il importe que l'ONDRAF développe un scénario financier de référence pour les déchets B et C en tenant compte de tous les éléments techniques et réglementaires connus à ce jour.

C'est sur la base de ce scénario, et seulement de celui-là, que la Commission des provisions nucléaires se penche à son tour sur l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions des exploitants des centrales nucléaires. Ceci répond exactement au prescrit légal.

Il est clair pour moi que la loi sur les provisions nucléaires mérite une adaptation sur plusieurs points afin de renforcer le cadre légal et de garantir, en tous temps, l'existence, la suffisance et la disponibilité au moment voulu des provisions nucléaires. Cela est aussi nécessaire pour renforcer le contrôle et la transparence des systèmes de provisions nucléaires en Belgique.

La solution que vous proposez est une approche, mais ce n'est pas la seule possible. Comme vous le savez, j'ai travaillé à des propositions d'amélioration de la loi du 11 avril 2003, au travers d'un avant-projet de loi qui a été adopté par le gouvernement en juillet 2018, mais qui n'a pu encore être voté par le Parlement. Je l'ai déposé via plusieurs groupes parlementaires sous forme de propositions de loi au début de cette année-ci. Il faut évidemment attendre que des groupes politiques se saisissent à nouveau de ce dossier pour y travailler et le faire progresser. Nous verrons ce que le gouvernement suivant en fera et quelle position il adoptera à ce sujet. Je crois néanmoins que globalement, il existe un consensus pour renforcer le cadre légal afin qu'il fournisse à la Belgique un environnement de transparence et de contrôle accru quant au mécanisme des provisions nucléaires.

Je suis néanmoins certaine que la Commission des provisions nucléaires, qui est une commission experte et indépendante, bénéficie depuis 2018 d'un important budget annuel, qui était attendu depuis 2003. C'est grâce à mon action que la Commission dispose de ce budget, qui est à charge de Synatom. Je continuerai à émettre des recommandations et des propositions, ainsi qu'à réaliser un travail de qualité avec les instances pour leur permettre d'évaluer ces provisions et d'exercer en permanence la mission de contrôle prudentiel sur celles-ci. Je peux vous assurer que ce travail est fait très sérieusement et en toute indépendance par les institutions.

Comme je viens de vous l'expliquer, ces institutions ont besoin d'un budget supplémentaire, qui va sans doute augmenter quand nous aurons renforcé le cadre légal de la loi du 11 avril 2003. Comme il faudra, à ce moment, que les instances gèrent un problème pendant des dizaines d'années, il faudra nécessairement qu'on les dote de compétences supplémentaires, qui leur permettront de faire des évaluations financières sur un très long terme, et de gérer la technique des provisions, également à long terme. En effet, tout cela nous amènera aux alentours de 2100-2120.

Peut-être serons-nous encore là. En tout cas, pour ce qui me concerne, je serai très âgée.

Quoi qu'il en soit, il est probable que nous devions préparer le travail pour nos successeurs afin que tout cela suive son cours sans aucune difficulté, sachant qu'il s'agit d'un problème extrêmement délicat qui a trait à une situation potentiellement très dangereuse pour l'environnement humain.

07.04 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw zeer omstandig antwoord en in het bijzonder voor uw Nederlands, fantastisch. Ik zou willen dat mijn Frans zo goed was, ik bedoel het dus oprecht.

U hebt heel veel belangrijke antwoorden gegeven. Wij zullen daarover nog verder van gedachten kunnen wisselen in de subcommissie "Nucleaire Veiligheid", waarvan de voorzitter hier trouwens aanwezig is.

Heel het dossier met betrekking tot de commissie voor de nucleaire provisie zullen wij van nabij opvolgen en wellicht zullen wij de wetswijziging ook steunen.

07.05 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis heureux de constater que nous partageons les mêmes préoccupations. Il faudra effectivement renforcer ce cadre légal et nous devrons faire notre part de travail au Parlement.

Vous estimez comme moi que ceci va dans le sens d'un renforcement des compétences de la Commission des provisions nucléaires et des moyens financiers à disposition pour le stockage des déchets. La question reste de savoir qui va payer. En partant du principe du pollueur payeur, nous pensons que ceci revient aux producteurs des déchets nucléaires.

07.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce sont eux qui payent! Les milliards dont je vous ai parlé viennent d'ENGIE Electrabel. Il s'agit bien du principe du pollueur payeur, principe que nous avons encore renforcé dans la proposition de loi dont j'ai parlé.

07.07 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): C'est ce que je voulais dire. Il faut que cette situation perdure et que ces sociétés ne puissent s'y soustraire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 55001044C de M. Thierry Warmoes est transformée en question écrite.

La réunion publique de commission est levée à 11 h 43.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.43 uur.