|
Commission de la Justice |
Commissie
voor Justitie |
|
du Mercredi 04 décembre 2019 Après-midi ______ |
van Woensdag 04 december 2019 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 20 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
- Kattrin Jadin à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le manque de fournitures d’uniforme des agents pénitentiaires" (55001285C)
- Marie-Colline Leroy à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Les délais pour obtenir les uniformes des gardiens de prison" (55001368C)
- Kattrin Jadin aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De problemen met de levering van uniformen voor de penitentiair beambten" (55001285C)
- Marie-Colline Leroy aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De wachttijden voor het krijgen van een uniform voor cipiers" (55001368C)
01.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, la justice manque cruellement de moyens. Nombre de mes collègues et moi-même ont déjà souligné maintes fois cette réalité au sein de cette commission. Ce manque de moyens s’illustre une nouvelle fois. Il semble qu’il y ait un délai de huit ans avant d’obtenir l’uniforme obligatoire pour les agents pénitentiaires. Certains agents se retrouvent donc à devoir aller travailler en tenue civile.
Monsieur le ministre, cette situation vous semble-t-elle acceptable? Comment expliquez-vous ce délai d’attente? Quelles mesures envisagez-vous pour y remédier, à très court terme? Comme cette question date quelque peu, il est bien entendu possible que vous ayez trouvé des solutions depuis, et je m'en réjouirais.
01.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Leroy, l'arriéré dont il est question concerne des vêtements de travail – parkas, blousons, uniformes et pantalons d'intervention. L'arriéré date de 2013 et non de 2011, mais il concerne bel et bien le renouvellement de ces vêtements pour des prestations réalisées depuis 2011, ce qui explique sans doute la confusion. Il existe diverses raisons à la création de cet arriéré, dont la principale est l'absence de fournisseur d'uniformes entre 2014 et 2018. En 2013, le fournisseur de pantalons d'uniforme de l'époque a été mis en liquidation. Il a fallu mettre en place par deux fois la procédure en vue de la désignation d'un nouveau fournisseur.
Le premier marché lancé pour une procédure publique en 2014 n'a pu être attribué parce que les deux soumissionnaires avaient introduit une offre matériellement et techniquement irrégulière. Début 2016, le marché a pu être lancé vers une procédure négociée qui n'a pas non plus abouti pour des raisons techniques.
En attendant la désignation d'un nouveau partenaire externe pour la confection et la fourniture d'uniformes, la Régie du travail pénitentiaire Cellmade a été chargée en interne en 2017 d'effectuer une livraison d'environ 23 100 pantalons d'intervention. Ce que nous faisons nous-mêmes, nous pouvons mieux le faire. Pour la confection des pantalons d'intervention, Cellmade collabore avec une société privée externe. La livraison de ces pantalons est en cours. Il est prévu qu'en 2020, toutes les livraisons auront été effectuées.
En juillet 2018, un nouveau fournisseur a été désigné pour la fourniture d'uniformes via une nouvelle procédure d'achat public. Dans une première phase, la fourniture de 6 000 pantalons d'uniforme et de 1 000 parkas est encore prévue cette année 2019. En outre, une commande sera passée cette année encore pour l'arriéré de tous les articles prévus dans ce contrat pour les agents qui ont donné leurs mesures, dont environ 12 200 pantalons d'intervention.
Leur livraison est prévue pour le premier semestre de 2020.
Madame Leroy, j'espère que la livraison de ces 35 300 pantalons d'intervention dans un délai relativement court et qui permettra de résorber partiellement l'arriéré vous réjouira quelque peu. J'aurais voulu faire mieux, mais cela n'a pas été possible.
01.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, après toutes les réponses insatisfaisantes aux questions que j'ai déjà posées ici sur les conditions de détention dans les prisons ou les conditions de travail, j'obtiens enfin une réponse positive. En effet, il est très important que les travailleurs puissent bénéficier des conditions de travail les plus favorables possibles. Je vais m'empresser de relayer l'information. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
02 Question de Emir Kir à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le suivi des recommandations du rapport annuel 2019 de Myria" (55001396C)
02 Vraag van Emir Kir aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De opvolging van de aanbevelingen in het jaarverslag 2019 van Myria" (55001396C)
02.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vais vous interroger au sujet du combat mené contre la traite des êtres humains. Aujourd'hui, j'aborderai spécifiquement la question du travail réalisé sur le terrain. Une prochaine interpellation me permettra de revenir sur l'approche pénale contre les passeurs.
L'édition 2019 du rapport de Myria, intitulé La migration en chiffres et en droits, formule des recommandations pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en mettant notamment l'accent sur l'approche pénale des passeurs.
Myria souhaite que la police, les magistrats et les services d'inspection disposent de ressources humaines et techniques pour lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains, notamment afin de développer la recherche via internet et les réseaux sociaux. En outre, le Centre pointait également le fait que les services de première ligne devraient être mieux formés pour détecter les victimes de la traite des êtres humains, en particulier lorsqu'elles sont mineures.
Dès lors, monsieur le ministre, qu’est-ce qui a été mis en place ou que comptez-vous mettre en place pour assurer la mise en œuvre de ces recommandations de Myria en faveur d'une lutte plus efficace contre la traite des êtres humains? Comment évaluez-vous actuellement l’approche pénale du trafic d’êtres humains? Quels sont les éléments positifs et négatifs?
02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, merci pour cette question. Les recommandations de Myria sont toujours prises aux sérieux. Les dernières sont reprises dans un rapport publié le mois dernier. Nous n'avons donc pas eu le temps de nous atteler à leur mise en œuvre.
Quoi qu'il en soit, je dois rappeler que la traite des êtres humains figure parmi les priorités du Plan national de sécurité. Elle est donc déjà traitée comme phénomène prioritaire, même si bien entendu des moyens plus importants restent utiles.
La question de la formation et de la conscientisation des acteurs de terrain abordée dans le rapport est un élément-clé et des efforts ont été consentis. Deux formations relatives à l'identification des victimes mineures ont été données en 2019, en Communauté française, à destination des services d'aide à la jeunesse.
De même, en Région flamande, un groupe de travail finalise un guide Traite des êtres humains et aide à la jeunesse qui doit servir de base à de futures formations.
Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué au sein de la police fédérale afin de réactualiser la formation en matière de traite des êtres humains et de l'uniformiser au niveau des écoles provinciales de police.
L'approche pénale de la traite et du trafic d'êtres humains fait l'objet d'une circulaire de politique criminelle en la matière qui date de 2015 et d'une autre en matière de trafic d'êtres humains qui date de 2018. Dans chaque arrondissement et dans chaque ressort, des magistrats du ministère public sont désignés comme magistrats de référence sur ces matières. Ils forment ce qu'on appelle le réseau d'expertise des magistrats en matière de traite et de trafic d'êtres humains. Ils participent notamment aux actions de sensibilisation et de formation organisées par les différents partenaires de la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains.
Les points positifs qui sont relevés à l'étranger concernant la politique belge en matière de traite et de trafic d'êtres humains sont l'approche multidisciplinaire et la politique criminelle mises en place. Des difficultés sont, entre autres, liées à la diversité du phénomène et à l'effort constant qui doit être consenti pour sensibiliser un grand nombre de secteurs ou d'acteurs à la problématique.
Enfin, le financement structurel des centres d'accueil est également un point d'attention du rapport de Myria. À ce propos, je peux indiquer que je me suis personnellement investi pour essayer de trouver une solution à cette question en dégageant, avec mes collègues en charge de l'Égalité des chances, un budget complémentaire. Le prochain gouvernement devra cependant prendre le relais et assurer un suivi de cette question.
02.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Vous avez évidemment encore un peu de temps pour analyser plus avant les recommandations de Myria. Je vois que tous les outils sont déjà bien mis en place, même s'ils doivent être améliorés: le guide à destination des professionnels, la formation des travailleurs de première ligne, les policiers et la circulaire qui est quand même la base légale avec des magistrats de référence. Je note que, pour la question du financement, vous renvoyez vers le futur gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses et je reviendrai avec une autre interpellation sur la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne l'accompagnement réalisé par PAG-ASA.
Het incident is gesloten.
03 Question de Emir Kir à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le mémorandum 2019 du MRAX (Mouvement contre le Racisme et l’Antisémitisme)" (55001397C)
03 Vraag van Emir Kir aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het memorandum 2019 van MRAX (Mouvement contre le Racisme et l’Antisémitisme)" (55001397C)
03.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, la circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discrimination et de délits de haine prévoit qu’un fonctionnaire de police de référence soit désigné, notamment pour faire connaître aux agents le contenu de la circulaire.
Dans les faits, lorsqu’ils sont désignés, ces fonctionnaires ne sont pas en contact direct avec les agents chargés de recevoir les victimes de racisme et de discrimination. La maîtrise de cette matière par les agents sera, à de nombreux égards, fonction de leur implication personnelle.
D’après les témoignages qui parviennent au MRAX et qui sont repris dans son mémorandum 2019, l’agent de police se substitue au magistrat en déterminant d’emblée s’il s’agit ou non d’une infraction. Or la circulaire exige la transmission du procès-verbal au ministère public.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance des problèmes soulevés par le mémorandum du MRAX en matière du suivi efficient des infractions des lois anti-discrimination? Si oui, quelles mesures avez-vous prises pour assurer la transmission du procès-verbal vers un magistrat? Quelles sont les mesures prises afin d’assurer un meilleur suivi des plaintes et une meilleure poursuite des infractions?
03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, les remarques formulées par le MRAX reflètent les constats déjà opérés par Unia ainsi que par la commission d'évaluation de la législation anti-discrimination. La circulaire 13/2013 qui détermine la politique criminelle en la matière est très claire quant à l'établissement obligatoire d'un procès-verbal pour chaque fait dénoncé. Elle stipule en outre que le policier de référence prend des initiatives en vue de faire connaître la circulaire aux membres de son service. L'application correcte de cette circulaire nécessite toutefois une bonne connaissance du phénomène de discrimination et de reconnaître les différentes formes qu'il peut prendre. Ces deux aspects font parfois défaut dans la pratique. Il est dès lors nécessaire de renforcer la formation des fonctionnaires de référence.
Plusieurs initiatives qui participent à l'effort de sensibilisation et à une meilleure application de la circulaire sont déjà en cours, tant vis-à-vis de la police que du parquet. La mise en œuvre de cette circulaire fait l'objet d'une évaluation par le Collège des procureurs généraux. En fonction des conclusions de cette évaluation, nous examinerons dans quelle mesure des adaptations devront être envisagées.
03.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il faudra attendre les conclusions des travaux d'évaluation.
Het incident is gesloten.
04 Question de Emir Kir à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le projet Mercurius" (55001398C)
04 Vraag van Emir Kir aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het Mercuriusproject" (55001398C)
04.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, nous avons tous pris connaissance via la presse, en septembre dernier, du projet Mercurius, développé par le SPF Justice et Mobilité. Son objectif est de permettre aux policiers de vérifier en temps réel, lors d’un contrôle routier, si un automobiliste est sous le coup d’une déchéance du droit de conduire. Plusieurs banques de données sont, dès lors, croisées afin de fournir cette information actualisée.
En 2017, la justice a prononcé plus de 115 000 déchéances du droit de conduire. Nombre de condamnés ont rendu leur permis, mais pas tous, tablant sur le fait que la police n’y verrait que du feu en cas de contrôle routier.
Aussi, quelle évaluation faites-vous, ces deux dernières années, de ce projet ?
Un développement de la banque de données Mercurius est-il envisagé à court ou à moyen terme? Si oui, dans quel délai et selon quelles conditions? Sinon, pourquoi pas?
04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, l'objectif du projet Mercurius est d'améliorer l'application des peines. La poursuite et la mise en œuvre de ce projet demeurent une priorité pour le SPF Justice.
Dans ce contexte, une analyse des systèmes interconnectés est en cours.
Du côté de la justice, toutes les adaptations techniques ont déjà été apportées en vue de mettre les données à la disposition de la police intégrée, par exemple, la déchéance du droit de conduire, l'interdiction à vie de conduire, l'interdiction de conduire sous conditions, etc.
Le volet policier est en cours de développement à la police fédérale. Dès lors, il est très difficile de, d'ores et déjà, procéder à une évaluation du système. Ces derniers mois, la police fédérale a travaillé d'arrache-pied au développement du canal de communication lié à la base de données du SPF Justice. Bientôt, les premiers tests seront effectués afin d'en contrôler la qualité.
Le fait que la police n'ait pas encore accès aux données Mercurirus du SPF Justice n'est pas dû à une non-planification en temps utile des investissements nécessaires. Il s'agit en revanche d'une répercussion des attentats terroristes perpétrés en Belgique. Il a, dès lors, fallu réserver la capacité en experts IT pour se consacrer tout d'abord à la recherche de solutions contribuant à la lutte contre le terrorisme. Le projet demeure néanmoins une priorité pour la Police fédérale.
En étroite concertation avec le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice veillera à ce que le projet Mercurius continue à figurer parmi les développements prioritaires de la police fédérale. Celle-ci a indiqué que le projet sera finalisé au cours du premier semestre 2020.
Toutes les unités de la police intégrée auront alors accès aux données du SPF Justice.
04.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, entendre ce message est essentiel. En effet, les policiers doivent se sentir appuyés par les autorités.
Un travail reste à faire au niveau informatique. Certes, la lutte contre le terrorisme reste une priorité absolue, mais savoir que le projet n'est pas abandonné, qu'il est prioritaire et fera l'objet d'une évaluation et d'un soutien dans les prochains mois est extrêmement important. Je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
05 Question de Samuel Cogolati à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et européennes et Défense) sur "Les services de renseignement chinois en Belgique" (55001441C)
05 Vraag van Samuel Cogolati aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse en Europese Zaken en Defensie) over "De Chinese inlichtingendiensten in België" (55001441C)
05.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous avons reçu plusieurs signaux convergents, inquiétants, ces dernières semaines. D'abord, il y a les déclarations de John Demers, ministre adjoint américain de la Justice, chargé des questions de sécurité nationale, qui était présent à Bruxelles le vendredi 22 novembre pour alerter les médias et les responsables politiques belges sur les tentatives d'espionnage industriel mais aussi et surtout sur le danger de la collaboration entre Proximus, Orange et la société chinoise Huawei pour le développement de la 5G.
Chez nous, le 30 octobre, le président de l'institut Confucius de la VUB s’est vu refuser son permis de séjour pour huit ans en Belgique ainsi que dans le reste de l’espace Schengen. Il a été accusé de recruter des informateurs pour les renseignements chinois parmi les communautés d'étudiants et d'hommes d’affaires chinois en Belgique. Cette accusation n’est vraisemblablement pas le seul écho des services de renseignements chinois en Belgique. Au total, on estimerait le nombre d'espions chinois à Bruxelles à 250.
Il y a quelques jours à peine, le journal Libération faisait encore état d'un autre exemple d’ingérence chinoise en Belgique: la surveillance des membres de la minorité musulmane ouïghoure, qui sont réfugiés en Europe, y compris en Belgique. Ces personnes font l'objet d'appels de la part de l’ambassade chinoise. Ils sont parfois même invités à se rendre à l'ambassade chinoise pour de fausses raisons et sans avoir renseigné leurs contacts aux services chinois.
Je me
permets dès lors de vous poser plusieurs questions de clarification. On a vu
d'autres pays et d'autres gouvernements prendre des décisions fortes il y a
quelques jours. L'Australie a mis en place un groupe de travail au niveau
gouvernemental avec le premier ministre pour lutter contre l'espionnage chinois
en Australie. À Taïwan, c'est la même chose. Dès lors, notre gouvernement
suit-il également activement les ingérences et les tentatives d'espionnage que
mène la Chine sur le sol belge?
Confirmez-vous le chiffre de 250 agents chinois à Bruxelles? Est-il erroné? En compte-t-on plus? Quelle est la position de la Belgique sur cette présence et ces ingérences que le ministre américain nous dit massives en Belgique?
J'en viens à ce départ et à cette interdiction de séjour en Belgique pour le président de l'Institut Confucius de la VUB, Xinning Song. Avons-nous des informations sur d'autres institutions qui pourraient également être impliquées dans le recrutement d'espions chinois en Belgique? Quelle est la réponse du gouvernement belge? Je me demande même si, à ce sujet, l'ambassadeur chinois en Belgique a été convoqué pour rendre des comptes à notre pays.
Quelles mesures sont-elles mises en place par nos services de renseignement pour protéger plus activement les ressortissants de la communauté ouïghoure? Ces derniers font vraisemblablement l'objet d'intimidations et de menaces en Belgique.
Enfin, quant aux accusations du gouvernement américain qui ont été relayées dans la presse dernièrement, qu'a mis en place le gouvernement fédéral? Je pense évidemment en particulier au projet de la 5G.
05.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Cogolati, la Sûreté de l'État, service de renseignement civil, est, tout comme son homologue militaire, le SGRS, compétente pour suivre les activités liées à l'espionnage et à l'ingérence menées sur le territoire belge. Certains États étrangers dont la Chine sont actifs sur notre territoire. La Chine dispose d'un nombre important de structures qui lui permettent de diffuser la politique du parti communiste et d'entretenir une image positive pour une audience extérieure. Les Instituts Confucius en font partie.
En outre, comme les Instituts Confucius appartiennent à l'architecture de l'État chinois, il n'est pas exclu qu'ils puissent servir de relais à des activités liées au renseignement. Il est donc important que les acteurs belges soient conscients des liens entre les Instituts Confucius et le parti communiste chinois, et que la coopération avec les Instituts Confucius en Belgique soit appréhendée avec la prudence nécessaire.
Les activités chinoises comme celles d'autres États sur le sol belge font l'objet de l'attention de la part de nos services de renseignement. Ceux-ci sont chargés de détecter ces activités et d'en analyser le caractère menaçant à l'égard de la Belgique.
Les informations récoltées sont alors transmises aux autorités administratives et politiques qui décident des suites à y donner.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de menace spécifique concernant des membres de la communauté ouïghoure justifiant la prise de mesures de protection. Une plainte devant les autorités policières et judiciaires est, bien entendu, toujours possible le cas échéant, si une personne est menacée.
05.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je m'étonne quelque peu de cette réponse particulièrement courte.
Si on ne peut que saluer l'image positive qui est donnée à la Chine au travers du travail de l'Institut Confucius et l'apprentissage des langues étrangères, il y a quand même un monde de différence entre l'apprentissage des langues et l'image positive d'un pays. En effet, il ne faut pas oublier l'espionnage mené sur notre territoire et les menaces d'ingérence d'un État tiers sur notre État souverain. Je m'étonne donc que, contrairement à d'autres pays comme l'Australie très récemment, pas plus de mesures actives ne soient prises pour protéger les minorités chinoises. J'ai cité la communauté musulmane ouïghoure qui, selon les dires des personnes issues de cette communauté, fait bel et bien l'objet de menaces et d'intimidations.
L'incident est clos.
- Jessika Soors aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De uitlevering van IS-strijders door Turkije" (55001491C)
- Peter De Roover aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De terugkeer van foreign terrorist fighters naar België" (55001865C)
- Servais Verherstraeten aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De teruggekeerde IS-vrouwen" (55001938C)
- Jessika Soors à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "L'extradition par la Turquie de combattants de l'EI" (55001491C)
- Peter De Roover à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le retour de combattants terroristes étrangers en Belgique" (55001865C)
- Servais Verherstraeten à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le retour de femmes djihadistes" (55001938C)
06.01 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb deze vraag ingediend op 8 november. Die vrijdag verklaarde de Turkse minister van Binnenlandse Zaken Süleyman Soylu dat Turkije vanaf de maandag nadien, 11 november, zou beginnen met het terugsturen van IS-strijders naar hun land van herkomst. Die melding kwam niet als een verrassing, want de voorgaande maanden en weken had de Turkse regering er al meermaals mee gedreigd.
Intussen heeft de realiteit ons opnieuw ingehaald in dit dossier. Mijn eerste vraag aan u van begin november was immers of ook België te maken zou krijgen met het Turkse plan om IS-strijders terug te sturen. Intussen weten we dat het antwoord daarop ja is. Er zijn al twee vrouwen teruggestuurd.
In het licht van die nieuwe ontwikkelingen, meen ik dat mijn volgende vragen des te pertinenter zijn. Hoeveel Belgische onderdanen zou Turkije nog aan ons land kunnen uitleveren? Welke zijn de modaliteiten? Hoe zal de Belgische regering in de toekomst reageren op een vraag tot uitlevering vanwege Turkije?
Heeft ons land door de recente ontwikkelingen op het terrein in Syrië, de weigering van Irak om IS-strijders te berechten en de aanhoudende druk van de VS en Turkije om Belgische onderdanen terug te halen, zijn positie ondertussen gewijzigd?
Tot slot, tijdens de hoorzittingen over het lot van de Belgische kinderen in de kampen in Syrië waren de deskundigen unaniem van mening dat de kinderen teruggehaald moeten worden nu de situatie het nog toelaat. Ook de coördinator van de Europese Unie voor terrorismebestrijding, Gilles de Kerchove, is die mening toegedaan. Mijnheer de minister, wat belet de Belgisch regering nog steeds, zeker gezien de unanimiteit onder deskundigen, om die Belgische kinderen eindelijk terug te halen?
06.02 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag werd wat later ingediend. Er kwam ondertussen informatie binnen die mij heeft geïnspireerd tot de vraag die ik nu wil stellen. Een vooraanstaande veiligheidsbron – zo werd die althans in de media genoemd – verklaarde dat ontsnapte FTF'ers vanuit België hulp zouden krijgen om terug te keren.
De ontsnapte Belgische IS-vrouwen, degene waarvan wij weet hebben, hadden of hebben banden met Sharia4Belgium. Volgens die veiligheidsbron moeten zij over contacten met mensensmokkelaars beschikken om hen de grens met Turkije over te smokkelen en ook over de nodige financiering. Hun familieleden zouden daarbij betrokken zijn.
Mijn inleiding was veel in de voorwaardelijke wijs, vandaar volgende vragen.
Is het juist dat er aanwijzingen zijn dat de ontsnapte FTF’ers vanuit België worden geholpen om terug te keren, bijvoorbeeld door het verstrekken van financiële hulp?
Loopt er een strafrechtelijk onderzoek of wordt dit opgestart naar degenen die verantwoordelijk zijn voor het eventueel verstrekken van die hulp?
Welk beleid voert het openbaar ministerie daaromtrent?
06.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, vorige collega's hebben reeds een toelichting gegeven bij de feiten, dus ik kan mij beperken tot de vragen.
Er was wat kritiek van federaal procureur Van Leeuw op de maximale gevangenisstraffen na correctionalisering. Hij is mijns inziens in dat interview voorbijgegaan aan de wetgevende initiatieven die u vorige legislatuur hebt genomen en waarin het Grondwettelijk Hof is tussengekomen.
Is het juist dat in het nieuwe Strafwetboek, dat door uw kabinet werd voorbereid, in een aanpassing is voorzien door nieuwe correctionele hoofdstraffen, waardoor opnieuw maxima tot tien jaar kunnen worden opgelegd?
In welke mate werden in afwachting van de aanname van het Strafwetboek andere initiatieven ontplooid om een voldoende strenge bestraffing van Syriëstrijders en IS-vrouwen te verzekeren?
Onder welke detentievoorwaarden bevinden de vrouwen zich? In welke mate kunnen deze vrouwen contact hebben met andere gedetineerden?
De laatste vraag vind ik zeer belangrijk en ongetwijfeld vinden sommige collega's dat ook. Wat is de inhoud van het deradicaliseringsprogramma dat ter zake wordt opgezet?
06.04 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, beste collega's Soors, De Roover en Verherstraeten, uit de diverse vragen blijkt dat er nog enige misverstanden bestaan over de houding van Turkije ten opzichte van de Europese foreign fighters onder hun controle.
Het gaat hier niet over uitlevering. Het gaat over uitwijzing. Deze uitwijzingen zijn administratieve procedures die gebeuren op basis van eenzijdige Turkse beslissingen.
Het Turkse standpunt is bovendien niet nieuw. Sinds enkele jaren wijst Turkije Europese FTF'ers uit naar hun land van herkomst. Om die reden werd een hotspotprocedure opgezet die moet verzekeren dat personen met een Turks uitwijzingsbevel op een gecontroleerde manier terugkeren. Deze procedure werd de afgelopen jaren reeds meermaals gebruikt. Het gaat hier om een procedure die België in Turkije heeft geïnstalleerd.
Aangezien het hier steeds om een eenzijdige Turkse beslissing gaat, kan ik niet zeggen op wie een uitwijzingsbevel van toepassing zal zijn. Er zijn momenteel vijf Belgische FTF'ers in handen van de Turkse autoriteiten, waarvan de meerderheid al een jaar of langer.
Het is niet juist om te zeggen dat Irak weigert om Europese FTF'ers te berechten, maar er zijn wel belangrijke hinderpalen voor Irak en voor Europa om dat te doen. De discussie loopt nog altijd. Op dit moment geeft de Belgische regering de voorkeur aan vervolging van de Belgische FTF'ers in de regio en blijven we de situatie aldaar op de voet volgen.
Met betrekking tot de situatie van kinderen is het standpunt van de overheid gekend. Wij zijn voorstander van de repatriëring van kinderen, jonger dan tien jaar. Voor kinderen ouder dan tien jaar moet de repatriëring van geval tot geval worden bekeken.
Bijna alle kinderen die zich momenteel in Syrië bevinden zijn jonger dan tien jaar. Alle Belgische weeskinderen en niet-begeleide minderjarigen werden afgelopen juni uit de kampen gerepatrieerd. De Koerdische overheid wou evenwel geen repatriëring toestaan van kinderen van wie de moeder ook in het kamp aanwezig was.
Gelet op de scheiding der machten, kan ik geen informatie geven over lopende gerechtelijke onderzoeken of over het al dan niet verstrekken van financiële hulp aan FTF'ers die wensen terug te keren.
Het federaal parket staat mij wel toe eraan te herinneren dat het steeds onderzoeken opstart waar nuttig. De arrestatie van 15 oktober 2019 in het kader van een Belgisch-Frans onderzoek van twee mannen die verdacht worden van fondsenwerving binnen het kader van de financiering van terrorisme is hiervan een voorbeeld.
Wat de daadwerkelijke gevangenisstraffen betreft, herinner ik eraan dat het probleem niet bij de strafmaat of bij het aantal rechters ligt, maar dat het probleem volgt uit het algemene verhaal van het hof van assisen.
Niemand kan zeggen dat ik niet heb geprobeerd om hiervoor een oplossing te zoeken, maar de meningen in dit Parlement waren te verdeeld. De enen wilden helemaal geen jury meer, de anderen wilden altijd een jury.
Ik herinner er ook aan dat ondanks de kritiek inzake de strafmaat de basisstrafbaarstelling voor deelname aan een terroristische groepering bijzonder geschikt is gebleken bij de vervolging van FTF'ers en de rechters toch toelaat om een straf uit te spreken tot vijf jaar, daar waar sommige van onze Europese partners voor gelijkaardige feiten zelfs geen vervolging kunnen opstarten of geen veroordeling kunnen uitspreken.
Tot slot herhaal ik dat de wet houdende diverse bepalingen, die werd aangenomen net vóór het einde van de vorige legislatuur, een nieuw misdrijf heeft gecreëerd voor beslissingsname binnen een terroristische groepering. Dat misdrijf kan worden bestraft met vijftien jaar gevangenis of tien jaar na correctionalisering.
Wat het regime in de gevangenissen betreft, zijn beide vrouwen onder een bijzondere veiligheidsmaatregel geplaatst, die hoofdzakelijk tot doel heeft, enerzijds, het beperken van contacten met medegedetineerden en bezoekers en, anderzijds, het faciliteren van de observatieperiode waarin zal worden bekeken welke detentieomstandigheden op langere termijn zijn aangepast aan hun gerechtelijke situatie en aan hun persoonlijkheid.
De deradicaliseringsambtenaren van de Vlaamse Gemeenschap zullen uiteraard contact opnemen met beide vrouwen en bekijken hoe zij het beste kunnen worden begeleid. Beide dames zijn nog maar net in detentie en het is dus te vroeg om hierop al een zicht te krijgen.
Bovendien speelt het directoraat-generaal van het gevangeniswezen een faciliterende rol en zal de inhoud van het programma door de diensten van de Vlaamse Gemeenschap worden uitgewerkt en ingevuld.
06.05 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en uw verduidelijkingen.
Ik hoor het u graag zeggen dat het geen nieuw standpunt is, dat de zaken ongewijzigd zijn en dat de discussies nog steeds lopen. Ik stel alleen vast dat de situatie op het terrein elke dag wijzigt en dat die realiteit ons elke keer opnieuw inhaalt.
Ongeveer een maand geleden hoorde ik u en andere leden van de regering nog zeggen dat het weinig waarschijnlijk was dat Belgen de Turkse grens, die toch zo goed bewaakt was, zouden oversteken. Een paar weken later was het anders en nog een paar weken later zitten we al met een aantal Belgen terug in ons land.
Het lijkt mij meer dan noodzakelijk dat de discussies die nog lopen, landen en dat er een plan van aanpak komt.
Mijnheer de minister, ik hoor dat u zegt dat er voor die kinderen wel een procedure bestaat. In de praktijk stel ik vast dat de kinderen in kwestie met die procedure niet geholpen zijn. De procedure bestaat misschien op papier, maar ze brengt in de praktijk geen oplossingen. Er zijn dit jaar al vijf kinderen gestorven. Ik hoop daarom dat wij eerstdaags – onze veiligheid verdient dat – werk kunnen maken van een connectie, van een aanpak die realiteit en procedures met elkaar verbindt en dat wij eindelijk komen tot antwoorden die voor beide zaken een oplossing formuleren.
06.06 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, op mijn beurt dank ik u voor uw verduidelijking.
Sommige verduidelijkingen heb ik gemist. Uiteraard kunt u geen inzicht geven in het verloop, maar op de vraag of er al dan niet een gerechtelijk onderzoek loopt, denk ik dat u wel met ja of neen kunt antwoorden zonder nader te specificeren. Dat meen ik in uw antwoord gemist te hebben.
Ook het antwoord op de vraag welk beleid het openbaar ministerie daaromtrent voert, bleef onduidelijk. Nochtans vraag ik niet naar een speciale casus, wel naar de algemene manier van aanpak. Ik tast wat dat betreft dus nog een beetje in het duister.
06.07 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minster, ik dank u voor uw antwoord.
U hebt terecht gewezen op de wetgevende initiatieven omtrent assisen, die bepaalde kritieken, te lezen in de media, hadden kunnen ondervangen indien die initiatieven in het Parlement hadden kunnen landen.
Ik ben het eens met het standpunt dat u namens de regering vertolkt, waarbij prioriteit gegeven wordt aan een vervolging in de regio waar dat mogelijk is, mits ook – dit wens ik toe te voegen, maar u bent het ongetwijfeld met mij eens – het respect voor de rechten van verdediging wordt gewaarborgd.
Wat de kinderen betreft, wens ik ten persoonlijken titel op te merken dat ik de leeftijd van tien jaar liever hoger ingeschat zou zien. Kinderen zijn niet verantwoordelijk voor het gedrag van hun ouders, wel omgekeerd.
Collega Soors, ik ben niet ongevoelig voor wat u daaromtrent zegt. Tussen wetten en praktijken staan er uiteraard veel bezwaren. Ik vind hoe dan ook dat wij moeten proberen om dat op een menselijke, humane manier opgelost te krijgen.
Mijnheer de minister, ik hoop dat in samenwerking met de respectievelijke Gemeenschappen die twee casussen aanleiding kunnen geven tot een invulling van de deradicalisering.
Collega's, enkele jaren geleden had Turkije ons in de zaak-El Bakraoui niet ingelicht. Het verheugt mij in elk geval dat wij in deze casussen wel verwittigd werden, wat mij relevant lijkt voor onze interne veiligheid.
Het incident is gesloten.
07 Question de Khalil Aouasti à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La nouvelle justice de paix de Ganshoren, Koekelberg et Berchem-Sainte-Agathe située à Laeken" (55001511C)
07 Vraag van Khalil Aouasti aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De nieuwe site van het vredegerecht van Ganshoren, Koekelberg en Sint-Agatha-Berchem in Laken" (55001511C)
07.01 Khalil Aouasti (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, par notification du 6 novembre dernier, les communes de Ganshoren, Koekelberg et Berchem-Sainte-Agathe ont pris connaissance du fait que la future justice de paix de Ganshoren, créée par arrêté royal du 7 avril 2019, sera située à Laeken, plus précisément au 89 rue Fransman à Laeken.
Si la scission du canton de Jette doit permettre d’offrir un service de justice plus rapide et plus efficace aux citoyens des trois communes concernées, l’emplacement de la nouvelle justice de paix dite de Ganshoren nous semble inapproprié.
En effet, la justice de paix offre un service de proximité qui doit être accessible aux citoyens. Elle concerne, eu égard aux articles 590 et 591 du Code Judiciaire, essentiellement des litiges de faible montant, des questions de bail, de copropriété, autant de matières éminemment humaines où l’aspect de proximité est essentiel à une bonne solution du litige.
De même, elle s’adresse à des publics parfois peu aisés dont on connaît déjà les difficultés d’accès à la justice aujourd’hui.
Or le déplacement de la justice de paix à Laeken engendre, avec lui, un allongement des distances à parcourir et des ruptures de charges en transport public alors inexistantes, autant d’éléments qui ne contribuent pas à l’objectif d’une justice de proximité et donc plus accessible.
Par ailleurs, à Bruxelles, il s’agirait de la seule justice de paix qui ne se situerait pas physiquement sur le territoire des communes dont elle a à gérer le contentieux. Ce serait une première!
Enfin, outre ces questions d’emplacement, la question de l'information est essentielle. Une information correcte à la population est nécessaire, afin de lui éviter de se présenter systématiquement au greffe de la justice de paix de Jette avant de se faire renvoyer, depuis lundi dernier, vers un autre endroit avec les risques de renoncement que cela induit.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous pose les questions suivantes. Comment avez-vous décidé d’installer la future justice de Paix de Ganshoren à Laeken? L’emplacement de la rue Fransman est-il temporaire ou définitif? La Régie des Bâtiments a-t-elle effectué des recherches d’emplacements plus appropriés sur le territoire de l’une des trois communes? Pourquoi ne pas avoir pris contact au préalable avec les communes concernées pour déterminer si des espaces de bureaux étaient disponibles pour accueillir une telle infrastructure? Une information à la population est-elle prévue ou a-t-elle déjà eu lieu? Si oui, par quel canal? Quid des dossiers introduits auprès de la justice de paix de Jette n’ayant pas encore fait l’objet d’une première fixation?
07.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Aouasti, pour votre parfaite information, je souhaiterais d'abord attirer l'attention sur le fait que le projet de loi relatif à la réforme des cantons judiciaires et portant modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, qui a abouti à la loi du 25 décembre 2017, ne prévoyait pas de créer le canton judiciaire de Ganshoren. Dans le projet déposé, les communes de Ganshoren, Jette et Koekelberg faisaient en effet partie de la justice de paix de Jette, comme c'était déjà le cas par le passé.
Les débats parlementaires ont débouché sur la création du canton de Ganshoren, composé des communes de Ganshoren, Koekelberg et Berchem-Sainte-Agathe. La justification de cet amendement était la suivante: Jette est le canton le plus important et la répartition de la charge de travail doit en premier lieu soulager ceux qui subissent une trop lourde charge de travail.
L'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 décembre 2017 a été fixée par plusieurs arrêtés royaux. L'arrêté royal du 7 avril 2019 fixe cette entrée en vigueur pour le canton de Ganshoren au 1er décembre 2019. L'arrêté royal du 23 octobre 2019 déplace provisoirement, à partir du 1er décembre 2019, le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren au siège du troisième canton de Bruxelles, à savoir à Laeken.
Le Moniteur belge constitue, pour la justice de paix de Ganshoren comme pour les autres cantons, le canal normal par lequel la réforme est publiée.
La réforme de la justice de paix de Bruxelles doit encore être davantage finalisée. L'idée est de travailler à l'avenir via des pôles où les cantons seront préservés, mais qui permettront aux greffes de coopérer. Entre-temps, une solution réaliste a été recherchée. Dans un court laps de temps, il a été décidé d'héberger provisoirement la justice de paix à Laeken, dans l'attente d'une décision définitive concernant un autre site. Le choix de Laeken a été effectué en concertation avec les chefs de corps compétents de justice de paix de Bruxelles, et se base sur le fait que Laeken constitue la meilleure solution provisoire quant à l'hébergement et qu'elle offre une bonne accessibilité pour les justiciables.
En ce qui concerne votre dernière question, je peux vous confirmer que la loi du 25 décembre 2017 contient une série de dispositions transitoires à ce sujet. Les affaires entamées avant le 1er décembre 2019 au sein de la justice de paix de Jette continuent d'en dépendre, même si le lieu ayant établi la compétence territoriale fait désormais partie du ressort d'une autre juridiction.
En ce qui concerne ces affaires, le juge de paix peut exécuter tous les actes nécessaires, même s'il doit, pour ce faire, se rendre dans le ressort appartenant désormais à une autre juridiction.
J'espère vous avoir éclairé de façon satisfaisante à ce sujet.
07.03 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
C'est pour cette raison que je considérais que la scission du canton de Jette était quelque chose de positif, eu égard à la charge de travail. J'entends que ce déplacement malheureux est provisoire. Une solution aurait pu être trouvée avec le concours des trois communes concernées afin que l'une d'entre elles accueille ces locaux. Ainsi, lorsque la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, qui est elle-même située rue Fransman, a dû faire l'objet de rénovations, des locaux ont été également trouvés sur le territoire de Laeken pour la resituer provisoirement.
De plus, des craintes sont nées à la suite de certaines rumeurs indiquant que l'implantation définitive serait encore plus éloignée, puisqu'elle se situerait du côté de Neder-over-Hembeek. J'avais espéré une réponse à ce sujet, mais vous êtes resté silencieux.
Pour le reste, vous avez entièrement raison en ce qui concerne les affaires déjà soumises à examen. Toutefois, ma question ne portait pas sur celles-ci, mais bien sur celles qui ont été simplement introduites. Admettons qu'une requête ait été soumise vendredi dernier, mais sans avoir fait l'objet d'une première fixation. Quel sort lui sera-t-il réservé? Cette question n'est pas résolue par les dispositions provisoires de la loi. C'est pourquoi on peut se demander si ces dossiers sont poursuivis à Jette ou s'ils sont transférés automatiquement au canton de Ganshoren. Je n'ai pas entendu de réponse à ce sujet.
L'incident est clos.
07.04 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik heb een praktische vraag. De vragen worden naar thema samengevoegd en gezien de titel begrijp ik de vergissing, maar mijn tweede vraag heeft ook betrekking op de problematiek van IS-moeders en -kinderen. Ik had zopas eigenlijk wat sneller moeten reageren, maar ik wil graag weten of de collega's ermee kunnen leven dat ik die vraag nog aansluitend bij het vorige pakketje stel?
De voorzitter: In principe hoort die vraag daar inderdaad bij. Als de collega's geen bezwaar hebben, laat ik u die vraag nu stellen.
08 Vraag van Peter De Roover aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het beleid van het openbaar ministerie inzake de ontzetting uit ouderlijk gezag" (55001864C)
08 Question de Peter De Roover à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La politique du ministère public en matière de déchéance de l'autorité parentale" (55001864C)
08.01 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, de wet betreffende de jeugdbescherming staat toe dat ouders gedeeltelijk of volledig uit het ouderlijk gezag worden ontzet, indien zij door slechte behandeling, misbruik van gezag, kennelijk slecht gedrag of erge nalatigheid de gezondheid, de veiligheid of de zedelijkheid van het kind in gevaar brengen. Dat stelt artikel 32 van de wet betreffende de jeugdbescherming. De ontzetting wordt uitgesproken door de jeugdrechtbank op vordering van het openbaar ministerie.
Ik vermoed dat het overbrengen van kinderen naar een gebied waar een gewelddadig conflict plaatsvindt en waar een terroristische organisatie een islamitisch kalifaat opzet, met alle bijhorende regels die regelrecht ingaan tegen de mensenrechten, gekwalificeerd kunnen worden, zonder dat men daartoe al te creatief moet zijn, als het in gevaar brengen van het kind.
Ten eerste, onderzoekt het openbaar ministerie het denkspoor om IS-strijders te ontzetten uit hun ouderlijk gezag, zodat hun kinderen in België opgevangen kunnen worden zonder dat de ouders daarbij via hun ouderlijk gezag aanspraak kunnen maken op een verblijfsregeling in België?
Ten tweede, voor hoeveel kinderen zou die piste van toepassing kunnen zijn?
Ten derde, was er al overleg of wordt er een overleg gepland met het College van procureurs-generaal om de mogelijkheden van dat denkspoor te onderzoeken en hierrond een beleid te ontwikkelen?
Ten slotte, enkele kinderen van IS-strijders zijn reeds teruggekeerd en bevinden zich momenteel in België. Worden er stappen ondernomen om hen veilig te stellen en te bekijken of hun ouders desgevallend uit het ouderlijk gezag kunnen worden ontzet?
08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer De Roover, vooreerst wil ik onderstrepen dat de procedure van ontzetting uit het ouderlijk gezag, vastgelegd in de jeugdbeschermingswet van 1965, een beschermingsmaatregel is ten aanzien van minderjarige kinderen, die wordt uitgesproken door de jeugdrechtbank. Het is geen bijkomende straf of maatregel ten aanzien van ouders die strafrechtelijk werden veroordeeld. De procedure kan dus enkel het belang van het kind beogen en geen andere finaliteit dienen.
Er bestaan op het ogenblik geen algemene richtlijnen van protectioneel beleid voor de parketten betreffende het al dan niet opstarten van de procedure van ontzetting uit het ouderlijk gezag in de geschetste context. Elk geval wordt afzonderlijk onderzocht door het bevoegde jeugdparket, waarbij het belang van het kind steeds als essentieel criterium wordt gehanteerd.
Indien het aangewezen is om een dergelijke procedure op te starten, zal eerst en vooral een sociaal onderzoek worden bevolen. Het College van procureurs-generaal liet mij weten dat het op dit ogenblik geen weet heeft van concrete lopende procedures van ontzetting uit het ouderlijk gezag in die context.
08.03 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben het volkomen eens met het eerste deel van uw antwoord. De procedure is gericht op de bescherming van de kinderen.
Dat is net de essentie. Men kan immers moeilijk stellen dat die kinderen door het gedrag van hun ouders de bescherming krijgen die zij verdienen. Het komt mij voor dat wij het hier wel degelijk hebben over een situatie waarin artikel 32 van de wet betreffende de jeugdbescherming voorziet.
Mag ik dan toch mijn verbazing uitspreken dat er geen procedures lopende zijn?
U zult het met mij eens zijn dat er op het ogenblik ongetwijfeld ouders uit hun ouderlijk gezag worden gezet in situaties die wellicht minder gevaarlijk zijn voor het kind dan die waarover ik het nu heb. Ik vind het toch de hoogste tijd dat het openbaar ministerie daaraan meer prioriteit zou geven, wel degelijk in het belang van het kind.
L'incident est clos.
09 Vraag van Melissa Depraetere aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De controles op online gokken" (55001593C)
09 Question de Melissa Depraetere à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Les contrôles des paris en ligne" (55001593C)
09.01 Melissa Depraetere (sp.a): Mijnheer de minister, voor het eerst verdienen casino’s meer aan hun onlineactiviteiten dan aan hun casino’s zelf.
Volgens de woordvoerster van de Kansspelcommissie is er geen koninklijk besluit dat de regels voor onlinekansspelen bevat, waardoor er nog geen controles voor de vergunde onlinesites zijn en er dus ook geen boetes bij inbreuken kunnen worden opgelegd.
Mijnheer de minister, klopt het dat de Kansspelcommissie geen controle kan uitoefenen en hierdoor ook geen boetes kan opleggen? Zo ja, welke maatregelen zult u nemen, opdat de Kansspelcommissie wel kan optreden bij inbreuken? Zo neen, welke maatregelen zult u nemen, opdat controles kunnen worden uitgevoerd en administratieve boetes kunnen worden opgelegd?
Welke tools heeft de Kansspelcommissie momenteel in handen om toch op te treden tegen inbreuken in afwachting van een KB?
09.02 Minister Koen Geens: De uitvoering van controles vereist een gereglementeerd kader, waarbinnen de exploitatie van kansspelen moet gebeuren. Dat kader was tot voor kort onbestaande voor de vergunde goksites.
Het is pas door het nemen van het KB van 25 oktober 2018 betreffende de voorwaarden voor het uitbaten van kansspelen en weddenschappen via informatiemaatschappij-instrumenten, dat wij hierin gedeeltelijk verandering konden brengen.
Enkele artikelen in het KB vergen van de Kansspelcommissie bijkomende initiatieven om de praktische uitwerking ervan te kunnen realiseren.
De budgettaire dossiers om die initiatieven te kunnen opstarten, werden ingediend. Ze verkregen groen licht van de inspecteur van Financiën en werden reeds deels goedgekeurd door de ministerraad van 8 november 2019. De concrete uitwerking is gepland voor de eerste jaarhelft van 2020.
Het personeelsplan van de Kansspelcommissie voorziet in de aanwerving van enkele gespecialiseerde profielen. De aanwervingsprocedures hiervoor zijn lopende.
De Kansspelcommissie controleert de administratieve verplichtingen die aan de operatoren werden opgelegd. Een serverbezoek, voorafgaand aan de toekenning van de vergunning, laat toe te controleren of de minimale technische vereisten die reeds zijn opgelegd, worden gerespecteerd. De operatoren die niet aan de verplichtingen voldoen, kunnen geen aanvullende vergunning krijgen.
Dat alles heeft uitsluitend betrekking op vergunde goksites. De afgelopen vijf jaar deed de Kansspelcommissie daarnaast 96 vaststellingen van verboden websites.
09.03 Melissa Depraetere (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Als ik het goed begrijp, is er wel een KB, maar is het aan de Kansspelcommissie om verdere maatregelen te nemen en dat nader uit te werken. Haar verklaring dat er geen KB is, is dan wel vreemd.
Het is vooral belangrijk dat er controles kunnen worden uitgevoerd en sancties worden opgelegd voor de onlinegoksites.
L'incident est clos.
10 Vraag van Stefaan Van Hecke aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De schending van het arrest van het Grondwettelijk Hof over het cumuleren van kansspelvergunningen" (55001416C)
10 Question de Stefaan Van Hecke à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La violation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le cumul de licences de jeux de hasard" (55001416C)
10.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb opnieuw een aantal vragen over kansspelen, want het blijft actueel.
Het Grondwettelijk Hof heeft in een arrest uit 2017 en twee arresten uit 2018 geoordeeld dat er een verschil in behandeling bestaat tussen het aanbod van kansspelen en weddenschappen in de reële wereld en het aanbod in de onlinewereld, dat strijdig is met het gelijkheidsbeginsel van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
Meer bepaald stelde het Hof het volgende: “In zoverre zij de cumulatie van verschillende aanvullende vergunningen van onderscheiden klassen voor de exploitatie van kansspelen en weddenschappen via een en dezelfde domeinnaam en de daaraan verbonden URL’s niet verbiedt, schendt de wet van 7 mei 1999 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.”
Tegen Betway, de sponsor van de Beker van België, werd begin januari van dit jaar een procedure opgestart, onder andere omdat de firma vergunningen cumuleerde. Volgens de krant De Tijd oordeelde de Raad van State in augustus ook daarom dat de vergunningen van Betway vernietigd moesten worden. Toch kende de Kansspelcommissie eind oktober opnieuw een vergunning toe aan Betway.
Mijnheer de minister, daarover heb ik de volgende vragen.
Wat was de uitkomst van de sanctieprocedure tegen Betway?
Op welke basis heeft de Kansspelcommissie beslist om opnieuw een vergunning toe te kennen aan Betway?
Hoe verhoudt de nieuwe vergunning van Betway zich tot de recente uitspraak van de Raad van State?
Het Grondwettelijk Hof oordeelde meermaals dat de cumul verboden is. Toch blijven haast alle operatoren online verschillende licenties combineren. Wat is uw visie op de wettigheid van het cumuleren van licenties in het licht van de diverse uitspraken van het Grondwettelijk Hof ter zake?
Heeft de Kansspelcommissie na de uitspraken van het Grondwettelijk Hof opgetreden tegen websites die de regelgeving inzake cumul schenden? Zo ja, hoe vaak en met welk gevolg? Zo neen, waarom niet?
10.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van Hecke, de Kansspelcommissie heeft een sanctieprocedure opgestart tegen Betway voor de vergunning klasse E op 23 januari 2019. Die procedure is nog steeds lopende. De Kansspelcommissie heeft gewacht op onderzoeken van het parket, de CFI en de gespecialiseerde dienst Financiële Fraude van de FOD Financiën, maar die onderzoeken hebben niets opgeleverd. De toestand van Betway zal opnieuw geëvalueerd worden bij de toekenning van de nieuwe casinovergunning voor de stad Brussel, ten laatste volgend jaar.
De Kansspelcommissie besliste om opnieuw een vergunning A+ en FA+ aan de vennootschap Casinos Austria International Belgium SA toe te kennen. De vergunninghouder E, Prima Networks Spain PLC, levert ondersteunende diensten voor de exploitatie van de aanvullende vergunningen. Omdat er nu twee verschillende URL's bestaan voor de twee aanvullende vergunningen, met name een aparte URL voor casinospelen en een URL voor weddenschappen, oordeelde de Kansspelcommissie dat er van een online cumul geen sprake meer is.
Uit het arrest nr. 129/2017 en nr. 108/2018 van het Grondwettelijk Hof blijkt dat het niet pertinent is om de cumulatie van vergunningen van onderscheiden klassen toe te staan op eenzelfde internetsite waarbij een unieke domeinnaam en daaraan verbonden unieke URL worden gebruikt. Dat zou immers ingaan tegen de doelstelling van de wetgever om via het verbod op een dergelijke cumulatie een drempel te vormen voor de speler en het spelen dus te ontraden. Het Grondwettelijk Hof heeft in het arrest nr. 108/2018 duidelijk aangegeven wat het gevolg is van de daar uitgesproken gemoduleerde vernietiging. De Kansspelcommissie kan geen verschillende aanvullende vergunningen van onderscheiden klassen, zoals A+, B+ en F1+, voor de uitbating van kansspelen en van weddenschappen via één en dezelfde domeinnaam en de daaraan verbonden URL's verlenen.
In casu is er sprake van twee URL's, hetgeen betekent dat de Kansspelcommissie de vergunning wel kon verlenen.
De Kansspelcommissie behandelt momenteel de dossiers die het voorwerp uitmaken van procedures voor de Raad van State. Zij ziet erop toe dat daarbij de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof wordt nageleefd en dat enkel meerdere vergunningen kunnen worden verleend wanneer de domeinnamen en URL's verschillend zijn.
10.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor dat supersnel uitgesproken antwoord.
Ik denk dat het inderdaad belangrijk is dat de Kansspelcommissie zich conformeert aan uitspraken van het Grondwettelijk Hof en de Raad van State, wat op een gedegen manier dient te gebeuren. In het verleden hebben wij op dat vlak soms wat problemen gezien. U hebt nu de uitleg en argumentatie gegeven. Ik zal dit in ieder geval verder opvolgen.
L'incident est clos.
11 Vraag van Stefaan Van Hecke aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De problemen bij de preventiedienst van het DG EPI" (55001417C)
11 Question de Stefaan Van Hecke à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Les problèmes au sein du service de prévention de la DG EPI" (55001417C)
11.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik krijg verontrustende berichten over de werking van de preventiedienst van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen. Er zijn vandaag aan Nederlandstalige zijde nog maar vier preventieadviseurs actief. Het spreekt voor zich dat dat voor extra hoge werkdruk bij die medewerkers zorgt, terwijl de dienstverlening noodgedwongen teruggeschroefd moet worden en de preventiedienst niet naar behoren kan functioneren. Bovendien zijn er ernstige problemen met de uitbetalingen van verplaatsingsvergoedingen. Hoewel preventieadviseurs steeds meer gevangenissen moeten bedienen, lukt het de overheid niet de verplaatsingsvergoedingen te betalen. Dat alles komt de werking en reputatie van Justitie allerminst ten goede, terwijl waardevol personeel zich niet gewaardeerd voelt.
Ten eerste, vandaag zijn bij de preventiedienst nog maar vier adviseurs actief. Dat zorgt voor extra werkdruk en mindere dienstverlening. Wilt u actie ondernemen om die toestand te remediëren? Zo ja, waarin bestaat de actie en tegen wanneer wilt u dat doen? Zo nee, waarom niet?
Ten tweede, verschillende preventieadviseurs moeten al maanden wachten op de uitbetaling van de verplaatsingsvergoedingen. Wat is hiervoor de reden? Tegen wanneer zullen de vergoedingen uitbetaald worden? Hoe wilt u ervoor zorgen dat de vergoedingen voortaan correct en tijdig uitbetaald worden?
11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, aan Nederlandstalige zijde zijn er momenteel zes preventieadviseurs in dienst. Twee van hen zijn jammer genoeg met langdurig ziekteverlof. Er resten er dus nog vier. Dit jaar is een preventieadviseur met verlof voorafgaand aan pensioen gegaan en een andere werkt nu als preventieadviseur bij de Veiligheid van de Staat. Op het moment worden de taken van de twee zieke preventieadviseurs verdeeld over de aanwezige preventieadviseurs. Aan Franstalige zijde zijn er zeven preventieadviseurs.
Twee maatregelen werden genomen. Ten eerste wordt de interne dienst preventie en bescherming op het werk geherstructureerd door het samenzetten van de preventieadviseurs van het DG EPI, het DG RO en de centrale administratie binnen bepaalde geografische zones. Op die manier is een betere herverdeling van het werk onder de collega's mogelijk. De reorganisatie is lopende en gaat gepaard met een opwaardering van de functie.
De tweede actie betreft de aanwerving van nieuwe preventieadviseurs intern bij Justitie. Een eerste oproep in februari 2019 leverde twee laureaten op, maar die hebben de hun voorgestelde post geweigerd. Een tweede oproep werd gelanceerd in juli 2019, maar werd tijdelijk opgeschort om duidelijkheid te verschaffen met betrekking tot onder andere de in te vullen posten en de loopbaan. De procedure wordt binnenkort voortgezet.
Collega's, tegenover al het gejammer over het gebrek aan medewerkers, dat ik gewend ben te horen, is het belangrijk te onderstrepen dat dat meestal niet te wijten is aan het feit dat we de medewerkers niet zoeken, maar aan het feit dat we hen niet vinden. Dat is een reëel probleem voor het koninkrijk België, waarmee ook de volgende minister van Justitie af te rekenen zal hebben. Wij doen al wat we kunnen. Minstens een kwart tot een derde van alle vacatures moet opnieuw gepubliceerd worden.
Wat de kilometervergoedingen betreft, wordt er bij het begin van elk jaar een kilometercontingent aangevraagd, gebaseerd op de verplaatsingen van het voorgaande jaar. Die aanvraag wordt vaak niet volledig gevalideerd, waardoor er in de loop van het jaar een bijkomende vraag moet gericht worden aan de Inspectie van Financiën om het contingent te verhogen. Dat zorgt voor een zekere vertraging.
De betaling van de vergoedingen loopt in het begin van het jaar steeds een vertraging van enkele maanden op. Ik heb mijn administratie gevraagd om dat te vermijden. Ze heeft me verzekerd dat de achterstallige betalingen nu allemaal in orde zijn. Ik heb mijn administratie eveneens gevraagd om de aanvraag voor het contingent beter te motiveren en de betalingen sneller op te volgen.
11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik stel geen vragen om te klagen. Ik begrijp hoe dan ook dat er inderdaad een probleem is. Het kan gebeuren dat er onvoldoende kandidaten voor de vacatures zijn en dat men de vacatures niet kan invullen. Dan moeten wij proberen daarvan het beste te maken.
In elk geval rijzen er problemen op het terrein. De werklast is hoog voor een klein aantal mensen. Wij moeten dat ook beseffen en we moeten het nodige daaraan doen. Het gaat hier om mensen die extra taken moeten opnemen, die veel meer gevangenissen moeten aandoen, langere verplaatsingen moeten maken, omdat ze inspringen voor collega's.
Als dat dan nog gecombineerd wordt met laattijdige betalingen, waarop ze soms maanden moeten wachten, dan is dat ook niet motiverend. U zei dat u aangedrongen hebt op een correcte en stipte betaling. Als dat zo snel mogelijk kan gebeuren, zou het reeds wat wrevel wegwerken.
L'incident est clos.
12 Vraag van Stefaan Van Hecke aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Gebreken in het beleid rond beëdigde vertalers, beëdigde tolken en gerechtsdeskundigen" (55001418C)
12 Question de Stefaan Van Hecke à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Les manquements dans la gestion des traducteurs jurés, interprètes jurés et experts judiciaires" (55001418C)
12.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bij wet van 5 mei 2019 houdende diverse bepalingen werden heel wat bepalingen van toepassing op gerechtsdeskundigen, beëdigd vertalers en tolken aangepast.
Ook de artikelen 28 en 29 van de wet van 10 april 2014 werden uitgebreid. Zij bepalen nu dat alle deskundigen, vertalers en tolken die voldoen aan de overgangsregeling binnen de zes maanden na de inwerkingtreding de eed dienen af te leggen.
Dit betekent dat uiterlijk op 27 december meer dan tweeduizend vertalers en tolken en nog meer deskundigen de eed moeten afleggen. Zij krijgen dan een officiële voorlopige legitimatiekaart. Het lijkt er echter op dat de nodige uitvoeringsbesluiten nog niet gepubliceerd zijn, waardoor het allesbehalve zeker is of dit zorgvuldig zal kunnen gebeuren.
Bovendien brengt een uitbreiding mogelijke risico's mee voor de veiligheid. Reeds in 2018 klaagde de beroepsvereniging aan dat wie voorlopig is opgenomen niet of niet recent gescreend is op veiligheid. Het is onduidelijk of dat bij deze uitbreiding wel zal gebeuren.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, wat is de stand van zaken met betrekking tot de noodzakelijke uitvoeringsbesluiten? Welke uitvoeringsbesluiten moeten nog worden genomen? Hoe komt het dat ze nog niet zijn gepubliceerd? Tegen wanneer zal dit gebeuren?
Ten tweede, in het verleden klaagde de beroepsvereniging al de veiligheidsrisico's aan van een gebrek aan screening. Zullen deskundigen, vertalers en tolken die een voorlopige legitimatiekaart krijgen vóór hun eedaflegging op veiligheid worden gescreend? Zullen zij aan een moraliteitsonderzoek worden onderworpen? Zal worden nagekeken of zij gekend zijn voor strafrechtelijke feiten in de Nationale Gegevensbank van de politie? Indien deze onderzoeken niet worden uitgevoerd, hoe wilt u de veiligheid dan garanderen?
Ten derde, zullen al deze dossiers nog vóór 28 december 2019 worden onderzocht door de aanvaardingscommissie? Zo ja, hoe wilt u garanderen dat dit met de juiste zorgvuldigheid gebeurt? Zo nee, wat zijn daarvan de gevolgen en tegen wanneer zal dat wel gebeuren?
Ten slotte, op 1 januari wordt de wet van 29 maart 2019 van kracht, waardoor ook politie- en inspectiediensten vorderingen kunnen opstellen voor deskundigen, vertalers en tolken. De politie kan echter het nationaal register ten voorlopigen titel niet raadplegen en zou zelfs geen toegang hebben tot het register dat nu bestaat binnen de FOD Justitie. Hoe valt dit te rijmen met aanstellingen door de politiediensten? Hoe en tegen wanneer wilt u dat oplossen?
12.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, de noodzakelijke uitvoeringsbesluiten voor de legitimatiekaarten, de permanente opleiding, de publieke toegankelijkheid van het register en het anoniem identificatienummer zijn in volle voorbereiding. De adviesaanvragen zijn lopende en er wordt overleg gepleegd met de vertegenwoordigers van de sector. De besluiten zullen gefinaliseerd worden in het eerste trimester van 2020.
Voor alle personen die een aanvraag indienden voor inschrijving in het register na de inwerkingtreding op 29 juni 2019 van de wet van 5 mei 2019, werd een moraliteitsonderzoek gevraagd. De personen die reeds waren ingeschreven in het voorlopig register vóór de inwerkingtreding van de nieuwe wet, kunnen de eed afleggen indien zij voldoen aan artikel 555/8, 1°, 2° en 3° van het Gerechtelijk Wetboek en bijgevolg geen veroordelingen hebben overeenkomstig artikel 558/8, 2°.
Aangezien artikel 555/7 enkel van toepassing is op de definitieve inschrijving en niet op de voorlopige inschrijving van deze personen, dient de laatste zin van het derde lid van artikel 28, zoals ingevoerd door artikel 66 van de wet van 5 mei 2019, gelezen te worden als zijnde enkel van toepassing op een definitieve inschrijving als dusdanig. Deze personen dienen uiterlijk op 1 december 2021 te voldoen aan alle voorwaarden tot definitieve inschrijving, waaronder ook het moraliteitsonderzoek.
Zoals aangegeven, is het uitvoeringsbesluit voor de legitimatiekaart nog niet afgerond. De personen die de eed afleggen vóór eind december zullen deze kaart bijgevolg nog niet ontvangen.
Voor de voorlopige inschrijving in het nationaal register is niet voorzien in een tussenkomst van de aanvaardingscommissie. Deze zal naast de klachten alleen de definitieve aanvragen tot inschrijving in het register en de verlenging ervan behandelen.
Nu al wordt een beroep gedaan op het advies van de commissie bij nieuwe inschrijvingsaanvragen van personen die niet werkzaam waren vóór december 2016.
Artikel 555/9 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken ter beschikking staan van de overheden, waaronder onder meer de politie moet worden begrepen.
De ICT-diensten van Justitie en politie werken volop aan een technische oplossing, waarbij zowel de toegang tot het register en het toegangsbeheer van de verantwoordelijken van de politie worden gerealiseerd, als de mogelijkheid om een gerichte zoekopdracht met de gewenste taal en de regionale beschikbaarheid te kunnen uitvoeren.
Deze toegang zou tegen eind maart 2020 operationeel moeten zijn in het gehele land.
12.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is natuurlijk zeer mooi voor het palmares om op het einde van de legislatuur te kunnen zeggen hoeveel wetsontwerpen en voorstellen er zijn goedgekeurd, maar ze moeten ook nog in uitvoering worden gebracht. Ik heb de indruk dat dat op diverse terreinen toch een beetje hapert.
Dit is daarvan ook een voorbeeld. De uitvoeringsbesluiten die nodig zijn, zijn niet klaar. Dat zal voor het eerste trimester zijn. De link die de politiediensten nodig hebben, zal ook voor het voorjaar van 2020 zijn.
Het is belangrijk dat de wetten niet alleen worden goedgekeurd, maar dat ook de nodige energie wordt gestoken in de tijdige uitvoering via koninklijke of ministeriele besluiten.
Ik zal dat verder opvolgen.
12.04 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, ik reken erop dat u dit in de volgende legislatuur verder zult opvolgen, ik twijfel daar niet aan, in welke hoedanigheid ook.
Vanmorgen is het KB inzake de minimale dienstverlening verschenen. Wij hebben heel de vakantie verder onderhandeld. U hoort hoe moeilijk het is om dit verteerd te krijgen op het terrein.
L'incident est clos.
13 Vraag van Stefaan Van Hecke aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het jaarverslag van de Kansspelcommissie" (55001599C)
13 Question de Stefaan Van Hecke à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le rapport annuel de la Commission des jeux de hasard" (55001599C)
13.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, enkele weken geleden publiceerde de Kansspelcommissie haar jaarverslag. Daaruit blijkt dat de Kansspelcommissie de voorbije jaren geen boetes heeft opgelegd aan spelers of operatoren online.
In De Standaard reageerde de Kansspelcommissie dat er geen KB is dat – ik citeer – "de regels voor onlinekansspelen bevat" en dat dat verklaart waarom er geen controles zijn. Nochtans bestaan er voor onlinekansspelen wel degelijk regels. Bovendien staan in het jaarverslag nog enkele andere opmerkelijke cijfers en stellingen.
Ik heb daarom voor u de volgende vragen, mijnheer de minister.
De Kansspelcommissie schrijft dat aanpassingen werden doorgevoerd in de toewijzing van domeinnamen en URL’s van kansspelwebsites ingevolge arresten van het Grondwettelijk Hof. Hoe interpreteert de Kansspelcommissie die arresten van het Grondwettelijk Hof? Is het online cumuluren van vergunningen volgens de Kansspelcommissie toegestaan? Wat zijn de aanpassingen en controleert de Kansspelcommissie de naleving ervan?
Op de lijst van uitgesloten spelers zijn er grote stijgingen te zien met betrekking tot vrijwillige uitsluitingen, uitsluitingen op vraag van een derde en gerechtelijke beslissingen. Wat zijn de redenen voor die stijging? Wat is de reactie van de Kansspelcommissie op de stijging?
De hulplijn SOS SPELEN ontving 4.390 oproepen in 2018. Hoe verhoudt zich dat tot het aantal oproepen de voorbije jaren? Welk gevolg wordt gegeven aan deze oproepen?
Sinds 2015 is het aantal administratieve sancties spectaculair gedaald. In 2015 werden 177 administratieve geldboetes opgelegd, in 2016 85 en in 2018 slechts 15. Is de daling van het aantal administratieve boetes gelieerd aan een daling in het aantal controles of is het een beleidskeuze? Wat is daarvoor de reden?
Volgens de Kansspelcommissie bestaat er geen regelgeving voor onlinekansspelen. Nochtans werd op 25 oktober 2018 een KB over onlinekansspelen goedgekeurd en is de wetgeving inzake kansspelen ook van toepassing op onlinekansspelen. Wat is uw visie op de stelling van de Kansspelcommissie ter zake?
Hoe wilt u ervoor zorgen dat de bestaande wetgeving gehandhaafd wordt?
Volgens het verslag vonden er sinds 2015 geen opleidingen D meer plaats voor het personeel van kansspelinrichtingen. Hoe wordt verzekerd dat het personeel in kansspelinrichtingen over de juiste competenties beschikt?
Volgens het jaarverslag was er van 2016 tot 2017 een grote groei in de inkomsten uit bingotoestellen, van 141 miljoen euro naar 221 miljoen euro. Wat is daarvan de oorzaak? Worden bingotoestellen, gezien die stijging, aan betere en strengere controles onderworpen?
13.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, de exacte draagwijdte van het arrest is niet eenduidig bepaald, omdat het Hof de te beoordelen situatie in het arrest zelf op verschillende manieren heeft omschreven. De Kansspelcommissie legde wel een bijkomende vergunningsvoorwaarde op aan alle aanvullende vergunninghouders wier URL's verbonden zijn met eenzelfde domeinnaam.
De Kansspelcommissie is gerechtigd een sanctieprocedure op te starten wegens administratieve inbreuken op de kansspelwet indien geen uitvoering wordt gegeven aan de bijkomende vergunningsvoorwaarden.
Na de vernietiging van aanvullende vergunningen door de Raad van State dit jaar dienden de betrokken vergunninghouders nieuwe aanvragen in met onderscheiden URL's.
De Kansspelcommissie merkt dat zowel probleemspelers als belanghebbenden van probleemspelers meer bekend raken met het systeem van uitsluitingen. Bovendien werd er recentelijk op de website melding van gemaakt dat uitsluitingen ook elektronisch kunnen worden opgestuurd. In 2017 was er een infodag voor bewindvoerders, waarbij zij ervan werden ingelicht dat zij zelf een aanvraag tot uitsluiting kunnen doen bij de Kansspelcommissie. Veel bewindvoerders waren daarvan niet op de hoogte, wat nadien een stijging van het aantal gerechtelijke beslissingen heeft teweeggebracht.
In 2015, 2016, 2017 en 2018 werden door de hulplijn respectievelijk 3.741, 3.882, 4.269 en 4.390 oproepen ontvangen. Het aantal stijgt dus. De oproepen worden 24 uur per dag en 7 dagen per week door een tweetalig callcenter beantwoord. Dat callcenter geeft nuttige informatie over uitsluitingsaanvragen en hulpverenigingen.
De daling van het aantal administratieve boetes is geen beleidskeuze en zegt ook niets over het aantal controles. Eén controledossier kan aanleiding geven tot meerdere sanctiedossiers, onder meer bij de exploitatie van illegale kansspelen, waarbij zowel de exploitant als de aangetroffen spelers het voorwerp van een sanctiedossier uitmaken.
Het grote aantal administratieve boetes in 2015, bijvoorbeeld, dient in die zin te worden geïnterpreteerd. In 2015 kregen 162 spelers die op één illegale website aan kansspelen hadden deelgenomen, een administratieve geldboete.
Over het personeelsbestand van de Kansspelcommissie kan ik nog meegeven dat recent nieuwe mensen werden aangeworven en dat nog verschillende aanwervingsprocedures lopende zijn.
Een aantal artikelen uit het koninklijk besluit van 25 oktober 2018 vergen bijkomende initiatieven om de praktische uitwerking ervan te kunnen realiseren. De concrete uitwerking is gepland in de eerste jaarhelft van 2020.
Op dit ogenblik organiseert de Kansspelcommissie geen fysieke opleidingen meer met het oog op het verkrijgen van een vergunning D. Het vroegere e-learningsysteem blijft nog steeds voor iedereen toegankelijk als gast.
Ondertussen wordt nog wel het strafrechtelijk verleden van de aanvrager gecontroleerd. In 2018, bijvoorbeeld, werden drie vergunningsaanvragen geweigerd.
De inkomsten werden vroeger op basis van verklaringen vastgesteld. Aangezien verschillende operatoren de vragen niet beantwoordden, werd de nodige informatie opgehaald uit de gegevens die dagelijks naar de computerservers van de Kansspelcommissie werden verzonden.
13.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het gedetailleerd antwoord.
Op het vlak van de administratieve sancties blijft de daling opmerkelijk. U geeft als uitleg dat in 2015 van de 177 vaststellingen er 162 met één specifiek dossier te maken hadden. Dat kan een verklaring zijn. Niettemin lijkt het anders. In 2016 waren er 85 vaststellingen. In 2018 waren het er opnieuw 15. Er lijkt dus wel degelijk een daling te zijn.
U hebt denkelijk de laatste vraag over de grote groei van de inkomsten uit de bingotoestellen van 141 naar 221 miljoen euro niet beantwoord.
Hebt u op die vraag een antwoord van de Kansspelcommissie gekregen? (Neen.)
In dat geval zal ik die vraag op een later tijdstip hernemen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Farih is afwezig en heeft niets laten weten. Haar vraag nr. 55001659C komt dus te vervallen.
14 Vraag van Frieda Gijbels aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De Afrikaanse varkenspest" (55001691C)
14 Question de Frieda Gijbels à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La peste porcine africaine" (55001691C)
14.01 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, in 2018 werd Afrikaanse varkenspest vastgesteld bij wilde everzwijnen in het zuiden van het land. Hierdoor werden heel wat veebedrijven binnen een afgebakende besmette zone gedwongen varkens af te maken met het oog op het indijken van mogelijke besmettingen en met het oog op preventie. De problematiek bestaat nog steeds, waardoor heel wat bedrijven aankijken tegen een exportverbod, ook bedrijven die niet in de besmette zone liggen.
Een interessant feit is dat Afrikaanse varkenspest ook werd vastgesteld in Oost-Europa en dat België in West-Europa een eenzame uitzondering vormt, op Sardinië na, dat evenwel een aparte haard vormt. Het vermoeden werd dan ook reeds uitgesproken dat de Belgische besmettingen afkomstig zouden zijn van illegale import van Oost-Europese wilde everzwijnen. Dat lijkt een zaak voor Justitie om te onderzoeken, al is het maar om te weten op wie de getroffen landbouwbedrijven de geleden schade kunnen verhalen.
Is er een strafrechtelijk onderzoek gevoerd naar de herkomst of de bron van de Afrikaanse varkenspest in België? Waarom wel of waarom niet?
Indien reeds een onderzoek wordt uitgevoerd, welk parket voert het onderzoek uit? Wat is de stand van zaken? Werd in het kader van het onderzoek contact gelegd met Oost-Europese landen?
Bent u van plan uw injunctierecht te gebruiken om alsnog een strafrechtelijk onderzoek te bevelen, indien er nog geen onderzoek aan de gang is? Waarom wel of waarom niet?
14.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Gijbels, de procureur-generaal van Luik heeft mij bevestigd dan eind 2018 na de feiten in het arrondissement Luxemburg een gerechtelijk onderzoek werd geopend. Gelet op het geheim van het lopend onderzoek kon mij geen verdere informatie worden meegedeeld. Aangezien de strafvordering reeds werd ingesteld, is een positieve injunctie van mijnentwege zonder onderwerp.
14.03 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de minister, het is alvast geruststellend dat er effectief een onderzoek lopende is. Wij mogen niet vergeten dat het inderdaad een heel grote impact heeft, ook het exportverbod, vooral op de Vlaamse varkenshouders.
Ik stelde minister Ducarme vorige week nog een vraag over de impact van het exportverbod en die zou ongeveer een half miljard bedragen. Wij moeten de kwestie dus heel goed in de gaten houden en ervoor zorgen dat wij hieruit lessen trekken. Als we de oorzaak kennen, kunnen wij immers voorkomen dat dergelijke feiten zich herhalen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55001748C van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- Jessika Soors aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Illegale naaktfouilles in de gevangenissen" (55001761C)
- Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De naaktfouilles in de gevangenissen" (55001819C)
- Sophie Rohonyi aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het rapport van de federale Ombudsman over naaktfouilles in onze gevangenissen" (55001936C)
- Jessika Soors à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Les fouilles à nu illégales dans les prisons" (55001761C)
- Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La fouille à nu en prison" (55001819C)
- Sophie Rohonyi à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le rapport de la Médiatrice fédérale relatif aux fouilles à nu dans nos prisons" (55001936C)
15.01 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in zijn nieuwste rapport is de federale Ombudsman vernietigend voor de praktijk van naaktfouilles in onze gevangenissen. Door verschillende rechterlijke uitspraken bestaan er regels voor naaktfouilles, maar toch worden die stelselmatig met voeten getreden. In alle inrichtingen vinden naaktfouilles blijkbaar nog altijd systematisch plaats. Bovendien zijn er bepaalde praktijken die neerkomen op naaktfouilles, maar die zo niet gekwalificeerd worden, en soms wordt de beslissing tot fouille niet door de directie genomen, ondanks de richtlijnen. Bovendien moet een beslissing tot naaktfouille steeds aan de gedetineerde betekend worden. Ook dat gebeurt niet consequent. Tot slot, de meeste van die beslissingen zijn stereotiep. Kortom, alles is manifest onwettig en houdt een risico van misbruik en vernedering van de gevangene in.
Ten eerste, was u op de hoogte van de bestaande onwettige praktijken in onze gevangenissen? Zo ja, waarom bent u daartegen niet opgetreden? Zo neen, sinds wanneer bent u op de hoogte en wat hebt u sindsdien ondernomen?
Ten tweede, de ombudsman vraagt dat alle systematische naaktfouilles onmiddellijk stoppen. Kunt u dat garanderen?
Ten derde, hoe wil u ervoor zorgen dat naaktfouilles in de toekomst op een wettelijke manier plaatsvinden? Welke maatregelen zult u nemen en tegen wanneer? Hoe zult u toezien op het nakomen van die wettelijke bepalingen?
Ten vierde en tot slot, de ombudsman doet in zijn rapport een aantal aanbevelingen. Wat is uw visie op die aanbevelingen? Welke aanbevelingen wil u al dan niet laten uitvoeren en waarom?
15.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ce 25 novembre 2019, nous recevions un rapport d’enquête inquiétant du médiateur fédéral quant à la manière dont les détenus sont fouillés à nu dans les prisons belges. Toutes les prisons organisent des fouilles à nu systématiques pourtant interdites par la loi. Un nombre élevé de fouilles à nu sont effectuées sans aucune autorisation préalable. Mal vécues par les détenus, car humiliantes, ces fouilles augmentent par ailleurs le risque de tensions en prison. Les prisons n’examinent pas si ces fouilles sont vraiment nécessaires et elles ne tiennent pas compte du profil des détenus. Les fouilles à nu systématiques soumettent les détenus à un risque réel de traitement dégradant et atteignent parfois un degré d’humiliation intolérable. Ainsi, dans certaines prisons, les détenus qui occupent un poste de travail subissent plusieurs fouilles à nu par jour. Ces constats s’apparentent à des violations graves de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est impératif que la fouille à nu d’un détenu reste une exception. Dans sa réponse, la Direction générale des Établissements pénitentiaires ne remet pas en cause les constats du médiateur fédéral. Il est par ailleurs évident que les gardiens et les travailleurs ne peuvent être tenus responsables de failles dans les protocoles. Les 35 établissements pénitentiaires font partie de la Direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice sous votre autorité.
Pour ces motifs, puis-je vous demander, monsieur le ministre, à quelle date est prévue la rencontre entre les directions régionales afin d’évaluer et de réviser les plans de fouilles des établissements de leur ressort? Allez-vous y assister personnellement? Quels outils de contrôle et de suivi pensez-vous mettre en place? Quel agenda a été prévu pour permettre à chaque direction régionale d’identifier les freins à l’abandon des fouilles à nu systématiques tels que les insuffisances en matière d’infrastructures, et effectuer un suivi de ces situations, notamment avec la Régie des Bâtiments?
De voorzitter: Mevrouw Rohonyi is onderweg.
U heeft het woord, mijnheer de minister.
15.03 Minister Koen Geens: Collega's, artikel 108, § 2, van de basiswet van 12 januari 2005 geeft de directeur de wettelijke bevoegdheid om een gedetineerde onder bepaalde voorwaarden te laten fouilleren op het lichaam. Overeenkomstig § 3 mag de fouillering geen tergend karakter hebben en moet ze met eerbiediging van de waardigheid van de gedetineerde verlopen.
De gevangenisdirecteur die een fouillering op het lichaam oplegt, wordt in de praktijk geconfronteerd met drie belangrijke aspecten. De beslissing om op het lichaam te fouilleren moet doorgaans binnen een bijzonder korte termijn worden genomen. De noodzaak van fouillering op het lichaam moet voldoende secuur gemotiveerd worden. Verder beschikken niet alle gevangenissen over de ideale infrastructuur om deze fouillering in alle discretie uit te voeren.
Het rapport van de federale Ombudsman baseert zich op onderzoeksgegevens van 2016. Alleen de informatie van de gevangenis van Aarlen dateert van 2017. Het directoraat-generaal van het gevangeniswezen heeft sedert 2016 contact met de ombudsman en nam sedertdien initiatieven om de motivering van de fouillering op het lichaam nog meer te individualiseren. Verder waakt het over de correcte uitvoering van de fouillering in alle gevangenissen.
D'un point de vue plus général, des ateliers ont également été organisés avec les directions pénitentiaires au sujet de la conformité au droit de leurs décisions sur la base de la jurisprudence relative à celles qui relèvent de leur domaine de compétence.
En ce qui concerne l'exécution des fouilles et le respect de la dignité des détenus qui y sont soumis, des instructions adaptées ont encore été communiquées aux prisons en 2017. Elles s'inspirent principalement de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et comportent une annexe traitant spécifiquement de la motivation individualisée de l'exclusion des fouilles systématiques.
Reeds in 2016 werd dus onverwijld gevolg gegeven aan de bezorgdheden van de federale Ombudsman. Samen met mijn administratie blijf ik inzetten op een rechtsconforme uitvoering van de gevangenisstraf. Bijkomende initiatieven, die onder meer gebaseerd zijn op de bepalingen van de wet van 23 maart 2019 betreffende de organisatie van de penitentiaire diensten en het statuut van het penitentiair personeel, worden momenteel voorbereid. Ik verwijs ook naar de oprichting van een inspectiedienst en de redactie van een deontologische code in de penitentiaire context.
De aanbeveling van de federale Ombudsman om de beslissing tot het geven van toestemming tot fouillering op het lichaam te delegeren aan bepaalde personeelsleden van de gevangenis ligt voor mij moeilijk. De vrees bestaat namelijk dat bij delegatie het aantal klachten weleens zou kunnen toenemen en dat de directeur nog meer achter de feiten aan zal hollen, wat de ombudsman net wil vermijden. Vanuit dat opzicht vind ik deze aanbeveling dan ook enigszins tegenstrijdig met de opmerking die de ombudsman formuleert omtrent lichaamsfouilles in het algemeen. De overige aanbevelingen kunnen mijn instemming wegdragen en de penitentiaire administratie zal dan ook een strategie ontwikkelen om deze om te zetten in de praktijk.
Des modifications à la loi de principes ne semblent pas immédiatement nécessaires, car la lettre collective n° 141 du 30 janvier 2017, intitulée "Fouille des vêtements - fouille au corps - fouille de l'espace de séjour", contient des instructions suffisamment claires pour contrôler la façon dont les fouilles doivent être effectuées. Les motivations individualisées de la décision d'en mener une sont déjà incluses dans la loi. À cette fin, l'article 108, alinéa 3, qui renvoie explicitement aux instructions individuelles, et l'article 8, § 1er, qui impose une obligation générale de motiver toutes les décisions prises dans le cadre de la présente loi, doivent être lus ensemble.
En ce qui concerne l'importance de la formation, je voudrais souligner le rôle crucial accordé à ce sujet dans diverses dispositions de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
15.04 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij te vernemen dat er ondertussen nieuwe initiatieven genomen zijn, zowel op het terrein als wetgevend. Ik hoop dat die initiatieven zich snel in resultaten vertalen. Ik begrijp de moeilijke context waarin er beslissingen moeten worden genomen, bijvoorbeeld de korte termijn. Een argument dat ik vaak op het terrein hoor is het belang om drugs buiten de gevangenismuren te kunnen houden. Ik hoop dat er een verzoenbare praktijk gevonden kan worden, waarbij er zowel gewerkt kan worden aan betere omstandigheden en aan het beletten van vernederende behandelingen van gevangenen, alsook aan een betere geloofwaardigheid van ons penitentiair systeem. Dat is wel de inzet. De geloofwaardigheid zal mee bepalen of een gevangene beter dan wel slechter de gevangenismuren verlaat. Ik zal dit dan ook verder opvolgen.
15.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Nous estimons, tant pour les agents pénitentiaires que pour les détenus, qu'il est indispensable d'instaurer un régime pénitentiaire qui ne contrevienne pas aux droits les plus élémentaires de chaque être humain.
Si j'ai bien compris votre réponse, vous estimez que les textes existants et la formation qui est délivrée sont suffisants. Or je vous demandais, depuis cet incident, quelles démarches avaient été entreprises concrètement en vue d'y remédier. Peut-être ai-je mal entendu ou ai-je mal compris, mais je n'ai rien entendu de concret à ce sujet. Si votre réponse se limite à considérer que la législation en vigueur et la formation sont suffisantes, je me demande alors comment de tels abus peuvent se produire. Dès lors, je la juge insatisfaisante au regard de la question que je vous ai posée.
De voorzitter: Mevrouw Rohonyi, ik geef u het woord voor uw repliek. Ik weet niet of u het antwoord van de minister nog hebt gehoord.
15.06 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, j'avais demandé ce matin au secrétaire de commission de me prévenir lorsque ce point serait abordé. Cela n'a malheureusement pas été le cas. Je suis donc assez déçue.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Pour ce que j'en ai entendu, je relève que certaines recommandations seraient suivies. Je ne sais rien de celles qui ne le seraient pas.
La loi de 2019 a prévu certaines choses en ce qui concerne la formation. Il y aurait sans doute lieu d'évaluer l'application de cette loi. Elle est récente et il me semble qu'on n'ait pas eu le temps d'assurer la formation. Le rapport accablant de la médiatrice fédérale en atteste. L'application de la loi pose problème. De même que le déroulement de la fouille au sein de nos prisons.
J'insistais dans ma question que vous avez reçue sur la nécessité d'un audit dans la mesure où le rapport de la médiatrice se fonde sur une enquête réalisée sur la base de la situation de douze établissements. Il serait intéressant de voir ce qui se passe dans l'ensemble de nos établissements.
La loi dispose aussi que la fouille au corps ne peut avoir lieu que dans un espace fermé et qu'elle doit être effectuée par au moins deux membres du personnel du même sexe que le détenu. Dans les faits, ce n'est pas le cas. Il faut pouvoir avoir une réflexion globale. On l'avait eue dans le cadre des discussions relatives à la loi pot-pourri IV, sur le fait d'éviter tout bonnement cette fouille à nu. On peut faire en sorte d'organiser une fouille visant d'abord le bas, puis le haut du corps. Procéder de la sorte serait moins attentatoire à la vie privée et moins humiliant.
Monsieur le ministre, nous allons devoir vous réinterroger sur ce dossier car en termes de respect de l'intégrité physique, la question reste entière.
L'incident est clos.
15.07 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, even over de agenda.
Je dois encore répondre à dix-huit questions. Les membres sont présents en grand nombre. Étant donné que j'ai une rencontre avec un ambassadeur de l'ONU concernant la traite des êtres humains à 17 h 00, je dois quitter le Parlement à 16 h 50. Trois possibilités s'offrent à nous. Soit vous lisez aussi vite que moi, soit vous transformez une partie des questions en questions écrites, soit je ne réponds pas à certaines questions et nous les reportons à la semaine prochaine
Ik zal aan een hoog ritme verdergaan, maar u mag voor andere oplossingen kiezen als u dat wenst.
15.08 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik wil de agenda van de minister ter wille zijn. Mijn vragen mogen in schriftelijke vragen omgezet worden.
De voorzitter: De vragen nrs. 55001857C, 55001877C, 55001932C, 55001933C en 55001934C worden omgezet in schriftelijke vragen.
15.09 John Crombez (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik houd mijn vragen aan.
Ik wil van deze gelegenheid gebruikmaken om nogmaals mijn pleidooi te houden en ik zal dit blijven doen.
Wij gebruiken heel veel tijd van de minister door onze vragen nog eens voor te lezen. Anders komen ze niet in het verslag. Daar moeten wij iets aan doen, zodat wij de agenda van de minister niet misbruiken en toch een gedetailleerd antwoord krijgen van de minister, zoals dat hoort. De helft van de tijd gaat daaraan op. Ik zal dit bij elke gelegenheid herhalen.
Ik opteer voor de laatste optie van de minister en dat is om de agenda verder af te werken op een redelijke manier en de rest naar volgende week te verschuiven.
De voorzitter: Mijnheer Crombez, zoals ik al heb gezegd, komt alleen wat mondeling wordt uitgesproken in het verslag. U kunt dit altijd aankaarten in de Conferentie van voorzitters en dan zult u het Reglement moeten laten wijzigen. Ik kan nu alleen doen wat voorgeschreven is op dit ogenblik.
- Wouter De Vriendt aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De samenwerking tussen de Belgische en de Rwandese inlichtingendiensten" (55001762C)
- Samuel Cogolati aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De samenwerking tussen de Belgische en Rwandese inlichtingendiensten" (55001868C)
- Wouter De Vriendt à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La collaboration entre les services de renseignement belges et rwandais" (55001762C)
- Samuel Cogolati à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La coopération entre les services de renseignement belges et rwandais" (55001868C)
16.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, eind november berichtte de pers over de clandestiene activiteiten van de Rwandese inlichtingendiensten op ons grondgebied. U verklaarde eerder in de commissie voor Justitie van 16 oktober dat u hiervan op de hoogte bent. Het gaat om bedreigingen, intimidatie, druk en hacking van al wie als opposant van het regime wordt beschouwd.
Er bestaat sinds 2016 een ministeriële richtlijn die de contacten van onze inlichtingendiensten, de ADIV en de Veiligheid van de Staat, met buitenlandse diensten regelt. Onder meer de aard van het regime en het democratisch gehalte ervan zouden daarbij criteria zijn.
Ik heb hierover twee vragen, mijnheer de minister.
Is er een samenwerkingsakkoord tussen de Veiligheid van de Staat of de ADIV en een Rwandese inlichtingendienst?
Kunt u de inhoud van de ministeriële richtlijn die dat soort contacten regelt, publiek maken? Zo neen, waarom niet? Kan de ministeriële richtlijn op vertrouwelijke basis ter beschikking worden gesteld van het Parlement?
16.02 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas l'affront de répéter la même question traduite en français. Je me limiterai aussi à tenter de comprendre s'il existe bel et bien un accord de coopération entre la Sûreté de l'État, le SGRS ou d'autres services de sécurité ou de renseignement en Belgique, et un service de renseignement au Rwanda.
Le 16 octobre dernier, vous nous avez confirmé, ici en commission de la Justice, que les renseignements rwandais étaient bien actifs sur notre territoire et tentaient principalement d'affaiblir ce qui était perçu comme une menace politique potentielle émanant de l'opposition rwandaise en Belgique.
J'ajouterai à ce que mon collègue Wouter De Vriendt a déjà dit que l'ambassade rwandaise n'a pas vraiment démenti. Au contraire, elle a tenté de justifier, à travers un communiqué, la menace que représentaient certains dissidents et opposants au gouvernement de Paul Kagame depuis la Belgique. Je me demande s'il existe bel et bien un accord de coopération entre les services de renseignement belges et rwandais. Je me demande aussi si ces accords sont signés avec d'autre pays. Si oui, quelles contraintes la Belgique doit-elle respecter pour pouvoir signer ce type d'accord, en matière de renseignement? Je pense par exemple au respect des droits humains et au respect de l'État de droit.
16.03 Koen Geens, ministre: Je ne suis malheureusement pas en mesure de répondre à toutes vos questions.
La nature des relations de la Sûreté avec des services étrangers spécifiques et l'existence d'éventuels accords de coopération sont des informations classifiées. Il en va de même pour la circulaire qui régit ce type de contacts. Celle-ci ne peut donc ni être rendue publique, ni être mise à la disposition du Parlement.
De betrokken richtlijn geeft uitvoering aan de wet met betrekking tot de inlichtingendiensten en heeft tot doel om de internationale relaties van de Belgische inlichtingendiensten met homologe buitenlandse diensten te omschrijven, zowel in zijn beleidsvormen als in het beheer ervan. De procedure en methodologie en de richtlijn die deze bepalen, zijn door de Nationale Veiligheidsraad goedgekeurd op 30 september 2016. De richtlijn komt ook tegemoet aan de aanbevelingen van het Comité I.
De richtlijn omschrijft het mechanisme dat de Veiligheid van de Staat en de ADIV, de burgerlijke en de militaire veiligheid, hanteren om op een gestructureerde wijze de keuze van de internationale partners te objectiveren, om de mate van samenwerking te bepalen en om de samenwerking op regelmatige basis te evalueren. De Veiligheid van de Staat sluit geen akkoorden die de uitoefening van haar wettelijke bevoegdheden zouden kunnen beperken of de uitvoering ervan zouden bemoeilijken.
16.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, los van het feit dat heel wat informatie blijkbaar geclassificeerd is, zou ik u toch willen vragen hoe de regering omgaat met het sluiten van samenwerkingsakkoorden met landen waar er een probleem is met de democratie en het respect voor de mensenrechten. In welke mate laat men buitenlandse inlichtingendiensten toe op ons grondgebied en in welke mate wordt daarmee samengewerkt als er een probleem is inzake democratie of mensenrechten? Misschien kunt u daarover in algemene termen nog iets zeggen.
16.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.
Je peux évidemment comprendre que l'information selon laquelle il existerait un accord de coopération entre les services de renseignement belges et rwandais soit, en soi, classifiée. Là où j'ai moins de compréhension, c'est pour le caractère classifié de la directive gouvernementale qui régit ce type d'accord. Il me semblerait légitime qu'une telle directive soit accessible au Parlement.
Je comprends évidemment que la Belgique et que nos services de renseignement belges puissent signer des accords de coopération avec des pays comme la France, les Pays-Bas ou le Luxembourg. Maintenant, c'est quand même autre chose, dès lors qu'il s'agit de procédures judiciaires en cours vis-à-vis de certains diplomates de pays étrangers et dès lors qu'on parle d'intimidation, d'espionnage, d'ingérences de forces étrangères. En l'occurrence, dans la question du Rwanda, ces intimidations nous ont été confirmées par vous-même ici dans cette Assemblée.
J'aurais, dès lors, envie de poser ma question de manière différente. Est-il exclu pour les services de renseignement belges de conclure des accords de coopération avec des services de renseignement étrangers qui mènent des opérations d'intimidation vis-à-vis de dissidents, d'opposants ou de réfugiés politiques sur notre territoire?
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55001776C van de heer Freilich vervalt, aangezien wij niets van hem hebben vernomen.
17 Vraag van Sophie De Wit aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het kindermisbruik door een pater in de Centraal-Afrikaanse Republiek" (55001783C)
17 Question de Sophie De Wit à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Les abus d'enfants par un père en République centrafricaine" (55001783C)
17.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, een pater salesiaan die in 2012 reeds werd veroordeeld voor kindermisbruik zou in de Centraal-Afrikaanse Republiek gelijkaardige feiten hebben gepleegd, terwijl hij daar voor Caritas in een vluchtelingenkamp werkte. Dat hij in dat vluchtelingenkamp werkte, roept op zich al veel vragen op. De man in kwestie was immers veroordeeld voor kindermisbruik en kreeg een contactverbod met minderjarigen opgelegd tot 2022. Het is nu 2019.
Een jaar na de veroordeling zou hij, in overeenstemming met de justitieassistent en de probatiecommissie, naar het vluchtelingenkamp gestuurd zijn. Zoals u weet, zitten in een vluchtelingenkamp vaak heel kwetsbare minderjarigen.
Hij zou daar worden gecontroleerd door de Belgische bisschop in Kaga-Bandoro, maar ondertussen heeft CNN verschillende getuigenissen verzameld, waaruit zou blijken dat de pater een aantal kinderen heeft misbruikt. Er zouden ook klachten zijn ingediend, waarna de salesianen hem hebben teruggeroepen naar België.
Het onderzoek zal een en ander moeten verduidelijken en moeten uitwijzen of er effectief sprake is geweest van kindermisbruik, maar los daarvan zijn er een aantal vragen.
Ten eerste, waren de justitieassistent en de probatiecommissie effectief op de hoogte van het feit dat de veroordeelde pater in een vluchtelingenkamp zou worden tewerkgesteld? Gingen zij daarmee akkoord? Hoe dacht men een vluchtelingenkamp in Afrika te rijmen met een contactverbod met minderjarigen?
Hij had een voorwaardelijke gevangenisstraf gekregen. Was een van de voorwaarden misschien dat hij in België moest blijven? Welke gevolgen worden er gekoppeld aan het niet-naleven van de voorwaarden?
Is er al contact opgenomen met Justitie en de bisschop in Kaga-Bandoro? Zijn er vooraf afspraken gemaakt over de controle? Hoe werd hierover gerapporteerd? Blijkbaar is hij daar onder toezicht van een bisschop geplaatst, in plaats van onder het toezicht van een justitieassistent of een probatiecommissie.
Mijn belangrijkste vraag is welke maatregelen wij kunnen nemen om ervoor te zorgen dat dergelijke zaken zich in de toekomst niet meer kunnen voordoen.
17.02 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, uw vragen betreffen een individuele strafzaak die nog in onderzoek is bij de gerechtelijke overheden. Ik heb het College van procureurs-generaal om inlichtingen gevraagd en ik kan u het volgende meedelen.
De betrokkene werd op 14 november 2012 door de correctionele rechtbank veroordeeld tot 18 maanden, met probatie-uitstel, voor de aanranding van de eerbaarheid van twee minderjarigen. De proeftermijn bedroeg drie jaar en de voorwaarden bestonden onder andere uit het verder volgen van een reeds gestarte begeleiding voor de seksuele problematiek, mede onder toezicht van de justitieassistent en de probatiecommissie. Er werd geen verbod uitgesproken om naar het buitenland te gaan.
De correctionele rechtbank legde ook, overeenkomstig artikel 382bis van het Strafwetboek, de bijkomende straf op van een verbod tot omgang met minderjarigen in de context van het onderwijs en van verenigingen die in hoofdzaak activiteiten uitoefenen die op minderjarigen gericht zijn. Er werd ook een verbod opgelegd om een vertrouwens- of gezagsrelatie uit te oefenen ten aanzien van minderjarigen.
In 2013 deed de betrokkene een aanvraag om in de Centraal-Afrikaanse Republiek te gaan werken, in een louter administratief-coördinerende rol, op het centrale kantoor van een ngo. Dat verzoek werd op vraag van de probatiecommissie onderzocht en besproken in een teamvergadering met onder andere de therapeuten en psychiaters. Er werd geoordeeld dat een nuttige inzet op werkgebied, uiteraard zonder daarbij in contact te komen met kinderen, voor de betrokkene erg belangrijk is voor de hervalpreventie. Onder die strikte voorwaarden en verboden besliste de probatiecommissie dat de betrokkene voor twee maanden in de Centraal-Afrikaanse Republiek mocht gaan werken. Na die twee maanden moest de betrokkene opnieuw beschikbaar zijn voor de continuering van de therapeutische begeleiding. De justitieassistent deelde die gegevens mondeling en schriftelijk mee aan de Vlaamse en Nederlandse broederorde, die de gegevens verder aan de bisschop van Kaga-Bandoro bezorgde.
In de daaropvolgende verslagen van de probatieassistenten werd melding gemaakt van het zuiver administratief werk en de goede voortzetting van de begeleiding in therapie na zijn verschillende tweemaandelijkse terugkomsten naar België. Er werden geen problemen of nieuwe feiten gemeld. De probatietermijn liep af op 14 november 2015 en werd beoordeeld als positief verlopen.
Thans loopt er een gerechtelijk onderzoek om te achterhalen of de betrokkene nieuwe feiten heeft gepleegd en of hij tijdens de proeftermijn de voorwaarden van de probatie en van het verbod tot omgang met minderjarigen heeft geschonden. In geval van schending van de voorwaarden wordt de veroordeling van 18 maanden met uitstel effectief.
17.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik besef dat het om een individueel dossier gaat. Men kan nooit een waterdicht systeem uitdenken, maar indien men iemand de toelating geeft om naar het buitenland te gaan, naar een vluchtelingenkamp, ook al gaat het zogezegd om het uitvoeren van administratieve taken, dan weet men op voorhand dat er wel contacten kunnen zijn. Die zijn bijna niet uit te sluiten. Ik meen dat men daarin veel voorzichtiger moet worden. Het wordt tijd, voor alle instanties, op alle niveaus, om daaruit lessen te trekken.
L'incident est clos.
18 Vraag van Sophie De Wit aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De uitvoeringsbesluiten in het kader van de gegarandeerde dienstverlening in de gevangenissen" (55001784C)
18 Question de Sophie De Wit à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Les arrêtés d'exécution dans le cadre du service garanti dans les prisons" (55001784C)
18.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, daarstraks sprak u al over de minimale dienstverlening en het koninklijk besluit. Vanmorgen kwam de minimale dienstverlening in de gevangenissen ook in het nieuws vanwege een stakingsaankondiging voor volgende week door de vakbonden, aangezien er volgens de vakbonden nog steeds een malaise bestaat inzake het personeelskader en de minimale dienstverlening.
Het heeft enige tijd geduurd, maar afgelopen voorjaar, op 14 maart, hebben wij dan toch de langverwachte wet in de Kamer goedgekeurd waarin de gegarandeerde dienstverlening voor de gevangenissen is opgenomen. Die wet trad in werking op 1 juli. Ondertussen zijn wij al heel wat maanden na de goedkeuring en de inwerkingtreding, maar er moeten nog enkele besluiten uitgevaardigd worden. Enkele zaken binnen de werking van de gevangenis moeten minstens gegarandeerd blijven tijdens een staking. Ik hoorde een vakbondsman deze morgen verklaren dat 90 % nog altijd moet werken. Enkele zaken moeten bij koninklijk besluit geregeld worden, zoals een plan dat de prestaties en maatregelen vastlegt. Ik begrijp dat u daarover al lang aan het onderhandelen bent. Een en ander moet ook in het overlegcomité besproken worden.
De operationele plannen voor elke gevangenis moesten eigenlijk voor 1 oktober neergelegd zijn, maar die datum zijn wij ondertussen voorbij. De impact van een staking op het gevangeniswezen is enorm, niet alleen voor de gedetineerden, maar ook voor het politiepersoneel dat de werking moet overnemen en daardoor andere taken niet kan uitvoeren.
Mijnheer de minister, daarom wil ik vragen naar een stand van zaken.
Sinds wanneer is het model voor het operationeel plan beschikbaar?
Van hoeveel gevangenissen hebt u op 1 oktober een operationeel plan ontvangen? Voor welke gevangenissen hebt u een operationeel plan ontvangen en voor welke gevangenissen niet?
Zijn er sedert 1 oktober en vandaag nog operationele plannen ingediend? Zo ja, voor welke gevangenissen? Zo neen, waneer mogen wij ze verwachten?
Hebt u het initiatief genomen om uw operationeel plan te bespreken in de bevoegde overlegcomités voor de gevangenissen waarvoor er nog steeds niets is neergelegd?
Zijn er intussen reeds gevangenissen waar de gegarandeerde dienstverlening toegepast wordt of kan worden, zoals bepaald in de wet?
Wat is de stand van zaken van het koninklijk besluit waarin de mogelijke administratieve sancties worden bepaald?
18.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, mevrouw De Wit, het koninklijk besluit van 4 augustus 2019 tot uitvoering van artikel 19 van de wet van 23 maart 2019 betreffende de organisatie van de penitentiaire diensten en van het statuut van het penitentiair personeel werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 7 augustus 2019. Dat koninklijk besluit stelt het model van operationeel plan vast.
Voor alle gevangenissen zijn er operationele plannen opgesteld. Ze zijn voorgelegd op het basisoverlegcomité van elke gevangenis ter overleg met de lokale afgevaardigden van elke representatieve vakbond.
In deze basisoverlegcomités werd geen overeenstemming bereikt omdat de meeste vakbonden wegbleven van dit overleg. De wet schrijft voor dat in dat geval de minister de prestaties en maatregelen bepaalt, na overleg in het bevoegde overlegcomité. Dit hoog overlegcomité werd opgestart en op dit moment wordt een beroep gedaan op bemiddeling van de sociaal bemiddelaar voor de overheidssector van de FOD WASO om dit overleg tot een goed einde te brengen.
Het is de bedoeling om dit overleg nog alle kansen te geven, waardoor de streefdatum van 1 januari 2020 om in elke gevangenis een overlegd operationeel plan voor stakingen te hebben naar alle waarschijnlijkheid iets dient te worden opgeschoven. Er zijn dus nog geen goedgekeurde operationele plannen, maar de wet verplicht het inrichtingshoofd wel om in geval van staking onmiddellijk de nodige maatregelen te nemen teneinde de dienst te waarborgen.
Het koninklijk besluit tot uitvoering van de artikelen 15 en 16 van de wet van 23 maart 2019 betreffende de organisatie van de penitentiaire diensten en het statuut van het penitentiair personeel werd op 19 november jongstleden ondertekend door de Koning. Het werd vandaag bekend gemaakt in het Belgisch Staatsblad. Dit KB treedt tien dagen na de bekendmaking in werking.
18.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Ik heb deze morgen de vakbondsman gehoord die zei dat het veel te snel moet gaan, dat de bespreking per plan maar tien minuten mag duren en dat men nog veel te veel vraagt. Ik wens u alleszins veel succes met de bemiddeling, want het zal niet evident zijn. Ik begrijp ook de bezorgdheden van de vakbondsmensen. We moeten elkaar daarin tegemoetkomen en het moet redelijk blijven. Ik hoop echt dat u een oplossing vindt, want van een stakingsgolf wordt aan het einde van de rit niemand beter.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr.55001828C van mevrouw Soors wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
19 Vraag van John Crombez aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De SAS" (55001834C)
19 Question de John Crombez à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "Le SAS" (55001834C)
19.01 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, deze vraag komt er naar aanleiding van het brede pleidooi in het Parlement na enkele hoorzittingen die te maken hadden met seksueel geweld en seksuele misdrijven, om bewijslast gemakkelijker te verzamelen en bij te houden met het oog op meer opgeloste zaken en de vermindering van het aantal onbestrafte daders. Dat percentage is immers enorm. Destijds stelde een van de experten wel vast dat bij ernstige delicten forensische bewijzen al worden verzameld, zodat ze kunnen worden bijgehouden, zonder dat er zelfs een aanklacht is ingediend. Vandaar mijn volgende vraag, die ik enigszins anders formuleer dan in de schriftelijke versie.
Het probleem is dat slachtoffers heel vaak aarzelen om een klacht te formuleren en nog veel meer aarzelen om toch ingrijpende onderzoeken te ondergaan. Om forensische bewijzen in te zamelen aan de hand van de Seksuele Agressie Set (SAS), wat een belangrijke tool kan zijn om het aantal onbestrafte daders te verlagen, moeten er protocollen worden gesloten tussen ziekenhuizen en gerechtelijke overheden. Hoeveel samenwerkingsprotocollen werden sinds de rondzendbrief daarover, effectief gesloten? Ik kreeg graag de gegevens per arrondissement en rechtsgebied, indien mogelijk.
Op de site van de FOD Volksgezondheid staat dat men voor het nemen van stalen voor juridische bewijsvoering bij een meerderjarige en wilsbekwame patiënt die een klacht wenst in te dienen en toestemt met het gebruik van de SAS-set, de procureur moet contacteren, die bepaalt wie de afname moet doen. Wanneer de patiënt meerderjarig is, wilsbekwaam en weigert een klacht in te dienen, stelt men de mogelijkheid voor om stalen te nemen en ze één jaar te bewaren. Wat is eigenlijk het verschil tussen de stalen via de SAS-methode en de stalen die worden afgenomen indien het slachtoffer vooralsnog geen klacht wenst in te dienen? Worden er ook protocollen gesloten tussen de procureur des Konings en de ziekenhuizen van zijn arrondissement voor het afnemen van stalen wanneer het slachtoffer geen klacht wenst in te dienen? Zo nee, waarom niet? Zo ja, hoeveel protocollen werden er dan gesloten? Ook hierover kreeg ik graag per arrondissement en per rechtsgebied de cijfers.
De stalen worden nu gedurende een jaar bewaard, maar dat is zeer kort. Is het een idee om die termijn te verlengen?
Mijn belangrijkste vraag is of de protocollen effectief worden gesloten, zodat de bewijslast tegen daders die seksueel misbruik plegen, verzameld kan worden.
19.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Crombez, voor de afname van de Seksuele Agressie Set bij slachtoffers van seksueel geweld verwijs ik u naar de herwerkte ministeriële richtlijn van 8 februari 2017. Het is met toepassing van die richtlijn dat de procureur des Konings samenwerkingsprotocollen met ziekenhuizen sluit voor de doorverwijzing door de gerechtelijke autoriteiten van slachtoffers van seksueel geweld. In die context is er dus een klacht van het slachtoffer of een proces-verbaal van het vastgestelde misdrijf en zitten wij in de procedure van een strafonderzoek.
Binnen het bestek van de huidige mondelinge vraag kon ik geen cijfers van het aantal gesloten protocollen ter zake ontvangen.
Het afnemen van stalen bij slachtoffers die zich buiten de politie of het parket om zelf bij een ziekenhuis aanbieden, maar nog geen klacht wensen in te dienen, is in die justitiële richtlijn niet geregeld. Dat was een van de lacunes die de regering tijdens de vorige legislatuur heeft doen beslissen om Zorgcentra na Seksueel Geweld op te richten. Voorlopig zijn er zulke zorgcentra in Gent, Brussel en Luik. De uitrol over het hele land wordt door collega-minister Muylle verder voorbereid.
Per Zorgcentrum na Seksueel Geweld wordt eveneens een samenwerkingsprotocol tussen het ziekenhuis, de politiezone en het bevoegde parket gesloten, met als doel de samenwerking vlot te doen verlopen. Het gaat dus actueel om drie samenwerkingsprotocollen.
Bij elk slachtoffer dat zich aanbiedt, wordt sporenmateriaal afgenomen overeenkomstig een forensisch stappenplan, dat in een aangepaste procedure voorziet. Dat stappenplan is dus hetzelfde voor elk slachtoffer, ongeacht of hij of zij een klacht wil neerleggen, weliswaar voor zover het slachtoffer daarmee instemt.
Indien een slachtoffer nog geen klacht wenst neer te leggen, wordt het afgenomen sporenmateriaal gedurende zes maanden bewaard en wordt het slachtoffer in kennis gesteld vóór het verstrijken van die termijn, zodat hij of zij alsnog een klacht kan indienen.
Een langere bewaartermijn is te overwegen, maar zal extra middelen vergen.
De impact van een langere bewaartermijn wordt veeleer als gering ingeschat, aangezien de meeste slachtoffers die niet onmiddellijk een klacht indienen, dat tijdens de eerste maand na de aanmelding bij het Zorgcentrum na Seksueel Geweld doen.
19.03 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord.
Ik blijf focussen op de gevallen waarbij de slachtoffers geen klacht hebben ingediend. Wij moeten de spiraal doorbreken waarbij slachtoffers onmiddellijk na de feiten om verschillende redenen moeilijk een klacht indienen of geen bewijs laten afnemen en in de korte periode daarna nog steeds die mening zijn toegedaan, omdat ze weten dat er weinig zaken worden opgelost.
Ik ben blij met de omzendbrief uit 2017. Ik ben zeer blij dat die bestaat. Ik pleit er echter heel hard voor om er veel breder en toegankelijker voor te zorgen dat slachtoffers zonder een klacht in te dienen wel degelijk bewijsmateriaal kunnen laten verzamelen. Het zou de oplossingsgraad en het aantal veroordelingen van daders sterk de hoogte in jagen.
Natuurlijk zijn daar middelen voor nodig. In dezelfde hoorzitting berekenden experts dat de kosten per jaar ten gevolge van seksuele misdrijven, onder andere voor de behandeling van de slachtoffers, 2,8 miljard euro bedragen. Dat is omdat wij jammer genoeg nog steeds een gigantisch percentage seksuele misdrijven en seksueel misbruik noteren waarvoor de oplossingsgraad zeer laag is. Daarom vestig ik hierop de aandacht. Ik ben ook dankbaar voor uw antwoord.
Er is een kleine discrepantie tussen de uitleg van de experts in de hoorzitting en uw antwoord. Zij hadden het over een bewaartermijn van één jaar, terwijl u spreekt over zes maanden. Het is zeer goed dat slachtoffers van die mogelijkheid in kennis worden gesteld, maar men sprak wel over een jaar. Mijn spontane reactie is dat een jaar te kort is – u alludeerde daar ook op –, omdat men ofwel zeer kort na de feiten een klacht indient of bewijs laat verzamelen, ofwel na een zeer lange periode. De tweede situatie zien wij wel vaker, vandaar ook onze voorbije discussie met betrekking tot de verjaring. Soms dient men alsnog een klacht in, bijvoorbeeld als de eigen kinderen de leeftijd hebben bereikt die het slachtoffer had op het moment van het misbruik.
Het zal geld kosten, dat is zo, maar dat is nu ook het geval: 2,8 miljard euro per jaar is zeer veel geld. Daarom is het het overwegen waard om de methode zeer breed uit te werken en duidelijk te maken aan slachtoffers dat er wel degelijk een grotere kans is dat een dader wordt gepakt, ook na lange tijd. Dat is het doel.
Het incident is gesloten.
20 Question de Emir Kir à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "L'utilisation par les communes du Casier judiciaire central" (55001846C)
20 Vraag van Emir Kir aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De raadpleging van het Centraal Strafregister door de gemeenten" (55001846C)
20.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, on avait mené une réforme importante de centralisation du casier judiciaire au niveau de la justice. Les communes y avaient été associées. Or on constate aujourd'hui une rupture dans le service rendu par le fédéral aux communes.
J’ai pris connaissance par mon administration que les services pour la délivrance des extraits de casier judiciaire ont connu, du lundi 11 au vendredi 15 novembre, des problèmes de connexion avec quelques brefs moments de fonctionnement lors de l’interrogation du Casier judiciaire central. Il faut savoir que dans ces cas-là, les services communaux ne sont plus en mesure de fournir aux habitants de Saint-Josse un extrait de leur casier judiciaire. En général, ces personnes viennent à la demande de potentiels employeurs qui exigent des candidats à l'emploi un casier judiciaire vierge.
Nous avons mené notre enquête pour savoir si ces perturbations étaient des cas isolés au niveau d'une commune. Il en est ressorti que d'autres communes à Bruxelles rencontrent le même problème. Ce sont notamment Jette, Evere ou encore Schaerbeek. Dès lors, mes questions sont les suivantes.
Avez-vous eu connaissance de ces problèmes? Si oui, quelles sont les solutions apportées pour éviter que ces situations se reproduisent?
20.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Kir, j'ai effectivement été informé par mes services de la situation.
Depuis le 1er janvier 2018, l'application Casier judiciaire central sert toutes les communes de Belgique en remplacement des casiers judiciaires communaux. Cette application est régulièrement mise à jour afin d'y ajouter des fonctionnalités. Le mardi 12 novembre en fin de journée, une nouvelle version de cette application a été mise en production. Cette nouvelle version avait été préalablement testée et validée par le service ICT sur différents environnements.
Le 13 novembre, des ralentissements dans les traitements et un premier blocage ont été constatés. Le service ICT a immédiatement pris des actions pour redémarrer le service. Une version de correction a été installée mais sans apporter de solution satisfaisante. Finalement, le vendredi 15 novembre en fin d'après-midi, l'ancienne version a pu être réinstallée après différentes vérifications.
Les conséquences ont été identiques dans toutes les communes de Belgique. Ces dernières ont été confrontées à des ralentissements ou des blocages dans les demandes d'extraits entre le 13 novembre à 12 h 00 et le 15 novembre à 18 h 00.
Lors de ces perturbations, l'application a continué de délivrer des extraits de casier judiciaire, mais en plus faible quantité. Après rétablissement, un regain des demandes a été constaté.
Je comprends les frustrations que peuvent ressentir les agents communaux face aux soucis techniques alors que des citoyens attendent leur extrait de casier judiciaire. Je suis également conscient des implications que cela peut engendrer pour les citoyens.
Le service ICT du SPF Justice essaie toujours de limiter les impacts lors de ces opérations. Il devra à l'avenir encore redoubler de vigilance. Des équipes ICT travaillent à une solution pour installer la nouvelle version de l'application. Des mesures supplémentaires afin de tester des montées en charge ont notamment été mises en place.
L'application Casier judiciaire central permet de demander des extraits de casier judiciaire, soit via un site web, soit au travers des logiciels communaux proposés par différents fournisseurs. Plusieurs mails ont été envoyés aux fournisseurs de logiciels et un avertissement a été indiqué sur le site web pour les informer avant l'installation, pendant la résolution du problème et après la résolution du problème.
Le service ICT me confirme qu'il n'est pas forcément évident de contacter efficacement toutes les communes. Le recours à des nouveaux canaux de communication pour avertir les communes dans pareille situation est envisagé.
20.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, la question prend tout son sens si le problème s'est posé à l'échelle du pays, donc des 589 communes. Ralentissements, blocages dans la délivrance de ces documents essentiels pour ceux qui sont à la recherche d'un emploi. C'est notre volonté à tous de les soutenir.
Ma question est double. D'abord, je pense que les communes peuvent être averties de manière assez simple. Un mail peut être envoyé à l'attention du secrétaire communal et du bourgmestre, ou de l'officier de l'État civil. Il pourrait y avoir cette information directement.
Ensuite, pourquoi voudrait-on mettre une nouvelle version de cette application, monsieur le ministre? Quelle est la plus-value de la nouvelle version?
20.04 Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, je vous répondrai par écrit afin d'être précis.
20.05 Emir Kir (PS): D'accord. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
21 Question de Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La discrimination à l’audience" (55001860C)
21 Vraag van Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Discriminatie tijdens terechtzittingen" (55001860C)
21.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, en 2015, Unia vous interpellait afin de demander la suppression du mot 'découvert' à l'article 759 du Code judiciaire, disposition actuellement utilisée par les juges pour exclure les personnes portant un foulard et dont le changement permettrait dès lors d'éviter que ce type de situation injuste et discriminante se reproduise. En vain. Le 18 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rend l’arrêt Lachiri, condamnant la Belgique suite à l'interdiction par un juge de la présence d'une personne à une audience en raison du port de son foulard en juin 2007. Dans les faits, la requérante devait être entendue à l'audience de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles en qualité de témoin dans une affaire où elle s'était constituée partie civile avec d'autres membres de sa famille.
La Cour européenne des droits de l'homme limite son examen permettant de savoir si cette mesure était justifiée par le maintien de l’ordre. Or, il ne ressort pas des faits de l’affaire que la façon dont la requérante s’est comportée lors de son entrée en salle d’audience ait été irrespectueuse ou ait constitué ou risqué de constituer une menace pour le bon déroulement de l’audience. Dans son arrêt, la Cour a estimé que "l’atteinte portée au droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion n’était pas justifiée dans une société démocratique" et en a conclu à la violation de l'article 9 de la convention garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Le 14 mars 2019, le Collège des cours et tribunaux témoigne de son adhésion complète à l’arrêt. Le 26 mars 2019, nous apprenions que le gouvernement belge considère qu’actuellement "les mesures générales d’exécution prises en vertu de l’arrêt sont de nature à prévenir des violations similaires de la Convention".
Dès lors que l’article 759 du Code Judiciaire est inchangé, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles sont ces mesures générales d’exécution.
Quelle est votre position sur ces atteintes? Comptez-vous prendre une circulaire interprétative? Dans l’affirmative, endéans quelle échéance? Dans la négative, estimez-vous que cela serait inutile? Pouvez-vous nous expliquer?
21.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Boukili, comme vous l'indiquez, une demande a été adressée le 14 mars 2019 par le président du Collège des cours et tribunaux, au comité de direction visant la diffusion à tous les magistrats du siège de l'adhésion à l'arrêt. Le Collège des cours et tribunaux a en effet communiqué sa position quant au fait qu'à terme, une modification de la loi dans le sens de l'arrêt de la Cour est souhaitable. Je comprends cette position mais une modification législative était devenue difficile vu la fin de la législature et la période d'affaires courantes. Il n'y avait pas d'urgence puisque l'article 759 n'est pas incompatible avec l'arrêt de la Cour. Il peut et doit être appliqué et interprété à la lumière de celle-ci. Une circulaire interprétative ne me semble pas indiquée.
Ceci étant, on se trouve maintenant dans une nouvelle législature et il ne me semble pas inutile de réévaluer la question de l'adaptation de l'article 759 du Code judiciaire.
21.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
J'espère juste que toutes les mesures mises en place pour éviter ce genre de situations discriminantes et garantir à nos concitoyens, quelle que soit leur origine ou leur croyance, de bénéficier des mêmes droits que tout le monde. Il ne faut pas qu'on se trouve dans des situations où des arrêts européens doivent intervenir pour nous rappeler à l'ordre et nous indiquer que notre fonctionnement n'est pas bon à ce niveau.
Het incident is gesloten.
22 Question de Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "L'accès à la justice" (55001872C)
22 Vraag van Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De toegang tot het gerecht" (55001872C)
22.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, ces dernières années, diverses mesures du gouvernement ont rendu l'accès à la justice plus coûteux, réduisant considérablement son accessibilité. Sur une période de cinq ans, l’impact de ces différentes mesures est considérable.
Depuis janvier 2014, la TVA doit être payée sur les services des avocats.
En 2016, l’instauration d’une contribution financière appelée ticket modérateur pour l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne imposait le paiement de 20 euros par désignation d’avocat et de 30 euros par procédure.
Depuis 2016, la notion de revenus professionnels a été remplacée par celle de moyens d’existence. Il en découle que les revenus, mais aussi le capital et les autres ressources doivent être pris en compte pour déterminer si une personne a droit à l'assistance juridique gratuite. Cela induit que les revenus de toutes les personnes vivant sous un même toit sont pris en compte qu’elles soient pensionnées, en invalidité ou au chômage.
En 2017, le fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne a été créé, auquel le plaignant, dans le cadre d'un litige civil, doit contribuer à hauteur de vingt euros.
Depuis le 15 août 2018, la mise en place de l'informatisation de la justice oblige les avocats à s'acquitter de frais auprès du barreau à chaque fois qu'ils veulent transmettre numériquement leurs conclusions, actes de procédure et autres documents auprès des tribunaux, du parquet, ou les transmettre à leur greffier. Il faut compter six à neuf euros par dépôt électronique, facturés ensuite au justiciable.
Depuis le 1er février 2019, les droits de greffe, aussi appelés mise au rôle, qui constituent la taxe réclamée au justifiable qui introduit une action devant une juridiction, ont été réformés et augmentés, allant de 50 à 650 euros.
Monsieur le ministre, ce 28 novembre, vous affirmiez en séance plénière: "L'État doit financer davantage l'aide juridique." Cette affirmation peut surprendre au regard de ce qui a été fait précédemment. Dès lors, comment expliquez-vous les différentes mesures prises lors de la législature écoulée, au regard de votre volonté d'assurer un accès égal à la justice à tous? Confirmez-vous que des personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté n'ont pas accès à l'aide juridique de deuxième ligne, totalement gratuite? Quels sont les chiffres? Combien de personnes cela représente-t-il?
22.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Boukili, je me permettrai, avant de répondre à vos questions, d'apporter quelques précisions aux mesures auxquelles vous faites référence.
La TVA doit effectivement être payée sur les services d'avocats depuis 2014. Nous étions le seul pays européen qui ne taxait pas les services d'avocats. Je vous renvoie par ailleurs à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 juillet 2016, qui a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'accès à la justice.
L'instauration d'une contribution financière appelée ticket modérateur a été annulée par la Cour constitutionnelle. C'est d'ailleurs la seule mesure de la réforme de 2016 qui a été annulée par la Cour.
La notion de moyens d'existence a remplacé celle de revenus ou de ressources. Elle n'a pas remplacé celle de revenus professionnels. C'est une précision importante car avant 2016, les revenus du demandeur d'aide juridique étaient appréciés tant au regard des revenus du travail qu'au regard des revenus du capital ou des autres ressources à la disposition du demandeur.
Pour cette catégorie de demandeurs, les ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit étaient également prises en compte. La réforme de 2016 n'a donc rien changé à cet égard.
Un fonds d'aide juridique de deuxième ligne a été mis en place. Le demandeur doit, certes, s'acquitter de 20 euros, mais il lui est possible de les récupérer s'il gagne le procès. Par ailleurs, de nombreuses exceptions sont prévues.
Les droits de greffe ont été augmentés. Toutefois, les tarifs des droits de mise au rôle restent à un niveau inférieur à ceux qui sont en vigueur dans d'autres États membres. Les personnes bénéficiant de l'aide juridique peuvent, en outre, être exemptées totalement ou partiellement du droit de mise au rôle. On notera encore que ces droits sont désormais dus à la fin de la procédure contradictoire.
Lors de la séance plénière du 28 novembre, je n'ai pas parlé d'assurer un accès égal de tous à la justice. Il n'est pas question d'accorder l'aide juridique à tous les citoyens. J'ai indiqué que l'État devait financer davantage l'aide juridique, notamment en vue de mieux garantir un accès à la justice pour ceux qui en ont besoin. Il est évident que ceux qui disposent de ressources leur permettant d'accéder à la justice par la voie traditionnelle ne doivent pas entrer en ligne de compte dans l'octroi de l'aide juridique.
Quant à votre deuxième question, je ne peux pas vous confirmer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui n'ont pas accès à l'aide juridique, car je ne dispose pas de chiffres officiels à ce sujet. L'augmentation des seuils d'accès à l'aide juridique relève, en toute hypothèse, du pouvoir discrétionnaire et de l'appréciation du législateur. À ce propos, je vous rappelle que deux propositions de loi ayant pour but de relever les seuils d'aide juridique sont actuellement en discussion au sein de cette commission et attendent l'avis de la Cour des comptes.
22.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Pour éclaircir mon propos, quand je parle de droit de tous à la justice, cela signifie que ceux qui n'ont pas de moyens suffisants, voire pas du tout, puissent disposer d'un droit d'accéder à la justice – lequel ne doit pas être réservé à ceux qui parviennent à la payer.
Pour le reste, je vous remercie des précisions que vous avez apportées. Il n'empêche que nous sommes le dernier pays à faire peser la TVA sur les services des avocats et que, pour cette raison, leurs frais ne cessent d'augmenter.
Par ailleurs, j'aurais aimé recevoir quelques chiffres pour que nous puissions discuter de cette question sur une base matérielle. Si je vous ai bien compris, il est malheureusement impossible de les obtenir, parce qu'ils restent à la discrétion du législateur. Cela nous empêche donc d'examiner clairement la situation et, partant, d'apporter des réponses adéquates.
S'agissant des propositions de loi, nous les soutiendrons évidemment en vue de rendre la justice accessible à tous.
L'incident est clos.
23 Question de Ludivine Dedonder à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "La Commission des jeux de hasard" (55001898C)
23 Vraag van Ludivine Dedonder aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De Kansspelcommissie" (55001898C)
23.01 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le ministre, l’addiction aux jeux de hasard semble prendre toujours plus d’ampleur auprès des Belges. Il me revient que le régulateur, la Commission des jeux de hasard, ne fonctionne pas comme prévu, au détriment de la protection des consommateurs et avec des conséquences dramatiques pour une large frange de la population déjà fragilisée. Nombreux sont ceux qui se présentent acculés dans nos communes et CPAS. Vous connaissez le cercle vicieux: surendettement, perte de logement, perte d’emploi, problèmes de santé mentale, alcoolisme, suicide sont autant de constats malheureux qui pourraient être réduits si une régulation avait bel et bien lieu.
Les récentes lois fixaient un montant maximum qu’une personne pouvait jouer chaque semaine. Cette limite hebdomadaire pouvait être augmentée à la condition notamment que le joueur ne soit pas inscrit sur la liste des personnes surendettées de la Banque nationale. C'est un bon point car l’intention est louable. Cependant, dans les faits, il me revient que la Commission n’a pas accès à la liste de la Banque nationale faute de volonté et/ou de moyens. Ceci signifie que la loi n’est pas respectée et que tout un chacun peut miser les sommes les plus folles et faire à la fois exploser son budget et sa vie en mille éclats.
Avant l’ouverture du marché au privé en 2013, il y avait la Loterie nationale, quelques casinos et quelques bingos dans les cafés. C’est d’ailleurs encore le cas dans beaucoup de pays européens. Mais, en Belgique, on a ouvert le marché de façon exponentielle et le problème d’addiction est devenu un problème sociétal. Ce qui m’inquiète tout particulièrement, ce sont les jeux en ligne. L’accessibilité du jeu, le haut taux de redistribution, le sentiment de maîtriser l’issue du match, du jeu, l’absence de contrôle social et la dématérialisation de l’argent sur le net ne font que renforcer la dépendance. À la fin de la nuit, devant son ordinateur, sans modérateur, combien aura-il perdu?
Monsieur le ministre, est-il vrai que la Commission des jeux de hasard n’a pas d’accès à la liste de la Banque nationale? Si oui, pour quelles raisons?
Comment comptez-vous faire appliquer la loi?
Dans les pays scandinaves, le secteur a été renationalisé. En France, par exemple, les jeux de casino en ligne sont interdits. Pourquoi ne pas l’envisager pour notre pays?
23.02 Koen Geens, ministre: Madame Dedonder, en effet, la Commission des jeux de hasard n'a pas encore accès à ce registre. Le système informatique est en cours de développement et le budget a été approuvé par le Conseil des ministres des 8 et 20 novembre 2019. L'élaboration concrète est prévue pour 2020.
La récente modification de la loi sur les jeux de hasard a donné au Roi la compétence de fixer les règles selon lesquelles la Commission des jeux de hasard peut demander les informations à la Banque nationale. Cette compétence visant à prendre un tel arrêté royal a été insérée par le nouvel article 55/1 de la loi sur les jeux de hasard. Lors de l'élaboration de l'arrêté royal, nous savions que les adaptations techniques seraient significatives au sein de la Banque nationale et de la Commission des jeux de hasard. Dès lors, nous avons tenu compte d'éventuels retards et le Roi a reçu la possibilité de reporter l'entrée en vigueur de cet article.
La répression sera assurée en contrôlant si les opérateurs ont effectivement empêché les joueurs de charger leur compte joueur lorsque le montant ajouté excède leur limite de dépôt. Si ce n'est pas le cas, les opérateurs commettent une infraction susceptible de sanctions.
Depuis quelques années, un débat secoue les pays scandinaves sur la libéralisation ou non du marché des jeux de hasard. On y trouve tant une libéralisation vers un système autorisé, comme en Suède, qu'un renforcement du monopole étatique, comme en Norvège. La France a aussi connu une libéralisation vers un système autorisé avec un contrôle opéré par un régulateur. Le marché des machines à sous en ligne y est resté fermé puisque leur exploitation est interdite.
Avant 2011, les jeux de hasard en ligne étaient également interdits en Belgique mais un marché illégal se développait dans lequel le contrôle de l'âge n'était plus d'application, permettant aux personnes dépendantes au jeu et aux mineurs de jouer sans difficulté. En 2010, le législateur a opté pour une régulation, comme ce fut aussi le cas lors de la récente modification législative.
Une renationalisation éventuelle doit faire l'objet d'un accord gouvernemental et doit se faire en concertation avec les Régions, qui sont compétentes pour les aspects fiscaux.
23.03 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J'entends que le système informatique sera en place en 2020. Il était temps. J'espère que ce sera bien le cas.
Pour le reste, je voulais avoir votre avis sur les jeux en ligne. J'imagine qu'il faudra pas mal de groupes de discussion. L'essentiel est qu'on puisse faire appliquer la loi que vous avez fait voter et que ce plafond puisse être contrôlé.
L'incident est clos.
De voorzitter: Wij moeten onze vergadering nu beëindigen. De resterende vragen worden uitgesteld tot volgende week.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.45 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 45.