COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 03 et présidée par Mme Kattrin Jadin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.03 uur en voorgezeten door mevrouw Kattrin Jadin.

La présidente: Chers collègues, je propose que nous passions rapidement aux questions de cet après-midi. Monsieur Bayet, votre première question n° 55001194C est de facto devenue sans objet. Elle est donc logiquement retirée.

01 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La lutte contre le blanchiment de capitaux" (55001239C)

01 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De strijd tegen het witwassen van geld" (55001239C)

01.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, le cadre législatif de la lutte contre le blanchiment de capitaux a connu, ces dernières années, d’importantes évolutions. Au niveau européen, deux directives ont été adoptées, à savoir les directives AML 4 et 5. L’AML 4 a été transposée par la loi du 18 septembre 2017. Quant à l’AML 5, la date butoir de transposition est fixée au 10 janvier 2020.

Ces directives identifient les "entités assujetties", telles que les établissements de crédit, les experts-comptables ou les conseillers fiscaux. Elles mettent à charge de ces entités un certain nombre d’obligations, comme l’identification des bénéficiaires effectifs de leurs clients ou l’obligation de faire part de leurs soupçons de blanchiment aux autorités. Elles prévoient également de renforcer la coopération entre les Cellules de renseignement financier (CRF) des États de l’Union européenne dans le but de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux. Je pense qu'on est tous d'accord sur ce point.

Dans le rapport d’activités 2018 de la CTIF, on peut lire que 33 445 déclarations de soupçons lui ont été communiquées. Sur cette base, 933 dossiers ont été transmis aux autorités judiciaires, pour un montant total de plus de 1,7 milliard d’euros.

Dans deux rapports du 24 juillet 2019, la Commission européenne pointe, quant à elle, que des risques importants de blanchiment existent encore malgré tout dans de nombreux secteurs, tels que le secteur financier, celui des jeux de hasard ou encore dans le monde du football professionnel.

La Commission conclut que la lutte contre le blanchiment serait plus efficace via une harmonisation plus poussée au niveau de l’Union, notamment par l’adoption d’un règlement européen ou l’octroi de "tâches spécifiques de surveillance anti-blanchiment à un organisme agréé de l’Union".

Au vu de ces chiffres et des préoccupations émises par la Commission, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Les règles prévues par l’AML 4 ont-elles permis d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux? Où en sont les travaux de transposition de l’AML 5, puisque ce texte doit être voté début janvier? Disposez-vous de chiffres sur les sommes qui ont pu être récupérées à la suite de ces modifications législatives? Qu’en est-il réellement de la coopération avec les CRF des autres États membres? Quelle attitude adopterait le gouvernement si la Commission proposait un règlement européen de lutte contre le blanchiment, voire un organisme européen qui s’occuperait plus spécifiquement de la lutte contre le blanchiment? Je n'ai pas vérifié si vous étiez présent aux dernières réunions mais j'imagine que vous en avez déjà parlé au niveau européen. J'aimerais en savoir un peu plus.

01.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, les règles prévues pour l'AML 4 ont permis l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux.

La modification concernant la CTIF, en particulier, est l'introduction dans la loi de septembre 2017 d'une obligation d'échanger avec les autorités de supervision les informations utiles à l'exercice de leurs compétences. La CTIF et les autorités de supervision des entités assujetties doivent régulièrement échanger leurs informations sur le respect des dispositions LBC-FT et sur la qualité des déclarations de soupçon envoyées à la CTIF par les entités assujetties pour permettre aux autorités d'exercer leurs missions de supervision LBC-FT correctement.

Depuis la loi de 2017, de nombreuses réunions se sont tenues au sujet, par exemple, des protocoles d'accord signés avec la Banque nationale de Belgique – autorité de contrôle du secteur financier. Les travaux de transposition de la cinquième directive AML sont en cours et sont coordonnés par l'Administration générale de la Trésorerie. Il est difficile de fournir des chiffres sur les sommes ayant pu être récupérées suite à cette modification législative car son impact sur la lutte contre le blanchiment ou le FT ne fera sentir ses effets qu'à moyen ou long terme. Il est donc trop tôt pour en tirer des conclusions.

Si la détection des opérations suspectes par les entités assujetties est plus efficace grâce à cette nouvelle disposition, il ne faut pas oublier que l'efficacité de cette mesure dépend aussi des suites données par les autorités de poursuite par rapport aux transmissions de la CTIF. De plus, l'efficacité des poursuites en matière de criminalité financière et de blanchiment doit être évaluée sur une période plus ou moins longue compte tenu de la durée des procédures judiciaires en cette matière.

Comme le démontrent les statistiques de la coopération internationale, l'efficacité de la coopération avec les CRF des autres États est toujours très bonne. En 2018, la CTIF a reçu 1 798 demandes de renseignement de la part de ses homologues étrangers, dont 1 015 de son homologue américain concernant les communications spontanées d'information, et les a adressées à 958 demandes.

La CTIF est un membre actif du système sécurisé européen de communication FIU.NET et utilise actuellement la technologie match3 de FIU.NET permettant de matcher automatiquement de manière décentralisée, anonyme et sécurisée, de grandes quantités de données avec d'autres CRF d'autres membres de l'UE. Il faut toujours bien distinguer le rôle des superviseurs, dans la lutte contre le blanchiment, du rôle des CRF. Pour des raisons d'efficacité, la CTIF de Belgique s'est opposée en première instance à la création d'une FIU européenne qui recevrait toutes les déclarations de soupçon de manière centralisée émanant des entités assujetties des États membres et qui les renverrait ensuite aux CRF des États membres.

Au niveau opérationnel, la Belgique (la CTIF) n'est pas opposée à un organisme européen qui s'occuperait de la lutte contre le blanchiment, pour autant que cet organisme soit conçu comme un instrument permettant aux CRF européens de rendre la coopération encore plus efficace, dans le cadre, par exemple, d'affaires de blanchiment transnational impliquant plusieurs États membres et comme un organisme qui fonctionnerait plus ou moins de même manière qu'Eurojust.

01.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces informations.

On ne parle pas simplement ici de blanchiment d'argent. On sait tous que le blanchiment d'argent est la première ressource pour financer le terrorisme. Ce n'est pas uniquement une mesure de lutte contre l'évasion fiscale. Il s'agit aussi d'une mesure pour protéger nos populations.

Je me réjouis par conséquent de votre volonté d'aller plus loin et d'échanger un maximum au niveau européen parce que malheureusement, tout seul, dans notre petite bulle, nous sommes incapables de contrer tous ces mécanismes mis en place.

J'espère que nous pourrons revenir sur les délais de la directive AML 5 parce que vous n'avez pas été très précis à ce sujet. On en reparlera très certainement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "L'impact sur les taxes communales du nouveau Code du recouvrement" (55001540C)

02 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De impact van het nieuwe Wetboek van invordering op de gemeentebelasting" (55001540C)

02.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, il est ici question d'un dossier très important pour tous les élus communaux, mais également pour tous nos concitoyens.

Comme vous le savez, le nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales entrera en vigueur le 1^er janvier prochain. Ce Code vise notamment à rationaliser les règles de recouvrement en un texte unique et à harmoniser les procédures fiscales. Dans ce cadre, il convient de souligner le désagrément que ce nouveau Code risque de causer aux communes tant en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles. En effet, certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus vont être modifiées, remplacées ou abrogées.

Or, les législations régionales pertinentes se réfèrent directement à certaines de ces dispositions relatives au pouvoir fiscal communal. Autrement dit, ces législations régionales renverront, dès le 1^er janvier 2020, à certaines règles qui n’existeront plus, ce qui risque de créer un vide juridique en ce qui concerne le recouvrement des taxes communales. Les communes pourront donc toujours enrôler l’impôt, sans pouvoir recouvrer les taxes impayées, ce qui ne sera pas sans poser problème. Cela risque d'avoir une incidence très négative sur les finances communales qui sont déjà soumises à forte pression.

Monsieur le ministre, entretenez-vous une concertation avec les Régions, qui devront, à terme, modifier leur législation relative au recouvrement des taxes communales? Avez-vous convenu d’une marche à suivre afin que la transition vers les règles du nouveau Code se passe de la manière la moins dommageable possible pour les communes? Dans ce cadre, envisagez-vous un report de l’entrée en vigueur du Code, afin de laisser le temps aux Régions de modifier leur législation? Si tel n'est pas le cas, sachez que vous risquez bien d'avoir sur le dos quelques bourgmestres ou échevins des Finances et du Budget.

02.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Bayet, suite à l'avis du Conseil d'État du 26 novembre 2018, le projet a été soumis à concertation, concertation dans le cadre de laquelle les Régions et Communautés ont été consultées en date du 6 décembre 2018.

Par ailleurs, lors de la concertation périodique avec les fédérations des villes et communes organisée par le président du comité de direction du SPF Finances, l'avant-projet du Code du recouvrement a fait l'objet d'une discussion quant aux implications possibles sur la fiscalité communale. En effet, des dispositions régionales régissent la fiscalité communale et renvoient, dans certains cas, au CIR 92 dont certains articles sont remplacés par des articles équivalents dans la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement.

À cet égard, il convient de souligner qu'en date du 18 juin 2019, un courrier a été adressé à toutes les entités fédérées, et plus particulièrement aux Régions, pour les informer de cet état de fait et des conséquences potentielles de l'entrée en vigueur de ce nouveau Code.

Ce courrier les invitait notamment à effectuer un screening des dispositions régionales qui renvoient vers les codes fiscaux fédéraux pour pouvoir y apporter les adaptations nécessaires. Suite à ces courriers, nous avons eu des contacts aussi bien avec la Région flamande qu'avec la Région wallonne pour des compléments d'information et de la documentation.

Il est clair que l'autorité fédérale offrira pleinement sa collaboration aux Régions de manière que les adaptations et les renvois nécessaires vers le Code du recouvrement, ou éventuellement vers les dispositions régionales pertinentes, se fassent de façon correcte et fluide, pour assurer, entre autres, le recouvrement des taxes communales.

Toutefois, il n'appartient pas à l'autorité fédérale de modifier les législations régionales. Dans la mesure où l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) est en train de modifier les applications en fonction de la date annoncée de l'entrée en vigueur du Code du recouvrement, il est difficilement envisageable de reporter cette date. Les communes pourront continuer à enrôler leurs impôts. Les dispositions en question ne concernent que le recouvrement, qui ne commence à s'effectuer que plusieurs mois après l'enrôlement.

02.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, vous avez raison. Mais je vous enjoins de suivre vraiment ce dossier de près.

Même si certains groupes politiques préféreraient que l'État belge ne soit pas la maison mère, c'est toujours le cas. Même si ce n'est pas l'autorité fédérale qui doit modifier la réglementation régionale, elle a évidemment un rôle à jouer, puisqu'il s'agit du texte de base. Il ne faudrait pas cela pose des problèmes dans les communes. En effet, cela ne ferait que compliquer la situation financière déjà limite de toute une série de communes.

Je vous remercie donc de suivre ce dossier attentivement, comme les autres, d'ailleurs, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Les avoirs belges non déclarés dans les paradis fiscaux" (55001541C)

03 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De niet-aangegeven Belgische activa in belastingparadijzen" (55001541C)

03.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, une étude relative aux avoirs des Européens détenus dans les centres financiers offshore a récemment été menée pour le compte de la Commission européenne. Cette étude vise à déterminer l’étendue des sommes placées à l’étranger ainsi que la fraude liée à ces sommes.

À cet égard, les chiffres concernant la Belgique se révèlent tout à fait alarmants. Les avoirs non déclarés par les Belges et détenus dans les paradis fiscaux s’élevaient en effet à 62 milliards d’euros en 2016 – soit 16 % de notre PIB. Soyons clairs: ces montants sont planqués en vue de pratiquer de la délinquance fiscale. Cette proportion est la cinquième plus élevée à l’échelle européenne, nous plaçant juste derrière des États tels que Malte ou Chypre. Je ne sais pas si nous pouvons nous en réjouir. Ces avoirs dissimulés correspondraient, selon les auteurs de l’étude, à une perte fiscale moyenne de 2,6 milliards d’euros par an entre 2004 et 2016.

Pourtant, notre législation fiscale comporte des règles censées remédier à ce genre de problèmes. Tout contribuable se voit normalement dans l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les comptes en banque qu’il détient à l’étranger ou encore les constructions juridiques dont il est le bénéficiaire.

Les montants révélés par l’étude précitée me paraissent donc choquants, d’autant qu’en théorie des mesures préventives existent déjà. N'oublions pas non plus que, durant la même période, des plans d’austérité ont été imposés à la population.

C’est pourquoi j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si des études ont été entreprises par votre SPF à propos des avoirs belges non déclarés dans les centres financiers offshore? Si oui, arrivent-elles aux mêmes conclusions que celles qui ressortent de l’étude commandée par la Commission européenne? Disposez-vous d’informations plus précises quant à la localisation de ces avoirs ? Si oui, quelles sont les juridictions fiscales les plus concernées? Enfin, plus important encore, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le problème se situerait plutôt dans les moyens, tant humains que financiers, accordés à l’administration fiscale, à la police et aux autorités judiciaires? En effet, des dispositions législatives existent déjà, mais ne portent malheureusement pas leurs fruits. Que comptez-vous entreprendre pour améliorer la situation?

03.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Bayet, avant de me prononcer sur les résultats de l'étude relative aux avoirs des Européens détenus dans les centres financiers offshore menée pour le compte de la Commission européenne, j'ai ordonné à mon administration d'entreprendre les recherches nécessaires afin de bien contextualiser les données disponibles.

Comme vous le savez, dès 2017, la Belgique s'est engagée à échanger des informations par le biais du Common Reporting Standard (CRS). Les institutions financières sont donc tenues de fournir au SPF Finances les informations financières relatives aux étrangers, comme le requiert la loi, qui seront ensuite transmises par la Belgique aux pays partenaires. Inversement, elle reçoit des renseignements portant sur les comptes financiers que nos concitoyens détiennent dans d'autres pays.

Néanmoins, je puis déjà vous signaler qu'au sein de l'administration fiscale, les services de coordination anti-fraude disposent d'une cellule de lutte contre les paradis fiscaux. Sa mission consiste notamment à analyser les paiements déclarés sur le formulaire 275F, joint à la déclaration de l'impôt des sociétés, afin de vérifier si ces paiements sont exécutés dans le cadre d'opérations réelles et sincères et impliquant des personnes autres que des constructions artificielles.

Étant donné que ce n'est pas un service opérationnel, la cellule travaille conjointement avec les services d'analyse de risques de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Je ne manquerai pas de vous fournir les résultats de nos analyses en la matière dans les plus brefs délais.

03.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'attends évidemment avec impatience les résultats de l'administration. Je vous l'ai dit la semaine passée: vous êtes notre Robin des Bois de la délinquance fiscale, monsieur le ministre. Soixante-deux milliards d'euros, alors qu'on n'arrête pas de demander tous les jours à nos concitoyens de faire de plus en plus d'efforts, alors que certains d'entre nous n'en font pas et, en plus, planquent leur pognon à l'étranger. Je trouve que ce n'est moralement pas admissible et qu'il est plus que temps de prendre des mesures pour éviter ce genre d'abus.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Sander Loones aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De GAFA-taks" (55001634C)

04 Question de Sander Loones à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La taxe GAFA" (55001634C)

04.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, op 11 juli 2019, de Vlaamse feestdag, voerde Frankrijk een nieuwe taks, de GAFA-taks, in van zo'n 3% om de grote internetspelers die een omzet halen van meer dan 750 miljoen euro, zoals Google, Amazon, Facebook, Apple, het Chinese Alibaba en het Duitse Zalando extra te belasten.

Frankrijk is op dat vlak een geval apart, volgens sommigen een voorloper, volgens anderen een uitzondering. Ik hoor dat men nu ook in Italië een dergelijke taks wenst in te voeren. Op Europees niveau bestaat daar echter geen akkoord over; Ierland, Zweden, Finland en Denemarken zijn zelfs zeer kritisch. Op Europees niveau moet er nog steeds unanimiteit zijn en Europa kan dus niet zomaar nieuwe belastingen invoeren; die bevoegdheid ligt bij de lidstaten.

Het gevolg is dat de Verenigde Staten zich nu geviseerd voelen en dat ze proberen het GAFA-debat te verzuipen in een algemener verhaal over vennootschapsbelasting. Ik spits dan de oren. De opbrengsten van zo'n GAFA-taks zullen in een klein land als België wellicht minimaal zijn, maar als er ook gesleuteld wordt aan de parameters voor de vennootschapsbelasting, dan zou dat weleens een veel grotere impact kunnen hebben. We voerden de discussie daarover ook op Europees niveau de jongste jaren, in het kader van de voorstellen betreffende de common corporate tax base of CCTB en de common consolidated corporate tax base of CCCTB. Men ziet dat er daar parameters worden ingebouwd die meer in het voordeel spelen van geïndustrialiseerde landen en niet zozeer in dat van kennis- en diensteneconomieën, zoals die van ons.

Daarom had ik hier graag een stand van zaken gekregen. Wat hebt u recent gehoord over de GAFA-taks op Europees niveau? Welk standpunt neemt België ter zake in? Hoe ver is die materie gevorderd, zowel op Europees niveau als meer internationaal, bijvoorbeeld in de OESO en de G20? Kan men al eerste ruwe schattingen maken van de budgettaire opbrengst in België? Op 21 en 22 november was er ook een hoorzitting over een eengemaakte aanpak. Waren wij vertegenwoordigd in die hoorzitting?

Wat het onderdeel vennootschapsbelasting betreft, heb ik gehoord dat de G20 tegen het voorjaar echt in een beslissingsproces komt. Wat is daar de stand van zaken? Hebt u meer zicht op de parameters die daar op tafel liggen? Het zou immers een zeer negatieve impact kunnen hebben op onze economie, als de regels meer in het voordeel spelen van de geïndustrialiseerde landen.

04.02 Minister Alexander De Croo: De beraadslaging op Europees vlak met betrekking tot een digitaledienstenbelasting werd opgeschort, omdat geen akkoord kon worden bereikt over het voorstel van de Commissie. Een andere reden voor de opschorting is dat de fakkel werd overgenomen door de OESO en de G20 in het kader van het inclusive framework van de OESO, waarin thans gezocht wordt naar een gemeenschappelijke oplossing voor uitdagingen die de digitaliserende economie stelt. Om dezelfde reden staat de optie van een digitaledienstenbelasting zoals die op unilaterale wijze door Frankrijk werd ingevoerd, niet meer op de agenda en wordt ze bijgevolg niet onderzocht.

De beraadslagingen in het eerder vermelde inclusive framework zijn thans aan de gang op het niveau van technische werkgroepen. Zoals alle andere OESO-lidstaten neemt België hieraan deel. De Belgische vertegenwoordiging zal aanwezig zijn bij de publieke consultatie, maar die is bedoeld om de standpunten op te tekenen van het bedrijfsleven, de academische wereld en de ngo's. De administratie is momenteel bezig met het opstellen van een uitgebreide impactstudie. Over het ruimere dossier van vennootschapsbelasting in het inclusive framework worden de twee pijlers naast elkaar verder onderzocht en uitgewerkt. De kalender van de OESO en G20 mikt op einde 2020 voor een akkoord.

Daarnaast is het nog niet mogelijk om bepaalde gevolgtrekkingen te maken op basis van de huidige voorstellen, aangezien de parameters nog niet voldoende uitgewerkt zijn. Dat verklaart ook waarom de uitvoering van de impactstudie een zeer ingewikkeld werk blijkt te zijn. Totdat het kader definitief wordt vastgesteld, hebben enige andere conclusies steeds een uiterst voorbarig karakter. Wel moet ons land zeer waakzaam zijn ten opzichte van de aan de gang zijnde hervorming.

Kleine, open economieën zoals die van ons land moeten goed toekijken op wat er aan de hand is. De redenering gaat in de richting van een taxatie op basis van de locatie van klanten, wat in sommige gevallen niet zoveel verschil maakt. Als een Belgisch bedrijf vandaag een vaste vestiging heeft in Zweden, zal het al ter plaatse worden belast. Werkt men echter met een distributeur, dan is dat niet zo. Voor landen die zoals ons land veel exporteren, zou dat best een stevige impact kunnen hebben op de fiscale inkomsten. Vandaar dat wij net zoals een aantal andere landen met gelijkaardige karakteristieken als ons land, toch goed onze ogen en oren openhouden om te weten wat er aan de hand is.

Daarom heb ik ook aan de FOD Financiën gevraagd om een zeer gedetailleerde impactstudie te maken, die echt nagaat wat de impact zou kunnen zijn per type van bedrijven en organisaties. Een opfrissing van onze fiscaliteit in het licht van de nieuwe organisatie is een goede zaak, maar we moeten ervoor opletten dat vooral de grote landen met een grote thuismarkt van de gelegenheid geen misbruik maken om kleine, exportgedreven economieën als België nadeel te berokkenen.

04.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, wij staan volledig op dezelfde lijn.

Wanneer de impactstudie van de administratie ter beschikking is, zou het schitterend zijn, mocht ze ook hier kunnen worden besproken.

Ik heb tijdens mijn vorige carrière als Europees parlementslid een dergelijke studie door Deloitte laten maken. Het was een kwalitatieve studie voor alle types ondernemingen, die daarbij door de motor van een CCTB of een dergelijke nieuwe vennootschapsbelasting op internationale schaal werden gehaald. De studie was negatief voor alle vormen van ondernemingen in dit land. Wij moeten ter zake dus erg waakzaam zijn.

De parameter van de klanten is niet positief voor ons. De parameter van het aantal werknemers is dat evenmin, omdat wij nu eenmaal niet met industrieën, maar vooral met kennis- en diensteneconomie zitten, wat ons in het nadeel plaatst in vergelijking met landen als Frankrijk, Duitsland en Italië.

Ik ben vooral erg blij te horen dat u waakzaam bent en de voordeur niet wil openzetten voor de GAFA-taks, om langs de achterdeur de fiscale inkomsten van onze vennootschapsbelasting te zien verdwijnen. Wij zullen u in uw waakzaamheid zeker steunen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Sander Loones aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De EU-spaargarantie" (55001635C)

05 Question de Sander Loones à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La garantie européenne sur l'épargne" (55001635C)

05.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, de Duitse minister van Financiën sprak in een artikel in The Financial Times positief over het voltooien van de bankenunie, met inbegrip van heel de discussie over een Europese depositogarantie. Ons spaargeld is verzekerd tot 100.000 euro, zodat als er iets fout loopt bij een bank, spaarders hun geld terugzien. Er is een hele discussie aan de gang of dit moet worden uitgebreid op Europees niveau. De ene groep landen stelt dat de risico's moeten worden gesolidariseerd, terwijl andere landen zeggen dat eerst de risico's moeten worden afgebouwd, vooraleer er nieuwe transfers kunnen ontstaan.

Als landen uit het zuiden van Europa meer transfers willen, dan verbaast ons dat niet echt, maar wanneer ook landen uit het noorden van de Europese Unie de deur lijken open te zetten, dan ben ik wat meer op mijn hoede. Na die verklaring van de Duitse minister sloot immers ook de Nederlandse minister van Financiën zich aan bij het idee van zijn Duitse collega.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken hieromtrent?

Kwam dit dossier recent nog aan bod? Het zat vorige legislatuur geblokkeerd in het Europees Parlement, net vanwege die linke risicoreductie en risicodeling. Is er daaromtrent verder overleg op Europees vlak?

Wat is de stand van zaken met betrekking tot risicoreductie? Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat wij niet zomaar risico's gaan solidariseren, vooraleer deze worden afgebouwd?

Kunnen wij ervoor zorgen dat onze spaarders en belastingbetalers niet garant moeten staan voor landen waar men wat minder nauw omsprong met die risico's?

05.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Loones, de initiatieven met betrekking tot een Europees deposito- en verzekeringsstelsel, EDIS, komen op Europees vlak regelmatig ter sprake in de high-level working group on EDIS. Die groep werd begin dit jaar opgericht en heeft tot doel de discussie over EDIS op een politiek niveau te tillen. De high-level working group kreeg een breed mandaat van de eurogroep in inclusief formaat. De vooruitgang die gemaakt wordt in deze subgroep wordt besproken op de vergaderingen van de eurogroep in inclusief formaat.

Tijdens de vergadering van de eurogroep in november kwam het artikel met de Duitse minister van Financiën, de heer Olaf Scholz, uitvoerig ter sprake. De positie van minister Scholz, die momenteel nog niet gesteund wordt door de voltallige Duitse regering, maakt op zich een opening om verdere stappen te zetten.

Het is toch wel speciaal dat op de vergadering van de eurogroep een persoonlijke brief besproken wordt, op persoonlijke titel en dus niet gesteund door het land. Dat is origineel. Ik heb mij ook reeds afgevraagd of ik misschien ook eens een persoonlijke brief ter discussie moet voorleggen.

Ik verwelkom deze opening, maar wij moeten er wel voor zorgen dat wij vooruitgang blijven boeken binnen de drie pijlers van de toekomstige bankenunie, zowel op wetgevend vlak als in uitvoering van deze beslissing.

België is steeds van mening geweest dat een volwaardige EDIS een derde belangrijke en noodzakelijke pijler is van de bankenunie, maar dat deze pas gerealiseerd kan worden mits er ook voldoende maatregelen genomen zijn om de nog uitstaande risico's te verminderen.

België nam daarom een strikte positie in tijdens de onderhandelingen in 2017-2018 over nieuwe vereisten voor de bankensector op het vlak van kapitaal, liquiditeit en buffers die voor een bail-in in aanmerking komen. Dit pakket wordt nu volop geïmplementeerd.

Op vraag van de voorzitter van de eurogroep vindt sinds november 2017 twee keer per jaar een rapportering plaats over het monitoren van risicovermindering. Deze monitoring, die gezamenlijk door de Europese Commissie, de ECB en de Gemeenschappelijke Afwikkelingsraad, de SRB, wordt voorbereid, geeft een geactualiseerde evaluatie weer van de kapitalen en liquiditeitsratio's, en van de risico's en hoe deze evolueren binnen de bankenunie.

Dit moet toelaten politieke beslissingen te nemen over maatregelen tot verdere risicodeling. De laatste jaren zijn er reeds heel wat maatregelen genomen op EU-vlak om het risico te verminderen, met verordeningen en richtlijnen. Het is nu essentieel dat deze maatregelen ook effectief worden uitgevoerd.

Voorts ben ik van mening dat er op het vlak van de faillissementswetgeving voor de banksector nog naar meer harmonisering zou kunnen worden gestreefd en dat een systematische kwaliteitsevaluatie van de activa van de banken nuttig kan zijn.

Tot slot zal ik doorheen deze debatten de nadruk erop blijven leggen dat een gezond evenwicht bewaard moet blijven tussen de belangen van de zogenaamde homelidstaten en de hostlidstaten om de financiële stabiliteit te vrijwaren binnen de EU, de bankenunie en de individuele lidstaten.

Dit blijft een centraal aandachtspunt van ons land. Wij zien dat de home/host-discussie daar steeds opnieuw aan wordt geplakt, een discussie waar een achttiental lidstaten niet verder in wil gaan. Sommige landen vinden dat de huidige regeling een verdere consolidatie van de bankensector tegengaat.

Wij zijn een land met nogal wat buitenlandse banken en onze bezorgdheid is dat een buitenlandse bank hier in de problemen zou komen en op het moment dat men nood heeft aan dat kapitaal zou zeggen dat het jammer is, maar dat het kapitaal in Nederland of Frankrijk staat en men er geen beroep op kan doen.

Wij verdedigen de belangen van de Belgische spaarders en het laatste wat wij zouden willen, is dat de belangen van de Belgische spaarders verschillend zouden worden behandeld, afhankelijk van de nationaliteit van de bank die hier actief is. Wij hebben er absoluut geen probleem mee dat buitenlandse banken actief zijn in ons land, maar ze moeten er wel voor zorgen dat onze spaarders even goed beschermd zijn.

05.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, als wij over dit deel van het regeerakkoord samen zouden onderhandelen, dan zouden we er snel zijn.

Het gaat over een heel ernstige en reële issue. Een aantal banken, vooral Italiaanse banken, zijn de laatste jaren in Spanje over de kop gegaan en daaraan zijn hoge risico's verbonden.

Inzake de discussie over solidarisering en risicoreductie, ben ik heel blij dat u herhaalt dat er eerst risicoreductie moet plaatsvinden vooraleer wij verdere stappen kunnen zetten.

Het is ook goed dat er regelmatig een stand van zake zal worden gegeven in de werkgroep op Europees niveau.

Ik ben blij dat u heel specifiek verwijst naar de faillissementswetgeving, want dat is een werf waar er nog veel kan gebeuren. Veel lidstaten onderschatten die wetgeving, die er nochtans voor kan zorgen dat het geld in de juiste cadans gerecupereerd wordt van diegenen die zouden moeten betalen.

Over de consolidatie maak ik mij wel zorgen. Enerzijds hebben we de too-big-to-faildiscussie. Anderzijds, sommige landen of sommige politici lijken aan te sturen op bijzondere consolidaties. Zonder te willen beweren dat president Macron zelf erachter zit, is het toch opvallend dat enkele Franse banken liëren met Duitse of Italiaanse banken in problemen. Dat kan de indruk wekken dat erop gespeculeerd wordt dat indien er ooit iets misloopt, de rest wel zal betalen, wat vanuit politiek oogpunt bijzonder cynisch is, zeker wanneer wij daarvan slachtoffer kunnen worden. Op dat moment mag u misschien wel een brief sturen in persoonlijke naam. Als wij die brief samen schrijven, dan komt het helemaal goed.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Sophie Thémont à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La difficulté pour de nombreux Belges de payer leurs impôts" (55001638C)

06 Vraag van Sophie Thémont aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De moeilijkheden voor talrijke Belgen om hun belastingen te betalen" (55001638C)

06.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, il y a peu, un article de presse évoquait la difficulté voire l’impossibilité pour de nombreux Belges de payer leurs impôts. Pour des milliers de citoyens, les fins de mois sont difficiles et se compliquent encore avec l’arrivée de l’avertissement-extrait de rôle.

De janvier à septembre 2019, le SPF Finances a accordé pas moins de 158 394 plans de paiement, dont la durée moyenne s’élève à 5,45 mois. Ces plans de paiement sont accordés aux citoyens et entreprises qui ont une dette envers le SPF Finances et qu’ils ne peuvent régler dans l’immédiat. Deux situations sont envisageables: le délai de remboursement est inférieur à quatre mois après la date d’échéance et une échéance supérieure à cette durée.

Dans le premier cas de figure, la procédure ne possède pas de formalité. C’est le deuxième scénario qui pose problème. Si le contribuable ne peut pas payer sa dette dans un délai de quatre mois, le plan de paiement ne sera pas automatiquement accepté. De plus, dans les cas où les dettes ne peuvent être remboursées dans les douze mois qui suivent la date d’échéance, les problèmes de paiement sont alors considérés comme structurels. Le règlement collectif de dettes entre alors en jeu.

Le dernier rapport d’enquête du Médiateur fédéral sur les dettes fiscales, d’ailleurs débattu au sein de la commission des Finances, stipule que 97 % des plans de paiement accordés par le SPF Finances ne dépassent pas le délai de douze mois. Mais derrière ces chiffres à première vue positifs, se cache une part importante de citoyens qui ne parviennent pas à acquitter leur dette dans les délais imposés et qui se voient alors confrontés à des mesures de recouvrement.

Monsieur le ministre, combien de Belges ont-ils été dans l’impossibilité de suivre la procédure imposée par le SPF Finances? L’octroi d’un plan de paiement constitue-t-il toujours une procédure adaptée?

Le rapport du Médiateur fédéral souligne que le calcul de la capacité de paiement ne tient pas compte du budget réellement disponible du citoyen et propose des solutions pour remédier au problème. Votre cabinet a-t-il entamé une réflexion par rapport aux recommandations avancées par le rapport du Médiateur fédéral?

06.02 Alexander De Croo, ministre: Chère collègue, les statistiques concernent la période du début de cette année jusqu'au 30 septembre dernier, pour l'impôt des personnes physiques et le précompte immobilier. Pour ces natures d'impôt, le nombre total de plans de paiement accordés aux personnes physiques s'élève à 157 718. En ce qui concerne ces plans, 11 835 n'ont pas été respectés, même malgré un dernier rappel; 5 356 avaient une durée inférieure ou égale à quatre mois et 6 479 une durée supérieure à quatre mois.

L'octroi d'un plan de paiement n'est effectivement pas toujours une procédure adaptée à certaines situations financières, même si mon administration examine également le dossier dans les cas où le paiement de la dette ne peut intervenir dans les douze mois de l'apparition de celle-ci. Ainsi, en présence d'une dette privée importante, la possibilité exceptionnelle d'un paiement à plus long terme des impôts, éventuellement accompagnée d'une exemption des intérêts de retard – ou même d'une partie du principal –, ne créera une situation durable que si les créanciers privés s'inscrivent aussi dans la même démarche.

En ce qui concerne la détermination du calcul de la capacité de paiement, et à la suite de la démonstration organisée par le SPP Intégration sociale, mon administration a constaté que nos forfaits sont similaires à ceux mentionnés dans la méthode de calcul qui intègre les dépenses nécessaires pour couvrir les besoins élémentaires, c'est-à-dire au budget de référence.

En collaboration avec les services du SPP Intégration sociale, nous étudions comment utiliser cet outil dans le cadre du règlement administratif des dettes, c'est-à-dire des plans supérieurs à douze mois. Néanmoins, une étude sur l'adaptation de l'outil "budget de référence" implique l'obtention d'un financement qui, dans la situation actuelle d'un gouvernement en affaires courantes, pose problème. Ceci a donc pour conséquence que l'on ne recevra pas les résultats de l'étude avant la fin de cette année, au lieu de ce qui était prévu initialement.

L'objectif est également de travailler avec les CPAS et les services de guidance budgétaire.

Si vous voulez les chiffres en version papier, nous pouvons vous les donner. C'est peut-être plus facile.

06.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Comme vous l'avez dit, certaines procédures ne sont pas adaptées. On voit que les procédures administratives ne tiennent pas compte de la capacité financière réelle des contribuables. En effet, leur capacité de remboursement est calculée de manière forfaitaire, mais pas vraiment sur leur budget réel.

Certaines catégories de travailleurs comme les intérimaires ou les travailleurs à temps partiel ne subissent pas assez de retenues. Ils sont déjà dans une situation de travailleurs "avec des difficultés", ce qui entraîne le surendettement puisque, finalement, ils ont des difficultés à payer leurs impôts. Par ailleurs, de grands fraudeurs fiscaux jouissent parfois de l'impunité.

Force est de constater qu'aujourd'hui, on rencontre parmi nos contribuables des travailleurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs impôts. On les retrouve dans une grande précarité. Je ne manquerai pas de revenir vers vous concernant l'étude que vous avez diligentée, et dont vous me dites que vous aurez les résultats d'ici la fin de l'année.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Malik Ben Achour à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le sondage relatif à la justice et l’équité fiscales" (55001639C)

07 Vraag van Malik Ben Achour aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De opiniepeiling over de billijkheid en rechtvaardigheid van de belastingheffing" (55001639C)

07.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, un récent sondage réalisé à la demande du CNCD-11.11.11 en partenariat avec la RTBF et La Libre Belgique montre que les Belges sont en attente de plus de justice fiscale dans notre pays.

En effet, seulement 14 % des Belges estiment que notre système fiscal est équitable. Trois Belges sur quatre estiment que l’on peut mettre en place un impôt sur la fortune et une grande majorité estime que les PME et les indépendants ne sont pas favorisés par le système fiscal belge.

En résumé, 72 % des Belges sont favorables à un abaissement de la taxation sur les revenus du travail, avec un focus sur les bas salaires, tout en taxant plus les plus hauts revenus, le capital et les revenus découlant de celui-ci.

Monsieur le ministre, nous avons eu des débats au sujet du tax shift et de son impact réel pour le pouvoir d’achat des citoyens. Les mouvements citoyens et syndicaux démontrent qu’il n’y a pas eu de contentement de la population. En outre, vous n'avez pas revu notre législation fiscale afin de la rendre plus juste.

De plus, et le constat est clair, l’évolution des revenus du travail est bien inférieure au rendement issu des revenus du capital.

À présent en affaires courantes, je me doute que vous n’allez plus agir afin de rétablir l’équité et l'équilibre dans le système fiscal belge. Néanmoins, ce sondage vous fait-il réfléchir à l’opportunité de repenser la taxation pour que celle-ci soit plus juste au regard des différents types de revenus et de la capacité contributive réelle des contribuables? À quand, par exemple, une taxation juste des plus-values sur les actions, puisque notre pays est l’un des rares pays de l'OCDE à ne pas proposer ce mécanisme?

07.02 Alexander De Croo, ministre: Je suis ministre des Finances depuis que le gouvernement est en affaires courantes.

Comme vous le savez, un gouvernement d'affaires courantes est uniquement chargé d'expédier les affaires courantes et, en conséquence, il ne m'appartient pas en tant que ministre d'un tel gouvernement de me prononcer sur l'opportunité de telles réformes fiscales. J'espère que d'aucuns pourront s'exprimer à ce sujet au cours des semaines qui viennent.

07.03 Malik Ben Achour (PS): Je ne vous jette pas la pierre. Je sais que vous avez les mains liées et je ne voudrais préjuger de ce que vous auriez pu faire si vous aviez eu ces fonctions dans un gouvernement de plein exercice.

Mon intention était de rappeler la nécessité de rééquilibrer notre système fiscal sachant que 70 % de ses recettes proviennent toujours des revenus du travail et de la consommation. Nous considérons que c'est trop et que les travailleurs et les PME devraient voir leurs charges s'alléger. Cette charge devrait être compensée par d'autres types de recettes. Nous en reparlerons dans les prochains mois.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Monsieur le ministre, je vous propose de transformer ma question n° 55001684C en question écrite et que vous me transmettiez la réponse.

08 Question de Malik Ben Achour à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La mise en place d’un moratoire visant à lutter contre la spéculation sur les denrées alimentaires" (55001703C)

08 Vraag van Malik Ben Achour aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het instellen van een moratorium ter bestrijding van de voedselspeculatie" (55001703C)

08.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, voici quelques années, mon groupe était à l’initiative de textes visant à encadrer la spéculation sur les denrées alimentaires.

On se souviendra que certains partis étaient opposés à l’idée d’avancer sur cette thématique. Pourtant, la spéculation sur les denrées alimentaires a des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire des pays du Sud. Elle a également des conséquences néfastes pour nos producteurs locaux. Nous estimons qu’il est inacceptable que des institutions bancaires proposent des produits liés à la hausse des prix des produits alimentaires, alors qu'on connaît les conséquences dramatiques de cette forme de spéculation.

Nous avions finalement réussi à faire voter une résolution qui demande l’établissement d’un moratoire organisé par la FSMA sur base volontaire des établissements financiers. L’idée était de confier à la FSMA la mission de faire respecter l’interdiction aux banques qui y participent de proposer des produits, tant bancaires que d’assurances, en lien avec la spéculation sur les denrées.

À la suite d’auditions, notamment de la FSMA, nous avions compris, qu’à défaut d’une législation forte et claire au niveau européen, ce moratoire offrait une certaine latitude pour agir.

Dans un second temps, la proposition demandait au ministre des Finances d’œuvrer sur la scène européenne pour interdire l’offre et la commercialisation de produits financiers qui spéculent sur ce type de produit.

Monsieur le ministre, il semble que ce moratoire n’ait jamais été mis sur pied. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi? Il s’agissait pourtant d’une procédure simple et non contraignante pour les banques. Le raisonnement consistait à dire que, si les banques ne participent pas, alors on peut présumer de leur mauvaise volonté d’agir, à tout le moins. L’idée était de faire rapport au Parlement. Pourtant rien n’a été fait, ce que l'on peut regretter.

Pourriez-vous également nous faire l’état des lieux des discussions européennes visant à interdire la commercialisation de tels produits en Europe? D’autres pays européens ont-ils pris des initiatives sur le plan européen ou national pour encadrer la spéculation sur les denrées?

08.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Ben Achour, j'attire votre attention sur le fait que la proposition de résolution à laquelle vous faites référence a été retirée en séance plénière, suite à un désaccord entre les partis de la majorité de l'époque sur un amendement. Elle n'a donc pas été votée. Par ailleurs, le projet de résolution ne suggérait pas l'établissement d'un moratoire, mais visait à ce qu'on agisse par voie réglementaire.

Nonobstant le retrait de ce projet de résolution, des progrès significatifs ont été réalisés, depuis lors, tant au niveau belge qu'au niveau européen. En janvier 2018, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) a établi, au niveau européen, un régime de limites de positions et de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les instruments financiers dérivés sur matières premières. La méthodologie pour fixer les limites de positions est établie, au niveau européen, par le règlement délégué (UE) 2017/5091.

Le régime européen a été mis en œuvre, en Belgique, par une communication publiée le 1^er décembre 2017 sur le site de la FSMA. L'établissement des limites de positions correspond à la demande principale formulée dans le projet de résolution auquel vous faites référence.

Je rappelle par ailleurs que la FSMA avait déjà pris d'autres initiatives sans attendre l'issue des travaux européens. Le 20 juin 2011, la FSMA appelait le secteur financier à ne pas commercialiser auprès des investisseurs de détail des produits structurés qui sont considérés comme particulièrement complexes. Sont entre autres considérés comme particulièrement complexes les produits structurés qui ont comme sous-jacents des matières premières telles que les denrées alimentaires.

La FSMA a d'autre part arrêté en avril 2014 un règlement concernant l'interdiction de la commercialisation de certains produits financiers. Ce règlement interdit entre autres la commercialisation en Belgique auprès de clients de détail de certains produits financiers qui investissent soit dans des fonds alternatifs dont le rendement dépend d'actifs non conventionnels soit directement dans des actifs non conventionnels. Les matières premières sont considérées comme des actifs non conventionnels. La commercialisation de produits financiers liés à des denrées alimentaires est donc déjà largement interdite dans notre pays.

Il me paraît également important de souligner que la plupart des banques pratiquent une politique d'exclusion de la spéculation sur les matières premières alimentaires et veillent à ce que les instruments financiers dérivés sur ces matières ne soient commercialisés qu'en vue de couvrir des risques liés à une activité professionnelle et non en vue d'une spéculation. Il faut en effet que les entreprises belges puissent continuer à couvrir leurs risques, ce qui ne constitue en aucun cas une activité spéculative répréhensible.

08.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

J'entends que la spéculation sur les denrées alimentaires existe peu chez nous. Au niveau mondial, force est de constater qu'elle a repris après quelques décennies de stabilisation, avec des conséquences dramatiques en termes de sécurité alimentaire dans les pays du Sud.

Je m'adresse à la présidente de la commission en lui disant que pour élargir le débat à d'autres types de biens, il serait intéressant de recevoir la FSMA pour faire le point sur ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Ravyts is niet aanwezig. Zijn vraag nr. 55001754C wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55001863 van de heer Van Hees wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.

09 Vraag van Jessika Soors aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De mogelijke indirecte discriminatie bij BNP Paribas Fortis" (55001876C)

09 Question de Jessika Soors à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "L'éventualité d'une discrimination indirecte chez BNP Paribas Fortis" (55001876C)

09.01 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, een tweetal weken geleden ondertussen verscheen in de pers een bericht over BNP Paribas Fortis. Die instelling zou in het kader van de witwaswetgeving immers aan een deel van de bevolking weigeren een rekening te openen. Wie geen voornaam of geboortedatum op de identiteitskaart, nochtans door Belgische instanties afgeleverd, heeft staan, wordt systematisch geweigerd.

Die maatregel treft voornamelijk mensen van Marokkaanse of Congolese komaf. Zo zijn er mensen die in de jaren zeventig en tachtig in Congo werden geboren en er een Europese voornaam kregen. Die voornaam werd onder Mobutu tijdens de 'zaïrisatie' verboden. De betrokkenen kregen een 'x' bij de voornaam, toen zij later een Belgische identiteitskaart aanvroegen.

Volgens Unia zou er daarom sprake kunnen zijn van een risico op onrechtstreekse discriminatie.

BNP Paribas Fortis is de enige grootbank in België die dergelijke strikte regels hanteert.

De Belgische Staat is met bijna 8 % de belangrijkste aandeelhouder van de grootbank en heeft dus een belangrijke stem in de aandeelhoudersvergadering en een vertegenwoordiger in de raad van bestuur van de bank.

Ik heb voor u de hiernavolgende vragen.

Welke vereiste stelt de antiwitwaswetgeving precies aan banken met betrekking tot de identificatie van mogelijke klanten?

BNP Paribas Fortis is de enige grootbank in België die erg strikte praktijken, zoals systematisch geen bankrelatie zonder voornaam of geboortedatum op de identiteitskaart of andere officiële documenten, hanteert.

Vereist de antiwitwaswetgeving volgens u die strikte regels? Indien ja, zijn de praktijken van andere banken dan in strijd met die wet? Indien niet, wil u dan bij BNP Paribas Fortis op het veranderen van die regels aandringen? Waarom is dat wel of niet het geval?

Hoe wil u ervoor zorgen dat bevolkingsgroepen die door de maatregel disproportioneel worden geraakt, toch gelijke toegang tot een bankrekening kunnen krijgen?

Tot slot, wat is de houding van Belfius, een bank die ook in overheidshanden is, met betrekking tot de materie in kwestie?

Ik dank u voor uw antwoord.

09.02 Minister Alexander De Croo: Mevrouw Soors, inzake het wettelijk geldende kader, met name de wet van 18 september 2017 tot het voorkomen van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten, moeten de onderworpen entiteiten ten aanzien van hun cliënten verschillende duidelijk in de wet vastgelegde waakzaamheidmaatregelen treffen. Die maatregelen zijn nodig, teneinde aan de Cel voor Financiële Informatie en Verwerking of CFI de verrichtingen te kunnen melden waarvan zij vermoeden dat zij verband houden met het witwassen van geld of de financiering van terrorisme.

Samengevat vormen die wettelijke waakzaamheidsverplichtingen een geheel van drie elementen, die in artikel 19, § 1, van de wet worden omschreven en die uit het volgende bestaan.

Het eerste element is de verplichting tot het identificeren van de cliënten, hun eventuele lasthebbers en hun eventuele uiteindelijke begunstigden.

Het tweede element is het beoordelen van de kenmerken van elke cliënt alsook van het doel en de beoogde aard van elke zakelijke relatie of occasionele verrichting en het eventueel daartoe inwinnen van bijkomende informatie.

Het derde element is het aan de dag leggen van een doorlopende waakzaamheid ten aanzien van zakelijke relaties en verrichtingen, teneinde te waarborgen dat de uitgevoerde verrichtingen stroken met de kennis die de onderworpen entiteit, in bedoeld geval de bank, van de betrokken cliënt heeft.

Meer bepaald met betrekking tot de identificatieverplichting heeft de wetgever in artikel 26, § 2, ten eerste, van de wet verduidelijkt dat wanneer de identificatie betrekking heeft op een natuurlijke persoon, de onderworpen entiteit de naam, voornaam, geboortedatum en –plaats en in de mate van het mogelijke het adres van deze persoon dient te identificeren.

Daarnaast bepaalt artikel 33 van de wet dat wanneer de onderworpen entiteiten niet kunnen voldoen aan hun verplichting tot identificatie en identiteitsverificatie van de cliënt, zijn lasthebbers of uiteindelijke begunstigden, zij geen zakelijke relatie mogen aangaan met of verrichtingen mogen uitvoeren voor deze cliënt en dat zij de zakelijke relatie die reeds werd aangegaan moeten beëindigen, met name als de identificatie niet kan worden geactualiseerd wanneer dat vereist is.

Artikel 19, § 2, van de wet bepaalt echter dat waakzaamheidsverplichtingen, waaronder de identificatieverplichtingen, op gedifferentieerde wijze ten uitvoering moeten worden gelegd op basis van de conclusies van de individuele beoordeling van de risico's op het vlak van het witwassen van geld of de financiering van terrorisme, en rekening houdend met de bijzondere kenmerken van de cliënt en de zakelijke relatie of de betrokken verrichtingen.

Zij kunnen desgevallend vereenvoudigde of verhoogde waakzaamheidsmaatregelen toepassen, met dien verstande dat de effectieve ingewonnen informatie voldoende blijft om de betrokken persoon met voldoende zekerheid te kunnen onderscheiden van elke andere persoon.

Elke specifieke situatie die operationele gevolgen zou kunnen hebben voor de naleving van de onderworpen entiteiten, van hun verplichtingen inzake de strijd tegen het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, moet worden onderworpen aan een grondige beoordeling. In voorkomend geval kunnen betrokken onderworpen entiteiten contact opnemen met hun toezichthouder, rechtstreeks of via een organisatie die hun sector vertegenwoordigt, om te zoeken naar een oplossing die voldoet aan de geldende wettelijke vereisten.

Wie een conflict met een bank heeft, kan zich natuurlijk steeds wenden tot de ombudsdienst van de bankensector, via een gewone brief of per mail. Hij of zij moet wel het bewijs leveren dat pogingen om met de bank tot een akkoord te komen, mislukt zijn. Indien de klant meent dat de bank een wet overtreden heeft, kan hij een formele klacht indienen bij de federale overheidsdienst Economie.

09.03 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik heb u zeer uitgebreid de gangbare wetgeving horen toelichten. Het is uiteraard zeer zinvol dat de wetgeving bestaat.

Ik hoor u ook nuanceren. Er is een mogelijkheid om op gedifferentieerde wijze toch te bekijken welke praktijken het mogelijk maken om iedereen toegang te geven tot de dienstverlening van die bank.

Dat is waar vandaag het schoentje knelt. Er is een vorm van tegenstrijdig beleid. Die opening is er in de wetgeving. Alleen BNP Paripas Fortis, al dan niet uit een gemakzuchtige houding, past de wetgeving naar de letter toe en weigert om die opening naar de gedifferentieerde wijze te maken.

Ik betreur het dat ik u niets heb horen vertellen over de intentie van ons land als aandeelhouder, om een signaal te geven aan BNP Paribas Fortis, al was het maar dat we te allen tijde duidelijk moeten maken dat alle burgers recht hebben op dezelfde dienstverlening. Als de deur al op een kier zou staan voor het risico van indirecte discriminatie, moeten we minstens het signaal vanuit de regering geven dat die deur heel hard moet worden toegeslagen.

Ik hoop dat als aandeelhouder een dergelijk signaal naar de bank kan worden gestuurd. Ik hoop vooral dat er oplossingen worden gevonden voor mensen die het bemoeilijkt zien om hun administratie op orde te krijgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La fraude à la sous-évaluation de marchandises" (55001998C)

10 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De fraude door onderwaardering van goederen" (55001998C)

10.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, le PS est un groupe uni, solidaire, qui partage la même vision. Ma question est donc en lien avec celle de mon collègue, Malik Ben Achour.

Ces dernières années, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’est concentré sur un type particulier de fraude aux recettes de l’Union européenne, à savoir la sous-évaluation de textiles et de chaussures qui rentrent dans l’Union européenne. Figurez-vous que j'ai un ami flamand qui travaille dans l'exportation à Anvers, et celui-ci me dit que cela pose énormément de problèmes.

Cette fraude se déroule de la manière suivante. Les marchandises arrivent de Chine dans des conteneurs sur des bateaux et entrent dans la majorité des cas en Europe via le port de Hambourg, parfois d'Anvers. Là, les conteneurs sont considérés comme étant en transit, et sont ensuite déplacés par camion pour être dédouanés ailleurs dans l’Union, où les contrôles sont réputés plus laxistes aux yeux des fraudeurs. De cette façon, les fraudeurs peuvent déclarer les biens importés à une moindre valeur. Cela leur permet d’échapper au paiement des droits de douane mais aussi à la TVA.

Comme on le sait tous, le Royaume-Uni était l'État le plus touché par ce type de fraude aux recettes de l’Union. Une fois le Brexit mis en œuvre, la Belgique risque évidemment de rentrer dans le top 3 des pays dans lesquels la fraude à la sous-évaluation est la plus élevée, étant donné que notre pays est une porte d’entrée importante du commerce international, notamment via ses ports.

Monsieur le ministre, la Belgique s'est-elle préparée à un éventuel glissement des cas de fraude du Royaume-Uni vers notre pays? Quelles mesures sont-elles prises dans ce cadre, même si nous savons que vous êtes en affaires courantes?

Ce phénomène étant principalement une problématique européenne, quelle coopération l’Administration générale des Douanes et Accises entretient-elle avec les douanes des différents États membres? Disposez-vous d’une évaluation du montant éludé en Belgique?

10.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Bayet, au sein de l'Administration générale des Douanes et Accises, l'analyse de risques qui concerne la sous-évaluation est un concept dynamique et s'adapte aux circonstances changeantes sur le plan législatif, sur le plan logistique et sur celui de la politique commerciale.

Les changements et les risques de fraude accrus que le Brexit pourrait éventuellement générer sont pris en compte dans le suivi des critères de sélection. Le règlement (CE) n° 515/97 détermine les conditions de l'assistance mutuelle entre les autorités douanières des États membres et les collaborations entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières.

En outre, la Commission européenne réunit des groupes d'experts dans lesquels les douaniers spécialistes de tous les États membres se concertent sur des questions de principe mais également sur les récents changements afin de pouvoir réagir adéquatement et d'adopter une approche uniforme au sein de l'Union européenne.

Une estimation des droits éludés par la sous-évaluation n'est pas possible car il s'agit d'un travail d'estimation au cas par cas. Cela s'explique par le fait que le prix payé pour une marchandise peut différer, indépendamment du fait qu'il s'agit du même type de marchandise ou non.

10.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je pense que l'on peut faire un peu plus, dans l'intérêt de nos entreprises, et afin d'éviter qu'il y ait autant de fraude dans nos ports.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le plan d’action de la Commission européenne sur la « finance durable »" (55002000C)

11 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het actieplan van de Europese Commissie inzake "duurzame financiering"" (55002000C)

11.01 Hugues Bayet (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, ces dernières années, les concepts de "finance durable" et "d’investissement socialement responsable" (ISR) se sont particulièrement développés.

Dans ce contexte, la durabilité vise diverses réalités, ces dernières pouvant s’entendre en termes environnementaux, sociaux ou de bonne gouvernance. Selon le réseau Financité, les ISR auraient d’ailleurs bondi de près de 25 % par rapport à 2018, atteignant 42,85 milliards d’euros en 2019.

Devant l’attrait grandissant de ce type d’investissement, la Commission européenne a publié un plan d’action pour le développement de la finance durable, le 8 mars 2018. Ce plan a pour objectifs principaux d’orienter les flux de capitaux vers les investissements durables ainsi que de promouvoir la transparence et une vision à plus long terme dans les activités économiques et financières.

Cela a abouti à trois propositions de règlements, dits Taxonomy, Disclosure et Benchmarks, toujours en discussion au niveau du Conseil de l’Union européenne.

La proposition Taxonomy vise à améliorer la transparence des fonds, en précisant quelle partie de ces derniers a effectivement été investie dans des activités ayant un impact positif sur l’environnement.

La proposition Disclosure a pour vocation d’instaurer des obligations d’information uniformes aux acteurs des marchés financiers, tant d’un point de vue environnemental et social que de bonne gouvernance.

La proposition Benchmarks entend instaurer de nouveaux indices durables et vise à accroître les obligations d’information à charge des administrateurs d’indices de référence.

Les propositions Benchmarks et Disclosure devraient normalement être adoptées d’ici à la fin de l’année. En ce qui concerne la discussion relative à la proposition Taxonomy au Conseil, elle serait, quant à elle, moins aboutie, ce qui retarderait son adoption.

Quel est l’état d’avancement des discussions au Conseil? Permettra-t-il l’adoption des propositions Disclosure et Benchmarks d’ici 2020? Pour quelles raisons le processus législatif du règlement Taxonomy est-il moins avancé que les deux autres?

Dans l’hypothèse où ces règlements ne seraient pas adoptés à court ou moyen terme, la Belgique ne pourrait-elle pas avancer seule en ce qui concerne la finance durable, qui a quand même connu une augmentation importante en Belgique ces dernières années?

11.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, un accord a été conclu avec le Parlement européen sur les deux propositions Disclosure et Benchmarks en 2019.

La discussion sur la proposition Taxonomy est plus complexe. Elle touche directement les secteurs d'économie réelle et donc au business model des entreprises et des acteurs des marchés financiers. Elle demande également aux États membres de prendre la taxinomie comme référent, ce qui implique des mesures complémentaires à prendre en matière d'accompagnement de la transition énergétique. Elle touche de facto le budget européen et les financements mis à disposition pour accompagner les changements, tout comme ceux de la Banque européenne d'investissement qui vient d'adapter ses nouvelles stratégies de financement énergétique et climatique.

Les trilogues portaient notamment sur le champ d'application à étendre ou non à tous les acteurs, des marchés financiers aux entreprises, mais également sur l'exclusion de certains domaines tels que le charbon, sur l'établissement de seuils qualitatifs et quantitatifs déterminant le degré de durabilité, tout comme sur la gouvernance décisionnelle, y compris le rôle des autorités européennes de supervision.

Lors des trilogues, les 3 et 5 décembre 2019, la présidence finlandaise et le Parlement européen sont parvenus à un accord ad referendum sur les questions clés du règlement Taxonomy.

Sur cette base, les travaux seront finalisés dans les prochaines semaines.

La Belgique est très active depuis le lancement du plan d'action sur la finance durable, tout en privilégiant une approche intégrée européenne. Notre pays a soutenu les développements plus ambitieux, notamment l'élargissement du champ d'application à tous les acteurs financiers, à la prise en compte de la transition énergétique et de la cohérence avec les plans Énergie-Climat des États membres.

Par ailleurs, nous avons accompagné tout l'exercice européen en mettant en place une Sustainable Finance Task Force belge, active depuis mai 2018 avec l'ensemble des acteurs fédéraux et entités fédérées concernés. Ceci a permis de maintenir un positionnement cohérent tout au long des négociations.

La discussion sur la taxinomie est fondamentale car, pour la première fois, on pourra clairement déterminer ce qui est durable ou pas. Si on parvient à un accord européen en la matière, nous serons considérés comme une référence au niveau mondial, un peu comme ce fut le cas avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nombreux sont ceux qui s'en plaignent mais c'est devenu la référence au niveau mondial. C'est un rôle que l'Europe doit également jouer au niveau mondial pour ce qui est de la taxinomie.

11.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète.

Il faut effectivement pouvoir mieux définir ce qu'on entend par la finance durable, tant pour les citoyens belges, européens ou mondiaux que pour les opérateurs qui utilisent ces termes derrière lesquels on ne sait pas toujours ce qui se cache réellement. Nous y reviendrons.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 55002012C de Mme Frieda Gijbels et la question n° 55002024C de M. Steven Matheï sont transformées en questions écrites. La question n° 55002017C de M. Vanden Burre tombe.

12 Question de Benoît Piedboeuf à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "Le tax shelter et l’antériorité des dépenses" (55002040C)

12 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De taxshelter en de uitgaven die worden gedaan vóór het sluiten van de raamovereenkomst" (55002040C)

12.01 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la ministre, monsieur le ministre, l’article 194ter, § 1, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus dispose que: "Les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la signature de la convention-cadre de l'œuvre éligible, qui sont en relation avec la production et l'exploitation de cette œuvre éligible et qui répondent à toutes les autres conditions visées au présent article, sont admises comme dépenses éligibles pour autant que la Communauté concernée ait reconnu auparavant l'œuvre conformément au § 7, alinéa 1^er, 3°, premier tiret, et que la société de production éligible puisse justifier les raisons qui ont rendu nécessaire que ces dépenses soient effectuées antérieurement à ladite signature et non postérieurement."

En outre, conformément à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 4°, 2^e tiret, les dépenses doivent être effectuées dans un délai de 18 mois à compter de la date de la signature de la convention-cadre.

La foire aux questions relative au régime tax shelter pour la production audiovisuelle, publiée le 13 septembre 2017, précise que: "la société de production peut cependant faire valoir d'autres circonstances exceptionnelles afin de prendre en compte à titre de dépenses éligibles, des dépenses effectuées dans un délai de 6 mois précédant la signature de la convention-cadre".

En réponse à une question parlementaire n° 29233, le 30 avril 2019, vous avez indiqué que l'abaissement de l'impôt des sociétés, l'instauration du nouveau régime des versements anticipés ainsi que l’instauration du tax shelter pour les arts de la scène étaient reconnus comme étant des circonstances exceptionnelles et, en ce sens, sont considérés comme une justification nécessaire au sens de l'article 194ter, de sorte que les dépenses réalisées jusqu'à six mois avant la signature de la convention-cadre doivent être acceptées jusqu'à la fin de l'année 2019 au titre de dépenses éligibles pour la production de l'œuvre concernée.

Cette dérogation prend fin le 31 décembre 2019. Néanmoins, il est toujours difficile pour les intermédiaires et sociétés de production belges de trouver les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leurs œuvres. De plus, un nouveau texte législatif permettant de palier les circonstances exceptionnelles susmentionnées n’a pas encore été adopté.

Sur la base de ces constats et dans l’attente d’un texte législatif sur le sujet, confirmez-vous ces circonstances exceptionnelles jusqu’à la fin de l’année 2020 afin de répondre aux nombreuses préoccupations du secteur ?

12.02 Alexander De Croo, ministre: Merci pour votre question. Je répète ce que j'ai mentionné dans la réponse à la question orale n° 29233 du 30 avril 2019: il est nécessaire d'introduire un cadre légal pour établir un traitement identique pour tous les secteurs en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses réalisées avant la signature de la convention-cadre.

À cette fin, une modification législative a été préparée dans le cadre d'un projet de loi contenant diverses dispositions. Ce projet s'est malheureusement avéré impossible à traiter au sein de la commission actuelle. Il appartient donc au prochain ministre des Finances d'ancrer juridiquement cette adaptation afin d'assurer la sécurité juridique à tous les acteurs, sans qu'il soit nécessaire de donner une entrée en vigueur rétroactive de telles mesures ad hoc. Il est vraiment évident qu'il persiste une nécessité du secteur audiovisuel de se réorganiser, alors que l'élargissement du régime tax shelter aux arts de la scène a perturbé la recherche d'investisseurs pour les œuvres audiovisuelles.

Vu la situation telle que décrite ci-dessus, je prolonge mon accord exceptionnel sur l'éligibilité des dépenses effectuées dans le délai de six mois avant la signature de la convention-cadre qui sont justifiées pour les conventions-cadre signées au cours des six premiers mois de l'année 2020, soit pour les dépenses engagées avant le 30 juin 2020 pour des conventions-cadre signées au plus tard le 30 juin 2020.

12.03 Benoît Piedboeuf (MR): Merci monsieur le ministre. Cela signifie que vous fixez des délais pour l'aboutissement d'un gouvernement: c'est une bonne nouvelle!

Le secteur sera certainement content. Je partage votre point de vue: il faut une modification législative, qui devrait d'ailleurs être un peu plus large. Il y a différents sujets, sur les plafonds relatifs et absolus. Le secteur a besoin de cette attention. Nous avons fait un bel outil, qui finit cependant par se tarir quelque peu parce qu'il y a trop de possibilités. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 14.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.14 uur.