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Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
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du Mercredi 11 décembre 2019 Après-midi ______ |
van Woensdag 11 december 2019 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 17 et présidée par Mme Eliane Tillieux.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux.
01 Question de Roberto D'Amico à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les tarifs des coiffeurs" (55001502C)
01 Vraag van Roberto D'Amico aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De kapperstarieven" (55001502C)
01.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Madame la présidente, madame la ministre, la plupart d'entre nous sont déjà passés entre les mains d'un coiffeur. Les femmes s'en sont déjà aperçues: bien souvent, elles paient le double du prix pour ce service par rapport aux hommes. La plupart des salons de coiffure font la distinction entre les hommes et les femmes lors de la fixation du tarif pour une coupe. C'est donc le genre du consommateur qui détermine le montant final.
Il y a quinze ans, le 13 décembre 2004, l'Union européenne a émis une directive destinée à la protection du consommateur, stipulant que les biens et services doivent être égaux pour les hommes et les femmes. Elle mentionne spécifiquement le secteur de la coiffure et précise qu'il n'est pas permis de fixer des tarifs différents pour les hommes et les femmes.
À l'heure actuelle, on se demande où est l'égalité dans le secteur de la coiffure. Les femmes paient parfois le double du prix imposé aux hommes. Les femmes doivent donc dépenser des milliers d'euros supplémentaires pour se faire couper les cheveux au cours de leur vie, sans pour autant avoir passé plus de temps chez le coiffeur.
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes estime également que cela ne devrait pas être permis. Ces pratiques vont en outre à l'encontre de la loi genre belge. Il est tout à fait possible d'établir des tarifs de façon à ce qu'ils ne produisent aucune discrimination de genre, et ce, en tarifant le temps de travail nécessaire au coiffeur, par exemple, plutôt qu'en fixant des prix pour les hommes et des prix pour les femmes.
Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles une femme aux cheveux courts devrait payer plus cher qu'un homme aux cheveux longs pour une coupe? Comptez-vous prendre des mesures dans l'intérêt du consommateur pour vous attaquer à cette discrimination de genre? Selon vous, est-il permis qu'en Belgique, des tarifs soient fixés en fonction du genre du consommateur? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la loi genre et de la directive européenne du 13 décembre 2004? Enfin, quid des femmes demandant une coupe masculine et quid des autres identités de genre? Je vous remercie.
01.02 Nathalie Muylle, ministre: Monsieur D'Amico, je vais vous communiquer une réponse en néerlandais car la question a été introduite en néerlandais.
Ons land heeft duidelijke antidiscriminatiewetgeving. De genderwet verbiedt discriminatie op basis van geslacht of genderidentiteit. Als er geen acceptabele rechtvaardiging is voor het prijsverschil, is het onderscheid discriminerend. Ik ben er sterk voorstander van dat de tarifering van kappers per aangeboden dienst gebeurt en niet louter op basis van het geslacht. Iedereen moet een kapsel naar keuze kunnen krijgen tegen een prijs die verband houdt met effectieve werktijd en complexiteit en niet met het geslacht.
De sector sloot in 2004 al een cao waarin hij zich ertoe verbond elk ongewenst onderscheid op basis van geslacht te voorkomen en bestrijden. Ik ben er dan ook van overtuigd dat de sector in de zaak zijn verantwoordelijkheid zal opnemen en samen met alle betrokken partijen aan een constructieve oplossing zal werken.
Ten slotte, wil ik u ook zeggen dat het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen bij kappers een rondvraag naar het prijsverschil heeft gedaan. We wilden toch wel eens weten hoe het zat. Verscheidene kappers zegden ons dat de fiscus bij zijn forfaitaire berekening van de belasting van kapperszaken een veel duurdere behandeling bij vrouwen dan bij mannen gebruikt. In de forfaitaire fiscaliteit maakt men verschil tussen mannen en vrouwen en dat zou de reden zijn waarom het prijsverschil tussen mannen en vrouwen nog steeds bestaat.
Het lijkt mij een goede vraag om eens te stellen aan de minister van Financiën.
01.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
02 Question de Emir Kir à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L'impact de la Convention d’Istanbul dans la protection des femmes migrantes" (55001118C)
02 Vraag van Emir Kir aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De impact van het Verdrag van Istanboel op de bescherming van de vrouwelijke migranten" (55001118C)
02.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, madame la ministre, ces dernières semaines, on a beaucoup parlé des violences faites aux femmes. Ces violences peuvent prendre différentes formes: violence sexuelle, violence domestique, mariages forcés, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur, prostitution forcée.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite "Convention d’Istanbul", est entrée en vigueur en Belgique le 1er juillet 2016. Ce texte prévoit des dispositions spécifiques à l’égard des femmes venues dans le cadre d’un regroupement familial et des demandeuses d’asile.
Madame la ministre, qu’en est-il de la mise en œuvre des recommandations de la Convention dans ce cadre en Belgique? Existe-t-il suffisamment de mesures sensibles au genre concernant les femmes et les filles en demande de regroupement familial ou d’asile, afin d’assurer leur protection contre ces violences? Si oui, lesquelles? Si non, pourquoi?
02.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, monsieur Kir, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite "Convention d'Istanbul", comporte en effet des dispositions spécifiques sur les questions d'asile et de migration. La mise en œuvre des dispositions y relatives figure au sein du rapport étatique remis par la Belgique en février dernier à l'occasion du premier cycle d'évaluation de notre pays. Celui-ci est publié sur le site internet du Conseil de l'Europe.
La Belgique poursuit depuis de nombreuses années un rôle actif dans la prise en compte de la dimension de genre dans la politique d'asile et de migration. Diverses mesures ont été adoptées ces deux dernières années. J'en citerai quelques-unes.
Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) a organisé des formations spécifiques à l'écoute des récits de violences liées au genre pour ses officiers de protection et les interprètes travaillant pour lui.
Des directives internes ont été publiées, notamment sur les mariages d'enfants, les violences sexuelles ou le traitement distinct du dossier du membre du couple victime de violences et de celui de l'auteur.
La procédure de suivi post-reconnaissance du statut de réfugiée relative aux mutilations génitales féminines a été renforcée.
Je me permets également de vous renvoyer à la législation actuelle en la matière, laquelle est actuellement discutée en commission afin d'étendre la protection existante des victimes de violence domestique dans la procédure de regroupement familial à la première phase de la procédure.
L'Office des étrangers a élaboré un projet de circulaire ayant pour but d'informer les victimes de violences dans le cadre d'un regroupement familial, ainsi que les divers services (police, refuges) des droits dont peuvent se prévaloir ces victimes, ainsi que des procédures à suivre et des démarches à accomplir.
En 2018, Fedasil a approuvé une série de normes minimales pour l'accueil des demandeurs de protection internationale. Elle a aussi annoncé une vaste étude sur l'identification et la prise en charge des personnes vulnérables présentant des besoins spécifiques dans les structures d'accueil, dont les femmes enceintes, les jeunes filles et les mères seules, les victimes de violences basées sur le genre, etc. En outre, Fedasil finance actuellement le projet Gender Based Violence & Asylum: an integrated approach, conduit par le GAMS, Intact et l'European Family Justice Center Alliance, dans l'ensemble du réseau d'accueil.
D'autres initiatives peuvent également être mentionnées. Ainsi, en collaboration avec le CIRÉ, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a soutenu l'élaboration et la diffusion d'une brochure Migrant(e) et victime de violences conjugales: quels sont mes droits? L'Institut a également mis en place un outil de sensibilisation en vingt-deux langues à l'attention des victimes de violence entre partenaires issus de l'immigration, en collaboration avec Ella et la Federatie van sociaal-culturele verenigingen van mensen met een migratieachtergrond (FMDO).
De très nombreuses initiatives positives sont menées, même si des efforts doivent encore être réalisés afin d'améliorer sans cesse notre politique en la matière.
En tant que ministre fédérale de l'Égalité des chances, je suis soucieuse de garantir une protection identique à toute victime de violence basée sur le genre et j'invite le prochain gouvernement à porter une attention toute particulière sur ce point dans le cadre de l'élaboration du prochain Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre.
02.03 Emir Kir (PS): Madame la ministre, je voudrais vous remercier.
Je vois que vous êtes très sensible à cette question. Je n'ai entendu dans votre réponse aucune distinction entre femmes migrantes et non migrantes. Ce qui est essentiel est qu'elles sont victimes de violences à cause de leur genre. Je vous remercie pour cette réponse circonstanciée dont nous pourrons utiliser les éléments dans les débats que nous avons actuellement en commission de l'Intérieur.
L'incident est clos.
La présidente: La question n° 55001564C de Mme Els Van Hoof est transformée en question écrite.
- Anneleen Van Bossuyt aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het mobiele stalkingalarm" (55001574C)
- Laurence Zanchetta aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De lancering van het alarmsysteem voor slachtoffers van geweld en stalking" (55002070C)
- Anneleen Van Bossuyt à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L'alarme mobile pour les victimes de harcèlement" (55001574C)
- Laurence Zanchetta à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La mise en œuvre du dispositif d’alerte pour les victimes de violences et de harcèlement" (55002070C)
03.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, en 2012 déjà, le groupe PS de la Chambre déposait une proposition de résolution pour mettre à disposition des victimes de violences ce que nous avions appelé des téléphones de grand danger, comme cela se fait en France ou en Suisse.
L’évolution technologique rapide a depuis lors permis le développement facile et peu coûteux d'applications ou de boutons d’urgence.
Sous la précédente législature, notre proposition avait reçu le soutien de la secrétaire d'État Zuhal Demir, qui expliquait d’ailleurs dans sa note d’orientation en avril 2017 travailler sur une "application harcèlement" avec un bouton d’alarme. Une pression sur le bouton d’alarme devait suffire à envoyer un signal d’alarme vers les centrales de secours qui devaient donner la priorité à cet appel en envoyant une patrouille.
Madame la ministre, depuis lors, des projets pilotes ont été menés. Pouvez-vous nous dire où ces projets pilotes ont été menés? Quels en ont été les résultats? Ce dispositif pourra-t-il effectivement être pérennisé et ainsi protéger ces femmes qui se trouvent en grand danger? À qui sera accessible ce dispositif ?
03.02 Nathalie Muylle, ministre: Chère collègue, l'alarme mobile harcèlement consiste pour les victimes à porter, où qu'elles soient, un bouton d'alarme sur lequel elles peuvent appuyer lorsqu'elles se sentent menacées par la personne qui les harcèle. Lorsqu'un appel est reçu, une patrouille de police est envoyée le plus vite possible à l'endroit où se trouve la victime.
Het mobiel stalkingalarm is een volledig nieuw ontwikkeld instrument met nieuw uitgewerkte beveiligingsmaatregelen voor het slachtoffer, waardoor de techniek eerst goed getest moet worden. Een uitgebreide testfase was dan ook gepland en is belangrijk om de veiligheid van het slachtoffer te kunnen garanderen. In de technische testfase wordt gewerkt met fictieve slachtoffers.
De ontwikkeling van het mobiele alarm is door verschillende technische onregelmatigheden inderdaad vertraagd. De technische testfase van het mobiel alarm is om die reden nog lopende.
De procedure van de dagelijkse rapportage is een onderdeel van de jongste versie van het mobiel alarm, dat momenteel technisch getest wordt.
De activiteit van de app wordt dagelijks een bepaald aantal keer gecontroleerd. Hiervan wordt elke 24 uur een rapport overgezonden naar de referentieambtenaar intrafamiliaal geweld. Zo kan die het slachtoffer op continue basis opvolgen en snel optreden, als er problemen rijzen met de app.
Le dispositif sera également accessible lorsque les victimes se déplacent ailleurs dans le pays. Elles sont ainsi assurées de bénéficier d'une sécurité identique sur l'ensemble du territoire. Ce système est également associé à une concertation multidisciplinaire afin de mettre en œuvre la protection de la victime via l'application, de mettre fin au harcèlement, de garantir la sécurité de la victime et d'apporter une assistance à toutes les parties concernées, y compris à l'auteur et aux enfants.
À ce titre, un protocole relatif à l'alarme harcèlement est élaboré actuellement. Selon ce protocole, le service compétent de la ville de Gand doit assurer le rôle de comité chargé de s'entretenir avec la personne qui sollicite de l'aide et d'analyser s'il est opportun de mettre l'alarme harcèlement à sa disposition. Il recueille ainsi les informations nécessaires à l'échelle multidisciplinaire, en se concertant avec tous les partenaires concernés, afin de décider qui peut bénéficier de l'alarme et quand la retirer.
Er wordt verwacht dat de technische testfase midden december, dus elk ogenblik, kan worden afgerond. Het proefproject in de stad Gent met slachtoffers zal normaal nog dit jaar van start gaan. Na een pilootfase van maximaal een jaar in de stad Gent zal het mobiel stalkingalarm nationaal worden uitgerold. Dat wordt dus verwacht in het najaar van 2020.
03.03 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous serons attentifs à la fin de la phase technique ainsi qu'au projet pilote qui se déroule à Gand.
Het incident is gesloten.
La présidente: Mme Florence Reuter étant absente, sa question n° 55001645C devient sans objet. La question n° 55001697C de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite. Mme Evita Willaert étant absente, sa question n° 55001724C devient sans objet.
- Simon Moutquin à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le racisme dans le football belge" (55001963C)
- Maria Vindevoghel à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le plan de lutte contre le racisme" (55002084C)
- Simon Moutquin aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Racisme in het Belgische voetbal" (55001963C)
- Maria Vindevoghel aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het actieplan tegen racisme" (55002084C)
04.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, le 3 novembre 2019, lors du match de football de Jupiler Pro League opposant Malines à Charleroi, un joueur de Charleroi a été victime de gestes et de cris à caractère raciste de la part de supporters malinois.
Le 25 novembre 2019, sur un plateau radio, le président du Standard lui-même, Bruno Venanzi, dénonçait le fait que les sanctions actuellement prévues ne sont pas suffisamment appliquées que pour dissuader les auteurs de tels agissements. Il déplorait également l’inaction d’un certain nombre d’acteurs du monde du football belge face à cette problématique, due selon lui à un défaut de représentativité des instances dirigeantes.
Le racisme en Jupiler Pro League n’est par ailleurs que la face la plus visible des actes de racisme sur les terrains de football. Selon les statistiques d’Unia, les trois quarts des dossiers ouverts pour racisme dans le football proviennent de clubs amateurs.
Madame la ministre, quels sont les outils et les informations proposés aux clubs sportifs? Jugez-vous que les différentes instances du football belge prennent suffisamment la mesure de la problématique du racisme et des discriminations dans les stades et sur les terrains de football? Comptez-vous engager une discussion avec les différents acteurs du football belge (clubs, joueurs, groupes de supporters) afin d’améliorer l’effectivité des mécanismes de prévention et de sanction actuels? La problématique du racisme dans le football n’étant que le reflet d’un racisme latent en progression dans la société en général, comptez-vous travailler prochainement en faveur du fameux plan fédéral de lutte contre le racisme promis en début de législature, voici cinq ans?
04.02 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, sinds 2001 heeft België zich geëngageerd om een interfederaal actieplan tegen racisme op te stellen in navolging van de Wereldconferentie ter bestrijding van racisme en rassendiscriminatie. Nu, achttien jaar later, staan we nog niet veel verder. Verschillende middenveldorganisaties en Unia vragen al langer om eindelijk werk te maken van een ambitieus en breedgedragen actieplan tegen racisme.
Mevrouw de minister, wat is de status van het federaal actieplan tegen racisme? Ik weet dat de regering zich in lopende zaken bevindt, maar kunt u toelichten wat er in de afgelopen legislatuur is gebeurd? Welke maatregelen zijn er genomen voor het federale onderdeel? Welke plannen hebt u nog in dat verband?
Is er overleg gaande of overleg gepland met de regio's over een interfederaal actieplan tegen racisme?
04.03 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de vous rappeler que le sport relève de la compétence des Communautés. Il revient donc à ces dernières de prendre les mesures nécessaires en la matière.
Cependant, au niveau fédéral, un subside a été accordé à la Pro League, le 6 décembre 2018, dans le but de financer une partie du développement d'une boîte à outils comprenant des instruments d'orientation, de médiation et de formation sur le thème de la diversité dans les clubs de sport. Ce subside a amené à la réalisation d'un manuel sur les chants et propos discriminatoires et offensants qui a été présenté par la Pro League, lors d'un séminaire qui s'est tenu le 13 novembre dernier. Ce manuel basé sur la sensibilisation des supporters ayant commis des actes discriminatoires ou blessants propose une approche à la fois préventive et répressive.
Le 29 février 2019, la Pro League avait également lancé une campagne "Football for All" contre l'homophobie, le racisme et d'autres formes d'inégalité.
En tant qu'organe de promotion de l'égalité, Unia intervient aussi lors de signalements concrets. Il a, par ailleurs, intenté une action, à la suite de signalements pour racisme, auprès de la Fédération de mini-football amateur.
Le football est confronté à plusieurs cas médiatisés de racisme dans les tribunes de stades européens, ces dernières semaines, ce qui reflète la montée du racisme dans la société en général. Certains clubs prennent des initiatives contre le racisme comme l'utilisation de logos ou de banderoles contre le racisme mais ces initiatives sont loin d'être systématiques.
Le développement d'un manuel par la Pro League démontre une prise de conscience de la part des autorités sportives. Il s'agit d'une initiative qu'il faut soutenir. Selon le manuel de la Pro League, les cas des supporters qui ont un comportement raciste ou discriminant doivent mener à des interdictions de stade.
Mevrouw Vindevoghel, momenteel zijn verschillende initiatieven en consultaties lopende om een ontwerp van interfederaal actieplan tegen racisme te ontwikkelen. Wij werken er echt goed aan door.
Met het oog op de goedkeuring van een dergelijk plan door de volgende regering heeft mijn administratie reeds verschillende malen contact opgenomen met de Coalitie voor een nationaal plan tegen racisme, met de Gemeenschappen en Gewesten alsook met verschillende academische experts. Wij hebben tevens over de thematiek met het Hoog Commissariaat voor de Mensenrechten van de Verenigde Naties een tweedaags atelier georganiseerd, dat op actieve wijze het maatschappelijk middenveld mede bij de zaak betrok. Op 21 maart 2019, zijnde de datum van de Internationale Dag tegen Racisme, werd een campagne tegen racisme gelanceerd.
Het is van essentieel belang dat de volgende regering echt werk maakt van het onderwerp en eindelijk een federaal plan tegen racisme goedkeurt, om aldus tegemoet te komen aan de engagementen die u in uw vraag heel terecht aanhaalt en die in 2001 in Durban door België zijn genomen.
04.04 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie et vous félicite pour votre français.
Il est assez intéressant que ma collègue et moi ayons posé la même question aujourd'hui, sur le plan interfédéral contre le racisme, avec en ce qui me concerne un accent sur le football. Vous répondez que c'est une compétence communautaire. En fait, c'est les deux. Cela souligne justement l'urgence de ce plan interparlementaire contre le racisme.
J'entends qu'une certaine partie du football est bien de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande. Nous parlons d'incidents à caractère raciste au niveau de la Pro League. Je rappelle que le président d'un club évoque lui-même le fait que les sanctions sont peu appliquées.
J'aimerais également prendre un peu plus de hauteur avec un autre niveau de pouvoir, le niveau européen. Là, les cas de racisme sont encore plus inquiétants. Je vous encourage – et j'interpellerai votre collègue, M. le ministre Goffin – à lancer une initiative au niveau européen pour apaiser.
04.05 Nathalie Muylle, ministre: Je pense que l'UEFA aussi a pris des initiatives.
04.06 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Tout à fait. Mais malgré les initiatives, on voit que les actes racistes ne diminuent ni en Belgique ni en Europe. Je vous encourage donc à y travailler.
Par ailleurs, par rapport au plan interfédéral, j'entends tout à fait l'argument d'un prochain gouvernement, mais ne pourrait-on pas entamer ce travail dès aujourd'hui? Profitons justement d'un travail parlementaire qui peut être constructif en lançant des initiatives, ne fût-ce que des rencontres avec des acteurs de terrain dans la lutte contre le racisme. Je pense qu'on peut parler d'un moment apaisé au niveau du Parlement. Cela peut justement être constructif dans ce cadre.
04.07 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij zijn blij te vernemen dat er vooruitgang wordt geboekt in dit dossier, dat al achttien jaar aansleept. Zoals de vorige spreker zegt, is het echt dringend. Wij moeten ons parlementair werk verderzetten om te zorgen voor vooruitgang.
Ik wil u nog vragen om in genoeg middelen te voorzien opdat wij de zaken goed zouden kunnen aanpakken op verschillende domeinen.
Het incident is gesloten.
05 Question de Patrick Prévot à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le faible nombre de faits de sexisme dans l’espace public enregistrés par la police" (55002065C)
05 Vraag van Patrick Prévot aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het lage aantal door de politie geregistreerde feiten m.b.t. seksisme in de openbare ruimte" (55002065C)
05.01 Patrick Prévot (PS): Madame la présidente, madame la ministre, selon des articles parus dans la presse dernièrement, 55 faits de sexisme dans l’espace public ont été enregistrés par la police fédérale l’an dernier. Cela paraît très faible, quand on sait que 98 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement de rue, selon l’association Vie Féminine.
Une loi existe depuis 2014 mais, malheureusement, force est de constater que, pour l'instant, elle ne donne pas les résultats escomptés. Pour rappel, le harcèlement de rue englobe un large faisceau d’actes et de comportements qui vont de l’insulte sexiste à l’attouchement.
Madame la ministre, que pensez-vous du faible nombre de faits de sexisme dans l’espace public enregistrés par la police? Comment l’expliquez-vous, au-delà du fait que de nombreuses femmes victimes de ces propos ou faits sexistes ne portent pas plainte auprès de la police?
Comptez-vous prendre des mesures avec notamment votre collègue, le ministre de l'Intérieur, afin d'apporter des modifications visant à rendre cette loi de 2014 plus efficace? Si oui, lesquelles?
05.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, cher collègue, la loi de 2014 relative à la lutte contre le sexisme dans l'espace public est une loi qui en est à ses débuts et qui est encore insuffisamment connue.
Les chiffres que vous évoquez, monsieur Prévot, et qui ont trait aux faits enregistrés nous montrent clairement que les victimes de harcèlement de rue, souvent, ne savent pas qu'un tel comportement peut être passible d'une sanction et ne s'identifient donc pas comme victimes d'un délit.
De plus, les conditions légales de la loi contre le sexisme sont très sévères. En réalité, l'intimidation de rue est souvent commise et constatée par des inconnus. Ainsi, une victime a rarement une idée de l'identité des témoins ou des auteurs des faits, ce qui rend les éventuelles poursuites plus difficiles. La question se pose donc de savoir si la victime va effectivement porter plainte contre des inconnus. Cela peut expliquer le nombre limité de faits enregistrés.
Dans ce cadre, différentes actions ont déjà été menées afin de mieux faire connaître la loi dont question et d'encourager les citoyens à faire enregistrer les faits.
En 2016, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a rédigé et diffusé une brochure sur les conditions et le champ d'application de la loi contre le sexisme.
En 2017, une campagne médiatique et un site internet sur le harcèlement de rue ont également été lancés. Avec cette campagne, l'importance du rôle que les spectateurs des faits peuvent jouer quand ils sont témoins d'un harcèlement de rue a été soulignée.
Ce n'est donc pas uniquement la tâche de la législation, mais également celle de la société de donner un signal et de démontrer que le harcèlement de rue est inacceptable. Un engagement local interdisciplinaire à différents niveaux peut être une plus-value, non seulement en matière de sensibilisation, mais aussi pour augmenter l'opportunité et la volonté de signaler le fait.
S'agissant du traitement et de l'enregistrement des plaintes par la police, je vous renvoie volontiers vers M. De Crem, ministre de l'Intérieur. L'Institut m'informe avoir déjà reçu quelques signalements de citoyens ayant été confrontés à des problèmes d'enregistrement par la police. Afin de tenir compte du manque de signalements et des difficultés en découlant, il a ouvert une enquête qui est menée par l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), en vue d'examiner les pratiques policières en cas de notification de harcèlements de rue ainsi que la volonté des victimes de signaler le fait. Dès réception des résultats de cette enquête, je les analyserai avec mes collègues et, bien évidemment, le Parlement.
05.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Cette loi date en effet de 2014. J'ai compris que 55 faits avaient été notifiés à la police. Les victimes de harcèlement ne sont pas suffisamment informées. Vous avez eu la gentillesse de me dresser un récapitulatif des actions entreprises. Selon moi, la première mesure à prendre consisterait à lancer une campagne de sensibilisation plus percutante pour bien enfoncer le clou. Si le manque d'informations des victimes est avéré, c'est également le cas des spectateurs de telles scènes, qui n'interviennent pas ou n'osent pas intervenir.
Quand j'évoquais la collaboration avec votre collègue De Crem, c'est évidemment pour rendre l'exécution de cette loi de 2014 plus efficace. Même si ce n'était pas l'objet central de ma question, il est intéressant que vous ayez relevé que certaines victimes venant déposer plainte éprouvaient des difficultés avec la police.
Cette situation est également rencontrée par les femmes victimes de violences. Les agents de première ligne sont face à un public alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés. Ils n'ont pas les bons réflexes ni les bons mots. Il me semble qu'une sensibilisation est nécessaire à cet égard au niveau de notre corps de police.
Le fait que la plupart de ces propos ou actes sexistes émane d'inconnus ne facilite pas les choses, mais il est vrai que la facilité des acteurs de première ligne est de dire: "Si cela a été commis par un inconnu, comment voulez-vous… Votre histoire sera classée sans suite." Cela n'encourage pas les victimes. Le problème est multifactoriel. Dans le cadre de vos compétences, il serait bien d'activer les différents leviers, notamment pour ce qui est des formations et de la sensibilisation.
J'interpellerai le ministre De Crem afin de voir ce qu'il compte faire pour rendre cette loi beaucoup plus efficace. Force est de constater, et les chiffres le démontrent, que trop peu de personnes coupables de ce genre d'agissements sont sanctionnées, ce qui contribue à la banalisation et à la perpétuation de ces actes. Si elles étaient sanctionnées, elles réfléchiraient à deux fois avant de répéter ce genre d'actes délictueux.
Het incident is gesloten.
- Laurence Zanchetta à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le futur plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre" (55002069C)
- Maria Vindevoghel à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le rôle des services de police dans la lutte contre les violences faites aux femmes" (55002086C)
- Laurence Zanchetta aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het toekomstige nationale actieplan ter bestrijding van alle vormen van gendergerelateerd geweld" (55002069C)
- Maria Vindevoghel aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De rol van de politiediensten in de aanpak van geweld tegen vrouwen" (55002086C)
06.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre est, pour mon groupe, une véritable priorité.
Pour ne citer que quelques chiffres. En 2014, près de 40 000 plaintes pour des faits de violence entre partenaires ont été déposées auprès de la police. Plus de 16 000 cas de viol ont été enregistrés par la police entre 2010 et 2014, soit environ 3 000 par an. Environ 13 000 filles et femmes sont "très probablement déjà excisées" et environ 4 000 sont "potentiellement à risque d’excision" dans notre pays.
Les chiffres font évidemment froid dans le dos et restent élevés, d’autant qu’ils ne représentent que la face visible de l’iceberg. Le chiffre noir, c’est-à-dire les faits de violences non enregistrés, demeure en effet, comme vous le savez, particulièrement élevé.
Depuis 2001, la Belgique concrétise sa politique de lutte contre les violences basées sur le genre à travers un vaste plan d’action national associant l’État fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
À travers le dernier plan 2015-2019, la Belgique s’est engagée à poursuivre une approche commune concernant cette problématique en se basant sur les six objectifs globaux suivants: mener une politique intégrée de lutte contre la violence basée sur le genre et collecter des données quantitatives et qualitatives sur toutes les formes de violence; prévenir la violence; protéger et soutenir les victimes; enquêter, poursuivre et adopter des mesures de protection; intégrer la dimension de genre dans la politique d’asile et de migration, et lutter contre la violence sur le plan international.
Madame la ministre, un nouveau plan d’action national devrait normalement voir le jour très prochainement.
Une évaluation finale de la mise en œuvre du dernier plan a-t-elle déjà été réalisée? Si oui, certaines lacunes ou certains manquements ont-ils été identifiés? Pouvez-vous nous dire où en est la rédaction du prochain plan? La société civile y a-t-elle à nouveau été associée? Le fait que votre gouvernement soit en affaires courantes aura-t-il des répercussions sur le calendrier, l'élaboration et la mise en œuvre du futur plan?
06.02 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, de cijfers van mijn collega tonen de ernst van de zaak.
Op 24 november kwamen wij met meer dan 10.000 mensen op straat tegen het geweld op vrouwen. De afgelopen weken verschenen er weer meerdere, verschrikkelijke berichten in de media over feminicide: vrouwen die vaak door hun partner of ex-partner worden vermoord, gewoon omdat ze vrouw zijn. Volgens de actiegroep Stop Feminicide zijn er al minstens 101 vrouwen vermoord sinds 2017, gewoon omdat ze vrouw zijn. Het laatste trieste dodelijke bericht is nog geen twee weken oud. In Assesse, in Namen, kwam een vrouw om het leven door haar partner. De partner had een lange geschiedenis van familiaal geweld en recidive. De teller staat daarmee op 22 feminicides in België.
Mevrouw de minister, er is duidelijk iets grondig mis in onze aanpak van geweld op vrouwen. We falen dramatisch in het beschermen van vrouwen die het nodig hebben.
In het Adviescomité voor Maatschappelijke Emancipatie werd onder meer gezegd dat politiediensten geen adequate ondersteuning bieden en vaak zelfs de gepaste procedure niet kennen.
Wij deden zelf navraag bij een politiebureau in de provincie Oost-Vlaanderen. We belden naar het politiesecretariaat met de vraag: wat doen jullie bij geweld op een vrouw. Het antwoord was dat ze niets voorzien hebben voor deze problematiek. Er was gewoonweg geen procedure of actieplan.
Mevrouw de minister, ik weet dat de politiediensten de bevoegdheid zijn van de minister van Binnenlandse Zaken, maar wanneer gaat u werk maken van een echt actieplan tegen geweld op vrouwen? Hoe gaat u ervoor zorgen dat slachtoffers zo veel mogelijk de bescherming en ondersteuning krijgen die ze nodig hebben? Hoe zorgt u voor de nodige preventie zodat vrouwen ergens terechtkunnen indien nodig?
06.03 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw de voorzitter, collega's, ik ben hierop reeds heel uitgebreid ingegaan tijdens de vergadering van het adviescomité vorige week. Het nationaal actieplan 2015-2019 heeft op tal van punten vooruitgang geboekt in de strijd tegen gendergerelateerd geweld.
Ik wil toch volgende opmerking maken.
U spreekt steeds over geweld tegen vrouwen, dat is juist, 90 % van de slachtoffers zijn vrouwen. Maar 10 % van de slachtoffers zijn mannen. Wij mogen hen niet vergeten in het debat. Wij zien ook dat jonge mannen, vaak jonger dan 18 jaar, op basis van geaardheid, heel kwetsbaar zijn. Daarom hebben wij het in het actieplan steeds over gendergerelateerd geweld, omdat het zowel over mannen als vrouwen gaat.
Het tussentijds verslag met betrekking tot de uitvoering van dit plan werd opgesteld in april 2018 en het staatsrapport van België over de uitvoering van het Verdrag van Istanbul uit februari 2019 geven een volledig overzicht van alle initiatieven die sinds het begin van de legislatuur zijn genomen. Er moeten echter nog meer inspanningen worden geleverd, om nog beter in te spelen op de behoeften die op het terrein werden geformuleerd.
Il s'agira notamment de mieux collecter des statistiques de genre, d'accentuer la formation dispensée aux professionnels concernés, d'accorder davantage d'attention à l'évaluation des risques et de garantir une meilleure protection des victimes, notamment par la poursuite des initiatives de prise en charge pluridisciplinaire comme les centres de prise en charge des victimes de violence sexuelle et les Family Justice Center.
En outre, une attention renforcée devrait être portée sur les groupes vulnérables victimes de violences basées sur le genre dont les personnes en situation de handicap ou qui, selon leur statut, sont en séjour illégal. Il serait également nécessaire que le prochain plan d'action se concentre davantage sur les nouvelles formes de violence comme le cyberharcèlement.
Het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen centraliseert momenteel alle bestaande lacunes. Na de oproep tot overleg met het middenveld heeft het Instituut al vele aandachtspunten mogen ontvangen.
Die aanpak vormt een aanvulling op het alternatieve verslag van de coalitie Samen tegen Geweld, die in februari 2019 een vijftigtal verenigingen of structuren op dat gebied bijeenbracht in het kader van de evaluatie van de uitvoering van het Verdrag van Istanbul.
Het is belangrijk dat het middenveld betrokken wordt niet alleen bij de ontwikkeling van het actieplan, maar ook bij de uitvoering en de evaluatie ervan.
Sur base des recommandations de la société civile, l'Institut élaborera durant le premier semestre 2020 un projet de plan d'action national 2020-2024 en collaboration avec les administrations fédérales, communautaires et régionales impliquées dans la lutte contre la violence basée sur le genre.
Op basis van die voorbereidende werkzaamheden zal het doel erin bestaan om, met het oog op de goedkeuring van het nationaal actieplan 2024 politieke onderhandelingen te voeren tussen de federale Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten. Gelet op de huidige periode van lopende zaken is het echter inderdaad voorbarig om daarin een nauwkeurig tijdschema voorop te stellen. In ieder geval is de versterking van de interinstitutionele samenwerking een belangrijke garantie voor de doeltreffendheid van het beleid ter bestrijding van gendergerelateerd geweld. Daarom zou ik graag zien dat alle bestuursniveaus volledig worden betrokken bij de voorbereiding van het nationaal actieplan 2024 en dat de goedkeuring van dat plan plaatsvindt op basis van een gezamenlijke overeenkomst en een ambitieuze, gecoördineerde aanpak.
Ik kan alleen maar zeggen dat wij er zeker aan verder werken. Ik heb dat vorige week ook gezegd in het adviescomité, collega's. Wij werken er echt met volle kracht aan verder. Mijn kabinet is wat betreft die competenties ook in full force. Wij proberen dat allemaal zo goed mogelijk voor te bereiden, maar het vraagt enorm veel inzet.
U verwijst naar de politiezones, mevrouw Vindevoghel. Als ik het mij goed herinner, hebt u mij vorige week nog aangesproken over Ronse. Het ging toen over zorgcentra en de samenwerking met politiezones. Als wij dingen willen uitrollen, zoals het stalkingalarm, dan moeten wij er ook voor zorgen dat wij overeenkomsten hebben om de veiligheid te kunnen garanderen, maar daarvoor zijn gesprekken met alle politiezones nodig. Wij gaan voor veiligheid over het hele land, van Oostende tot Luik, en dat vraagt echt wel heel veel inspanning, maar wij doen daarmee verder.
Voor mij is dit een heel belangrijke materie. Mijn mensen weten dat wij verder werken aan het actieplan, waarvoor wij al heel veel voorstellen hebben ontvangen.
Il y a énormément de recommandations à intégrer dans le plan.
Wij noteren dat allemaal en bereiden ons heel goed voor. Belangrijk is echter dat een minister van Gelijke Kansen dit niet alleen kan, budgettair niet maar ook niet qua oefening die men maakt. We hebben echt samenwerking nodig met alle collega's en alle politieke niveaus.
Het zal dan ook heel belangrijk zijn dat er bij een volgende regering aan het begin van de legislatuur een gezamenlijke overeenkomst op basis van het nieuwe plan komt. Dan staan we sterk voor de komende periode. Dat is essentieel.
06.04 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Vous insistez sur cette nécessaire coopération entre tous les niveaux de pouvoir, ce qui est fondamental. Nous sommes bien conscients que cela ne se fera pas à un seul niveau.
Je me réjouis d'entendre que la société civile – notamment les associations – sera associée à l'élaboration de ce nouveau plan.
06.05 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, u bent al een stuk op weg.
Ik hoop ook echt dat daarvoor voldoende budgettaire middelen worden ingeschreven. Dat zal nodig zijn, want de voorbije periode is heel wat bespaard. Ik heb in het adviescomité al aangegeven dat binnen het Instituut wordt bespaard. Dat zijn echter toch organisaties die er juist moeten zijn om mee aan de kar te trekken. Ik hoop dus echt dat voldoende middelen worden uitgetrokken.
Ik moet nog iets meegeven over iets wat deze week in de universiteit van Gent is gebeurd en wat mij enorm heeft gechoqueerd, namelijk de uitspraken van de heer Hoeyberghs. Die uitspraken waren echt een brug te ver. Ik was er niet goed van te horen hoe vernederend en kleinerend de seksistische en discriminerende uitspraken waren die de heer Hoeyberghs zich mocht veroorloven.
Mevrouw de minister, ik hoop dat u ter zake de Vrouwenraad en de organisaties die het protest daartegen hebben onderschreven, zal steunen. De vakbonden en de organisaties vragen dat de KVHV wordt geschorst. Ik vind het niet kunnen dat dergelijke organisaties mensen uitnodigen die haat en discriminatie verkondigen.
Mevrouw de minister, ik hoop dat u op dat vlak een signaal aan die instanties kan geven. Ik vind dergelijke zaken immers niet kunnen.
L'incident est clos.
07 Vraag van Maria Vindevoghel aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De gendermainstreamingwet" (55002085C)
07 Question de Maria Vindevoghel à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La loi gender mainstreaming" (55002085C)
07.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, in het Adviescomité voor Maatschappelijke Emancipatie is recent de wet gendermainstreaming geëvalueerd. Het is de bedoeling dat, als er wetten worden gemaakt, er wordt gecontroleerd of de gendergelijkheid wordt gerespecteerd. Een onderdeel van de wet is de verplichte gendertest als deel van de regelgevingsimpactanalyse of RIA. In het adviescomité werd op een gegeven moment de gendertest echter omschreven als “het zetten van een vinkje op een to-dolijst”. Bij veel wetgeving met een duidelijke genderimpact wordt de gendertest beoordeeld als niet van toepassing.
Mevrouw de minister, hoe gaat u ervoor zorgen dat de wet inzake gendermainstreaming wel wordt nageleefd, dat de gendertest serieus wordt uitgevoerd en dat met de resultaten rekening wordt gehouden?
De vorige regering heeft heel wat wetgeving goedgekeurd die een negatieve impact had op de gendergelijkheid. Erkent u dit? Gaat u de gendertest versterken? Of bent u van mening dat een ander instrument beter geschikt is? Zo ja, hoe ziet u dit? Welke acties bent u van plan hierin te nemen?
07.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Vindevoghel, we hebben daar vorige week in het adviescomité al met elkaar over kunnen praten. Zoals u zelf al meermaals zei zitten we vandaag in lopende zaken. In afwachting van het aantreden van een nieuwe federale regering hebben wij geen parlementaire meerderheid om op dit vlak grootse dingen te gaan doen, zeker niet wat de impact van de test betreft.
In het kader van gendermainstreaming willen we de genderdimensie integreren in alle beleidslijnen van de regering. Hetzelfde geldt voor de gendertest die betrekking heeft op de voorstellen die voorgelegd worden aan de ministerraad.
Algemeen genomen blijken de RIA en het luik 3 met betrekking tot gelijkheid van vrouwen en mannen nog te weinig correct uitgevoerd te worden. Rekening houdend met de hierboven geschetste context zal het aan de volgende regering zijn om uitvoeringsmaatregelen te nemen en om de gendertest beter te integreren in het besluitvormingsproces. Deze betere integratie zal een collectief en individueel engagement vereisen van alle regeringsleden om de RIA beter uit te voeren en om ook rekening te houden met deze impactanalyse.
De volgende regering zal tevens moeten bekijken of zij de RIA in de huidige vorm gaat behouden dan wel of zij dit op een andere manier gaat organiseren. Ik kan daar vandaag weinig uitspraken over doen op het niveau van de regering, ik kan u alleen mijn eigen mening geven. Dat heb ik trouwens vorige week al gedaan in het adviescomité.
Mevrouw Vindevoghel, als we een instrument hebben, dan moet dat ook doeltreffend zijn. Ik kan vandaag alleen vaststellen dat hier al erg veel zaken in zitten die afgetoetst moeten worden, denk maar aan kmo's, Kafka, administratieve vereenvoudiging enzovoort. Als we het behouden, dan moet het een effectief instrument zijn.
Voor mij persoonlijk is de doelstelling nog veel groter, met name gendermainstreaming toepassen op alle wetgeving van het Parlement en de regering.
Vorige week ben ik in Stockholm geweest op uitnodiging van de Zweedse minister van Gelijke Kansen. Men heeft daar een volwaardige minister van Gelijke Kansen, enkel met die competentie. Men had de acht landen uitgenodigd die tijdens de huidige Europese legislatuur afwisselend het voorzitterschap van de Europese Unie zullen bekleden. Zoals u weet, bekleedt België als laatste het voorzitterschap in het eerste semester van 2024. De bedoeling was samen eens na te denken over op welke manier we gendermainstreaming onder andere op Europees niveau kunnen aanpakken.
Toen ik mijn collega's vertelde over de test en RIA en afvinken, begonnen zij allemaal te lachen want zij herkenden het helemaal. We moeten dus voor betere instrumenten zorgen. Met de acht landen hebben wij besloten dat het enorm belangrijk is, niet alleen voor de lidstaten maar ook voor het niveau van de Europese Commissie, om vanaf het begin van de legislatuur heel duidelijk elke minister of elke commissaris binnen de eigen beleidslijnen te laten aanduiden welke dingen men de komende vijf jaar wil realiseren en waarop men een gendertest of gendermainstreaming wil toepassen. We kunnen dit doen door dit elk jaar opnieuw in beleidsnota's op te nemen.
Voor mij zijn twee dingen zeer belangrijk en die kwamen ook bij alle acht landen naar voren.
Ten eerste, we moeten over zeer goede data beschikken. Vandaag zien we dat wanneer we moeten evalueren, we niet altijd over heel goede gegevens inzake mannen en vrouwen beschikken. Goede data zijn dus fundamenteel.
Ten tweede, we hebben ook goede rapportering en verslaggeving nodig. Alle landen zeggen duidelijk, zoals ik vorige week over België ook heb gezegd, dat jaarlijkse rapportering altijd zorgt voor een nieuwe dynamiek en het heropnemen van punten.
Goede data en een constante verslaggeving en rapportering zijn dus van groot belang.
Ik ben blij dat wij daar vorige week ons ding hebben kunnen doen. Wij hebben daar heel veel interessante zaken kunnen meenemen en we zullen die zeker verder bekijken. Wij weten natuurlijk niet wie daarvoor bevoegd zal zijn in de volgende regering, maar u kunt ervan op aan dat als ik er iets aan te zeggen heb, dit zeker de lijn zal zijn die ik zal voorstellen. Het instrument is minder belangrijk, maar het resultaat is belangrijk. Er zijn stappen gezet op de verschillende beleidsdomeinen, maar het kan nog veel beter en wij moeten dat doen aan het begin van een nieuwe legislatuur.
07.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, het is ook een kwestie van politieke wil. Zal de politiek ervoor zorgen dat wordt gecheckt of de wetten de gelijkheid versterken of de ongelijkheid doen toenemen? Ik denk echt dat het ook een politieke keuze zal zijn. Wij zullen daarop moeten inzetten.
Ik ben niet tegen dat systeem op zich, maar het moet efficiënt zijn en ik meen dat er daar nog wat werk aan de winkel is. Deze regering heeft heel wat zaken laten passeren die niet ten goede waren van de vrouwen. Er is dus nog heel wat werk aan de winkel.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 55002091C de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 13.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.13 uur.