|
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
|
du Mercredi 15 janvier 2020 Après-midi ______ |
van Woensdag 15 januari 2020 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 20 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.
La présidente: Bonjour, je rappelle le fonctionnement du chronomètre: le temps prévu pour la question est de cinq minutes, comprenant la question du parlementaire et la réponse, et deux minutes pour la réplique.
01 Question de Sophie Thémont à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le système des congés en Belgique" (55001643C)
01 Vraag van Sophie Thémont aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De Belgische verlofregelingen" (55001643C)
01.01 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, la FEB dénonçait récemment le système de congés en Belgique, système jugé trop traditionnel. En effet, les mères restent les principales concernées en ce qui concerne la gestion et la réalisation des tâches familiales. Cela implique que bon nombre de travailleuses - la moitié d’entre elles - prennent un temps partiel.
A contrario, seul un homme sur dix diminue son temps de travail. Le rapport d’activités pour l’année 2018 de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes dénonçait cette même situation: 2/3 des utilisateurs du congé parental, du crédit-temps ou de l’interruption de carrière sont des femmes. Cela reste un moyen pour elles de concilier leur travail et leur vie de famille.
Les chiffres avancés dans l’étude sur la dimension de genre du congé parental, du crédit-temps et de l’interruption de carrière concordent avec ceux cités précédemment. Ainsi, il en ressort, à nouveau, que même si le système de congés respecte le principe d’égalité dans la forme, en réalité la grande majorité des utilisateurs des congés sont des femmes.
Historiquement, les congés ont tous été créés sous l’influence d’une représentation sociale traditionnelle de la maternité. Pour l’Institut, le système de congés doit aujourd’hui être évalué et réformé dans une optique d’égalité de genre et de parentalité. En effet, pour que les femmes soient davantage actives sur le marché de l’emploi, il est indispensable d’induire un changement dans l’organisation de la sphère familiale.
Il convient de renforcer l’égalité de genre dans la sphère privée et de renverser les rôles classiquement attribués aux hommes et aux femmes. À cette fin, il est nécessaire de faire évoluer le système de congés en tenant davantage compte des concepts d’égalité de genre et de parentalité pour développer, à terme, un système global de congé de parenté. Néanmoins, avant d’en arriver là, il nous semble, à titre d’exemple, que l’allongement du congé de paternité constituerait déjà une grande avancée. À cet égard, j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi.
Madame la ministre, outre ces deux mesures de congé de parenté et de paternité, avez-vous des pistes concrètes pour rétablir l’équilibre entre hommes et femmes? Avez-vous rencontré l’Institut pour en discuter? Comment comptez-vous agir concrètement pour en finir avec ces inégalités?
01.02 Nathalie Muylle, ministre: Chère collègue, la directive 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a récemment été adoptée au sein de l'Union européenne. Cette directive a précisément pour objectif de garantir la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le marché du travail ainsi que de permettre aux parents et aux aidants de mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales.
Plus spécifiquement, la directive comprend des mesures relatives notamment au congé de paternité, au congé parental, au congé d'aidant, au congé pour raison impérieuse et des formules souples de travail.
Les États membres de l'UE ont jusqu'au 2 août 2022 pour transposer les dispositions de cette directive dans leur législation nationale. Nous voulons également souligner que, dans ce contexte international, il était clair que par rapport à de nombreux autres États européens, la Belgique dispose d'un système généreux de régimes de congés. Ainsi, en plus des congés thématiques comme le congé parental, il était possible en Belgique de prendre aussi 51 mois de crédits-temps motivés.
À cet effet, mon département a entre-temps déjà entamé un certain nombre de démarches préparatoires dont notamment: la réalisation d'une analyse d'impact de ladite directive, deux réunions du Conseil national du Travail ont également eu lieu à ce sujet. Je précise que les représentants de mon cabinet ont été présents à chaque fois. Aussi bien le SPF Affaires sociales que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sont associés à la transposition de la directive. Il est donc évident que nous entretenons des contacts avec eux à ce sujet.
Pour aboutir à un système cohérent et dans le cadre de la transposition de cette directive, nous devrons mener une discussion sur l'amélioration de notre système de congés pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Par ailleurs, une réforme des congés ne peut s'envisager qu'en concertation avec les partenaires sociaux. Je soulignerai également que mes possibilités de prendre des initiatives supplémentaires sont limitées en cette période d'affaires courantes.
En outre, le financement de ces congés fait partie intégrante de la réussite de la mise en place d'un système équilibré. L'introduction récente du congé parental à concurrence d'un dixième du temps de travail pourrait convaincre les hommes, aussi bien financièrement que concrètement, de prendre en moyenne un demi-jour d'interruption par semaine pour s'occuper de leur famille.
01.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie. J'entends que vous avez analysé l'impact de la directive, que vous avez l'intention d'entamer une concertation avec les partenaires sociaux et qu'un financement est nécessaire. Toutefois, il me semble que le système de congés doit être évalué et réformé aussi dans une optique d'égalité de genres dans la parentalité. Les femmes doivent être plus actives. Un équilibre est toutefois indispensable dans la sphère familiale. Cette égalité entre les hommes et les femmes doit être renforcée pour une meilleure conciliation entre la vie au travail et la vie privée car nous observons que c'est en augmentation constante.
Het incident is gesloten.
- Gilles Vanden Burre à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le statut et les accidents de travail des coursiers Deliveroo" (55001663C)
- Gilles Vanden Burre à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le statut des coursiers de Deliveroo et la décision de l’auditorat du travail de Bruxelles" (55002567C)
- Gilles Vanden Burre aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De implicaties van het statuut van de Deliverookoeriers bij arbeidsongevallen" (55001663C)
- Gilles Vanden Burre aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het statuut van de Deliverookoeriers en de beslissing van het arbeidsauditoraat van Brussel" (55002567C)
02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je vais essayer de résumer en une seule les deux questions jointes. Je vois que mon temps de parole sera adapté. Je ferai au plus efficace.
L'actualité de ce début d'année a rebondi sur ce sujet important. Je fais un petit rétroacte. À la fin de 2017, l'entreprise Deliveroo annonçait que tous ses livreurs à vélo étaient forcés d'adopter le statut d'indépendant pour le 31 janvier 2017, qu'ils bénéficieraient dorénavant d'une rémunération à la course plutôt qu'une rémunération horaire et seraient sans contrat de travail, sans protection sociale, et sans assurance en cas d'incident comme en comportent les conditions de salariés. Plusieurs interpellations et plusieurs jugements ont eu lieu, notamment à la Commission administrative de règlement de la relation de travail. Celle-ci a estimé que "les modalités proposées par Deliveroo sont incompatibles avec une qualification de travailleur ou de travail indépendant". Sauf que l'avis a été invalidé par le tribunal du travail en l'été 2019. Nous attendons toujours le résultat de l'enquête de l'auditorat du travail.
Ma première question, qui date de l'automne dernier, a trait aux accidents. En effet, selon une étude menée à Londres par le University College, les coursiers et les chauffeurs indépendants présentaient un risque plus élevé d'accidents de la route. En Angleterre, par exemple, 42 % des coursiers et des taxis de l'économie de plate-forme ont déjà eu un accident avec leur véhicule. Disposez-vous de ces chiffres pour la Belgique?
Ma deuxième question porte sur l'élément neuf de ce début d'année, qui est très important à nos yeux. L'auditorat du travail a rendu les conclusions de son étude, que nous attendions depuis plus de deux ans. Ils ont vu des centaines de coursiers et de livreurs concernés par ces nouvelles conditions de l'économie de plate-forme que nous estimons injustes et auxquelles ils sont soumis vu qu'ils sont considérés comme indépendants.
L’auditorat du travail de Bruxelles a décidé d’assigner la plate-forme de livraison de repas Deliveroo devant le tribunal du travail au mois de janvier 2020. Cette décision fait suite à une enquête pénale de deux ans réalisée par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS). Après avoir imaginé une demande de renvoi devant le tribunal correctionnel, l’auditorat du travail a finalement choisi la voie civile pour assigner Deliveroo. Le procès débutera le 20 janvier devant le tribunal du travail de Bruxelles.
À l’origine de cette affaire, on trouve la loi Alexander De Croo sur l’économie collaborative, et la modification de statut. Je souhaite rajouter que 115 coursiers néerlandophones et francophones ont été auditionnés. L'entreprise Deliveroo a pleinement collaboré à l'enquête.
L’auditorat du travail a donc déposé une requête devant le tribunal du travail, soulevant une série d’infractions présumées comme le non-paiement des cotisations à l’ONSS ou le non-paiement de rémunérations aux coursiers.
Le tribunal du travail de Bruxelles aura donc la charge d'examiner ces infractions et d'en tirer les conséquences. Il s'agira de juger si ces coursiers méritent un statut de salarié, comme le pense Ecolo-Groen.
Madame la
ministre, mes questions sont en lien avec ce nouvel élément. Comment
accueillez-vous cette décision de l'auditorat du travail? Nous avons déjà
interrogé, à de nombreuses reprises, vos prédécesseurs,
MM. Peeters et Beke, à cet égard. M. Peeters avait d'ailleurs déclaré
qu'il pourrait envisager de modifier la loi, le cas échéant, pour mieux
protéger ces travailleurs et ces travailleuses. Comptez-vous vous joindre aux
coursiers dans la procédure en justice? Si la justice donne raison à
l'auditorat du travail, envisagez-vous une réforme du statut des travailleurs
de l'économie de plate-forme?
02.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, cher collègue, mon prédécesseur, Kris Peeters, vous avait déjà fait remarquer, en février 2019, en commission des Affaires sociales de la Chambre, que, conformément à la séparation des pouvoirs et au secret des informations judiciaires, le ministre de l'Emploi ne peut pas divulguer d'informations sur une enquête judiciaire en cours, ni intervenir pour accélérer le déroulement d'une telle enquête.
Toutefois, j'ai récemment appris que l'auditorat du travail de Bruxelles avait clôturé son enquête et avait décidé de porter l'affaire Deliveroo devant le tribunal du travail. Le procès devrait débuter le 20 janvier à Bruxelles. Il incombe, à présent, au tribunal de clarifier le statut des coursiers ainsi que les éventuelles violations de la législation sociale.
Selon moi, le fait que l'auditorat du travail ait saisi le tribunal du travail est une bonne chose. Mon administration étudiera la question plus avant et me conseillera sur les éventuelles mesures à prendre. Mais je dois attendre la décision du tribunal du travail que je ne peux pas anticiper.
Pour ce qui concerne les chiffres relatifs aux accidents du travail, je dois vous renvoyer à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) qui relève de la compétence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Il convient cependant de noter que l'assurance contre les accidents du travail n'est obligatoire que dans la mesure où les coursiers sont considérés comme des travailleurs. Tant que cela ne sera pas le cas, leurs accidents ne seront pas enregistrés comme accidents du travail chez Fedris.
Comme je l'ai dit, nous devons attendre les résultats avant d'analyser la question et prendre les mesures nécessaires.
02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Comme il ne s'agit pas de salariés, les accidents ne seront évidemment pas enregistrés au niveau de Fedris.
J'entends que vous considérez comme une bonne chose le fait que l'auditorat ait porté l'affaire devant la justice. C'est le cas également d'Ecolo-Groen. De plus, nous soutenons la requalification en salariat pour toute une série de raisons qui ont déjà été évoquées ici. Il faut notamment que chacun puisse avoir un travail décent et conforme aux conditions de travail des salariés.
Nous serons extrêmement attentifs au prononcé de la justice dans cette affaire, qui clôt plusieurs années de combat et de difficultés pour les travailleurs et les travailleuses de l'économie de plate-forme, en particulier les livreurs. Dès que nous connaîtrons la décision du tribunal, nous reviendrons en commission avec ce sujet. Je pense qu'il sera vraiment nécessaire de prendre des mesures législatives en se basant sur ce jugement.
Het incident is gesloten.
- Sophie Thémont à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L’augmentation du nombre de femmes SDF" (55001672C)
- Nahima Lanjri à Denis Ducarme (Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture, et Intégration sociale) sur "L’accueil des sans-abri en hiver" (55001780C)
- Sophie Thémont aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De stijging van het aantal vrouwelijke daklozen" (55001672C)
- Nahima Lanjri aan Denis Ducarme (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie) over "De daklozenopvang in de winter" (55001780C)
03.01 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, "40 % des personnes vivant dans la rue sont des femmes" dénonçaient récemment certains médias belges. Ce chiffre provient d’études faites par des associations de terrain, comme Job Dignity, l’incubateur bruxellois destiné aux femmes SDF. Les chiffres de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, de l’IWEPS et du Samusocial sont plus nuancés, mais ne sont pas pour autant rassurants. Les femmes vivant dans la rue sont chaque année plus nombreuses et représentent près d’un tiers du public en question.
Ce phénomène croissant est à mettre en lien avec la précarité générale grandissante qui touche notre pays. Les femmes sont particulièrement sensibles à cette situation, souffrent de la paupérisation croissante et des différentes mesures sociales prises ces dernières années.
Vivre en rue est très compliqué. Dans le cas d’une femme sans abri, les dangers sont multipliés. Le nombre croissant de femmes vivant dans la rue doit nous interpeller. Des solutions doivent être trouvées et des mesures engagées.
Madame la ministre, existe-t-il déjà des projets permettant de réfléchir à cette problématique et d’y apporter des solutions de manière globale et systémique? Qu’en est-il de la mise en place et de la pérennisation du projet Housing First? De plus, comment expliquez-vous, de votre côté, le nombre croissant de femmes contraintes à vivre dans la rue? Quelles mesures concrètes ont-elles été prises sous la précédente législature pour améliorer le sort de ces femmes?
03.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, zoals mijn collega van de PS zegt, het is schrijnend dat het aantal dak- en thuislozen zo hoog ligt en dat het aantal jongeren en vrouwen onder hen toeneemt. Aangezien complexe problemen ten grondslag liggen van dak- en thuisloosheid, zullen wij op verschillende beleidsdomeinen en beleidsniveaus moeten werken om het probleem aan te pakken.
Elk jaar wordt er winteropvang voor daklozen georganiseerd. Verschillende steden openden de afgelopen maanden hun deuren voor de winteropvang, maar toch blijkt uit recente artikels dat zij onvoldoende bedden ter beschikking hebben om aan de vraag van daklozen te kunnen voldoen. Sommige mensen blijven dus letterlijk in de kou staan en dat is schrijnend. Onder die daklozen zijn ook steeds meer vrouwen, alleenstaande moeders en gezinnen. Daarom moet in een aangepaste opvang worden voorzien.
Mevrouw de minister, welke plannen hebt u met betrekking tot de opvang van daklozen? Welke budgetten maakt u daarvoor vrij? Naar welke steden gaan die budgetten? Wat is er in de planning opgenomen, los van wat de toekomstige regering moet doen?
Ik heb al aan verschillende van uw voorgangers vragen gesteld en een van uw voorgangsters antwoordde ooit dat zij ervoor zou zorgen dat er geen crisismanagement meer nodig zou zijn en dat ze naar duurzame en stabiele oplossingen zou streven. Toch ziet men dat er elk jaar meer vraag dan aanbod is wat winteropvang betreft. Is het mogelijk om te zorgen voor voldoende winter- en noodopvang? Het moet uiteraard de bedoeling zijn om aan structurele oplossingen te werken, zodat de noodopvang een noodoplossing blijft die zo minimaal mogelijk wordt gebruikt.
03.03 Nathalie Muylle, ministre: Chers collègues, la lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez-soi est une problématique qui mérite toute mon attention. Également en affaires courantes, je compte, en tant que ministre compétente pour la lutte contre la pauvreté, continuer à soutenir les mesures entamées en matière d'aide aux personnes sans abri.
Tijdens de voorbije drie federale regeerperiodes heeft de federale regering de strijd tegen dakloosheid als een van haar beleidsprioriteiten opgenomen in het kader van het Federaal Plan Armoedebestrijding. Drie soorten maatregelen moeten worden onderstreept: het omgaan met sociale noodsituaties, waarvan de winteropvang in de Trierstraat een goed voorbeeld is, de versterking van behoorlijk bestuur, coördinatie en overleg tussen verschillende overheden en de ondersteuning van sociale innovatie met de ontwikkeling van vernieuwende projecten, zoals Housing First.
Een gemeenschappelijke aanpak en coördinatie van verschillende methodes en beleidsmaatregelen zijn noodzakelijk. Daarom werd een samenwerkingsakkoord inzake dak- en thuisloosheid gesloten op 12 mei 2014 tussen de federale Staat en de deelgebieden. Het samenwerkingsakkoord onderstreept het belang van een beleidsaanpak vanuit verschillende niveaus.
Cet accord a dégagé quelques
avancées: une définition commune du sans-abri, des actions orientées vers le
logement, une clarification des responsabilités et le soutien à
l'implémentation des méthodologies innovantes comme le projet Housing First.
De toename van het aantal personen die op straat leeft en/of geen woning heeft, lijkt te worden bevestigd door verschillende signalen, waaronder de activiteitsverslagen van de relais sociaux in Wallonië, de statistieken van het Steunpunt Mens en Samenleving in Vlaanderen en de telling van La Strada voor Brussel.
Het noodopvangcentrum in de Trierstraat vangt momenteel 257 daklozen op, waarvan 147 mannen en 110 vrouwen. Hiermee is het centrum aan zijn maximumcapaciteit. Van de 257 bewoners zijn er 74 minderjarig en 21 zelfs jonger dan 3 jaar.
Ik ben vorige week een tweede keer op bezoek geweest met de koning. Het viel ons heel sterk op, in vergelijking met ons eerste bezoek enkele maanden geleden, dat er heel veel jonge vrouwen met jonge kinderen aanwezig waren.
Au niveau fédéral, mes prédécesseurs ont fait en sorte qu'une recherche ambitieuse soit réalisée grâce à la programmation de BELSPO. Un monitoring du sans-abrisme a été effectué. Les recommandations de cette étude MEHOBEL conduite par un consortium de centres de recherche seront valorisées par mon administration, le SPF Intégration sociale. Pour l'heure, il n'existe pas de statistiques globales fiables et centralisées du sans-abrisme. Au niveau fédéral et dans les entités fédérées, il existe un intérêt réel pour y remédier et faire des efforts afin d'avoir une meilleure vision de ce problème complexe.
Federaal wordt er voor de winterperiode aan de OCMW's van vijf grote steden, namelijk Brussel, Gent, Antwerpen, Luik en Charleroi, een subsidie verleend van 50.000 euro ter ondersteuning van maatregelen tegen dak- en thuisloosheid. Voor de tweedelijnsopvang in Brussel wordt er jaarlijks 1,3 miljoen euro vrijgemaakt, wat goed is voor 250 bijkomende plaatsen in de Trierstraat.
Les services préparent actuellement la rédaction d'un quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté. La lutte contre le sans-abrisme sera un des thèmes prioritaires. Dans de nombreuses études et opinions concernant la lutte contre la pauvreté, le droit au logement est de plus en plus mis en avant. Investir dans des logements appropriés et prévoir des services adéquats sont donc des points cruciaux du texte de vision pour le plan fédéral de lutte contre la pauvreté.
In het kader van mijn beleid blijf ik ook Housing First ondersteunen. Zoals de naam al doet vermoeden, is dat een initiatief om de ontwikkeling van nieuwe bijstandsdiensten voor daklozen te ondersteunen, ook met het oog op sociale integratie en door middel van huisvesting. Uit gesprekken met betrokkenen hebben wij duidelijk geleerd dat het hebben van een dak boven het hoofd erg belangrijk is om verdere stappen te zetten. Voor de sluiting van een huurcontract gelden er echter voorwaarden en een borgstelling. Ook huur betalen is niet eenvoudig. De begeleiders van het project Housing First helpen ter zake en dat verloopt succesvol. Het project is in 17 gemeenten actief en er konden 600 mensen geholpen worden. Heel positief is dat 90 % van die huurders nog steeds gehuisvest is. Huisvesting geeft toegang tot zowel de arbeidsmarkt als het onderwijs.
La problématique des femmes sans abri est un point que j'ai abordé lors de ma visite au centre d'accueil d'Evere le lundi 2 décembre. Ce centre offre un accueil, un hébergement et un accompagnement aux hommes seuls, aux femmes seules et aux femmes avec enfants.
Met het consortium van het Belgische Rode Kruis, CAW Brussel en Dokters van de Wereld willen wij inderdaad meer inzetten op stabiele oplossingen. De beperkte duurtijd van de winteropvang maakt het moeilijk om tot duurzame oplossingen te komen. Toch willen wij echt inzetten op die periode en moedigen wij ook aan om één maand in het centrum te blijven. Men krijgt daar opnieuw structuur.
Wij zien ook duidelijk dat mensen naar heel wat diensten toe worden geleid, zoals het CAW en het OCMW. Wij geven ook opvoedingsondersteuning en er wordt aan huiswerkbegeleiding gedaan. Er wordt dus heel sterk ingezet op heel veel aspecten, 24 uur lang, met heel veel externe partners, zoals het OCMW, Kind en Gezin en Fedasil. Wat die mensen daar doen, is knap.
Structureel overleg en dialoog op beleidsniveau met alle actoren die actief zijn in de opvang, zijn cruciaal. Daarom is het belangrijk om al die verschillende hulporganisaties onder één dak te brengen. Het werkt, maar ik besef maar al te goed dat de weg nog heel lang is.
03.04 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Je suis heureuse d'entendre que, même en affaires courantes, vous soutenez la lutte contre la pauvreté et notamment cette lutte contre le sans-abrisme pour les femmes. Et il ne faut pas oublier les hommes aussi. Mais ce sont les femmes qui sont quand même les plus touchées. Vous l'avez dit, il faut renforcer, démultiplier ce dispositif Housing First. C'est une manière innovante et efficace de viser l'insertion sociale de ces personnes sans abri les plus fragilisées.
Cette problématique sociétale est une problématique majeure. Vous l'avez dit aussi, c'est un phénomène transversal. Il convient aussi d'augmenter significativement les efforts entrepris pour permettre une diminution structurelle du nombre de personnes concernées. Les femmes sans abri aujourd'hui sont dans des situations précaires. Soit elles sont à temps partiel, soit elles vivent une séparation et se retrouvent dans une situation monoparentale qui ne leur permet parfois pas de remonter la pente.
03.05 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U geeft toe dat er inderdaad een stijging is, maar u zegt bereid te zijn om daar iets aan te doen, zelfs in lopende zaken.
Ik vind het ook goed dat u voortgaat met het vierde Federaal Plan Armoedebestrijding. Eigenlijk hadden wij daar al eerder op gehoopt, maar het is er nog steeds niet. Ik heb daarover heel geregeld vragen gesteld aan uw voorgangster, mevrouw Demir, maar ik ben blij dat er verder aan wordt gewerkt.
Ik hoop echt dat er zo snel mogelijk een nieuwe regering komt, zodat het plan er eindelijk komt. Daarin kunnen wij effectief werken aan structurele oplossingen, want, zoals ik reeds aangaf, is er jammer genoeg een stijging van het aantal dak- en thuislozen. Helaas moeten wij daar vandaag een antwoord op bieden met noodopvang, maar het beste is toch een structurele oplossing.
Ik ben het met u eens dat bijvoorbeeld het project Housing First een schitterend project is. Wij hebben dat in Antwerpen ook. Met dit project zorgt men eerst voor een dak boven het hoofd van de mensen, geeft men ze begeleiding en zorgt men ervoor dat zij niet meer ziek zijn. Nadien kunnen zij aan de echte problemen beginnen, want daklozen en thuislozen hebben vaak gewoon de mogelijkheid niet om daaraan te werken.
Ik hoop dat voor wie geen dak boven het hoofd heeft en toch is aangewezen op noodopvang – dat is materie van de Gemeenschappen – er ook in voldoende dagopvang wordt voorzien doorheen het jaar, zodat die mensen daar kunnen worden begeleid, samen met organisaties als de Centra Algemeen Welzijnswerk, die hierin ook zeker een belangrijke rol te vervullen hebben.
Armoede is een thematiek die wij echt niet mogen loslaten, want elke mens in armoede is er een te veel. Ik denk dat wij het daar allemaal over eens zijn. Wij moeten de handen in elkaar slaan op alle mogelijke niveaus om dat probleem aan te pakken.
La présidente: Je découvre qu'un petit son est émis quand le temps de parole est dépassé.
Het incident is gesloten.
04 Question de Sophie Thémont à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La grève du personnel d’AB InBev" (55001700C)
04 Vraag van Sophie Thémont aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De staking van het personeel van AB InBev" (55001700C)
04.01 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, madame la ministre, le 20 décembre dernier, une grève de 24 heures a été déclenchée dans les quatre brasseries et les dépôts d'AB InBev. Le mouvement a réuni aussi bien les ouvriers et employés que les cadres de l’entreprise. Les travailleurs, soutenus par leurs syndicats, se plaignaient de leurs conditions de travail.
La sécurité du travail et les garanties de revenus constituaient le premier point à l’agenda de la réunion sur la convention collective de travail. Le deuxième point que les travailleurs auraient voulu voir améliorer concernait le paiement des salaires, qui connaît nombre de difficultés en raison de l’externalisation de la société chargée d’administrer les traitements. Cette dernière est actuellement située en Inde et commet de nombreuses erreurs, entraînant des conséquences sur le calcul de la pension des travailleurs concernés. En effet, il est fréquent que plusieurs jours de travail effectifs ne soient pas enregistrés convenablement par le secrétariat social en Belgique. L’ONSS ne reçoit dès lors pas les bonnes données.
J'avais déposé cette question en novembre 2019. Le 6 décembre, un accord de principe relatif à la sécurité de l'emploi a été conclu lors des négociations. Cependant, d'autres points devaient encore être discutés: l'augmentation du pouvoir d'achat, demandée par les syndicats; l'allègement de la charge de travail; la résolution des problèmes administratifs affectant le versement des salaires.
Madame la ministre, en savez-vous davantage sur la situation actuelle? Avez-vous pu entrer en contact avec la direction ainsi qu’avec les travailleurs d’AB InBev? Comment la direction explique-t-elle ces changements rapides et fréquents au sein du management? Actuellement, que pouvez-vous nous dire au sujet des accords conclus? Enfin, les erreurs commises dans le calcul des pensions seront-elles corrigées?
04.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, madame Thémont, début novembre, AB InBev a entrepris des négociations d'entreprise afin d'exécuter les accords sectoriels conclus en juin dernier au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et des employés de l'industrie alimentaire. Dans ce contexte, une demande de conciliation a été introduite le 8 novembre par le syndicat Horval à la suite du dépôt d'un préavis de grève. Cette conciliation s'est déroulée le 18 novembre et portait sur les modalités des négociations de sorte qu'elles se déroulent séparément entre ouvriers et employés. Elle s'est conclue par un procès-verbal de carence. Néanmoins, les parties se sont revues le lendemain afin de poursuivre les discussions. Une action de grève a été ensuite déclenchée le 20 novembre.
Comme vous l'avez dit, le 6 décembre, un accord de principe a été conclu au sein de l'entreprise à propos de la sécurité de l'emploi et de la garantie de revenus en cas de licenciement pour raison économique. Les autres aspects – en particulier le recours à la marge salariale, comme le prévoit l'accord interprofessionnel, l'amélioration de l'administration des salaires et le dépôt de déclarations ONSS correctes – font l'objet d'une nouvelle concertation.
Les rencontres du 19 décembre et du 14 janvier n'ont pas encore débouché sur un accord. Aucun conciliateur social n'y a été impliqué. Une nouvelle réunion est prévu pour le 22 janvier.
04.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'entends qu'une réunion est prévue le 22 janvier, car il n'y a pas encore d'accord sur la problématique des salaires. Toutefois, je vous demanderai de rester attentive à ce genre de délocalisation des services de comptabilité vers l'Inde. Il s'agit d'une pratique qui est de plus en plus courante en Belgique, mais nous voyons bien que ce n'est pas très efficace. De plus, externaliser les problèmes de comptabilité place les travailleurs dans une situation difficile. Je reviendrai vers vous après cette concertation prévue le 22 janvier afin de connaître la solution qui aura été trouvée.
Het incident is gesloten.
05 Question de Sophie Thémont à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le plan de restructuration annoncé par Tata Steel Europe" (55001677C)
05 Vraag van Sophie Thémont aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het door Tata Steel Europe aangekondigde herstructureringsplan" (55001677C)
05.01 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, madame la ministre, Tata Steel Europe a annoncé récemment un lourd plan de restructuration avec 3 000 emplois menacés. La Belgique n’échappe pas aux conséquences de ce réaménagement puisque Tata Steel possède notamment une usine à Flémalle où je suis première échevine et un site d’emballage dans la région d’Anvers.
Vous comprendrez dès lors mon inquiétude face à cet événement. En effet, rien qu’à Flémalle le sort de 140 travailleurs est incertain. La situation me paraît d'autant plus inquiétante que nous ne possédons toujours aucune information quant à l’impact de la restructuration sur les sites situés hors des Pays-Bas.
Madame la ministre, possédez-vous davantage d’informations quant aux conséquences de ce plan de restructuration sur le territoire belge? Une procédure Renault est-elle à craindre? Une concertation avec les représentants des travailleurs est-elle prévue? Un transfert des activités belges du groupe est-il envisagé? De potentiels acheteurs se sont-ils manifestés?
05.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, madame Thémont, des contacts ont été pris avec les partenaires sociaux sectoriels qui confirment que lors d'un conseil d'entreprise européen qui s'est tenu le 27 novembre 2019, Tata Steel Europe a annoncé une restructuration au niveau du groupe portant sur 3 000 emplois. La répartition serait la suivante: 700 postes aux Pays-Bas, 1 000 en Grande-Bretagne et 350 pour le reste de l'Europe. Cette restructuration fait suite à l'échec de la fusion avec le sidérurgiste allemand ThyssenKrupp.
Lors de ce conseil d'entreprise européen, les représentants des travailleurs ont rejeté le plan puisqu'une deuxième réunion qui a eu lieu à la mi-décembre n'a pas abouti à une solution. Le conseil d'entreprise européen envisage un voyage à Bombay (Mumbai) afin de discuter avec la direction de Tata Steel Limited.
Comme vous l'avez dit, Tata Steel possède deux sites en Belgique: l'un situé à Flémalle, Segal, une ligne de galvanisation qui occupe 140 travailleurs, et l'autre situé à Duffel qui occupe 42 travailleurs à des tâches de packaging.
À ce stade, aucune information n'a été communiquée concernant un impact éventuel de cette restructuration en Belgique. Par conséquent, aucune annonce de licenciement collectif n'a été communiquée au SPF Emploi. Je n'ai donc pas de nouvelles.
05.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je reste toujours inquiète puisque vous le dites vous-même, vous n'avez pas de nouvelles. J'entends bien qu'un voyage va être organisé pour rencontrer la direction à l'étranger. Néanmoins, ces travailleurs demeurent dans l'incertitude. Il n'est pas facile de vivre avec un doute qui plane sur votre tête à propos de votre emploi. C'est pourtant ce que vivent les 140 travailleurs de Flémalle. Et cette inquiétude concerne autant les travailleurs que la commune.
Au-delà de cela, je ne sais pas si vous aurez vous-même des contacts. Peut-on espérer avoir un retour à la suite de ce voyage en Inde? Je reviendrai vers vous avec d'autres questions. Vous n'avez pas non plus eu de contacts avec les partenaires syndicaux?
05.04 Nathalie Muylle, ministre: Non.
05.05 Sophie Thémont (PS): Je vous remercie.
L'incident est clos.
- Steven Matheï aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De RSZ-bijdragen van e-sporters" (55001823C)
- Steven Matheï aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De e-sporters en het statuut van betaalde sportbeoefenaars" (55001824C)
- Steven Matheï à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les cotisations ONSS des e-sportifs" (55001823C)
- Steven Matheï à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les e-sportifs et le statut des sportifs rémunérés" (55001824C)
06.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag heeft betrekking op e-sporters. E-sport of gamen in wedstrijdverband is in volle opgang. Er worden allerhande toernooien georganiseerd in binnen- en buitenland die ook live worden uitgezonden op tv. Men kan er zelfs op gokken.
Ook een aantal reguliere sportclubs nemen e-sporters aan in dienstverband. Dan komen we automatisch bij de vraag of die e-sporters, die ook moeten trainen en bepaalde skills moeten verwerven, gezien kunnen worden als reguliere sporters. Meer bepaald rijst de vraag of de wet betreffende de betaalde sportbeoefenaars van 1978 van toepassing kan zijn. Dat is relevant omdat die wet een aantal voordelen toekent, zowel fiscaal als qua RSZ. Er zijn immers verlaagde tarieven van toepassing en dat slechts op een forfaitair bedrag.
Mevrouw de minister, meent u dat e-sporters gelijkgesteld kunnen worden met gewone sportbeoefenaars? Kan de wet van 1978 op hen van toepassing zijn? Hoe wordt er momenteel in ons land omgegaan met e-sporters die in dienstverband actief zijn?
06.02 Minister Nathalie Muylle: De wet van 24 februari 1978 betreffende de arbeidsovereenkomst voor betaalde sportbeoefenaars is van toepassing op personen die de verplichting aangaan zich voor te bereiden op of deel te nemen aan een sportcompetitie of –exhibitie, onder het gezag van een ander persoon tegen een loon dat een bepaald bedrag overschrijdt. Het bedrag van deze loongrens wordt jaarlijks door de Koning vastgelegd na advies van het Nationaal Paritair Comité voor de Sport.
Er moet aan drie criteria worden voldaan opdat de arbeidsovereenkomst van een sportbeoefenaar onder de specifieke bepalingen zou vallen van de wet van 24 februari 1978. Ten eerste gaat het om het zich voorbereiden op en/of deelnemen aan sportcompetities of –evenementen. Ten tweede moet dit onder het gezag van een ander persoon gebeuren. Ten derde moet het loon dat aan de sportbeoefenaar wordt uitbetaald een bepaald bedrag overschrijden.
Wat de e-sport betreft, het gamen in wedstrijdverband, zal dus bekeken moeten worden of personen die in dit kader door een sportclub tewerkgesteld worden aan voornoemde voorwaarden voldoen.
06.03 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Het is duidelijk dat de voorwaarden ingeschreven in de wet van 1978 getoetst moeten worden aan de concrete situatie. In de praktijk zal dat binnenkort moeten gebeuren, want meer en meer sportclubs nemen e-sporters in dienstverband aan.
Het gaat tevens verder dan de RSZ, want er hangen ook fiscale voordelen aan vast. We hebben de minister van Financiën gevraagd hoe dit fiscaal bekeken wordt.
Er is zelfs een internationale component want er zijn e-sporters die in het buitenland prestaties verrichten en buitenlanders die dat in België komen doen.
Met uw antwoord is het duidelijk dat de criteria moeten worden toegepast, maar het zal in de praktijk moeten blijken in hoeverre dat in werkelijkheid ook tot een effectieve gelijkstelling zal leiden.
L'incident est clos.
07 Vraag van Jan Bertels aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het verlies van betaalde vakantiedagen door het opnemen van verlof om dwingende redenen" (55001910C)
07 Question de Jan Bertels à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La perte de congés payés en prenant des congés pour raisons impérieuses" (55001910C)
07.01 Jan Bertels (sp.a): Mevrouw de minister, ik heb een eerder informatieve vraag, waar ik, op basis van uw antwoord, toch een aantal conclusies uit wil trekken, want het is toch wel belangrijk voor de betrokken werknemers, meestal werkneemsters.
U kent het algemeen principe evengoed als ik, of misschien zelfs beter: werknemers hebben jaarlijks recht op maximum 10 dagen familiaal verlof of verlof om dwingende redenen conform de wet van 3 juli 1978. Dwingende redenen zijn onvoorziene omstandigheden die de dringende en noodzakelijke tussenkomst van de werknemer vereisen, bijvoorbeeld een plotse ziekte, ongeval of hospitalisatie van partner of – meer voorkomend – kind, ernstige materiële beschadiging van de bezittingen van de werknemer door bijvoorbeeld een natuurramp of een brand, of een persoonlijke verschijning voor de rechtbank, indien die gevorderd wordt.
Die dagen van familiaal verlof of verlof om dwingende redenen zijn dikwijls onbezoldigd, hoewel in sommige ondernemingen afspraken werden gemaakt en een aantal dagen toch worden betaald. Indien de dagen niet worden bezoldigd, komen zij in mindering van het aantal dagen jaarlijkse vakantie op basis van de proportionaliteitsregel tussen het aantal gewerkte dagen en het aantal vakantiedagen. Indien werknemers een familielid hebben met een langdurige of chronische ziekte herhaalt het probleem zich dus jaarlijks: zij moeten verlof om dwingende redenen nemen en hebben daardoor minder betaalde vakantiedagen. Gelet op de motivering waarom mensen verlof om dwingende redenen nemen, lijkt ons dat weinig billijk.
Ik heb hierover de volgende vragen, mevrouw de minister.
Aangezien het moet worden gerepertorieerd, bent u er ongetwijfeld van op de hoogte hoeveel dagen verlof om dwingende redenen onbezoldigd worden opgenomen?
Welke zijn de voornaamste redenen om dat verlof op te nemen?
Hoeveel vakantiedagen zijn hierdoor in 2019 en 2018 verloren gegaan?
Tot slot, wat bent u van plan te doen met die cijfers?
07.02 Minister Nathalie Muylle: Mijnheer Bertels, ik vrees dat ik u wat zal moeten ontgoochelen over de beschikbare gegevens.
Op basis van artikel 13bis van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten hebben werknemers inderdaad het recht om van het werk afwezig te zijn om dwingende redenen. Dat is het zogenaamd familiaal verlof. Een dwingende reden is elke niet te voorziene, los van het werk staande gebeurtenis die de dringende en noodzakelijke tussenkomst van de werknemer vereist, voor zover de uitvoering van de arbeidsovereenkomst dat onmogelijk maakt. Cao nr. 45 somt die dwingende redenen op, zoals u ook hebt gedaan: het gaat om ziekte, ongeval of hospitalisatie van een persoon die met de werknemer samenwoont. Tijdens de afwezigheid is er geen recht op loon, tenzij anders wordt overeengekomen.
Voor werknemers uit de privésector wordt het verlof geregeld door cao nr. 45. Er kunnen gunstigere regelingen worden overeengekomen op sectoraal of ondernemingsniveau. Verlofdagen om dwingende redenen worden wel gelijkgesteld met arbeidsdagen voor de voordelen vastgesteld bij cao en toegekend op basis van de anciënniteit van de onderneming.
Ook voor de meeste sectoren van de sociale zekerheid geldt een gelijkstelling, behalve wat de jaarlijkse vakantie betreft.
Mijn administratie heeft zich geïnformeerd bij de RSZ om na te gaan hoeveel dagen onbezoldigd verlof om dwingende redenen jaarlijks worden opgenomen. In 2018 gaat het om 681.858 dagen, wat toch een heel pak is. Voor 2019 hebben we nog niet de volledige informatie ter beschikking. Over de redenen waarom werknemers dit verlof opnemen, is er niets bekend. Het verlof om dwingende redenen wordt immers onder de cijfercode 24 geregistreerd in het systeem van de RSZ, zonder bijkomende informatie. Nog volgens de RSZ bestaan er geen statistieken over het aantal vakantiedagen dat verloren is gegaan door het opnemen van onbezoldigd verlof om dwingende redenen.
Ik heb overlegd of er mogelijkheden zouden zijn om de codering wat te verfijnen. Dat zou ons immers meer informatie kunnen bezorgen op dat vlak. De RSZ staat daar wat weigerachtig tegenover omdat men dit niet kan controleren. Wanneer men de redenen noteert, kan dat ons wel een bepaalde indicatie geven. Eigenlijk weten wij vandaag, met uitzondering van het aantal opgenomen dagen, niets over de motivering, waarom die dagen werden opgenomen en hoeveel er zo in dit systeem verloren gaan.
07.03 Jan Bertels (sp.a): Mevrouw de minister, het eerste deel van uw antwoord was een herhaling van de context. Het klopt dat er in een aantal sectoren gunstigere regelingen zijn, behalve voor de jaarlijkse vakantie.
Het gaat voor mij om een potentieel breder debat dan alleen over de sociale zekerheid. Alle sectoren zijn gelijkgesteld, behalve voor de jaarlijkse vakantie. De grootste slachtoffers daarvan zijn de 'zwakste' sectoren en de 'zwakste' werknemers, die bijvoorbeeld werken in de sector van de poetshulp. Als zij door omstandigheden worden gedwongen verlof om dwingende redenen op te nemen om een van de huidig bestaande redenen, worden zij dubbel gestraft doordat zij minder betaalde jaarlijkse vakantiedagen krijgen, waardoor zij nog meer dwingend verlof moeten opnemen, om het heel extreem te stellen.
Mevrouw de minister, los van de 681.000 dagen waarnaar u verwijst, moeten we omwille van de billijkheid voor die categorieën een oplossing vinden. Ik ken de RSZ van binnen en van buiten wat het inbrengen van registratiegegevens betreft. Men kan dat ook anders oplossen: niet door de code te veranderen, maar door subcodes te laten invullen door de sociale secretariaten of de werkgevers. Dat is niet evident, maar de mogelijkheid bestaat wel. Er worden heel veel subcodes gebruikt in de aangiftes aan de RSZ. Als de RSZ dat niet wil doen, kan het ook via de vakantiekassen.
Ik denk dat we daaraan toch iets moeten doen. De zwakste werknemers worden hierdoor bovenmatig getroffen. Dat is niet billijk. Wij zullen proberen hiervoor een wettelijke regeling te treffen.
L'incident est clos.
08 Vraag van Nahima Lanjri aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het kopen en schenken van vakantiedagen" (55001931C)
08 Question de Nahima Lanjri à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L'achat et le don de jours de congé" (55001931C)
08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitter, iedereen heeft de mond vol van een goed evenwicht tussen werk en gezin. Ook werknemers vinden dat belangrijk. Uit recente gegevens van SD Worx blijkt bijvoorbeeld dat 59 % van de 19.000 aangesloten werknemers die voor het Flex Income Plan konden kiezen, daadwerkelijk een deel van hun loon hebben ingeruild voor extra vakantiedagen. Dat zijn duidelijk mensen die snakken naar extra vakantiedagen, ook al bieden we met allerlei verlofstelsels al heel wat mogelijkheden aan om werk en gezin beter te combineren. Vaak gaat het over enkele dagen, bijvoorbeeld om ergens heen te gaan met een kind of een zieke ouder of zelfs om, in de woorden van ondernemer Wouter Torfs, een "foertdag" op te nemen.
Door de wet betreffende wendbaar en werkbaar werk die minister Peeters in 2017 heeft ingevoerd, kunnen werknemers ook enkele vakantiedagen schenken aan een collega die zorgt voor een ziek of gehandicapt kind. Die mogelijkheid slaat dan weer blijkbaar niet aan: nog geen enkel bedrijf biedt ze aan; geen enkele sector sloot tot dusver een cao af die het mogelijk maakt.
Mevrouw de minister, blijkbaar bestaat er wel een behoefte aan het afkopen van zulke dagen. Komt het in bepaalde sectoren vaker voor dan in andere? Kunt u een overzicht geven per sector sinds de mogelijkheid werd ingevoerd?
Het systeem om vakantiedagen te kopen in ruil voor loon is al goed ingeburgerd. Zijn er toch nog drempels die mensen verhinderen om loon in te ruilen voor een extra vakantiedag? Zo ja, welke?
De andere, recenter ingevoerde vorm van vakantiedagen wegschenken is alsnog geen succes. Hoe komt dat? Voor zover ik weet, biedt nog geen enkel bedrijf de mogelijkheid aan, ook omdat er geen cao's rond bestaan. Klopt dat of zijn er toch bedrijven die het al aanbieden? Zo ja, welke? Welke mogelijke drempels bemoeilijken de invoering van die maatregel op dit moment?
08.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Lanjri, u kaart de bestaande behoefte aan extra vakantiedagen voor werknemers aan. Daaraan koppelt u een aantal vragen over het kopen van extralegale vakantiedagen, en u verwijst daarbij naar bedrijven waar werknemers in het kader van de zogenaamde cafetariaplannen hun eindejaarspremie deels of integraal kunnen inruilen voor een reeks alternatieve voordelen, waaronder extralegale verlofdagen.
In dat verband dient te worden opgemerkt dat er geen specifieke wettelijke regeling bestaat over de werkwijze in kwestie.
De zogenaamde cafetariaplannen waarnaar u verwijst, zijn inderdaad instrumenten die worden uitgewerkt op sectoraal en/of ondernemingsniveau in functie van de eigen specifieke noden en behoeften. Mijn administratie beschikt dan ook niet over de door u gevraagde gegevens, zoals een sectoraal overzicht.
Daarnaast verwijst u naar de schenking van conventioneel verlof, een maatregel die mogelijk werd gemaakt door de wet van 5 maart 2017 betreffende werkbaar en wendbaar werk. Deze maatregel laat toe dat de werknemer die over conventionele verlofdagen beschikt die hij vrij kan opnemen, er afstand van doet ten gunste van een andere werknemer in de onderneming die de zorg op zich neemt van een kind jonger dan 21 jaar dat is getroffen door een ernstige ziekte of handicap, of dat het slachtoffer is van een ernstig ongeval.
Om de maatregel effectief te kunnen toepassen, dient deze te worden geactiveerd op sectoraal niveau. Concreet heeft de sector, vanaf de aanhangigmaking van de vraag tot activering door een organisatie vertegenwoordigd in het paritair comité, zes maanden de tijd om een cao te sluiten.
Wordt er geen sectoraal cao gesloten binnen de voormelde termijn, dan kan de schenking van conventionele verlofdagen ook op ondernemingsniveau mogelijk worden gemaakt, en dit door middel van een cao of, wanneer er geen vakbondsafvaardiging is, door het arbeidsreglement. Volgens de informatie waarover mijn departement beschikt, gebeurde er tot op vandaag evenwel geen enkele sectorale aanhangigmaking.
Met betrekking tot uw vraag naar redenen, stellen wij vast dat er noch van werkgeverszijde noch van werknemerszijde voorlopig vraag is naar een dergelijke maatregel. Verder veronderstelt de invoering van de maatregel meer specifiek dat er binnen de sector of onderneming effectief conventionele verlofdagen worden toegekend. Dat laatste is vandaag niet in alle sectoren of ondernemingen het geval.
08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het idee van het schenken van vakantiedagen hebben wij in de vorige legislatuur op voorstel van de MR ingevoerd. In Frankrijk bestaat dat ook en daar is het blijkbaar wel een succes. Misschien is het goed om samen met de sociale partners na te gaan of er hier misschien nog drempels zijn of dat de noden in Vlaanderen totaal anders zijn dan in Frankrijk. Dat is een suggestie die ik wil meegeven.
Wat de cafetariaplannen betreft, men kan daarin veel kwijt. Op dit ogenblik hebben wij er weinig zicht op. Ik heb al aan uw collega-minister De Block, in het kader van de financiering van de sociale zekerheid, gevraagd om er verder onderzoek naar te doen.
Misschien past het ook daar om na te gaan hoe die extralegale voordelen worden toegekend, onder welke vorm en wat het de sociale zekerheid kost of niet kost. Misschien kunnen wij er op die manier een beter zicht op krijgen.
Ik stel in elk geval vast dat bij wie het aanbiedt, bijvoorbeeld de werknemers aangesloten via SD Worx, 59 % gebruikmaakt van die extra dagen. Dat kan voor drie tot vijf dagen zijn en soms zelfs meer.
Er is dus blijkbaar echt wel nood aan.
Op zich is dit een goed voorstel. Het zou goed zijn dat andere sectoren en andere bedrijven het kunnen overnemen.
Dank u alleszins voor uw antwoord.
L'incident est clos.
09 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De gevolgen van een informaticaprobleem in de gegevensstromen van de RVA" (55001945C)
09 Question de Anja Vanrobaeys à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les conséquences d'une panne informatique sur les flux de données de l'ONEM" (55001945C)
09.01 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, enkele maanden geleden waren er bij de RVA blijkbaar problemen met de elektronische gegevensoverdracht, vooral in de pensioensector. Een aantal dossiers, vooral van werklozen met het statuut deeltijds met behoud van rechten, werden niet doorgegeven aan de federale overheidsdienst Pensioenen. Die informatie is natuurlijk cruciaal om pensioenrechten te bepalen. Stel dat u het bent die op dat moment met pensioen gaat en dat u daardoor een aantal pensioenrechten mist, omdat de mogelijke pensioendatum niet correct kan worden vastgesteld.
Een snelle rechtzetting is nodig. Dat is ook in overeenstemming met hetgeen de federale Ombudsman zegt. Ik zal het niet allemaal herhalen, maar hij zegt dat informaticaproblemen geen gevolgen mogen hebben voor de rechten van sociaal verzekerden.
Is het juist dat er technische problemen zijn geweest bij de RVA? Hebben die alleen gevolgen voor de pensioendossiers van werklozen met het statuut deeltijds met behoud van rechten of zijn er nog andere gevolgen, zowel voor de pensioenen als voor de andere takken van de sociale zekerheid?
Is dat probleem intussen opgelost? Mijn vraag werd immers reeds een tijdje geleden ingediend.
Tegen wanneer kunnen de fouten die hiervan het gevolg zijn, worden rechtgezet?
09.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Vanrobaeys, ik kan kort zijn. Het elektronisch attest dat specifiek ontwikkeld werd voor de rechten van de deeltijdse werknemers in de pensioensector, werd inderdaad in een groot aantal gevallen, niet in alle gevallen, niet verstuurd in de voorziene maand augustus 2019. Dit probleem is pas in oktober 2019 vastgesteld.
In antwoord op uw tweede vraag kan ik u melden dat het probleem definitief is opgelost in november 2019, door het versturen van de verbeterde elektronische gegevensstroom naar het pensioendossier. Dus alles werd rechtgezet in november 2019.
09.03 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, dat is bijzonder goed nieuws voor de betrokkenen zelf. Ik hoop dan ook dat die rechtzettingen ook gelden voor de mensen die intussen recht hadden op een pensioen en soms de verkeerde informatie hadden op het vlak van de pensioendatum.
L'incident est clos.
10 Vraag van Jan Bertels aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De hervorming van het IVT/IT-stelsel" (55001958C)
10 Question de Jan Bertels à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La réforme du système des ARR et AI" (55001958C)
10.01 Jan Bertels (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag gaat over de inkomensvervangende tegemoetkoming en de integratietegemoetkoming. Ik stel deze vraag naar aanleiding van een uitspraak van uzelf en daarom wil ik met een inleidende situatieschets beginnen.
Armoede bij mensen met een beperking ligt voor de helft hoger dan bij mensen zonder beperking, zonder handicap. Die vaststelling werd nog maar eens terecht aangekaart door een studie van professor Koen Hermans van de KU Leuven. Uit de studie blijkt ook – eveneens geen nieuwigheid – dat België het slechter doet dan heel wat andere Europese landen, bijvoorbeeld Nederland en Frankrijk. Bovendien is er, toch wel frappant, een stijgende trend merkbaar. Wij weten allemaal dat onze bijstandsuitkeringen, waar de IVT en IT onder vallen, ontoereikend zijn en nog steeds onder de Europese armoedegrens liggen. De ambitie om dat te verhelpen, werd al heel vaak onderschreven, maar die hebben wij nog niet gehaald.
Professor Hermans en andere actoren in het kader van het armoedebeleid reiken tools aan. Voor deze mondelinge vraag wil ik op twee tools focussen. Er is nood aan meer arbeidsparticipatie en werkbaar werk. Arbeidsparticipatie voor personen met een handicap kan pas als werkbaar werk mogelijk is. De stap naar al dan niet deeltijds werk is nu een huzarenstuk wegens onduidelijkheid over de impact van het inkomen op de uitkering en onduidelijkheid inzake de haalbaarheid van de werkhervatting, waarvan het succes uiteraard niet gegarandeerd kan worden. Een werkhervatting heeft wel een invloed op de tegemoetkomingen. Momenteel is er zeer dikwijls een inactiviteitsval, waardoor werken als het ware geen extra inkomsten oplevert. Een erg grote drempel is bovendien het risico van tijdelijk totaal verlies bij mislukking van de tewerkstelling door de complexiteit en de lange duur van de heropening van het recht op een tegemoetkoming.
In het verleden hebben wij deze problematiek al aangekaart. Jaren geleden maakten wij al eens de oefening van de prijs van de liefde. In het recent verleden heeft mijn collega Kitir die oefening nog eens overgedaan voor de prijs van de arbeid. Er moeten maatregelen worden genomen, want iedereen kent het probleem, maar de te nemen maatregelen werden nog niet doorgevoerd.
Het verheugde mij wel te vernemen dat uw reactie op die studie dezelfde is als de onze, die wij al een jaar geleden naar voren geschoven hadden, namelijk dat mensen met een handicap of beperking recht moeten krijgen op een arbeidsongeschiktheidsuitkering binnen het klassiek stelsel van de sociale zekerheid. Dat is mogelijk via de reeds bestaande regels inzake bijvoorbeeld deeltijds werk voor wie een arbeidsongeschiktheidsuitkering krijgt, voor wie bijvoorbeeld hervalt na de werkhervatting. Een heel arsenaal aan regels, waaronder het welbekende artikel 100, kan van toepassing zijn.
Na het lezen van uw verheugende boodschap wil ik graag weten of u uw administratie al de opdracht hebt gegeven om die piste voor te bereiden en uit te werken. Dat kan immers grotendeels bij KB. Voor de punten waarvoor dat niet kan, zullen we hier een initiatief moeten nemen.
10.02 Minister Nathalie Muylle: In het kader van het themaboek Armoede en Handicap dat op 3 december werd gepresenteerd, werden er verschillende pistes naar voren geschoven die verder onderzocht kunnen worden. Het is belangrijk om voor de inactiviteitsvallen die in het inkomensvervangende stelsel en het integratiestelsel geconstateerd worden, oplossingen te zoeken. Tijdens de studievoormiddag gekoppeld aan het boek kwam ook naar voren dat personen met een handicap graag willen werken en dat het systeem hen daar niet voor motiveert en zelfs afremt.
In mijn reactie heb ik de piste gesteund om de cumulmogelijkheden te verbeteren. Dat is ook gebeurd voor de ZIV-uitkeringen. Daarmee heb ik mij niet uitgesproken over de integratie van de inkomensvervangende uitkeringen in de ZIV-uitkeringen. Dat is overigens ook niet aan bod gekomen tijdens de studiedag. Ik ben mij ervan bewust dat sommigen deze integratie bepleiten, maar dat moet nog verder onderzocht worden. De ZIV-uitkering is immers een socialezekerheidsuitkering die een heel andere oorsprong, werking en definitie heeft dan de inkomensvervangende tegemoetkoming, die een bijstandsuitkering is.
Er zijn bepaalde evidente vragen. Welke berekeningsbasis zou er moeten zijn voor iemand die niet eerder werkte, wat nu recht geeft op een IVT maar niet op een ZIV-uitkering? Is het de bedoeling om een vermogenstoets te doen voor de nieuwe geïntegreerde uitkering? Dat zou immers kunnen betekenen dat mensen die vandaag een uitkering krijgen er in de toekomst geen meer krijgen en omgekeerd. Hoe zullen de beoordeling en de uitbetaling gebeuren? Het gaat niet alleen om deze praktische vragen, ook de opportuniteit en de vraag of dit werkelijk in het belang is van de betrokkenen moeten worden bekeken vooraleer hieraan gedacht kan worden.
Ik kom even terug op wat er tijdens die studiedag wel naar voren kwam. Een van de belangrijke vaststellingen in het themaboek is dat het ontvangen van een IVT vaak een eindpunt is voor mensen. Het is van groot belang om de deelname van personen met een handicap aan de arbeidsmarkt te stimuleren. Hiervoor kunnen een aantal pistes onderzocht worden.
Het is, ten eerste, mogelijk om de regels die vandaag al bestaan voor de ZIV in te voeren. Hierdoor zou een IVT-gerechtigde het inkomen dat samenhangt met 20 % arbeidstijd sowieso kunnen cumuleren met zijn uitkering.
Ten tweede kunnen de huidige plafonds voor het arbeidsinkomen verhoogd worden en kan zo de prijs van de arbeid verlagen.
Ten derde is er de mogelijkheid om de arbeidskosten voor het aannemen van een persoon met een IVT voor de werkgever te verlagen. Het aannemen van mensen die een IVT ontvangen zou kunnen resulteren in een bijdrageverlaging voor de werkgever of in loonsubsidies, net zoals dat is gebeurd in het leefloonstelsel volgens artikel 60, § 7. Afhankelijk van de gekozen optie verschilt de bevoegdheidsverdeling.
Ten vierde wordt in het evaluatieproces van de gehandicapte vaak bekeken wat de persoon niet kan. Bijgevolg zou kunnen worden onderzocht wat bij het systeem van de evaluatie van de handicap door de arts kan worden hervormd.
Ten vijfde kan er ook worden nagegaan hoe een back-to-worksysteem voor personen met een handicap kan worden uitgewerkt. De evaluatie van de handicap moet dan de mogelijkheid onderzoeken van een eventuele re-integratie.
Ten slotte is er ook de optie om het actuele inkomen te gebruiken bij de inkomenstoets binnen het IVT-stelsel. Op dit moment gebruikt men het inkomen van het jaar min twee. De piste om het inkomen te actualiseren en, waar mogelijk, onmiddellijk aan te passen aan de realiteit, dient ook onderzocht te worden, dit om de personen met een handicap meer zekerheid en voorspelbaarheid te geven inzake hun uiteindelijk inkomen of de hoogte van de uitkering.
Elke piste heeft haar specifieke tijdslijn: sommige zullen meer tijd en inspanning vragen. Het komt de nieuwe regering toe hierin keuzes te maken. Ik ben er voorstander van om alleszins de piste van 20 % van de arbeidstijd te immuniseren voor de berekening van het IVT, zodat meer werken leidt tot meer inkomen.
10.03 Jan Bertels (sp.a): De algemene piste van de integratie van de IVT-IT in de ZIV-reglementering, waardoor mensen niet meer aan de referteperiode zouden kunnen voldoen, is hier niet het opzet, want dan is er geen bijstandsuitkering meer in den beginne.
U gaf voorbeelden van het kopiëren van een bestaand systeem. Het ZIV bestaat in het IVT-IT-stelsel. Dan kan men nog kiezen tussen IVT en IT. Dat is wel een piste waar wij naartoe moeten gaan. Anders blijven wij in het rond draaien en gebeurt er niet veel.
U bent bevoegd voor de IVT-IT-regeling. U kunt een aantal zaken doen. U kunt het plafond wijzigen. U kunt de 20 %-regeling wijzigen. De loonsubsidie of arbeidskosten verlagen is al een gedeelde bevoegdheid. Dat kunt u niet alleen. Het evaluatieproces van de artsen van het DG Personen met een handicap kunt u ook doen.
Ik zou voorstellen dat u toch aan uw administratie vraagt om dat voor te bereiden, zodat dit snel kan gebeuren als we een volwaardige regering hebben. Anders gaat het nog een tijdje duren.
10.04 Minister Nathalie Muylle: We zijn dit aan het voorbereiden, maar dit heeft zo'n budgettaire impact dat dit voor de volgende regering is. Wij zijn alles aan het bekijken om alle pistes klaar te leggen, zodat de nieuwe regering hiermee aan de slag kan.
10.05 Jan Bertels (sp.a): Is er al een advies van de Nationale Hoge Raad? Of bent u zover nog niet?
Het incident is gesloten.
La présidente: Je rappelle que le temps imparti est de cinq minutes pour la question et la réponse et de deux minutes pour la réplique.
11 Vraag van Nahima Lanjri aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De controle van de arbeidsgeneesheer bij ziekte" (55001964C)
11 Question de Nahima Lanjri à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le contrôle exercé par le médecin du travail en cas de maladie" (55001964C)
11.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen stelt dat een organisatie in het arbeidsreglement mag vastleggen dat de werknemer die arbeidsongeschikt is wegens ziekte of ongeval zich gedurende een dagdeel van maximaal vier aaneengesloten uren tussen 7 uur ’s ochtends en 20 uur ’s avonds in zijn woonplaats of een meegedeelde andere verblijfplaats ter beschikking van de controlearts moet houden.
Tenzij wettige redenen hem dat beletten, zoals een hospitalisatie of doktersbezoek, kan de afwezigheid in de woonst of verblijfplaats op het aangeduide dagdeel worden bekeken als het zich onttrekken aan de controle en kan de werkgever de betaling van het gewaarborgd loon weigeren. Die bepalingen hebben tot doel een doelbewust nalaten van de werknemer in kwestie te sanctioneren. De sanctie kan niet worden ingeroepen in geval van overmacht of wanneer de werknemer zich wegens een wettige reden niet kan onderwerpen aan de controle. Of het missen van een controle doelbewust is of te wijten is aan een wettige reden of overmacht, moet door de bevoegde rechter worden beoordeeld.
Vóór de wetswijziging liet de controlearts bij afwezigheid van de werknemer een briefje achter met de melding dat de betrokkene niet aanwezig was, maar dat is sinds de wijziging in heel wat organisaties weggevallen. Aangezien het de werkgever is die verzoekt om een controle, kan de werknemer zich niet meer spontaan aanbieden bij de controlegeneesheer en loopt hij het risico een deel van het gewaarborgd loon te verliezen. Dat kan wellicht niet de bedoeling geweest zijn van de wet.
Mevrouw de minister, vindt u het dan ook niet wenselijk dat de wet aangepast wordt, waardoor een werknemer opnieuw zelf de mogelijkheid heeft om zich bij de controlearts aan te bieden, indien hij een controle gemist heeft, in plaats van een procedure te moeten opstarten voor de rechtbank om te kunnen aantonen dat hij afwezig was met een wettige reden of door overmacht?
11.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Lanjri, artikel 31, § 3, tweede lid van de arbeidsovereenkomstenwet maakt het mogelijk om in een cao of een arbeidsreglement een dagdeel vast te leggen van maximum vier aaneengesloten uren tussen 7 uur 's ochtends en 20 uur 's avonds, tijdens dewelke een arbeidsongeschikte werknemer zich in zijn woon- of verblijfplaats ter beschikking moet houden van een controlearts. Het doel van de beschikbaarheidsperiode bestaat erin de mogelijkheid tot medische controle namens de werkgever te verbeteren. De beschikbaarheidsperiode is evenwel alleen maar een hulpmiddel om het doel te bereiken; de opdracht van de controlearts bestaat er niet in om na te gaan of de werknemer thuis is, maar enkel om te controleren of de werknemer daadwerkelijk arbeidsongeschikt is.
Indien in een verplichte thuisblijfperiode werd voorzien, kan de afwezigheid van de zieke werknemer worden aanzien als het zich onttrekken aan een controle, behoudens overmacht of wettige redenen. De wet erkent dus dat er bepaalde wettige redenen kunnen bestaan die rechtvaardigen waarom een zieke werknemer tijdens de verplichte thuisblijfperiode alsnog afwezig is.
Ik geef een paar voorbeelden: verder onderzoek bij een huisarts of geneesheer-specialist, opname in het ziekenhuis, apotheekbezoek voor dringende medicatie. Het komt aan de werknemer toe om het bewijs te leveren van die wettige redenen. Als de werknemer dit bewijs niet levert, kan de werkgever hem het recht op gewaarborgd loon ontzeggen vanaf het moment van het vruchteloos huisbezoek tot op het moment waarop de werknemer zich effectief laat onderzoeken door de controlearts. De bal ligt vanaf dat moment in het kamp van de werknemer. Hij kan zijn recht op gewaarborgd loon herwinnen, maar dan moet hij zelf de nodige stappen zetten om zich te laten onderzoeken door de controlearts. Uiteraard is daarvoor vereist dat de werknemer weet heeft van het feit dat de controlearts tevergeefs bij hem langs is geweest.
Het is niet de bedoeling van de wet om de werknemer de mogelijkheid te ontnemen om zich alsnog te laten controleren. Ik ben het dus met u eens dat het wenselijk en ook redelijk is dat de controlearts bij een vruchteloos huisbezoek steeds een bericht zou laten in de brievenbus van de werknemer, ook wanneer de werknemer niet thuis is tijdens een verplichte beschikbaarheidsperiode. De cao of het arbeidsreglement die een dergelijke beschikbaarheidsperiode bepaalt, zou dit ook verder kunnen verduidelijken. Indien hierover onduidelijkheid bestaat die in de praktijk effectief tot problemen leidt, kan worden overwogen om een dergelijke verplichting expliciet in de wet op te nemen.
11.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is inderdaad belangrijk om terug te keren tot de essentie van de wet: controleren of de werknemer effectief ziek is. Als er redenen zijn waarom de werknemer niet aanwezig is op het moment van de controle, zou die zich spontaan moeten kunnen aanbieden. Dan moet men minstens wel effectief op de hoogte zijn van het feit dat de controlearts langs is geweest. Op dit ogenblik doen heel wat organisaties dat niet.
Het is goed dat we het erover eens zijn dat dit zou moeten veranderen. Nu wordt het in sommige gevallen gedaan en wordt er een briefje achtergelaten, in andere niet. Dit zou bij iedereen zo moeten zijn. Zo vermijdt men loonverlies en vermijdt men dat mensen zich tot de rechtbank moeten wenden. Dit zou veel efficiënter zijn.
Misschien kunt u een initiatief nemen om aan de sociale partners te vragen dit maximaal te regelen bij cao, zodat we niet moeten ingrijpen met een wet. Mij lijkt dit eerder iets voor een cao en ik zie u daarmee instemmen, waarvoor dank. Zouden er daarna toch nog problemen zijn, dan kan het Parlement altijd een wetgevend initiatief nemen. Mij lijkt het echter van gezond verstand getuigen om dit opgelost te willen zien na overleg tussen de sociale partners via de cao's.
L'incident est clos.
12 Vraag van Nawal Farih aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De verlofdagen" (55001972C)
12 Question de Nawal Farih à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les jours de congé" (55001972C)
12.01 Nawal Farih (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, twee derde van de werknemers kan zijn of haar verlofdagen niet opgebruiken, waardoor zij aan loopbaansparen doen, mede mogelijk gemaakt door voormalig minister Peeters. Hoewel initieel werd gedacht dat het systeem van loopbaansparen niet snel ingeburgerd zou geraken, zien wij vandaag dat het toch een succes is voor zowel werkgevers als werknemers, beide vragende partij.
Voor werknemers die een carrièreswitch maken doen er zich inzake het loopbaansparen wel nog problemen voor. De aanpak van dat probleem vormt echt een uitdaging. De huidige regeling voorziet immers in een financiële vergoeding voor werknemers die door een carrièreswitch een beroep in een andere sector gaan uitvoeren. Aangezien wij tegenwoordig echter steeds meer tijd besteden aan de work-life balance, rijst de vraag of voor mensen met een carrièreswitch ook de mogelijkheid bestaat om verlofdagen mee te nemen naar de nieuwe werkgever. Dat vergt ook een interprofessionele regeling tussen alle sectoren, waarbij ik wel besef dat het niet zo gemakkelijk te organiseren valt.
Mevrouw de minister, worden er in die zin al stappen gezet?
Ziet u mogelijkheden om daarover met de sociale partners een interprofessionele regeling uit te werken?
12.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Farih, in verband met de overdracht van verlofdagen naar een volgend jaar is het, ten eerste, van belang om een onderscheid te maken tussen verlofdagen in het kader van de wettelijke jaarlijkse vakantie en de bijkomende verlofdagen, die soms boven op de wettelijke jaarlijkse vakantie worden toegekend. De eerste categorie van verlofdagen kan op basis van de wetgeving over de jaarlijkse vakantie niet worden overgedragen naar het volgend jaar, maar dat is onder bepaalde voorwaarden wel mogelijk voor de bijkomende verlofdagen. Via het stelsel van loopbaansparen kunnen werknemers bijkomende verlofdagen die worden toegekend door een cao op het niveau van de sector of de onderneming, en die vrij op te nemen zijn, opsparen. Die regeling voor loopbaansparen werd opgenomen in de wet van 5 maart 2017 betreffende werkbaar en wendbaar werk.
Een cruciale voorwaarde ter zake houdt in dat de maatregel eerst en vooral moet worden geactiveerd op sectoraal niveau via het sluiten van een cao. Om de maatregel te activeren, moet er een aanhangigmaking bij de sector gebeuren door een organisatie vertegenwoordigd in het betrokken paritair comité of een individuele onderneming. Bij gebrek aan activering binnen een termijn van zes maanden kan ook op ondernemingsniveau een cao worden gesloten.
De wet van 5 maart 2017 geeft aan sectoren de mogelijkheid om in het kader van de sectorale cao over loopbaansparen te bepalen dat het spaartegoed overdraagbaar is binnen de betrokken sector.
Sinds de inwerkingtreding van de maatregel op 1 februari 2018 en tot vandaag gebeurden negen aanhangigmakingen en werden er drie sectorale cao's over loopbaansparen gesloten. Geen enkele van die cao's maakt overigens de overdraagbaarheid van het spaartegoed binnen de betrokken sector mogelijk.
Wat het wettelijk stelsel van loopbaansparen betreft, breng ik tot slot in herinnering dat de sociale partners en de NAR in de periode 2017-2018 een jaar de tijd kregen om zelf een interprofessionele cao te sluiten over loopbaansparen. Omdat zij daarin niet slaagden, trad het wettelijk stelsel van loopbaansparen uiteindelijk in werking. De wet van 5 maart 2017 gaf wel de opdracht aan de NAR om vanaf 1 januari 2019 over te gaan tot een evaluatie van het wettelijk stelsel, zoals het nu bestaat. Ik zal de NAR nogmaals vragen om werk te maken van die evaluatie en van de uitwerking van een stelsel om de overdraagbaarheid van vakantiedagen over sectoren heen mogelijk te maken.
12.03 Nawal Farih (CD&V): Dank u voor uw toelichting, mevrouw de minister.
Het incident is gesloten.
13 Question de Sophie Thémont à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L’augmentation des travailleurs pauvres en Belgique" (55002003C)
13 Vraag van Sophie Thémont aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De toename van het aantal werkende armen in België" (55002003C)
13.01 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, madame la ministre, le SPF Sécurité sociale a rapporté récemment des chiffres alarmants: le nombre de pauvres en Belgique a augmenté de 56 000 personnes en l’espace de seulement dix ans. Parallèlement, le risque de pauvreté sur la base du revenu a atteint son niveau le plus élevé depuis 2004.
À titre informatif, une personne est menacée par le risque de pauvreté́ si elle gagne moins de 60 % du revenu médian disponible en Belgique. Pour une personne isolée, le seuil de pauvreté́ belge en 2018 était de 1 187 euros par mois et, pour une famille de 2 adultes et 2 enfants, il était de 2 493 euros par mois.
Les causes de cette évolution sont nombreuses: accès difficile au marché de l’emploi, diminution des protections sociales, etc.
Il ressort également de ce rapport que le groupe le plus touché par ces chiffres est celui des travailleurs en situation de précarité. Or il est généralement pensé que la meilleure protection contre la pauvreté́ et la meilleure garantie du maintien du niveau de vie restent la participation au marché́ du travail.
Madame la ministre, comment expliquez-vous cette augmentation importante du nombre de personnes pauvres en Belgique, spécifiquement chez les travailleurs? À combien estime-t-on le nombre de travailleurs pauvres dans notre pays? Quelles réponses pourraient-elles être apportées pour endiguer le phénomène? Une augmentation des minima sociaux vous paraît-elle souhaitable afin d’améliorer la situation? Une augmentation du salaire minimum interprofessionnel, qui protège les travailleurs les plus fragiles et qui n'a pas augmenté, hors indexation, en plus de dix ans, doit-elle enfin être envisagée?
13.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, madame Thémont, le premier constat est que, comparée à d'autres pays, la Belgique présente l'un des taux de pauvreté les plus bas parmi la population active occupée.
Ensuite, le concept des travailleurs pauvres est basé sur les deux définitions suivantes.
Primo, celle des travailleurs: ce sont les individus de 18 à 64 ans, qui sont répertoriés comme actifs selon leur situation de travail la plus courante sur le marché du travail. L'unité prise en compte est l'individu.
Secundo, celle de la pauvreté: c'est une situation où le revenu disponible équivalent est inférieur à 60 % du revenu médian disponible. En matière de pauvreté, l'unité prise en compte est le ménage.
La pauvreté au travail se situe à l'intersection des deux notions. Le salaire individuel est important mais la situation familiale et l'intensité du travail jouent également un rôle indéniable. L'emploi est un facteur important de protection contre la pauvreté mais il n'offre pas de garantie totale.
En outre, je voudrais mentionner que l'augmentation de 1,1 % du salaire minimum faisait partie de l'AIP. Malheureusement, elle n'a pas encore été mise en œuvre par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Pour les augmentations ultérieures, il faut toutefois toujours tenir compte des effets sur l'emploi.
Le prochain gouvernement a l'importante tâche de trouver d'autres moyens d'augmenter le salaire net de ce groupe.
L'observation des dernières années nous montre que la pauvreté au travail augmente pour certaines catégories, mais nous observons également qu'au sein de ces catégories, le taux d'emploi y est plus faible (personnes isolées et peu qualifiées).
Dans l'ensemble, le risque de pauvreté de la population active occupée reste relativement stable, mais en arrière plan, des évolutions négatives apparaissent dans certaines sous-catégories. Le risque de pauvreté chez les travailleurs varie fortement en fonction de l'intensité du travail. Ainsi, il est d'environ 2 % pour les personnes qui travaillent à temps plein, d'environ 5 % pour les personnes travaillant à temps partiel et d'environ 15 % pour les personnes qui travaillent moins de 12 mois par an. Une petite nuance s'impose: il s'agit d'une légère augmentation de 4,1 %, en 2011, à 5,2 %, en 2018.
Nous ne pouvons parler avec certitude d'une augmentation statistique significative. Par conséquent, aucune conclusion solide ne peut être tirée de ces chiffres car plusieurs facteurs pourraient hypothétiquement expliquer cette légère augmentation: une hausse plus lente des salaires les plus bas par rapport au revenu médian, le travail à temps partiel ou temporaire ne permettant pas d'atteindre le seuil de pauvreté, l'évolution du type de ménage, etc.
Nous ne pouvons cependant pas déterminer dans quelle mesure ces facteurs ont un impact. L'étude BRAIN montre que les travailleurs travaillent dans des secteurs non conventionnels et les travailleurs issus de ménages à faible intensité de travail sont plus exposés.
Eurostat ne calcule pas le nombre exact de travailleurs pauvres. Les chiffres fluctueraient considérablement en raison de l'utilisation d'un échantillon et d'un intervalle de confiance correspondant au pourcentage de travailleurs pauvres. C'est probablement la raison pour laquelle ce pourcentage n'est pas extrapolé à un nombre absolument exact. Pourtant, ce chiffre pourrait être calculé sur la base des micro-données.
13.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je pense que la relance économique a surtout profité aux classes moyennes et que nous nous sommes surtout concentrés sur l'amélioration du pouvoir d'achat de ceux qui travaillent car, aujourd'hui, nous savons que les classes moyennes affichent un taux d'emploi plus élevé que les ménages modestes. Vous l'avez dit tout à l'heure, il est vrai que les femmes travaillent souvent à temps partiel. Je trouve malheureux que les gens qui se lèvent le matin pour aller travailler, quelle que soit leur situation, n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois.
Les chiffres de la Wallonie affichent un risque de pauvreté de 21,8 %. Ce taux est élevé. Le pourcentage d'enfants vivant dans un ménage à risque de pauvreté a fortement augmenté entre 2016 et 2018. Il me semble qu'il y a encore beaucoup de travail à faire à ce niveau pour augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs.
Het incident is gesloten.
14 Question de Marie-Colline Leroy à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les poursuites juridiques à l’encontre de la firme Capgemini" (55002071C)
14 Vraag van Marie-Colline Leroy aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De rechtsvervolging tegen de firma Capgemini" (55002071C)
14.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je souhaite vous interroger aujourd’hui sur la saga du système informatique utilisé par la DG Personnes handicapées.
Je reviens au dernier épisode qui m’est connu. En mars 2017, Muriel Gerkens ainsi que d’autres parlementaires interrogeaient Zuhal Demir sur ce système qui, dès sa mise en place, a présenté des dysfonctionnements structurels. À titre d’exemple, mentionnons que les formulaires électroniques destinés à l'introduction des demandes ou à la modification de ces demandes étaient complètement inadaptés. Un comble, quand on sait que ces formulaires censés diminuer la charge de travail des fonctionnaires l’ont en réalité augmentée de 4 à 6 fois. Un comble, puisqu'on sait que ces problèmes étaient connus: en Ontario en 2014, puis aux Pays-Bas et au Minnesota.
Ce même jour de mars 2017, Mme Demir avait annoncé avoir mis en demeure la firme Capgemini d’assumer ses responsabilités, estimant que les vices structurels présentés par ce système informatique onéreux étaient plus graves que les problèmes de rodage habituels.
Madame la ministre, où en sont les procédures juridiques envers la firme Capgemini? Qu’en est-il du système informatique utilisé par la DG Personnes handicapées actuellement? Des problèmes vous sont-ils encore signalés?
14.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame la présidente, en raison des défauts et manquements présumés dans l'exécution du marché, le SPF Sécurité sociale a adressé en mai 2017 une mise en demeure à Capgemini pour le non-respect d'obligations contractuelles. Comme prévu dans le contrat entre le SPF Sécurité sociale et Capgemini, le SPF a décidé de faire procéder à un audit par un expert informatique. Tant que cet audit est en cours, les parties n'engagent pas de poursuites judiciaires. Le rapport de cet expert est attendu cette année. En ce qui nous concerne, l'objectif reste de récupérer un montant maximal.
Actuellement, Tetra, l'ancien système informatique datant de 2001, est toujours utilisé. L'application est très obsolète et toute adaptation comporte des risques pour la prestation de service. C'est la raison pour laquelle SIG (Software Improvement Group) a été chargé de trouver une autre solution. Trois pistes ont été avancées: une migration vers une plate-forme sans modification fonctionnelle, une transition progressive bloc par bloc ou un tout nouveau système. La dernière solution semble la plus appropriée tant d'un point de vue fonctionnel qu'architectural. Une modalité spéciale de collaboration a été élaborée afin de confier cette opération à Smals.
Le 18 octobre 2019, sur ma proposition, cette décision a été validée par le Conseil des ministres. Des budgets supplémentaires ont également été attribués (11 millions d'euros).
Avec les frais engagés précédemment et le budget prévu, le coût total de ce nouveau développement s'élèvera à 14,8 millions d'euros.
Différentes mesures seront prises lors du développement du nouveau système afin d'éviter les erreurs qui ont été faites en 2017. Durant le développement, le nouveau système sera déployé en plusieurs étapes. Il sera ainsi plus facile de détecter et de résoudre les problèmes plus rapidement. De plus, le personnel est étroitement associé au développement et l'application aura également une architecture ouverte, permettant de faire facilement des adaptations à l'avenir, par exemple en cas de changement de la législation.
Enfin, un solide pilotage des projets est prévu, afin de rester attentif pendant le développement du système via un groupe qui réunit l'administration, le cabinet et les développeurs. Il a récemment été décidé d'élargir le groupe à un représentant des personnes handicapées. Le groupe de pilotage a approuvé le planning de développement ultérieur. Le nouveau système pourra fonctionner intégralement à la fin de l'année 2023, quand Unisys cessera d'héberger ce système.
L'incident est clos.
15 Vraag van Frieda Gijbels aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De arbeidstijden van artsen-specialisten in opleiding" (55002148C)
15 Question de Frieda Gijbels à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les horaires de travail des médecins spécialistes en formation" (55002148C)
15.01 Frieda Gijbels (N-VA): Mevrouw de minister, artsen-specialisten vormen een essentiële schakel in onze gezondheidszorg. Zij worden meestal geconsulteerd na verwijzing door een huisarts wanneer een gespecialiseerde aanpak vereist is.
Om het gewenste niveau van kennis en kunde met betrekking tot een specialistisch domein op te doen, is een intensieve en vaak langdurende opleiding nodig. De combinatie van leren en werken in een vaak stressvolle omgeving maakt dat er veel uren worden gepresteerd. De opleiding legt ook veel druk op de arts-specialist in spe.
Aangezien specialisten in opleiding afhankelijk zijn van de ziekenhuizen waar ze stage lopen en de specialist-stagemeester die de opleiding geeft, is het zeer moeilijk voor deze specialisten in opleiding om taken te weigeren. Dit vergroot de kans dat specialisten in opleiding bovenmatig veel uren presteren. Er zijn formulieren in omloop waarop de arbeidstijd kan worden genoteerd, maar die zijn noch gestandaardiseerd, noch geanonimiseerd. Dit verkleint dan ook de kans dat ze waarheidsgetrouw worden ingevuld.
Ik heb hierover een aantal vragen, mevrouw de minister.
Ten eerste, wat is de gemiddelde arbeidstijd per week van artsen-specialisten in opleiding gebaseerd op de gegevens die ziekenhuizen verstrekken?
Ten tweede, zijn er arbeidsinspecties ter controle van de cijfers die de ziekenhuizen voorleggen betreffende de arbeidstijden van artsen-specialisten in opleiding? Waarom wel of niet? Wat waren daarvan de resultaten?
Ten derde, zijn er audits met artsen-specialisten in opleiding geweest ter controle van de cijfers die ziekenhuizen voorleggen? Waarom wel of niet? Wat waren daarvan de resultaten?
Ten slotte, welke acties kunt u ondernemen om de registratie van arbeidstijden van artsen-specialisten in opleiding gemakkelijker en vooral ook aantrekkelijker te maken?
15.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Gijbels, de arbeidsduur van artsen-specialisten in opleiding wordt geregeld door de wet van 12 december 2010. Er mag gemiddeld 48 uur per week worden gewerkt. Wie 12 bijkomende uren wenst te presteren, moet dit vastleggen in een apart, individueel en schriftelijk akkoord. De werkgever moet de dagelijkse prestaties van deze artsen bijhouden in een register op de werkplaats. Dit kan ook elektronisch. Enkel de identiteit van de werknemer en zijn gepresteerde uren moeten worden bijgehouden. Het gaat dus over een eenvoudige procedure.
Indien een werkgever dit register niet of niet goed bijhoudt, kan hij een sanctie van niveau 2 uit het Sociaal Strafwetboek oplopen. Het gaat dan over een strafrechtelijke geldboete van 400 tot 4.000 euro, of een administratieve geldboete van 200 tot 2.000 euro per betrokken werknemer.
Concrete cijfers over de gemiddelde arbeidstijd per week van artsen-specialisten in opleiding kan ik u niet geven. De FOD WASO beschikt niet over deze gegevens. Er bestaat immers geen verplichting voor ziekenhuizen om deze aan de FOD te bezorgen. Ook de RSZ kan deze cijfers niet aanleveren omdat werkgevers geen uren moeten aangeven, net zoals voor andere werknemers die voltijds werken. De arbeidsinspectie Toezicht op de Sociale Wetten controleert de arbeidsduur van alle werknemers, ook van de artsen-specialisten in opleiding in ziekenhuizen.
Uit hun statistieken kunnen echter geen specifieke cijfers voor deze beroepscategorie gedistilleerd worden.
Wat specifiek de arbeidsduur in ziekenhuizen betreft, heeft de arbeidsinspectie in 2017 en 2018 26 ondernemingen gecontroleerd. Daarbij werden 22 inbreuken op de arbeidsduurregeling vastgesteld. De arbeidsinspectie gaf daarbij 6 waarschuwingen voor kleinere inbreuken. De andere 16 inbreuken werden geregulariseerd. Deze regularisaties leidden tot 6,5 miljoen euro aan bijkomende lonen en/of bijkomende aanwervingen. Er moesten geen processen-verbaal worden opgemaakt omdat alle inbreuken werden rechtgezet door de betrokken werkgevers. Nogmaals, het betreft hier de controles van de arbeidsduur van alle werknemers in deze sector.
De arbeidsinspectie meldde mij verder dat zij weinig tot geen klachten ontvangt van deze beroepscategorie. Desalniettemin zullen er verdere controles gehouden worden teneinde een correcte toepassing van de wet van 2010 af te dwingen. Bij mijn weten zijn er ook geen audits uitgevoerd door de overheid over de arbeidsduur van artsen-specialisten in opleiding.
Mevrouw Gijbels, ik vermoed dat u bezoek hebt gekregen van de studenten. Zij zijn ook bij mij langsgekomen. Door mijn verleden in de commissie voor Volksgezondheid ken ik de problematiek vrij goed. We weten dat die situatie niet altijd heel goed af te lijnen valt omdat men daar met een dubbele pet op zit. Een arts is vaak ook verbonden aan de universiteit en het gaat om heel specifieke disciplines waarvoor het aantal opleiders en plaatsen heel klein is. Daardoor zal men ook niet snel geneigd zijn om dingen aanhangig te maken. Ik heb mijn administratie en de arbeidsinspectie de opdracht gegeven om dit te blijven opvolgen en controles uit te voeren. Men moet effectief de vinger aan de pols blijven houden.
Ik ga mijn bevoegdheid hier enigszins te buiten, maar ik meen dat het Parlement en een volgende regering het statuut van artsen-specialisten eens globaal moeten herbekijken. Vandaag zitten bijvoorbeeld huisartsen al in een totaal ander opleidingssysteem. Ik meen dat daar nog werk ligt voor de toekomst.
15.03 Frieda Gijbels (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben blij te horen dat u de problematiek kent en dat u bereid bent om dit goed in de gaten te houden. Dat is ook nodig als we horen dat één op drie van de artsen-specialisten in opleiding het risico loopt op een burn-out, 10 % heeft zelfs effectief met een burn-out te kampen. Er is soms ook sprake van psychische problemen, waardoor het opbrengen van empathie voor de patiënt in het gedrang kan komen. We moeten dat dus goed opvolgen.
Het probleem schuilt inderdaad in de ongelijke verhouding tussen opleider, werkgever en student. Misschien moeten we eens nadenken over een onafhankelijk meldpunt waar dergelijke klachten anoniem kunnen worden gemeld.
Het incident is gesloten.
- Marie-Colline Leroy à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L’accès des jeunes à l’emploi" (55002197C)
- Evita Willaert à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La limitation de l'allocation d'insertion" (55002200C)
- Anja Vanrobaeys à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L'incidence du critère de diplôme sur l'insertion des jeunes" (55002277C)
- Marie-Colline Leroy aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De toegang van de jongeren tot de arbeidsmarkt" (55002197C)
- Evita Willaert aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De beperking van de inschakelingsuitkering" (55002200C)
- Anja Vanrobaeys aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De impact van de diplomavereiste op de inschakeling van jongeren" (55002277C)
16.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, "la réforme de l'accès aux allocations d'insertion entreprise par le gouvernement Michel n'a pas amélioré l'accès des jeunes à l'emploi". Ce n'est pas moi qui le dis. C’est le bilan sévère – pour une politique qui l’était tout autant – dressé par la récente étude de la Banque nationale de Belgique (BNB).
Celle-ci précise également que les mesures visant à inciter les jeunes à trouver de l’emploi semblent n'avoir eu qu'un impact marginal sur l'emploi des jeunes. Pire, la mesure a même eu un effet pervers. Lorsqu'ils perdent leur droit aux allocations, l'obligation de s'inscrire ou Forem, chez Actiris ou au VDAB prend fin. Le risque est réel que ces personnes disparaissent alors du radar des services de placement et aient encore plus de mal à trouver un emploi. Quelle ne fut pas ma surprise face à cette éventualité!
Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer ce qu’il en est de l’intérêt de cette mesure? Avez-vous l'intention de considérer cette étude et de revoir la loi? Comment imaginez-vous répondre réellement et de manière structurelle à l’attente légitime des jeunes en recherche d’emploi? Comment comptez-vous les préserver du risque de tomber dans la pauvreté, faute de revenus, alors que l’on nous prouve une fois de plus que la sanction, la privation et le stress sont des freins pour mener une vie digne?
16.02 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, mijn collega heeft het probleem reeds duidelijk geschetst. Ik heb hierover tijdens de vorige legislatuur heel veel gedebatteerd met uw voorganger, minister Peeters. Doordat jongeren zich niet meer moeten inschrijven bij een arbeidsbemiddelingsdienst, verdwijnen zij voor de overheid nagenoeg van de radar.
Ik recapituleer even. Wij vrezen reeds lang dat het eigenlijk een besparingsmaatregel betreft, terwijl de regering het voorstelde als een manier om de jongeren beter te activeren. Als die geen uitzicht op een uitkering hadden, zouden zij, aldus de regering, sneller werk vinden. Een studie van de Nationale Bank bewijst nu dat er nauwelijks een impact is op de werkgelegenheid. Wij hebben daarvoor steeds gewaarschuwd. Een bijkomstigheid, maar voor ons toch wel belangrijk, is dat de maatregel van de regering-Michel vrouwen disproportioneel hard treft: 60 % van de betrokkenen is vrouw.
Het is heel interessant om de reden na te gaan waarom de maatregel niet activerend is. Volgens het onderzoek schiet de verstrenging haar doel voorbij, net omdat het een jaar duurt vooraleer men recht heeft op een uitkering. Zij die gevoelig zijn voor de prikkel dat ze geen uitkering krijgen, hebben tegen dan meestal reeds werk gevonden. Voor werklozen die minder of niet gevoelig zijn voor die financiële prikkel, heeft het stopzetten van de uitkering weinig effect. Die mensen zijn allicht beter geholpen met een intensere begeleiding, persoonlijk contact en een doordachte activering, zo komt naar voren uit het onderzoek. En precies daar knelt het schoentje, zoals ik daarnet reeds schetste, omdat men zich niet bij een arbeidsbemiddelingdienst hoeft in te schrijven.
Mevrouw de minister, hoe kijkt u naar de resultaten van het onderzoek? Staat u ervoor open om de wachtuitkering herin te voeren voor de jongeren, als u daarvoor in het Parlement gesteund wordt door een meerderheid? De maatregel schiet immers wel degelijk zijn doel voorbij.
16.03 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, ik zal kort en bondig zijn, het meeste werd reeds gezegd. De inschakelingsuitkering is voorbehouden aan jongeren met een diploma van het hoger secundair onderwijs en geldt niet voor jongeren zonder diploma. Uit de studie van de Nationale Bank blijkt dat de maatregel de werkkansen van jongeren zonder diploma absoluut niet heeft verhoogd. Zij zijn beter geholpen met een intense begeleiding, persoonlijk contact en doordachte activering.
Degenen met een diploma hebben na een jaar al zelf werk gevonden, terwijl de uitbetaling of niet van een inschakelingsuitkering geen enkele impact heeft op degenen zonder diploma.
Mijn vragen zijn ongeveer dezelfde als die van mijn collega. Ik ben namelijk bijzonder bekommerd over de situatie, want het gaat om jongeren in een precaire situatie en het moet net de bedoeling zijn om hen opnieuw te laten participeren aan de samenleving. Nu dreigen zij van de radar te verdwijnen, omdat ze niet meer ingeschreven zijn voor een arbeidsbemiddelingsdienst.
Bent u bereid om, uiteraard met de steun van een meerderheid in het Parlement, de diplomavereiste opnieuw te schrappen uit de regelgeving en alle jongeren een inschakelingsuitkering te geven?
16.04 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw de voorzitter, collega's, de beperking in de tijd van de wachtuitkering, sindsdien de inschakelingsuitkering genoemd, werd doorgevoerd onder de regering-Di Rupo. De regering-Michel verfijnde vervolgens de regeling op een aantal aspecten. De studie waarnaar u verwijst, betreft twee van de verfijningen en behandelt niet de hervorming als geheel.
Bovendien past het erop te wijzen dat de studie weliswaar in opdracht van de Nationale Bank van België gebeurde, maar dat de conclusies niet de bank, maar enkel de auteurs ervan binden, zoals ook uitdrukkelijk in de studie is vermeld.
Comme toute évaluation de politique, je ne peux que me réjouir de cette étude. Bien entendu, c'est mon successeur qui devra tirer les conclusions en ce qui concerne toute modification éventuelle de la législation.
De studie kijkt naar twee specifieke groepen, universitair afgestudeerden ouder dan 25 jaar en schoolverlaters zonder diploma secundair onderwijs jonger dan 21 jaar.
Voor beide werd in 2015 inderdaad de toegang tot de inschakelingsuitkering geschrapt. De laatste groep krijgt op 21 jaar weliswaar opnieuw toegang. De bedoeling van de maatregel is in de eerste plaats om het studiegedrag te sturen, maar de effecten daarop worden in de studie niet onderzocht.
L'étude s'est intéressée uniquement à la probabilité de trouver un emploi et ne constate aucun effet significatif. C'est regrettable, mais ce n'est pas la première intention de la mesure qui, par ailleurs, ne réduit pas les chances de trouver un emploi. Néanmoins, l'accompagnement des jeunes vers l'emploi reste essentiel et est une tâche et une compétence des Régions et des Communautés.
De studie onderzoekt niet de uitstroom naar armoede noch de andere zaken die in de vragen worden aangehaald. Ik wil wel opmerken dat wie geen toegang heeft tot een inschakelingsuitkering of een andere werkloosheidsuitkering, uiteraard wel een beroep kan doen op het leefloon, waarvan het doel net is om mensen uit de armoede te halen.
Zoals de studie aanhaalt, kunnen schoolverlaters in de meeste landen alleen een beroep doen op uitkeringen zoals ons leefloon.
Même après les réformes, notre système continuera d'offrir à juste titre une meilleure protection aux jeunes sans expérience professionnelle que ce qui est prévu dans la plupart des pays membres de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'inscription obligatoire en tant que demandeur d'emploi dans le cadre d'une allocation d'insertion peut être une aide, mais ce n'est pas plus que cela.
Ook wie een leefloon ontvangt, dient zich in te schrijven als werkzoekende. De dienstverlening van de gewestelijke arbeidsbemiddelingsdiensten staat uiteraard ook open voor wie zich vrijwillig zonder verplichting inschrijft. De eerste incentive om zich als werkzoekende in te schrijven, is immers geen uitkering maar de wens om te werken.
Ter illustratie geef ik ook de volgende cijfertabel mee inzake de sociaal-economische positie na het einde van het recht op inschakelingsuitkeringen. U merkt dat zes maanden na het einde van het recht op inschakelingsuitkeringen in 2015 12,6 % van de teruggevonden uitstromers aan het werk was. In het eerste semester van 2018 is dat gestegen tot 42,6 %. De maatregel had dus wel een positief effect.
Ik zal de tabel aan het secretariaat bezorgen, zodat die aan het antwoord kan worden toegevoegd.
16.05 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie.
L'objectif d'une telle réforme et même ses aménagements, reposant sur le postulat politique selon lequel le retrait d'allocations peut motiver des jeunes à aller travailler, me laissent quelque peu sceptique. Vous me répondez aussi que ce n'est pas l'intérêt premier de la mesure. S'agit-il alors de faire des économies? Dans ce cas-là, cela me paraît d'autant plus grave.
La situation des jeunes sans emploi est très particulière. Quand ils ont entre 18 et 25 ans, ils recherchent un parcours professionnel et une identité. C'est sans doute à ce moment-là qu'il convient d'éviter au maximum de les stigmatiser et de les enfermer dans un cycle dont ils sortiront difficilement.
Par ailleurs, je sais que vous n'êtes pas en mesure d'entreprendre des aménagements, puisque le gouvernement est en affaires courantes. Cependant, j'espère que, dans un avenir proche, le futur gouvernement pourra prendre en charge ces jeunes demandeurs d'emploi en vue de les soutenir dans leurs projets positifs, au lieu d'entretenir une culture de la sanction, du stress et de la privation.
16.06 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Ik heb heel vaak met minister Peeters over de kwestie gedebatteerd. Er is geen een-op-eenrelatie. Niet elk van die jongeren kan zomaar bij het OCMW aankloppen, want zij maken vaak nog deel uit van een gezin dat een voldoende inkomen heeft. Zij verdwijnen van de radar. Er zit heel veel diversiteit in die groep. In het vorige systeem werden zij uitgesloten. Het is heel belangrijk – ik was hier altijd vragende partij voor – om het probleem fijnmaziger te bekijken en naar mogelijkheden te blijven zoeken om die groepen erbij te halen, om te vermijden dat zij van de radar verdwijnen. Met ons zou het zover niet gekomen zijn.
Ook de wil naar werk is een complex aspect. Ik blijf op mijn honger. De studie bevestigt dat wij een groep mensen niet meer bereiken. Ik ben ervan overtuigd dat wij moeten blijven werken aan dat probleem. Voor sommigen betekent dat een nauwere opvolging.
16.07 Anja Vanrobaeys (sp.a): Het lijkt erop dat ik geen antwoord gekregen heb. Jongeren die nu geen inschakelingsuitkering krijgen en volgens de studie niet aangezet worden tot het zoeken naar werk, hebben met elkaar gemeen dat zij geen diploma hebben. Jongeren zonder diploma vormen een diverse groep. De oorzaken kunnen divers zijn. Wij hebben er allen samen belang bij dat ook die jongeren opgevist worden en intensief begeleid worden. Het gaat voor mij niet alleen om werken, maar ook om deelname aan de samenleving in haar geheel, zodat er geen outlaws zijn, die zich hun hele leven uitgesloten voelen, met alle gevolgen van dien.
Onze fractie diende al in de vorige legislatuur, en nu opnieuw, een wetsvoorstel in om ook aan die jongeren opnieuw een inschakelingsuitkering te geven. Wij hernemen dus dat wetsvoorstel en wij hopen daarvoor steun te krijgen van de andere fracties die hier aan het woord zijn gekomen.
L'incident est clos.
17 Vraag van Björn Anseeuw aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De alleenstaande werklozen" (55002415C)
17 Question de Björn Anseeuw à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les chômeurs isolés" (55002415C)
17.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in het antwoord op een schriftelijke vraag die ik u stelde over de alleenstaande werklozen vallen een aantal zaken op.
Er zijn verschillen vast te stellen tussen het Vlaams, Waals en Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Vooral de verschillen tussen het Vlaams en het Waals Gewest vallen op. In 2018 waren er in Vlaanderen 2.383 alleenstaande werklozen met gezinslast. In Wallonië waren er dat in hetzelfde jaar 6.155. Kijken wij naar de bijhorende uitgekeerde bijdragen in 2018, dan merken wij dat in Wallonië meer dan het dubbele aan bijdragen is uitgekeerd dan in Vlaanderen.
Ook valt op dat het aantal alleenstaande werklozen een groot deel uitmaakt van het totale aantal werklozen. Ik merk bijvoorbeeld ook dat in de eerste helft van 2019 14 % van de alleenstaande werklozen in Wallonië gezinslast had tegenover slechts 6,5 % in Vlaanderen en 8,6 % in Brussel.
Mijn vragen in dat verband zijn de volgende.
Ten eerste, bestaan er logische verklaringen voor de grote verschillen tussen de Gewesten op het vlak van het aantal alleenstaande werklozen met gezinslast?
Zijn er bepaalde demografische of andere factoren die dat verschil kunnen verklaren?
Beschikt u ter zake over relevante cijfers of informatie?
Ten tweede, op welke manier houdt het federaal beleid inzake werk, arbeidsrecht en armoede rekening met die doelgroep? Zijn er de voorbije jaren concrete beleidsacties ondernomen om de doelgroep te ondersteunen of hun afstand tot de arbeidsmarkt te verkleinen?
17.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Anseeuw, de verschillen per Gewest kunnen ten dele door demografische gegevens worden verklaard. Het Vlaams Gewest telt verhoudingsgewijs minder alleenstaanden dan de andere Gewesten. Het Waals Gewest kent binnen de groep alleenstaanden bovendien een groter aantal eenoudergezinnen dan de overige Gewesten.
Brussel is op die vlakken enigszins atypisch: het kent het hoogste aandeel alleenstaanden maar een relatief beperkt aandeel eenoudergezinnen. Wij dienen ermee rekening te houden dat het grootstedelijk profiel in Brussel op bepaalde vlakken afwijkende effecten vertoont ten opzichte van de grotere en gevarieerde geografische spreiding in de overige Gewesten.
Ook moeten wij rekening houden met het gegeven dat het aantal werklozen in Wallonië en Brussel hoger is.
Ik wil er u echter ook op wijzen dat in Vlaanderen eveneens grote verschillen bestaan, bijvoorbeeld tussen West-Vlaanderen, om onze regio niet te vernoemen, en Limburg of Antwerpen.
In het federaal beleid inzake werkloosheid wordt wel degelijk met de specifieke situatie van alleenstaanden rekening gehouden. Een uitgebreide bespreking van alle verschillen tussen samenwonenden en alleenstaanden in de beleidsdomeinen van werk, arbeidsrecht en armoede zou ons wellicht te ver leiden. Ik kan echter op het vlak van de werkloosheid alvast een aantal punten aanhalen.
Zo worden de werklozen ingedeeld in drie categorieën, waarvan één specifiek bestemd is voor de alleenwonenden. Afhankelijk van de periode van de werkloosheid liggen de uitkeringen voor deze groep hoger dan deze voor samenwonden zonder gezinslast.
Als de alleenwonende kinderen heeft, zal hij of zij worden beschouwd als een samenwonende met gezinslast en dus dezelfde uitkering krijgen als een koppel waarvan een van de personen ten laste is van de andere werkloze persoon.
Een ander voorbeeld is te vinden op het vlak van de thematische verloven. Een werknemer die uitsluitend samenwoont met kinderen ten laste ontvangt een hogere onderbrekingsuitkering. Ook bij het tijdskrediet met een vijfde is de onderbrekingsuitkering voor een alleenstaande hoger dan voor een samenwonende.
17.03 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij dat u samen met mij vaststelt dat die verschillen er inderdaad zijn. Ik ontwaar uit uw antwoord dat de twee belangrijkste factoren de demografische verschillen tussen de Gewesten zijn, waarbij Brussel een atypisch beeld zal geven omwille van het feit dat Brussel op dat vlak vrij uniek is in ons land. De tweede factor is de hogere werkloosheidsgraad in het Waals Gewest ten opzichte van die in het Vlaams Gewest.
Ik begrijp dat u geen uitgebreide bloemlezing kunt geven, gelet op het Reglement en de chronometer die nu ook zijn intrede heeft gedaan in de commissie, maar dat zal later nog wel ter sprake komen.
Ik heb nog een bijkomende vraag. U hebt verwezen naar de verschillen tussen de provincies. Kunt u mij meedelen op welke verschillende niveaus die cijfers worden bijgehouden? Ik heb ze opgevraagd per Gewest, maar uit uw antwoord blijkt dat ze ook per provincie bestaan. Op welke andere niveaus worden die ingedeeld of bijgehouden?
17.04 Minister Nathalie Muylle: Wij hebben de cijfers per provincie en per RVA-kantoor, en binnen het RVA-kantoor hebben we ze dan ook nog per gemeente of stad.
L'incident est clos.
18 Vraag van Björn Anseeuw aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De recidiverende buitenlandse werkgevers" (55002417C)
18 Question de Björn Anseeuw à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les employeurs étrangers récidivistes" (55002417C)
18.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de minister, uit het antwoord op mijn schriftelijke vraag over recidiverende buitenlandse werkgevers werd duidelijk dat er geen zwarte lijst bestaat van recidiverende buitenlandse werkgevers die weigeren mee te werken met onze nationale inspectiediensten. U geeft aan dat er is nagedacht over de opmaak van een dergelijke lijst, maar dat dit nooit concreet is uitgewerkt.
Collega Raskin heeft hierover in de vorige zittingsperiode vragen gesteld aan toenmalig staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale fraude, Bart Tommelein. Hij heeft op 21 oktober 2015 in de commissie gezegd dat er een lijst bestaat van ondernemingen die bij herhaling tegen de lamp liepen en de regels van de detachering overtraden en dat zo'n lijst wordt bijgehouden bij het Toezicht op de Sociale Wetten, zij het alleen intern.
Hij heeft dat nogmaals verklaard in een antwoord op een schriftelijke vraag van de heer Raskin op 1 december 2015.
Het zal u niet verwonderen dat ik verwonderd was toen ik het antwoord las op de schriftelijke vraag die ik hierover had gesteld op 27 augustus 2019.
Mevrouw de minister, ik heb enkele vragen ter verduidelijking.
Heeft het Toezicht op de Sociale Wetten een dergelijke lijst bijgehouden? Het antwoord van augustus 2019 staat immers in schril contrast met wat daarover in 2015 in hetzelfde Parlement werd gezegd.
Als er zo'n lijst bestaat, hoeveel buitenlandse bedrijven staan er dan op deze zwarte lijst? Zo neen, waarom is men gestopt met het bijhouden van een lijst of waarom is men er niet mee begonnen? Hoe komt het dat hier in 2015 iets anders werd verteld?
Als de lijst bestaat, wat is de evolutie van het aantal bedrijven sinds het Toezicht op de Sociale Wetten is gestart met het opvolgen van deze buitenlandse bedrijven?
Als de lijst bestaat, kan ik dan de cijfers per jaar en per plaats van vestiging van het bedrijf voor de periode 2015 tot en met 2018 krijgen?
18.02 Minister Nathalie Muylle: Mijnheer Anseeuw, ik vrees dat ik u zal moeten ontgoochelen over de lijst, want wij hebben ze niet. Wij hebben ze gevraagd aan de administratie en die heeft ze ook niet. Ik kan wel, en dat is de doelstelling, zeggen wat we effectief doen.
In de periode 2015-2019 behandelden de gespecialiseerde cellen Labour Posted Workers Network van de arbeidsinspectie Toezicht op de Sociale Wetten meer dan 7.000 dossiers tegen buitenlandse ondernemingen. In dezelfde periode was er één buitenlands bedrijf tegen wie in dezelfde periode vijf EPV's werden opgemaakt. Er waren vijf buitenlandse bedrijven tegen wie vier pro-justitia's werden opgemaakt en twintig bedrijven die drie keer werden geverbaliseerd.
Er waren eveneens 164 ondernemingen voor wie in diezelfde periode twee pro justitia's werden overgemaakt aan het arbeidsauditoraat. Inhoudelijk blijkt het evenwel dikwijls om dezelfde inbreuk in dezelfde periode te gaan, maar in een andere regio.
Het kan initieel ook gaan over de verhindering van toezicht of het niet-opsturen van loondocumenten, waarna deze loondocumenten toch nog op een andere manier kunnen worden verkregen, waarna een eensluidende pro justitia kan worden opgemaakt met de vermelding van het precieze loontekort per werknemer.
Met andere woorden, een aanzienlijk aantal pro justitia's gaat over hetzelfde voorwerp of hetzelfde tijdstip.
Het bleek dus al gauw dat concentreren op de onderneming niet de juiste aanpak was. Dit is niet meer dan logisch, daar detachering per definitie van beperkte duur moet zijn. Artikel 12 van verordening nr. 883/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels bepaalt immers dat degene die werkzaamheden in loondienst verricht in een lidstaat voor rekening van een werkgever die daar zijn werkzaamheden normaliter verricht, en die door deze werkgever wordt gedetacheerd om voor zijn rekening werkzaamheden in een andere lidstaat te verrichten, onderworpen blijft aan de wetgeving van de eerstbedoelde lidstaat, mits de te verwachten duur van die werkzaamheden niet meer dan 24 maanden bedraagt en de betrokkene niet wordt uitgezonden om een andere gedetacheerde persoon te vervangen.
De buitenlandse firma's die echt te kwader trouw zijn, proberen deze regels dan ook te omzeilen door met dezelfde organisatoren en dezelfde werknemers onder de noemer van een andere firma dezelfde activiteiten voort te zetten.
Belangrijker dan zich te richten op bedrijven is het dus belangrijk zich te richten op de organisatoren van dergelijke carrousels en aandacht te hebben voor werknemers die soms jarenlang dezelfde activiteiten uitvoeren bij dezelfde gebruikers maar via verschillende firma's, zelfs soms uit andere uitzendende landen.
Hiervoor is de expertise van mensen op het terrein onontbeerlijk.
Er bestaat dus als zodanig geen formele zwarte lijst van recidiverende buitenlandse bedrijven. Behalve de bezwaren die hiertegen zouden kunnen rijzen op basis van de GDPR-regels lijkt dit door de aard van de detacheringsregels weinig zinvol. De geëvolueerde aanpak zich te richten op de organisatoren en de stromen van werknemers heeft ondertussen wel geleid tot een aantal lopende gerechtelijke onderzoeken. Deze geven veelbelovende resultaten aan.
Collega Anseeuw, ik meen dat het hier vooral de resultaten zijn die tellen.
18.03 Björn Anseeuw (N-VA): Dank u dat u dit voor eens en altijd opheldert, mevrouw de minister. Wij hebben ons hoofd hierover toch een beetje gebroken.
Ik begrijp uit uw uitleg dat de focus ligt op de organisatoren. Dat lijkt mij ook logisch.
Ik zal een aantal vervolgvragen, om te beginnen schriftelijke vragen, opstellen omdat het mij wel benieuwt wat de resultaten in detail zijn. U hebt al een aantal cijfers meegegeven.
Ik begrijp dat men snel van hoedje kan wisselen als men met een andere vennootschap hetzelfde wil doen. Ik begrijp ook dat het aantal pv's niet altijd een goede maatstaf is om het aantal verschillende feiten op te lijsten omdat er meer dan één pv voor dezelfde inbreuk kan worden opgemaakt.
Dank u voor de verheldering. Dit wordt ongetwijfeld vervolgd.
L'incident est clos.
19 Vraag van Björn Anseeuw aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De nieuwe Europese verordening betreffende de coördinatie van de sociale zekerheidsstelsels" (55002418C)
19 Question de Björn Anseeuw à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le nouveau règlement européen relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale" (55002418C)
19.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, voor de bepaling van het recht op een werkloosheidsuitkering in België worden gewerkte perioden in een ander EU-land meegerekend. In het verleden konden EU-burgers hierdoor in bepaalde gevallen al na een dag werken het recht uitoefenen op een werkloosheidsuitkering in België.
Om dat welvaartstoerisme tegen te gaan, besloot de regering Michel I in 2016 om een gewerkte periode van minstens drie maanden toe te voegen als toegangsvoorwaarde tot de werkloosheidsuitkering in België. Hardnekkige geruchten doen de ronde dat er op Europees niveau wordt gewerkt aan een nieuwe verordening betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, waarbij er zich een nieuw Europees akkoord zou aftekenen over een werkvereiste van slechts één maand. Men zou dus willen komen tot één maand als toegangsvoorwaarde tot onze werkloosheidsuitkering en een verlenging van de export van werkloosheidsuitkeringen naar een ander EU-land van drie naar zes maanden.
De aanleiding is een beslissing van het nieuwe Finse voorzitterschap om alle aspecten waarover in het voorjaar al een zeker akkoord werd bereikt binnen de triloog niet opnieuw te bespreken. Het gaat dan onder meer over de werkloosheidsmaatregel waartegen de regering zich in het verleden steeds heeft verzet. Het Finse voorzitterschap wil de dialoog de komende maanden beperken tot een korte lijst van onderwerpen, waaronder deze werkloosheidsmaatregelen niet zouden vallen. Dit impliceert dat men in de richting van een akkoord gaat dat ingaat tegen het standpunt dat de Belgische regering eerder heeft ingenomen.
Ik heb hierover uiteraard enkele vragen.
Zal België zich in de diverse Europese overlegorganen blijven verzetten tegen een beperking van de werkvereiste voor EU-burgers tot slechts één maand en tegen een verlenging van de export van werkloosheidsuitkeringen naar een ander EU-land van drie naar zes maanden?
Om recht te hebben op een werkloosheidsuitkering moet men in de regel zijn hoofdverblijfplaats in België hebben en mag men hoogstens 24 dagen per jaar in het buitenland verblijven. Om welvaartstoerisme te vermijden, is het belangrijk dat ook deze vereiste voldoende gecontroleerd wordt.
Uit het recente rapport Uitkering voor volledig werklozen van het Rekenhof leren wij dat de controles van de gevallen die niet bij het Rijksregister bekend zijn vaak nogal ad hoc gebeuren, namelijk als er problemen zijn met de controlekaart of als er met maandelijkse steekproeven kan worden gewerkt. De vraag rijst dan ook of de middelen waarover de uitbetalingsinstellingen en de RVA vandaag beschikken om de verblijfsvoorwaarde te controleren volgens u al voldoende performant zijn om alle gevallen op te sporen.
Hetzelfde rapport benadrukt dat de RVA nog steeds geen toegang krijgt van de Privacycommissie om het verblijf te controleren via de controle van het IP-adres bij de invulling van de elektronische controlekaart. Is dat probleem al verholpen?
Tot slot wordt in datzelfde rapport vermeld dat er zou worden gewerkt aan een structurele gegevensuitwisseling tussen de gewestelijke arbeidsbemiddelingsdiensten en de RVA inzake de gegevens over de beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt van werklozen. In welke mate staat die informatie-uitwisseling reeds in de steigers?
Ik zie aan de tijd die ik heb gebruikt dat ik zo'n vraag in het vervolg best opdeel, dan hebt u wat meer tijd om te antwoorden. Mijn excuses, mevrouw de minister, maar ik kan er niet zoveel aan doen.
19.02 Minister Nathalie Muylle: Ik wilde juist opmerken dat dit veel vragen zijn. In feite zijn het twee aparte vragen. Ik zal proberen snel te antwoorden.
In de periode van lopende zaken voor de federale regering behoudt België zijn positie in dit dossier zoals die bepaald was voor de val van de regering, te weten drie gewerkte maanden in de bevoegde lidstaat als toegangsvereiste voor de werkloosheidsuitkering en drie maanden export van deze uitkeringen naar een ander EU-land. Ik heb formeel en informeel deze positie ook zeer duidelijk ingenomen op de laatste EPSCO-Raad. Zoals u terecht opmerkt, is dit doorgeschoven naar de nieuwe Commissie. Op 19 maart is er een nieuwe EPSCO-Raad.
Er is een groep van gelijkgezinde landen die omwille van verschillende redenen in het kader van de richtlijn opmerkingen hebben. Laat mij heel duidelijk zijn: wij houden vast aan onze positie. We zullen dat blijven doen. U kunt rond 19 maart een vervolgvraag stellen hoe het daarmee dan staat.
De werkelijke verblijfplaats in België wordt door de RVA gecontroleerd, zowel steekproefsgewijs als op basis van aanwijzing door het laten invullen van een verblijfsattest door de werkloze, volgens procedure C66bis. In het kader van deze procedure worden op jaarbasis gemiddeld ongeveer 18.000 gevallen gecontroleerd.
De reden voor het niet-gebruiken van het IP-adres waarmee de controlekaart elektronisch wordt ingevuld, is tweeledig. Ten eerste heeft de Privacycommissie een negatief advies gegeven aangaande het gebruik van het IP-adres voor de controle van de verblijfplaats. Ze is van mening dat dit niet verenigbaar is met het doel van de controlekaart, namelijk het bepalen van het uitkeringsbedrag. Ten tweede verkreeg het voorstel tot wijziging van de werkloosheidsuitkering, waardoor de RVA de werkelijke verblijfplaats in België zou kunnen controleren via het IP-adres dat wordt gebruikt om toegang te krijgen tot de elektronische toepassing om de controlekaart in te vullen, geen unaniem advies van de sociale partners. De werkgeverszijde heeft positief geadviseerd, de werknemerszijde negatief. Daarom werd door mijn voorganger beslist om die maatregel niet door te voeren.
Er zijn ondertussen geen verdere stappen in dat dossier gezet. Bovendien geeft het gebruik van het IP-adres geen uitsluitsel over de wettelijke verblijfplaats van de werkloze.
De procedure waarbij het mogelijk is dat de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling de problematische situaties die zij in de uitoefening van hun opdrachten ontdekken en die een weerslag kunnen hebben op het recht op werkloosheidsuitkering, overmaken aan de RVA, is operationeel sinds december 2018. Daarentegen is de uitwerking van de toelating die verkregen werd van het informatiebeveiligingscomité om aan de RVA toe te laten om aan de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling de problematische situaties mee te delen die zij ontdekken inzake materies waarvoor de RVA niet meer bevoegd is, zoals de vrijwillige werkloosheid, de inschrijving als werkzoekende, de beschikbaarheid en vrijstellingen, en die een weerslag kunnen hebben op de opdrachten van de voormelde gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling, nog lopende. Technische details moeten nog worden uitgewerkt, zodat de overmakingsprocedure operationeel zal worden in de loop van het eerste trimester van 2020.
19.03 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw omstandig antwoord. Het verheugt mij dat de regering in lopende zaken hetzelfde standpunt aanhoudt als destijds binnen de regering-Michel I is afgesproken. Ik vind het ontzettend belangrijk dat er daarover vandaag geen discussie bestaat. Ongeacht de regeringssamenstelling in de toekomst, hoop ik dat dit standpunt niet versoepeld zal worden.
Op de andere antwoorden die u mij hebt gegeven, zal ik zeer kort reageren. Persoonlijk ben ik enigszins teleurgesteld dat privacy blijkbaar nog altijd als schaamlapje kan dienen waarachter fraudeurs zich kunnen verschuilen. Ik weet bijzonder goed dat een IP-adres vaak geen uitsluitsel biedt over de verblijfplaats van degene die het formulier invult, maar in veel gevallen kan het minstens wel een indicatie zijn. Het kan een goede leidraad en ondersteuning betekenen voor een gerichte strijd tegen sociale fraude. Ook daaromtrent hoop ik dat er in de toekomst goede oplossingen kunnen komen.
L'incident est clos.
20 Vraag van Evita Willaert aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het recht op klein verlet en nieuwe gezinsvormen" (55002497C)
20 Question de Evita Willaert à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le droit au petit chômage et les nouvelles structures familiales" (55002497C)
20.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, bij klein verlet heeft de werknemer het recht om afwezig te zijn van het werk, met behoud van zijn of haar normaal loon, ter gelegenheid van familiale gebeurtenissen, voor de vervulling van staatsburgerlijke verplichtingen of van burgerlijke opdrachten en in geval van verschijning voor het gerecht.
Wat familiale gebeurtenissen betreft, zijn er steeds meer nieuwe situaties waarvoor klein verlet niet door de wet wordt toegestaan. Sinds de inwerkingtreding van het koninklijk besluit in 1963 zijn de gezinsmodellen veranderd en sterk gediversifieerd. Mensen scheiden en hertrouwen vaker en er zijn meer samengestelde gezinnen en eenoudergezinnen.
Volgens de Vlaamse gezinsenquête in 2018 is één op tien gezinnen met kinderen een nieuw samengesteld gezin. De volgende reële situaties schetsen het probleem van dit verouderde koninklijk besluit. Steeds meer stiefkinderen groeien samen op, maar het is volgens de wet niet mogelijk om klein verlet te krijgen voor het huwelijk van een stiefbroer of -zus. Tegelijkertijd is het wel mogelijk om drie dagen klein verlet te krijgen wanneer de stiefmoeder of -vader van de werknemer komt te overlijden.
Wanneer een kind wordt geadopteerd en later opnieuw contact opneemt met zijn of haar biologische ouders, is het ook in deze situatie onmogelijk om klein verlet te krijgen voor de begrafenis van een biologische ouder.
Steeds meer grootouders hertrouwen. Onlangs hebben wij gezien dat er ook meer scheidingen op latere leeftijd zijn door de zelfstandigheid van de vrouw op de arbeidsmarkt. Ook bij deze situatie is het onmogelijk om als kleinkind klein verlet op te nemen voor het huwelijk van een grootouder.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende algemene vragen. Wat is uw reactie op het feit dat die nieuwe gezinsvormen er zijn, dat ze soms wel eens veranderen in de tijd, maar soms ook heel duidelijk zijn? Een stiefbroer of -zus is een stiefbroer of -zus, een grootouder is een grootouder, maar er zijn een aantal zaken veranderd.
We zitten natuurlijk in lopende zaken, maar ziet u daar opportuniteiten, of alleszins de geest van verandering die na 60 jaar toch wel nodig is?
20.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Willaert, klein verlet is het recht van de werknemer om, met behoud van zijn normaal loon, van het werk afwezig te blijven ter gelegenheid van bepaalde familiale gebeurtenissen of voor de invulling van bepaalde staatsburgerlijke verplichtingen of van burgerlijke opdrachten.
De gebeurtenissen die recht geven op klein verlet zijn bij koninklijk besluit van 28 augustus 1963 limitatief opgesomd. Voor elke gebeurtenis is bepaald hoelang de afwezigheid mag duren en gedurende welke periode de afwezigheid mag worden opgenomen.
Bij cao's gesloten op sectoraal vlak of op ondernemingsvlak of in individuele arbeidsovereenkomsten kunnen gunstigere regelingen worden afgesproken dan de regeling waarin voorzien is in voormeld koninklijk besluit.
Uit een sectorale analyse van de regelgeving met betrekking tot klein verlet van mijn departement blijkt dat in totaal 90 paritaire comités en subcomités hierover een cao hebben afgesloten. In de meerderheid van de sectorale regelingen wordt het recht op klein verlet uitgebreid, zowel wat het aantal dagen als de gebeurtenissen betreft. Uit de analyse blijkt ook dat meerdere sectoren in dit kader ook rekening houden met nieuwe gezinsvormen en bijvoorbeeld kinderen of ouders van de partner gelijkstellen met de eigen familie.
Er zou inderdaad kunnen overwogen worden om bepaalde specifieke aanpassingen rechtstreeks in het betrokken koninklijk besluit aan te brengen om de regelgeving over de sectoren heen beter af te stemmen op nieuwe gezinsvormen. In dat verband is het in eerste instantie aan de sociale partners om zich uit te speken over eventuele uitbreidingen van het recht op klein verlet. Een advies van de Nationale Arbeidsraad is in dit kader ook wettelijk verplicht. Het is, mijns inziens, dus aangewezen dat de sociale partners deze vragen beoordelen in het kader van een globale analyse over de verbetering, vereenvoudiging en afstemming van de verschillende verlofstelsels die er vandaag bestaan.
20.03 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, dat is een mooi antwoord. Uiteraard moet dit bekeken worden door de NAR. Misschien kunnen wij ook nog een duwtje geven vanuit het Parlement, door een voorstel te doen en een advies te vragen. Het zou goed zijn om die gelijkschakeling te hebben. Dat kan zeer interessant zijn voor wie nog niet onder zo'n paritair comité valt.
L'incident est clos.
21 Vraag van Björn Anseeuw aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De bestelling van wagons die weinig toegankelijk zijn voor personen met een handicap door de NMBS" (55002529C)
21 Question de Björn Anseeuw à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La commande par la SNCB de wagons peu accessibles aux personnes handicapées" (55002529C)
21.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, op 13 januari berichtten verschillende media over de aankoop van nieuwe wagons van het type M7 door de NMBS. Dat gebeurde naar aanleiding van het antwoord dat collega Roggeman had gekregen op een schriftelijke vraag.
In het Zomerakkoord van 2017 werd op initiatief van mevrouw Zuhal Demir, toenmalig staatssecretaris bevoegd voor Personen met een Handicap, een afspraak gemaakt om de hoogte van de treinstellen en van de perrons op termijn te uniformiseren. Er zou rekening mee worden gehouden bij de aankoop van nieuwe wagons en bij de opmaak van een nieuwe beheersovereenkomst. In de laatste twee beleidsnota's van staatssecretaris Demir werd dat engagement bevestigd.
Nu blijkt dat de NMBS wagons zal aankopen die niet zijn afgestemd op de perronhoogtes. Nochtans zijn toegankelijke treinen een basisvoorwaarde voor personen met een handicap om optimaal te kunnen deelnemen aan de samenleving en de arbeidsmarkt.
Hebt u over de kwestie nog contact gehad met de minister van Mobiliteit? Gelet op de variërende perronhoogtes zijn de wagons van het type M7 weinig toegankelijk. Heeft hij de beslissing om ze te bestellen met u afgetoetst?
In het Zomerakkoord was niet alleen sprake van het uniformiseren van trein- en perronhoogtes, er zou ook werk worden gemaakt van een duidelijke auditieve en visuele signalisatie in treinen en stations, aangepast aan de noden van mensen met een handicap. Die afspraak zou een plaats kunnen krijgen in de nieuwe beheersovereenkomst, die nog altijd op zich laat wachten. Hebt u met de NMBS of met de minister van Mobiliteit nog contact gehad over de nieuwe beheersovereenkomst met de NMBS of over de doelstellingen uit het Zomerakkoord? Zo ja, wat is er concreet besproken of beslist?
Wanneer is de onlangs gecommuniceerde beslissing genomen om nieuwe wagons van het type M7 te kopen? Kadert die recente bestelling in een nieuwe beslissing of vormt ze een uitloper van een eerdere beslissing?
Denkt u dat de bestelling van nieuwe M7-wagons de doelstelling in het gedrang brengt om de trein- en perronhoogtes op elkaar af te stemmen om ze voldoende toegankelijk te maken voor personen met een handicap?
21.02 Minister Nathalie Muylle: Mijnheer Anseeuw, een persoon met een handicap die werkt, studeert of reist, moet zich, net als iedere andere reiziger, zelfstandig kunnen verplaatsen. Idealiter is er geen hoogteverschil meer tussen de wagons en de perrons en is ook de horizontale afstand of gap beperkt. Er zijn reeds inspanningen gebeurd en aan de gang om de perronhoogtes te verbeteren, maar wij kunnen enkel vaststellen dat de toegankelijkheid van de treinen en perrons vandaag niet voldoet aan de legitieme verwachtingen van de gebruikers met een beperkte mobiliteit.
In het huidige beheerscontract is een engagement voor een betere toegankelijkheid voor personen met een visuele en auditieve handicap opgenomen, maar dat moet worden uitgebreid tot de stations, de perrons, de websites en de hele dienstverlening.
Het huidige NMBS-beheerscontract zou lopen van 2008 tot 2012, maar is voorlopig nog steeds van kracht. De onderhandelingen over het nieuwe beheerscontract lopen al meerdere jaren en zijn nog niet afgerond. Ik heb de minister bevoegd voor het opstellen van een nieuw beheerscontract gevraagd dat het ambitieuzer zou zijn op het vlak van de toegankelijkheid voor personen met een beperkte mobiliteit. Het is van belang dat daarbij ook wordt samengewerkt met personen met een handicap zelf en met de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap.
Alles wat de bestelling van wagons betreft, behoort tot de bevoegdheid van de minister van Mobiliteit. Hij is ook alleen verantwoordelijk voor alle informatie over de bestelprocedure. Hij kan daar ook over beslissen zonder dat voor te leggen aan de ministerraad.
21.03 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de minister, uw antwoord was bijzonder verhelderend, rekening houdend met wat u niet hebt gezegd.
Ik heb immers een aantal vragen over de bestelprocedure gesteld, vooral om te weten in welke mate u hierbij betrokken was of minstens werd geconsulteerd. Ik leid uit uw non-verbale communicatie af dat u daarbij niet betrokken bent geweest. Ik vind het bijzonder jammer en bijna cynisch dat er koudweg treinstellen en wagons worden gekocht, terwijl men weet – het is geen rocket science – dat 42 % van de perrons in ons land 28 centimeter hoog is en dat men met de nieuwe wagons een hoogteverschil van 34 centimeter moet overbruggen op bijna de helft van de perrons in de Belgische stations. Het is bijzonder cynisch en betreurenswaardig dat die reflex er niet was.
Ik vroeg ook wanneer u op de hoogte was, maar u hebt daar niet op geantwoord. Ik ga ervan uit – u mag mij altijd tegenspreken, want ik heb nog 57 seconden en u mag wat van mijn spreektijd gebruiken – dat u niet op voorhand bent geconsulteerd of op de hoogte bent gebracht. Is dat zo? Ik vind het belangrijk om dat te weten.
Als we willen dat iedereen aan de samenleving kan deelnemen, dan moet iedereen met een uitvoerend en een parlementair mandaat daarvoor binnen zijn bevoegdheid oog hebben. Het gaat over een grote en kwetsbare groep, die het al niet gemakkelijk heeft om volwaardig aan onze samenleving deel te nemen.
Ik betreur wat er is gebeurd. Ik wil graag weten van u of en wanneer u hiervan op de hoogte bent gebracht.
21.04 Minister Nathalie Muylle: De bestelling die nu werd gedaan, gebeurde op basis van de voorwaarden in het lastenboek van de eerste bestelling. Ik kan alleen maar zeggen dat ik vanuit mijn bevoegdheid in het kader van de nieuwe beheersovereenkomst ook mijn punt heb gemaakt en gewezen heb op hetgeen in de nieuwe beheersovereenkomst noodzakelijk moet worden ingeschreven.
Het incident is gesloten.
22 Question de Marie-Colline Leroy à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les conditions de travail des travailleurs sous titres-services" (55002557C)
22 Vraag van Marie-Colline Leroy aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De arbeidsomstandigheden van de werknemers in de dienstenchequesector" (55002557C)
22.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ce lundi 13 janvier, un nouveau mouvement de grève des travailleurs et travailleuses a à nouveau mis en avant les conditions de travail difficiles de ceux-ci et celles-ci.
Dans le secteur des aides ménagères sous titres-services, les syndicats réclament une augmentation de 13 cents de l'heure, ce qui est refusé pour l'instant. Par ailleurs, à l'heure actuelle, nombre de travailleuses dépendent, au niveau de leurs coûts de déplacements, des clients qu'on leur attribue. C’est injuste car cela crée une inégalité salariale entre les aides ménagères.
Je sais que beaucoup d'éléments dépendent des Régions. Je sais aussi que, face à ces constats et au conflit interne à ce secteur, vous avez mobilisé un conciliateur. Si mes informations sont exactes, si mes souvenirs de vos propos en séance plénière sont exacts, c'est un premier pas et c'est une bonne nouvelle.
Aujourd'hui, madame la ministre, la situation reste bloquée. Il serait pourtant tout à fait possible de soutenir ce secteur et les Régions par des mesures concrètes: clarifier les frais de remboursement, soutenir la formation continue et organiser de manière décente les horaires. Ce ne sont que quelques exemples. Je fais confiance à votre créativité pour trouver d'autres solutions.
Madame la ministre, étant donné la situation politique actuelle, avez-vous quand même envisagé concrètement des mesures pour permettre à ces femmes et ces hommes de travailler dans la dignité? Quelles mesures concrètes - de négociations avec les Régions par exemple - avez-vous déjà développées?
22.02 Nathalie Muylle, ministre: Madame, dans le cadre de son rôle de présidente de la commission paritaire, la conciliatrice sociale en charge du dossier dans mon administration a récemment tenté, par des entretiens bilatéraux, de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations.
Le conflit porte principalement sur la négociation d'un accord salarial, dans la limite de 1,1 % de la norme salariale, et sur la forme que devrait prendre cet accord salarial. Les syndicats réclament une augmentation brute de salaire. Les employeurs préfèrent accorder une prime unique nette pour 2020, ce que les syndicats jugent inapproprié.
Cette semaine, la conciliatrice va s'employer à prendre contact avec les deux parties. Nous comprenons la demande des travailleurs du secteur des titres-services. Les hommes et les femmes de ménage font un travail physique difficile qui revêt une grande importance sociale pour de nombreuses familles dont les deux parents travaillent, mais aussi pour les personnes âgées qui ne peuvent plus tout faire elles-même.
En même temps, il est logique que les accords sur la rémunération soient conclus entre employeurs et travailleurs. De plus, nous ne pouvons pas intervenir dans la concertation sociale.
Ce sont les Régions qui sont responsables du prix des titres-services, du subventionnement des entreprises de titres-services et de leur déductibilité fiscale.
La ministre flamande compétente a demandé à son administration une étude de rentabilité. Cette étude est attendue à court terme. De cette façon, il deviendra clair de déterminer la situation dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur et les possibilités qui s'offrent à elles. Le tax shift du gouvernement a en tout cas donné au secteur une marge financière.
Nous resterons bien entendu en contact avec la ministre flamande de l'Emploi afin de pouvoir suivre l'évolution de ce dossier.
22.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Je suis satisfaite de vous entendre dire que nous devons soutenir ce secteur et que, dans ce contexte, même le gouvernement fédéral a sa part à concrétiser. J'espère que nous pourrons essayer de trouver des alternatives, des possibilités d'aménagement dans les moyens, dans les compétences qui sont les nôtres au Parlement fédéral.
Nous avons des limites. Je l'entends bien, mais je pense que si tout le travail autour de la conciliation n'aboutissait pas ou restait dans une situation de blocage, nous pourrions chercher d'autres alternatives, soit au sein de ce Parlement, soit au sein du gouvernement pour pouvoir soutenir davantage le secteur.
Je vous remercie en tout cas pour l'initiative que vous avez prise.
L'incident est clos.
- Anja Vanrobaeys aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het ontslag van twee werknemersafgevaardigden" (55002568C)
- Maria Vindevoghel aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De bescherming van syndicalisten in de chemiesector in de Antwerpse havenzone" (55002576C)
- Maria Vindevoghel aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De bescherming van syndicalisten in de sociale sector in Vlaams-Brabant" (55002577C)
- Anja Vanrobaeys à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le licenciement de deux représentants des travailleurs" (55002568C)
- Maria Vindevoghel à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La protection des syndicalistes dans le secteur de la chimie dans la zone portuaire anversoise" (55002576C)
- Maria Vindevoghel à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La protection des syndicalistes du secteur social dans le Brabant flamand" (55002577C)
23.01 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb deze vraag onlangs ingediend, maar de gebeurtenissen zijn dan ook heel recent.
Op woensdag 8 januari werden twee personeelsafgevaardigden op staande voet ontslagen in het MFC Levenslust in Sint-Martens-Lennik. Ik heb beiden persoonlijk ontmoet. De dag erna, op donderdag 9 januari, werd bij het chemisch bedrijf Ineos Phenol in Antwerpen opnieuw een vakbondsafgevaardigde ontslagen. Het werk is daar onmiddellijk neergelegd en die staking is nog steeds aan de gang.
In beide bedrijven werd vooralsnog geen echte reden gegeven voor het ontslag. Men merkt ook dat de vakbondsafgevaardigden enorm worden gerespecteerd door het personeel. Bij Ineos Phenol is de staking nog steeds bezig, terwijl bij het MFC Levenslust een stakingsaanzegging werd ingediend voor 21 januari.
Het valt ook op dat de drie vakbondsafgevaardigden werden ontslagen net voor de occulte periode. Dit is de periode waarin een nieuwe bescherming begint te lopen voor de volgende sociale verkiezingen. Deze periode vóór de occulte periode wordt ook wel eens de soldenperiode genoemd. Ik vind dit voor de betrokkenen niet zo aangenaam, want de variabele ontslagvergoeding is op dat moment het laagst en de werknemers hebben geen afgevaardigde meer. Bovendien raken andere kandidaten voor de sociale verkiezingen hierdoor geïntimideerd.
Ik heb de volgende vragen, mevrouw de minister.
Ik hoop dat u het met mij eens bent dat dit niet kadert in de doelstelling. Ik ben voorstander van sociaal overleg. Ik meen dat sociaal overleg op alle niveaus een enorme meerwaarde kan bieden. Wij hebben in deze commissie nog maar deze ochtend de crisismaatregelen bij een harde brexit besproken. Als een bedrijf zulke maatregelen moet nemen, lijkt de nood aan een goed sociaal overleg mij meer dan nodig, zodat er een draagvlak kan worden gecreëerd en moeilijke periodes kunnen worden overbrugd.
Als in de aanloop naar sociale verkiezingen nieuwe kandidaten op zo'n manier worden geïntimideerd, strookt dit volgens mij hoegenaamd niet met de filosofie achter sociale verkiezingen. Ik hoop dan ook dat u het met mij eens bent dat dit volledig indruist tegen de filosofie van het sociaal overleg en de sociale verkiezingen.
Zal in de betrokken bedrijven een bemiddeling worden opgezet, zodat het conflict niet escaleert en de sociale verkiezingen in alle sereniteit kunnen verlopen?
23.02 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik heb het hier in plenaire vergadering nog over gehad in hetzelfde kader. Er werd nogal smalend gezegd dat het leek alsof het over een dossier van mijzelf ging, maar ondertussen zien we dat er heel wat dossiers zijn. De vorige spreekster sprak reeds over Levenslust in Lennik en Ineos in Antwerpen. Bij Levenslust gaat het om een vzw en betreft het drie mensen, waarvan twee afgevaardigden. Die mensen deden hun werk goed en hadden goede evaluaties waarop niets te zeggen viel. Zij bekommerden zich om problemen van het personeel, zoals uurroosters, overuren en dergelijke zaken.
Wij hebben al heel lang kritiek op de ontslagbescherming voor syndicalisten in ons land. Die schiet tekort. De mensen die ik heb gesproken, zouden liever hun job behouden en niet voor de vergoeding kiezen. Als men het heeft over Levenslust, zal die vzw in de kosten vallen. De mensen in kwestie zouden veel liever hun job doen en opkomen voor de jongeren met gedragsproblemen. Wij begrijpen niet goed waarom de werkgever daar geld in wil steken in plaats van dat te besteden aan de mensen die het nodig hebben.
Zijn er van uw kant al contacten geweest met de directie van Levenslust? Zo nee, plant u dit nog te doen? Zo ja, hebt u er dan op aangedrongen om de beslissing terug te draaien? Erkent u het probleem van de "soldenperiode", namelijk dat vakbondsmensen goedkoper zijn juist vóór de occulte periode? Hoe zou u dat oplossen? Zult u stappen zetten om het statuut van personeelsafgevaardigde beter te behoeden voor willekeurig ontslag? Bent u bereid een centraal monitoringsysteem op te zetten om de problematiek kwantitatief en inhoudelijk op te volgen?
Ik las in een artikel van het CSC dat in het laatste trimester van het voorbije jaar meer dan zestig vakbondsmensen werden ontslagen. Zestig mensen in één trimester, dat is niet min. Tot daar de vraag rond Levenslust.
Dan de vraag rond Ineos. Zoals door de vorige spreekster gezegd, wordt er actie gevoerd in dit bedrijf met 180 werknemers. De man in kwestie werkte er al twintig jaar en kaartte er heel wat gevaarlijke situaties aan, rond veiligheid. Sinds kort is er daar een nieuwe plant manager die "den Trump" wordt genoemd.
Dat zegt dus ook al iets over wat voor manager het is. Hij is helemaal niet bereid om in overleg te gaan met de werknemers, terwijl het hier effectief om een vakbondsafgevaardigde gaat die opkomt voor de werknemers. Ik weet uit eigen ervaring dat vakbondsafgevaardigden er in eerste instantie voor moeten zorgen dat de werkgever de wet toepast.
Als minister zou u er voorstander van moeten zijn dat werkgevers de wet toepassen. Als die eerste lijn van vakbondsmensen, die juist daarvoor moeten zorgen, ontslagen worden, dan zult u daarna moeten werken met de sociale inspectie, die de problemen in de bedrijven zal moeten oplossen. Dat is geen goede zaak.
Ineos is een grote multinationale onderneming. Gaat u proberen daar tussenbeide te komen om hen te laten terugkomen op die beslissing?
Bent u bereid om in de toekomst een bemiddelende rol op te nemen bij het ontslag van vakbondsafgevaardigden?
Vindt u als minister van Werk dat de overheid mag beslissen om subsidies aan zulke bedrijven stop te zetten zolang zulke situaties zich voordoen?
23.03 Minister Nathalie Muylle: De wet van 19 maart 1991 legt werkgevers een principieel verbod op om een einde te maken aan de arbeidsrelatie gesloten met een werknemer die geniet van de ontslagbescherming. Personeelsafgevaardigden kunnen slechts worden ontslagen om een dringende reden die vooraf door het arbeidsgerecht werd aanvaard en om redenen van economische of technische aard die vooraf door het bevoegd paritair comité of bij ontstentenis daarvan door het arbeidsgerecht werden erkend.
In geval van een onregelmatig ontslag heeft een beschermde werknemer recht op een vaste vergoeding ten bedrage van het lopend loon voor een duur van twee tot vier jaar, naargelang zijn anciënniteit in de onderneming. Indien de werkgever niet ingaat op een vraag tot re-integratie is hij daarenboven een variabele vergoeding verschuldigd gelijk aan het loon voor het nog resterend gedeelte van het mandaat.
De ontslagbescherming die door deze wet is ingevoerd neemt een aanvang op dag X-30 gedurende de periode die traditioneel de occulte periode wordt genoemd. De vragen hebben betrekking op het ontslag van personeelsafgevaardigden die dus al van een bescherming genieten net voor het begin van deze occulte periode.
U begrijpt dat ik geen uitspraken kan doen over individuele ontslagen en het al dan niet verbonden zijn van deze ontslagen aan een mogelijke bescherming van de betrokken werknemers omdat ze zich kandidaat zouden stellen voor de sociale verkiezingen.
Indien de partijen betrokken bij deze sociale conflicten dat wensen, kunnen zij de hulp vragen van een bevoegd sociaal bemiddelaar. Ik heb begrepen dat er al acties bezig zijn. Tot vandaag hebben wij nog geen vraag gekregen, maar het is heel duidelijk dat men de tussenkomst van een sociaal bemiddelaar kan vragen.
In het algemeen wil ik wel stellen dat het belang van sociale verkiezingen bijzonder groot is. De inspraakorganen van de onderneming verkrijgen hierdoor een democratische legitimatie. Het is van essentieel belang dat alle werknemers die dat wensen zich vrij kandidaat kunnen stellen voor deze verkiezingen. De bescherming van kandidaten voor de sociale verkiezingen is dan ook van wezenlijk belang.
23.04 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp dat u hier geen uitspraken kunt doen over die individuele gevallen, maar ik ben wel tevreden dat u zegt dat ze een beroep kunnen doen op sociale bemiddeling. Ik denk dat het er immers op aankomt dat het conflict niet escaleert en dat de sociale verkiezingen daar in alle sereniteit kunnen verlopen.
Daarnaast ben ik het eens met mijn collega. Ik heb die twee mensen van Levenslust ontmoet op de dag van hun ontslag, op het moment dat zij met andere kandidaten hun kandidatuur zouden aankondigen. De sfeer was daar uiteraard beneden alle peil, maar zelfs dan deden ze nog de moeite om te bellen naar de jongeren die ze begeleidden. Zij belden naar die jongeren met gedrags- en leerstoornissen om hen te kalmeren, want ook zij waren onder de indruk van het plotse ontslag.
Het VBO zei een aantal weken geleden dat die ontslagbescherming te ruim is. Ik stel nu toch wel het tegenovergestelde vast. Ik denk dat het belangrijk is dat wij dat verfijnen, wat een wettelijk initiatief vereist. Dat is zeker geen vraag voor u, maar misschien moeten wij dat verder bekijken en ervoor zorgen dat zulke ontslagen systematisch voorafgaandelijk door de administratie worden onderzocht om na te gaan of er geen discriminatie is op basis van syndicale overtuiging en of er niet meer kan worden ingezet op een effectieve re-integratie.
De beide vakbondsafgevaardigden die ik heb gezien, zullen waarschijnlijk wel een vergoeding wegens onrechtmatig ontslag krijgen, maar eigenlijk hadden ze veel liever hun werk en hun engagement verdergezet.
23.05 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik vind persoonlijk dat er meer kan worden gedaan. U hebt toch een grote verantwoordelijkheid als minister van Werk.
Het gaat hier om situaties waarin de werkgever iemand op onregelmatige wijze heeft ontslagen. Het gaat hier over de mensen van Levenslust. Drie mensen ontslaan kost een pak geld. Dat geld zou veel beter kunnen worden gebruikt om de jobs te behouden, zodat er kan worden gezorgd voor jongeren die recht hebben op een goede verzorging.
U hebt ook niet geantwoord op mijn vraag naar een monitoringsysteem. Wij willen dat er een centralisatie komt, zodat wij meer zicht krijgen op deze problematiek. Uit het artikel van het ACV-CSC blijkt dat er in het laatste trimester van 2019 zestig mensen zijn ontslagen. Dat is niet min.
Het gaat om mensen die het opnemen voor de werknemers, die ontslagen worden en die dan verdwijnen. Ook bij herstructureringen zien wij dat werkgevers ervan profiteren om vakbondsafgevaardigden eruit te gooien.
Ik wil het ook nog even hebben over Ineos. Het is een feit dat die mensen zo gesteund worden door de werknemers en dat de werkgever aanzien wordt als iemand die het sociaal overleg aan zijn laars lapt. Ik vind dat u dan als minister mee verantwoordelijkheid draagt.
Kunt u niet zeggen dat zulke bedrijven die hun laars lappen aan het sociaal overleg geen subsidies krijgen? Er zou toch strenger opgetreden kunnen worden tegen zulke bedrijven die op die manier te werk gaan?
23.06 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw, men moet zijn verantwoordelijkheid nemen. Als men vindt dat die situatie zo erg is, dan moet men een sociale bemiddeling aanvragen.
Wij kunnen vandaag niet beoordelen hoe de situatie in het bedrijf is. Zij kunnen dat wel. Als zij vinden dat het gerechtvaardigd is, dan moeten zij een sociale bemiddeling aanvragen. Dat recht is er. Zij moeten dat dan ook doen.
Tot vandaag hebben wij die vraag niet gekregen. Maar als die er komt, zullen wij het nodige doen.
Het incident is gesloten.
La présidente: Chers collègues, ceci clôture la séance de questions-réponses. Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence et pour avoir bien géré le test de minutage.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 02.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.02 uur.