|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 15 janvier 2020 Après-midi ______ |
van Woensdag 15 januari 2020 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.51 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Le développement des questions commence à 14 h 51. La réunion est présidée par M. Ortwin Depoortere.
De voorzitter: De vragen nrs. 55001689C van mevrouw Matz, nr. 55001739C van mevrouw Daems, nr. 55001791C van de heer Kir en nr. 55001792C van mevrouw Ponthier zijn omgezet in schriftelijke vragen.
Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijn medewerkster heeft gisteren vóór het verstrijken van de deadline een gelijkaardige mondelinge vraag ingediend over het toekomstige asielcentrum in Bilzen. Ik kan dat bewijzen aan de hand van de verzendstatus van die mail. Redelijkerwijze worden vragen over hetzelfde onderwerp samengevoegd. Het lijkt mij logisch dat dat ook vandaag gebeurt. Mijn vraag is nu helemaal onderaan de agenda beland. Omdat die over hetzelfde thema gaat als de vraag van mevrouw Ponthier vraag ik u om die vraag nu te mogen stellen.
De voorzitter: Dat klopt, mijnheer Raskin.
Vragen worden uiteraard altijd samengevoegd als die over hetzelfde onderwerp gaan, tenzij de initiële vraag omgezet werd in een schriftelijke vraag. Dan wordt die koppeling moeilijk. Het secretariaat lijst de vragen op in de volgorde waarin ze ingediend werden. Daarom staat uw vraag achteraan. Ik vermoed dat de heer Rigot nu dezelfde vraag zal stellen, want zijn vragen gaan over hetzelfde onderwerp als de omgezette vraag van mevrouw Matz.
Ik heb begrip voor uw vraag, mijnheer Raskin, maar iedereen moet het dan wel eens zijn met de wijziging van de volgorde.
Andere commissieleden moeten dan wachten met hun vraag. Dat is de eeuwige discussie over de soepelheid die de commissie op dat vlak wil tonen.
Als ik u die kans geef, moet ik in de eerste plaats aan de heer Rigot de kans geven, om zijn vraag over het capaciteitsgebrek voor asielzoekers te stellen.
Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik kan alleen maar meegeven dat, wanneer ik tijdens de vorige legislatuur aan een andere spreker was gekoppeld en er niet kon zijn, ik pech had. De koppeling werd echter op basis van het onderwerp gemaakt.
Daarom stel ik het volgende voor.
De voorzitter: De discussie gaat niet over de koppeling, die er is. Het probleem is dat de andere vraagstelster niet aanwezig is. Wij kunnen in dat geval moeilijk de agenda omdraaien.
Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb alle sympathie voor mevrouw Ponthier. Daar gaat het niet om. Wanneer ik echter de verantwoordelijkheid had in de commissie aanwezig te zijn, om een gekoppelde vraag te stellen, en er niet kon zijn, verviel mijn vraag. Ik had dan pech.
Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, wij hebben voor alle goed begrip er geen probleem mee dat de vraag eerst wordt gesteld.
Is het probleem echter niet dat de omzetting naar de schriftelijke vraag is gebeurd, vooraleer de heer Raskin zijn vraag heeft ingediend en de koppeling dus nooit is kunnen gebeuren, omdat de oorspronkelijke vraag van mevrouw Ponthier niet meer als dusdanig op de agenda stond of staat?
De voorzitter: Nee, de vraag stond er al op. De koppeling had dus eigenlijk moeten gebeuren.
Mijnheer Raskin, op dat gebied hebt u dus een punt.
Indien de commissie het ermee eens is, geef ik eerst het woord aan de heer Rigot voor zijn vragen.
- Hervé Rigot à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les conséquences de la saturation du réseau d'accueil" (55002494C)
- Hervé Rigot à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La saturation du réseau d'accueil" (55002495C)
- Hervé Rigot aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De gevolgen van de verzadiging van het opvangnetwerk" (55002494C)
- Hervé Rigot aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De verzadiging van het opvangnetwerk" (55002495C)
01.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, nous connaissons toutes et tous la situation du réseau actuellement avec un taux d'occupation au sein du réseau Fedasil de plus de 96 %. Il atteint les 100 % dans certaines régions ou même dépasse le plafond maximum d'occupation.
Madame la ministre, quelles sont les prochaines ouvertures prévues? Quels sont les taux d’occupation des différents centres collectifs, centres d’urgence compris? Quel est le taux d’occupation des initiatives locales d’accueil? Leur rôle est essentiel pour assurer la transition dans le réseau.
Prévoyez-vous quelque chose, je l'espère, pour remplacer l'accueil précaire comme l’utilisation de tentes et de campings? Quel type de population occupe actuellement ces tentes? Quel est leur taux d’occupation? Quel est votre plan d’action pour le futur afin de redresser la situation et garantir une place à tous les ayants droit? Je vous remercie.
01.02 Maggie De Block, ministre: Monsieur Rigot, vous avez posé deux questions. S'agit-il de la première question sur la saturation?
01.03 Hervé Rigot (PS): Tout à fait, il y a deux questions. La première porte sur la saturation du réseau et la seconde sur les conséquences de la saturation du réseau.
01.04 Maggie De Block, ministre: Monsieur Rigot, sur la saturation, à la date du 1er décembre, la répartition des résidants par province était la suivante: 7,4 % à Bruxelles….
01.05 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, je comprends la confusion puisque les questions ont été posées plus ou moins en même temps, mais là, vous répondez à ma question suivante. Si vous voulez, je peux poser l'autre question pendant que vous cherchez la réponse à celle-ci.
Madame la ministre, l'autre question porte aussi sur ce même thème qui est d'actualité. Actuellement, le réseau est presque saturé. Il compte 25 700 places, soit 5 500 places de plus qu'en 2009.
Fedasil met tout en œuvre, avec ses partenaires, pour ouvrir dans les délais les plus brefs les places nécessaires pour garantir l'accueil pour tous. Malgré toute la motivation et l’énergie, le rythme effréné porte préjudice à la qualité d’accueil: infrastructure défaillante, moyens humains insuffisants tant en nombre qu’en formation, communication lacunaire avec les citoyens et avec les communes concernées, concentration de structures dans certaines régions. Les équipes sont épuisées. Le sentiment d'impuissance commence à être bien présent sur le terrain. Elle ne sont pas les seules à être épuisées. Un épuisement apparaît également au niveau des communes et des provinces. Certaines provinces, notamment la province de Liège, doivent faire face à une augmentation conséquente des structures d’accueil sur leur territoire et apporter des réponses aux besoins urgents.
J’entends que la ville de Liège pourrait accueillir 3 000 nouvelles places collectives d'ici au 1er février. Cette situation, si elle se confirme, est particulièrement complexe alors qu'en parallèle, les communes sont concentrées sur le plan hiver à destination des populations en situation précaire, et singulièrement les personnes sans domicile fixe.
Pouvez-vous m'informer sur le plan de répartition actuel par province? Quel est l'équilibre par province? Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer le nombre de places qui devraient s'ouvrir en province de Liège et singulièrement, à Liège-ville d'ici début février.
Au cœur de ma question, il y a également la volonté d'être attentif au bien-être des équipes sur le terrain, si on peut encore parler de bien-être vu la situation. Envisagez-vous de recourir à un partenariat avec le privé comme ce fut le cas en 2015 pour soulager celles et ceux qui donnent le meilleur d'eux-mêmes? Avez-vous prévu un plan de communication vers les citoyens? Il est difficile, on le sait, d'avoir des ouvertures de centres acceptées facilement par la population. Il faut faciliter l'intégration des bénéficiaires et l'acceptation de ces ouvertures. Allez-vous soutenir les provinces, communes et CPAS qui contribuent davantage que d'autres à l'effort?
01.06 Maggie De Block, ministre: Monsieur Rigot, je vais vous communiquer les chiffres à la date du 1er décembre, par province.
À Bruxelles, 7 %; à Anvers, 12 %; Brabant flamand, 5 %; Flandre occidentale, 5 %; Flandre orientale, 5 %; Limbourg, presque 13 %; Brabant wallon, 3 %; Hainaut, 11 %; Liège, 13 %; Luxembourg, 10 % et Namur, 12 %.
L'agence étudie toujours différentes pistes à différents endroits. Je tiens à ne pas communiquer à propos de nouveaux sites qui entrent en compte pour l'accueil avant d'en avoir parlé avec les autorités locales, tant qu'il n'y a pas de décision définitive à ce sujet. Fin 2019, le Conseil des ministres a approuvé différentes mesures en vue d'accélérer la procédure d'asile et d'augmenter la capacité d'accueil. L'une de ces mesures consistait en la publication de deux marchés publics concernant des acteurs privés. Aucune décision n'a été prise actuellement en ce qui concerne l'attribution du marché public car il nous faut encore plusieurs avis, notamment en matière budgétaire.
Lors de l'ouverture d'un nouveau site, un plan de communication est toujours prévu: information sur l'ouverture, distribution de l'information aux riverains, création d'une page Facebook pour les riverains, d'une page web locale et d'une adresse mail locale pour une communication directe avec les riverains.
Ces étapes se font toujours en concertation avec la commune. L'engagement d'un collaborateur "contact externe" est également prévu dès l'ouverture d'un centre. Celui-ci est chargé des contacts avec les voisins, du traitement des plaintes, de la gestion des différents canaux de communication locaux et de l'organisation d'activités favorisant la rencontre entre citoyens et demandeurs d'asile. Les communes qui ont une structure d'accueil collective sur leur territoire reçoivent à cet effet une compensation financière par arrêté ministériel. Celle-ci doit servir à financer les besoins d'investissements en matière d'administration, mais aussi les mesures nécessaires dans les écoles, la police, etc.
Le prochain centre à ouvrir sera celui de Coxyde, à la fin du mois, avec 300 places. Pour le reste, hier pour la première fois les chiffres concernant la saturation du réseau ont diminué de 2 %. Il est vrai que les administrations ont pris beaucoup plus de décisions pendant les mois de novembre et décembre. Pour avoir accès au marché public, il faut suivre une procédure assez compliquée. Toutefois, nous avons reçu quelques réponses, pas très nombreuses, mais assez.
01.07 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, j'entends bien les difficultés auxquelles vous devez faire face à chaque instant et dans tout le réseau. Mais les chiffres sont là, démontrant ce que j'évoquais préalablement, à savoir un effort déséquilibré entre les provinces, plus marqué dans les provinces du Limbourg et de Liège, avec 13 %, ainsi que dans les provinces du Luxembourg et de Namur.
Je comprends qu'il est difficile de trouver des sites, mais il faut aussi tenir compte du rythme effréné des ouvertures qui génère une accélération des obligations des communes – scolarisation, état civil, accompagnement, intégration, etc. Il s'agit d'une situation exceptionnelle qui nécessite, à mon sens, pour ces communes et ces provinces un soutien exceptionnel, et davantage. Les priorités doivent être bien sûr de garantir l'accueil de celles et ceux qui y ont droit, et en tenant compte du bien-être du personnel. Je pense, malgré tous vos efforts, que ce n'est pas facile à mettre en œuvre aujourd'hui et devra nécessiter des corrections. Une autre priorité est qu'il y ait une solidarité entre toutes les communes et provinces, pour laquelle je ne peux qu'évoquer le plan de répartition.
01.08 Maggie De Block, ministre: Monsieur Rigot, en ce qui concerne votre première question, dans les prochains mois, l'agence prévoit l'ouverture de centres d'accueil dans différentes villes. À la fin du mois, ce sera à Coxyde, en février à Beveren et à Herbemont et en juin, une ouverture probable à Bilzen.
L'agence espère également que l'attribution de marchés publics à des opérateurs privés permettra d'accroître la capacité d'accueil. L'agence est en recherche continue de places d'accueil de qualité. Dès que l'état du réseau d'accueil le permettra, ce seront les places d'accueil les plus précaires comme les tentes qui seront supprimées.
Grâce au renforcement des services d'asile, on prévoit une baisse de la durée du séjour dans ces centres et par conséquent, une baisse du taux d'occupation. Par ailleurs, l'agence continue à chercher des places d'accueil pour garantir une place à tous les ayants droit.
En ce qui concerne le taux d'occupation, il fluctue toujours un peu mais pour la première fois, il a diminué. En effet, pendant des mois, les taux d'occupation frôlaient la saturation, atteignant presque 100 %. Quand j'ai commencé, ce taux était à 97 %. Cela n'a pas beaucoup changé.
Vous savez aussi que le fait que les arrivants doivent rester si longtemps dans les centres d'accueil ne nous aide pas. C'est pour cela que nous avons choisi une approche intégrée en créant en même temps des places, mais aussi en prenant des mesures au sein des administrations pour prendre plus de décisions. Si vous examinez les chiffres du CGRA, par exemple, vous constaterez que les décisions ont été beaucoup plus nombreuses les mois passés et c'est ainsi que cela doit se dérouler.
01.09 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
On sait que le séjour dans les centres d'accueil est encore très long, comme vous l'avez indiqué, parce que la procédure prend du temps. C'est pour cela que je suis d'avis qu'il faut réserver les tentes et les campings aux publics les moins vulnérables tout en faisant en sorte que cette durée de séjour soit plus brève. On pourrait opérer un glissement permanent des publics qui, après un passage d'une certaine durée dans ces tentes et campings, évolueraient vers une structure plus stable et, de l'autre côté, faire venir les nouveaux publics dans ces tentes et campings. De la sorte, je pense qu'on éviterait également des drames en termes de bien-être et au niveau psychologique chez les bénéficiaires.
L'incident est clos.
02 Vraag van Wouter Raskin aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het asielcentrum in Bilzen" (55002561C)
02 Question de Wouter Raskin à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le centre d'accueil de demandeurs d'asile de Bilzen" (55002561C)
02.01 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, tijdens een eerdere vergadering in november beantwoordde u een aantal vragen in verband met de opening van een tijdelijk asielcentrum in Bilzen. Dat antwoord liet mij enigszins onbevredigd achter.
Daarom leg ik u graag opnieuw een aantal vragen voor.
U gaf destijds aan dat de locatie in Bilzen in september werd aangeboden aan Fedasil. Wie bood die aan, op welke dag en op welke wijze?
Kunt u mij een overzicht geven van alle contacten die er de afgelopen maanden in dit dossier zijn geweest tussen de stad Bilzen en uw diensten? Ik had graag een overzicht van alle data, met inbegrip van de contactpersonen en de communicatiewijze.
Wie is vandaag eigenaar van het pand dat dienst moet doen als asielcentrum?
Zoals iedereen heeft kunnen constateren, is het pand door de brandstichting ernstig beschadigd. Onder meer het dak moet daardoor hersteld worden. Voor die stedenbouwkundige handelingen is een omgevingsvergunning nodig. Weet u of die vergunning al is aangevraagd? Zo ja, door wie?
Bestaat er een overeenkomst tussen Fedasil en het Rode Kruis over de exploitatie van het asielcentrum? Zo ja, wat bepaalt dan die overeenkomst in het geval dat de opening van het centrum voor onbepaalde tijd moet worden uitgesteld, zoals hier het geval is? Moet het Rode Kruis in dat geval op zoek naar een tijdelijk alternatief voor de 140 betrokkenen?
Tijdens de commissie van eind november was het nog onduidelijk wanneer de site opnieuw operationeel zou zijn. Hebt u daar nu al een beter zicht op? Wanneer moet het tijdelijke centrum opengaan?
Tot slot, heb ik een vraag die ook vorige keer onbeantwoord bleef: hoe groot is de buitenruimte waarover de residenten zullen kunnen beschikken?
02.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer Raskin, ik krijg enigszins het gevoel in een onderzoekscommissie te zitten. Daar zie ik het nut niet in, maar ik zal toch antwoorden op uw vragen.
De eigenaar van het pand nam in de eerste week van september per mail contact op met het agentschap. Die eigenaar – en dat is geen geheim – is nog steeds Jan Noé.
Wat de contacten met de stad Bilzen betreft, werden eind oktober de onderhandelingen afgerond. Vervolgens nam ik op 24 oktober telefonisch contact op met de burgemeester om hem te informeren. Ik meen te weten dat de onderhandelingen de avond voordien werden afgerond.
Vervolgens waren er verschillende contacten tussen het Rode Kruis en Bilzen. Op 28 oktober was er een startoverleg met de burgemeester en verschillende stadsdiensten om de werking van het Rode Kruis voor te stellen en afspraken te maken met betrekking tot de communicatie naar de bevolking. Op 11 november was er telefonisch contact met de burgemeester naar aanleiding van de brand. Ondertussen heeft het Rode Kruis natuurlijk wel contacten gehad met onder andere de politie en de scholen. Op 18 november was er opnieuw een overleg met de burgemeester en de stadsdiensten om de infoavond van 21 november voor te bereiden. Die vond inderdaad plaats op 21 november. Op 27 november was er overleg ter opvolging van de infoavond en om een infoavond met verschillende standjes te plannen. Op 7 en 8 december was er een infomarkt. De centrummanager had daarnaast ook op verschillende momenten overleg met de politie, het lokaal overlegplatform en de scholen.
Mijn diensten noch het Rode Kruis Vlaanderen hebben kennis van de stedenbouwkundige handelingen die de eigenaar van het pand al dan niet zou hebben gesteld. Er is inderdaad een overeenkomst tussen Fedasil en het Rode Kruis en beide partijen gaan er nog steeds vanuit dat de opvang op dezelfde site zal worden georganiseerd. Die overeenkomst is natuurlijk opgeschort, aangezien het Rode Kruis momenteel het gebouw niet kan uitbaten. Zoals gezegd, wachten wij op de mogelijkheid om de site te openen.
Er zijn heel bijzondere en bizarre zaken gebeurd in Bilzen. Een andere bizarre zaak is de brandstichting. Ik zou mij daarover eigenlijk meer zorgen maken.
02.03 Wouter Raskin (N-VA): Uiteraard maak ik mij, net zoals u, ook zorgen over de brand, mevrouw de minister. Dat is ook de reden waarom ik aan u informatie vraag.
Ik heb dat ook gedaan in de gemeenteraad van Bilzen. Wij werden immers geconfronteerd met een beslissing die over de hoofden van de mensen heen werd genomen. Ik heb al eerder gezegd dat onze stad daarin wel degelijk haar verantwoordelijkheid moet opnemen, maar wanneer men niet communiceert of geen info geeft aan de mensen, dan borrelt het en wordt de frustratie alleen maar versterkt.
Dat is de reden waarom ik vragen stel. Ik vertegenwoordig een aantal mensen die met een hoop vragen zitten, die niet of amper worden beantwoord. Ik merk ook dat ik weinig uitleg krijg over de overeenkomst, maar als Bilzenaar en als vertegenwoordiger van een aantal mensen uit mijn stad zal ik daarover de nodige vragen aan u blijven stellen.
L'incident est clos.
03 Vraag van Dries Van Langenhove aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De stand van zaken met betrekking tot de capaciteit van de gesloten terugkeercentra" (55001826C)
03 Question de Dries Van Langenhove à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La situation en ce qui concerne la capacité des centres de retour fermés" (55001826C)
03.01 Dries Van Langenhove (VB): Mevrouw de minister, eind november verscheen in de pers het bericht dat de geplande gesloten instelling voor 144 illegalen in Zandvliet op de lange baan geschoven wordt. Dat dossier kadert in het masterplan voor de gesloten centra dat in 2017 werd goedgekeurd. Volgens het kabinet moet er concreet geen eindfase verwacht worden voor 2024.
Als reden wordt opgegeven dat de containerunits van het voormalig cellencomplex in Tilburg niet geschikt zouden zijn. Dat staat echter in contrast met de eerdere verklaringen van voormalig staatssecretaris van Asiel en Migratie Theo Francken die in mei vorig jaar nog stelde dat "de cellen in Tilburg nog niet zo oud zijn en dus aan de hedendaagse normen voldoen".
Mevrouw de minister, welk probleem zorgt ervoor dat de bedoelde containerunits vandaag plots niet meer voldoen?
Hoeveel nieuwe gesloten centra voor gedwongen terugkeer kwamen er sinds de goedkeuring van het masterplan in mei 2017 bij? Hoeveel extra plaatsen kwamen er sinds die datum bij in de bestaande gesloten terugkeercentra? Hoe groot is de totale capaciteit van die gesloten terugkeercentra momenteel?
03.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer Van Langenhove, ik weet niet wat hier vroeger allemaal over gezegd is. Toen ik het dossier kreeg, moest ik, samen met mijn collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen, vaststellen dat het overbrengen van de containers uit Tilburg technisch nagenoeg onhaalbaar is en dat het ook een heel dure affaire zou worden, aangezien er eigenlijk slechts één firma dat kan doen. Het blijkt dus dat het financieel en economisch niet de meest aangewezen oplossing is voor de oprichting van het nieuwe gesloten centrum.
De ingebruikname van de containers zou gepaard gaan met zeer hoge kosten voor het transport en de aanpassingen, die zouden moeten gebeuren. Zo moet het sanitair volledig heraangelegd worden en zijn de containers qua isolatie en energie niet conform. De cel van minister Geens heeft daar een heel dossier met technische fiches over aangelegd. Er waren ook vragen over de stabiliteit van de ondergrond in Zandvliet. Tevens moest er nog een gebouw opgericht worden om als connector te fungeren. Dat zou dus een heel dure zaak worden, die lang zou aanslepen. Er moesten palen in het terrein worden geslagen, het sanitair moest opnieuw worden aangelegd en er moesten verbindingswegen komen. De containers moeten immers op een stabiele ondergrond worden geplaatst en ze moeten vervolgens allemaal geconnecteerd worden via een gebouw. Voor een gesloten centrum zou dat zeker een probleem geweest zijn.
Ondertussen is er één gesloten centrum bijgekomen in het kader van het masterplan. Dat gesloten centrum is gelegen te Holsbeek, dat was vroeger een open centrum. Het werd geopend in mei 2019 en heeft 50 plaatsen, uitsluitend voor vrouwen.
Sinds 2015 creëerden wij 180 plaatsen bij. De huidige beschikbare capaciteit in de gesloten centra bedraagt 635 plaatsen plus 28 plaatsen in de woonunits in 127 bis te Steenokkerzeel.
03.03 Dries Van Langenhove (VB): Mevrouw de minister, het is duidelijk dat er enige verwarring was in de communicatie omtrent dat voormalige cellencomplex in Tilburg. Ik begrijp inderdaad dat een aantal zaken dit praktisch, technisch en blijkbaar ook economisch moeilijker maken. Ik had graag ook de exacte cijfers gehoord uit de studie over de kostprijs. Mevrouw de minister, ik neem u op uw woord wat dat betreft. Het klinkt zeer geloofwaardig.
In verband met het masterplan voor de gedwongen terugkeer, mij lijkt dat weinig van de ambities waargemaakt werd. Bijna tien jaar geleden reeds waarschuwde men dat er veel meer plaatsen nodig waren. Als ik dan zie dat er ook wordt bespaard wat de gedwongen terugkeer en de gesloten terugkeercentra betreft, dan stemt mij dat helemaal ongerust.
L'incident est clos.
04 Vraag van Yoleen Van Camp aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Inspanningen om de in- en de uitstroom van asielzoekers te verbeteren" (55001955C)
04 Question de Yoleen Van Camp à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les efforts destinés à améliorer l'arrivée et le retour des demandeurs d'asile" (55001955C)
04.01 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, ik kom terug op de plenaire vergadering van 28 november 2019, waarin wij de discussie hebben gevoerd over het spreidingsplan voor bootmigranten.
De N-VA was uiteraard tegen het plan. Onder impuls van de Franstalige liberalen en CD&V werd samen met – niet verrassend – extreemlinks het plan wel goedgekeurd. Zij vroegen dus om nog meer migranten in te vliegen naar dit land, terwijl wij echt wel al ons deel hebben gedaan.
U erkende dat ook en wees erop dat u door het gebrekkige beleid al tegen sneltempo extra opvangplaatsen moest openen om de hoge instroom van asielzoekers te kunnen opvangen.
U gaf ook mee dat u ondertussen ook werkt aan de oorzaak, met name de verhoogde instroom en de vertraagde uitstroom. Dat kan op allerlei manieren, bijvoorbeeld door de capaciteit van de DVZ en van de repatriëringcentra te verhogen.
Tijdens de hoorzitting die wij in december 2019 over de gezinshereniging hebben gehouden, heeft de DVZ duidelijk aangegeven dat zijn capaciteit op dat vlak ontoereikend is. Op dat vlak kunnen wij dus zeker nog extra zaken doen.
Mevrouw de minister, graag had ik van u vernomen wat u precies zult doen om de instroom van asielzoekers naar dit land te beperken en de uitstroom te verhogen, zodat het aantal effectief afneemt en wij ons niet genoodzaakt zien overal centra te openen en waarbij u zelfs in erg dure opvang voorziet, zoals bijvoorbeeld in hotels. Op welke domeinen, met welke bijkomende budgetten en met welk beleid bent u nu bezig op dat vlak?
Hoe verhoudt zich dat tot de extra middelen voor opvang? U vroeg precies daarvoor extra budget. Om hoeveel gaat het in totaal? Hoeveel extra plaatsen zijn er bijgekomen?
Hoeveel middelen zijn er precies ingeschreven om de instroom in te dijken en de uitstroom te versnellen? Misschien kunt u de beleidscijfers ter zake duiden.
04.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw Van Camp, ik weet niet hoe het woord 'hotels' in uw vragenlijst is terechtgekomen. Bij mijn weten zijn er immers geen plannen om hotels te openen.
Een regering in lopende zaken kan geen nieuw beleid voeren, wat u eigenlijk in uw vraag suggereert.
Toen ik door het weggaan van uw partijgenoot in december 2018 het departement opnieuw in handen moest nemen, was er een concreet opvangprobleem. Ik heb dus direct een plan van aanpak gemaakt om het probleem op te lossen.
Zo was en ben ik nog steeds genoodzaakt om bijkomende opvangcapaciteit te creëren. Zoals u weet, heb ik daarvoor aan het Parlement elk kwartaal de nodige afwijking gevraagd op de regeling van de voorlopige twaalfden. De verhoging van opvangplaatsen is nodig om het recht op opvang te kunnen garanderen voor alle opvanggerechtigde personen.
Het structurele probleem is de lage uitstroom, een gevolg van de besparingen die doorgevoerd zijn bij de asielinstanties en die de slinger hebben doen doorslaan. Ik heb in twee fasen bijkomend personeel aangeworven en heb alzo de slagkracht van de DVZ, maar ook van het commissariaat-generaal (CGVS) en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV) stilaan weer op peil kunnen brengen. De effecten van die maatregelen worden steeds meer voelbaar. Er worden veel meer beslissingen genomen. Men heeft de achterstand al gedeeltelijk kunnen inhalen, maar die oefening is nog niet beëindigd.
Wat het verhogen van het personeelskader betreft, in 2019 was dat een heel moeilijke oefening, maar die is wel mogelijk gebleken binnen de budgettaire marges. Het mag duidelijk zijn dat de investeringen die nodig zijn voor de opvang een veelvoud bedragen van de nodige investeringen om de beslissingscapaciteit van de asielinstanties te verhogen. Ik hoop dat daaruit lessen getrokken worden en dat men in de toekomst de ontmanteling van onze administraties zal vermijden.
Wij hebben gekozen voor een geïntegreerde aanpak. Dat wil zeggen dat wij niet louter ingezet hebben op de verhoging van de opvangcapaciteit, maar ook op de verhoging van de output van de asielinstanties.
Er lopen ook nog verschillende diverse ontradingscampagnes. Die zijn altijd zeer gericht. Denk maar aan de Palestijnen. Die campagnes werpen hun vruchten af. Verder wordt er ook altijd via de sociale media kort op de bal gespeeld wanneer wij iets detecteren en er door valse informatie opnieuw een instroom naar ons land op gang komt.
De geïntegreerde aanpak bestaat ook in het monitoren van de situatie bij de asielinstanties en de opvang. Voor de rest, hoewel het om onafhankelijke instanties gaat, zoals het commissariaat-generaal, wordt ook het aantal beslissingen verhoogd. Er wordt ook bekeken of er nog een efficiëntieverhoging mogelijk is.
Er is in overleg met alle instanties ook een aantal maatregelen genomen om de uitstroom nog verder te verhogen en het misbruik van het asielsysteem tegen te gaan. Ik heb het dan over de Dublingevallen die onderduiken en terug tevoorschijn komen, maar ook over degenen die al een statuut van vluchteling in een ander land hebben gekregen en toch naar ons land zijn gekomen.
Deze maatregelen werden binnen de bestaande werkingsmiddelen gefinancierd en vergen geen extra budget.
De toestand is nu iets beter onder controle. De eerste tekenen zijn er dat het verhoogde aantal beslissingen vruchten begint af te werpen. Zolang er geen nieuwe regering is, zal ik deze inspanning moeten volhouden. Ik hoop dat iemand vroeg of laat terug een nieuw beleid kan voeren.
04.03 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, de hoop dat we iemand nieuw op het departement krijgen hebben wij alvast gemeenschappelijk.
U zegt dat de eerste tekenen er zijn, dat uw beleid na een jaar zijn eerste vruchten begint af te werpen. Ik vroeg niet om het zoveelste sussen of de ontkenning van de problematiek, ik vroeg u om exacte aantallen: euro's, plaatsen, inspanningen, exacte maatregelen.
U hebt niets van dat alles gegeven. U zegt: veel meer beslissingen, we zijn de achterstand aan het inhalen, de output is omhoog. We zien dat niet in de cijfers. U ontkent dat de problematiek niet onder controle geraakt. Ik hoop dat u toch nog het nodige doet.
Eén zaak die u wel hebt gedaan is het aanpakken van de opvangproblematiek, met name het misbruik van de Dublingevallen en van degenen die elders in Europa al een statuut hadden aangevraagd. Daar is geen wettelijke basis voor. Gelukkig hebben onze collega's Darya Safai en Theo Francken daar wel de wettelijke basis voor verzorgd. Hopelijk zullen we die ook in de commissie kunnen goedkeuren. Dat is alvast één zaak die op een juridisch correcte manier is aangepakt.
U kunt zich ondertussen misschien richten op het wel aanpakken van een verhoogde output die zich niet beperkt tot ontradingscampagnes die altijd al zijn gebeurd, maar echt een nieuw beleid dat daadwerkelijk vruchten afwerpt, niet in termen van woorden maar in termen van aantallen.
04.04 Minister Maggie De Block: Mevrouw Van Camp, sta me toe om u erop te wijzen dat het Reglement van de Kamer – u bent geen nieuwkomer – bepaalt dat cijfermatig materiaal schriftelijk kan worden opgevraagd, maar niet in die mate in mondelinge vragen.
Daarnaast heb ik u nogmaals gezegd dat een nieuw beleid door een regering in lopende zaken niet mogelijk is. Wel schuiven wij met budgetten voor een betere aanpak en een optimalisering van de samenwerking met de asielinstanties.
Op de website van het CGVS wordt het aantal genomen beslissingen gepubliceerd, evenals de beschermingsgraad. Als u dat zodanig interesseert, wat een goede zaak is, dan kunt u alle informatie daar terugvinden. Sedert twee maanden worden er inderdaad meer beslissingen genomen, wat u eveneens in die cijfers kunt terugvinden.
04.05 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, wees gerust, wij volgen die cijfers op de voet. Net daarom zijn wij niet gerustgesteld. De instroom blijft te hoog. Dat kunt u ontkennen, maar aangezien iedereen die cijfers kan raadplegen, kan iedereen zien hoe het effectief zit.
U zegt dat u geen nieuw beleid kunt voeren, maar wel kunt schuiven met budgetten. In volgende vragen kom ik daarop terug, waarbij ik zal aantonen dat u net de foute beslissingen hebt genomen. Dan kan ook dat misverstand de wereld uitgeholpen worden.
04.06 Minister Maggie De Block: Mevrouw Van Camp, ik ga daar nu niet meer op antwoorden, ik zal straks wel mijn mening geven.
Het is wel merkwaardig dat u nu ongerust bent, maar helemaal niet ongerust was bij een saturatie van 98 % toen uw N-VA-collega op dat departement zat, onder wiens beleid de diensten onderbemand waren en de behandelingstermijn opliep van zes naar achttien maanden. Voortschrijdend inzicht is echter altijd positief.
04.07 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, ik wijs u er graag op dat wij toen met een Europese vluchtelingencrisis zaten die in alle landen verhoogde cijfers teweegbracht. We zaten toen echt met een crisis en het is dan ook zeer eigenaardig dat u nu neen schudt. Op dit moment echter zien wij in ons land een verhoogde instroom, terwijl de instroom in de andere Europese landen veel lager ligt. De cijfers daaromtrent kan iedereen nagaan. U kunt zich erachter verschuilen zoveel als u wilt.
Ik zal u nog meer zeggen. Destijds bezorgde ons dat ook moeilijkheden, maar wij hebben toen wel, binnen de regering waarmee wij moesten werken, de nodige maatregelen genomen. Niets verhindert u om dat ook te doen.
De voorzitter: Collega's, ik wil mij soepel opstellen in de toebedeling van spreektijd voor het stellen van vragen. Onze tijd is echter beperkt, terwijl er vandaag zeer veel mondelinge vragen op de agenda staan. Volgende vragen zal ik niet langer laten uitlopen.
04.08 Minister Maggie De Block: U vraagt om discipline.
De voorzitter: Voilà!
Het incident is gesloten.
- Ludivine Dedonder à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les demandeurs d’asile palestiniens de Gaza dans les centres d’accueil de Tournai et de Mouscron" (55001960C)
- Simon Moutquin à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La situation dans la bande de Gaza" (55002099C)
- Ludivine Dedonder aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De Palestijnse asielzoekers uit Gaza in de asielcentra te Doornik en Moeskroen" (55001960C)
- Simon Moutquin aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De situatie in de Gazastrook" (55002099C)
05.01 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le président, madame la ministre, j’aimerais vous parler des centaines de demandeurs d’asile palestiniens de Gaza présents dans les centres d’accueil de Tournai et de Mouscron. Ces personnes attendent depuis un an et demi que leur dossier soit examiné, en vain. Au lieu de cela, des échos font mention du fait que vous souhaiteriez leur retirer la qualité de réfugié. Ces personnes sont désespérées, à tel point qu’elles veulent entamer une grève de la faim.
Début novembre 2019, la bande de Gaza a été bombardée, par Israël, durant plusieurs jours. Depuis 2007, les deux millions de Palestiniens qui y vivent subissent une punition collective en raison d'un blocus total. Quotidiennement, les habitants sont aux prises avec des pannes de courant, une pénurie d'eau potable et d'énormes difficultés d'accès aux soins de santé. Les libertés et droits fondamentaux sont également menacés par la pratique autoritaire du pouvoir gazaoui.
Madame la ministre, comptez-vous réellement retirer le statut de réfugié aux Palestiniens? Que comptez-vous faire afin d’accélérer les délais dans le cadre des procédures d’asile?
05.02 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le 27 novembre, je vous interrogeais concernant l'avis du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) au sujet des demandeurs d'asile palestiniens. À l'époque, vous aviez évoqué une étude approfondie indiquant une amélioration de la situation.
J'ai donc lu cette étude prétendument approfondie, ce dont je me permets de douter, malgré tout le respect que j'ai pour le personnel du CGRA. En effet, un grand nombre de références proviennent de Wikipédia. En fait, cette étude est assez sélective. Par exemple, elle ne mentionne pas les données d'Oxfam qui, en 2018, rappelait que le taux de chômage à Gaza était de 52 % (74 % pour les femmes et 69 % pour les jeunes). Elle ne mentionne pas non plus que 97 % de la nappe phréatique est impropre à la consommation et que 46 % des médicaments essentiels aux soins de santé manquent.
En 2015, un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) établissait que Gaza serait invivable d'ici à 2020, suite au blocus imposé depuis maintenant treize ans. Nous sommes en 2020, et on peut remarquer que la situation y est bien pire que ce que le rapport imaginait.
Une autre étude récente du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) affirme que la United Nations Relief and Works Agency (UNRWA) est actuellement opérationnelle à Gaza. Or, l'agence onusienne, sous-financée, lutte pour fournir aux réfugiés palestiniens à Gaza, soit environ 70% de la population, les biens nécessaires. Aujourd'hui, plus d'un million de personnes à Gaza dépendent de cette aide, alors qu'elles n'étaient que 80 000 en 2000.
Enfin, le Conseil du Contentieux des Étrangers affirme qu'un retour est possible pour les Gazaouis. Pourtant, le retour vers Gaza semble un réel obstacle. En effet, il est nécessaire que les autorités égyptiennes laissent passer les Palestiniens sur leur territoire, ce qu'elles n'acceptent que lorsque le point de passage de Rafah est ouvert. Par ailleurs, il faut aussi un laissez-passer du Hamas pour passer à Rafah.
Madame la ministre, sur quelles sources se basent ces études du CGRA pour affirmer que la situation à Gaza a changé au point qu'elle ne puisse plus être assimilée à une punition collective donnant lieu à une protection subsidiaire pour les Palestiniens de Gaza, demandant l'asile sur notre territoire? Les organisations humanitaires présentes à Gaza sont-elles consultées afin d'établir ce genre d'étude? Si ce n'est pas le cas, pourquoi? Lorsque ce genre d'étude prétend que le retour à Gaza est possible, ses auteurs ont-ils pris connaissance d'une quelconque coordination entre la Belgique, les autorités égyptiennes et celles du Hamas?
05.03 Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, madame Dedonder, monsieur Moutquin, concernant l'analyse du conflit à Gaza, ce n'est ni à moi, ni même aux instances d'asile (CGRA et CCE) de faire une analyse politique.
Conformément à la loi belge, l'examen et l'appréciation des demandes d'asile relèvent de la responsabilité d'instances indépendantes, en premier lieu le CGRA, et en cas de recours, le CCE. Il appartient donc à ces instances d'évaluer s'il existe un besoin de protection pour les personnes venant de Gaza. Cette évaluation est faite à la lumière des définitions prévues par la loi et par les règlements internationaux. Ces instances étant indépendantes, il serait inapproprié de faire notre propre évaluation à leur place.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web du CGRA pour le rapport sur la situation à Gaza, et celui du CCE pour les arrêts récents concernant des personnes originaires de Gaza.
La politique menée actuellement par le CGRA et la jurisprudence actuelle du CCE laissent apparaître clairement que la situation à Gaza peut toujours être considérée comme problématique, mais n'est pas de nature telle à amener à accorder un statut de protection à toute personne venant de Gaza. La situation de chaque personne est évaluée individuellement et de manière approfondie. Dans certains cas, un statut est accordé; dans d'autres cas, une décision de refus est prise.
Concernant le retrait ou la cessation du statut de réfugié des Palestiniens de la bande de Gaza, j'ai reçu un avis du CGRA, que mon cabinet est encore en train d'étudier.
En ce qui concerne les délais de traitement des dossiers, j'ai axé la priorité sur le renforcement du personnel des instances d'asile afin d'accélérer au maximum la procédure. Ainsi, en Conseil des ministres du 15 février et du 14 novembre 2019, les instances d'asile ont obtenu la possibilité de recruter des effectifs supplémentaires afin d'augmenter leur capacité de décision et, par conséquent, de garantir le droit à un traitement plus rapide des demandes d'asile. Au total, il s'agit de quelque 211 équivalents temps partiel répartis entre l'Office, le CGRA et le CCE.
Il est vrai, madame Dedonder, que lors de ma visite à Mouscron, des personnes m'ont fait part de leur étonnement de devoir rester si longtemps en centre d'accueil. Selon elles, on les avait informées d'un traitement plus rapide de leur dossier. Je pense qu'elles avaient reçu de fausses informations. C'est la même chose pour celles qui sont venues du Salvador.
Je parle avec les gens quand je me rends en visite. Ils sont surpris de ne pas être conduits immédiatement dans une maison ou un appartement. J'ignore qui les en avait informés, car la procédure prévoit qu'on leur accorde un accueil. Ces personnes sont victimes d'un allongement du temps de transition. En effet, le nombre de mois d'attente pour examiner leur demande d'asile a été multiplié par deux ou trois.
05.04 Ludivine Dedonder (PS): Madame la ministre, les gens sont en effet surpris.
J'ai envie de dire que c'est un peu logique, quand on attend plus d'un an avant d'obtenir une réponse de la part de l'Office des étrangers. Dans ce cas, comme dans d'autres, le temps leur semble long. Tant mieux si le renforcement du personnel permettra de réduire les délais.
Énormément de personnes sont accueillies dans les centres de Tournai et de Mouscron. Je tiens donc toujours à attirer l'attention sur la nécessité de ne pas mobiliser trop de personnes à la fois afin d'éviter de trop grosses complications en termes d'intégration.
Pour ce qui me concerne, je suis donc favorable à une meilleure intégration en diminuant le nombre de personnes accueillies afin de les prendre en charge plus précisément et plus rapidement.
05.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'entends votre argument relatif à l'indépendance du CGRA. Cette indépendance est effectivement utile, même si on peut se demander si cette indépendance a toujours été respectée par le passé. Si je ne me trompe pas, le CGRA est sous votre tutelle.
Quand je lis les études censées être objectives qui sont argumentées avec des liens de Wikipédia, en tant que parlementaire, je ne peux que m'interroger, au regard de la décision et de l'importance qu'elle a sur la vie de certaines personnes.
De manière plus globale, qu'est-ce qui lie finalement les différents ministres ou leurs différents travaux? On voit, par exemple, sur le site des Affaires étrangères que les voyages à Gaza sont déconseillés pour une question de sécurité. Et vous avez expliqué que vous alliez organiser des campagnes de dissuasion à Gaza. J'ai le sentiment qu'on fait fi d'une réalité qui est catastrophique.
Pour terminer, je voudrais citer le journaliste israélien, Gideon Levy, qui parle d'un véritable enfer sur terre et d'une situation dramatique bien pire que celle imaginée dans le rapport de l'ONU de 2015.
Het incident is gesloten.
06 Question de Simon Moutquin à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La visite parlementaire dans les centres de Fedasil" (55001987C)
06 Vraag van Simon Moutquin aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het bezoek van parlementsleden aan opvangcentra van Fedasil" (55001987C)
06.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, depuis mon élection, j’ai fait valoir à plusieurs reprises mon droit de visite parlementaire dans les centres fermés. Le droit de visite parlementaire au sein d’un centre fermé est fondé sur les articles 38 et 48 de l’arrêté royal du 4 mai 1999 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux de détention pour étrangers situés sur le territoire belge. Ce droit de visite est extrêmement important afin de pouvoir saisir la réalité des conditions de détention dans les centres fermés et de participer à l’observation nécessaire et au contrôle de ces structures fédérales.
Pour prolonger cette démarche, et alors que les centres Fedasil sont, comme on l'a rappelé aujourd'hui, sous tension suite au manque de places dans le réseau, j’ai souhaité me rendre dans celui de Rixensart afin d’en constater les conséquences par moi-même. Cependant, alors que j’avais prévenu de ma visite la veille, le directeur du centre m’a rappelé un peu plus tard pour me signifier que cela était impossible sans une autorisation ministérielle préalable. Il en était par ailleurs fortement désolé, ne souhaitant pas que l’on puisse s’imaginer qu’il y ait quoi que ce soit à cacher dans ce centre. Néanmoins, cette complication m’a semblé fort surprenante et particulièrement décevante au regard de l’importance démocratique que constitue le contrôle parlementaire de nos politiques fédérales.
Madame la ministre, quelles sont les raisons qui justifient selon vous cette différence réglementaire en matière de droit de visite parlementaire entre un centre ouvert pour demandeurs d’asile et un centre fermé? Seriez-vous en faveur d’une extension d'un droit de visite parlementaire dans les centres Fedasil? Je vous remercie.
06.02 Maggie De Block, ministre: Monsieur Moutquin, la réglementation en matière de visites s'appliquant aux centres Fedasil énumère les catégories de personnes qui ont accès aux centres. Il s'agit des conseils juridiques, des bénéficiaires d'accueil, des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des ONG agissant en son nom. Ces dispositions précisent que cet accès est prévu en vue d'aider les bénéficiaires de l'accueil. Le droit de visite parlementaire des centres fermés correspond au droit de visite des prisons. Les centres d'accueil Fedasil sont des centres ouverts. Les résidants ne sont pas enfermés. L'accueil n'est donc pas une détention mais une aide sociale sous forme d'aide matérielle. Les règles de visite sont fixées dans le règlement intérieur des centres d'accueil. Les visites planifiées pour des délégations de parlementaires sont possibles mais en concertation avec le centre et l'agence, à condition que cela n'entrave pas le bon fonctionnement du centre et la sécurité des gens qui s'y trouvent.
L'agence et le centre déterminent les modalités pratiques de la visite afin de pouvoir assurer l'ordre et la sérénité dans le centre. J'ai informé Fedasil que mon accord pour de telles visites ne doit pas être demandé systématiquement.
06.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Merci pour votre réponse, madame la ministre.
Je m'inquiétais de devoir chaque fois vous demander une autorisation pour visiter un centre. Je ne devrai donc pas vous ennuyer.
Het incident is gesloten.
- Laurence Zanchetta à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le statut de séjour des parents d'une fille qui craint des mutilations génitales féminines" (55002026C)
- Simon Moutquin à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La politique d'asile envers les proches d'enfants menacées de mutilations sexuelles" (55002446C)
- Laurence Zanchetta aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De verblijfsstatus van de ouders van een meisje dat bang is om genitaal verminkt te worden" (55002026C)
- Simon Moutquin aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het asielbeleid ten aanzien van verwanten van kinderen die een risico op genitale verminking lopen" (55002446C)
07.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, une jeune fille mineure qui risque de faire l’objet de mutilations génitales féminines dans son pays d’origine peut solliciter auprès du CGRA un statut de réfugié. Par ce biais, l’État belge rappelle que ces pratiques sont condamnables et offre une protection et une garantie à ces enfants: tant qu’elles seront sous notre protection, elles ne feront pas l’objet de mutilations. En raison du principe de l’unité familiale, les parents pouvaient être, quant à eux, assimilés à ce statut. Une condition: prouver régulièrement, via des certificats médicaux adaptés, que l’enfant reste intacte. La jurisprudence européenne récente est venue bousculer l’équilibre antérieur puisque, à sa lecture, le statut des parents d’un enfant mineur bénéficiaire d’une telle protection ne doit pas nécessairement être assimilé à celui de leur enfant. Le droit au séjour, toutefois, est quant à lui bien établi et c’est donc la question du statut qui se pose alors.
Dès lors, le CGRA renvoie les parents concernés vers l’Office des étrangers, devant lequel les demandes sont traitées suivant les procédures propres à l’article 9bis de la loi de 1980. Une procédure longue, coûteuse et incertaine, qui plonge les parents de ces enfants réfugiés, et donc "placés sous protection de l’État belge", dans l’angoisse d’une fin de non-recevoir et de l’imminence d’un ordre de quitter le territoire, alors pourtant que la jurisprudence établit leur droit au séjour au regard de la directive "qualification".
Pouvez-vous nous dire combien de familles sont concernées par cette difficulté? Combien ont obtenu un titre de séjour et combien s’en sont vus éconduire? Pouvez-vous nous dire quelles sont les voies ouvertes par l’Office des étrangers pour garantir le droit au séjour des parents? Comment celui-ci intègre-t-il l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions prises à l’endroit de leurs parents? À défaut d’une position constante liée au statut de l’enfant et permettant le séjour des parents, comment les dossiers de ces petites filles vont-ils être gérés? Doivent-elles, pour être protégées, basculer dans un statut de MENA? Qu’adviendra-t-il de ces fillettes si leurs parents reçoivent un ordre de quitter le territoire sur base d’un refus d’une demande de régularisation 9bis? Par ailleurs, la situation antérieure permettait au CGRA de solliciter la preuve que les enfants restent intacts. Comment cette garantie peut-elle être maintenue dans la situation actuelle? Je vous remercie.
07.02 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, mes questions vont dans le même sens que celles de ma collègue, Mme Zanchetta. En effet, depuis avril 2019, le CGRA a officiellement modifié sa politique quant à l'octroi du statut de réfugié aux proches des personnes menacées de mutilations génitales. En effet, auparavant, non seulement la personne susceptible de subir une mutilation obtenait le statut de réfugié, mais également ses parents, et ses frères et sœurs mineurs. Aujourd'hui, les personnes proches n'obtiennent plus le statut de réfugié alors qu'elles pourraient être menacées de représailles dans leur pays d'origine et que la séparation d'un enfant de ses parents n'est pas souhaitable.
L'alternative est l'introduction d'une demande de régularisation 9bis qui demande une faveur et n'assure donc pas de l'obtention du statut de réfugié reconnu. Cela dure plusieurs mois, n'accorde pas d'aide matérielle et coûte 350 euros.
Dès lors, des questions se posent. Combien de dossiers de régularisation 9bis ont été introduits depuis avril 2019 pour des proches de familles d'enfants risquant des mutilations sexuelles? Combien ont pu être clôturés et en combien de temps? Dans le cas de familles proches, c'est-à-dire les parents et les frères et sœurs mineurs d'enfants risquant des mutilations sexuelles, les demandes de régularisation via l'article 9bis sont-elles systématiquement acceptées? Par qui et selon quelles modalités la décision de changer la politique quant à l'octroi du statut de réfugié aux proches des personnes menacées de mutilations sexuelles a-t-elle été prise? La décision d'accorder à nouveau le statut de réfugié aux proches pourrait-elle être prise? En novembre, Dominique Ernoux, porte-parole de l'Office des étrangers, affirmait qu'une simple volonté politique suffisait pour accélérer ce genre de dossier, mais qu'il n'avait reçu aucune demande de votre part. Ces informations sont-elles avérées? Pourquoi aucune demande politique en faveur des proches n'a-t-elle été envoyée?
07.03 Maggie De Block, ministre: Madame Zanchetta, monsieur Moutquin, dans les statistiques tenues par l'Office des étrangers sur le 9bis, on ne peut pas faire la distinction entre les raisons de la demande. Le CGRA ne dispose pas non plus de statistiques précises à ce sujet. Néanmoins, il importe de préciser avant tout que ni la Convention de Genève, ni les principes généraux de droit applicables aux réfugiés ne prévoient que le statut de réfugié doit être accordé aux parents d'un enfant reconnu réfugié mineur, indépendamment d'une crainte de persécution qu'ils pourraient faire valoir personnellement.
Je tiens à rappeler que l'examen des demandes d'asile relève de la responsabilité d'instances indépendantes, en premier lieu du CGRA et, en cas de recours, du Conseil du Contentieux des Étrangers. Je ne peux donc pas interférer dans l'appréciation effectuée par ces instances.
En matière de séjour, c'est l'Office qui est compétent. Il est à noter que dans la décision de refus notifiée aux parents, le CGRA insère une clause pour attirer l'attention du ministre chargé de l'Asile et de la Migration sur le fait que cette personne déboutée est parent d'un enfant reconnu réfugié.
Les parents doivent introduire une demande de régularisation (un 9bis). Ces cas conduisent généralement à l'octroi d'un titre de séjour pour les parents, pour autant que ceux-ci puissent établir leur filiation avec l'enfant, qu'ils vivent avec lui ou démontrent l'effectivité de leur lien affectif ou financier et qu'ils n'aient commis aucun fait contraire à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
L'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans l'attribution d'un séjour aux parents. Le statut de mineur non accompagné ne sera pas attribué aux filles du fait que leurs parents résident sur le territoire.
Par rapport au fait que le CGRA a pour pratique de solliciter les preuves que les fillettes restent intactes par le biais de la production de certificats médicaux, cette question n'est pas liée à l'octroi d'un statut de protection mais bien au maintien dudit statut. Cette pratique qui a en effet pour objectif de veiller à ce que les fillettes ne fassent pas l'objet de mutilations demeure toujours d'actualité.
07.04 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'entends bien votre argument sur la hiérarchie des normes, mais il est clair que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est décrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant que la Belgique a signée, il y a trente ans, doit primer toute autre norme.
07.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Je voulais revenir sur la question des chiffres. Avez-vous des chiffres plus précis pour 2019?
07.06 Maggie De Block, ministre: Non, parce qu'on ne peut pas distinguer la motivation parmi tous les 9bis demandés.
L'incident est clos.
- Wouter De Vriendt aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De resolutie over de spreiding van op zee geredde migranten" (55002056C)
- Hervé Rigot aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het onderschrijven van het migratieakkoord van Malta door België" (55002467C)
- François De Smet aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De impact van de resolutie over de spreiding van op zee geredde migranten en vluchtelingen" (55002558C)
- Wouter De Vriendt à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La résolution sur la répartition des migrants secourus en mer" (55002056C)
- Hervé Rigot à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "L'engagement de la Belgique dans l’accord de Malte" (55002467C)
- François De Smet à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le suivi de la résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer" (55002558C)
De voorzitter: De heer De Smet is niet aanwezig.
08.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, op donderdag 28 november werd met een grote meerderheid een resolutie over de spreiding van op zee geredde migranten en vluchtelingen goedgekeurd door de plenaire Kamer.
Het Parlement geeft u een duidelijk mandaat, onontbeerlijk voor een regering in lopende zaken, om plaats te nemen aan de tafel om het akkoord van Malta ingang te doen vinden. U hebt zelf ook een aantal keren gezegd dat zo'n mandaat van het Parlement noodzakelijk is in een periode van lopende zaken. Dat mandaat is er nu.
Op het moment zitten veel landen al rond de tafel in technische werkgroepen. Het akkoord van Malta is nog niet operationeel, maar het voorziet in een spreiding, zodat een aantal landen Europese grenslanden, zoals Italië en Griekenland, ontlast worden en niet de volledige last van het verwerken van de asielprocedure op zich moeten nemen.
Op die manier kan ons land aantonen dat Europese solidariteit wel degelijk mogelijk is. Het mechanisme is ook expliciet een opstap naar een algemener mechanisme in het kader van een hervorming van het Dublinakkoord, waarvoor veel partijen gewonnen zijn.
Zult u de vragen van de Kamer uit de goedgekeurde resolutie over de spreiding van op zee geredde migranten honoreren? Zult u met ons land aansluiten bij het spreidingsmechanisme vastgelegd in het akkoord van Malta?
08.02 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, comme mon collègue nous l'a indiqué il y a quelques instants et pour rappel: le 28 novembre dernier, on vous a donné le mandat dont vous aviez besoin pour engager la Belgique dans l'accord de Malte.
Ce 8 janvier dernier, nous apprenions encore qu'un bébé d'une migrante africaine est mort à bord d'un canot pneumatique durant la traversée entre l'Afrique et l'archipel espagnol des Canaries, un canot chargé de 43 personnes. Cette embarcation de fortune a été localisée à quinze miles à l'est d'Arrecife, principale ville de l'île d'Espagne. Une fois au port, qu'avons-nous constaté? Non seulement cet enfant était décédé mais en plus, de nombreuses autres personnes se trouvaient dans des états dramatiques: une autre femme, enceinte, et un garçon de douze ans ont également été hospitalisés pour hypoglycémie. J'ai envie de vous dire que c'est presque devenu une banalité. Ce sont des faits divers pour beaucoup mais cela ne l'est pas pour nous! C'est un drame humain de plus et certainement, un drame humain de trop.
Madame la ministre, il ne s'agit pas d'une banale intention qui nous a fait voter lors de la séance plénière du 28 novembre en vue de se donner bonne conscience. Ce n'est pas ce que nous recherchions: il s'agissait de notre détermination d'être pionniers de la construction d'une réelle politique migratoire.
Quelles mesures concrètes avez-vous prises depuis lors? Quelles mesures comptez-vous prendre à l'avenir? Selon quel calendrier le gouvernement entend-il faire adhérer la Belgique à l'accord de Malte?
08.03 Minister Maggie De Block: Migratie is een internationaal fenomeen en moet daarom ook internationaal worden aangepakt. Hier ligt een belangrijke taak voor de Europese Unie. Wij zijn steeds een voortrekker geweest en ik hecht daaraan groot belang. Ondanks het feit dat wij in lopende zaken zijn, doe ik al het nodige om mijn schouders hier mee onder te zetten. Zo had ik vorige week nog, op haar vraag, een onderhoud met de Europese commissaris, mevrouw Johansson. Wij hebben onze actieve medewerking toegezegd aan het plan van aanpak dat zij tegen de zomer zal maken. Daarin wordt niet alleen de problematiek van de routes langs de Middellandse Zee bekeken, maar ook de problematiek van landen zoals het onze, die vooral getroffen worden door secundaire migratie en die bestemmingslanden zijn.
La résolution à laquelle vous faites allusion demande au gouvernement fédéral de se joindre à l'accord de Malte.
Ik heb altijd duidelijk gezegd dat dit eigenlijk kurieren am Symptom is en dat we daar naar een algemene aanpak moeten gaan van alle problemen. Wij moeten daar een mix tussen verantwoordelijkheid en solidariteit vinden om tot een oplossing te komen.
Het status quo in de Europese Unie duurt al te lang. Ik heb het ook aan mevrouw Johansson gezegd. Ik ben vier jaar weggeweest en ik hoor nog steeds dezelfde verklaringen en patstellingen. Het was alsof ik niet vier jaar ben weggeweest maar slechts één vergadering heb gemist. Dat kan zo niet verder. Op deze wijze komt de Schengenzone onder vuur te staan. Zo houdt geen enkel land dat vol.
Mevrouw Johansson had daar wel begrip voor, anders zou ze ons niet als eerste land bezocht hebben om onze medewerking te vragen.
Ik ben dus inderdaad geen fan van alleenstaande, ad-hocinitiatieven zoals het Malta-akkoord of het reallocatieverzoek van de Griekse regering. Enkel een structurele oplossing met een globale aanpak kan soelaas bieden. We moeten gaan voor een duurzame oplossing met een evenwicht tussen solidariteit met de eerstelijnslanden en de verantwoordelijkheid ook van die landen. Elke lidstaat moet zijn steentje bijdragen in verhouding tot zijn economische draagkracht en ook zijn bevolking.
Die resolutie is inderdaad gestemd. Desondanks is de regering, noch ikzelf, hierover van mening of van positie veranderd.
Il en vaut de même pour la demande de relocalisation du gouvernement grec à laquelle M. Moutquin faisait référence. Le gouvernement grec demande à la Belgique de prendre 150 mineurs non accompagnés.
Je me suis déjà exprimée plus en détail à ce sujet dans ma réponse à la question n° 1740 de M. Colebunders lors de la précédente commission.
Wij stellen ons dus constructief op in de zoektocht naar een globale en structurele oplossing met een eerlijke verdeling van de lasten, een fair share. België behoort momenteel tot de Europese koplopers op het vlak van het aantal asielaanvragen per capita, onder meer als gevolg van secundaire migratiestromen. Ons land doet met andere woorden in vergelijking met andere Europese lidstaten veel meer dan zijn fair share inzake opvang. Dat geldt ook in vergelijking met bijvoorbeeld Italië, vanwaar de vluchtelingen onder het Malta-akkoord zouden worden opgenomen.
Het klopt dus niet dat de huidige verhoogde instroom zich enkel beperkt tot de landen aan de buitengrenzen van de Europese Unie. Nog andere Centraal-Europese landen, zoals ons land, zijn erdoor getroffen.
Ook de inspanningen die wij nu al moeten doen en die van onze mensen en onze bevolking worden gevergd om de overbelasting van het opvangnetwerk op te vangen, zijn dermate groot dat wij er nog niet eens aan kunnen denken het Malta-akkoord uit te voeren. Over dat akkoord hebben trouwens slechts enkele landen zich akkoord verklaard en zijn andere landen erg kritisch geweest, onder andere Nederland, dat heel afwachtend staat tegenover een globale aanpak.
Het is dus geen oplossing op dat akkoord ja te zeggen en aldus de kans op een structurele oplossing voor de globale migratie en de asielproblematiek in de Europese Unie uit te stellen.
Ik zal ook bij de nieuwe Europese Commissie blijven aandringen. Ik heb dat ook bij de nieuwe Europese commissaris gedaan. Het is heel goed dat zij lidstaten bezoekt en naar hun problemen en meningen vraagt. Wij hebben haar geantwoord dat wij heel constructief willen zijn, ook om oplossingen aan te reiken, en dat wij onze mensen van zowel het kabinet als van de diensten ter beschikking willen stellen.
Er moet nu eerst en vooral een structurele oplossing komen. Indien wij dat nu met de nieuwe Europese commissaris niet kunnen bereiken, wanneer kan het dan wel? Zij geeft aan dat zij de steun heeft van de Europese president maar ook van mevrouw von der Leyen en van de Europese Commissie zelf, om ook andere zaken op tafel te leggen en ter zake een evenwicht te vinden. Als wij dat nu niet doen, is het Europese verhaal over and out.
Ik ben het met andere woorden beu, om altijd te moeten meegeven dat er Europese oplossingen komen, terwijl het nog niet eens kurieren am Symptom is. Dat is het geval met het Malta-akkoord.
Met respect voor de problematiek die daar optreedt, kan ik stellen dat wij meer instroom hebben dan die landen nu hebben.
08.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik vind dit nogal straf. U zegt dat u geen fan bent van het akkoord van Malta en de regering evenmin. U spreekt over een regering in lopende zaken die geen meerderheid heeft in het Parlement, maar in het Parlement is er wel een meerderheid. Die meerderheid vraagt aan u en aan de minderheidsregering in lopende zaken om toe te treden tot het verdrag van Malta. U legt die vraag gewoon klakkeloos naast zich neer. Dat kan niet. De huidige regering moet zich in deze periode van lopende zaken bescheiden opstellen bij een dergelijke, gedragen vraag van het Parlement.
Inhoudelijk klopt uw argumentatie niet. Uit
het verdrag van Malta blijkt het besef dat het mechanisme een eerste stap naar
meer is. Het is ook maar een tijdelijke oplossing. Bovendien is er in een
correctiemechanisme voorzien voor landen met een hogere instroom van
asielzoekers. Als u zegt dat België zich in dat geval bevindt, dan heeft het
verdrag van Malta een antwoord daarop. Uw antwoord is ook in
tegenspraak met uw uitspraak dat er Europees dringend een oplossing moet worden
gevonden. Het mechanisme ligt nu op tafel. Meer dan dat was niet mogelijk. Zal
er meer dan dat mogelijk worden? Dat weten wij niet. Wij hebben geen glazen
bol. U ook niet.
08.05 Minister Maggie De Block: Mijnheer De Vriendt, vier landen zijn toegetreden tot het akkoord van Malta, alle andere niet. Er is nog niets uit voortgekomen. Men is nog altijd aan het praten over de modaliteiten. U hebt het recht op uw mening, maar als wij als vijfde land, van de 27, daarop intekenen, dan zal er geen moeite meer gedaan worden om een verdere oplossing te zoeken. Dat kan niet voor landen die getroffen zijn door de secundaire migratie.
08.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Er wordt al jaren gezegd dat er een Europese oplossing zou moeten zijn, maar die voldragen, globale oplossing komt er niet. Nu schuift België, een land dat in de Europese cockpit zou moeten zitten, die oplossing opzij. De oplossing komt moeilijk tot stand, maar als het ene land na het andere, en ook België, zegt niet te zullen meedoen, dan wil ik er toch op wijzen dat er meer dan tien Europese lidstaten op dit ogenblik nog altijd actief zijn in de technische werkgroepen. Er is dus een zeker draagvlak, maar het helpt natuurlijk niet als België de vraag van het Parlement naast zich neerlegt.
Deze week heeft de VN-vluchtelingenorganisatie een aanbeveling gedaan bij het voorzitterschap van de Europese Unie om wel zo veel als mogelijk deel te nemen aan het mechanisme van Malta. De Europese Commissie heeft hetzelfde gevraagd aan de lidstaten.
Ons land heeft een sterke Europese traditie. De heer Charles Michel is voorzitter van de Europese Raad. Bovendien, mijn hoofdargument is en blijft dat uw regering geen meerderheid heeft, mevrouw de minister. In het Parlement is er wel een meerderheid die wil dat ons land zich aansluit bij het mechanisme van Malta.
Ik vind het eigenlijk niet kunnen dat u dit gewoon naast zich neerlegt. Het kan goed zijn dat u geen fan bent, maar het Parlement is dat wel. In het Parlement is er wel een meerderheid. En in lopende zaken moet u eigenlijk luisteren naar wat het Parlement u vraagt te doen.
08.07 Minister Maggie De Block: Ik luister naar het Parlement maar ik doe waarvoor ik op dit moment de mogelijkheden heb. Verder wil ik een globaal akkoord over de volledige problematiek van asiel en niet een oplossing die een paar landen helpt en ons verder laat sukkelen.
08.08 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Inhoudelijk klopt het niet. Er is expliciet in een mechanisme voorzien dat er bij grote instroom van asielzoekers een correctie kan komen op het Maltamechanisme. België kan perfect dat argument inroepen.
08.09 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, nous entendons toutes et tous la nécessité d'un accord global au niveau européen sur la politique migratoire. Mais vous ne pouvez pas prendre en otage comme vous le faites une décision du Parlement. Dire que vous n'y donnerez pas de suite est un manque de respect à l'égard du Parlement, dont la majorité vous a demandé de donner suite à sa résolution, mais aussi à l'égard des États membres de l'Union européenne. Nous sommes un pays pionnier de l'Europe, M. Michel en est aujourd'hui le président. Nous devons être solidaires avec les autres pays européens qui assument les conséquences de ce repli sur soi.
Je trouve aussi qu'il s'agit d'un manque de respect à l'égard des hommes, femmes et enfants qui sont en danger immédiat de dire que nous n'allons pas entrer dans l'accord de Malte, car sinon nous ne réussirons pas à pousser tout le monde à passer un accord sur la migration. C'est étrange. Nous prenons en otage les autres en disant que nous avons fait suffisamment en Belgique en accueillant plus que les autres. C'est un fait, beaucoup d'États européens n'assument pas leurs responsabilités. Mais nous sommes tous responsables.
Je maintiens la position que nous avons exprimée dans cette résolution. Il y a un Parlement. Le législatif a pour mission de faire voter des lois, des résolutions, que ce soit en période d'affaires courantes ou non.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Moutquin, Mme la ministre a répondu partiellement à votre question n° 55002364C sur les conditions des vie inhumaines dans les camps de réfugiés. Souhaitez-vous néanmoins la poser?
08.10 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais la transformer en question écrite, comme il y a eu un malentendu.
Le président: Monsieur Moutquin, je vous remercie pour votre compréhension. Votre question n° 55002364C est donc transformée en question écrite.
- Simon Moutquin à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La disparition d’enfants migrants" (55002100C)
- Ben Segers à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La task force sur la lutte contre les disparitions de mineurs non accompagnés" (55002526C)
- Simon Moutquin aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De verdwijning van migrantenkinderen" (55002100C)
- Ben Segers aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De taskforce inzake de aanpak van de verdwijningen van niet-begeleide minderjarigen" (55002526C)
09.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, une récente étude de l’ONG Missing Children Europe nous a fortement inquiétés, dans la mesure où elle épingle le nombre d’enfants migrants portés disparus en Europe. On estime à 30 000 les mineurs d’âge arrivés en Europe qui se sont volatilisés ces dernières années. Rien qu’en Belgique, on parle de 427 enfants qui ont disparu.
Pour rappel, la Belgique, comme tous les États membres, a l’obligation de protéger les mineurs d’âge contre les diverses formes d’exploitation. En effet, le risque de leur enrôlement dans divers réseaux criminels, comme des filières de prostitution ou même de trafic d’organes, est élevé. Ce constat est préoccupant et doit nous faire réagir afin de pouvoir y apporter les solutions adéquates.
Madame la ministre, êtes-vous informée de ces chiffres? Qu’avez-vous entrepris avec vos services pour assurer une protection de ces mineurs? Le manque de coordination dans l’échange des données entre les pays européens est souvent dénoncé. Plaidez-vous pour une amélioration de la synergie dans le traitement de ces données? À l'échelon national, l’ONG réclame plus de moyens pour la ligne de Child Focus 116 000, ainsi que la nécessaire mise en place du tutorat pour les enfants migrants. Allez-vous suivre ces recommandations?
09.02 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, in het rapport Desperate Journeys beschreef UNHCR in oktober nog hoe in België een groeiend aantal niet-begeleide of van hun families gescheiden kinderen verdwijnt nadat ze aanvankelijk door de overheid werden geregistreerd. Onder hen bevinden zich veel Eritreeërs.
Naar aanleiding van de verdwijning van de negenjarige Brahim Bakali uit de lokalen van DVZ werd in de vorige legislatuur een taskforce opgericht om de betrokken overheidsdiensten samen te brengen om inlichtingen uit te wisselen over niet-begeleide minderjarigen die van de radar verdwijnen. De bedoeling was om tot één aanpak van verdwijningen te komen, maar de poging om één protocol op te stellen strandde in april 2018.
Nadat u opnieuw bevoegd werd voor migratie in december 2018, werd in april 2019, toen bleek dat de taskforce al een jaar stillag, gemeld dat het kabinet de draad van de taskforce weer zou oppikken. Daarom had ik graag geweten wat sindsdien ondernomen werd.
Werd de taskforce opnieuw samengeroepen? Hoeveel keer? Welke actoren werden daarbij betrokken? Welke standpunten werden er ingenomen? Welke vooruitgang werd er geboekt? Wat is de stand van zaken met betrekking tot de intentie om te komen tot één aanpak om verdwijningen te voorkomen?
09.03 Maggie De Block, ministre: Monsieur Moutquin, tout mineur étranger non accompagné signalé au service des Tutelles a droit à un accueil au sein d'un centre d'observation et d'orientation qui est une structure d'accueil ouverte spécialisée pour les MENA.
Les mineurs y reçoivent un accompagnement social, juridique et psycho-médical fourni par une équipe multidisciplinaire et formée. Après une période d'observation, ils sont orientés en fonction de leurs besoins vers des structures d'accueil collectif.
Parmi les mineurs, il y a ceux qui ont introduit une demande de protection internationale en Belgique. Il est rare que ces jeunes disparaissent. Quant aux jeunes qui sont interceptés pour diverses raisons par les services de police, une partie considérable de ces mineurs ne reste pas dans nos structures d'accueil. Chaque disparition est signalée au service de police compétent et en cas de disparition inquiétante, celle-ci est également signalée à Child Focus.
Concernant les mineurs en transit, l'agence finance depuis avril 2019 un projet appelé Xtra MENA, mis en place par Caritas International et Minor-Ndako. Ce projet vise à rencontrer et informer ces mineurs avant même qu'ils n'intègrent un centre.
L'échange européen de données est en effet une manière intéressante d'identifier le groupe cible. À titre préventif, cependant, je crois que le contact avec les mineurs et la diffusion d'informations appropriées constituent des mesures plus efficaces.
En ce qui concerne Child Focus et le service des Tutelles, ce sont des questions à adresser au ministre de la Justice.
Ik deel uw bezorgdheden met betrekking tot de problematiek van de niet-begeleide minderjarigen die in ons land vertoeven, maar natuurlijk moeten deze ook van het aanbod willen gebruikmaken. De praktijk leert dat zij vooral terug naar hun netwerk willen. Zij zullen dus moeilijk te overtuigen zijn om in het systeem van opvang of een verblijfsprocedure te stappen, of om laagdrempelige opvang of begeleiding te aanvaarden.
Aangezien het van de vrije wil of de wens van de jongeren afhangt, zullen er steeds mazen in het net zijn. Er zijn weinig wettelijke mogelijkheden om de jongeren te dwingen of te verplichten. De sleutel tot succes ligt in een doorgedreven samenwerking, gelet op de veelheid aan bevoegde overheden. Het gaat zowel om federale bevoegdheden als bevoegdheden van de Gemeenschappen en administraties bevoegd voor deze materie. Een integrale aanpak tussen de verschillende actoren op het terrein is belangrijk.
Wat de taskforce betreft, er blijven wel contacten tussen de betrokken administraties onderling. Zij ontwikkelen ook nieuwe manieren van samenwerking om de verdwijningen aan te pakken, maar een echte bijeenkomst van de taskforce is er sedertdien niet meer geweest. Zo is er begin deze maand een pilootproject opgestart rond de registratie van jongeren die geen asielaanvraag willen indienen.
Om voor de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen in de toekomst de zaken juister en beter te doen en de synergie tussen de departementen te versterken, is het misschien een idee om departementoverschrijdende doelstellingen te formuleren en verder te vertalen in een gecoördineerde aanpak, waartoe nu een eerste aanzet is gegeven.
09.04 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je m'étonne qu'une réunion entre différents ministres européens n'ait pas lieu. Le rapport mentionne quand même 30 000 mineurs d'âge disparus, un chiffre en augmentation. Ne serait-il pas adéquat de prendre l'initiative d'organiser une réunion européenne au vu de la situation?
De voorzitter: Mijnheer Segers, eigenlijk heeft de minister ook al deels geantwoord op uw andere vraag, maar ik weet niet of dat voor u een afdoend antwoord was. Ik geef u graag het woord voor uw repliek.
09.05 Ben Segers (sp.a): Mevrouw de minister, wij hopen op een snelle vooruitgang, want er is inderdaad al heel veel tijd verloren gegaan, ook met de taskforce. Wij appreciëren uw inspanningen, bijvoorbeeld inzake het vermelde pilootproject, maar er is meer nodig.
Op 30 april 2019 lazen wij immers nog in De Morgen dat u de draad weer zou opnemen met de taskforce, en daar was toen nog begrip voor, omdat u nog niet zo lang bevoegd was en uw voorganger de zaak al een hele tijd had laten liggen tussen april en december 2018. Ondertussen kunt u zich echter niet langer verschuilen wat dat betreft en daarom vragen wij dan ook dat u de taskforce nu nieuw leven inblaast, om eindelijk te komen tot een duidelijke aanpak van de verdwijningen. Natuurlijk willen wij bovenal dat de verdwijningen van niet-begeleide minderjarigen zoveel mogelijk de wereld worden uitgeholpen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mijnheer Segers, is hiermee ook afdoende geantwoord op uw andere vraag nr. 55002523C over de Maghrebijnse straatkinderen in Brussel of wilt u daarover graag bijkomende informatie van de minister horen?
09.06 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zou die vraag toch graag willen stellen, omdat het over een specifieke case gaat. Ik hoop dat de minister daarop toch ook een aantal bijzondere elementen van antwoord heeft.
09.07 Minister Maggie De Block: Nee, wij hebben daarop eigenlijk geen bijzonder antwoord gevonden. Ik heb dat gevraagd.
Uw andere vraag over de taskforce is vanmorgen aangekomen. Daarover was een vergadering belegd, maar die is om diverse redenen niet kunnen doorgaan. Niemand wist mij echter te zeggen wat die redenen waren.
Over de Maghrebijnse straatkinderen heb ik echter geen speciale extra informatie gekregen.
09.08 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, goed, dan laat ik die vraag vallen. Als er hierover toch nog informatie binnenkomt, zou ik het appreciëren dat die per mail wordt bezorgd
De voorzitter: Ik heb een mededeling voor de commissieleden: er zijn een aantal mogelijkheden om de vragen te hernemen. Men kan ze schriftelijk indienen of laten agenderen op een volgende commissievergadering, want de minister kan vandaag maar blijven tot 17.00 uur. Wij zullen ons haasten, zodat vandaag zoveel mogelijk vragen behandeld kunnen worden.
10 Question de Simon Moutquin à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les tentatives d’expulsion d’un jeune Somalien" (55002116C)
10 Vraag van Simon Moutquin aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De pogingen om een jonge Somaliër het land uit te zetten" (55002116C)
10.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes plusieurs parlementaires à avoir interpellé le gouvernement sur les tentatives d’expulsion d’un jeune Somalien de dix-neuf ans.
L'Office des étrangers a tenté, à cinq reprises, d’opérer un retour forcé sur cette personne. Au retour de la troisième tentative d’expulsion, une plainte au pénal a été déposée pour des faits présumés de violences qui auraient été commises par la police chargée des rapatriements: insultes, propos racistes, coups, humiliations, etc. Ces accusations sont graves. Malgré cette plainte déposée, une quatrième tentative de retour forcé a eu lieu le 2 décembre 2019 qui n’a pas abouti en raison de l’opposition de certains passagers.
Entre-temps, vous nous avez informés du fait que l’Office des étrangers n’avait pas pris connaissance de cette plainte, manque d’information corrigé puisque nous sommes plusieurs élus à vous avoir interpellée sur la question et que le sujet a largement été traité dans la presse.
Le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme, j’apprenais qu’une nouvelle tentative, avait eu lieu.
Madame la ministre, vu la plainte déposée pour des faits présumés de violences policières, pourquoi l’Office des étrangers ne suspend-il pas la procédure d’expulsion? Comment est-il possible que les tentatives de retour se suivent alors que des visas avec la Somalie sont nécessaires? Un memorandum of understanding a été conclu en 2016 avec la Somalie pour organiser les retours dans ce pays? Quel en est le contenu? Est-il lié à la situation sécuritaire et humanitaire sur place?
10.02 Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, monsieur Moutquin, il me semble qu'une question d'actualité m'a déjà été posée au sujet de ce ressortissant somalien.
Depuis, la justice n'a pas demandé une suspension de l'éloignement. Je tiens à souligner que la plainte porte sur une tentative d'éloignement qui a eu lieu en juillet. Les pouvoirs compétents ont donc eu largement le temps d'entendre le plaignant. En tout état de cause, après la tentative d'éloignement dont question, l'intéressé n'a introduit aucune plainte.
Les documents de voyage étaient toujours en règle. Dans le cas contraire, le transporteur aurait refusé de prendre en charge les intéressés.
Le protocole d'accord entre la Belgique et la Somalie a été signé le 14 décembre 2016. Cet accord régit le retour des ressortissants somaliens qui séjournent irrégulièrement sur le territoire belge. Il précise la procédure à suivre pour identifier et rapatrier des ressortissants somaliens à Mogadiscio. Le texte respecte la réglementation belge et internationale en vigueur en matière d'identification et de retour.
10.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Mon collègue Rigot vous avait interpellée en séance plénière sur la question, et vous aviez répondu à l'époque que l'Office des étrangers n'avait pas d'information sur cette plainte.
Or, entre-temps, l'Office des étrangers a eu l'information puisqu'une plainte a bien été déposée, contrairement à ce que vous affirmez. Maintenant, on nous dit qu'une plainte n'est pas nécessairement suspensive d'une expulsion. C'est ce que j'entends. Il s'agit quand même d'un jeune de dix-neuf ans qui est en centre fermé depuis plus de dix mois. Il a connu cinq tentatives d'expulsion. On lui répond: "La plainte que vous déposez, qui concerne potentiellement des faits graves, pour laquelle vous allez sans doute devoir être entendu, ne vous protège pas d'une sixième tentative d'expulsion".
J'ai un peu de mal à concevoir qu'une telle politique migratoire est humaine quand j'entends des choses pareilles. Le cas de ce jeune est exemplatif de vices de procédure et de problèmes beaucoup plus globaux dans les centres fermés. Je suis étonné de votre réponse. Je vous encourage à vous pencher sur ce dossier et à stopper cet acharnement contre ce jeune de dix-neuf ans.
10.04 Maggie De Block, ministre: Ce qui est étonnant, c'est que comme député, vous ayez des problèmes avec un ministre qui respecte les lois et avec une politique évidemment honnête, humaine mais ferme, et qui respecte les lois, et c'est ce que je fais. Si cela vous étonne, et que vous me posez de telles questions, c'est bizarre. Je n'ai pas l'intention de faire autre chose que ce que la loi prévoit. Cette personne doit être rapatriée, c'est tout. C'est ce que l'on fait.
10.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, à aucun moment je n'ai personnifié le problème en l'identifiant à votre travail. Je questionne notre politique belge. Nous pouvons avoir des sensibilités et des solutions différentes sur la question migratoire mais nous pouvons nous retrouver autour de cas comme celui-là. Vous avez une possibilité de le régulariser par le 9bis. Vous avez un pouvoir subsidiaire sur des cas comme celui de ce jeune.
Vous parlez de respecter la loi. Son temps de détention est gigantesque. Les conséquences psychologiques sur ce jeune dont on a tenté l'expulsion à cinq reprises sont présentes. Ne m'accusez pas de personnifier la question de ce jeune Somalien en l'associant à votre travail, que je reconnais être plus responsable que celui de votre prédécesseur. C'est avant tout une question humaine et de droit, plus qu'une question de personne.
L'incident est clos.
11 Vraag van Darya Safai aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De asielcijfers voor de maand november 2019" (55002157C)
11 Question de Darya Safai à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les statistiques de novembre 2019 en matière d'asile" (55002157C)
11.01 Darya Safai (N-VA): Mevrouw de minister, het aantal asielaanvragen is na de piek in oktober opnieuw licht gedaald. In november kwamen 2.452 mensen aankloppen bij het asielloket, maar daarbij dient te worden opgemerkt dat het asielloket door de vele verlofdagen die maand maar 19 dagen open was. De instroom blijft op recordhoogte sinds de Europese migratiecrisis van 2015. In de eerste elf maanden van 2019 zijn er ruim 2.000 asielaanvragen meer dan in heel 2018. Daar hoort de kanttekening bij dat de cijfers in november 2018 een tijd kunstmatig zijn gedrukt door een daglimiet op het aantal aanvragen bij het asielloket. Die was ingevoerd door toenmalig staatssecretaris voor Asiel en Migratie Theo Francken om de druk op de opvang te temperen na een toeloop in de maanden ervoor.
De impact van de Spanjeroute op de asielcijfers blijft merkbaar. Dit jaar waren er 2.312 asielaanvragen van Palestijnen en 2.807 van Salvadoranen. De vaststelling is al langer dat Palestijnen en Salvadoranen visumvrij naar Madrid vliegen en doorreizen naar Brussel om een asielaanvraag in te dienen.
Mevrouw de minister, hebt u dit al aangekaart bij de Europese Commissie en gevraagd om de visumvrijstellingen in te trekken? Zo neen, waarom niet? Welke concrete maatregelen gaat u ondernemen om de instroom via de Spaanse luchthavens te stoppen?
11.02 Minister Maggie De Block: De visumvrijstelling is echt een probleem. Dat is een Europese bevoegdheid. Ik heb dit uiteraard al op Europees niveau aangekaart, maar om die op te heffen moet er een akkoord van alle lidstaten zijn. Dat gaat dus niet van vandaag op morgen.
De Commissie strijdt samen met de lidstaten tegen het misbruik van visumvrijstellingen. Het is zo dat dit is aangekaart, maar de intrekking is niet eenvoudig. Er zijn strikte criteria en complexe procedures die moeten worden gevolgd. Dit kan pas worden ingetrokken als het overleg met het land mislukt en nadat minder ingrijpende maatregelen geen effect lijken te hebben. Alleen een stijging van het aantal aanvragen om internationale bescherming is bovendien niet voldoende voor een intrekking.
De administratie volgt het probleem van dichtbij op. In oktober 2019 heeft het commissariaat-generaal een mededeling gedaan om een einde te maken aan bepaalde ideeën.
Er werd gepreciseerd dat de internationale bescherming niet automatisch wordt toegekend aan verzoekers uit El Salvador. Het gaat hier ook om een individuele bestudering van de casus.
Voor de Palestijnen rijst de vraag tot opheffing van de visumplicht niet. Zij zijn visumplichtig. Zowel België als Spanje heeft voor Palestijnen een transitvisumplicht ingevoerd. Dat sluit niet uit dat een aantal Palestijnen ook reisroutes gebruikt via Zuid-Amerika en Madrid, waar zij aan de grens dan asiel aanvragen. De Dienst Vreemdelingenzaken past de Dublinprocedure consequent toe. Palestijnen die in Spanje een verzoek om internationale bescherming indienen, krijgen een Dublinbeslissing en worden naar Spanje teruggebracht. Ik kan u nog meegeven dat wij ook gerichte acties doen, om de Palestijnen de juiste informatie te geven, zodat zij weten dat zij niet zomaar naar hier moeten komen.
Het aantal verzoeken om internationale bescherming van Palestijnen is de voorbije maanden in dalende lijn. Zij hebben ooit op de tweede of de derde plaats gestaan. In 2019 ging het nog over 2.500 dossiers, waarvan het grootste deel in de eerste maanden van 2019 werd geopend. In de eerste tien dagen van 2020 waren er slechts 39 dossiers. Zij staan nu op de zevende plaats. Zij realiseren zich de situatie dus en onze informatie stroomt wel door naar ginds.
Het aantal dossiers van mensen uit El Salvador stond in de eerste tien dagen van 2020 nog op de derde plaats. Daar moeten wij dus nog verder werk van maken. Ter zake is er echter een groot probleem, namelijk het feit dat zij een Europese visumvrijstelling hebben.
11.03 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor de antwoorden en de informatie.
Ik ben blij te horen dat u met de zaak bezig bent. Hopelijk wordt ook de ene of de andere oplossing gevonden. De bedoeling van de Conventie van Genève is mensen te beschermen die bescherming nodig hebben.
Wij horen dat u met de kwestie bezig bent, wat mij blij maakt.
L'incident est clos.
- Yoleen Van Camp aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Extra middelen voor de Dienst Vreemdelingenzaken" (55002251C)
- Yoleen Van Camp aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De vermindering van de middelen voor het terugkeerbeleid" (55002252C)
- Yoleen Van Camp aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De terugnameakkoorden" (55002525C)
- Yoleen Van Camp à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les moyens supplémentaires alloués à l'Office des Etrangers" (55002251C)
- Yoleen Van Camp à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "La réduction des moyens alloués à la politique de retour" (55002252C)
- Yoleen Van Camp à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les accords de réadmission" (55002525C)
12.01 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb er in de vorige vraag reeds naar verwezen. Ik zou graag wat duidelijkheid krijgen over uw terugkeerbeleid. U zegt dat u meer wilt doen, maar de cijfers zijn een beetje contradictorisch, ook wat de uitgaven betreft.
Die uitgaven werden goedgekeurd in de commissie voor Financiën en in de plenaire vergadering van 12 december. Wij stellen bij de voorlopige kredieten voor het eerste kwartaal van 2020 vast dat de middelen voor repatriëring en terugkeer met 30 % zouden dalen. Wij vinden dat een slecht signaal, op een moment dat u overal op zoek moet gaan naar extra asielplaatsen, omdat u de instroom niet onder controle krijgt. U ontkent dat, maar gisteren stond nog in De Tijd dat zowel de veel te hoge instroom als de uitstroom problematisch blijft. Waarom hebt u de budgetten voor terugkeer met 30 % verminderd?
U schermt met het feit dat Frontex steeds meer taken overneemt, wat een goede zaak is, maar ik wil toch wel stellen dat er ook los van Frontex nog steeds werk genoeg is op het vlak van repatriëring. Ik heb daarover cijfers opgevraagd en ik ben nog steeds in blijde verwachting.
De N-VA had een amendement ingediend om in de voorlopige kredieten twee miljoen extra op te nemen, specifiek voor de terugkeer van uitgewezen asielzoekers. Waarom hebt u dat amendement niet gesteund, gelet op uw bewering dat u wel degelijk iets wilt doen om de problematische uitstroomcijfers op te trekken? Vindt u het geen vreemd signaal om in die budgetten te knippen?
Mijn volgende vraag verwijst ook naar de voorlopige kredienten. Er werd gezegd dat u meer dossiers kunt verwerken dankzij de toegekende middelen, maar dat biedt op zich geen oplossing voor de instroom en, nog belangrijker, voor de uitstroom.
Wat is uw concreet plan voor de extra toegekende middelen voor extra aanwervingen? Komen die bij de DVZ? Wat is het concrete plan en de uitrol daarvan? Welke aanwervingen plant u daar? Kunt u verzekeren dat het om niet-statutairen gaat en dat de aanwervingen effectief terecht zullen komen bij de DVZ?
Voor zover ik heb begrepen, zullen die er niet komen voor het terugkeerbeleid. Dat is een spijtige zaak. Misschien kunt u mij toch nog geruststellen.
Ten slotte, heb ik nog een vraag over de uitstroom via terugnameakkoorden. Die akkoorden zijn zeer belangrijk om uitgeprocedeerde asielzoekers en criminele illegalen te kunnen terugsturen. Uw voorganger heeft daarop zwaar ingezet. Hij heeft effectief overeenkomsten kunnen bedingen met onder andere Marokko, Kameroen, Algerije en Irak.
Op die manier heeft hij de uitwijzing van criminele illegalen van enkele honderden onder uw bewind naar meer dan 1.500 per jaar kunnen optrekken.
Hoeveel terugnameakkoorden hebt u sindsdien kunnen sluiten? U hebt daar al meer dan een jaar de tijd voor gehad. Welke gesprekken hebt u daarvoor gevoerd? Naar welke landen bent u precies afgereisd? Wat is daarvan het resultaat?
12.02 Minister Maggie De Block: Ik heb echt al veel tijd gehad dit jaar, nietwaar? Met drie grote departementen kan ik, o ironie, reizen zoveel ik wil. Ik zal het allemaal maar serieus nemen.
De daling van het budget, zoals ik al wel tien keer heb gezegd, is niet het gevolg van een verminderde aandacht voor gedwongen terugkeer of een overname van dossiers van gedwongen terugkeer door Frontex, maar wel van de verhoogde financiering door Frontex van gedwongen terugkeer, uitgevoerd door DVZ. Een steeds groter deel van die vliegtuigtickets wordt niet meer door België betaald, maar wel door Frontex. Ik heb er iemand op gezet om die aanvragen te doen. Het kleine België is de absolute nummer één in Europa om de middelen van Frontex te gebruiken voor die tickets. Het gaat er dus om wie de factuur betaalt. Het is goed voor ons land om, als we de mogelijkheid hebben om de factuur door Frontex te laten betalen, daar maximaal gebruik van te maken.
In 2019 bespaarde DVZ, dus wij allemaal, op die manier ongeveer 2,5 miljoen euro, alleen al aan vliegtuigtickets. Dat geld werd vervolgens voor de Dienst Vreemdelingenzaken toegewezen aan de werking van de gesloten centra en de IT-projecten die onder meer gericht zijn op een optimaler beheer van de terugkeer en de gesloten centra. Die kredieten worden dus nog steeds aangewend in het kader van de terugkeer.
Wij doen dus meer op het vlak van gedwongen terugkeer zonder budgetverhoging. Dat is toch een voorbeeld van goed beheer, de hoofdtaak van een regering in lopende zaken. Natuurlijk blijven er nog wat uitdagingen en zou het beter zijn wanneer wij een regering met volheid van bevoegdheden zouden kunnen krijgen en nieuwe maatregelen zouden kunnen nemen.
Ten slotte, is er uw vraag naar mijn standpunt.
In het concept van de parlementaire controle op de regering is het niet gebruikelijk dat een minister wordt ondervraagd over het stemgedrag van een fractie. Als u discussies hebt met een andere fractie, kunt u die gerust hier voeren, zonder dat u mij daar als minister voor nodig hebt.
In lopende zaken moeten wij in de eerste plaats de personeelsbezetting bij de diensten van DVZ garanderen ten opzichte van eind 2018, in het licht van de continuïteit van het werk bij de overheidsdiensten.
Zoals de minister van Begroting al in de commissie heeft aangehaald, is het aantal vertrekkers groter dan het aantal aanwervingen, niet alleen bij de dienst voor Verblijf en Toegang, maar ook bij het merendeel van de diensten bij de migratie- en asielinstanties. Voor de asieldiensten hebben wij de door de ministerraad goedgekeurde personeelsversterking van een tweehonderdtal personen nog niet volledig kunnen voltooien, ondanks diverse oproepen. Ondertussen is bij de asieldiensten alweer een veertigtal personen vertrokken. Door de krappe arbeidsmarkt, de strikte aanwervingsprocedures bij de overheid en een heel gebrekkige personeelsbezetting bij P&O om de huidige wervingspiek op te vangen, is het niet eenvoudig om snel geschikte personeelsleden in dienst te krijgen.
Dat is geen nieuw probleem. Ik denk dat het een belangrijk aandachtspunt is voor de volgende federale regering om werk te maken van snellere aanwervingsprocedures en om de administraties meer flexibiliteit te geven om sneller op de noden te kunnen inspelen.
Ik wijs u erop dat asiel- en migratie-instanties geen wervingen doen per dienst, maar voor generieke profielen per niveau. Sedert september 2019 is er een statutaire aanwervingsprocedure lopende voor niveau A bij DVZ. Ook werd er eind september een aanwervingsprocedure voor contractuelen op niveau C gelanceerd voor alle asiel- en migratie-instanties. Het ziet ernaar uit dat wij de komende weken nieuwe aanwervingsprocedures zullen moeten opstarten, zeker voor niveau A. Afhankelijk van het aantal geschikte kandidaten dat door die aanwervingsprocedures geraakt, kunnen de diensten worden versterkt naar gelang van de hoogste prioriteiten. In dat verband krijgt de versterking van de asieldiensten uiteraard een heel grote prioriteit, want elke cent die men stopt in de versterking van de personeelsversterking van asielinstanties, verdient zich tienvoudig terug en bespaart ons ook de opening van nog bijkomende plaatsen in de centra. Ik deel uw bezorgdheid over de noodzaak aan extra personeel op de dienst voor Verblijf en Toegang, niet alleen op het vlak van gezinshereniging, waar er te weinig personeel is, maar ook op het vlak van de legale arbeidsmigratie.
Ik wil er ook op wijzen dat die problemen niet nieuw zijn en al lang voor mijn aantreden bestonden. Dat kan ik slechts met u vaststellen.
Bij mijn aantreden stelde ik een probleem vast op die diensten en bij Asiel. Ik moest ook constateren dat er geen wervingsreserve voorhanden was. Ik blijf erbij dat de intussen veelbesproken maatregel in 2018 om het personeel van de asieldiensten af te bouwen, geen goede beslissing was. Er waren andere mogelijkheden. Ik vernam dat mijn voorganger daarover deze week nog maar eens andere verklaringen de wereld in stuurde. Ik zag ook een tweet van de heer Segers. Ook daar is sprake van voortschrijdend inzicht.
Op dit moment is er geen budget- maar een wervingsprobleem.
De discussie over de extra toekenning van het budget in de interdepartementele provisie is in die zin enigszins virtueel. Het bewijs daarvan is dat ik voor de extra aanwervingen op Asiel nog geen enkele afwijking heb moeten aanvragen op de 1/12-regeling. Dat komt doordat de marges op de gebudgetteerde personeelsenveloppes voor Asiel en Migratie op dit moment volstaan. Nu moeten we alleen nog de juiste mensen kunnen rekruteren.
Zoals de minister van Begroting ook in het Parlement heeft bevestigd, is er drie miljoen euro uitgetrokken in de interdepartementele provisie. Dat is voor heel het domein Asiel en Migratie, inclusief het CGVS en de DVZ. Daar kunnen we de bestemming inderdaad kiezen. Het is op dit moment dus geen budgettair probleem, eerder een wervingsprobleem.
Ik hoop van harte dat ik het extra geld in 2020 zal kunnen aanwenden en dat ik het Parlement bijkomende afwijkingen op de 1/12-regeling zal moeten vragen voor de personeelsenveloppe van IBZ voor Asiel en Migratie. Dat zou immers betekenen dat we de openstaande vacatures hebben kunnen invullen en dat we voldoende personeel hebben gevonden. Zo kunnen we de continuïteit garanderen en de urgente problemen oplossen.
Ik heb de DVZ gevraagd een update te maken van de urgente noden van alle diensten. Zo kan ik alvast de personeelskaders aanpassen en een prognose van de eventuele extra benodigde middelen voorleggen aan de ministerraad.
Sinds december 2018 is er nog één terugkeerakkoord gesloten, met Rwanda. Het implementatieprotocol bij het Europees re-admissieakkoord over Turkije loopt nog. Ook meerdere terug- en overnameakkoorden van de Benelux zijn nog in behandeling. België leidt hier de gesprekken; het betreft de landen Angola, Kirgizië, Tadzjikistan en Vietnam. Er zijn ook memorandums of understanding met Algerije, Niger en Senegal.
Daarnaast vertrok de directeur-generaal naar nog een aantal landen om over een terugkeerakkoord te onderhandelen of om terugkeer te bevorderen. Hij ging naar Libanon, Sierra Leone, Tunesië, Ethiopië, Benin, Kameroen, Irak, Israël, Palestina en Congo.
Ik ben daar niet mee naartoe geweest omdat ik voor nog twee andere grote departementen bevoegd ben. Ik ben wel zelf met de ontradingsreizen gestart maar toen had ik alleen deze bevoegdheid. Nu is dat echt niet meer mogelijk, wegens mijn andere departementen.
Wij hebben echter niet stilgezeten. Wij blijven trachten de landen van herkomst ervan te overtuigen goed mee te werken aan de terugkeer. Bovendien ontvang ik veel ambassadeurs en ander diplomatiek personeel, van diverse landen, op mijn kabinet.
Kortom, het spijt mij, maar ik ben niet op reis kunnen gaan, hoewel u meent dat ik niet anders te doen heb.
12.03 Yoleen Van Camp (N-VA): Bedankt voor uw antwoord.
Ik zou u nochtans ten zeerste steunen mocht u net wel tijd uittrekken voor die terugnameakkoorden. Het maakt natuurlijk veel meer indruk als de minister die terugnameakkoorden bedingt. Dat ziet men aan die welke wij al hebben kunnen afsluiten.
Uw palmares is onder deze regering in lopende zaken net iets minder indrukwekkend dat van uw voorganger. Zonder die terugnameakkoorden kunnen wij de uitgewezen asielzoekers jammer genoeg niet terugsturen. Dat is dan ook te zien in de cijfers die ik heb opgevraagd.
Ik heb ook de cijfers van vorig jaar, en er blijkt een terugval te zijn. U hebt daar vandaag zelf over gecommuniceerd. Ik vind deze cijfers daar niet in terug, wat mij het ergste doet vermoeden voor de jaarcijfers van 2019. Ik wacht daar nog altijd op. De eerste signalen lijken mij toch duidelijk uit te wijzen dat, hoewel Frontex meer terugbetaalt, waar u mee uitpakt, u het aantal terugkeerders niet kan optrekken. Uw stelling is dus volledig onderuit gehaald.
Het enige wat mij gunstig stemt is dat u de extra middelen voor de DVZ zult aanwenden voor Verblijf en Toegang. Het is wel jammer dat u daar statutairen voor aanwendt, maar goed. Het verheugt mij dat u, hoewel u ze niet per dienst kunt aanwerven, prioriteit zult geven aan Verblijf en Toegang.
Tot slot, ik heb van de tussentijd gebruikgemaakt om de exacte cijfers op te vissen. U zei: die zijn online beschikbaar; consulteer ze maar; dan zult u zien dat u de verbetering kunt vaststellen.
Wel, mijn collega Darya Safaï verwees er ook al naar: in 2019 waren er 27.700 aanvragen. Dat is 18 % meer dan in 2018 en 40,9 % meer dan in 2017. De achterstand, zo berichtte de website waarnaar u verwees, is alleen maar toegenomen. Wij staan nu 10.300 dossiers achter en er is een reële achterstand van ruim 6.000 dossiers.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55002322C van de heer Demon is omgezet in een schriftelijke vraag.
12.04 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, j'entends que des liens ont été faits entre certaines questions selon le sujet. Il se trouve qu'une de mes questions porte sur l'expulsion imminente d'une famille, ce lundi. Vu l'urgence de la situation, serait-il possible que je pose ma question aujourd'hui?
12.05 Minister Maggie De Block: Wij hebben een algemeen antwoord. Ik ga nooit in op individuele gevallen.
Je ne peux vous répondre sur le cas individuel d'une famille. Je peux vous donner une réponse générale mais pas sur ce cas précis. Cela ne se fait pas!
13 Vraag van Yoleen Van Camp aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het Australische asielmodel en het optreden tegen proceduremisbruik" (55002352C)
13 Question de Yoleen Van Camp à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Le modèle d'asile australien et la lutte contre les abus de procédure" (55002352C)
13.01 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik verwijs naar een recente studie van het IOM waarin het jammerlijke cijfer staat dat opnieuw ruim 1.000 migranten vorig jaar het leven hebben gelaten in een poging om via de zee Europa te bereiken. Als we de Australische cijfers bekijken, kunnen we vaststellen dat die een pak lager liggen omdat zij wel een effectief instroombeleid op touw hebben gezet. Op die manier kan niemand het land illegaal binnenkomen. Bij ons is dit helemaal niet het geval door een lekke Schengenbuitengrens.
Mijn vragen zijn de volgende.
Uw Nederlandse collega heeft zich duidelijk uitgesproken voor een oplossing voor die lekke Schengenbuitengrens. Steunt u die vraag? Wat heeft u al ondernomen om op Europees vlak verbetering af te dwingen?
Mijn tweede vraag heeft betrekking op uw uitspraak als zou u proceduremisbruik bij asielzoekers willen aanpakken. Ondertussen is mij duidelijk geworden dat u het dan hebt over 'Dubliners' en zij die elders in Europa al een aanvraag hebben gedaan of een erkenning hebben gekregen. U zou hen niet langer opvang bieden, maar wel terugstuurhulp geven.
Ik neem aan dat het hier gaat over de REAB-premie. Ik heb u hierover al vragen gesteld. Een REAB-premie kan duizenden euro's bedragen en ik heb u reeds eerder gevraagd of u er zeker van bent dat zij die zo'n premie hebben ontvangen hier later niet gewoon terug binnenkomen. Wij hebben al verschillende werkbezoeken gedaan en daaruit bleek dat er heel wat draaideurasielzoekers zijn. Het gaat dan over asielzoekers die hier eerder in het land waren, een REAB-premie hebben ontvangen en nadien gewoon zijn teruggekeerd.
Als u het antwoord op die vraag niet heeft, vraag ik mij af hoe u dit zult controleren en trachten te voorkomen. Op die manier kan immers misbruik worden gemaakt van de procedure. Als u ondertussen van gedacht bent veranderd of het antwoord op mijn vraag nu wel heeft, vraag ik mij af waarom u dit niet eerder hebt toegepast.
13.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Camp, ik blijf de obsessie voor het Australische model als oplossing voor de Europese Unie een beetje bizar vinden.
Men moet immers maar gewoon naar een wereldbol kijken om meteen het verschil te zien. Ook de migratiecijfers zijn totaal niet te vergelijken. In Australië gaat het hoogstens om enkele duizenden bootvluchtingen per jaar en dit over relatief beperkte periodes in de afgelopen dertig jaar. Het spreekt voor zich dat deze problematiek niet te vergelijken valt met de continue en veel grotere migratiestromen in de Europese Unie. Het is geografisch gezien immers veel gemakkelijker om hier binnen te geraken. Men zou het dan ook kunnen vergelijken met de situatie waarbij Australië als continent, in zijn zoektocht naar oplossingen voor de bestrijding van de bosbranden, de brandpreventie op de Kalmthoutse Heide zou kopiëren. Ik denk dat dit een goede vergelijking is om aan te tonen hoe bizar dat is. Het zijn problemen van een zeer verschillende grootteorde, die een andere aanpak vereisen.
Ik ben het ermee eens dat het optimaliseren van de controle en bewaking van onze Europese buitengrenzen een absolute prioriteit moet zijn bij de verdere ontwikkeling van het Europees migratiebeleid. Het is niet de eerste keer dat ik dat zeg.
De jongste jaren zijn ook al heel wat maatregelen genomen op Europees vlak, zoals de herziening van het mandaat van de Europese grens- en kustwacht of de versterking van de controle op in- en uitreizen via het nieuwe Europese IT-systeem.
België heeft de invoering van deze maatregelen steeds gesteund en zal zijn bijdrage leveren bij de implementatie en uitvoering ervan. In die zin ben ik het ook volledig eens met de Nederlandse premier Rutte. De Schengenruimte, en dus het afschaffen van de Europese binnengrenzen, kan enkel voortbestaan bij de gratie van een sterk gemeenschappelijk buitengrenzenbeleid. Dat is immers het fundament van de Schengenakkoorden. Op de jongste bijeenkomst heb ik het gezegd: "Without Dublin, there is no Schengen."
Mijn Nederlandse collega's zijn het ook met mij eens dat sterke buitengrenzen op zich een noodzakelijke maar geen voldoende voorwaarde zijn voor een goedwerkend Schengen. Europa is geen eiland en de geografische, politieke en juridische realiteit maakt dat we, enerzijds, verder moeten kijken dan de buitengrenzen en ook partnerschappen moeten aangaan met derde landen om migratie te beheren en de grondoorzaken van migratie aan te pakken. Anderzijds, moeten we ook een robuust intern migratie- en asielsysteem hebben, gebaseerd op de principes van verantwoordelijkheid en solidariteit, waarbij elke lidstaat zijn verplichtingen nakomt en een billijk deel van de lasten draagt.
Onze internationale en humanitaire verplichtingen maken immers dat we in Europa, hoe sterk onze buitengrenzen ook zijn, steeds bescherming zullen moeten bieden aan zij die daarop recht hebben. Het is dus duidelijk dat het huidig systeem, met een onredelijke belasting van enkele lidstaten, misbruik van procedures en aanhoudende secundaire bewegingen binnen de Schengenruimte, niet efficiënt en ook niet fair is. Samen met onder meer mijn Nederlandse collega's heb ik er dan ook meer dan eens voor gepleit dat ook een fundamentele herziening van ons asielsysteem noodzakelijk is ter vrijwaring van Schengen. Ik zal dat blijven doen.
Ten slotte, weet ik niet waar u de bewering haalt dat we niet weten wie de REAB-premie kreeg. Vroeger zeiden we dat we niet bijhouden wie op het laatste moment toch afziet van de vrijwillige terugkeer, maar dat is iets anders want die mensen krijgen die premie niet. Daarom staat uw vraag op los zand. U haalt een aantal zaken door elkaar. Er wordt wel degelijk bijgehouden wie een REAB-premie ontvangt. Om misbruik te voorkomen, kunnen migranten binnen een periode van vijf jaar echter maar één keer gebruikmaken van ondersteuning via het programma van vrijwillige terugkeer. Daartoe heeft Fedasil in samenwerking met de Internationale Organisatie voor Migratie een database aangelegd van alle personen die terugkeren. De terugkeer moet ook effectief plaatsvinden om de REAB-premie te verkrijgen.
De asieldatabanken zijn dan weer iets anders. In de asieldatabanken staat de erkenning of een procedure in een andere lidstaat geregistreerd, wat blijkt uit EURODAC. De Dienst Vreemdelingenzaken stelt dit vast op het ogenblik dat het verzoek om internationale bescherming wordt ingediend. De terugkeersteun voor verzoekers die erkend zijn in een andere lidstaat, betreft enkel het vervoer naar die lidstaat en geen enkele andere ondersteuning.
U haalt dus twee zaken door elkaar of u geeft een andere interpretatie aan de verkregen informatie. Wij weten wel degelijk wie een REAB-premie heeft ontvangen. Mensen die toch pogen een carrousel op te zetten, hebben daar geen enkel belang bij, aangezien zij de premie toch maar één keer kunnen krijgen.
13.03 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, u vraagt waar ik die informatie haal. Welnu, ik haal de informatie uit cijfers van uw kabinet. Terwijl u antwoordde, heb ik het opnieuw even opgezocht. U zegt daarover: "Er bestaat geen opsporingssysteem om personen te detecteren die zich terug in België zouden bevinden en die in de voorbije jaren het REAB-programma zouden hebben gebruikt." Daar komt de informatie vandaan en het is dan ook logisch dat ik mij daarop baseer.
Als u niet weet of betrokkenen al een REAB-premie hebben verkregen of als u daarover geen cijfers kunt verschaffen…
13.04 Minister Maggie De Block: Mevrouw Van Camp, wij weten wel wie er een REAB-premie heeft gekregen. Personen die echter een premie hebben aangevraagd, maar niet hebben gekregen, zijn mogelijk vrijwillig teruggekeerd of hebben de premie op het laatste moment geweigerd. We hebben uiteraard geen namen van personen die de premie op het laatste moment weigeren. Wij houden alleen de namen bij van degenen die de premie wel degelijk hebben gekregen.
13.05 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat er net over of u al dan niet kunt uitsluiten dat personen die een REAB-premie hebben gekregen, toch terugkomen. Dat staat echter los van het gegeven of die personen opnieuw een REAB-premie kunnen verkrijgen. Die personen krijgen mogelijk namelijk wel gewoon opvang of andere zaken. In dat verband antwoordt u dat u in dat verband geen registratiesysteem hebt.
Ik wil mijn mondelinge vraag gerust nogmaals indienen, zodat u in een volgende commissievergadering opnieuw een antwoord kunt geven.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Mevrouw de minister, collega's, wij besluiten de werkzaamheden voor vandaag. De niet-behandelde vragen worden uitgesteld naar een volgende commissievergadering, die wij zo snel mogelijk zullen beleggen.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 02.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.02 uur.