|
Commission
des Relations extérieures |
Commissie
voor Buitenlandse Betrekkingen |
|
du Mercredi 8 mars 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 8 maart 2023 Namiddag ______ |
Le développement des questions commence à 14 h 29. La réunion est présidée par M. Samuel Cogolati.
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.29 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Samuel Cogolati.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, eind december 2022 heeft Benjamin Netanyahu de meest extreemrechtse regering ooit gevormd in Israël. Er is nu een coalitie met ultraorthodoxe en overduidelijk zionistische partijen. Verschillende extremistische kolonisten hebben ook belangrijke ministerposten gekregen.
Het regeerakkoord is ondubbelzinnig over de annexatie- en apartheidsplannen. Het basisprincipe van het akkoord stelt het volgende: “The Jewish people have an exclusive and unquestionable right to all parts of the land of Israel.” Voorts staat er zeer concreet in dat er beleidsvoorstellen geformuleerd zullen worden voor de annexatie van Palestijns bezet gebied.
De Belgische regering heeft al een aantal stappen gezet inzake het differentiatiebeleid. Ik heb hierover enkele vragen. Kunt u nadrukkelijk verklaren dat Israël onwettig Palestijns gebied annexeert? Zult u dat standpunt uitdragen binnen Europa en de VN?
Op welke manier zal deze nieuwe regering – met haar beleidsplannen, eerste uitspraken en beleidsdaden – een impact hebben op de betrekkingen met ons land?
Wat is de stand van zaken van het differentiatiebeleid dat België zal voeren tegen de Israëlische nederzettingen? Zult u werk maken van de instelling van een nationaal verbod op de handel met de illegale nederzettingen in bezette gebieden?
Pleit u voor de opschorting van de EU-Israël Associatieovereenkomst en de bevriezing van het partnerschap tussen Europol en de Israëlische politie?
Welke concrete maatregelen zult u nemen om financiële instellingen in België aan te moedigen om de filosofie van differentiatie en bijkomende due diligence bij zakelijke relaties consequent door te voeren?
Zult u vragen dat Israël de beschuldigingen intrekt ten aanzien van Palestijnse ngo’s die onterecht bestempeld worden als terroristische organisaties? Met bijkomende humanitaire hulp aan de Palestijnse gebieden kan ons land ook het verschil maken.
Vorige week was er een ernstige escalatie, toen een grote groep extremistische Israëli’s het Palestijnse dorp Huwara en de onschuldige Palestijnse burgers daar heeft aangevallen. Zij staken daarbij auto’s en huizen in brand.
Even dramatisch als de evenementen zelf was de reactie van enkele Israëlische politici, die op de sociale media een publieke lynchaanval aanmoedigden, in plaats van die te veroordelen of te proberen te voorkomen.
Kortom, er is een absolute escalatie, met een regering die meent zich alles te kunnen permitteren en die beleidsdaden stelt die regelrecht indruisen tegen het internationaal recht. Het is in het belang van Europa dat de situatie daar kalmeert. Die situatie kunnen wij enkel kalmeren door een tegenreactie te geven. Het is de filosofie van die tegenreactie die in het federale regeerakkoord staat, waar een aantal mogelijke tegenmaatregelen wordt opgelijst. Graag hoor ik uw commentaar daarop.
Le président: Merci beaucoup. Monsieur Ben Achour, avez-vous repris votre souffle?
01.02 Malik Ben Achour (PS): Mon souffle et mon texte. (rires)
Le président: Magnifique! Je vous rends la parole.
01.03 Malik Ben Achour (PS): Bonjour, madame la ministre. Depuis le 29 décembre, l’État hébreu a un nouveau gouvernement. Il ne faut pas être un fin connaisseur de la politique et de l’histoire israéliennes pour constater ce qui saute aux yeux: c’est l’exécutif le plus réactionnaire qui a jamais dirigé le pays. En plus de marquer le retour aux affaires de Benjamin Netanyahu, cet exécutif se caractérise par la présence, en son sein, de cinq partis ultra-orthodoxes ou d’extrême droite. Certains de leurs ministres se définissent d’ailleurs sans honte comme suprématistes juifs. Dans un enregistrement datant de quelques mois et révélé le 16 janvier dernier, le nouveau ministre des Finances déclare assumer être – et je le cite – "un fasciste homophobe". La haine ne prend même plus la peine de se couvrir le visage, manifestement.
Ces formations défendent globalement, de manière totalement décomplexée, l’annexion pure et simple des territoires occupés. Il n’aura pas fallu attendre longtemps avant que le gouvernement ne mette en œuvre ce programme puisque, le 12 février, Israël a annoncé la légalisation de neuf colonies et sa volonté de créer 7000 unités de logement supplémentaires, soit plus que le total des deux dernières années. Et surtout, le 23 février, le premier ministre a accordé au ministre des Finances – le ministre Smotrich, par ailleurs le ministre délégué à la Défense – le pouvoir civil sur la zone C. L’éventualité de cette décision était d’ailleurs considérée par la plupart des observateurs comme représentant une étape décisive vers l’annexion pure et simple des territoires puisque, normalement, le territoire est sous contrôle militaire et ce serait désormais un civil qui en aurait la responsabilité, ce qui en effet peut se résumer comme étant une annexion.
La conséquence directe de cette politique est évidemment la flambée de violence qui ensanglante actuellement la Cisjordanie et notamment cet acte qui a dépassé l’entendement et qui s’est produit dans la petite ville de Houara le 26 février. En guise de représailles, des dizaines de jeunes colons israéliens y ont mené ce qu’il est difficile de qualifier autrement que comme un pogrom. Et je précise que ce terme est également celui qui a été utilisé par les ONG et les (ou des) journalistes israéliens. En outre, gardons à l’esprit le raid mené par Tsahal à Naplouse le 22 février qui a fait onze morts et une centaine de blessés. C’est le plus lourd bilan depuis la fin de la seconde intifada.
Dans ce contexte, j’ai évidemment toute une série de questions à vous poser.
Madame la ministre, quelle est votre analyse de la situation? Quelle est l'analyse de notre représentation sur place?
Avez-vous pu vous entretenir de ce sujet avec l'ambassadrice d'Israël, que nous avons reçue dans cette commission il y a quelques semaines, ou avec votre homologue israélien? Si oui, quelle a été la teneur de ces discussions? Des explications ont-elles été demandées relativement au positionnement manifestement et outrancièrement liberticide de ce gouvernement?
Quelle analyse faites-vous de l’impact potentiel de ces nouvelles politiques sur l’évolution de nos relations avec Israël? C’est une question vraiment importante. Quel bilan tirons-nous sur nos relations avec Israël? Quelles actions la Belgique va-t-elle entreprendre dans le cadre européen afin d’empêcher que l’annexion devienne une réalité formelle? Je considère qu’elle est une réalité de facto.
Les autorités israéliennes semblent engagées dans une fuite en avant qui doit être stoppée par une pression internationale. La Belgique a la possibilité d'envoyer un premier signal en faisant, par exemple, le choix de l'interdiction de commerce avec les colonies. C'est la demande formulée par la campagne Made In Illegality qui s'est clôturée il y a peu et qui a rassemblé plus de 20 000 signatures en Belgique.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas que le moment est venu de s’engager clairement sur l’implémentation de l’accord de gouvernement en matière de différenciation? Les nouveaux pas dans cette politique de différenciation et l’implémentation de sanctions ne doivent-ils pas arriver rapidement? En ce sens, que pensez-vous de l’interdiction pure et simple des produits issus des colonies?
Je voudrais également profiter de cette occasion pour évoquer l'adoption par l'Assemblée générale de l'ONU d'une résolution demandant à la Cour internationale de justice de traiter la question de l'occupation israélienne des territoires palestiniens. Cette avancée importante est malheureusement ternie par le fait que seuls sept pays de l'UE ont voté en ce sens. La Belgique figure parmi ceux-ci. J’en suis très fier et je voudrais vraiment vous le dire. C’est un positionnement qui est à saluer.
Madame la ministre, quel a été le rôle du gouvernement, et le vôtre en particulier, dans la façon dont s'est construite la décision prise par la Belgique le 30 décembre à l'ONU? Confirmez-vous qu'il s'agit bien désormais de la position officielle de l'exécutif et qu'elle est bien partagée par tout le monde au sein de celui-ci?
Enfin, la première question déposée portait sur le deuxième rapport de la coalition Don't buy into occupation dont fait partie le CNCD 11.11.11. En ce qui concerne les banques présentes en Belgique, il s’avère que KBC, Ackermans & van Haaren, la banque Degroof Petercam, AXA, ING et BNP Paribas sont impliquées. Cette dernière est même, pour la deuxième année consécutive, parée du titre peu glorieux de premier créditeur de la colonisation avec plus de 25 millions de dollars investis dans des sociétés qui développent leurs affaires dans ces territoires.
Madame la ministre, que pensez-vous de ce rapport? Quelle est votre analyse dans le champ de vos compétences?
Ces informations sont-elles de nature à accélérer la mise à jour, qui devrait être annuelle, de la base de données des Nations unies? Allez-vous plaider en ce sens? Le cas échéant, la Belgique apportera-t-elle un soutien financier à ce travail?
Pourriez-vous faire le point sur les pourparlers qui se sont tenus à Genève au sujet du traité contraignant des Nations unies? De même, où en est l'élaboration de la directive européenne? Notre pays se montre-t-il proactif sur ces dossiers? Enfin, soutenez-vous l'objectif d'une loi belge sur le devoir de vigilance?
Je vous remercie.
01.04 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ook ik wil u een vraag stellen over de bevindingen die aan het licht zijn gekomen dankzij het rapport van Don’t Buy Into Occupation, uitgebracht in december 2022. Dat rapport doet de wenkbrauwen fronsen. Het gaat om een coalitie bestaande uit verschillende Europese middenveldorganisaties, waaronder zeven Belgische, zoals 11.11.11, FairFin en ACV. Die coalitie onderzoekt ook de financiële relaties tussen Europese financiële instellingen en bedrijven die actief zijn in de illegale nederzettingen in de bezette Palestijnse gebieden.
Uit hun onderzoek blijkt dat verschillende banken en bedrijven die actief zijn in België, ook betrokken zijn bij de illegale Israëlische kolonisatie van Palestina. Het zijn niet de minste, het gaat onder meer over BNP Paribas, Belfius, toch nog altijd voor 100 % een overheidsbank, KBC, AXA en Delen Private Bank en bedrijven als TUI en Solvay. Het gaat onder andere over investeringen in bedrijven die instaan voor de afbraak van Palestijnse huizen en de opbouw van illegale nederzettingen. Het gaat ook over de productie van wapens voor het Israëlisch leger en de ontginning van Palestijnse natuurlijke rijkdommen. Een bedrijf als TUI is niet echt betrokken bij het bezettingsaspect of het militaire aspect, maar wel bij het normaliseren van de kolonisatie door reizen aan te bieden in de bezette gebieden.
Mevrouw de minister, hebt u al kennisgenomen van dat rapport? Welke conclusies trekt u daar vooreerst zelf uit? Welke maatregelen plant u te nemen om dergelijke praktijken te verhinderen in de nabije toekomst? Zult u er binnen de Verenigde Naties voor pleiten om dergelijke praktijken te stoppen, nu België terug plaatsneemt binnen de VN-Mensenrechtenraad?
Mijn tweede vraag gaat over de nieuwe
sequentie van geweld van de Israëlische overheid en vooral de kolonisten ten
aanzien van het Palestijnse volk. Zondagavond 26 februari 2023 vielen
Israëlische kolonisten verschillende dorpen aan in de omgeving van Huwara,
dicht bij Nablus. Daarbij staken ze minstens 15 huizen en 25 auto’s
in brand.
Er viel ook zeker één dode in het dorpje Za’tara.
De man heette Sameh Aqtash. Hij was teruggekeerd uit Turkije, waar hij had
geholpen mensen onder het puin uit te halen. Bij thuiskomst bezweek hij door de
raid van die kolonisten, onder meer in zijn dorp.
Daarnaast vielen er bij deze aanval ook honderden
gewonden. Deze kolonisten werden tijdens hun brutale aanval eigenlijk beschermd
door het Israëlische leger. Het leger was op dat moment, vrij cynisch, bezig
met het afsluiten van invalswegen, zodat ambulances zeker niet ter plaatse
konden komen. De extreemrechtse partijen, de extreemreligieuze en orthodoxe
partijen in de regering juichen dat precies toe. Ze veroordelen dat geenszins.
Het geweld tegen de Palestijnen door Israëlische
kolonisten en het Israëlisch leger neemt steeds toe.
Mevrouw de minister, wat is de houding van de
Belgische regering tegenover dit toenemende geweld? Welke gevolgen zult u
daaraan verbinden? Zult u tegenmaatregelen nemen? Welke stappen zal de
Belgische regering ondernemen om dit geweld tegen te gaan?
Welke houding tegenover Israël zal ons land
bepleiten binnen de Verenigde Naties?
01.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je suis ravi de vous interroger aujourd'hui sur ce que l'on appelle le conflit israélo-palestinien, même si des questions à ce sujet sont trop régulièrement posées à ce sujet dans cette commission car loin de s'arranger, la situation s'aggrave d'année en année.
Mes collègues ont parlé de l'année 2023.
Pour ce qui me concerne, je voudrais revenir sur l'année 2022, lorsque le précédent
gouvernement israélien était en fonction.
L'année
2022, c'est d'abord l'année de la reconnaissance d'une politique d'apartheid
par plusieurs ONG internationales ainsi que par des ONG israéliennes.
En
mars 2022, la Cour israélienne a rendu un avis qui autorise le déplacement
de la population de Masafer Yatta, autrement dit qui autorise ce qui est
considéré en droit international comme un crime de guerre.
En
mai 2022, Shireen Abu Akleh était assassinée. Certains demandent
aujourd'hui qu'une enquête soit menée à ce sujet, mais à partir du moment où
l'armée israélienne elle-même reconnaît sa responsabilité, on peut également
parler de crime de guerre.
En
août 2022, 49 personnes étaient tuées à Gaza dont
17 enfants. Durant ce même mois, six ONG palestiniennes étaient
mises sur la liste des organisations terroristes. Il s'agit d'ONG avec
lesquelles vos services ont travaillé par le passé. Je pense ici notamment à
DCI qui, à l'époque, avait été invitée pour témoigner à l'ONU.
L'année 2022
aura été l'année la plus meurtrière depuis la deuxième intifada en 2005, avec
230 Palestiniens tués dont 171 en Cisjordanie, plus de
10 000 Palestiniens blessés, 6 500 personnes emprisonnées,
3 437 raids menés par l'armée israélienne, 920 maisons et
infrastructures palestiniennes détruites et 755 attaques violentes de
colons.
Après 2022
vient 2023. Comme mes collègues l'ont dit, un nouveau gouvernement a été nommé
à la tête d'Israël. Il s'agit du gouvernement le plus à l'extrême droite que le
pays ait connu, raison pour laquelle même des intellectuels israéliens comme
l'ambassadrice d'Israël en France, mais aussi Yaïr Lapid
qui a pourtant une responsabilité dans la politique de colonisation, finissent
par prendre des distances par rapport au gouvernement israélien actuel.
Parmi le
panel de nouveaux ministres, il y a notamment Itamar Ben-Gvir, un colon condamné pour racisme qui
défend la peine de mort pour les Palestiniens. Il y a également Bezalel Smotrich, fier homophobe et qui se revendique comme tel
qui veut accélérer l'annexion de la Palestine et expulser les Arabes "qui
ne sont pas fidèles à la politique israélienne".
Ce gouvernement reconnaît vouloir encourager et
développer l'expansion de la présence juive dans les parties de la terre
d'Israël, à savoir la Galilée et le Néguev, notamment.
Ce gouvernement israélien aura aussi des conséquences sur la population israélienne. On a parlé d’homophobie mais on pourrait aussi parler de la volonté d’entacher l’indépendance de la justice ou encore de se retirer de la Convention d'Istanbul. Je la cite aujourd’hui, 8 mars, Journée internationale du droit des femmes.
Mes collègues ont parlé des différents raids de colons et des nombreuses victimes depuis quelques mois. J’avais de très nombreuses questions à vous poser que je vous ai envoyées. Plutôt que de vous interroger sur le racisme et l’homophobie dans le gouvernement israélien, sur les quinze ans du blocus de Gaza, sur la politique d’apartheid, sur la colonisation ou sur toutes ces réalités qu’on ne fait qu’énumérer à tour de commission encore et encore, je vais me concentrer sur une question.
Madame la ministre, jusqu’à quand allons-nous laisser le statu quo par rapport à cette politique illégale, par rapport à ces crimes de guerre qui se répètent? Jusqu’à quand notre gouvernement va-t-il être dans un déni de la souffrance du peuple palestinien, un déni y compris de cette paix juste et durable qui s’éloigne pour les Israéliens et les Palestiniens?
Nous devons prendre des mesures aujourd’hui, des sanctions à l’égard du gouvernement israélien. La politique d’annexion est en cours depuis des décennies et elle s’accélère avec ce gouvernement. Nous avons une responsabilité de cohérence en termes de droit international, de cohérence de politique de droit international. L’Ukraine nous a montré que l’Europe pouvait prendre des mesures face à des crimes de guerre. Aujourd’hui, la Belgique doit aussi prendre des mesures envers le gouvernement israélien avec d’autres pays européens bien sûr.
01.06 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, madame la ministre, comme mes collègues l'ont expliqué, un nouveau gouvernement dirigé par Benyamin Netanyahou a été formé en Israël à la suite des dernières élections. Je ne vais pas revenir dans le détail sur l’appréciation de ce gouvernement mais on assiste depuis à de nombreuses manifestations dans les rues du pays. Elles ont encore mobilisé plus de 250 000 personnes ce week-end, sous le slogan ʺ Dé-mo-cra-tia ! ʺ. Elles s'opposent à plusieurs projets de réforme proposés par ce nouveau gouvernement et, plus largement, veulent dénoncer la tournure que prend le pouvoir en place.
Lors d'une récente rencontre entre Benyamin Netanyahou et Emmanuel Macron, le président de la République française l’a informé que si les réformes étaient mises en place, Paris conclurait qu'Israël ne partage plus une conception commune de la démocratie.
Madame la ministre, partagez-vous cette analyse? Pouvez-vous faire un point complet sur cette situation? Quelle est, à l'heure actuelle, la position de notre pays au sujet de la mise en place de ce gouvernement, des réformes présentées et de cette vague de contestations? Comment cette évolution de la situation en Israël a-t-elle déjà affecté ou pourrait-elle affecter nos relations avec ce pays? Avez-vous déjà eu un échange avec votre homologue israélien pour aborder ces questions?
01.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, le contexte a été rappelé par mes collègues mais je trouve important de le rappeler au regard de sa gravité. En effet, depuis deux mois, Israël est désormais dirigé par une coalition que de nombreux observateurs qualifient très justement, je pense, comme étant la plus à droite de son histoire, composée de partis d'extrême droite et de partis ultra-orthodoxes.
Cette coalition inquiète par sa composition, étant donné que près de la moitié de ses membres sont ouvertement racistes, fascistes ou homophobes, mais davantage encore par les mesures déjà amorcées qui sont à mille lieues d'une politique inclusive, progressiste et de concertation qui est pourtant la seule à même d'apporter une solution enfin pacifiée et respectueuse du droit international au conflit israélo-palestinien. Je pense à la réforme qui renforce le pouvoir politique au détriment du pouvoir judiciaire, à la politique annexionniste, répressive et violente affichée à l'encontre des territoires palestiniens ou encore à la répression extrêmement violente des manifestants qui, par dizaines de milliers, je tiens à le rappeler, protestent contre ce gouvernement qui menace l'équilibre des pouvoirs et le caractère démocratique de l'État d'Israël.
Madame la ministre, mes questions rejoignent celles de mes collègues. Quand allez-vous, comme promis dans votre accord de gouvernement, appliquer une politique de différenciation vis-à-vis des colonies israéliennes et vous opposer à tous projets d’annexion illégaux? Prendrez-vous d’autres mesures que le soutien à la résolution de l’ONU sur l'occupation israélienne de territoires palestiniens? Que répondez-vous aux critiques de l’ambassadrice d'Israël à Bruxelles qui y voit “l’accoutumance palestinienne à se tourner depuis 2010 vers des organismes internationaux plutôt que de négocier sérieusement la paix”? Quelles mesures bilatérales et multilatérales sont-elles aujourd'hui sur la table?
Confirmez-vous qu’aucune rencontre avec des membres du gouvernement Netanyahou, qui sont ouvertement racistes ou homophobes, n’est à l’ordre du jour? Entendez-vous faire barrage à toute mission diplomatique de ces individus dans notre pays? Qui sont, dans ces conditions, vos interlocuteurs?
Enfin, même si elle a été reportée en début de législature, la reconnaissance de l’État de Palestine est-elle toujours à l’ordre du jour de ce gouvernement? Les conditions de reconnaissance de l'État de Palestine posées dans la résolution votée sous la précédente législature en date du 15 février 2015 sont-elles toujours applicables pour votre gouvernement?
01.08 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, madame Reynaert, monsieur De Vriendt, monsieur De Vuyst, monsieur Moutquin, monsieur De Maegd et madame Rohonyi, merci pour vos nombreuses questions. Je vais commencer par répéter notre constat à tous: le nouveau gouvernement israélien est, et je cite l'ancien premier ministre Yaïr Lapid, "le gouvernement le plus extrémiste que le pays ait connu depuis sa création en 1948". La Belgique, ainsi que nos partenaires, jugeront ce gouvernement sur ses actions ainsi que sur ses politiques.
Dans la lettre que j'ai adressée à mon homologue, le ministre Cohen, à la suite de sa nomination, j'ai rappelé que les relations entre la Belgique et Israël étaient basées sur des valeurs communes, en insistant sur l'importance que nous accordons au respect des droits humains et à la lutte contre toute forme de discrimination et d'intolérance.
We kunnen onze bezorgdheid niet verbergen. Ons land is bezorgd over de koers die de nieuwe Israëlische regering heeft uitgestippeld. Wat de binnenlandse situatie betreft, neemt de nieuwe regering maatregelen die de scheiding der machten aantasten.
Les manifestations de masse ne vous ont pas échappé. Le projet de loi visant à réintroduire la peine de mort pour certains crimes nous inquiète également et nous sommes aussi très préoccupés par cette évolution, mais aussi par la situation dans les territoires palestiniens occupés.
Le premier principe directeur de ce gouvernement, qui était d'ailleurs cité dans une de vos questions, nie l'existence des Palestiniens en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Il nie également leur droit à l'autodétermination dans les territoires occupés. Cette position va donc à l'encontre du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de nos positions européenne et nationale en la matière.
Sur ce point, deux éléments méritent d'être soulignés. Premièrement, notre pays reste en faveur de la solution à deux États, "two-state solution", ce qui signifiera que le gouvernement travaillera, et je cite notre accord de gouvernement, "à une possible reconnaissance en temps utile de l'État palestinien". Et cela se fera en temps voulu et avec des pays qui partagent les mêmes idées.
Ik kom nu tot mijn tweede punt. Als Israël delen van de bezette Palestijnse gebieden zou annexeren, zullen we, volledig in lijn met het regeerakkoord, tegenmaatregelen bespreken met gelijkgezinde Europese lidstaten. We volgen in dit verband de aankondiging van 23 februari van de overdracht van bepaalde bevoegdheden van de Israëlische minister van Defensie aan de minister van Financiën op het gebied van het administratieve beheer in de bezette Palestijnse gebieden op de voet.
Je ferai également référence à la présidence du Conseil de sécurité qui, le 20 février, au nom de l'ensemble du Conseil de sécurité des Nations Unies, s'est déclarée profondément préoccupée et consternée par l'annonce faite par le gouvernement israélien le 12 février des travaux de construction et même de l'expansion des colonies ainsi que de la légalisation des avant-postes.
Ceci nous amène à un autre élément de notre accord de coalition.
Vous savez que l'accord de gouvernement prévoit de nouvelles mesures pour une politique de différenciation bilatérale et multilatérale à l'égard des colonies israéliennes. Ce dispositif a été élaboré dans un groupe de travail intercabinets. Les conclusions ont été approuvées par le gouvernement le 31 octobre 2021. Depuis lors, ce gouvernement s'emploie pleinement à élaborer des mesures.
Wat mijn bevoegdheden betreft, waak ik over de territoriale clausule in verdragen en memoranda met Israël. Mijn diensten hebben de instructie gekregen om te reageren op elke mogelijke afwijking van de territoriale clausule die bepaalt dat elk EU-verdrag met Israël van toepassing is op de staat Israël. Dat is dus tot nader order exclusief de gebieden die het land bezet sinds 1967, zijnde Oost-Jeruzalem, de Westoever, Gaza en de Golanhoogten.
En ce qui concerne la politique de différenciation nationale, d'autres départements ont aussi des compétences opérationnelles: le SPF Finances et le SPF Économie ont, depuis l'accord de fin 2021, considérablement augmenté leurs efforts de contrôle en matière de vérification et d'étiquetage correct des marchandises provenant d'Israël, par rapport à celles qui proviennent des colonies.
En effet, ces dernières ne peuvent pas bénéficier du tarif préférentiel résultant de l'accord d'association UE et Israël.
Het is een wettelijke verplichting die voortvloeit uit het communautaire acquis van de Europese Unie en de jurisprudentie van het Europees Hof van Justitie. Meer informatie over de Belgische inspanningen op dat terrein kunt u krijgen bij de vakministers, mijn collega’s Van Peteghem en Dermagne.
Mes services et moi-même nous coordonnons également avec les États membres de l’Union européenne qui partagent les mêmes idées afin de renforcer les politiques de différenciation. Nous partageons les bonnes pratiques et nous nous adressons aux institutions de l’Union européenne. Le 22 janvier dernier, j’ai discuté du conflit et de ses différentes dimensions avec des pays européens like minded. Nous avons convenu de soulever la question de la différenciation auprès de la Commission européenne qui est compétente pour la politique commerciale.
Il appartient à la Commission d’évaluer la faisabilité d’idées telles que l’interdiction de produits qui viennent des colonies. Cependant, il semble que la Commission ne donnera pas suite à l’initiative des citoyens européens sur cette question puisqu’elle n’a pas pu récolter le nombre de signatures suffisantes avant la date butoir du 20 février dernier.
Verder zijn er vragen over het tweede verslag van de coalitie Don't Buy into Occupation (DBIO), dat we aandachtig gelezen hebben. Ik val in herhaling, maar het is essentieel: de nederzettingen maken geen deel uit van Israël, althans niet zolang dit niet als dusdanig is overeengekomen tussen de conflictpartijen in een vredesverdrag. Bijgevolg vallen de nederzettingen niet onder de EU-Israël-associatieovereenkomst. De daar geproduceerde producten komen niet in aanmerking voor de preferentiële tarieven en bedrijven worden niet geacht daar actief te zijn.
Mesdames et messieurs les députés, en ce qui concerne la base de données de l’ONU concernant les entreprises actives dans les colonies, la Belgique s’est engagée à respecter les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Notre pays estime que ceux-ci doivent être appliqués au niveau mondial. Nous soutenons le haut-commissaire aux droits de l’homme dans l’exécution de son mandat, en ce compris la résolution 31/36 sur la base de données.
Nous plaidons donc pour une mise à jour de la base de données et l’allocation de fonds suffisants du budget régulier de l’ONU au commissaire aux droits de l’homme pour mener cette tâche à bien. J’ai d’ailleurs pu aborder cette question le 28 février dernier lors de ma rencontre avec Volker Türk, le haut-commissaire aux droits de l’homme. Il déplore d’ailleurs l’absence de financements dédiés à cette mise à jour, mais va tout de même effectuer une mise à jour dite "technique" sur base des informations accessibles.
Mais ce qu’il déplore surtout – et il me l’a confié lors de notre rencontre – et qui affecte principalement cette mise à jour, ce sont les limitations – ou plutôt les difficultés – d’accès du personnel de l’ONU à ces zones.
Met betrekking tot de onderhandelingen over het toekomstige bindende VN-verdrag inzake bedrijfsleven en mensenrechten, in oktober 2022 vond de achtste zitting van de werkgroep plaats in Genève.
En l'absence d'un mandat de négociation de l'Union européenne – ce qui est regrettable, puisque la Belgique en demande un depuis de nombreuses années –, l'Union européenne a fait part de ses préoccupations et de ses attentes dans une déclaration d'ouverture détaillée. La France, le Portugal et le Luxembourg ont également fait leur propre déclaration d'ouverture et la coordination belge, en amont de cette réunion n'a pu aboutir à un autre accord sur le principe d'intervention belge.
Par rapport aux sessions précédentes, un nombre croissant d'États semblent participer aux discussions, les pays d'Amérique latine et d'Afrique étant les plus actifs.
Er blijven belangrijke meningsverschillen bestaan, met name over de omvang en de aard van de ondernemingen die onder het toekomstige verdrag zouden vallen, maar ook over de reikwijdte ervan. België blijft resoluut voorstander van een concreet en actief engagement van de Europese Unie in dit proces en van een EU-onderhandelingsmandaat.
Quant à la proposition de directive européenne, elle a été présentée par la Commission le 23 février 2022. Cette directive vise à compléter diverses mesures européennes existantes ou prévues en matière de droits humains et de droits du travail et de l'environnement.
De Raad van de Europese Unie heeft eind vorig jaar voor een algemene aanpak van de ontwerprichtlijn gekozen. België zal de trilogen die van start kunnen gaan zodra het Europees Parlement zijn standpunt heeft bepaald, op de voet volgen. In dit verband kan overeenkomstig het regeerakkoord waar mogelijk een ondersteunend nationaal kader uitgewerkt worden.
Monsieur Ben Achour et monsieur Moutquin, la Belgique a effectivement voté en faveur de la résolution de l'assemblée générale demandant un avis consultatif à la Cour internationale de justice sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.
Je ne l'avais pas mentionné mais c'est effectivement une décision que j'ai prise, même s'il y a eu par la suite des demandes qui allaient en ce sens au sein du gouvernement, entre autres du PS, de Vooruit et d'Ecolo. Mais elles sont venues a posteriori, c'était déjà fait.
Notre pays prône de manière systématique le respect du droit international et le principe d'un ordre mondial fondé sur des règles. Cela fait partie de notre ADN diplomatique et cela vaut donc partout dans le monde – tant pour l'Ukraine que pour les territoires occupés.
Mijnheer De Vriendt, voor uw vraag over humanitaire hulp verwijs ik u door naar mijn collega-minister van Ontwikkelingssamenwerking, mevrouw Gennez.
Wat betreft onze positionering over de zes ngo’s die beticht werden van terrorisme blijft ons antwoord klaar en duidelijk, namelijk dat ze onschuldig zijn tot het tegendeel bewezen wordt. De door Israël aangeleverde informatie is niet van die aard om ons standpunt te herzien.
Tot slot, heren De Vuyst en
De Vriendt, zal ik nog antwoorden op uw vragen over het kolonistengeweld
in bezet Palestijns gebied. De gewelddadige aanval op het Palestijnse dorp
Huwara, waarbij talrijke doden en gewonden vielen en vele eigendommen werden
vernield, is onaanvaardbaar. Ons land veroordeelt geweld tegen burgers, of het
nu Palestijnen of Israëli’s zijn. Ook hoge vertegenwoordiger Borrell heeft het geweld veroordeeld.
Dans le cas des Palestiniens, Israël, en tant que puissance occupante, a des obligations de droit international auxquelles ce pays ne peut se soustraire. Notre poste à Jérusalem a visité Hawara. Dix-sept autres pays ont pris la même initiative et nous avons publié une position commune avec ceux-ci.
Nous ne manquerons pas de rappeler à Israël ses obligations et, si possible, d'envisager des mesures avec nos partenaires.
01.09 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Les questions qui vous ont été posées étaient très nombreuses et vous avez répondu à la plupart d'entre elles. Je voudrais, cependant, obtenir quelques précisions.
Vous avez le grand mérite d'avoir un discours très clair. Comme vous l'avez dit, il y a un enjeu de cohérence. Il est difficile d'être crédible et donc légitime si on défend le droit international et les droits humains en Ukraine ou ailleurs et si on ne le fait pas pour les territoires palestiniens. Je vous dis bravo car on a enfin un discours clair. Mais il est important que ce discours soit suivi d'actes diplomatiques et politiques.
Vous avez souligné l’importance du respect des droits humains et d'une communauté de valeurs qui nous lierait à Israël. Vous avez également dit que vous jugeriez le gouvernement israélien sur la base des actes qu'il posera.
Madame la ministre, des actes ont déjà été posés, au moment où on se parle. On assiste à des exactions gravissimes de colons. On parle d'un pogrom mené dans une ville palestinienne sous protection de l'armée et donc avec le blanc-seing du gouvernement qui encourage cette façon de faire. Des élus israéliens, des ministres proches du mouvement des colons ont encouragé à aller plus loin.
Vous avez dit garder dans notre manche la carte de la reconnaissance de l'État palestinien. Vous avez dit également que cela aurait lieu en temps voulu. Mais quelles sont les conditions pour avancer en ce sens et poser cet acte? Jusqu'à quel point la situation doit-elle se dégrader pour que des actes soient enfin posés? Je sens une évolution du discours qui est plus clair que précédemment.
Présidente: Els Van Hoof.
Voorzitster: Els Van Hoof.
Cependant, quel type de violence doit-on constater, quelle doit être l'ampleur de la domination israélienne pour que l'on se décide à agir concrètement? La situation continue de s'aggraver, les masques tombent, mais notre discours ne peut pas rester identique. Nous ne devons pas nous contenter de rappeler notre préoccupation, notre vigilance, etc. Il faut aller plus loin.
Pour la politique de différenciation, vous n'avez pas précisé s'il s'agissait d'étiquetage ou d'interdiction. Vous avez maintenu une certaine ambiguïté à ce sujet. Avance-t-on résolument – en tout cas, en Belgique – vers une interdiction des produits issus des colonies? J'interrogerai les ministres Van Peteghem et Dermagne sur les résultats de l'augmentation de leurs vérifications. À la suite d'une plus grande sévérité, peut-on mieux percevoir les résultats du recalage de ces marchandises?
Au premier semestre 2024, à travers la présidence belge, une opportunité s'offrira à nous pour poser ces questions. Vous sentez qu'une très large majorité se dégage de cette commission pour vous soutenir dans des actions plus fortes. La présidence belge vous en offrira plusieurs occasions.
Ensuite, j'ai bien compris que le vote de la Belgique à l'Assemblée générale de l'ONU avait été décidé à votre initiative. Je vous en félicite. Vous avez dit que ce geste était soutenu a posteriori par mon parti et par les collègues écologistes – ce dont je ne doutais pas –, mais est-ce la position du gouvernement?
01.10 Hadja Lahbib, ministre: Oui.
01.11 Malik Ben Achour (PS): Très bien. Je vous en remercie.
Régulièrement dans cette commission, nous réclamons que notre pays se situe à l'avant-garde européenne, afin qu'au-delà du discours un changement de position soit adopté, accompagné d'actes politiques bien plus forts, parce que la situation est devenue absolument intolérable.
01.12 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor het zeer uitgebreide antwoord. Ik vind dat er veel sterke elementen in zitten. U hebt een heldere analyse gebracht. Ik vind ook dat u als minister van Buitenlandse Zaken van België verantwoordelijkheidszin hebt getoond. We zijn altijd een land geweest dat bekommerd is geweest over het internationaal recht en het respect voor de mensenrechten en dat daarin consequent een lijn probeert te bewaken en bewandelen.
De heer Ben Achour heeft gezegd dat het discours en het debat evolueren. Dat klopt en dat is natuurlijk zo omdat de feiten op het terrein ook veranderen en evolueren. Bovendien is dit niet alleen het geval op politiek vlak in ons land, we zien dat dezelfde evolutie zich ook in andere Europese landen voltrekt. Men is er stilaan van overtuigd dat een reactie nodig zal zijn als men de escalatie van dit conflict wil indammen.
Ik denk dat er al veel rode lijnen zijn overschreden en dat de alarmbellen overal moeten afgaan. Dat is ook wel het geval, zeker sinds het aantreden van de nieuwe, zeer extremistische regering in Israël. We zijn dat niet alleen verplicht aan de Palestijnen in bezet gebied, en niet alleen omwille van het algemeen belang en het feit dat stabiliteit in het Midden-Oosten ook belangrijk is voor België en Europa, maar we zijn het ook aan alle democratische krachten in Israël verplicht om hen vanuit België en Europa te steunen. In Israël is de verontwaardiging over een aantal stappen die de nieuwe Israëlische regering zet ook bijzonder groot. Zij rekenen op Europa om hen te steunen.
Uw antwoord en vooral ook het regeerakkoord in ons land bieden perspectief en een aantal hefbomen. Ze tonen het duidelijke engagement en staan voor een duidelijke afspraak binnen deze regering. Het regeerakkoord prevaleert en biedt perspectief. Daar staan zaken in die uiteraard moeten worden uitgevoerd, net zoals dat geldt voor het hele regeerakkoord.
Inzake het differentiatiebeleid betekent dit dat ons land bilateraal, dus niet alleen met gelijkgestemden, stappen moet zetten ter versterking ervan. In het licht van de nieuwe situatie op het terrein komt dus het verbod op import van producten uit illegale nederzettingen op tafel. Ik wil u en uw collega’s vragen om die stap nu ook effectief te zetten. Dat is alvast een duidelijke vraag van mezelf en van mijn fractie.
U hebt het in uw antwoord ook gehad over het ontwikkelen van verdere tegenmaatregelen en de erkenning van de Palestijnse staat, waarvoor mijn dank. Ik ben ervan overtuigd dat de geesten rijpen op dat vlak, ook binnen Europa.
We kunnen lang discussiëren over de vraag of er al dan niet al sprake is van een juridische annexatie, maar ik meen dat de annexatie de facto aan de gang is. U hebt daar zelf ook op gealludeerd, door te verwijzen naar de bevoegdheidsoverdracht op 23 februari, waarbij de bevoegdheden aangaande de bezetting van de Westelijke Jordaanoever formeel zijn overgedragen van Defensie naar Financiën. In Israël bepaalt Financiën voortaan eigenhandig welke Palestijnse huizen gesloopt worden, welke bouwvergunningen er al dan niet worden verstrekt en dies meer. Het gaat om een overdracht aan een niet-militaire functie, wat ook volgens de Verenigde Staten beschouwd kan worden als een eenzijdige annexatie. De annexatie is dus een feit.
Dan zijn er ook de bijzonder verregaande plannen rond de uitbreiding van de nederzettingen. Ook dat heeft de nieuwe Israëlische regering zeer snel na haar aantreden aangekondigd. Een van de plannen gaat over het zogenaamde doomsday settlement, waardoor na uitbreiding Oost-Jeruzalem afgesneden zou worden van de Westelijke Jordaanoever, wat het einde betekent van de tweestatenoplossing waar u in uw antwoord ook aan hebt gerefereerd. Dan is het einde werkelijk zoek.
Ik wil u vragen om zeer consequent te zijn en effectief daden te koppelen aan uw antwoord. Ik wil u danken voor uw analyse, voor de stappen die u al hebt gezet. De situatie op het terrein evolueert echter. Wij moeten dus ook politiek verder evolueren.
01.13 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): De heer Boukili laat zich verontschuldigen. Hij zit vast in de commissie voor Binnenlandse Zaken.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden maar ze zijn ruim onvoldoende. Ze lagen echter volledig in de lijn van de verwachtingen, ik maakte mij vooral geen illusies. We blijven toch geconfronteerd worden met een enorm spagaat tussen hetgeen waar men voor staat en wat men uiteindelijk doet op het terrein. Moreel gezien zijn alle collega’s in de commissie verenigd om de schending van de mensenrechten of het internationaal recht te veroordelen, maar de twee maten en twee gewichten schuilen niet zozeer in het veroordelen, maar in de daden en het politieke gevolg dat daaraan gegeven wordt.
Daarnet zei u dat het regeerakkoord de mogelijkheid opent om tegenmaatregelen te nemen als Israël verder gaat met de annexaties. Wat moet Israël sinds het aantreden van deze regering eigenlijk nog allemaal doen vooraleer u in actie schiet?
U hebt het constant over het zoeken naar overeenstemming met gelijkgestemde staten in het kader van de Europese Unie. Als het gaat over bedrijven die betrokken zijn bij de financiering van de nederzettingen, moet de database volgens u mondiaal worden aangepakt, op het niveau van de VN. Sorry voor mijn wake-upcall, maar België is aandeelhouder van een aantal belangrijke financiële instellingen, waaronder Belfius. Wij weten dat Belfius indirect bedrijven financiert en helpt in de door Israël bezette Palestijnse gebieden, ook om Palestijnse structuren en woningen te vernietigen. U zegt dat u niets kunt doen, dat u wacht op overeenstemming, maar dat vind ik larie en apekool, want deze regering, dit land, kan wel degelijk zelf unilateraal acties ondernemen.
Ik kan slechts vaststellen dat er heel terecht sancties worden uitgevaardigd als het internationaal recht wordt overtreden in het geval van Rusland dat Oekraïne binnenvalt. Sta me echter toe om dat te vergelijken met Israël. Ik sprak daarnet al over 75 jaar Nakba en het recht op terugkeer. Resolutie 194 wordt niet gerespecteerd, heel wat Palestijnen blijven verstoken van het recht op terugkeer. Annexaties, steeds verregaander, vinden nog steeds plaats. Annexaties worden de facto gepland en uitgevoerd. Ik noem ook de kolonisatie en het vermoorden van journalisten. De persvrijheid, die wij allen zo belangrijk vinden, wordt geschonden door Israël. Constant gaat het om oorlogsmisdaden. Israël wordt zelfs gekwalificeerd als apartheidsstaat.
Wij hebben de Israëlische ambassadeur daarover geïnterpelleerd, maar zij leeft blijkbaar in een andere wereld, een wereld waarin het internationaal recht niet bestaat. Onze vragen vallen bij haar dus in dovemansoren.
Bij deze regering zouden onze vragen niet in dovemansoren mogen vallen. Ik zie sommige collega’s, maar ook regeringsleden, soms heel pathetisch opkomen voor delen van de wereld waar mensenrechten worden geschonden en het internationaal recht met voeten wordt getreden. Welnu, de houding van Israël is eveneens echt schrijnend.
Collega’s, de opmerking over differentiatie vind ik, met alle respect, lachwekkend. Differentiatie houdt in dat het de bedoeling is dat producten veel beter geëtiketteerd worden, zodat consumenten kunnen zien dat producten uit bezette gebieden afkomstig zijn. Wat er echter moet gebeuren, is een effectieve stopzetting van de verkoop van producten uit de illegale nederzettingen.
Met de grootste toewijding wordt ook steeds over de tweestatenoplossing gesproken. Ik stel slechts vast dat de Belgische regering blijft weigeren om Palestina als staat te erkennen.
Mevrouw de minister, ik kan alleen vaststellen dat er waarschijnlijk niets wezenlijks zal gebeuren. Israël zal niet gesanctioneerd worden, ondanks wat het land allemaal doet en aanricht. Schendingen van Palestijns gebied zijn blijkbaar van een andere aard dan andere mensenrechtenschendingen of schendingen van het internationaal recht in landen in het andere deel van het geopolitieke spectrum. Dat kan ik slechts vaststellen en ik vind dat heel jammer. Daarom zullen wij daarop blijven terugkomen.
01.14 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Je suis en partie d’accord avec ce qui a été dit précédemment. En effet, je pense que c’est une question de cohérence du droit international. En fait, lorsqu’on parle des droits humains en Palestine, en Syrie par rapport au boucher qu’est Bachar el-Assad, ou lorsqu’on parle des droits humains pour les Ouïghours, il faut en effet une cohérence. Je ne suis pas certain que tout le monde l’ait à chaque fois, mais je rejoins, par contre, le souci de la cohérence.
Par ailleurs, je pense qu’aller en Israël reste important. Aujourd’hui, il y a encore des gens en Israël qui se battent pour une paix juste et durable. Je suis allé une quinzaine de fois dans les territoires occupés palestiniens en Israël et je pense qu’il faut continuer à aller parler avec un maximum d’acteurs qui tentent de construire la paix – non pas dans un discours peut-être un peu enfantin d’une paix sans respect du droit international, mais il y a aussi des personnes en Israël qui dénoncent les violations du droit international.
Sur le fond, j’aimerais tout de même dire rapidement que lorsqu’on parle de violence des colons, une des stratégies des différents gouvernements israéliens et par ailleurs de celui-ci, c’est de faire croire qu’eux-mêmes ne contrôlent pas les colons fanatiques. En réalité, les colons et leur violence rentrent tout à fait dans une stratégie d’occupation. Je voudrais rappeler deux éléments: le premier, c’est que l’armée israélienne protège les violences de ces colons. Elle n’intervient pas, elle les laisse faire voire les protège. Le deuxième élément, c’est que la colonisation est subsidiée depuis des décennies par les gouvernements israéliens. Il y a une vraie stratégie de déplacement des populations qui est, par ailleurs, un non-respect de la Convention de Genève, de manière, en effet, à pouvoir intensifier l’occupation – qui est une occupation territoriale mais aussi en partie civile des territoires palestiniens.
Je reviens sur l’accord de gouvernement. Il dit: "une liste de contre-mesures efficaces et proportionnées en cas d’annexion du territoire palestinien". La réalité, c’est que l’annexion, elle est là. Elle est là depuis des années, elle va s’intensifier avec ce gouvernement, et donc je pense qu’il reste un décalage entre l’accord de gouvernement et l’action qui est menée. Alors, ce n’est pas votre responsabilité, je sais qu’on doit s’entendre au sein du gouvernement sur ces actions à mener. Mais je pense qu’il est vraiment temps, en effet, d’accélérer ces actions. D’autant plus que, par exemple, l’Irlande va reconnaitre qu'il s'agit d’annexion très prochainement. D’autres pays, notamment européens, y réfléchissent également.
J’ai toujours la même impression quand j’entends la phrase – et ce n’est pas votre phrase, elle circule depuis très longtemps –: "la reconnaissance de la Palestine en temps voulu". Je dois vous avouer que cela me fait un peu penser à un Oscar posthume. Allons-nous reconnaître la Palestine quand ce pays n’existera plus? Il faut quand même bien se rendre compte qu’il y a une contradiction à défendre la solution à deux États, et à ne pas prendre une série de mesures, notamment contre le développement de colonies qui se multiplient et qui vont s’intensifier ces prochains jours. J’ai l’impression qu’on tente de reconnaître un pays qui est en soins palliatifs et qui, si cela continue comme cela, malheureusement, sera reconnu à titre posthume.
Vous avez rappelé l’accord survenu au kern le 31 octobre 2021. Je pense que la situation a changé depuis. Elle a empiré. Une nouvelle discussion et des nouvelles mesures doivent être prises.
J’en viens à cette mesure qu’est l’interdiction des produits des colonies. Cela n’a quand même rien de radical de prôner une cohérence par rapport à d’autres conflits, notamment, sur l’interdiction des produits des colonies. Il est question de colonies illégales. Il est question de colonies où des violences sont pointées du doigt par beaucoup d’ONG. Il est question de colonies qui s’approprient une série de ressources, notamment les nappes aquifères dans la vallée du Jourdain. Je crois qu’il n’y a rien de radical à parler d’interdiction de produits de colonies qui sont illégales.
Vous avez mentionné l’ICE, l’initiative citoyenne européenne. Il est vrai qu’elle n’a pas récolté, à l’échelle européenne, le nombre de signatures nécessaire. Mais à l’échelle belge, elle a dépassé le quota prévu, puisque plus de 20 000 personnes l’ont signée. Cela nous montre, à nous collectivement, un signal pour une réflexion autour de l’interdiction des produits des colonies, qui ne doit pas spécialement se faire au niveau européen. On sait que le CNCD-11.11.11 a travaillé à une proposition.
Je terminerai par dire que, finalement, la question de la paix juste et durable au Moyen-Orient et des droits du peuple palestinien est aussi une question de démocratie. C’est aussi une question de confiance envers le politique. Toute une série de personnes, au niveau européen, au niveau belge, mais aussi à travers le monde, nous attendent sur des réponses, pour finalement donner une crédibilité à la diplomatie, donner une crédibilité à l’action politique. Je crois que c’est vraiment cela qu’il y a derrière les actions qui sont à entreprendre ces prochains jours, ces prochaines semaines. Je vous remercie.
01.15 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, beaucoup de choses ont déjà été dites. Par conséquent, je ne vais pas épiloguer. En tout cas, je vous remercie évidemment pour votre réponse.
Comme vous l'avez dit, mon groupe partage cette position: nous sommes très attachés à la solution à deux États, qui implique un arrêt complet de la colonisation. Nous défendons cette position depuis déjà longtemps, puisque la colonisation est contraire au droit international. Là encore, vous avez été très claire dans votre réponse quant à la situation dans son ensemble. Je pense notamment à la politique de différenciation, qui concerne en effet d'autres membres du gouvernement et d'autres cénacles sur le plan international.
Tout simplement, au nom de mon groupe, je voudrais redire que nous condamnons les violences perpétrées contre les personnes et les biens. Nous sommes inquiets des actions de plus en plus nombreuses et violentes commises par les colons.
Et puis, j'aimerais aborder un dernier point, qui n'a pas été traité jusqu'à présent et qui n'est pas si anecdotique qu'on pourrait le penser: chers collègues, restons attentifs à ne pas importer ce conflit dans notre pays. Des soubresauts ont secoué, ça et là, l'actualité. Il nous faut condamner toute forme d'expression de racisme et d'antisémitisme en Belgique. Cela me semble fondamental. Je vous remercie de votre attention.
01.16 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous l'avez débutée en indiquant que ce gouvernement devrait être jugé sur ses actes. Force est de constater qu'une double ligne rouge a déjà été franchie. Je pense premièrement à cette politique annexionniste qui entraîne chez les Palestiniens des privations de droits fondamentaux, faut-il le rappeler: l'accès à l'eau potable et à l'école; mais aussi, deuxièmement, à ces réformes qui sapent la démocratie, ne fût-ce que pour reprendre les termes de la présidente de la Cour suprême israélienne. Je vous remercie de votre clarté quant à ces deux aspects. Et ce, d'autant plus que la réforme judiciaire qu'ambitionne le nouveau gouvernement israélien, qui prévoit qu'une majorité parlementaire puisse invalider des arrêts de la Cour suprême, inspire aujourd'hui la N-VA. Je regrette l'absence de notre collègue pour qu'il puisse l'entendre.
Je vous remercie également d'avoir mentionné notre appel à une solution à deux États dans le cadre des frontières antérieures à la Guerre des Six Jours. En revanche, je ne vous suis pas du tout lorsque vous dites que la reconnaissance de l'État palestinien n'aura lieu qu'en temps utile. Ce faisant, nous restons dans les conditions posées par le précédent gouvernement, qui ont donc été avalisées par le MR, et qui en appelaient à une reconnaissance qui prendrait effet au moment "jugé le plus opportun", en fonction notamment de deux critères: l'impact positif de cette reconnaissance afin de relancer un processus politique inclusif de négociations entre Israël et la Palestine ou encore l'existence d'un gouvernement palestinien de plein exercice ayant autorité sur l'ensemble du territoire palestinien.
Autrement dit, il s'agit de conditions absolument impossibles à remplir, tant qu'un gouvernement israélien empêchera qu'elles soient satisfaites, de par sa nature annexionniste sans limites. À cet égard, je rejoins mon collègue Moutquin, parce qu'à la longue, la Palestine n'existera plus ou quasiment plus. Par conséquent, il faut absolument que la Belgique reconnaisse inconditionnellement l'État palestinien et aussi que l'Union européenne hausse le ton, notamment en interdisant purement et simplement les colonies et, par voie de conséquence, les produits qui en sont issus. Il ne me semble pas qu'il faille attendre la présidence belge de l'Union pour prendre cette direction.
Enfin, j'aimerais conclure en indiquant qu'il
ne s'agit aucunement de prendre position pour Israël ou pour la Palestine. Au
demeurant, je tiens à saluer tout le courage dont font preuve les démocrates
israéliens qui manifestent contre les colonies illégales et contre l'expulsion
de Palestiniens qui se fait au moyen d'une violence inouïe. Nous sommes tous
d'accord pour admettre qu'il s'agit, en l'occurrence, de défendre les droits
humains et le droit international. Je vous remercie de votre attention.
01.17 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, het klopt dat u heldere standpunten inneemt en dat uw standpunten verder evolueren rekening houdend met de situatie op het terrein. Het is goed dat u verdere stappen zet in het multilaterale differentiatiebeleid ten aanzien van de Israëlische nederzettingen.
We blijven echter toch enigszins op onze honger. Hoeveel erger moet het geweld daar nog worden? Extreemrechts is daar aan de macht, de democratie is in gevaar, het geweld escaleert en de mensenrechten worden geschonden. Wanneer komt u met concrete tegenmaatregelen en hoe wordt daar verder aan gewerkt?
Gezien de situatie op het terrein moet er een scherpe veroordeling komen van de schendingen van de mensenrechten en van het internationaal recht. Over de erkenning van de Palestijnse staat spreekt u over “te gepasten tijde”, maar wat is dat dan?
Er bestaat al een wetsvoorstel daaromtrent, ook bilateraal zouden we Palestina als staat kunnen erkennen. Hetzelfde geldt voor een bilateraal verbod op producten die vervaardigd zijn in de bezette gebieden. We zijn dat niet alleen verschuldigd aan de Palestijnen maar ook aan de democratische krachten in Israël. Het is ook in ons belang dat er stabiliteit komt in het Midden-Oosten. Vooruit vindt dat België daarin het voortouw moet nemen en u zult daarvoor in ons alvast een partner vinden.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, l'arrêt est donc tombé ce vendredi soir, moment inhabituel d'ailleurs pour un arrêt de la Cour constitutionnelle. La Cour rejette le recours en annulation du traité de transfèrement. Vous ne m'empêcherez pas de rappeler, à titre personnel et assez critique comme je l'ai été lors de l'adoption de ce fameux package de cinq traités en juillet 2022, que le gouvernement nous a posé là un dilemme très particulier et sans précédent. Il est finalement très concret puisqu'il concernait en réalité, on ne l'a su que trop tard, la situation d'un de nos compatriotes, Olivier Vandecasteele, enfermé, croupissant maintenant à l'isolement dans les geôles iraniennes depuis plus d'un an. Vous avez soumis là à la fois le Parlement, mais aussi, de manière indirecte, la Cour constitutionnelle, devant un jugement in concreto pour lequel nos institutions ne sont pas vraiment aptes. Je pense que c'est dommageable.
Quoi qu'il en soit, nous voilà aujourd'hui de
retour à la situation post 20 juillet
2022. Nous avons perdu beaucoup trop de temps. La question maintenant est assez
simple. Olivier est toujours à l'isolement, malade je pense, condamné à 40 ans
de prison. Où en êtes-vous? Bien que cela ait été critiqué, je sais que vous
avez rencontré votre homologue iranien. Mais je pense que cela fait partie de
votre job difficile de négociations avec des régimes tiers. Où en êtes-vous
dans vos négociations avec l'Iran pour la libération de notre compatriote?
Quels sont encore les obstacles devant vous, que vous devez traiter? D'avance merci pour votre transparence.
02.02 Darya Safai (N-VA): Mevrouw de minister, op 27 februari hebt u in de marge van de 52ste zitting van de Mensenrechtenraad in Genève een ontmoeting gehad met uw Iraanse ambtsgenoot. Die ontmoeting is volgens mij totaal ongepast, wetende dat de Islamitische Republiek Iran vrouwen die voor basisrechten vechten onderdrukt, vermoordt en blind maakt. Het land vermoordt demonstranten en kinderen, hangt onschuldige mensen op en neemt onschuldige westerlingen gevangen om als gijzelaars te gebruiken om het Westen te laten knielen. De Belgische regering gaat hierdoor mee in gijzelingsdiplomatie.
Veel diplomaten
verlieten de zaal van de VN-mensenrechtenbijeenkomst toen de minister van
Buitenlandse Zaken van de Islamitische Republiek Iran zijn toespraak hield. Deze
moordenaars horen niet thuis op deze bijeenkomst. Ze hebben veel bloed aan hun
handen van jonge mensen die opkwamen voor vrijheid.
Was er een
dringende reden voor het gesprek met uw Iraanse ambtsgenoot? Zo ja, wat was die reden? Wat was de inhoud
van het gesprek? Gelooft u nog steeds in de gijzelingsdiplomatie? Wat is uw
standpunt ter zake?
02.03 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, je suis ravi de participer à ce débat d'actualité et souhaiterais réagir à ce qu'a dit mon collègue, Samuel Cogolati. Par rapport au traité de transfèrement, il disait qu'il n'avait appris que trop tard qu'il concernait le cas Assadi. Alors, qu'il concerne le cas Assadi, c'est une évidence mais pas uniquement. Je rappelle que – le ministre de la Justice Van Quickenborne l'a d'ailleurs dit de manière très claire lors de nos débats parlementaires – ce traité n'est en réalité pas taillé sur mesure pour M. Assadi, puisqu'il était en négociation déjà depuis plusieurs années. Je voulais que ce soit clair dans ce débat.
Madame la ministre, la Cour constitutionnelle a donc décidé de rejeter le recours en annulation à l'encontre de la loi instituant le traité de transfèrement entre prisonniers belges et iraniens. Il s'agit, je l'espère, d'une étape vers le retour d'Olivier Vandecasteele dans notre pays. La Cour a néanmoins précisé que tout échange serait conditionné au fait que les victimes de la personne à transférer vers l'Iran devront être informées et pourront soumettre au tribunal de première instance un contrôle de la légalité de ce transfèrement.
Mes questions sont dès lors les suivantes. Madame la ministre, voici quelques jours, vous avez rencontré votre homologue iranien, Hossein Amir-Abdollahian, en marge de la 52e session du Conseil des droits de l'homme à Genève. Avez-vous abordé lors de cet entretien les suites qui seraient accordées à ce dossier, en fonction de la décision à venir de la Cour constitutionnelle? Concrètement, quelles sont ces suites? Avez-vous déjà une vision des prochaines étapes dans ce processus de transfèrement? Enfin, avez-vous eu de nouveaux échanges depuis la publication de la décision de la Cour constitutionnelle? Savez-vous si celle-ci a eu notamment un impact sur les conditions de détention d'Olivier Vandecasteele? Je tiens bien entendu à avoir une pensée très forte pour lui et sa famille dans ce débat.
02.04 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie d'être là pour faire le point sur cette question. Depuis le dépôt de ma question, différents éléments sont intervenus. Je les reprends très brièvement.
Vous avez effectivement rencontré votre homologue. Pour ma part, je pense qu'on peut rencontrer le pire des salauds si on sauve une vie. La question est celle-là. C'est un peu comme cela que je procédais quand je travaillais pour Médecins sans frontières. J'ai parfois rencontré des salauds mais il s'agissait toujours d'essayer de sauver des vies humaines.
Madame la ministre, j'aurais dès lors bien aimé savoir si vous pensez avoir obtenu quelque chose? Avez-vous avancé dans la libération d'Olivier Vandecasteele? Comment s'est passé cet entretien? Qu'a dit votre homologue? Comment a-t-il justifié cette prise d'otage?
Que peut-on attendre comme résultat? Le premier ministre a fait la même chose au téléphone avec le président. Peut-être avez-vous eu aussi des échos de cet entretien? J'imagine que vous vous êtes parlé. Quels ont été les éléments encourageants, ou pas, de ces entretiens?
Que change l'arrêt de la Cour constitutionnelle dans la stratégie? Finalement, cette cour rejette la patate chaude sur un tribunal pour pouvoir mettre en œuvre ce traité, et en tout cas l'échange entre Assadi et Oliver Vandecasteele. Nous ne sommes pas sortis de l'auberge. L'opposition iranienne n'a pas hésité à dire qu'il y aurait de sa part un blocage et, si nécessaire, un appel et une cassation. Nous sommes encore partis pour des mois et des mois de discussions là autour. Allez-vous travailler dans le cadre du traité, avec tous ces écueils, ou bien avez-vous un plan b pour une stratégie?
Troisièmement, où en sommes-nous au niveau de la coordination européenne et de la capacité que nous avons à peser vraiment sur ces questions, d'autres pays européens ayant également des otages? Le 22 février dernier, le gouvernement allemand a expulsé deux diplomates iraniens en représailles à la condamnation à mort d'un germano-iranien, M. Jamshid Sharmahd, 67 ans. Ils ont convoqué le chargé d'affaires de l'ambassade d'Iran et ils l'ont informé qu'ils "n'acceptaient pas la violation massive des droits d'un ressortissant allemand". Le gouvernement a déclaré indésirables deux membres de l'ambassade iranienne et leur a demandé de quitter l'Allemagne dans un bref délai.
Cette manière de réagir est-elle envisagée pour la Belgique? Il serait intéressant, en tout cas, d'accorder nos violons en matière de stratégie pour obtenir la libération d'Olivier Vandecasteele.
02.05 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn drie vragen, zoals ingediend.
Olivier
Vandecasteele zit al meer dan 1 jaar in onwaardige omstandigheden opgesloten in
Iran en werd zoals we allemaal weten na een schijnproces veroordeeld tot een
celstraf van 40 jaar en 74 zweepslagen.
U had
deze week in de marge van de 52ste zitting van de Mensenrechtenraad in Genève
een ontmoeting met uw Iraanse ambtgenoot. U zou het onder meer over de zaak van
Olivier Vandecasteele hebben gehad. Ook premier De Croo had deze week
telefonisch contact met de Iraanse premier over het dossier Vandecasteele. Naar
verluidt zou de premier duidelijke taal hebben gesproken.
1.Kan
u toelichting geven over de inhoud van uw gesprek met uw Iraanse collega?
2.Heeft
u meer informatie over het telefoongesprek dat premier De Croo voerde met de
Iraanse president? Werd u gebriefd?
3.Vandaag
wordt de uitspraak verwacht door het Grondwettelijk Hof inzake de Irandeal. Het
Grondwettelijk Hof schorste in december een deel van de Irandeal om de
overbrenging van de terrorist Assadi te verhinderen. Een overbrenging van
Assadi zou betekenen dat deze terrorist in Iran op vrije voeten komt. Heeft u
over de mogelijke pistes gesproken met uw Iraanse ambtgenoot? Hangt het lot van
Olivier Vandecasteele, iemand die onschuldig is, vast aan het lot van de
terrorist Assadi?
4.Heeft
u ook gesproken over de situatie van ander gewetensgevangenen, zoals professor
Djalali?
De
20-jarige dochter van Iraans-Zweeds dokter en VUB-gastdocent Ahmadreza Djalali,
die al sinds 2016 onrechtmatig opgesloten zit in Iran, heeft zich voor het
eerst publiekelijk uitgesproken.
Djalali
werd namelijk in 2017 gevonnist met de doodstraf, na een oneerlijk schijnproces
op basis van valse aantijgingen van spionage. Volgens haar vergroot de kans dat
het Ayatollahregime haar vader daadwerkelijk executeert, omdat het in de media
zo stil is geworden rond zijn zaak. Ze baseert die angst ook op de recente
executie van Brits-Iraanse Alireza Akbari, op 14 januari van dit jaar. Volgens
haar gaat Iran alsnog tot executies van westerse onderdanen over om zijn macht
en zijn ijzeren vuist tegen het Westen te tonen.
We
kunnen ons nauwelijks voorstellen met welke emotionele lijdensweg de familie
van dokter Djalali momenteel worstelt en hun angsten zijn zeer reëel. Het is
namelijk zeer logisch dat, wanneer de zaak-Djalali in onze media op de
achtergrond verdwijnt, dat Iran de conclusie trekt dat het ons niet meer
interesseert. Bijgevolg zien zij geen hefboom meer in Djalali om van het Westen
concessies af te dwingen. Dan ligt zijn waarde voor het regime enkel nog in
intimidatie en terreur, een daadwerkelijke executie dus. Laat ons alles op
alles zetten om dit te vermijden en zijn zaak opnieuw op de agenda zetten.
1.Heeft
u recent nog contact gehad met de Iraanse minister van Buitenlandse Zaken of de
Iraanse ambassadeur omtrent de zaak-Djalali? Zo ja, wat was de inhoud van de
gesprekken?
2.Op
welke manier zet België op dit moment druk op Iran om Djalali vrij te krijgen?
Zal de regering concrete initiatieven nemen zoals het opschorten of afschaffen
van akkoorden of handelsmechanismen als Instex? Zo ja, welke initiatieven
precies en binnen welk tijdsbestek? Zo neen, waarom niet?
3.Wat
is onze diplomatieke samenwerking met Zweden hieromtrent? Wat vraagt Stockholm
momenteel van ons om zijn landgenoot vrij te krijgen?
4.Hoe
staat het met de bredere samenwerking op Europees niveau om Djalali en andere
politieke gevangenen in Iran vrij te krijgen? Kan de EU zijn economisch gewicht
niet nog veel meer in de schaal leggen dan nu het geval is met de onlangs
uitgevaardigde sancties tegen Teheran? Zal u daarvoor pleiten in de Raad? Zo
ja, wanneer en hoe precies? Zo neen, waarom niet?
Naar
verluidt zijn honderden Iraanse schoolmeisjes de voorbije maanden met
vergiftigingsverschijnselen - misselijkheid, bewustzijnsverlies, verlamming en
zelfs neurologische schade - opgenomen in het ziekenhuis. Pas nadat boze ouders
de straat optrokken, werd er een onderzoek door het regime ingesteld.
Fundamentalistische groeperingen zouden achter de aanvallen zitten. De Iraanse
overheid zou niets hebben ondernomen om de meisjes en hun familie schrik aan te
jagen en om zo de aanslepende protesten van de afgelopen maanden de kop in te
drukken. Opmerkelijk feit, bijna al de steden waar men massaal protesteerde
tegen de kledingvoorschriften voor vrouwen waren voornamelijk het slachtoffer
van vergiftigingen.
1.Bent
u op de hoogte van deze feiten? Graag had ik het standpunt van de regering
hierover gekend.
2.Heeft
u deze kwestie ook besproken met uw Iraanse ambtsgenoot?
3.Er
werd een onderzoekscommissie opgericht om te achterhalen wie verantwoordelijk
is voor deze feiten. Zijn er reeds resultaten geboekt?
4.Heeft
u cijfers van het aantal personen die werden vergiftigd? Zijn er ook dodelijke
slachtoffers onder hen?
02.06 Malik Ben Achour (PS): Je viens d'applaudir Mme Samyn mais je ne vais pas faire pareil. Je vais lire ma question.
Madame la ministre, la Cour constitutionnelle a validé la loi qu'on avait votée en juillet qui portait assentiment au traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, ouvrant ainsi la voie à l'échange de prisonniers entre nos deux pays, et donc potentiellement au retour d'Olivier Vandecasteele parmi les siens. Malgré le dilemme que représente ce dossier, c'est quand même, il faut le reconnaître, un vent d'espoir qui s'est levé pour tous ceux qui, depuis des mois, se battent aux côtés du comité de soutien à Olivier Vandecasteele. J'ai ici en particulier une pensée pour sa famille et pour ses amis. La voie est donc tracée, mais attention, nous ne sommes bien entendu pas encore au bout du chemin, loin de là. Je formule évidemment le vœu que nous nous dirigions le plus rapidement possible vers sa libération, mais on ne peut exclure que cela prenne encore un certain temps. C'est évident.
Ceci est d'autant plus vrai que l'arrêt est assorti d'une condition importante: les victimes d'Assadi devront être informées de son éventuel transfèrement afin de pouvoir faire valoir leurs droits. De nouveaux recours sont donc possibles. Cette avancée intervient également dans un contexte global qui semble lui aussi plus favorable. Même s'il reste pour le moment emprisonné, le Français Benjamin Brière détenu depuis mai 2020 a été acquitté des charges qui pesaient sur lui, ce jeudi 2 mars; la semaine précédente c'est une Espagnole de 24 ans qui a été libérée même si, dans le cas de Benjamin Brière, le juge a en quelque forte fait appel contre lui-même, contre sa propre décision, en demandant un nouveau procès, ce qui laisse évidemment penser qu'il a subi des pressions entre-temps.
Sur le plan diplomatique enfin, vous avez eu une entrevue à ce sujet avec votre homologue iranien le 27 février. Le premier ministre s'est entretenu avec le président Raïssi mercredi dernier.
Voici mes questions. Que pouvez-vous nous dire de la teneur des discussions menées avec le ministre iranien des Affaires étrangères et le président Raïssi? Suite à la décision de la Cour, quelles sont les prochaines étapes sur le plan diplomatique en vue de la mise en application du traité? Je vous demanderai ensuite une appréciation plus subjective: êtes-vous optimiste quant à une libération rapide d'Olivier Vandecasteele?
02.07 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur deux choses: la validation de la Cour constitutionnelle, ainsi que votre rencontre avec votre homologue iranien en marge du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, le 27 février dernier.
Tout en réaffirmant notre soutien évident à Olivier Vandecasteele et à ses proches, je tenais, tout comme mes collègues, à entendre votre retour face à l'actualité de cet échange et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle à la lumière des résolutions votées par la Chambre des représentants et par le Parlement européen visant la libération immédiate et inconditionnelle d'Olivier en Iran.
Que pouvez-vous partager comme nouvelle information quant aux conditions de détention et à la libération d'Olivier à la suite de votre rencontre avec votre homologue iranien?
Quelles pistes diplomatiques peuvent-elles désormais être envisagées?
Enfin, quelle est la position du gouvernement dans le cadre de l'activation de ce traité? Ce dernier compte-t-il procéder à la mise en balance concrète du devoir de protection au regard du droit à la vie et du droit à la dignité humaine, exigée par la Cour constitutionnelle?
02.08 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik zal niet meer contextualiseren, want dat is al voldoende gebeurd. Ik ga rechtstreeks over naar mijn vragen.
Hoe is uw ontmoeting met uw Iraanse collega verlopen? Is er nog vooruitgang geboekt met betrekking tot de vrijlating van de heer Vandecasteele? Hebt u al een concreet voorstel voor ruil ontvangen, meer specifiek inzake de heer Assadi?
Zijn de detentieomstandigheden van de heer Vandecasteele sinds de uitspraak verbeterd? Op welke manier hebt u die aangekaart tijdens de ontmoeting met uw Iraanse ambtgenoot en welk antwoord kreeg u daarop?
02.09 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, le traité de transfèrement avec l'Iran dans lequel les proches d'Olivier Vandecasteele plaçaient tous leurs espoirs a finalement été validé par la Cour constitutionnelle le 3 mars dernier.
Le problème est que cette validation est conditionnée au fait que les victimes du condamné à transférer vers l’Iran – le terroriste Assadollah Assadi – doivent être informées de son transfèrement pour pouvoir soumettre au tribunal de première instance le contrôle de sa légalité.
La presse rapporte maintenant que votre gouvernement est prêt à prendre les mesures nécessaires pour finaliser le traité, activer le transfert de détenus et faire revenir Olivier Vandecasteele.
On se demande si, lors de votre rencontre avec votre homologue iranien le 27 février dernier, la validation du traité de transfèrement par la Cour constitutionnelle, qui n'était alors qu'une hypothèse et dont l'issue reste encore hypothétique aujourd'hui, a explicitement été évoquée.
Confirmez-vous que l’échange entre M. Assadi et Olivier Vandecasteele est effectivement en cours à l’heure actuelle? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures nécessaires pour "finaliser" le traité? Dans quels délais comptez-vous activer les dispositions du traité pour M. Vandecasteele?
Quelles garanties allez-vous demander aux autorités iraniennes pour qu’Assadollah Assadi ne puisse plus jamais mettre un pied sur le territoire européen? Si ces garanties existent, peut-on encore faire confiance aux Mollahs?
Compte tenu des incertitudes liées au transfert de M. Assadi, à savoir un potentiel recours en appel, en cassation ou devant la Cour européenne des droits de l'homme par les victimes qui ne seraient pas satisfaites par la décision rendue par le tribunal de première instance, allez-vous vous rendre entretemps en Iran pour exiger de voir M. Vandecasteele et exiger qu'il puisse voir un médecin compte tenu de son état de santé qui se dégrade gravement de jour en jour?
Enfin, s'agissant du sort terrible réservé aux
femmes et aux filles en Iran, avez-vous abordé cette question avec votre homologue
iranien puisqu'on sait que plus de 1 000 écolières ont été
empoisonnées ces derniers mois? Ces empoisonnements ont donc commencé bien
avant votre rencontre avec votre homologue. Autrement dit, le régime des
Mollahs gaze aujourd'hui des enfants. Je voulais absolument vous entendre sur ce point.
02.10 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, het lot van de heer Vandecasteele is door mijn collega’s al goed toegelicht. De regering heeft zich geëngageerd om hem vrij te krijgen. De eerste minister heeft een ontmoeting gehad en u hebt ook een ontmoeting gehad met uw Iraanse collega. Ik vind het logisch dat u dat doet.
Ik begrijp echt niet dat u dat vandaag veroordeelt, mevrouw Safai, want ik vind dat de minister alles moet doen om ervoor te zorgen dat de heer Vandecasteele vrijkomt. U spreekt bovendien over gijzelingsdiplomatie en in dat verband moet mij toch iets van het hart. U hebt het natuurlijk over het overleveringsverdrag waarover wij uren hebben gediscussieerd in het Parlement. Dat was een bijzonder moeilijke discussie, want niemand is in de politiek gegaan om te onderhandelen met schurkenstaten. Niemand doet dat graag. Dat is een bijzonder moeilijke discussie geweest, in het hart van de democratie. U spreekt echter over gijzelingsdiplomatie. Enkele weken geleden hebben de Verenigde Staten een Amerikaanse basketster geruild tegen een Russische wapenhandelaar. Die ruil werd besloten in de achterkamertjes van de Amerikaanse politiek, maar in dat verband gebruikt de N-VA het woord gijzelingsdiplomatie niet. Die ruil veroordeelt u niet. Ik vind dat bijzonder jammer. Die politiek van twee maten en twee gewichten stoort mij heel erg.
Mevrouw de minister, net als vele andere leden vragen wij een stand van zaken na de bezoeken die er zijn geweest en na de uitspraak van het Grondwettelijk Hof over het overbrengingsverdrag.
De voorzitster: De heer De Roover is verontschuldigd. Hij zit in de commissie voor Financiën.
02.11 Hadja Lahbib, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, tout d’abord, merci pour vos nombreuses questions, et en particulier celles qui concernent le sort de notre compatriote Olivier Vandecasteele. Je suis heureuse de voir qu’il retient autant votre attention que la mienne.
J’ai en effet rencontré, à ma demande, mon homologue iranien le lundi 27 février à Genève, en marge du Conseil des droits de l’homme. Le point essentiel à l’agenda était bien la situation de notre compatriote Olivier Vandecasteele.
Ik heb ten aanzien van mijn gesprekspartners nogmaals krachtig geprotesteerd tegen de wrede, onmenselijke en vernederende omstandigheden waarin onze landgenoot gevangen wordt gehouden en tegen het arbitraire karakter van zijn veroordeling. Zijn detentievoorwaarden zijn samen met concrete verzoeken in detail besproken met de Iraanse zijde. Ik heb eraan herinnerd dat Olivier Vandecasteele volgens ons onschuldig is. Ik heb opgeroepen tot zijn onmiddellijke vrijlating en terugkeer naar zijn gezin. In afwachting van zijn vrijlating heb ik ook aangedrongen op regelmatige contacten met zijn familie en een nieuw consulair bezoek van onze ambassadeur, waar wij al weken om vragen.
Ensuite, j’ai abordé la situation en Iran, et en particulier la répression des manifestations pacifiques, les droits des femmes et la peine de mort. J’ai insisté sur l’universalité des droits de l’homme, notamment sur la liberté d’expression, qui devait être partout garantie et pour tous. C’est donc aussi valable en Belgique, où s’exprimer librement est un droit constitutionnel, que ce soit pour tout citoyen ou pour des parlementaires. Il ne peut faire l’objet de pressions ni de poursuites.
J’ai évidemment rappelé la ferme opposition de notre pays à l’application de la peine de mort et me suis montrée particulièrement préoccupée par le recours à la peine de mort à l’égard de mineurs d’âge et de manifestants. Quatre jeunes hommes ont en effet été exécutés en Iran dans le contexte des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini.
J’ai rappelé à mon homologue les engagements internationaux signés par l’Iran, en particulier la convention sur les droits de l’enfant ainsi que le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans notre échange sur la situation en Iran, de laquelle nous n’avons pas la même lecture, j’ai souligné auprès de mon homologue que les manifestations n’étaient pas le fait de forces étrangères mais bien l’expression sincère et courageuse d’une demande de changement de la part de la population iranienne, demande qui doit être entendue par les autorités.
J’ai appelé l’Iran à respecter la liberté de manifester ses opinions de manière pacifique et à s’attaquer également aux causes sous-jacentes profondes des manifestations, en particulier les violations persistantes des droits des femmes. Sur ce dernier point, j’ai appelé mon interlocuteur à ratifier sans délai la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
Er waren ook vragen over het gesprek van de eerste minister met president Raisi. Tijdens dit telefoongesprek zijn dezelfde boodschappen overgebracht met betrekking tot de onmiddellijke vrijlating van onze landgenoot en de verbetering van zijn detentieomstandigheden.
Mevrouw Safai, u weet maar al te goed dat ik de willekeurige detentie van Europese burgers in Iran aan de kaak stel. Ik ga helemaal niet akkoord met gijzelaarsdiplomatie. Ik ben verontwaardigd over die praktijk. U kunt de standpunten die ik bij verschillende gelegenheden publiekelijk heb ingenomen niet in twijfel trekken. Er is niets ongepasts, niets tegenstrijdigs, niet hypocriets aan om dat ten aanzien van mijn Iraanse gesprekspartners te zeggen. Mijn discours verandert niet. Mijn waarden blijven dezelfde. Het is om ze te verdedigen dat het belangrijk is om de dialoog met moed en volharding aan te gaan. Want ja, men moet opkomen voor hetgeen waarin men gelooft en het vergt moed om een deur open te houden in plaats van ze dicht te slaan en genoegen te nemen met protest op sociale media. Het is moeilijker om een partner onder ogen te zien die onze waarden niet deelt.
Madame Safai, je pense qu'il est plus difficile d'aller dire en face à un partenaire que vous ne partagez pas les mêmes opinions et de défendre et argumenter pour des valeurs qui vous sont chères que de rester, de claquer la porte et de dénoncer sur les réseaux sociaux.
U stelt me vragen over het recente arrest van het Grondwettelijk Hof van 3 maart 2023 met betrekking tot het beroep tot nietigverklaring van de wet tot instemming met het Belgisch-Iraanse verdrag inzake de overbrenging van gevonniste personen.
Vous m'avez demandé mon avis sur cet arrêt de la Cour constitutionnelle de transfèrement tel que voté en juillet dernier. Comme par le passé, je tiens à préciser que je ne fais pas de déclaration sur les affaires en cours ni sur les jugements et arrêts du pouvoir judiciaire en vertu justement de la séparation des pouvoirs.
Ces décisions nous permettent, je l'espère néanmoins, d'aller de l'avant dans le processus qui doit mener à l'entrée en vigueur de ce traité et à cette fin, nous avons invité dès lundi l'ambassade d'Iran à échanger les instruments de ratification. Une fois qu'ils l'auront été, le traité entrera en vigueur dans les 30 jours.
Tout ce sur quoi je reste mobilisée aujourd'hui, ainsi que mes services, est de parvenir à la libération rapide d'Oliver Vandecasteele et qu'il retrouve au plus vite les siens, raison pour laquelle mes services et moi-même maintenons ouverts nos canaux de communication avec les autorités iraniennes et œuvrons à obtenir des avancées tangibles quant au sort de notre compatriote.
C'est le message que j'ai aussi porté à la famille Vandecasteele que j'ai rencontrée à deux reprises parce que l'accompagnement de la famille Vandecasteele dans cette épreuve fait partie de notre travail.
Suite à mon entretien bilatéral avec mon homologue iranien, un contact a pu avoir lieu avec Olivier et des effets personnels ont pu lui être remis. Nous attendons d'ailleurs dans les prochains jours une visite consulaire. Oui, la diplomatie et le fait d'entretenir malgré tout le dialogue sert à quelque chose. En tout cas, cela a permis d'alléger quelque peu les conditions de détention d'Olivier Vandecasteele.
Monsieur Dallemagne, pour ce qui est d'autres pays et des contacts que nous prenons au niveau européen, nous en avons pris et avons été en contact avec nos collègues allemands suite à l'expulsion de diplomates iraniens en réponse à la condamnation à mort de l'un de leurs ressortissants détenu en Iran.
L'Iran a répliqué par pure réciprocité à cette expulsion en expulsant elle-même deux diplomates allemands.
La Belgique n'a pas l'intention d'expulser de diplomates iraniens dans ce contexte. Les autorités belges veillent aussi à entretenir les canaux de communication ouverts avec l'Iran et à éviter toute escalade qui serait dommageable pour nos propres intérêts.
Vous comprenez aussi que la présence de notre diplomate à Téhéran est indispensable au suivi de la situation d'Oliver Vandecasteele puisqu'il effectue les visites consulaires quand elles sont autorisées.
Comme je l'ai dit lors de notre dernière commission, la situation des otages européens en Iran fait l'objet de discussions au sein du Conseil Affaires étrangères et bilatéralement avec certains de nos partenaires. J'ai aussi précisé à cette occasion que ces pays souhaitent une action conjointe sur le principe mais pas sur les cas individuels qui nous occupent.
Mevrouw Samyn, in januari dit jaar werd ik gecontacteerd door de dochter van professor Djalali, wiens lot de Belgische overheid zorgen blijft baren. Via onze Zweedse collega’s volgen we alle ontwikkelingen in zijn gerapporteerde detentieomstandigheden alsook zijn gezondheid nauwlettend op. We hebben dit in het verleden ook onder de aandacht gebracht van de hoogste Iraanse autoriteiten. Zij hebben nota genomen van onze boodschappen om de detentieomstandigheden van professor Djalali te verbeteren. Aangezien hij echter geen Belg is, krijgen we geen duidelijke antwoorden van hen. We werden op de hoogte gebracht van zijn gezondheidstoestand na de brand in de Evingevangenis op 15 oktober 2022. Volgens de informatie die we van onze Zweedse collega’s hebben ontvangen, blijkt hij de laatste tijd regelmatig contact te hebben gehad met leden van zijn familie in Iran.
U vraagt me ook naar de gevallen van vergiftiging van schoolmeisjes in Iran. Vooralsnog hebben we geen informatie gekregen van een onafhankelijke bron en heeft het door de Iraanse aanklager aangekondigde onderzoek nog geen resultaat opgeleverd. Gezien de omvang van deze vergiftiging gericht op jonge schoolmeisjes, zullen we opheldering blijven vragen aan onze Iraanse gesprekspartners en de situatie nauwlettend opvolgen.
On a demandé à avoir plus d'informations mais il n'y a pas d'enquête indépendante et il est donc difficile de répondre d'ici à vos demandes.
Monsieur Ben Achour, vous me demandez si je suis optimiste ou pessimiste quant au dénouement concernant Olivier Vandecasteele. Je ne suis ni optimiste ni pessimiste, je suis réaliste et je fais face à la réalité qui est la nôtre pour le libérer au plus vite – je l'espère.
02.12 Darya Safai (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil graag een aantal punten samen met u overlopen. Aan wie vraagt u een onderzoek naar de vergiftigingen? Verwacht u een onderzoek van het regime? Of hebt u iets gevraagd aan de VN-mensenrechtenorganisatie? Aan het regime, dat zelf de dader is, kunt u geen onderzoek vragen. U hebt exact hetzelfde meegemaakt met Mahsa Amini. Aan een moordenaar, aan een dader kunt u niet vragen om een onderzoek te doen naar die moord.
Ook daarover hebt u met uw collega met geen woord gerept. Uw bezoek, samen met slechts één andere Europese minister van Buitenlandse Zaken, geeft een verkeerd signaal. Ik geef u gewoon mijn mening, niet omdat ik uw vijand ben, maar omdat het een andere mening is. U hebt de macht, ik heb niks, maar ik zal u wel uitleggen hoe het werkt.
U geeft het signaal aan de moordenaars dat u in gesprek wilt gaan, omdat er daar een voor ons dierbare persoon zit. Ik vind het heel erg dat de heer Verduyckt zegt dat ik onverschillig ben tegenover Olivier. Olivier is ook mijn landgenoot, hij is ook een mens. Olivier zit in de situatie waarin ik 20 jaar geleden zat. Ik zat ook in de gevangenis. Niemand van jullie weet evenveel als ik over de pijn van Olivier, zijn ouders en zijn zus. Ik wil ook dat Olivier vrijkomt, maar ik verkondig gewoon een andere mening. Waarom? Omdat ik daar opgegroeid ben en omdat ik weet dat men met die mensen niet kan praten. Men kan nooit winnen, want zij spreken de taal van de macht.
Mijn mening over de vrijlating van Olivier is misschien niet dezelfde en ik heb ook een andere oplossing. Ik zou het daarom appreciëren dat de heer Verduyckt begrijpt dat ik ook gewoon zijn vrijlating wil. Wij willen mensenrechten respecteren, maar in het geval van Iran gaan we gewoon met moordenaars spreken. Dat is een verkeerd signaal.
Iran zal nooit stoppen met de mensenrechtenschendingen. Dat toont onze zwakheid. Zij hebben immers iets dat wij koste wat het kost willen. Dat heeft de hele revolutie gegijzeld, want wij geven niet de noodzakelijke aandacht aan wat de mensen van Iran vandaag doen, niet alleen voor Iran, maar voor de hele regio en de hele wereld, voor u, voor mij en voor onze kinderen in de toekomst van Europa. Zo is het. Wij steunen die mensen niet, omdat de heer Vandecasteele vastzit in Iran. Ik begrijp dat, maar u zult het zo ook niet kunnen redden.
Als u het gesprek niet had gehad, zou het proces van de heer Vandecasteele verdergaan. Het was niet noodzakelijk. Knielen en kruipen voor Iran werkt niet, want het land weet dat het superieur is en het wil ons zien knielen. Daarom ben ik hiertegen. Het zou u sieren dat u dat de volgende keer niet doet, want het hoeft niet. Het proces gaat gewoon verder. Ik weet wat de oplossing is en heb daarover al met u gesproken, maar misschien is het nog niet het moment waarop wij inzien dat wij, als Europese landen, veel macht hebben als wij de handen in elkaar slaan.
Ik reageer ook even heel kort op het verhaal over de ruil tussen de Amerikanen en de Russen, waarover constant wordt gepraat. Wat heeft dat te maken met de ruil met een terrorist? Een terrorist is een terrorist. Denkt u dat ik tegen een gevangenenruil zou zijn als het zou gaan over een drugsdealer? Dan wil ik ook gewoon dat hij naar zijn eigen land gaat en de gevangenis wordt uitgezet, maar ik weet dat Assadollah Assadi een terrorist is. Als hij vrijkomt, is het leven van andere mensen in gevaar, niet alleen in Europa, want het Iraanse regime kent onze zwakheid en zal nog terroristen naar ons sturen en zal nog meer Olivier Vandecasteeles vasthouden, aangezien wij toch willen ruilen. Zo kan Iran heel gemakkelijk verder doen.
Onze mening en ideologie zijn gewoon anders, maar dat wist u al. Onze oplossingen zijn anders, maar bestempel mij niet als iemand die de heer Vandecasteele graag in de gevangenis wil houden.
02.13 Michel De Maegd (MR): Merci madame la ministre pour votre réponse et pour votre implication forte et constante dans ce dossier. Je voudrais aussi rappeler notre soutien ferme et inconditionnel à Olivier Vandecasteele, ainsi qu'à sa famille. Il y a urgence à obtenir sa libération et, dans l'intervalle, d'améliorer ses conditions de détention. Je voudrais aussi rappeler notre soutien au professeur Djalali, pour lequel je suis régulièrement intervenu dans cette commission, et notre préoccupation pour tous les opposants iraniens. Nous avons d'ailleurs adopté une résolution en ce sens, ici, il y a quelques semaines.
Ces deux combats n'en sont qu'un seul. Et j'espère que les opposants iraniens qui ont introduit ce recours à la Cour constitutionnelle s'en souviendront et n'entameront pas de nouvelle procédure qui risquerait de retarder ou de compromettre une possible libération d'Olivier Vandecasteele. Il est d'ailleurs paradoxal de voir que celui qui est la première victime aujourd'hui de cette procédure est un homme, Olivier Vandecasteele, qui en tant qu'humanitaire était en Iran précisément pour soutenir des réfugiés afghans, mais aussi des opposants iraniens, bref des personnes qui subissent les outrances de leur propre régime politique.
Concernant vos contacts diplomatiques avec votre homologue iranien, madame la ministre, je voudrais rappeler ici que c'est dans l'ADN de notre diplomatie de garder les canaux diplomatiques ouverts sans pour autant, bien entendu, renier nos valeurs, que ce soit pour Olivier Vandecasteele, ou pour la défense de nos valeurs et des valeurs de l'État de droit quand nous parlons à nos homologues iraniens. C'est en effet un équilibre fragile, inconfortable, mais des vies sont en jeu.
Et si, dans le concert international, il ne fallait parler qu'à des amis, qu'à des gens qui partagent à 100 % nos valeurs, nous ne parlerions vraiment pas à grand monde. Je suis très surpris de cette prise de position de ma collègue de la N-VA à ce sujet. Je ne veux pas réveiller de vieilles blessures au sein de ce parti, ni faire de comparaisons hasardeuses, mais lorsqu'il était secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Theo Francken ne se contentait pas de parler avec ses homologues soudanais, il les invitait en Belgique, leur demandait même des conseils.
Et ceci pose question, madame Safai, car on sait les crimes contre l'humanité qu'a perpétrés le régime soudanais à l'époque contre son propre peuple! Vous n'êtes pas forcément la mieux placée pour donner de leçons en la matière et des jugements sur un bon ou mauvais signal. Nous gardons simplement les canaux ouverts, c'est une évidence, et je suis très heureux d'apprendre que, grâce à cela, Olivier Vandecasteele a récemment reçu des effets personnels. Une visite consulaire devrait avoir lieu. C'est vital pour lui.
Madame la ministre, je sais que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour rapatrier Olivier Vandecasteele. Sachez tout simplement que je suis pleinement à vos côtés dans cette mission. L'horloge tourne. Chaque jour, chaque heure compte. C'est la vie de notre compatriote qui est en jeu. Je vous remercie pour votre implication.
02.14 Georges Dallemagne (Les Engagés): Merci, madame la ministre, pour ces explications. Encore une fois, je pense que l'on doit pouvoir avoir des contacts avec toutes sortes de gens totalement infréquentables, tant qu'on est fidèle à ses combats et à ses valeurs. Ça me paraît effectivement un point important.
Cela dit, je crois vraiment que, malheureusement, les Iraniens ne comprennent que le rapport de force. C'est dans ce cadre-là qu'il faut s'inscrire. Vous me dites qu'il faut garder des canaux de communication. Oui, bien sûr. Je pense que les Allemands aussi souhaitaient garder des canaux de communication. La question est surtout de peser.
Vous ne m'avez pas répondu sur la stratégie européenne. Je n'ai pas l'impression qu'il y a encore une vraie stratégie européenne en la matière. Des libérations ont eu lieu. Il faudrait savoir comment et dans quelles circonstances elles ont eu lieu. Vous vous êtes dite réaliste. J'aurais préféré que vous nous disiez que vous étiez déterminée. Je pense qu'il faut continuer à étudier des plans B. J'entends bien les invocations de mon collègue M. De Maegd qui dit que l'opposition iranienne ne doit pas interjeter appel et ne doit pas bloquer cette procédure. On peut le souhaiter, mais on sait que malheureusement – ou heureusement, chacun verra cela comme il le souhaite – cela arrivera. Il ne faut pas se voiler la face par rapport à cela. Ce n'est pas parce qu'on dépose des instruments de ratification que, demain, Olivier Vandecasteele sera libéré. Probablement qu'à travers cet instrument que vous avez choisi de mettre en place dès le départ, nous ne sommes pas au bout de nos peines. Il se passera encore de longs mois avant qu'il y ait une possibilité à travers ce traité de transfèrement. Je continue à plaider pour que des voies alternatives soient investiguées. Il en existe, y compris sur le plan juridique. Je continue à plaider pour que toutes les possibilités de libération d'Olivier Vandecasteele soient aujourd'hui sur la table, et pas seulement ce traité de transfèrement. Je pense que si on veut le voir revenir rapidement, il faut également étudier les autres voies qui sont à notre disposition.
02.15 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw omstandig antwoord. De uitspraak van het Grondwettelijk Hof zet de poort wagenwijd open voor de overbrenging en vrijlating van Assadi, die de spil was van de Iraanse terreuroperaties in Europa.
Dat is een zeer fout precedent, waarmee België toegeeft aan de chantagepolitiek van Iran. Zo krijgt Iran de bevestiging dat het zijn verantwoordelijkheid voor internationale misdaden kan ontlopen. Het terreurregime gebruikt mensen zoals professor Djalali en Olivier Vandecasteele als pasmunt, als drukkingsmiddel om hun terroristen vrij te krijgen. In dit geval gaat het dus over de terreurdiplomaat Assadi.
Bovendien is het ronduit gevaarlijk voor onze nationale en Europese veiligheid om deze terrorist weer zijn gang te laten gaan in zijn thuisland, waar men hem als held zal ontvangen. Ook al legt het Grondwettelijk Hof een aantal voorwaarden op, welke garanties hebben we? Is het bijvoorbeeld al geweten of Olivier Vandecasteele definitief veroordeeld is? Dat is namelijk een van de voorwaarden in het overbrengingsverdrag. Zelfs een vrijgesproken Franse toerist, Benjamin Brière, wordt na een maand nog altijd vastgehouden. Welke garanties hebben wij dan?
Het stoort mij in het bijzonder dat minister Van Quickenborne steeds heeft benadrukt dat het verdrag het gevolg is van onderhandelingen op technisch, administratief en diplomatiek niveau tussen België en Iran. Volgens hem is er ook op geen enkel moment gesproken over een link tussen individuele dossiers. Als die dossiers niet aan elkaar gelinkt zouden zijn, zou men toch mogen verwachten dat een onschuldig iemand als Olivier Vandecasteele allang terug thuis bij zijn familie zou zijn?
Maar neen, Iran wrijft zich in de handen. Meer zelfs, volgens een woordvoerder van het Iraanse ministerie van Buitenlandse Zaken worden de feiten omgedraaid. Over hun zogenaamde diplomaat zei die woordvoerder: “We hebben herhaaldelijk gezegd dat zijn” – van Assadi dus – “arrestatie, verhoor, proces en veroordeling illegaal waren en in strijd met het Verdrag van Wenen inzake diplomatieke immuniteit. We hebben gezegd dat hij onvoorwaardelijk moet worden vrijgelaten en dat een schadevergoeding moet worden betaald. Met de recente verandering, verwijzend naar de uitspraak van het Grondwettelijk Hof, hopen we dat er een opening komt in de zaak van deze diplomaat.” Beweren dat het ene dossier niets te maken heeft met het andere, lijkt me dus toch twijfelachtig.
De Vlaams Belangfractie blijft bij het standpunt dat België niet verplicht is om de terrorist Assadi over te brengen naar Iran.
In de zaak van de vergiftiging van honderden Iraanse schoolmeisjes zouden de Iraanse autoriteiten volgens internationale media vandaag een onbekend aantal verdachten hebben aangehouden. We kunnen echter niet ontkennen dat de Iraanse overheid in dit dossier doelbewust heeft getalmd.
Dat is onaanvaardbaar. Ik hoop dat u deze zaak ernstig neemt en dat u die zult aankaarten op de betrokken niveaus.
Collega’s, zeven jaar lang reeds wordt professor Djalali onterecht vastgehouden en gegijzeld door het dictatoriale regime en telkens opnieuw wordt er gedreigd om hem te executeren, om zo westerse landen, ook België, te dwingen gevangenen in een soortgelijke situatie te ruilen voor voormalige Iraanse functionarissen die in het buitenland zijn veroordeeld en/of terechtstaan voor hun terroristische daden. Deze voortdurende chantage sleept maar aan. Het is een onhoudbare situatie, in de eerste plaats voor professor Djalali en niet het minst ook voor zijn familie. Het is bovendien tevens een politiek onduldbare situatie. België moet alle mogelijke politieke en diplomatieke acties inzetten om zijn executie te verhinderen.
Wij weten allemaal dat het Iraanse regime zonder pardon of proces kritische stemmen in de gevangenis stopt of, erger nog, hen vermoordt. Verdrag of geen verdrag, het regime zal onschuldige burgers blijven gijzelen en gebruiken als pasmunt met maar één doel, namelijk het terughalen van zijn terroristen.
Het Vlaams Belang vindt dat een veroordeelde terrorist zijn rechtvaardige straf niet mag ontlopen en dat onschuldige gevangenen, zonder pardon en zonder voorwaarden, moeten worden vrijgelaten.
02.16 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Je voudrais aborder plusieurs points en réaction à votre réponse mais aussi en réaction au débat tel qu’il se mène. Depuis nos débats de l’été dernier au moment du vote du traité, ce qui me gêne dans les discours des opposants au traité, c’est fondamentalement l’absence d’alternative crédible, praticable, concrète à ce traité. Si on ne procède pas dans le cadre que le Parlement a voulu donner à l’État belge à la libération d’Olivier Vandecasteele, quelle est l’autre option? Comment fait-on autrement pour obtenir cette libération à part une opération commando de nos services secrets à la prison d’Evin un soir? Je ne vois pas aujourd’hui quelles sont les alternatives.
J’entends le collègue Dallemagne dire que l’Iran ne comprend que le langage de la force et de la pression, etc. Je peux comprendre mais je constate aussi que l’Iran vit sous sanctions depuis la fin du JCPOA, en tout cas depuis le retrait américain. Regardez cinq ans plus tard le bilan de cette politique de maximal pressure sur l’Iran! Il n’a jamais été aussi proche de la bombe atomique! Le régime, malgré des mois de contestations et de révoltes populaires, est toujours en place. Même les services israéliens nous disent qu’ils ne voient pas de perspective de regime change. Cette politique de pression maximale est un échec aujourd’hui. Moi, je suis comme vous, un réaliste et je considère qu’on doit parler avec tout le monde même avec ses pires adversaires.
Deuxième élément, ne perdons pas de vue, et cela a déjà été dit dans cette commission, que selon les principes de l’État de droit, Assadi arrivera bientôt à un cap à partir duquel il va pouvoir demander sa libération conditionnelle! Là, on aurait vraiment tout perdu si on arrivait à ce point-là parce qu’on perdrait la valeur d’échange d’Assadi et Olivier Vandecasteele resterait en prison. Ne perdons pas cet élément de vue!
Troisièmement, le régime iranien est un régime hyper cynique, hyper calculateur. Il observe précisément ce qui se passe chez nous et les conditions de détention d’Olivier s’améliorent ou se détériorent en fonction des décisions qui sont prises soit par le Parlement, soit par le gouvernement, soit par la Cour constitutionnelle. Aujourd’hui, je constate, grâce à vous, une amélioration possible de ses conditions de détention.
Elles sont forcément et nécessairement liées à votre action, mais aussi à la décision récente de la cour. Je ne crois pas qu’il faille en douter.
Quoi qu’il advienne, quelle que soit la voie que prendra la Belgique, il ne faut pas se faire d’illusion: le régime iranien, depuis la révolution islamique, a toujours pratiqué la diplomatie des otages. La décision que nous prendrons n’y changera rien. Si, à un moment donné, ils ont besoin d’un occidental comme monnaie d’échange, ils le prendront. Il ne faut pas en douter.
Je vais conclure sur ceci: il ne faut pas oublier qu’Olivier Vandecasteele était au mauvais endroit au mauvais moment. C’est pour cela qu’il est en prison. En réalité, il est en prison pour des raisons qui le dépassent complètement. Il ne faudrait pas qu’il reste en prison pour des raisons qui le dépassent complètement. Je me joins donc à l’appel de mon collègue, M. De Maegd: en effet, la Cour constitutionnelle a laissé la possibilité à l’opposition iranienne de saisir la justice en cas de possible échange. Je dis au CNRI: vous n’êtes pas obligés. Vous n’êtes pas obligés de compliquer à nouveau la procédure.
Qu’ils se souviennent eux aussi – je le répète – qu’Olivier Vandecasteele est en prison pour des raisons qui le dépassent. Il ne doit pas y rester pour des raisons qui le dépassent également. Avançons le plus rapidement possible, et, je l’espère, célébrons le plus rapidement possible – en tout cas, dans les prochains mois – la libération d’Olivier!
02.17 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je ne serai pas redondant par rapport à mon excellent collègue, d’ailleurs je risque certainement d’être moins bon que lui.
Je voudrais juste laisser libre cours à ma fibre d’humaniste qui pétille avec détermination au fond de moi et vous apporter modestement, madame la ministre, mon soutien, mes encouragements et ma bienveillance. D’abord, pour l’accompagnement de la famille d’Olivier que vous avez annoncé et que vous avez mené. Vraiment, merci!
Ensuite, aussi, pour les moyens que vous pourrez mettre – ou qui pourront être mis – en œuvre par vous et votre équipe pour, dans un premier temps, améliorer les conditions de détention d’Olivier – vous en avez également fait mention – avant sa libération. Je pense que tous les petits pas qui pourront être faits dans le sens de l’humanité sont de bons petits pas qu’il faut conserver, qu’il faut admirer et qu’il faut magnifier.
02.18 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik dank u voor de inspanningen die u hebt geleverd. Men voelt heel duidelijk, ook aan de manier waarop u spreekt, dat u heel sterk betrokken bent bij de zaak, wat een goede zaak is. Ik hoor hier veel straffe woorden van collega’s, maar geen straffe alternatieven. Wat is het alternatief immers? Als we kijken naar de voorbeelden in het buitenland, dan zien we dat de Verenigde Staten achter de schermen een wapenhandelaar hebben geruild. Ik was vorige week op bezoek in Zweden en heb gesproken met de Belgische ambassadeur ter plaatse. In Zweden is men achter de schermen bezig, maar dat blijft voorlopig ook zonder resultaat. Zoveel alternatieven zijn er dus niet. Wij hebben een verdrag en doen het transparant. Wie weet levert dat wel iets op.
In dialoog blijven, hoe moeilijk dat ook is, is de enige manier om vooruitgang te boeken. Het is niet fijn om met ambtsgenoten te spreken die een andere taal spreken, die de taal van de macht spreken en niet die van de rechtsstaat, de mensenrechten en de democratie. Zij zitten op een andere planeet. Het is dan heel moeilijk om vooruitgang te boeken, maar wij hebben geen andere keuze. Ik hoop dat wij in de toekomst vooruitgang zullen boeken.
De heer Assadi kan, zoals collega Ben Achour zei, op een bepaald moment de vrijlating vragen. Dan kan er inderdaad iets mogelijk zijn. Wij moeten dat onder ogen zien. Ik zie geen alternatieven in andere lidstaten en ik hoor er hier ook geen van de collega’s. Er wordt gezegd dat men creatief en innovatief moet zijn. Ik vraag ook aan u, collega’s, aangezien u ook al lang met Buitenlandse Zaken bezig bent, welke alternatieven er vandaag zijn die wij zouden kunnen gebruiken. Wij horen ze graag, zodat we ervoor kunnen zorgen dat Olivier Vandecasteele vrijkomt.
Wij moeten Europees inspanningen blijven leveren en druk zetten. Indien er wordt samengezeten met de zeven landen, kunnen wij misschien wel iets vinden waardoor wij het imago van Iran nog verslechteren, maar ik vraag mij af of het land daarvan wakker ligt. Ik denk dat echt niet, want het imago van Iran is op dit moment al zeer slecht, dus veel alternatieven voor wat er vandaag spijtig genoeg voorligt, zijn er niet. Als er toch betere opties zijn, dan zouden de minister en andere collega’s ze echt heel graag horen.
02.19 Darya Safai (N-VA): Mevrouw Van Hoof, de heer Ben Achour heeft ernaar verwezen en u ook. Daarom kom ik graag naar buiten met mijn “alternatief”. Dat steunt op een historische gebeurtenis en het is dus bewezen dat het werkt.
In 1997 was er de Mykonosaffaire, een verwijzing naar een gelijknamig restaurant in Berlijn. De Islamitische Republiek Iran heeft daar terreurdaden verricht en een paar mensen vermoord. De daders werden veroordeeld door een Berlijnse rechtbank. De Europese Unie telde toen veertien landen en die hebben allemaal hun ambassadeurs teruggeroepen en de Iraanse ambassadeurs teruggestuurd naar hun land. In de volgende twintig jaar is er geen enkel aanslag meer gebeurd op Europees grondgebied. De geschiedenis leert dat die taal van de macht dus werkt.
In 2018 planden zij opnieuw een aanslag in Parijs. Veel mensen denken dat daar vooral dissidenten aanwezig waren, maar u was daar ook uitgenodigd, dus u had erbij kunnen zijn. Onze diensten hebben die aanslag gelukkig tijdig verijdeld, de daders zijn opgepakt en veroordeeld. Nu vragen wij ons af wat we moeten doen met Olivier.
De EU bestaat nu uit 27 landen. Die zouden moeten samenzitten en zeggen dat het genoeg is, aangezien zij allemaal gijzelaars hebben. Ze moeten samen maatregelen nemen. U zult zien dat dit werkt. Als ik vraag om de Revolutionaire Garde IRGC op de terreurlijst te zetten weten veel collega’s niet eens dat zij aanslagen plannen.
De voorzitster:
Zoals u zelf zegt, moeten we inderdaad het gezamenlijk Europees drukkingsmiddel
gebruiken. Sommige collega’s
volgen u daar wel in.
02.20 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, même si je me dois de rebondir sur certains de vos propos.
Tout d'abord, vous nous dites que, dans l'attente de la libération de M. Vandecasteele, vous avez obtenu que celui-ci puisse avoir des contacts avec des proches ainsi que des visites consulaires. Cela démontre bien que, dans l'attente d'obtenir sa libération, des mesures provisoires peuvent être exigées et obtenues pour améliorer son sort et cela démontre bien que l'on peut aussi exiger un accès à un médecin. Je pense que c'est fondamental. Mais, malheureusement, je ne vous ai pas entendue du tout sur cette demande fondamentale.
Ensuite, vous nous dites que vous n'êtes pas d'accord avec la diplomatie des otages. Or, force est de constater que, dans le même temps, votre gouvernement l'a validée en la coulant dans une loi. Pire, votre gouvernement aujourd'hui l'encourage.
Par ailleurs, vous nous dites que la séparation des pouvoirs vous empêche de commenter la décision de la Cour constitutionnelle. Je peux tout à fait l'entendre, sauf que votre collègue du même parti, M. De Maegd, l'a fait pour vous, à votre place, en espérant que "les victimes potentielles de M. Assadi ne feront pas usage de la possibilité laissée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt".
J'ai deux remarques à formuler par rapport à cela. Premièrement, je trouve totalement indigne de faire peser sur les opposants iraniens la responsabilité du sort qui serait réservé à M. Vandecasteele, surtout quand on sait que les opposants iraniens et M. Vandecasteele sont en fait les victimes du même régime.
Deuxièmement, cela démontre à quel point cet arrêt est effectivement boiteux. On ne peut en effet pas dire que chaque jour compte et se contenter d'une solution qui est très incertaine et très lointaine, puisque, comme vous l'avez dit vous-même, elle nous oblige à attendre l'échange des instruments de ratification, à attendre trente jours ensuite, à attendre l'issue d'éventuels recours qui seraient portés devant le TPI en appel, en cassation, éventuellement jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, sauf si d'autres leviers sont activés au niveau européen et avec d'autres pays européens qui sont aussi victimes de cette diplomatie des otages, pour des raisons de principe ainsi que d'efficacité. À ce sujet, voici quelques semaines, sur cette même question, vous m'aviez dit que ces pays, la France en particulier, ne voulaient pas mutualiser leurs efforts avec nous. Là aussi, j'aurais voulu comprendre pourquoi.
Pour le reste, vous avez rappelé votre engagement contre la peine de mort. Vous avez rappelé l'importance de défendre les droits des enfants, les droits des filles et des femmes. Je vous en remercie mais je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin.
Il importe ainsi de solliciter et même d'exiger une enquête internationale pour faire toute la lumière sur ces empoisonnements visant en ce moment des fillettes, de manière à en sanctionner les responsables. Il me semble qu'une telle enquête peut être confiée au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, puisque ce dernier est déjà chargé d'enquêter sur le meurtre de Mme Mahsa Amini, et certainement pas au gouvernement iranien – lequel a, du reste, procédé à des arrestations en précisant que les personnes interpellées avaient déjà participé aux manifestations contre lui-même. Cela démontre bien que ces empoisonnements lui permettent de se livrer à une double opération: d'une part, continuer à opprimer ses opposants et, de l'autre, à exclure toujours plus les filles et les femmes de la société. Bref, il nous faut aller bien au-delà de ce que vous proposez aujourd'hui et les soutenir concrètement par-delà les mots.
02.21 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, j'interviens pour un fait personnel, puisque ma collègue de DéFI vient de m'accuser d'indignité. Je voudrais lui dire que je ne fais en rien peser le cas Olivier Vandecasteele sur l'opposition iranienne. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
02.22 Sophie Rohonyi (DéFI): (…)
02.23 Michel De Maegd (MR): Justement, dans le blanc des yeux, ce qui est indigne, madame Rohonyi, c'est de travestir complètement mon propos! Et je vais vous répéter ce que j'ai dit, puisque je l'ai écrit. De la sorte, vous pourrez mûrir votre réflexion.
En réalité, j'ai dit que ces deux combats n'en forment qu'un seul. J'ai rappelé notre vif soutien à tous les opposants iraniens. J'ai aussi rappelé – mais peut-être étiez-vous distraite – que nous avions adopté ici-même un texte en ce sens. Et j'ai en effet indiqué que ces deux combats n'en formaient qu'un seul – vous entendez: un seul –, mais que j'espérais – mais j'ai encore le droit d'espérer, madame Rohonyi, c'est mon droit le plus strict, n'en déplaise à votre jugement sur la dignité! – que les opposants iraniens qui ont introduit ce recours s'en souviendront et n'entreprendront pas de nouvelle procédure, qui risquerait alors de retarder ou de compromettre une possible libération.
Quand je dis cela, cela vous étonne peut-être, mais je décris les faits et la réalité. Une nouvelle procédure risquerait de retarder ou de compromettre une libération. Ce sont juste des faits, et non une opinion que j'exprime. Ce sont des faits, et cela n'a rien d'indigne!
02.24 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor het
antwoord.
Ik wil nog even reageren op mevrouw Safai. U legt mij woorden in de mond. Ik heb nooit gezegd dat u onverschillig bent. Het spreekt voor zich dat u een mening mag hebben. Ik denk zelfs dat mijn mening over het regime in Iran niet zoveel verschilt van de uwe. Wat mij hier stoort, is dat u de minister veroordeelt voor het feit dat zij haar collega ziet. Zoals de minister zegt, is het bijzonder moedig om de tegenstander recht in de ogen te kijken en te zeggen waar het op staat.
Wat het verdrag betreft, dat is in dit Parlement, in een democratische instelling, besproken en het is ondertussen getoetst door de hoogste rechtbank van dit land. Dat zet u zomaar weg als gijzelingsdiplomatie. Ik hoor geen oplossing. U zegt dat u een alternatief hebt en u hebt dat uitgelegd. Ik heb er niet veel van begrepen en ik zal dat zeker nader bekijken, maar ik denk dat de heer Vandecasteele daar echt niet mee geholpen is.
Als ik in de commissie voor Landsverdediging discussieer over ontwapening, dan zegt uw partijgenoot Theo Francken heel vaak tegen mij dat we met realpolitik moeten leven, dat we moeten kijken hoe de wereld werkt en dat de wereld niet perfect is. Ik vrees dat dit in dezen ook geldt en ik vind dat u daar namens de N-VA wel wat consequenter kunt zijn. Het is inderdaad geen aangenaam gegeven om dit soort praktijken toe te passen, maar de situatie is wat ze is en uiteindelijk willen we allemaal hetzelfde, namelijk die man vrij krijgen.
02.25 Darya Safai (N-VA): Mijnheer Verduyckt, alles is realpolitik, maar wat wij Europeanen doen, is geen realpolitik als het gaat over Iran. Dat is wat ik aanklaag. Wij zien de realiteiten niet. Dat is ook een feit. Zoek de realpolitik, maar het is niet eenvoudig om ze te vinden. Wat u doet, is geen realpolitik. Dat is mijn punt.
De voorzitster: We kunnen het debat hier
afsluiten.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De vragen nrs. 55031611C van de heer Loones en 55032964C van mevrouw Rohonyi vervallen.
Er wordt een pauze gevraagd, ook door de minister.
La réunion publique de commission est suspendue de 16 h 42 à 16 h 51.
De openbare commissievergadering wordt geschorst van 16.42 uur tot 16.51 uur.
03.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ons land mist al twee jaar een afspraak met de geschiedenis. In de vorige legislatuur heb ik een aantal collega’s betrapt op die uitspraak toen ze nog in de oppositie zaten. Het is een schande dat de toenmalige regering het verbodsverdrag op kernwapens niet mee heeft ondertekend. We hebben een afspraak met de geschiedenis gemist en we blijven ze nog steeds missen.
Dat is heel jammer in de huidige context. Denk ook aan het Bulletin of the Atomic Scientists, die de klok op 90 seconden voor 12 hebben gezet. De dreiging van de inzet van nucleaire wapens of een nucleaire escalatie is sinds de Koude Oorlog nog nooit zo groot geweest.
Het verbodsverdrag op kernwapens is in werking getreden. Kernwapens zijn internationaalrechtelijk gezien nu eigenlijk verboden, net zoals dat ook het geval is met chemische en biologische wapens.
Ik verwijs ook naar de discussie die wij vanmorgen in de commissie voor Landsverdediging hebben gehad over de lead die ons land in belangrijke verbodsverdragen altijd heeft genomen. Denk aan clustermunitie en antipersoonsmijnen. Denk ook aan de wil van sommige partijen in deze regering om een verbod op autonome wapensystemen in het leven te roepen.
Het lijkt mij dan ook niet meer dan logisch dat ons land als niet-officiële kernwapenstaat zo snel mogelijk het verbodsverdrag op kernwapens ondertekent. Dat is een logische aanvulling van het non-proliferatieverdrag, dat tot nu toe jammer genoeg heeft bewezen dat de officiële kernwapenstaten niet aan hun verplichtingen voldoen. Er heeft nog geen effectieve nucleaire ontwapening plaatsgevonden. Integendeel, het non-proliferatieverdrag wordt nu zelfs geschonden door de officiële kernwapenstaten die miljarden investeren in de modernisering van hun kernwapens.
Wij zijn als niet-kernwapenstaat eigenlijk voor een stuk medeplichtig daaraan, omdat wij nog altijd kernwapens in Kleine-Brogel huisvesten. De Verenigde Staten hebben ook aangekondigd dat ze hun huidige kernwapenarsenaal zullen vervangen en moderniseren. Dat betekent dat die wapens binnenkort – misschien is dat al het geval, want daarover wordt nooit een democratisch debat georganiseerd – door die kleinere tactische kernwapens, de B61-12-bommen, worden vervangen.
Mevrouw de minister, vindt u, gezien de huidige context, ook niet dat onze regering dat verbodsverdrag op kernwapens zou moeten ondertekenen, om de internationaalrechtelijke norm te versterken? Zal deze regering nog meer stappen nemen om verder te werken aan de nucleaire ontwapening?
Zal België het non-proliferatieverdrag verder op de helling blijven zetten door als niet-kernwapenstaat de moderne Amerikaanse kernwapens opnieuw te huisvesten in Kleine-Brogel? Wanneer mogen we die verwachten? Of liggen ze er al?
Zal ons land opnieuw deelnemen aan de volgende Meeting of States Parties in het kader van dat verbodsverdrag? Zullen wij daar opnieuw aanwezig zijn als waarnemer?
03.02 Minister Hadja Lahbib: Nucleaire ontwapening is en blijft inderdaad een prioriteit voor deze regering. Het standpunt van de federale regering over het TPNW is niet veranderd: een dergelijk verdrag kan geen effectieve vooruitgang bevorderen. Door de afwezigheid van de landen die kernwapens bezitten, blijft dit een declaratoire oefening. Effectieve nucleaire ontwapening is enkel mogelijk via onomkeerbare, transparante en verifieerbare akkoorden tussen de bezitters van kernwapens.
Het TPNW mist een verificatieregime, wat nochtans essentieel is om vertrouwen te hebben in de effectieve ontmanteling door alle betrokken partijen van hun kernarsenaal. Bovendien kan het TPNW een negatieve invloed hebben op de inspanningen om het internationaal proliferatieregime te versterken.
03.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, dat zijn echo’s van antwoorden die ik al gehoord heb van uw voorgangers.
Het klopt juridisch gewoon niet dat het de inspanningen binnen het non-proliferatieverdrag op de helling zou zetten. Het is net een aanvulling en versterking van artikel 6 van het non-proliferatieverdrag om over te gaan tot effectieve nucleaire ontwapening en kernwapens illegaal te maken onder het internationale recht. Op deze manier kunnen de kernwapenstaten onder druk gezet worden.
Wij zijn geen kernwapenstaat, dus wij kunnen dat perfect doen. Dat is ook volledig compatibel met ons lidmaatschap van de NAVO, als het daarom gaat. Dat is het eerste element van uw argument waarop ik wilde ingaan.
Het argument dat u aanhaalt dat er niet voldoende verficatiemechanismen of safeguards zijn, klopt ook niet. De Duitse Bundestag bestelde ook een studie die dat volledig weerlegt. In de volgende Meeting of States Parties moet men dat dus op punt te zetten, maar dat is geen argument om nu al toe te treden tot dat verbodsverdrag.
Ik kan dus alleen maar vaststellen dat men eigenlijk niet consequent is. Het is tot nog toe in weerwil van het regeerakkoord, waarin heel duidelijk staat dat men zal blijven onderzoeken in hoeverre dat verbodsverdrag een nieuwe impuls zal geven aan nucleaire ontwapening. Men gaat er steeds tegenin. Wanneer er in de algemene vergadering van de Verenigde Naties een resolutie komt waarin het verdrag wordt verwelkomd of waarin verdragspartijen anderen aanmoedigen om toe te treden, geeft België nooit thuis en stemt het tegen. Dat is niet consequent. Ik kan alleen maar vaststellen dat de engagementen die men retorisch zou aangaan ten opzichte van een wereld zonder nucleaire wapens, pure windowdressing zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, het project live enrollment heeft betrekking op het capteren van foto’s voor onder meer identiteitskaarten en paspoorten. In 2021 was er een proefproject en eind vorig jaar is de beslissing gevallen om voluit te gaan voor dit soort apparatuur.
De taskforce Identiteitsfraude boog zich ook over een alternatief voorstel van de fotografiesector zelf, het zogenaamde live capture, maar heeft hierover uiteindelijk een negatief advies uitgebracht. De taskforce kwam onder meer tot de conclusie dat het voorstel van de fotografen alsnog onvoldoende garanties bood op het vlak van fraudebestrijding, IT-governance, privacybescherming en dergelijke.
Het scenario voor de verdere uitrol van het pilootproject zou vervolgens worden besproken met vertegenwoordigers van de FOD Buitenlandse Zaken, na de gunning van het contract en de selectie van het materiaal. De aanbesteding is ondertussen ook al gebeurd.
Kunt u vandaag meer toelichting geven bij het verloop van de pilootfase zoals die is beslist? Op basis van welke factoren zijn er gemeenten geselecteerd?
Klopt het dat er geen publieke aanbestedingsprocedure is geweest en dat de aanbesteding is gegund aan GLS, terwijl GLS vroeger niet in aanmerking kwam voor het project?
Ik voeg nog toe dat Frankrijk, Ierland, Nederland en Duitsland wel voor het systeem van live capture gaan. Het is dus een beetje gek dat dat daar wel zal worden geïmplementeerd.
Hoe komt het dat in onze buurlanden het systeem van live capture wordt geïmplementeerd, terwijl wij een andere voorkeur hebben? Wat is het verschil?
04.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw Goethals, in de pilootfase zullen vijf gemeenten worden uitgekozen: twee in Vlaanderen, twee in Wallonië en een in Brussel. De selectie van de gemeenten zal binnenkort plaatsvinden, in samenspraak met de FOD Binnenlandse Zaken. Er zal rekening worden gehouden met de bereikbaarheid van de gemeenten. Daarnaast zal ook worden gelet op de infrastructuur in de gemeenten, meer specifiek om verschillende parameters te kunnen evalueren, zoals de werk- en belichtingsomstandigheden.
Wat de publieke aanbesteding betreft, werd een eerste overheidsopdracht uitgeschreven in april 2022. Er werd toen slechts één offerte ontvangen, die echter administratief onregelmatig was en afgewezen werd.
Un deuxième appel d'offres a ensuite été lancé à l'automne 2022 et, là encore, une seule offre a été introduite à nouveau par la même entreprise. Cette fois, cependant, l'appel d'offres était régulier. Par conséquent, l'attribution du contrat a eu lieu le 10 novembre 2022.
Elk land stelt voor het beveiligen van identiteits- en reisdocumenten eigen prioriteiten. België heeft resoluut gekozen voor het systeem van live enrollment, de meest veilige oplossing om in de gemeenten identiteitsfoto’s af te nemen onder toezicht van een daartoe opgeleide gemeenteambtenaar.
En effet, le live-enrollment offre les meilleurs garanties contre le différentes formes de fraudes à l'identité telles que, entre autres, l'échange d'identité, la substitution de photos ou le photo morphing qui pourrait sérieusement porter atteinte à la fiabilité internationale des documents de voyage et d'identité belges. Selon l'avis de la task force Identity Fraud, la proposition du secteur de la photographie ne répond pas aux attentes des autorités belges compétentes, à savoir le SPF Affaires étrangères, le SPF Intérieur mais aussi l'Office des étrangers dans leur lutte contre la fraude d'identité.
04.03 Sigrid Goethals (N-VA): Alvast dank voor het antwoord. Ik had de vraag ook voorgelegd aan mevrouw Verlinden, maar zij heeft me naar u doorverwezen met een vergelijkbaar antwoord als zou er overleg volgen. De vraag aan haar dateert alweer van een aantal maanden geleden. Ik neem dus aan dat het overleg nog steeds op zich laat wachten.
Landen zoals Frankrijk en Duitsland, toch niet van de minste, zullen zich mijns inziens niet inlaten met de implementering van niet-fraudebestendige systemen. Ik mag het dus vreemd vinden dat het systeem bij ons niet is weerhouden.
Het komt uit de fotografiesector zelf en we horen onze ondernemers in België te steunen. Het gaat namelijk om een flink deel van hun inkomen: naar verluidt tot 50 % van het inkomen bij bepaalde fotografen. Ik betreur deze beslissing en vrees dat een aantal zelfstandige fotografen de boeken zullen moeten neerleggen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: De heer Ben Achour zit nog in de commissie voor Justitie. Zijn vragen worden later gesteld. Vraag nr. 55034349C van de heer Dallemagne wordt omgezet in een schriftelijke vraag, evenals vragen nr. 55034272C en nr. 55034365C van mevrouw Reynaert.
05.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, tijdens de bespreking van uw beleidsnota heb ik u geïnterpelleerd over het energiehandvestverdrag, ook wel gekend als het Energy Charter Treaty (ECT). Dit verdrag werd opgesteld om de investeringen in de energiesector te beschermen. Het heeft echter heel veel macht in handen gegeven van de energiemultinationals. Door de aanwezigheid van een ISDS-mechanisme staat dit verdrag ook de transitie naar een duurzame energiesector in de weg en ontstaat er een ernstig democratisch probleem.
Meer en meer landen stappen bijgevolg uit dat verdrag, maar België bleef hierover verdeeld. U bevestigde dat ook als reactie op mijn interpellatie. Sommige ministers, partijen en regionale regeringen wilden eruit stappen, terwijl anderen erin wilden blijven.
Sindsdien zijn er echter belangrijke ontwikkelingen. De Europese Commissie heeft zelf beslist om een stappenplan uit te werken om met alle 27 lidstaten uit dat verdrag te stappen. Dat gebeurde nadat het Europees Parlement eind vorig jaar daarover een resolutie goedkeurde.
Wat is uw positie in deze zaak? Wat is uw reactie op deze beslissing van de Europese commissie? Is hierover al overlegd met de regionale regeringen? Kunt u meer duidelijkheid geven over dit stappenplan?
05.02 Minister Hadja Lahbib: Mijnheer De Vuyst, ik wens vooreerst te benadrukken dat de Europese Commissie niets heeft beslist. Na de ad hoc ministeriële conferentie van november 2022 werd er binnen de Raad wel gevraagd naar een optiepaper van de Europese Commissie met mogelijke pistes. Dat werd begin februari 2023 aan de lidstaten bezorgd en zette de volgende drie opties uiteen. Ten eerste, een gecoördineerde terugtrekking van de EU, Euratom en de lidstaten uit het ECT. Ten tweede, een terugtrekking van de EU en Euratom met toestemming voor de EU-lidstaten die wensen partij te blijven bij een gemoderniseerd ECT. Ten derde, een raadsbesluit dat de aanname van de modernisering van het ECT zou toelaten, gevolgd door een gecoördineerde terugtrekking van de EU, Euratom en de lidstaten. De optiepaper waarschuwt expliciet dat de inhoud ervan geenszins als een officiële positie mag worden beschouwd. De bal ligt nu in het kamp van de Raad om een beslissing te nemen over de weg vooruit. De volgende discussies op EU-niveau zijn voorzien voor midden maart.
Si la plupart des États membres de l'Union européenne n'ont pas encore de position claire sur les options, un certain nombre de pays, dont les États membres qui ont annoncé leur retrait national, ont déjà indiqué leur volonté de rechercher de manière constructive des solutions qui répondent aux préoccupations des parties au traité et des États membres de l'Union européenne qui souhaitent, eux, rester membres du TCE.
Sinds november werden meerdere
intra-Belgische coördinatievergaderingen georganiseerd over het resultaat van
de moderniseringsonderhandelingen en de volgende stappen. Die bevestigden het gebrek aan consensus.
Ces réunions ont confirmé l'absence de consensus sur l'issue actuelle des négociations de modernisation ainsi que sur les options proposées par la Commission européenne.
Er is wel een consensus over het feit dat lidstaten van de Europese Unie zelf moeten kunnen beslissen om in het ECT te blijven of eruit te stappen.
Ik wil benadrukken dat de uitstap uit het Energiehandvestverdrag geen oplossing zou bieden voor het uitfaseren van de bescherming van fossiele investeringen, omdat de sunsetclausule de huidige investeringen in de praktijk nog voor de komende twintig jaar zou beschermen, terwijl de modernisering zou toelaten om die uitfaseringsperiode te halveren tot tien jaar en het mogelijk zou maken om groene investeringen te beschermen op basis van gemoderniseerde regels die het recht op regulering versterken.
Si on se retire maintenant, on a une obligation de protéger les investissements actuels pendant les 20 prochaines années et ce, alors que la modernisation permettrait de réduire de moitié cette période d'extinction progressive à 10 ans et de protéger les investissements verts dans le cadre de règles modernisées qui renforcent en fait le droit de réglementer. Je vois que vous plissez des yeux mais c'est la lecture que nous faisons en cas de retrait de ce traité de modernisation.
05.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp dat er nog besprekingen op het niveau van de Europese Unie plaatsvinden met betrekking tot het al dan niet gecoördineerd uit het ECT stappen of erin blijven. Er is nog altijd geen consensus tussen de verschillende lidstaten van de Europese Unie. Dat begrijp ik. Ik had echter gevraagd naar de positie van deze regering ten aanzien van dit verdrag. Ik blijf een beetje op mijn honger. Er is blijkbaar nog altijd geen eensgezindheid of eenheid in de federale regering ten opzichte van het ECT. Kunt u daarover nog meer zeggen? Neen? Dan volgen wij dit verder op.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55034455C van mevrouw Ponthier wordt uitgesteld. Van mevrouw Depoorter hebben we geen nieuws. Haar vraag nr. 55034529C vervalt dus.
06.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Het is een vreemde ervaring om helemaal alleen in de commissie te vertoeven, mevrouw de voorzitster.
Mevrouw de minister, mijn vraag ligt in de lijn van mijn vorige vragen. Ze is enigszins gekoppeld of gelieerd aan mijn vorige vraag over het verbodsverdrag. Dat is natuurlijk ook de context waarin wij zitten.
Wanneer we kijken naar de ontwapeningsarchitectuur en de wapenbeheersingsarchitectuur tijdens de Koude Oorlog, dan merken we dat die helemaal verbrokkelen. We zien de unilaterale terugtrekking van de Verenigde Staten onder Bush, met het ABM-verdrag. Daarna kwamen de Trumpjaren, die verschrikkelijk zijn geweest op het vlak van de nucleaire ontwapening. We zijn een aantal stappen teruggekeerd in de tijd. De Verenigde Staten zijn unilateraal uit het Open Skies-verdrag getreden en daarna uit het INF-verdrag. Het land heeft ook de nucleaire deal met Iran opgeblazen.
Nu heeft Vladimir Poetin ook beslist het New START-verdrag niet langer te honoreren en om er bij wijze van spreken uit te treden. Dat betekent dat wij stappen achteruit zetten. Ik heb daarnet al verwezen naar de Doomsday Clock, die op negentig seconden voor twaalf staat.
Dat is nogmaals een aanmoediging voor de huidige regering om effectief bij de zelfverklaarde bondgenoot, en een van de belangrijkste kernmachten ter wereld, zijnde de Verenigde Staten, druk te blijven uitoefenen om ervoor te zorgen dat ten minste de bilaterale verdragen tussen de twee belangrijkste kernwapenstaten, de Verenigde Staten en Rusland, worden hersteld.
Ik weet dat dat nu bijzonder moeilijk is, gezien de context. Het is echter niet onmogelijk. Tijdens de hoogdagen van de Koude Oorlog en ook in de jaren 80, waarin zowel Gorbatsjov als Reagan elkaar diaboliseerden, zijn er toch nog vorderingen geboekt en belangrijke ontwapeningsverdragen en wapenbeheersingsverdragen gesloten.
Het is dus de plicht van België om, ook al zijn wij een kleine hefboom, als zelfverklaarde bondgenoot van de Verenigde Staten, ten minste druk te zetten op de Verenigde Staten, om de bilaterale akkoorden opnieuw te herstellen en op die manier Rusland in dezelfde beweging opnieuw te laten toewerken naar de oorspronkelijke ontwapeningsverdragen.
Op dat vlak wil ik nogmaals een oproep doen om ons als niet-kernwapenstaat bij het verbodsverdrag op kernwapens aan te sluiten.
Wat is de reactie van de Belgische regering op die Russische beslissing om uit het verdrag te stappen?
Zal deze regering initiatieven nemen om opnieuw richting nucleaire ontwapening te gaan, om op zijn minst die ontwapeningsverdragen weer in ere te herstellen? Wat zal België daartoe ondernemen?
Ik stel volgende vraag nogmaals, want ik heb daarnet geen antwoord gekregen. Zal België opnieuw deelnemen, als waarnemer, aan de volgende Meeting of the States Parties bij het verbodsverdrag op kernwapens?
06.02 Minister Hadja Lahbib: Mijnheer De Vuyst, New START is het enige verdrag dat beperkingen plaatst op de strategische kernwapens van de VS en Rusland. Derhalve is de Russische opschorting van zijn deelname slecht nieuws voor het internationaal non-proliferatieregime. Meer in het algemeen is het een klap voor ons doel van een wereldorde die gebaseerd is op regels.
Ik heb dan ook Rusland opgeroepen om zijn beslissing terug te draaien, toen ik de ontwapeningsconferentie in Genève toesprak op 27 februari. Ook de NAVO en de Europese Unie hebben die boodschap gebracht. Ik neem er nota van dat Rusland het terugdraaien van zijn beslissing niet uitsluit. Een van de gevolgen van de Russische beslissing is dat Rusland weigert Amerikaanse inspecties op zijn grondgebied toe te laten.
Rusland trekt zich echter niet terug uit het verdrag en verklaart zelfs dat het zich zal houden aan de in het verdrag voorziene beperking van het maximumaantal opgestelde kernwapens.
Het gaat ook verder met de uitwisseling van
gegevens over raketlanceringen. Het is dus mogelijk dat de Russische beslissing
op korte termijn een beperkte impact heeft en niet meteen leidt tot een
nucleaire wapenwedloop. Het geeft echter een slecht signaal en voorspelt weinig
goeds voor de onderhandelingen die zouden moeten aanvangen over een opvolger
van New START. Dat verdrag
komt immers onvermijdelijk ten einde in februari 2027.
Quant au traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), nos objections sont bien connues en la matière. Les États dotés d’armes nucléaires n’y participent pas. Le traité ne peut être vérifié, et il est incompatible avec notre soutien à la dissuasion nucléaire de l’OTAN. Aujourd'hui, il est évident que la dissuasion et la solidarité au sein de l’Alliance sont importantes.
Het is dus niet onze intentie om de Belgische stem te veranderen ten aanzien van de VN-resolutie die het kernwapenverbodsverdrag verwelkomt.
Une décision sur une éventuelle participation à d’autres réunions du traité d’interdiction des armes nucléaires sera prise en temps voulu.
06.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Het is inderdaad enorm te betreuren dat de controles van elkaars kernwapenarsenalen door de twee belangrijkste kernmachten nu niet meer mogelijk is en opgeschort is. De Belgische overheid heeft wel de plicht om bij de Verenigde Staten, onze bondgenoot, de bilaterale verdragen waar ze unilateraal zijn uitgestapt (INF, ABN, Open Skies) diplomatiek onder de aandacht te brengen. De VS moet daar zijn verantwoordelijkheid nemen.
U had het ook over de solidariteit binnen de NAVO en ontrading. Ontrading door kernwapens heeft echter niet geleid tot een conflictvrije wereld en heeft dus niet gewerkt, ondanks het riedeltje dat ontrading ervoor zorgt dat er geen gewapende conflicten zouden komen. Dat wordt niet gestaafd door historische feiten, ook niet tijdens de Koude Oorlog. Ontrading is achterhaald. De doctrine van de mutual assured destruction gaat niet meer op. Er zijn nu kleinere tactische wapens, waardoor de drempel voor het gebruik van kernwapens verlaagt. Men moet dan ook de inschatting maken dat de tegenpartij niet zal reageren.
Ik pleit er dus nogmaals voor om dat verbodsverdrag toch te ondertekenen. Het is belangrijk om als niet-kernwapenstaat die internationaalrechtelijke norm te versterken.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je me
réfère au texte écrit de ma question.
Madame la Ministre, depuis
l'attribution de cyberattaques contre la Défense et le SPF Intérieur à la
Chine, avez-vous détecté d’autres cyberactivités malveillantes de pirates liés
à un état tiers et ayant ciblé votre ministère ?
Madame la
Ministre,
1. À part
l’attribution par votre gouvernement de cyberattaques contre la Défense et le
SPF Intérieur à la Chine, votre propre ministère, le SPF Affaires étrangères,
a-t-il dû lui même subir d’autres cyberactivités malveillantes de pirates liés
à un État tiers ? Si oui, quand et durant quelle période ces pirates
informatiques ont-ils pu s’introduire dans le réseau informatique du Ministère
des Affaires étrangères ? Combien de temps les pirates ont-ils eu accès à vos
systèmes sans être inquiétés ? Qui a été ciblé ? Comment le service ICT a-t-il
réagi ? A-t-il découvert les tentatives d’intrusions avant le CCB ou suite à
une alerte du CCB ? A-t-il fait appel à des consultants ou des sociétés
externes pour résoudre ce problème ou pour les opérations de nettoyage une fois
le piratage constaté? Dans l'affirmative, à qui a-t-il fait appel et combien
cela a-t-il coûté? Quelles données ont été affectées ?
2. À part
l’attribution par votre gouvernement de cyberattaques contre la Défense et le
SPF Intérieur à la Chine, avez-vous attribué d’autres cyberattaques au même
pays ou à d’autres pays tiers ? Plus spécifiquement, le Conseil national de
sécurité s’est-il déjà prononcé sur l’opportunité d’attribuer d’autres
cyber-attaques conduites par « APT31 » à la Chine ? Disposez-vous d’éléments de
preuves (par exemple, de la part du CCB) pour lier la cyberattaque d’APT31
contre au moins un parlementaire, ou contre Belnet le 4 mai 2021 à la Chine?
3.
Au-delà de la dénonciation publique, quelles sont les conséquences politiques
et en droit international d’une cyberattaque attribuée à la Chine contre notre
pays ? Comment la Belgique se défend-elle concrètement contre ces cyberattaques
attribuées à la Chine ? Quelle est votre réponse?
4. Le SPF
Affaires étrangères a-t-il déposé plainte et s’est-il constitué partie civile
contre des cyberattaques chinoises ? Quelles mesures (y compris préventives à
l’avenir) allez-vous prendre pour éviter que des informations sensibles,
classifiées ou affectant la sûreté nationale soient divulguées en Chine?
Madame la
Ministre,
1. Ces
cyberattaques chinoises affectent-elles, à votre sens, notre coopération avec
la Chine ? Avez-vous (ou le Premier ministre) discuté d’autres cyberattaques
(que celle visée dans la Déclaration d’attribution de juillet 2022) visant
notre pays, y compris potentiellement contre le Parlement, avec l’ambassadeur
de Chine en Belgique ou votre homologue chinois ? Quels messages votre
gouvernement a-t-il transmis au sujet de ces autres cyberattaques chinoises aux
autorités chinoises ? Et quelle a été la réaction de la Chine?
2. À
votre connaissance, d’autres pays européens sont-ils aussi concernés par de
nouvelles cyberattaques imputables par « APT31 » ? Si oui, lesquels?
3. Quelle
est la réponse coordonnée de l’UE contre les cyberattaques de la Chine ?
Soutenez-vous des sanctions européennes pour les hackers chinois derrière ces
cyberattaques, comme celles adoptées en 2020 par le Conseil de l’Union
Européenne contre les hackers russes?
07.02 Hadja Lahbib, ministre: Madame la présidente, monsieur Cogolati, en ce qui concerne l'attribution à des cyberacteurs chinois et leur relation à la Chine, comme vous le savez, le 18 juillet dernier, la Belgique attribuait la responsabilité de deux cyberactivités malveillantes à l'encontre du SPF Intérieur et de la Défense à des cyberacteurs chinois qui sont précisément mentionnés dans la déclaration, dont notamment APT31 auquel vous faites référence.
Je souligne que cette déclaration d'attribution a été effectuée à l'encontre de cyberacteurs chinois et non à l'encontre de la Chine en tant que telle. Le SPF Affaires étrangères n'a pas déposé de plainte auprès du parquet fédéral à la suite de cette déclaration d'attribution. Ce sont les départements victimes des cyberattaques mentionnées, à savoir la Défense et l'Intérieur, qui ont porté plainte. Je vous renvoie donc à mes collègues de l'Intérieur et de la Défense pour ces questions.
Cet incident très grave a été abordé avec fermeté par le gouvernement belge dans le cadre d'un dialogue franc avec les autorités chinoises. La Belgique a demandé à la Chine d'agir en acteur responsable en réalisant une enquête sur ces incidents et en prenant toutes les mesures nécessaires pour que des attaques de ce type ne puissent pas être menées à l'avenir depuis son territoire. Nous comptons sur la pleine coopération des autorités chinoises dans ce processus.
Dans leur réaction, les autorités chinoises ont nié les faits présentés par la déclaration d'attribution. D'autres incidents potentiels n'ont pas été évoqués par mes services avec les autorités chinoises et, depuis l'activation de la procédure d'attribution à des cyberacteurs chinois en juillet dernier, aucune nouvelle procédure d'attribution n'a été enclenchée.
Je ne dispose par ailleurs pas d'information ou de preuve concernant une cyberattaque d'APT31 contre un parlementaire ou contre Belnet. Pour cette question, je vous renvoie au CCB. Notre évaluation partagée au niveau européen est que la Belgique n'est pas un cas isolé et que la menace présentée par ces cyberacteurs est un enjeu pour tous les membres de l'Union européenne.
Le 19 juillet 2021, l'Union européenne et ses États membres avaient déjà dénoncé, dans une déclaration publique du haut représentant Borrell, les activités du cyberacteur chinois APT31 relatives aux graves incidents MS Exchange.
Plus récemment, le rapport conjoint des deux agences de cybersécurité de l'Union européenne, ENISA et CERT-EU, publié le 15 février dernier, estime que les acteurs chinois décrits dans son rapport, dont APT31, posent une menace importante et actuelle pour toute l'Union européenne et formule une série de recommandations. Dans ce même rapport public, vous pouvez lire que la Norvège, la Finlande et la France ont évoqué des activités malveillantes liées à APT31.
À la suite de notre attribution en juillet dernier, la Belgique a porté le débat au niveau européen et a demandé l'activation de la EU Cyber Toolbox, une boîte à outils qui prévoit une palette de réponses possibles au niveau européen. Le rapport conjoint mentionné plus haut et les recommandations formulées sont un résultat concret lié à cette démarche. J'ajoute que ces questions sont aussi abordées lors du dialogue cyber entre l'Union européenne et la Chine. De plus, l'Union européenne a entamé les travaux de révision de la European Cyber Toolbox afin de la rendre encore plus efficace.
Concernant vos questions sur la sécurité des réseaux des Affaires étrangères, je peux vous indiquer que le SPF Affaires étrangères est, comme d'autres institutions publiques, régulièrement l'objet de cyberattaques de toute sorte: tentatives d'hameçonnage, rançongiciel, etc. Depuis le mois de juillet dernier, deux de ces attaques pouvant potentiellement avoir un lien avec un acteur étatique ont été détectées et repoussées. Aucune compromission de nos systèmes ou données n'a été détectée. La sécurisation des réseaux du SPF Affaires étrangères est une priorité pour mon département. Il fait appel à des entreprises privées spécialisées afin d'accroître la sécurisation de tous ses réseaux.
Enfin en ce qui concerne la défense de la Belgique contre les cyberattaques, je souligne que, compte tenu du nombre croissant d'incidents et de cyberactivités malveillantes, la Belgique accorde une très grande importance à sa cybersécurité. Les menaces sont multiples, qu'elles émanent de la cybercriminalité ou d'actions soutenues par des États, ou d'une combinaison des deux.
Pour faire face à ces risques multiformes, le gouvernement a adopté en mai 2021 la stratégie nationale de cybersécurité 2.0 qui vise à faire de la Belgique l'un des pays européens les moins vulnérables de l'Union européenne dans ce domaine. Cette stratégie est pilotée par le centre belge de la cybersécurité sous l'égide du premier ministre et donc je vous renvoie au centre belge CCB pour plus de détails.
La Défense a créé son cyber command afin d'accroître la cyberdéfense et la protection de la Belgique dans le cyberspace. Je vous renvoie donc à la ministre de la Défense pour plus de détails.
Au niveau diplomatique, la Belgique soutient l'accroissement des capacités de réponse commune au niveau européen, à la fois par des mesures préventives et de dialogue et des mesures restrictives, à travers la European cyber toolbox. Comme je l'ai déjà expliqué, la Belgique, avec l'Union européenne, participe également activement aux travaux en cours aux Nations Unies à New-York afin de renforcer le cadre du comportement responsable des États dans le cyberspace.
07.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour cette longue réponse particulièrement complète. Je crois que nous allons avancer vers l'autre partie de la salle. Nous avons l'air un peu ridicules à deux parlementaires dans le fond. Ce sera pour la prochaine question. Il y a trois réponses.
Premièrement, évidemment ce n'est pas un hasard si je pose la question. Je suis déjà en contact avec le CCB et j'ai été averti il y a quelques jours que j'avais été moi-même la cible d'une tentative de cyberattaque liée à ce fameux APT31, ce groupe de pirates informatiques que vous avez formellement identifié comme des groupes de pirates informatiques chinois.
Vous avez indiqué que d’autres incidents n’avaient pas été évoqués depuis cet acte d’attribution formelle, qui reste évidemment exceptionnel, en juillet 2022.
J'espère vraiment que toute la transparence pourra être faite, et pas seulement par vous – d’ailleurs, ce n’est pas votre première responsabilité – mais par le CCB, par la cyber command, peut-être aussi par la Sûreté de l'État; que toute la transparence puisse être faite sur l’étendue des cyberattaques auxquelles notre pays doit faire face, et qui proviennent ici très vraisemblablement d’acteurs liés à la Chine, comme APT31.
Je me dis que si j’ai reçu cette alerte, c’est que je ne suis pas le seul; c’est qu’il y a d’autres organes, d’autres représentants de l’État belge, qui sont aussi visés, aussi attaqués. Il est vraiment important que des enquêtes puissent être menées, que nous puissions vraiment faire toute la clarté, toute la transparence sur les acteurs qui sont visés par la Chine.
Je ne pense pas que ces actes malveillants, même s’ils ont lieu dans le monde digital, peuvent être ignorés et rester impunis. Je pense au contraire qu’il faut les dénoncer. Je reconnais et je félicite vraiment l’action du gouvernement fédéral, qui a osé attribuer ces actes malveillants à la Chine. Ce n’est pas rien, pour un pays comme la Belgique. D’autres pays européens n’ont pas le même mécanisme, ou en tout cas pas toujours le même réflexe. Il faut le souligner.
Mais je crois vraiment qu’à l’avenir, il faudra encore redoubler d’efforts et continuer, dès que les preuves tangibles existent, à attribuer ces actes malveillants aux États tiers responsables.
Troisième petit élément de réponse: attention, aussi, aux plus vulnérables. Nous avons parlé des organes, des SPF, des administrations fédérales, des représentants de l’État belge. Mais j’ai eu plusieurs signalements de réfugiés ouïghours, d’activistes pro-démocratie de Hong Kong qui résident pour le moment sur le territoire belge et qui disent avoir fait l’objet de plusieurs tentatives de cyberattaques, de cyberhameçonnage, de spearfishing, voire carrément de menaces via la police chinoise et via des personnes de leur famille qui sont restées au pays.
J’invite donc vraiment le gouvernement à aussi faire attention à la prévention envers ce public de personnes plus vulnérables. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le 24 janvier, vous avez rencontré Rafael Grossi, directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), avec lequel vous avez notamment évoqué l'évolution des négociations sur le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) eu égard aux derniers développements de l'actualité iranienne.
Cela fait des mois que les négociations internationales, qui étaient menées depuis avril 2021, sont au point mort et sont les victimes collatérales de la violence avec laquelle la République islamique a réprimé le mouvement de contestation des derniers mois et du soutien qu'elle apporte à la Russie dans sa guerre en Ukraine. Joe Biden a été jusqu'à estimer en novembre – dans un enregistrement certes non officiel mais que la Maison Blanche n'a pas non plus contesté – que le JCPOA était mort.
Cette situation est particulièrement inquiétante car, nous le savons, l'issue éventuelle de la course contre la montre ainsi relancée aura des conséquences particulièrement déstabilisatrices pour tout le Moyen-Orient. L'absence de cadre actuel semble déjà alimenter un regain des tensions. Dans la nuit du 28 au 29 janvier, une attaque de drones a visé un complexe d'usines d'armement à Ispahan. L'attaque n'a pas été revendiquée mais les regards se tournent naturellement vers Israël – qui n'a pas contesté.
J'ajoute que depuis le dépôt de cette question, une légère éclaircie a été enregistrée puisque, samedi, M. Grossi a rencontré le président Raïssi à Téhéran. À son retour à Vienne, le président de l'AIEA a signalé que l'Iran aurait accepté de rétablir les caméras qui filment les activités nucléaires et donc permis à nouveau l'accès aux lieux interdits depuis février 2021.
Madame la ministre, quelle a été la teneur de vos discussions avec M. Grossi sur ce point? Des efforts sont-ils entrepris au niveau européen afin de relancer ou sauver le processus? Dans l'affirmative, de quelle nature sont-ils et quel en est le résultat?
08.02 Hadja Lahbib, ministre: Merci, monsieur Ben Achour pour votre question. J'ai effectivement abordé la question de l'accord sur le nucléaire iranien lors de ma rencontre le 24 janvier dernier avec le directeur général de l'AIEA, Rafael Grossi.
Lors de la rencontre, il m'a avoué qu'il voyait peu d'éléments qui pourraient inciter les Iraniens à retourner à la table des négociations pour ce qui est du JCPOA dans le climat actuel. En effet, il y a d'une part la situation politique interne en Iran, qui est particulièrement difficile et confuse suite aux mouvements de contestation, et d'autre part la détérioration des relations avec l'Occident, qui n'est pas encouragé à s'engager dans une relance des négociations dans ce cadre.
Cet accord a en outre toujours été basé sur une approche solidaire des membres permanents du Conseil de sécurité, ce qui, compte tenu du conflit en Ukraine, est difficile à envisager pour le moment. La Belgique est impliquée dans toutes les délibérations de l'Union européenne sur l'Iran et participe au positionnement public de l'Union européenne. En outre, la Belgique a fait entendre sa voix, y compris lors des discussions de l'AIEA qui ont eu lieu cette semaine.
Permettez-moi également de vous rappeler que la Belgique a contribué sur une base volontaire au travail d'inspection de l'AIEA en Iran ces dernières années. Les derniers rapports trimestriels de l'AIEA sur le JCPOA ont été publiés début mars et ils confirment nos inquiétudes. L'AIEA mène actuellement des consultations renforcées avec l'Iran. Vous en avez d'ailleurs évoqué une partie des résultats. La voie à suivre devra être envisagée sur la base des explications qui seront fournies.
La Belgique reste attachée au JCPOA car il constitue une solution diplomatique qui offre des garanties quant à l'utilisation pacifique du programme nucléaire. On note toutefois que depuis août dernier, un accord est sur la table. Il permettrait de relancer le JCPOA, mais malheureusement l'Iran refuse de prendre cette décision. Une pression soutenue sur ce pays est donc nécessaire pour pouvoir progresser dans le bon sens.
08.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes ces précisions.
Nous avons pas mal débattu de l'Iran dans cette commission. Nous ne devons jamais perdre de vue la genèse de ce dossier et, en tout cas, les racines de la présente situation. Je pense que l'Histoire retiendra la sortie unilatérale des États-Unis, décidée par Donald Trump en juin 2018, si ma mémoire est bonne, de ce dossier qui avait été longuement négocié et conclu par son prédécesseur Barack Obama. Nous voyons les résultats de cette politique de la maximal pressure, qui est un fiasco total. Nous nous rendons compte à présent que l'Iran n'a jamais été aussi proche de disposer de la bombe atomique et qu'il est totalement délié des engagements qu'il avait pris dans le traité. C'est la preuve que la solution au Moyen-Orient est diplomatique, en discutant et concluant des accords, même avec des régimes que nous n'aimons pas, tout en jouant de la carotte et du bâton. Lorsqu'on recourt uniquement à ce dernier, on ne parvient manifestement pas à atteindre les objectifs qu'on s'était assignés.
Je me souviens que Donald Trump avait justifié son retrait en déclarant que le JCPOA était un accord incomplet, parce qu'il ne concernait que le nucléaire et que, surtout, il n'abordait ni le volet balistique ni les proxys utilisés par l'Iran dans la région. Je peux entendre que le programme balistique de l'Iran pose problème. Toutefois, en attendant, on a jeté le bébé avec l'eau du bain, si bien que la situation est désormais extrêmement compliquée. Bonne chance pour la suite!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Madame la présidente, j'ai transformé ma question n° 55034251C en question écrite et je pense que M. Dallemagne en a fait de même pour sa question n° 55034349C.
La présidente: très bien.
09.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, la
situation se dégrade fortement dans la région du Sahel, et plus
particulièrement au Burkina Faso, qui vient de couper sa collaboration
militaire avec la France.
Cependant, et comme je l'ai déjà signalé à votre collègue, la ministre
Gennez, je suis très préoccupé par l'idée qu'il serait dramatique de
laisser la population locale des États fragiles du Sahel seule face à son sort.
C'est pourquoi je tiens à saluer la
décision de la ministre de la Coopération et du Développement de rester active
partout, en particulier dans les États qui ont connu des coups d'État ou
qui sont confrontés au djihadisme et aux violations des droits de l'homme.
Il est également très important de protéger les travailleurs
humanitaires belges – non seulement le personnel de l'ambassade locale,
mais aussi des ONG et d'Enabel dans des situations qui sont loin d'être
évidentes.
Madame la ministre, que fait-on concrètement à cette fin? Si cela
devient plus dangereux dans la région et que nous voulons en faire encore plus,
ne devrions-nous pas également fournir davantage de ressources pour garantir
encore mieux ces interventions indispensables? Quelles sont les modalités
concrètes permettant de déterminer si une nouvelle intervention humanitaire
accrue dans la région est justifiée en fonction du besoin de sécurité?
09.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, je confirme tout d'abord que la Belgique souhaite rester engagée auprès des populations du Sahel. Les choix politiques effectués par les dirigeants des juntes, dont la légitimité est limitée en attendant les élections, ne nous détourneront pas de nos valeurs ni de nos intérêts.
En ce qui concerne vos questions, je confirme que la sécurité du personnel de nos ambassades à Ouagadougou, Niamey et Bamako est une préoccupation majeure et il en va de même pour notre personnel belge engagé en matière de développement et d'aide humanitaire présent dans la région.
Ce devoir de vigilance est une obligation légale envers le personnel du SPF Affaires étrangères. Ce duty of care (devoir d'attention) ne s'applique cependant pas au personnel d'Enabel ni au personnel d'ONG qui, elles-mêmes, prévoient les mesures nécessaires à la sécurité de leur personnel. Je vous renvoie vers la ministre de la Coopération au Développement.
S'agissant de nos ambassades, plusieurs mesures sont prises pour garantir la sécurité de nos agents qui y travaillent. Les locaux comportent tout l'équipement nécessaire pour garantir la sécurité des collaborateurs et le gardiennage est assuré par une société de sécurité spécialisée. Nos diplomates bénéficient d'un budget de sécurité annuel leur permettant de sécuriser leur logement et de le faire garder.
Nos ambassadeurs à Bamako et Ouagadougou bénéficient d'une protection renforcée avec une équipe de protection rapprochée du SPF Défense conformément au protocole d'accord conclu avec le SPF Affaires étrangères.
Pour ce qui est des déplacements du personnel en dehors des capitales, ils sont soumis à l'analyse du service sécurité physique du SPF Affaires étrangères. Les déplacements sont également soumis à l'analyse de l'attaché de sécurité basé à Ouagadougou moyennant accord de ce dernier, des mesures de mitigation, de gestion du risque sont prises et mises en place.
Le plan de crise, les modalités d'assistance consulaire et l'avis de voyage sont aussi régulièrement mis à jour et font l'objet de discussions entre les États membres de l'UE représentés sur place.
Les mesures prises actuellement par le SPF Affaires étrangères le sont dans le cadre des crédits disponibles affectés à la sécurité, qui sont votés annuellement par vous, le Parlement. Il s'agit de budgets pour des formations, des investissements dans les infrastructures et dans des mesures de gardiennage. Le financement des appuis de la Défense au Sahel, qui constituent des mesures supplémentaires à d'autres postes diplomatiques, est repris pour un montant de quelque 1,2 million d'euros.
Pour votre troisième sous-question, je vous invite à interroger la ministre de la Coopération au développement.
09.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, je n'ai pas de réplique, sinon pour remercier la ministre de ses réponses.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
10.01 Ellen
Samyn (VB): De
overheid van Nicaragua heeft het staatsburgerschap afgenomen van nog eens 94
burgers die zich kritisch hebben uitgelaten over de extreem-linkse regering van
president Daniel Ortega. Onder meer Sergio Ramirez en Gioconda Belli, twee van
de belangrijkste hedendaagse schrijvers van het Midden-Amerikaanse land, worden
gedenaturaliseerd. Ook een bisschop en een journalist die in ballingschap
leven, hebben de Nicaraguaanse nationaliteit kwijtgespeeld. Ze staan nu
geregistreerd als voortvluchtigen. Hun bezittingen zullen in beslag worden
genomen.
Ramirez
was een vroegere medestander van Ortega, maar hun wegen scheidden in de jaren
1990 toen Ramirez zich verzette tegen de ondemocratische manier van regeren van
Ortega. Voor Belli geldt zowat hetzelfde verhaal.
Nicaraguaans
president Daniel Ortega staat sedert 1979 aan het hoofd van de Sandinistische
guerilla-beweging in zijn land, en werd in 2011, 2014 en 2016 telkens als
president herkozen in verkiezingen waarvan het frauduleuze karakter stof tot
nadenken geeft.
In
november 2021 werd Ortega herkozen voor een vierde termijn van vijf jaar met
officieel 75% van de stemmen en een opkomst van 65%. Waarnemers schatten de
opkomst op minder dan 20% aan de hand van gegevens van 1450 niet-toegelaten
waarnemers in 563 stembureaus. Buitenlandse waarnemers uit de Verenigde Staten
en de Europese Unie zijn geweerd evenals buitenlandse journalisten. In aanloop
op deze verkiezingen zijn zeven presidentskandidaten gearresteerd op vage
beschuldigingen, van persvrijheid is geen sprake omdat de media in handen is
van het regime en kritische journalisten worden bedreigd.
Naast
deze vooraanstaande Nicaraguanen verloren een week eerder ook nog eens meer dan
200 anderen hun nationaliteit, en werden ze gedeporteerd.
Het
mag duidelijk zijn dat het socialistisch-communistische regime van Ortega alles
behalve een democratisch regime is.
•Hebt
U de bezorgdheid van de regering over deze gang van zaken al kenbaar gemaakt
aan de Nicaraguaanse vertegenwoordiging in België?
•Welke
officiële banden heeft België met Nicaragua, en zullen deze herbekeken worden?
•Op
welke manier kan België en/of de EU de burgers bijstaan die door het
socialistische regime in Managua hun nationaliteit werd ontnomen? Erkent de
regering het staatloos maken van deze personen, of blijft België deze mensen
beschouwen als Nicaraguanen? (mbt inreisprocedures edm)
10.02 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen):
Madame la Ministre,
La situation
de l’État de droit au Nicaragua se détériore de plus en plus. Depuis
l’écrasement du mouvement citoyen en 2018, les procès des opposants politiques, journalistes et défenseurs des droit humains
se multiplient.
Quel est
l’état des relations diplomatiques entrela Belgique, l’UE et le Nicaragua depuis
l’expulsion de l'ambassadrice de l'UE à Managua, Bettina Muscheidt? Des canaux
de discussion sont-ils toujours ouverts? Des ONG belges sont-elles présentes
sur place ? Si oui, peuvent-elles mener à bien leur travail en toute sécurité?
Par ailleurs, 9 juin dernier, le Parlement européen a approuvé à une très large majorité une résolution demandant au Conseil Européen d’ajouter 17 juges complices du régime à la liste des Nicaraguayens sanctionnés par l’Union Européenne. La Belgique plaidera-t-elle pour l’inclusion de cette question au prochain Conseil des Affaires Étrangères? Des mesures restrictives supplémentaires allant au-delà de restrictions individuelles sont-elles envisageables?
10.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.
Mensenrechtenorganisaties waarschuwen al
langer voor de verslechterende mensenrechtensituatie in Nicaragua. Volgens
Amnesty International moeten journalisten, mensenrechtenactivisten en
gezondheidswerkers werken in een vijandige omgeving. Ook zouden activisten,
mensenrechtenverdedigers en journalisten regelmatig het slachtoffer worden van
willekeurige detentie, en zou het geweld tegen de inheemse bevolking toenemen.
Ook het Europees Parlement heeft reeds haar
bezorgdheid geuit over de verslechterende mensenrechtensituatie in Nicaragua.
Op 9 juni 2022 keurde het Europees Parlement een resolutie goed die vraagt dat
de Raad 17 rechters toevoegt aan de sanctielijst van de EU wegens hun
medeplichtigheid aan de misdrijven van de regering. Dat is echter nog steeds
niet gebeurd.
Ik heb voor u dan ook de volgende vragen:
Zijn sancties ten aanzien van deze 17 personen
reeds besproken in de Raad? Zo ja, wat zijn de eventuele bezwaren hiertegen? Zo
neen, bent u bereid dit aan te kaarten op de volgende Raad?
Heeft u ook reeds diplomatieke contacten
gehad met autoriteiten van Nicaragua en de mensenrechtensituatie hierbij
aangekaart? Zo ja, wanneer was dit en welk antwoord kreeg u hierop?
10.04 Hadja Lahbib, ministre: Tout d'abord, je tiens à vous dire que je partage votre préoccupation pour la situation des droits humains au Nicaragua. Depuis les manifestations de la société civile et de l'opposition en 2018, le contexte politique n'a cessé de se dégrader dans le pays. Cela se traduit par des arrestations arbitraires et de multiples autres violations des droits humains. Les conditions de détention des prisonniers sont, selon divers témoignages, très préoccupantes. Tant les rapports de mes services que ceux d'ONG internationales confirment la gravité de la situation et révèlent l'ampleur de la répression de l'opposition au Nicaragua.
Dans la même logique, il importe de réagir avec circonspection à la libération de 222 prisonniers politiques du Nicaragua en date du 9 février dernier.
Hoewel deze mensen zijn vrijgelaten, zijn ze in feite gedeporteerd en ontdaan van hun Nicaraguaanse staatsburgerschap en hun burgerlijke en politieke rechten. We zijn blij dat deze tegenstanders de gevangenis hebben kunnen verlaten, maar kunnen niet aanvaarden dat hun de nationaliteit en de burgerlijke en politieke rechten worden ontnomen, wat een schending is van hun grondrechten en het internationaal recht.
Les violations des droits humains ont continué d'augmenter, entraînant notamment des procès d'opposants politiques, de défenseurs des droits humains, d'intellectuels et de journalistes. La situation des droits humains est donc, je le répète, extrêmement préoccupante.
Op internationale fora, zoals onlangs in de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties, veroordeelt België de schending van de mensenrechten in Nicaragua, in het bijzonder de recente willekeurige beslissingen van Managua van februari. Dit zal opnieuw aan bod komen tijdens de sessie van de Mensenrechtenraad die momenteel in Genève plaatsvindt.
Comme mes homologues, j'ai pris note de la résolution adoptée par le Parlement européen le 9 juin dernier et qui est examinée par les instances européennes. Le point n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Conseil des Affaires étrangères. Je conviens que la question mérite toute notre attention, car le système judiciaire nicaraguayen s'éloigne de plus en plus, nous pouvons le dire, des critères de l'État de droit.
Nu er alsmaar meer maatregelen komen die in strijd zijn met het internationaal recht, is het aan mijn Europese collega’s om te zijner tijd de sanctieregeling die sinds 2019 in Europees verband tegen Nicaragua van kracht is en sindsdien elk jaar is verlengd opnieuw te evalueren.
En ce qui concerne nos relations bilatérales, à la suite de la décision du Nicaragua d’expulser l’ambassadrice de l’Union européenne à Managua, l’Union européenne a décidé, en octobre dernier, de déclarer persona non grata l’ambassadrice du Nicaragua à Bruxelles accréditée auprès des institutions européennes. Cette personne, qui n’était alors plus qu’ambassadrice bilatérale, a été rappelée au Nicaragua mais l’ambassade demeure ouverte avec un chargé d’affaires à sa tête. Des canaux de dialogue demeurent tant pour nous que pour les institutions européennes.
Nicaragua is geen partnerland in onze bilaterale samenwerking. Als gevolg van de Nicaraguaanse wetgeving van 2022 inzake de registratie van ngo’s als buitenlandse agenten waren verschillende Belgische ngo’s, waaronder het Fonds voor Ontwikkelingssamenwerking en Oxfam Solidaris, verplicht hun activiteiten in Nicaragua stop te zetten.
L’ambassade belge compétente pour le Nicaragua
se situe au Panama et nous veillons à la sécurité de tous nos citoyens qu’ils
soient voyageurs, travailleurs humanitaires ou expatriés. Nous informons nos
compatriotes que la plus grande prudence est recommandée vu les tensions
sociales et politiques en cours dans le pays. Je vous remercie.
10.05 Ellen Samyn (VB): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Het is goed dat uw onze bezorgdheid deelt, dat België de schendingen heeft veroordeeld en dat u dat in de nabije toekomst opnieuw zult doen. Het VN-rapport over Nicaragua is allesbehalve positief. Het rapport spreekt over systematische misdaden tegen de menselijkheid, executies, seksueel geweld en folteringen. Deze grove schendingen worden systematisch en op grote schaal gepleegd, omwille van politieke gevolgen. Het is goed dat u de zaak blijft opvolgen en opnieuw zult aankaarten.
10.06 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter si ce n’est que ce régime se radicalise de
plus en plus et que les libertés disparaissent même les libertés de religion,
d’association, de travail. Je
vous remercie d’y prêter attention.
10.07 Els Van Hoof (cd&v): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Het is belangrijk dat er verdere acties worden ondernomen op Europees vlak. U hebt gezegd dat de sanctielijst geëvalueerd moet worden. Gelet op de precaire toestand van de mensenrechten daar, zou die sanctielijst inderdaad aangevuld moeten worden. Ik hoop dat ons land de nodige initiatieven zal nemen om dit in de Raad aan te kaarten en ook zijn steun zal verlenen indien de kwestie wordt aangebracht op voorstel van de Commissie.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre,
selon un plan validé par le gouvernement japonais, l’opérateur de la centrale
nucléaire de Fukushima doit commencer au printemps ou à l’été prochain
l’évacuation des eaux usées de la centrales. Malgré leur filtrage, le tritium
n’a pas pu en être retiré-or le tritium est dangereux pour la santé humaine à
hautes doses. Des pays voisins du Japon, dont la Chine et la Corée du Sud,
ainsi que des organisations environnementales comme Greenpeace sont fermement
opposés à ce rejet en mer.
Lors d’un
échange au Parlement sur ce sujet avec l’un de vos prédécesseurs, le Ministre
Philippe Goffin, en juillet 2020, celui-ci avait indiqué que la Belgique
s’opposerait clairement au rejet des eaux radioactives dans le Pacifique à
Fukushima.
Madame la
Ministre, suivrez-vous l'engagement de votre prédecesseur en 2020? La Belgique
s’opposera-t-elle bel et bien aux rejets des eaux usées de la centrale
nucléaire de Fukushima? Si oui, de quelle manière et dans quels fora
internationaux? Des contacts à ce propos ont-ils déjà été pris avec des pays
adoptant la même position?
11.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Cogolati, je vous remercie. Gagnons du temps: vous avez tout à fait raison. Il est trop précieux.
Il est exact que la Belgique s’opposerait à tout rejet d’eaux usées de la centrale de Fukushima qui ne respecterait pas les normes internationales de protection de l’environnement et de la santé humaine. Néanmoins, le Japon a demandé l’assistance de l’AIEA pour observer et analyser ses plans afin qu’ils soient exécutés de manière sûre et transparente. L’AIEA a créé un groupe de travail à ce sujet qui examine les plans japonais, effectue des inspections sur place et évalue de manière indépendante l’impact environnemental, y compris en analysant des échantillons.
Outre les experts de l’AIEA, 11 experts internationaux renommés participent aussi à ce groupe de travail. Le travail de l’AIEA a commencé en 2021 et il va se poursuivre dans les prochains mois et les prochaines années. Le groupe de travail a déjà publié quelques rapports publics qui démontrent que les autorités japonaises prennent des mesures de précaution adéquates. Un rapport global de l’AIEA sera publié avant le rejet des eaux usées.
11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci. Votre prédécesseur, Philippe Goffin, était déjà intervenu sur cette question au Parlement. En juillet 2020, il m’avait répondu que la Belgique s’opposerait à ce rejet des eaux radioactives dans le Pacifique à Fukushima.
On connaît évidemment l’opposition des pêcheurs japonais, notamment. J’appelle vraiment ici notre gouvernement, et vous en particulier, à la plus grande vigilance. J'espère vraiment qu’avant cette prise de décision de rejeter les eaux usées, les eaux radioactives – et ce sont des millions de mètres cubes – dans l’océan Pacifique, nous pourrons nous baser sur des avis d’experts effectivement indépendants; pas seulement l’avis de l’AIEA, qui a un rôle assez passif et attentiste sur la question depuis le début.
J'espère vraiment que nous pourrons aussi trouver des partenaires européens pour porter un message fort de protection de la nature et des écosystèmes dans le Pacifique. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente: La question n° 55034623C de M. François De Smet est reportée. La question n° 55034678C de M. Michel De Maegd est transformée en question écrite. La question n° 55034690C de M. Jean-Marc Delizée devient sans objet.
12.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, madame la ministre, si vous le permettez, je vais
lire ma question car il s'agit d'un sujet qui me tient vraiment à cœur et des
éléments d'actualité récents que je voudrais évoquer y figurent.
Le procureur
général du Liban a demandé ce 28 février à la juge Ghada Aoun de
suspendre les enquêtes qu'elle mène sur les banques libanaises jusqu'à ce que
le verdict du recours intenté à son encontre par certains de ces établissements
soit connu. Mme Aoun ne s'est pas pliée à cette injonction et poursuit,
pour le moment, son travail.
Cet épisode
est une nouvelle illustration des entraves auxquelles sont confrontés ceux qui,
au Liban, luttent avec beaucoup de courage contre la corruption dont nous
savons qu'elle gangrène toutes les strates du pouvoir.
Néanmoins,
et malgré tous ces obstacles, des avancées importantes sont parfois au
rendez-vous. Ainsi, le 23 février, Riad Salamé, le gouverneur de la
Banque du Liban, a été inculpé à Beyrouth, au même titre que son frère et son
assistante pour blanchiment d'argent, détournement de fonds publics, fraude
fiscale et falsification de documents. Il fait par ailleurs l'objet d'enquêtes
dans plusieurs pays européens. La question qui se pose est de savoir si son
inculpation à Beyrouth ne sert pas à mettre fin aux enquêtes qui sont ouvertes
dans les pays européens.
Comme vous
le savez, le 2 février dernier, la Chambre des représentants a adopté ma
résolution relative à la situation au Liban, à la quasi-unanimité puisque le
PTB s'est abstenu, si ma mémoire est bonne. Cette résolution se veut être un
soutien envoyé au peuple libanais ainsi qu'aux magistrats libanais et européens
chargés d'enquêter sur les dysfonctionnements très graves qui ruinent le Liban
et son peuple.
Le texte
insiste notamment sur la nécessité d'activer le cadre général de sanctions
adopté par le Conseil européen en juillet 2021, en invitant le Service
européen pour l'action extérieure à établir une liste de personnes et d'entités
responsables qui remplissent les critères fixés par ledit cadre.
Madame la
ministre, quelles actions comptez-vous concrètement mettre en place afin de
répondre aux recommandations de cette résolution? En particulier sur la
question des sanctions, des discussions ont-elles déjà eu lieu au niveau
européen? Le cas échéant, qu'en est-il ressorti ?
12.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, effectivement, la situation interne au Liban, dont l'évolution est suivie de près par mes services et via notre ambassade à Beyrouth, est vraiment préoccupante, et ce depuis longtemps. Nous ne manquons pas d'aborder ces points dans nos différents contacts avec les autorités libanaises. Notre pays plaide ainsi systématiquement pour les mêmes réformes que l'Union européenne et le Groupe international de soutien au Liban, dont l'Union européenne est également membre, adressent régulièrement à la classe politique libanaise. Ce plaidoyer englobe toutes les réformes qui permettraient de parvenir à un accord final avec le Fonds monétaire international, y compris la lutte contre la corruption et l'évolution vers un État de droit.
J'ai moi-même donné ces messages lors de la rencontre que j'ai eue avec mon homologue libanais, à Athènes, en novembre 2022. Je lui ai demandé de faire tout le nécessaire pour former rapidement un nouveau gouvernement de plein exercice afin de mettre en œuvre ces réformes urgentes.
La situation au Liban est également régulièrement discutée au niveau européen, au Conseil Affaires étrangères. Le Conseil de l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations quant à l'aggravation des circonstances de vie de la population libanaise en général, notamment par l'intermédiaire du haut représentant Josep Borrell.
Le 31 juillet 2021, l'Union européenne a adopté un cadre de sanctions pouvant être activées à l'encontre de personnes et d'entités qui portent atteinte à la démocratie ou à l'État de droit au Liban. Ce cadre de sanctions permet potentiellement d'imposer des mesures restrictives à des individus ou des entités qui empêchent, d'une manière ou d'une autre, de sortir de la crise libanaise. Ces mesures consistent en une interdiction de voyager vers l'Union européenne et en un gel des avoirs.
Le 26 juillet dernier, le Conseil a décidé de proroger ce cadre de mesures restrictives ciblées pour une période d'un an, à savoir jusque l'été prochain. Ce cadre de sanctions existe donc mais à ce jour, aucun nom n'a encore été listé et nous n'avons actuellement aucune indication que les États membres de l'Union européenne souhaitent activer ce régime de sanctions. S'il devait y avoir des résultats définitifs probants dans les enquêtes judiciaires en cours dans plusieurs pays européens, dont la Belgique, contre le gouverneur sortant de la Banque nationale libanaise, l'Union européenne pourrait évidemment remettre la question à l'ordre du jour. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'avancement de ces enquêtes judiciaires, je vous invite à interroger mon collègue de la Justice.
12.03 Malik Ben Achour (PS): Je l'ai fait de nombreuses fois, mais il ne répond jamais car il ne veut pas me révéler le contenu des enquêtes, ce que je peux tout à fait comprendre.
Une délégation d'enquêteurs européens – français, allemands et luxembourgeois, de mémoire – s'est rendue à Beyrouth il y a quelques semaines. Le ministre sortant de la Justice Henri Khoury a déclaré qu'une autre visite de cette délégation européenne était prévue au mois de mars, mais que "la possibilité de terminer ce qu'ils ont commencé est une question qui n'a pas encore été décidée. Et l'État libanais peut indiquer à la justice européenne qu'il mène une enquête locale". C'est la référence que je faisais tout à l'heure à l'idée que cette inculpation de Riad Salamé, qui est vraiment le cœur du réacteur du système de corruption au Liban, pourrait servir à mettre fin aux enquêtes européennes sous prétexte que le Liban s'en charge.
Le seul espoir du peuple libanais, c'est nous, Européens. Et ce que ce peuple attend aujourd'hui, c'est que ce cadre de sanctions soit activé. La résolution que nous avons votée à la Chambre vous donne un mandat qui consiste à plaider au niveau européen pour l'activation de ce cadre de sanctions et, préalablement à l'activation de ce cadre de sanctions, qu'on puisse lister les personnalités qui seraient ciblées. J'ai cité Riad Salamé, mais il y en a d'autres.
Les montants accumulés, l'argent détourné, placé chez nous, investi jusqu'à Bruxelles dans le quartier de l'avenue Louise, nous donne une responsabilité. L'argent est chez nous, en France, en Angleterre, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse. Au niveau belge, compte tenu de cette responsabilité qui est la nôtre, vous êtes légitimée par le Parlement – qui a voté une résolution – pour plaider au niveau européen pour qu'enfin des mesures soient prises contre ces personnalités qui ont plongé dans la pauvreté 80 % de la population libanaise. Leurs actions de corruption, leur avidité, leur volonté de voler toujours plus d'argent a ruiné l'épargne de millions de Libanais, dans une région qui est potentiellement une poudrière.
Au Liban, le risque de guerre civile est toujours présent. Il y a eu quinze ans de guerre civile. Les ingrédients sont toujours là. J'ai déjà dit dans cette commission que des armes en provenance d'Ukraine servent aujourd'hui à réarmer certaines milices libanaises, notamment du côté des phalangistes, des forces libanaises.
Il faut prêter attention à rétablir rapidement le cadre de l'État de droit et mettre fin à l'impunité au Liban. Nous sommes vraiment attendus par les Libanais. Je vous en prie, agissez! Je reviendrai sur ce point-là.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
De voorzitster: Vraag nr. 55034725C van de heer Dallemagne, de samengevoegde vragen nrs. 55034727C en 55034844C van de heren Dallemagne en Cogolati en vraag nr. 55034738C van de heer Dallemagne worden omgezet in schriftelijke vragen.
13.01 Malik Ben Achour (PS): Je trouve dommage que des collègues posent des questions mais ne viennent pas les poser. Mais en l’occurrence, ça m’arrange, parce qu’on arrive très vite aux miennes du coup.
Je vais vous faire l’économie du contexte et du développement et en venir directement à mes questions concernant l’accord du G7 qui ouvrirait la possibilité à une sanction contre les diamants russes. Avez-vous connaissance de cet accord? Comment le gouvernement se positionne-t-il par rapport à cet accord? Allons-nous nous engager pleinement dans la voie tracée par le G7?
Je rappelle que, jusqu’à présent, la Belgique faisait obstacle – ce n’est pas le cas? Tant mieux, vous allez pouvoir me l’expliquer. Je croyais savoir que la Belgique faisait obstacle à des sanctions contre les diamants, ou en tout cas faisait obstacle aussi longtemps qu’un accord global n’était pas trouvé et que les diamants russes ne trouvent pas, finalement, d’autres places diamantaires pour s’écouler.
Ma dernière question est celle-ci: la Belgique fait-elle partie des pays tiers prenant part aux discussions actuelles? Dans l’affirmative, où en sont ces pourparlers? Défendez-vous le résultat auprès de nos partenaires européens de telle sorte que nous puissions enfin avancer sur cette question?
13.02 Hadja Lahbib, ministre: Merci, monsieur Ben Achour. Tout d’abord, rappelons l’objectif de ces sanctions. Pour la Belgique, les sanctions contre la Russie ont pour objectif de nuire à la capacité de Moscou de mener et de financer la guerre qu’elle mène contre l’Ukraine.
En ce qui concerne le secteur diamantaire, cette approche requiert une démarche globale afin d’assurer, tout simplement, l’effectivité et l’efficacité de nos sanctions. En effet, sans approche globale, les sanctions européennes seraient contournées via d’autres marchés nettement moins transparents. Les flux financiers vers Moscou resteraient donc intacts et les diamants russes resteraient sur le marché mondial du diamant poli.
Dès lors, en collaboration avec la Commission européenne et les États-Unis, la Belgique travaille à des mesures qui visent à écarter véritablement les diamants russes – tant bruts que polis – des marchés mondiaux, et ainsi réduire considérablement les revenus financiers qu’en tire la Russie.
Le fait que le G7 s’engage dans cette approche constitue une étape vraiment importante. Les pays du G7 représentent ensemble, en fait, 70 % du marché mondial des ventes de diamants. C’est donc un levier significatif pour toucher aux exportations russes dans ce domaine.
En collaboration avec nos partenaires, nous étudions donc actuellement la manière de donner forme à cet objectif. Il est clair que nous devons nous orienter vers une traçabilité, une transparence accrue tout au long de la chaîne de valeur. C'est une démarche ambitieuse qui vise à rendre encore plus éthique le marché global des diamants et qui demandera l'engagement de tous les partenaires actifs dans le secteur.
La Belgique est impliquée dans cette initiative depuis son origine, depuis le début. Nous défendons donc pleinement cette approche dans nos contacts avec les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Ukraine. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'échanger à ce sujet avec mon homologue ukrainien. Outre les pays du G7 et les États membres de l'Union européenne, le dialogue avec les autres pays producteurs de diamants, principalement en Afrique, est très important. Je suis allée en Angola. Là aussi, la Russie, le groupe russe Alrosa est présent. Il convient donc vraiment d'avoir une action qui soit intelligente, qui vise à la traçabilité et à atteindre l'objectif qui est de toucher la Russie et non pas de déplacer le marché diamantaire belge d'Anvers, par exemple, vers d'autres marchés qui seront en outre moins transparents. Je pense que nous avons là quelque chose d'efficace entre les mains.
13.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je partage tout à fait votre approche. Je me souviens avoir plaidé en séance plénière, juste après le début de la guerre, en disant que les sanctions qu'on devait prendre à l'égard de la Russie devaient faire plus mal à la Russie qu'à nous. À partir du moment où elles nous font plus mal à nous qu'à la Russie, elles sont inutiles.
Je ne perds pas de vue non plus qu'on vit dans un monde où les Occidentaux, sur la question ukrainienne, sont non pas isolés mais ne sont pas suivis avec enthousiasme par les partenaires africains, asiatiques et, puisqu'on parle de diamants, je pense à l'Inde aussi. Nous ne sommes pas suivis. Je me rends compte de la difficulté du dossier dans un monde qui est plus multipolaire que jamais.
Toujours est-il que c'est une question qu'on doit garder à l'agenda en essayant de trouver les solutions les plus adaptées. C'est aussi un dossier qui peut faire levier dans nos relations avec les États tiers. Je comprends bien sûr la complexité mais je crois quand même qu'on doit maintenir le cap.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55034821C van mevrouw Bonaventure wordt uitgesteld.
14.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, in de Krant van West-Vlaanderen van 3 maart meldt een man dat hij weet heeft van wantoestanden met humanitaire met visa via Pakistan. Volgens hem zijn er Afghanen die tot 1.000 euro hebben betaald voor een visum naar België dat ze uiteindelijk niet hebben gekregen. Hij spreekt over verschillende getuigenissen. Volgens hem laat België toe dat visa worden uitgereikt via externe partners, waarbij louche kantoren het geld in hun zakken steken. Er doen dus verhalen de ronde dat dossiers voor humanitaire visa die zijn ingediend vanuit België, vaak niet doorgestuurd worden door het VFS-kantoor naar de ambassade in Pakistan. Er is sprake van grote bedragen, zelfs tot 1.200 euro, meer dan de tarieven, zonder dat iets met de dossiers zou worden gedaan. Sommige aanvragers zouden al jaren wachten op uitsluitsel.
Schuilt er een grond van waarheid in deze verhalen? Ik wilde u dit minstens signaleren voor het hypothetische geval dat u de Krant van West-Vlaanderen niet zou lezen. Loopt er desgevallend een onderzoek?
Wat zijn de afspraken tussen het VFS-kantoor en de ambassade of het consulaat in Pakistan over de humanitaire visa? Klopt het dat er dossiers zijn die vanuit het VFS-kantoor niet tot bij de ambassade of het consulaat geraken?
Hoelang duurt de gemiddelde behandeling van humanitaire visa voor Afghanen die via deze weg verlopen, voor wat het deel in Pakistan betreft?
Wat is de normale kostprijs van de verdere afhandeling via het VFS-kantoor?
Hoe gebeurt de opvolging van deze dossiers vanuit de diplomatieke post, wat de afhandeling in het VFS-kantoor betreft?
Wat is het beleid in afspraak met DVZ? Als het lang zou duren, wiens schuld is dat dan?
Hoe zult u ervoor zorgen dat de aanvragers binnen een redelijke termijn een antwoord krijgen?
Bent u daarnaast in contact met staatssecretaris de Moor over humanitaire visa voor de mensenrechtenactivisten uit het netwerk van Belgian Independent Global Human Rights Organization (BIGHRO), die zelf wil instaan voor de opvang en begeleiding van de betrokkenen na hun aankomst in België? Quid Moeders voor Vrede? Wat is uw positie? Wat is de stand van zaken?
14.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Segers, over de geruchten in verband met de humanitaire voor Afghaanse burgers visa kan ik u mededelen dat onze ambassade in Islamabad in september 2022 mijn diensten heeft ingelicht. De problematiek van malafide tussenpersonen betreft alle westerse ambassades in Islamabad. In september 2022 werd de kwestie trouwens op het Europese niveau besproken.
Net zoals een tiental andere Schengenstaten werkt België in Pakistan samen met outsourcingpartner VFS. Er vonden verschillende vergaderingen plaats tussen VFS en verschillende partners van de Europese Unie, waarbij afspraken werden gemaakt. Voor België werd er bijvoorbeeld voor gezorgd dat de basisgegevens die in het online afsprakensysteem van VFS worden ingebracht na een paspoortnummer van de aanvragers, achteraf niet meer kunnen worden gewijzigd. Dat moet beletten dat malafide tussenpersonen, die massaal fictieve afspraken in het systeem maken, in een later stadium die afspraken kunnen annuleren en door nieuwe afspraken vervangen.
Bien entendu, ni les ambassades occidentales ni la VFS ne peuvent contrôler les intermédiaires qui proposent leurs services aux demandeurs de visa contre rémunération. C'est non seulement vrai pour les demandes de visa humanitaire, mais également pour tous les types de demande.
Il est extrêmement difficile de lutter efficacement contre ce phénomène, mais tous les efforts sont systématiquement déployés pour le combattre. Publier les informations adéquates sur les différents sites internet, par exemple, est évidemment essentiel. La création d'une capacité de traitement suffisante pour les demandes constitue un autre facteur très important. Compte tenu du volume toujours élevé de demandes de visa en Afghanistan, cela reste naturellement un point d'attention pour notre ambassade à Islamabad.
Voorts is bij mijn diensten geen enkel geval bekend van dossiers die vanuit het VFS-kantoor niet tot bij de ambassade of het consulaat geraken. De kostprijs van de service fee bij VFS bedraagt 40 euro.
Le délai de traitement des demandes de visa par notre ambassade à Islamabad – qui s'écoule entre la réception du dossier et de VFS et la prise de décision – est, en réalité, très raisonnable et dépasse rarement deux semaines. Toutefois, il faut garder à l'esprit que notre ambassade ne peut pas prendre de décision dans les dossiers humanitaires et que chaque dossier doit être soumis à l'Office des Étrangers pour décision.
Pour plus d'informations sur le délai de traitement des dossiers humanitaires par l'Office des Étrangers et sur les dossiers des défenseurs des droits humains du réseau BIGHRO ou encore sur les dossiers "Maires pour la paix", je vous renvoie vers Mme de Moor, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
14.03 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid en grondig antwoord.
Ik wilde hier vooral iets signaleren, zeker als het gaat over de VFS-dossiers die niet tot bij de diplomatieke post geraken. De mensen waarover ik het had, zijn ervan overtuigd dat daar iets kan misgaan. Ik zal niet beweren dat dat zo is, maar ik hoop wel dat u zult nagaan of die doorstroming op de goede manier verloopt. Als ik deze bewering beter kan staven, zal ik u dat zeker laten weten.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: De samengevoegde vragen nrs. 55034913C en 55034917C van de heer Dallemagne worden omgezet in schriftelijke vragen.
15.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Begin
november 2022 werd in Pretoria een staakt-het-vuren ondertekend tussen de
Ethiopische regering en het Tigray Volksbevrijdingsfront (TPLF), waarbij een
demilitarisering van het TPLF is afgesproken. Op die manier werd eindelijk een
einde gemaakt aan het conflict dat al sinds november 2020 woedde. Volgens de
Speciale Vertegenwoordigers van de Afrikaanse Unie voor de Hoorn van Afrika kwamen
in het conflict mogelijk tot 600.000 Tigreëers om het leven.
Internationale
experten, zoals VN-experten in september 2022, melden ondertussen dat er
ernstige vermoedens van mensenrechtenschendingen en schendingen van het
internationaal humanitair recht door alle betrokken partijen in het conflict.
Het gaat om zaken als het gebruik van seksueel geweld of honger als
oorlogswapen of het willekeurig executeren van burgers. Het is cruciaal dat
dergelijke misdaden worden vervolgd, zoals premier De Croo ook benadrukte in
zijn antwoord op mijn schriftelijke vraag Nr. 256.
In het
vredesakkoord van Pretoria is voorzien in de oprichting van een nationaal
systeem voor overgangsjustitie. Dit is tot nu toe echter dode letter gebleven.
Door de betrokkenheid van het Ethiopische leger bij mensenrechtenschendingen,
is het maar de vraag of er een daadwerkelijk onderzoek en een bestraffing van
deze misdaden zal plaatsvinden. Te meer daar Ethiopië aankondigde een resolutie
te zullen indienen in de VN-Mensenrechtenraad om de afschaffing van de
Expertencommissie rond Ethiopië (ICHREE) te bekomen.
Ik heb
voor u dan ook volgende vragen:
•Welke
concrete stappen zal België ondernemen om ervoor te zorgen dat de misdaden
begaan in het conflict daadwerkelijk het voorwerp kunnen uitmaken van een
onafhankelijk en onpartijdig onderzoek? Welke stappen heeft België hierin nog
genomen?
•Welke
stappen zal België ondernemen om ervoor te zorgen dat de misdaden die
vastgesteld worden ook daadwerkelijk worden vervolgd? Zijn er hier reeds concrete
stappen ondernomen, ook op Europees of internationaal niveau?
•Zal
België de Expertencommissie rond Ethiopië (ICHREE) van de Mensenrechtenraad
blijven steunen?
15.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw Van Hoof, ik wil u verzekeren dat de strijd tegen straffeloosheid in Ethiopië voor België een prioriteit blijft. Sedert vorig jaar is de toestand in Ethiopië, met het staakt-het-vuren van Pretoria van 2 november 2022, fundamenteel gewijzigd. In dat document staan belangrijke bepalingen omtrent accountability. Binnen die krijtlijnen heeft de Ethiopische regering aangekondigd dat ze haar inspanningen omtrent accountability wenst voort te zetten. Met alle belanghebbenden uit het maatschappelijk middenveld zou de Ethiopische regering consultaties over een green paper met beleidsopties voor een overgangsjustitie opgestart hebben. Die consultaties zouden tot juni lopen, waarna het mechanisme in september in werking zou treden.
Voorts noteren wij het werk dat de Ethiopische mensenrechtencommissie in alle conflictgebieden in Ethiopië verder kan blijven doen.
Le commissaire aux Droits de l’homme aux
Nations unies étend également son champ d’action. Bien qu’on puisse considérer
comme un point positif le fait que le gouvernement éthiopien ait apporté plus
de transparence sur la manière dont il aborde la question de l’obligation de
rendre des comptes, certaines questions restent ouvertes. Un suivi plus approfondi est donc nécessaire.
Op het vlak van de mensenrechten blijft België met zijn Europese partners de situatie op de voet volgen. Verantwoordingsplicht voor internationaal humanitair recht en mensenrechtenschendingen blijft een essentieel element in onze evaluatie van de vooruitgang van de implementatie van het staakt-het-vuren.
Cette mise en œuvre permet à l’Union européenne de reprendre systématiquement mais avec prudence son implication avec l’Éthiopie. La Belgique continuera à soutenir les travaux du Comité d’experts du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
Ons land betreurt de moeilijkheden bij de toegang tot het Ethiopische grondgebied en tot de informatie die is aangetoond, alsook de terughoudendheid van de Ethiopische regering om samen te werken. Het is voor ons land belangrijk dat een internationale component een bijdrage kan leveren aan de strijd tegen straffeloosheid in Ethiopië.
La Belgique entend intervenir à nouveau dans ce sens dans le cadre du Dialogue interactif sur l’Éthiopie lors de la présente session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
15.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, er wordt enerzijds wel gewerkt aan een overgangsjustitie, via die green paper van de Ethiopische regering. Anderzijds hoor ik ook dat u bezorgd bent over de toegang tot het Ethiopische grondgebied en de samenwerking met de Ethiopische regering.
Het is goed dat u dat zult aankaarten op de VN-Mensenrechtenraad. Alertheid en waakzaamheid zijn geboden. Wij weten uit andere gevallen dat er geen vrede kan zijn zonder rechtvaardigheid en zonder vervolging. Er moet dus inderdaad een internationaal instrument worden opgericht, om ervoor te zorgen dat de verantwoordelijken voor de misdaden, ook binnen het leger, worden vervolgd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16.01 Els
Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, het conflict in Oost-Congo woedt nog steeds in
alle hevigheid. Dit ondanks de diverse bemiddelingspogingen en initiateven die
reeds ondernomen zijn door tal van regionale actoren.
Bij
het recent bezoek van de Franse President Macron aan de Democratische Republiek
Congo heeft president Tshisekedi nogmaals opgeroepen tot sanctie tegenover
Rwanda voor de steun die dit land levert aan de rebellen van M23. In uw
antwoord op mijn vraag in de commissie van 15 februari verwees u naar een
vergadering van de VN-Veiligheidsraad waar de Rwandese steun aan M23 zou
besproken worden, inclusief sancties. Ik denk dat het echter essentieel is dat
we als land ook zelf proactief voor sancties pleiten. Op internationaal niveau,
maar ook op Europees niveau.
Ondertussen
werd ook gestart met de registratie van kiezers in de oostelijke provincies van
Congo. U gaf aan dat België bereid is een Europese waarnemersmissie te
ondersteunen, maar dat de DRC hier eerst een formeel verzoek voor moet
indienen.
Ik heb
voor u dan ook de volgende vragen:
•Is de
kwestie van sancties t.a.v. Rwanda nog besproken in de VN-Veiligheidsraad of op
andere internationale niveaus? Was België hier rechtstreeks bij betrokken en
welk standpunt nam ons land in? Wat is het resultaat van deze besprekingen?
•Steunt
ons land sancties t.a.v. Rwanda op Europees niveau? Is dit besproken op de Raad
Buitenlandse Zaken van 20 februari 2023? Zo ja, welk standpunt heeft ons land
hier ingenomen? Wat is de uitkomst hiervan? Zo neen, zal u op Europees niveau
pleiten voor sancties t.a.v. Rwanda?
•Is er
intussen reeds een formeel verzoek van de DRC om een waarnemersmissie te
sturen? Heeft de DRC reeds andere hulp of ondersteuning gevraagd?
16.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw Van Hoof, ik zou graag eerst herinneren aan het feit dat België geen lid is van de VN-Veiligheidsraad en bijgevolg niet rechtstreeks betrokken is bij de discussies die er plaatsvinden. Op dit moment heb ik geen informatie over een concreet voorstel voor sancties tegen Rwanda.
Zoals ik ook tijdens de commissievergadering van 15 februari 2023 heb meegedeeld, heeft de Raad van de Europese Unie, op initiatief van België, op 8 december 2022 reeds sancties genomen tegen personen van verschillende in dit conflict betrokken partijen. Extra EU-sancties werden niet besproken tijdens de Raad Buitenlandse Zaken van 25 februari 2023. Toen werd enkel de nieuwe EU-strategie voor de Grote Meren aangenomen, die tot duurzame vrede en ontwikkeling in de regio zal bijdragen.
Ik wil graag benadrukken dat het van cruciaal belang is dat de DRC en Rwanda met elkaar in dialoog gaan om tot de-escalatie te komen. De prioriteit dient dan ook te gaan naar de naleving van de gemaakte afspraken, met name het stappenplan van Luanda, inclusief het staakt-het-vuren.
En ce qui concerne l'observation internationale du processus électoral en RDC, je comprends qu'une demande de mission d'observation de l'Union européenne a effectivement été envoyée entre-temps. Cette requête va maintenant être étudiée par l'Union européenne. La Belgique soutiendra bien sûr cette demande congolaise.
Nous n'avons pas encore reçu de demande supplémentaire pour soutenir le processus électoral mais la Belgique apporte déjà un soutien important. Le projet d'éducation civique mis en œuvre par le CNCD-11.11.11 en collaboration avec des organisations congolaises vise à renforcer la dynamique de la société civile et des citoyens en ce qui concerne les élections.
16.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, wat de sancties betreft, meende ik dat men er in de Algemene Vergadering of in een expertencomité van de VN toe had opgeroepen om de steun aan M23 via Rwanda te onderzoeken met het oog op sancties. Anderzijds vraagt de Congolese regering uitdrukkelijk dat Europa het sanctiemechanisme in werking stelt. Dit kwam mij nog eens ter ore tijdens een onderhoud met president Tshisekedi, dat ik samen had met mevrouw Vautmans, de Afrikacoördinator voor het Europees Parlement, die deze vraag ook ondersteunde.
Dat neemt niet weg dat Oeganda ook onderzocht kan worden, wat de steun aan de ADF betreft, met het oog op sancties. Ik denk dat het proces van Luanda of Nairobi systematisch niet wordt nageleefd. Ik vond het een interessante oefening van de East African Community, maar als die niet blijkt te werken… Ik hoor dat de Kenianen op het terrein louter observeren, net zoals MONUSCO dat doet. We moeten het verloop van dat proces zeer goed in de gaten houden. Ik stel vast dat er zeer weinig vertrouwen is op het terrein.
Gisteren had in nog een onderhoud met CENCO, de bisschoppenconferentie, die als waarnemer optreedt bij de registratie van kiezers. Zij geven aan al heel wat onregelmatigheden te hebben vastgesteld. Die vaststellingen werden overgemaakt aan CENI. We weten ook nog niet eens hoe dat in Oost-Congo zal gebeuren. De vraag is maar of de verkiezingen op deze manier zullen kunnen doorgaan. Zij pleiten voor een maximaal uitstel van een aantal maanden indien dat nodig zou zijn.
Ik vind het niet zo positief als uw antwoord doet uitschijnen, namelijk dat de registraties voor de verkiezingen goed verlopen. Daar zijn immers twijfels over. Als er in december verkiezingen zullen plaatsvinden, dan hoop ik dat we een observatiemissie kunnen steunen. Intussen moeten we de problematiek in Oost-Congo van nabij volgen, aangezien de uitvoering van de diverse akkoorden niet zo positief verloopt. Ik volg de situatie op.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik probeer lessen te trekken uit de zaak van de mogelijke wantoestanden met gecombineerde vergunningen. U hebt mij ter zake duidelijk gehoord. Het is erg goed dat de federale consulaire diensten aan de noodrem gingen hangen en veel meer hebben gedaan dan hun job. Ik breng hen dus hulde daarvoor.
In elk geval werd nogmaals duidelijk dat onze arbeidsmigratieprocedures nu bijna volledig via de werkgever verlopen, aangezien de werkgever de gecombineerde vergunning moet aanvragen voor de werknemers die hij wil aanwerven. Dat maakt de hele procedure erg kwetsbaar voor uitbuiting en andere wantoestanden. Ik heb begrepen dat voor de nieuwe procedure het consulaire personeel een veel grotere controlerol speelde. Dat was misschien niet zo slecht toen.
Ook uw consulair personeel zou nu naar mijn mening nog een bijkomende rol kunnen vervullen, om onder andere uitbuiting mee te helpen voorkomen. De procedure zou onder andere kunnen worden aangevuld door op het ogenblik van de afgifte van het visum via een flyer de nodige begrijpelijke info mee te geven met de werknemer, zoveel mogelijk in de taal van die werknemer, over de eerste stappen, eenmaal in België aangekomen. Het gaat dan over de inschrijving in de gemeente, over het feit dat de betrokkene een loonfiche moet ontvangen en over de mogelijkheid tot melding van uitbuiting bij het centraal aanmeldpunt voor slachtoffers van mensenhandel. Bent u voorstander van een dergelijke rol? Zal u daartoe ook contact opnemen en het nodige doen met uw collega?
Vandaag kunnen de inspectiediensten de toekomstige werknemer vaak amper of niet bereiken. Idealiter zou daarom het consulaat samen met de toekomstige werknemer meteen moeten kunnen nagaan of de contactgegevens wel juist zijn en kunnen bekijken of en hoe de werknemer, los van de werkgever, vlot kan worden gecontacteerd. In geval van nood kan dan eventueel worden gevraagd of er minstens contactpersonen zijn in het land van herkomst, via wie hij of zij bereikbaar is.
Bent u voorstander van een dergelijke rol? Wat zal u daarvoor doen? Ziet u daarnaast ook nog mogelijkheden voor een betere informatiedoorstroming? Nu verliep de communicatie vanuit de gewesten via de DVZ naar de consulaire diensten en terug. Zou dat ook rechtstreeks kunnen?
Na het uitreiken van het visum kan de werknemer zich uiteraard naar België begeven. Door de geldigheidsduur van het visum, bijvoorbeeld een jaar, is het echter niet altijd duidelijk wanneer dat exact gebeurt.
In welke mate hebben regionale en federale inspectiediensten nu toegang tot de informatie van die effectieve grensoverschrijding? Kan bijvoorbeeld de Vlaamse sociale inspectie dat nagaan? Wat kan daar nog beter?
Werknemers moeten zich ook inschrijven in de gemeente, in principe binnen de acht dagen na aankomst. In welke mate wordt die informatie gekoppeld aan de datum van binnenkomst in het land? Gaan er dan alarmbellen af wanneer de inschrijving niet volgt?
Welke andere lessen trekt u eventueel nog uit deze zaak?
17.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Segers, de bepalingen van de respectieve rollen van de te volgen procedures en de toepasselijke modaliteiten met betrekking tot arbeidsmigratie naar België en in dit geval aanvragen van gecombineerde vergunningen vallen niet onder de bevoegdheid van Buitenlandse Zaken. De consulaire diensten en posten volgen immers de instructies van de Dienst Vreemdelingenzaken. Dat is de bevoegde autoriteit, die ook de directe gesprekspartner van de gewesten is met betrekking tot zowel de procedure als de individuele dossiers.
Voor meer informatie over eventuele mogelijkheden tot wijziging van de procedures of instructies in deze materie verwijs ik u naar de staatssecretaris voor Asiel en Migratie.
17.03 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik heb begrip voor uw antwoord, in de zin dat ik er zeker van ben dat uw consulaire diensten zich desgevallend met veel plezier van zulke taken zullen kwijten. Ik zal die vraag zeker voorleggen aan de staatssecretaris.
Ik meen dat u wel antwoord kunt geven op mijn vragen over de informatiedoorstroming tot bij de regionale en federale inspectiediensten, in welke mate bijvoorbeeld de Vlaamse sociale inspectie kan nagaan of die visa nog geldig zijn en op welk moment men in België aankomt. Ik denk dat afstemming daar mogelijk moet zijn, zeker wat betreft de inschrijving in de gemeente, die in principe binnen de acht dagen moet gebeuren. Het is iets te gemakkelijk om daar naar DVZ te verwijzen, maar voor het overige volg ik uw redenering en zal ik het nodige doen om mijn vragen aan staatssecretaris de Moor te stellen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.34 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 34.