Commission de la Justice	Commissie voor Justitie
du Mercredi 5 février 2020 Après-midi ______	van Woensdag 5 februari 2020 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 25 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

01 Questions jointes de

- Marco Van Hees à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'accès à la justice et les frais de traduction" (55002704C)

- Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'accès à la justice et les frais de traduction" (55003067C)

01 Samengevoegde vragen van

- Marco Van Hees aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De toegang tot het gerecht en de vertaalkosten" (55002704C)

- Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De toegang tot het gerecht en de vertaalkosten" (55003067C)

01.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, les frais de traduction à charge des parties devant le tribunal peuvent prendre une ampleur significative, puisque chaque pièce en langue étrangère doit être traduite. À titre d’exemple, un dossier de traduction de 237 pages reviendrait, à ce jour, à s’acquitter d’un montant de 12 904,65 euros, sous peine de rendre à néant la poursuite de la procédure si le demandeur n’a pas les moyens financiers pour supporter ces frais.

En effet, le principe est qu’il incombe à la partie qui les produit de faire traduire dans la langue de la procédure les documents rédigés en langue étrangère qu'elle désire soumettre à la juridiction de jugement. Les frais exposés en traduction ne sont pas remboursés dans le cadre des frais et dépens visés par les articles 1017 et 1018 du Code judiciaire.

En date du 30 décembre 2007, la Commission européenne recommandait déjà à l’État belge de modifier la loi pour la mise à charge de la partie défaillante des frais de traduction pour ce qui concerne les langues de l’Union européenne, afin que chaque citoyen puisse avoir droit à un procès équitable sans devoir investir de l’argent non récupérable avec la loi actuelle.

Il s’agit de freins réels dans l’exercice du droit d’accès à la justice. Nous constatons en effet que bon nombre de justiciables sont par ailleurs exclus de l’aide juridique car, bien que n'ayant pas les moyens financiers pour s’acquitter de ces frais de traduction, ils sont toutefois considérés comme "trop riches". Ainsi, un ménage ayant une entrée financière de 2 500 euros n’aura pas droit à l’aide juridique pour des frais de traduction de l’ordre de 12 904 euros, celle-ci étant basée sur le revenu maximum de 1 317 euros/mois.

Or, dans l’accord de gouvernement du 11 octobre 2014, on peut lire que: "La justice est pour tout le monde. Les justiciables doivent avoir un accès rapide et efficace à la justice pour faire valoir leurs droits."

Par conséquent, monsieur le ministre, au regard de ce qui précède, des mesures ont-elles été prises en ce qui concerne la prise en charge des frais de traduction, afin d’intégrer la recommandation précitée et de permettre aux plus démunis de pouvoir exercer concrètement leur droit d’accès à la justice?

01.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Boukili, la recommandation contenue dans le rapport que vous mentionnez ne nécessite aucune mesure particulière. Déjà, le 13 mars 1992, la Cour de cassation a rendu dans son arrêt qu'en écartant des débats des pièces qui y ont été régulièrement soumises pour la seule raison que ces pièces sont rédigées dans une langue autre que celle de la procédure, le juge porte atteinte aux droits de la défense. L'arrêt stipule également qu'aucune disposition légale ne dispense le juge d'avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure, dès lors qu'elles lui ont été régulièrement soumises. S'il ne connaît pas la langue dans laquelle elles sont rédigées, il lui appartient de prendre les mesures qui s'imposent pour en obtenir régulièrement la traduction. Depuis lors, la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence en la matière.

Le rapport sur lequel vous vous appuyez se réfère, du reste, à l'article 8 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, qui prévoit la possibilité pour une partie contre laquelle des pièces sont invoquées dans une langue qu'elle ne comprend pas d'en demander la traduction. Celle-ci peut être ordonnée par le juge sans qu'il soit possible d'exercer un recours contre la décision. Les frais y afférents entrent en taxe. Il appartient au juge de décider de la répartition des coûts engendrés par les demandes faites sur la base de l'article 8 de la loi précitée.

Enfin, pour ce qui concerne l'aide juridique de deuxième ligne, il convient de noter que ses bénéficiaires disposent de la faculté d'introduire une demande d'assistance judiciaire en vue de prendre en charge les frais liés à une procédure.

01.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Si je vous ai bien compris, il n'existe pas d'obligation légale imposant la traduction d'un tel document. En revanche, le juge peut en demander une.

Dans certains cas, on peut renoncer à saisir la justice, faute de moyens. Dès lors, quelles mesures pouvez-vous prendre pour garantir l'accès de tous à la justice et ainsi éviter que la demande de traduction ne soit prise en charge par le plaignant?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Marco Van Hees à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les violences faites aux femmes" (55002705C)

- Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les violences faites aux femmes" (55003070C)

02 Samengevoegde vragen van

- Marco Van Hees aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Geweld tegen vrouwen" (55002705C)

- Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Geweld tegen vrouwen" (55003070C)

02.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, l’affaire Julie Van Espen a confirmé l'absolue nécessité d'une prise de conscience de chacun des acteurs de la chaîne pénale au sujet de l'attention et du soin qu'exigent les dossiers de violences sexuelles ainsi que d’une spécialisation renforcée. J’ajouterais, en ce qui me concerne, que cela ne se limite pas aux violences sexuelles mais bien, toutes les violences faites aux femmes. Notre pays a grand besoin d’une politique de lutte contre ces violences qui soit ambitieuse, de premier plan, avec une vision et des mesures fortes. J’ai appris, avec regret, que les affaires courantes retardent l'adoption du plan national. Cela n'est pas acceptable. En particulier au regard de l'ampleur du phénomène et de la multitude de mesures à prendre. Je rappelle que pas moins de 23 femmes sont décédées en 2019 et ce, uniquement parce qu’elles étaient des femmes.

Dans le rapport du Conseil Supérieur de la Justice du 25 avril 2019 relatif à une meilleure approche de la violence sexuelle, l’accent est mis sur l’importance de la formation des magistrats. Dans le rapport du Conseil Supérieur de la Justice du 19 décembre 2019 relatif au dossier de Steve Bakelmans, il a été indiqué que le premier président de la Cour d’appel d’Anvers a l’intention de juger les affaires de mœurs par une chambre spécifique. Une initiative pertinente que je soutiens.

Au regard de ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes, monsieur le ministre. Quant à la formation des magistrats sur les violences sexuelles, actuellement, une formation existe-t-elle? Est-elle obligatoire? Celle-ci porte-t-elle sur toutes violences faites aux femmes ou se limite-t-elle aux violences sexuelles?

Les magistrats intervenus dans le dossier Steve Bakelmans, tant au correctionnel qu’en appel, avaient-ils suivi cette formation? Quant à l’initiative d’ouvrir une chambre spécifique de la Cour d’appel d’Anvers: existe-t-il une demande corrélative des acteurs quant à la mise en place d’une règle générale de huis clos? Existe-t-il une demande particulière d’aménagement de l’espace afin d’éviter les rencontres entre victimes et auteurs? Existe-t-il une demande corrélative quant à la création d’un centre d’expertise? Enfin, une chambre spécifique peut-elle être mise en place dans l’ensemble des Cours et Tribunaux?

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Boukili, l'Institut de formation judiciaire organise depuis 2013 une formation sur le sujet des délinquances sexuelles. Il existe à la fois un module de base et un module approfondi. La durée de chaque module est d'une journée. La dernière édition du module approfondi a eu lieu en décembre 2019. Elle a rassemblé 24 participants francophones et 22 participants néerlandophones.

Ces formations ne sont pas obligatoires. Dans un plan d'action contre la violence sexuelle, que j'ai déjà abordé avec les entités fédérées, je propose de compléter ces formations avec des discussions de cas par des experts du vécu afin d'expliquer à la fois la théorie et la pratique.

La règle constitutionnelle est la publicité des audiences. Le tribunal d'Anvers n'est pas demandeur d'une règle générale relative à un traitement à huis clos. Conformément à la règle fixe du Code d'instruction criminelle, la juridiction du jugement peut toutefois ordonner que l'affaire soit traitée à huis clos si une des parties ou la victime en fait la demande en vue de protéger sa vie privée.

En ce qui concerne la rénovation de la cour d'appel d'Anvers, des salles d'attente séparées sont prévues afin d'éviter que la victime et l'auteur des faits soient assis ensemble lors de l'attente. Lors de l'élaboration des plans de nouveaux bâtiments judiciaires, il est également pensé à prévoir certaines salles d'attente distinctes.

Dans le plan d'action contre la violence sexuelle, que j'aborde actuellement avec les entités fédérées, je propose que le juge pénal puisse, à chaque étape de la procédure pénale en matière de délit sexuel, demander l'avis d'un psychiatre judiciaire ou d'un psychologue.

Au niveau des différents acteurs de la justice, plusieurs initiatives existent afin de regrouper des expertises. Il existe un réseau d'expertise "délits contre les personnes" au sein du Collège des procureurs généraux qui suit étroitement la problématique de la violence sexuelle.

Dans le cadre du suivi de la libération conditionnelle, il existe depuis 1999 des centres de soutien pour l'accompagnement et le suivi des auteurs de violences sexuelles.

En ce qui concerne le centre d'observation, je vous réfère à mes réponses à la question n° 55002718C de votre collègue Ben Segers.

Enfin, le Code judiciaire prévoit que le règlement particulier établit pour chaque tribunal le nombre de chambres et leurs compétences, les jours et heures de leurs audiences, et l'introduction des affaires. Ce règlement est établi par ordonnance du président du tribunal. Il revient donc au président d'un tribunal de mettre en place des chambres spécifiques.

02.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, pour les réponses que vous venez de donner, j’apprécie les initiatives de notre système judiciaire dans l’approche de ce phénomène. Je ne vous cache pas que nous voulons une société où les mentalités et les mœurs, héritées depuis des siècles, de la domination patriarcale auront disparu, où le sexisme et les violences faites aux femmes n'auront plus leur place dans notre société. Nous soutiendrons en tout cas toute initiative en ce sens et c'est un combat que nous comptons mener dans les années à venir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'accès à la justice et l'aide juridique" (55003068C)

03 Vraag van Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De toegang tot het gerecht en de juridische bijstand" (55003068C)

03.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le droit à un recours effectif est garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

En Belgique, la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique détermine le plafond des moyens d’existence en dessous duquel un justiciable peut prétendre à l’aide juridique. Force est de constater que ce plafond est trop bas. Des citoyens qui se situent sous le seuil de pauvreté se voient refuser le bénéfice de l’aide juridique totalement gratuite ou partiellement gratuite, car leurs moyens d’existence dépassent le plafond légal.

En effet, le seuil de pauvreté se situe à un revenu de 1 115 euros net par mois pour un isolé et de 2 341 euros net par mois pour un ménage composé de deux adultes et deux enfants. L’aide juridique totalement gratuite est, depuis le 1^er septembre 2019, accordée à la personne isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1 026 euros et au cohabitant dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1 317 euros. Suivant ce critère, 15,5 % de la population belge connaît ainsi un risque de pauvreté. Ce sont les personnes de 18-24 ans (20,8%), les chômeurs (45,9%), les familles monoparentales (41,4%), les personnes ayant un faible niveau d’éducation (30,7%) et les locataires sociaux (36,2%) qui sont les plus exposés.

En outre, vous avez supprimé toutes les présomptions irréfragables d’indigence, à l’exception de celle en faveur des mineurs. Chaque justiciable doit à présent être en mesure de documenter sa situation. En conséquence de quoi, il existe un nombre important de justiciables exclus de facto de l’aide juridique parce qu’ils ne parviennent pas à réunir le nombre important de documents exigés.

Dans un article du Soir publié le 9 septembre 2017, vous vous étiez engagé à réaliser une évaluation de cette réforme. Dès lors, monsieur le ministre, j’aimerais vous demander quand l’évaluation de la réforme de l’aide juridique sera-t-elle réalisée? Une évaluation de la réforme de l’assurance protection juridique est-elle également prévue?

03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Boukili, avant de répondre à vos questions, je vous signale l'existence de deux propositions de loi ayant pour objet de relever les seuils d'aide juridique. Elles sont à l'examen en commission de la Justice et la Cour des comptes devrait rendre un avis très prochainement.

En ce qui concerne votre première question, l'évaluation à laquelle il est fait référence en matière d'aide juridique de deuxième ligne est celle prévue par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite (article 4). Il s'agit d'une évaluation de la nomenclature des points. Cette évaluation se fait au sein des deux Ordres, en commun, avec des avocats spécialisés dans chaque matière. Cette évaluation est toujours en cours et devrait être clôturée prochainement.

En ce qui concerne l'assurance protection juridique, l'article 23 de la loi du 22 avril 2019 rendant plus accessible l'assurance protection juridique prévoit que les Ordres des avocats et Assuralia enverront au ministre de la Justice, au ministre de la Protection des Consommateurs, au ministre de l'Économie et au ministre des Finances, tous les deux ans et pour la première fois en septembre 2021, un rapport d'évaluation commun relatif à l'application de la loi par l'État, les entreprises d'assurance et les avocats. Ce rapport contiendra également un point spécifique où sont exprimées les propositions et suggestions relatives à un meilleur accès au droit et à la justice pour le citoyen, un aperçu détaillé et chiffré des contrats conclus en application de la loi et des contrats conclus qui offrent des garanties complémentaires, de même qu'un aperçu chiffré des cas dans lesquels les avocats font usage de la faculté prévue à l'article 11 alinéa 1^er de la loi, lorsque l'avocat choisit de fixer ses honoraires et frais au montant par prestation déterminé par l'arrêté royal.

03.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je me réjouis qu'un travail sera fait prochainement pour cette évaluation, à laquelle il est urgent de procéder afin d'obtenir des réponses concrètes. J'en attends les résultats pour voir comment nous pouvons avancer sur ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Marco Van Hees à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La transaction pénale élargie" (55002706C)

- Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La transaction pénale élargie" (55003131C)

04 Samengevoegde vragen van

- Marco Van Hees aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De verruimde minnelijke schikking in strafzaken" (55002706C)

- Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De verruimde minnelijke schikking in strafzaken" (55003131C)

04.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, en avril 2019, on apprenait que la banque HSBC avait conclu une transaction pénale d’un montant record en Belgique de 300 millions d'euros, échappant ainsi à un procès public alors que le dossier concerne, en définitive, pas moins de 3 003 Belges détenant 4 616 comptes à la banque HSBC pour un montant total de 6,26 milliards de dollars.

Je vous interrogeais, le 2 octobre 2019, sur l’impunité de la criminalité financière à grande échelle. Je reprends mes questions: "Depuis que la loi du 18 mars 2018, publiée au Moniteur belge le 2 mai 2018, a permis la reprise des transactions pénales élargies, combien ont été accordées en totalité et pour quel montant global? Combien de transactions de plus de 1 million d’euros ont été accordées et pour quel montant global? Combien de transactions de plus de 10 millions d’euros ont été accordées et pour quel montant global? Combien de transactions de plus de 50 millions d’euros ont été accordées et pour quel montant global?"

À l’occasion de cette question orale en commission de la Justice portant sur l’établissement de rapports périodiques relatifs aux transactions pénales élargies, vous m’aviez répondu: "Le Collège des procureurs généraux m'a promis de fournir, d'ici la fin de l'année, un aperçu statistique des transactions pénales élargies qui ont été conclues en 2018. Le précédent rapport date de 2017."

Au vu de ce qui précède, monsieur le ministre, je souhaiterais réitérer ma demande.

Ainsi, ces statistiques ont-elles été effectivement transmises par le Collège des procureurs généraux à votre attention? Pouvez-vous nous en fournir une copie? Pouvez-vous, sur la base de ces données statistiques, nous donner des réponses aux questions formulées le 2 octobre 2019?

04.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Boukili, la semaine dernière, j'ai pu effectivement consulter le rapport statistique du Collège des procureurs généraux relatif au nombre de transactions pénales élargies qui ont été proposées aux suspects en 2018, après avoir intenté l'action publique. J'ai mis ce rapport à disposition du président de la Chambre. Cela concerne au total 124 transactions pénales élargies pour un montant total de 8 508 619 euros, parmi lesquelles 117 ont été payées pour un montant total de 8 487 652 euros.

En outre, un montant de 75 710 699 euros a été payé aux autorités fiscales et un montant de 10 444 euros à l'ONSS. Le montant pour les personnes lésées s'élève à 764 500 euros. Les avantages patrimoniaux aliénés se chiffrent à 47 035 570 euros. Ce rapport statistique ne mentionne aucun chiffre individuel et ne permet pas à ce niveau de les ventiler. Toutefois, en 2018, aucune transaction n'a donc excédé les 10 000 000 euros.

La transaction pénale avec la banque HSBC à laquelle vous faites référence a été conclue en 2019. Elle n'est donc pas reprise dans ce rapport. Ceci donnera une tout autre image sur 2019, étant donné le montant élevé de la transaction et des dommages et intérêts payés à l'État belge.

04.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses qui confortent notre position face à cette transaction pénale qui instaure une véritable justice de classe. Quelqu'un qui a pris deux muffins dans une poubelle écope de six mois de prison. Par contre, quelqu'un comme M. Moreau, qui a gagné des millions grâce aux pouvoirs publics, rachète son procès.

De notre point de vue, il est temps de réformer la transaction pénale élargie car nous n'avons plus l'impression d'une justice égale pour chaque citoyen. Que nous soyons riches ou pauvres, la justice doit s'appliquer de la même manière! On ne peut y échapper parce qu'on a plus d'argent que les autres.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Ortwin Depoortere aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het onderzoek naar de activiteiten van de zogenaamde Grijze Wolven in België" (55002778C)

05 Question de Ortwin Depoortere à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'enquête sur les actvitivtés des Loups gris en Belgique" (55002778C)

05.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, deze vraag is ingegeven door berichten in de media volgens dewelke de Grijze Wolven, of eraan gelieerde organisaties of partijen, een voedingsbodem in ons land proberen te zoeken.

De Grijze Wolven zijn Turkse staatsnationalisten die nauw aanleunen bij de AKP van de Turkse president Erdogan en de MHP-partij van Türkeş en deinzen niet terug voor geweld en intimidatie tegenover andersdenkenden. Daarnaast zouden de islamitische Grijze Wolven ook betrokken zijn bij moorden, aanslagen en drugshandel.

Er valt heel veel te melden over die organisatie, maar ik wil vooral vragen hoe het in ons land zit. Ik wil vernemen hoe dat in ons land onderzocht wordt. Ik wijs erop dat zij een invloed proberen te verwerven in de politiek. Er zijn gevallen bekend van leden die actief zijn of waren bij politieke partijen als sp.a, Groen, PS, Ecolo en CD&V.

In Oostenrijk wordt het probleem krachtdadiger aangepakt. De zogenaamde Grijze Wolvengroet en de vlag van de organisatie worden er beschouwd als extremistische symbolen en zijn in Oostenrijk dan ook verboden.

Mijnheer de minister, wordt die organisatie in ons land van nabij gevolgd door de inlichtingendiensten? Zo ja, over hoeveel leden of aanhangers beschikken de Grijze Wolven in ons land?

Werden er in ons land in de afgelopen jaren intimidaties, geweld en andere criminele activiteiten gelinkt aan die vereniging?

Hoe wordt de infiltratie van Grijze Wolven in de Belgische politiek gemonitord?

Zijn er redenen om de organisatie Grijze Wolven, door haar te toetsen aan bepaalde criteria, als een terroristische organisatie te beschouwen? Kan die organisatie bijgevolg ook verboden worden in België?

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Depoortere, de Grijze Wolvenbeweging komt sedert eind jaren 70 ook voor in België in het zog van de ultranationalistische beweging MHP en de culturele centra die gecoördineerd worden door de Belgisch-Turkse Federatie, BTF.

Sinds 2000 is de directe deelname aan MHP en de BTF sterk gedaald. Het weerhoudt die organisaties echter niet om nog steeds delen van de Turkse gemeenschap te mobiliseren voor demonstraties die verband houden met specifieke evenementen. De BTF behoudt een zekere mate van controle en verbiedt gewelddadige acties die het imago van de BTF kunnen beschadigen. Dat sluit evenwel niet uit dat gewelddadige acties door radicale individuen kunnen worden gestart.

De leden van MHP en de BTF blijven gezien worden als de Grijze Wolven, maar men kan in België niet spreken van een paramilitaire of terroristische organisatie. De dreiging die uitgaat van de BTF en haar aanhangers, wordt door de Veiligheid van de Staat als minimaal beschouwd. Enkele radicale individuen die het gedachtegoed aanhangen, worden opgevolgd.

De lokale BTF-afdelingen kunnen rekenen op enkele honderden bezoekers, wanneer er activiteiten worden georganiseerd. Het aantal actieve leden zou echter hoogstens een honderdtal bedragen. De VSSE beschikt niet over informatie die erop wijst dat de BTF de intentie of een strategie heeft om de Belgische politiek te infiltreren. Net zoals andere Belgische politici komen politici van Turkse origine uit alle lagen van de bevolking en zijn zij van verschillende strekkingen, dus zijn sommigen onder hen ook aanhanger van MHP.

Met betrekking tot het algemene beeld van criminaliteit, hebben wij op het ogenblik geen aanwijzing dat er een structureel verband bestaat tussen de organisatie van MHP zelf en de criminaliteit, wat mogelijke banden tussen individuele leden van die organisatie en criminele kringen evenwel niet uitsluit. Door de scheiding der machten kan ik geen informatie verstrekken over mogelijks lopende onderzoeken.

05.03 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, u moet het mij vergeven, maar ik ben steeds bezorgd, wegens de niet-aflatende immigratiestromen naar ons land, dat er buitenlandse conflicten worden geïmporteerd bij ons. Daarvoor is dubbele waakzaamheid geboden door onze veiligheids- en inlichtingendiensten.

Het grootste probleem is volgens mij uiteraard de dubbele nationaliteit: vele Turken hebben nog de Turkse nationaliteit en stellen zich ook nog loyaal op ten opzichte van het regime daar. Dat maakt dat het niet zo eenvoudig is om die mensen goed te laten inburgeren in ons land en om de import van buitenlandse conflicten krachtdadig en daadwerkelijk tegen te houden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Vraag van Karin Jiroflée aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Schuldig verzuim bij kindermishandeling" (55002952C)

06 Question de Karin Jiroflée à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'abstention coupable dans le cadre de la maltraitance d'enfants" (55002952C)

06.01 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de voorzitter, op 15 januari 2020 had ik al een vraag over schuldig verzuim bij kindermishandeling gesteld. Door een misverstand is deze vraag toen blijkbaar vervallen. Naar aanleiding van de antwoorden die u heeft gegeven op vragen van een collega, heb ik toch een paar bijkomende vragen.

In grote lijnen ging het over gevallen waarbij er in scholen vermoedens heersten van kindermishandeling en/of seksueel misbruik van leerlingen door een ouder, maar waar niet naar de politie werd gestapt door leerkrachten of het CLB, die nochtans iets vermoedden, zelfs indien kinderen het zelf aangaven.

Door dat stilzwijgen, dat blijkbaar regelmatig gebeurt, vallen er ondertussen mogelijk meer slachtoffers of worden de daden extremer. Een slachtoffer wordt op deze manier ook niet aangemoedigd om verdere hulp te zoeken of aangifte te doen. Als men eindelijk de moed heeft om naar een vertrouwenspersoon te stappen en er gebeurt niets met die inlichtingen, dan wordt de kans immens groot dat het slachtoffer niet naar de politie durft te stappen en dat er dus helemaal niets meer gebeurt.

Is er in zulke gevallen geen sprake van schuldig verzuim? Ik ga ervan uit van wel. Kunnen CLB-medewerkers en leerkrachten gestraft worden in deze gevallen? Wellicht wel. Dan maak ik me wel de bedenking of de notie van schuldig verzuim volstaat in deze gevallen? Is er geen nood aan extra wetgeving in bepaalde sectoren zoals onderwijs, sport of het verenigingsleven?

06.02 Minister Koen Geens: Over concrete individuele zaken kan ik geen uitspraak doen. Dat zou de rechtsgang kunnen beïnvloeden. De beoordeling of een leerkracht of een medewerker van het CLB schuldig verzuim pleegt door niet naar de politie te stappen, komt het parket of de rechter toe.

Op het beroepsgeheim bestaan echter meerdere uitzonderingen, zoals de noodtoestand of het schuldig verzuim in de zin van artikel 422bis van het Strafwetboek. Daarnaast voorzien ook de artikelen 458bis en 458ter van het Strafwetboek wettelijke uitzonderingen op het beroepsgeheim. Ik verwijs in het bijzonder naar artikel 458bis dat de houder van het beroepsgeheim, wanneer hij kennis krijgt van een misdrijf gepleegd op een minderjarige of andere kwetsbare persoon, waaronder het misdrijf van artikel 398 van het Strafwetboek, opzettelijke slagen en verwondingen, dit ter kennis kan brengen van de procureur des Konings wanneer er een ernstig of dreigend gevaar bestaat voor de fysieke of psychische integriteit van de minderjarige en hij deze integriteit niet zelf of met de hulp van anderen kan beschermen en dit onverminderd de bepalingen van artikel 422bis. Dit artikel laat dus de bescherming van de minderjarige prevaleren op het beroepsgeheim.

In het geval van kindermishandeling is het daarnaast ook perfect mogelijk om contact te nemen met de Vertrouwenscentra Kindermishandeling, de zogenaamde VK's, waarvan de hulpaanbieders zelf gebonden zijn door het beroepsgeheim. Deze VK's kunnen meldingen of vermoedens van kindermishandeling onderzoeken en een advies uitbrengen omtrent de maatschappelijke noodzaak van een maatregel op vraag van hulpverleners of van het openbaar ministerie.

Ik verwijs ter zake naar het Vlaams decreet integrale jeugdhulp. Het is zeker nuttig voor bepaalde sectoren in een specifieke decretale wetgeving of gedragscode het beroepsgeheim of de discretieplicht nader te bepalen en te omschrijven, alsook de te volgen procedures vast te leggen. Schuldig verzuim zal immers worden afgetoetst aan de zorgvuldigheidsplicht die op eenieder rust.

06.03 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt voor een groot gedeelte hetzelfde antwoord gegeven als dat wat ik gelezen heb in het Bulletin van vragen en antwoorden van enkele weken geleden.

Ik noteer in ieder geval dat u het wel degelijk geen overbodige luxe zou vinden dat er voor bepaalde sectoren die heel veel met kinderen te maken hebben extra maatregelen genomen worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De terugbetaling van onterechte boetes" (55002976C)

07 Question de Anneleen Van Bossuyt à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Le remboursement des amendes indûment perçues" (55002976C)

07.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, helaas valt het soms voor dat burgers te veel verkeersboete betalen aan de bevoegde overheidsdienst. Soms gebeurt dat door een eigen fout, bijvoorbeeld door per ongeluk twee keer te betalen of een verkeerd bedrag over te schrijven. Soms is er een technisch probleem in de software van het inningssysteem.

Het is aan de overheid om te zorgen voor een terugbetaling van verkeerd of dubbel betaalde boetes. Zo beveelt de federale ombudsman aan om geldsommen die te veel of onverschuldigd zijn gestort binnen de 20 dagen terug te betalen.

Onlangs las ik in de media dat er nog steeds een serieuze vertraging is in de terugbetaling van de onterecht geïnde verkeersboetes. Er zouden momenteel meer dan 50.000 mensen wachten op een terugbetaling door de overheidsdienst. Zeker 5.000 dossiers zouden al sinds 2018 aanslepen. De FOD Justitie gaf aan dat het handmatig onderzoeken van die dossiers, om na te gaan of men wel degelijk recht heeft op een terugbetaling, tijd in beslag neemt en dat de dossiers in de loop van de komende maanden zullen worden behandeld.

Mijnheer de minister, op welke uiterlijke datum zullen de burgers die al sinds 2018 wachten op een terugbetaling hun geld ontvangen?

Hoe verloopt de procedure tot terugbetaling concreet? Hoe verklaart u dat die procedure al ruim anderhalf jaar in beslag neemt? Plant u de procedure te herzien, om ervoor te zorgen dat er een correcte en realistische terugbetalingstermijn komt?

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Van Bossuyt, een groot aantal van die dossiers zal in de komende maanden worden behandeld. Een exacte datum geven, is niet mogelijk, aangezien de terugbetaling geconditioneerd is door de toestemming van de verschillende parketten, maar wij verwachten tegen eind februari toestemming voor een groot aantal van die dossiers.

De dienst Verkeersboetes heeft de aanbevelingen van de ombudsman om de situatie te verbeteren ter harte genomen. De automatische terugbetalingsprocedure is reeds aangepast en verloopt sinds april 2019 bijna probleemloos. Daarbij zal de burger, wanneer de betaling niet gekoppeld kan worden aan de overtreding, een brief met een unieke code ontvangen om de betaling online alsnog te koppelen. Indien hij dat nalaat, zal de betaling automatisch na 30 dagen worden teruggestort.

Sinds de invoering van de nieuwe automatische terugbetaling in april 2019 werden meer dan 55.000 mensen terugbetaald, voor de periode van april tot en met december 2019. Voor de dossiers uit de periode van april 2018 tot en maart 2019 kregen meer dan 75.000 mensen een terugbetaling.

U moet weten dat er maandelijks meer dan 350.000 betalingen worden ontvangen op de rekening van de verkeersboetes. Hierdoor ontvangt de dienst Verkeersboetes 400 tot 500 nieuwe dossiers die niet via het geautomatiseerde terugbetalingproces kunnen worden verwerkt. In deze dossiers, die slechts 0,14 % uitmaken van de maandelijks verwerkte dossiers, is er geen terugbetaling binnen de 30 dagen en moet de burger langer wachten op een eventuele terugbetaling. Deze slecht gekoppelde verkeersboetes kunnen immers niet via het geautomatiseerde systeem worden verwerkt.

Momenteel resten er nog zowat 5.000 dossiers van 2018. Hiervoor zet de backoffice, in samenwerking met de betrokken parketten en de FOD Financiën, de nodige stappen om over te gaan tot terugbetaling. Deze dossiers zijn afkomstig uit de periode vóór de nieuwe automatische procedure voor terugbetaling in werking is getreden. Ze vereisen manueel onderzoek en goedkeuring van het betrokken parket.

07.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord.

Het is zeker een goede zaak dat er sedert april 2019 een automatisch systeem bestaat. Jammer genoeg zijn de mensen die vóór die datum een fout maakten of in wiens geval het systeem niet goed werkte daar echter niet mee geholpen. Zoals u zei gaat het over 5.000 dossiers en ik hoop dat die mensen hun geld nu zo snel mogelijk terugkrijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs. 55003015C en 55003016C van mevrouw De Wit worden uitgesteld. De vraag nr. 55003022C van de heer De Spiegeleer vervalt. Dit geldt ook voor de vraag nr. 55003034C van mevrouw Jadin. De vragen nrs. 55003055C en 55003056C van de heer Van Hecke worden omgezet in schriftelijke vragen.

08 Question de Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les conditions de travail des agents pénitentiaires" (55003069C)

08 Vraag van Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De arbeidsomstandigheden van de penitentiair beambten" (55003069C)

08.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce lundi 20 janvier, deux gardiens de prison ont été brutalement agressés à la prison d'Anvers. Ils ont été emmenés à l'hôpital, de même qu'une troisième gardienne, sous le choc.

Le syndicat avait tiré la sonnette d’alarme déjà le vendredi 17 janvier car il n’y avait pas assez de personnel. La prison d'Anvers est, en effet, prévue pour accueillir normalement 430 détenus au maximum. Elle en héberge aujourd'hui 720. Dans ces conditions, la tension ne peut qu’être très haute. Ce sont les gardiens et les détenus eux-mêmes qui en sont les victimes. Cet incident n’est malheureusement pas un cas isolé. Ils semblent se multiplier dans tout le pays.

Le 12 décembre, les gardiens étaient encore en grève pour dénoncer ces conditions de travail déplorables. En effet, qui aurait envie de venir travailler dans des conditions pareilles?

Ajoutons à ce constat quelques chiffres pertinents:

- 540 000, c'est le nombre de jours de récupération auxquels les gardiens de prison de notre pays peuvent prétendre;

- 300, c'est le nombre de gardiens manquants - ils sont environ 6 800 en Belgique;

- 16 %, c'est le taux de surpopulation carcérale.

C’est d’autant plus consternant lorsqu’on observe comment vous avez mis fin à la médiation avec les syndicats concernant le service minimum en cas de grève, alors que vous proposez d’imposer une présence supérieure à 50 % dans toutes les prisons, et ce, sans tenir compte des particularités de chaque établissement. Vous semblez préférer priver les travailleurs de la possibilité de dénoncer ces conditions de travail plutôt que de prendre au sérieux les problèmes rencontrés.

Monsieur le ministre, suite à l’incident de ce 20 janvier 2020, je souhaiterais savoir à combien s’élève le nombre d’accidents de travail déclarés par les gardiens, soit l’ensemble des 6 800 travailleurs, en 2019 dans les 35 établissements pénitentiaires du royaume de Belgique? À combien s’élevait ce chiffre en 2015? Combien de travailleurs étaient-ils?

Voilà qui donne une idée de l’état de nos prisons (surpopulation), et donc des conditions de détention des prisonniers, et du travail des gardiens, en situation normale. Ne trouvez-vous pas qu’il est urgent de remettre en question ce "normal" avant de prétendre priver les gardiens de leur droit d’action collective?

08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Boukili, permettez-moi d'apporter une petite correction: 9 496 personnes au total travaillent au sein des établissements pénitentiaires, tous grades confondus. Ces membres du personnel représentent 8 051,17 équivalents temps plein.

En ne considérant que le cadre de surveillance et technique, il est question de 7 734 membres du personnel, soit 6 569,6 équivalents temps plein. Il convient également de tenir compte des directions, des conseillers et des attachés, du personnel administratif, du personnel médical et du service psychosocial, tout en incluant les cultes.

Le nombre d'accidents du travail ayant concerné le personnel pénitentiaire de surveillance et technique s'élève à 884 en 2015 et à 959 en 2019. Ces chiffres comprennent tous les accidents, y compris ceux sur le chemin du travail. Les statistiques ne permettant pas de faire la différence entre personnel technique et de surveillance, je ne sais vous donner que ces chiffres-là.

J'œuvre quotidiennement à améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires. Je vous rappelle pratiquement chaque semaine tout ce qui a déjà été mis en œuvre: construire de nouvelles prisons, investir dans les vieux établissements afin d'améliorer l'infrastructure et la sécurité, installer la téléphonie en cellule, recruter du personnel, assurer les promotions de celui-ci, prévoir une réglementation adaptée au personnel pénitentiaire, etc.

08.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

La semaine passée, vous aviez encore répondu en commission à mon collègue Van Hees qu'il n'y avait pas de problème de sous-effectif mais les chiffres que vous nous livrez aujourd'hui confirment ce sous-effectif, notamment chez les chefs de gardiens de prison. J'avais dit 6 800 et vous avez même donné un chiffre inférieur!

Vous dites vouloir concilier le droit de grève et d'autres droits mais en réalité, vous voulez simplement casser le droit de grève avec la proposition qui est mise sur la table. Cette confrontation va de toute façon trop loin. Je pense que la responsabilité du ministère est assez importante, ce qui fait que la colère des agents pénitentiaires est au maximum. Ils ne baissent pourtant pas les bras et ont annoncé de nouvelles actions, assurant que cette lutte allait continuer et nous les soutiendrons.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het protocolakkoord inzake de dading voor winkeldiefstallen" (55003080C)

09 Question de Katrien Houtmeyers à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Le protocole d'accord relatif à la transaction pour vols à l'étalage" (55003080C)

09.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, medio 2017 werd op een bijzondere ministerraad over veiligheid overeengekomen om naar Nederlands voorbeeld een dading tussen winkelier en winkeldief onder toezicht van het openbaar ministerie mogelijk te maken. De verwachting is dat de problematiek van winkeldiefstallen op die manier beter aangepakt wordt.

Echter, voor een dergelijke alternatieve afhandeling van winkeldiefstallen is er een protocolakkoord nodig. Minister Ducarme, bevoegd voor KMO's en Middenstand, gaf in antwoord op een mondelinge vraag te kennen dat het protocolakkoord er in de periode van lopende zaken niet zal komen. Volgens minister Ducarme had het College van procureurs-generaal veel juridische reserves bij het ontwerp van het protocolakkoord.

Mijnheer de minister, welke juridische reserves heeft het College van procureurs-generaal geformuleerd? Kan het door het college verstrekt advies aan de Kamer bezorgd worden?

Bent u eveneens de mening toegedaan dat de regering volheid van bevoegdheid moet hebben om dat dossier positief af te ronden? Zo ja, waarom? Indien neen, welke stappen hebt u al gezet en zult u nog zetten om het dossier tot een goed einde te brengen?

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Houtmeyers, het College van procureurs-generaal verstrekte op mijn verzoek een advies op 11 maart. Ik zal dat advies bezorgen aan de commissievoorzitter, zodat zij het ter beschikking kan houden.

Het College van procureurs-generaal heeft zich in zijn advies niet negatief geuit over het project, maar heeft wel enkele reserves gemaakt. Zo vestigt het college onder andere de aandacht op het feit dat een dergelijk systeem van minnelijke afhandeling naast andere bestaande procedures van gerechtelijke afhandeling zal blijven bestaan. Zo kunnen het sluiten en de uitkomst van een dading geen enkel definitief effect hebben op de strafrechtelijke afhandeling en vervolging. Het sluiten van een dading leidt immers niet automatisch tot het verval van de strafvordering, maar kan er wel toe leiden dat er voorlopig geen vervolging wordt ingesteld. Voorts adviseert het college om bepaalde vormen van winkeldiefstal, bijvoorbeeld die met verzwarende omstanigheden, uit te sluiten van de dading. Ik kan mij bij dat advies aansluiten.

Indien er een akkoord kan worden gevonden met de zelfstandigenorganisaties en met het openbaar ministerie, waarbij rekening wordt gehouden met het advies van het College van procureurs-generaal, kan een verdere bespreking van het dossier mijns inziens worden georganiseerd. Gelet op mogelijke wetswijzigingen of extra kosten dient wel goed te worden geanalyseerd of dat mogelijk is tijdens de periode van een regering in lopende zaken.

09.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord.

Ik kijk absoluut uit naar een eventuele bespreking in de commissie en hoop op een positief vervolg.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs. 55003087C en 55003091C van mevrouw Özen worden uitgesteld en vraag nr. 55003092C van mevrouw Jiroflée wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 11.