|
Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
|
du Mercredi 21 juin 2023 Matin ______ |
van Woensdag 21 juni 2023 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 20 et présidée par Mme Cécile Cornet.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.20 uur en voorgezeten door mevrouw Cécile Cornet.
01.01 Leslie Leoni (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger à nouveau sur les éléments pratiques en lien avec la réforme du statut d’artiste et plus spécifiquement la création de la Commission du travail des arts. Je constate que la réforme avance. La preuve en est la publication de l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et de l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts. Je suis rassurée du fait que les membres de cette commission recevront une indemnisation pour leur présence. En revanche, je m’inquiète des montants qui seront octroyés. Pour le président ou le président suppléant, la valeur du jeton de présence sera de 300 euros tandis que les membres toucheront un jeton de présence de 150 euros.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire pourquoi il y a une telle différence entre le président et les membres?
Dans un second temps, à la suite de discussions avec les syndicats, il s’avère que certains artistes ne seraient pas partants pour siéger au sein de la Commission du travail des arts. En effet, la création artistique est leur seul revenu et les rentrées financières sont fonction de cette création. Siéger au sein de la Commission se résumerait à une perte financière et les 150 euros de jeton de présence ne seraient pas suffisants pour combler la différence. La Commission pourrait se passer de certains experts. Une augmentation du jeton de présence pour les représentants du secteur artistique est-elle envisageable?
01.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la présidente, madame Leoni, l'arrêté royal du 13 mars 2023 prévoit en effet un jeton de présence pour plusieurs catégories de membres de la Commission du travail des arts ainsi que pour le président. Ce jeton est de 150 euros pour les catégories des membres visés par l'arrêté précité et de 300 euros pour le président; ces montants seront indexés. Les frais de déplacement sont également pris en charge.
J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une rémunération mais bien d'un jeton de présence. Il couvre tant le travail préparatoire que la participation aux réunions de la Commission. Il s'agit d'un montant assez important qui se justifie par la charge de travail qui est attendue des membres et du président. À titre de comparaison, dans les commissions d'avis culturelles en Communauté française, le montant est de 50 euros indexé par demi-journée de réunion.
Être président d'une telle commission requiert notamment un master en droit et implique surtout un travail de préparation et périphérique plus important que celui des membres ainsi qu'une gestion des débats lors des réunions, d'où le montant plus élevé pour le président. Il est à noter que, jusqu'il y a peu, les membres de l'actuelle Commission Artistes ne percevaient aucun jeton et le président un jeton de 150 euros. Il y avait donc une différence mais à un niveau inférieur.
Je ne comprends pas en quoi la participation à la Commission serait synonyme de perte financière pour les travailleurs des arts qui y siégeraient en tant qu'experts, d'autant plus que, jusqu'à un certain montant annuel, à savoir 2 010,26 euros par an, la perception de jetons de présence n'a pas d'impact sur l'éventuelle allocation du travail des arts à laquelle ils peuvent prétendre.
Un membre nommé en tant qu'expert du travail des arts pourra toujours s'organiser avec son binôme, à savoir son suppléant, pour siéger de manière alternée en commission.
J'attire également votre attention sur le fait que pour l'octroi de l'attestation du travail des arts, la participation à de telles commissions sera prise en compte dans l'évaluation de la demande en tant qu'activité périphérique de la pratique artistique.
Compte tenu du montant qui est déjà conséquent, il n'est pas envisagé pour le moment de le revoir mais cela pourra être envisagé en temps voulu lors de la première évaluation de la commission, trois ans après le début de ses activités, comme le prévoit la loi du 16 décembre 2022.
01.03 Leslie Leoni (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'entends bien qu'il s'agit d'un jeton de présence, qu'il sera indexé et qu'il y a des frais de déplacement. Néanmoins, les artistes perdent quand même une matinée de répétition ou de prestation, ce qui revient à beaucoup plus que ces 150 euros. En outre, il y a beaucoup de préparation pour ces commissions.
J'entends aussi qu'il y aura une évaluation.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 Leslie Leoni (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le gouvernement de la Vivaldi avait pris l'engagement de revoir en profondeur le statut de l’artiste.
Demandée depuis des années, la réforme obtenue est le fruit de deux années de travail, de nombreux débats et de la participation de nombreux acteurs du secteur. Cette réforme dite "du statut d’artiste" s’articule autour de deux chantiers. Dans le cadre du premier chantier, les conditions pour accéder à la sécurité sociale pour les travailleurs des arts ont été allégées et le travail invisible de la création est pris en compte.
Le deuxième chantier est celui de la commission du travail des arts. C'est cette commission qui sera habilitée et compétente pour délivrer les attestations de travail des arts et qui a suscité de longues discussions dans notre commission des Affaires sociales vu le nombre de craintes au sein du secteur. Il faut maintenant la faire démarrer pour lever ces craintes et atterrir pleinement. Le temps presse. Le 1er janvier 2024 approche à grands pas. L’arrêté royal du 13 mars relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts est maintenant publié au Moniteur.
Monsieur le ministre, mes questions sont très simples: quand les noms des membres effectifs et suppléants de la Commission du travail des arts seront-ils connus? Pouvez-vous nous confirmer que cette commission sera bien opérationnelle dès le 1er janvier 2024?
02.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la députée, l’arrêté royal du 13 mars 2023 – dont nous avons parlé – relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, a été publié le 24 mars 2023.
Le 28 mars, l’appel à candidatures en vue de la reconnaissance des fédérations des arts a été publié au Moniteur belge. La procédure de reconnaissance des fédérations est en cours et va aboutir à un arrêté ministériel de reconnaissance des fédérations qui sera publié sous peu au Moniteur belge.
Pour rappel, la reconnaissance des fédérations des arts est la première étape du processus de constitution de la nouvelle Commission du travail des arts. En effet, ce sont les fédérations reconnues qui pourront proposer des experts afin de siéger dans la nouvelle commission pour représenter le secteur.
Parallèlement à ceci, un arrêté ministériel relatif aux modalités de recherche et de nomination des membres et du président de la Commission du travail des arts a été rédigé et sera publié sous peu au Moniteur belge. Cet arrêté fixe la procédure de recherche et de nomination des différents types de membres de la Commission du travail des arts ainsi que la procédure de recherche et de nomination de son président.
Pour les experts du travail des arts, les fédérations reconnues seront ainsi invitées à proposer la candidature d’experts du travail des arts pour siéger dans la Commission. Ce sera une étape cruciale, car un équilibre devra être trouvé, notamment en termes de représentation des différents domaines des arts et des métiers artistiques, techniques et de soutien, de même qu’un équilibre en termes de représentation hommes/femmes, conformément à ce que prévoit la loi.
L’objectif est bien sûr toujours que la Commission soit en état de fonctionner et de traiter ses premiers dossiers pour le 1er janvier 2024.
D'ailleurs, je suis en mesure de vous dire qu'à côté du trajet juridique de nomination des membres, d'autres grands chantiers se poursuivent: engagement des agents administratifs et leur formation, construction du nouveau site internet, construction d'une plateforme IT où les travailleurs pourront introduire leur(s) demande(s) (le secrétariat a traité leur demande et les membres de la commission ont analysé les dossiers soumis). Donc, il ne s'agit pas seulement d'un travail juridique réglementaire relatif aux nominations, etc., car un travail non moins important est effectué en coulisses pour vraiment réaliser cette promesse au monde des arts à qui l'on va faciliter la vie en permettant aux artistes de se concentrer sur leur travail artistique et pas à toutes sortes de paperasseries.
02.03 Leslie Leoni (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie vraiment pour vos réponses qui sont rassurantes. Je constate que le processus suit son cours. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est crucial et très difficile de trouver un équilibre entre les disciplines et il va falloir trouver une personne qui les représente à chaque fois.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Mme Taquin étant absente, sa question n° 55036887C devient sans objet.
03.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, het is een bekend probleem dat veel publieke zwembaden tegenwoordig nog maar weinig, vaak onvoldoende, beschikbare en gekwalificeerde redders vinden. Dat zorgt voor heel wat problemen, niet het minst aangezien het een veiligheidsfunctie betreft in het kader van de publieke dienstverlening aan de burger. Tegelijkertijd is er een groot potentieel dat men zou kunnen aanboren. In mijn woonplaats Oostende en in de omgeving ervan zijn er veel jobstudenten die als redders aan zee elke zomer weer het beste van zichzelf geven om de veiligheid op het strand en in zee te waarborgen. Velen van hen hebben een bijkomende opleiding gevolgd tot hoge redder, waardoor ze ook in een zwembad als redder mogen werken. Zij blijven, gelukkig maar, niet voor altijd student, waardoor ze niet ten eeuwigen dage als student kunnen worden ingezet. Dat neemt niet weg dat die ex-studenten naast hun reguliere job zeker bereid zijn om wat bij te klussen om tekorten aan redders in het zwembad te verhelpen. Het is echter zo dat dit vandaag allesbehalve lonend is. Als wij die voormalige student-redders de vraag stellen of zij nog willen inspringen, geven zij aan dat het sop de kool niet waard is. Hoewel zij het werk graag doen, houden ze praktisch niets van hun loon over na belastingen.
Het is een actueel, acuut probleem, niet alleen in Oostende, maar in veel publieke zwembaden in Vlaanderen, waar men met dit probleem wordt geconfronteerd. Wij zoeken daarom naar oplossingen op relatief korte termijn. Een van deze oplossingen, die de gemakkelijkste voor alle betrokkenen is, met de minste administratieve rompslomp, is de uitbreiding van flexi-jobs naar redders in zwembaden.
Bent u bereid de piste te onderzoeken om zwembadredders als flexi’s te laten werken? Indien u daar niet toe bereid bent, zou ik graag willen weten welke overwegingen aan de basis van uw weigering liggen. Dit is een probleem dat we mijns inziens zeer snel en zo efficiënt mogelijk moeten oplossen. We mogen niet blind zijn voor de realiteit.
03.02 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, ik had u al eens een vraag gesteld over de roomijsverkopers, met name verkopers van ambachtelijk ijs. Waarom kunnen zij geen beroep doen op flexi-jobs? Het is gebleken dat de reglementering hieromtrent niet zo duidelijk is voor die sector. Dat is frustrerend. Immers, een ijsverkoper die zijn waar haalt in de groothandel, mag een flexi-job inzetten voor de verkoop van het product, maar iemand die het ambachtelijk maakt, kan dat niet. Ik heb aan de sector toegelicht waarom dat op dit moment niet kan, wat geleid heeft tot heel wat frustratie. De ambachtelijke ijsbereiders vinden dat ze ongelijk behandeld worden.
Kunnen we hier niet hetzelfde systeem toepassen dat we voor de chocolatiers hebben uitgewerkt? Het gaat daarbij niet over het beroep of over het maken van de chocolade of het ijs, maar over het verkopen van het eindproduct. Zijn we ertoe bereid om dat kleine hiaat in de wetgeving weg te werken? Mijn vraag is enkel of dit tot de mogelijkheden behoort, vooral om de ongelijkheid weg te werken voor ambachtelijke beroepen zoals chocolatiers en ijsbereiders. Dat is, met de zomer in aantocht, heel belangrijk.
03.03 Minister Frank Vandenbroucke: Vorige maand heb ik in deze commissie geantwoord op een vraag van mevrouw De Jonge dat we momenteel in de regering geen plannen hebben voor een aanpassing of een uitbreiding van het toepassingsgebied van de flexi-jobs.
Mijnheer Anseeuw, mevrouw De Jonge, ik moet wel zeggen dat ik vaststel dat het toepassingsgebied van de flexi-jobs een zeer onoverzichtelijk en weinig coherent kluwen is geworden, door de opeenvolgende uitbreidingen, die misschien ad hoc zijn en niet altijd aansluiten bij het initiële opzet van de maatregel. Met die vaststelling in het achterhoofd, sta ik er helemaal voor open om de coherentie van dit systeem in een globale oefening op termijn te verbeteren.
Ik sta daar dus open voor en luister goed naar uw woorden. Ik zal echter vandaag natuurlijk niet voor mijn beurt spreken en in naam van de regering meegeven hoe ik een en ander zie. Ik sta er evenwel voor open om op termijn in een globale oefening de coherentie van het systeem te bekijken en te verbeteren.
03.04 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik zou mij kunnen verheugen over het feit dat u de deur niet sluit. Het betreft echter een acuut probleem, dat wij op verschillende plaatsen in dit land zien en waaraan verschillende lokale besturen het hoofd moeten bieden, namelijk het feit dat de veiligheid onvoldoende of niet kan worden gegarandeerd in het kader van de publieke dienstverlening.
Het is een probleem waarbij wij niet de luxe hebben om het op termijn op te lossen. Wij moeten het nu oplossen. Op termijn moeten op onvoorspelbare momenten zwembaden worden gesloten, wat ook geen ideale situatie is voor de burger, die ook plannen heeft om zijn vrije tijd en de vrije tijd van zijn kinderen in te vullen.
De enige andere optie die wij vandaag zien, is dat we op de ene of andere manier moeten werken met een vorm van privatisering. Die optie draagt echter onze voorkeur ook niet weg, om de heel eenvoudige reden dat de drempel wordt verhoogd. Wij moeten dan mensen in bijberoep laten werken, om redder te zijn in een zwembad. Op die manier worden zij opgezadeld met extra administratieve lasten, waarvoor zij misschien hun neus zullen ophalen. Dat kan ik ook begrijpen. Een lokaal bestuur moet desgevallend zelfs dat faciliteren, maar op die manier is het einde helemaal zoek.
Mijnheer de minister, ik wil er bij u dus op aandringen dat de veiligheidsfunctie in de publieke dienstverlening wordt gegarandeerd. Ik wil u voor de zwembadredders vragen om dat niet op termijn te bekijken in een globale oefening met het oog op meer coherentie en logica in het systeem van de flexi-jobs. Wij bevinden ons immers in een noodsituatie. Daarom vraag ik u heel duidelijk, om het dossier alsnog sneller ter hand te nemen en minstens te onderzoeken op welke manier een en ander vrij snel kan gebeuren, zij het tijdelijk. Dat is voor mij niet gelaten, maar wij hebben nu wel degelijk een oplossing nodig. Het potentieel is er, om te worden aangeboden. Alleen is voor de betrokkenen vandaag het sop de kool niet waard. Dat is natuurlijk wel een probleem.
03.05 Tania De Jonge (Open Vld): Als er iets onduidelijk en onoverzichtelijk is, dan verdient dat uiteraard een evaluatie. Ik sluit me aan bij de heer Anseeuw. Ik zou dat niet graag op de lange baan schuiven, we moeten dat grondig evalueren. De roep naar flexi-jobs komt naar boven op een moment waarop acute inzet nodig is en er een gebrek aan mensen is om in de dienstverlening te voorzien. De ijsbereiders voelen zich dan weer niet correct behandeld, omdat we er wel in hebben voorzien voor de chocolatiers en de verkoop van het eindproduct. Voor hen is dat ten opzichte van degenen die vanuit de groothandel hun producten kopen, dan wel het geval. Ook die ongelijkheid leidt tot misnoegdheid.
Ik ben het met u eens dat we de globale oefening moeten maken, maar ik wil vragen om dit op korte termijn te laten gebeuren. Er zijn heel wat vragen over, ook in de sectoren waar men wordt geconfronteerd met knelpuntberoepen en taken en dienstverlening waar er een personeelstekort is en de dienstverlening bijna moet worden afgebouwd. Dat zou wel heel jammer zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, een aantal hulpverleningszones wordt bijgestaan door brandweervrijwilligerskorpsen die niet onder het statuut van de hulpverleningszone vallen, maar onder privaat opgerichte brandweerdiensten, dus vzw's die opgericht zijn met openbare dienstverlening als doel. Net zoals vrijwillige brandweerlieden die tot een hulpverleningszone behoren, krijgen de betrokken vrijwillige brandweerlieden een vrijwilligersvergoeding. Het gaat immers om mensen die zich vrijwillig en onbezoldigd inzetten voor de veiligheid van de bevolking, waarvoor we alleen maar respect kunnen hebben.
De vrijwilligersvergoedingen voor de brandweervrijwilligers die actief zijn in openbare brandweerdiensten die niet tot een hulpverleningszone behoren, worden gedeeltelijk fiscaal vrijgesteld als gevolg van een individuele administratieve individuele beslissing van de FOD Financiën in 2008. De vrijwilligersvergoedingen van vrijwillige brandweerdiensten die hulpverleningszones ondersteunen, maar niet onder het statuut vallen, kunnen niet rekenen op de RSZ-vrijstelling.
Sinds de wijziging van artikel 17quater van het koninklijk besluit van 17 december 2017 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders kunnen alleen vrijwillige brandweerlieden die behoren tot een hulpverleningszone, vrijwilligers van de civiele bescherming en de vrijwillige hulpverleners-ambulanciers van een door de minister van Volksgezondheid erkende ambulancedienst rekenen op de RSZ-vrijstelling. Voor 2017 konden de brandweervrijwilligers van openbare korpsen die niet tot een hulpverleningszone behoorden, wel rekenen op een RSZ-vrijstelling, omdat de omschrijving in artikel 17quater zich toen beperkte tot “openbare brandweerdiensten".
Het lijkt mij dat hier een ongeoorloofd verschil wordt gemaakt tussen vrijwillige brandweerdiensten die behoren tot een hulpverleningszone en vrijwillige brandweerlieden die behoren tot een openbare brandweerdienst die een hulpverleningszone ondersteunt, maar er niet toe behoort. Bovendien is het ook verwarrend dat zij wel recht hebben op een fiscale vrijstelling, maar niet op een RSZ-vrijstelling.
Mijnheer de minister, recentelijk keurde het Parlement mijn wetsvoorstel goed dat ertoe strekt de RSZ-vrijstelling voor vrijwillige ambulanciers op hetzelfde niveau te brengen als de fiscale vrijstelling. Daar ben ik u dankbaar voor.
Het is mogelijk dat wij bij de goedkeuring van mijn wetsvoorstel nog een specifieke groep over het hoofd hebben gezien. De reacties vanuit de sector leren ons dat men heel tevreden is over de goedkeuring van het wetsvoorstel. Tegelijk roept men op om de situatie voor een groep die men vergeten is, recht te zetten. Het kan natuurlijk niet de bedoeling dat sommige vrijwilligers, die onbezoldigd instaan voor openbare dienstverlening wel RSZ-vrijstelling genieten en anderen niet.
Klopt het dat er in de RSZ-wetgeving toch nog een onderscheid wordt gemaakt tussen openbare vrijwillige brandweerdiensten en vrijwillige brandweerdiensten die behoren tot een hulpverleningszone?
Zo ja, wat is de logica daarachter? Kunt u een initiatief nemen om het onderscheid weg te werken, zodat ook de andere openbare vrijwillige brandweerlieden kunnen rekenen op dezelfde RSZ-vrijstelling op hun vrijwilligersvergoeding?
Kan dat via een verduidelijking van u, of moet daarvoor de wet worden gewijzigd via een wetsontwerp van u of een wetsvoorstel van het Parlement?
04.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Lanjri, voor zover ik weet, bestaat het door u aangehaalde onderscheid tussen openbare vrijwillige brandweerdiensten en vrijwillige diensten die behoren tot een hulpverleningszone, eigenlijk niet. Alle openbare korpsen maken deel uit van een hulpverleningszone. Zodoende kunnen alle openbare brandweerdiensten voor hun vrijwillige brandweerlieden een beroep doen op de vrijstelling van artikel 17quater van het zogenaamde RSZ-besluit van 28 november 1969.
Alleen de private brandweerdiensten vallen daarbuiten. Die kunnen geen beroep doen op de vrijstelling van artikel 17quater. Dat is van bij de invoering van de maatregel altijd zo geweest en dat vindt zijn reden onder meer in de permanente beschikbaarheid van de openbare brandweerdienst, die dient te voorzien in een verplichte permanentie in geval van dringende oproepen, de mogelijkheid om interventies te doen op het openbare domein, waarover de hulpverleningszones het monopolie hebben, en de verplichte gratis uitvoering van bepaalde interventies, bijvoorbeeld in geval van brand, bij een dringende oproep tot het redden of beschermen van mensen of voor de bevrijding van een geknelde persoon uit een voertuig bij een verkeersongeval.
Bovendien gelden voor de openbare brandweerdiensten een verplichting tot opname van elke interventie in de statistieken van de FOD Binnenlandse Zaken, het systematisch opmaken van interventieverslagen en het behalen door de vrijwillige brandweerlieden van een brevet in een erkend opleidingscentrum, de verplichte voortgezette en permanente opleiding, het verplichte medisch onderzoek van de vrijwillige brandweerlieden en verplichtingen inzake de wijze van vergoeding van de vrijwillige brandweerlieden. Het gaat in al die gevallen om wettelijke verplichtingen opgelegd aan openbare brandweerkorpsen, die niet gelden voor private brandweerdiensten. Dat fundamentele onderscheid verantwoordt het onderscheid in behandeling van de vrijwillige brandweerlieden behorend tot de openbare brandweerdiensten – een wettelijk gedefinieerd begrip – ten opzichte van de vrijwilligers aangeworven door private brandweerdiensten, die niet gelijk te stellen vallen met vrijwillige brandweerlieden. Het onderscheid zit in de dienst waarin de vrijwilliger actief is.
Er wordt verkeerdelijk van uitgegaan dat de wijziging van het jaar 2017 daarin iets veranderd zou hebben. In de initiële versie van artikel 17quater stond een verwijzing naar vrijwillige brandweerlieden van brandweerdiensten opgericht krachtens de wet van 13 december 1963. Daarin is er sprake van openbare diensten die afhangen van een gemeente, intercommunale of provincie. Die zijn nu opgedeeld in hulpverleningszones. De tekst is daaraan aangepast, maar inhoudelijk is er in 2017 niets gewijzigd. Daarover bestaat er een misverstand.
Alleen voor vrijwillige brandweerlieden behorende tot de openbare brandweerdiensten kan een beroep worden gedaan op de vrijstelling van artikel 17quater. Dat is altijd zo geweest, maar het is niet omdat iets wettelijk niet kan of mag, dat het in de praktijk ook niet zou gebeuren. Het is mogelijk dat een private brandweerdienst zijn zogenaamde vrijwilligers niet aan de RSZ heeft aangegeven, zich daarbij ten onrechte beroepend op artikel 17quater van het RSZ-besluit.
Met de automatische controles van de RSZ kan natuurlijk alleen worden gecontroleerd wat wordt aangegeven en niet wat niet wordt aangegeven, tenzij er een controle ter plaatse wordt uitgevoerd of een controle als het gevolg van een klacht.
Het zou kunnen dat er private brandweerdiensten ten onrechte van de RSZ-vrijstelling in artikel 17quater hebben gebruikgemaakt, zonder dat de RSZ dat heeft opgemerkt, maar dat betekent niet dat ze daarop ook recht hadden of hebben.
Voor de niet-verjaarde periode kan de RSZ de verschuldigde bedragen nog altijd invorderen, als de vaststelling wordt gemaakt.
Over wat de fiscus in 2008 in een individueel dossier heeft beslist, kan ik mij uiteraard niet uitspreken.
Ik hoop dat ik u hiermee volledig en goed heb geïnformeerd. Ik wil dat later altijd persoonlijk met u opvolgen, maar ik denk dat hier een misverstand aan de orde is.
04.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Met de mails die ik kreeg, begon ik zelf ook te twijfelen of ik een groep vergeten was. Ik heb ook wel begrip voor de verzuchtingen daarin. Men vertrekt daarbij van het standpunt van de vrijwilliger en misschien is dat ook wat wij moeten doen. Nu geldt als criterium de oprichtingsvorm, publiek of privaat. Men kan ook uitgaan van het standpunt van de vrijwilliger. Als een vrijwilliger actief is bij een publiek opgerichte instantie, dan geniet men wel van de voordelen. Als een vrijwilliger actief is bij een privaat opgerichte instantie, dan krijgt men dat niet. Ik begrijp dat men dat ziet als een ongeoorloofde discriminatie. Ik hoop dat u dat ook begrijpt. In de mails argumenteert men ook dat grondwettelijke rechten niet worden gevrijwaard. Misschien zal men procederen. Ik hoop dat het niet zo ver moet komen en dat we het probleem kunnen oplossen.
Ik lees in de mails dat ze al een hele tijd informatie proberen te krijgen via de RSZ. Er zou geen administratieve oplossing zijn voor het probleem. Men klaagt aan dat de RSZ, die wel opmerkt dat RSZ-bijdrage verschuldigd is op uitzonderlijke prestaties, al ruim een jaar in gebreke blijft om de betrokkenen correct te informeren.
La présidente: Madame Lanjri, je vous invite à conclure.
04.04 Nahima Lanjri (cd&v): Ja, ik zal afronden.
Het lijkt mij dus van belang dat er minstens correcte informatie vanuit de RSZ gaat.
Daarnaast past het om te onderzoeken of de betrokken sector niet ten gronde gelijk heeft en dat we inderdaad moeten vertrekken vanuit het standpunt van de vrijwilliger. Dat wil ik alvast doen, omdat ik ervan uitga dat men de waarde van vrijwilligers niet kan overschatten. Daar moeten wij alle ondersteuning aan geven. Daarom dring ik er bij u op aan om het dossier samen met de betrokken organisaties, waarvan ik u de e-mailadressen zal bezorgen, opnieuw ter hand te nemen, zodat wij tot een oplossing kunnen komen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, de problematiek is ondertussen gekend. Er was een Pano-reportage en uit een studie van het ACV blijkt dat er ieder jaar meer arbeidsongevallen worden geweigerd door de verzekeraars. In 1985 ging het nog om 2,2 % van de arbeidsongevallen. In 2021 liep dat op tot het absolute record van 14,6 %. Het zou gaan om meer dan 21.000 werknemers. Assuralia zegt dat we in een complexere samenleving leven en dat dat de reden is. Er is meer thuiswerk en mensen doen na het werk nog allerlei activiteiten en gaan niet rechtstreeks naar huis. Volgens het ACV is er eerder sprake van een verdienmodel voor verzekeraars. Uit de gegevens van Fedris blijkt ook dat de laatste drie jaar een op de tien weigeringen onterecht was. Bij ongevallen met blijvende letsels, dus eigenlijk de ergste ongevallen, zou dit percentage onterechte weigeringen nog hoger liggen. Als het volgens Fedris een onterechte weigering is, blijkt dat arbeidsongevallenverzekeringen toch vasthouden aan hun standpunt en geen vergoeding uitkeren, wat bijzonder schrijnend is. We hebben daarover al gedebatteerd tijdens de plenaire vergadering van 27 april. U gaf toen te kennen dat u zou overleggen met de sector en dat u de zaken zou aanpakken. Toen bleek ook dat die cijfers niet helemaal correct waren.
Kunt u een kort overzicht geven van de cijfers?
Heeft het overleg al plaatsgevonden? Wat was het resultaat daarvan?
Welke voorstellen zal u doen om dit probleem aan te pakken zodat mensen die een arbeidsongeval hebben gehad, kunnen rekenen op die bescherming?
05.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Vanrobaeys, ik wil in mijn antwoord het probleem dat voorligt iets ruimer kaderen en vervolgens zeggen welke uitgewerkte voorstellen ik aan Fedris heb voorgelegd, met de bedoeling om betere oplossingen te vinden.
Mevrouw de voorzitster, mijn antwoord bevat grafieken en veel cijfers, dus ik stel voor om die te bezorgen aan het secretariaat en aan mevrouw Vanrobaeys. Ik kan het niet allemaal voorlezen, maar ik vind het wel belangrijk om deze problematiek te kunnen kaderen.
Het statistisch jaarverslag over de geweigerde arbeidsongevallen 2021, dat op 15 mei werd voorgelegd aan het beheerscomité van Fedris, bevestigt een trend die we al meerdere jaren zien, namelijk een gestage toename van het aandeel geweigerde arbeidsongevallen. In 2021 ging het om 14,6 % van alle aangiftes. Die toename is het sterkst voor de wegongevallen, dus het woon-werkverkeer, maar is ook blijvend aanwezig voor de ongevallen op de arbeidsplaats, met 13,8 %.
Ik zal u een heel gedetailleerd overzicht geven, maar ik wil meteen inzoomen op mogelijke oplossingen. Op diezelfde vergadering is ook het jaarverslag 2022 van de dienst Controle van de geweigerde ongevallen van Fedris voorgesteld. In het kader van zijn controleopdracht onderzoekt deze dienst elk jaar bijna 4.000 weigeringsdossiers. In 2022 werden 3.994 dossiers onderzocht, waarvan 2.630 in de privésector en 1.364 in de publieke sector.
Een beperkt aandeel daarvan, 278 in de privésector en 97 in de publieke sector, kwam er op vraag van het slachtoffer of zijn vertegenwoordiger. Een ander beperkt aandeel, 66 gevallen in de privésector, zijn systematische controles voor bijzondere afwijzingscodes. Het gaat om gevallen waarbij de onderneming niet gedekt was door een polis, waar het slachtoffer niet gebonden was met een arbeidsovereenkomst en dergelijke toch wel bijzondere situaties.
De grote meerderheid van de controles ter zake vindt dus plaats op initiatief van Fedris. Daarbij wordt, om de steekproef samen te stellen, een aantal selectiecriteria gehanteerd die overigens jaar na jaar kunnen wisselen. Het gaat om selectiecriteria zoals de leeftijd of anciënniteit van het slachtoffer, de beroepssector, bijvoorbeeld de uitzendsector of de sportsector, het aantal weigeringen door de verzekeraars, de vraag of het over woon-werkdossiers gaat. Voor die selectiecriteria heeft Fedris zelf de sleutel in handen.
Van de 3.147 in 2022 afgesloten dossiers oordeelde Fedris dat het in 346 gevallen, 11 %, om onterechte weigeringen ging. Vermoedelijk ligt het finale percentage nog enkele procenten hoger, omdat wij zien dat in de niet in een bepaald jaar afgesloten dossiers, in 2022 dus 847, in het jaarverslag van het jaar nadien een substantieel gedeelte, soms tot 40 %, aanleiding gaven tot een vraag om standpuntherziening of onterecht werden beoordeeld. Het gaat immers om de complexere dossiers. Natuurlijk mogen we dat percentage niet zomaar doortrekken naar de totale groep van geweigerde dossiers, 21.449 op 147.395 aangiftes in 2021. Fedris gebruikt immers, zoals gezegd, al een aantal selectiecriteria die kunnen duiden op een mogelijk eerder afwijkend gedrag van het gemiddelde. Een controle van al die dossiers is moeilijk haalbaar en is misschien ook niet echt efficiënt.
Echter, omdat we een dergelijk substantieel aandeel van onterecht geweigerde dossiers moeilijk kunnen negeren, heb ik twee belangrijke bijkomende acties voor advies voorgelegd aan het beheerscomité van Fedris. De sociale partners moeten zich hier ook over buigen.
Als eerste actie vragen we dat bij de selectie door Fedris alle geweigerde dossiers die in de aangiftegegevensbank als een ernstig ongeval werden opgenomen, voortaan worden onderzocht. Het gaat jaarlijks om ongeveer 1.200 weigeringen. We stellen immers vast dat het weigeringspercentage voor ernstige ongevallen hoger ligt, vermoedelijk wegens de kosten ervan voor de verzekeraars. Bovendien veroorzaken dergelijke ongevallen en de weigeringen ervan, uiteraard het zwaarste fysieke, mentale en financiële leed voor de slachtoffers.
Als tweede actie willen we dat Fedris een rechtsprocedure opstart indien een aangifte van een ernstig ongeval werd geweigerd en na analyse door Fedris toch wordt vermeld als een onterechte weigering. Hoewel de herbeoordeling, met vraag tot herziening van het standpunt door Fedris, in de meerderheid van de gevallen wel resulteert in een standpuntherziening vanwege de verzekeraar, is dit zeker niet altijd het geval. Bijvoorbeeld, van de 239 beoordelingen van onterechte weigering in de privésector in 2022 hebben er 166 spontaan geleid tot een aanvaarding, met andere woorden een standpuntherziening, vanwege de verzekeraar. Voor de andere gevallen moet het slachtoffer, gesteund door het dossier van Fedris, zijn gelijk proberen te halen voor de rechtbank. Zeker voor herbeoordelingen van ernstige ongevallen is het onbillijk dat het slachtoffer, indien Fedris tot de vaststelling komt dat het ging om een onterechte weigering, toch nog naar de rechtbank moet om zijn gelijk te halen.
Op basis van artikel 63 van de arbeidsongevallenwet, kan Fedris een verwerping als arbeidsongeval vanwege de verzekeraar voor de rechtbank betwisten, in het kader van zijn controleopdracht en de bewaking van het algemeen belang, met name een correcte naleving van de arbeidsongevallenwetgeving die van openbare orde is. Al wil het niet volgen door de verzekeraar van een herbeoordeling vanwege Fedris als zijnde een onterechte weigering van een ernstig ongeval beschouwd kan worden als een kwestie van algemeen belang, vragen we dat Fedris voortaan desgevallend systematisch een rechtsprocedure opstart.
Het is immers een kwestie van algemeen belang dat a priori ernstige ongevallen, waarvoor er zoals gezegd een uniforme definitie bestaat en waarvoor de weigeringen voortaan systematisch zullen worden opgevolgd, op een correcte manier worden vergoed en gecompenseerd, mede gelet op de persoonlijke en maatschappelijke gevolgen van dergelijke gevallen en omdat individuele slachtoffers van dergelijke ongevallen gebaat zullen zijn door deze nieuwe gedragsregel van Fedris.
Sommige van deze slachtoffers zullen het immers niet zien zitten om zelf een rechtsprocedure op te starten omdat een rechtsprocedure hen afschrikt, omdat ze niet de middelen hebben voor een advocaat of omdat ze niet weten dat ze misschien een beroep kunnen doen op rechtsbijstand van een syndicale organisatie. Vanuit het algemene belang is het moeilijk aanvaardbaar dat ernstige ongevallen die onterecht verworpen werden volgens Fedris, met hun persoonlijke en maatschappelijk impact, om die reden niet correct gecompenseerd zouden worden.
Daarnaast heb ik aan mijn administratie een juridische analyse gevraagd over een alternatieve piste. Die bestaat erin dat er een presumptie van erkenning zou ontstaan indien Fedris de weigering onterecht acht. Het is bijgevolg desgevallend aan de verzekeraar om dat voor de rechtbank te betwisten. Er is dan een soort omkering van de bewijslast. Deze analyse moet klaar zijn tegen het moment waarop de adviesaanvraag wordt behandeld door het beheerscomité. Ik vraag dus dat Fedris ook een alternatieve benadering met omkering van bewijslast juridisch bekijkt.
Ten slotte is het evident, zoals ik ook eerder aangaf tijdens een discussie hierover in de plenaire vergadering, dat een slachtoffer op de hoogte is van het feit of er door de werkgever al dan niet een aangifte van arbeidsongeval werd gedaan. Dat vereist een aanpassing van artikel 62 van de arbeidsongevallenwet. Ik heb ook daartoe een ontwerp van wettekst voor advies bezorgd aan het beheerscomité. Dit moet het slachtoffer in de eerste plaats geruststellen dat de aangifte wel degelijk door zijn werkgever of zijn aangestelde is ingediend. Door ontvangst van de kopie kan hij of zij ook de inhoud en de beschrijving nakijken van wat ingediend is. Het slachtoffer is tot niets verplicht, maar beschikt tenminste over de elementen betreffende zijn arbeidsongeval. Indien hij fouten of onnauwkeurigheden vaststelt, kan hij deze desgewenst meedelen aan zijn werkgever, die aldus de gelegenheid krijgt om bepaalde elementen te verbeteren of te verduidelijken.
Volgens de jurisprudentie kan het slachtoffer de informatie die hem betreft altijd corrigeren. Het doel van dit ontwerp is dat men dat zo snel mogelijk kan doen. Dat is immers in ieders voordeel en kan zeker bijdragen tot een snellere behandeling van het dossier.
05.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, zondagavond speelde de film Daens nog eens op de televisie. Uiteraard is de situatie sindsdien heel hard verbeterd. In die tijd ging er immers een schijncommissie naar Aalst om te controleren of er arbeidsongevallen gebeurden. Dat duidt echter de historiek van de arbeidsongevallenverzekering.
De arbeidsongevallenverzekering is namelijk een van de oudste verzekeringen in onze sociale zekerheid. In 1890 werd er immers een fonds opgericht om mensen die slachtoffer waren van een arbeidsongeval te vergoeden. Hieruit is dus voortgevloeid dat een arbeidsongevallenverzekering, hoewel ze verplicht is, nog steeds georganiseerd wordt door private verzekeringsmaatschappijen.
Het is niet omdat het om private verzekeringen gaat, dat die geen deel zouden uitmaken van onze sociale zekerheid. Die sociale zekerheid is dan ook essentieel om die mensen te beschermen op die momenten waarop ze zo kwetsbaar zijn. Mijnheer de minister, ik ben dan ook zeer tevreden dat u nu al een pakket maatregelen op tafel legt van het beheerscomité en dat u dus zo snel reageert. Er is immers niets erger dan zich op dat moment in de steek gelaten te voelen. Dat pakket maatregelen biedt meer transparantie en beschermt de slachtoffers ook beter. In geval van zeer ernstige arbeidsongevallen staat het hen bij voor verzekeraars die hun rol als sociale zekerheid blijkbaar niet goed hebben begrepen en die hun maatschappelijke rol niet vervullen, maar die eerder uit zijn op winstbejag. Ik kijk met ongeduld uit naar het advies van het beheerscomité en ik hoop voor alle slachtoffers dat er op zeer korte termijn vooruitgang kan worden geboekt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55037231C van mevrouw Pisman wordt uitgesteld.
06.01 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, onder de vorige regering werd een nieuwe regeling uitgewerkt voor progressieve werkhervatting na arbeidsongeschiktheid. Langdurig zieken die het werk gedeeltelijk hervatten, behouden een deel van hun ziekte-uitkering. In 2018 werden inactiviteitsvallen weggewerkt, zodat meer werken ook leidt tot meer inkomen. Ik verwijs daarvoor naar het KB tot wijziging van het KB van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994. De uitkering daalt naarmate er meer uren wordt gewerkt.
Datzelfde KB bepaalt ook, in artikel 4, dat twee jaar na de inwerkingtreding de minister bevoegd voor Sociale Zaken aan de sociale partners en de verzekeringsinstellingen zal vragen om de doeltreffendheid en de effecten van dit besluit in de praktijk te evalueren. Deze evaluatie zou gebeuren uiterlijk zes maanden na voormeld verzoek. Ik besef dat de coronaperiode voor heel wat vertraging in bepaalde dossiers heeft gezorgd, maar dit is toch al van kracht sinds 1 april 2018. Wij vermoeden of hopen dus dat de evaluatie bezig of zelfs afgewerkt is.
Hebt u de sociale partners en de verzekeringsinstellingen om een dergelijke evaluatie gevraagd?
Wat is in dat geval de precieze reikwijdte van de evaluatie?
Is het de bedoeling om suggesties te doen voor eventuele verbeteringen?
Is het een optie om de referentieperiode waarbinnen het percentage toegelaten arbeid wordt beoordeeld te verlengen?
Werd de evaluatie al afgewerkt? Zo ja, wat zijn de voornaamste conclusies?
06.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw De Jonge, u weet dat ik soms een beetje kritisch klink over beslissingen uit de vorige legislatuur, maar dit is een beslissing uit de vorige legislatuur die ik goed vind.
Ik heb vorig najaar inderdaad gevraagd aan het beheerscomité van de dienst Uitkeringen van het RIZIV om de in 2018 hervormde cumulatieregeling echt te evalueren. Ik heb een globale evaluatie gevraagd, die rekening houdt met de financiële aspecten van het nieuwe systeem, maar ook met de administratieve en technische aspecten van de cumulatieregeling.
Om die evaluatie concreet te kunnen uitvoeren heeft het beheerscomité een bijzondere werkgroep opgericht. Die is de voorbije maanden al drie keer samengekomen, op 19 januari, 8 maart en 25 april. Tijdens de zitting van het beheerscomité van vanmiddag wordt het evaluatieverslag dat voortvloeit uit de werkzaamheden van deze werkgroep ter goedkeuring voorgelegd. Uw vraag komt dus op het goede moment, maar is ook een beetje vervelend want ik kan daar nu niet veel over zeggen.
Zodra ik het evaluatieverslag heb ontvangen, zal ik in overleg met de verschillende stakeholders van de uitkeringsverzekering nagaan op welke manier eventuele pijnpunten kunnen worden geremedieerd.
06.03 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, het is misschien een beetje door telepathie dat het vandaag op de agenda kwam. Ik wist het niet, want anders had ik mijn vraag misschien uitgesteld tot een volgende sessie van mondelinge vragen. Ik dank u alleszins, ook voor de opvolging. Het is goed dat wij ook te weten komen welke bijsturingen er eventueel zouden kunnen gebeuren.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 11 h 10.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.10 uur.