|
Commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
Commissie voor Sociale Zaken, Werk en
Pensioenen |
|
du Mardi 27 juin 2023 Après-midi ______ |
van Dinsdag 27 juni 2023 Namiddag ______ |
Le développement des questions commence à 15 h 46. La réunion est présidée par Mme Cécile Cornet.
De behandeling van de vragen vangt aan om 15.46 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Cécile Cornet.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, étant donné que le projet de loi a été adopté, je me permets d'actualiser ma question. En outre, j'ai entre-temps eu l'occasion de faire un nouveau tour sur le terrain pour essayer de rassembler toutes les questions qui se posent.
Je plaide depuis très longtemps pour la dérogation à l'exercice illégal de l'art infirmier, en raison des situations particulières dans lesquelles cette pratique a lieu - pour venir en aide à des enfants, à des personnes malades ou handicapées. Il s'agit d'actes simples, qui seraient prodigués par des parents ou des tout proches.
Le processus de concertation que vous avez prévu est particulièrement lourd et je souhaite m'assurer qu'il n'y aura pas de recul pour les personnes aidées, alors même que cela se passe de manière informelle depuis des années. L'objectif d'un cadre légal est de protéger ceux qui prodiguent ces actes infirmiers mais, s'il y a un recul pour les personnes aidées, ce sera catastrophique.
Je me rends compte que tout le secteur public n'est pas soumis à ce processus de concertation. Les institutions du secteur privé, comme les institutions d'aide à la jeunesse et les institutions pour personnes handicapées qui sont des ASBL, se verront imposer ce type de concertation assez lourd, alors que ce ne sera pas le cas pour celles du secteur public. Trouvez-vous normal qu'il y ait une telle différence?
Ensuite, en ce qui concerne les bénévoles, me confirmez-vous qu'il n'y aura pas de processus de concertation? De même quand ce sont des mineurs qui viennent en aide, ce qui arrive souvent lorsque des adolescents accompagnent un voyage?
À l'inverse, s'il s'agit d'avoir un relais entre un travailleur d'une institution, qui est aidant qualifié, et des bénévoles ou des mineurs, ces derniers seront-ils soumis à cette concertation? Même question s'il s'agit d'un travailleur d'une autre institution d'un même secteur. Me confirmez-vous que, s'il accompagne, en tant qu'aidant qualifié, un enfant ou une personne handicapée d'une autre institution, il n'y aura pas de processus de concertation obligatoire?
Que se passe-t-il si l'activité se déroule à l'étranger? La concertation n'est-elle pas obligatoire à partir du moment où on est dans une situation qui ne relève pas normalement de ces dispositions légales comme me l'a, en tout cas, fait savoir M. Vandenbroucke? Qu'arrive-t-il si aucun accord ne se dégage au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise? Dans ce cas, les actes sont-ils interdits?
Dernier volet, une CCT pourrait-elle conclure à l’interdiction de certains actes pourtant permis dans l'arrêté royal qui reprend la liste des actes infirmiers qui pourront être effectués?
01.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, madame Fonck, je vous remercie pour vos différentes questions. Je ne suis pas certain d'être en possession de toutes les réponses précises à vos questions. Mais je vais, en tout cas, tenter de répondre à la grande majorité d'entre elles.
Comme vous l'avez signalé, le projet de loi a été voté depuis le dépôt de votre question. Mais je comprends que toutes les ambiguïtés doivent être levées, compte tenu de l'état d'avancement du processus, même si tous les aspects ne relèvent pas de ma compétence. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.
Je tiens tout d'abord à rappeler que je soutiens pleinement l'objectif qui a été formulé par mon collègue, Frank Vandenbroucke. Il est cependant important de disposer d'un cadre clair dans lequel les travailleurs peuvent effectuer les actes visés. La meilleur façon de le faire, c'est par l'intermédiaire de la concertation sociale qui fait en sorte que les réalités de terrain sont prises en considération, que les préoccupations des uns et des autres fassent l'objet de la discussion.
Comme moi, vous pourrez, comme vous l'avez fait tout à l’heure en soutenant la demande des partenaires sociaux au sein du CNT dans le cadre du projet de loi, convenir que les partenaires sociaux doivent pouvoir pleinement jouer leur rôle dans la défense de l'intérêt de leurs membres respectifs. Ce cadre devrait, selon moi, garantir le volontariat, prendre en compte l'impact sur l'organisation du travail et veiller à ce que les travailleurs et les travailleuses concernés soient suffisamment formés pour effectuer les actes en question.
Le projet de loi et l'exposé des motifs sont clairs en ce qui concerne le contenu d'une éventuelle convention collective de travail. Il s’agit de règles et d'accords supplémentaires sur la mise en œuvre de la mesure, c'est-à-dire la mise en œuvre concrète de ce que la loi permettra à l'avenir. La convention ne peut bien entendu pas être contra legem.
Vous avez constaté qu'une distinction est faite entre les employeurs où il y a un organe de concertation sociale et ceux où il n'y en a pas, pour tenir compte des réalités de terrain. Dans le cas où il n'y a pas d'organe de concertation sociale, une CCT n’est dès lors pas requise. L'employeur est seulement tenu de faire une notification à la commission paritaire dont il relève, afin qu'un suivi puisse avoir lieu au niveau sectoriel pour éventuellement faire en sorte que les négociations au niveau sectoriel tiennent compte des différentes réalités de terrain et des différentes mesures prises au sein des entreprises.
En ce qui concerne les volontaires, je ne peux évidemment pas me prononcer sur cette question particulière car je ne suis pas qualifié pour le faire. Ceci n’empêche pas que, lors de la concertation sociale prévue par ce projet de loi, les interlocuteurs sociaux se penchent également sur la situation où des travailleurs et des volontaires prestent ces actes.
En ce qui concerne les écoles, là aussi, je ne suis pas compétent. Mon collègue l’a déjà dit. La loi ne s’applique pas aux écoles mais seulement aux employeurs et travailleurs qui tombent dans le champ d’application de la loi de 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Pour ce qui est de la continuité des soins, je tiens à préciser que le travailleur est libre de s’engager comme aidant qualifié ou pas et qu’il a la liberté de décider à un moment donné d’arrêter cet engagement. Il s'agit donc d'un engagement en général et non d'une décision prise ici et maintenant pour cesser soudainement de poser une prestation technique.
Ce faisant, il est important que les aidants qualifiés puissent toujours compter sur un accompagnement et un soutien de qualité au cas où ils rencontreraient des problèmes dans l'exécution de certains actes infirmiers.
En ce qui concerne vos questions plus précises, notamment concernant…
La présidente: Monsieur le ministre, puis-je vous inviter à conclure tout doucement?
01.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Je conclus, madame la présidente, en invitant Mme la députée à peut-être redéposer des questions plus précises concernant l'extraterritorialité, puisque vous avez parlé de l'étranger, de telle manière à ce que je puisse, avec mes équipes, vous apporter des éléments de réponse plus précis.
01.04 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie. En raison notamment de l'aspect d'extraterritorialité, je viendrai vous réinterroger. Comme j'avais actualisé celle-ci, vous n'avez pas pu me répondre complètement. L'enjeu n'est pas de me répondre, mais de voir ce qui va s'appliquer.
Pour prendre l'exemple des volontaires, ceux-ci sont incorporés dans le volet santé. En ce cas, l'obligation de concertation sociale est-elle requise? Selon moi, non, mais j'avoue être fort étonnée de votre réponse. Si j'estime que ce ne doit pas être le cas, c'est parce que la loi prévoit uniquement celui des travailleurs qui prestent comme aidants qualifiés. Donc, s'ils sont bénévoles, c'est encore un autre problème.
Et puis, je voudrais attirer votre attention sur un point. Je peux vous suivre lorsque vous indiquez que, dans ce dossier ou dans d'autres, il importe de tenir compte des partenaires sociaux. Cela dit, il est tout aussi crucial d'éviter tout recul à l'égard des personnes aidées. Grâce à un système informel efficace, elles peuvent participer à de nombreuses activités. Or, si les futures législations se compliquent ou qu'elles gèlent des concertations pour l'une ou l'autre raison – peu importe –, les personnes aidées ne pourront plus assister à plusieurs activités. D'un point de vue sociétal, cela traduirait alors un véritable recul. Permettez-moi donc d'insister sur ce volet. Je vous réinterrogerai à ce sujet.
La présidente: Merci, madame Fonck. Puis-je vous inviter à prêter davantage attention au temps qui est habituellement imparti au moment des questions et des répliques?
01.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, j'imagine que vous me visez, puisque je suis la seule, pour l'instant, à avoir posé une question. Comme M. le ministre avait pris beaucoup de temps pour essayer de répondre à toutes mes questions – et je ne le lui ai pas reproché –, j'ai pris un peu plus de temps. L'un dans l'autre!
La présidente: Il a suivi l'exemple de votre question, et non de votre réplique, madame Fonck.
01.06 Catherine Fonck (Les Engagés): Je vous avais tellement convaincue que c'était chouette d'avoir des débats plus longs!
La présidente: Oui, c'est très intéressant, mais tout le monde a envie de pouvoir poser ses questions. Un certain temps nous est imparti pour ce faire. J'essaie d'être juste dans la gestion de ces réunions de questions-réponses.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, peut-être faudra-t-il faire une évaluation du consensus sur le minutage avant la fin de la législature.
Monsieur le ministre, je vous interroge une nouvelle fois au sujet des aides-ménagères dans le secteur des titres-services. Nous voulons continuer à les encourager dans leur lutte. Elles bougent avec leur organisation syndicale et elles ont raison car elles obtiennent grâce à cela des résultats. Ils sont modestes, mais elles en obtiennent quand même.
Elles se sont mobilisées devant les différents gouvernements pour sensibiliser à un problème beaucoup plus spécifique. En effet, elles ont un métier et des conditions de travail qui impactent fortement leur santé. Face à cela, elles sont régulièrement confrontées à un certain mépris des entreprises commerciales, surtout les grandes entreprises commerciales.
Je donnerai quelques exemples. Aujourd'hui, une aide-ménagère sur deux, après cinq ans de travail, commence à avoir des douleurs au dos. Le risque de mortalité est beaucoup plus haut dans ce secteur, suite à des maladies pulmonaires par inhalation des produits chimiques. Dans ce secteur, elles sont 35 fois plus susceptibles de souffrir de troubles musculo-squelettiques.
Il convient de souligner que les aides-ménagères ont quand même obtenu certaines avancées. Je pense à la campagne que vous avez lancée en envoyant des inspecteurs et à l'amélioration du site où le thème de la santé a été ajouté.
J'ai néanmoins encore quelques questions à vous poser, monsieur le ministre. Dans le cadre de cette concertation sociale qui se passe très mal, surtout avec Federgon, que pensez-vous pouvoir faire?
En tant que ministre du Travail, allez-vous vous assurer que ces aides-ménagères travaillent dans des environnements sûrs? Comment voyez-vous les choses?
Une Conférence interministérielle a eu lieu le 12 juin. Pouvez-vous nous en dire plus? Il était question de mettre sur pied un groupe de travail. Quel sera son objectif et selon quel calendrier va-t-il travailler?
Enfin, dans le cadre de votre campagne d'inspection, 150 entreprises étaient en infraction. Il a été convenu que vous recontrôlerez 32 de celles-ci. Ne faudrait-t-il pas continuer à contrôler les 150 entreprises?
02.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag. De problematiek is ondertussen immers al toegelicht.
Mijnheer
de minister, op 1 juni voerden de huishoudhulpen actie aan het kabinet van
Vlaams minister van Werk met de vraag of hij hen een veilige werkplek kon
garanderen en de erkenning intrekken van dienstenchequebedrijven die dat
pertinent weigeren. Aanleiding van de actie was het rapport van de inspectie
Welzijn op het Werk waaruit bleek dat 9 op de 10 dienstenchequebedrijven de
welzijnswet niet naleeft.
Naar
aanleiding van die actie heeft de Vlaams minister van Werk verklaard dat dat
wie een poetshulp wil inschakelen, eerst een intakegesprek moet hebben en thuis
een grondige risicoanalyse moet laten uitvoeren, wat ook de inspectie eerder
aangaf in zijn rapport.
Die
plaatsbezoeken zijn volgens de vakbonden een eerste stap. Daarnaast moeten de
huishoudhulpen volgens de inspectie en vakbonden ook periodiek opgevolgd worden
door de arbeidsgeneesheer, zodat bijvoorbeeld vaak voorkomende spier- en
gewrichtsproblemen later kunnen erkend worden als beroepsziekte. Die kwestie
zou op tafel komen op een interministerieel overleg.
Mijn
vragen:
De
Welzijnsinspectie ging dit jaar verder met controles op de naleving van de
welzijnswetgeving. Kan u daarvan al een eerste stand van zaken geven? Hoeveel
controles, overtredingen en eventuele sancties?
Zal u
het periodiek gezondheidstoezicht door de arbeidsgeneesheer op tafel leggen op
het Interministerieel overleg? Wanneer is dat gepland? Welke andere onderwerpen
worden er besproken? Wordt ook de vraag gesteld naar intrekking van de erkenning
van dienstenchequebedrijven die systematisch op verschillende vlakken frauderen?
02.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Mesdames les députées, ma position sur le rapport et les recommandations de notre Inspection bien-être au travail a toujours été très claire: il était plus que temps d'accorder une attention particulière aux conditions de travail des aides-ménagères afin qu'elles puissent exercer leur métier à l'avenir de manière plus sûre et plus saine.
Ik steun dit rapport en alle aanbevelingen
die werden geformuleerd door de Inspectie TWW. Ik vroeg de FOD WASO enkele maanden
geleden om een website te creëren waarin de concrete toepassing van de
welzijnswetgeving in deze specifieke sector duidelijk wordt uitgelegd. Vorige week werd deze website gelanceerd
op beswic.be.
J’invite donc tous les interlocuteurs sociaux à engager un dialogue constructif à ce sujet en vue d’améliorer la situation, non seulement dans l’intérêt des travailleurs eux-mêmes, ou des travailleuses elles-mêmes, mais aussi dans celui des employeurs, parce que le taux d’absentéisme des travailleuses à cause de maladies liées au travail est particulièrement conséquent, voire énorme.
Madame Moscufo, les informations que vous donnez sur la campagne de suivi ne sont pas tout à fait correctes. Pour chacune des huit directions régionales, il y aura au moins quatre visites de suivi organisées dans les entreprises de titres-services les plus mal notées en 2022. Il y aura aussi au moins quatre visites aux entreprises de titres-services non visitées en 2022, et principalement orientées vers le secteur public.
En outre, toutes les plaintes et tous les rapports reçus par le CBE concernant le non-respect des lois sur le bien-être au travail seront bien sûr également traités et examinés.
Mevrouw Vanrobaeys, de vervolgcampagne loopt nu. Ik kan u dus nog geen resultaten geven.
La Conférence interministérielle a eu lieu le 12 juin dernier. Pour tous les ministres compétents, il était clair que la santé des aides-ménagères doit être une priorité.
Nous avons donc décidé de créer un groupe de travail sur le secteur afin de trouver des améliorations pour le futur. C’est la Région bruxelloise qui a hérité de la présidence de ce groupe de travail, elle l'avait d'ailleurs sollicitée. Une première réunion de ce groupe de travail devrait être convoquée début juillet. Il a été également prévu, ainsi que l'avait suggéré Mme Lanjri à l'occasion de plusieurs questions orales, que les partenaires sociaux soient associés à ce groupe de travail.
02.04 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, s'agissant du groupe de travail, nous vous encourageons à garder la main afin de faire le suivi des objectifs.
En ce qui concerne l'arrogance de Federgon, je vous rappelle qu'en période covid, vous aviez envoyé six courriers à la commission paritaire pour mettre tout le monde autour de la table. Je vous encourage à agir de la même manière parce que Federgon a carrément annoncé qu'elle ne voulait pas discuter.
Quant au suivi, il y a des choses que nous pouvons soutenir mais il y a encore la question de la visite préalable chez le client et la visite médicale qui n'est pas encore obligatoire. Cela nous paraît être un élément très important si on veut suivre la santé de ces travailleurs. Si on ne peut avancer là-dessus au niveau de la concertation sociale, ne faudrait-il pas passer par un projet de loi?
02.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik juich toe dat u de welzijnsinspectie die opdracht hebt gegeven en er een prioriteit van hebt gemaakt.
De cijfers spreken voor zich. We voelden aan dat het niet veilig is op de werkvloer, maar het is alvast een goede zaak dat een en ander nu ook geobjectiveerd is in cijfers. In het licht van de dramatische resultaten lijkt het me aangewezen dat de campagne wordt voortgezet.
De werkgroep heeft veel te bespreken: er is veel verandering nodig in de dienstenchequesector. Vlaanderen schuift nu het intakegesprek naar voren vooraleer men aan de slag gaat. Ook de vraag naar een periodiek gezondheidstoezicht door de arbeidsgeneesheer blijft aan de orde, omdat het rechtstreeks verband houdt met de erkenning van de beroepsziektes.
De sector telt veel grote spelers, soms echte cowboys die stelselmatig frauderen op alle mogelijke vlakken. Ik heb de indruk dat er aan Vlaamse kant wel wat beweegt op een aantal vlakken. Wie subsidies krijgt van de overheid en zich schuldig maakt aan grote fraude, zou zijn erkenning moeten verliezen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 Samuel
Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le Vice-Premier ministre,
1. Combien
d'emplois ont été créés grâce à l'arrivée d'Alibaba à Liège Airport? Dans ces
emplois créés, combien sont détenus par des ressortissants chinois? Parmi les
emplois créés à Liège Airport grâce à Alibaba, combien sont des travailleurs
chinois/venus de Chine? Comment le gouvernement surveille-t-il la qualité des
emplois créés chez Alibaba, y compris pour le travail de nuit?
2. Quelles
sont les perspectives de croissance économique d'Alibaba à Liège Airport? De
nouveaux emplois sont-ils prévus dans les années à venir? Ou au contraire, des
pertes d'emplois? Si oui, combien?
03.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le député, concernant l'implantation de la société Alibaba à l'aéroport de Liège, il n'est malheureusement pas possible de déterminer, à partir des données administratives, si la création ou la perte d'emplois est due à des facteurs économiques spécifiques. La réponse nécessiterait une étude économique approfondie sur la base de différentes sources administratives. Une telle étude devrait être menée par la Région wallonne dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique. La Région wallonne est également responsable de la délivrance du permis de travail pour les travailleurs ressortissants chinois. De manière générale, les données concernant la nationalité des travailleurs ne sont pas rapidement disponibles car cela nécessiterait le recoupement de plusieurs sources et bases de données, ce qui n'est pas impossible. C'est peut-être un élément à creuser, mais qui nécessitera des développements informatiques et la mise à disposition de moyens humains.
Concernant la partie relative à la qualité des emplois chez Alibaba, je peux vous assurer que l'entreprise est contrôlée par les services d'inspection sociale, comme toutes les entreprises présentes et actives sur le sol belge. Par ailleurs, le secteur de la logistique a fait l'objet d'une attention particulière, et cela sera encore le cas dans les mois et années à venir.
En ce qui concerne la politique interne de la société Alibaba, elle ne relève pas de ma compétence. Comme mentionné ci-dessus, le développement économique de l'aéroport de Liège rentre dans le champ de compétence de la Région wallonne.
Je suis désolé de vous apporter ces éléments de réponse qui seront peut-être frustrants ou insatisfaisants à vos yeux, mais c'est malheureusement le fruit de la répartition des compétences dans notre pays.
03.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 55037006C de Mme Sophie Thémont est
reportée. Les questions jointes n°s 55037016C et 55037644C de
Mme Nathalie Muylle et n° 55037625C de
Mme Cécile Cornet sont transformées en questions écrites.
Monsieur le ministre, si vous pouviez nous transmettre les réponses à
ces questions dans les meilleurs délais, nous vous en serions très
reconnaissantes.
03.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Je procèderai avec diligence pour vous transmettre les réponses.
La présidente:
La
question n° 55037079C de M. Björn Anseeuw est reportée.
04.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, op 30 mei heeft een honderdtal chauffeurs in de voormiddag het hoofdkantoor van Uber België geblokkeerd en actiegevoerd voor betere arbeidsomstandigheden, meer transparantie en een betere verzekering. Volgens hen worden chauffeurs onrechtmatig maar ook automatisch geblokkeerd door de app, waardoor ze van de ene op de andere dag niet meer kunnen werken. Een slechte review van een klant kan leiden tot loskoppeling, zonder enige menselijke tussenkomst en zonder dat daarbij de betrokken chauffeur wordt gehoord. De versie van de feiten van de klant en de chauffeur verschilt namelijk regelmatig. Dat leidt tot veel stress en chauffeurs aanvaarden vervolgens zoveel mogelijk ritten om hun rating te helpen verbeteren en het algoritme te beïnvloeden, zodat ze verder kunnen blijven werken.
Daarnaast veroordelen ze de commissie van 25 % die Uber aanrekent op alle ritten en de ongelijkheden tussen de premies die het platform aanrekent aan klassieke taxi's en aan de VVC's. Ook wensen zij een echte verzekering voor alle bezorgers en chauffeurs.
Sinds de arbeidsdeal bestaat er een weerlegbaar vermoeden van werknemerschap wanneer aan een aantal criteria voldaan is. Die verandering van statuut gebeurt niet automatisch maar zou wel gecontroleerd worden. Hoeveel controles heeft de sociale inspectie inmiddels uitgevoerd? Welke zijn hun vaststellingen? Leidt dit tot effectief tot de omkering van dat statuut?
Chauffeurs klagen aan dat ze automatisch worden ontslagen door het algoritme na bijvoorbeeld een slechte review van een klant. Wat vindt u hiervan? Vindt u dat zo’n automatisch ontslag in overeenstemming is met de arbeidsovereenkomstenwet? Hoe zult u dit probleem verder aanpakken?
Ik had al een schriftelijke vraag gesteld over de arbeidsongevallenverzekering voor zelfstandige chauffeurs. U zou dat toen voorleggen aan de Nationale Arbeidsraad. Wat is de huidige stand van zaken in dat verband?
04.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Vanrobaeys, de FOD Economie legt momenteel de laatste hand aan de teksten met betrekking tot de arbeidsongevallenverzekering voor zelfstandigen die in dienst zijn van digitale platformen. Er werd een groot aantal adviezen ingewonnen voor het opstellen van de bepalingen die het mogelijk zullen maken om concreet vorm te geven aan onze politieke beslissing.
De gemeenschappelijke intentie is om zo snel mogelijk een dekking voor ongevallen aan te bieden aan zelfstandigen-platformwerknemers. De minimale garantievoorwaarden van de verzekeringsovereenkomsten zullen een bescherming moeten garanderen die minstens gelijkwaardig is aan die van de wet van 10 april 1971 betreffende de arbeidsongevallen. Dat is een moeilijke taak op het vlak van wetgeving. We houden daarbij uiteraard rekening met de mening van alle belanghebbenden. Ik hoop in de komende weken teksten te kunnen voorleggen aan de ministers Vandenbroucke en Clarinval.
Mevrouw Vanrobaeys, het ontslag van een werknemer moet worden onderzocht in het licht van de bepalingen van het arbeidsrecht. Dat omvat ook de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, die een reeks dwingende regels inzake ontslag bevat. De cao nr. 109 beschermt werknemers ook tegen ontslag dat kennelijk onredelijk is. Werknemers kunnen bovendien schadevergoeding eisen voor hun verliezen op grond van de theorie van rechtsmisbruik.
De sociale inspectiediensten verrichten op eigen initiatief individuele en gemeenschappelijke onderzoeken. Ze verlenen daarnaast hun medewerking aan justitie in de gerechtelijke onderzoeken die betrekking hebben op de platformeconomie. Deze onderzoeken zijn complex en vergen veel tijd. In 2022 hebben het RSVZ en de RSZ zeven gemeenschappelijke onderzoeken opgestart ten aanzien van één of meerdere platformen. Ze hebben voor twaalf platformen binnen verschillende domeinen van de deeleconomie verkennende controles uitgevoerd.
De SIOD ondersteunt deze onderzoeken door het voorzien van een actuele controlemethodologie. In dit kader zijn hun onderzoeken naar schijnstatuten eveneens relevant. In 2022 werden door het RSVZ en de RSZ samen 513 gemeenschappelijke onderzoeken naar schijnstatuten afgesloten. In het eerste trimester van 2023 werden al 217 gemeenschappelijke onderzoeken naar schijnstatuten afgesloten.
Gelet op de relatief korte periode dat de arbeidsdeal van kracht is, is het echter moeilijk om zich al uit te spreken over een mogelijk effect.
04.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik kijk uit naar die arbeidsongevallenverzekering. Voor mij zijn dit uiteraard werknemers, maar zolang dat niet officieel zo is, vind ik het wel belangrijk dat mensen toch minstens beschermd zijn tegen arbeidsongevallen wanneer ze in hun taxi, op hun scooter of op de fiets zitten en een ongeluk krijgen. Voor de rest is er de omkering van de bewijslast. Als ik die criteria toepas, zijn dit voor mij werknemers.
Het automatische ontslag door het algoritme toont nogmaals het belang aan voor de werknemers om de bescherming van het werknemersstatuut te kunnen genieten. Nu zijn het zelfstandigen. Er is een arbeidsovereenkomst en er zijn cao’s die hen beschermen, maar omdat het zelfstandigen zijn, kunnen ze zomaar van de ene dag op de andere van een app gegooid worden door een algoritme. Ik vind dat we dit echt niet mogen aanvaarden. Er zijn heel wat voordelen aan algoritmes, maar die valkuilen moeten we vermijden. Het moet beter omkaderd worden.
Het is goed dat er al controles zijn. Ik kan enkel zeggen dat de inspectie op dat elan verder moet gaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
05.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag. Ik ben benieuwd naar het antwoord.
Dat
onze werkloosheidswetgeving en de aanvraag en berekening van de
werkloosheidsuitkeringen bijzonder complex zijn, is geen nieuw gegeven. Dat de
wetgeving omtrent de berekening herzien moet worden, staat voor ons buiten
kijf. Maar ook op administratief niveau zijn er nog heel wat efficiëntiewinsten
te boeken. Dat dit noodzakelijk is blijkt ook uit de vele verhalen die ons
bereiken van werkzoekenden die soms maandenlang moeten wachten op de
uitbetaling van hun werkloosheidsuitkering.
De
aanvraag voor een werkloosheidsuitkering gebeurt via de
uitbetalingsinstellingen, de vakbonden of de Hulpkas voor
werkloosheidsuitkeringen. Deze aanvraagprocedure verloopt nog vaak archaïsch
waarbij werkzoekenden bepaalde documenten moeten invullen, digitaal doorsturen
naar bv. hun vakbond die op hun beurt het document moeten printen en per
koerier naar de RVA moeten bezorgen waarna de RVA het document op zijn beurt
zal inscannen. Bij heel wat overheidsdiensten wordt er vandaag al gewerkt met
It's Me om bv. digitale handtekeningen te zetten. Bij de aanvraag van
werkloosheidsuitkering is dit nog steeds niet mogelijk.
Recent
hebben de vakbonden ook nog heel wat bijkomende financiële middelen gekregen om
de uitbetaling vlotter te laten verlopen maar in plaats van hen meer en meer
geld te geven, zouden we ook het probleem dat aan de basis ligt kunnen
aanpakken. Ik denk hierbij bijvoorbeeld aan investeringen om een inhaalbeweging
inzake de informatisering van de FOD WASO te maken waarbij alle interne
softwaretoepassingen dringend aangepast moeten worden. Er moet dus meer
geïnvesteerd worden in de digitalisering van de RVA en FOD WASO zodat deze
processen veel vlotter en efficiënter kunnen verlopen. Dit zou de werkzoekenden
zeker ten goede komen. Het is hierbij wel belangrijk dat de RVA haar
coördinerende rol blijft opnemen en over alle data en gegevens blijft
beschikken die nodig zijn om een goede afhandeling van de dossiers te garanderen.
Ik heb
hierover volgende vragen:
•Werkt
u aan een verdere digitalisering van bepaalde formulieren en procedures bij de
RVA? Welke timing voorziet u hiervoor?
•Welke
maatregelen zal u nemen om ervoor te zorgen dat de FOD WASO een inhaalbeweging
kan maken omtrent de informatisering en om alle interne softwaretoepassingen om
te zetten?
•Hoe
verloopt het proefproject omtrent de elektronische controlekaart voor
tijdelijke werkloosheid? Ziet u mogelijkheden om dit proefproject verder uit te
rollen
05.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Lanjri, de RVA investeert al veel in de ontwikkeling of de verbetering van de elektronische toepassingen voor de werkgevers, de werknemers en de werkzoekenden. Dat is essentieel om een kwalitatieve dienstverlening te garanderen. In zijn toekomststrategie slaat de RVA trouwens verder de digitale weg in. Merk op dat de FOD WASO geen werkloosheidsdossiers verwerkt, noch op papier, noch elektronisch. Voor het jaar 2022 heeft de RVA een bijkomende enveloppe van 5,9 miljoen euro gekregen voor de financiering van moderniseringsprojecten. Naar aanleiding van de notificaties van 31 maart 2023 werd 812.000 euro toegekend. Bij de opmaak van de begroting voor 2024 in juni diende de RVA opnieuw een verzoek om extra kredieten in. Dankzij die extra hulpmiddelen voorziet de RVA in de voortzetting en uitbreiding van de digitalisering van de werkloosheidsformulieren. De RVA voorziet ook in de duurzame modernisering van verouderde klantentoepassingen door gebruik te maken van de nieuwste technologieën en de achterliggende processen maximaal te automatiseren, hergebruiken en te integreren.
De elektronische controlekaart ‘tijdelijke werkloosheid’ ter vervanging van het controleformulier ‘tijdelijke werkloosheid’ is al sinds 2018 beschikbaar voor de tijdelijk werklozen van een aantal pilootondernemingen. Sinds het begin van 2023, toen de verplichting opnieuw werd ingevoerd – ter herinnering, er was een afschaffing tijdens de coronacrisis – wordt het gebruik van die applicatie opnieuw aangemoedigd.
05.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, ik heb u deze vraag gesteld omdat ik vernam dat heel wat werklozen soms zeven à acht maanden op hun uitkering hebben moeten wachten. Soms was dat gedeeltelijk te wijten aan de instantie die de uitbetaling moet doen. De vakbonden kampten bijvoorbeeld met personeelstekorten. Het is echter ook deels te wijten aan de verouderde toepassingen of het niet-werken met digitale instrumenten.
Ik was dan ook heel verwonderd toen ik vernam dat er vandaag nog steeds documenten worden afgedrukt en per koerier naar de RVA worden gebracht. De RVA moet deze documenten dan inscannen. Dat is echt niet meer van deze tijd. Het is dus goed en nodig dat er extra middelen naar de RVA gaan om alles verder te digitaliseren.
Mijnheer de minister, mag ik aannemen dat deze problemen op korte termijn zullen worden opgelost? Niet iedereen heeft immers een spaarpotje waarmee men maandenlang verder kan. Mensen die werkloos zijn, rekenen op hun uitkering. Ze willen die snel ontvangen, zonder vier tot acht maanden te moeten wachten.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, il y a évidemment toute la question du droit de grève dans le dossier général, qui touche particulièrement les travailleurs de Delhaize. Mais ici, je vais me focaliser sur la situation concrète des travailleurs.
Comment vous dire? Cela devient vraiment infernal. Je n’ai pas d’autre mot pour partager mon sentiment. Cela fait quatre mois que ce conflit dure. Quatre mois pendant desquels il a été impossible d’avoir une discussion correcte.
Vous le savez, les patrons viennent en disant qu'ils veulent négocier, mais ils ne négocient pas. Ils viennent et ils disent: "Voilà, ce sera le plan de franchise", alors que les syndicats n’en veulent pas. Ils continuent vraiment à bourrer les esprits pour faire avaler la pilule: il n’existerait pas d’autre chemin que la franchise. Or, les organisations syndicales n’en veulent pas. La situation financière ne l’impose pas.
Hier, avant le conseil d’entreprise, ils ont même émis des fuites dans la presse pour expliquer tout ce qui pourrait se faire de très sympathique dans la franchise: octroyer des primes, reprendre les travailleurs. Les syndicats ne sont pas du tout d’accord avec cela.
Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire pour qu’enfin, il y ait une vraie concertation dans ce dossier?
Vous aviez fait des propositions, comme la modification de la loi Renault. Où cela en est-il? Même si nous savons que cela ne résoudra pas les problèmes concrets actuels des travailleurs qui veulent le retrait du plan, ou une vraie négociation. Nous voulons quand même connaître votre avis à ce sujet et le suivi de vos projets.
06.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik zal mijn vraag anders stellen en herformuleren. Een aantal vragen die ik had gesteld, zijn immers gisteren deels beantwoord.
Ik blijf er ook bij dat het om een conflict gaat dat reeds maanden aansleept. Er is gisteren alweer iets gelost in een persbericht na een gewone ondernemingsraad en niet na de bijzondere ondernemingsraad. Wanneer er wordt onderhandeld, helpt dat de zaak niet vooruit.
Gisteren heeft Delhaize alvast verklaard dat ook de zelfstandigen mee het avenant zullen ondertekenen, waarmee loon- en arbeidsvoorwaarden worden gegarandeerd. Gisteren hebben de bestuurders ook aangegeven dat zij de premies voor tijdkrediet en landingsbanen zullen doorbetalen, wat een van mijn vragen was. Zij voorzien ook in een transitiepremie.
Het conflict sleept al lang aan, maar nu kunnen de eerste resultaten worden gezien van de acties van de werknemers. Delhaize begint te schuiven. Ik begrijp het ongenoegen en de teleurstelling bij de werknemers van Delhaize.
Mijn vragen waren de volgende.
Ten eerste, wordt een en ander doorbetaald? Zijn er voldoende garanties, ook in de cao 32bis, voor de premies voor tijdkrediet en landingsbanen? Delhaize stelt zich nu garant daarvoor, maar ik zou de vraag ook willen omdraaien. Stel dat Delhaize doorgaat met het plan en zich terugtrekt uit het paritair comité 202. Ook het sociaal fonds voorziet in aanvullende premies en voordelen. Kan Delhaize zich zomaar uit dat paritair comité terugtrekken? Dat betekent immers ook dat het sociaal fonds onvoldoende wordt gefinancierd, om alle premies te blijven uitbetalen.
Ten tweede, mijn conclusie is altijd dezelfde. Delhaize misbruikt gaten in de wetgeving om de wet-Renault niet te moeten toepassen. U hebt een pakket maatregelen voorgesteld. Wat is op dat vlak de stand van zaken?
06.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci, mesdames les députées, pour vos questions.
Ik heb inderdaad het initiatief genomen een voorontwerp van wet op te stellen dat tot doel heeft werknemers bij collectieve ontslagen wegens overgang van onderneming, krachtens een overeenkomst beter te beschermen.
Ik heb dit voorontwerp van wet ter advies voorgelegd aan de sociale partners die vertegenwoordigd zijn in de Nationale Arbeidsraad.
J'attends un retour des interlocuteurs sociaux. Ils ont normalement deux mois pour remettre leur avis, mais j'espère que, sur une question aussi sensible et importante, ils accéléreront le tempo.
En ce qui concerne la CCT 32bis, celle-ci ne vise que les travailleurs qui, au moment du transfert, sont sous contrat avec le cédant et sont occupés dans l'entreprise ou la partie d'entreprise qui est transférée. Compte tenu du fait que le contrat de travail est transféré dans son intégralité, tant dans son contenu que dans ses modalités, les travailleurs transférés ont le droit d'exiger du cessionnaire le maintien des conditions individuelles et collectives de travail qui en résultent et qui étaient applicables au cédant au moment du transfert.
Toutefois, la CCT 32bis ne réglemente pas les effets juridiques d'un transfert d'entreprise sur le plan des conventions collectives. Pour ce faire, il convient de se référer à l'article 20 de la loi sur les conventions collectives de travail.
La vision formulée dans votre question est cependant contestée tant en doctrine qu'en jurisprudence. Selon un premier courant doctrinal, le cessionnaire est tenu, en application de l'article 20 précité, de respecter les dispositions des conventions collectives sectorielles qui étaient applicables chez le cédant. Ce courant se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation prise dans le cadre de son arrêt du 31 mars 2003, ainsi que sur une interprétation conforme à la directive européenne et sur le souhait des partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) au moment de la transposition de la directive européenne.
Volgens een andere interpretatie is de verkrijger niet langer gebonden door die sectorale cao’s in geval van wijziging van het paritair comité bij overdracht van de onderneming. Toch zullen de individuele normatieve bepalingen van de sectorale collectieve arbeidsovereenkomsten die zich hebben geïncorporeerd in de individuele arbeidsovereenkomst ingevolge de toepassing van artikel 23 van de CAO-wet van toepassing blijven.
En revanche, les autres avantages dont bénéficie le travailleur en vertu des conventions collectives sectorielles, notamment ceux accordés par un fonds de sécurité d'existence au sein de la commission paritaire à laquelle appartient le cédant, ne seraient pas conservés. Le travailleur pourrait, le cas échéant, se prévaloir des dispositions des conventions collectives de la commission paritaire à laquelle appartient l'entreprise cessionnaire.
Mevrouw Vanrobaeys, wat uw laatste vraag betreft, is het niet zeker dat Delhaize als juridische entiteit het genoemde paritair comité zal verlaten. Het plan van Delhaize is om werknemers over te dragen aan andere ondernemingen, aan de franchisenemers die eventueel onder een ander paritair comité zullen vallen. Als Delhaize als juridische entiteit binnen het huidige paritair comité blijft, dan zal het de aangegane verbintenissen moeten blijven volgen.
Si, par la franchisation, l’entreprise Delhaize est amenée dans sa nouvelle description à modifier sa commission paritaire, elle devra suivre les conventions collectives sectorielles de cette commission paritaire.
En ce qui concerne le droit de grève, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler l’importance à mes yeux de ce droit fondamental et de vous citer les initiatives que j’ai d’ores et déjà prises notamment vis-à-vis de mon collègue le ministre de la Justice. L’avant-projet de loi soumis au Conseil National du Travail prévoit également une interdiction de remplacer un travailleur en grève par un travailleur étudiant sur le même modèle que ce qui existe déjà concernant les travailleurs intérimaires.
Enfin, je vous confirme que mon équipe et moi-même avons des contacts réguliers tant avec le conciliateur qu’avec les organisations syndicales ou encore avec la direction de l’entreprise. L’objectif primordial est que le dialogue social puisse être rapidement restauré. Je pense que ce sera le cas dans l’intérêt de toutes et de tous.
06.04 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, l’intention de la question n’était pas de démarrer ici avec ma collègue une négociation qui n’a pas lieu. Ce n’est pas notre rôle ici de négocier. Vous avez clarifié la loi. Nous vous posons des questions sur ce que vous pensez de tel ou tel sujet. Soit on n’a pas bien lu la presse, soit on fait semblant qu’on ne l’a pas lue. La concertation sociale est mise en danger d’une manière infernale. On prévient de ce qu’on veut raconter aux syndicats avant d’aller à la réunion. Quand on va à la réunion, on n’organise pas la bonne réunion pour discuter de l’ordre du jour qu’on doit discuter. En fait, il n’y a pas de négociation possible et ce n’est pas parce que les syndicats n’en veulent pas. C’est parce que l’état d’esprit de la direction est de ne pas vouloir discuter. C’est pour cela que les travailleurs continuent à faire des arrêts de travail car la direction continue à s’appuyer sur le rapport de force.
Par contre, vous, monsieur le ministre, vous
avez un poids énorme dans ce rapport de force. Allez-vous vous mettre du bon
côté de la balance pour faire basculer la situation? En effet, lors de la
dernière restructuration chez Delhaize, le ministre du Travail de l’époque,
huit jours après la décision de la direction de franchiser une partie des
magasins, a réussi à réunir les acteurs autour de la table. C’est ce qu’on
attend de vous. Vous avez beau dire que la concertation sociale doit continuer,
c’est vous qui avez en mains les manettes pour imposer aux deux parties de
venir à la table. C’est
cela qu’on attend de vous!
06.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, u hebt uw pakket maatregelen inderdaad aan de Nationale Arbeidsraad ter advies voorgelegd. Ik hoop dat men zich daar bewust is van de urgentie ervan. Een en ander zit al maanden muurvast. Dat vind ik nefast voor het personeel, niet alleen dat van Delhaize, maar voor alle winkelpersoneel. Die mensen zijn aangedaan, voelen zich vernederd, ondanks hun hard werken, ook tijdens de coronaperiode. Nu zitten ze in een neerwaartse spiraal.
Onlangs was er rechtspraak over Wibra. Daar heeft de rechter gezegd dat bij een overname na faillissement door Wibra de wet-Renault moest worden toegepast. Dat vind ik in dezen ook een belangrijk precedent om druk uit te oefenen op Delhaize.
De vragen die ik u stelde, zijn vragen die mij gesteld worden door vakbondsafgevaardigden. In uw antwoord wijst u op de verschillende interpretaties die mogelijk zijn. Dit is evenwel een belangrijke materie. Delhaize heeft het gisteren bevestigd, maar kan men onder deze voorwaarden nog een landingsbaan nemen of niet? Gelet op de anciënniteit van het personeel van Delhaize zijn dit belangrijke antwoorden voor hen. Men duwt hen met dit antwoord wel in die richting, maar die garantie hebben ze niet.
Ook de financiering van de sectorale fondsen vind ik belangrijk. Deze elementen moeten volgens mij allemaal meegenomen worden in het debat over hoe we zorgen voor een sociaal verantwoorde en duurzame detailsector, waarin de mensen die er werken goed behandeld en betaald worden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Les questions n°s 55037372C et 55037373C de Mme Sophie Thémont sont reportées.
07.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, voilà presque deux ans que vous avez demandé aux interlocuteurs sociaux d’élaborer un nouveau cadre relatif au télétravail. Aboutir à un accord semble compliqué. Aujourd’hui, il nous revient en effet que le banc patronal ne manifeste aucune volonté d’apporter les garanties suffisantes à cet effet.
Monsieur le ministre, vous nous aviez expliqué que, faute d'accord, vous alliez déposer votre propre proposition. Quelle en serait la teneur?
Vous avez aussi déclaré qu’une indemnité de télétravail serait obligatoire si aucun accord n'était conclu entre les interlocuteurs sociaux. Pouvez-vous nous en dire plus? Quel en serait le montant? Allez-vous notamment vous assurer que les télétravailleurs soient indemnisés à hauteur de leurs frais, y compris du coût de l'énergie?
Enfin, nous recevons de nombreux retours d’abus d’employeurs qui interprètent le télétravail comme du travail à domicile. Il en découle qu'ils ne respectent pas la législation sur le temps de travail: enregistrement du temps de travail, jours de récupération, temps de repos, etc. Quelles solutions envisagez-vous pour régler ce problème?
07.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la députée, je vous remercie de votre question.
Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail n'ont, en effet, toujours pas trouvé d'accord à propos de la révision de la réglementation relative au télétravail.
En réponse à votre précédente question, j'avais indiqué que, selon les dernières informations dont je disposais - qui étaient de première main -, un accord semblait envisageable pour la fin mai. Depuis lors, il apparaît que les dernières décisions à prendre sont les plus difficiles - c'est souvent le cas dans une négociation de cet ordre - et que les partenaires sociaux, au plus haut niveau, examinent comment ils peuvent mener à bien ce dossier.
Il me semble donc opportun de donner aux partenaires sociaux jusqu'à cet été pour aboutir à un résultat tangible. À défaut, je soumettrai moi-même une proposition au gouvernement, qui sera elle-même soumise aux partenaires sociaux. L'indemnité de télétravail constitue un élément de la proposition que je pourrais déposer et à propos de laquelle je ne puis pas fournir plus d'informations quant à ses modalités. Néanmoins, je puis d'ores et déjà affirmer que l'intention est d'aligner la situation des travailleurs du secteur privé sur celle des travailleurs du secteur public. Voilà les grandes lignes de la philosophie de la proposition que je pourrais déposer en cas d'échec des négociations entre les interlocuteurs sociaux.
Je rappelle toutefois que les employeurs doivent se conformer aux dispositions de la CCT n° 85 du 9 novembre 2005 sur le télétravail. Cette convention collective précise clairement que les travailleurs bénéficient en matière de télétravail des mêmes conditions de travail que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de l'employeur, que le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable au sein de l'entreprise, que la charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs comparables occupés dans les locaux de l'employeur.
Je rappelle enfin que la loi du 3 octobre 2022 impose un véritable droit à la déconnexion pour les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs. Une convention collective de travail doit être conclue et elle mentionnera au moins les modalités pratiques pour l'application du droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail, ainsi que les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis.
07.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'hésite un peu entre vous remercier d'avoir reprécisé tout cela et vous dire que cela ne sert pas à grand-chose de le faire. En effet, sur le terrain, tout ce que vous dites ne s'applique pas. Cela fait deux ans que l'on dit que l'on va prendre la question en main. Cela fait un an que vous dites que vous allez faire une proposition. Ce n'est peut-être pas votre objectif conscient, mais j'essaie de me mettre à la place du patronat. Un ministre qui laisse le flou et fait traîner les choses, objectivement, renforce le banc patronal.
J'entends bien que vous voulez calquer le privé sur le public fin juillet. Je trouve que c'est un problème. Vous dites que c'est parce que les interlocuteurs sociaux ne se mettent pas tout à fait d'accord sur le dernier petit détail. J'ose encore vous croire, mais j'ai quand même des doutes. Nous resterons bien sûr vigilants sur le timing et reviendrons sur le sujet.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Mijnheer
de minister, bediendenvakbond BBTK heeft een strafklacht neergelegd tegen ING
en een aantal directieleden van ING omdat de interne inspectiediensten van ING
naar aanleiding van het ontslag van hoofdafgevaardigde van BBTK de inhoud van
het mailverkeer van zo'n 2000 personeelsleden hebben onderzocht. Die houding
van ING maakt volgens BBTK het sociaal overleg onmogelijk, maar ze zien ook gevolgen
voor het sectoraal overleg en zelfs individuele werknemers kunnen hierdoor hun
carrière beknot zien. ING ontkent dat het de instructie heeft gegeven om het
mailverkeer in te kijken en zegt veel belang te hechten aan de privacy van hun
medewerkers. Ondertussen heeft het Arbeidsauditoraat hierover een onderzoek
geopend.
Waar
voorheen het syndicaal werk op de werkvloer fysiek plaatsvond, worden
vakbondsafgevaardigden door toenemend telewerk meer en meer geconfronteerd met
een andere realiteit waarbij ze alleen nog maar via mail of andere digitale
toepassingen hun leden maar ook hun vakbondssecretarissen en interne
overlegstructuren kunnen contacteren. In de verzekeringssector bijvoorbeeld
werd daarom een sectorale CAO uit 2003 opgezegd omdat die mails naar meer dan
20 adressen verbood.
Mijn
vragen:
-
Heeft u weet van die strafklacht? Wat is uw reactie?
- Is
het screenen van mails van vakbondsafgevaardigden naar eigen leden in de
onderneming maar ook naar vakbondssecretarissen en andere interne overlegorganen
uit de eigen sector niet strijdig met het IAO-verdrag nr. 87 en de CAO nr. 5
die bepaalt dat vakbondsafgevaardigden noch direct noch indirect mogen worden
gehinderd in hun syndicaal werk in de onderneming? Quid in geval van
structureel telewerk?
- Kan
een werkgever zomaar interne mails van afgevaardigden naar personeel dat
aangesloten is bij zijn vakbond of heeft aangegeven op de hoogte te willen
worden gehouden, screenen. Wat met de privacy van de betrokken werknemers?
-
Vindt u het aangewezen om, gelet op de bijna oneindige nieuwe digitale
communicatiemogelijkheden, verduidelijkingen aan te brengen in de rechtspositie
van vakbondsafgevaardigden, maar ook op vlak van bescherming van de privacy van
de werknemers en hun toegang tot de informatiekanalen van de onderneming om hun
syndicale rechten te kunnen vrijwaren? Zal u die kwestie voorleggen aan de
sociale partners?
- Wat
is de stand van zaken in de NAR over de omkadering van telewerk?
Met
dank voor de verstrekte antwoorden.
08.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Vanrobaeys, de cao nr. 81 van de Nationale Arbeidsraad bepaalt voor welke doeleinden en onder welke proportionaliteits- en transparantievoorwaarden de werkgever het mailverkeer kan controleren. Enkel wanneer het onderwerp en de inhoud van de elektronische onlinecommunicatiegegevens een beroepsmatig karakter hebben dat door de werknemer niet in twijfel wordt getrokken, zal de werkgever zonder enige procedure kennis kunnen nemen van die gegevens. De werkgever heeft immers het recht om het werk van zijn werknemers te controleren.
De werkgever mag de cao niet aangrijpen om vakbondsinformatie te controleren. Dat neemt niet weg dat er op sectoraal of ondernemingsvlak afspraken kunnen worden gemaakt over het gebruik van ICT voor vakbondsdoeleinden.
In het algemeen stelt cao nr. 5 over het statuut van de syndicale afvaardiging onder andere dat de werkgevers zich ertoe verbinden om de vrijheid van vereniging en de vrije ontplooiing van werknemersorganisaties in de onderneming direct noch indirect te hinderen. Ook Europese en internationale conventies garanderen die rechten. In het paritair comité voor banken werden trouwens ook reeds afspraken gemaakt over het gebruik door de syndicale organisatie van de moderne elektronische communicatiemiddelen in de onderneming.
Het niet-respecteren van de bepalingen van een algemeen verbindend verklaarde cao wordt strafrechtelijk vervolgd en gesanctioneerd. Indien werknemersorganisaties van oordeel zijn dat een strafklacht moet worden ingediend, zal het aan het bevoegd auditoraat toekomen om die te onderzoeken, eventueel met medewerking van de inspectiediensten op diens instructie. Desgevallend komt het de rechter toe om een oordeel te vallen.
Wat het telewerk betreft, heb ik al antwoord gegeven naar aanleiding van de vraag nr. 55037383C van mevrouw Moscufo.
08.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, ik ging ervan uit dat mijn vraag en die van mevrouw Moscufo zouden worden samengevoegd, omdat ze in zekere zin samenhangen.
Het feit is dat er nog steeds geen vooruitgang is op het vlak van de vergoeding, hoewel we twee jaar verder zijn en er een recht op deconnectie werd ingevoerd. De werknemers blijven namelijk voor alle kosten opdraaien en hebben soms zelfs geen bureaustoel of bureau meer op kantoor.
Dan is er ook nog het onterechte ontslag bij ING van de hoofdafgevaardigde van de vakbond. Het arbeidsauditoraat heeft de directie en de CEO van ING zelfs vervolgd wegens schending van de privacy. Het probleem is niet alleen de vergoeding, maar ook de regelgeving. Er zijn zeker gevallen waarin alles goed en vlot verloopt, maar dat is niet altijd het geval. Het betreft in casu niet toevallig een verzekeringsmaatschappij, waar de personeelsleden onder een enorme werkdruk staan. Ze hebben immers de hele periode van de overstromingen alle slachtoffers moeten bijstaan via telewerk. Ze hebben dan ook veel overuren gepresteerd om al de slachtoffers te helpen. Hetzelfde geldt bij KBC.
Voor sommige bedrijven is er echt wel regelgeving nodig. De betrokken werknemers moeten gelijke rechten krijgen en er moet aandacht zijn voor hun welzijn, de werkdruk thuis en de manier waarop men vakbondsoverleg organiseert in nieuwe digitale tijden. Met al die aspecten moet rekening worden gehouden.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: De heer Anseeuw is afwezig.
09.01 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, onlangs werden nieuwe cijfers bekendgemaakt inzake de werkzaamheidsgraad van mensen met een niet-Europese nationaliteit of afkomst. In ons land is slechts 50 % van de personen met een niet-EU-nationaliteit aan het werk. Van de mensen met een niet-Europese afkomst is 55 % aan het werk. Dat zijn mensen die vaak al generatieslang aanwezig zijn in ons land. Dit percentage ligt ongeveer 20 % lager dan de gemiddelde werkzaamheidsgraad van mensen van dezelfde leeftijd in het hele land. 72 % is de gemiddelde werkzaamheidsgraad in ons land. Bij allochtonen bedraagt die slechts 55 %.
Onderzoek van de UGent toonde aan dat het verschil, ook vergeleken met het Europese gemiddelde, niet te wijten is aan etnische discriminatie. Die is in België op hetzelfde niveau als in andere EU-landen.
Ik verneem dus graag hoe uw beleid omgaat met deze dramatische cijfers? Tonen zij niet aan dat niet-Europese vreemdelingen, zelfs als zij hier reeds jarenlang verblijven, een negatieve impact hebben op onze werkzaamheidsgraad? Zij belasten dus eerder de sociale zekerheid dan dat zij eraan bijdragen.
Welke verklaringen hebt u voor deze dramatische tewerkstellingscijfers? Welke maatregelen zult u nog nemen om dit probleem aan te pakken?
09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Op basis van de enquête naar de arbeidskrachten door Statbel betreft de werkzaamheidsgraad van 55 % Belgische inwoners die geboren zijn buiten de Europese Unie. Het gaat dus niet om personen die al meerdere generaties in België aanwezig zijn. Wanneer we kijken naar personen van buitenlandse origine van wie de ouders Belg zijn en die dus wel tot de tweede, derde of oudere generatie behoren, zien we op basis van administratieve data dat hun werkzaamheidsgraad in 2019 bijna 65 % bedraagt.
Het klopt dat personen van niet-EU-nationaliteit en -geboorte in ons land een lagere werkzaamheidsgraad hebben dan in de meeste andere EU-landen. Ik erken uiteraard dat er meer inspanningen nodig zijn om te zorgen dat zij voldoende kansen krijgen op de arbeidsmarkt en dat zij deze kansen ook grijpen.
Dat neemt echter niet weg dat ook voor België onderzoek door de Nationale Bank aantoont dat de geaggregeerde impact van migratie positief is. Het is dus vooral een kwestie van dat positieve effect nog te vergroten door een verdere toename van de werkzaamheidsgraad van personen met een migratieachtergrond. Mijn diensten monitoren deze cijfers nauwgezet.
Het tweejaarlijkse rapport ‘socio-economische monitoring: arbeidsmarkt en origine’ geeft een gedetailleerd overzicht van de oorzaken van de kloof tussen personen van Belgische en niet-Belgische origine, op basis van nationaal en internationaal onderzoek. Daarnaast werd de tweede werkgelegenheidsconferentie gewijd aan de arbeidsmarktintegratie van personen van niet-EU-origine.
Het gaat dus om een veelzijdig probleem, dat een veelzijdig beleid vergt en waarbij de federale regering, maar ook de gewesten, de gemeenschappen en de sociale partners hun verantwoordelijkheid moeten opnemen. Essentiële hefbomen bevinden zich met name in de toeleiding naar de arbeidsmarkt en het doelgroepenbeleid en op het domein van vorming en opleiding.
Wat de strijd tegen discriminatie op de arbeidsmarkt en de versterking van de diversiteit betreft, werden recent een aantal maatregelen overeengekomen, waaronder de versterking van de mystery calls en de responsabilisering van de sectoren.
09.03 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Een deel van die antwoorden kennen we natuurlijk. Ik herhaal de vragen ook elk jaar, want het is elk jaar hetzelfde. Rond deze tijd komt eerst het rapport van Statbel en daarna de studie van de UGent die daar deels op gebaseerd is.
Als we in het regeerakkoord opnemen dat we een werkzaamheidsgraad van 80 % moeten halen, dan is dat niet enkel een verhaal van de gewesten, waar Wallonië en Brussel ver achterophinken op Vlaanderen, maar is dat ook een verhaal van allochtonen. Zij scoren immers traditioneel veel minder in de statistieken. En dan heb ik het nog niet over de vrouwelijke helft van de migranten, want de werkzaamheidsgraad ligt daar nog veel lager. Die ligt ver onder de 50 %. Ik denk dat we daar zowel de wortel als de stok moeten gebruiken om ervoor te zorgen dat ook zij aan het werk gaan.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 55037568C de Mme Anja Vanrobaeys est retirée.
10.01 Cécile
Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la société Essers, le leader belge du transport
routier a été condamné dans un dossier de fraude sociale pour avoir exploité un
chauffeur roumain. Celui-ci épaulé par la CSC a obtenu gain de cause devant la
cour du travail d’Anvers. La société avait mis en place un montage jugé illégal
visant à payer les salaires les plus bas possible. Ce jugement pour fera date
selon les observateurs. En effet, cela ouvre la voie à des nombreux recours de
chauffeurs victimes de dumping social. La CSC promet de ne pas en rester là et
étudie la possibilité d’une action collective. je souhaiterais attirer votre
attention sur cette affaire et solliciter votre analyse sur les conséquences du
jugement rendu à l'encontre d'Essers. Ce n’est pas la première fois que le
secteur du transport routier est pointé du doigt dans une affaire de dumping
social.
Quelle est votre analyse sur les conséquences du jugement rendu dans l'affaire opposant Essers à un chauffeur roumain, dans laquelle l'entreprise a été condamnée pour fraude sociale? Comment évaluez-vous son impact potentiel sur le secteur du transport routier en Belgique? En ce qui concerne la protection des travailleurs, envisagez-vous une adaptation de la législation pour améliorer la garantie de conditions de travail équitables et éviter l'exploitation des travailleurs étrangers dans le secteur du transport routier?
10.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het is zover, het recht heeft eindelijk gezegevierd. Na jarenlang procederen is de firma Essers veroordeeld voor sociale dumping met betrekking tot een Roemeense werknemer die de firma in dienst had en die werd uitbetaald op basis van Roemeense lonen.
Mijnheer de minister, nu is er dus een kleine overwinning. Niettemin blijft dat elke dag opnieuw gebeuren. Duizenden chauffeurs in België werken in oneerlijke en onaanvaardbare omstandigheden. Zij werken langer en veel goedkoper. Uiteindelijk leven zij ook nog in bedenkelijke omstandigheden in hun vrachtwagens. Zij zijn weken of zelfs maanden onderweg, ver van huis en hun familie. De sociale dumping blijft maar duren.
Daarom heb ik enkele vragen. Wij hebben in 2022 diepgaande discussies gevoerd over de zaak-Borealis. Vervolgens kregen wij de belofte dat de problemen zouden worden aangepakt en dat er zou worden geïnvesteerd in inspectie. Vandaag stellen de vakbonden echter dat anarchie nog steeds de regel is. De tijd verstrijkt en de uitbuiting blijft duren.
Wanneer komt er een ambitieus beleid tegen sociale dumping? Hoe hoog schat u de schade die sociale fraude veroorzaakt voor de sociale zekerheid en de belastinginkomsten? Welke instructies krijgt de sociale inspectie wanneer ze overtredingen vaststelt? Hoeveel buitenlandse werknemers krijgen volgens u niet betaald waarop ze recht hebben? Hoe ver staat u met het aanwerven van de sociale inspecteurs? Dat is voor mij een heel belangrijke vraag. Hoeveel inspecteurs zijn er effectief voor de transportsector?
10.03 Nadia
Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, on a
oublié de vous signaler que ma question n° 55037684C était sans
objet. Je vous prie de
m'en excuser.
10.04 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, deze vraag werd toegevoegd, maar gaat niet over Essers, ze gaat over sociale dumping in Gent. Opnieuw werd een schandaal blootgelegd. Turkse en Bulgaarse bendes waren daar via malafide ondernemingen met illegale arbeidskrachten uit Oost-Europa, vooral uit Bulgarije, aan het werk. Zij leverden arbeidskrachten over heel Vlaanderen. Als men wordt geconfronteerd met zo’n schandaal, is het duidelijk dat de huidige maatregelen tekortschieten.
Tegelijkertijd vervijfvoudigde de regering de geraamde inkomsten van de strijd tegen sociale en fiscale fraude, van 200 miljoen in 2021 tot 1 miljard euro in 2024. Ze deed dit zonder echt aan te geven op welke maatregelen dat gestoeld is.
Mijnheer de minister, erkent u dat wij meer moeten doen en dat de huidige maatregelen niet voldoen om sociale dumping aan banden te leggen? Welke maatregelen zult u bijkomend nemen? Hoe staat u tegenover de invoering van de ketenverantwoordelijkheid voor loon- en socialezekerheidsschulden?
10.05 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Mesdames et messieurs les députés, merci pour vos questions sur un sujet d'une importance toute particulière à mes yeux.
Je tiens tout d'abord à souligner que l'arrêt, dont le contenu exact ne m'est pas encore connu, a fait l'objet d'une demande d'analyse approfondie adressée à mon administration. Je n'ai pas encore eu ce retour. Cet arrêt se prononce sur une situation pénible qui a duré de 2010 à 2015.
Les mesures les plus récentes et l'attention accrue que j'ai demandée aux inspections n'ont pas permis de remédier à cette situation passée.
Depuis les débats de l'année dernière, après la révélation de l’affaire Borealis, j'ai pris une série de mesures.
Ten eerste wordt er voor de allereerste keer een definitie van sociale dumping opgenomen in het Strafwetboek. Het hanteren van een duidelijk omschreven fenomeen moet bijdragen tot betere Europese en internationale samenwerking.
Ten tweede, tegelijk wordt de huidige bestraffing van sociale dumping verhoogd naar een nieuw niveau 5, dat voorziet in een gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en een strafrechtelijke geldboete van 800 tot 8.000 euro, of één van die straffen alleen, hetzij in een administratieve geldboete van 400 tot 4.000 euro. De opdeciemen, dus maal factor acht, moeten hierop worden toegepast. Voortaan kan de rechter bij sociale dumping ook veroordelen tot een beroepsverbod en tot uitsluiting van het recht om in te schrijven op overheidsopdrachten.
Ensuite, avec mes collègues les ministres Vandenbroucke et Clarinval, j’ai invité les différents ministres de tutelle, par l’intermédiaire du SIRS, à faire preuve d’une vigilance accrue à l’égard des institutions relevant de leur compétence lors de la passation de marchés publics et, en cas de doute, à procéder à un examen complémentaire approfondi des motifs d’exclusion prévus par la loi sur les marchés publics.
Avec le SPF Mobilité, le SIRS a pris des mesures pour optimiser la coordination des contrôles du transport routier, contribuant ainsi à une meilleure application de la réglementation sociale dans le transport routier de marchandises et de personnes.
In 2023 kunnen er 140 sociale inspecteurs aangeworven worden, waarbij zij die ingezet zullen worden in de strijd tegen mensenhandel en sociale dumping op specifieke competenties en profielen gescreend worden. De meeste selectieprocedures lopen af rond eind juni, waarna de effectieve indiensttredingen kunnen starten. In de praktijk zal dat wellicht vanaf begin september zijn.
Il se peut toutefois qu'une deuxième procédure soit lancée pour certaines institutions, le nombre de candidats retenus n'étant toujours pas suffisant.
Concernant la responsabilité solidaire des dettes sociales, je rappelle l'existence de l'obligation de retenue prévue à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969, modifiée en dernier lieu en 2012.
Sur la base de la concertation avec les partenaires sociaux des secteurs de la construction, de la viande et des transports, que j'ai menée avec mes collègues les ministres Vandenbroucke et Clarinval, mon administration a élaboré un projet de loi prévoyant des mesures relatives à l'organisation de la chaîne de contrats et à la création d'une base de données pour l'application de la responsabilité conjointe et solidaire pour les dettes salariales.
Cependant, la concrétisation de l'avant-projet de loi prend plus de temps que prévu, d'une part parce que nous avons inclus davantage de secteurs dans l'initiative, d'autre part en raison de leurs liens économiques et, enfin, en raison de la demande d'un secteur d'être inclus. Par exemple, le secteur du déménagement n'était pas prévu au départ, mais y a été ajouté. Il était donc selon nous souhaitable de pouvoir inclure tous ces secteurs dans le dispositif.
10.06 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre. Je remarque que vous n'avez pas répondu à plusieurs éléments de ma question, mais je suppose que c'est parce que vous ne disposez pas du jugement. Peut-être aurons-nous l'occasion d'y revenir un autre jour.
J'entends votre point d'attention sur la passation des marchés publics, pour lequel je vous soutiens. Je m'interroge sur l'opportunité d'une action collective, parce qu'il s'agit de quelque chose qui revient très fréquemment dans le secteur des transports et que les observateurs disent que ce jugement fera date et qu'il pourrait y avoir d'autres recours. Je suppose que nous pourrons en parler davantage lorsque vous disposerez de plus d'informations.
10.07 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, u verwees naar de rechtspraak, maar dan moeten we wel mensen kunnen vinden. De sociale inspecteurs zijn dus erg belangrijk. Hoedje af voor wat u nu doet met de aanwerving van die mensen, maar dat is niet genoeg. De vakbonden zeggen dat het dweilen met de kraan open is. De socialezekerheidsfraude is gewoon overal een probleem in de transportsector. De twee grootste reuzen zijn nu gepakt. Vorig jaar werd er al een gepakt en nu wordt de firma Essers ook gepakt. Dat zijn absoluut geen kleine firma’s.
Mijnheer de minister, neem uw collega’s in de regering bij de arm. Let natuurlijk wel op hoe u dat doet. We moeten echt gaan investeren in inspectie en nieuwe mensen aannemen. Bij willekeurige controles zag men dat gemiddeld een vrachtwagen op de drie in overtreding was. Bij gerichte controles was zelfs 80 % tot 90 % in overtreding. In 2022 zagen we dat van de 150 gecontroleerde vrachtwagens in Zeebrugge er 101 in overtreding waren. Dat is echt niet menselijk meer.
Daarom roepen wij u op om massaal in inspectie te investeren. Dat is een investering, maar elke inspecteur brengt dat geld in veelvoud terug. Dat weet u ook, mijnheer de minister. Wat we nu nodig hebben, is concrete actie met echte investeringen. We kunnen deze moderne slavernij absoluut niet meer toelaten.
10.08 Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, ik erken en juich uiteraard toe dat het opvoeren van het aantal controles resultaat oplevert. De voorbije weken kwamen diverse verhalen in het nieuws: het verhaal van de firma Essers, het verhaal van de malafide Bulgaarse organisatie in de regio Gent en de controles in de regio Kortrijk, waar veel overtredingen zijn vastgesteld in handcarwashes en bandencentrales. Het is nu zaak de controles op te drijven en het aantal inspecteurs te verhogen, om ervoor te zorgen dat onze sociale zekerheid wordt gezuiverd van dat soort malafide organisaties.
We kunnen dat alles ook niet los zien van het aantal faillissementen. In de transportsector zijn er volgens de laatst gekende cijfers op dit ogenblik 40 % meer faillissementen dan voor de coronaperiode. Ik meen dat dit ook samenhangt met de misbruiken die nog welig tieren in die sector.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Monsieur le ministre, si je suis bien informée, vous êtes disponible jusque 17 h. Or il est 17 h. Quelle est votre latitude, monsieur le ministre?
10.09 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, elle est courte car je suis attendu par un de mes homologues étrangers qui est d'ores et déjà à mon cabinet. Mais, par respect pour Mme De Jonge, je peux répondre à sa question.
La présidente: Madame De Jonge, si vous renvoyez à votre question telle que déposée, M. le ministre veut bien y répondre.
11.01 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, dank dat u deze vraag nog wil beantwoorden. Het gaat over een belangrijk onderwerp waarover wij in de krant hebben kunnen lezen. Wij staan absoluut achter de nu voorliggende ontwerptekst, want met die tekst komt er een betere sociale bescherming voor onze sekswerkers.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Geachte
minister, wij vernamen dat er eindelijk een ontwerp klaar is dat groen licht
geeft voor een arbeidscontract voor de sekswerkers. Daarmee wordt er een
volgende stap gezet in een delicaat dossier dat al jarenklang wacht op een
oplossing.
Het
regeerakkoord bevat de volgende zin: “Inzake prostitutie blijft de bestrijding
van seksuele uitbuiting prioritair. Er zal in overleg met de actoren in het
veld nagedacht worden over een verbetering van de levens- en werkomstandigheden
van de sekswerkers."
Vorig
jaar werd de wet gestemd die sekswerk decriminaliseert. De wet zorgt ervoor dat
de sekswerker op een legale manier aan slag kan als zelfstandige en zo sociale
rechten opbouwt. Tegelijkertijd wordt de scheidingslijn tussen zelf gekozen
sekswerk en sekswerk onder dwang duidelijker zodat elke vorm van seksuele
mensenhandel – zeg maar seksslavernij – kordaat aangepakt en keihard bestraft
kan worden.
Nu
vernemen we dat de volgende stap gezet wordt: een sekswerker zal ook hun job
kunnen uitvoeren als werknemer.
Ik heb
volgende vragen aan de minister:
1 Op
welke manier werd over dit ontwerp overlegd met de sector?
2
Sekswerk moet beschouwd worden als een reguliere job, maar gezien de bijzondere
aandacht voor o.a. hygiëne en veiligheid zijn er bijzondere arbeidsvoorwaarden.
Er bestaan 4 zogenaamde vrijheden van de sekswerkers: het recht een klant te
weigeren, het recht een seksuele handeling te weigeren, een dienstverlening
stop te zetten en het recht zelf de voorwaarden aan de eigen seksualiteit te
bepalen. Worden die vrijheden gerespecteerd in het wetsontwerp?
3 Aan
welke voorwaarden zal de werkgever moeten voldoen met wie de sekswerker een
arbeidsovereenkomst sluit? Komt er een vorm van erkenning en zo ja, hoe ziet
die eruit? Welke specifieke uitzonderingen op het algemeen geldend arbeidsrecht
voorziet het wetsontwerp?
4 Ik
verneem uit de pers dat er nog onduidelijkheid bestaat voor wat betreft de
uitbating van de raamprostitutie. Klopt dat? Wordt ook hiervoor naar een
oplossing gezocht?
Ik
dank u voor uw antwoord.
11.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw De Jonge, in uitstekende medewerking met de ministers van Justitie en Sociale Zaken en in nauw overleg met vertegenwoordigers van de sector, onder meer Utsopi, Espace P, Alias, en Violett, werd het ontwerp opgesteld. Deze vertegenwoordigers zullen verder nauw betrokken blijven bij de verdere stappen die het ontwerp nog zal doorlopen.
Het spreekt voor zich dat de vertegenwoordigers van de sector ons tijdens het overleg gewezen hebben op de vier vrijheden van de sekswerkers. Er wordt in het ontwerp onverkort over gewaakt dat die gerespecteerd blijven tijdens het werken met een arbeidsovereenkomst voor sekswerk.
Daarover is een van de specifieke arbeidsrechtelijke uitzonderingen de mogelijkheid voor de werknemers om de arbeidsovereenkomst te beëindigen zonder het presteren van een opzegtermijn. Enkel erkende werkgevers zullen een arbeidsovereenkomst voor sekswerk kunnen afsluiten. Om erkend te worden zal een werkgever aan diverse voorwaarden moeten voldoen, in het bijzonder op het vlak van veiligheid voor de werknemers.
Indien de werknemers werken met een arbeidsovereenkomst voor sekswerk, kan dit ook in lokalen van de werkgever gebeuren, of dit nu raamprostitutie of een andere vorm betreft.
Ik wil benadrukken dat het ontwerp enkel het werken met een arbeidsovereenkomst regelt. Sekswerkers kunnen ook nog steeds als zelfstandigen werken.
11.03 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, het is goed dat er overlegd wordt met de andere ministers. Vooral het overleg met de minister bevoegd voor zelfstandigen is heel belangrijk.
Het is ook zeer goed dat u de sector er nauw bij betrekt. Zij zijn immers de ambassadeurs om ervoor zorgen dat de bescherming maximaal kan gebeuren en de vier vrijheden inderdaad in acht genomen worden.
Er zijn zeker nog steeds bezorgdheden. We moeten er steeds rekening mee houden dat we het regeerakkoord goed bewaken. De bestrijding van seksuele uitbuiting blijft het belangrijkst. Dat kan enkel door het vastleggen van een goed statuut. U vindt in ons een partner om daaraan mee te werken.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 05.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.05 uur.