|
Commission de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
|
du Mercredi 28 juin 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 28 juni 2023 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 13 h 59 et présidée par Mme Catherine Fonck.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.59 uur en voorgezeten door mevrouw Catherine Fonck.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la secrétaire d'État, votre prédécesseure – issue du même parti que vous – avait annoncé très officiellement en novembre 2022, à travers un communiqué publié sur le site internet du SPF, avoir obtenu lors du conclave budgétaire le renforcement des dix centres de prise en charge de victimes de violences sexuelles (CPVS) – dont trois, à ce moment-là étaient en train d'être installés –, ainsi que l'augmentation des budgets à partir de 2023 afin d'en poursuivre le déploiement pour, à terme, arriver à quatorze centres en Belgique. Elle précisait également qu'en plus des dix arrondissements, où un CPVS est déjà présent ou prévu, elle "prévoyait quatre CPVS supplémentaires dans le Brabant wallon et pour les parquets de Mons, Eupen et Hal-Vilvorde".
Nous voilà un an et demi plus tard, et rien n'a bougé pour le Brabant wallon – province dotée d'un centre universitaire accueillant un grand nombre de jeunes – qui ne dispose toujours pas d'un CPVS. J'insiste sur ce point: le site de l'UCLouvain compte 35 000 jeunes! Le message adressé aux victimes est que ce n'est pas problématique, puisqu'elles peuvent se déplacer vers un des centres existants. Pour moi, ce n'est pas du tout acceptable.
De même, dans le Hainaut, que nous connaissons bien toutes les deux, on ne trouve qu'un seul centre, sis à Charleroi. Or le Hainaut équivaut à trois plus petites provinces wallonnes. Là encore, ce n'est évidemment pas acceptable.
Le conclave budgétaire avait annoncé que les budgets étaient ficelés et que la décision politique avait été prise. Or j'avais lu dans la presse que les ministres se chamaillaient en s'accusant mutuellement de bloquer ce dossier. Madame la secrétaire d'État, au-delà des effets d'annonce, quand le Brabant Wallon et le Hainaut (Mons) – mais également Eupen et Hal-Vilvorde – disposeront-ils de centres supplémentaires pour que les victimes de violences sexuelles puissent être prises en charge, non à un kilomètre de chez elles, mais à une distance à tout le moins raisonnable, au regard de situations de fragilité extrême?
01.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Chère collègue, je pense que nous partageons les analyses. La lutte contre les violences sexuelles est une priorité absolue pour moi. Avec chaque nouveau Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles, nous permettons à davantage de victimes d'avoir accès à des soins appropriés.
En 2020, le Conseil des ministres a en effet approuvé le déploiement national des CPVS et, depuis, six CPVS ont ouvert leurs portes. Actuellement, il en existe donc neuf: Bruxelles, Flandre orientale, Liège, Anvers, Charleroi, Flandre occidentale, Louvain, Limbourg et Namur. Le CPVS d'Arlon ouvrira ses portes prochainement. En effet, comme vous l'avez très bien dit, chaque victime doit pouvoir trouver un centre à maximum une heure de l'endroit où elle se trouve.
Les CPVS sont un partenariat unique entre l'hôpital, la police et le parquet. Le recrutement et la formation du personnel ainsi que la coordination demandent de l'engagement pour chaque ouverture de CPVS.
Ma volonté reste très clairement d'obtenir les moyens budgétaires pour ouvrir les quatre nouveaux CPVS à partir de 2024 pour les deux lieux que vous avez cités, le Hainaut et le Brabant wallon. En effet, il ressort de la pratique de terrain que la zone d'intervention géographique du parquet du procureur du Roi est le moyen le plus efficace d'organiser un CPVS. Avoir un CPVS par parquet permettra de renforcer l'accessibilité des centres sur l'ensemble du territoire et d'offrir une prise en charge accessible et de qualité à chaque victime.
En ce qui concerne tout particulièrement le Brabant wallon, puisque vous l'aviez mentionné, je suis vraiment consciente de l'enjeu que cela représente pour cette province. C'est pourquoi des réunions ont déjà eu lieu pour préparer l'arrivée d'un CPVS, le cas échéant. Cela nous permettra d'être très rapides une fois que nous aurons obtenu les budgets. Je ferai tout pour que nous les obtenions. La première étape consiste en la formation d'inspecteurs et inspectrices des mœurs, ceci afin de pouvoir offrir une prise en charge policière aux victimes du Brabant wallon et pour les diriger vers un des CPVS existants en attendant.
01.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. Sur les principes, nous partageons les mêmes argumentations et envisageons les mêmes enjeux pour aujourd'hui, pour demain et après-demain. Permettez-moi de vous dire qu'il y a quand même un fossé entre les discours, la mise en scène, le marketing politique, où on annonce depuis novembre 2022 que cela va être fait, qu'on a les budgets et qu'on a les accords du gouvernement.
Nous sommes aujourd'hui en juin 2023 et vous nous expliquez que vous allez tout faire pour tenter d'obtenir les moyens pour 2024. Et cela, je trouve que ce n'est pas acceptable. Soit on a les budgets et les accords, auquel cas on peut faire une annonce, mais faire du blabla pour se faire bien voir, et en attendant des choses qui ne se concrétisent pas, alors que je vous ai posé la question dix-huit mois plus tard, je trouve que cela ne va pas et que ce n'est respectueux ni des gens ni des victimes.
Président: Thierry Warmoes.
Voorzitter: Thierry Warmoes.
Je vous laisse votre chance pour la fin de cette législature, mais il serait particulièrement indécent, après toute la communication qui a été faite, que les choses ne se concrétisent pas réellement. Il s'agit d'un enjeu majeur pour toutes les victimes, quel que soit le lieu où elles habitent.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Monsieur le président, nous avons commencé l'ordre du jour pour faire gagner du temps à tout le monde et me permettre, égoïstement, d'aller suivre la séance plénière.
Le président: Je constate que la commission fonctionne parfaitement en autogestion. Je m'excuse pour les cinq minutes de retard.
La secrétaire d'État m'a fait part du fait qu'elle devait partir à 17 h 00, et nous avons 42 points à l'ordre du jour, dont certaines questions datent encore du 3 mars dernier et avaient été posées à Mme Schlitz. Certaines ne seront peut-être plus d'actualité, chacun jugera s'il veut poser sa question, la retirer ou la transformer en question écrite.
02.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, aangezien het ontwerp van femicidewet morgen ter stemming ligt, trek ik mijn vraag in.
02.02 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la secrétaire d’État, il est vrai que cette question n'a plus beaucoup lieu d'être étant donné que la loi relative au féminicide sera votée demain.
Par contre, la loi est une chose. Mais ce que j'attends de ce gouvernement, ce sont des moyens budgétaires et humains. La récolte de statistiques ne fera pas qu'il y aura moins de féminicides demain. Ce sont des moyens pour la police et pour la justice qui le permettront.
Madame la secrétaire d'état, je me permets donc d'actualiser cette question sur la loi relative au féminicide en disant que c'est votre job et votre responsabilité – parce qu'il y a une secrétaire d'État transversale pour ces matières au niveau fédéral – de vous assurer que les moyens suivent, et dès lors les résultats, pour faire reculer les féminicides.
02.03 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Je ne sais pas s'il y avait vraiment une question ou plutôt une demande d'engagement pour que les moyens suivent. Je répondrai donc en adaptant ma réponse en disant simplement que demain, effectivement, ce texte sera voté. Nous aurons l'opportunité de revenir sur les éléments de la loi.
Dans l'intérêt de cette loi-cadre, issue d'un travail colossal réalisé avec nombre d'associations qui ont travaillé pour faire en sorte que nous luttions plus efficacement contre ces féminicides, nous proposons une loi-cadre très ambitieuse. En effet, sans le soutien de toutes les parties prenantes pour que ce dispositif que nous voulons mettre en place soit effectif, nous aurions un problème. Nous cosignons cette loi avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Nous devrons mettre tout en place pour faire en sorte que les moyens en matière de formation, de suivi, de soutien et d'organisation des données soient effectifs. Je m'engage pour que cette loi soit opérationnelle dès qu'elle sera votée.
02.04 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Uiteraard zal de wettekst nu moeten worden toegepast. Daartoe moeten er voldoende middelen worden vrijgemaakt. Het afgelopen jaar zijn er tot dusver alweer 17 femicides vastgesteld. Met een dergelijk hoog aantal kunnen we besluiten dat het probleem groot blijft.
De wet is er vanaf morgen wel, maar het belangrijkste is nu dat ze wordt uitgevoerd en er voldoende middelen ter beschikking worden gesteld, zodat ze geen dode letter blijft.
02.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la secrétaire d'État, comme je l'ai déjà dit, je ne doute pas de vos engagements en termes de principes. Vous avez rappelé à raison le travail des associations. Mais permettez-moi de rappeler ici l'appel haut et fort de ces dernières à pouvoir disposer des moyens suffisants, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui, ni au niveau de la police, ni au niveau de la justice. Elles demandent également l'extension des bracelets anti-rapprochement ainsi que le respect des annonces qui ont été faites, il y a maintenant plus de dix-huit mois, concernant l'établissement d'au moins quatorze Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles en Belgique.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Dit jaar vond die plaats op 8 maart. Uw vraag dateert van 3 maart.
03.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Inderdaad, mijnheer de voorzitter. De Internationale Vrouwendag is al een tijdje gepasseerd maar ik wil deze vraag toch nog stellen. We moeten namelijk nog vooruitgang boeken en verdere stappen zetten om de gelijkheid te vergroten. Er is bijvoorbeeld nog altijd een grote loonkloof, die zelfs nog gestegen is, naar 4,4 %. Maar ook de pensioenkloof wordt steeds groter, terwijl de regering de ambitie heeft om ze te dichten.
Enerzijds zegt u dat de regering alle wetten aan gender mainstreaming zal onderwerpen, maar in de beleidskeuzes zien we heel vaak het tegendeel.
Wat onderneemt u concreet om de genderkloof te dichten? Wat is uw antwoord op de eisen van de vrouwenbeweging rond die loonkloof? Worden de besparingsmaatregelen ook onderworpen aan de gendertoets? Welke effecten hebben die maatregelen en wat zijn de gevolgen? Is er binnen de regering eensgezindheid om dit aan te pakken, ook in het kader van de strijd tegen het geweld op vrouwen?
03.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Alle leden van de federale regering hebben zich geëngageerd voor meer vrouwenrechten via het plan rond gender mainstreaming, dat ook het sociaal-economisch gebied omvat. Er gaat geen week voorbij zonder dat mijn kabinet samenwerkt met dat van minister Pierre-Yves Dermagne of minister Karine Lalieux om de gevolgen van de voorgestelde pensioenhervorming te bespreken.
Effectieve arbeidsvoorwaarden opleggen betekent dat meer vrouwen dan mannen worden getroffen. Het is niet correct dat de zorg voor kinderen of naaste familieleden financieel wordt afgewenteld op de vrouwen. De verdubbeling van de duur van het geboorteverlof is een duidelijk signaal aan vaders en co-ouders, en dat juich ik toe.
Een betere taakverdeling tussen partners zal zeker bijdragen tot een betere arbeidsparticipatie van vrouwen. Dat is ook het doel van de wet op de balans tussen werk en privéleven, die tot doel heeft mensen te beschermen die verlof nemen voor gezinstaken.
Met betrekking tot gendergeweld hebben alle regeringen van het land zich verbonden tot het nationaal actieplan dat ik coördineer. Er is een interdepartementale coördinatiegroep opgericht die alle betrokken kabinetten en administraties meerdere keren per jaar samenbrengt om informatie uit te wisselen en het plan op te volgen.
Ik werk er elke dag aan om de aangegane verbintenissen zo snel mogelijk na te komen. De rechten van vrouwen moeten een politieke prioriteit blijven in België en ik herhaal dat bij elke gelegenheid.
03.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, ten eerste is het geboorteverlof een goede zaak, maar de Vrouwenraad vraagt, net zoals de PVDA-PTB, om het te verplichten. Uit een onlangs verschenen artikel blijkt dat het voor veel papa’s nog altijd heel moeilijk is om geboorteverlof te nemen. Ofwel durven ze geen geboorteverlof te nemen, ofwel kunnen ze dat niet. Het blijft een dossier waarin we vooruitgang moeten boeken.
Ten tweede heeft deze regering beslist om het tijdskrediet te beperken, dat ontzettend belangrijk is voor vrouwen. Die maatregel is volgens zowel de vakbonden als de vrouwenorganisaties geen stap vooruit, maar dus een stap achteruit. Het is geen goede beslissing geweest, die niet getoetst is aan gender mainstreaming.
Ten derde blijft u nog heel vaag over de pensioenen, terwijl de pensioenkloof 30 % bedraagt. Wat zal de regering ondernemen om die pensioenkloof te verminderen? Vrouwen zullen moeten werken tot 67 jaar. Ik heb zelf in de schoonmaaksector gewerkt en op 60 jaar waren de meeste werknemers kapotgewerkt. Dat betekent dat velen van hen – vooral vrouwen – bij de langdurig zieken terechtkomen met een laag inkomen. De pensioendiscussie zal voor vrouwen dus uitermate belangrijk zijn. Ik hoop dat u naar de vakbonden zult luisteren die eisen dat rekening wordt gehouden met bijvoorbeeld de zware beroepen en dat de pensioenen worden opgetrokken. Voor ons is dit een heel belangrijk dossier voor de vrouwen.
Ten vierde, de flexibilisering. De arbeidsdeal is niet om fier over te zijn inzake vrouwenrechten. Er werd geen werk gemaakt van de gendertoets met alle gevolgen van dien. Ik ken namelijk heel veel mensen die in superflexibele jobs moeten werken. Vrouwen werken dan deeltijds omdat het onmogelijk is om zo’n voltijdse job te combineren met een gezin. Dat zijn dus allemaal belangrijke zaken.
Ik hoop echt dat u in de toekomst ieder voorstel dat op tafel ligt aan de gendertoets zult onderwerpen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, dit is nog een oproep van uw voorgangster. Onder het motto “A nous la rue” of “De straat is van ons” lanceerde u een oproep voor projectvoorstellen om via kunst dat doel te bewerkstelligen. Deze moesten voor 1 mei worden ingediend. Ze konden tussen de 5.000 en de 30.000 euro ontvangen. Inzendingen moesten de zichtbaarheid van de vrouw in de verf zetten, stereotypen tegengaan en partnergeweld aanklagen. In het verlengde werd ook aangegeven dat de spreekwoordelijke straat een potentieel onveilige plaats voor vrouwen is. Het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen zou de inzendingen beoordelen. De concrete projecten moesten vanaf de zomer van dit jaar tot volgend jaar februari uitwerking krijgen.
Welke concrete parameters worden er gebruikt om de inzendingen te beoordelen? Hoeveel weegt elke parameter door in het totaal van de beoordeling?
In welk totaal bedrag wordt er voor de oproep voorzien? Uit welke budgetpost is dit afkomstig?
Op basis van welke verdeelsleutel wordt in de middelen voorzien?
Hoeveel projecten worden er ondersteund?
04.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Dank u voor uw vraag. De procedure voor de toekenning van subsidies voor de projectoproep “De straat is van ons” omvat twee fasen. In de eerste fase wordt onderzocht of de ingediende projecten aan de basisvoorwaarden voldoen. Dat wil zeggen dat het project moet worden ingediend door een vzw, moet plaatsvinden in België tussen 1 augustus 2023 en 29 februari 2024, een budget moet hebben tussen 5.000 en 30.000 euro en de gelijkheid van vrouwen en mannen moet bevorderen. Tot slot moet het visueel project de zichtbaarheid van vrouwen in de openbare ruimte op duurzame wijze versterken.
In een tweede fase worden de geselecteerde projecten door een jury beoordeeld aan de hand van verschillende criteria. Deze criteria zijn de volgende: 25 punten voor de relevantie van de keuze van het thema of de voorgestelde persoonlijkheid, 20 punten voor de relevantie van het voorgestelde artistieke project, 30 punten voor de impact van het project op de zichtbaarheid van vrouwen in de openbare ruimte, 15 punten voor de betrokkenheid van de betrokken personen, met specifieke aandacht voor het kwetsbare publiek, en 10 punten voor de duurzaamheid van het project vanuit ecologisch, economisch en sociaal oogpunt.
Het aantal gesteunde projecten zal afhangen van de ingediende projecten en van de beoordeling door de jury. Er wordt gestreefd naar ten minste 12 projecten voor een totaal budget van maximaal 360.000 euro op basis van het budget dat door de regeringsbeslissing Go for Equality aan het middenveld toegekend werd.
04.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, het budget is dus nog niet toegekend? De jury is nog bezig met de beoordeling? Het was de bedoeling dat er tussen deze zomer en februari 2024 uitwerking gegeven zou worden aan die projecten, maar het is al zomer, meen ik. U kunt dus nog enkel antwoorden wat de faciliteiten en de totale prijs zijn: minstens 12 projecten voor maximaal 360.000 euro.
U kunt mij nog niet zeggen hoeveel projecten er ingediend zijn en hoeveel er geselecteerd zullen worden, of wanneer de selectie gebeurt? Eigenlijk is het antwoord dat u mij gegeven hebt dus een beetje een herhaling van de vraag die ik gesteld heb.
Ik zal deze vraag opnieuw indienen wanneer er duidelijkheid is. Het heeft waarschijnlijk met de wisseling van staatssecretaris te maken. Dat wil ik wel begrijpen, maar er is in elk geval een beetje vertraging voor deze projecten, stel ik vast.
04.04 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Cela vient d’être clôturé. Si vous introduisez une question écrite, je peux aussi vous envoyer les informations dès que c’est validé par le CA.
04.05 Kathleen Depoorter (N-VA): Ik zal het dan schriftelijk vragen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles dispose depuis février de la Mobile Stalking Alarm. Ce système vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales les plus à risque qui, grâce à une simple pression sur ce bouton, peuvent alerter la police d’une agression.
Ce dispositif a été pour la première fois mis en place en 2019 à Gand. Le projet pilote a été étendu en 2022 à l’entièreté des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale. Désormais, c’est la zone PolBru qui devient zone de test en Région de Bruxelles-Capitale. Depuis le dépôt de cette question, la province de Limbourg s’est ajoutée à la couverture géographique.
On ne peut évidemment que saluer l’arrivée de ce mécanisme à Bruxelles. Cela fait longtemps que mon groupe plaide pour l’amélioration de la protection des victimes de violences contre les risques de récidive de leur conjoint. En 2012 déjà, il y a plus de dix ans, nous avions déposé une proposition qui demandait la mise en œuvre en Belgique d’un tel dispositif d’assistance via la mise à disposition de téléphones portables de grand danger, lesquels avaient alors été généralisés en France, avec des résultats significatifs.
L’extension de ce dispositif est donc une très bonne chose, mais il faut maintenant qu’il puisse être généralisé à l’ensemble des provinces.
Madame la secrétaire d'État, quelles sont les prochaines étapes dans la généralisation de la Mobile Stalking Alarm? Quand peut-on espérer son arrivée en Wallonie? J’ai cru comprendre que la province de Liège serait bientôt couverte également. Pourriez-vous nous indiquer quels sont les résultats de ce dispositif depuis sa mise en place en 2019?
05.02 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, deze vraag werd vorige week al beantwoord en ik wil ze dus intrekken.
05.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, comme cela a été dit tout à l'heure, nous allons voter demain cette fameuse loi-cadre visant à mieux lutter contre les féminicides. Parmi les mesures qu'elle contient, il y a une meilleure information auprès des victimes quant aux outils qui leur permettraient de les protéger, dont cette fameuse alarme anti-rapprochement, alarme qui, on le sait, permet aux victimes de faits de harcèlement, en tout cas les plus graves, de contacter la police de façon discrète afin que celle-ci puisse intervenir le plus rapidement possible. Elle présenterait ainsi un effet dissuasif faisant presque l'unanimité auprès des femmes qui en ont bénéficié: neuf femmes sur dix qui en ont bénéficié se sont ainsi senties nettement plus en sécurité.
Testée depuis 2019 à Gand et étendue en 2022 à l'entièreté des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale, c’est désormais la zone de police bruxelloise PolBru qui dispose depuis février de la Mobile Stalking Alarm (MSA).
Par rapport à cela, dans votre note de politique générale, vous avez, en toute logique, affirmé votre volonté d'étendre ce dispositif – l'alarme anti-rapprochement –, à plusieurs arrondissements judiciaires pour 2023. Nous vous soutenons évidemment dans cette ambition, bien que des questions se posent quant à l'implémentation pratique de cette généralisation.
Madame la secrétaire d’État, quels arrondissements judiciaires pourront-ils en bénéficier en priorité? Comment ont-ils été choisis pour ne pas renforcer dans le même temps l'inégalité de traitement qui existe aujourd'hui entre les victimes potentielles selon leur lieu de résidence? Disposez-vous déjà de données sur l’influence positive qu’a pu avoir cette alarme depuis sa mise en place à Gand en 2019? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ? Dans la négative, quand en disposerez-vous? Quand peut-on espérer que ce dispositif soit enfin étendu à toute la Belgique? C'est essentiel. Disposez-vous d’une date butoir pour ce faire? Quels moyens humains et matériels seront-ils mis à disposition des zones de police? Qu'en est-il également des formations spécifiques solides pour l'ensemble des acteurs que vous explicitez dans votre loi? Quel budget est-il prévu? Comment ces formations seront-elles dispensées et quand vont-elles commencer? Enfin, en pratique, comment cette alarme est-elle distribuée aux personnes victimes de violences intrafamiliales? Où est-elle disponible et comment peuvent-elles se la procurer? Des conditions à remplir sont-elles nécessaires?
05.04 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur le président, chères collègues, l'alarme anti-rapprochement est une mesure de protection importante dans la lutte contre les féminicides. Cette alarme se concentre sur les victimes d'un harcèlement mortel de la part d'un ex-partenaire. Il s'agit d'un groupe cible limité. Mais le risque auquel il est confronté est particulièrement grave.
Une cinquantaine de dossiers sont actuellement en cours en Flandre orientale et en Flandre occidentale. Depuis le début du déploiement, une centaine de victimes ont déjà été protégées grâce à ce système. Plusieurs cas impliquaient la possession d'armes lors d'un appel. Ce faisant, la police a pu prévenir des violences physiques potentiellement graves grâce à l’alerte de rapprochement.
La formation de la police et des procureurs est essentielle au bon fonctionnement de l'alarme. Elle porte sur le phénomène du harcèlement, le cadre légal et réglementaire et le fonctionnement, aussi bien technique qu'opérationnel, de l'alarme. Elle sera organisée dans les différents arrondissements cette année. D'autres formations seront aussi organisées en Flandre orientale et en Flandre occidentale.
En collaboration avec l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes, je continue à travailler sur le déploiement du dispositif dans tout le pays d'ici la fin de l'année 2023, avec un engagement maximal.
En février, le premier pas a été franchi avec le déploiement dans les deux zones de police de Bruxelles-Capitale, à savoir, comme vous l'avez dit, Ixelles et Bruxelles Nord ainsi que dans l'arrondissement du Limbourg. Pour chacune des zones, une session d'information a d'abord eu lieu. La formation a ensuite été organisée. Un point de contact unique SPOC a également été désigné pour le parquet, la police et le CIC. Ces SPOC sont des personnes de contact pour l'alarme mobile dans leur zone respective. Ils participent à des groupes de travail locaux et à une plateforme de consultation nationale pour suivre le déploiement de l'alarme.
Dans la phase suivante, l'alarme anti-rapprochement sera déployée dans les quatre zones de police, à savoir les arrondissements de Liège et d'Anvers.
Les victimes qui ne disposent pas d'un smartphone ou d'un appareil Android se voient remettre un appareil en prêt. Elles sont informées en détail du fonctionnement de celui-ci, des conditions de l'alarme et du suivi quotidien par la police locale. Ce soutien approfondi de la part de la police est très apprécié par les victimes.
Avec mes collègues, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, nous continuerons, bien sûr, à suivre de près les évolutions technologiques.
Afin d'avoir une vue d'ensemble sur le matériel disponible, la distribution dans les différentes zones et arrondissements est centralisée via la plateforme WikiPol SharePoint. Cette centralisation nous permettra de prévoir une redistribution avec les ressources existantes et de répondre à temps à tout besoin de GSM supplémentaire.
Pour réaliser le déploiement progressif de l'alarme, nous pouvons compter actuellement sur 400 GSM et 1 000 boutons d'alarme.
Le dispositif de déploiement de l'alarme fait l'objet d'une nouvelle circulaire du Collège des procureurs généraux que je viens de cosigner avec mes collègues de la Justice et de l'Intérieur.
La circulaire fixe un cadre commun de nature à garantir une utilisation adéquate de l'alarme et une parfaite coordination de l'intervention des acteurs concernés.
05.05 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces nombreux éléments. Je me réjouis de ces différentes avancées et des démarches mises en place, notamment de cette circulaire qui vient d'être cosignée avec vos collègues.
Je rappellerai que, d'après le blog stopféminicide, déjà 17 femmes sont mortes en Belgique depuis le début de cette année, tuées par un ex-partenaire ou un partenaire. Je rappelle le caractère essentiel de ce genre de dispositif.
Dans des pays voisins (l'Espagne par exemple), toutes les personnes ayant utilisé ce dispositif sont toujours en vie. On ne déplore aucune victime à ce stade. Ce sera un grand atout pour les femmes de notre pays, qui sont en danger, de pouvoir utiliser ce bouton d'alarme. Je m'en réjouis.
05.06 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, merci pour votre réponse qui nous permet d'y voir plus clair sur le timing et les échéances prévues pour concrétiser votre importante démarche.
Si j'ai tenu à vous interroger à ce sujet, c'est parce que je suis soucieuse de la bonne application de la loi que nous sommes appelés à voter demain. Dans cette loi, l'article 15 consacre le droit des victimes et notamment, le droit d'être informé sur les mesures de protection mises à leur disposition.
L'entrée en vigueur de cet article se fera un mois après la publication au Moniteur belge, soit à la fin du mois de juillet. Je suis soucieuse quant à la mise en place effective de ces outils pour que toutes les victimes les aient à leur disposition si elles en ont besoin.
J'entends que la circulaire du Collège des procureurs généraux a été adoptée. On dispose donc d'un outil juridique mais ma crainte réside dans le fait de ne pas voir les moyens humains suivre. J'entends que les moyens techniques suivent: soit la personne possède un smartphone, soit l'appareil est à sa disposition.
Mais les moyens humains doivent également suivre. J'ose donc espérer que vos collègues et, en particulier, celle de l'Intérieur y sera sensible car c'est fondamental.
L'objectif de cette loi est d'offrir une réponse à l'insécurité de ces femmes, et non de leur apporter un faux sentiment de sécurité. Il faut leur assurer une sécurité effective grâce à tous les moyens qui peuvent être mobilisés. J'ose espérer que ce sera le cas et que votre projet de déployer ce dispositif sur l'ensemble du pays se concrétisera d'ici à la fin de cette année. Nous y serons extrêmement attentifs.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Vindevoghel, uw volgende vraag nr. 55035232C betreft de Internationale Dag tegen Racisme.
05.07 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, we hebben dit deze ochtend uitgebreid besproken.
De voorzitter: Dan gaan we over tot uw volgende vraag.
06.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, dit is een onderwerp dat mij na aan het hart ligt.
Het grootste deel van de werknemers bij Delhaize zijn vrouwen. In uw beleidsnota staat heel duidelijk dat u de ambitie hebt om de economische emancipatie van vrouwen te bevorderen, de loon- en pensioenkloof te dichten en te werken aan meer gelijkheid. Dat is een goede doelstelling, maar in de praktijk, en zeker nu bij Delhaize, gebeurt net het tegenovergestelde. Door die franchisering zullen vooral de werkneemsters van Delhaize in armoede terechtkomen. Het paritair comité waaronder de zelfstandige winkels vallen, is immers de trieste recordhouder wat betreft het gevaar op armoede bij vrouwen. Er bestaan daar cijfers over. Bijna de helft van de werknemers die onder dat paritair comité vallen komen in de armoede terecht. Bovendien krijgen ze te maken met onvrijwillig deeltijdse jobs.
Hebt u daar cijfers over? Hebt u onderzocht wat de gevolgen van de franchisering van Delhaize kunnen zijn voor het personeel, dat voornamelijk uit vrouwen bestaat? Hebt u al met collega Dermagne bekeken wat dit voor vrouwen betekent? Dat behoort immers tot uw bevoegdheid. Wat vindt u zelf van de situatie waarin het personeel van Delhaize verkeert en van het feit dat de franchisering de genderongelijkheid nog zal doen toenemen? Wat wilt u daaraan doen?
06.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Vindevoghel, de gevolgen van de strategie van Delhaize kunnen inderdaad ernstig zijn voor het personeel: loonverlies, slechtere arbeidsvoorwaarden en verzwakking van het sociaal overleg.
Het zal u niet ontgaan zijn dat de domeinen Economie, Arbeid en Pensioenen onder de verantwoordelijkheid van sommige andere ministers vallen. Ik herinner u eraan dat ik handel in het kader van mijn bevoegdheden inzake discriminatie van vrouwen en mannen op het werk en op sociaal-economisch vlak.
Zoals u weet, zijn het salaris en de arbeidsvoorwaarden van het paritair comité 202.01, die specifiek zijn voor het franchisesysteem, inderdaad lager dan de voorwaarden van het paritair comité 202.
Volgens de cijfers van 2020 werkten in de detailhandelssector 40 % meer vrouwen dan mannen. De salarissen bedroegen ongeveer 29.000 euro voor vrouwen en 32.000 euro voor mannen. Dat betekent een verschil van ongeveer 8,8 %.
Indien u mij vraagt of ik het correct vind dat twee mensen die hetzelfde werk doen, maar van twee verschillende gemengde comités deel uitmaken, verschillend worden verloond, dan antwoord ik ‘neen’. Indien u mij vraagt of ik wil dat iedere werknemer een gelijk loon krijgt voor gelijk werk, antwoord ik dat ik dat natuurlijk wil. Bovendien ben ik van plan dat principe in de wet op te nemen. Ik werk daaraan met de minister van Arbeid.
Ik vind ook dat onze democratie het behoud van de sociale dialoog moet herbevestigen die tot constructieve oplossingen leidt.
06.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Het is goed dat u werkt aan die gelijkheid, want inderdaad, mensen die dezelfde job uitoefenen worden soms verschillend verloond. Wij hebben zelf de cijfers nog eens bekeken. Ik geef enkele voorbeelden. Het Delhaizefiliaal op de Kouter in Gent gaat van 25 vaste werknemers naar 2 vaste werknemers en in La Louvière van 45 naar 11 vaste medewerkers. In Brussel werd zelfs iedereen ontslagen en zijn alle vaste contracten vervangen door maand- en weekcontracten. Nu zien wij dat het filiaal in Brussel zelfs gesloten is.
De cao 32bis biedt dus helemaal geen bescherming. Dat is ook de colère van de mensen, want zij zien dat ze niet beschermd zijn. Zij geloven niet dat zij onder dezelfde arbeidsomstandigheden kunnen werken. Al de voorbeelden die ik aangaf tonen juist het tegendeel aan.
Daarnaast vormen ook de deeltijdse jobs een groot probleem bij de franchisering. Al die mensen komen echt in de armoede terecht. Het gaat in heel veel gevallen over vrouwen.
Mevrouw de staatssecretaris, u haalt de bevoegdheden aan. Wij hebben minister Dermagne echter al ondervraagd. Het behoort tot uw verantwoordelijkheid om te zorgen voor meer gelijkheid, minder ongelijkheid. Ik vrees dat de huidige gebeurtenissen bij Delhaize echt een stap achteruit betekenen voor de vele vrouwen die voor dat bedrijf werken.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, le 19 juin 2019, il y a donc déjà longtemps maintenant, la Cour constitutionnelle avait jugé que la loi transgenre de 2017 ne pouvait pas limiter l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance aux catégories homme ou femme. Selon la Cour, "il n'est pas raisonnablement justifié que des personnes non binaires, qui ne se sentent ni homme ni femme, ou de genre fluide, dont l'identité de genre varie dans le temps, soient ainsi obligées d'accepter dans leur acte de naissance un enregistrement qui ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement".
Si deux solutions sont possibles pour se conformer ainsi à cet arrêt, à savoir ajouter une mention X sur la carte d'identité ou supprimer la mention de sexe, ce qui est le cas aux Pays-Bas et en Allemagne, c'est la deuxième option qui avait été initialement retenue par la Vivaldi en novembre 2021. Mais on sait désormais que le projet de loi modifiant les dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe, qui a été déposé le 7 juin dernier, ne contient plus cette suppression de la mention du sexe ou du genre sur la carte d'identité.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous dire pourquoi cette suppression n'est finalement plus prévue? Le MR bloquait cette suppression en Conseil des ministres en décembre dernier. Est-ce ce parti qui a ainsi obtenu gain de cause?
Cette suppression est-elle définitive ou la mention du genre pourrait-elle être prévue à l'avenir dans un autre texte, compte tenu de l'importance que revêt la collecte de données grâce à la mention du genre sur la carte d'identité? On parlait tout à l'heure de la lutte contre les violences faites aux femmes, pour laquelle la collecte des données est essentielle. C'est ce que ne cesse de nous rappeler la Convention d'Istanbul. Disposez-vous à tout le moins de rapports d'études sur l'incidence, qu'elle soit positive ou négative, que pourrait avoir cette suppression sur cette collecte de données liées au sexe?
Enfin, outre cette collecte de données, avez-vous, vous ou vos homologues, listé l'ensemble des conséquences éventuelles que pourrait avoir cette suppression de la mention du genre sur la carte d'identité? Dans l'affirmative pourrions-nous disposer de cette liste? Dans la négative, son établissement est-il en cours ou prévu?
07.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Madame Rohonyi, comme vous l’avez souligné, nous avons effectivement la responsabilité d’appliquer l’arrêt de 2019 de la Cour constitutionnelle qui souligne les lacunes de la loi de 2018, à savoir l’irrévocabilité et la non-prise en compte des personnes non binaires.
Concernant le premier point, la modification de ladite loi est sur la table du Parlement. Quant à la question de la non-binarité, cela implique la modification de nombreuses lois et fait dès lors l’objet d’une analyse approfondie par plusieurs administrations dont l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Je travaille avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur sur ce dossier pour qu’il avance aussi rapidement que possible.
Dans tous les cas, il y aura toujours des données disponibles sur le genre parce qu’elles sont nécessaires pour les statistiques genrées et incontournables dans le monitoring de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un point d’attention que nous partageons. Nous travaillons donc à trouver des solutions et des réponses à cette nécessité.
07.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse même si je dois vous avouer que je la trouve assez évasive par rapport à la précision de mes questions. J’entends en tout cas une volonté d’avancer et de répondre à cet arrêt de la Cour constitutionnelle. Je peux comprendre la difficulté au regard des nombreuses lois qui doivent être modifiées tout en gardant des collectes de données liées au genre.
J’entends votre ambition politique. Il me semble quand même qu’on doit pouvoir aller vers une solution qui ne me paraît pas insurmontable, à savoir une lecture du genre à travers le lecteur de carte par toute personne qui serait légalement habilitée à le faire.
Les associations attendent de pied ferme cette législation. Elles insistent sur le fait qu’on doit enfin pouvoir détacher le genre de l’identité, ce qui permettrait, par exemple, de prévoir le remboursement par la mutuelle sur la base de la présence d’organes génitaux et non plus du sexe assigné à la naissance. Je pense à un homme transsexuel qui pourrait avoir un cancer des ovaires. Un peu dans le prolongement de la loi transgenre, on doit pouvoir répondre à sa situation sous peine de le discriminer, ce qu’il ne mérite absolument pas.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, onze fractie heeft al meermaals de invoering van een singlereflex bepleit, die moet verzekeren dat kinderloze singles bij de invoering van nieuwe beleidsmaatregelen niet onevenredig sterker benadeeld worden dan huishoudens met kinderen. Inmiddels heeft ook het adviescomité voor Maatschappelijke Emancipatie deze problematiek van alleenstaanden en alleenstaande ouders behandeld. Dat resulteerde in een hele reeks aanbevelingen.
In antwoord op een vraag van Tania De Jonge aan uw voorgangster nodigde zij haar uit om ook de andere federale, regionale, gemeenschappelijke of EU-ministers te bevragen die zich met deze kwestie bezighouden. Dat heeft ze inmiddels ook gedaan, maar als coördinerend staatssecretaris hoort dat ook bij uw takenpakket. Mevrouw Schlitz had zich toen geëngageerd om minister Van Peteghem te contacteren met de vraag om dit met zijn diensten op te nemen, te bekijken op welke manier de burgerlijke staat in het fiscale beleid in beschouwing kan worden genomen en welke mechanismen de schaalnadelen kunnen wegwerken. Tevens wees ze op de vragen die ze aan Unia had gesteld om een en ander in kaart te brengen.
Mevrouw de staatssecretaris, welke beleidsopdracht hebt u Unia gegeven met betrekking tot kinderloze singles en wat is de stand van zaken van de uitvoering?
Hebt u al werk gemaakt van de invoering van een singlereflex? Zo neen, waarom niet en wanneer zal dat gebeuren?
Hebt u al andere uitvoeringsinitiatieven voor kinderloze singles genomen naar aanleiding van de resolutie over alleenstaanden en alleenstaande ouders die werd opgesteld in het adviescomité voor Maatschappelijke Emancipatie?
Hebt u al contact opgenomen met minister Van Peteghem? Met welk resultaat?
Welk concreet initiatief voor kinderloze alleenstaanden hebt u zelf binnen uw bevoegdheden al genomen of zult u op korte termijn nog nemen?
Zult u het thema van de kinderloze alleenstaanden ook opnemen met uw collega-ministers en bevoegde collega's in de deelgebieden en dit eventueel in een actieplan gieten?
08.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mijnheer De Caluwé, de situatie van alleenstaanden en eenoudergezinnen, met name alleenstaande moeders, ligt me nauw aan het hart. In 2022 ontving Unia 66 meldingen van alleenstaanden, waaronder gescheiden personen en weduwen, en opende het tien dossiers, wat neerkomt op ongeveer 1 % van het totale aantal meldingen en geopende dossiers dat jaar. Aan de andere kant is het aantal gezondheidsgerelateerde meldingen aanzienlijk toegenomen. Samen met de handicaps vormen zij 35 % van de bij Unia ingediende klachten in 2021. Daarom hebben wij ons wat het IEDCB-project betreft geconcentreerd op deze criteria in plaats van op andere als de burgerlijke staat.
Ik ken de resolutie over ouders en alleenstaanden goed en heb het IGVM de opdracht gegeven om een haalbaarheidsstudie uit te voeren naar een universele en automatische onderhoudsdienst die voor alle rechthebbenden zou optreden en zo een automatisch recht op alimentatie zou waarborgen. Wat de arbeidsmarkt betreft, zouden de versterking van de wetgeving inzake het evenwicht tussen werk en privéleven ter bescherming van mensen die gezinsverantwoordelijkheden op zich nemen en de versterking van de antidiscriminatiewetgeving een positief effect moeten hebben op alleenstaande ouders. Ik ben van plan de besprekingen met mijn bevoegde collega’s verder te zetten.
08.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, zoals u terecht zegt, krijgen kinderloze singles regelmatig te maken met discriminatie. Het gaat dan niet enkel over juridische discriminatie, maar vaak ook over schaalnadelen. Binnen de OESO is de Belgische kinderloze single kampioen als het gaat over belast worden. Daarnaast kan een kinderloze vaak minder of helemaal geen beroep doen op allerlei sociale voordelen.
Ik heb begrepen dat u die strijd mee wil voeren. Dit is inderdaad niet exclusief uw bevoegdheid, u hebt daarvoor de steun en medewerking van uw collega’s nodig. Mijn partij zal er mee over waken dat de discriminatie van kinderloze singles wordt weggewerkt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Vorig
jaar heeft de staatssecretaris het Federaal Actieplan 2021-2024 'Voor een
LGBTQI+ Friendly België' voorgesteld. Het plan bevat 133 maatregelen waarmee de
federale regering de strijd tegen discriminatie ten aanzien van de
regenbooggemeenschap wil aanpakken.
In
tegenstelling tot de initiële bedoelde interfederale aanpak werd het actieplan
beperkt tot het federaal niveau. In het
actieplan heet het dat, het 'zich uitsluitend zal toespitsen op de bevoegdheden
van de federale regering, complementair aan de bestaande actieplannen en
initiatieven op het niveau van de gewesten en van de gemeenschappen. (…) Voor
aangelegenheden die verschillende bevoegdheidsniveaus betreffen, zullen de
ministers en staatssecretarissen hun collega's op deelstatelijk niveau
raadplegen om te onderzoeken of acties kunnen worden ontwikkeld die in
overeenstemming zijn met de bevoegdheidsverdeling.' Tevens is er de ambitie om
de samenwerking met de deelstaten rond gemeenschappelijke doelstellingen verder
uit te bouwen. Dit zal gestalte krijgen in een eerste bijeenkomst in juni 2022
onder coördinatie van de staatssecretaris.
Intussen
hebben de gewesten ook niet stilgezeten. Op Vlaams niveau werd op 9 maart jl.
een nieuwe studie van de UGent en het Transgender Informatiepunt voorgesteld
over de ervaringen van LGBTI+ personen met geweld en discriminatie. Daaruit
blijkt dat één op de drie LGBTI+ personen slachtoffer van fysiek geweld is
geworden de voorbije twee jaar.
Mijn
vragen aan de staatssecretaris:
1) Wat
is de stand van zaken van de uitvoering van het Federaal Actieplan 'Voor een
LGBTQI+ Friendly België'?
2) 1.
Heeft de staatssecretaris al contact gezocht met het kabinet van de Vlaamse
minister bevoegd voor Gelijke Kansen in het kader van de afstemming van het
federaal actieplan en het Vlaams beleid, dat uitvoering geeft aan de resolutie
over geweld en discriminatie tegen lgbtqi+-personen (stuk 761 (2020-2021), die
in juni 2021 in het Vlaams Parlement werd aangenomen?
2. Zo
ja, welke zaken werden er besproken en overeengekomen?
3. Zo
neen, waarom niet en wanneer zal dat gebeuren met welke agenda?
3) 1.
Werden er voorbereidingen getroffen voor de bijeenkomst in juni 2022 om samen
met de deelstaten de gemeenschappelijke doelstellingen verder uit te bouwen?
2. Wat
is het plan van aanpak van de staatssecretaris?
09.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mijnheer De Caluwé, de door u bevraagde maatregelen uit het federaal actieplan voor een lgbtqi+-friendly België die onder mijn bevoegdheid vallen, zijn in uitvoering. Mijn administratie neemt momenteel contact op met de betrokken administraties om mee de uitvoering van het federaal actieplan op te volgen. De partneradministraties hebben reeds aangegeven dat zij werken aan de uitvoering van de maatregelen. Bijkomend zal er in september een overleg plaatsvinden met het middenveld om de vooruitgang te bespreken.
Mijn administratie komt op regelmatige basis samen met de gelijkekansenadministraties van de gefedereerde entiteiten voor overleg. Vorig jaar werd reeds een vergadering georganiseerd om dat transversaal thema te bespreken. Als gevolg van dat overleg werd besloten om rond transversale thema’s informatie over good practices uit te wisselen tussen de verschillende gelijkekansenadministraties. Mijn administratie bereidt al het volgende interfederaal overleg voor.
09.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord, dat duidelijk was en waaraan ik niets toe te voegen heb. Ik dank u alvast voor de opvolging.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, deze vraag dateert van een tijdje geleden. Oxfam Groot-Brittannië schreef nieuwe richtlijnen uit over inclusief taalgebruik. De handleiding die Oxfam publiceerde en die raadpleegbaar is, bestaat uit 92 pagina’s. Daarin werden meteen excuses aangeboden omdat het Engels gebruikt werd, want dat is de taal van een koloniserende natie. De inleiding wordt gevolgd door een hele waslijst van woorden en uitdrukkingen die vermeden moeten worden. We lezen daarin onder andere de woorden ‘moeder’, ‘vader’, ‘jeugd’, ‘hoofdkwartier’ en ‘zwarte’. Deze woorden zouden allemaal uit den boze zijn.
Dat lokte aan de overzijde van het Kanaal heel wat reacties uit. Het gebruik van het woord ‘mensen’ is volgens de handleiding trouwens ook niet correct. Het was ook opvallend dat de term ‘producten voor vrouwelijke hygiëne’ in slechte aarde viel, omdat die als stigmatiserend gezien wordt. De organisatie heeft daarop duidelijk aangegeven dat het niet de bedoeling was dat dit advies online werd gegooid. Het zou ook niet bindend zijn.
Oxfam is echter een van de belangrijkste partners waaraan de Belgische regering steun geeft en ik heb daarom enkele vragen.
Wat is uw reactie op deze uitgeschreven richtlijnen? Gelden deze richtlijnen ook voor de Belgische afdeling van Oxfam? Welk beleid hanteert Oxfam België omtrent inclusief taalgebruik? Is er een eigen document?
Welke waarde hecht u aan de verontwaardiging die zich naar aanleiding van de publicatie van dit rapport voordeed? Hoe reageert u op het feit dat Oxfam betreurt dat het advies publiek geworden is?
Deze ochtend haalde u het actieplan rond inclusief taalgebruik aan in de commissie. Welke rol spelen dit actieplan en het inclusieve taalgebruik in het algemeen bij de ngo’s in ons land?
10.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, als staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit ben ik niet belast met het toezicht op of de controle van het beleid van Oxfam, dat een onafhankelijke organisatie is. Voor zover ik weet heeft de gids voor inclusief schrijven alleen betrekking op Oxfam Groot-Brittannië en niet op Oxfam België.
Om mijn standpunt over inclusief schrijven te kennen, nodig ik u uit om de gids die is ontwikkeld voor medewerkers van de federale overheid te raadplegen. Er is ook een dergelijke gids voor Vlaanderen. De daarin genoemde richtlijnen weerspiegelen meer de manier waarop ik de belangrijkste principes van inclusief schrijven zie, met name respecteren zonder te verdelen.
De Vlaamse gids vindt u op de website van Vlaanderen.be, onder de tab ‘genderbewust taalgebruik’. De federale gids vindt u op de website van belgium.be, onder de tab ‘tips voor genderinclusief schrijven’.
10.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u bent niet bevoegd, zegt u. U verwijst naar de gids voor inclusief taalgebruik, maar ik vind het toch frappant dat een organisatie waarmee we heel frequent samenwerken een dergelijke gids publiek maakt en dat u daarover geen mening formuleert. U verwijst naar de federale overheid en het overheidstaalgebruik. U bent niet bevoegd voor het VK, zegt u.
Dat klopt allemaal, maar ik denk dat het echt wel noodzakelijk is om ons te bezinnen over hoever we met dat vermanende vingertje en dat inclusieve taalgebruik meegaan. Als ik lees dat termen als ‘producten voor vrouwelijke hygiëne’ als stigmatiserend worden gezien, dan maak ik mij toch wel grote zorgen. Wij komen hier in elk geval nog op terug. Ik hoop dat in ons land deze in mijn ogen te verregaande richtlijnen niet zullen gelden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u hebt het wellicht gehoord, ik denk dat u toen nog niet de eed had afgelegd, maar het is wel gebeurd. In De Roma werd een Queer Iftar geannuleerd. Die werd afgelast omdat de organisatie de safer space die bedoeld was voor lgbtqi+-moslims niet meer kon garanderen.
Het was de bedoeling dat moslims en moslima’s van andere geaardheid of seksuele oriëntatie een veilige ruimte hadden om een maaltijd te kunnen gebruiken tijdens de ramadan, om die na zonsondergang te vieren.
Zowel De Roma als de organisatie Merhaba ontvingen naar eigen zeggen ernstige bedreigingen. Er werd nooit geuit wat die bedreigingen precies waren. Er werd wel duidelijk gemaakt dat uit veiligheidsoverwegingen de maaltijd geannuleerd werd.
Dat is toch wel een teken aan de wand dat het een en ander fout loopt. Het is een signaal dat wij niet naast ons mogen neerleggen.
Hoe reageert u op deze berichtgeving?
Hoe tastbaar waren de bedreigingen aan het adres van de organisatoren? Vanuit welke hoek kwamen deze bedreigingen?
Welke concrete initiatieven hebt u genomen naar lgbtqi+-rechten in de moslimgemeenschap?
Zult u zelf een safer space organiseren? Hiervoor is het nu natuurlijk te laat. Overweegt u om volgende periodes van ramadan zelf actie te gaan ondernemen?
11.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, het is duidelijk, de anti-lgbtqi+-retoriek van extreemrechts in verschillende Europese landen maar ook in ons land is niet zonder gevolgen. Het sijpelt door in de geesten van de mensen. Discriminatie van lgbtqi+-mensen neemt zorgwekkende vormen aan. Wij hebben dit gezien met de stickers tegen de lgbt-ideologie in Vlaanderen en recent met de bedreigingen tegen de Queer Iftar.
Natuurlijk veroordeel ik ten gronde al deze aanvallen die fundamenteel antidemocratisch zijn en in strijd met de mensenrechten. Ik hecht veel belang aan een safe space voor lgbtqi+-moslims. Dit soort initiatieven moet juist aangemoedigd worden.
De bedreigingen zijn dan ook totaal onaanvaardbaar. Wat de details van die bedreigingen betreft, die vallen buiten mijn bevoegdheid en ik verwijs daarvoor naar mijn collega’s, de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken.
In mijn beleid schenk ik specifieke aandacht aan intersectionaliteit bij de slachtoffers. Dit kunt u ook terugvinden in mijn lgbtqi-actieplan en in mijn lopende projectoproep om meer zichtbaarheid te creëren voor lgbtqi+-mensen in de openbare ruimte. Er is nog veel werk om homofobe en transfobe reacties te bestrijden, maar we zijn op de goede weg.
11.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, heb ik u goed begrepen dat deze bedreigingen van extreemrechts kwamen? U bent uw antwoord begonnen met het feit dat deze bedreigingen uit extreemrechtse hoek kwamen. Kunt u dat bevestigen?
11.04 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Ja.
11.05 Kathleen Depoorter (N-VA): Het is bijzonder dat u hier zegt dat de bedreigingen uit extreemrechtse hoek komen. Ik lees andere zaken, maar ik zal dat nagaan.
Ik denk dat bedreigingen ten aanzien van de lgbtqi+-community vanuit alle extreme hoeken komen, extreemrechts, extreemlinks en extreemreligieus. Al die extreme bedreigingen moeten worden aangepakt. Ik vind het bijzonder dat u het hier enkel over extreemrechts hebt. Wij komen daar zeker nog op terug.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
12.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, lorsque j’ai déposé cette question, nous étions dans un tout autre contexte. L’hiver était rude. Par conséquent, la précarité énergétique mettait en grande difficulté les ménages, et en particulier les femmes.
C’est dans ce contexte, début mars, que j’ai eu la chance de participer à un colloque organisé par le Comité pour les droits des femmes au Parlement européen, et ce, en présence d’autres députées nationales et européennes. Notre collègue Mme de Laveleye était également présente.
Au cœur du débat était la précarité énergétique, autrement dit la difficulté, voire l’incapacité, à pouvoir chauffer correctement son logement, mais aussi, et c’est intéressant durant cet été, de rafraîchir son logement à un coût acceptable.
Si ce phénomène a été mis en lumière par la guerre en Ukraine et la flambée des prix de l’énergie qui en a découlé, le problème majeur reste qu'une fois de plus, ce sont les femmes qui sont disproportionnellement touchées, et cela pour plusieurs raisons directement liées à la condition féminine.
Le fait que 85 % des familles monoparentales en Europe sont des femmes. Les femmes travaillent plus que les hommes à temps partiel ou en télétravail, et doivent donc honorer des factures plus importantes. Il y a aussi l’écart salarial, les pensions plus basses, le coût des crèches et des gardes d’enfants, la difficulté d’obtenir le remboursement des dettes et pensions alimentaires de l’ex-conjoint, ou encore la plus grande sensibilité aux températures extrêmes, qu’elles soient froides ou qu’elles soient chaudes.
De ce constat, il ressort que les familles monoparentales souffriraient tout particulièrement de l'inflation et de la crise énergétique. Cela a d’ailleurs été rappelé récemment par Test-Achats à travers son dernier baromètre. C’est un constat qui a vraiment été objectivé.
Pour ce qui est des conséquences, outre des problèmes de santé, liés au stress, à la pollution de l’air, à des maladies, et de sécurité, la difficulté d'honorer ses factures d'énergie peut entraîner un isolement social.
Madame la secrétaire d'État, avez-vous connaissance de ce constat? Dans l’affirmative, des discussions sont-elles actuellement menées sur le sujet? Si oui, avec qui? Dans la négative, quel suivi comptez-vous y apporter?
Outre le tarif social, dans quelle mesure cette réalité de genre est-elle actuellement prise en compte dans les mesures énergétiques mises en place par votre gouvernement? Des initiatives complémentaires sont-elles prévues? Dans l’affirmative, en quoi consistent-elles et quand seront-elles mises en place? Dans la négative, pourquoi?
Une collecte de données sur cette question est-elle mise en place? Dans la négative, est-ce envisageable de l’implanter dans un avenir proche? Pourquoi?
Enfin, dans quelle mesure la représentation des femmes dans les secteurs énergétiques est-elle actuellement assurée? Quelles sont vos ambitions éventuelles à cet égard?
12.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Rohonyi, je vous remercie pour votre question. J'ai connaissance de la dimension du genre de la pauvreté énergétique qui, comme vous le dites très bien, touche de manière disproportionnée les femmes seules, les familles monoparentales et les familles dirigées par des femmes.
À la demande de ma prédécesseure, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a établi une note en septembre 2022, soulignant l'impact de la pauvreté énergétique sur la santé ainsi que la vulnérabilité particulière des femmes à la pauvreté énergétique en raison de revenus et de pensions plus faibles et de leur surreprésentation dans le secteur locatif social, entre autres choses.
En tant que secrétaire d'État à l'Égalité des genres, je ne suis pas responsable des mesures énergétiques actuelles et de la collecte de données sur la pauvreté énergétique mais je continue à soutenir mes collègues, membres du gouvernement, dans leurs engagements concernant la pauvreté énergétique pris dans le cadre du plan fédéral Gender mainstreaming. À cet égard, je me réfère au rapport sur ce plan qui a été envoyé récemment au Parlement.
En ce qui concerne la représentation des femmes dans le secteur de la production et de la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, les chiffres de 2022 montrent une présence de 28 % de travailleurs. Les femmes sont également sous-représentées dans le secteur très porteur des énergies renouvelables.
Ainsi, je me réjouis que des projets soient mis en place pour renforcer l'accessibilité des femmes en situation de vulnérabilité aux métiers et secteurs traditionnellement masculins dans le cadre de l'appel à projets "Du pain et des roses".
12.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Je pense qu'on est tout à fait sur la même longueur d'ondes par rapport au suivi qu'il convient d'apporter à ce problème. C'est vrai que vous n'êtes pas directement responsable d'autant de mesures qu'il convient d'adopter pour soulager directement les femmes face à cette précarité énergétique. Je pense toutefois que vous êtes responsable pour ce qui concerne la coordination des mesures qui pourraient être prises par l'ensemble de vos collègues qu'ils soient au niveau fédéral ou au niveau des entités fédérées.
Il serait intéressant d'élaborer un plan global sur les court, moyen et long termes pour l'hiver prochain mais aussi pour les prochains étés et pour les prochaines saisons. En tant qu'écologiste vous y êtes très certainement sensible, on sait qu'on aura à chaque fois des hivers et des étés de plus en plus rudes. C'est la raison pour laquelle on se doit de soutenir toutes les personnes qui vont en souffrir, en particulier celles qui vont souffrir de manière disproportionnée. J'ose donc vraiment espérer qu'une concertation avec vos collègues, quel que soit le niveau de pouvoir compétent, pourra se mettre en place.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, de Christelijke Mutualiteit heeft een heel bijzondere campagne opgezet om jongeren te bereiken via een account op een aantal gremia, waaronder ook het platform OnlyFans, dat blijkbaar zeer populair is bij sekswerkers. De CM heeft hier vier video’s op geplaatst. Naar eigen zeggen willen ze zo op een speelse manier correcte gezondheidsinformatie verstrekken.
We gaan ermee akkoord dat jongeren correcte gezondheidsinformatie moeten krijgen, maar de manier waarop de CM het deed was toch bijzonder. Meent u dat dit het juiste kanaal is om jongeren te bereiken? Er wordt immers met belastinggeld voor betaald. Bestaat de kans dat deze campagne het effect heeft dat jongeren naar andere stekken op dit kanaal worden geloodst en dat verschillende signalen worden genormaliseerd? Ik herinner me een dame die een boodschap bracht in een zeer stereotiepe outfit. Wat denkt u hierover als staatssecretaris voor Gelijke Kansen?
Aangezien de werking van de mutualiteiten met overheidsgeld wordt gefinancierd, vraag ik me af of het actief zijn op een recreatief platform als dit wel tot de doelstellingen behoort. Hoe zult u het succes van deze campagne evalueren of hoe zult u de CM daarin bijstaan? Gebeurt dat op basis van een aantal clicks op dit OnlyFans-platform? Meent u dat deze campagne aansluit bij het beeld en de ideologische, levensbeschouwelijke oorsprong van een mutualiteit? Meent u dat de boodschap van gendergelijkheid op dit kanaal aanwezig moet zijn? Wat vindt u ervan dat de filmpjes enkel door een schaars geklede vrouw in een recreatieve setting zijn gemaakt? Is dit niet een vorm van stereotypering, is dit niet vrouwonvriendelijk? Staat dit niet haaks op het voornemen om vrouwen niet als lustobject te beschouwen? Welke boodschap geeft dit aan jonge vrouwen? Was het niet beter geweest de boodschap ook door mannen of een diverse cast te laten brengen?
13.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, ik heb met aandacht kennisgenomen van uw vraag. Als federaal staatssecretaris voor Gendergelijkheid ben ik niet bevoegd voor de ziekenfondsen en dus ook niet voor de activiteiten van de Christelijke Mutualiteit. Mijn verontschuldigingen.
13.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, dat is wel een heel flauw antwoord. Aan uw lichaamstaal merk ik dat u het antwoord zelf ook flauw vindt.
U bent niet bevoegd, maar u hebt wel degelijk een idee, een visie, een ideologie. Het betreft een dame in lingerie die een boodschap verspreidt om jongeren te bereiken voor een groot platform. Ik kan mij voorstellen, gelet op de zaken die wij samen al besproken hebben, dat u daar een idee over hebt. Er wordt een wel heel stereotiep filmpje getoond, waarin de vrouw als lustobject wordt geponeerd. Het zou de eerste keer zijn dat ik een lid van de partij Ecolo hoor juichen voor een filmpje met een dergelijke boodschap, al zeker wanneer dat ook nog met belastinggeld betaald is.
Volgens mij is het van belang dat u uw collega’s binnen de regering erop wijst dat de mutualiteiten 1,14 miljard euro krijgen van de overheid om administratieve taken uit te voeren. Ik denk dat die administratieve taken op een andere manier ingevuld kunnen worden dan met filmpjes met een dame in lingerie op het platform OnlyFans.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, dit gaat over een heel bijzonder bericht. Via Doorbraak vernemen we namelijk dat het hof van beroep te Gent op 30 maart laatstleden de uitspraak in eerste aanleg van de rechtbank in Dendermonde bevestigt in de zaak van Hilde Van Mieghem en het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen tegen de heer Auwaerts. Hiermee wordt de heer Auwaerts vrijgesproken voor een aanklacht wegens seksisme en het aanzetten tot discriminatie, haat en geweld wegens geslacht.
Dit is het einde van een juridische veldslag waarbij het IGVM zich achter mevrouw Van Mieghem schaarde. De Belgische Staat moet dus de kosten van de procedure voor mevrouw Van Mieghem op zich nemen. Er zou echter bij het IGVM een intern advies bestaan dat afraadde om mevrouw Van Mieghem bij te staan.
Het hof plaatste uiteindelijk de vrijheid van meningsuiting boven het zich gekrenkt voelen van mevrouw Van Mieghem als einde van deze procedure. Het hof stelt dat de heer Auwaerts mevrouw Van Mieghem niet op de korrel heeft genomen omdat ze een vrouw is. Het is wel zo dat de meningsuitingen en waardeoordelen van de heer Auwaerts over mevrouw Van Mieghem scherp, schamper en beledigend zijn. Deze uitspraken zijn echter niet ontoelaatbaar onder de vrijheid van meningsuiting.
Klopt het dat er initieel een negatief advies geformuleerd werd voor het bijstaan van mevrouw Van Mieghem? Op basis van welke argumentatie werd door het IGVM toch overgegaan tot het op zich nemen van de kosten van het proces aan de zijde van mevrouw Van Mieghem?
Hoe gebeurt de aanstelling van advocaten? Welke beslissingsboom of procedure wordt hiervoor gebruikt?
Waarom werd er ondanks de eerdere uitspraak toch overgegaan tot het aantekenen van beroep?
Welke kosten werden er gemaakt voor de gehele juridische procedure? Graag het totale bedrag.
Door wie werd de advocaat van mevrouw Van Mieghem betaald?
Hoe reageert de staatssecretaris op het feit dat door de rechtbank beslist werd om een rechtsplegingsvergoeding te betalen aan de heer Auwaerts?
De staatssecretaris – en aldus de regering – wordt in de raad van bestuur door een afgevaardigde vertegenwoordigd. Ging deze afgevaardigde – en aldus de regering – akkoord met de genomen beslissing om juridische bijstand te leveren en in tweede instantie ook over te gaan tot het aantekenen van beroep?
14.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen is een administratieve openbare instelling met beheersautonomie. Het Instituut is dus een onafhankelijke overheidsinstelling met een eigen raad van bestuur, wat impliceert dat mijn rol als voogdijstaatssecretaris beperkt is.
De wettelijke opdracht van het Instituut is gendergelijkheid bevorderen en discriminatie en geweld op grond van geslacht bestrijden. Het Instituut doet dat door onderzoeken te voeren, adviezen en aanbevelingen te formuleren en slachtoffers juridische bijstand te verlenen. Het verlenen van juridische bijstand aan slachtoffers is dus een van de middelen die het Instituut wettelijk kan inzetten. Deze wettelijke bevoegdheid omvat ook de bevoegdheid om samen met de slachtoffers naar de rechtbank te trekken.
Als voogdijstaatssecretaris van deze onafhankelijke administratieve openbare instelling met beheersautonomie beschik ik niet over de documenten die verband houden met de uitvoering van deze opdracht als onafhankelijke gelijkheidsbevorderende instantie of zogenaamde equality body, noch heb ik invloed op haar besluitvorming.
Wat betreft de vragen inzake de procedure van aanstelling van advocaten, is transparante informatie terug te vinden op de website van het Instituut.
14.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Man, man, man! mevrouw de staatssecretaris, u hebt een afgevaardigde in de raad van bestuur. U bent daar aanwezig, dus u hebt die verslagen wel degelijk. U bent ook de politiek verantwoordelijke voor het Instituut. Dat betekent dat u de centen die naar dat instituut gaan moet beheren en dat u mij wel moet kunnen zeggen, in openbaarheid van bestuur, hoeveel dat proces heeft gekost. Geeft u echt een blanco cheque aan het IGVM wat juridische bijstand betreft? Zegt u: “Doet u maar, gaat u maar in beroep, ook al is er een initieel negatief advies, strooi het geld maar in het rond?”
U zult een vergoeding betalen aan de heer Auwaerts. Hebt u dan nooit de reflectie gehad om aan het Instituut te vragen hoe het komt dat die vergoeding moet worden betaald, hoeveel die vergoeding is en hoeveel die advocaten zullen kosten?
Voor alles, maar dan ook voor alles dat de
overheid betaalt, moet er een openbare aanbesteding worden uitgeschreven, maar
voor dergelijke zaken bij het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en
mannen geeft u carte blanche.
Mevrouw de staatssecretaris, u geeft een blanco cheque, onder het motto van gelijkheid van mannen en vrouwen. Dit is geen goed bestuur. U moet wel degelijk verantwoording kunnen afleggen voor de middelen die gebruikt worden in om het even welk gremium, dus ook bij het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen. Het wordt dringend tijd dat u daarvan werk maakt. De rechtbank heeft bewezen dat er geen geval was van seksisme. De rechtbank heeft een uitspraak gedaan. Men kan hier blijven procederen op kosten van de belastingbetaler zonder dat men enige verantwoording moet afleggen. Dat is ongehoord beleid.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 55036145C van mevrouw Daems en 55036180C van mevrouw Vindevoghel over de pensioenhervorming en de samengevoegde vragen nrs. 55036146C van mevrouw Daems en 55036182C van mevrouw Vindevoghel over de dienstenchequesector worden op hun verzoek uitgesteld. De samengevoegde vragen nrs. 55036147C van mevrouw Daems en 55036148C van mevrouw Vindevoghel over het tijdskrediet worden ingetrokken. Vraag nr. 55036153C van mevrouw Vindevoghel over het statuut van samenwonenden en de situatie van alleenstaanden wordt ingetrokken.
Aan de orde zijn de samengevoegde vragen nrs. 55036219C van mevrouw Jiroflée en 55037331C van mevrouw de Laveleye over ongewenste zwangerschap.
14.04 Karin Jiroflée (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, de staatssecretaris heeft onze vragen al beantwoord tijdens de uiteenzetting over haar beleidsnota. Aangezien we het antwoord al hebben, trekken mevrouw de Laveleye en ikzelf die vragen in.
De voorzitter: Waarvan akte.
15.01 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, de Nationale Evaluatiecommissie inzake de toepassing van de wetgeving betreffende de zwangerschapsafbreking is vragende partij voor een ernstige studie rond geweld tegen vrouwen tijdens hun zwangerschap. Dat werd gezegd tijdens de tweejaarlijkse uiteenzetting over haar evaluaties. We weten dat zwangerschap een risico is voor intrafamiliaal geweld. Dat is meermaals vastgesteld en daar is ook al onderzoek naar gebeurd.
Daarom zou het interessant zijn om ook onderzoek te doen naar de gevolgen van geweld in het gezin tijdens de zwangerschap en naar tools om in die omstandigheden adequate psychologische zorg te bieden.
Mevrouw de staatssecretaris, bent u van plan om daarvoor een initiatief te nemen?
15.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Zwangere vrouwen zijn inderdaad erg kwetsbaar voor intrafamiliaal geweld. Uit onderzoek van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest blijkt dat 33 % van de vrouwen die ooit zwanger zijn geweest tijdens de relatie met de partner of de ex-partner partnergeweld heeft ervaren tijdens de zwangerschap, met psychologische en fysieke gevolgen.
Partnergeweld tijdens de zwangerschap is een belangrijke risicofactor voor feminicide. Zwangerschap werd daarom ook gezien als een risicofactor in de eerstelijnsrisico-evaluatietool inzake partnergeweld. Deze tool omvat richtlijnen voor politie en Justitie om situaties met een hoog risico op recidive of de escalatie van geweld te herkennen, zodat een snelle en aangepaste gerechtelijk reactie kan volgen om feminicide te voorkomen. Ook artsen en zorgverleners vormen daarin een belangrijke schakel. Zij zijn vaak het eerste aanspreekpunt voor slachtoffers. In samenwerking met de Orde der artsen liet ik een handleiding bij de meldcode Partnergeweld ontwikkelen om zorgverleners een houvast te bieden in de bescherming en ondersteuning van slachtoffers, met aandacht voor het risico op geweld tijdens de zwangerschap. Ik voorzag in 2021 nog in een ruime verspreiding van deze tool naar gezondheidsprofessionals.
Ik heb geen plannen voor een specifiek onderzoek naar geweld tegen vrouwen tijdens de zwangerschap. Het wetsontwerp over feminicide, dat door de commissie is aangenomen, houdt echter rekening met de specifieke behoeften van mensen in kwetsbare situaties, waaronder zwangerschap.
15.03 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, in het wetsontwerp omtrent feminicide staan er inderdaad een aantal zaken die daarop betrekking hebben. De meldingstool is uiteraard een zeer goede zaak. Ik kan er alleen maar op aandringen dat men regelmatig checkt bij politie, artsen en zorgverleners of die tool ook wel degelijk gebruikt wordt.
We zien immers dat er, bijvoorbeeld bij de politie, een groot verschil is tussen de verschillende zones als het gaat om het gebruik van een bepaalde tool die aangereikt wordt, bijvoorbeeld voor mishandeling. In de ene zone wordt een bepaalde tool veel minder of net veel meer gebruikt dan in een andere zone.
We kunnen dus alleen proberen een en ander goed in kaart te brengen, zodat we de juiste cijfers hebben. Data zijn belangrijk om verdere maatregelen te kunnen nemen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 55036230C, 55036231C et 55036268C de M. Sander Loones sont reportées à sa demande.
15.04 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur le président, les questions de M. Loones concernent énormément de données chiffrées, que j'avais prévu de lui remettre par écrit. Je ne sais pas si la lecture de toutes ces informations serait très pratique, même pour lui. S'il le souhaite, je peux lui transmettre les réponses à la suite de questions écrites, aujourd'hui ou demain.
De voorzitter: Ik zie dat er een vraag is over een volledige projectlijst van het initiatief ‘Zolang Het Nodig Is!’ (55036230C) en een vraag over een volledige projectlijst van ‘Act Against Racism’ en ‘Voor een lgbtqi+-friendly België’ (55036231C). Ik denk dat u op deze twee vragen doelt.
15.05 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: En effet.
De voorzitter: De derde vraag (55036268C) gaat over de deontologie van kabinetsmedewerkers. Deze vraag was echter gesteld aan mevrouw Schlitz, dus ik weet niet of ze u aanbelangt. Ik kan de vraag ook niet zien.
We zullen hem vragen of hij de eerste
twee vragen wil omzetten in schriftelijke vragen. Hij moet daarvoor echter zijn akkoord geven.
L'ordre du jour appelle la question
n° 55036283C de M. Patrick Prévot qui n'est pas présent. S'il nous
rejoint pendant la séance, je lui donnerai la parole pour poser sa question. Dans le cas contraire, elle deviendra sans
objet.
16.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik verwijs naar de ingediende vraag.
In
deze commissie heb ik u meermaals gevraagd naar de kosten van de verschillende
juridische procedures die het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en
Mannen (IGVM) waar u de voogdij over heeft - bedragen. Daarnaast vroeg ik u
welke criteria het IGVM hanteert om al dan niet op te treden in zaken. In beide
gevallen wilde u daar geen bijkomende informatie over geven. U gaf aan dat het
IGVM een parastatale categorie B is en dat deze beslissingen behoren tot de
autonomie van de organisatie.
Nochtans
moeten we vaststellen dat het IGVM in haar huidige werking een nogal actieve
dubbele functie opneemt. Enerzijds is het een zogenaamde equality body onder
toezicht van een raad van bestuur maar anderzijds neemt ze ook de functie als
administratie voor het staatssecretariaat waar. Ik heb uw eerdere antwoorden op
parlementaire vragen opnieuw gelezen. U verwijst in de rechtszaken waar het
IGVM betrokken partij is steeds naar de autonomie van de instelling maar geeft
geen verantwoording aan deze dubbele houding – u verklaarde nochtans dat u de
leiding over het twee administraties waarvan één het IGVM is.
Mijn
vragen voor de staatssecretaris
Op
basis van welke wetten en desbetreffende artikelen verantwoordt u de “equality
body” onder toezicht van een raad van bestuur?
Op basis van welke wetten en desbetreffende
artikelen verantwoordt u de functie als administratie voor het
staats/overheidssecretariaat?
Hoe
rijmt u dit met de autonomie van het IGVM?
Blijft
u achter uw verklaringen in de commissie/het parlement staan dat u de leiding
voert over twee administraties nl. de cel gelijkheid van kansen van de FOD
Justitie en anderzijds het IGVM, dat optreedt als administratie voor het
Staatssecretariaat?
Kan u mij de passage in de wet of de expliciete vraag citeren waarin het IGVM u vraagt via logo een onderscheid te maken tussen de beide functies, equality bodie en administratie, via het gebruik van een logo?
16.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, de functie van een equality body is gebaseerd op artikel 4 van de oprichtingswet van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen. Artikel 5 van dezelfde oprichtingswet geeft dan weer aan dat het Instituut belast is met de uitvoering van regeringsbeslissingen onder het gezag van het regeringslid dat belast is met het beleid inzake de gelijkheid van vrouwen en mannen.
De autonomie van het Instituut als equality body ten aanzien van de regering wordt gegarandeerd door het feit dat enkel de raad van bestuur van het Instituut beslissingsbevoegdheid heeft over de activiteiten van het Instituut als equality body. Voor de uitvoering van regeringsbeslissingen ligt de beslissingsbevoegdheid bij het bevoegde regeringslid. In dat kader treedt het Instituut dus op als mijn tweede administratie, naast de dienst Gelijke Kansen van de FOD Justitie.
16.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, dit is een kort antwoord op een lange vraag.
U geeft de twee verschillende benen aan waarop het IGVM staat, maar u antwoordt niet op mijn vraag over het logo. Staat uw logo onder het equality body of niet? Dat was immers de discussie. Wordt er dan geen onderscheid meer gemaakt tussen het equality body en het IGVM dat als administratief centrum voor u optreedt? Ik kan uit uw antwoord niet afleiden hoe dat onderscheid wordt gemaakt.
De verwevenheid tussen u als staatssecretaris en het IGVM is heel groot. Ik verwijs naar mijn vorige vraag, waar u antwoordde dat u geen verslag krijgt van een beslissing van de raad van bestuur en dat u mij daarover dus niet kunt inlichten. U begrijpt nu toch dat dit heel ongeloofwaardig is? Als de raad van bestuur als autonoom bestuursorgaan beslist, dan hebt u een vertegenwoordiger die daarin zetelt. Als ik u als parlementslid vraag om mij uitleg te geven over beslissingen die autonoom door de raad van bestuur worden genomen en u antwoordt mij dat u mij daarover geen uitleg kunt geven, dan vind ik dat zeer ongeloofwaardig, want u werkt met het IGVM, enerzijds als administratie en anderzijds als equality body.
U hebt echter zeker een voet aan wal. Dat betekent dus dat u het Parlement wel degelijk kunt informeren.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Ik kom terug op de drie vragen van de heer Loones, de nrs. 55036230C, 55036231C en 55036268C. Hij gaat ermee akkoord deze drie vragen om te zetten in schriftelijke vragen.
17.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État,
alors que le droit à l’avortement est remis en cause par le gouvernement
italien d’extrême droite, l’Agence italienne du médicament (AIFA) a approuvé la
gratuité de la pilule contraceptive pour toutes les femmes, quel que soit leur
âge. Il s'agit d'une étape très importante pour l'autonomisation des femmes qui
va dans le sens d'une des recommandations émises en Belgique par le comité
interuniversitaire chargé par votre gouvernement d’évaluer la loi relative à
l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Dans ce
rapport, les experts entendent répondre à la réalité selon laquelle les femmes
qui recourent à un avortement ont généralement plus de 25 ans, alors
qu'après cet âge les moyens contraceptifs ne sont plus remboursés. La
recommandation des experts est donc on ne peut plus claire, à savoir que les
moyens contraceptifs doivent pouvoir être remboursés pour toutes les femmes en
âge de procréer, et donc au-delà de 25 ans.
Cette
question est cruciale quand on sait que, si une grande partie des contraceptifs
sont gratuits jusqu'à 25 ans, et pour les personnes bénéficiant d'une
allocation majorée, un grand nombre de femmes n'ont pas les moyens financiers
de se procurer un moyen de contraception ou ne peuvent pas choisir le
contraceptif qu'elles souhaitent en raison du coût que cela peut représenter.
Je pense, par exemple, aux stérilets qui sont plus onéreux à l'achat.
Je salue
donc votre ambition de vouloir élargir l'accessibilité à la contraception. Mais
la question qui se pose est de savoir comment.
Madame la
secrétaire d'État, vous parliez, dans votre note de politique générale, de
mesures prises en collaboration avec les différents ministres compétents.
Pouvez-vous nous dire quelles sont ces mesures? Une mesure comparable à celle
annoncée par l'Agence italienne du médicament est-elle envisageable en
Belgique? Que répondez-vous à votre collègue, le ministre de la Santé, qui nous
a affirmé, il y a peu, que la contraception atteignait déjà les personnes les
plus vulnérables et qu'il n'entendait donc pas élargir ce remboursement?
Enfin,
d'après l'Agence italienne du médicament, le coût total de cette mesure serait
d'environ 140 millions d'euros par an. Avez-vous évalué le coût budgétaire que
représenterait un remboursement généralisé des moyens contraceptifs en
Belgique? Disposez-vous d'une évaluation des mesures comme celles relatives aux
campagnes d’information sur la contraception au niveau national? À quel(s)
niveau(x) de pouvoir ce budget incomberait-il?
17.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Madame Rohonyi, j'ai effectivement pris connaissance des recommandations du comité interuniversitaire ainsi que de celles de la commission d'évaluation de la loi sur l'avortement lié à la contraception. Un accès sans seuil à la contraception est important pour que chaque personne puisse choisir la solution qui lui convient le mieux. Un tel accès permet également de respecter les droits sexuels et reproductifs. J'applaudis bien évidemment l'action de l'AIFA qui a rendu ces contraceptifs oraux gratuits.
La Belgique a, depuis 2020, entrepris différentes modifications de l'arrêté royal concernant les interventions dans le coût des contraceptifs, en les rendant plus accessibles pour les personnes ayant un revenu plus bas et pour les personnes transgenres.
Les interventions dans le coût des contraceptifs sont gérées par l'INAMI. Concernant les estimations de coûts supplémentaires pour étendre les interventions à l'âge de 35 et 49 ans, je renvoie à la question écrite à laquelle le ministre de la Santé a répondu récemment.
Il va sans dire que j'appuierai bien entendu chaque action qui aide à augmenter l'accès sans seuil à la contraception pour tous et toutes. C'est sûr que je retournerai vers le ministre de la Santé pour voir comment nous pouvons avancer sur des pistes vers davantage de gratuité.
17.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, madame la secrétaire d'état, pour votre réponse. Elle est assez évasive mais ce n'est pas du tout votre faute. Il est vrai qu'il est délicat pour vous de répondre à cette question puisque le ministre de la Santé doit avoir son mot à dire également.
Je veux juste vous faire passer un message. Si les règles relatives au remboursement des contraceptifs ont évolué ces dernières années, force est de constater que ce n'est pas suffisant pour répondre à l'ensemble des situations. Je pense que ce ne serait pas très cohérent de la part de votre gouvernement de solliciter un gros travail de la part de ce comité interuniversitaire pour finalement ne pas tenir compte de ses conclusions. Celles-ci, en l'occurrence, concernant la contraception, sont on ne peut plus claires et limpides.
Objectiver le coût budgétaire que cela représenterait constitue un enjeu fondamental. Mais il faudrait surtout considérer le bénéfice sociétal que cela représenterait très certainement. Je pense donc que l'on doit, à côté de cela, veiller à une meilleure information relative aux différents moyens de contraception pour permettre, comme vous l'avez très justement dit, à chacune de choisir le moyen le plus approprié et le plus efficace. Parce que là aussi, en ce qui concerne la commission d'évaluation de la loi IVG, ce qui ressortait était que la moitié des femmes confrontées à une grossesse non désirée étaient sous contraception.
Les grossesses non désirées résultent du fait que la méthode contraceptive était soit inefficace soit mal utilisée. Il y a aussi les victimes de sabotage contraceptif. On doit tenir compte aujourd'hui de toute une série de situations.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18.01 Dominiek Sneppe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, Unia zocht twee beleidsmedewerkers voor het federale niveau. In de vacature wordt een zestal mogelijke opdrachten opgesomd. De laatste in de rij – ik haalde de informatie van de website van Unia – doet bij ons de wenkbrauwen fronsen en vraagt toch enige verduidelijking.
Kunt u uitleggen wat er precies bedoeld wordt met de passage: “Je draagt bij aan het lobbywerk van Unia naar aanleiding van de verkiezingen van 2024”?
Behoort lobbywerk volgens u tot de bevoegdheden van Unia?
18.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Unia heeft als opdracht de bevordering van gelijkheid van kansen en het bestrijden van elke vorm van discriminatie. Daarom geeft het samenwerkingsakkoord van 12 juni 2013 Unia de bevoegdheid om onafhankelijke adviezen en aanbevelingen te richten tot elke overheid, privé-instelling of persoon. In het kader van die bevoegdheid is het gebruikelijk dat Unia ter gelegenheid van Europese en federale verkiezingen en gewesten- en gemeenschappenverkiezingen een memorandum publiceert met zijn aanbevelingen gericht aan alle politieke verantwoordelijken, academici en middenveldactoren. Dat was reeds het geval voor de verkiezingen van 2014 en 2019. Die documenten zijn beschikbaar op de website van Unia.
Voor meer details over de vacature verzoek ik u om rechtstreeks contact op te nemen met Unia. Unia is een onafhankelijk orgaan, zo ook wat de interne werking betreft. Het beheer ervan is de verantwoordelijkheid van de raad van bestuur. Die wordt aangesteld door verschillende Belgische parlementen, die partij zijn bij het samenwerkingsakkoord van 12 juni 2013.
18.03 Dominiek Sneppe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. U zegt dat Unia een onafhankelijke instelling is, maar het is natuurlijk ook een overheidsinstantie, die onder uw bevoegdheid ageert. Een overheidsinstantie moet bij uitstek neutraal zijn en hoeft niet te lobbyen, meen ik.
U zult daarin toch duidelijkheid moeten scheppen. Ofwel moet Unia een lobbyvereniging worden. Dan moet dat ook in het lobbyregister op de website van de Kamer worden genoteerd. Ofwel is het een overheidsinstelling en dan moet het neutraal zijn. Zeker in het licht van de verkiezingen is het niet nodig dat Unia zich daarin mengt. Verkiezingen moeten zo objectief mogelijk gebeuren. We wijzen in andere landen met het vingertje als de verkiezingen niet juist verlopen. Ik denk niet dat het een opdracht van Unia is om zich naar aanleiding van de verkiezingen als een lobbyvereniging op te stellen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
19.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, mijn vraag gaat over uw uitspraken betreffende de geslachtskenmerken van pasgeborenen. U hebt daarop in de pers al gereageerd, maar toch wil ik het nog even met u bespreken.
In 2014 deed u in de Haute Ecole en Hainaut een opmerkelijke uitspraak. U pleitte er toen bij studenten voor om het geslacht van pasgeboren kinderen niet langer als kenmerk mee te geven. Met andere woorden, een boreling krijgt niet meer het geslacht ‘jongen’ of ‘meisje’ mee. Het is zou dan aan de personen zelf zijn om de keuze te maken op een later tijdstip in de toekomst. Een geslacht wordt dus ‘gekozen’ en u wilde daarmee de klassieke ‘genderstereotypen’ uit de wereld krijgen.
Deze ‘abstentionistische’ visie op de biologie, door u beschreven als een ‘ideale situatie’ tijdens een uiteenzetting, is eigenlijk een verlengde van de radicale versie van de genderideologie, die wordt geponeerd door Judith Butler en Anne Fausto-Sterling en die ook wordt gecatalogeerd als antiwetenschappelijk. Volgens die ideologie moeten de biologische kenmerken aan de kant worden geschoven, omdat het geslacht een ‘culturele realiteit’ zou zijn die verandert door de tijd, ruimte en plaats. Die verklaringen staan haaks op de biologische én wetenschappelijke realiteit.
Staat u achter de wetenschappelijke methode die in hoger onderwijs wordt gehanteerd?
Staat u nog altijd achter die uitspraken?
Wordt uw toenmalige/huidige standpunt – namelijk dat geslacht geen biologisch kenmerk is, maar louter en enkel cultureel wordt bepaald – door uw partij Ecolo, uw zusterpartij Groen en de regering onderschreven?
19.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, ik heb negen jaar geleden inderdaad een lezing gegeven over de theoretische en praktische benadering van de genderdimensie als onderdeel van een opleidingsmodule voor onderwijzend personeel.
Bedankt voor uw interesse in het onderwerp. Ik merk op dat u naar deze conferentie verwijst, maar dat u me meermaals verkeerd parafraseert. Ik verwijs u naar de volledige video van dit evenement.
Een van de dingen die ik zei op de conferentie was dat maatschappelijke conditionering vanaf de school, de crèche en de geboorte een grote invloed heeft op de constructie van genderstereotypen die de emancipatie van individuen toewijzen en belemmeren. Ik blijf hieromtrent bij mijn mening. Je pense que je l’ai d’ailleurs rappelé ce matin.
In België zullen er, bijvoorbeeld, in 2023 slechts 30 % vrouwelijke studenten zijn in STEM-opleidingen in het hoger onderwijs. Volgens mij is dat geen kwestie van biologische kenmerken, maar het gevolg van het gewicht van genderstereotypen.
De ministerraad heeft het Federaal Plan Gender mainstreaming aangenomen, dat meer dan 180 maatregelen bevat. Die zijn met name gericht op het aanpakken van de gevolgen van genderstereotypen.
Wat het werken aan de oorzaken betreft, zou ik ook het Nationaal Actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld willen vermelden. Dat plan voorziet in een training voor leerkrachten om genderstereotypen te deconstrueren.
Aangezien u verschillende auteurs over dit onderwerp aanhaalt, wil ik er ook een in het bijzonder citeren. “Wat we ons niet realiseren, is dat gendernormen ons beïnvloeden vanaf onze geboorte of zelfs daarvoor, op het moment dat ons geslacht wordt bepaald. Kleine meisjes krijgen poppen om hun haar te kammen of hen te voeden en miniatuurkeukens, waardoor ze vanaf hun eerste levensjaren een duidelijke indicatie krijgen over wat van hen wordt verwacht: zorgen voor het huis en de kinderen. Seksenormen zijn de voedingsbodem voor ongelijkheid en discriminatie. Ze beïnvloeden het onderwijs dat kleine meisjes en jongens krijgen, de banen die ze op een dag voor zichzelf kiezen en hun kansen om de professionele en politieke ladder te beklimmen.” Tot daar het citaat. Ik raad u het boek aan waaruit deze woorden komen.
Het boek heet De eeuw van de vrouw en is geschreven door een Vlaamse auteur, die de naam Alexander De Croo draagt.
Pour terminer, à titre tout à fait personnel, si vous souhaitez que je vous fasse un jour une démonstration du fait que je n'ai jamais eu la volonté de nier ce genre de choix, même quand ils sont stéréotypés, je pourrais vous montrer l'expression de genre de ma fille, qui a six ans. Je suis sûre que vous seriez tout de suite rassurés à cet égard.
19.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik zal u ook een boek aanraden, niet een boek van een premier die uiteindelijk van de kleinste regeringspartij komt en met veel poeha zaken poneert maar weinig doet, maar wel het boek ‘Dames voor Darwin. Over feminisme en evolutietheorie’. In dat boek staat wat ik u al vaker heb gezegd.
Inzake de STEM-richting toont wetenschappelijk onderzoek in Scandinavië, waar meisjes helemaal vrij worden opgevoed, aan dat meisjes in de STEM-richting toch ondervertegenwoordigd zijn, omdat men nu eenmaal vrij kiest volgens de eigen interesses. Over dergelijke zaken kunt u veel schrijven of theorieën poneren, maar ze zijn ook gewoon natuurlijk, in evolutie.
Heel verontrustend vind ik wat ik vandaag in een column in de krant las. Het gaat over een wetenschappelijk onderzoek dat werd gehouden, waarbij 1.600 ouders van transjongeren werden geïnterviewd. In de resultaten werd duidelijk gewezen op een mogelijke vorm van sociale besmetting. Dat artikel is teruggetrokken, het is niet gepubliceerd.
Welnu, mevrouw de staatssecretaris, dat is het gevaar dat ik bedoel. Ik vind het belangrijk dat wij ons aan de wetenschap houden. Ideologie kunnen we daarnaast zetten, maar wetenschappelijk correct communiceren lijkt mij altijd noodzakelijk. Bepaalde uitspraken volgens dewelke geslacht als spectrum beschouwd wordt, boezemen mij wel een beetje angst in.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
20.01 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, op 26 oktober 2022 stelde ik een vraag aan uw voorgangster omtrent de studie naar antigenderorganisaties in België. Nadat België jaren koploper was als het over lgbtqi-rechten ging, merken we nu een verschuiving.
Op Europees vlak is daar al een studie aan gewijd door het European Parliamentary Forum (EPF). In het kader van het vierde actieplan Vrouwen, Vrede en Veiligheid wordt de lidstaten gevraagd een analyse te maken van de antigenderbewegingen en uiteraard om aanbevelingen voor te bereiden om daartegen in te gaan. Dat geldt ook voor België, waar we nog maar heel weinig weten over de structurering en financiering van dergelijke bewegingen.
Uw voorgangster antwoordde dat professor Paternotte van de UBL de opdracht kreeg zo’n studie uit te voeren, studie die in 2023 zou zijn afgerond.
Wanneer wordt de studie precies opgeleverd? Hebt u al zicht op de resultaten?
20.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Een team onder leiding van professor Paternotte startte in oktober 2022 met een onderzoek naar de antigenderbewegingen in België. Op het ogenblik heb ik nog geen zicht op de resultaten. Die worden verwacht in het najaar van 2023.
20.03 Karin Jiroflée (Vooruit): Ik dank u, mevrouw de staatssecretaris. Mevrouw Schlitz heeft nooit aangegeven wanneer precies de studie zou worden aangevat. Ik verheug me erover dat de studie blijkbaar lopende is. We komen daar beslist in het najaar op terug.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
21.01 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, onlangs kreeg GAMS België een subsidie van het IGVM voor een nationale preventiecampagne rond vrouwelijke genitale verminking. Uw voorgangster, mevrouw Schlitz, gaf hiertoe de aanzet en dat is een bijzonder goede zaak.
Wij zijn dan ook blij dat er herhaaldelijk aandacht wordt geschonken aan de moeilijke problematiek van meisjesbesnijdenissen tijdens de “vakantie” in het land van herkomst. Deze problematiek krijgt terecht heel veel aandacht.
Dat gebeurt echter ook hier in eigen land, onder onze neus. Wat trouwens nog veel vaker gebeurt, is de besnijdenis van jongetjes om religieuze, culturele, esthetische of medische redenen. Zo’n 25.000 keer per jaar wordt een jongetje besneden. Slechts 0,5 tot 1 % van deze besnijdenissen zou een medische reden hebben.
Mevrouw de staatssecretaris, kloppen de cijfers die ik aanhaal? Dan is dat immers echt aberrant. Als ze kloppen, dan wordt een veel groter aantal van deze besnijdenissen terugbetaald door het RIZIV. Hoeveel worden er dan terugbetaald? Vindt u dat verantwoord? Zou ook hier een preventiecampagne niet op zijn plaats zijn?
21.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Collega, cijfers over het aantal besnijdenissen die in België worden uitgevoerd bij jongens en mannen en het aantal dat door de sociale zekerheid wordt terugbetaald, vallen onder de bevoegdheid van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering. Voor actuele data en cijfers hierover verwijs ik u graag door naar de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.
Er is geen preventiecampagne gepland over dit onderwerp.
21.03 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, ik kan mij best voorstellen dat u mij wil doorverwijzen naar uw collega van Volksgezondheid. We zullen de cijfers dan ook bij hem opvragen. Dat is geen probleem, want we hebben dat bij uw voorgangster ook al eens gedaan.
Ik kan mij echter moeilijk voorstellen dat u hierover geen mening hebt. Dit gaat immers echt over kindermishandeling als het klopt dat de ingreep in slechts zo weinig gevallen om medische redenen gebeurt.
Voor de rest kan ik er nog het meeste begrip voor opbrengen als de ingreep om religieuze redenen gebeurt – dat kadert ook in een heel lange traditie –, maar als het om culturele of gewoon esthetische redenen gebeurt, stel ik mij daar serieuze vragen bij. In Amerika is trouwens bewezen dat de meeste besnijdenissen van jongetjes om esthetische redenen gebeuren. Dat vind ik eerlijk gezegd aberrant en als staatssecretaris voor Gelijke Kansen moet u zich daar zorgen over maken. Wij zullen de cijfers nog eens opvragen en dan kom ik zeker bij u terug.
21.04 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Madame Jiroflée, je ne vais pas vous donner mon avis personnel, parce que je pense que vous me demandez mon avis de secrétaire d'État.
Des discussions pourraient avoir lieu au sein du gouvernement, comme au sein du Parlement, sur ces questions. Cela n'a pas été évoqué dans l'accord de gouvernement, mais il s'agit quand même d'un début de discussion, d'échange et de débat sur ces questions. Il me semble important que nous ayons davantage de données avant qu'une expression liée au gouvernement puisse avoir lieu.
J'imagine que mon avis à titre personnel n'est pas indispensable dans les discussions en cours.
21.05 Karin Jiroflée (Vooruit): D'accord. Merci.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
22.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d’État, il est vrai que j'aime bien vous embêter avec ce sujet, mais j'aimerais ne pas devoir le faire. En l'occurrence, il s'agit de trouver de la cohérence, et vous avez exprimé votre volonté de travailler à une société plus égalitaire, sans discrimination. À cet égard, vous avez insisté dans votre note de politique générale sur le fait que vous aviez à cœur de mettre fin à une terrible discrimination que vivent tous les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes en Belgique, à savoir qu’ils ne peuvent pas donner leur sang tant qu'ils n'observent pas une période d’abstinence sexuelle, qui passera à quatre mois dès ce 1er juillet.
Force est de constater que notre pays est clairement à la traîne en la matière par rapport à d'autres États. Même les États-Unis vont appliquer une politique plus progressiste en la matière puisque la Food and Drug Administration (FDA) a à nouveau recommandé aux organisations de don de sang de prévoir que les donneurs potentiels répondent à la même série de questions, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
Il s'agit d'une modification qui met fin à une discrimination de longue date basée sur des considérations financières et/ou logistiques, et qui alignera les États-Unis sur d'autres pays tels que la France, le Royaume-Uni ou encore le Canada, qui ont déjà mis en œuvre des règles fondées sur une analyse individuelle des risques. Je me dois donc de vous poser une fois de plus les mêmes questions, parce qu'il m'est insupportable de voir que tous ces pays bougent et pas le nôtre.
Quels enseignements tirez-vous de la décision de la FDA? Cette décision est-elle envisageable en Belgique dans un avenir proche? Selon quelle échéance et à quelles conditions?
Quels seraient, pour chacune des alternatives étudiées et/ou possibles, leur coût mais aussi leur plus-value, notamment au regard de la qualité du sang transfusé et de la pénurie de sang, que la Croix-Rouge ne cesse de souligner? La Croix-Rouge a d'ailleurs précisé dans un de ses avis que ces mesures complémentaires représenteraient un coût budgétaire trop important, de l'ordre de 50 millions d'euros. Pouvez-vous nous confirmer ce chiffre?
Enfin, avez-vous évalué l’incidence des législations progressistes adoptées en la matière par des pays tels que l’Espagne, l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni, le Canada, tant sur la qualité du sang que sur la fin de cet insupportable amalgame entre homosexualité et maladies sexuellement transmissibles? Je vous remercie.
22.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Chère collègue, je suis un peu désolée parce que la réponse que j'ai à vous transmettre est celle que je vous ai donnée la semaine derrière lors de l'exposé d'orientation politique, et il y a environ trois semaines lors des travaux en commission sur les lois anti-discrimination.
J'essaierai de dire autrement les choses. Pour nous et selon moi, c'est une discrimination inacceptable. Nous cherchons des chemins au sein du gouvernement, selon les sensibilités, pour faire les ajustements nécessaires notamment en ce qui concerne le questionnaire pré-don.
Nous avons déjà avancé en réduisant le délai mais ce n'est pas suffisant. Cela reste une discrimination. Nous souhaitons aller un pas plus loin sur cette question tout en conservant la concertation avec le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) et les préoccupations de la Croix-Rouge.
Je m'engage véritablement à poursuivre ce travail entamé par ma prédécesseure. J'ai besoin de semaines supplémentaires pour trouver le chemin. Quand vous me poserez à nouveau la question en octobre, j'espère pouvoir vous répondre plus précisément et de façon moins répétitive que ce que je fais à présent.
Pour nous, en ce qui concerne le don de sang, il est tout à fait pertinent de rappeler la nécessité de revenir sur ce qui fonctionne actuellement.
22.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État je vous remercie pour votre volontarisme. J'entends qu'en effet vous travaillez tant bien que mal à trouver une solution au sein du gouvernement et que vous cherchez les chemins en son sein.
J'ose espérer que vos partenaires de majorité trouveront le chemin de la raison. Pourquoi? Parce qu'il s'agit de mettre un terme à la discrimination, et c'est doublement nécessaire. Tout d'abord parce qu'il s'agit de participer à la lutte contre l'homophobie car cette période d'abstinence sexuelle alimente un amalgame entre homosexualité et les MST. Ensuite, parce qu'il convient de lutter contre la pénurie de sang car en excluant toute une catégorie de la population sur la base de leur sexe et de leur orientation sexuelle, finalement cette pénurie de sang est aggravée ou du moins nous l'entretenons consciemment.
Vous ne l'avez pas dit aujourd'hui mais, les fois précédentes, vous m'aviez dit que des propositions de loi étaient sur la table du Parlement. Ce n'est plus le cas parce que ces propositions de loi sont en fait devenues sans objet à partir du moment où cette loi a été adopté l'été dernier. La seule chance de pouvoir aboutir dans ce dossier sous cette législature est donc d'atterrir, de trouver une solution dans le chef de votre gouvernement. C'est votre gouvernement qui a toutes les cartes en main pour pouvoir trouver une solution sous cette législature.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
23.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, ma question date de la fête des mères, le 14 mai dernier. Un jour spécial qui permet de mettre à l’honneur toutes ces femmes qui consacrent leur temps et leur énergie à soutenir leurs enfants dans toutes les étapes de la vie.
Un jour qui permet également de rappeler que les responsabilités familiales sont, malheureusement, encore loin d’être réparties de manière égale: là où la parentalité constitue souvent un bonus pour les hommes, elle devient une pénalité pour une grande partie des femmes.
À son installation, votre gouvernement semblait en avoir pris conscience puisque l’accord de gouvernement prévoyait de "réformer les différents régimes de congés pour les parents afin de permettre une répartition plus équilibrée, entre les hommes et les femmes, de l’accueil et des soins aux enfants". Force est de constater qu’aucune mesure n’a été prise en vue d’une meilleure égalité entre les femmes et hommes au travail et au sein du ménage, à l’exception de l’allongement de dix jours du congé de paternité.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Ligue des familles, tout comme le Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CFFB), et d’autres associations féministes qui déplorent que votre gouvernement ait rendu encore plus difficile l’équilibre vie familiale-vie professionnelle en rabotant la durée du crédit-temps, en renforçant ses conditions d’accès et en diminuant sa rémunération.
D’où mes questions, madame la secrétaire d'État. Comment comptez-vous atteindre ce taux d'emploi de 80 % de la population âgée de 20 à 64 ans? Comment comptez-vous réduire l'écart de genre de ce taux d'emploi de moitié si, dans le même temps, votre gouvernement prend les mesures que j'ai citées? Comment expliquez-vous aussi que cette inégalité soit encore d'actualité en 2023? Quelles sont vos vraies ambitions à cet égard?
Comment expliquez-vous également que la réforme des différents régimes de congé, annoncée par l’accord de gouvernement, n’ait pas encore été réalisée, en tout cas pas dans le sens qui nous a été présenté à l'époque? Quelles mesures comptez-vous prendre afin d’amorcer une politique concrète pour un meilleur équilibre des responsabilités familiales?
Que répondez-vous aux associations qui déplorent que cette inégalité ne soit pas prise au sérieux par votre gouvernement et estiment que le rabotage de la durée du crédit-temps a, au contraire, rendu cet équilibre encore plus complexe?
23.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Madame Rohonyi, vous savez à quel point je suis très sensible à ces questions. Donc, je vous rejoins évidemment sur la nécessité d'œuvrer à une meilleure répartition des tâches familiales entre homme et femme. Je comprends aussi que la limitation du crédit-temps, jugée nécessaire sur le plan budgétaire, suscite des critiques. C'est légitime.
D'importantes avancées ont toutefois été enregistrées en la matière sous cette législature. Je voudrais quand même rappeler le travail de Mme Schlitz sur cette question dans le cadre de la transposition de la directive Work-Life Balance. Nous avons renforcé la loi genre, afin de garantir une protection contre toute forme de discrimination, précisément en rapport avec les responsabilités familiales, y compris la prise des différents types de congé.
En outre, je puis vous dire que, lors de la prochaine Conférence annuelle sur l'emploi, à laquelle je prendrai part activement, nous nous consacrerons à l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail. Nous y traiterons notamment de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, comme j'ai pu l'exposer dans ma note d'orientation politique.
Par ailleurs, nous allons développer l'appel à projets "Tant qu'il le faudra". L'un de ces projets examine les effets d'un congé de naissance prolongé et entièrement rémunéré, pour sensibiliser le grand public à l'impact des rôles de genre dans la parentalité sur l'écart salarial.
Cela dit, il reste énormément de travail pour convaincre. Nous sommes engagés dans une bataille culturelle. Je vous rejoins, par exemple, quand il s'agit de la réforme des congés, laquelle figure dans l'accord de gouvernement. Vous savez qu'en commission des Affaires sociales, beaucoup de volontarisme s'est manifesté pour travailler sur ce thème, soit au travers de textes déposés, soit par des invitations régulières adressées aux partenaires sociaux. Ces derniers sont venus en commission. Je n'y siégeais plus, car c'était le 24 mai. Il me revient qu'il est fort compliqué de déboucher sur des pistes concrètes. Sans recommandation des partenaires sociaux, il n'est vraiment pas évident d'avancer. Or, c'est absolument essentiel car, pour l'instant, nous nous heurtons à cette difficulté de ne pas trouver de positionnement commun. Et puis, à titre personnel mais aussi sur le plan politique comme membre d'un gouvernement, je perçois une confusion entre les congés thématiques et ceux qui sont liés à la naissance – lesquels sont pris en charge soit par les allocations de chômage soit par les caisses de mutualité.
Tout cela fait un melting pot qui ne permet pas d'avancer en la matière. Nous nous sommes, dès lors, dit qu'il fallait absolument clarifier. C'est ce que nous allons essayer de faire dans nos politiques. Nous allons clarifier l'impact via cette étude ainsi que les chemins possibles, c'est-à-dire les trajectoires qui seraient réalisables en matière de congés thématiques. Pour nous, c'est absolument indispensable. Nous allons analyser la dimension de genres, l'interruption de carrière, etc. Nous sommes évidemment aussi très attentifs à l'impact sur les carrières et donc sur les pensions car cela changera la motivation des femmes par rapport à leur carrière en sachant ce à quoi elles ont droit ou non en fonction des carrières partielles, d'autant plus que les carrières sont généralement involontairement partielles.
Je suis désolée si ma réponse était un peu longue mais faire tout le tour des congés thématiques en deux minutes, c'est compliqué.
Le président: On peut faire des exceptions pour les thématiques importantes. Enfin, elles le sont toutes!
23.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la secrétaire d'État, vous dites qu'une certaine confusion règne autour de tous ces régimes, sauf que votre accord de gouvernement a lui-même alimenté cette confusion puisqu'il vise la réforme des différents régimes de congés sans plus de précisions. C'est donc au fur et à mesure des notes de politique générale qu'on en a appris davantage. Je vous soutiens tout à fait dans votre volonté de clarifier tout cela.
Pour le reste, comme vous le dites très justement, il est vrai que le débat ici n'est pas de s'immiscer dans l'organisation des ménages mais bien d'amorcer un changement de mentalités. C'est à ce niveau-là que cela doit changer. Il s'agit aussi de soutenir davantage les femmes qui peinent à devenir autonomes et donc pleinement libres eu égard à la manière dont elles veulent vivre leur maternité et mener leur carrière professionnelle, à la manière dont elles veulent combiner vie privée et vie professionnelle, ce sans finir par en être pénalisées.
J'entends les mesures qui ont été prises. Il faut être de bon compte et reconnaître que des initiatives ont été prises. J'entends aussi la réflexion éminemment importante par rapport à l'allongement du congé de naissance. C'est un objectif que mon parti a toujours poursuivi également. Vous pourrez donc compter sur notre soutien. Par contre, je vous suis moins quand vous dites que le crédit-temps a été réformé pour des raisons budgétaires. C'est difficilement audible pour les femmes qui ont été touchées et il est délicat de leur dire qu'elles sont aujourd'hui confrontées à de nouvelles difficultés parce que des choix budgétaires ont été faits. À côté de cela, on voit que de l'argent est parfois distribué de manière pas très optimale. C'est assez dur à entendre. Pour le reste, mon parti vous soutiendra bien évidemment.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
24.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de voorzitter, deze vraag heb ik in het kader van de bespreking van wetgeving al gesteld, waardoor ik al een antwoord heb gekregen.
De voorzitter: Mevrouw Van Hoof, geldt dat ook voor u?
24.02 Els Van Hoof (cd&v): Mijnheer de voorzitter, ik heb geen specifiek antwoord gekregen op de vragen 2 en 3. Ik verwijs wel naar de ingediende vraag.
Mevrouw
de staatssecretaris, het aantal gevallen van vrouwelijke genitale verminking
(VGV) in ons land zit in stijgende lijn. Volgens de prevalentiestudie uit 2022
zouden er zo'n 23.000 vrouwen en meisjes in ons land zijn besneden, en zo'n
12.000 vrouwen en meisjes zouden hier het risico op lopen. We weten dat de
zomervakantie een kritieke periode is, GAMS heeft naar aanleiding daarvan dan
ook een campagne gelanceerd.
Uw
voorgangster nam reeds maatregelen om de strijd tegen genitale verminking aan
te gaan, zoals het verspreiden van een handleiding voor medisch personeel en
het lanceren van een prevalentiestudie rond VGV. In februari dit jaar voerde
GAMS nog een campagne om de zorgcentra genitale verminking in Brussel en Gent
onder de aandacht te brengen. Preventie blijft uiteraard prioriteit, maar er
moet ook meer ingezet worden op strafrechtelijke vervolging, wat nu amper
gebeurt. Hiervoor is het belangrijk dat betrokkenen zoals familieleden, maar
ook medisch personeel, voldoende worden gesensibiliseerd om ook officieel
klacht in te dienen, zodat de parketten op de hoogte zijn. In 2019 nam ik al
het initiatief voor een wetswijziging die medisch personeel toelaat gevallen
van genitale verminking te melden aan het openbaar ministerie, ondanks het
beroepsgeheim. Daarnaast kunnen ook leerkrachten en scholen zeker een rol
spelen door het gesprek over dit onderwerp te voeren, met leerlingen én ouders.
Ik heb
voor u dan ook volgende vragen:
-
Heeft u reeds zicht op nieuwe cijfers rond vrouwelijke genitale verminking
sinds 2020?
-
Plant u maatregelen om mensen te sensibiliseren i.v.m. het strafbaar karakter
van VGV, om betrokkenen aan te zetten sneller officieel klacht in te dienen?
Zal u bijvoorbeeld maatregelen nemen om artsen en medisch personeel beter
bewust te maken van de mogelijkheid om hun beroepsgeheim te doorbreken door
gevallen van VGV te melden aan de parketten? Zal u bijvoorbeeld ook
ondersteunende maatregelen nemen om leerkrachten en scholen te helpen dit
onderwerp aan te kaarten?
- Is
de oprichting van bijkomende referentiecentra, naast die van Gent en Brussel,
gepland?
24.03 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur le président, je suis en train de vérifier mes documents afin de pouvoir répondre aux questions qui viennent de m'être posées.
De medische sector vormt inderdaad de eerste lijn. Bij meldingen is het een kwestie van een evenwicht vinden tussen de naleving van het beroepsgeheim en de wettelijke plicht om hulp te bieden om de lichamelijke of mentale integriteit van het potentiële slachtoffer te beschermen. Dit leidt soms tot moeilijke keuzes. Daarom stelt het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen sinds 2021 een handleiding over de meldcode voor VGV in de medische sector ter beschikking.
Het verwerpelijke karakter van VGV wordt altijd opgenomen in preventieve maatregelen om het melden van de praktijk aan te moedigen. Preventie moet voortdurend worden nagestreefd. Er wordt in december in België een Europees seminarie georganiseerd over het beleid inzake preventie en vroegtijdige opsporing van seksueel geweld van VGV bij kinderen. Het seminarie zal deskundigen uit de ethiek, pediatrie, forensische geneeskunde, kinderrechten, preventie op jonge leeftijd en schoolgeneeskunde samenbrengen. Het zal worden georganiseerd in nauwe samenwerking met de gefedereerde entiteiten.
In samenwerking met de gespecialiseerde verenigingen worden ook andere maatregelen genomen. In februari van dit jaar werd een informatiecampagne gelanceerd om de twee centra die multidisciplinaire zorg verlenen aan slachtoffers van VGV meer bekendheid te geven bij deze gemeenschappen en bij professionals in de gezondheidszorg. Het NAP 2021-2025 voorziet niet in een uitbreiding van de multidisciplinaire centra voor VGV-zorg. De prioriteit ligt eerder bij het vergroten van de zichtbaarheid, de bekendheid van de twee bestaande centra.
24.04 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, mijn vraag vloeide eigenlijk voort uit het antwoord op een vraag die ik stelde aan de minister van Justitie, waaruit bleek dat er eigenlijk amper strafrechtelijke vervolging is, terwijl het wel al een hele tijd in het Strafwetboek staat. Genitale verminking vraagt een holistische aanpak: zowel sensibilisering en preventie, waar u naar verwijst, als vervolging. Ik heb zelf wetsvoorstellen ingediend, die werden goedgekeurd, inzake vervolging in dat verband. Het is toch van belang dat wij ook de vervolging naar voren schuiven, omdat de cijfers alleen in stijgende lijn gaan. Het wordt dus alleen slechter in België op dit vlak.
Er zijn 23.000 besneden meisjes en vrouwen in ons land en 12.000 meisjes en vrouwen die het risico van besnijdenis lopen. Dat is enorm. Het gaat om een verminking voor het leven. Het zijn uiteraard de gynaecologen die dat het eerst zien en wij moeten daar iets mee doen. Vroedvrouwen in ziekenhuizen, bijvoorbeeld in het UZ Leuven, merken het fenomeen wel op, maar daar wordt eigenlijk niets mee gedaan, ook niet met de familie die errond staat. Dat kan dus beter.
Het is goed dat er hierover een Europees seminarie komt, maar wij moeten toch nadenken over de manier waarop wij voor meer vervolging in dezen kunnen zorgen, want het is een praktijk die wij niet aanvaarden in België. Er moet ook een stok achter de deur zijn, naast preventie en sensibilisering. Ik ben het ermee eens dat men met die gemeenschappen moet spreken, maar er is een probleem.
Er is echter ook een probleem met de centra. Er zijn centra in Gent en Brussel, maar in Antwerpen is er een grote piek. Het is een grote stap voor die gemeenschappen om naar Gent of Brussel te gaan voor een behandeling. Het gaat hier om een vorm van seksueel geweld, want de bedoeling is om de vrouwen te onderdrukken zodat zij geen betrekkingen hebben met anderen. Dat is een vorm van seksueel geweld die gemakkelijk gekoppeld zou kunnen worden aan de Zorgcentra na Seksueel Geweld. Het UMC Sint-Pieter van Brussel is een goed voorbeeld van die combinatie: het referentiecentrum en het zorgcentrum zitten daar naast elkaar. Ik heb zelf een voorstel van resolutie ingediend om ervoor te zorgen dat er in de Zorgcentra na Seksueel Geweld ook aandacht komt voor genitale verminking. Gent en Brussel zouden hiervoor als voorbeeld kunnen dienen.
Ik heb de cijfers opgevraagd voor Gent. Men kan daar een goed voorbeeld nemen aan Brussel, waar het wel zeer goed werkt. Er zijn daar lessons learned.
Ik hoop dat het prioritair op de agenda komt, opdat die vrouwen gemakkelijk toegang krijgen tot de nodige zorg. Via de referentiecentra is dat perfect mogelijk.
Mij pleidooi zal blijven om de zorgcentra uit te breiden om naast hun werk op het vlak van seksueel geweld ook aandacht te hebben voor genitale verminking. Het is trouwens minder stigmatiserend indien men dit alles globaal zou benaderen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 55037555C en 55037590C van de heer Ben Achour worden uitgesteld.
25.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, recent lazen we in de media dat de Italiaanse regering zal sleutelen aan de rechten in verband met het draagmoederschap. Ze denkt er ook aan om mensen die via draagmoederschap een kind hebben gekregen, te bestraffen. Dat zou de rechten van de lgbtq+-koppels en hun kinderen in het gedrang kunnen brengen. In uw beleidsnota hebt u eerder uw bezorgdheid over de rechten van de lgbtq+-gemeenschap in Polen en Hongarije geuit.
Bent u op de hoogte van de situatie in Italië? Wat is uw mening daarover?
In uw beleidsnota schrijft u dat België een model zal blijven in de strijd tegen ongelijkheid. Welk signaal stuurt u naar Italië? Hebt u hierover reeds gesprekken gehad met bijvoorbeeld de ambassade of uw Italiaanse collega bevoegd voor Gelijke Kansen? Hoe ziet u de rechten van de lgbtq+-koppels en hun kinderen in Italië evolueren?
Onlangs hoorde ik de oproep van een Belgische vader van een kind dat via draagmoederschap in Cyprus geboren werd. Hebt u die hulpvraag ook ontvangen? Hebt u daarvoor stappen ondernomen? Hebt u informatie ingewonnen? Bent u ervan op de hoogte dat een van de vaders, een Belg, op het ogenblik in Cyprus vastzit?
25.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, ik ben op de hoogte van de situatie in Italië. Naar mijn mening is iedere vorm van discriminatie onaanvaardbaar. Anderzijds moeten ook de rechten van het kind beschermd worden.
Het voorstel van de Europese Commissie over de invoering van een Europees certificaat van ouderschap kan een goede manier zijn om de rechten van ouders van hetzelfde geslacht te garanderen.
Ik grijp elke gelegenheid in de internationale en Europese fora aan om een betere bescherming van elke burger, ongeacht geslacht, genderidentiteit, seksuele oriëntatie of geslachtskenmerken, na te streven. Op 5 juli zal ik samen met mijn Europese collega’s een verklaring ondertekenen waarin we onder andere onze steun uitspreken voor die richtlijn, alsook uiting geven aan ons voornemen om die rechten te beschermen voor het Hof van Justitie van de Europese Unie, mocht het zover komen.
Daarnaast zal ik tijdens het Belgische voorzitterschap een high-level lgbtqi+-conferentie organiseren. Ik zal tijdens die conferentie de nieuwe Europese Commissie aansporen om haar engagement voor lgbtqi+-rechten te vernieuwen en een nieuwe lgbtqi+-strategie te ontwikkelen. Ik zal mijn best doen om zowel tijdens als buiten de conferentie met mijn ministeriële collega’s te spreken en ik zal de Europese Commissie vragen haar werk met de lidstaten voort te zetten.
Onze regering blijft waakzaam ten opzichte van de rechten van de lgbtqi+-gemeenschap in heel Europa en we staan klaar om net zo krachtig te reageren als we hebben gedaan tegenover Polen of Hongarije.
25.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u verwijst naar het Europees certificaat voor ouderschap. Dat is natuurlijk voor de toekomst. Vandaag zijn we bezorgd om betrokken kinderen en ouders.
25.04 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Je dois creuser la question. Je n'ai pas encore d'informations suffisamment claires à propos de la situation que vous relatez.
25.05 Kathleen Depoorter (N-VA): U hebt het nu over het dossier in verband met Cyprus?
Alleszins delen we de bezorgdheid over de rechten van het kind en zijn ouders in geval van draagmoederschap in Italië. De rechten van de mens zijn universeel. De rechten van het kind ook. Ook over de rechten van de ouders moet gewaakt worden. Het doet mij plezier dat u voor Italië niet een andere regeling voorstelt dan die voor Polen en voor Hongarije. De rechten van de mensen, de gezinnen, de families in Europa moeten gegarandeerd zijn. Wij moeten waken over het respect daarvoor.
Het Europees certificaat voor ouderschap is natuurlijk toekomstmuziek. Vandaag is de bezorgdheid bij heel wat gezinnen in Italië groot. Ik moedig u dan ook aan op 5 juli samen met uw collega’s stappen te ondernemen.
Ik ben niet volledig op de hoogte van het dossier in verband met Cyprus. Aangezien het om een kind gaat van een Belgische vader moeten we proberen een oplossing aan de betrokkenen te bieden.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 55037655C de Mme Cornet est transformée en question écrite.
26.01 Els
Van Hoof (cd&v): Geachte mevrouw de staatssecretaris, op 20 nam 2020 nam de Kamer mijn
resolutie over een internationale conventie tegen leeftijdsdiscriminatie van
ouderen aan.
De
resolutie roept de regering op om expliciet te ijveren voor een internationale
conventie over leeftijdsdiscriminatie, en die conventie ook inhoudelijk mee te
helpen uitwerken, in het bijzonder binnen de VN Open-Ended Working Group on
Ageing. Tot op heden zijn er immers weinig juridisch bindende instrumenten om
leeftijdsdiscriminatie bij ouderen aan te pakken. Verder wordt de regering
opgeroepen een leidende rol te spelen op het internationale niveau, en binnen
de EU, in de bestrijding van leeftijdsdiscriminatie.
Mijn
vragen voor de staatssecretaris:
De minister
van Buitenlandse Zaken antwoordde eerder op een vraag van mij dat België geen
voorstander is van de ontwikkeling van een nieuw VN Verdrag voor de aparte
categorie van oudere personen. Volgt u deze redenering? Welke andere
internationale initiatieven stelt u voor?
De
minister vermeldde ook dat België op Europees niveau constructief meewerkt aan
de goedkeuring van het voorstel voor een horizontale richtlijn betreffende de
toepassing van het beginsel van gelijke behandeling van personen. Kan u
toelichten wat de impact hiervan is op de bestrijding van ouderendiscriminatie
en de bescherming van hun rechten?
Welke
andere acties onderneemt ons land concreet op EU-niveau om
leeftijdsdiscriminatie bij ouderen tegen te gaan?
Zal
leeftijdsdiscriminatie van ouderen ook een prioriteit vormen voor het Belgisch
voorzitterschap in 2024?
26.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Van Hoof, ik ben het eens met de redenering van mijn collega, de minister van Buitenlandse en Europese Zaken. Een betere bescherming van de rechten van ouderen vereist een betere tenuitvoerlegging van de bestaande mensenrechtennormen in plaats van een nieuw verdrag van de Verenigde Naties. Dat zou leiden tot buitensporige fragmentatie en een verzwakking van de universaliteit van de mensenrechten. Dit is ook het standpunt van de Europese Unie over deze kwestie.
Op internationaal vlak steunt België het werk van de VN-comités die moeten toezien op de naleving van de bestaande verdragen en werkt het actief mee aan de rapporteringsmechanismen. Op Europees niveau is dit werk in het bijzonder gericht op de goedkeuring van de voorgestelde holistische richtlijn voor gelijke behandeling. Deze richtlijn is bedoeld om het Europese wetgevende arsenaal op het vlak van gelijkheid aan te vullen met discriminatie op grond van godsdienst of overtuiging, handicap, leeftijd en/of seksuele oriëntatie. Het doel is om de bescherming uit te breiden buiten het gebied van de werkgelegenheid, met name tot sociale bescherming, toegang tot onderwijs en toegang tot goederen en diensten, waaronder huisvesting.
Het wegwerken van de laatste obstakels voor de goedkeuring van deze richtlijn, waarvoor unanimiteit binnen de Raad van de Europese Unie vereist is, is een van de prioriteiten van het Belgisch voorzitterschap in 2024. Momenteel werk ik samen met mijn Spaanse collega aan het identificeren van de resterende geschilpunten binnen de lidstaten waarmee we moeten samenwerken om dit dossier tot een goed einde te kunnen brengen.
België neemt ook deel aan de initiatieven van de Europese Commissie inzake leeftijdsdiscriminatie, in het bijzonder binnen de High-Level Group on Non-Discrimination, Equality and Diversity.
Wij hebben onlangs bijvoorbeeld nog geantwoord op een vragenlijst die naar de lidstaten werd gestuurd. Een van de doelen van de vragenlijst was het identificeren van de belangrijkste uitdagingen voor ouderen, de prioriteiten in de strijd tegen leeftijdsdiscriminatie en de rol van de Europese Unie in dat opzicht.
Het lijkt erop dat het onderwerp in de toekomst een van de prioriteiten van de Europese Commissie zal zijn.
26.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, het is goed dat u aangeeft dat de Europese Unie het onderwerp zal beschouwen als een van haar prioriteiten. Dat is ook nodig omdat de groep alleen maar groter wordt.
Een VN-secretaris-generaal heeft gesteld dat de verdragen van de Verenigde Naties ouderenblind zijn. Ik heb zelf meegemaakt hoe specifieke verdragen voor specifieke doelgroepen ertoe leiden dat vooruitgang wordt geboekt omdat een lidstaat die ondertekenaar is positieve verplichtingen heeft, waardoor hij verslag moet uitbrengen. Dat is een stok achter de deur om vooruitgang te boeken. Er is op die manier immers de mogelijkheid van controle via de parlementen.
Ik geloof dus zelf in een dergelijk VN-verdrag. Ik sta ter zake niet alleen. Onlangs hebben twintig organisaties de regering immers aangeschreven om achter een dergelijke VN-conventie te gaan staan, gaande van Amnesty International over OKRA tot de Vlaamse Ouderenraad en ook Waalse organisaties.
Het is dus goed dat de regering aandacht heeft voor het punt. Het draagvlak daarvoor wordt ook steeds groter, ook bij het middenveld. Mijn pleidooi blijft dus om een waakzaam oog daarop te houden. Ik blijf er, ook op basis van het Europees Handvest dat hiernaar verwijst, voorstander van om ouderenrechten apart te benaderen, teneinde vooruitgang te boeken, en om de rechten afdwingbaar te maken voor een rechtbank. Dat is immers ook wat daaruit voortvloeit.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
27.01 Els
Van Hoof (cd&v): Geachte mevrouw de staatssecretaris, ik stelde u reeds twee maal een
vraag inzake dadertherapie als onderdeel van risicotaxatie en -beheersing bij
daders van intrafamiliaal en gendergerelateerd geweld, doch heb tot nu geen
antwoord mogen ontvangen.
Het
risicotaxatieinstrument is een belangrijk instrument dat ingezet moet worden om
het risico op geweld te voorspellen aan de hand van risicofactoren en om zo
escalatie van partnergeweld te voorkomen. Dit was ook een van de aanbevelingen
die cd&v naar voren schoof bij de totstandkoming van de resolutie inzake
intrafamiliaal geweld. Omtrent dadertherapie werd er ook op vraag van cd&v
een duidelijke aanbeveling opgenomen in de resolutie inzake intrafamiliaal
geweld, met name dat er werk moet worden gemaakt van een voldoende aanbod aan
dadertherapie en van een daadwerkelijke daderbegeleiding om recidive te
voorkomen.
Ik
verwijs hiervoor graag ook naar het GREVIO-rapport. In aanbeveling 15 wijst het
GREVIO-rapport op het belang van dadertherapie. Volgens het GREVIO-rapport moet
ons land o.a. bestaande programma's aan dadertherapie evalueren en zorgen voor
adequate financiering om de toegankelijkheid te vergroten.
Vaak
zouden mensen daders van gendergerelateerd geweld het liefst in een grote put
wegsteken. In realiteit is dit geen oplossing. We moeten ervoor zorgen dat
daders op termijn terug in de samenleving kunnen functioneren. Er moet dan ook
meer aandacht gaan naar recidivebeperking en resocialisatie in de maatschappij
tijdens de strafuitvoering. In die zin is dadertherapie eigenlijk ook
preventieve slachtofferhulp en dus van cruciaal belang. Men probeert daders te
begeleiden met 3 doelen: terugvalpreventie, delictverwerking en rehabilitatie.
Terugvalpreventie, het voorkomen van nieuw misbruik, staat centraal.
Ik
roep de staatssecretaris dan ook op om zo snel mogelijk werk te maken van de
implementatie van beide aanbevelingen.
Mijn
vragen voor de staatssecretaris:
Zal
dadertherapie deel uitmaken van het instrument voor risicotaxatie en
-beheersing waarvan de wettelijke basis werd opgenomen in het wetsontwerp
feminicide? Welke vorm zal dit aannemen?
Welke
timing wordt voorzien voor de uitrol van dit instrument? Welke timing wordt
voorzien om eindelijk werk te maken van de aanbeveling om voldoende aanbod aan
dadertherapie en -begeleiding te voorzien?
27.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Collega, in het wetsontwerp inzake de bestrijding en preventie inzake feminicides, gendergerelateerde dodingen en het geweld dat daaraan voorafgaat, werd een verplichting opgesteld om gebruik te maken van een risicotaxatietool in elke nieuwe fase van het onderzoek of wanneer gewijzigde omstandigheden dat vereisen. Er moet met andere woorden gebruik gemaakt worden van objectieve tools die helpen inschatten wat de gevaren zijn op recidive en verder geweld. Op basis van de uitkomst van deze evaluatie zal al dan niet besloten worden om over te gaan tot de oplegging of voorstelling van een beschermingsmaatregel, zoals het tijdelijke huisverbod. De uitvoeringsmodaliteit hiervan wordt in overleg met de betrokken partijen verder geconcretiseerd.
De omgang met het responsabiliseren van daders zal in dezen een cruciale rol spelen. Dat werd daarom opgenomen als een specifieke doelstelling in het Nationaal Actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld 2021-2025. Het actieplan omvat specifieke maatregelen, zoals de harmonisering van ondersteuningsprogramma’s voor plegers van partnergeweld en zedendelicten. Deze maatregelen vallen onder de bevoegdheden van mijn collega van Justitie en van de deelstaten. De monitoring 2023 van het nationaal actieplan zal een overzicht geven van de vooruitgang van deze maatregelen.
27.03 Els Van Hoof (cd&v): Ik denk dat dit de enige manier is, zeker als het gaat over geweld. Dat doet men niet zomaar. Dat is vatbaar voor recidive, dus behandeling is noodzakelijk. Men kijkt heel veel naar de slachtoffers, maar ook de daders moeten worden aangepakt. Als men gevallen van femicide of partnergeweld ziet, merkt men heel veel recidive. De daders moeten niet alleen uit huis worden geplaatst, maar ook behandeld en geresponsabiliseerd.
U verwijst qua verantwoordelijke ministers ook naar de heer Van Quickenborne en de regionale entiteiten. Ik zou de vraag aan hen stellen, maar ben ervan overtuigd dat dadertherapie en begeleiding deel moeten uitmaken van het voorkomen van partnergeweld en femicide in de toekomst. We moeten daarvoor middelen inzetten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
28.01 Els
Van Hoof (cd&v): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, de zogenaamde
quotawet van 28 juli 2011 bepaalt dat de raden van bestuur van beursgenoteerde
bedrijven en overheidsbedrijven voor minstens één derde uit vrouwen bestaan.
Voor overheidsbedrijven geldt deze verplichting sinds 2012. Volgens een analyse
van het IGVM verviervoudigde het aantal vrouwen in raden van bestuur tussen
2008 en 2020 van 8,3 procent naar 34,1 procent. Alle autonome
overheidsbedrijven voldoen nu aan de quota voor de raden van bestuur. Wij
kunnen hieruit dan ook concluderen dat de aanpak van de genderquota werkt: er
is een continue groei van de representatie van vrouwen in de raden van bestuur.
Voor
de directiecomités bestaan dergelijke nationale wettelijke verplichtingen
echter niet. In de cijfers zien we dan ook dat de vervrouwelijking van de
bestuursraden geen aanleiding heeft gegeven tot een gelijklopende ontwikkeling
in de directiecomités: het aandeel van vrouwen in directiecomités steeg tussen
2008 en 2017 van 7,4 % naar slechts 18 %, waarbij in 1/3e van de
directiecomités geen enkele vrouw aanwezig was en er in nog eens 1/3e slechts
één vrouw zat. In 2020 was het aandeel van vrouwen in deze bedrijven zelfs maar
14,8%. Er is dus sprake van een daling van vrouwelijke vertegenwoordiging. Dit
is onacceptabel, overheidsbedrijven hebben een belangrijke voorbeeldfunctie,
onder andere op het vlak van diversiteit en corporate governance. Er is
bovendien reeds duidelijk aangetoond dat organisaties met een evenwichtige
vertegenwoordiging van mannen en vrouwen in hun beslissingsorganen beter
presteren.
In
2022 werd de Europese richtlijn “Women on Board" aangenomen, waarin enkele
streefdoelen voor gendervertegenwoordiging werden opgenomen. Deze richtlijn zou
niet enkel betrekking hebben op raden van bestuur, maar ook op directiecomités,
als we de definities in artikel 3 er correct op nalezen. De streefdoelen
vermeld in artikel 5 zouden tegen 30 juni 2026 bereikt moeten worden, wat
betekent dat er nog heel wat werk te verrichten is wat betreft de
vervrouwelijking van de directiecomités.
Mijn
vragen voor de staatssecretaris:
Hoe
staat u tegenover de invoering van quota voor directiecomités van
beursgenoteerde bedrijven en autonome overheidsbedrijven? Zal u werk maken van
een wetgevend kader hiervoor?
Hoe
interpreteert u artikelen 3 en 5 van de Europese richtlijn “Women on
Board"? Vallen directiecomités hier ook onder? Zal u werk maken van de
implementatie van de streefdoelen in artikel 5? Wordt er reeds overleg gepleegd
met de beursgenoteerde bedrijven en overheidsbedrijven hieromtrent?
28.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Van Hoof, zoals ik u in mijn beleidsnota heb kunnen vertellen, was het debat over de aanwezigheid van vrouwen in de raden van bestuur van grote ondernemingen in 2011 intens. Op dat moment waren er twee tegengestelde visies: een flexibele benadering op basis van zelfregulering en een restrictievere benadering op basis van quota. Wij hebben gezien welke positieve impact dit heeft gehad op de raden van bestuur.
Vandaag is de quotarichtlijn een kans om meer gelijkheid in de bedrijfsorganen te bewerkstelligen. Zoals u weet, wordt in artikel 5, eerste lid, van de quotarichtlijn een alternatief voorgesteld: leden van het ondervertegenwoordigde geslacht bezetten ten minste 14 % van de niet-uitvoerende bestuursfuncties of leden van het ondervertegenwoordigde geslacht bezetten ten minste 33 % van alle bestuursfuncties, zowel uitvoerende als niet-uitvoerende. De richtlijn is daarom van toepassing op de organen van vennootschappen met duaal bestuur en op de raden van bestuur van monistische vennootschappen.
Volgens het laatste IGVM-rapport over quota zijn het in feite de directiecomités die een hoge mate van weerstand tegen pariteit vertonen. Om de gelijkheid in de bestuursorganen van de ondernemingen te bevorderen wil ik niettemin de lopende werkzaamheden voor de omzetting van de richtlijn in Belgisch recht aangrijpen om een discussie op gang te brengen over de doelstellingen en reikwijdte ervan.
Zoals u aangeeft in uw vraag, het quotum van een derde, waarin de wet van 28 juli 2011 voorziet, is grotendeels bereikt door de ondernemingen. Ik denk dat er vandaag vraag is naar nog meer gelijkheid, zoals dat ook het geval is in andere Europese landen. Tegen deze achtergrond moeten wij onderzoeken hoe wij bedrijven kunnen bewegen in de richting van meer gelijkheid en hoe wij het glazen plafond kunnen doorbreken.
In dat verband roep ik op tot een snelle omzetting van de richtlijn in Belgisch recht, maar ook om na te denken over een manier om de directiecomités van autonome overheidsbedrijven en beursgenoteerde bedrijven in de richting van meer pariteit tussen mannen en vrouwen te sturen. Gelet op het feit dat het percentage vrouwen in directiecomités in de afgelopen tien jaar slechts licht is gestegen of zelfs is gedaald, ben ik er absoluut van overtuigd dat dit de enige manier is om de grenzen te verleggen.
28.03 Els Van Hoof (cd&v): Mijnheer de voorzitter, ik dank de staatssecretaris voor haar antwoord. Ik volg haar redenering helemaal. Ik denk dat er iets ondernomen moet worden, zoals ook in de Europese richtlijn staat. De artikelen 3 en 5 daarvan bieden een kapstok om ook de directiecomités aan te pakken. Het zou een goede zaak zijn om te beginnen met de eigen overheidsbedrijven. In dat verband heb ik zelf al een voorstel ingediend in het Parlement, maar ik zie graag de voorstellen van de staatssecretaris omtrent de directiecomités tegemoet.
Om haar te sussen, ik was erbij op het moment dat de quota voor de raden van bestuur bij stemming werden goedgekeurd. Toen bestond er ook heel veel tegenkanting, maar kijk eens hoever we nu staan. In de raden van bestuur zetelen zelfs meer vrouwen dan het quotum vooropstelt. Ik heb dus goede hoop dat het met de directiecomités dezelfde weg op kan gaan. Mevrouw de staatssecretaris, dat vraagt elke keer opnieuw een strijd en daarin wil ik u zeker steunen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
29.01 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, een man en een vrouw spreken af via Tinder. Zij gaat met hem mee naar huis. De vrouw verklaart achteraf dat hij haar daar twee keer heeft verkracht. Na de feiten meldt zij zich bij een Zorgcentrum na Seksueel Geweld. Er volgt een onderzoek. De vrouw heeft blauwe plekken. De zaak komt dan voor bij het gerecht in Antwerpen en daar wordt het slachtoffer niet geloofd. Het parket vraagt de vrijspraak voor de vermeende dader. Dat is een politieman die beweert dat het een uit de hand gelopen BDSM-sessie was.
In de loop van de volgende dagen verschijnt een artikel in de krant met als titel: “Steeds meer verdachten van zedenfeiten gebruiken ruwe seks als excuus.” Dat alleen al is sprekend voor onze samenleving. Na MeToo, na de strijd om seksueel geweld weer bespreekbaar te maken om een cultuur te creëren waarin slachtoffers wel worden geloofd, lijkt er toch weinig veranderd te zijn.
Het parket gaat dus mee in het verhaal van de politieman. Er wordt nog aan toegevoegd dat mee naar huis gaan een signaal is en dat men tijdens een eerste date beter op een neutrale plek had afgesproken, alsof het de schuld van het slachtoffer is dat ze dit niet heeft gedaan en ze naar zijn huis is meegegaan.
Bij de hervorming van het seksueel strafrecht werd nagedacht over een definitie van toestemming. Wij zijn nog steeds van mening dat alleen een ja, een uitdrukkelijke toestemming, als toestemming geldt. Ons amendement werd jammer genoeg verworpen.
Hoe dan ook is het toch frappant dat een procureur vindt dat het beter is om voor een Tinderdate af te spreken op een neutrale plek en dat mee naar huis gaan een signaal geven is. Dat legt de verantwoordelijkheid bij het slachtoffer. Dergelijke uitspraken horen volgens ons niet thuis in onze rechtszalen.
Mevrouw de staatssecretaris, het is duidelijk dat er nood is aan meer opleidingen voor politie en magistraten in het kader van seksueel en intrafamiliaal geweld. Wat de uiteindelijke uitspraak ook wordt, zo’n seksistisch denken hoort niet thuis in onze Justitie.
Mevrouw de staatssecretaris, hoe past deze uitspraak in ons seksueel strafrecht? Hoe valt dit te rijmen met het begrip toestemming? Een signaal geven is nog geen toestemming. Hoe ziet u dat?
Hoe staat het met de opleidingen voor seksueel en intrafamiliaal geweld?
29.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Daems, over de feiten of de inhoud van het dossier kan ik me als staatssecretaris niet uitspreken.
Wel wil ik wijzen op de hervorming van het seksueel strafrecht sinds 1 juni 2022. Daarin staat dat toestemming veronderstelt dat deze vrijwillig is gegeven. Dit wordt beoordeeld in het licht van de omstandigheden van de zaak. De toestemming kan niet worden afgeleid uit het louter ontbreken van verweer van het slachtoffer en kan op elk ogenblik voor of tijdens de seksuele handeling worden ingetrokken. Ten slotte dient er toestemming te zijn voor elke afzonderlijke seksuele handeling. Deze voorwaarden gelden evenzeer in het kader van BDSM. Als niet duidelijk is of deze toestemming er is, moet dit uitdrukkelijk worden nagegaan.
Het strafrecht spreekt dus niet over signalen, wel over het doorslaggevend begrip toestemming. Dat men instemt om met iemand mee naar huis te gaan, houdt op geen enkele manier toestemming in voor seksuele handelingen. Bovendien, zelfs als iemand op een bepaald moment toestemming geeft voor een seksuele interactie, geldt deze toestemming alleen op dat moment en voor deze bepaalde seksuele interactie. Deze toestemming is geen vaststaand gegeven en kan op elk moment worden ingetrokken.
Opleiding speelt uiteraard een essentiële rol in de strijd tegen intrafamiliaal en seksueel geweld. Sinds de hervorming van het Gerechtelijk Wetboek in 2022 moeten magistraten een basisopleiding of een grondige opleiding volgen over seksueel en intrafamiliaal geweld. Het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen verzorgt de inleidende module voor deze opleidingen en is betrokken bij andere modules, met name om de aandacht te vestigen op de noodzaak om in justitiële zaken rekening te houden met de genderdimensie. Deze opleidingen worden regelmatig geëvalueerd. Ik verwijs u naar de minister van Justitie voor meer informatie over de inhoud en de resultaten van de opleiding voor magistraten.
29.03 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, ik vind het op zich een goed, duidelijk antwoord, maar in de praktijk is er nog niet veel van te merken, dus er is nog veel werk aan de winkel. Wat er nu is gebeurd, geeft aan slachtoffers het signaal dat zij in de rechtbank niet geloofd en geholpen worden, en dat is toch desastreus.
De Zorgcentra na Seksueel Geweld stellen dat in 2022 maar 10 % van de slachtoffers aangifte doet van seksueel geweld. De grootste reden daarvoor is, onder andere, de schrik dat er niets met de klacht zal gebeuren, net omdat de slachtoffers zo weinig worden geloofd en omdat zij gestigmatiseerd en zelf beschuldigd zullen worden. Het is de taak van de overheid om slachtoffers te beschermen en om ervoor te zorgen dat zij geholpen worden in de ziekenhuizen, bij de politie en bij het gerecht.
Wat er zich in Antwerpen heeft afgespeeld,
zou vandaag echt niet meer mogen gebeuren. De schuld kan echt nooit bij het
slachtoffer worden gelegd, wat de uitspraak in de zaak ook moge zijn. De
woorden van de procureur zijn nefast voor elk slachtoffer, dat nu nog meer zal
twijfelen om een klacht in te dienen. Ik verwacht dan ook dat u er, samen met
minister Van Quickenborne, alles aan zult doen om dit soort voorvallen te
voorkomen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 52.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.52 uur.