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Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
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du Mercredi 19 juillet 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 19 juli 2023 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 17 h 09 et présidée par M. Thierry Warmoes.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 17.09 uur en voorgezeten door de heer Thierry Warmoes.
Le président: Bonjour à toutes et à tous et bienvenue à la dernière séance de questions orales avant les vacances aussi bien pour la secrétaire d’État, Mme Leroy, que pour cette commission.
01.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, je vous remercie. Ce sera aussi votre dernière séance aujourd’hui. Je n’ai pas eu l’occasion d’être présent hier quand vous nous avez annoncé votre intention de nous quitter. Je voulais vous remercier pour le travail que vous avez porté en commission. Ce fut très agréable, pour ma part en tout cas, de travailler avec vous en tant que vice-président. Je vous souhaite bon vent! Vous avez pris la liberté de choisir. C’est important et je la respecte. Bonne route et bon succès dans tout ce que vous allez entreprendre!
Madame la secrétaire d'État, cette question s’adressait au départ à Mme Schlitz, votre prédécesseure. C’est un sujet au cœur de mon action politique et de celle de mon groupe depuis le début de la législature et bien avant. Le 11 février 2021, nous avons fait adopter en séance plénière une résolution concernant la protection des mineurs intersexes. À plusieurs reprises, je suis revenu en demandant à votre prédécesseure et maintenant à vous-même où en était la mise en œuvre de ce cadre légal qui permettrait une meilleure protection des mineurs intersexes.
Il y a quelques mois, la cour d'appel de Bruxelles a condamné l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (HUDERF) pour avoir réalisé une vaginoplastie sur une mineure, sans avoir informé correctement la patiente sur la variation intersexe, précipitant l'opération chirurgicale sans accompagnement psychologique adéquat. C'est une décision qui marque un tournant important pour les droits des personnes intersexes dans notre pays et qui ramène à cette fameuse question que je pose régulièrement. Deux ans plus tard, où en sommes-nous?
Pouvez-vous nous dire quel est l'état d'avancement des travaux dans le cadre de la mise en œuvre de la proposition de résolution? Quels sont les résultats du travail avec votre administration qui devait avancer sur des projets de loi? Quel est le résultat de votre collaboration avec vos collègues, MM. Van Quickenborne et Vandenbroucke, dans ces matières pour protéger les droits des personnes intersexes? Quand pourrez-vous venir au Parlement nous présenter un cadre légal visant à protéger les mineurs intersexes?
Je vous remercie pour toutes vos réponses et pour cette dernière séance.
Le président: Monsieur Rigot, avant de donner la parole à Mme la secrétaire d'État, comme je l'ai dit hier, ce fut un plaisir de collaborer avec vous en tant que vice-président ainsi qu'avec Mme Farih. Je vous remercie pour nos échanges réguliers et aussi pour les remplacements. Mon successeur en fera certainement de même. Ce fut agréable malgré parfois nos divergences, étant dans des partis politiques différents.
01.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur le président, je vous remercie et, à mon tour, je salue le travail car, même si je suis à ce poste depuis peu de temps, nous avons eu pas mal de fois l'occasion de travailler ensemble ces dernières semaines. Je vous remercie vivement pour le travail, la bienveillance et la flexibilité de nos échanges.
Monsieur Rigot, merci beaucoup pour votre question. Le jugement rendu dans l'affaire de Coralie démontre une fois de plus la nécessité de disposer d'une loi prévoyant des dispositions pénales pour les personnes qui portent atteinte à l'intégrité physique de mineurs intersexes et une obligation d'information complète pour les médecins qui les soignent.
Il est évident que la situation actuelle est indéfendable et c'est la raison pour laquelle je défends un projet de loi qui offrira une réelle protection de l'intégrité physique et psychique des personnes intersexes. Des avis ont été sollicités, entre autres du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique ainsi que de l'Organisation Intersex International Europe. Le Comité consultatif de Bioéthique n'a pas encore été en mesure de fournir un avis écrit. En attendant, je poursuis mes négociations sur le projet de loi avec les ministre Vandenbroucke et Van Quickenborne.
J'espère venir le plus rapidement possible au Parlement.
01.03 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, je vois que vous tentez d'avancer et qu'il vous manque encore notamment l'avis du Comité consultatif de Bioéthique. Je crois que nous devons profiter de cette période de repos pour qu'à la rentrée, avec ou sans avis, nous forcions la chose et avancions.
On s'est engagé avec notre groupe et c'est un combat de votre prédécesseure, Sarah Schlitz. Nous devons avancer et le temps presse avant la fin de cette législature. Personne ne pourrait comprendre qu'ensemble, nous ne parvenions pas à atterrir sur un texte voté très largement voici déjà deux ans. Je compte dès lors sur vous pour vous retrouver à la rentrée avec des nouvelles positives et j'espère un timing clair sur l'atterrissage.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la secrétaire d'État, en 1981, mon parti était à la pointe de la lutte contre le racisme en étant à l'origine de la loi que l'Histoire a retenue comme étant la loi Moureaux. Malheureusement, plus de quarante ans plus tard, les événements de la vie quotidienne viennent régulièrement nous rappeler que le combat n'est jamais terminé.
Dans ma région, un jeune garçon que je connais bien, d'origine tunisienne par son père, comme moi d'ailleurs, s'est récemment vu refuser l'entrée d'une soirée. Des coéquipiers de son club de foot qui l'accompagnaient et qui, eux, n'ont pas d'origine étrangère visible, ont pu rentrer. L'argument de l'âge du jeune a été avancé a posteriori dans la presse locale et sur les réseaux sociaux, mais il résiste difficilement au fait que ses coéquipiers et de nombreux autres participants qui ont pu rentrer avaient le même âge que lui. Une plainte a été déposée et les services d'Unia ont été saisis. J'en profite pour rappeler qu'en 2022, 7 310 faits ont été signalés auprès d'Unia, menant à l'ouverture de 1 887 dossiers, dont 735 pour discrimination sur la base de l'origine, ce qui fait donc en moyenne deux dossiers ouverts par jour.
Dans la foulée, des responsables de sociétés de sécurité témoignaient dans la presse de ce que ce type de screening leur est souvent demandé par leurs clients. Il semblerait que l'on atteigne parfois des taux allant jusqu'à 10 % de personnes refusées. Voici quelques semaines, une nouvelle illustration de ce problème était apportée par la mésaventure vécue par un échevin jettois, pareillement recalé à l'entrée d'une célèbre boîte de nuit du sud de Bruxelles.
Paru en 2022, le rapport final de la Commission d'évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre les discriminations attirait l'attention sur le peu d'effectivité du dispositif légal. Les raisons en incombent aux lourdeurs et au coût des procédures, puis au problème de la charge de la preuve.
Madame la secrétaire d'État, comment vous positionnez-vous devant la persistance de ces cas? Confirmez-vous que la pratique de discriminations sur la base de l'origine à l'entrée de soirées ou d'autres événements tombe bien sous le coup de la loi de 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie? Dans l'affirmative, il me semblerait utile que vous rappeliez les peines dont sont passibles les auteurs, ainsi que les recours pour les victimes. Cela en vaut la peine, compte tenu de la persistance de ce phénomène.
Quel suivi est-il réservé aux recommandations du rapport final de la Commission d'évaluation relativement à l'effectivité de cette législation? Comme je l'ai indiqué voici quelques instants, celle-ci est relativement faible.
Quelles sont les pistes de solution qui permettraient de cibler le cas particulier du screening à l'entrée de soirées ou de certains événements? Avez-vous connaissance de dossiers du même type? Qu'en est-il de la charge de la preuve? C'est toujours un problème.
Dispose-t-on de chiffres relatifs à des refus découlant de ces screenings? Des tests de situations sont-ils effectués dans ce cadre?
Enfin, cette problématique fait-elle partie du volet fédéral du Plan interfédéral de lutte contre le racisme? Où en est le processus devant mener à l’adoption de ce dernier?
02.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur Ben Achour, je vous remercie pour cette question effectivement très pertinente au regard de la lutte contre les discriminations.
Alors que l’article 5, § 1er de la loi racisme de 1980 que vous avez citée interdit explicitement toute forme de discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique dans l’accès et la fournitures de biens et services accessibles au public, y compris une soirée publique, force est de constater que des problèmes se posent encore sur le terrain.
Je condamne fermement tout type de discrimination. C’est pourquoi j’ai veillé à renforcer les lois anti-discrimination dans le projet de loi que vous avez d’ailleurs approuvé en séance plénière ce 22 juin. Par exemple, les montants forfaitaires des sanctions pour discrimination ont été triplés et seront annuellement indexés pour les discriminations dans l’accès aux biens et services. La publication du jugement sera facilitée et le juge pourra également imposer des mesures positives.
Je n’ai pas
connaissance du nombre de dossiers pour ce type de faits portés devant la
justice. Il m’est difficile d'obtenir ce genre de données mais il me semble
qu'en s'adressant au ministre de la Justice, il y aurait peut-être moyen d'en
recevoir.
Toute personne s’estimant victime de discrimination a – il est très important que ce soit connu – la possibilité de porter plainte et d’introduire une action en justice avec ou sans l’aide d’Unia, de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ou de tout autre institution. Les auteurs de discrimination peuvent être condamnés au paiement d’une indemnité forfaitaire ou même à une sanction pénale.
Concernant la poursuite de ces sociétés de sécurité, les lois anti-discrimination sanctionnent les discriminations principalement par le droit civil, et seulement dans quelques cas, par le droit pénal. Lorsque la voie du droit civil est suivie, une charge de la preuve plus légère s’applique, afin de donner à la partie présumée discriminée autant de chances que possible. Ce n’est pas seulement la société de sécurité qui peut être poursuivie dans ce cas, mais aussi le client de la société. En l’occurrence, il s’agira de l’organisateur de la soirée.
Enfin, en ce qui concerne les actions vis-à-vis du secteur privé, plusieurs mesures fédérales du Plan d’action national de lutte contre le racisme peuvent mener à la diminution des discriminations. N’hésitez d’ailleurs pas à interpeller mon collègue, M. le ministre Dermagne, à ce sujet. Je le sais aussi très impliqué sur ces questions.
02.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la secrétaire d'État, merci pour vos réponses. Merci pour le rappel à la loi. Merci pour votre ambition partagée sur le sujet.
En fait, connaissant bien la victime et sa famille, je me suis impliqué publiquement dans le problème qui a été créé à cette soirée, au mois de mai, et j’ai constaté deux choses.
Premièrement, beaucoup de gens témoignaient – et je l’ai fait aussi – de la persistance de ce problème. En réalité, ils avaient vécu la même chose, il y a 20 ou 30 ans, et constatent à présent que leurs enfants sont confrontés à la même situation.
Moi-même, j’ai été témoin de ce genre de situations. Nous avions même intégré le fait que nous ne rentrerions pas dans les soirées. Nous allions aux soirées pour rester devant le local, et nous y passions la soirée. En général, pendant l’été, il faisait bon, et cela nous convenait comme cela. Nous regardions les gens rentrer et nous passions notre soirée devant le bâtiment.
Il y a donc un sentiment d'impunité et en même temps de lassitude, ce qui est très grave et très problématique dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui.
Deuxièmement, d'autres personnes s'enferment dans une forme de déni, déni qui peut parfois conduire à une forme d'hostilité à l'égard de celles et ceux qui dénoncent ce genre de fait. On peut se faire attaquer, insulter, comme cela a été mon cas, quand on dénonce de telles situations. On n'accepte donc pas de regarder la réalité en face.
Tous cela dit beaucoup quant à l'urgence de briser cette forme d'impunité et la persistance de situations de discrimination à l'entrée de certaines soirées. C'est inacceptable, intolérable.
Par conséquent, il faut mobiliser des moyens considérables. La question de la charge de la preuve est décisive. Le suivi des dossiers au niveau judiciaire est également important. Beaucoup trop de dossiers finissent dans l'oubli ou dans les méandres des procédures administratives et judiciaires. Ce problème doit donc vraiment être pris à bras-le-corps en déployant des moyens conséquents afin de l'éradiquer une fois pour toutes.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
Le président: M. Patrick Prévot a demandé la transformation de ses questions n° 55037720C, n° 55038130C et n° 55038149C en questions écrites.
03.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de staatssecretaris, de zorgcentra seksueel geweld hebben aan de alarmbel getrokken. Uit cijfers van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie blijkt dat het aantal slachtoffers dat aanklopte bij een zorgcentrum, aanzienlijk is gestegen. In 2022 hebben de zorgcentra 3.287 slachtoffers opgevangen, dubbel zoveel vergeleken bij 2021, van wie ruim de helft schoolgaande kinderen en studenten. Dat laatste vind ik bijzonder verontrustend.
Met andere woorden, de cijfers zijn duidelijk alarmerend. Ik kreeg graag mee toelichting bij de cijfers.
Kunt u me een overzicht geven van de opvang per zorgcentrum?
Er werd aangekondigd dat tegen het einde van het jaar 10 nieuwe zorgcentra de deuren zullen openen. Wat is de stand van zaken betreffende de realisatie hiervan? Waar zullen deze zorgcentra worden geopend?
U hebt ook in de media aangekondigd dat er daarbovenop nog middelen zullen worden vrijgemaakt voor vier bijkomende zorgcentra, meer bepaald in Halle-Vilvoorde, Eupen, Bergen en Waals-Brabant. Kunt u hier meer toelichting bij geven, onder andere over de keuze van de aangekondigde locaties?
03.02 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la secrétaire d'État, selon les chiffres collectés par l'Institut national de criminalistique et de criminologie, ce sont 3 287 victimes qui se sont rendues dans les centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) en 2022. C'est près de deux fois plus que l'année précédente. Parmi ces victimes, la moitié sont des enfants ou des jeunes. Ce chiffre interpelle et choque. Les CPVS, dont nous avons toujours soutenu le déploiement, montrent pleinement leur utilité au fil du temps dans l'accompagnement multidisciplinaire. Je pense à la prise en charge médicale, psychologique ou encore policière en cas de dépôt de plainte, par ces centres et les services qu'ils offrent aux victimes.
Madame la secrétaire d'État, neuf centres sont actuellement fonctionnels. Un de plus devrait l'être d'ici la fin de l'année à Arlon. Dans la lignée de votre prédécesseure, vous plaidez pour la création de quatre centres supplémentaires dans les arrondissement de Hal-Vilvorde, Eupen, Mons et en Brabant wallon. C'est évidemment une démarche que nous soutenons.
Pourriez-vous nous dire quel serait le budget nécessaire pour l'ouverture de ces nouveaux centres? Quelles sont actuellement les formes de coopération existantes entre les hôpitaux qui sont également amenés à prendre en charge des victimes, et les centres, lorsqu'une victime ne peut ou ne veut pas se rendre dans un centre? Au-delà de la prise en charge globale des victimes, qui est absolument indispensable, il faut évidemment lutter contre les violences en amont avec de la prévention, avec de la sensibilisation, et certainement auprès des groupes vulnérables. J'aimerais savoir ce qui est prévu précisément dans ce cadre et avec quel calendrier. Je vous remercie déjà pour vos réponses.
03.03 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Chères collègues, je vous remercie pour vos questions. En effet, le rapport annuel montre que 3 287 victimes se sont enregistrées en 2022. Cette augmentation du nombre de victimes est en grande partie due à l’ouverture de quatre nouveaux centres en 2021 et 2022. Les CPVS de Gand, Bruxelles et Liège ont accueilli 1 730 victimes en 2022. Le centre d’Anvers a accueilli 802 victimes et celui de Charleroi 284 victimes. Le CPVS de Flandre Occidentale a ouvert ses portes en mars 2022 et a enregistré, depuis, 318 demandes. Le centre de Louvain a reçu 153 victimes depuis son ouverture en juin 2022.
De cijfers tonen aan dat er nood is aan een geografische spreiding van de zorgcentra na seksueel geweld, zodat slachtoffers dichter bij hen in de buurt de nodige zorg kunnen krijgen. In 2023 zullen met het zorgcentrum in Luxemburg erbij de tien geplande zorgcentra geopend zijn.
Pour les victimes qui ne veulent pas se rendre dans un CPVS ou qui n’ont pas de CPVS dans leur région, les lignes directrices de 2017 concernant le set d’agression sexuelle (S.A.S.) continue de s’appliquer.
Om de toegankelijkheid voor slachtoffers te verbeteren en gelet op de realiteit van de partners op het terrein, dringt een zorgcentrum na seksueel geweld per parket van de procureur des Konings zich op. De opening van vier bijkomende kleine zorgcentra zou volgens de huidige financieringswijze een extra budget van 8 miljoen euro vragen.
Uiteraard moeten de zorgcentra voldoende financiering krijgen om hun taken te volbrengen. Om tegemoet te komen aan de vragen vanuit het terrein, werden er in oktober 2022 en in maart 2023 bijkomende middelen gevraagd aan en toegekend door de federale regering.
Je répondrai quand même aux questions de Mme Farih qui pourra ainsi consulter les réponses dans le rapport.
Het medisch forfait wordt opnieuw
geëvalueerd door het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen. Indien
uit die evaluatie blijkt dat er meer middelen nodig zijn voor de medische zorg
van de slachtoffers, zal ik dat opnemen met de minister van Volksgezondheid. Op
het ogenblik lopen er gesprekken over een structurele financiering van de
zorgcentra na seksueel geweld. De ziekenhuisfinanciering zal daarbij
structureel worden ondergebracht in bestaande financieringssystemen. Alle bijkomende budgetvragen worden in die
besprekingen meegenomen.
Outre l’aide aux victimes, la prévention des violences
sexuelles, comme vous le dites, chères collègues, est une priorité. L’âge moyen
des victimes de violences sexuelles qui se rendent dans les CPVS est de
24 ans. Dans ce contexte, l’opération ʺconsentementʺ a été
lancée. Elle vise à sensibiliser les jeunes aux violences sexuelles et au
consentement durant les festivals notamment. Je vous remercie.
03.04 Marijke Dillen (VB): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de staatssecretaris. Ik noteer dat de aanzienlijke stijging van het aantal meldingen een logisch gevolg is van de opening van nieuwe centra. Ook volledig terecht noteer ik dat er grote nood is aan geografische spreiding van de zorgcentra. Ik noteer dat het uw bedoeling is om ervoor te zorgen dat er per afdeling van de rechtbank van eerste aanleg over het hele land, dus per parket, een zorgcentrum geopend wordt.
Er is een bijkomend budget van 8 miljoen euro. Op welke wijze zal dit verdeeld worden tussen de verschillende betrokken leden van de regering? U bent uiteraard niet alleen verantwoordelijk, het is ook een verantwoordelijkheid van de minister van Justitie en de minister van Volksgezondheid. Zijn er daarover al afspraken gemaakt?
Graag had ik nog wat meer toelichting gekregen over het gegeven dat uit de cijfers blijkt dat meer dan de helft van de aanmeldingen komt van schoolgaande kinderen en studenten. Dat is toch bijzonder verontrustend. Volgens mij zijn we daarover beiden dezelfde mening toegedaan.
Ik blijf er dus op aandringen, ook in de commissie voor Justitie, waarvan ik een vast lid ben, dat daar voldoende aandacht aan wordt besteed door alle bevoegde leden van de regering en dat er voldoende middelen worden vrijgemaakt. De noden op het terrein zijn immers zeer hoog. Daarvan zijn we ons allemaal bewust volgens mij.
03.05 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Je suis certaine que vous reviendrez vers nous pour l'avancement des différents chantiers en cours sur cette question.
Le président: Si des questions de suivi se posent, je ne doute pas que nos membres les poseront.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, tijdens de commissievergadering van 28 juni hebt u verklaard dat de annulering van de queer iftar in Antwerpen te wijten was aan bedreigingen van extreemrechts. U zei: "Het is duidelijk: de anti-lgbtqi+-retoriek van extreemrechts in verschillende Europese landen, maar ook in ons land, is niet zonder gevolgen. Het sijpelt door in de geesten van mensen. Discriminatie van lgbtqi+-mensen neemt zorgwekkende vormen aan. We hebben dit gezien met de stickers van de lgbtqi+-ideologie in Vlaanderen en recent met de bedreigingen tegen de queer iftar."
Deze uitspraak is wel regelrecht in tegenspraak met het reeds afgeronde onderzoek door de lokale politie in Antwerpen. Burgemeester De Wever heeft tijdens de Antwerpse gemeenteraad van maart over dat onderzoek verklaard: “We hebben geen bedreigingen gevonden, noch van religieuze aard, noch van xenofobe aard.” Het is opmerkelijk dat u verklaart dat de queer iftar werd geannuleerd omwille van extreemrechts, terwijl er eigenlijk geen bewijs is gevonden door de politie van Antwerpen.
Mevrouw de staatssecretaris, beschikt u over andere informatie dan de lokale politie Antwerpen? Zo ja, over welke concrete informatie gaat het? Waarom hebt u die informatie niet gedeeld met de politie van Antwerpen? Zo nee, hoe komt u dan tot de conclusie dat de bedreigingen uit extreemrechtse hoek komen?
U sprak op 28 juni over bedreigingen door extreemrechts. Kunt u vertellen over welke bedreigingen u het hebt? Heeft uw administratie zelf een onderzoek ingesteld? Zo ja, wat zijn de voornaamste conclusies? Zo nee, hoe komt u eigenlijk tot die conclusie?
04.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Depoorter, met betrekking tot onze laatste gedachtewisseling tijdens de commissievergadering van 26 juni, verwijs ik u naar de volgende passage uit mijn toespraak over de oorsprong van de bedreigingen: “Wat de details van deze bedreigingen betreft, deze vallen buiten mijn bevoegdheid. Ik verwijs naar mijn collega’s, de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken. Ik heb geen verdere informatie over dit onderwerp.”
Ik heb de indruk dat onze gedachtewisseling in de commissie niet erg duidelijk was. U vraagt mij een direct verband te bevestigen – dat ik in mijn toespraak niet heb gelegd – tussen de annulering van het queer-iftarinitiatief en extreemrechts. Ik had niet ‘ja’ moeten antwoorden. Dat was een vergissing en ik wil mij daarvoor graag verontschuldigen.
Mijn toespraak ging in feite over de politieke context in Europa, waar homofobie toeneemt. Extreemrechts draagt daaraan bij. Evenementen zoals prides moesten immers worden afgelast na aanvallen van extreemrechtse bewegingen, in het bijzonder in Hongarije en Servië. In deze context verwelkom ik initiatieven, zoals de queer iftar, die erop gericht zijn de samenleving samen te brengen in plaats van ze te verdelen. Daarnaast is het duidelijk dat eender welk initiatief dat de rechten van lgbtqi-mensen in twijfel wil trekken, moet worden veroordeeld en bestreden.
04.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, bij uw aantreden was u een beetje boos toen ik zei niet van activisme te houden. We hebben het erover gehad dat u zich niet te veel als activiste wou profileren, dat u voor feiten ging. Het is goed dat u zich excuseert, maar ik heb u twee keer gevraagd of u kunt bevestigen dat de bedreigingen uit extreemrechtse hoek komen en u hebt daar ‘ja’ op geantwoord. Dat staat zo in het verslag.
U bent staatssecretaris voor Gelijke Kansen. U kunt zeker veroordelen dat uit bepaalde groepen, extreemrechts dan wel extreemlinks, bepaalde ideologieën naar voren komen, maar u moet gelijke kansen aan iedereen geven en u moet feiten vertellen.
U hebt zich hier bezondigd aan het niet vertellen van feiten. U bent hier als staatssecretaris een activistisch pamflet komen vertellen, want u hebt gezegd dat u kon bevestigen dat de bedreigingen uit extreemrechtse hoek kwamen. U hebt ‘ja’ op die vraag geantwoord.
In de gemeenteraadscommissie in Antwerpen werd het feitelijke verhaal verteld. De burgemeester heeft gezegd: “Ik ga niet akkoord met de zaken zoals ze zijn verlopen, ik ga niet akkoord met xenofobe uitspraken, ik ga niet akkoord met de uitspraken uit bepaalde hoeken, maar ik breng het verhaal zoals het is en ik heb geen bedreigingen gevonden.”
Als u niet bevoegd ben – u zegt dat u naar minister Verlinden en minister Van Quickenborne verwijst – dan is het ook niet aan u om in een publieke zitting te zeggen dat er bedreigingen uit de een of andere hoek komen. Ik kan u alleen maar oproepen om geen linkse pamfletten in een commissie te komen verkondigen. U hebt nu eigenlijk gedaan wat uw voorgangster ook verschillende keren heeft gedaan: linkse pamfletten geven als antwoord op een gewone vraag vanuit het Parlement.
Ik heb u gevraagd vanwaar die bedreigingen kwamen. U hebt gezegd dat die vanuit extreemrechtse hoek kwamen.
Als u het wantrouwen ten opzichte van de politiek wilt voeden, is het met dergelijke antwoorden. U beseft dat wel. Uw excuses zijn uiteraard aanvaard, maar wees in het vervolg een beetje voorzichtig. Dit komt als een boemerang in uw gezicht terug.
Mijnheer de voorzitter, ook voor mij was het de laatste keer dat we samenwerkten. Ik heb uw werk ten zeerste geapprecieerd. Ik wens u nog heel veel succes.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, nous apprenions par voie de presse, le 14 juillet 2023, qu’une jeune maman n’a pas pu participer aux épreuves écrites du concours diplomatique pour lequel elle s’était portée candidate, alors qu’elle avait déjà réussi plusieurs épreuves. La raison, c'est que la date de son accouchement coïncidait avec les dates d’examen et, d’après l’administration organisatrice, hormis venir présenter les épreuves avec son bébé de deux jours pour pouvoir l'allaiter pendant le concours, aucun aménagement n’était possible afin de permettre à la candidate de passer les épreuves en dehors des dates prévues et ce, "en raison de l’application du principe d'équité et de traitement égalitaire pour tous les candidats, sans distinction de situation personnelle". Ainsi, la jeune maman s’est retrouvée éliminée de facto du concours diplomatique 2023. Je rappelle par ailleurs que celui-ci est organisé environ tous les deux ans. Par conséquent, être éliminé d'un concours ne postpose pas de quelques semaines mais de plusieurs années la capacité à le représenter.
Toujours d'après ce qu'on a pu lire dans la presse, il semblerait que la ministre des Affaires étrangères a confirmé qu'il n'est pas possible d'envisager des trajets individuels pour tous les candidats qui ne peuvent pas participer à ces épreuves du fait d'un accouchement, de la maladie, d'un accident ou d'un cas de force majeure. Et de l'inviter du coup à représenter le concours lorsque les conditions seront plus favorables.
D’après l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), l'accouchement est bien un critère protégé par la loi relative au genre. On le sait. Cette situation pourrait ainsi relever d’une discrimination indirecte. Je m'étonne donc que, dans la réponse que cette dame a reçu, on mette sur le même pied d'égalité des critères protégés comme l'accouchement ou la maternité et d'autres incidents tels qu'un accident ou d'autres cas de force majeure qui n'ont évidemment pas le même poids aux yeux de la loi.
En tant que secrétaire d’État à l’Égalité des chances, comment analysez-vous cette situation? Quelles mesures le gouvernement peut-il prendre pour s’assurer que les femmes enceintes ou les jeunes mamans ne soient pas privées d’opportunités professionnelles en raison de leur grossesse ou de leur toute récente maternité?
05.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Madame de Laveleye, je vous remercie de votre question essentielle.
J'ai été interpellée directement par mail au sujet de cette situation. Elle mérite d'être examinée sous le prisme de l'égalité des genres en ce qui concerne le caractère raisonnable des aménagements proposés à la candidate, aujourd'hui jeune maman. Comme vous le savez, la législation anti-discrimination prévoit plusieurs critères protégés. L'Institut pour l'Égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) a pour mission de veiller à leur respect. Il s'appuie principalement sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes – ci-après la loi genre -, qui élabore un cadre général de lutte contre les discriminations sur la base de certains critères, dont la grossesse, l'accouchement et la maternité. Cette loi s'applique tant au secteur public qu'au secteur privé en ce qui concerne les relations de travail et inclut, entre autres, les conditions d'accès à l'emploi.
Les discriminations directes et indirectes constituent des formes de discrimination prohibée au sens de cette loi. La discrimination directe est la situation qui se produit lorsque, sur la base d'un critère protégé, quelqu'un est traité moins favorablement qu'un autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sans que cette différence de traitement puisse être justifiée, conformément à la loi genre. Quant à la discrimination indirecte, elle est la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier chez des personnes concernées par un critère protégé déterminé, sans que cela puisse se justifier sur la base de la loi genre.
Dans le cas présent, je rappelle qu'au plan individuel, une analyse juridique peut être demandée à l'IEFH par la candidate au concours. J'ai informé la candidate de cette possibilité et au regard de la situation décrite, il me semble pertinent que le dossier soit instruit.
Sur le plan politique, j'ai sollicité mes collègues concernés pour aborder la situation problématique en question et envisager ensemble les solutions pour répondre à l'adéquation nécessaire entre les objectifs et principes de la loi de 2007 et les procédures de recrutement fédérales.
La situation décrite est en soi interpellante. De manière générale, il me semble fondamental de permettre les conditions d'une accessibilité optimale aux concours de la fonction publique pour tous.
05.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Nous avons été nombreux à être surpris par la situation et par la réponse apportée. Toute personne qui a mis au monde un enfant ne peut que grincer à l'idée qu'on lui dise "votre enfant a deux jours, vous n'avez qu'à venir passer un examen". Cela n'a aucun sens.
Elle n'était pas en mesure de sortir de l'hôpital mais quand bien même cela aurait été le cas, c'est incompréhensible. On sait qu'il y a une trajectoire en cours, mais on ne peut pas dire d'un côté qu'il faut plus de femmes et d'un autre dire à une femme qu'elle doit passer un concours alors que son bébé a deux jours.
Je suis ravie d'entendre que tant l'Institut que vous-même reconnaissez qu'il y a matière à traiter ce cas sous l'œil de la discrimination indirecte.
On ne peut qu'encourager la candidate à continuer. Je lui souhaite du courage car elle est dans une situation difficile.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir interpellé vos partenaires du gouvernement pour qu'ils changent leur analyse et trouvent des solutions concrètes. Ce cas se reproduira et nous avons besoin d'un gouvernement qui réfléchisse à cette question.
Merci d'avoir nuancé les réponses auxquelles nous avons eu accès pour l'instant.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d’État, votre gouvernement a trouvé un accord sur la réforme des pensions, il y a quelques jours. C’est une bonne nouvelle pour l’avenir et il semblerait que cela le soit pour les travailleuses. Je trouve utile d'entendre votre point de vue à ce sujet.
En effet, les carrières des femmes sont émaillées de périodes où elles diminuent leur temps de travail. Si légalement, il s’agit d’une démarche individuelle et volontaire, nous savons en portant un regard sociologique sur cette question, que ces "choix" sont liés, d’une part, à des manques structurels dans la prise en charge des soins à la famille et, d’autre part, à un énorme déséquilibre entre les hommes et les femmes quant à cette prise en charge.
Jusqu’ici, seul le congé de maternité et d’allaitement était assimilé pour le calcul des jours travaillés pour la pension. Désormais, d’autres périodes seront assimilées à du travail: le congé parental, le congé de naissance du coparent, etc.
C’est un enjeu énorme pour les écologistes, évidemment. C'est un enjeu énorme pour les travailleuses: en 2022, les femmes ont pris 65 % des congés parentaux, mais dans une plus grande proportion, elles ont été 79 % à diminuer leur temps de travail à mi-temps ou à temps complet pour ce congé parental, laissant 21 % à leurs homologues masculins. Ainsi, ces mesures qui étaient les mêmes pour tous les travailleurs et travailleuses désavantageaient les femmes pensionnées.
Madame la secrétaire d’État, quelle est votre analyse de cet accord sur les hommes et les femmes? Quelle est votre analyse en termes d’équilibre entre les vies privée et professionnelle, et spécifiquement, l’impact de l’assimilation des congés thématiques? Confirmez-vous que l’impact sera globalement positif pour les femmes pensionnées qui ont été, jusqu’ici, désavantagées?
06.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, je ne reviendrai pas sur les raisons qui expliquent l'écart des pensions puisque vous les connaissez évidemment autant que moi.
Le gouvernement s'est accordé sur une réforme complétant l'accord conclu, il y a une an. Je salue les progrès qui permettent d'améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mesure de travail effectif ajoutée à la condition de carrière en vue d'accéder à la pension minimum. En effet, en plus de ce qui était déjà prévu en 2022, à savoir une revalorisation des temps partiels dans le calcul du montant de la pension minimale, le calcul en nombre de jours de la période de travail effectif pour tenir compte des carrières hachées, l'intégration dans le travail effectif des congés d'allaitement ou de maternité, par exemple, grâce à l'accord de juillet 2023; seront également pris en considération pour le calcul des périodes de travail effectif – je sais que c'est important pour vous – l'ensemble des congés thématiques ainsi que les crédits temps pour des soins palliatifs ou des soins à des enfants de moins de 21 ans en situation de handicap.
Ajoutons que, dans certains métiers ou postes à risque, une femme enceinte peut bénéficier d'un congé d'écartement pour limiter les risques pour elle et son bébé. C'est le cas, par exemple, des puéricultrices, des éducatrices ou encore des infirmières. Elles pourront donc comptabiliser ce congé d'écartement comme temps de travail effectif.
Toujours dans le cadre de l'accord de 2023, les congés de naissance, parental, d'accueil, d'adoption seront également pris en compte.
Il s'agit en soi de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pension, mais aussi d'un signal adressé pour un meilleur équilibre en matière de répartition des charges familiales et d'équilibre entre vie de famille et activité professionnelle.
Je continuerai à défendre, au sein du gouvernement, des mesures permettant d'améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. J'espère ainsi favoriser leur accès à une pension digne, à la transparence des salaires, au développement de l'emploi de qualité, à l'égalité dans les progressions de carrière et à une meilleure répartition des congés liés aux responsabilités familiales.
06.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour cet éclairage. Vous constatez comme moi une série de victoires pour les femmes qui seront pensionnées. Vous tracez aussi la route vers d'autres types d'avancées, notamment au niveau de la transparence des carrières et de la possibilité de progresser dans celles-ci. En tout cas, je vous rejoins sur l'objectif de diminuer l'écart entre les hommes et les femmes dans le cadre de leur carrière.
En ce qui concerne les congés de naissance, nous connaissons la situation actuelle. Vous n'ignorez pas que la commission des Affaires sociales y travaille et continuera d'y travailler. Un vrai enjeu de genre est à prendre en compte. Je vous remercie pour ces progrès et d'avoir cette attention au sein de ce gouvernement.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, genitale verminking is een onderwerp dat me al heel lang bezighoudt, al van bij het begin van mijn politieke carrière. Ik heb er ook al een paar wetten over laten goedkeuren. Daarom wil ik er ook blijvende aandacht voor hebben.
Soms is het een modefenomeen om voor bepaalde zaken nu eens aandacht te hebben en dan weer niet. Dit is echt heel erg belangrijk omwille van het feit dat de aantallen gewoon toenemen door migratie. Ik heb de getallen zelf ook enkel zien toenemen.
Het is goed dat we twee referentiecentra hebben voor vrouwelijke genitale verminking, om vrouwen zowel in Gent als in Brussel niet alleen medisch te helpen, maar ook op psychosociaal vlak en op het vlak van reconstructieve operaties.
Door de prevalentiestudie werd naar boven gebracht dat de aantallen gestegen zijn. Maar volgens mij zien we enkel nog maar het topje van de ijsberg. Het gaat om 23.000 gevallen en 12.000 mensen die een risico lopen. Naast Brussel kennen Antwerpen en Luik de grootste aantallen. Ook in Henegouwen, Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen liggen de cijfers vrij hoog.
Ik heb een resolutie opgesteld om aan de zorgcentra na seksueel geweld de referentiecentra te koppelen, zoals dat ook in Brussel en Gent gebeurt. Ik ben er immers van overtuigd dat er een holistische aanpak nodig is en dat vrouwen, wanneer ze zich aanmelden, niet gestigmatiseerd mogen worden.
Uiteraard is het niet nodig om overal reconstructieve operaties mogelijk te maken, het is goed dat dit in Brussel en Gent bestaat, maar het zou toch ook van belang zijn om die psychosociale, medische en seksuologische begeleiding dichter bij huis te organiseren, zeker voor vrouwen die de taal niet machtig zijn, en ook gezien de grote aantallen.
Mevrouw de staatssecretaris, ik heb hierover een aantal vragen.
Hebt u cijfers van de verschillende behandelingen die het laatste jaar werden uitgevoerd in de referentiecentra van Gent en Brussel? U mag mij dat ook schriftelijk bezorgen. Het zou nuttig zijn om de evolutie daarin te zien.
Hoeveel sessies werden door het RIZIV terugbetaald? Is de vergoeding afdoende?
Hebt u ook een zicht op de woonplaats van de personen die zich aandienen? Als ze alleen uit Brussel of Gent komen, dan worden alle andere gevallen niet geholpen. Hoe ziet u de uitbreiding van de psychosociale begeleiding naar andere provincies?
07.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Van Hoof, als staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit hecht ik veel belang aan de strijd tegen vrouwelijke genitale verminking.
In het huidige nationaal actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld, dat loopt van 2021 tot 2025, wordt daarom specifieke aandacht besteed aan de preventie van VGV en het vergroten van de zichtbaarheid van de multidisciplinaire centra voor vrouwelijke genitale verminking. In februari van dit jaar lanceerde ik bijvoorbeeld een nationale informatiecampagne, samen met GAMS vzw, om deze twee multidisciplinaire centra meer bekendheid te geven bij slachtoffers van VGV en hen ertoe aan te zetten om zich aan te melden.
Het NAP 2021-2025 voorziet niet in een uitbreiding van deze multidisciplinaire centra. De prioriteit ligt wel bij het vergroten van de zichtbaarheid en de bekendheid van de twee bestaande centra. Zo was er recent ook nog een preventiecampagne gericht op zowel families van meisjes die het risico lopen besneden te worden als de professionals die in contact staan met de betrokken families, met als doel om nieuwe sensibiliserings- en communicatie-instrumenten te verspreiden, zoals een Detectometer, om deze praktijken te kunnen voorkomen.
Het verzamelen van cijfers over het aantal gevallen van VGV in België en over het aantal behandelingen en begeleidingssessies dat door de sociale zekerheid wordt terugbetaald, valt onder de bevoegdheid van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. Ik verwijs u dan ook graag naar hem.
07.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, ik had het wel begrepen inzake de cijfers, maar ik dacht dat u ze misschien ook zou hebben en dan had ik ze meteen gekregen met één vraag. Ik zal deze vraag zeker ook stellen aan minister Vandenbroucke, om accurate cijfers over de centra te krijgen.
Er zijn informatiecampagnes en sensibilisering omtrent de twee centra geweest, maar ik kan mij niet inbeelden – ik ken de herkomst van de mensen die naar de centra gaan niet, dus ik zal de vraag stellen aan minister Vandenbroucke – dat men zo gemakkelijk van Roeselare naar Gent of van Luik naar Brussel zal gaan voor psychologische begeleidingssessies. Ook al staat dat niet in het NAP, als de cijfers blijven toenemen moeten wij begeleidingen dichter bij huis geven, zeker als het aantal risicogevallen zo hoog ligt. Ik geloof nogal in nabijheid, maar ik denk dat u daar ook in gelooft, dus misschien hoef ik u niet te overtuigen. Daar moeten wij naartoe gaan.
De zorgcentra na seksueel geweld zijn een mooie realisatie van de regering – dat mogen wij zeggen –, maar wij moeten naar een uitbreiding durven kijken voor alle vormen van seksueel geweld, zoals in Gent en Brussel, en genitale verminking is een vorm van seksueel geweld. De expertise kan op die manier ook gekoppeld worden. Daar blijf ik van overtuigd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, onlangs hebben we van het Vlaams Expertisecentrum Suïcidepreventie de cijfers van het aantal zelfdodingen meegekregen. Dat cijfer is gelukkig gedaald, maar niet wat jonge vrouwen betreft in de leeftijdscategorie van 15 tot 29 jaar. Daar stellen we een stijging vast van 22 %. In Frankrijk zien we een gelijkaardige tendens.
De directeur van het Vlaams Expertisecentrum verwijst naar de druk van sociale media, vooral tijdens de coronacrisis en vooral ten aanzien van jonge vrouwen. Er kan inderdaad schadelijke content gestuurd worden aan de hand van algoritmes. Daarbij wil men voldoen aan bepaalde schoonheidsidealen, wat problemen op het vlak van body image kan veroorzaken. Men stelt ook een verhoging van het aantal eetstoornissen vast, wat gemakkelijker leidt tot zelfdoding.
Op welke manier staat dit onderwerp op de radar bij de staatssecretaris voor Gelijke Kansen? Bent u van plan om dit diepgaander te onderzoeken? Op welke manier gaan we om met de druk van sociale media?
Nog dit jaar zal er een campagne gelanceerd worden door Te Gek!? rond de druk van sociale media op jongeren. Dat is absoluut noodzakelijk. De druk speelt bij iedereen een rol, maar als deze leidt tot zelfdoding, is het volgens mij vijf over twaalf.
Op welke manier zal de regering daarmee omgaan?
08.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mentale gezondheid vertoont inderdaad een grote genderdimensie. Uit cijfers van Sciensano blijkt dat de prevalentie van angst en depressie hoger is bij vrouwen dan bij mannen, vooral in de leeftijdsgroep van 18 tot 29 jaar is het verschil het grootst. Bovendien liggen de cijfers van zelfmoordpogingen in ons land veel hoger bij vrouwen dan bij mannen.
Toch zijn de eigenlijke zelfmoordcijfers veel hoger bij mannen dan bij vrouwen. Het is met andere woorden erg belangrijk om met de genderdimensie rekening te houden bij de strijd tegen zelfdodingen. Als er zulke duidelijke genderverschillen zijn, is er altijd een grote kans dat deze verschillen ook verband houden met in de samenleving aanwezige genderstereotiepe opvattingen. De onderliggende oorzaken van deze verschillen dienen dus nog verder onderzocht te worden. Het is daarom zeer positief dat de minister van Volksgezondheid zich geëngageerd heeft om de genderdimensie te integreren in de geestelijke gezondheidszorg in het kader van het Federaal Plan Gender mainstreaming.
Voor meer informatie over de uitvoering van dit engagement verwijs ik u graag door naar de minister. Ikzelf ben aan het bekijken welke acties ondernomen kunnen worden tegen grossofobie.
08.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, het laatste element van uw antwoord is belangrijk. U wilt aan de slag gaan rond beeldvorming inzake grossofobie. Daar komt het probleem uit voort. Ik ben al heel lang bezig met gelijke kansen. Ik heb in de jaren ’90 nog gewerkt voor de minister van Gelijke Kansen en toen was dit ook al een probleem. Toen bleek dat uit magazines als Flair en dergelijke. Het is dus iets dat al lang bestaat, maar nu is het nog meer verontrustend, omdat het nu allemaal heel snel gaat. Het komt heel direct binnen bij meisjes en het heeft nog veel meer impact dan vroeger.
In die zin is het wel van belang dat u als staatssecretaris van Gelijke Kansen iets kunt doen inzake al die eetstoornissen, die voortkomen uit de beeldvorming door de sociale media, die fout zit.
Vandaar dat ik blij ben dat u zegt iets te willen doen tegen grossofobie. Het is heel erg belangrijk daar werk van te maken. Dank u wel.
Ik wil ook onze voorzitter danken voor de samenwerking. Ik ben een tijdje ondervoorzitter geweest in deze commissie, in het begin van de legislatuur.
Mijnheer de voorzitter, ik wil u heel veel succes wensen in alles wat u doet. Misschien zien wij elkaar nog ergens in Leuven?
Mevrouw de staatssecretaris, u wens ik een goede vakantie.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Mevrouw Van Hoof, dank u voor uw dankwoorden. Het was ook een plezier met u samen te werken.
Mijn standplaats is effectief Leuven, maar er zal wel veel telewerk zijn. Ik zal hier zeker nog eens langskomen.
Ik wens u een goede voortzetting van uw mandaat als voorzitster.
Madame la secrétaire d'État, ce fut une courte collaboration, mais je suis certain que cela se passera bien aussi avec la personne qui me succèdera. Globalement, et certainement sur ce thème-ci, nous sommes sur la même longueur d’onde. Tout le monde devrait l’être. On peut le dire ici, comme cela. En tout cas, bonne continuation à vous aussi dans votre mandat!
La réunion publique de commission est levée à 18 h 09.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.09 uur.