|
Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid,
Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 20 septembre 2023 Matin ______ |
van Woensdag 20 september 2023 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 02 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.02 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
De voorzitter: Goedemorgen collega’s, op verzoek van mevrouw Matz hebben wij de vele vragen voor een actualiteitsdebat over de asielopvang omgezet in een gedachtewisseling. Dat wil zeggen dat wij wat soepeler kunnen zijn wat betreft de tijdlimiet per spreker. Ik stel voor dat elke vraagsteller vijf minuten krijgt, waarbij diegenen die verschillende vragen hebben ingediend hun vragen bundelen. Ik zal de volgorde hanteren waarin de vragen zijn ingediend.
De staatssecretaris heeft mij gevraagd of zij een zeer korte inleiding kan geven voor wij met de vragen van start gaan.
01.01 Staatssecretaris Nicole de Moor: Collega’s, ik zal een korte inleiding geven en daarna in detail op al uw vragen ingaan.
Laat mij even de context schetsen. Aan het begin van deze legislatuur hadden we 21.000 opvangplaatsen in ons netwerk. Vandaag hebben we er meer dan 35.000. Hier zijn heel veel verschillende actoren bij betrokken. De lokale besturen en partners van Fedasil hebben hiervoor enorme inspanningen geleverd. Daarvoor wil ik hen hier uitdrukkelijk bedanken. We zullen onze inspanningen voortzetten. We zullen die het komende jaar moeten voortzetten om voldoende opvangplaatsen te hebben.
Ik besef dat ik in herhaling val, maar met opvang alleen zullen we dit niet oplossen. Zoals u weet, kampen we al twee jaar met een opvangcrisis. Ik geloof dat er perspectief is op een echte oplossing, onder meer door de hervormingen die we op het Europese niveau onderhandelen. Ook daarover wil ik eerlijk zijn, deze hervormingen laten zich niet meteen van de ene dag op de andere voelen. De komende periode blijft dus moeilijk en de opvangcrisis is nog niet opgelost. Door het cumulatieve effect van de instroom in 2022 en 2023 zullen ook de komende wintermaanden moeilijk blijven.
Avant l'été, nous avions déjà demandé à Fedasil
de construire suffisamment de places pour pouvoir continuer à accueillir des
familles avec enfants. Concrètement, cela signifie que Fedasil doit convertir
les places pour hommes isolés en places pour familles avec enfants. En raison
de l'augmentation très rapide de l'afflux au mois d'août, cette mesure s'est
également montrée insuffisante. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la
décision de ne plus offrir d'hébergement aux hommes isolés, de manière
temporaire, pour pouvoir convertir ces places à destination des familles.
J'agis ainsi afin de donner la priorité absolue à ces familles et à ces enfants
et éviter une pénurie à court terme de places pour eux. C'est pourquoi cette mesure était
nécessaire.
Ik weet dat sommigen zich afvragen of het nodig was om daarover te communiceren, aangezien er wordt gesuggereerd dat er eigenlijk geen verschil is met de praktijk, met wat we voordien al deden bij Fedasil. Zoals u weet, werkten we al lange tijd met een wachtlijst voor alleenstaande mannen. Er is echter wel degelijk een groot verschil met de situatie vóór deze maatregel. Tot dan vingen we immers nog elke dag een aantal alleenstaande mannen van de wachtlijst op. Dat doen we nu tijdelijk niet meer omdat we die beschikbare plaatsen maximaal willen inzetten en converteren naar plaatsen voor families met kinderen.
Dit was een bijzonder moeilijke beslissing om te nemen. Ik moet op dit departement helaas heel harde en moeilijke keuzes maken. Ik neem die beslissing niet van harte en het is absoluut de bedoeling dat die maatregel tijdelijk is. Onder meer met de maatregelen uit het winterplan, waarbij we inzetten op zowel het beperken van de instroom, het verhogen van de uitstroom uit de centra en het bijkomend creëren van plaatsen, proberen we de situatie te verbeteren. De komende maanden zullen echter moeilijk blijven en we zullen alle actoren, zowel bij de verschillende asiel- en migratiediensten, waaronder Fedasil, als in de brede maatschappij nodig hebben om ons hierbij te ondersteunen.
Ik luister nu heel graag naar uw vragen en zal die zo volledig mogelijk beantwoorden.
01.02 Vanessa Matz (Les Engagés): Nous avions sollicité cet échange de vues avec vous depuis une quinzaine de jours, madame la secrétaire d'État. Nous touchons ici à un dossier fondamental au regard de principes auxquels, je l'espère, nous sommes tous attachés.
La tentation est grande d'en douter au regard de ce que vous avez répété aujourd'hui, qui n'est pas fort différent des propos que vous aviez tenus il y a quelques semaines. Vous les confirmez malgré la décision de la plus haute juridiction administrative de ce pays qu'est le Conseil d'État.
Dans le fond, le gouvernement n'a pas l'intention de s'y conformer puisque, par la voix du premier ministre qui représente celle du gouvernement, vous confirmez ne pas vous conformer à sa décision.
Vous direz sans doute que c'est un débat de juristes et vous douterez peut-être de son importance.
À mon sens, l'importance est grande à commencer par la question de la dignité irréductible de chacun. Nous portons ce principe depuis longtemps. Dans ces dossiers, cette dignité est bafouée, ce qui ne date pas d'hier. L'hiver dernier, nous avions eu l'occasion d'interpeler le gouvernement et de mener, avec le secteur associatif, différentes opérations de sensibilisation à cette difficulté.
Je me souviens des mots du premier ministre: "Personne ne dormira dehors". Il disait que vous aviez activé toute une série de possibilités. Et je pense que vous l'avez fait, en tous cas en partie. Je ne suis donc pas en train de jeter le bébé avec l'eau du bain, sûrement pas. Je sais que vous avez activé une série de dispositifs.
Il y a la question de la dignité mais il y a aussi un élément rappelé avec force aujourd'hui dans le journal Le Soir et dans De Standaard du côté néerlandophone: cet appel des universités, aux côtés de magistrats, d'avocats, de professeurs d'université qui indiquent que, dans un État de droit, on ne s'assied pas sur les décisions de justice. Je m'excuse pour l'expression un peu triviale.
On a souvent tendance à fustiger des États comme la Pologne en disant qu'ils ne font pas ce qu'il faut faire. Mais en fait, dans ce type de décision, nous agissons de manière tout à fait comparable à ce que ces États font dans d'autres dossiers. Ce principe d'État de droit n'est pas un concept de juristes, mais un concept qui permet que des droits et libertés soient octroyés, respectés et protégés par l'État. C'est bien de cela dont il s'agit.
Cette manière de faire est donc terriblement choquante. Elle consiste à dire que l'on n'a pas de place et à passer au sujet suivant. C'est ce que le Conseil d'État a dit et qui, par ailleurs, n'est que la confirmation de ce que nous savions. En effet, cette décision de suspendre l'accueil des demandeurs d'asile hommes seuls est évidemment en contradiction flagrante avec nos législations.
Je vous lance un appel par rapport à ces principes. Il ne faudra pas s'étonner que certains citoyens ou certains partis que nous jugeons parfois non démocratiques fassent leur publicité sur ces principes en alimentant la machine et en fustigeant ces hommes seuls.
Je voudrais vraiment une déclaration solennelle de votre part. Je n'attends pas que vous nous disiez que nous sommes dans l'urgence mais plutôt ce que vous allez faire maintenant pour que ces décisions de justice soient respectées.
01.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, cela fait déjà quatre ans que je siège dans ce Parlement. Hier, c'était l’anniversaire de ma prestation de serment. Depuis quatre ans, je résumerai la politique migratoire à un seul mot, le mot "crise".
Une crise, c’est quoi? C’est un événement soudain, inattendu, auquel on n’était pas préparé. Une crise, c’est aussi un événement brutal qui révèle des faiblesses structurelles, inhérentes à un système.
Dès lors, aujourd'hui, si nous sommes toujours dans une crise, cela démontre que nous ne sommes pas en mesure de tirer les leçons de ces faiblesses structurelles et d’adapter notre fonctionnement pour répondre aux missions de l’État et à ses engagements les plus fondamentaux d’offrir un abri, un accueil à toutes celles et ceux qui sont dans les conditions de cet accueil.
Bien sûr, énormément d’actions ont été portées par vous. Bien sûr, vous avez cherché et proposé des solutions. Mais aujourd'hui, malheureusement, il y a aussi une absence de volonté d’activer certaines solutions que nous vous avons déjà proposées à maintes reprises. Indéniablement, à mêmes causes, mêmes conséquences. Même recette, même soupe. Nous ne sortirons pas de cette crise sans engager de nouvelles mesures et oser le faire.
Ces mesures, nous les avons déjà évoquées. C’est un statut temporaire pour toutes celles et ceux qui ne peuvent pas être éloignés. Je pense notamment aux Afghans qui sont dans les centres d’accueil et qui occupent de nombreuses places.
Cette crise, on peut aussi en sortir en offrant des statuts aux personnes gravement malades, en cherchant des solutions pour les très longs séjours dans les structures collectives, les hauts taux de protection.
C’est également oser un plan de répartition pour que la solidarité se mette en place dans toutes les Régions du pays, et qu’il y ait, à un moment donné, une volonté claire, affirmée du fédéral de trouver des places d’accueil et de faire en sorte qu’elles s’ouvrent sur l’ensemble du territoire.
D'autres mesures encore peuvent être prises comme renforcer les organes de décision et leur donner les moyens de décider rapidement. Je n'ai pas, nous n'avons pas la recette miracle. Nous avons émis de nombreuses suggestions et nous sommes prêts à les activer avec vous, madame la secrétaire d'État.
Nous ne pouvons plus accepter de voir des hommes, des femmes, des familles dormir sous les ponts ou dans les gares, à Bruxelles ou ailleurs. Nous ne pouvons plus avoir des réponses qu'il m'est impossible d'apporter à d'anciens collègues de Fedasil où j'ai travaillé pendant vingt ans. Aujourd'hui, ils ne comprennent plus. Ils donnent le meilleur d'eux-mêmes et n'ont aucune perspective de sortie de cette crise.
Nous ne pouvons pas rester sans réponse à l'égard des associations, des volontaires qui cherchent des solutions pour suppléer à l'absence de réponse de l'État. Nous ne pouvons pas non plus laisser des villes et des communes assumer des missions qui ne sont pas les leurs. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés sans réponse alors que l'hiver approche. Madame la secrétaire d'Etat, chaque année, nous revenons avec le même questionnement: qu'allez-vous faire pour éviter que des hommes, qui ont aussi droit à l'accueil, soient à la rue cet hiver?
Vous avez évoqué des perspectives d'ouverture de places futures, et je m'en réjouis. Vous avez aussi dit, et reconnu avec humilité, que la situation était difficile et que, malheureusement, les prochains mois le seront aussi.
J'en viens à mes questions. Qu'allez-vous mettre activement en place maintenant au regard de la décision du Conseil d'État pour activer d'autres pistes dont la nécessité s'impose? Où en êtes-vous dans les discussions autour des terrains pour les conteneurs européens? Où en êtes-vous pour l'ouverture de places supplémentaires? Quand, combien, quelles perspectives à court terme? Quelles mesures allez-vous mettre en place pour permettre la libération de places dans les centres actuels et permettre dès lors à d'autres personnes dans l'attente de rentrer dans le réseau? Je vous ai donné des perspectives de mesures. Certaines d'entre elles sont-elles envisagées?
Enfin, madame la secrétaire d'État, j'ai le sentiment qu'il faut aujourd'hui répondre à cette question fondamentale: quel est votre regard sur la séparation des pouvoirs et le caractère exécutoire d'une décision d'une instance judiciaire à l'encontre du pouvoir exécutif?
Je vous remercie d'ores et déjà des réponses que vous allez, je l'espère, apporter à cette crise. Nous serons à vos côtés mais il faut des signaux clairs maintenant, de l'action et oser prendre des décisions politiques qui pourraient déplaire à certains mais qui sont nécessaires pour respecter nos engagements et l'État de droit.
01.04 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, eind augustus besliste u om te communiceren dat alleenstaande mannen niet meer door Fedasil zouden worden opgevangen, omdat er voor hen geen plaats zou zijn en omdat u voorrang wil geven aan gezinnen met kinderen. Voor alle duidelijkheid, die instructie kwam er op uw eigen initiatief en werd niet gesteund door de voltallige regering. Het is niet de eerste keer dat u op een dergelijke manier te werk gaat. U hebt ook de dwangsommen naast u neergelegd en u voert al een jaar een beleid van wachtlijsten.
Wat deze keer bijzonder kwalijk is, is dat u bij uw communicatie onmiddellijk zelf aangaf dat u besefte dat de instructie volstrekt onwettig was. U zei zelf dat u wist dat u door de Raad van State zou worden teruggefloten. De opvangwet is immers heel duidelijk. Dat weet iedereen. Tijdens de asielprocedure heeft iedereen recht op opvang. Mensenrechten zijn er voor iedereen, mevrouw de staatssecretaris. Mannen zijn ook mensen en ook mannen kunnen kwetsbaar zijn. De discriminatie die u structureel in uw beleid hebt willen invoeren, is voor ons volstrekt onaanvaardbaar.
Ik vraag mij af wat uw beweegredenen eigenlijk waren om die onwettige instructie aan Fedasil te geven, mevrouw de staatssecretaris. Was dat een wake-upcall voor uw collega’s in de regering? Was dat een cri de coeur aan het begin van het politieke jaar dat u hulp nodig hebt van alle andere ministers, van alle departementen, om u te helpen om de opvangcrisissen op te lossen? Of dacht u zich hiermee populair te maken bij de bevolking in een week van peilingen? Hoe moeten we interpreteren dat u als staatssecretaris zegt dat u uw opdracht niet aankunt? Gooit u de handdoek in de ring of zult u zich blijven inspannen om te doen wat u moet doen en waarom u hier zit, namelijk de wetten van ons land uitvoeren?
Mevrouw de staatssecretaris, na het kernkabinet van afgelopen vrijdag heeft ook de premier u moeten corrigeren. Hij zei dat we de uitspraak van de Raad van State moeten respecteren en dat we alles in het werk moeten stellen om onze wettelijke verplichtingen na te komen.
De communicatie van de eerste minister was duidelijk en is een duidelijke oproep aan u maar ook aan alle andere partijen in de regering om samen te werken in dit dossier.
U hebt vorige vrijdag op de kern ook een winterplan aan de regering voorgelegd. Ik ben benieuwd te horen wat in dat winterplan is opgenomen.
Ik stel ook vast dat wat u naar buiten communiceert niet altijd overeenstemt met wat u achter de schermen doet om bijkomende plaatsen te creëren. U hebt immers een winterplan voorgelegd. U hebt ook samen met uw collega Dalle van de Vlaamse regering plaatsen vrijgemaakt voor niet-begeleide minderjarigen. Er komen ook plaatsen bij in Ieper. Het is waar dat er op dat ogenblik vaak lokaal protest komt. Ik begrip dat het niet gemakkelijk is om met dat lokale protest om te gaan. U mag zich daar echter niet achter verstoppen. U moet in uw hoedanigheid van staatssecretaris voor Asiel en Migratie zorgen voor een draagvlak. U moet ter plaatse gaan en de inwoners uitleggen waarom het nodig is dat we de asielzoekers opvangen, waarom ze recht hebben op opvang en waarom niemand er beter van wordt wanneer we hen op straat laten rondzwerven in Brussel.
Twee dagen geleden, op maandag 18 september 2023, hebben we hier in de Kamercommissie nog een debat gehad met uw partijgenoot, minister Verlinden, over de veiligheidsproblemen in Brussel. Wij moeten dit dan ook kunnen uitleggen. Het gaat hier over een humanitaire situatie. We moeten ervoor zorgen dat de betrokkenen niet op de straat zijn aangewezen.
Het is ook aan u om door uw communicatie voor een draagvlak te zorgen. Beseft u wel hoe schadelijk uw uitspraken zijn geweest voor onze democratie, voor onze rechtsstaat en voor het vertrouwen dat wij in de huidige regering kunnen hebben? U zit hier op uw plaats om de Belgische wetten uit te voeren, niet meer en niet minder.
Ik vraag u dan ook om ons, parlementsleden, te verzekeren dat u respect hebt voor de rechtsstaat en dat u gerechtelijke uitspraken zult respecteren.
Wij kunnen hier wel ideologische debatten voeren over wat het ideale migratiebeleid moet zijn en over wat Europa moet doen om het probleem op te lossen. Met stoere verklaringen raken we echter nergens. Kijk maar naar wat er nu in Italië gebeurt.
Ik stel u dus voor de ideologische debatten over het migratiebeleid in de tv-studio’s te voeren. U zit hier echter namens de Belgische regering. Wij, de groene Kamerfractie, verwachten van de huidige regering dat zij er alles aan doet om mensen tijdens de asielprocedure op te vangen en om de komende winter een humanitaire crisis te vermijden.
U weet dat u in ons, de groene partijen, altijd een bondgenoot zult vinden om dat samen te realiseren.
01.05 Barbara Pas (VB): Mevrouw de staatssecretaris, eind augustus kondigde u een opvangstop aan voor alleenstaande mannelijke asielzoekers. De Raad van State heeft de tenuitvoerlegging van deze tijdelijke maatregel echter geschorst. Een aantal verenigingen had deze beslissing immers aangevochten. Het was echter opmerkelijk dat u zelf op voorhand al toegaf dat uw beslissing niet zou standhouden voor de Raad van State. Het spreekt al boekdelen dat u niet in uw eigen beslissingen gelooft.
Wij zijn uiteraard niet verbaasd dat de Raad van State uw beslissing heeft geschorst. Het was namelijk al van bij het begin duidelijk dat dit eigenlijk pure symboolpolitiek is, die bovendien niets oplost. Zolang de kraan wagenwijd open blijft staan, verandert er helemaal niets.
De kraan staat ook wagenwijd open. Dat is te zien in de nieuwste cijfers van de Dienst Vreemdelingenzaken. Daaruit blijkt namelijk dat het aantal asielaanvragen compleet door het dak gaat. In augustus was het aantal asielaanvragen met 3.666 23 % hoger dan de maand voordien. In totaal staat de teller voor de eerste acht maanden van dit jaar al op 22.000 asielaanvragen. Zelfs indien het aantal aanvragen de komende maanden beperkt blijft, dreigen we dit jaar het niveau van het recordjaar 2022 te halen.
U hebt daarnet aangegeven dat u begonnen bent met 21.000 opvangplaatsen en dat het er ondertussen al 35.000 zijn. U zult echter de inspanningen voortzetten om voldoende opvangplaatsen te creëren. Hoeveel is echter voldoende? U spreekt over een opvangcrisis, maar er zullen nooit voldoende plaatsen zijn als u de instroom niet beperkt. We hebben niet te weinig opvangcapaciteit, de instroom van asielzoekers is gewoon veel te groot.
Uw beslissing om de alleenstaande mannelijke asielzoekers tijdelijk geen opvang meer te geven, was niet meer dan een stuk theater, dat het ware gelaat van de asielpolitiek van cd&v heeft blootgelegd.
Dat ware gelaat kennen wij. Uw beleid kennen wij: nieuwe asielcentra creëren in jeugdverblijven, bestaande asielcentra opschuiven richting Vlaanderen, uw voornemen om de LOI’s te versterken en ondertussen ook de heropening van Hotel Belgica – letterlijk. De 80 asielzoekers van het tentenkamp bij het Flageyplein in Brussel hebben ondertussen in hotels onderdak gekregen. De essentie is dat u de situatie ondergaat. U probeert die wat te managen, maar u doet niets om de instroom te beperken. Het enige wat u met opvang in hotels en dergelijke bereikt, is het tegenovergestelde, namelijk het aanzuigeffect nog vergroten.
Ik heb een aantal concrete vragen voor u waar ik vandaag graag een antwoord op zou krijgen.
Hoeveel mensen staan er intussen op de wachtlijst om opgevangen te worden in het opvangnetwerk van Fedasil? Worden alle gezinnen en kinderen opgevangen of belanden die personen intussen ook op een wachtlijst?
Hoeveel mensen worden er intussen opgevangen door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest? Die opvangplaatsen worden betaald door Fedasil. Over welk bedrag gaat dat intussen?
In uw inleiding verwees u naar de oplossing die dient te komen van het Europese niveau, maar welke concrete maatregelen zult u in afwachting van die Europese beslissingen nemen om zelf de instroom te beperken?
Werden de aangekondigde maatregelen om de uitstroom uit het opvangnetwerk te versnellen intussen in de praktijk geïmplementeerd? Zo ja, hoeveel personen verlieten intussen het opvangnetwerk van Fedasil sinds half september, toen u het tweede winterplan aankondigde?
Hoeveel asielzoekers worden er intussen al opvangen op jeugddomeinen?
Nog geen zeven maanden geleden kondigde u aan dat asielzoekers nooit meer in hotels zouden worden opgevangen. Kunt u bevestigen dat er op dit moment 80 asielzoekers overnachten op hotel? Zo ja, over welke hotels gaat het? Zijn dat leegstaande hotels? Gaat het alleen om asielzoekers of worden er ook mensen met onwettig verblijf ondergebracht?
Was u betrokken bij de beslissing om de asielzoekers op te vangen in het hotel? Welke maatregelen zult u nemen opdat de asielzoekers de hotels zo snel mogelijk zullen verlaten? Kunt u garanderen dat er in de toekomst geen asielzoekers meer zullen moeten worden opgevangen in hotels, zoals u al eerder hebt beloofd?
Welke kosten zijn er verbonden aan de opvang van asielzoekers in hotels?
Werd het tentenkamp aan het Flageyplein ondertussen ontruimd? Zo niet, wanneer zal het ontruimd worden? Verblijven daar op dit moment nog asielzoekers?
Zijn er naast het tentenkamp aan het Flageyplein nog andere tentenkampen waar asielzoekers zich gevestigd hebben? Zo ja, waar en over hoeveel asielzoekers gaat het?
01.06 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb tijdens het reces een schriftelijke vraag ingediend over de veroordeling door de rechtbank van eerste aanleg. Ik vroeg onder andere hoe u reageert op dat arrest en hoe u gehoor zou geven aan de veroordelingen. Gehoor geven aan die veroordelingen zat er duidelijk niet in. In plaats daarvan zagen wij niet veel later het omgekeerde. Eind augustus besliste u immers om alleenstaande mannen die asiel aanvragen resoluut te weren uit de opvang. Er is zelfs geen wachtlijst meer. Zij krijgen geen hulp. Niets. U gaf meteen ook de boodschap mee dat u weet dat die beslissing illegaal is, maar dat u ze toch zult uitvoeren.
U hebt ook gelijk gekregen, die beslissing is illegaal. Met betrekking tot die fameuze opvangstop bent u nu ook teruggefloten door de Raad van State. Uw maatregel werd dus geschorst en toch zult u die blijven uitvoeren. U legt dus rechterlijke uitspraken naast u neer en blijft die beslissing hier verdedigen, zelfs daarnet nog in uw inleiding. U doet alsof u boven de wet staat, maar u staat niet boven de wet, mevrouw de staatssecretaris. Ook u moet die naleven.
Het is ook niet de eerste keer dat u niet naar de rechtbank luistert. Er zijn reeds 8.600 veroordelingen bij de arbeidsrechtbank en een veroordeling door de rechtbank van eerste aanleg. Welk precedent geeft dit voor de volgende legislaturen? Welk signaal geeft u hiermee aan de burger?
In het arrest van de rechtbank van eerste aanleg stond trouwens ook dat u de 80 bewoners van het pand in de Wetstraat moet voorzien van douches, kledij, dekens, lakens, matrassen, drie maaltijden per dag en medische bijstand. Voor de goede orde, dat bevel is voorlopig uitvoerbaar, dus zelfs als u beroep aantekent, moeten de voorwaarden van het bevel worden nageleefd tot de arbeidsrechtbank uitspraak doet.
Zult u in afwachting van voldoende opvangplaatsen op zijn minst voorzien in douches, kledij, dekens, lakens enzovoort? Is dat intussen al aan de gang of kan ik dat voegen bij de rest van de rechterlijke uitspraken die u simpelweg aan de kant schuift?
De rechtbanken buigen zich keer op keer over uw argument van overmacht en keer op keer komen ze tot de conclusie dat u niet genoeg doet. Hoe komt dat? Zijn al die arresten dan onterecht volgens u? Hebt u werkelijk alles gedaan wat u kunt doen of is het toch eerder een kwestie van politieke keuzes?
Welke andere extra noodmaatregelen kunt u nog nemen? Welke maatregelen neemt u om ervoor te zorgen dat de procedure voor internationale bescherming wordt verkort, opdat die mensen toch sneller uit het opvangnetwerk kunnen stromen?
01.07 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, eerst wil ik het hebben over het waarom van de instructie en de communicatie. Dat is een punt dat u zelf ook prominent aanhaalde.
U zei dat er wel degelijk een verschil qua beleid is door de instructie. Voordien vingen we elke dag toch een aantal mannen op. Voor dat voorgaande beleid, dat ook al niet conform de wet was, had u echter ook geen instructie nodig. In De Ochtend zei u dat er niets veranderd is aan de situatie na de vernietiging door de Raad van State, omdat dat nu eenmaal niet kan. Dat zei u terecht. Waarom wilt u dan een instructie waarvan u weet dat die even later vernietigd zal worden? In De Ochtend zei u dat de Raad van State gelijk heeft. De vernietiging had ook geen gevolgen voor het beleid, er was immers niets veranderd aan de situatie na de vernietiging. Ook nu, na de vernietiging, hebt u blijkbaar geen instructie nodig en is het beleid hetzelfde gebleven. Dat lijkt ons dan ook contraproductief. U weet dat u met dergelijke communicatie de politieke maar ook de maatschappelijke partners die u nodig hebt nodeloos in de gordijnen jaagt. Dat kost energie en tijd die u elders wel kunt gebruiken.
U zei in De Ochtend dat het creëren van opvangplekken een eenzaam verhaal is, maar met zo’n contraproductieve uitspraak dreigt u het draagvlak te ondergraven. Dat betreuren we en daarmee doet u zichzelf ook tekort. Vooruit gaat niet mee in het narratief van sommigen dat er niets gebeurd zou zijn. Er zijn sinds het begin 13.000 plaatsen bijgekomen. Dat is veel en het is niet voor eventjes, zoals tijdens de piek in 2015, want de instroom in Europa is nu eenmaal hoog. We kunnen niet genoeg benadrukken dat er het afgelopen jaar veel is gebeurd. Vooruit streeft naar een robuust opvangplan. We moeten dus alles uit de kast halen om opvang te voorzien voor wie daar recht op heeft. Verder moeten er ook maatregelen worden genomen voor een beperktere instroom en een vlottere uitstroom.
Tegelijkertijd stelt Vooruit duidelijk dat het voortdurend creëren van bijkomende opvang een eindig verhaal is. Dat ervaart u ook elke dag. Als u de aangekondigde behandeling van de asielvragen had gerealiseerd, dan was de opvangcrisis nu voorbij het kantelpunt en zou die bijna opgelost zijn. Ik zal daar straks verder op ingaan in een afzonderlijke vraag. U had aangekondigd dat er in september en oktober beslissingen zouden zijn voor 3.800 personen. Uiteraard zijn de cijfers voor deze maanden nog niet beschikbaar, maar op maandbasis zult u daar wellicht 1.000 personen onder blijven. U zei elke dag een opvangplek als die in Grimbergen, voor 100 personen, nodig te hebben, maar dat is niet het geval. Eigenlijk had u het aangekondigde aantal beslissingen moeten realiseren. Die analyse was afkomstig van het commissariaat-generaal, maar ik heb u daar verschillende malen naar gevraagd en u beaamde dat dit doel realiseerbaar was. Indien u dat doel had gehaald, dan zou het aantal beslissingen nu de instroom overtreffen.
Ik heb ook nog wat vragen waarvan ik vermoed dat u die sowieso zult beantwoorden, aangezien die op voorhand ingediend werden.
Ik wil desalniettemin de precieze inhoud van die instructie kennen. Had die meer om het lijf dan louter de beslissing om alleenstaande mannen niet te verwelkomen? Had u dan ook een instructie nodig voor uw eerdere beleid om voorrang te geven aan anderen dan alleenstaande mannen?
Hoeveel bufferplaatsen zijn er op dit ogenblik nog voor gezinnen met kinderen? Hoeveel staan er nog op de wachtlijst? Wordt de wachtlijst op dit ogenblik nog bijgehouden?
Wat is de stand van zaken van de 300 plaatsen die Vluchtelingenwerk Vlaanderen zou zoeken, wat on hold werd gezet na uw instructie?
Daarnaast wil ik graag een overzicht van het winterplan, met het aantal plaatsen dat gepland is voor de volgende maanden. Op welke sites komen die er? Welke plaatsen zijn zeker? Hoeveel plaatsen zullen er worden gesloten?
Hoe evalueert u de maatregelen inzake de instroom en uw Dublincentrum?
Wat met het KB "Cumul" om vluchtelingen naar analogie van het Nederlandse Takecarebnb meteen na erkenning te matchen?
Wat is de stand van zaken van de conventie met Brussel over het aantal LOI’s? Hoe evolueert die?
Tot slot, hoewel alleen meer opvang creëren een eindig verhaal is, blijft u nu terecht samen met de andere partners in de regering en met Fedasil zoeken naar nieuwe opvangplaatsen. Die plaatsen moeten natuurlijk voldoen aan een aantal vereisten, wat logisch is. Wij willen de kwaliteit garanderen. Tegelijkertijd horen wij echter ook dat verschillende potentiële sites afgewezen worden. Worden er op dit ogenblik bepaalde standaarden, bijvoorbeeld een capaciteit van 150 tot 200 bedden, geherevalueerd op basis van de huidige noodsituatie? Is er bijvoorbeeld sprake van een pakket aan minimale noodvereisten waaraan de gebouwen moeten voldoen dat in normale omstandigheden niet zou volstaan, maar nu wel wordt aanvaard?
01.08 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ons opvangnetwerk is volledig verzadigd. We soppen het niet meer op. Sinds uw aantreden twee jaar geleden probeert u steeds meer opvang te creëren. We zijn nu op een punt gekomen dat dit niet meer lukt. Daarvoor waarschuwen wij al jaren en de feiten geven ons steeds nadrukkelijker gelijk. De vraag is hoe wij met deze situatie van overmacht omgaan.
U zegt dat we een noodopvangstop invoeren voor alleenstaande mannen. Dat roept praktische vragen op. Hoelang zal die duren? Welke garantie hebt u dat er deze winter wel voldoende plaatsen zijn voor gezinnen met kinderen? Dat zou wel eens kunnen tegenvallen.
Het roept ook juridische vragen op. De Raad van State heeft u teruggefloten. U zegt onomwonden dat u die uitspraak naast u neerlegt. Ik vind dat drastisch. Een regeringslid verklaart vlakaf dat zij uitspraken van de rechterlijke macht negeert. De afgelopen twee jaar bent u al duizenden keren veroordeeld tot het betalen van dwangsommen. U zegt: “Dat doe ik niet. Het kan mij niet schelen. Daar doen we niet aan mee.” Nu gaat u nog een stap verder met de weigering uw beleid te conformeren aan de uitspraak van de Raad van State. Dat vind ik zeer merkwaardige precedenten voor de toekomst van het asielbeleid.
Uitgerekend vandaag staat er een open brief van grondwetspecialisten in De Standaard. Zij duiden het beleid als een flagrante minachting voor de rechtsstaat. Dat kan wel tellen. De hoofdondertekenaar is Eva Brems, voormalig lijsttrekker voor Groen in Leuven. Mevrouw Platteau, het moet toch bijzonder pijnlijk zijn voor u dat uw eigen Leuvense achterban publiekelijk rebelleert in de pers tegen het beleid van de regering die u steunt?
Hoe extreem ironisch is de hele situatie? Hoe waardeloos zijn de principes van groenen en socialisten? Slechts één legislatuur geleden schreeuwde u in deze Kamer moord en brand over het beleid van de heer Francken en de N-VA. Het asielbeleid van de regering-Michel was onmenselijk. U zou de regering van de menselijkheid vormen. Weet u het nog, mijnheer Segers? Hart boven hard. Nu zijn we vijf jaar verder. Wat zien we? Nog nooit hadden we een regering die zo vaak veroordeeld is voor het schenden van de mensenrechten. Er is een staatssecretaris die eigenhandig het onderscheid maakt tussen asielzoekers. Het middenveld staat op zijn achterste poten. Er slapen mensen op straat in Brussel, waar deze week nog iemand neergestoken werd. Er is een staatssecretaris die openlijk zegt dat ze duizenden uitspraken van de rechterlijke macht negeert.
Dit alles gebeurt met de instemming van Groen, de PS, Ecolo en Vooruit. Tot daar uw fameuze menselijke, morele en waardige beleid. Proficiat! De afgelopen tien jaar hebt u niets anders gedaan dan met het opgestoken vingertje uw ethische superioriteit gepropageerd. Vandaag is uw morele podium volledig ingestort. U zetelt niet in een regering van menselijkheid, maar in een regering die tegen de mensenrechten is, die dit beleid alleen kan voeren dankzij uw steun.
Het is duidelijk dat uw prioriteit niet ligt bij de manier waarop de regering omspringt met wat u kwetsbare vluchtelingen noemt. Uw prioriteit ligt bij de regeringsdeelname, bij de ministerposten, bij de harde en koude macht van uw eigen partij. U reageert hier dan een beetje boos en zegt dat u het er niet mee eens bent. U vraagt aan mevrouw de staatssecretaris om u te overtuigen. Er zijn vicepremiers die twitteren dat ze het er niet mee eens zijn en dat we er eens over moeten praten binnen de regering. Daarmee is de kous af. Iedereen blijft zitten. Het beleid wordt netjes voortgezet. U durft zelfs nog niet eens vaag te alluderen op ontslag. Dat was de vorige legislatuur wel helemaal anders.
Dus, dat fameuze menselijke beleid van Groen, Ecolo, Vooruit en de PS, bestaat in eerste instantie uit het verzekeren van de eigen machtspositie, waarbij de maatschappelijk kwetsbaren het onderspit moeten delven, alle retoriek ten spijt. We beschouwen hier vandaag, collega’s, het ethische failliet van de linkerzijde.
Maar bovenal, voorbij alle partijpolitiek, zien we hier ook het totale failliet van het asielbeleid. Een regeringslid beslist de rechterlijke macht te negeren. De parlementaire meerderheid is niet meer in staat om als wetgevende macht de wetten aan te passen aan de noden van de samenleving. Een regering verklaart zich niet meer bij machte om de wetten van het Parlement uit te voeren. Wat is dat anders dan complete onmacht en onvermogen?
Mevrouw de staatssecretaris, welk
perspectief op verbetering hebt u nog? U schendt de rechtsstaat, u veegt uw
voeten aan de scheiding der machten en het strafste van al: zelfs dan krijgt u
het niet opgelost. U hebt deze beslissing een maand geleden genomen. Is de
crisis nu minder prangend? Raken we er nu uit? Neen. U hebt het niet meer in de
hand. U zit collectief met de handen in het haar. Mevrouw de staatssecretaris,
u hebt er een ongelooflijke knoeiboel van gemaakt. Hoe raakt u hier nog uit?
01.09 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, bien sûr, on ne peut pas dire que rien n'est fait. Je vous entends et je sais que des places d'accueil ont été créées. Mais il n'y a rien à faire; nous sommes dans une situation de non-droit qui n'est pas acceptable. Ce matin encore, un collectif d'universitaires dénonçait le non-droit dans lequel notre pays se trouve sciemment.
Et en déclarant qu'on continuera à ne pas accueillir d'hommes seuls, même temporairement, malgré les avertissements de la Commission européenne et le feu rouge du Conseil d'État, vous assumez que ce gouvernement reste dans l'illégalité. Mais, ce qui est encore pire pour moi, c'est que vous choisissez de faire de ce refus de faire respecter la loi un message politique: un message politique sur votre droite, un message centré contre ce fameux appel d'air. Il est en effet difficile de ne pas croire, madame, que le message tendant à assumer qu'on laissera des gens dehors vise à dissuader des candidats potentiels à l'asile.
Votre responsabilité, madame la secrétaire d'État, ce n'est pas de choisir entre des hommes, des femmes et des enfants. Votre job, c'est de faire en sorte de ne pas avoir à faire des choix pareils, de ne pas se retrouver dans une situation pareille. C'est en cela que vous êtes en échec. Or, nous-mêmes, vos propres partenaires, proposons depuis longtemps des solutions alternatives. Est-il vraiment crédible que, dans un pays aussi riche de 11 millions d'habitants, nous ne soyons pas capables d'accueillir des demandeurs d'asile durant le temps de leur procédure?
J'ai quelques questions précises pour vous, madame la secrétaire d'État, mais, tout d'abord, une question se pose pour vos partenaires socialistes et écologistes. Je ne parle même pas des collègues du MR car on sait que le sujet les indiffère et ils ne sont même pas là. Je m'adresse par contre aux socialistes et aux écologistes, les progressistes sur lesquels on comptait tant à l'arrivée de la Vivaldi. Combien de temps cela va-t-il durer? Combien de temps allez-vous supporter ces milliers de condamnations non suivies d'effet? Combien de temps accepterez-vous ce non-respect? Franchement, si la même situation était arrivée sous la Suédoise, les murs de ce Parlement trembleraient de vos indignations. Ici, malgré vos protestations, il ne se passe rien et un gouvernement comportant des socialistes et des écologistes – cela ne m'amuse pas de le dire – laisse délibérément des demandeurs d'asile à la rue. Gouverner, c'est prévoir!
Madame la secrétaire d'État, j'ai tout de même quelques questions concrètes. Combien d'hommes seuls aujourd'hui attendent-ils une place d'accueil? Confirmez-vous ce que l'auditrice du Conseil d'État affirme, à savoir que votre objectif était de dissuader les demandeurs d'asile de venir en Belgique? J'en viens à deux autres questions plus annexes. Voici quelques jours, vous avez présenté votre plan hiver au Conseil des ministres qui a été recalé en raison, semble-t-il, de la charge disproportionnée que celui-ci faisait peser sur Bruxelles: un tiers des 2 000 places d'hébergement étaient situées en Région bruxelloise. Comment entendez-vous revoir le plan de répartition? Enfin, vous avez également évoqué travailler à la mise en œuvre d'autres actions qui devraient réduire le nombre d'arrivées et accélérer les sorties mais qui ne devraient pas avoir d'effet à court terme. Pourriez-vous faire un état des lieux de ces actions?
01.10 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, vous connaissez ma manière de faire de la politique: parfois avec mes tripes, parfois avec un peu d'émotion. Dans cette commission, je me suis souvent excusé de ma colère, mais je ne le ferai pas cette fois. C'est la colère d'un parlementaire d'une majorité, laquelle repose sur un accord de gouvernement qui prévoit que chaque nouvel arrivant – pas les hommes et les enfants; chaque nouvel arrivant! –, comme notre société dans son ensemble, a droit à une politique d'asile et de migration juste. C'est l'accord de gouvernement qui est censé guider votre travail.
Voilà deux ans que nous vous interrogeons sur cette situation insupportable qui consiste à laisser des personnes dans la rue, deux ans que – majorité et opposition progressistes – nous venons avec des solutions, avec un plan de répartition obligatoire entre les communes, avec une sortie des centres des personnes qui attendent depuis trop longtemps ou qui ne sont pas expulsables, avec une phase fédérale d'urgence. Voilà deux ans que nous vous répétons les mêmes solutions et que notre gouvernement, le vôtre, est condamné par le tribunal du travail, par la Cour européenne des droits de l'homme et, à présent, par le Conseil d'État. Et que répondez-vous à ce dernier? Vous indiquez que vous entendez poursuivre la politique consistant à ne pas accueillir les hommes isolés.
Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas seulement l'obligation d'accueillir les femmes et les enfants; vous avez – nous avons – celle d'accueillir quiconque arrive et demande l'asile. C'est le cadre légal dans lequel nous nous inscrivons, qui s'appelle la démocratie.
Vous nous dites aujourd'hui que l'hiver sera rude, de sorte que nous risquons de connaître des complications. Dans le fond, c'est un peu comme si vous étiez capitaine d'un bateau et que vous aperceviez un iceberg au loin, avant de prévenir les passagers de cet obstacle au lieu de changer de cap. Vous connaissez les solutions, puisque nous vous les avons exposées plus d'une fois.
Alors que j'aurais pu, pour la dixième fois, vous interroger sur l'arrivée des conteneurs, les nouvelles places, les décisions du CGRA, le plan de répartition entre les communes, la sortie des publics non expulsables, le soutien à l'associatif, les astreintes, etc., je vais vous poser trois questions. Madame la secrétaire d'État, quand allez-vous retirer cette instruction illégale? Oui ou non, voulez-vous que cette crise de l'accueil se termine? Ou bien, comme l'a suggéré mon collègue, souhaitez-vous maintenir des tensions dans le réseau d'accueil afin d'empêcher l'introduction de demandes d'asile et, de ce fait, pratiquer un push-back soft?
Enfin, et je suis désolé de cette question, madame la secrétaire d'État, dans les prochains mois, aurons-nous affaire à une Nicole de Moor secrétaire d'État à l'Asile et la Migration ou bien à quelqu'un qui s'est lancé beaucoup trop tôt en campagne électorale?
01.11 Jan Briers (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, u blijft bijzonder grote inspanningen leveren om bijkomende opvangplaatsen te creëren en de instroom te beperken. Nooit eerder waren er in ons land zoveel structurele opvangplaatsen als vandaag. Ik herhaal wat u zelf hebt gezegd: we zijn van 21.000 naar 35.000 plaatsen gegaan. Dat zijn enorme inspanningen die u leverde.
Toch kunnen we vandaag niet iedereen een opvangplek geven. Neen, daar wordt niemand gelukkig van. Onze fractie steunt u echter volledig in de beslissing om in de gegeven omstandigheden voorrang te verlenen aan gezinnen met kinderen.
Mevrouw Matz, u hebt het over dignité. Voorrang geven aan gezinnen met kinderen heeft net met waardigheid te maken.
Wij hebben uiteraard kennisgenomen van de uitspraak van de Raad van State. Vanzelfsprekend hebben wij een bijzonder groot respect voor de Raad van State. Niemand is echter gehouden aan het onmogelijke. De uitspraak zorgt er niet plots voor dat er bijkomende opvangplaatsen ter beschikking zijn.
Het klopt wat de collega’s zeggen. We moeten inderdaad grotere inspanningen doen om meer plaatsen te creëren, maar daarvoor zijn ook de lokale besturen verantwoordelijk. We moeten toegeven dat daar nog heel wat mogelijkheden zijn. Er zijn nog te veel lokale besturen die afwachten om hun menswaardige verantwoordelijkheden te nemen.
Wat deze situatie vooral aantoont, is de absolute noodzaak aan structurele hervormingen, nationaal en internationaal. Een Europees asielpact met een betere bewaking van de buitengrenzen, een screening van asielzoekers aan die buitengrenzen en vooral een eerlijke spreiding van asielzoekers over alle lidstaten van de EU is meer dan ooit noodzakelijk.
Mevrouw Platteau, u hebt terecht gezegd dat de staatssecretaris overal moet uitleggen waarom we meer plaatsen nodig hebben en ze doet dat ook, maar moeten we dat eigenlijk niet allemaal doen?
Daarnaast moeten we ook onze nationale procedures efficiënter en transparanter maken, zodat we mensen sneller rechtszekerheid kunnen bieden. Daartoe werkt u volop aan een nieuw migratiewetboek, mevrouw de staatssecretaris. In de tussentijd is het lovenswaardig dat u de zoektocht naar bijkomende infrastructuur voortzet. De samenwerking met Vlaams minister van Jeugd, Benjamin Dalle, is daarin een bijzonder succesvol voorbeeld van samenwerkingsfederalisme. Daarnaast bereidt u de wintermaanden voor aan de hand van een winterplan.
Mevrouw de staatssecretaris, kunt u het winterplan dat u vorige vrijdag voorlegde aan de regering nader toelichten? In welke concrete maatregelen voorziet u?
Dankzij uw investeringen in bijkomend personeel ging de output van het CGVS reeds omhoog. In juli lichtte de commissaris-generaal in deze commissie ook toe dat ze aan een proefproject werkt om de behandeling van dossiers verder te versnellen. Ziet u op korte termijn nog mogelijkheden om de output van het CGVS te verhogen? Wat is de stand van zaken?
Wat is de stand van zaken met betrekking tot het nieuwe migratiewetboek?
Kunt u nader toelichten wat de ambities van het Belgische voorzitterschap van de EU zijn voor het asiel- en migratiepact?
01.12 Khalil Aouasti (PS): Madame la secrétaire d'État, je vais commencer par rappeler le contexte dans lequel j'agis, ainsi que mes collègues, en tant que parlementaire. Premièrement, nous avons prêté obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. Deuxièmement, comme socialistes, nous avons fait confiance au gouvernement sur la base d'un accord de gouvernement. Je vais lire la page 81 de cet accord: "Une politique d'asile humaine, contrôlée et correcte commence par une procédure correcte et un accueil de qualité adéquat. La chaîne de l'asile et de l'accueil, dans son ensemble, sera suivie et analysée afin de prévoir et de gérer efficacement et en temps utile les variations des flux entrants. Le réseau d’accueil sera organisé de manière flexible afin de permettre une réaction souple aux circonstances fluctuantes (avec, notamment, des places tampons). Le réseau d’accueil doit assurer un équilibre entre accueil individuel et accueil collectif." Mon serment, ma confiance, s'exercent dans ce cadre et dans nul autre.
Madame la secrétaire d'Etat, je pense que vous vous enfermez dans une stratégie vis-à-vis d'une opinion publique et vis-à-vis des nationalistes flamands, d'une extrême droite. Ce qu'ils vous disent, en réalité, c'est "pile, nous gagnons; face, vous perdez". Ils vous critiquent depuis le début, depuis que vous essayez de faire quelque chose au motif que vous dépensez de l'argent qui ne devrait pas l'être, et ils se gargarisent de vos échecs. Dans aucun cas, votre politique n'est gagnante.
Nous vous entendons rester dans la défensive au lieu de passer à l'offensive, offensive qui consiste en la décision prise résolument dans l'accord de gouvernement de mener une politique d'asile qui soit en rupture avec la période de M. Francken. L'offensive consiste simplement à respecter le droit. Respecter les conventions internationales, les directives européennes, la Constitution, les lois belges. Je vais paraphraser Victor Hugo, qui disait dans un texte "Qu'y a-t-il hors du droit? La violence." La violence de la rue, la violence d'expression. Nous sommes dans le cadre du droit et nous ne devons nullement – et jamais – passer dans le cadre de la violence. La violence, qu'elle nous soit infligée, ou que nous tentions de l'infliger à travers des expressions malheureuses.
Il y a eu, en effet, des actions positives: des places ont été créées; Fedasil, qui était un outil rachitique quand nous en avons hérité en 2019 en raison d'un plan de personnel dramatique, a été remplumé; mais cela reste insuffisant pour offrir une politique d'accueil digne. Il y a eu des accords, des discussions. Nous n'avons pas le choix face à ces obligations légales, nous n'avons pas le droit de hiérarchiser les vulnérabilités. Un homme seul est un homme vulnérable dès lors qu'il demande l'asile et doit pouvoir être accueilli dignement.
Depuis maintenant des mois, on assiste effectivement à un réveil, face à un ras-le-bol de la société civile et de ces personnes qui demandent simplement que leurs droits soient respectés par l'État. Le 15 septembre dernier, 80 personnes ont ainsi occupé la place Flagey pour demander le respect de leurs droits par l'état. En fait, ils nous renvoient en miroir l'expression qu'on leur donne: respectez nos droits, simplement.
Il y a des textes, il y a des décisions de justice, il y a l'avis du Conseil d'État. À ce sujet, je pense que je suis en désaccord avec vous, madame la secrétaire d'État, car on ne peut pas parler d'une instruction et d'une mesure temporaire. Mes cours de base de droit administratif m'indiquent que lorsque le Conseil d'État décide, l'instruction n'existe plus. Elle n'est pas maintenue hors du champ du droit. Ou alors, il faudrait peut-être revoir les cours de droit administratif de nombreux étudiants ou leur poser des questions autrement, auquel cas ils échoueraient peut-être à l'examen qui leur serait présenté en juin de cette année. à partir du moment où le Conseil d'État a décidé, l'instruction n'existe plus. Elle n'est donc plus temporaire, mais dépassée. Et dès lors qu'elle est dépassée, il faut s'organiser.
En effet, cette journée de samedi a été passée à chercher des solutions. Encore une fois, et heureusement, la Région bruxelloise en a trouvé. Dans cette Région où nous sommes, le ministre-président se mobilise pour trouver systématiquement des solutions, avenue du Roi Albert II, ou place Flagey. Ce ne sont pas des places d'accueil, mais des places temporaires. Et ce n'est pas le même droit qui est assuré pour l'ensemble de ces personnes.
Madame la secrétaire d'État, dans le dossier précis de la place Flagey, quelles solutions ont-elles été mises sur la table par le fédéral pour essayer de soulager la Région?
À l'approche de l'hiver, quelles solutions sont-elles envisagées pour assurer un accueil digne dans le réseau d'accueil à chaque demandeur d'asile quels que soient sa situation et son genre?
Indépendamment de l'hiver, l'obligation de
l'accueil s'impose à l'État toute l'année, sans préjudice de la qualité du
demandeur. Dès lors,
quelles solutions structurelles entendez-vous apporter?
01.13 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de staatssecretaris, wij hebben begrip voor uw beslissing. We staan voor de urgente situatie dat alsmaar meer asielzoekers naar België komen. De situatie is schrijnend. We moeten voorkomen dat kinderen op straat moeten slapen. U hebt dat al toegelicht. Dat is de reden waarom u deze tijdelijke maatregel hebt genomen. U hebt ook gezegd dat we vandaag al meer dan 35.000 opvangplaatsen hebben gecreëerd. Dat is het hoogste aantal ooit in België gecreëerd. Nog meer opvangplaatsen creëren, is voor ons geen oplossing. Dat zal de zaak niet oplossen. Dat zal een aanzuigeffect creëren. We zouden achter de feiten blijven aanlopen.
Sommige partijen willen ook een spreidingsplan organiseren over de Belgische gemeenten. Ook dat vinden wij absurd. De gemeenten hebben al heel veel werk met de opvang van Oekraïners en met de opvang van eigen mensen die het moeilijk hebben na de energiecrisis of de economische crisis, waar we nog altijd deels in zitten. In veel gemeenten moeten LOI’s opgevolgd worden. Een spreidingsplan is dus niet aan de orde voor vele gemeenten.
Volgens de cijfers van het CGVS wordt 60 % van de asielaanvragen geweigerd. Ik heb dat in de hoorzittingen ook aan de nieuwe commissaris-generaal gezegd. Eigenlijk moeten die cijfers eens deftig geanalyseerd worden. Waarom worden ze geweigerd? Over welke landen gaat het? Op basis daarvan zouden er gevatte, gerichte ontradingscampagnes moeten komen. Daaraan zal worden gewerkt, maar men moet nog van start gaan.
De enige oplossing om uit deze crisis te raken, is volgens ons de versnelling van de procedures en dan vooral bij het CGVS. Beslissingen moeten sneller genomen worden. Ook dat is een humaan migratiebeleid. Alleen door sneller beslissingen te nemen, zal ons opvangsysteem ontlast worden.
Mevrouw de staatssecretaris, wat gebeurt er concreet om het CGVS sneller beslissingen te laten nemen, vandaag maar ook in de toekomst?
01.14 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Moutquin, je respecte votre émotion et je la partage, croyez-moi. Bien sûr, je veux résoudre cette crise. Je n'abandonnerai jamais cette tâche. Je continuerai à travailler dans les mois à venir.
Chers collègues, je veux souligner que je tiens l’État de droit en haute estime. C’est précisément pour cette raison que j’ai dit à plusieurs reprises, et je le répète ici, que le Conseil d'État a raison. Tout demandeur de protection internationale a le droit d’être accueilli.
Comme le premier ministre l’a indiqué, nous devons tout faire pour pouvoir accueillir tout le monde. Mais malgré la suspension par le Conseil d'État, je n’ai malheureusement aujourd'hui pas d’autre choix que de laisser la politique inchangée.
Cette décision du Conseil d’État ne me donne pas 1 000 places d’accueil supplémentaires. Si, demain, 200 personnes se présentent, et que je n’ai que 100 lits disponibles, je continuerai à choisir d’utiliser ces lits pour les familles et les enfants.
Bien entendu, je ne veux pas dire par là que ces hommes n’ont pas droit à un abri. Par conséquent, dès que nous disposerons de plus d’espace dans le réseau d’accueil, nous les réinviterons. Par ailleurs, je tiens à souligner que les hommes isolés ont accès aux centres d’hébergement d’urgence et aux centres d’accueil pour les sans-abris. Comme vous le savez, nous avons toujours la convention avec Bruxelles, qui prévoit 1 500 places d’urgence pour les demandeurs d’asile. Nous voulons l’augmenter de 500 places dans le cadre de mon plan hiver.
Mijnheer Segers, ik wil de concrete vorm van de instructie en de maatregel die werd genomen nog even verduidelijken. Ik kan u zeggen dat die maatregel op exact dezelfde manier werd genomen als eerdere maatregelen, zoals het werken met een wachtlijst. Ik heb nu niet plots een andere methode gehanteerd. Dat is dus op exact dezelfde manier gebeurd, ook in overleg met Fedasil.
Zoals ik in mijn inleiding al heb gezegd, is er wel degelijk een verschil met de situatie voordien. Tot deze recente beslissing ving Fedasil nog elke dag een groep alleenstaande mannen op vanop de wachtlijsten. Zij werden dagelijks uitgenodigd. Dat doen we nu tijdelijk niet meer, omdat de situatie voor families met kinderen elke dag zeer krap blijft. Ik kan dat niet genoeg benadrukken. Elke dag blijft het spannend en krijg ik pas laat in de namiddag of zelfs in de avond het bericht van Fedasil dat het die dag gelukt is om alle families met kinderen op te vangen.
Ik geef u een voorbeeld. Maandag stonden er 242 mensen voor de deur. Voor 150 van hen ging het om families met kinderen of alleenstaande kinderen. Zij moeten tegen ’s avonds een bed hebben. Dat is de opdracht waar Fedasil elke dag voor staat.
Mevrouw Platteau, ik heb daarover eerlijk gecommuniceerd. Ik vang niet stiekem geen mannen meer op en zal daarover al zeker niet liegen, noch in de pers, noch in dit Parlement. Ik antwoord heel eerlijk op uw vragen. Denkt u nu werkelijk dat ik politieke spelletjes speel? Denkt u werkelijk dat ik dat bewust organiseer of dat ik dat zou doen als ik een andere keuze had? Denkt u dat ik politieke spelletjes speel op de kap van de meest kwetsbaren? Als u beweert dat ik dat alleen maar doe om te scoren in peilingen en om populair te worden, terwijl u de harde realiteit van Fedasil – waarvan het personeel al twee jaar lang zijn uiterste best doet om opvang te creëren – volledig negeert, wie speelt er dan politieke spelletjes? U of ik? Wees toch eens eerlijk!
Mijnheer Roggeman, kan het nog hypocrieter? U verwijt mij dat ik de wet niet respecteer, terwijl uw partij onomwonden pleit voor een asielstop voor families met kinderen. Waar denkt u dat die kinderen dan terecht zullen komen? Zij zullen inderdaad ook op straat eindigen. Dat zal bij mij echter niet gebeuren.
Mevrouw Pas, u vroeg me naar een stand van zaken in verband met de veroordelingen en de dwangsommen. In 2022 ging het om 5.482 veroordelingen tot dwangsommen. In 2023 gaat het voorlopig om 2.402 veroordelingen. Het theoretische bedrag van dwangsommen dat momenteel juridisch opeisbaar is, bedraagt 37.144.350 euro. Er werd beslag gelegd voor een totaalbedrag van 119.623,94 euro. Zoals u weet, werd een openbare verkoop georganiseerd bij Fedasil. Over de opbrengst van die verkoop heb ik geen nadere informatie. U vroeg naar een lijst voor mijn kabinet. Daar werd inderdaad een lijst met beslagbare goederen opgesteld, die evenwel beperkt werd na een beroep bij de beslagrechter. Er is momenteel nog geen verkoop gepland. Ook bij de premier werd een lijst opgesteld en daar is het beroep nog hangend. Er werd ook een verzoek tot betaling gericht aan de minister van Binnenlandse Zaken.
U vroeg naar het aantal mensen op de wachtlijst. Dat zijn er vandaag ongeveer 2.400. U vroeg ook of er families met kinderen worden opgevangen. Dat klopt, mevrouw Pas, die worden elke dag opgevangen. Ik heb u zonet geschetst hoe moeilijk dat is, maar we zorgen elke dag voor opvang voor de families met kinderen en de alleenstaande minderjarigen. Ik zal dat ook blijven doen. Vandaag lukt dat, dankzij onder andere de hulp van de jeugdsector in Vlaanderen, waar momenteel een twintigtal personen verblijft. De mensen die in het tentenkamp aan Flageyplein verbleven, werden opgevangen door Bruss’help, niet door Fedasil.
Mevrouw Daems, voor uw vragen over de uiteenlopende rechtspraak rond het kraakpand in de Wetstraat, verwijs ik naar het uitgebreide antwoord dat u hebt gekregen op een schriftelijke vraag daarover.
Collega’s, ik herhaal nogmaals dat het de bedoeling is om zo snel mogelijk het recht op opvang van iedereen te kunnen respecteren. Dat zal niet lukken met opvang alleen. We hebben structurele maatregelen op het Europese niveau nodig, waarvoor we ons nu al inzetten en ook zelf het voortouw zullen nemen tijdens het Belgisch voorzitterschap. Willen wij een beleid dat zorgt voor een gecontroleerde migratie, dan zal er een meer gemeenschappelijk Europees beleid moeten komen, gebaseerd op verantwoordelijkheid en solidariteit tussen de lidstaten.
Het is dan ook mijn vaste ambitie om tijdens het Belgisch voorzitterschap een akkoord te sluiten over dit pact en over de teksten te laten stemmen door het Europees Parlement voor het einde van deze legislatuur. Collega’s, zowel op het Europese als het Belgische niveau hebben we de voorbije jaren inderdaad hervormingen op het vlak van migratie te lang voor ons uit geschoven. Deze legislatuur maken we daar voor het eerst werk van.
Mijnheer Briers, ook op nationaal vlak doen we de noodzakelijke hervormingen. Samen met de diensten wordt er momenteel heel hard gewerkt aan het finaliseren van de teksten van het migratiewetboek, zodat het geheel binnenkort op de regeringstafel kan komen. Daarbij worden de krachtlijnen die al eerder door de ministerraad werden goedgekeurd als leidraad genomen. Verschillende collega’s hebben ook gevraagd welke andere maatregelen we nog kunnen nemen om de opvangsituatie te verbeteren. Ik licht u graag toe wat er werd opgenomen in de finale versie van het winterplan, dat ik vorige aan de regering voorstelde.
Een verplicht spreidingsplan komt steeds weer naar voren als een droomoplossing die de federale regering zou weigeren. Dat is mijns inziens een fout debat. Collega’s, er is eerlijk gezegd vandaag al een spreiding van de opvang. Er zijn opvangplekken in 500 van de 581 Belgische gemeenten, hetzij in collectieve centra, hetzij in LOI’s, en er bestaat vandaag ook al een verplichting.
Het debat over het verplichte spreidingsplan gaat over het verplichten van lokale besturen om in LOI-plaatsen, in casu individuele woningen, te voorzien voor asielzoekers. Ik weet dat u in verschillende gemeenten komt en u zult zien dat zulke woningen in zeer veel gemeenten niet meer voorhanden zijn. De krapte op dat segment van de woningmarkt speelt ons enorm parten. Het agentschap Fedasil merkt dat elke dag, wanneer het voor de uitstroom van erkende vluchtelingen moet zorgen. Het vindt gewoonweg geen woningen meer. Die weinige woningen nu ook nog eens in het opvangnetwerk inzetten, lukt niet zomaar en daarmee zouden we in onze eigen voet schieten.
Ik wil lokale besturen die wel nog over opvangcapaciteit beschikken, ondersteunen om vrijwillig LOI-plaatsen te creëren. Daarvoor werd ook een nieuw kader uitgewerkt, met meer stabiliteit en rechtszekerheid en met meer financiering.
Velen onder u vroegen naar het winterplan. Dat bevat de volgende maatregelen die zullen worden uitgerold in de komende periode. Ten eerste zal er, gelet op de positieve evaluatie van het Dublincentrum in Zaventem, verder worden gewerkt aan het versneld nemen van beslissingen in Dublinprocedures. De capaciteit zal worden uitgebreid, want het aantal gesloten akkoorden stijgt effectief. Hierdoor zullen vervolgens ook de werkelijke overdrachten stijgen. Dat aantal ligt 26 % hoger dan in 2022 en 76 % dan in 2021, voornamelijk naar Oostenrijk, Duitsland en Frankrijk. De Dublinprocedure wordt 28 % sneller doorlopen. Er is geen contentieux en 98 % van de personen die worden toegewezen aan het Dublincentrum in Zaventem komt daar effectief aan, waarna ze specifieke begeleiding krijgen.
Deuxièmement, en suivant l'exemple du centre de Dublin, je cherche à développer un processus similaire d'orientation et d'accueil spécifique pour des demandeurs avec un niveau de protection faible – donc qui ont peu de chances d'être reconnus comme réfugiés – avec la coopération de l'Office des Étrangers, de Fedasil et du CGRA.
Ook over de uitstroom uit de centra werden enkele vragen gesteld. Ik kan u meegeven dat die vandaag hoger ligt dan een jaar geleden. Vandaag ligt het gemiddelde op iets meer dan honderd. Vorige week hebben 123 personen de centra verlaten. In het afgelopen jaar verlieten ongeveer 60 personen per dag de centra. Er verlaten dus wel degelijk meer mensen per dag de centra dan in het afgelopen jaar. Natuurlijk moeten wij de uitstroom verder versterken. Wij doen dat op verschillende manieren. Wij doen dat, ten eerste, door meer beslissingen te nemen bij het CGVS.
Mijnheer Segers, u hebt daarover een aparte vraag gesteld. Ik zal u meer details geven, maar ik kan u wel al meegeven dat het aantal beslissingen van het commissariaat stijgt en systematisch hoger ligt dan de voorbije jaren. De doelstelling van 10,5 personen per maand en per dossierbehandelaar wordt voor het eerst in jaren gehaald. Dat betekent dat het commissariaat niet alleen meer beslist, maar ook meer beslist per dossierbehandelaar.
Ik maak het heel concreet: in 2023 neemt het CGVS 22 % meer beslissingen dan in 2022.
Moet dat nog meer zijn? Ja, wij wensen dat allemaal. Ik wens dat en jullie wensen dat. Ook de nieuwe commissaris-generaal, mevrouw Van Balberghe, wenst dat. Ik ben blij dat zij net voor de zomer hier in de commissie toelichting heeft gegeven bij de maatregelen die zij neemt. Zoals u weet, is het commissariaat-generaal onafhankelijk en kan ik u hier in de commissie enkel antwoorden geven die ik van het commissariaat-generaal doorkrijg.
Mijnheer Segers, ik heb al enkele malen geantwoord op uw vraag over de ambities van het commissariaat-generaal, zowel onder de vorige als onder de huidige commissaris-generaal. Ik herhaal u elke keer wat het commissariaat-generaal zelf als ambitie voorstelt. Het is goed dat u de kans hebt gekregen om daarover zelf met de commissaris-generaal in overleg te gaan.
Le plan d'hiver se concentre sur le flux de sortie tout en développant une plus forte coopération avec la société civile et les communautés de la diaspora afin de donner un bon départ aux réfugiés reconnus, dans un contexte de marché de logements sociaux très tendu.
Fedasil lancera un appel à projets similaire à celui lancé aux Pays-Bas, le Takecarebnb.
Daarnaast rekenen wij ook op de uitvoering van het KB "Cumul". Asielzoekers die een voldoende hoog loon hebben, moeten bijdragen of de opvang verlaten. Dat KB wordt zeer binnenkort besproken in de ministerraad. Wij versterken ook de asielzoekers die kiezen om niet naar de opvang te gaan, onder andere door regionale sociaal-juridische begeleiding te organiseren. Onze samenwerking met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is cruciaal gebleken de afgelopen maanden en willen wij verder uitbreiden, zoals ik al zei, met 500 plaatsen in de komende weken.
Fin juillet, mon plan d'action ILA (Initiatives Locales d'Accueil) a été approuvé par le Conseil des ministres et par les gouverneurs. Dans les semaines à venir, je prendrai contact directement avec les communes pour les convaincre que des places supplémentaires et individuelles sont nécessaires pour résoudre ce problème ensemble.
Il y a, à mon avis, suffisamment de choses dans ce plan pour rendre ce refuge à nouveau attrayant. Nous offrons un cadre plus stable avec des délais de préavis plus longs et nous prévoyons un allègement financier plus important pour que les communes ne se retrouvent pas dans le pétrin.
Er is verwezen naar noodopvang met verlaagde standaarden. Dat klinkt inderdaad heel aanlokkelijk, beste collega’s, maar dat is de facto allang de situatie in het opvangnetwerk. Wij organiseren vandaag niet alleen opvang in oude woonzorgcentra of in oude ziekenhuizen, maar ook in containers, in mobiele units en in hangars die bijvoorbeeld op militaire domeinen worden geplaatst.
Dat is noodopvang, dat doen wij vandaag al, mijnheer Segers. Het is absoluut niet zo dat wij plaatsen met een lagere capaciteit weigeren. In het verleden gebeurde dat wel. Soms werden aan Fedasil gebouwen aangeboden waar slechts een twintig- of dertigtal asielzoekers kon verblijven. Dan is het heel moeilijk om daar een opvangcentrum van te maken, rekening houdend met het personeelsbestand dat men daarvoor moet hebben.
Er lopen nu een aantal pilootprojecten met satellietcentra. Wij maken eigenlijk kleine satellieten van grotere opvangcentra, waar mensen verblijven die al langer in het netwerk verblijven en daar dus autonoom kunnen verblijven, maar die vasthangen aan een groter centrum. Wij hebben nu twee van die satellietcentra en die werken vrij goed. Wij trachten die pilootprojecten in de komende periode uit te breiden. Het personeel van het grotere centrum, het moedercentrum, kan dan mobiel aanwezig zijn in het kleine satellietcentrum.
Wij trachten dus echt op creatieve manieren opvang te creëren, ook in centra met een lagere capaciteit. Ik kan echter niet genoeg benadrukken dat er al twee jaar lang en ook vandaag nog een zeer grote druk is op Fedasil.
Om een concreet voorbeeld te geven, het personeelsbestand in de opvangcentra bedraagt op dit moment 80 %. Er is een enorm hoge werkdruk. Van de centrumdirecties bij Het Rode Kruis is 30 % langdurig afwezig, met ziekteverlof, omdat de druk zo hoog is. Het is duidelijk, beste collega’s, dat er limieten zijn aan wat al die opvangpartners operationeel en logistiek aankunnen.
Iedereen die meent dat opvang organiseren een simpele logistieke kwestie is, nodig ik uit om eens een dag te komen meedraaien bij Fedasil. De realiteit, beste collega’s, is dat er vandaag heel weinig burgemeesters zijn die dolenthousiast reageren als zij een telefoontje krijgen van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie in de zoektocht naar opvangplaatsen. Ik heb absoluut begrip voor hun bezorgdheden. Zij hebben heel veel vragen. Er komt veel op hen af: wat betekent dit voor de scholen in mijn gemeente? Wat betekent dit voor de gemeentelijke diensten? Wat betekent dit voor de enorm verzadigde woningmarkt?
Ook al heb ik die opvangplaatsen echt nodig en al heb ik dus geen marge om erover te onderhandelen, wil ik die lokale besturen wel ondersteunen. Ik wil tegemoetkomen aan sommige van hun bezorgdheden.
Dat begint met hen op een correcte manier te informeren, in een direct gesprek, mijnheer Roggeman, niet via de pers. Dat is een kwestie van respect voor de lokale besturen, die effectief reeds heel wat op hun bord hebben, en respect voor de buurtbewoners, die niet via de pers moeten vernemen dat er naast hun deur een opvangcentrum komt. Wij moeten hen dus ook met respect behandelen, want wij begrijpen hun bezorgdheden. Het is weinig respectvol om op basis van lekken en halve informatie in de pers onrust te zaaien over de komst van een opvangcentrum. Ik vraag van u dus echt meer respect voor die lokale besturen.
Il circule aussi beaucoup de fausses bonnes idées pour résoudre une crise d'accueil et d'asile. Je pense à la régularisation collective de tous les Afghans dans nos centres. Ce n'est pas une solution.
Monsieur Rigot, vous vous êtes référé à la situation à Bruxelles-Midi, qui est en effet extrêmement difficile. Toutefois, nous devons rester honnêtes: ces problèmes ne sont pas dus à des demandeurs d'asile. La situation y est très difficile en raison de la présence de personnes sans papiers, dont nous devons organiser le retour, mais qui ne sont pas des demandeurs d'asile.
Ik besef dat mijn beslissing om maximale prioriteit te geven aan gezinnen met kinderen moeilijk is. Ik moet dan ook moeilijke keuzes maken. Niemand zal die in mijn plaats maken. Het is gemakkelijk om te zeggen dat ik iedereen moet opvangen, maar ik heb daarvoor voldoende plaatsen nodig. Hoewel we er alles aan doen om de situatie te verbeteren, zullen we ook in de komende periode nog niet meteen iedereen kunnen opvangen en wellicht plaatsen te kort hebben. In die context zal ik absolute prioriteit blijven geven aan families met kinderen. Dat lijkt mij de enige juiste keuze. Die ongemakkelijke waarheid is een harde realiteit. De harde realiteit is ook dat de instroom naar beneden moet om de opvangcrisis echt te kunnen oplossen. Ook daar werken we aan, met de beperkte instrumenten die we daarvoor op het Belgische niveau hebben, maar vooral door ons op het Europese niveau in te zetten voor een nieuw beleid en een grondige hervorming van ons systeem. Alleen dan kunnen we deze crisis echt oplossen.
De voorzitter: Ik geef het woord aan de vraagstellers. Ze krijgen maximaal vijf minuten voor hun repliek.
01.15 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la secrétaire d'État, vos premiers propos m'ont fait l'effet d'une grande violence. Malgré les appels de toutes parts en cette salle, inlassablement vous confirmez que les décisions du Conseil d'État ou celles de tribunaux ne sont pas pour vous d'une importance capitale. J'en suis terriblement choquée.
De ce que j'ai entendu des groupes, en ce compris des groupes de la majorité, je crois en la sincérité de leurs propos car je connais les personnes qui sont intervenues. Je sais que cette cause leur est chevillée au corps. M'adressant à eux, je leur dis: "Dites-le au gouvernement! Vous montrez ici votre capacité de monter en colère, alors faites-le devant le gouvernement! Faites-vous entendre! Lorsque le premier ministre s'exprime, il le fait au nom de l'ensemble des partis de la majorité."
Je ne vous fais pas la leçon ni ne vous renvoie la balle. Je crois en la sincérité de vos propos. Mais alors dites-le au gouvernement! Pourquoi le laissez-vous faire?
Lors des conférences de presse, on voit le premier ministre valider le principe de la circulaire disant que l'on n'accueille plus temporairement les demandeurs d'asile hommes seuls au nom du gouvernement. Dites-le que vous n'êtes pas d'accord! C'est dans cette instance-là que vous êtes en capacité de changer les choses.
Bien sûr, il faut répéter votre opposition en tant que parlementaires, mais vos ministres doivent être en première ligne pour dire leur désaccord. Sinon, cela devient illisible et incompréhensible aux yeux d'autres démocrates qui essaient de dire, comme vous, que c'est non seulement irrespectueux d'un État de droit mais encore totalement indigne.
Madame la secrétaire d'État, nous ne doutons pas – du moins j'essaie de ne pas douter – de votre bonne volonté pour que cela se passe au mieux. J'ose espérer que ce n'était pas une forme de message pré-électoral ou une forme de dissuasion face à l'international pour décourager les migrants de venir, parce qu'ils seront accueillis comme des chiens.
Vous l'avez démenti en disant que ce n'était pas cela que vous vouliez. J'ose espérer que c'est sincère car il s'agit là aussi d'une vraie difficulté par rapport à des problèmes politiques, des jeux électoraux qui n'ont objectivement rien à faire dans ce dossier. Tout le monde devrait être sur le pont, se retrousser les manches, trouver des solutions et vous aider plutôt que de dire "Nous, on fait mieux. On fait mieux en Région bruxelloise. Regardez, c'est grâce à nous si…". Il ne s'agit pas de cela ici pour l'instant. Il ne s'agit pas d'essayer de sauver sa peau en disant "Je fais mieux que l'autre" ou à l'inverse "Moi, plus je fais mal, mieux c'est. Ainsi, je flatte une certaine opinion publique." Tout le monde doit être sur le pont. Nous y serons à vos côtés. Nous l'avons toujours dit. Il ne s'agit pas uniquement d'être ici à distiller des conseils ou des critiques.
Mais nous devons quand même reconnaître – comme cela a été dit à de nombreuses reprises – qu'il y a eu un vrai manque d'anticipation. C'est au moment où les événements ont commencé à se produire, alors qu'ils étaient prédits de longue date, qu'il y a eu une forme d'agitation et l'activation d'un certain nombre de dispositifs de renforcement de personnel, de places d'accueil, etc. Le manque d'anticipation reste évidemment un gros problème.
Souvenez-vous de ce qui avait été détricoté lors de la dernière législature, la suppression des places tampons, toutes ces politiques qui objectivement n'étaient pas sympathiques du tout. À l'entame du mandat – même si ce n'était pas vous qui étiez en charge, c'était votre parti et le même gouvernement –, nous n'avons pas eu l'impression qu'il y avait une volonté d'anticiper tout doucement parce qu'on savait bien que cela allait arriver. Toutes les associations et toutes les études internationales nous le disaient.
Il faut continuer sans cesse à se battre tous les jours pour que cet État de droit soit respecté: femmes, enfants et hommes seuls aussi. Il faut mettre toutes les possibilités sur la table, même les plus inédites, celles auxquelles on n'a jamais pensé. Quand on sait ce qu'il se passe à Lampedusa et qu'une Europe frileuse a l'air de dire "On va déléguer cela à quelqu'un d'autre, ce ne sera pas notre business", je trouve qu'il y a là un gros problème par rapport à nos obligations internationales.
01.16 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, j'entends votre ras-le-bol, ainsi que votre colère et votre épuisement. Je me doute que vous n'entretenez aucun désir de venir encore parler de cette crise dont il faut absolument sortir. Ce ras-le-bol et cette colère ne doivent cependant pas être dirigés contre nous et nos propos. Nous partageons en effet ces sentiments en constatant que - malgré les engagements pris, nos devoirs et le droit - nous en sommes au même point quatre ans plus tard. De surcroît, au cours des deux dernières années, les décisions des cours et tribunaux, ainsi que de la Cour européenne et du Conseil d'État, n'ont pas été respectées. J'entends bien votre réponse: par sa décision, ce dernier ne crée pas une seule place d'accueil – c'est certain. Vous êtes toujours face à un mur, évidemment. Toutefois, il vous demande de prendre toutes les dispositions supplémentaires pour ouvrir des places et honorer les obligations de la Belgique. Dès lors, dans un contexte de crise devenue permanente, il faut oser des décisions audacieuses que l'on ne prendrait peut-être pas en des temps de gestion ordinaire de demandes de protection internationale.
De votre part, j'ai entendu que le plan hiver arrivait. De même, vous avez parlé d'un plan de répartition qui existe. Néanmoins, sur ce second aspect, je ne partage pas votre avis. Ma notion du plan de répartition suppose que celle-ci, aussi bien collective qu'individuelle, concerne l'ensemble du territoire en tenant compte du contexte socio-économique de chaque commune et Région, afin que chacun adhère à ce principe.
J'ai entendu beaucoup de choses, mais qui ne sont pas neuves: "Nous ouvrons des places; la sortie du réseau est plus importante que l'entrée; nous travaillons sur les mesures Dublin." En revanche, je ne vous ai pas entendu parler de mesures visant à accélérer la procédure concrète et à extraire plus rapidement des personnes du réseau. De même, je ne vous ai pas entendu parler des conteneurs européens, pas plus que de mesures temporaires relatives aux inéloignables – tels les Afghans. Jamais je ne vous ai demandé de régularisation collective. Je vous ai simplement indiqué qu'une situation de crise nécessitait des mesures temporaires, de façon à soulager le réseau – mesures qui s'interrompraient en cas d'évolution. En tout cas, à présent, il faut oser les prendre, nous avons en effet des obligations légales vis-à-vis de personnes qui sont à la rue.
Nous avons des obligations légales, il faut donc oser. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous allons ouvrir des places, il faut aussi – c'est le premier élément – en libérer, parce que sinon ce sera perpétuellement la course à l'échalote. Ouvrir en permanence, nous n'y arriverons pas. Il faut, quoi qu'il advienne, soulager le réseau, nous vous avons proposé des pistes en ce sens et nous pouvons encore vous en proposer d'autres.
Bien sûr, vous avez raison, il y a une grosse pression sur Fedasil. Je les connais, j'ai 20 ans de carrière au sein de Fedasil. Je les entends m'en parler tous les jours. Ils sont effectivement épuisés parce qu'il n'y a pas de perspective de sortie et chacun donne le meilleur de lui-même. Là aussi, il y a une réponse à apporter rapidement sous la forme d'une nouvelle direction générale et d'une structure stable pour prendre des décisions au sein de Fedasil le plus rapidement possible et ainsi donner le cap.
Si vous vous sentez seule dans la gestion, vous ne l'êtes pas et nous pouvons vous donner des outils pour ne pas l'être, telle l'activation du Plan fédéral de crise. Le groupe socialiste a déposé un texte pour vous donner l'outil pour le faire. Nous pouvons revenir avec ce texte ou vous pouvez solliciter cette activation. Nous mettrons tout le monde sur le même bateau. Je rejoins ma collègue Mme Matz, nous ne pouvons pas opposer les aides, nous ne pouvons pas nous renvoyer la patate chaude. Nous devons aujourd'hui avoir la vraie notion de solidarité qui porte non seulement sur le respect des responsabilités de chacun – premièrement le fédéral et deuxièmement les partenaires – et ensuite sur l'image de la Belgique, le respect du droit fondamental, la fraternité et la solidarité.
Tout cela doit être engagé aujourd'hui. Je peux vous dire que je ne suis pas rassuré par vos propos. J'espère que vous allez nous convaincre dans les semaines à venir que nous allons pouvoir trouver des solutions. Nous le ferons ensemble mais je serai très regardant, et mon groupe sera très ferme pour que vous osiez franchir les lignes. Nous les franchirons avec vous mais celles que nous ne voulons plus franchir, ce sont les lignes du droit et de la dignité.
01.17 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, ik ben toch teleurgesteld door uw antwoorden. U kaatst de bal graag terug naar mijn fractie en mijn partij, maar wie speelt hier eigenlijk politieke spelletjes? U hebt ervoor gekozen een onwettige instructie te geven aan Fedasil. Dan is het toch normaal dat ik mijn rol als Parlementslid speel? In onze democratie moet u verantwoording afleggen aan het Parlement en is het mijn rol als volksvertegenwoordiger om de uitvoerende macht te controleren. Ik vind het dan ook totaal ongepast dat u mij verwijt politieke spelletjes te spelen.
U doet mij eigenlijk een beetje denken aan een eend, want de kritiek glijdt precies van u af als water. U zegt wel dat de Raad van State gelijk heeft, maar in de praktijk blijft u hetzelfde beleid voeren. U bent veroordeeld tot het betalen van dwangsommen, maar u legt die uitspraken naast zich neer. U legt zich neer bij de situatie, wij niet. Wij zullen blijven strijden in de regering en wij zullen blijven op tafel kloppen voor een menselijk en rechtvaardig asielbeleid.
Zoals collega’s het hebben gezegd, welk signaal geeft u als lid van de regering aan de burgers van ons land als de overheid zomaar wetten naast zich neer kan leggen? U blijft spreken over overmacht, maar gaat het daar wel over? Volgens de Raad van State is dat in ieder geval niet zo. Het is dan ook logisch dat ik als Parlementslid de vraag stel of het een kwestie van politieke wil is. Er zijn immers nog vele andere maatregelen mogelijk, maar die blijven taboe voor u, zoals een spreidingsplan, wat wij al langer voorstellen. Wij vragen op het Europese niveau solidariteit tussen de lidstaten en dat trekken wij ook door naar het nationale niveau: ieder gewest moet een inspanning doen. U verwijst naar de krapte op de arbeidsmarkt en die is inderdaad een groot probleem, ook voor de uitstroom uit de opvangcentra, maar uw partij zit in de Vlaamse regering, die bevoegd is voor het woonbeleid. Ik verwacht dus dat uw partij ook daar inspanningen zal doen om de wooncrisis op te lossen.
Ik ben het eens met de heer Segers: uw communicatie is gewoon contraproductief. Vluchtelingenwerk Vlaanderen wil u heel graag de hand reiken, met u samenwerken en een bondgenoot zijn, maar heeft zich door uw communicatie volledig van u afgekeerd.
Wij zeggen niet dat er helemaal geen inspanningen gebeuren. Wij erkennen die inspanningen, maar wij kunnen niet anders dan vaststellen dat die vandaag onvoldoende zijn. Extra opvang creëren, is inderdaad niet de enige maatregel.
Ook de uitstroom moet worden versneld, via een versterking van de asieldiensten, wat ook gebeurd is. Verder moet er regularisatie komen voor mensen die reeds jaren in de opvang zitten en er moet een tijdelijke verblijfstitel worden gegeven aan vluchtelingen die op korte termijn niet kunnen terugkeren, zoals de Afghanen. Zo kunnen ook zij uitstromen uit de opvang en komen er plaatsen vrij.
Mijnheer Roggeman, ik heb geen lesje te krijgen in menselijkheid van uw partij, die woorden gebruikt als dweilen met de kraan open en opsoppen als het gaat over mensen en die elke keer als er lokaal een opvangcentrum geopend wordt zich daar met alle mogelijke middelen tegen verzet. Neen, ik heb geen lesje te krijgen in menselijkheid wanneer uw verontwaardiging groter is als vluchtelingen een bed krijgen in een hotel dan als ze op straat moeten slapen.
Mevrouw de staatssecretaris, u zegt dat de harde realiteit is dat de instroom moet dalen. U verwijst dan steeds naar Europa. Ik hoop echter dat u beseft dat het migratiebeleid van Europa niet opgelost raakt door onmenselijke en onwerkbare deals te sluiten met een land als Tunesië, door ons te laten chanteren door een geschifte dictator, die op dit moment Europa onder druk zet om meer middelen te krijgen. Als wij het migratiebeleid echt willen verbeteren, dan zal Europa toch uit een ander vaatje moeten tappen en beter moeten doen.
01.18 Barbara Pas (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik had u graag bedankt voor de antwoorden, ik heb er enkele gekregen op de vele concrete vragen die ik heb gesteld, maar ik heb vooral veel vragen gesteld waarop geen antwoord kwam. Ik zal een nieuwe poging doen, met schriftelijke vragen, om alsnog een antwoord te krijgen, want u maakt er zich wel heel gemakkelijk van af.
Ik heb vragen gesteld over de hele hotelaffaire. U zei dat dit niet Fedasil is, maar Bruss’help. Ik weet ook dat Bruss’help, de daklozenorganisatie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, die opvang coördineert, maar u weet evengoed als ik dat Fedasil geld geeft aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest om opvang te organiseren. Ik vind het dus toch wel frappant dat u over de kostprijs en dergelijke meer geen antwoord geeft. U kunt niet eens zeggen over welke hotels het gaat.
Ik krijg geen antwoord op mijn vraag hoeveel asielzoekers er ondertussen opgevangen werden in de jeugddomeinen. Werd het Flageyplein ondertussen ontruimd? Dat zijn allemaal zaken waarop u geen antwoord geeft. Ik zal een poging doen om dat alsnog te weten te komen. U zegt steeds dat u voor transparantie bent maar in de praktijk blijven heel veel zaken vaag.
Ten tweede, mevrouw de staatssecretaris, vraag ik mij al langer af wat de meerwaarde is van cd&v in de vivaldiregering. Wij weten allemaal dat er van een fiscale hervorming, van communautaire hervormingen en dergelijke meer niks in huis komt. Wij weten ook dat er een compleet wanbeleid is op uw domein, namelijk Asiel.
Nu ik de discussie vandaag heb gehoord, vraag ik mij echter af waarom de groene partijen nog in de regering blijven. Na de bewoordingen waarmee zij u vandaag aanpakken, namelijk dat uw communicatie schadelijk is voor het vertrouwen in de regering, vraag ik mij af of zij nog genoeg vertrouwen in de regering hebben om in de regering te blijven zitten en om met u en uw contraproductieve communicatie, om de woorden van mevrouw Platteau te gebruiken, samen deze vivaldicoalitie voort te zetten.
Het pleidooi van mevrouw Platteau voor de regularisatie staat immers in schril contrast met de uiteenzetting van coalitiepartner Vandenput. Ik steun de heer Vandenput volledig. Hij is net als mevrouw Platteau al gaan lopen, maar ik steun zijn pleidooi volledig. Hij gaf daarin aan dat spreidingsplannen geen zin hebben en dat het geen zin heeft om steeds meer opvang te zoeken. Daar heeft hij gelijk in. Dat is echter niet wat deze regering al jarenlang doet. Integendeel, deze regering doet het tegenovergestelde. Voor de asielfraudeurs, zijnde die 60 % waarover de heer Vandenput terecht sprak, die geen recht hebben op asiel, zet deze regering de deuren al jarenlang wagenwijd open. De gevolgen van het wanbeleid worden afgewenteld op de Vlamingen. Voor het overige blijft u vooral het hoofd in het zand steken.
Wij kennen de gevolgen van het beleid dat wij nu al jaren krijgen, namelijk piekende asielcijfers. Wij stevenen af op een nieuw record. Er is een chronische crisis in de opvang. Wij hebben een historisch hoge asielfactuur en er is een groeiend ongenoegen onder de bevolking.
Mevrouw de staatssecretaris, het ergste is dat ik geen antwoord krijg op de essentiële vraag, namelijk wat u zult doen om de instroom te beperken. Hoe u het ook draait of keert, als er geen ommekeer komt in het asiel- en migratiebeleid en als u het roer niet omgooit, dan zal de instroom onverminderd aanhouden. In dat geval zullen nog eens honderden personeelsleden voor de migratiediensten en duizenden opvangplaatsen nodig zijn. Miljoenen euro’s extra voor het asielbudget zullen dan niet volstaan.
Met een dergelijke instroom zal de asielcrisis nooit opgelost raken en zullen er nooit genoeg opvangplaatsen zijn. Mevrouw de staatssecretaris, extra opvangplaatsen creëren, is een nepoplossing. U probeert de gevolgen wat te managen in plaats van te doen wat moet gebeuren, namelijk de instroom beperken. Uw asielpolitiek is failliet, Vivaldi is failliet. Ik ben ervan overtuigd dat u dit zelf maar al te goed beseft.
01.19 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, u zegt dat u de rechtsstaat hoog in het vaandel draagt, maar dat u geen andere keuze heeft. Het is frappant dat u hier nog steeds durft te beweren dat u alles doet wat u kunt. De rechtbank oordeelde al honderden keren dat u niet genoeg doet. In het arrest staat letterlijk te lezen dat de overheid meer kan en moet doen. Er moet dus toch een reden zijn waarom de rechters u geen gelijk geven, wat de overmacht betreft.
Het verbaast mij dan ook dat u hier zo losjes met onze vragen omspringt. De uitvoerende macht moet de beslissing van de Raad van State naleven, punt. U kiest ervoor om dat niet te doen. Ik vind het dan ook misplaatst dat u hier vol in de aanval gaat tegen onze vragen.
U hebt wel degelijk een andere keuze. Ook al kunt u momenteel niet iedereen opvangen, dat betekent niet dat andere verplichtingen, met name die van bed, bad en brood, zomaar wegvallen. Waar was de overheid bijvoorbeeld in het geval van de tentjes aan het kanaal? Toen de mensen daar op straat sliepen, hebben ze helemaal niets van de overheid gekregen. Dankzij de inzet en de solidariteit van burgers werden deze mensen toch geholpen, terwijl dit wel degelijk de taak van de overheid is.
Ik vind dat u middelen moet vrijmaken om ook dat deel van uw verplichtingen na te komen. Ik wil u nogmaals vragen om naast de constante zoektocht naar opvangplaatsen zeker niet te stoppen met het openen van de nodige noodopvang. We moeten absoluut vermijden dat er opnieuw mensen in tentjes moeten slapen, zoals dat vorige winter het geval was. Het kan immers wel degelijk anders.
Laat mij hier nogmaals duidelijk zijn: mensenrechten gelden voor iedereen in ons land, ongeacht waar men vandaan komt, het geslacht of de verblijfsstatus. Iedereen heeft recht op een menswaardige behandeling. We eisen dat de opvangwet gerespecteerd wordt, ook in het zogezegd onmogelijke.
01.20 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u spelt mij hier de les over het respect voor de lokale besturen. Ik moet daar eens goed mee lachen. U bent namelijk, met alle respect, wel de laatste om een ander lessen te geven over communicatie via de pers. Bent u Jabbeke misschien vergeten? Of Sint-Laureins? Of Sint-Pieters-Leeuw of Kampenhout? U hebt toen zelfs niet de moeite gedaan om de burgemeesters ervan te verwittigen dat u een asielcentrum zou openen op hun grondgebied. Die mensen moesten dat via de krant vernemen. De burgemeester van Jabbeke zei dat hij het in de krant moest lezen. Er zijn dan blijkbaar leugenaars in uw eigen partij. Ik vind uw opmerking alleszins niet gepast.
Mevrouw Platteau, u herhaalt uw verwijten van onmenselijkheid aan het adres van de N-VA. Ik heb nieuws voor u: de N-VA zit niet in deze regering. U bent zelf verantwoordelijk voor deze onmenselijkheid, met uw vivaldiregering. Dit is namelijk ook uw beleid. Wees eens eerlijk. U toont zich hier ontstemd over het beleid van de staatssecretaris, maar zult u de regering verlaten? Uiteraard doet u dat niet. U blijft gewoon netjes zitten. Het is uw beleid, want de eerstvolgende keer drukt u gewoon opnieuw op het groene knopje. Ik begrijp eigenlijk niet waarom, want Groen haalt in deze regering niets meer binnen, behalve misschien een scheve wet over bpost, maar dat is het dan. Daarvoor offert u uw eigen principes over een menselijk asielbeleid op. Maar goed, u krijgt ervoor een minister in ruil en blijkbaar is dat heel veel waard.
De staatssecretaris schendt nochtans ook aan de lopende band uw regeerakkoord. De eerste zin van hoofdstuk over asiel en migratie luidt namelijk als volgt: “Het Belgische asiel- en migratiebeleid is gestoeld op de rechten van de mens.” Dat is ironisch, toch? U bent al duizenden keren veroordeeld en elke dag komen er nog veroordelingen bij. Als er nu één zaak is waarop het beleid niet gestoeld is, dan is het toch wel de rechten van de mens?
Ik lees verder: “Het recht op asiel is een cruciale internationale verplichting van België, op basis waarvan bescherming wordt geboden aan vervolgde personen van overal ter wereld.” Dat helpt ons ook niet echt vooruit, want die verplichting is blijkbaar zo cruciaal dat de staatssecretaris ze niet meer naleeft.
Ik lees nog verder: “Elke nieuwkomer, en ook onze samenleving als geheel, heeft recht op een correct asiel- en migratiebeleid.” Dat laat ik over aan uw interpretatie, maar als ik de tussenkomsten van vandaag beluister, lijkt dat niet echt het geval te zijn. Het beleid van de staatssecretaris is dus nog amper te verzoenen met het regeerakkoord, maar toch, mevrouw Platteau, blijft u rustig zitten en verzekert u de staatssecretaris van uw steun.
Mevrouw de staatssecretaris, de grote conclusie vandaag is dat deze bijeenkomst best wel goed nieuws is voor u. Uw coalitiepartners gebruiken hier immers soms wel sterke woorden, maar niemand zegt zijn vertrouwen op. Elke vivaldipartij is bereid om dit te slikken. Met tegenzin, maar ze slikken het. Dat is de grote conclusie van vandaag. Dit passeert. Binnen Vivaldi kan dat allemaal.
Mijnheer Briers, ook uw partij heeft de afgelopen jaren een bocht genomen, zoals alleen cd&v dat kan. Tijdens de vorige legislatuur riep uw fractiegenote, mevrouw Lanjri, de toenmalige staatssecretaris zelfs op om ontslag te nemen. Zij durfde dat wel vanuit de meerderheid en ze deed dat voor feiten en beslissingen die peanuts waren in vergelijking met wat de huidige staatssecretaris vandaag allemaal beslist. Mevrouw de Moor gaat veel verder. Ook het morele kompas van cd&v ligt aan diggelen. Wat in de ene regering bestempeld wordt als een schande, oogst in een volgende regering op dezelfde banken applaus, met als enige verschil dat cd&v het bevoegde regeringslid levert. Ook in uw partij krijgt de macht voorrang op de principes.
Mijnheer de voorzitter, tot slot nog een woordje over de vele pleidooien voor meer actie van lokale besturen die we hier van sommige partijen hebben gehoord. Sommigen vragen zelfs een verplicht spreidingsplan. Ook daarover heb ik goed nieuws. Partijen die meer lokale inspanningen willen, kunnen daar gewoon zelf voor zorgen. Die partijen zitten lokaal in honderden gemeenten zelf aan de knoppen. Mijnheer Rigot, u bent schepen in Waremme. Waarom opent u daar geen bijkomende capaciteit? De PS levert daar immers de burgemeester. U hebt de instrumenten zelf in handen. Doe er iets aan. Neem uw verantwoordelijkheid. Mijnheer Briers, u vraagt om meer lokale actie. U zit in Gent toch in de coalitie? Gent is de tweede grootste stad van Vlaanderen en u hebt gigantische budgetten waarvan kleine gemeenten alleen maar kunnen dromen. Waarom onderneemt u geen bijkomende actie? Zou het misschien kunnen dat u daar toch niet zo voor bent? Mijnheer Moutquin, Ecolo levert de burgemeester in uw gemeente Ottignies-Louvain-la-Neuve. Ga uw gang. Wat u zelf doet, doet u beter. Mevrouw Platteau, Groen levert de burgemeester in Leuven, een rijke centrumstad.
01.21 Eva Platteau (Ecolo-Groen): (…)
01.22 Tomas Roggeman (N-VA): Een socialistische burgemeester. Ik was fout, maar u zit wel in het college. Wie weet krijgen we de volgende keer bijkomende asielcapaciteit. Waarom steekt u in die rijke centrumstad geen tandje bij? Ik kan mij niet voorstellen dat u tegen extra solidariteit bent.
Collega’s, verbeter de wereld, begin bij uzelf, maar dan krabbelt iedereen plots terug en is het opeens allemaal veel minder dringend. Dan zijn het toch vooral de andere gemeenten die een oplossing moeten zoeken of de andere regio’s die een tandje moeten bijsteken, maar zelf inspanningen leveren, is moeilijk.
Ik stop, mijnheer de voorzitter, want de hypocrisiemeter in deze zaal is twee uur geleden al ontploft.
01.23 François De Smet (DéFI): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Elles nous déçoivent, surtout s'agissant du Conseil d'État. Je le répète, le fait d'être contraint aujourd'hui par les événements n'est pas une excuse. Gouverner, c'est prévoir et gouverner en matière migratoire, c'est prévoir encore plus fortement parce que des vies humaines sont directement en jeu.
Je prends donc acte que nous allons rester – nous ne savons pas pour combien de temps – en zone de non-droit. Je ne peux que renforcer le constat selon lequel le gouvernement, non seulement via votre parole mais aussi celle du premier ministre – qui est solidaire de votre action –, assume que le non-accueil des hommes seuls est une décision de l'ensemble du gouvernement.
Je ne peux donc qu'inviter les partis les plus progressistes de ce gouvernement à hausser le ton non seulement entre ces murs mais aussi ceux du Conseil des ministres.
01.24 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, sur l'anticipation, j'ai dit plusieurs fois dans cette commission que nous connaissions la situation dans laquelle nous nous trouvons. Chaque année, les mois d'août et de septembre sont des mois où les demandes d'asile augmentent parce que les personnes préfèrent traverser la Méditerranée quand elles risquent moins d'y mourir. En hiver et au printemps, il y a des tempêtes, le risque est plus élevé. Donc, chaque année, août et septembre, malheureusement par faute de voies légales et sûres, sont des mois où les demandeurs d'asile arrivent.
Il fallait mieux anticiper et nous vous avons appelé à le faire.
Chers collègues, sur le plan de répartition, il y a une contradiction à dire que les communes n'en peuvent plus et qu'elles sont débordées. Ce n'est pas vrai. Certaines communes n'en peuvent plus et certaines communes sont débordées. L'idée d'un plan de répartition obligatoire est de pouvoir équilibrer et répartir une "charge" d'accueil.
Monsieur Roggeman, il y a 30 places ILA à Ottiginies-Louvain-la-Neuve. Par ailleurs, ce n'est pas ma commune de résidence, vous êtes mal renseigné. C'est bien la preuve que le plan de répartition obligatoire, nous avons tous intérêt à le défendre. La Région bruxelloise a une charge beaucoup trop importante dans les publics exilés, cela ne permet pas une cohésion de la société ni un accueil de qualité. C'est la vérité et je le dis aussi en Wallonie, monsieur Roggeman. Je n'ai aucun problème à le dire en Wallonie, dans les communes où nous siégeons. Madame la secrétaire d'État a pu visiter un centre dans la commune d'Amay il y a quelques semaines.
Monsieur Roggeman, c'est l'hôpital qui se moque de la charité! C'est votre parti qui est en train de donner des instructions dans vos communes pour ne pas ouvrir des places ILA ou des centres d'asile.
La répartition doit se faire de manière équitable. Peut-être que nous sommes sur Vénus, comme l'a dit votre président de parti, mais vous êtes vraiment sur une île! Vous êtes d'ailleurs en train de défendre un modèle australien dans un pays comme la Belgique, qui est entouré non pas d'eau mais de terre.
C'est l'hôpital qui de moque de la charité! Que chacun prenne ses responsabilités!
En matière de responsabilités, madame la secrétaire d'État, je crois que nous sommes dans un dialogue de sourds. Vous dites que vous n'avez pas le choix. Mais vous avez le choix!
Nous avons le choix de ne pas être dans cette situation-là. Le choix, c’est le plan de répartition obligatoire. Le choix, c’est la phase fédérale d’urgence. Le choix, c’est peut-être une sortie des personnes qui attendent depuis trop longtemps dans les centres. Il y a des choix qui nous permettraient de ne pas arriver à cette situation.
Je vous rejoins sur la question du logement. À quand une CIM Migration sur la question du logement? Réunissons les acteurs régionaux et fédéraux pour discuter de cette problématique du logement, et trouvons des solutions, par exemple avec les diasporas qui sont présentes ici.
Je pense qu’il faut à la fois libérer des places dans le réseau d’accueil, en sortir des personnes qui n’ont plus à y être, et, en effet, travailler sur la création de places. Les ILA, c’est un entre-deux, parce que les ILA permettraient d’accueillir des publics vulnérables, qui ont un haut taux de reconnaissance.
Cela a été dit. C’est la réalité. C’est une gifle à l’État de droit. C’est une gifle à la démocratie qui aura des conséquences gigantesques sur la politique et sur nous, démocrates, pour les années à venir. Quel sera notre crédit quand nous critiquerons des décisions populistes qui seront prises et qui seront cassées par le Conseil d'État, quand nous-mêmes, nous sommes restés dans cette situation pendant plusieurs mois? Nous n’aurons aucun crédit. C’est cela qui m’inquiète.
Aux partis de l’opposition qui souhaitent prendre de la hauteur – et je vous remercie pour cela –, notre seul souci, ce n’est pas notre score électoral en 2024. Notre seul souci, c’est de faire en sorte que ces personnes demandeuses d’asile puissent trouver des solutions. Être dedans, être dehors, ce n’est pas la question qui doit nous occuper. La question qui doit nous occuper, c’est: comment travaillons-nous ensemble?
Je le dis, madame la secrétaire d'État: c’est avec vous que je veux travailler à des solutions. Ce n’est pas avec l’extrême droite de M. Van Grieken et ce n’est pas avec la droite extrême de M. Francken que je veux trouver des solutions. C’est avec vous.
Les solutions, nous les avons. Elles figurent dans l’accord de gouvernement. S'il vous plaît, aux partis de la majorité qui bloquent les mesures que nous mettons sur la table: vous êtes en train de créer la victoire de l’extrême droite en 2024. Cette crise de l’accueil crée la victoire de l’extrême droite en 2024. Nous devons tous sortir de nos idéologies et travailler à des solutions efficaces pour éviter un raz-de-marée noir en Belgique en 2024 sur le dos des personnes qui fuient des réalités de misère.
S'il vous plaît, ayez une conscience démocratique. S'il vous plaît, madame la secrétaire d'État, retirez cette instruction qui est une gifle à l’État de droit. Je vous remercie.
01.25 Khalil Aouasti (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous ai entendue. Mais ce que j'ai surtout entendu, ce sont les rires gras sur les bancs nationalistes et les bancs de l'extrême droite dans cette commission, lorsque vous vous exprimiez.
Je vous le disais dans mon intervention première. En réalité, ils ne font pas de la politique, ils font de la stratégie, et ils vous mettent dans un coin où vous êtes perdante dans les deux hypothèses. Vous êtes perdante si vous décidez de mener une politique ambitieuse en matière d'asile, parce qu'ils vont dire: "Regardez ce que vous faites avec l'argent des Flamands!" Et vous êtes perdante si vous ne le faites pas parce qu'ils vont dire: "Regardez, vous êtes responsable de la situation d'aujourd'hui, qui n'existait pas hier!"
Nous nous connaissons un peu, madame la secrétaire d'État. J'ai toujours préféré les discussions difficiles à l'absence de discussions. Nous pouvons avoir des discussions difficiles, des désaccords. Ce n'est pas grave. Mais il n'y a qu'une seule porte de sortie: l'exigence de réussir. Réussir cet accueil, comme nous l'avons dit avec certains de mes collègues, c'est offrir des places d'accueil dans le réseau Fedasil pour que toute l'aide matérielle qui doit pouvoir être octroyée aux demandeurs d'asile, à ces personnes en situation de vulnérabilité, le soit de manière effective.
L'aide matérielle, ce n'est pas juste un toit. C'est autre chose. J'entends que dans le cadre de plans d'urgence, des accords sont effectivement pris avec la Région bruxelloise. Je suis heureux que la Région bruxelloise prenne sa part et l'augmente, dans le cadre de sa lutte contre le sans-abrisme. Mais là, ce n'est qu'un toit, et pas encore l'aide matérielle que l'on doit offrir aux demandeurs d'asile. C'est bien, parce que cela permet d'éviter que les gens soient à la rue, mais ce n'est pas tout ce à quoi ces personnes vulnérables ont droit.
Il y a des solutions. Peut-être certaines n'aboutiront-elles pas, mais en tout cas, je pense qu'elles ont le mérite d'être explorées, et que nous avons le devoir de le faire. Chaque situation, chaque piste de solution doit pouvoir être explorée – et je suis sérieux quand je le dis. Les débats sur l'Europe ont lieu depuis 30 ans. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter. En 1992 a eu lieu la première convention de Dublin. On parlait déjà de plans de répartition européens. Depuis lors, en Europe et dans le monde, on n'a jamais autant construit de murs, de clôtures, et on n'a jamais autant dépensé de milliards pour sous-traiter nos politiques d'asile à des États tiers où la Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas, comme la Turquie, la Libye, la Tunisie aujourd'hui.
Surprise: malgré les murs, malgré les clôtures et les milliards dépensés, on n'a jamais réussi à endiguer les flux. On n'endiguera pas. C'est une illusion, une chimère que l'extrême droite essaie de construire. On n'endiguera pas les flux.
Tant qu'il y aura des guerres, des désordres dans le monde, des personnes demanderont une protection, et nous avons le devoir moral et l'obligation légale de la leur offrir. Le parti fasciste de Mme Meloni est au pouvoir en Italie, ayant gagné grâce à son programme "Stop à l'immigration". Pourtant, elle est dans l'impossibilité d'endiguer les flux. C'est une chimère, un mensonge. La seule manière d'y arriver, c'est d'offrir un accueil digne à ces personnes en situation de vulnérabilité, de les accompagner dans le cadre de l'aide matérielle, de décider rapidement de leur situation administrative et, si cette décision est positive, de les insérer le plus vite possible dans notre société.
C'est un travail long, harassant, mais c'est un travail nécessaire pour que nous soyons à la hauteur des textes que nous – et nos prédécesseurs – avons votés; pour que nous soyons à la hauteur des valeurs morales que nous, démocrates, défendons conjointement; pour que nous soyons à la hauteur de l'accueil, de la demande d'aide et du péril que ces personnes subissent en fuyant légitimement des catastrophes humanitaires, des guerres ou des situations personnelles compliquées.
Madame la secrétaire d'État, il n'y a pas d'autre exigence que celle de réussir. Et c'est en réussissant ce pari de l'accueil qu'il n'y aura plus personne à la rue, qu'il n'y aura plus de critique, qu'il n'y aura plus rien à dire. Nous pourrons être fiers et nous enorgueillir d'avoir réussi cela conjointement.
Je n'ai aucune illusion. On me demande pourquoi je ne démissionne pas, mais c'est parce qu'un gouvernement doit faire son travail et que démissionner signifie se retirer de ses responsabilités. Le résultat serait des élections dans 40 jours, et donc ne pas décider pendant autant de temps et laisser les gens dormir dans la rue.
Riez, monsieur Roggeman! Le rire de l'indécence. M. Francken a fait passer les effectifs de Fedasil de 2 500 à 1 600 équivalents temps plein, rendant cette administration rachitique. Il a supprimé l'accueil individuel par les ASBL, il a retiré les moyens liés aux initiatives locales d'accueil (ILA). C'est ce rire de l'indécence que vous avez aujourd'hui!
Il y a la volonté de reconstruire.
01.26 Tomas Roggeman (N-VA): (…)
01.27 Khalil Aouasti (PS): Monsieur Roggeman, vous nous interpellez. Nous ne vous interrompons pas. Vous ne supportez pas d'être confronté aux faits!
Je vis dans une commune de 22 000 habitants qui héberge un centre Fedasil de 220 places. J'en suis fier. Cela n'a pas été simple mais j'en suis fier parce que nous avons fait un travail avec les riverains, sans exciter les peurs. Nous ne parlons pas au ventre des gens, mais à leur tête. C'est ce qui s'appelle une politique responsable. Vous, vous parlez aux peurs des gens. Continuez à mener la politique de la peur, nous mettrons la politique de l'espoir en route! C'est celle que nous voulons mener.
Mais, pour ce faire, madame la secrétaire d'État, et je vais vous le dire droit dans les yeux, il faut que certaines expressions malheureuses, contraires à nos valeurs communes, ne soient plus tenues. Nous avons ce devoir et cette exigence de réussir.
Maintenant, remettons-nous au travail! À partir du moment où le Conseil d'État a suspendu cette instruction, elle n'existe plus. Nous avons l'exigence, le devoir moral et l'obligation légale d'accueillir tout le monde, quel que soit son genre ou sa situation.
01.28 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, ik wil nog even ingaan op de beslissing van het commissariaat-generaal, ook al omdat mijn vraag daarover vandaag niet meer aan bod zal komen.
Het vooropgestelde doel was beslissingen te nemen voor 3.800 personen in september en oktober. In juni werd een beslissing genomen voor ongeveer 2.500 personen. In de zomermaanden daalde het aantal naar 2.000. Dat betekent een verschil van meer dan 1.000 op maandbasis. Dat verschil is enorm, want het gaat om 1.000 opvangplaatsen. Wanneer we het hebben over de asielcrisis, denkt iedereen terecht na over hoe we meer opvang kunnen creëren. Hier spreken we evenwel over een verschil van 1.000 plaatsen op maandbasis, alsof het niets is. Ik kan daar met mijn verstand niet goed bij, zeker niet wanneer ik het antwoord krijg dat de doelstelling eigenlijk gehaald werd.
Als ik u goed heb begrepen, zei u dat er per dossierbeheerder 10,5 beslissingen werden genomen. Ik erken daarbij dat de productiviteit bij het commissariaat-generaal gestegen is, waarvoor hulde. Maar wat is er dan fout gegaan, als de doelstelling 3.800 was in september en oktober, en men daar met meer dan 1.000 van afwijkt? Dan is daar toch iets fout gegaan?
U zegt dat u die info hebt meegekregen van het commissariaat-generaal. Het klopt dat het commissariaat-generaal onafhankelijk is wat de beslissingen betreft, maar u moet toch minstens uitleg kunnen krijgen over hoe de berekening van die 3.800 beslissingen er precies uitziet? De implicaties voor uw opvangbeleid zijn zo enorm dat, wanneer het fout gaat onderweg, u moet kunnen ingrijpen en ervoor zorgen dat de doelstelling toch nog wordt behaald. U kunt ook vragen hoe u daarbij kunt helpen. Nu is het verschil immens. Het is voor u ook onmogelijk om fatsoenlijke prognoses te maken als er een verschil van meer dan 1.000 beslissingen is op maandbasis. Dat is onhoudbaar.
Ik had mijn reactie eigenlijk gereserveerd voor mijn afzonderlijke vraag, maar ik wou ze nu al even kwijt.
01.29 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, ma collègue Greet Daems m'informe que vous avez répondu à sa question écrite, alors que nous n'avons pas encore reçu de réponse. Peut-être êtes-vous mal informée par vos services.
Je ne voulais pas prendre la parole pendant le premier tour, parce que la question de ma collègue était assez complète et que je tenais surtout à entendre votre réponse au Conseil d'État. Je vous avoue être choqué et étonné de votre réponse, ainsi que de votre culot. Je suis aussi très surpris de vous entendre recourir à des mots tels que "hypocrites" pour critiquer certains, "respect", etc. Autant de termes qui sonnent faux dans votre bouche, car la légitimité vous manque pour les utiliser, puisque vous dérogez au b.a.-ba de votre fonction, qui est le respect de l'État de droit. Ce rôle de donneuse de leçon ne vous va pas du tout. Madame la secrétaire d'État, vous êtes dans les cordes, vous êtes hors-la-loi. Vous n'avez pas de leçon à donner!
Peut-être vous sentez-vous légitime dans cette Vivaldi qui, depuis le début, nous vend la "nouvelle politique" et la "nouvelle manière" d'en faire. Nous avons vu de quoi il retournait. Au travers de la gestion gouvernementale de cette législature, nous avons pu voir à quel point cette politique était géniale et merveilleuse...Vous venez couronner cette gestion catastrophique par une absence de respect envers l'État de droit. Comment osez-vous, aujourd'hui, venir faire la leçon et répondre avec autant de culot alors que vous êtes hors-la-loi? Comment pouvez-vous nous le dire en face?
Certains collègues de votre majorité vous ont rappelé que vous ne respectez pas l'accord de gouvernement mais vous ne respectez même pas le code déontologique de votre propre gouvernement. Je vais vous citer le passage sur l'intégrité pour voir, madame la secrétaire d'État, si vous êtes assez intègre pour occuper cette fonction.
"L'intégrité. Les membres du gouvernement agissent dans le respect de la confiance légitime que les citoyens leur accordent. L'intégrité des membres du gouvernement comprend, entre autres, l'honnêteté, la loyauté, l'élection, la probité, l'équité, l'impartialité, le respect des principes de l'État de droit démocratique et de l'incorruptibilité." C'est cela, l'intégrité. Pensez-vous être intègre dans votre fonction, madame la secrétaire d'État, quand vous ne respectez pas votre propre code déontologique?
Comment osez-vous aujourd'hui venir dire: "Je suis d'accord avec la décision du Conseil d'État, elle est juste, mais je ne vais pas la respecter"? Comment réagiriez-vous si les citoyens agissaient comme vous avec les lois sur lesquelles on se met d'accord ici? Que l'on soit d'accord ou pas sur le fond de ces lois est une chose, mais une fois votées, les lois ont force obligatoire pour tout le monde. Comment réagirait ce gouvernement si les citoyens disaient: "Cette loi, moi je ne la respecte pas. Il y a un jugement? Je m'en fous"? Quelle serait la réaction du monde politique? Quelle société aurions-nous si tout le monde agissait comme vous? Ce serait la jungle, pas de règles, pas de lois, pas d'État de droit.
Vous êtes censée être la garante de cet État de droit mais vous êtes celle qui le viole. Franchement, madame la secrétaire d'État, je pensais au moins que vous alliez avoir un discours plus humble, plus autocritique. Or non, vous venez avec vos gros sabots faire la leçon mais vous n'êtes pas légitime pour la faire.
Madame la secrétaire d'État, il y a des solutions pour sortir de cette situation. Des solutions qui ont été exposées par plusieurs ici, ma collègue Mme Daems, ici, et d'autres vous en ont proposées. Vous choisissez le pourrissement et la violation de l'État de droit.
Arrêtez de nous faire croire que vous faites le maximum de ce que vous pouvez. Les arrêts des tribunaux qui vous ont condamnée à des centaines de reprises disent que l'État, le gouvernement, peuvent et doivent faire plus. Ils ne disent pas juste qu'ils doivent faire plus; ils insistent sur le fait qu'ils le peuvent, c'est-à-dire sur le fait qu'il y a une marge de manœuvre. Mais vous, vous refusez de le faire. C'est donc un choix politique, et un calcul électoral. Arrêtez de nous faire croire le contraire. Arrêtez de nous faire croire que vous agissez par humanisme. Vous agissez par calcul sur le dos de milliers de réfugiés qui dorment dans la rue et qui sont traités comme des animaux. C'est cela votre politique soi-disant humaine.
Alors, je ne sais pas à quel moment aura lieu la révolte dans ce gouvernement à ce sujet. En effet je pense que vous n'êtes pas la seule à décider de la politique migratoire du gouvernement. Je pense que cela se décide lors d'un Conseil des ministres, avec la participation des autres partis. Quatre d'entre eux sur sept se disent progressistes et de gauche. Je crois en la sincérité de mes collègues qui sont intervenus. J'en connais certains et je sais qu'ils sont honnêtes quand ils vous attaquent sur ce sujet. Je sais qu'ils n'en peuvent plus de votre politique, mais je me pose la question: ces points de vue-là sont-ils exprimés dans les Conseils de ministres? Ces partis-là parlent-ils d'une seule voix? En effet, je ne comprends pas comment ces décisions peuvent être acceptées en Conseil des ministres alors que quatre partis sur sept se disent contre cette politique-là.
Pour la droite, on ne s'étonne pas. On connaît leur politique en termes de migration. Mais les partis progressistes se disent contre. Comment cela se fait-il que ces voix-là ne se font pas entendre en Conseil des ministres? Comment cela se fait-il qu'il n'y ait pas de veto sur votre politique inhumaine en termes de migration?
Je vois que mon temps s'est écoulé, monsieur le
président, je vais donc m'arrêter, sinon je pourrais parler encore longtemps.
Mais en tout cas, madame la secrétaire d'État, pour finir, vous donnez un très
mauvais exemple de ce que devrait être une personnalité politique dans ce pays.
Il y a déjà peu de confiance entre le citoyen et le politique. C'est à cause
d'exemples comme le vôtre que ce manque de confiance va encore se creuser. En effet, vous êtes hors-la-loi.
01.30 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mijnheer de voorzitter, ik zou graag nog even op een aantal onwaarheden willen reageren. Ik zal geen antwoorden meer geven, maar ik heb wel het recht om onwaarheden te pareren. Mijnheer Segers, ik zal ook op uw vraag ingaan.
Mevrouw Pas is helaas al vertrokken, maar ik wilde haar bewering dat ik niet zou hebben geantwoord op haar vragen weerleggen. Ik heb dat immers wel gedaan. Het concrete aantal mensen dat wordt opgevangen in jeugdverblijven bedraagt 20 personen. Ook haar andere vragen werden beantwoord.
De heer Roggeman heeft de vergadering helaas ook al verlaten, maar ook zijn bewering dat ik lokale besturen niet zou inlichten, wil ik expliciet tegenspreken. Elke burgemeester wordt door mij ingelicht. Dat zijn geen eenvoudige gesprekken, maar ik ga in dialoog met elke burgemeester. Ik ontken echter niet dat andere partijen soms aan stemmingmakerij doen in de media om onrust te zaaien.
Een derde onwaarheid kwam van u, mijnheer Boukili.
Vous dites que j'ai dit: "Je ne respecte pas le Conseil d'État". Je n'ai jamais dit cela.
01.31 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je vais vous répéter la phrase. Si vous répondez à cela, vous répondez à côté. J'ai dit que vous avez utilisé le mot "respect" et que vous n'avez pas la légitimité de l'utiliser. Quand j'ai parlé du Conseil d'État, j'ai dit que vous aviez dit que vous étiez d'accord avec la décision du Conseil d'État. Ça, vous l'avez dit! Et c'est cela que je vous reproche. Vous êtes d'accord et, en même temps…
01.32 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Oui et on va tout faire pour la respecter.
01.33 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Non! Vous ne faites pas tout pour la respecter. La décision est claire. Vous ne la respectez pas et vous l'assumez. Franchement, même venir répondre à cela… Les choses sont claires, madame la secrétaire d'État.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw de staatssecretaris, wij hadden gepland om tot 12.30 uur verder te werken, als dat goed is voor u? (Instemming)
Wij gaan over tot de reguliere mondelinge vragen.
02.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn mondelinge vraag.
Mevrouw
de staatssecretaris, in februari overleed Tamazi Rasoian, een 38-jarige
Koerdische man uit Georgië in het detentiecentrum Merksplas. DVZ verklaarde dat
het om een natuurlijk overlijden ging, maar inmiddels is het Antwerpse Parket
een onderzoek gestart.
Apache
stelt dat de man vreesde voor zware vergeldingen als hij zou worden
teruggestuurd naar Georgië. Volgens de Georgische ngo Human Rights Center werd
hij slachtoffer van “onmenselijke behandeling en foltering, zowel fysiek als
psychologisch”. Uit vrees voor zijn uitwijzing, ging hij in hongerstaking,
waarop hij in een medische isolatiecel werd geplaatst. Volgens de MOVE-coalitie
is dat het standaardbeleid in Merksplas.
Op dat
dag dat zijn uitzetting gepland stond, sneed hij zijn polsen over. Een week na
deze mislukte zelfmoordpoging kwam zijn vrouw op bezoek. De man vertelde dat
hij al dagen geen dokter had gezien. Een dag later overleed hij. Een foto
genomen in het mortuarium toont verwondingen aan zijn lichaam. Zijn vrouw en
dochter vermoeden dat er geweld is gepleegd. De man had gezegd dat een bewaker
zich heel slecht gedroeg tegenover hem. Na zijn vrijlating wilde hij een klacht
indienen.
De
woordvoerder van het centrum zegt de isolatiecel uitgerust was met een camera
en dat er elke tien minuten visueel toezicht was. Een medebewoner is ervan
overtuigd dat de man antipsychotica kreeg ingespoten. Een anonieme arts
bevestigde dat gedetineerden dit krijgen omdat passende psychiatrische zorg
ontbreekt. Antipsychotica kunnen hartritmestoornissen veroorzaken. Het
overlijden veroorzaakte veel onrust in het gesloten centrum.
Mijn
vragen zijn:
1. Wat
is de stand van zaken van het onderzoek van het Parket? Werden de camerabeelden
overgemaakt aan het Parket?
3. Waarom werden de camerabeelden niet
vrijgegeven aan zijn echtgenote? Welke regels bestaan er hierover?
4. Kan u zelf meer informatie geven over de
doodsoorzaak? Bent u van plan om hier zelf een intern onderzoek over te laten
voeren?
5. Kan
u bevestigen dat deze man antipsychotica kreeg ingespoten?
6.
Vindt u het normaal dat iemand die een zelfmoordpoging heeft ondergaan in een
medische isoleercel wordt geplaatst? Wat is het beleid van DVZ hierrond?
02.02 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mevrouw Platteau, ik wil in de eerste plaats mijn medeleven betuigen aan de naasten van de heer Rasoian. De wetsdokter heeft het overlijden beschouwd als natuurlijk, maar door een klacht van de familieleden is het parket wel een onderzoek gestart naar het overlijden. Gezien het lopende gerechtelijk onderzoek kan ik u niet heel veel vertellen over het dossier.
Ik kan u wel vertellen dat er ook een intern onderzoek werd gevoerd door de centrumdirectie. Daaruit bleek dat alle vooropgestelde procedures in het centrum werden gevolgd. De betrokkene werd op beslissing van de centrumarts op medische afzondering geplaatst in het kader van de medische opvolging van de hongerstaking. DVZ volgt hierin het KB van 2 augustus 2002 dat aangeeft dat de arts onafhankelijk van DVZ beslissingen neemt in het kader van de medische opvolging van de bewoners.
Er wordt in de media bericht dat er camerabeelden door DVZ zouden worden achtergehouden. Dat is niet het geval, ik wens dat hier tegen te spreken. De kamer van de betrokkene was niet uitgerust met een camera. Als er camerabeelden bestaan, worden zij altijd bezorgd aan de politiediensten op vraag van het parket. Ook bevond de betrokkene zich in een medische kamer en niet in een isoleercel, zoals de media berichten. Dat wil zeggen dat hij in een eenpersoonskamer werd opgevangen om de zorgen en medische opvolging beter te kunnen organiseren.
02.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, het gaat inderdaad over het overlijden van een 38-jarige Koerdische man uit Georgië in het detentiecentrum van Merksplas. De familie trok naar aanleiding van dat overlijden aan de alarmbel en kaartte aan dat de man wanhopig was. Hij was in hongerstaking en klaagde over een slechte behandeling in het centrum.
Zijn overlijden is zeer dramatisch en moet ons verontrusten. Ik hoop dat alles aan het licht komt en dat het parket het onderzoek grondig zal kunnen voeren.
U zegt dat er geen camerabeelden beschikbaar zijn. Denkt u erover na om in isoleercellen misschien camera’s te plaatsen? (…) Hij zat niet in een isoleercel, maar in een medische cel. Dat is niet helemaal duidelijk. In ieder geval klaagde de familie ook aan dat hij niet de gepaste zorg heeft gekregen. Hij had een zelfmoordpoging ondernomen en heeft geen arts gezien. Er werd ook gezegd dat hij antipsychotica ingespoten kreeg, wat ook een oorzaak van het verdachte overlijden kan zijn. Er zijn dus echt zaken in deze casus die ons moeten verontrusten.
Het is goed dat het parket de zaak onderzoekt, maar wij moeten ons altijd bewust zijn van de situatie in een gesloten centrum en de dynamiek die daar kan ontstaan, ook tussen bewakers en mensen die opgesloten zijn. U kunt er mij niet veel meer over vertellen, alleen dat er geen camerabeelden zijn en dat het parket van Antwerpen een onderzoek heeft opgestart. Ik zal het onderzoek dan ook afwachten.
L'incident est
clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je sais que l'on ne peut pas traiter de cas individuels dans cette commission mais, parfois, ils permettent de mettre le doigt sur des problèmes structurels.
Depuis plusieurs mois, Richard, Camerounais d'origine et homosexuel, est menacé d'expulsion en raison d'un refus du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de reconnaissance d'une protection.
Pourtant, la situation des personnes LGBTQIA+ au Cameroun est connue et référencée par de nombreuses ONG. Elles risquent d'être physiquement violentées, mais également emprisonnées durant six mois à cinq ans.
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Il est tout de même étonnant que le CGRA fasse abstraction de ces éléments – pourtant connus – dans sa décision. L'institution semble en décalage parfois avec la réalité des demandeurs de protection. Le CGRA est et doit être indépendant, et je suis d'accord. Mais quel est le contrôle sur ce genre de décision? Ne pourrait-il y avoir un contrôle externe?
Madame la secrétaire d'état, comment considérez-vous la situation des personnes LGBTQIA+ au Cameroun? Je pense que nous tomberons d'accord.
Dans le cas de cette personne se trouvant en centre fermé, la cellule "article 3" de l'Office des étrangers a-t-elle été saisie pour vérifier la pertinence de l'expulsion? En cas d'expulsion, comment s'assure-t-on du respect de l'intégrité physique de Richard (ou de toute autre personne) qui risque sa vie en raison de son orientation (de sa confession, de son origine, etc.)?
03.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Moutquin, comme vous le savez, j’accorde une grande importance à la protection des personnes dans le besoin, et plus encore lorsqu’il s’agit de groupes minoritaires vulnérables.
Il convient de rappeler que chaque demande de protection internationale fait l’objet d’un examen individuel sur la base des déclarations du demandeur et sur la base des informations objectives sur la situation dans le pays d’origine.
Le CGRA porte une attention toute particulière aux demandes fondées sur l’orientation sexuelle. Les officiers de protection suivent une formation générale sur la prise en compte du genre dans la procédure d’asile. Ceux qui traitent des dossiers où un motif d’orientation sexuelle est invoqué suivent également une formation plus spécifique.
Au cours de cette formation, les officiers de protection sont amenés à être attentifs aux clichés et stéréotypes qui pourraient être véhiculés à propos des personnes homosexuelles, des réalités et des expériences qu’elles vivent. Ils veillent également à évaluer l’expérience du demandeur à travers une perspective tenant compte des réalités culturelles du pays en question.
L’examen de crédibilité de l’orientation sexuelle, aussi complexe qu’il soit, reste indispensable et s’évalue par le biais du vécu de la personne concernée.
Par ailleurs, le CGRA considère que la situation des personnes LGBTQIA+ au Cameroun est très problématique.
Le système actuel contient suffisamment de garanties pour assurer qu’une expulsion ne représente pas de risques pour la personne concernée. En première instance, chaque demande de protection internationale est évaluée par le CGRA. En appel, c’est le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) qui examinera le dossier en pleine juridiction.
Concernant le retour vers le pays d’origine, l’Office des étrangers évalue le risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme à l’issue d’un entretien mené dans le cadre du droit d’être entendu. Les personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire peuvent faire appel auprès du CCE. En outre, il est possible d’introduire un recours auprès de la chambre du conseil pour contester la légalité du maintien, le cas échéant.
Enfin, je tiens à souligner qu’une analyse "article 3" dans le cadre du retour tient compte d’une décision prise par le CGRA concernant les éléments invoqués.
03.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Comme je ne connais pas personnellement Richard, je ne me prononcerai pas sur son genre, sa sexualité, etc.
Il subsiste toutefois un problème dans notre méthode. En effet, il existe un fossé entre nos considérations culturelles relatives à la signification de l'homosexualité et le contexte culturel présent dans de nombreux pays où l'homosexualité n'est même pas nommée. On peut y éprouver une attirance H et H, sans pour autant se définir comme homosexuel.
Lors d'entretiens au CGRA, plusieurs questions ne sont pas comprises par les personnes puisque les réalités sont complètement différentes. Avoir un entretien pour essayer de prouver son homosexualité est extrêmement complexe. C'est pourquoi il faudrait réfléchir à la méthode de travail, non pas en jugeant les agents du CGRA. Simplement, le fossé culturel est tellement immense que nous pouvons mal nous y prendre.
Cela dit, le long enfermement de Richard montre qu'un problème se pose bien dans la politique d'enfermement et d'expulsion. Voilà plusieurs mois qu'il est détenu pour "rien". Le doute pourrait conduire à sa libération, à tout le moins pour sa santé mentale. Comme je sais que vous ne vous prononcerez pas ici à ce sujet, je ne vous le demanderai pas.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 François
De Smet (DéFI): Madame
la Secrétaire d’Etat,
Depuis
avril 2022, le BAJ de Bruxelles, en collaboration avec Vluchtelingenwerk
Vlaanderen et un groupe des départements pro bono des cabinets d’affaires
bruxellois, a mis en place une permanence juridique de première ligne visant à
mettre à disposition des demandeurs d’asile sans abri un ensemble
d’informations juridiques.
Et l’on
peut dire que cela fonctionne plutôt bien. Les volontaires sont nombreux, les
justiciables se présentent régulièrement (entre 70 et 120 visites par jour),
Vluchtelingenwerk assure l’accueil et les traductions, et les demandeurs sont
adéquatement redirigés vers d’autres structures du tissu associatif bruxellois
en cas de besoin (douches, médecins, colis alimentaires…).
Parce que
la crise perdure mais aussi en raison des manquements répétés des autorités publiques,
cet écosystème associatif est devenu plus qu’indispensable pour répondre aux
besoins des demandeurs les plus précarisés.
Il est
aussi important de mentionner que grâce à ces permanences juridiques, le
secteur a acquis une expérience et un savoir-faire inestimables, qu’il apparaît
aujourd'hui urgent de conserver et de pérenniser.
En
conséquence, Madame la Secrétaire d’Etat:
Quel
regard portez-vous sur l’initiative susmentionnée du BAJ de Bruxelles?
Reconnaissez-vous son importance? Êtes-vous favorable à ce que ce projet soit
conservé et pérennisé? Si oui, quelles dispositions entendez-vous prendre pour
ce faire?
Des
contacts auraient été pris pour assurer la pérennisation de l’initiative auprès
de la Ville de Bruxelles et de la Région bruxelloise. Le confirmez-vous?
Quelles compétences le fédéral dispose-t-il en la matière? Qu’en est-il de la
Ville de Bruxelles et de la Région bruxelloise? Vous êtes-vous concerté avec le
Ministre de la Justice à ce sujet?
Le BAJ a
communiqué sur les difficultés financières qu’il traverse actuellement pour
assurer les permanences juridiques. Il s’agit notamment des factures de
chauffage, d’internet, de nettoyage des lieux, le paiement des traducteurs ou
de la sécurité sur place. Entendez-vous intervenir dans ces frais? Si non, pour
quelle raison? Quelles sont les sources alternatives à court terme auxquelles
le BAJ peut prétendre?
Je vous
remercie d’avance pour vos réponses.
04.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Je suis consciente du travail considérable effectué par le Bureau d'aide juridique de Bruxelles et ses partenaires pour aider les demandeurs de protection internationale. Cependant, le Bureau d'aide juridique est une juridiction relevant de la compétence du SPF Justice et je ne peux donc me prononcer sur une éventuelle consolidation de la coopération.
Par ailleurs, je tiens à préciser que Fedasil travaille aussi en étroite collaboration avec le helpdesk de Vluchtelingenwerk Vlaanderen.
04.03 François De Smet (DéFI): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Il n'en reste pas moins que les demandeurs d'asile à la rue sont une réalité. Les Bureaux d'aide juridique, notamment celui de Bruxelles, sont un renfort de poids et je continue à penser qu'ils mériteraient un protocole de collaboration qui les ancre et qui les aide un peu plus. Je prends note de votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 François
De Smet (DéFI): Madame
la Secrétaire d’Etat, le 1er mars dernier, vous avez annoncé
votre volonté d’amender le règlement de travail de Fedasil afin d’appliquer une
politique de neutralité inclusive.
Vous avez
déclaré à ce sujet que les employés pourront désormais porter des signes
convictionnels de manière raisonnable, modérée et non ostentatoire, sous la
supervision de leurs chefs de service et des directeurs de centre.
Je
continue à trouver cela particulièrement curieux eu égard à l’arrêté royal de
1937 (Statut Camu) qui s’applique également au personnel de Fedasil et qui
n’autorise pas le port de signes convictionnels pour les agents en contact avec
le public.
Par
conséquent, Madame la Secrétaire d’Etat:
Pouvez-vous
me faire un état des lieux des discussions en cours sur la neutralité inclusive
au sein de la direction de Fedasil et des syndicats? Le règlement de travail
a-t-il été amendé? Si non, dans quels délais envisagez-vous de le faire
amender? Quelle forme juridique prend ou prendra cet amendement? A-t-il ou
devra-t-il être avalisé en Conseil des Ministres? Quel est votre agenda en la
matière?
Vous
évoquez que les signes convictionnels autorisés doivent être raisonnables,
modérés et non ostentatoires. Le voile islamique est-il considéré comme
non-ostentatoire? Comment se concrétiserait la supervision des chefs de service
et des directeurs de centre? Disposeront-ils d’une large marge d’appréciation
en la matière ou celle-ci sera-t-elle balisée? Si oui, de quelle manière?
Comment
l’application de la neutralité inclusive à Fedasil est-elle compatible avec
l’arrêté royal de 1937, dont votre homologue à la fonction publique a reprécisé
les contours le 19 octobre 2021? Une distinction front office/back
office sera-t-elle opérée?
Vous avez
évoqué qu’une certaine tolérance concernant le port de signes convictionnels
était déjà appliquée au sein de Fedasil. Depuis quand une telle tolérance
est-elle appliquée? Quelle est la base juridique sur laquelle se fonde cette
tolérance?
05.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur De Smet, une réunion a eu lieu avec les syndicats à la mi-juin et Fedasil est toujours en discussion avec l'un d'eux en ce qui concerne la neutralité inclusive. En conséquence, le règlement de travail n'a pas encore été modifié et il n'y a pas de délai précis pour ce faire.
La modification n'aura pas de forme juridique et consistera simplement en une modification du règlement qui ne devra pas être approuvée en Conseil des ministres. Une marge d'appréciation est donnée; en effet, c'est le bon sens des directeurs de centres et des responsables de services qui prévaut. Jusqu'à présent, cela n'a pas posé de problème pour le fonctionnement de l'agence. Fedasil ne prévoit pas de distinction entre front et back office. Vous avez demandé si cette tolérance avait pris de l'ampleur ces derniers temps, mais je vous informe que ce sont des pratiques qui se sont développées au cours des années.
05.03 François De Smet (DéFI): Madame la secrétaire d'état, je vous remercie pour votre réponse qui a le mérite de la clarté et de la franchise. Je continue à être interpellé par le fait que des demandeuses d'asile, par exemple afghanes et iraniennes, vont se retrouver face à un personnel de Fedasil pouvant porter des signes convictionnels. Cela me semble être non seulement un problème vis-à-vis de la neutralité de l'État, mais aussi indélicat pour ces personnes qui fuient parfois des dictatures fondées sur une religion. Le MR avait mis une sorte de frein en affirmant que cela ne se produirait pas, mais je constate que cela se produit malgré tout. C'est dommage et regrettable. Je vous remercie néanmoins d'avoir donné des informations sur le délai et la mise en œuvre.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n° 55038371C de Mme Fonck est reportée.
06.01 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, le samedi 27 août, une vaste opération de police a été menée à la gare du Midi. Il en résulte une série d'arrestations – une soixantaine de personnes – et la majorité des personnes interpellées étaient en séjour illégal en Belgique.
On sait que les gares sont des lieux vers lesquels se tournent facilement les personnes sans-abri, indépendamment de leur statut administratif. C'est un lieu où on va chercher un abri, un peu de réconfort et d'attente. Ce sont donc des lieux de rassemblement.
On sait également qu'un grand nombre de personnes concernées par cette situation aux abords des gares sont des publics vulnérables. Parmi ceux-ci, dans le quartier de la gare du Midi, se trouvent énormément de mineurs non accompagnés qui ont pu être identifiés par les services de proximité, les communes, les CPAS. On parle d'environ 250 mineurs.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous en dire plus sur le suivi que vos services effectuent par rapport à cette opération particulière vis-à-vis du public vulnérable aux alentours de la gare du Midi, surtout à l'égard des mineurs?
Parmi les personnes contrôlées, y avait-il des mineurs non accompagnés? Si oui, quelle solution avez-vous pu apporter à leur situation? Quelles solutions de prise en charge ont été mises en place? Pouvez-vous nous dire si on a identifié des personnes ayant un droit à l'accueil de la part de Fedasil et qui n'ont pas pu en bénéficier?
06.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, il y a en effet un public autour des gares qui est très vulnérable. Je pense cependant qu'il est important de faire la distinction entre les demandeurs d'asile en procédure et ayant un droit à l'accueil chez Fedasil et les personnes en séjour irrégulier qui devraient quitter notre pays mais qui se trouvent elles aussi dans une situation très précaire et vulnérable.
La problématique autour de la gare de Bruxelles-Midi concerne essentiellement ces personnes en séjour irrégulier. Il n'y a donc pas forcément un lien avec la crise de l'accueil. Cependant, je comprends que la crise de l'accueil met beaucoup de pression sur Bruxelles globalement.
L'Office des étrangers soutient effectivement les opérations de police. L'Office avait prévu soixante places en centre fermé pour ces opérations et, lors de la première opération, le 27 août 2023, 11 personnes en séjour irrégulier ont été transférées vers des centres fermés. Lors de l'action du samedi 27 août 2023, l'Office des étrangers n'a pas reçu de dossier concernant des mineurs. Le service de tutelle était sur place pour traiter ces dossiers mais je n'ai pas connaissance d'interception de mineurs lors de cette opération. Mais, bien sûr, il y a évidemment une problématique très inquiétante de mineurs en séjour irrégulier autour des gares, souvent liée aussi au trafic de drogue.
Ces mineurs, souvent très jeunes, se trouvent dans une situation très problématique. Ceux-ci ne demandent pas l'asile. Ils évitent aussi les autorités. Néanmoins, ensemble avec les CPAS de Bruxelles, d'Anderlecht et de Saint-Gilles, mes services travaillent depuis un certain temps sur la création d'une maison bas seuil où ces mineurs pourront être accueillis et orientés vers d'autres formes d'accueil.
06.03 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses. Comme vous l'avez dit, il y a tout d'abord un public qui dépend de votre mission, de vous et du fédéral. Lorsqu'il s'agit d'autres missions, évidemment, c'est très bien d'être un relais comme vous le faites. Je vous félicite pour cette coopération qui se met en place et qui se construit pour un public particulièrement vulnérable et qui n'a effectivement pas forcément envie de sortir de la rue. Nous devons toutefois tout faire pour les protéger et les aider à en sortir car ce sont avant tout des mineurs. Madame la secrétaire d'État, votre réponse était limpide.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb u reeds eerder vragen gesteld over de output bij het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen. Ik deed dat in maart van dit jaar en in de periode daarna ook nog verschillende keren. U stelde toen dat een output van 3.100 beslissingen voor 3.800 personen realiseerbaar zou zijn tegen de maanden september en oktober. Het klopt dat het CGVS u die input heeft gegeven, maar u hebt toen zelf eraan toegevoegd dat dit realiseerbaar zou zijn zodra de extra medewerkers na hun indiensttreding operationeel zouden zijn, dus in september oktober.
Het spreekt voor zich dat het halen van die doelstelling een enorme kentering zou hebben betekend, aangezien de uitstroom de instroom eindelijk zou overtreffen. In de recente hoorzitting liet de nieuwe commissaris-generaal weten dat die doelstelling niet haalbaar is. Het aantal beslissingen bedroeg net voor de zomer ongeveer 2.400 à 2.500 beslissingen. Tijdens de zomermaanden viel dat aantal, zoals gewoonlijk, terug naar 2.100 à 2.200 beslissingen. Dat is een enorm verschil met 3.800. We spreken dan over 10 opvangplaatsen hier en 100 opvangplaatsen daar, maar we gaan er bijna geruisloos aan voorbij dat hier gaat over een tekort aan 1.000 opvangplaatsen per maand. Dat is een essentiële discussie die ik met u wil blijven voeren.
Ik besef uiteraard dat het commissariaat-generaal onafhankelijk beslissingen neemt, maar dit heeft zodanige implicaties voor uw beleid, qua prognoses en opvang, dat ik van u verwacht dat u het commissariaat-generaal vraagt aan te tonen op welke manier dat zal gebeuren. Men kan dan en cours de route vaststellen of dit mogelijk is en indien nodig bijsturen. Het verschil is enorm en dit heeft gigantische implicaties op het opvangnetwerk. Ik begrijp niet hoe u nog enige realistische prognoses kunt maken als dit extreem belangrijke element zich zo ver van de waarheid blijkt te bevinden.
Ik erken de gestegen productiviteit bij het commissariaat-generaal. Wanneer men echter stelt dat de evolutie prima is met 10,5 beslissingen per dossierbeheerder, terwijl de doelstelling was om tegen september en oktober beslissingen te hebben voor zo’n 3.800 personen, dan is het duidelijk dat er iets is misgegaan en ik wil weten wat, opdat het Parlement erover kan waken dat dit zich niet herhaalt.
Ik betreur dat we het vandaag op deze manier hierover moeten hebben. Toen ik voor het eerst hoorde over de beslissingen voor 3.800 personen was ik bijzonder verheugd. Ik dacht dat we eindelijk bij een kantelpunt zouden komen. Net daarom heb ik verschillende keren de vraag gesteld in de tussenperiode, om er zeker van te zijn dat het niet zou misgaan. Wat is er misgegaan? Hoe kan dit alsnog rechtgezet worden?
07.02 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mijnheer Segers, u hebt volkomen gelijk. Een grotere output bij de asieldiensten levert op in opvang. Er is een heel directe link. Die link is echter niet zo sterk als u zegt. 1.000 beslissingen meer bij het CGVS leveren ons geen 1.000 vrije plaatsen op. Er is een transitieperiode voor de personen die erkend worden. Verder, en daar maak ik mij nog grotere zorgen over, is er ook een beroepsprocedure. Ook bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen loopt de achterstand op en zijn er extra maatregelen nodig. U hebt echter volkomen gelijk dat dit heel belangrijk is.
Ik heb in het Parlement altijd geprobeerd heel transparant te antwoorden op uw vragen. Daarvoor wend ik mij natuurlijk tot het commissariaat-generaal, dat in alle onafhankelijkheid beslist.
U zegt dat het CGVS onafhankelijk is, wat de inhoud van de beslissingen betreft. Dat klopt, maar het aantal vrijkomende plaatsen is natuurlijk onlosmakelijk verbonden met het aantal beslissingen dat het CGVS neemt. Ik kan het CGVS niet op een of andere manier verplichten. Wat ik wel kan doen, is zijn beslissingen nauw opvolgen. En dat doe ik, elke dag. Mijn kabinet heeft elke dag contact met het CGVS. Ikzelf zit één keer per week met de commissaris-generaal samen, waarbij zij elke keer toelichting geeft over het aantal beslissingen dat in die week genomen is, over de problemen die er zijn en hoe wij ze kunnen oplossen, en over hoe wij vanuit de politiek een onafhankelijke instantie als het CGVS of de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen in staat kunnen stellen meer beslissingen te nemen. Mijn bezorgdheid gaat immers over de twee instanties, het CGVS en de RvV. Beide onafhankelijke instanties moeten meer beslissingen nemen. Ik meen dat wij vanuit de politiek moeten bekijken hoe wij ze kunnen ondersteunen.
Om heel concreet op uw vraag te antwoorden, het aantal beslissingen door het CGVS ligt nu hoger en neemt inderdaad systematisch toe. In juli zijn er 600 beslissingen meer genomen dan in juli van vorig jaar. De doelstelling van 10,5 beslissingen per persoon is gehaald. Echter, het aantal inzetbare protection officers was in de voorbije maanden veel lager dan verhoopt. In augustus waren er bijvoorbeeld 225 inzetbare PO’s, in plaats van 270. Begin oktober start een twintigtal nieuwe mensen. Tegen eind dit jaar zullen de PO’s die midden 2023 gestart zijn volledig opgeleid zijn. Het CGVS zal dan volgens de simulaties en rekening houdend met de vertrekkers over een 250-tal inzetbare dossierbehandelaars beschikken. Wij verwachten dus dat het CGVS tussen september en het einde van dit jaar een kleine 11.000 beslissingen zal kunnen nemen.
Opnieuw, mijnheer Segers, ik loop een risico omdat ik u een transparant antwoord wil geven op uw vraag, maar ik geef u alleen de doelstellingen van het CGVS zelf.
Ik ben wel heel blij dat de nieuwe commissaris-generaal daarover heel transparant is. Ze heeft ook in deze commissie toelichting gegeven over de moeilijkheden waarop zij in de praktijk botst. Enkele van die moeilijkheden zijn een groot aantal vertrekkers bij het CGVS, lang aanslepende selectieprocedures om nieuw selectiepersoneel aan te werven en een moeilijke zoektocht om dat personeel te vinden. Het is goed dat zij het Parlement daarover rechtstreeks toelichting heeft kunnen geven, aangezien zij een onafhankelijke rol heeft.
Ik stel vast dat zowel de commissaris-generaal, haar adjunct, als het voltallige CGVS-personeel, wel degelijk beseffen dat zij een belangrijk deel zijn van de asielketen. Wanneer ik daar langsga, merk ik dat daar ongelooflijk veel geëngageerde medewerkers zijn die zich heel goed bewust zijn van hun taak en het belang daarvan voor de opvang.
Onze asieldiensten schuiven de taken vandaag eveneens niet meer naar elkaar door. Fedasil zegt niet dat het CGVS meer moet beslissen en het CGVS zegt niet dat Fedasil maar meer opvang moet creëren. Dat is niet langer zo. Ik zie deze diensten elke dag samen rond de tafel zitten om te kijken hoe ze de situatie kunnen verbeteren. De diensten zijn dus dichter naar elkaar toegegroeid.
De nieuwe commissaris-generaal heeft ook een nieuw beleidsplan. Ze zal de finale versie daarvan binnenkort bij mij indienen. Ze heeft het al aan mij toegelicht, evenals aan de voorzitster van de FOD Binnenlandse Zaken. De commissaris-generaal zal daarin ook duiden op welke manier zij een nog hogere output wil realiseren. In die aanpak staan twee elementen centraal: een verdere, effectieve personeelsversterking en een procesoptimalisatie binnen het CGVS, samen met andere asielinstanties.
Ook met de RvV ben ik in overleg. Dat is geen eenvoudige rol ten opzichte van een rechterlijke instantie, maar ook aan de RvV is heel duidelijk de boodschap gegeven dat er moet worden ingezet op personeelsversterking en op interne procesoptimalisatie om de komende periode meer beslissingen te kunnen nemen.
07.03 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.
Voor alle duidelijkheid, ik heb de uiteenzetting van de commissaris-generaal bijzonder gewaardeerd en ook de mogelijkheid om daarover te kunnen praten. Ik heb toen wel geen antwoord gekregen over die doelstelling en over wat er precies is misgegaan. Ik erken – opnieuw – de toegenomen productiviteit, maar ik zit nog altijd met heel wat vragen. De productiviteit is nu 10,5 dossiers per dossierbehandelaar, maar als men als doelstelling beslissingen voor 3.800 personen heeft, dan betekent dit dat men moet uitgaan van 350 dossierbehandelaars. Daar zitten we natuurlijk helemaal niet aan. U had het over 250 dossierbehandelaars. Was er berekend dat men aan 350 had moeten zitten? Dat zal nu ook niet het geval zijn. Zoveel uitval is er niet, zo uitgebreid waren de plannen inzake aanwerving dan ook weer niet. Of moest die productiviteit toch een pak hoger liggen dan 10,5? Ik tast nog altijd in het duister over wat er precies is misgegaan.
07.04 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mijnheer Segers, het CGVS wil nu ook, om maar één voorbeeld te geven, de traditionele manier van werken, met een aantal dossiers per dossierbehandelaar, verlaten en meer in equipes werken, met doelstellingen per equipe en meer rekening houden met de inhoud van dossiers. Het is veel gemakkelijker om een erkenningsbeslissing te nemen voor een Syrische asielzoeker dan om een weigeringsbeslissing uit te schrijven voor een Afghaanse asielzoeker. Dat zijn heel complexe dossiers. Een dossier van een Russische politieke dissident bijvoorbeeld, dat vaak drie dikke mappen beslaat, is veel moeilijker dan een dossier van sommige andere nationaliteiten. Een dossier met een nationaliteit met lage erkenningsgraad is soms veel gemakkelijker. Een dossier van een Moldavisch gezin, bijvoorbeeld, is gemakkelijker om een beslissing in te nemen. Dat zijn maar voorbeelden.
Ik ben wat dat betreft heel blij dat er vandaag heel transparant wordt gecommuniceerd aan mij over de procesoptimalisatie. Het probleem valt niet op te lossen enkel door meer personeel in te schakelen en zeker niet door harder te werken – er wordt heel hard gewerkt –, maar wel door anders te werken.
Onder de nieuwe commissaris-generaal lopen nu een aantal projecten onder de noemer 'tabula rasa'. Men gaat voor een volledig andere manier van werken, met een andere manier van interviewen, een andere manier van beoordelen. Als wij echt met de instroom die ons land vandaag kent tot een veel snellere dossierbehandeling willen komen, met de complexiteit van de dossiers van vandaag, moeten we anders gaan werken. Daarvoor zijn veelbelovende projecten lopende bij het CGVS. De resultaten daarvan tonen zich niet van vandaag op morgen, maar ze zijn veelbelovend. Daar beweegt nu meer dan in de afgelopen periode.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.42 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12 h 42.