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Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
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du Mercredi 20 septembre 2023 Matin ______ |
van Woensdag 20 september 2023 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 12 h 00 et présidée par M. Roberto D'Amico.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 12.00 uur en voorgezeten door de heer Roberto D'Amico.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette question date un peu mais je suis ravie de pouvoir la poser aujourd'hui. Le 26 avril 2023, l'Agence européenne pour l'Environnement publiait une note selon laquelle, malgré les progrès réalisés dans certains États membres de l'Union européenne pour réduire leur utilisation, la pollution par les pesticides présente toujours des risques importants pour la santé humaine et l'environnement. L'Agence indique que pour inverser cette tendance, beaucoup d'efforts restent à faire pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de réduction de l'utilisation des pesticides d'ici 2030.
Or, malgré ces engagements et objectifs, les ventes de pesticides dans les 27 États membres sont restées relativement stables entre 2011 et 2020 avec environ 350 000 tonnes par an. Cet objectif de réduction, fer de lance de la stratégie européenne De la ferme à la table est concrétisée par le Règlement européen sur l'utilisation durable des pesticides qu'on appelle SUR mais également au niveau international avec l'accord de la COP 15.
Cependant, il faut noter qu'à ce stade, d'après les informations que nous avons, les négociations autour du Règlement SUR sont bloquées au niveau de la commission Agriculture du Parlement européen en raison de la demande d'information supplémentaire formulée par les ministres de l'Agriculture.
L'horizon 2030 se rapproche de plus en plus et les impacts de l'utilisation des pesticides sur notre santé et notre environnement sont très concrets. La pollution par les pesticides est l'un des principaux moteurs de la perte de biodiversité en Europe et l'exposition humaine aux pesticides chimiques est liée à une série de maladies chroniques. Vous les connaissez, monsieur le ministre: cancers, maladies cardiaques, respiratoires, neurologiques, etc.
Pour réduire la dépendance à l'égard des pesticides chimiques et maintenir notre sécurité alimentaire, il faut promouvoir le passage à des modèles d'agriculture alternatifs qui appliquent des concepts et principes écologiques de la production agricole, demandes formulées par l'Agence européenne.
Monsieur le ministre, quelle est la position que vous défendez pour la Belgique sur l'objectif précis de réduction de 50 % d'utilisation des pesticides et des risques associés aux pesticides d'ici 2030? Quelle est la position que vous défendez pour la Belgique globalement sur le Règlement SUR ainsi que sur l'accord de la COP 15 sur la biodiversité?
Le président: Si vous permettez, monsieur le ministre, je vous demanderais de parler un peu moins vite pour les interprètes, qui ont du mal à suivre.
01.02 David Clarinval, ministre: Je risque donc d'être un peu long parfois. Merci, monsieur le président. J'en profite pour vous féliciter pour votre nomination en tant que président.
Madame la députée, je voudrais d'abord préciser que ma réponse portera sur la partie des pesticides qui concerne les produits de protection des plantes dans le projet de Règlement sur l'utilisation durable des produits de protection des plantes auquel vous vous référez dans la première question.
En ce qui concerne les biocides et les autres produits chimiques, je vous invite à poser la question à Mme la ministre de l'Environnement.
L'objectif de réduction de l'indice utilisation et risques des produits phyto est fixé à 50 % pour l'ensemble de l'Union européenne, alors qu'il varie autour de cette valeur pour chaque État membre en fonction de l'intensité de l'utilisation de ces produits et de la réduction de cet indice depuis 2011.
Pour la Belgique, en se basant sur la méthode de calcul de la proposition de Règlement sur l'utilisation durable des produits de protection des plantes, que l'on appellera dans le futur Règlement SUR, déposé par la Commission européenne le 22 juin 2022, cet indice serait plus élevé. Dans son principe, cette réduction avait déjà été annoncée par la Commission à l'occasion de la présentation de la stratégie De la ferme à la fourchette. La Belgique avait accueilli favorablement ce principe en soulignant qu'elle serait attentive à maintenir le revenu agricole des agriculteurs. C'est aussi ce que nous avons déclaré à l'entame de cette législature.
La hauteur de la réduction envisagée pour chaque État membre a été brièvement débattue au sein du groupe de travail du Conseil et des problèmes importants ont été identifiés, entre autres au niveau de la méthode de calcul de l'indice utilisation et risques, ainsi qu'au niveau de la réparation des efforts entre chaque État membre. Une étude d'impact complémentaire a été demandée à la Commission en décembre dernier. Une fois ces informations obtenues, les débats reprendront tant sur la méthode de calcul que sur la répartition des efforts. Nous attendons d'en savoir plus pour prendre position.
Comme vous le savez, je suis la voix de la Belgique lors du Conseil des ministres européens de l'Agriculture. Les positions exprimées sont donc concertées en fonction des compétences des uns et des autres.
La proposition de Règlement SUR répond à la nécessité de garantir que les méthodes de lutte contre les ravageurs, les maladies et les adventices soient totalement compatibles avec la protection de la santé publique et de l'environnement. Il s'agit d'une direction prise par notre pays voici déjà longtemps. Ainsi, elle l'est depuis 2009 en application des dispositions législatives européennes réglementant la mise sur le marché des produits phyto pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. C'est justement le défaut de mise en œuvre de cette dernière que vise ce projet de Règlement.
Voilà, madame la députée, ma réponse à votre question.
01.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Nous nous connaissons à présent plutôt bien. Je vais donc revenir sur notre position dans ce dossier. Le Règlement SUR fait partie intégrante du Green Deal et reflète nos préoccupations liées à la santé publique et à l'effondrement des écosystèmes. Entendre qu'aujourd'hui, les ministres de l'Agriculture européens – y compris nos délégués belges – sont en train de chipoter – pardon pour l'expression – et de trouver les voies et moyens d'affaiblir ce futur Règlement pour en empêcher une exécution ambitieuse nous préoccupe fortement, nous écologistes.
Je rappelle qu'il ne reste que quelques mois pour que cette Commission puisse aboutir et se montrer à la hauteur de la stratégie Farm-to-Fork et de la stratégie pesticides. Il en va de notre santé et de la protection de notre environnement.
Nous partageons votre souci de placer au cœur de vos préoccupations la question du revenu des agriculteurs. Seulement, il ne nous semble pas que la réponse consiste à les encourager à continuer d'utiliser des pesticides. Nous savons que cette méthode ne soutient pas leurs revenus. Il faut donc changer de cap et revoir notre manière de pratiquer l'agriculture, pour nous montrer solidaires de nos agriculteurs – qui en ont grand besoin -, mais également rester à la hauteur de nos besoins sur le plan de la santé publique et de l'environnement.
Comme représentant de la Belgique, monsieur le ministre, je vous en conjure, soyez ambitieux à cette table et défendez nos intérêts communs. Je vous en remercie.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, uit een verklaring van het Chinese douaneagentschap blijkt dat China opnieuw de invoer van Belgisch rundvlees zal toelaten. Daarmee komt er een einde aan een embargo van 22 jaar. Het FAVV is in gesprek met de Chinese regering om de vervolgstappen te bespreken, maar benadrukt dat het slechts om een eerste stap gaat in het onderhandelingsproces.
We kunnen toch wel stellen dat dergelijke onderhandelingen lang aanslepen, bijvoorbeeld ook inzake de export van Belgisch varkensvlees naar China, ondanks het feit dat België zijn ziektevrije status "Afrikaanse varkenspest" al in 2020 heeft herwonnen. Begin dit jaar bezocht de Chinese ambassadeur een Belgische varkensvleesverwerker. Het bezoek zou geleid hebben tot een heropstart van de gesprekken over de export naar China. Volgens de Vlaamse minister van Landbouw Brouns gaf China aan opnieuw te willen praten hierover.
In 2021 rapporteerde de krant De Morgen echter dat China druk uitoefende op België om Chinese telecombedrijven te laten deelnemen aan 5G en dat het daarvoor onder meer de export van Belgisch varkensvlees als hefboom trachtte te gebruiken. Dat doet toch wel vermoeden dat deze kwestie een politiek karakter heeft gekregen en dus op hogere niveaus zal moeten worden aangekaart.
Kan u een stand van zaken geven van de verdere onderhandelingen inzake het verkrijgen van marktoegang voor het Belgische rundsvlees in China? Welke stappen moeten er nog allemaal doorlopen worden? Wanneer kunnen we een doorbraak verwachten?
Het embargo op de import van Belgisch varkensvlees blijft in verschillende landen, waaronder China, van kracht. Kan u een stand van zaken geven in dit dossier? Hebben andere landen in het afgelopen jaar hun importverbod afgeschaft?
Op welke manier ging de attaché op de Belgische ambassade te werk? Hoe heeft China getracht druk uit te oefenen op ons land in het 5G-dossier via de pasmunt van het varkensvlees? Zijn er plannen om de kwestie op een hoger niveau aan te kaarten?
02.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Claes, de gesprekken lopen reeds sinds de heropening van de Chinese grenzen, na drie jaar volledige sluiting als gevolg van de covidpandemie. Het bezoek van ambassadeur Cao Zhongming was zeker een goede opportuniteit en heeft ongetwijfeld geholpen om te benadrukken dat wij onze handelsbetrekkingen willen herstellen en dat Belgische bedrijven klaar zijn om de export te hervatten.
Bovendien heb ik op 22 juni laatstleden een belangrijke delegatie ontvangen van de Volksrepubliek China, voorgezeten door de Chinese minister van Douane, die vergezeld werd door de Chinese ambassadeur in Brussel. De Chinese douane GACC is de instantie die bevoegd is voor het opheffen van gezondheidsembargo’s. Wij bespraken met name dossiers met betrekking tot de Belgische export van varkensvlees en rundvlees.
Om terug te komen op uw vraag, de Chinese douane heeft op 15 juli 2023 inderdaad een aankondiging gedaan over het opheffen van het embargo op ontbeend rundvlees afkomstig van runderen jonger dan 30 maanden. Het is belangrijk op te merken dat deze opheffing van het embargo gedeeltelijk is en momenteel alleen betrekking heeft op deze categorie van rundvlees.
Bovendien betekent deze aankondiging niet dat het vanaf vandaag mogelijk is om rundvlees te exporteren. De indiening van een volledig dossier bij de GACC, gevolgd door meerdere inspecties, zal waarschijnlijk nodig zijn om het Belgische controlesysteem goed te keuren en de geïnteresseerde bedrijven te erkennen. Ten slotte moeten beide partijen het eens worden over de exportvereisten.
In het kader van het varkensvleesdossier heeft de Chinese minister van Douane tijdens het bezoek op 22 juni 2023 benadrukt dat het belangrijk is de besprekingen op ministerieel niveau voort te zetten, maar ook op technisch niveau via onze twee administraties, zijnde het FAVV en de GACC. Beide gespreksniveaus zijn even belangrijk voor het bereiken van de doelstelling om het embargo op te heffen en de export te hervatten.
Er wordt momenteel duidelijk vooruitgang geboekt op de verschillende niveaus.
Ik zou ter zake het onophoudelijke werk willen toejuichen van de attaché van
het FAVV in China, die permanent in contact staat met de GACC. Het is haar
dagelijkse werk dat het mogelijk heeft gemaakt vooruitgang te boeken in het
dossier evenals in andere sanitaire en fytosanitaire dossiers. Haar werk heeft
het ook mogelijk gemaakt om veel operationele problemen in verband met de
export van agrovoedingsproducten naar China op te lossen.
Een bezoek van onze eerste minister aan de Volksrepubliek China staat gepland voor eind 2023. Wij zijn ervan overtuigd dat het werk van onze administraties, dat wordt doorgegeven via deze verschillende politieke contacten, de goede formule is om de verwachte resultaten te behalen.
Het laatste land dat het embargo op Belgisch varkensvlees ophief, was Australië in augustus 2022.
02.03 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het enigszins hoopgevend antwoord dat er schot in de zaak komt. Ik ben blij te horen dat er doorbraken zijn op verschillende fronten, ook al gaat het maar om een gedeelte van het rundvlees.
We hopen dat er verder constructief wordt overlegd om de neuzen in dezelfde richting te krijgen. Vlaanderen heeft een grote exporteconomie. Het is belangrijk dat we ons niet onder druk laten zetten en dat we tot het gewenste resultaat kunnen komen.
Fijn dat we een doorbraak zien. Hopelijk gaat die zich snel vertalen in concrete markttoegang.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, depuis que nous avons introduit la question, une nouvelle importante est tombée. Nous avons appris, hier, que la Commission avait sorti une proposition de prolongation pour dix ans. Avant cela, le 17 juillet, nous avions appris que la Commission européenne avait l’intention de proposer un renouvellement de quinze ans.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait remis pendant l’été son rapport complet, avec toutes les données ayant servi à se positionner. Il semblerait que ces données ne sont disponibles que depuis quelques jours sur le site de l’EFSA.
Je commencerai par rappeler que les conclusions du peer review de l’EFSA ont listé toute une série de questions non résolues et d’inquiétudes. Parmi celles-ci figure le manque de données sur les risques liés à l’alimentation. Quant aux risques qui sont, par contre, bien repris dans l’étude de l’EFSA, se trouvent ceux pour les mammifères aquatiques.
D’après la Commission, les discussions entre les États membres sur les conclusions de l’EFSA ont débuté le 18 juillet au sein du Comité permanent. Comme l’exige la législation, et conformément aux conclusions de l’EFSA fondées sur les données scientifiques disponibles, la Commission consulte les États membres sur la base d’un projet de proposition visant à renouveler l’approbation.
On entend que les États commencent les discussions en septembre et qu’ils vont probablement devoir se positionner le 11 octobre 2023, c'est-à-dire dans très peu de semaines.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance des lacunes soulevées dans les premières conclusions de l’EFSA, à savoir les questions non résolues ou en suspens? Quelle analyse en faites-vous?
Lors des discussions ayant débuté au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (SCoPAFF), quelle position notre pays défend-il? Par qui a-t-elle été établie?
Quelle sera la position de notre pays sur le renouvellement du glyphosate lors des discussions prévues en septembre et lors du vote prévu en octobre?
03.02 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank u wel om vroeger dan gepland naar de commissie te komen. Als ik het goed heb, was deze commissie pas gepland voor eind oktober 2023. Ik ben blij dat we het er vandaag even over kunnen hebben.
Ik zal niet alles herhalen wat collega de Laveleye zegt, maar wat vindt u van de bezorgdheden die blijken uit de eerste conclusies van het EFSA-rapport? U bent als minister bevoegd voor de voedselveiligheid in ons land. Het EFSA-rapport heeft het letterlijk over een kwestie die niet kon worden afgerond, met name de beoordeling van het risico voor de consument via de voeding. Ik heb dit enkele keren opnieuw gelezen en me afgevraagd wat daar nu eigenlijk geschreven stond.
De EFSA, het FAVV van Europa, zegt dat het duizenden studies over glyfosaat gelezen en beoordeeld heeft, maar eigenlijk niet weet of er een risico is als we glyfosaat binnenkrijgen via voeding en wat dat met onze gezondheid doet. Ik vroeg mij af waar het voorzorgsprincipe was. Wat staat hier? Hoe komt het dat dit geen wereldnieuws is? De EFSA weet niet of glyfosaat in onze voeding veilig is.
Op 5 september 2023 kwam er een studie van PAN Europe, die Europese waterlopen heeft onderzocht op glyfosaat- en AMPA-concentraties. Daarin lezen we ook dat de normen ver overschreden worden, tot zelfs 30 keer. Daarover heb ik heel bezorgde vragen.
Hoe reageert u op de bezorgdheden uit de EFSA-conclusies? Hoe reageert u op de studie die gepubliceerd werd door PAN Europe over watervervuiling door glyfosaat?
Hoe zit de chronologie in elkaar? Ik herinner me dat zes jaar geleden in de maand april aan het licht werd gebracht dat studies, betaald door de industrie, aan de basis lagen van het EFSA-rapport. Collega Bart Staes heeft daarover toen de Monsanto Papers gepubliceerd. Dat heeft een kettingreactie van goede beslissingen in gang gezet, waaronder de beslissing van uw collega om geen glyfosaat voor particulieren meer op de markt te laten brengen in België.
Sinds vorige week vrijdag 15 september 2023
staan de studies online. Nu moeten wij over drie weken al een standpunt
innemen. Hoe zit de chronologie in elkaar? Hoe verloopt dat democratische
proces? Hoe zullen we landen?
Welk standpunt zal België innemen?
03.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, à mon tour, je vous présente mes félicitations pour votre désignation au poste de président.
Monsieur le ministre, le 15 décembre 2023, l'autorisation du glyphosate au sein de l'Union européenne prendra fin. Le Conseil doit d'ici là prendre une décision quant au renouvellement ou non de cette autorisation jusqu'en 2038.
Attendu de longue date, comme Mme de Laveleye l'a rappelé, le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les risques de cet herbicide pour la santé et l'environnement a été transmis à la Commission et aux États membres le 6 juillet dernier. Celui-ci n'identifie pas de domaine de préoccupation critique devant nécessairement entraîner l'interdiction de cette substance mais reconnait des lacunes dans les données.
Cette conclusion a été fortement critiquée par les ONG et diffère de celles d'autres études menées sur le sujet soulevant notamment le potentiel cancérigène du glyphosate. En outre, le ministre allemand de l'Agriculture, soutenu par son gouvernement, a déjà remis en cause le caractère incomplet de l'étude. Le parlement néerlandais, quant à lui, s'est opposé à tout renouvellement.
Monsieur le ministre, pouvons-nous avoir votre retour sur le rapport de l'EFSA? Comment expliquer que ses conclusions contredisent d'autres études? Qu'en est-il des lacunes dans les données reconnues par l'EFSA?
Ce rapport a été discuté au sein du Conseil européen le 25 juillet. Quelle position notre pays a-t-il défendue? Quelle a été la réaction des autres États membres?
Dans quelle mesure entendez-vous faire valoir le principe de précaution sur ce dossier pour faire en sorte de protéger pleinement nos concitoyens des risques du glyphosate pour la santé et l'environnement?
Enfin, pouvez-vous nous informer du calendrier à venir? Selon un projet de rapport de la Commission qui a fait l'objet d'une fuite, une proposition d'autorisation du glyphosate pourrait être transmise au Conseil dès ce mois-ci. Une telle proposition vous est-elle parvenue?
03.04 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le président, je veux tout d'abord vous féliciter pour votre accession à la présidence de cette commission.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que je m'intéresse depuis longtemps au glyphosate et que je suis toujours fier de dire que, dans ma commune, le conseil communal a voté à l'unanimité l'interdiction d'utiliser le glyphosate sur le territoire de la commune. Cette disposition est respectée par tous les agriculteurs, y compris les exploitants luxembourgeois qui viennent exploiter des terrains sur ma commune. Certains me diront que c'est illégal. Bien sûr que c'est illégal. Pour le moment, personne ne l'a attaquée au Conseil d'État ni devant aucune autre juridiction. Et la société Bayer ne s'est pas rendue compte que, dans une commune, c'était interdit.
Pourquoi suis-je aussi dur face aux pesticides et au glyphosate? Parce que les premières victimes, ce sont les agriculteurs eux-mêmes. Monsieur le ministre, vous êtes aussi bourgmestre d'une commune rurale agricole. Voici cinq ans, un agriculteur très connu de ma commune était proche de décéder. Il m'a invité pour me passer un message. Dans ce message, il me disait: "Écoutez, monsieur le bourgmestre, je suis convaincu que la maladie dont je souffre aujourd'hui est due à l'utilisation pendant de nombreuses années de pesticides." Il est vrai que cette utilisation ne faisait à l'époque l'objet d'aucune précaution. Et je connais d'autres agriculteurs âgés – puisqu'aujourd'hui, j'ai un certain âge aussi – qui sont malades à la suite de l'utilisation massive de ces pesticides.
Rassurez-vous, monsieur le ministre, chez moi, c'était une ferme. Quand j'étais jeune, voici plus de soixante ans, ayant plus de septante ans aujourd'hui, je devais aider mes parents avec une perche et une lame à la perche pour échardonner les champs de blé. Vous rendez-vous compte? L'arrivée des pesticides a été considérée comme de la main-d'œuvre bon marché en boîte. Je vous le dis franchement! C'est la réalité vécue à l'époque. J'en veux à tous les chercheurs, à tous ceux qui ont fabriqué ces produits, de les avoir fait utiliser par le monde agricole sans connaître les conséquences sur la santé humaine, sur la santé des consommateurs, sur la santé de ceux qui ont dû les utiliser.
La Commission européenne propose l'autorisation du glyphosate pour dix ans. Ce sont dix années nouvelles au cours desquelles cet herbicide continuera de polluer les eaux de nos rivières, de nos nappes phréatiques, de nos organismes.
L'OMS a établi un lien entre glyphosate et risques de cancer. Par certaines recherches, le glyphosate est même associé à la maladie de Parkinson. Je ne vise pas les agriculteurs, mais je veux que tout soit fait pour qu'ils puissent vivre correctement tout en produisant de la qualité.
C'est important et je pense pouvoir dire que nous sommes pratiquement tous sur la même longueur d'onde. Aujourd'hui, notre gouvernement doit tout mettre en œuvre pour que l'on arrive à être clairs au niveau du glyphosate.
Il est vrai que le Grand-Duché de Luxembourg, que je cite souvent en exemple, avait interdit ce dernier sur l'ensemble de son territoire. Il a été attaqué par Bayer. Bayer, comme par hasard! Je n'ai aucun cadeau à faire à Bayer et je le dis très franchement.
Personnellement, je veux que nos agriculteurs vivent en toute sécurité et que nous mangions des aliments en toute sécurité pour notre santé.
Monsieur le ministre, quelle sera la position de la Belgique concernant le renouvellement de la licence du glyphosate? Comment cette décision sera-t-elle prise? Avez-vous consulté votre homologue en charge de la Santé publique? Quel est son avis? Quel est celui des Régions?
Je compte sur votre détermination, monsieur le ministre, pour qu'ensemble, nous améliorions la situation.
03.05 David Clarinval, ministre: Je vous remercie pour vos différentes questions à propos de la procédure en cours concernant la substance active glyphosate et de m’avoir fait part de vos préoccupations à ce sujet.
Il convient tout d’abord de souligner que dans ses conclusions, l’EFSA établit une distinction entre d’une part, les domaines critiques de préoccupation et d’autre part, les questions qui n’ont pas pu être finalisées. Les domaines critiques de préoccupation correspondent à toutes les utilisations évaluées de la substance qui, en l’absence de résolution, empêchent le renouvellement de l’autorisation. L’EFSA n’a pas identifié de domaine critique dans ses conclusions.
Les questions qui n’ont pas pu être finalisées sont bien entendu également importantes et elles sont dûment prises en considération. L’EFSA a remis ses conclusions finales aux États membres et à la Commission européenne le 6 juillet. Ceux-ci se sont réunis les 11 et 12 juillet lors de la réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – que je nommerai en abrégé ScoPAFF dans le futur.
Pour discuter de ces conclusions, le 26 juillet, l’EFSA a communiqué ses conclusions au grand public. Concernant l’existence d’études sur le glyphosate donnant lieu à des résultats différents de ceux des conclusions actuelles de l’EFSA, toutes les publications internationales disponibles ont été examinées et évaluées selon une approche fondée sur un faisceau de preuves convergentes dans le cadre de la demande de renouvellement actuelle.
Des critères d’évaluation clairs, tels que le potentiel endocrinien cancérigène et génotoxique, ont été étudiés de manière approfondie dans le cadre des essais réglementaires. Les conclusions de l’EFSA sont fondées sur des considérations scientifiques et réglementaires. C’est indéniable.
Pour des exemples plus concrets de la manière dont ces effets ont été évalués dans de nombreuses autres études publiées, je vous invite à consulter le dossier en ligne sur le site de l’EFSA, dont notamment "Other public literature". Le consensus scientifique actuel au niveau de l’UE est que ces études ne soulèvent aucune inquiétude particulière quant à la sécurité du glyphosate.
Le projet de rapport de renouvellement proposé par la Commission européenne a examiné ces questions en détail. Mon administration m'a informé qu'elle n'a pas de commentaires scientifiques sur cette discussion de la Commission.
Voici un bref aperçu des préoccupations que vous avez spécifiquement soulevées dans vos questions.
Premièrement, une concentration maximale sera fixée pour l'impureté en question, comme proposée par les demandeurs. Cette concentration sera beaucoup plus basse que les valeurs testées dans la pratique, qui d’ailleurs n'ont pas non plus produit d'effets néfastes.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'exposition alimentaire, le dossier indique que l'exposition alimentaire due aux utilisations de référence du dossier est très faible, et ce dans tous les scénarios, tant aigu que chronique, au maximum 2 à 3 % de la dose acceptable. Parfois, des concentrations détectables d'AMPA sont encore décelées dans les cultures suivantes. On manque de données à ce sujet, mais on peut raisonnablement supposer que cette absorption supplémentaire d'AMPA ne conduira pas à une absorption totale inacceptable. Les États membres devront demander et évaluer les données nécessaires lors du renouvellement des produits afin d'éliminer tout doute.
Troisièmement, les plantes aquatiques peuvent être exposées au glyphosate par l'intermédiaire des gouttelettes de pulvérisation qui se retrouvent à proximité du champ traité. La Commission propose d'attirer davantage l'attention sur ce point lors de l'évaluation des demandes de renouvellement des produits phytopharmaceutiques au niveau national, qui serait requise après le renouvellement de la substance active. Aucun problème n'a été identifié pour les plantes aquatiques lors de l'évaluation du dossier de renouvellement.
Ce point est une incertitude, mais cela ne signifie pas qu'il y ait réellement de problème. Les États membres devront demander et évaluer les données nécessaires lors du renouvellement des produits afin d'éliminer tout doute. Le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques peuvent être mises en œuvre.
Suivant l’avis des experts de mon administration, vu le fait que l’évaluation scientifique montre qu’un usage sûr de la substance est possible, il n’est pas utile d’appliquer ici le principe de précaution. L’évaluation scientifique intègre une marge de sécurité suffisante.
Vous savez que je me base toujours sur les évaluations scientifiques pour prendre mes décisions.
De administratie heeft deelgenomen aan de Commissiebespreking van de EFSA-conclusies in het draft renewal report en geeft aan dat ze hier geen wetenschappelijke opmerkingen bij heeft. Ze is het eens met de manier waarop de Europese Commissie de in de EFSA-conclusies aangehaalde bezorgdheden behandelt en met het feit dat deze bezorgdheden, mits de aanpak voorgesteld door de Commissie wordt gevolgd, een veilig gebruik van glyfosaat niet in de weg staan.
De door de EFSA aangehaalde bezorgdheden zijn zeker niet uitzonderlijk en zijn gelijkaardig aan bezorgdheden die in het verleden ook voor andere werkzame stoffen werden aanvaard. We moeten de dossiers gelijk behandelen, ongeacht om welke werkzame stof het gaat.
Dit dossier is niet op de Raad besproken. U verwijst waarschijnlijk naar de eerder genoemde SCoPAFF-vergadering. Op 22 september 2023 zullen de lidstaten opnieuw vergaderen over dit dossier om te praten over een geüpdatete versie van het draft renewal report.
Er zal een ontwerp van beslissing door de Commissie worden gedeeld. Deze documenten zijn op dit moment nog niet beschikbaar.
Het is de bedoeling van de Commissie om op de SCoPAFF-vergadering van 12 en 13 oktober over dit voorstel van vernieuwingsverordening te stemmen.
Ik heb mij er in 2022 toe geëngageerd om het Belgische standpunt over de vernieuwing van glyfosaat in de kern voor te bereiden. Deze vergadering staat momenteel gepland voor 6 oktober. Het is dus op dit ogenblik niet geweten wat het Belgische standpunt bij de stemming zal zijn. Ik ben ook in overleg met mijn collega, Frank Vandenbroucke.
Gelet op mijn engagement en de noodzaak een compleet beeld te hebben van het dossier, heeft België noch tijdens de vergadering in juli, noch daarna een positie rond die vernieuwing geformuleerd. Sommige landen hebben hun voorlopige steun uitgesproken voor de vernieuwing van de stof. Geen enkel land heeft in de SCoPAFF-besprekingen aangegeven tegen te zijn.
De studie van PAN, die op 5 september gepubliceerd werd, is door mijn administratie bekeken. Met betrekking tot de conclusies is mijn administratie het niet eens met deze lezing. Als toelatingsvoorwaarde wordt een maximale concentratie van 0,1 microgram per liter opgelegd voor de concentratie van werkzame stoffen in grondwater. Voor oppervlaktewater is er geen dergelijke norm. De meest kritische vastgelegde concentratie voor oppervlaktewater is 100 microgram per liter voor glyfosaat en 1.200 microgram per liter voor AMPA.
In het vernieuwingsdossier werden die waarden herzien en in geval van een vernieuwing voor glyfosaat zouden die waarden ongewijzigd blijven voor glyfosaat en zou er een daling naar 1.000 microgram per liter komen voor AMPA.
Er is dus een ruime veiligheidsmarge ten opzichte van de normen voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen. Het is wel zo dat de gewesten zelf nog andere normen kunnen opleggen voor de bescherming van het oppervlaktewater.
03.06 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, même si je reste inquiète et insatisfaite. Voici quelques éléments de préoccupation. Premièrement, le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) montre que des points ne sont pas éclaircis et qu'il y a des risques effectifs pour certains éléments de la biodiversité.
Ensuite, certaines études indépendantes n'ont pas été prises en compte. Vous nous dites l'inverse aujourd'hui. Nous n'avons pas le temps d'en produire ici, mais des listes non exhaustives circulent. Les observateurs de la société civile les mettent en avant et montrent que ce sont des études scientifiques tout à fait valables qui ont subi les peer reviews adéquates, mais qui ne font pas partie du corpus d'analyse de l'EFSA. De plus, nous n'avons accès à tout ce corpus que depuis très peu de temps. Cela ne permet pas aux observateurs externes de vérifier la qualité de ces études. Or, il y a à peine cinq ou six ans, les Monsanto papers ont montré, après que la décision a été validée par les États membres, que des études avaient été pilotées par les lobbies eux-mêmes. Ici, nous n'avons pas le recul nécessaire.
Troisièmement, nous devons être à la hauteur de nos engagements internationaux. La Belgique s'est engagée à utiliser moins de pesticides. Le glyphosate fait partie des pesticides les plus utilisés au niveau européen et sur notre territoire. Si nous ne faisons pas les efforts requis, que pourrons-nous dire aux générations futures?
Enfin, nous devons protéger notre santé. On parle ici d'un renouvellement de dix ans alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) parle d'un cancérigène probable. Le taux de cancers en Belgique continue à progresser et je ne comprends pas comment notre gouvernement ne pense pas que protéger notre santé est sa première priorité.
Enfin, je me permets de rappeler que vos prédécesseurs sous la législature précédente ont voté contre la prolongation et depuis, le monde a changé. Les écosystèmes se sont effondrés et notre santé est en mauvais état et je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui vous prendriez une décision différente de celles de vos prédécesseurs.
Je terminerai en disant que vous nous avez dit que vous respectez le principe de précaution et que la présence d'incertitudes ne signifie pas nécessairement qu'il y a des problèmes. Voyons, s'il y a des incertitudes, cela veut dire que le principe de précaution s'applique, c'est en tout cas la manière dont les écologistes le comprennent.
J'entends que la position de la Belgique – vous avez conclu avec cela – n'est pas encore définie pour début octobre. La position des écologistes est, quant à elle, très claire. Nous demandons à la Belgique de voter contre la prolongation. Il en va de notre sécurité alimentaire, de notre santé et de l'avenir de notre biodiversité.
03.07 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik wou net hetzelfde repliceren over het contrast. U stelt dat onzekerheden niet betekenen dat er problemen zijn. Onzekerheden betekenen echter ook dat het niet per definitie veilig is. Net dat is het voorzorgsprincipe. Ik begrijp die contradictie dus helemaal niet.
In het proces blijf ik mij ook afvragen waarom de studies pas nu worden bekendgemaakt. In 2017 heeft de EFSA toegegeven dat de studies die door de industrie worden betaald evenveel waarde hebben als onafhankelijke studies. In 2022 heeft een Weense wetenschapper de 55 tot dan toe bekende studies nagekeken en aangegeven dat er 2 onafhankelijke studies waren en dat 53 studies niet onafhankelijk waren, maar door de industrie waren betaald. Ik heb in 2022 aan de EFSA gevraagd waarom zij met die studies rekening blijft houden. Zij blijft dat doen. Ik begrijp dat niet.
Mijnheer de minister, u stelt dat als wij een strikte norm opleggen, veilig gebruik mogelijk is. Ik heb ter zake twee bezorgdheden. Wij zeggen dat over duizend stoffen en wij krijgen die allemaal samen binnen. Het cocktaileffect wordt niet voldoende onderzocht.
Mijnheer de minister, u stelt dat veilig gebruik mogelijk is, omdat dit ook al is aangetoond voor andere stoffen. In de jaren ‘60 werd dat ook verteld over DDT. Drie jaar geleden werd dat nog verteld over titaniumdioxide, vijf jaar geleden werd dat nog verteld over de neonicotinoïden. Wij zijn overal tot de vaststelling gekomen dat het voorzorgsprincipe niet voldoende werd nageleefd. Wij moesten overal de feiten achternahollen. Na de feiten hebben wij moeten vaststellen dat het allemaal toch niet zo veilig was.
Wij hebben op internationaal vlak afspraken gemaakt. Wij hebben op Europees niveau een duidelijke Farm to Fork Strategy. Wij hebben beslist om 50 % minder schadelijke pesticiden te gebruiken. Op de COP in Montreal, waar ik aanwezig was, hebben alle VN-landen dat nogmaals bevestigd.
Ik begrijp niet dat wij die afspraken niet in
de praktijk kunnen omzetten. Wij maken allemaal mooie plannen voor de toekomst.
Vervolgens komt er een vraag om iets te verlengen voor tien jaar. Nu betekent
onzekerheid niet dat er problemen zijn. Mijnheer de minister, ik begrijp dat
niet. Ik hoop dat er alsnog tot een consensus kan worden gekomen. Uit Europese
peilingen bij alle inwoners blijkt dat 80 % van de Europeanen tegen een
verlenging voor glyfosaat is. Dat betekent dat er een groot draagvlak is en dat
een grote meerderheid wil dat er met het schadelijke goedje wordt gestopt. Ik
hoop dat dit de consensus wordt binnen de regering. Wij rekenen op u.
03.08 Daniel Senesael (PS): Ce que je ne comprends pas très bien, c'est que l'EFSA elle-même dit qu'il y a dans l'étude réalisée des lacunes. Or, tout qui est ici dans ce Parlement ou dans le gouvernement, accorde quand même un intérêt particulier au principe de précaution. On l'a dit: on est partis pour une période de dix années, ne connaissant pas les tenants et aboutissants des différentes études qui ont été réalisées, parce qu'elles ne suivent pas le même chemin quant aux propositions de solutions et de réflexion.
Vous nous avez précisé la date du 6 octobre. Il faudrait que la Belgique tienne compte de tout ce qui a pu être fait dans les travaux parlementaires. Avec des collègues de différents groupes, nous avons mis en place toute une série de réflexions, de propositions, de concertations pour diminuer, dans un premier temps, ce glyphosate, pour en arriver à la suppression, avec une certaine faculté d'adaptation pour l'agriculture.
Mais nous n'avons pas demandé dix années supplémentaires. Nous avons demandé que l'on travaille sur des solutions pérennes.
J'entends avec beaucoup de sympathie l'intervention de M. Arens. Je suis aussi bourgmestre d'une commune rurale et agricole; 80 % du territoire d'Estaimpuis est en zone agricole. Nous essayons, au quotidien, avec les agriculteurs, en concertation, de diminuer l'utilisation de pesticides et de glyphosate en particulier. Nous arrivons à des résultats. Pourquoi ne pourrait-on pas avoir au niveau de la Belgique le même résultat? Les autres États qui ont déjà pris position ne sont pas des États qui manquent de réflexion ou qui n'ont pas d'agriculture à défendre, qu'il s'agisse des Pays-Bas, ou de l'Allemagne que j'ai citée dans ma question. Je pense que l'on doit vraiment en arriver à une conclusion au niveau de notre pays, qui soit conforme à tout ce qui a été mis en œuvre, que ce soit au sein du Parlement ou des gouvernements précédents, comme l'a rappelé Mme de Laveleye.
03.09 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cela dit, excuse-moi, cher David, mais tu m'inquiètes vraiment. En effet, j'étais convaincu que vous alliez prendre à cœur la défense et la qualité de nos productions, mais aussi la santé de nos agriculteurs – qui sont les premières victimes des pesticides.
Si j'ai bien compris, le positionnement de la Belgique n'est pas encore clair et le sera d'ici quelques jours ou semaines. À l'écoute de votre réponse, j'imagine que vous allez orienter les débats vers la prolongation de dix ans. Pour moi, c'est totalement inacceptable, monsieur le ministre. De grâce, changez d'avis et faites changer les autres d'avis! On ne peut pas poursuivre sur cette voie. Vous le savez aussi bien que moi.
Dans le temps, on utilisait l'atrazine, qui était un herbicide intégral. Comme bourgmestre d'une commune qui est encore productrice et distributrice de son eau potable, vous savez que, vingt ans après la fin de l'autorisation d'utiliser ce produit, nous trouvons encore des résidus d'atrazine dans les analyses de l'eau. Donc, de grâce, disons non à cette mauvaise évolution qui va coûter cher à la société et au budget de la sécurité sociale sur le plan de la santé publique! Il faut au moins que la Belgique soit très ferme: c'est non à la poursuite de cette méthode!
Je compte sincèrement sur votre détermination et sur la révision de la note que l'administration vous a adressée. Monsieur le ministre, je suis fort insistant, parce que je veux que le politique retrouve son vrai pouvoir dans la société, qui est de dire non à ces fabricants de matière nocive – à Bayer, en l'occurrence –, à ce qui nuit à la santé, ainsi qu'aux usagers et à l'ensemble de la planète. Je vous remercie et compte vraiment sur votre détermination.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Patrick Prévot (PS): Merci, monsieur le président. À l’instar de mes collègues, je vous souhaite beaucoup de succès dans vos fonctions de président.
Monsieur le ministre, en septembre 2022, je vous interrogeais au sujet d'une étude de l'Université de Cambridge qui concluait à la présence de multiples éclats de plomb de chasse indétectables dans la viande de gibier.
Dans votre réponse à l’époque, vous me faisiez part d'une conclusion similaire à la suite d'une étude financée par le SPF Santé publique de 2020, qui montrait que 19 % des viandes présentes dans l’échantillon présentaient plus de 0,10 mg/kg. Il existe un risque sanitaire pour les gros consommateurs de viande à raison de deux portions par semaine; les femmes en âge de procréer à partir de deux portions mensuelles; et, enfin, pour les enfants qui ne devraient pas consommer ce type de viande. Il s’agissait donc des conclusions de cette étude financée par le SPF Santé publique en 2020.
Ladite étude encourageait l'utilisation de balles sans plomb pour la chasse. Je vous cite: "des recommandations dans ce sens ont été émises aux parties intéressées."
Un an après, je me permets de revenir vers vous pour approfondir le sujet.
Comment ces recommandations ont-elles été émises aux consommateurs et aux parties intéressées? Les boucheries de proximité affichent-elles un quelconque message de prévention? Une organisation représentative de chasseurs est-elle en contact avec l'AFSCA?
Comment a réagi le secteur de la chasse quant à la promotion de balles sans plomb? Quelles sont les alternatives envisagées? Le coût élevé du cuivre se montre-t-il dissuasif? L'AFSCA a-t-elle récemment pris connaissance d'une tendance vers une diminution de l'usage de balles sans plomb? Comment s'organise la concertation avec les entités fédérées, surtout la Région wallonne, à ce sujet? Je vous remercie pour vos réponses.
04.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, vous trouverez sur le site internet de l’AFSCA des recommandations adressées aux consommateurs. Dans l’article "La viande de gibier: une viande bien contrôlée?" du Bulletin AFSCA n°67 publié sur sa rubrique dédiée à la viande, l’Agence sensibilise les consommateurs aux risques physiques et chimiques liés à l’ingestion de plomb.
La vente de gibier est saisonnière et la viande de gibier est consommée en plus petites quantités que la viande de bovin, de porcin ou de volaille. Le risque est donc limité. Contrairement au gibier d’élevage, il n’existe pas de limite maximale légale limitant la présence de plomb dans le gibier sauvage.
La viande n’est pas la seule et unique source d’exposition au plomb. En 2009, le comité scientifique de l’AFSCA dans son rapport "Estimation de l’exposition au plomb par la population belge" identifiait également comme source alimentaire d’exposition au plomb: les boissons (jus), les produits céréaliers (pain, pâtes…), les légumes et les pommes de terre.
Les fumées de cigarettes contiennent également de très faibles quantités de plomb. N’oublions pas que le plomb est naturellement présent dans notre environnement, dans la croute terrestre. Son usage par l’homme, depuis la préhistoire, est largement documenté.
Les organisations représentatives de chasseurs sont en contact avec l'AFSCA pour l’approbation des formations prévues pour les personnes formées au niveau de la santé et de l’hygiène publique. Les personnes formées qui ont réussi l’examen ont la possibilité de s’inscrire à la newsletter qui les informe régulièrement des sujets liés à la sécurité alimentaire.
04.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci pour ces précisions, notamment sur les recommandations qui sont présentes sur le site de l’AFSCA et qui ont notamment été diffusées dans le numéro 67, que je n’hésiterai pas à aller consulter.
Ce que je retiens, effectivement, c’est qu’il n’y a pas de limite de plomb envisagée pour le gibier sauvage. Pour le reste, comme je voulais faire le point sur le dossier, je vous remercie pour les réponses que vous m’avez apportées.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, après le glyphosate, on passe au plat de résistance, les PFAS.
Le 7 février 2023, la Commission européenne et plusieurs États membres ont présenté une proposition de restriction de l'utilisation des PFAS au niveau européen, ces substances chimiques nocives omniprésentes dans notre quotidien, dans l'environnement et nos produits de consommation. Concrètement, elle consiste en une interdiction de l'utilisation, l'importation et la mise sur le marché de plus de 10 000 types de PFAS.
Selon les auteurs du texte, sans mesure d'ampleur, environ 4,4 millions de tonnes de PFAS pourraient être émises dans l'environnement lors des trente prochaines années en Europe. Cancer, diabète, obésité, affaiblissement du système immunitaire comptent parmi les pathologies associées à ces substances. Le coût annuel de l'exposition aux PFAS pour la santé publique est estimé entre 52 et 84 milliards d'euros au sein de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, de manière générale, pouvons-nous avoir votre retour sur cette proposition? Quelle est votre position en ce qui concerne les mesures de protection des consommateurs? Ces points ont-ils été évoqués avec vos différents collègues compétents?
Le texte présente une série de dérogations à l'interdiction des PFAS, des dérogations limitées (entre cinq et douze ans, sans compter les dix-huit mois accordés aux entreprises pour se préparer à l'interdiction) ou illimitées dans le temps. L'une d'entre elles concerne les matériaux et emballages en contact avec des denrées alimentaires destinées à la production industrielle et professionnelle de denrées alimentaires.
Vous le savez, le Parlement a adopté l'une de nos propositions demandant au gouvernement d'interdire les PFAS dans les emballages alimentaires en Belgique – l'une des principales sources d'exposition – si une telle mesure n'était pas proposée au niveau européen. Compte tenu du contenu de la proposition européenne et de la dérogation que je viens d'évoquer, envisagez-vous de travailler à une interdiction nationale des PFAS, comme l'ont fait le Danemark et les Pays-Bas?
Enfin, certains pays se préparent déjà à l'interdiction des PFAS. Le Danemark et les Pays-Bas, comme je viens de l'évoquer, mais aussi la France, qui a récemment publié un plan d'action 2023-2027 pour lutter contre la pollution due à ces substances. Des mesures en ce sens sont-elles également en cours d'élaboration en Belgique?
Monsieur le ministre, j'espère que votre réponse répondra plus à nos attentes que pour le glyphosate.
05.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Senesael, je tiens tout d’abord à préciser que votre question relève des matières environnementales, qui sont de la compétence de ma collègue Zakia Khattabi. Je vous invite à contacter son cabinet pour de plus amples informations.
Néanmoins, au sein du groupe de travail PFAS du CCPIE (Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement), des informations sur les PFAS sont échangées entre les différentes autorités pour développer la contribution et la position de la Belgique aux niveaux européen et international en matière d'actions politiques relatives aux PFAS.
À ce stade de la proposition de restriction, il est trop tôt pour prendre position. En effet, elle doit encore être analysée par les comités scientifiques de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques), en tenant compte également des contributions de l'input de la consultation publique.
La proposition de restriction visant à interdire toute utilisation des PFAS dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires s'applique également aux emballages alimentaires. L'exception de 6,5 ans ne s'applique qu'aux revêtements antiadhésifs des moules de cuisson industriels et professionnels et aux fluoropolymères et perfluoropolyéthers utilisés dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires pour la production industrielle et professionnelle de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Ces matériaux comprennent par exemple les tuyaux, les filtres et les joints, comme également précisé dans les motifs de la proposition de restriction.
Les emballages alimentaires étant actuellement inclus dans la proposition européenne, il est souhaitable de continuer à mettre l'accent sur cette initiative et de continuer à promouvoir une politique de restriction ambitieuse au niveau européen.
Au niveau national, en complément de la coordination du groupe CCPIE, un nouvel appel sera bientôt lancé pour des projets de recherche sur la substitution des substances préoccupantes, avec comme priorité la substitution des PFAS.
Nous continuons à surveiller la présence de PFAS dans les matériaux en contact avec les aliments. Outre leur utilisation intentionnelle, ces substances peuvent également être présentes comme contaminants dans les matériaux recyclés ou naturels. Le SPF Santé publique finance actuellement deux études sur les PFAS dans les produits en papier et carton et dans les produits de cuisson.
05.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je reste sur ma faim. Vous me dites qu'il faut se tourner vers la ministre de l'Environnement. Je l'ai fait à plusieurs reprises, comme mes collègues peuvent en témoigner. Le ministre de la Santé est également compétent pour cette question.
Je me suis vraisemblablement mal exprimé, mais ma question portait davantage sur les emballages alimentaires et la sécurité de la chaîne alimentaire. Vous avez la tutelle sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Cette agence doit être partie prenante pour tout ce qui concerne ces emballages et la sécurité des consommateurs et des citoyens. C'est à ce titre que je vous interrogeais. Je reviendrai vers vous avec une question écrite, en étant plus précis à propos de quelques éléments en particulier.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, selon
le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, 134 cas de
salmonellose ont été enregistrés dans plusieurs pays européens, faisant un mort
en Autriche. Sur base des témoignages récoltés, la piste privilégiée serait des
brochettes de poulet en provenance de Pologne – toutes les personnes
malades mentionnent cet aliment ingéré avant l'apparition de symptômes.
À l'heure
d'écrire ces lignes, l'AFSCA ne dispose pas encore d'indications selon
lesquelles des produits contaminés auraient été vendus sur le marché belge.
Monsieur
le ministre, pourriez-vous nous donner votre retour sur ces cas de salmonellose
enregistrés en Europe? Quelles sont les informations les plus récentes en votre
possession? L'AFSCA a-t-elle désormais connaissance que des produits contaminés
ont circulé sur le marché belge? Quelles sont les dernières informations
communiquées par l'EFSA à notre pays? La piste de brochettes de poulet
originaires de Pologne est-elle confirmée? Si tel est le cas, connait-on
précisément l'entreprise responsable? Avons-nous donné des explications sur la
contamination de ces produits? Comment évaluez-vous le travail réalisé par le
RASFF (système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments
pour animaux) au sujet de cette contamination à grande échelle? Le système
d'alerte a-t-il été correctement utilisé ou a-t-il montré des failles qui
montrent qu'il peut être perfectible?
Je vous remercie pour vos réponses.
06.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, selon les données de Sciensano, en 2022, 65 208 cas de salmonellose ont été rapportés et confirmés dans l'Union européenne. Le produit n'a pas circulé sur le marché belge. Les données à cet égard sont communiquées par le biais du système RASFF et non par l'EFSA. Il n'a pas encore été confirmé que les produits à base de poulet provenant de Pologne sont liés à ce foyer.
Toutefois, la Pologne mène une enquête auprès du fabricant des produits à base de poulet mentionnés dans l'enquête auprès des patients et des fournisseurs de matières premières. L'Autorité européenne de sécurité des aliments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) procèdent actuellement à une rapid outbreak assessment – à titre personnel, tous ces termes anglais m'énervent – en collaboration avec les États membres concernés afin d'approfondir l'enquête sur ce foyer. Les résultats de l'enquête seront publiés sur le site web de l'ECDC.
Le système RASFF est un outil efficace qui facilite la communication et permet ainsi que les États membres soient informés rapidement et correctement.
06.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, au-delà du plaisir que j'ai eu de vous entendre dire quelques mots en anglais, je vous remercie pour vos réponses, notamment sur les informations plus récentes en votre possession par rapport à ces 65 208 cas de salmonellose dans l'Union européenne. Ce qu'il faut retenir à l'échelle de notre pays, c'est que ce produit incriminé n'a pas circulé sur le marché et que la Pologne enquête actuellement sur l'origine de cette contamination des produits. Je ne manquerai pas de revenir vers vous s'il y avait d'autres informations dans les semaines ou mois à venir.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Josy Arens (Les Engagés): (…)
Le président:
Très bien, ce sera acté. Merci
pour votre bienveillance.
07.02 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer Arens, sorry, ik wou op geen enkel moment voorkruipen. Dat was niet mijn bedoeling. Ik wou een beetje tijd goedmaken ten opzichte van daarnet, maar nu is die tijd toch weer weg.
Mijnheer de minister, net voor het zomerreces hebt u op mijn vraag over het Federaal Reductieplan voor Gewasbeschermingsmiddelen geantwoord dat het onduidelijk was of er voldoende budgetten zouden kunnen worden vrijgemaakt. U zei toen ook dat er nog een ministerraad zou zijn net voor het zomerreces om dat uit te klaren.
Wat is de stand van zaken hierover?
07.03 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, l'accord de gouvernement prévoyait "un plan ambitieux de réduction des pesticides". À la lecture de ce passage dudit accord, j'étais sincèrement convaincu que ce plan serait accompli, puisqu'en Région wallonne – où je siégeais avec le collègue Patrick Prévot – des évolutions très favorables s'étaient dessinées, avaient été programmées, puis exécutées. Cependant, depuis lors, elles ont enregistré un large recul.
Permettez-moi de lire un extrait de cette déclaration gouvernementale, que j'avais trouvé extraordinaire: "Le gouvernement fondera l’essentiel de son action sur la méthode science-based, en intégrant le principe de précaution. Tous les produits suspectés de présenter des risques pour la santé, la biodiversité et l’environnement doivent être analysés sur cette base scientifique et en concertation avec les secteurs concernés afin de limiter les effets socioéconomiques néfastes. Le gouvernement réalisera un ambitieux plan de réduction des pesticides, en portant une attention particulière aux entreprises agricoles belges afin qu’elles ne soient pas placées dans une position concurrentielle défavorable. En concertation avec les entités fédérées compétentes, l’innovation substitutive et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera également encouragée pour tendre résolument vers toujours plus de respect de l’environnement et de la santé, notamment pour ce qui concerne les produits relevant de la politique agricole." Du reste, c'est pour cette raison que je vous adressais cette question. Je poursuis: "Dans le débat mené au sein de la DGE, le gouvernement fédéral adoptera une attitude ambitieuse en vue de réduire les matières chimiques."
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire rapport au Parlement des initiatives qui ont été les vôtres pour atteindre cet objectif?
07.04 David Clarinval, ministre: Madame Creemers, monsieur Arens, j'espère pouvoir vous satisfaire davantage avec la présente réponse qu'avec les précédentes.
07.05 Josy Arens (Les Engagés): Je l'espère aussi!
07.06 David Clarinval, ministre: Je suis heureux de pouvoir vous dire que pour les années 2023 à 2027, en accord avec mon administration, nous avons développé un ambitieux programme composé de vingt-huit actions dont neuf devront être réalisées conjointement avec les Régions. Ce programme a été élaboré en collaboration avec les parties prenantes en ayant dûment consulté le grand public. Le Conseil fédéral, ainsi que tous les acteurs qui, au niveau fédéral, sont concernés par le Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques ont également été associés à ce travail.
À titre d'exemple, le programme comprend plusieurs actions visant à mettre en œuvre, d'une part, l'enregistrement de l'exposition réelle aux produit phytosanitaires et, d'autre part, l'enregistrement des maladies ou des problématiques environnementales potentiellement liées à cette exposition. Ceci devrait permettre, à l'avenir, de mener une politique de réduction des risques efficace basée sur des évaluations scientifiques.
De ministerraad heeft dit programma op 20 juli 2023 gevalideerd. De nodige middelen om dit ambitieuze programma uit te voeren, zullen het voorwerp uitmaken van een financieringsaanvraag tijdens het volgende begrotingsconclaaf in oktober.
07.07 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, als de ministerraad dat goedkeurt, dan ga ik ervan uit dat iedereen die dat goedkeurt ook mee aan de kar trekt om daarvoor de nodige budgetten vrij te maken. Wat is een plan immers als het niet kan worden uitgevoerd?
Mijnheer Arens, ik ben blij dat u die
passage uit het regeerakkoord herhaalde, want dat was ook het deel waarvan ik
het meeste fan was. Nu dat ambitieus plan met 28 acties door de ministerraad is
goedgekeurd, moet het ook worden uitgevoerd met de nodige budgetten. Wij kijken ernaar uit.
07.08 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.
Bien évidemment, je n’ai pas devant moi la liste des vingt-huit actions, mais je vais quand même insister sur un point que je considère comme très important.
Jadis, lorsque j'étais jeune, nous avions, dans les différentes régions agricoles, des circonscriptions agricoles dans lesquelles œuvraient des ingénieurs agronomes de l’État qui conseillaient les agriculteurs, notamment au niveau de l’utilisation des pesticides. Aujourd'hui, qui conseille les agriculteurs? Les représentants des fabricants. C’est catastrophique!
Je viens de dire que la Région wallonne a reculé. Je suis président d’un parc naturel, celui de la Vallée de l’Attert. Nous avions obtenu un budget pour engager une personne et organiser des animations pour les agriculteurs sur l’utilisation des pesticides. Il s'agissait d'une évolution exceptionnelle car cette personne n’était pas liée aux producteurs de ces pesticides. Depuis, cela a disparu.
Dans ces vingt-huit actions, si vous pouviez remettre en place un réseau de conseillers des utilisateurs de pesticides indépendants des firmes pharmaceutiques productrices de ces pesticides, alors, comme je l’ai fait par le passé pour un autre ministre de votre parti, je vous édifierais une statue.
L'incident est clos.
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gesloten.
08.01 Patrick Prévot (PS): Au moment de déposer cette
question, six pays à travers le monde (Arménie, Australie, Japon, Ukraine,
Singapour et les Philippines) ont suspendu leurs importations de viande de porc
en provenance de la Suède. La raison est très simple : un foyer d'épidémie de
peste porcine africaine a été découvert à travers la carcasse de sangliers
morts près de Fagersta, à environ 145 kilomètres de Stockholm.
Selon
l'institut vétérinaire national suédois, le virus aurait pu être introduit par
l'activité humaine et non par les sangliers eux-mêmes étant donné la courte
distance géographique qui sépare le foyer actuel du précédent recensé en
Pologne et dans des pays baltes. Depuis la décision d'exécution de la
Commission européenne du 9 octobre 2014 (2014/709/UE), les mesures de
lutte sont identiques et consistent en la mise en place de zones de restriction
régulièrement mises à jour pour tenir compte de la situation épidémiologique.
La Suède
exporte chaque année autour de 30 000 tonnes de viande de porc, dont près
de la moitié vers les pays de l'Union européenne.
Pourriez-vous
nous communiquer les informations les plus récentes en votre possession sur ce
foyer d'épidémie de peste porcine en Suède ? Comment l'EFSA évalue-t-elle pour
l'instant la continuité des importations de viande de porc suédoise au sein de
l'UE ? Quel est l'avis de l'AFSCA ?
Malgré la
décision d'exécution de la CE du 9 octobre 2014, la peste porcine
s'étend, ici dans un nouveau pays : s'agit-il d'un risque qui était attendu ou
bien une réflexion peut-elle être engagée sur un renforcement de cette décision
d'exécution ou sur le respect de cette dernière par les autorités compétentes ?
Enfin, la
Biélorussie est limitrophe de cette zone : compte tenu de la situation
géopolitique, comment peut-on évaluer la communication et la collaboration avec
ce pays dans la lutte contre l'épidémie de peste porcine sur le continent
européen ?
08.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, le 6 septembre 2023, la peste porcine africaine a été confirmée chez un sanglier trouvé mort dans la commune de Fagersta, en Västmanland, en Suède. La région touchée se situe à 150 kilomètres au nord-ouest de Stockholm.
Depuis lors, la peste porcine africaine a été constatée chez 20 autres sangliers. Aucun cas n’a encore été confirmé chez les porcs d’élevage. Il n’est pas exclu que les sangliers de cette région aient eu accès à des restes de nourriture stockée dans une décharge voisine. Actuellement, la décharge est donc considérée comme la source la plus probable de la contamination.
Une zone d'environ 1000 km² a été déclarée contaminée conformément aux règles européennes. Il s'agit d'une zone où les sangliers et les porcs d'élevage sont relativement peu nombreux. Il n’y a pas de grandes exploitations porcines commerciales. Un arrêt total a été imposé dans la zone délimitée et tous les porcs détenus ont été mis à mort. Il s’agissait de 50 porcs.
L'EFSA n'a émis aucun avis sur la récente introduction de la PPA en Suède. L'AFSCA estime que le risque d’introduction du virus de la PPA en Belgique depuis la Suède est très faible, voire négligeable, par rapport au risque plus important d'introduction depuis l'Europe de l'Est.
Cette situation nous rappelle cependant, et s’il le fallait, que le risque d’introduction de la maladie par un facteur humain reste très présent partout en Europe, voire dans le monde, et que la vigilance doit rester de mise, y compris en Belgique. La maladie, apparue en septembre 2018 chez nous, a été éradiquée avec succès en 2019, avec recouvrement de notre statut indemne en 2020. Cette éradication rapide est un cas unique en Europe. Sachez que notre pays est cité en exemple aujourd’hui pour les actions concertées entre les Régions et les autorités fédérales. Cette stratégie a été payante. Forte de cette expérience, la Belgique reste en vigilance maximum, et j’insiste tout particulièrement sur les renforcements de la biosécurité des élevages mis en place par l’AFSCA.
Les règles européennes en vigueur garantissent la sécurité des échanges commerciaux de viandes porcines. La Suède a immédiatement pris des mesures fermes. À ce jour, aucune propagation de la PPA liée aux échanges commerciaux de viandes porcines n'a été constatée dans l'Union européenne.
La Biélorussie est frontalière de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine.
Tous ces pays notifient régulièrement des cas de PPA chez les sangliers ainsi que des foyers chez les porcs d’élevage. Toutefois, la Biélorussie n'a pas signalé un seul cas de peste porcine africaine depuis des années, ce qui pose bien entendu question de la crédibilité de ce pays.
08.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je n'aurai pas réussi à vous faire parler suédois mais bien l'anglais.
Je vous remercie pour votre réponse et pour la confirmation du 6 septembre de cette peste porcine africaine sur le territoire suédois.
C'est une bonne nouvelle d'apprendre qu'il n'y a aucun cas décelé parmi les porcs d'élevage. La source de contamination serait donc une décharge. Les conclusions provisoires de l'AFSCA sont rassurantes pour notre pays: comme vous l'avez signalé, le risque est d'une part, très faible pour la Belgique même si la vigilance est de mise et d'autre part, il est plus important pour les pays limitrophes. Affaire à suivre!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 5 juillet dernier, la Commission européenne franchissait une nouvelle étape dans la procédure de révision de la Directive européenne 2001/18 sur les nouvelles biotechnologies, en proposant une nouvelle réglementation sur deux produits issus de nouvelles techniques génomiques que sont la mutagénèse ciblée et la cisgenèse qui les extrairait du cadre réglementaire sur les OGM de première génération. Cette proposition de déréglementation sera soumise à débat au Parlement européen et au Conseil européen à l’automne et l'hiver 2023-2024, nous en sommes proches.
Le 5 septembre dernier, il y a quelques jours, lors de votre arrivée à la réunion des ministres de l’Agriculture à Cordoue, vous souligniez publiquement l’importance de mettre en place un cadre pour développer les nouvelles technologies génomiques, ainsi que soutenir financièrement leur implémentation auprès des agriculteurs et agricultrices belges. Sauf erreur de notre part, la position belge n’a pas encore été arrêtée et est en cours de construction avec les différentes parties prenantes.
À quel titre avez-vous pris position publique sur le développement et l’implémentation des nouvelles techniques génomiques ? Où en est le processus de positionnement concerté de la Belgique sur la révision de la directive ?
09.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, à quel titre? Je représente, - je ne vous apprends rien - en tant que ministre fédéral de l’Agriculture, la Belgique au Conseil des ministres européens de l’Agriculture.
Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a présenté le Règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une révision, mais d’un nouveau Règlement prévu par la Commission.
Ce texte était à l’ordre du jour du Conseil des ministres européens de l’Agriculture du 25 juillet 2023 et du Conseil informel des ministres européens organisé le 5 septembre par l’Espagne à Cordoue. Les positions exprimées lors de ce Conseil ont été dûment concertées selon le processus normal de DGE.
Ce sujet a aussi été discuté à plusieurs reprises en groupes de travail techniques, dans lesquels la Belgique est représentée par le SPF Santé publique, le 10 juillet, le 26 et le 27 juillet, mais aussi le 11 et le 12 septembre 2023.
Les discussions techniques au niveau des experts belges se tiennent au sein du GMO General Debate.
L’Espagne, qui a la présidence du Conseil jusque fin décembre 2023, souligne dans sa note du 14 juillet 2023 que les contributions à un système agroalimentaire durable peuvent bénéficier de certaines mesures incitatives. Néanmoins, les végétaux NTG comportant des traits de tolérance aux herbicides ne peuvent pas bénéficier de ces mesures. Voilà, madame la députée, la réponse à votre question.
09.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je ne fais évidemment pas part des négociations interministérielles. Ce n’est pas mon rôle. Ce n’est pas mon statut. Mais d’après les informations en ma possession, la position de la Belgique est toujours en train d’être négociée, affinée, pour prendre en compte les préoccupations des différentes parties prenantes.
Dès lors, je ne pense pas que vos collègues soient arrivés à la conclusion qu’il faille mettre en place un nouveau cadre pour permettre le développement de nouvelles technologies génomiques.
Je suis quand même un peu préoccupée de la façon dont les accords encore en construction sont affichés publiquement à ce stade.
Je me permets extrêmement brièvement de rappeler que, pour les écologistes, à ce stade, si nous avons bien besoin de quelque chose aujourd'hui dans l’agriculture, c’est de nature, mais pas d’OGM. Les OGM restent au jour d’aujourd'hui inutiles. Ils sont nocifs pour la biodiversité. Ils présentent des risques pour la santé humaine qui ne sont pas encore suffisamment étayés que pour pouvoir faire fi du principe de précaution.
Par ailleurs, les anciens OGM, comme ce qu’on appelle les nouveaux OGM – restons simples – dépendent d’un modèle économique extrêmement délétère pour nos agriculteurs. Ce sont de nouvelles contraintes pour eux et de nouvelles sources de dépenses.
En tant qu'écologistes, nous vous demandons de rester ouvert dans le dialogue avec vos collègues afin d'adopter une position réellement concertée avec toutes les parties prenantes.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 13 h 21.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.21 uur.