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Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie
en Bestuurszaken |
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du Mercredi 20 septembre 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 20 september 2023 Namiddag ______ |
Le développement des questions commence à 16 h 41. La réunion est présidée par M. Ortwin Depoortere.
De behandeling van de vragen vangt aan om 16.41 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): In verschillende scholen in Wallonië werd vorige week brand gesticht en werd er vandalisme gepleegd. Aanleiding zou de invoering van het EVRAS-decreet zijn, dat staat voor éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Dat is dus relationele en seksuele opvoeding op school. Wij beschouwen het toch als normaal dat kinderen hierin onderricht krijgen. U zei hierover helemaal terecht: “We raken niet aan onze scholen, dat is een rode lijn.” Ik ga daar helemaal mee akkoord. Deze vorm van geweld is zeer verontrustend en absoluut onaanvaardbaar.
Het protest tegen EVRAS wordt opgestookt door bepaalde groepen. Er is heel veel desinformatie. Er doet fake news de ronde. Dergelijke criminele feiten zijn onaanvaardbaar. Elke vorm van extremisme, of het nu uit religieuze of politieke hoek komt, moeten we bestrijden. Sommige groepen in onze samenleving proberen het vertrouwen in de overheid te ondermijnen. We hebben dat ook gezien tijdens de coronapandemie. We zien ook meer en meer mensen die geloven in complotten. Het is een heel belangrijke opdracht voor democratische partijen om daartegen in te gaan. U wordt ook bedreigd, en niet als enige van deze regering. Ik ben daar heel bezorgd over.
Het EVRAS-decreet werd unaniem goedgekeurd in het Parlement van de Franse Gemeenschap. Het is dus een beslissing die democratisch tot stand is gekomen. Protest daartegen kan en mag natuurlijk. Iedereen mag vreedzaam zijn of haar mening uiten in onze democratie, maar geweld en brandstichting in scholen mogen we nooit aanvaarden.
U hebt onmiddellijk gevraagd aan de federale politie om de lokale politiezones te ondersteunen. U hebt ook het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse (OCAD) de opdracht gegeven om het vandalisme en de brandstichtingen in de scholen in Charleroi en Luik te onderzoeken.
Over hoeveel feiten gaat het? Hoeveel scholen werden gevandaliseerd?
Weet u al wie er achter de brandstichtingen zit? Zijn er verdachten opgepakt? Wie zit er achter het verspreiden van het fake news? Wie stookt dit protest tegen EVRAS op?
Hoe kunnen we de veiligheid van onze scholen en onze kinderen garanderen?
01.02 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, madame la ministre, ces questions, nous préférerions ne pas les poser dans le contexte violent et complètement inadmissible qui entoure l’EVRAS. On s’en prend à des établissements scolaires. Derrière ces derniers se trouvent des enfants, des enseignants, des parents. Ces actes sont vraiment très odieux. Ils sont basés sur une partie de fake news sur les réseaux sociaux, avec des personnalités actives ultra-conservatrices et des complotistes. On a affaire à une criminalité particulièrement vicieuse, insidieuse et extrêmement inquiétante.
Lors d’une conférence de presse le 15 septembre dernier, vous avez mentionné que la situation était suivie de près par les autorités et par les services de sécurité et de renseignements, que des spécialistes ont été chargés d’analyser l’ensemble des sites internet qui relaient ces informations au sujet de l’EVRAS. Nous jugeons important – nous savons bien sûr que cela ne dépend pas que de vos services – de pouvoir porter ce dossier aujourd’hui pour réaffirmer toute la condamnation par rapport à ces actes, mais aussi pour connaître les différents leviers qui, dans vos compétences, ont pu être activés. En ce qui concerne la première question, on sait que six écoles à Charleroi et deux écoles à Liège ont été touchées par ces actes odieux.
Y a-t-il d'autres établissements touchés dont l'attaque n'aurait pas été relayée par la presse? Comment éviter que d'autres établissements le soient? Vous avez annoncé, lors de la conférence de presse du 15 septembre dernier, que la police fédérale allait venir en aide aux polices locales. Pouvez-vous davantage nous détailler la mesure? Combien de policiers fédéraux seront-ils mobilisés? De quel(s) service(s) proviennent-ils et comment leur répartition entre les villes se déroulera-t-elle? Quelles seront les missions de la police fédérale? Combien de temps cet appui durera-t-il?
L'OCAM suit évidemment la situation de près, c'est une excellente chose, mais en attendant le résultat de l'enquête des services de sécurité, qu'allez-vous faire des sites de désinformation? Avez-vous la possibilité – on sait que cela existe pour d'autres thématiques telles la pédopornographie, la violence en ligne – de désactiver ces sites internet? Avez-vous pu lister leur nombre approximatif? Où en est l'état d'avancement de l'enquête menée par les services de sécurité? Combien de temps cela risque-t-il de prendre avant d'obtenir des résultats?
Que risquent les auteurs de cette désinformation? Avons-nous un levier contre les sites ou les personnes basées à l'étranger? Nous savons évidemment qu'un certain nombre sont activés depuis l'étranger. Pouvons-nous à tout le moins prévoir qu'ils ne puissent plus diffuser de fake news sur notre territoire?
Ce sont des thématiques extrêmement complexes. On sait que lorsque les serveurs sont hébergés à l'étranger, des commissions rogatoires sont entre autres nécessaires. Votre collègue de la Justice sera peut-être plus à même de répondre sur ce point précis.
L'accord de gouvernement prévoit ceci: "Le gouvernement renforcera les mesures à prendre dans la lutte contre la désinformation et la propagation des infos qui sont une réelle menace pour la démocratie." Comment le gouvernement a-t-il, de manière plus globale, pu avancer sur ces thématiques dont on voit ici, avec cette nouvelle crise, l'importance capitale? Nous l'avions déjà vu notamment durant le covid et dans d'autres thématiques.
Il me semble important que nous puissions débattre de ces sujets qui sont au cœur même de la démocratie.
01.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, mes premières pensées vont évidemment à l'adresse des enfants, de leurs parents et du corps enseignant qui se trouvent sans aucun doute, choqués et démunis de se voir ainsi attaqués sur leur lieu de vie, mais aussi d'apprentissage. Je pense que nous nous devons de réagir à la suite de l'attaque inacceptable de six écoles dans l'entité de Charleroi, mais également de deux autres à Liège.
Notre modèle démocratique permet tous les débats sur tous les sujets de société dont celui de la réforme de l'EVRAS.
Mais la violence, inacceptable pour quelque motif que ce soit, constitue une entrave au travail d'émancipation, de liberté de pensée et je la condamne évidemment fermement.
À côté des solutions immédiates à trouver pour rendre une école à ses élèves et à ses enseignants, je souhaitais cet après-midi, vous demander les mesures que vous avez prises afin d'assurer la mission de protéger ces lieux d'apprentissage. Je pense qu'il est primordial que vous puissiez nous rassurer, mais aussi de nous informer sur ces mesures de sécurité. Par ailleurs, j'aimerais savoir si aujourd'hui nous disposons d'un profil plus précis des auteurs de ces attaques.
Savons-nous s'il y a un lien entre les faits commis à Charleroi et à Liège? Avons-nous connaissance d'autres faits qui n'auraient peut-être pas été à ce jour relayés? La menace que font peser de tels agissements nécessite-t-elle de relever la vigilance sur des groupuscules déjà identifiés ou non, surveillés ou non?
Comment gérer les sites internet qui diffusent aujourd'hui des fake news à ce sujet? Qu'a-t-il été mis en place? Avons-nous des leviers légaux pour contrôler les personnes à l'initiative de ces sites? Quelles sont vos relations avec votre collègue de la Justice à ce sujet? Je ne serai pas plus longue puisque mes deux collègues précédentes ont déjà fait état du contexte et de certaines questions pour lesquelles je vais me joindre à elles. Je vous remercie pour les éléments que vous voudrez bien m'apporter.
01.04 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, depuis plusieurs jours maintenant, plusieurs écoles ont été la cible d'incendies criminels et de vandalisme par des anti-EVRAS dans la région de Charleroi et dans la région de Liège. Ces actes doivent être évidemment condamnés en les termes les plus forts et leurs auteurs doivent être retrouvés et poursuivis par la justice. La ministre de l'Enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, Caroline Désir, s'est rendue sur place à Charleroi pour constater l'ampleur des dégâts et dénoncer les faits en les termes les plus forts, de même que la campagne de désinformation totale menée sur les réseaux sociaux. Un climat d'incertitude pèse sur ces lieux piliers de notre société que sont nos écoles. On ne peut accepter que la sécurité des enfants et du corps professoral soit menacée.
Vendredi dernier, le Conseil des ministres a indiqué solliciter l'OCAM pour faire le point sur la situation. La police fédérale sera envoyée en renfort auprès des zones locales concernées; les services de sécurité et de renseignement continuent à suivre la situation de près. Cela dit, une nouvelle rencontre entre plusieurs services de sécurité a été organisée sous la houlette du Centre de crise national.
Par ailleurs, selon la presse, les services de renseignements belges collaboreraient avec les services étrangers, notamment français.
Madame la ministre, pourriez-vous nous informer de l'état de la situation et nous faire le point sur l'ensemble des mesures prises par le niveau fédéral pour éviter de tels nouveaux actes abjects, et assurer la sécurité de nos écoles? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre afin de soutenir les zones de police locales touchées et prévenir l'extension du mouvement? Au sein du gouvernement, quelles initiatives sont-elles prises pour lutter contre de telles campagnes de désinformation, en ce compris venant de l'étranger? Enfin, pourriez-vous nous informer du suivi de votre réunion de coordination qui a eu lieu ce vendredi et ce lundi avec le Centre de crise, les services de renseignement, la police fédérale et les autorités locales? Quel plan d'action avez-vous élaboré? D'avance, merci pour ces éléments de réponse.
01.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, récemment – comme cela a été dit par mes collègues – plusieurs écoles ont été incendiées à Liège et Charleroi. Ces actes de vandalisme auraient été commis par des opposants à l'EVRAS qui ne sont pas identifiés à ce jour.
Je souhaiterais ici condamner fermement ces faits. En aucune circonstance il n'est acceptable d'incendier une école, tant le personnel que les élèves ont tout mon soutien dans ces moments difficiles. Il est clair que l'on peut débattre dans une démocratie et émettre des contradictions; il faut les exprimer mais incendier des écoles, ce n'est pas acceptable. Il faut également permettre un espace de débat afin que les avis contradictoires puissent s'exprimer.
N'oublions pas que l'enseignement est une mission de service public essentielle que nous défendons bec et ongles chaque jour. Il faut préserver ce service public et il ne faut pas qu'il soit pris pour cible par des actes tels que ceux-ci.
Madame la ministre, quel est l'état actuel de l'enquête? A-t-on une piste pour identifier les auteurs? Quelles mesures sont mises en place afin d'assurer la sécurité de nos établissements à l'avenir?
01.06 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la ministre, comme mes collègues, je tiens à vous assurer de mon total soutien. Mon groupe est également tout à fait derrière vous pour agir de manière adéquate et performante en ces circonstances absolument inacceptables.
À côté de monuments dégradés, encore le 15 septembre dernier dans la commune d'Etterbeek, nous avons cet acte désastreux et catastrophique d'incendie d'écoles à Charleroi et à Liège. Quoi qu'on en pense, il est clair que ces actes de violence symboliques ou réels remplacent, se substituent à tort au débat apaisé auquel nous devrions nous habituer en démocratie. Désormais, au lieu d'informer et de débattre, on brûle des écoles, on saccage des monuments et que sais-je encore.
Dégrader un monument, incendier une école constitue un acte hostile manifeste contre la destination de ce à quoi on s'attaque, d'une part à une période de l'histoire pour ce qui est du monument commémoré et, d'autre part, bien plus grave encore pour ce qui concerne les écoles, à la transmission des savoirs et à l'éducation, donc à toute notre société, à notre contrat social, à notre vivre ensemble. Voilà pourquoi ces éléments représentent davantage que des faits divers ou de simples actes de petite délinquance. C'est une remise en cause fondamentale de notre débat démocratique et de notre principe démocratique de prise de décision collective.
En démocratie parlementaire, comme vous le savez, ce qui est souverain, c'est le peuple et il tranche par des décisions qui sont prises dans l'intérêt du bien commun par l'intermédiaire de ses représentants dans les parlements et les conseils communaux. Ni plus, ni moins! Ce n'est donc pas une poignée de vandales et de factieux qui doivent faire pression sur la société par des actes que l'on peut véritablement qualifier de terroristes.
Madame la ministre, devant ces actes de malveillance hostiles, qu'ils soient portés contre des biens ou des lieux qui intéressent toute la société, quels engagements pouvez-vous prendre pour assurer la sécurité de ces lieux? Quels dispositifs supplémentaires, puisque vous avez déjà commencé à agir, envisagez-vous pour les protéger? Pouvez-vous intervenir, si vous ne l'avez déjà fait, auprès de votre collègue en charge de la Justice pour réclamer les peines les plus exemplaires et dissuasives possibles? Quel est l'état actuel du risque concernant les écoles et éventuellement d'autres lieux tels que les sièges des CAL ou du Parlement de la Communauté française? Que dit l'OCAM à ce sujet? Quelle est la collaboration fort importante avec les autorités locales en Belgique mais aussi avec les autorités étrangères, sachant que de forts soupçons pèsent sur des groupuscules venus de l'étranger?
Qu'en est-il des différentes associations intégristes qui se sont publiquement opposées à l'EVRAS dans le cadre de cette enquête? En voyez-vous trace?
01.07 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, je crois que c'est le premier débat important de cette année parlementaire.
Comme je l'ai dit précédemment, il est hors de question que nos enfants et nos écoles soient des cibles. Quand on veut exprimer son opinion lors de manifestations, tout est possible. Mais la violence à l'encontre des endroits où les enfants et le corps enseignant se trouvent et doivent se sentir protégés est inacceptable. Nous ferons tout pour y mettre fin. C'est la raison pour laquelle tous les partenaires de la sécurité et les autres acteurs concernés se sont réunis lors d'une première réunion d'urgence, vendredi dernier, sous la supervision et la coordination du Centre de crise, afin d'analyser immédiatement la situation.
Cette réunion a notamment donné lieu à une vigilance accrue de la part de l'ensemble des services envers toutes les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À l'heure actuelle, sept écoles sont concernées dont six à Charleroi et une à Liège. Les enquêtes sont toujours en cours. D'autres actes de vandalisme sont suivis de très près comme des tags, des graffitis, ou des signes, etc.
En ce qui concerne les établissements scolaires de Charleroi, suite à l'analyse de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), le Centre de crise a pris diverses mesures. Ainsi, ces établissements sont considérés comme prioritaires auprès des centrales d'urgence 101. Une personne de contact a été désignée dans les zones de police locale. Des patrouilles orientées ont été demandées dans la zone de police de Charleroi, en collaboration avec la police fédérale. Cela signifie que la direction et les enseignants de ces écoles savent qui contacter, dans quelles circonstances, lors d'un incident ou s'il y a quelque chose d'important qui se passe. Des liens très étroits ont ainsi été créés entre la direction ou l'organisation de l'éducation et les services de sécurité.
Concernant l'articulation des forces de police, la police fédérale appuie les zones de Charleroi et de Liège, avec un renfort du Corps d'intervention (CIK) et de la réserve fédérale, qui a été engagée afin de renforcer la zone de police de Charleroi dans la nuit du 14 septembre. Nous nous concertons avec les autorités locales et les zones de police locale pour voir comment faire pour avoir cette réserve fédérale. Cette capacité n'étant pas illimitée, nous examinons les événements et le niveau de menace. S'il y a la capacité, la police fédérale viendra en appui des zones locales. On ne peut pas mettre un policier à chaque coin de rue ou devant chaque école, ce qui ne donnerait pas non plus une image de sécurité, mais nous faisons tout ce qui est possible pour garantir la sécurité de ces écoles.
Le Centre de crise a organisé deux réunions de coordination à la suite des incidents à Charleroi et à Liège. Le point de la situation a été fait avec les services de police et de renseignement, ainsi qu'avec l'OCAM. Pour des raisons de confidentialité, je ne peux pas communiquer en détail toutes les mesures que nous avons prises, mais je peux vous dire que nous avons décidé des mesures dont je viens de parler, et d'un lien étroit, d'un point de contact au sein des zones de police locale. L'OCAM, en collaboration avec les services partenaires, ne manquera pas d'ajuster le niveau de menace envers les écoles, les organisations potentiellement affectées ou les personnes. Après quoi, le Centre de crise pourra décider d'éventuelles nouvelles mesures en fonction de cette évaluation.
Les cabinets du ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Jeholet, et de la ministre de l'Éducation, Mme Désir, ont également été impliqués lors de la dernière réunion et ont été informés des mesures qui ont été prises. C'est important car je ne peux m'imaginer l'impact de ces événements sur le corps enseignant. Nous continuerons à les informer dans les jours à venir.
Quant au volet judiciaire, l'exécution actuelle de plusieurs enquêtes judiciaires ne me permet pas d'apporter une réponse à ces questions. Les autorités judiciaires sont ici compétentes pour formuler d'éventuels éléments d'informations.
Comme vous le savez, les caméras ont fourni des images. J'espère que les enquêtes pourront faire de rapides progrès afin que les auteurs soient confondus et qu'ils soient sanctionnés. Ces comportements violents sont inacceptables. Il importe qu'un signal très clair soit donné.
Suite aux incidents, les services de sécurité fédéraux ont renforcé, ce vendredi, le screening de l'ensemble des sites internet relayant des informations sur le guide EVRAS. Les sites propageant des discours haineux sont répertoriés et rapportés à la Computer Crime Unit de la police fédérale qui prendra des actions. Pour chaque site propageant des discours haineux et des fake news sur le guide EVRAS une enquête sera systématiquement lancée en vue d'en déterminer les flux de financement. En fonction du monitoring effectué de la désinformation constatée, des actions de communication pourront être entreprises.
Concernant l'engagement de la Sûreté de l'état dans ce phénomène, je me permets de vous renvoyer vers mon collègue, le ministre de la Justice.
Quant aux actions de vandalisme ou de dégradation sur des monuments, il relève de la compétence locale de prendre les mesures afin de protéger ces momuments.
01.08 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is goed dat wij hierover een actuadebat hebben. Het is ook goed dat u als minister van Binnenlandse Zaken onmiddellijk maatregelen hebt genomen. U geeft daarmee inderdaad een belangrijk signaal aan de samenleving.
Ik stel vast dat ik het enige parlementslid van een Vlaamse partij ben dat deelneemt aan dit actuadebat. Dit is nog steeds een federaal parlement en het gaat over de veiligheid van Belgen, van Belgische kinderen. Ook al speelt het zich af aan de andere kant van de taalgrens, het is iets dat ons allen moet aanbelangen, omdat het de veiligheid van onze bevolking betreft.
Scholen moeten bij uitstek een veilige omgeving zijn. Kinderen hebben recht op seksuele en relationele opvoeding. Wij zien in onze samenleving veel grensoverschrijdend gedrag. Wij zien dat seksueel misbruik een groot probleem is. Wij zien nieuwe fenomenen, zoals sextortion. Wij zien homofobie. Wij zien geweld tegen lgbtqi. Dat is allemaal een groot probleem. Onlangs nog werd de voorzitter van Jong Vld Leuven het ziekenhuis in geslagen omdat hij gay is. Dat is een groot probleem in onze samenleving.
Met EVRAS gaan scholen een gesprek aan met jongeren om tolerant te zijn jegens mensen die lgbtq zijn of anders. Dat is zeer belangrijk. De conclusie is dat wij meer EVRAS nodig hebben, niet minder. Alle democratische partijen moeten aan hetzelfde zeel trekken. Wij mogen niet toegeven aan geweld en intimidatie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor de maatregelen die u neemt.
01.09 Vanessa Matz (Les Engagés): Merci, madame la ministre, pour la réactivité par rapport à ce dossier dont nous avons toutes et tous condamné la matérialisation de l'opposition à une mesure. L'opposition doit être exprimée via le débat, et non via la violence, l'intimidation ou le chantage – car il s'agit ici d'une forme de chantage pour éviter le débat.
Vous avez partiellement répondu à nos questions très précises. Je comprends évidemment que dans ce contexte, des informations doivent être tenues secrètes et traitées par les services ad hoc. Nous sommes très attentifs, tout comme – je l'espère – l'ensemble du gouvernement en collaboration avec les entités fédérées, à ce dossier et nous espérons, tout comme vous, que les auteurs pourront être rapidement poursuivis et traduits en justice pour l'infamie de leurs actes. Nous espérons aussi que la situation sera suivie de très près.
Nous devrons avoir un débat plus large sur la manière d'être beaucoup plus efficace sur les réseaux sociaux, pour ce qui concerne ce dossier en particulier mais également plus largement lorsque des contenus doivent être retirés, censurés. Je suis désolée d'employer ce mot mais c'est bien de cela qu'il s'agit car cela touche à des enjeux qui sont au cœur même de la démocratie. Ces contenus viennent combattre de plein fouet toute une série de principes qui fondent l'État de droit.
01.10 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre, pour les éléments complémentaires que vous avez pu apporter à mes différentes questions, mais aussi pour les décisions qui ont été prises, et ce, de manière très réactive, comme vient de le dire ma collègue Mme Matz.
Vu le contexte, je comprends que vous n’ayez pu répondre plus précisément à certaines de mes questions. Néanmoins, j’espère que nous pourrons rapidement en savoir davantage, que nous aurons de bonnes nouvelles dans la presse et que nous apprendrons que les auteurs de ces actes ignobles et presque terroristes auront été identifiés et poursuivis pour les faits commis. J’en resterai là. Je pense que nous aurons l’occasion d'en débattre davantage ultérieurement.
01.11 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie chaleureusement pour la qualité de votre réponse, certes concise, mais qui reprend l’essentiel. D’abord, à l’entame de votre réponse, vous avez à nouveau condamné et jugé inacceptable cette violence à l’encontre de nos écoles et de nos enfants. Je pense que c'était nécessaire de l’entendre et de le redire.
Je vous félicite pour votre réactivité et la réactivité de vos services, et pour la positivité des mesures qui ont été prises. Il est évident que les patrouilles doivent être orientées vers les écoles concernées. L’articulation entre les forces de police est nécessaire, voire indispensable. Il importe surtout qu’il y ait un renforcement de la réserve fédérale pour venir en appui aux zones locales concernées.
Je vous remercie également d’avoir pris la peine de joindre à la réflexion et à l’information les ministres de l’Éducation concernés. On sait que ces matières ne sont pas fédérales; elles sont communautaires mais concernent l’ensemble de notre pays.
Je voudrais ajouter un point, madame la ministre, et vous rendre attentive à la lutte nécessaire et prioritaire contre la désinformation. Elle a toute son importance dans le contexte démocratique actuel. Cette désinformation est un poison pour la démocratie.
Tout le monde ici doit en être conscient et doit participer à lutter contre ce fléau. Je vous remercie pour vos éléments de réponse.
01.12 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, merci pour vos réponses et pour votre réactivité. J'espère que l'on va identifier rapidement les auteurs de ces actes pour apporter les sanctions nécessaires. L'éducation sexuelle et affective à l'école est indispensable quand on vit dans un monde où les jeunes filles et les femmes sont encore très largement victimes de harcèlement, de violences sexuelles ou physiques. Des filles à l'école peuvent être victimes de diffusion de photos nues. Les chiffres sont alarmants: 48 % des violences sexuelles ont eu lieu avant les 19 ans de la victime. Il faut donner à nos jeunes les moyens de reconnaître les situations à risque et de les prévenir, et leur donner un espace pour pouvoir en parler. C'est un apport sociétal nécessaire et important.
Vu cette importance, je pense que l'on peut revoir la méthode avec laquelle ces séances ont été mises en place, qui a laissé de l'espace aux fake news et aux différentes interprétations. Il n'y avait pas d'espace de dialogue avec les parents pour expliquer certaines choses, se concerter avec eux, les impliquer dans le développement de ce guide, et répondre à leurs craintes et à leurs questions. Je pense que la meilleure manière d'avancer ensemble constructivement est la concertation et le dialogue. Cela a manqué dans ce dossier de l'EVRAS. J'espère qu'à l'avenir les autorités compétentes prendront le chemin de la concertation plutôt que décider toutes seules dans leur coin et maintenir de telles incompréhensions chez les parents et chez d'autres personnes.
La concertation peut être la solution permettant le développement d'un dialogue et d'une pédagogie pour faire face à toutes ces fake news.
01.13 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réaction rapide, forte et précise ainsi que pour le monitoring tout aussi précis et attentif que vous faites de la situation en votre qualité de patronne des forces de l'ordre du pays et de responsable de la sécurité intérieure sur notre territoire.
Je rejoins notre collègue Platteau disant plus tôt qu'elle était étonnée à être la seule néerlandophone à intervenir alors que cette question de sécurité intérieure concerne tout le monde.
Elle est sensible parce qu'elle s'attaque à nos enfants, au symbole et à la base de la démocratie puisque les lieux d'éducation et d'instruction sont des lieux essentiels pour le fonctionnement de notre État de droit. Ayant bien entendu votre réponse, je ne mélange évidemment pas la gravité des faits commis contre ces lieux d'instruction et d'éducation avec la destruction de l'une ou l'autre statue, même si elles ont aussi une connotation tendant à attaquer les fondements de notre État de droit.
J'ai joint mes questions car je pense que nous sommes globalement et étrangement dans une situation d'ébullition. Je ne sais pas ce qu'il se passe pour l'instant – vous êtes mieux informée que quiconque –, mais sur notre territoire et depuis quelques semaines, nous assistons à des faits d'une relative gravité où se mélangent violences et actes insensés sur un fond de contestation visible et manifeste des éléments fondamentaux de notre État de droit.
C'est probablement la raison pour laquelle vous êtes intervenue rapidement – ce dont je vous félicite encore. Et, alors que les matières concernées relèvent du domaine communautaire, vous l'avez fait intelligemment – et je vous en remercie – avec les responsables de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des polices locales. La réserve fédérale vient donc en soutien aux polices locales, dont les effectifs ne sont pas extensibles, comme vous le savez. Depuis longtemps, le terrain demande une surveillance particulière des écoles, notamment dans le cadre de la circulaire PLP 41 et du projet MEGA. Cette surveillance doit être alimentée ou soutenue par de la vidéoprotection. En effet, comme l'a rappelé M. Boukili, de la violence se manifeste à l'intérieur même des écoles. Cette raison était donc déjà suffisante pour qu'un tel appel soit lancé. Or, non seulement la violence éclate entre individus au sein même de ces écoles, mais de plus on s'attaque aux bâtiments et à ce qu'ils représentent. Par conséquent, le sujet s'aggrave et justifie amplement votre intervention.
Puisque cette situation va être contrôlée, j'aimerais évidemment recevoir des informations dans le décours du monitoring que vous êtes en train de mener. J'espère justement que cette présence au plus proche de la situation empêchera d'autres actes et permettra de ramener le calme pour que nous puissions compter les points, si je puis dire, et remettre l'église au milieu du village. En effet, nous ne pouvons pas continuer à vivre dans une ébullition permanente qui contamine tout le territoire. Du reste, ma question suivante a trait aux lieux de mobilité, donc les gares. Nous ne pouvons pas continuer à vivre dans de telles conditions. Il faut un rappel à l'ordre, en indiquant que l'État de droit possède une force d'intervention et entend faire respecter les règles essentielles de la démocratie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, cette question a été déposée au mois de juin. Je suis désolée pour son caractère un peu anachronique.
Du 13 au 21 juin, des opérations de sécurisation ont eu lieu dans certaines gares de la province de Hainaut sous la houlette de la police fédérale. L'objectif était à la fois de diminuer le sentiment d'insécurité et de prévenir les incivilités et agressions par une présence visible dans le cadre d'une politique de tolérance zéro.
Il y a eu un débat lundi après-midi, auquel je n'ai pu participer, sur la criminalité à la gare du Midi et à la gare du Nord. Ma question participe à ce débat.
Nous attendons les résultats de ce travail que vous avez effectué avec la police fédérale en province de Hainaut.
Madame la ministre, des opérations semblables sont-elles prévues dans d'autres provinces du Royaume? Ces opérations de sécurisation pourraient-elles à l'avenir se transformer en dispositifs permanents dans les gares les plus importantes? Le moment venu, pourriez-vous rendre compte des résultats précis, chiffrés et documentés de cette opération? Quelle est la coopération entre la police fédérale et les autorités des zones de police locale?
02.02 Éric Thiébaut (PS):
Le 9 mars dernier, la Chambre adoptait à
l'unanimité la résolution de mon groupe, que je portais, visant à renforcer la
Police des Chemins de Fer.
Celle-ci
demandait notamment au gouvernement « de mettre en place un véritable plan
dédié visant à réinvestir dans la SPC, permettant de garantir son expertise
ainsi qu'une couverture optimale du territoire national » et par ailleurs
– et c'est essentiel – « de continuer à garantir une collaboration
spécifique entre les deux niveaux de police afin, notamment, de résoudre les
problèmes de sécurité aux abords de toutes les gares ou réseaux et pas
seulement celles ou ceux où la SPC est située. Et ce, en collaboration
rapprochée avec les différents niveaux de pouvoirs et les sociétés de
transports publics et afin de mettre en place de véritables partenariats basés
sur l'analyse des situations propres aux gares ou réseaux concernés ».
Madame la ministre,
pourriez-vous m'indiquer les initiatives que vous avez prises depuis lors
suivant cette résolution et me faire le point sur le cadre des moyens
budgétaires, mais aussi humains de la SPC au 1er septembre ?
02.03 Frank
Troosters (VB): Ik ondervroeg u al meermaals over de tekorten binnen het personeelskader
van de Spoorwegpolitie. Cijfers die ik ontving als antwoord op mijn
schriftelijke vraag tonen aan dat begin 2023 slechts 80,20% van het voorziene
personeelskader bij de SPC ingevuld was. Dit cijfer betekende een daling
tegenover begin 2022 toen de invullingsgraad nog 82,23% bedroeg. Regionaal zien
we zelfs erg slechte cijfers zoals een invullingsgraad van 38,46% voor Limburg,
7,69% voor Vlaams-Brabant of 14,29% voor Luxemburg.
Welke
maatregelen heeft u recent genomen om de voorziene personeelskaders bij de SPC
volledig ingevuld te krijgen?
Zal u
naar aanleiding van de problemen in en rond het station van Brussel-Zuid extra
maatregelen nemen? Zo ja, welke en wanneer? Zo neen, waarom niet?
Blijft
u het afbouwen van het aantal posten van de Spoorwegpolitie met o.a. de
definitieve sluiting van de posten in Limburg en Vlaams-Brabant een goed idee
vinden?
Op
welke wijze zal u garanderen dat de interventietijden van de Spoorwegpolitie
over het ganse spoornet binnen aanvaardbare normen blijft? Vindt u de door u
eerder geambieerde maximale interventietijd van 45 minuten acceptabel en in
overeenstemming met de tijd die Securail-agenten een persoon mogen staande
houden?
Welke
overige maatregelen zal u nog nemen om tot een betere en efficiëntere werking
van de Spoorwegpolitie te komen?
02.04 Annelies Verlinden, ministre: Étant donné les nombreuses questions similaires par rapport à la SPC, je vais vous fournir une réponse générale.
Les actions de sécurisation des gares sont généralement organisées de deux manières: soit à l’initiative du directeur-coordinateur provincial – le dirco –, soit à l’initiative de la police des chemins de fer de la région concernée, avec ou sans la collaboration d’autres unités ou services de la police.
Ce type d’action est régulièrement organisé dans toutes les provinces et régions, en fonction toutefois de la capacité disponible et/ou des événements déjà planifiés à ce moment-là.
In dat kader kan ik u trouwens meegeven dat de SPC in 2022, in uitvoering van het Nationaal Veiligheidsplan, haar eigen actieplan 2022-2025 heeft opgesteld, dat momenteel volop in uitvoering is. Dit plan bevat vier strategische en vijftien operationele doelstellingen, waaronder de invoering van interregionale visibiliteitsacties in de treinen, de implementatie van het EU Entry/Exit System in Brussel-Zuid en meer patrouilles in de internationale treinen. Daarnaast lopen er ook diverse initiatieven op het vlak van personeel, infrastructuur, vorming en logistiek. Deze dienst blijft zich met de beschikbare middelen maximaal inzetten om zijn kerntaken kwaliteitsvol te kunnen uitvoeren.
Je reconnais l'importance que la résolution proposée par le groupe de monsieur Thiébaut le 18 juillet 2022 et adoptée par la Chambre le 9 mars dernier accorde aux enjeux de la sécurité dans les transports en commun. Je souhaite rappeler à cet égard qu'il s'agit d'une problématique multidisciplinaire qui implique différents partenaires et niveaux de pouvoir.
La première mesure préconisée est, je cite, "une évaluation globale et complète de la situation actuelle". Cette évaluation doit porter sur l'ensemble des aspects de l'organisation de la police des chemins de fer ainsi que sur les partenariats existants avec les différentes parties prenantes. Le processus de révision de la circulaire ministérielle de 2002 portant sur la répartition des compétences au sein de la police intégrée constitue l'un des aspects de cette évaluation visant à confirmer et à affiner la philosophie mise en place en 2002 en termes de répartition des compétences au sein de la police intégrée.
Il s'agit donc de confirmer que la SPC doit en première instance fournir un service policier spécialisé et propre au domaine des chemins de fer dans les trains et sur les voies ferrées et, dans certains cas, sur les quais et dans les gares étant donné le caractère supra-local et souvent spécialisé.
En ce qui concerne les gares, la police locale doit donc, en principe, assurer la police non spécialisée de première ligne ou police de base. Dans certains cas spécifiques, la SPC pourrait toutefois intervenir exceptionnellement de façon subsidiaire en offrant un appui à la police locale.
En ce qui concerne la situation capacitaire de la SPC, les mesures nécessaires en termes de recrutement sont permanentes pour l'ensemble de la SPC, tant dans le cadre des cycles de mobilité interne que dans le cadre du recrutement externe. Des efforts particuliers seront orientés vers la Région flamande où les difficultés de recrutement sont plus importantes.
Les enjeux de sécurité mis en lumière ces dernières semaines à la gare du Midi confirment la nécessité de développer une approche globale de la sécurité dans et autour des infrastructures des transports en commun. Nous y travaillons en concertation avec tous les partenaires et autorités concernés.
De schaalvergroting of regionalisering van de SPC is een beslissing die in 2018 door mijn voorganger is genomen. De laatste interventiechronometer wees aan dat de interventietijd van de SPC afhankelijk is van twee belangrijke factoren: de verwittigingstijd en de verplaatsingstijd.
Voor de dienstverlening ten aanzien van de burger of interventies op verzoek van veiligheidsagenten van Securail geldt het bij ministeriële richtlijn van 2002 vastgelegde principe dat een politiedienst, lokaal of federaal, de eerste en dringende vaststellingen doet wanneer hij wordt geconfronteerd met een incident of verwittigd wordt van een probleem. Hier speelt het solidariteitsprincipe tussen de politiediensten, waarbij het communicatie- en informatiecentrum een grote rol speelt. In de praktijk blijkt dat over het algemeen goed te werken.
02.05 Marie-Christine Marghem (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse et je soutiens entièrement la vision globalisante dont elle a fait état en termes de déploiement des forces pour sécuriser au maximum les lieux de mobilité sur notre territoire.
02.06 Éric Thiébaut (PS): Je remercie également la ministre pour sa réponse globale. Malheureusement, sur le terrain, je constate que la situation dans nos gares se dégrade malgré tout, en raison de l'éloignement de la police des chemins de fer de toute une série de gares, notamment à Mons où, progressivement, le commissariat de la police des chemins de fer va disparaitre pour migrer à Charleroi.
J'ai déjà déploré ce fait. Il n'y a rien à faire: s'éloigner géographiquement des problèmes allonge les temps de réaction.
Je n'évoque même pas la région de Tournai ou de Mouscron! Quand il y aura des soucis dans ces gares, il faudra attendre que la police des chemins de fer vienne depuis Charleroi. En clair, on ne pourra plus trop compter sur elle pour la sécurisation du réseau ferroviaire étant donné les dernières réformes lancées par votre prédécesseur et qui ont poursuivi leurs effets durant cette législature.
J'insisterai pour revenir à la résolution votée par le Parlement qui demande de réévaluer les décisions prises précédemment et surtout d'en évaluer les conséquences. Il me semble qu'il est important de le faire.
Vous avez évidemment parlé du cas de la gare du Midi, qui a été abordé lundi. Comme j'étais absent ce jour-là, c'est mon collègue Ahmed Laaouej qui nous représentait. Des problèmes d'insécurité se posent dans les grandes gares, mais également dans les plus petites. Il importe donc d'y garantir aussi la sécurité. À mon avis, c'est également le devoir du pouvoir fédéral de le faire.
02.07 Frank Troosters (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, hoewel wij niet op alle vragen een specifiek antwoord hebben gekregen.
Er is naar aanleiding van de problemen in het station van Brussel-Zuid al veel verklaard, ook maandag nog. Er is inderdaad een geïntegreerde aanpak nodig waarbij moet worden samengewerkt met andere partners, maar het probleem is net dat die samenwerking niet altijd even vlot verloopt. Wij kijken ter zake naar de samenwerking met de lokale politie of met het NMBS-personeel en Securail. Op dat vlak is zeker winst te behalen.
Dat geldt ook voor de interventietijden. Ik heb u in het verleden horen vertellen dat er wordt gestreefd naar een maximale interventietijd van 45 minuten. Ik laat mij door de mensen op het terrein vertellen dat die tijd gewoon te lang is en dat zelfs die termijn van 45 minuten met de regelmaat van de klok niet wordt gehaald.
De oplossing daarvoor is natuurlijk meer personeel. Ik hoor al heel lang, ook van uw voorganger, hetzelfde verhaal, namelijk dat er hard wordt gewerkt. Ik hoor dat nu ook alweer vertellen, zoals dat permanente maatregelen worden getroffen om te rekruteren.
U hebt gelijk. De spoorwegpolitie is een heel specifiek segment, wat een bepaalde specialisatie vraagt. Ik kan echter alleen maar vaststellen dat ik steeds opnieuw hoor dat er hard aan het probleem wordt gewerkt. Deze week hoorde ik op de radio verklaren dat er "naarstig" aan wordt gewerkt.
Ik moet echter vaststellen dat de cijfers niet verbeteren. Integendeel, het voorbije jaar is binnen de spoorwegpolitie zelfs een daling van het personeelskader vast te stellen. Dat maakt natuurlijk dat de interventietijden lang blijven en dat er wordt overgegaan tot de sluiting van politieposten in Limburg en Vlaams-Brabant.
Dat komt natuurlijk het vertrouwen bij zowel de treinreizigers als het NMBS-personeel, in het bijzonder de treinbegeleiders en Securail, niet ten goede. Dat komt ook de spoorzaak niet ten goede.
Ik wil er dan ook echt op aandringen dat het niet langer bij woorden blijft. Er moet echt tot daden worden overgegaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55037936C van mevrouw Pas wordt uitgesteld.
03.01 Eva
Platteau (Ecolo-Groen): De Aziatische hoornaar is bezig met een opmars in ons land. Het is
belangrijk om deze soort te bestrijden want ze is schadelijk voor de
biodiversiteit. Het Vlaams Agentschap Natuur en Bos slaagt er niet meer in om
alle nesten te verwijderen waardoor de druk op de brandweer toeneemt. In een
brief van het Netwerk Brandweer aan Minister Demir staat dat de brandweer
onvoldoende middelen en manschappen heeft om deze taak uit te voeren. De
bestrijding van de Aziatische hoornaar is vaak moeilijker dan bij gewone wespen
en vergt een gespecialiseerde aanpak. Netwerk Brandweer laat weten dat er heel
wat extra werklast bij de hulpverleningszones komt te liggen wat betreft de
verdelging van deze gevaarlijke exoot, maar ze hebben noch de middelen, noch de
manschappen, noch de tijd om deze taak uit te voeren, een taak die de brandweer
overigens niet ziet als een kerntaak.
Veel
hulpverleningszones vragen een retributie voor het verdelgen van wespennesten.
De kostprijs kan oplopen tot 100 euro. Bij gewone wespen valt dit te
verdedigen, maar bij de Aziatische hoornaar is dit anders. De kostprijs van de
verwijdering kan voor burgers een extra drempel vormen bij de bestrijding van
de Aziatische hoornaar. Sommige steden en gemeenten hebben besloten om de
kosten op zich te nemen.
Mijn
vragen zijn:
1. Hoeveel
nesten van de Aziatische hoornaar heeft de brandweer dit jaar en in 2022
vernietigd? Heeft u hier zicht op?
2. Wat
is volgens u de rol van de brandweer bij de bestrijding van de hoornaar?
3. Hoe
werken de hulpverleningszones samen met de regionale overheidsdiensten die
instaan voor de bestrijding van de Aziatische hoornaar?
a.
Langs Vlaamse kant is er duidelijk ongenoegen over de werklast die bij de
brandweer terecht komt. Is dat ook zo in andere gewesten? Hoe verloopt de
samenwerking daar tussen de hulpverleningszone en de bevoegde instanties?
4. Heeft
u zelf met de bevoegde regionale ministers overleg gehad over de bestrijding
van de Aziatische hoornaar en eventueel andere milieugerelateerde interventies?
5. Vindt
u dat burgers zelf moeten betalen voor het verdelgen van nesten van de Aziatische
hoornaar op hun privaat domein?
6. Welke rol kan de federale overheid spelen om de bestrijding van de Aziatische hoornaar? Zal u extra middelen inzetten om de brandweer te ondersteunen? Waarom wel / niet?
03.02 Minister Annelies Verlinden: In het verleden werden enkel de interventies voor wespennesten in het algemeen opgenomen in de interventiestatistieken van de hulpverleningszones. Inmiddels hebben we het model voor het interventieverslag aangepast, zodat sinds 2022 ook moet worden vermeld wanneer het gaat om hoornaars.
De publicatie van de statistieken voor 2022 worden dit najaar verwacht. Dan zullen we een eerste zicht krijgen op de situatie vanuit de hulpverleningszones. Uit de specifieke monitoring die ondertussen wel reeds wordt georganiseerd, blijkt evenwel dat er een exponentiële toename is van het aantal meldingen.
Een van de belangrijkste taken van de brandweer is het uitvoeren van dringende hulpinterventies. Wanneer de wespennesten een acuut gevaar vormen, kadert hun tussenkomst binnen de wettelijke opdrachten van de brandweer. In dat geval is een interventie van de brandweer gratis, aangezien het gaat om een noodoproep om mensen te beschermen of zelfs te redden.
Wanneer het niet-dringende interventies betreft, zonder onmiddellijk gevaar, zijn er meerdere opties. De verdelging kan door de brandweer gebeuren wanneer de beschikbaarheid van de manschappen het toelaat, maar kan eveneens worden uitgevoerd door professionele verdelgers. In dat geval kan er wel worden gefactureerd.
Om de burger te blijven aanmoedigen om de aanwezigheid van nesten te blijven melden, betalen verschillende lokale overheden de kosten voor de vernietiging terug of organiseren zelf de vernietiging. De FOD Binnenlandse Zaken heeft voor de niet-dringende wespenverdelgingen een online loket geïnstalleerd, zodat de burger snel de weg vindt naar de juiste informatie en indien nodig de juiste hulp kan inschakelen.
Er is tot op heden geen vraag tot overleg geweest van de bevoegde regionale ministers met betrekking tot dit thema, maar wij zijn uiteraard steeds bereid om hierover in dialoog te gaan.
03.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik ben blij dat het model voor het interventieverslag is aangepast. Ik ben benieuwd naar de statistieken. Het is goed om dat in kaart te brengen.
Het klopt inderdaad dat de reglementen voor de hulpverleningszones ook nog niet zijn aangepast, want daarin wordt nog altijd gesproken over de verdelging van wespennesten. Daar staat dan vaak ook een retributie tegenover. Sommige lokale besturen, zoals in Leuven, hebben er nu voor gezorgd dat als burgers hiervoor een beroep doen op de brandweer, zij de retributie op zich nemen.
Het is wel belangrijk dat de overheden samenwerken. Biodiversiteit is een gewestelijke bevoegdheid, maar de brandweer komt hier natuurlijk mee in aanraking en krijgt het als extra opdracht, terwijl er niet altijd middelen tegenover staan. Het probleem zal ook in de komende zomers steeds opnieuw voorkomen, dus het is heel belangrijk dat wij de nesten blijven verdelgen, omdat die exoot onze biodiversiteit bedreigt. Het is belangrijk daar waakzaam voor te zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 55037965C van de heer Aouasti en daarna vraag nr. 55037990C van de heer Dallemagne, maar beiden zijn afwezig.
04.01 Eva
Platteau (Ecolo-Groen): Op vrijdag 7 juli las ik in de krant dat de federale politie de lokale
politie en de gemeente Glabbeek op de hoogte had gebracht dat er een groot
risico was dat er opnieuw een oud militair domein zou gekraakt worden in de
regio tussen Tienen en Diest voor de organisatie van een illegale rave. Mijn
vragen zijn:
Welke
aanpak werd gekozen om de illegale rave te verhinderen?
Hoe
werd er samengewerkt met de lokale politie?
Werden
er aanhoudingen gedaan van de organisatoren en/of materiaal in beslag genomen?
Hoe
evalueert u de gekozen aanpak?
04.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Platteau, op 5 juli 2023 werd de waarnemend korpschef van de zone Hageland in kennis gesteld door de gedeconcentreerde coördinatie- en steundirectie van Leuven over een mogelijke illegale rave in de ruime regio. Er was op dat moment geen gerichte informatie beschikbaar dat er een specifiek domein of terrein zou worden geviseerd. Na een analyse van de dreiging en de potentiële terreinen werden de voormalige militaire domeinen van Glabbeek aangeduid als mogelijke locaties.
De bestuurlijke overheden werden van het resultaat van de analyse in kennis gesteld. Er werd gekozen voor een proactieve aanpak door de toegang tot het terrein maximaal te verhinderen, meer bepaald door het plaatsen van containers, vrachtwagens en tractoren aan de toegangen tot het terrein. De burgemeester van Glabbeek heeft over de door hem genomen maatregelen uitvoerig gecommuniceerd in de media. Gelet op de gevoerde communicatie en op basis van de beschikbare informatie werd op 7 juli op vraag van de lokale politie een gemeentelijke veiligheidscel samengeroepen om de nodige voorbereidingen te treffen. Tijdens het weekend van 8 en 9 juli werd een verhoogd toezicht uitgevoerd aan de beide sites. De zone Hageland heeft daarvoor bijstand gekregen van de federale politie.
De lokale en federale politie stonden in zeer nauw contact met elkaar. Het droneteam van het CIK werd ingezet om de sites in Glabbeek in kaart te brengen. Ook de ANPR-gegevens werden door het CIC realtime opgevolgd en geanalyseerd. De samenwerking tussen de lokale en federale politie verliep optimaal, zowel wat betreft de informatie-uitwisseling als inzake de inzet van middelen op het terrein. Er werden geen aanhoudingen verricht en geen inbeslagnames uitgevoerd. Nadien werd, mee op vraag van de zone Hageland, door de CSD Leuven een informatiedag georganiseerd met betrekking tot de aanpak van illegale raves.
04.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor het zeer uitvoerig en gedetailleerd antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijke vraag.
De
dood van Nahel Merzouk, die door politiegeweld om het leven kwam, zorgde begin
juli voor een grote protestgolf in Frankrijk. In de nasleep ervan kwam het tot
hevige rellen, vernielingen en gewelddadige confrontaties tussen relschoppers
en politie.
Ook in
België veroorzaakte het enige onrust. Vooral werd gevreesd dat hetgeen in
Frankrijk gebeurde, ook in Brussel zou gebeuren. Zo ver is het gelukkig niet
gekomen. Er werd (desondanks) toch gekozen om preventief op te treden. Op het
muntplein werd de arrestatie gefilmd van een 20-tal jongeren die werden
opgepakt door de politie. Deze aanpak oogstte
veel kritiek. De Liga voor de Mensenrechten wees erop dat preventieve
arrestaties alleen toegestaan zijn als er objectieve bewijzen zijn voor een
“concrete en specifieke” inbreuk die iemand van plan is om te plegen. Een
vermoeden is niet voldoende om mensen preventief van hun vrijheid te beroven.
Bovendien moet de arrestatie ook proportioneel zijn.
Op de
beelden was ook te zien dat de jongeren waarvan velen minderjarigen leken,
gehandboeid werden met tie wraps. Bij het handboeien van minderjarigen gelden
echter strikte voorwaarden. Een minderjarige mag alleen geboeid worden als er
sprake is van acuut vluchtgevaar, geweld of verzet, of wanneer de minderjarige
een gevaar vormt voor zichzelf of anderen.
Volgens
korpschef Michel Goovaerts was er geen sprake van etnisch profileren omdat de
politie duidelijke aanwijzingen had dat de jongeren van plan waren om te
rellen, maar ik stel me toch vragen bij die actie. Enkele jongeren verklaarden
opgepakt te zijn, terwijl ze onderweg waren naar de Quick. Johan Leman, de
voorzitter van vzw Foyer Brussel, tweette: “Vandaag bv bleek dat 1 v braafste
jongens v Foyer opgepakt was geweest, handboeien kreeg die sporen achterlieten,
en klap op hoofd kreeg, terwijl hij enkel maar even op een bank uitrustte.”
Mijn
vragen zijn:
1. Hoeveel
minderjarigen werden preventief gearresteerd? Hoeveel van hen bleken achteraf
effectief van plan om rel te schoppen?
2. Werden
er klachten ingediend naar aanleiding van het politieoptreden? Zo ja, hoeveel
klachten werden er ingediend.
3. Zal
de nieuwe omzendbrief over professioneel profileren de politie helpen bij
dergelijke acties? Waarom wel?
4. Werd
er een evaluatie gemaakt van dit preventief optreden door de politie? Wat was
de conclusie?
5. Waarom
werden de jongeren gehandboeid? Was dit conform de wet?
6. Hoe zal u verzekeren dat de nieuwe regels rond het handboeien van minderjarigen worden nageleefd door de politie?
05.02 Minister Annelies Verlinden: Bij de actie waarnaar u verwees werden 155 minderjarigen bestuurlijk aangehouden. Over de bestuurlijke aanhoudingen werd beslist in overleg met de bestuurlijke overheden, die zoals steeds de marges en de manier van optreden bespreken.
Op basis van alle beschikbare informatie bleek dat de betrokkenen aanstalten maakten om de openbare orde te verstoren. Het is altijd aan de betrokken officier die aanwezig is op het terrein om de situatie ter plaatse te beoordelen.
Ook werd voor elke aangehouden persoon een GAS-proces-verbaal opgemaakt, ter attentie van de sanctionerende ambtenaar.
Los van bepaalde berichtgeving op sociale media heeft de politiezone Brussel HOOFDSTAD Elsene geen kennis van formele klachten. Desalniettemin werd de actie door de lokale politiezone geëvalueerd. Uit het dossier blijkt dat het politieoptreden was ingegeven door de orde die moet worden gehandhaafd en dus geenszins door ras of etniciteit, maar op basis van objectieve feiten in overleg met de bestuurlijke overheden. Het politieoptreden lijkt in die zin gerechtvaardigd en kon voorkomen dat werd overgegaan tot rellen en plunderingen.
De recente omzendbrief inzake professioneel profileren geeft aan politiediensten ook enkele duidelijke richtlijnen omtrent het uitvoeren van identiteitscontroles. De omzendbrief dient ook als basis voor opleidingen aan de politie.
Met betrekking tot het handboeien van minderjaren werd artikel 37ter van de wet op het politieambt gerespecteerd. Met betrekking tot de nieuwe regels voor het handboeien van minderjarigen werden de interne richtlijnen aangepast en werd ook in een bijkomende opleiding en sensibilisering bij de federale en lokale politie voorzien.
05.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, als ik uw antwoord goed begrepen heb, is alles dus conform de wetgeving verlopen en werden er geen formele klachten ingediend. Bedankt voor uw toelichting.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 55038106C van mevrouw Marghem en 55038644C van de heer Pivin worden uitgesteld. Aan de orde is vraag nr. 55038236C van de heer Mariage, die echter afwezig is. Ik ga daarom over naar de volgende vraag op de dagorde.
06.01 Ortwin Depoortere (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Mevrouw
de minister, op de ministerraad d.d. 2 september 2022 werd een ontwerp
koninklijk besluit goedgekeurd dat enkele belangrijke wijzigingen aanbrengt aan
het statuut van de zonecommandant; niet in het minst zal de zonecommandant
gedurende zijn mandaat automatisch de graag van kolonel krijgen met bijhorende
wedde.
In die
zin zijn er toch enkele belangrijke vragen:
Wat na
afloop van het mandaat, zal de betrokken commandant dan teruggezet worden in de
rang die hij of zij bekleedde voor aanvang van het mandaat?
Hoe ziet
u dit praktisch, zal dit in de praktijk geen aanleiding geven tot meer
spanningen?
Daarnaast
kampen onze hulpverleningszones met een hele waaier aan uitdagingen, waarom
plots nu dit voorstel? Waarom is deze prioritair?
Kunt u
de motiveren en beweegreden toelichten?
Welke
stappen zal uw ambt nog nemen ten einde de werkomstandigheden van het basis- en
middenkader te verbeteren?
Zal er
door deze regering nog extra middelen worden vrijgemaakt ter ondersteuning van
deze diensten; zowel naar materieel als personeel toe?
Welke
stappen zal uw ambt nog nemen in de besprekingen tot erkenning van het beroep
als een zwaar beroep? Hoe ver staan de onderhandelingen, wat is de status?
Welke
initiatieven zullen er nog worden genomen om de aantrekkelijkheid van brandweervrijwilliger
te verhogen?
06.02 Minister Annelies Verlinden: Collega, uw vraag heeft betrekking op het koninklijk besluit van 26 oktober 2022, waarmee een aantal wijzigingen aan het statuut van zonecommandant van een hulpverleningszone werd aangebracht. De belangrijkste aanpassingen betreffen enerzijds een versterking van de voorwaarden om deel te nemen aan de selectie en anderzijds een aantal administratieve en geldelijke aspecten met betrekking tot het mandaat van de zonecommandant. De voorwaarden voor de kandidaat-zonecommandanten worden afgestemd op de voorwaarden voor een bevordering tot de graad van kolonel. Sinds de hervorming van de brandweer in 2015 was er geen echte bevordering tot kolonel mogelijk. Wij hebben dat hiaat weggewerkt en in een koppeling voorzien met het mandaat van de zonecommandant.
Om het belang van de verantwoordelijkheden verbonden aan de functie en de administratieve en geldelijke erkenning op elkaar af te stemmen, wordt de zonecommandant die niet de graad van kolonel heeft tijdens het mandaat tijdelijk aangesteld in de graad van kolonel, met de bijhorende weddeschaal. Op het einde van het mandaat als zonecommandant zal het personeelslid terugkeren in de graad die werd bekleed voorafgaand aan het mandaat.
Tijdens deze legislatuur hebben we verschillende initiatieven genomen om de situatie van alle brandweerlieden te verbeteren. Ik verwijs onder meer naar de wetswijziging waardoor een personeelslid van de zone recht heeft op rechtshulp in geval van agressie tijdens de uitoefening van zijn functie of erbuiten, de zogenaamde quick wins in het administratief en geldelijk statuut, de actualisering van de tuchtregeling en de introductie van een deontologische code voor het personeel.
Daarnaast trachten wij vooruitgang te boeken op tal van vlakken. Wat de eindeloopbaanproblematiek betreft, hebben we vooropgesteld dat de bijkomende middelen ten belope van 3,3 miljoen euro voor 2024 door de hulpverleningszones moeten worden aangewend om hun eindeloopbaanbeleid te ondersteunen.
Via de aanpassing van een aantal reglementaire teksten sensibiliseren wij de zones eveneens om in hun personeels- en meerjarenbeleidsplanning rekening te houden met de terechte vragen vanop het terrein.
U weet natuurlijk ook dat de discussie over de zware beroepen deel kan uitmaken van de bredere pensioenhervorming. Net voor de zomer bereikte de regering daarover een akkoord. Voor concrete vragen met betrekking tot de hervorming moet ik u verwijzen naar de minister van Pensioenen.
Met betrekking tot uw vraag naar bijkomende middelen herinner ik opnieuw aan de significante verhoging van de dotaties aan de hulpverleningszones en de Brusselse brandweer. Ondanks de besparingen die worden opgelegd in de federale begroting hebben wij de dotaties structureel kunnen verhogen, met meer dan 36 miljoen euro. Aangezien het gaat om bijkomende kredieten, die opgenomen worden op de federale dotaties, kunnen de zones die besteden aan personeel of materieel, naargelang hun behoeften.
Ten slotte hebben wij ook oog voor de vrijwilligers in de zones. Verschillende wijzigingen inzake het federale geschiktheidsattest, zijnde de eerste stap bij aanwerving, en de opleiding staan op til. Het doel van de wijzigingen die zijn opgenomen in een ontwerp van koninklijk besluit is overbodige drempels wegnemen en kandidaat-brandweerlieden zoveel mogelijk faciliteren om toe te treden tot de brandweer en hen de basisopleiding te laten volgen.
Zo zullen stagiairs sneller kunnen worden ingeschakeld op het terrein, wat de motivatie en integratie ten goede komt. Het is ook belangrijk om te melden dat we de verschillende partners op het terrein hierbij hebben betrokken en dat we wijzigingen doorvoeren zonder in te boeten op veiligheid en kwaliteit.
06.03 Ortwin Depoortere (VB): Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): La presse a
récemment rapporté que la police fédérale fait face à plusieurs dizaines de
millions d’euros de factures impayées. Celle-ci a confirmé qu’elle fait
effectivement face à un sérieux problème de trésorerie.
Les
retards de paiement remontent parfois à plusieurs semaines et concernent des
missions de consultance IT, des factures énergétiques, ou encore des factures
d’achat de nouveaux véhicules “qui sont donc bloqués au garage tant que la
police n’honore pas sa dette”.
Madame la
Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :
- Le
commissaire général ad interim a demandé un examen approfondi de la santé
financière de la police fédérale. Qu’en est-il ? Avez-vous pu consulter cet
examen ? Pouvons-nous également en disposer ?
-
Ensuite, quelles sont les pistes d’économie envisagées par le commissaire
général ?
- Enfin,
une demande de financement supplémentaire a été soumise par la police fédérale
au conseil des ministres. Le gouvernement s’est-il penché sur cette demande ?
Quelle suite comptez-vous y apporter ?
07.02 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, selon le journal Le Soir, il s'avère que la situation financière de la police fédérale est tendue et que cette dernière ne pourrait honorer certains frais.
Outre la crise du covid-19, l'inflation et la crise de l'énergie, un sous-financement structurel est avancé comme cause de ce qui ressemble à une impasse budgétaire.
De cette situation pourrait découler, une nouvelle fois, un report de charges – et de coûts – vers les zones de police locale pour pallier le manque de moyens. Le risque est donc d'étendre les problèmes financiers fédéraux aux zones locales dont les budgets sont également sous pression au regard de leurs missions essentielles.
Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur la situation financière de la police fédérale? Quels résultats ressortent des analyses complémentaires qui ont été prévues en interne?
Pouvez-vous faire le point sur votre plan d'action et vos initiatives à court terme et structurelles pour solutionner cette situation?
07.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn ingediende vraag.
Via de
pers verneem ik dat de federale politie door financiële problemen miljoenen aan
facturen niet kan betalen. Deze dramatische toestand komt allesbehalve uit de
lucht gevallen. De onbetaalde facturen van de federale politie zijn de
afgelopen maanden tot een alarmerend hoog niveau gegroeid. Een exact bedrag is
niet gekend, maar het zou om miljoenen euro's gaan voor zaken zoals IT en
energie. Als oorzaken wordt onder meer gewezen naar de stijgende energiekosten
in de vaak verouderde gebouwen, de indexering van de lonen van de 13.000
personeelsleden en de noodzakelijke investeringen in digitalisering. Maar u
weet net als ik dat er ook het probleem is van de structurele onderfinanciering
van de federale politie. Niet zo lang geleden kondigde men nog absurde
maatregelen af om energie te besparen. Zo mochten politievoertuigen
bijvoorbeeld niet sneller dan 100 kilometer per uur rijden op de snelweg
wanneer er geen sprake was van operationele hoogdringendheid. U reageerde in de
pers dat “de federale politie alle facturen zal betalen, ook al zijn er nu
vertragingen" en dat het “de bedoeling is dat de nieuwe
commissaris-generaal ad interim tegen september met mogelijke oplossingen
komt."
Wat is
het totaal bedrag van de achterstallige, niet betaalde facturen door de
federale politie?
Over
welke soort facturen en kostenposten gaat het hier eigenlijk?
Wat is
de reden dat er zo veel achterstallige facturen zijn?
Betekent
dit niet dat u dringend het budget en de financiering van de federale politie
moet herbekijken en zal u daar bij de komende begrotingsronde rekening mee
houden?
We
zijn inmiddels midden september, met welke oplossingen is de
commissaris-generaal ad interim afgekomen of zal hij nog mee afkomen?
07.04 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, dès le début de sa mission, le commissaire général ad interim a souhaité disposer d'une vue globale sur la situation budgétaire de la police fédérale. Dans ce contexte, le comité de direction s'est réuni le 26 juin dernier lors d'un séminaire stratégique portant exclusivement sur le sujet. Des réunions hebdomadaires me permettent de rester informée de l'évolution de la situation. Actuellement, nous travaillons ensemble à rétablir l'équilibre budgétaire de la police fédérale afin d'en garantir le fonctionnement régulier et d'honorer les paiements.
En ce qui concerne les mesures d'économie, plusieurs pistes sont à l'examen. Il s'agit principalement de rendre la police fédérale plus efficiente encore, dans le respect de ses missions et des orientations politiques déjà déterminées. Il est d'ailleurs bénéfique d'en remettre en question régulièrement le fonctionnement dans un souci d'amélioration continue.
Par ailleurs, j'ai demandé au commissaire général ad interim de formuler des propositions pour un meilleur fonctionnement de la police fédérale en tenant compte des enjeux essentiels qui la concernent et de l'évolution du métier.
Door een opeenstapeling van vertragingen bij de oplevering van bestellingen uit het verleden is er inderdaad een tekort ontstaan aan vereffeningskredieten die werden vastgesteld voor de federale politie in 2023. Samen met de staatssecretaris voor Begroting wordt gezocht naar oplossingen door middel van een herverdeling van vereffeningskredieten binnen het begrotingsjaar 2023. Het gaat voornamelijk over facturen met betrekking tot investeringen die zijn gemaakt met bijkomende kredieten vanuit de provisies, voornamelijk de aankoop van voertuigen en investeringen in het ANPR-platform, waarvoor de leveringen veel vertraging hebben opgelopen en dus op die manier een weerslag hebben op de vereffeningskredieten. We gaan ervan uit dat we binnen de begroting 2023 een oplossing zullen kunnen vinden.
Daarnaast wordt ook de federale politie, zoals alle overheidsdiensten en ondernemingen, geconfronteerd met enorme prijsstijgingen en recurrente kosten, zoals energiekosten, waardoor er geen marge is om overige tekorten te financieren. Uiteraard zullen we dat grondig doorspreken tijdens de komende begrotingsbesprekingen.
Collega’s, u weet dat deze regering ervoor gekozen heeft om na jarenlange desinvesteringen opnieuw slagkracht te geven aan de federale politie. We investeerden dan ook fors in de aanwerving van nieuwe politiemensen. Tegen het einde van de legislatuur moet op basis daarvan onze federale politie met 1.000 politiemensen versterkt zijn.
Wij zitten ook dit jaar op koers om de doelstelling van 1.600 aspirant-inspecteurs te behalen voor de geïntegreerde politie. Met onze beleidsenveloppes realiseren wij de een-op-eenvervanging en de versterkingen bij de FGP, de DGA en het CG, maar bijkomende investeringen om de federale politie blijvend slagkrachtig te maken, zijn noodzakelijk. In het kader van de begrotingsbesprekingen zal ik dan ook enkele concrete voorstellen doen om te blijven investeren in de federale politie. Dat zijn wij, mijns inziens, onze politiemensen, die zich iedere dag opnieuw inzetten voor onze veiligheid, verschuldigd. Ik kan niet vooruitlopen op de besprekingen in de federale regering, want dat zou niet positief zijn voor de politiemensen, maar u mag erop rekenen dat ik daar voor 300 % voor zal gaan.
07.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Le président: Madame la ministre, M. Senesael est très satisfait de votre réponse.
07.06 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, die achterstallige facturen komen natuurlijk niet uit de lucht vallen. Ze zijn historisch opgebouwd. Mij verwondert het dat men dit nu plots vaststelt en nu pas naar oplossingen zoekt. U blijft vaag over die oplossingen.
Het is niet voldoende om even in de media te verklaren dat het de bedoeling is dat de nieuwe commissaris-generaal ad interim tegen september 2023 met mogelijke oplossingen komt. Concrete oplossingen heb ik hier niet gehoord. U zegt alleen dat u het probleem tijdens de begrotingsbesprekingen zult aankaarten en dat u uw best zult doen voor onze politie. Ik hoop van harte dat u deze keer uw slag wel thuis zult halen en de nodige middelen zult kunnen losweken. Dat kan het vertrouwen tussen de politie en uw regering alleen maar ten goede komen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: MM. De Smet et Piedboeuf ne sont pas présents.
08.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, comme je l'ai demandé au secrétariat, j'aimerais recevoir une réponse spécifique à ma question. En effet, je pense que mes collègues ont posé des questions quelque peu différentes de la mienne, puisqu'il s'agit du modèle de financement et, en particulier, de la révision de la norme KUL, ce qui n'est pas du tout le sens de ma question. M. Piedboeuf m'a contacté en me demandant s'il y avait moyen de porter cette demande devant la commission. C'est ce que je fais, pour que vous puissiez répondre plus spécifiquement lors de la prochaine réunion de commission, où il y aura des questions sur ces demandes-là. Je pense que cela doit être possible. Je peux aussi synthétiser ma demande, qui est assez simple.
Souvenez-vous, madame la ministre, l'année dernière, je vous avais déjà sollicitée par rapport à l'indexation des dotations aux zones de police. Vous aviez pris des initiatives qui avaient été très appréciées par tous les bourgmestres du pays. Comme vous le savez, quand nous devons élaborer le budget des zones de police, nous recevons des prévisions du fédéral qui nous donne des estimations des dotations fédérales. Les estimations qui nous ont été communiquées sont inférieures aux dotations que nous avions en 2023.
Chaque année une révision est faite par la ministre de l'Intérieur en fin d'année. Celle-ci tient compte des indexations et de l'évolution de l'indice santé. Mais l'année dernière, au mois d'octobre, vous aviez envoyé une circulaire à toutes les zones leur permettant déjà, dans les modifications budgétaires de fin d'année, d'intégrer l'indexation qui allait arriver, sachant que c'est une opération budgétaire et non une négociation politique; en effet, dans le budget fédéral, ces augmentations étaient intégrées. Je me demandais si vous pouviez refaire cet exercice. Je pense que cela aiderait beaucoup les finances de toutes nos zones de police. Cela aiderait surtout à gérer le budget. Ce n'est même pas vraiment pour obtenir l'argent. L'argent sera versé. Cela soulagerait le budget et permettrait aux communes de ne pas devoir avancer budgétairement le financement de leur zone de police à la place du fédéral.
08.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Thiébaut, je connais votre souci. Nous en avons parlé largement l'année dernière.
Comme vous le savez, pour 2022, le calcul de la dotation fédérale de base a été effectué sur la base des prévisions du Bureau du Plan 18 mois avant la publication effective de l'arrêté royal. Ainsi, à la suite de la forte inflation de 2022, les prévisions s'écartent considérablement de la réalité. C'est pourquoi la méthodologie de l'indexation de la dotation fédérale de base a été adaptée depuis 2022 afin de coller davantage à la réalité.
C'est cette stratégie que je continue d'appliquer en 2023. Nous essayons ainsi de maintenir un équilibre entre, d'une part, les prévisions les plus récentes, et, d'autre part, la publication en temps utile des arrêtés royaux afin que les zones puissent clôturer leurs comptes annuels à temps. C'est pourquoi, pour l'année 2023, nous utilisons les prévisions de juillet 2023 du Bureau du Plan alors qu'en 2022, nous utilisions celles d'avril.
Ensuite, il y a naturellement encore la correction de l'indexation qui se fait à la fin de l'année. Pour 2022, cette correction s'élevait à presque 55 millions d'euros, soit la plus grosse correction depuis l'introduction du mécanisme.
Étant donné que cette année nous utilisons une prévision aussi actuelle que possible, nous éviterons une grosse correction. Cela signifie que, cette année, les zones préfinanceront moins et sont donc alertées de l'indexation le plus précisément possible.
L'indexation de la dotation fédérale de base dépend de l'indice santé. L'augmentation était de 6,7 % entre 2021 et 2022 et de 10,9 % entre 2022 et 2023. Une augmentation de 4,9 % est prévue pour l'année 2024. Nous veillerons ainsi à ce que le financement fédéral soit adapté à l'augmentation des coûts à laquelle la police locale est confrontée et à ce qu'on puisse informer les zones locales et les autorités locales le plus vite possible.
08.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations très précises. J'entends qu'en fin d'année, nous devrons avoir une augmentation d'à peu près 4,9 % de nos dotations fédérales dans les zones. J'enregistre cela très positivement.
Le président: C'est rassurant!
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, le
succès du parc Pairi Daiza n'est plus à démontrer. Cependant, ce succès
entraine également de gros problèmes de mobilité, en particulier durant les
vacances estivales et les périodes de festivités.
A
l'instar de la côte belge, la commune de Lens est ainsi confrontée à une
affluence importante durant les mois de juillet, août et septembre. Près
de 25.000 visiteurs se rendent ainsi chaque jour vers le parc lorsque les
conditions météo sont bonnes, entraînant une surcharge de travail pour les
policiers de la zone locale Sylle et Dendre
A
certains moments de la journée, le nombre de voitures est tellement important
qu'il ne peut être absorbé par des routes régionales et communales saturées.
Malgré
leurs efforts pour faire respecter les dessertes locales de ses villages, les
policiers de la zone de police locale sont malheureusement souvent débordés. La
gestion du trafic et la surveillance de la signalisation mobilisent beaucoup de
temps alors qu'ils doivent assurer dans le même temps leurs autres missions de
sécurité quotidiennes.
Pour les
soutenir, plusieurs élus locaux proposent de suivre l'exemple de la côte belge
où la police fédérale vient renforcer les polices locales lors des jours de
grande affluence. Selon les prévisions météo et le nombre de ventes de tickets
en ligne, il serait par exemple possible d'anticiper une collaboration ad hoc
entre les services de police locaux et fédéraux.
Mes
questions sont dès lors les suivantes Madame la Ministre :
Un tel mécanisme
de renfort de la police fédérale serait-il envisageable autour du site Pairi
Daiza et la zone de police locale Sylle et Dendre ?
Si oui,
pourriez-vous indiquer quelles pourraient être les modalités pratiques d'une
telle collaboration ?
Je vous remercie
d'avance pour vos réponses.
09.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Thiébaut, différents mécanismes d'appui existent au sein de la police intégrée: le mécanisme de solidarité et le mécanisme de la capacité hypothéquée. Ce dernier, qui est décrit dans la circulaire ministérielle MFO-2, s'applique difficilement dans le présent cas de figure étant donné l'obligation pour la zone de police locale concernée de fournir elle-même un effort suffisant à travers son propre personnel, avant de faire appel à du renfort, et de respecter les délais en vue de le mobiliser.
De manière générale, un appui ponctuel du corps d'intervention de la police fédérale peut être envisagé afin de fournir un appui à la police locale dans la lutte contre les phénomènes temporaires. Cette mission d'appui ne peut cependant être remplie que pour autant qu'il subsiste une capacité dans le corps d'intervention de la province concernée. Cette capacité restante dépend principalement de la planification des missions prioritaires telles que le maintien de l'ordre et le remplacement de la capacité hypothéquée des zones de police, afin que celles-ci puissent notamment libérer plus de capacités pour leurs tâches policières de base.
Sur le plan pratique, cet appui ponctuel pourrait être sollicité auprès de la Direction de coordination et d'appui du Hainaut endéans des délais permettant une planification des services.
09.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, begin juli volgden 35 politieambtenaren uit zeven verschillende politiezones in Israël een opleiding over de aanpak van haatmisdrijven en terreur. Onder andere de politiezones Antwerpen en Westkust gingen in op de uitnodiging van het Israëlische ministerie van diaspora-aangelegenheden.
De samenwerking tussen de Belgische politie en de Israëlische Staat doet ons de wenkbrauwen fronsen, zeker gezien de huidige politieke ontwikkelingen in Israël. De extreemrechtse regering van Benjamin Netanyahu die aan de macht is, voert hervormingen door aan het gerechtelijke apparaat die de democratie en de rechtsstaat ondermijnen.
De nieuwe minister van Binnenlandse Zaken is ook omstreden. Dat is een ultranationalist die werd veroordeeld voor het aanzetten tot racisme. Bovendien is het geweld tegen de Palestijnen sterk toegenomen onder deze regering. Onze minister van Ontwikkelingssamenwerking, Caroline Gennez, zei daarover in een interview dat de situatie zelfs onhoudbaar wordt. Zij zei dat er hele dorpen van de kaart worden geveegd door de Israëli’s en dat de periodes van escalerend geweld misschien korter zijn dan voorheen, maar wel frequenter en intenser, waardoor de bevolking geen ruimte meer krijgt om op adem te komen. Sinds begin dit jaar zijn al meer Palestijnen verwond en gedood bij geweld dan in heel het jaar 2022. Ook kwamen er al minstens 34 kinderen om het leven door geweld.
Sinds het aantreden van de extreemrechtse Israëlische regering in december 2022 en wegens de aanstelling van Ben-Gvir, de Israëlische minister van Binnenlandse Zaken, heeft de EU eind 2022 besloten om een nieuwe overeenkomst van Europol met de Israëlische regering op te schorten.
Hierover heb ik enkele vragen, mevrouw de minister. Kunt u vertellen welke politiezones hebben deelgenomen aan het seminarie in Israël? Waren er ook zones die uitgenodigd waren, maar die beslist hebben om niet op de uitnodiging in te gaan?
Wat was de inhoud van de opleiding? Kunt u meer toelichting geven bij het programma en de betrokkenheid van de Israëlische politie?
Wanneer en door wie werd u op de hoogte gebracht van de uitnodigingen en waarom hebt u ze niet geproblematiseerd toen u hiervan op de hoogte werd gebracht?
Wie draagt de politieke verantwoordelijkheid voor de beslissing om in te gaan op deze uitnodiging? Is dat de lokale korpschef of de burgemeester? Was er sprake van diplomatieke dekking voor de samenwerking?
Vindt u een samenwerking tussen de Belgische en Israëlische politie geoorloofd op dit moment, gezien de context die ik heb geschetst? Hoe past dit in het Europese differentiatiebeleid ten opzichte van Israël?
Tot slot, is de samenwerking tussen Europol en de Israëlische politie nog steeds opgeschort?
10.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, nous apprenons par la presse que sept zones de police flamandes ont participé à une formation en Israël, avec la police du gouvernement d'extrême droite de Benyamin Netanyahou.
L'événement, auquel a assisté Bart De Wever, a débuté à peine trois jours après la répression des manifestations contre la réforme judiciaire antidémocratique portée par ce gouvernement. Cette répression a été dénoncée à l'international pour sa brutalité. Des charges à cheval ont notamment été menées par la police israélienne pour disperser les manifestants.
Israël est encore et toujours un état d'occupation, qui pratique la colonisation et l'apartheid et viole le droit international depuis des décennies. Sa police piétine au quotidien les droits humains des Palestiniens, mais aussi ceux de sa propre population qui manifeste contre son gouvernement.
Vous savez également qu'en décembre dernier, l'Union européenne a gelé le partenariat entre Europol et la police israélienne, citant les craintes par rapport à la politique de l'actuel gouvernement du pays.
Madame la ministre, étiez-vous informée de cette formation? Quel était le contenu de cette formation? Par qui était-elle donnée? Quel rôle a joué l'entreprise d'armement IMI, dans les locaux de laquelle la formation a été organisée? Allez-vous suivre l'exemple européen et vous opposer à ce type d'échanges à l'avenir?
10.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Boukili, mevrouw Platteau, van 8 tot en met 14 juli 2023 heeft het Israëlische ministerie van diaspora en de strijd tegen antisemitisme, in samenwerking met het coördinatiecomité van de Joodse gemeenschap van Antwerpen, een aantal van onze lokale politiezones uitgenodigd voor een seminarie in het kader van de strijd tegen haatmisdrijven en wereldwijde terreur in Jeruzalem. De deelnemende zones betreffen de politiezones Antwerpen, Grens, HEKLA, Oostende, Westkust, Rivierenland en Damme/Knokke-Heist.
Ik begrijp dat het doel van het seminarie het onderzoeken van huidige en toekomstige dreigingen ten gevolge van haatmisdrijven en wereldwijde terreur was, alsook de wijze waarop in een stedelijke context aan die uitdagingen het hoofd kan worden geboden. Een bezoek aan de Israëlische nationale politie maakte ook deel uit van het programma.
Ik werd niet op voorhand in kennis gesteld van het bezoek. Het werd mij ter kennis gebracht nadat er door de deelnemende politiezones over werd gecommuniceerd op sociale media. Het is niet aan de minister van Binnenlandse Zaken om toestemming te geven voor elke uitstap van lokale politiezones.
Volgens de mij ter beschikking gestelde informatie werd het seminarie integraal gefinancierd door het Israëlische ministerie van diaspora en de strijd tegen antisemitisme. De deelnemende zones beroepen zich op hun autonomie wat betreft de deelname aan en de eventuele bijkomende financiering van dit seminarie.
Monsieur Boukili, selon mes informations, ni la police fédérale ni la Commission permanente de la police locale n'étaient au courant de cette formation.
En ce qui concerne IMI, il s'agit de l'acronyme de la société d'armement Israel Military Industries, qui produit des armes à feu principalement destinées aux institutions gouvernementales israéliennes telles que la police et la Défense. Cependant, elle les vend également à d'autres pays. Dans ce contexte, elle dispense aussi des formations à la police israélienne, ainsi qu'à celle d'autres pays intéressés.
Quant à vos questions relatives à Europol et à sa coopération policière internationale, il apparaît que la coopération avec Israël et l'échange d'informations se font principalement par l'intermédiaire d'Interpol et conformément à toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à l'échange d'informations avec des pays tiers. Ce faisant, conformément à l'article 3 de la Constitution d'Interpol, aucune information de nature politique, religieuse, raciale ou militaire ne peut être traitée. Europol a conclu un accord de travail avec Israël. La coopération dans le cadre de celui-ci n'a pas été suspendue.
Les négociations entre la Commission européenne et Israël, sur la base de l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ont toutefois échoué parce qu'aucun accord n'a été trouvé quant à la description de la clause de territorialité des territoires occupés. En l'absence d'un tel accord, Europol ne peut et ne doit donc pas échanger de données à caractère personnel avec Israël.
10.04 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het zijn dus de lokale politiezones die daarover hebben beslist. Ik begrijp heel goed dat u, als minister van Binnenlandse Zaken, hun daarvoor geen toestemming moet geven en dat u ook niet op de hoogte was, maar was er dan geen diplomatieke dekking? Collega De Vriendt heeft die vraag ook gericht tot minister Lahbib, maar zij heeft daarvoor naar u verwezen. Een politiebezoek, ook al is het dan van lokale zones, moet toch passen in het kader van onze diplomatieke betrekkingen met Israël. Lokale zones mogen dergelijke beslissingen toch niet zomaar op eigen houtje nemen. Ik betreur dat de zones zijn ingegaan op de uitnodiging. Dat is niet opportuun, gezien de politieke context, en ik vind dat dit niet voor herhaling vatbaar is.
10.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, il n’est pas normal que vous n’ayez pas été au courant et que nous apprenions ce genre d’initiative par les réseaux sociaux.
Bien sûr, nous n’allons pas vous demander de valider toutes les excursions des zones de police. Mais ici, il est question d’Israël, un pays qui viole les droits humains, un pays qui viole le droit international, un pays qui colonise les terres d’un autre peuple. C’est une zone de conflit. Ce n’est pas une excursion au Luxembourg. On parle bien d’Israël. Il est quand même assez étonnant que cette excursion ne soit pas soumise à la validation de la ministre de l’Intérieur, puisque vous êtes la première cheffe de nos policiers.
Et surtout, d’après ce que je comprends de votre réponse, vous n’avez pas eu de réaction par rapport à cette initiative. Nous parlons bien d’un pays qui a été condamné par l’ONU à plusieurs reprises; et vous acceptez ce genre de partenariat de manière tout à fait normale. Il n’y a aucune réaction là-dessus. Imaginez si c'était un autre pays dans lequel il y a une zone de conflit ou un autre pays qui ne respecte pas les valeurs qui sont défendues par votre gouvernement. Auriez-vous eu la même attitude? Nous avons vu moins que cela pour d’autres pays.
Je ne comprends pas ce manque de réaction et ce manque de rappel de ce que représente le gouvernement israélien et l’État d’Israël à travers sa colonisation et son régime d’apartheid. Surtout, ce n’est pas anodin si Europol n’a pas trouvé un accord territorial avec Israël. Ce n’est pas un hasard. C’est parce qu’il y a une violation du droit international. Si Europol a gelé cet accord – car ils n’en ont pas trouvé un –, notre police peut le faire. Qu’est-ce que ce deux poids, deux mesures? Qu’est-ce que cette politique-là?
S’il y a des valeurs à défendre, il faut les défendre jusqu’au bout. Sinon, c’est juste de l’hypocrisie et de la poudre aux yeux. Nous ne pouvons pas accepter ce genre de mission. Là, nous parlons d’un régime qui est condamné par le droit international; un régime qui réprime sa propre population. Et nous allons y prendre des techniques de police de lutte contre l’antisémitisme? Savez-vous que critiquer Israël fait partie de l’antisémitisme selon l’État d’Israël?
Nous parlons de cela, de cette police-là, qui va donner des formations à notre police, pour la rendre plus agressive. Cette police agresse tous les jours, viole tous les jours les droits du peuple palestinien. Elle tue des journalistes. Cinquante journalistes ont été assassinés pendant toute l’année 2022. Et nous, nous allons suivre des formations chez eux et vous trouvez cela normal, rien à redire! Et bien bravo!
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 55038424C van de heer Wouter Raskin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs. 55038433C en 55038647C van de heer Franky Demon en van de heer Daniel Senesael worden op hun verzoek uitgesteld. De vraag nr. 55038434C van de heer Franky Demon wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
11.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président,
madame la ministre, la diversité des missions menées par nos policiers de même
que celle des situations qu'ils sont amenés à rencontrer tout au long de leur
carrière est énorme. Pour y faire face, nos policières et policiers doivent pouvoir
compter sur une formation de base et continuée adéquate.
Par la
presse, j'ai cependant appris que les subsides fédéraux aux Académies de police
auraient été sévèrement rabotés. Ainsi, en 2022, l'Académie de police de
Jurbise n'aurait reçu que 112 000 euros sur les
398 000 euros prévus pour les formations continuées. Soit 286.000€ en
moins en 2022 sur le budget total, ce qui représente 71 % de moins alors
que les formations de 2022 ont effectivement été données.
Il en
serait de même pour l'année budgétaire 2023: le montant des subsides a
également été revu à la baisse. L'Académie de Jurbise ne recevrait ainsi que
40 000 euros à la place de 110 000 euros.
Alors que
50 % du coût des formations sont à charge des académies (à Jurbise, c'est
une compétence provinciale) et que 50 % sont subsidiés par le Fédéral,
force est de constater que les 10 académies de police du pays pourraient dans
les faits être amenées suppléer aux subsides fédéraux si l'on veut garantir la
formation de nos policiers.
Madame la
ministre, confirmez-vous ces chiffres pour les années 2022 et 2023 qui
traduisent une diminutions des subsides fédéraux à l'Académie de police de
Jurbise? Pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en est pour ces mêmes années pour les
autres Académies? Comment expliquez-vous ces diminutions de subsides? Un
rattrapage est-il prévu? Comment, au regard de ces diminutions assurer la
formation de base et continuée de nos policiers alors que le nombre
d'engagements est en hausse? Quelles solutions structurelles comptez-vous
prendre pour assurer le financement par le Fédéral des formations de base et
continuées de nos agents de police alors qu'il s'agit, évidemment, d'un élément
capital au regard de leurs missions?
Je vous
remercie d'avance pour vos réponses.
11.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Thiébaut, un subside d'un montant total de 14 235 872 euros a été accordé en 2022 aux écoles de police agréées pour l'organisation d'épreuves de sélection pour les cadres de base et agents de police et pour l'organisation de la formation de base des cadres de base moyens et agents de police et l'organisation des formations continuées, fonctionnelles et autres.
En 2023, le montant total du subside payé pour l'ensemble des écoles de police agréées est de 14 225 000 euros.
En ce qui concerne l'Académie de police de Jurbise, un subside de 1 932 919 euros a été payé en 2022 contre 1 516 678 euros en 2021. En 2023, le subside payé à l'Académie de police de Jurbise s'élève à 1 831 727 euros.
Pour ce qui est des autres chiffres demandés, je vous invite à introduire une question écrite.
Depuis 2017, le budget disponible pour les subsides n'a plus été indexé alors que cette indexation est légalement prévue sur la base de l'arrêté royal du 28 février 2002. Par ailleurs, depuis 2021, j'ai octroyé, dans le but de recruter 1 600 aspirants, des crédits supplémentaires par le biais de l'enveloppe "nouvelles politiques". Au même titre, en 2023, 2 131 000 euros ont été octroyés pour augmenter le budget du subside aux écoles de police. Depuis 2022, les formations de base agents de police, inspecteurs et inspecteurs principaux sont payées intégralement. Les formations fonctionnelles sont quant à elles subsidiées sur la base d'un pourcentage de réduction. Par contre, les formations continues et les épreuves de sélection ne peuvent plus être subsidiées.
11.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne manquerai pas d'analyser en détail les chiffres que vous venez de me fournir. Si j'ai besoin de précisions, je déposerai une question écrite.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 55038494C van mevrouw Julie Chanson wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs. 55038495C en 55038522C van mevrouw Julie Chanson en mevrouw Yngvild Ingels worden op hun verzoek uitgesteld.
12.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, le 5 septembre, Mathis, un enfant de 9 ans en école spécialisée à Nalinnes, a été victime d’insultes racistes de la part d’un autre élève. Il se serait alors énervé. La direction explique avoir appelé la police après avoir tenté de le maîtriser.
Lorsque la maman arrive sur place, elle voit son fils plaqué au sol par un policier, un genou dans le dos. Selon Mathis, le policier lui aurait expliqué qu’il le plaquait au sol "pour que sa mère le voit dans cette position". Le chef de la zone de police indique quant à lui: "Un de nos agents n’a pu le maîtriser que de cette façon-là". Les faits ont fait l'objet d'une vidéo. On y entend un policier déclarer: "Il a fait un doigt d'honneur à la police, donc il est au sol".
Je voudrais d'abord partager mon indignation par rapport à ces faits et apporter tout mon soutien à Mathis et à sa famille. Aucune mère ne devrait voir son enfant de 9 ans plaqué au sol par la police. C'est maintenant notre rôle de clarifier les choses et d'aller au bout de cette affaire pour faire en sorte que nous ne devions plus revoir ce type d'images.
Madame la ministre, pouvez-vous retracer la chronologie précise des faits?
Quelle est la justification de l'usage de la technique du plaquage ventral par les policiers? Comment expliquer la déclaration du policier, que j'ai citée, selon laquelle il aurait été plaqué au sol en raison d'un doigt d'honneur? Quelle est votre position sur cette technique jugée dangereuse et qui a déjà été interdite dans certaines villes américaines? Quelles sont les étapes de réaction à ce type de situation? Y a-t-il une gradation dans l'intervention?
L'intervention de la police dans une école spécialisée avec d'aussi jeunes enfants vous paraît-elle indispensable dans ce cas précis? Les policiers sont-ils spécifiquement formés pour intervenir dans ce cadre?
12.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Boukili, pour tous les aspects de vos questions liés aux faits tels qu'ils se seraient déroulés durant cette intervention policière, je suis tenue au secret, dès lors qu'une information judiciaire est ouverte. Il me revient néanmoins de la zone de police locale concernée que le chef de corps a ouvert une enquête préalable concernant cette affaire.
Pour les aspects plus généraux de vos questions, les procédures policières de maîtrise de la violence sont conçues et développées de manière très large. L'accent est mis sur les principes d'intervention qui peuvent être appliqués en toute sécurité dans des conditions de stress accru. En effet, les policiers intervenants sont amenés à appliquer, en fonction de la situation, la technique qui entraînera le moins de risques, tant pour la personne concernée que pour garantir leur sécurité.
La méthode de contrôle dépendra des considérations faites selon les principes de l'article 37 de la loi sur la fonction de police, à savoir la légalité, la proportionnalité, l'opportunité et la subsidiarité. Il n'existe pas de technique de contrôle spécifique à certains groupes. Dans le cas d'individus présentant un profil vulnérable, une attention particulière est accordée au caractère subsidiaire de la contrainte utilisée. Tout incident lié à l'usage de la force fait l'objet d'un signalement et d'une analyse visant, le cas échéant, à améliorer la formation et/ou la technique. La proportionnalité de la force utilisée sera examinée, et pour tout usage disproportionné, des mesures adéquates seront prises en fonction de l'enquête judiciaire ou disciplinaire.
Nos différents travaux sur l'évaluation des interventions policière à l'aune des droits de l'enfant, également connus sous le nom de "kindtoets", ont révélé la nécessité d'établir un cadre plus large concernant la relation entre les jeunes et la police. Nous travaillons actuellement sur un texte de vision ainsi que sur des directives opérationnelles pour les différents processus et procédures opérationnelles dans le cadre desquelles l'introduction du kindtoets peut être utile.
Enfin, en ce qui concerne le droit de filmer, la loi sur la fonction de police ne règle pas le cadre d'utilisation des images illustrant les interventions policières. Le fait pour un citoyen ou un journaliste de filmer des membres des services de police lors d'une intervention policière constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et de la loi sur la protection des données. En principe, comme nous venons d'en discuter, la prise de vue est autorisée, mais seulement dans la mesure où elle se limite à un usage personnel ou lorsqu'elle poursuit des fins journalistiques légitimes.
Les règles de protection des données sont enfreintes à partir du moment où les policiers ou les personnes faisant l’objet de l’intervention policière peuvent être identifiés sur les images et que les images ne sont pas uniquement utilisées à des fins privées ou journalistiques comme, par exemple, en cas de diffusion via internet ou d’usage abusif afin de nuire aux membres des services de police.
Ainsi, sauf dans les cas où le caractère illégal de l’utilisation des prises de vue est manifeste, les forces de police ne peuvent pas interdire aux citoyens de filmer. Cette interprétation a déjà été communiquée à tous les services de police par le biais d’instructions claires.
12.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, c’est drôle, parce qu’à chaque fois que je pose une question sur des violences policières, j’ai l’impression de recevoir souvent la même réponse très large, générale. Là, vous me parlez de filmer et tout cela, alors que moi, j’avance des faits assez concrets. Je cherche des réponses. On se plaint toujours du manque de confiance entre la police et la population. Mais si on ne répond pas aux questions, ce manque de confiance ne fait qu’augmenter.
Je ne comprends pas cette attitude. Là, je vous parle d’un enfant de neuf ans. Neuf ans. C’est un enfant. Il s’est fait plaquer au sol avec le genou sur lui. Cette technique a tué George Floyd aux États-Unis. Elle a tué Lamine Bangoura ici en Belgique, pour un retard de loyer de 1 500 euros. Et ça, c’est la police qui le fait!
Moi, je vous interroge sur cette technique. Cette technique peut-elle être légale, sachant qu’elle peut tuer? Des policiers l’ont exercée sur un enfant de neuf ans. Neuf ans. Trouve-t-on cela normal? Vous me donnez une réponse générale. N’êtes-vous même pas indignée qu’un enfant de neuf ans soit traité de cette façon? Est-ce cela, la police que nous voulons? Est-ce cela, le traitement des citoyens que nous voulons? Dès leur jeune âge, à neuf ans déjà, ils subissent des actes de violence policières.
Je ne comprends pas votre inaction et votre immobilisme concernant ces actes. Je ne sais pas combien de questions je vous ai posées sur le sujet, sur les abus, sur les violences policières qui sont pratiquées. Je ne sais pas combien de morts nous avons eues ces deux dernières années. Et toujours la même réponse vague, large, sans contenu précis par rapport aux questions posées, aux interrogations des citoyens!
Madame la ministre, si vous cherchez à concilier la police et la population, vous faites exactement le contraire avec votre méthode.
Je ne comprends pas. La confiance envers les
policiers diminue de plus en plus et vous-même n'avez pas la confiance de la
police. Je ne sais donc pas comment vous parvenez à assumer vos fonctions.
Comment, de plus, ne pas répondre à un scandale tel que celui-ci où un enfant de
9 ans se fait plaquer au sol avec un genou sur le dos. Cela aurait pu le
tuer, comme cela a tué Lamine Bangoura et George Floyd! C'est incroyable!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 55038533C van mevrouw Marijke Dillen wordt uitgesteld op haar verzoek. De samengevoegde vragen nrs. 55038538C van mevrouw Yngvild Ingels, 55038548C van de heer Nabil Boukili en 55038618C van mijzelf worden eveneens uitgesteld.
13.01 Ortwin
Depoortere (VB): De voorbije maanden hebben we via sociale media het ene geweldsfilmpje
na het andere zien passeren. In die filmpjes zien we steevast een terugkerend
patroon. Jongeren, veelal van allochtone origine, oefenen geweld uit, slaan,
stampen en vernederen andere jongeren, veelal van autochtone origine. Vooral de
Oost-Vlaamse gemeente Zelzate kwam hierbij meermaals in het nieuws. Na de
weerzinwekkende gebeurtenissen die via sociale media aan de oppervlakte kwamen,
is de verontwaardiging onder de bevolking er immens. De terreur en de gruwel
vanwege zogenaamde 'jongeren' moet hier en nu stoppen, en daarvoor is een
lik-op-stuk-beleid noodzakelijk. Enkele filmpjes op sociale media tonen hoe een
jongen en een meisje worden geslagen en uiterst brutaal vernederd. Zo werd de
jongen door de 'jongeren' bijvoorbeeld op de knieën gedwongen om hun voeten te
kussen, waarna hij nog een aantal zware trappen tegen het hoofd kreeg, om
uiteindelijk onder gelach achtergelaten te worden. Zes tegen één, en allen een
stuk groter dan hun slachtoffer, het typeert de lafheid waarmee dergelijke
doorgaans allochtone 'jongeren' meestal optreden. Voor dit soort
onmenselijkheden is geen plaats in onze maatschappij, en voor het
gedegenereerde soort individuen dat zich hieraan bezondigt, al evenmin.
Wordt
dit fenomeen van agressie tegen jongeren onderzocht en opgevolgd door onze
politiediensten?
Is men
hierbij al gekomen tot het detecteren van een gebruikelijke 'modus operandi' in
hoofde van de daders?
Werd
al onderzoek gedaan naar het profiel van de daders die zich bezondigen aan
dergelijke gruwelijke gewelddadige handelingen? Zijn hier algemene lessen uit
te leren?
Zal u
vanuit uw algemene verantwoordelijkheid de lokale besturen, zoals bijvoorbeeld
het gemeentebestuur van Zelzate, aanspreken en aanmoedigen om vanuit hun lokale
verantwoordelijkheid dit fenomeen krachtdadig aan te pakken via het lokaal
veiligheidsplan?
Zal u
naar aanleiding van deze toenemende 'jongeren'-criminaliteit overleg plegen met
uw collega, de minister van Justitie, bijvoorbeeld met het oog op het verlagen
van de leeftijd van strafrechtelijke meerderjarigheid naar 16 jaar? Indien
niet, waarom vindt u dat niet nodig?
13.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de aanpak van deze vormen van agressie gebeurt in de eerste plaats door de lokale politie, op basis van de COL 2/2002 betreffende de taakverdeling tussen de lokale en de federale politie voor de opdrachten van gerechtelijke politie.
De cel Internetrecherche – Internet Referral Unit – van de federale politie is belast met het opsporen van illegale inhoud online, dus ook op sociale media, die verband houdt met terrorisme, radicalisme, propaganda, gewelddadig extremisme en haatdiscours en het verzoek om de verwijdering daarvan. Deze afdeling doet in principe geen autonome opsporing inzake andere fenomenen, maar verleent wel steun aan andere eenheden binnen de geïntegreerde politie en aan de magistratuur.
In het kader van de strategische veiligheids- en preventieplannen hebben twintig gemeenten het fenomeen van geweld door minderjarigen opgenomen. Dit wordt dan ook het meest efficiënt aangepakt op dat niveau, maar ik wil duidelijk stellen dat dit soort geweld en dergelijke vormen van agressie op sociale media absoluut niet kunnen worden getolereerd in onze samenleving. Ik zal blijven zoeken naar manieren om deze fenomenen samen met onze politie te bestrijden.
13.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben het ermee eens dat dit een taak van de lokale politie moet zijn, maar u zou ook een initiatief kunnen nemen. Men kan van elkaar leren. Als men in verschillende politiezones met dergelijke fenomenen wordt geconfronteerd, kan men de koppen bij elkaar steken en kijken wat de best practices zijn. Ik ben blij dat u aandacht hebt voor het fenomeen en dat de verschillende politiediensten daarop zullen blijven inzetten.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55038554C van mijzelf is niet langer relevant en wordt geschrapt. Vraag nr. 55038565C van mevrouw Pas wordt uitgesteld.
14.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, dit is misschien een wat vreemde vraag. Er is al veel gezegd en geschreven over het incident dat daar heeft plaatsgevonden. Daarover zal ik u niet ondervragen. Ik zal u ook niet vragen naar uw mening over het gebeuren of uw persoonlijke appreciatie, noch over de uitleg die daaraan is gegeven.
Ik wil wel graag enige uitleg over de bewaking zelf. Er stond een lege politiecombi voor het huis van minister Van Quickenborne. Ik vind dat vreemd. Is het normaal dat men onbemande combi’s bij een bewakingsopdracht achterlaat? Hoelang stond die combi daar al? Vindt u dat afdoende bescherming, zeker met het oog op het dreigingsniveau tegenover de minister?
De combi bleek zelfs niet slotvast te zijn. Dat heeft de minister van Justitie zelf kunnen uittesten. Ook daar vraag ik mij af of dit wel koosjer is. Waarom werd die politiecombi niet afgesloten?
Hoelang stond de lege politiecombi in de straat van de minister?
Acht u het gezien de actuele informatie nog steeds noodzakelijk dat die bewakingsopdracht verder duurt?
14.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, het zal u niet verbazen dat ik omwille van veiligheidsredenen niet in detail kan communiceren over de uitvoeringsmodaliteiten van beschermingsmaatregelen tegen bedreigde personen. Dat doen we ook niet in andere gevallen.
Specifiek voor de beveiliging van de minister van Justitie kan ik u meegeven dat de politiecombi werd ingezet als een van de beveiligingsmaatregelen in het kader van de bewaking van de minister van Justitie en zijn gezin.
Met betrekking tot de procedure die wordt gevolgd om bepaalde maatregelen op te leggen, duidt de omzendbrief COL6/2004 van het College van procureurs-generaal het Crisiscentrum aan als de bevoegde overheidsinstantie die verantwoordelijk is voor de besluitvorming over het beheer en de coördinatie van beschermingsmaatregelen die moeten worden genomen ten aanzien van personen die in de uitoefening van hun functie, beroep of maatschappelijke rol ernstig worden bedreigd.
Het Crisiscentrum bepaalt de maatregelen op basis van de dreigingsanalyses, opgesteld door de federale politie en het OCAD. De operationele uitvoering van de maatregelen en de concrete samenstelling van de dispositieven op het terrein worden bepaald door de diensten van de lokale of de federale politie, op basis van een operationele risicoanalyse.
Ik doe daarover dus geen uitspraken, niet over de maatregelen ten aanzien van andere personen en evenmin over de maatregelen ten aanzien van mij. Die maatregelen zijn in de goede handen van het Crisiscentrum, van het OCAD en van de operationele diensten.
Het Crisiscentrum volgt het dreigingsdossier van de minister van Justitie en zijn gezin op de voet en past ook de beschermingsmaatregelen aan naargelang de meest recente ontwikkelingen. Daarvoor vraagt het Crisiscentrum op regelmatige basis een actualisatie van het dreigingsniveau aan de federale politie en aan het OCAD. Desgevallend worden andere of aangepaste maatregelen voorgesteld.
14.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het blijft enigszins vreemd qua perceptie dat een lege politiecombi moet instaan voor de veiligheid van de minister van Justitie en zijn gezin. Ik veronderstel echter dat het incident hiermee gesloten is.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Ortwin
Depoortere (VB): Mevrouw de minister, in het centrum van Anderlecht werd recent een man
klemgereden door een wagen met vier inzittenden en vervolgens met
oorlogswapens, Kalasjnikovs, vermoord. Het slachtoffer, volgens Sudinfo een man
van Marokkaanse afkomst die in de Anderlechtse wijk Aumale woonde, stierf ter
plekke en op de plaats delict werden minstens zeventien kogelhulzen gevonden.
Van de schutters ontbreekt voorlopig elk spoor, hun wagen werd uitgebrand
aangetroffen in Sint-Jans-Molenbeek. Volgens de burgemeester is het incident
“gelinkt aan de drugshandel in onze wijken". In totaal werden er sinds
midden juni maar liefst 455 interventies verricht in het drugsmilieu en gaat
het al om de negende druggerelateerde moord dit jaar. De korpschef wil een
beroep doen op de omliggende politiezones en op de federale politie om te
helpen. De schietpartij is lang niet het enige recente incident in deze buurt.
Eerder werden er nog op twee andere plaatsen in Anderlecht schoten afgevuurd.
Bij een drugsconflict in de Peterboswijk werden in de nacht van maandag op
dinsdag acht schoten gelost en in de Doverstraat was er ook een schietpartij,
maar bij geen van beide incidenten vielen er toen gewonden. Op enkele meters
van de plek waar donderdag de uitgebrande wagen werd teruggevonden, werd enkele
dagen geleden ook al een voertuig in brand gestoken.
Mevrouw
de minister, het is niet langer vijf voor twaalf, maar vijf na twaalf. Daarom
mijn vragen aan u:
Kan u
bovenstaande bevestigen en kan u met betrekking tot dit incident een actuele
stand van zaken geven? Is er meer bekend over het profiel van de daders en het
slachtoffer?
Is er
vanwege de Brusselse minister-president Rudi Vervoort al enig initiatief
genomen op het vlak van zijn bevoegdheden op vlak van veiligheid? Zo ja
dewelke? Zo neen, waarom niet en zal u hem aansporen hierin meer
verantwoordelijkheid te nemen?
Op
welke manier zal de federale politie ingaan op het verzoek van de korpschef van
Zone Zuid om te helpen? Zal u extra manschappen voorzien vanuit de federale
politie, zo ja hoeveel, vanaf wanneer en voor hoelang?
Is er
bij u weten in de geviseerde wijken cameratoezicht? Zo neen, meent u dat het
nuttig is om hierin te investeren en op welke manier kan u hier op korte
termijn hulp bieden?
Aangezien
deze incidenten duidelijk kaderen binnen een escalerende drugsoorlog, welke
bijkomende initiatieven zullen er op nationaal vlak genomen worden om in
Brussel de strijd tegen drugs verder op te drijven?
15.02 Minister Annelies Verlinden: Aangezien de feiten op dit moment nog het onderwerp uitmaken van een lopend gerechtelijk onderzoek, onder supervisie van het parket van Brussel, kan er over de inhoud niet worden gecommuniceerd.
De politiezone Zuid heeft een heel uitgebreid cameraschild, maar het is een illusie om te denken dat het hele grondgebied gecoverd kan worden door camerabewaking van de politie. De analyse van de camerabeelden met betrekking tot de feiten maakt deel uit van het gerechtelijk onderzoek. Ik kan daarop dus niet verder ingaan.
Uw vraag over de investeringen in camera’s heeft betrekking op de bevoegdheden van de lokale overheid en de lokale politiezone.
Met betrekking tot de verantwoordelijkheden van de minister-president kan ik u alleen melden dat ik werk met de structuren die er zijn. Het is niet aan mij om op mijn eentje nieuwe structuren uit te vinden. Sinds de zesde staatshervorming is de Brusselse regering bevoegd om het veiligheidsbeleid te coördineren. Uiteraard behoeft de strijd tegen de zware en georganiseerde drugscriminaliteit een gecoördineerde en coherente aanpak van alle veiligheidsdiensten, en dat in partnerschap met de hulpverlenings- en preventiediensten.
Ik heb in het recente verleden in dit kader belangrijke initiatieven genomen, waarvan u ongetwijfeld op de hoogte bent, zoals de oprichting van het drugscommissariaat, waarover allicht zo meteen nog meer, het Kanaalplan Brussel, dat op multidisciplinaire wijze de strijd aanbindt tegen de georganiseerde criminaliteit in de Brusselse agglomeratie, de ontwikkeling en uitrol van het nationaal politieplan inzake drugs, een specifiek drugsplan voor de Brusselse agglomeratie, dat in uitwerking is, een gecoördineerd actieplan voor de problematiek aan het Zuidstation en de Belgische deelname aan de coalitie van zes Europese landen in het kader van de gezamenlijke strijd tegen georganiseerde drugscriminaliteit, waarbij strategieën en best practices worden uitgewisseld.
Ten slotte is er ook de versterking van het concept bestuurlijke handhaving en de oprichting van een AIK in elk arrondissement bij de federale politie. In dit kader is het nieuwe AIK Brussel al operationeel sedert 1 september. Ik hoop dat we morgen ook voor de bestuurlijke handhaving stappen kunnen zetten.
Zoals u ziet, zet deze regering fundamentele stappen in de strijd tegen georganiseerde criminaliteit. Het spreekt voor zich dat we de strijd voortzetten. U vindt in mij alvast een partner om dat op elk mogelijk niveau verder te blijven ondersteunen.
15.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik blijf een klein beetje op mijn honger met betrekking tot mijn vraag over het verzoek van de korpschef van de zone Zuid om extra federale politie in te zetten. Daarover heb ik niets concreets gehoord. Ik hoop dat dit wel het geval zal zijn. In de zone Zuid, een zeer grote politiezone, kan men die volgens mij wel gebruiken. U kent de zonechef goed. Wanneer hij zulke verzoeken doet, doet hij dit niet zomaar.
Toen ik mijn vraag stelde over de camera's, bedoelde ik uiteraard niet dat men het hele grondgebied van Brussel onder cameratoezicht moet plaatsen. Dat is uiteraard weinig realistisch. Wel moet dat gebeuren in de geviseerde wijken, bijvoorbeeld in de wijk Peterbos. Men weet immers zeer goed waar de drugsmaffia opereert. Het lijkt me dus wel nuttig om in die specifieke wijken meer gebruik van camera’s te maken.
Ik neem uiteraard akte van het feit dat u over het actuele incident, dat in onderzoek is, nu weinig meer kunt zeggen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijn vraag gaat over de uitspraken van de nationale drugscommissaris, mevrouw Van Wymersch. Er stond een opmerkelijk interview met haar in de Knack van 6 september. Hierin gaf zij aan met verschillende personen gesproken te hebben, waaronder een bijzonder contact, namelijk een bedrijfsleider die cannabisproducten voor recreatief gebruik op de markt wil brengen. Ik vraag me af welk nut het heeft om met zo iemand te spreken, tenzij men de intentie heeft zulke producten te stimuleren, op de markt te brengen of onder overheidscontrole te brengen.
Verder heeft de drugscommissaris blijkbaar een tienpuntenplan geschreven. Dat bevat een aantal zeer goede zaken, zoals een drugsfonds, analoog aan het verkeersboetefonds, verbeurdverklaringen en dies meer. Steunt u dat idee? Werkt men aan wetgeving om dat mogelijk te maken? Ik veronderstel dat dit in samenwerking met de minister van Justitie moet gebeuren. Waarvoor zouden de inkomsten uit dat drugsfonds volgens u moeten worden aangewend?
Verder deed mevrouw Van Wymersch een bijzondere uitspraak in verband met de mondiale trend van de legalisering van cannabis. Volgens haar is het "haar taak de voor- en nadelen daarvan te onderzoeken". Ze vindt de legalisering een optie, als de overheid de volledige keten in handen neemt. Dat is zeer opmerkelijk en zeer verregaand. Ik denk dat daar absoluut geen maatschappelijk draagvlak voor bestaat.
Vindt u dat het de taak is van de drugscommissaris om de eventuele legalisering van cannabis te onderzoeken? Indien nee, hebt u de drugscommissaris daarop aangesproken of zult u dat nog doen? Kunt u nu ook formeel bevestigen dat de legalisering of decriminalisering van cannabis niet aan de orde is en dat het de drugscommissaris niet toekomt hiernaar onderzoek te verrichten?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Depoortere, het is de nationale drugscommissaris zelf die bepaalt welke contacten relevant zijn in het kader van haar opdracht. Ik begrijp dat de drugscommissaris daarbij terecht een beroep doet op verschillende actoren om een beter inzicht te krijgen in discussies rond beleidsvraagstukken, ook over het bezit en gebruik van cannabis. Dat debat wordt momenteel overigens in verschillende EU-lidstaten gevoerd. Bovendien heeft de drugscommissaris de opdracht om beleidsvoorstellen ter versterking van de operationele aanpak van drugsgerelateerde criminaliteit in te dienen.
In dat kader is het ook haar taak om de impact van een eventuele wijziging van de regelgeving over alle drugs te onderzoeken en van elke optie de voor- en nadelen te bekijken. Vervolgens is het uiteraard aan de regering en het Parlement om in voorkomend geval over deze aangelegenheid een standpunt in te nemen. Tot op heden hebben we daarover echter van de drugscommissaris nog geen concrete voorstellen ontvangen.
Ik wil daar wel nog aan toevoegen dat in elk debat dat ik zelf voer over deze problematiek de regelgeving rond het bezit en gebruik van cannabis ter sprake komt. Dat is ook een onderwerp dat leeft bij hulpverleningsorganisaties op het terrein. Ik vind het dan ook logisch dat dit in het hele debat over de aanpak van de problematiek wordt meegenomen. Men kan immers geen dialoog voeren met organisaties die met deze problematiek bezig zijn zonder erover te spreken.
De legalisering van cannabis is geen intentie van deze regering en ik ga ervan uit dat dat zo blijft. Ik wil u mijn persoonlijke ideeën daarover zeker vertellen, maar ik denk niet dat ons dat verder helpt, zeker niet in de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. De grote georganiseerde criminaliteit houdt zich immers niet bezig met het gebruik van cannabis.
De nationale drugscommissaris werkt momenteel haar actieplan uit. Overeenkomstig het kader dat wij bepaald hebben voor haar werking, zal zij het actieplan dit najaar eerst voorleggen aan het Strategisch Comité Inlichtingen en Veiligheid.
Met betrekking tot het drugsfonds, waarnaar zij ook verwees in het interview, ben ik van mening dat dat een alternatieve financieringsbron kan zijn voor politie, justitie en desgevallend volksgezondheid (voor de preventie van drugsgebruik). We zullen voorstellen daarover eerst bespreken in de schoot van de regering, waarna het Parlement zich daarover desgevallend kan uitspreken. Het is nu echter te vroeg om daarover namens de regering een definitief standpunt mee te delen.
16.03 Ortwin Depoortere (VB): Ik ben een groot voorstander van dat laatste voorstel. Hopelijk wordt het niet op de lange baan geschoven. De tijd dringt. De verkiezingen naderen razendsnel. Hopelijk kan dit nog in deze legislatuur bewaarheid worden.
Uiteraard moet er een dialoog zijn. Uiteraard moet er een debat zijn, maar onderzoek in Nederland, waar cannabis en softdrugs wel gelegaliseerd zijn, wijst uit dat dit helemaal niet helpt in de strijd tegen de georganiseerde drugsmaffia. Dat moet men goed in het achterhoofd houden. Het gelobby om cannabis en andere softdrugs te legaliseren, is zeer groot en oefent zeer sterke druk uit. Hopelijk kunnen wij daar bestand tegen blijven. Die discussie wordt inderdaad in andere landen gevoerd, maar ik neem er akte van dat deze regering alleszins niet de intentie heeft om dergelijke softdrugs te legaliseren. Hopelijk blijft dat ook het standpunt van de volgende regeringen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
17.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je commençais à me sentir seul…
17.02 Annelies Verlinden, ministre: C'est parce que tout le monde télétravaille.
17.03 Éric Thiébaut (PS): Oui, ou dans le train!
Madame la
ministre, le télétravail constitue une évolution importante dans le secteur
professionnel ces dernières années et qui a été largement renforcée par la
crise sanitaire de la Covid-19. Dans sa gestion des ressources humaines, la
police intégrée doit tenir compte de cette évolution pour les fonctions le
permettant.
En
matière de télétravail, lors de la période COVID-19, les zones ont strictement
appliqué les directives du Comité de coordination de la police intégrée du 26
novembre 2020. Celles-ci prescrivaient que le télétravail était obligatoire
quatre jours par semaine pour toutes les fonctions qui le permettaient.
Le 4 août
2023, la Commission permanente de police locale (CPPL) a informé les Zones de
police qu'un projet d'arrêté royal était actuellement soumis à l'examen du
Conseil d'Etat afin de régir l'indemnisation du télétravail à partir du 1er
octobre 2023. Laissant une zone grise jusque-là.
Dans sa
communication, la CPPL indique qu'il n'y aurait cependant pas de subvention
pour le compenser.
Autrement
dit, les Zones de police, se trouveraient face à une double difficulté : d'une
part, la structure actuelle de son budget, définie par le niveau fédéral, ne
permet pas d'engager un quelconque montant pour faire face à une telle
indemnisation. D'autre part, quand la structure du budget sera adaptée,
l'Autorité compétente devra alors se prononcer d'abord sur le budget à inscrire
et puis, sur l'engagement de la dépense.
Cette
situation aurait également été dénoncée par les organisations syndicales lors
du Comité technique de ce 6 septembre 2023.
Madame la
ministre, pourriez-vous me faire le point sur ce projet d'AR – son contenu, son
agenda et les détails de sa mise en œuvre – relatif au télétravail ?
Selon
quelle concertation avec les Zones de police et les syndicats policiers
avez-vous ou comptez-vous procéder tant sur les aspects budgétaires que sociaux
?
Je vous
remercie d'avance pour vos réponses.
17.04 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Thiébaut, l'arrêté royal du 10 septembre 2023 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police a été publié le 19 septembre au Moniteur belge. Cet arrêté royal complète l'article 11.4.1 de l'arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police, en prévoyant une indemnité pour frais de télétravail similaire à celle octroyée aux membres du personnel des services publics fédéraux. Cette indemnité s'élève actuellement à un montant forfaitaire de 20 euros à titre d'intervention dans les coûts de connexion et de communication pour chaque mois au cours duquel au moins un jour de de télétravail a été effectué. Elle est complétée par une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève pour le moment à 33,78 euros, un montant de base de 16,89 euros par mois indexable à titre d'intervention pour les frais de bureau pour chaque mois au cours duquel au moins quatre jours de de télétravail ont été effectués.
Cet arrêté royal a parcouru l'ensemble des formalités administratives et budgétaires, a fait l'objet de négociations avec les syndicats policiers et a reçu les avis de l'inspecteur des Finances, de la ministre de la Fonction publique, de la secrétaire d'État au Budget et du Conseil des bourgmestres. Tous les partenaires sociaux et politiques ont donc participé à son élaboration ou ont, pour le moins, été conviés à y participer. Je vous remercie de votre attention.
17.05 Éric Thiébaut (PS): Je vous remercie, madame la ministre. Tout cela n'est que positif. Je ne peux que m'en réjouir.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
18.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
We
vernamen in de pers dat de vervoersmaatschappij De Lijn vanaf 1 september
verschillende ritten zal schrappen, onder meer omwille van het
personeelstekort. Ik zal u niet hierover onder vragen aangezien dat de bevoegdheid
betreft van uw Vlaamse collega minister Peeters. Echter, een vaststelling die
we moeten maken is dat als men er niet in slaagt om chauffeurs voldoende te
beschermen tegen het steeds toenemende geweld, men ook niet kan verwachten dat
nog veel nieuwe mensen die job nog willen uitoefenen.
Er
gebeuren namelijk heel wat gevallen van verbaal en fysiek geweld tijdens ritten
van het openbaar vervoer. In 2021 zouden er 240 incidenten zijn opgetekend, in
2022 waren er dat met 338 al 40 procent meer. En alleen in de eerste 90 dagen
van 2023 werden 92 personeelsleden slachtoffer van fysieke agressie, wat samen
tot 1.492 dagen werkverlet leidde.
Op
welke manier kunnen wij er als maatschappij voor zorgen dat de chauffeurs,
begeleiders, controleurs en bewakingsagenten van het openbaar vervoer zich
veiliger voelen tijdens hun dagelijks werk?
Acht u
het wenselijk en een mogelijk begin van een oplossing om een maatregel te nemen
waardoor specifieke beroepscategorieën, zoals hierboven opgesomd, wettelijk
toelating krijgen tot het dragen van een licht zelfverdedigingswapen, met name
een pepperspray?
Acht u
het wenselijk dat, specifiek voor de categorie van de bewakingsagenten van De
Lijn en andere vervoersmaatschappijen, deze personen de toelating zullen
krijgen tot het bij zich dragen van verdedigingsmiddelen en dwangmiddelen zoals
pepperspray, telescopische matrak en handboeien? Zo ja, wanneer, hoe en onder
welke omstandigheden zal dit toegelaten worden en zal u hier desgevallend
wetgevend optreden? Zo neen, waarom zal u dat niet doen en op welke andere
wijze suggereert u dan dat deze personen zichzelf beschermen tegen mogelijke
geweldplegers?
18.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, ik deel uw verontwaardiging over de vaststelling dat het verbale en fysieke geweld tegen personeelsleden van de openbaarvervoermaatschappijen toeneemt. De betrokkenen leveren diensten aan de samenleving, die daarvoor alleen maar respect is verschuldigd.
Ik kan mij natuurlijk niet uitspreken over de taken, bevoegdheden en werkomstandigheden van de buschauffeurs en busbegeleiders. Voor de situatie van de veiligheidsagenten kan ik refereren aan het koninklijk besluit van 10 juni 2016 tot regeling van het model, de inhoud, de wijze van dragen en het gebruik van spuitbussen en handboeien door de leden van de veiligheidsdiensten van de openbaarvervoermaatschappijen.
De veiligheidsagenten van de veiligheidsdiensten, georganiseerd door de openbaarvervoermaatschappijen, kunnen sinds 2006 worden uitgerust met handboeien en/of pepperspray bij de uitoefening van hun bewakingstaken. Het is aan de veiligheidsagenten en -diensten zelf om te bepalen of ze van die mogelijkheid gebruik kunnen maken.
18.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik ben blij dat u samen met mij de strijd wil aangaan tegen de agressors ten opzichte van dienstverleners die het beste van zichzelf geven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55038744C van mevrouw Matz wordt op haar verzoek uitgesteld.
Daarmee zijn we aan het einde van onze werkzaamheden gekomen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor alle antwoorden en voor het harde werk vandaag.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.41 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 41.