|
Commission de l'Économie, de la Protection des
consommateurs et de l'Agenda numérique |
Commissie
voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda |
|
du Lundi 25 septembre 2023 Après-midi ______ |
van Maandag 25 september 2023 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.18 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.
La réunion publique de commission est ouverte à 15 h 18 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
De voorzitter:
De heer Freilich is afwezig en heeft niets laten weten. Bijgevolg vervalt zijn vraag nr. 55037071C.
Le président: Monsieur D'Amico, je propose que vous posiez toutes les questions de votre groupe à la suite.
01.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, le 15 juin, vous appeliez à une baisse rapide des prix dans les supermarchés et menaciez même de relever le nom des industriels qui refusaient de répercuter les baisses de prix aux consommateurs.
Trois mois plus tard, les travailleurs font face à des augmentations qui, sur un an, vont de 20 à 70 % dans les supermarchés selon Testachats et vous n'avez pris aucune mesure malgré vos menaces de révéler les noms des profiteurs de crise qui refusaient de baisser les prix.
Pendant ce temps, Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie, a nommé des multinationales qui refusent de baisser les prix et a annoncé le blocage et le contrôle des prix pour 5 000 produits. Vous avez demandé à l'Observatoire des prix une surveillance mensuelle des prix pour 10 catégories de produits alimentaires et avez communiqué que l'Observatoire n'a constaté aucune anomalie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nommer les entreprises alimentaires qui ont refusé de revoir leur prix à la baisse suite à votre appel du 15 juin? Avez-vous abandonné l'idée d'agir sur les prix dans les supermarchés suite aux résultats de l'Observatoire que vous avez communiqués à la presse? Vous avez fait des déclarations contradictoires à la presse en parlant de profiteurs de crise d'un côté et en disant de l'autre que les entreprises rognent sur leurs marges plutôt que de créer une inflation par les marges et les profits. Quelle est finalement votre position à ce sujet?
J'en viens à ma deuxième question. La chaîne de supermarchés Carrefour a récemment annoncé qu'elle informerait les consommateurs des produits touchés par la shrinkflation ou réduflation, c'est-à-dire le fait de diminuer la quantité d'un produit et de maintenir ou d'augmenter son prix. C'est un paquet de chips d'une marque bien connue qui passe de 150 à 135 grammes tandis que le prix au kilo a augmenté de 32 % par exemple.
Des marques telles que Pepsico, Magnum, Findus, Dolce Gusto, Lipton et j'en passe se seraient également livrées à cette pratique. Carrefour a décidé d'apposer une étiquette sur les produits des marques usant de cette pratique. On peut y lire "Ce produit a vu son grammage baisser et le tarif pratiqué par notre fournisseur augmenter".
Le distributeur annonce aussi qu'il tentera de renégocier le tarif de ses produits. Toutefois, l'association française de défense des consommateurs 60 Millions de Consommateurs affirme que Carrefour se livre à la même stratégie depuis le mois de mai dernier.
En janvier, la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs avait affirmé que la shrinkflation ne constituait pas en tant que telle une pratique commerciale trompeuse, pour autant que la quantité indiquée sur l'emballage correspondait à son contenu réel et pour autant que l'entreprise indique le prix à l'unité de mesure en plus du prix de vente.
Monsieur le ministre, votre administration a-t-elle pu objectiver les cas de shrinkflation dans les supermarchés, les marques principalement concernées, la quantité de produits et les variations de quantité et de prix?
Confirmez-vous que cette pratique ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse? Si tel est le cas, pensez-vous qu'il faut revoir la loi pour considérer la shrinkflation comme une pratique commerciale trompeuse?
01.02 Reccino Van Lommel (VB): Goedemiddag, mijnheer de minister. Ik heb in het verleden al meerdere vragen gesteld over de krimpflatie. Sommige merken proberen de stijgende levenskosten immers te counteren door de verpakkingen kleiner te maken. Hierdoor blijven de prijzen in de supermarkten gelijk. Men krijgt dus minder voor hetzelfde geld.
In het verleden stelde u dat het allemaal nog wel meevalt. We zijn intussen een tijd verder. Wanneer men nu oplettend in de supermarkt rondloopt, ziet men dat dat fenomeen vaker in de praktijk toegepast wordt.
In welke mate komt die krimpflatie voor in onze supermarkten? Hebt u ondertussen onderzoek hiernaar gedaan? Wat zijn de resultaten? U had immers beloofd die kwestie van dichtbij op te volgen.
Ik vraag mij ook af over welke merken het gaat. Gaat het over huismerken of over de grotere merken van de multinationals? Kan men daarin een lijn trekken?
Bent u, tot slot, van oordeel dat er maatregelen moeten worden genomen om klanten bewuster te maken van dat fenomeen? Mensen denken immers dat een product even duur blijft, maar er zit wel minder in de verpakking.
01.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Messieurs D’Amico et Van Lommel, je vous remercie pour vos questions. À la suite de la faiblesse de l’engagement pris par le secteur de la grande distribution et de l’agroalimentaire en juillet dernier par rapport à la problématique des prix de l’alimentation, un monitoring mensuel des prix a été mis en place afin de détecter d’éventuelles anomalies et continue à mettre la pression sur le secteur. Ce monitoring mensuel suit l’évolution des prix au niveau des différents maillons de la chaîne agroalimentaire, à savoir au niveau des matières premières alimentaires, du prix de vente de l’industrie alimentaire ainsi que des prix à la consommation. Ce suivi se fait au niveau d’un certain nombre de groupes de produits tels que le pain, les produits laitiers, la viande, etc. On a vraiment voulu cibler des produits de base, des produits essentiels. Le SPF Économie compare la situation présente en Belgique avec celle de nos voisins, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas.
Ce suivi a été partagé avec les acteurs de la concertation de la chaine agroalimentaire et il leur a été demandé de nous fournir une analyse sur certaines évolutions de prix et plus spécifiquement sur les prix des huiles et du lait, puisqu’on a pu constater pour ces deux groupes de produits des évolutions problématiques au regard de ce qui se fait chez nos voisins directs. Nous attendons encore l’analyse du SPF Économie concernant les évolutions de prix de septembre, avant de pouvoir mettre en avant ou non des évolutions problématiques au sein d’un des secteurs analysés.
Ce suivi sera envoyé à l’Autorité belge de la Concurrence qui est chargé de s’assurer du bon fonctionnement du marché. L’Autorité belge de la Concurrence mène, comme l’Observatoire des prix, une étude sur les causes des différences de prix avec nos pays voisins. Ces deux études sont attendues dans les tout prochains mois. Celle de l’Observatoire des prix est attendue pour décembre et permettra de comprendre les différences de prix dans les supermarchés entre la Belgique et les pays voisins. Outre les études sur les prix, l’Observatoire des prix étudie également les marges des entreprises. Cette étude devrait également être finalisée en décembre. Elle cartographiera les évolutions des marges tant au niveau des sous-secteurs comme celui des boulangeries industrielles, par exemple, mais également par taille d’entreprise.
Wat het fenomeen van de shrinkflation of krimpflatie betreft, heb ik de Economische Inspectie gevraagd om een analyse te maken van de klachten over de hoeveelheid verkochte producten. Na raadpleging van de ontvangen meldingen over productinhoud en etikettering stelt de Economische Inspectie vast dat de meldingen meer betrekking hebben op het feit dat de werkelijke inhoud van een verpakking niet overeenkomt met de aangegeven inhoud. Uit de controle van de meldingen kunnen we dus niet concluderen dat krimpflatie het onderwerp is van klachten of meldingen. Feit blijft echter dat deze praktijk van het verkopen van een kleinere hoeveelheid voor dezelfde prijs vaak betreurenswaardig is voor de consument.
Ik kan bevestigen dat het krimpen niet verboden is, zolang de werkelijke nettohoeveelheid van het product duidelijk en correct op de verpakking is vermeld. Als de op de verpakking vermelde hoeveelheid daarentegen niet overeenstemt met de vermelde inhoud, vormt dat een misleidende handelspraktijk die, zoals u weet, verboden is in onze wetgeving.
Tot slot werk ik samen met de staatssecretaris voor Consumentenbescherming en onze administraties aan een analyse van de stappen die op dat gebied kunnen worden gezet.
01.04 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Vous avez dit que vous attendriez le mois de décembre pour connaître les conclusions de ces études. J'aurais aimé que vous m'annonciez que vous alliez dénoncer toutes ces entreprises qui ne répondent pas à votre demande.
Et puis, je remarque que le gouvernement français a réussi à faire diminuer le prix de certains produits. J'aurais voulu que vous vous inspiriez de cette démarche.
Ensuite, bien que la shrinkflation – excusez-moi, mais j'ai du mal avec ce mot! – ne soit pas, selon vous, une pratique commerciale trompeuse, elle reste une aberration sur le plan écologique. Lorsque tu achètes un paquet de lessive grand comme cela, que tu l'ouvres et que tu n'en as que la moitié, ce n'est pas correct écologiquement parlant. Ma femme achète un grand paquet de chips, que nous allons manger à deux en regardant un film, il n'y a même pas de quoi tenir une mi-temps de match! Cela semble comique, mais c'est trompeur et malhonnête. Non seulement il faut le dénoncer, mais il faut le réprimander.
Voilà ce que j'avais à dire, en tout cas, à M. le ministre sur ces questions.
01.05 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u stelt dat u inzake de krimpflatie geen klachten of meldingen hebt gekregen. Daarmee is voor mij echter de kous niet af.
Heel veel mensen weten niet dat de verpakkingen kleiner zijn geworden. U geeft aan dat het betreurenswaardig is dat een dergelijke praktijk gebeurt. Er is echter geen probleem voor u, indien het juiste nettogewicht op de verpakking staat. Ik ben het op dat punt helemaal met u eens. Er blijft echter het probleem dat mensen minder krijgen en dat ze vaak niet weten dat in bijvoorbeeld een pot choco plots een kleinere hoeveelheid zit. Ze zijn daarvan niet op de hoogte.
U kunt dan wel stellen dat het niet om een verboden praktijk gaat: het gewicht staat immers correct op de verpakking. Niettemin blijf ik dat misleidend vinden. De overheid zou bijvoorbeeld wel iets kunnen doen en maatregelen kunnen nemen om ervoor te zorgen dat de klanten zich bewust zijn van het fenomeen. De meerderheid van de mensen is er immers gewoon niet van op de hoogte dat zoiets gebeurt.
Het is ook onze taak, overheid en politici, om in dat geval maatregelen in het leven te roepen die ervoor zorgen dat mensen daarvan ten minste op de hoogte zijn. Het leven is al duur genoeg geworden. Dergelijke praktijken, waarbij het lijkt alsof alles even duur is als vroeger, zijn te betreuren. Dat is immers niet het geval en dat is ook een vorm van inflatie en een aantasting van de koopkracht.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, Testachats, Financité et Okra ont récemment rédigé une lettre aux députés fédéraux concernant la réduction du nombre de distributeurs que le protocole conclu entre le gouvernement et les banques a décidé de confirmer. Ces organisations avaient déjà pu critiquer ce "mauvais" accord lors des auditions du 14 juin et elles rappellent que, par rapport à 2021 où l'on comptait encore 5 933 distributeurs de billets en Belgique, nous allons encore perdre 1 872 automates supplémentaires. La Belgique comptera alors à peine 369 distributeurs automatiques par million d'habitants contre 806 distributeurs automatiques par million d'habitants pour la moyenne de la zone euro.
On ne connaît ni l’implantation exacte de ces distributeurs, ni le taux de couverture par province pour les trois types de zones (urbaine, intermédiaire et rurale) en 2025 ni le délai de la méthodologie utilisée par la Banque nationale…
Les trois organisations disent vous avoir écrit ainsi qu’au ministre Van Peteghem et à la secrétaire d’État Alexia Bertrand mais sans avoir reçu de réponse. Il serait possible que l’accord du gouvernement soit revu à la suite de l’examen en cours de l’Autorité belge de la Concurrence qui a ouvert une instruction sur le projet Batopin. En cas de décision négative, les associations de défense des consommateurs demandent que le gouvernement fédéral passe par la voie législative, chose que nous demandons depuis plus de deux ans.
Monsieur le ministre, avez-vous changé d'opinion sur le bien-fondé du protocole d’accord avec les banques à la suite des auditions qui ont eu lieu en commission de l'Économie du Parlement fédéral et des critiques des associations de protection des consommateurs? Pouvez-vous fournir davantage d’informations sur l’implémentation des distributeurs de billets, le taux de couverture par province pour les trois types de zones et le détail de la méthodologie utilisée par la BNB, comme demandé? Répondrez-vous favorablement à ces associations qui vous demandent de légiférer en cas de décision négative de l’Autorité belge de la Concurrence?
02.02 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, het is ondertussen enige tijd geleden dat u een akkoord hebt gesloten met de bankensector over de aanwezigheid van bankautomaten in de straten, omdat de door de sector voorgestelde oplossing geen oplossing was en de facto zou leiden tot een zeer moeilijke bereikbaarheid van cashgeld in onze samenleving.
In het akkoord hebt u over een aantal dingen kunnen onderhandelen. Ik ga ervan uit dat u dat akkoord van heel dichtbij en met argusogen opvolgt. Het is nu een aantal maanden later en ik neem aan dat de bankensector daarmee aan de slag is gegaan en het akkoord ook effectief uitvoert.
Hoe staat het daarmee op dit moment? Er zijn beloftes gedaan over het plaatsen van extra bankautomaten. Welk aandeel van de beloofde extra bankautomaten is ondertussen geplaatst? Banken hadden immers een bepaalde terughoudendheid en hebben in de onderhandelingen met u ook een aantal zaken bereikt, waardoor ze door de mazen van het net zouden kunnen glippen. Ik denk daarbij aan het niet vinden van voldoende geschikte locaties en een onvoldoende aantal cashafhalingen, wat ervoor zou kunnen zorgen dat automaten opnieuw verdwijnen.
Werden er in alle provincies in dezelfde mate bijkomende geldautomaten geplaatst? Zijn ondertussen ook extra automaten geschrapt omdat er geen geschikte locatie werd gevonden?
Hoeveel automaten zijn er ondertussen opnieuw weggehaald omdat er onvoldoende geldafhalingen waren? Er was immers afgesproken dat de banken de automaten opnieuw mochten weghalen indien er gemiddeld geen 55 afhalingen per dag waren.
02.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci pour votre question. La négociation et surtout la conclusion du protocole ont permis de forcer les banques à revoir leur copie et leur plan, notamment concernant le nombre d'emplacements de distributeurs d'argent liquide. Une enquête de l'Autorité belge de la Concurrence sur le projet Batopin est effectivement toujours en cours. J'ai toujours été très clair quant aux conséquences éventuelles de cette enquête sur le protocole négocié avec le secteur bancaire. Si l'enquête de l'Autorité belge de la Concurrence – qui constitue une priorité – devait mettre en lumière des problèmes de concurrence qui affecteraient l'accès aux distributeurs de billets, il est clair que le protocole devrait être revu à la lumière de ces conclusions. En fonction des résultats de l'analyse, des engagements supplémentaires de la part de Batopin pourraient être exigés. Il convient donc d'attendre ces résultats.
Par ailleurs, le protocole prévoit qu'un bulletin de l'évolution de la situation concernant les distributeurs soit réalisé annuellement par la Banque nationale de Belgique. Celle-ci sera impliquée en tant qu'expert indépendant pour procéder à cet examen, de la même manière que d'autres banques nationales européennes sont habilitées à le faire. Ce travail est en cours et permettra notamment de dresser un tableau de l'évolution des taux de couverture.
Mijnheer Van Lommel, Batopin heeft mij eind augustus gemeld dat het 765 bankautomaten op 324 locaties heeft. Tegen eind 2023 moeten dat 1.086 ATM’s op 420 locaties zijn. De uitrol van het netwerk van neutrale ATM’s gebeurt stap voor stap en zou tegen eind 2025 voltooid moeten zijn. Het akkoord dat met de banksector werd gesloten, dient uiterlijk tegen eind 2025 te worden gerespecteerd. Het is dus nog te vroeg om concrete cijfers te verstrekken. Ik kan echter wel meedelen dat er geen geplande extra automaten werden geschrapt wegens het niet vinden van een geschikte locatie. Zoals u weet, is dat proces aan de gang en wordt het de komende maanden en jaren verder uitgerold. Er zijn bij mijn weten ook nog geen automaten weggehaald wegens onvoldoende transacties.
Wat het aantal weggehaalde automaten betreft, heb ik nog geen cijfers ontvangen van de sectorfederatie, maar ik zal de verschillende cijfers en data aan de commissieleden bezorgen zodra ik die heb gekregen.
02.04 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ce n'est pas moi qui le dis, mais les associations. Dans cette commission, certaines ont expliqué que le protocole était insuffisant, en insistant sur son absence de caractère contraignant. C'est malheureux, car même si les intéressés ne respectent pas leurs engagements, ils ne seront pas poursuivis.
Puis, vous nous dites à raison que vous avez négocié pour installer 200 distributeurs supplémentaires, mais vous auriez dû ajouter qu'il y en aurait 500 en moins du côté des quatre grandes banques qui forment Batopin.
Enfin, on peut quand même écouter de temps en temps la Banque centrale européenne, puisqu'elle vous dit qu'il serait temps de légiférer. Si vous ne le faites pas, nous soumettrons alors une proposition de loi. J'espère que votre parti nous soutiendra et la votera. Je vous remercie de votre attention.
02.05 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, ik begrijp heel goed dat we op dit moment nog weinig weten en dat Batopin alles in het werk stelt om een en ander te realiseren. Ik merk dat er wel bepaalde beloftes zijn gedaan. Zo hebt u het over 1.086 ATM’s op 420 locaties tegen eind dit jaar. Ik kan alleen maar hopen dat u het dossier intussen nauw zult opvolgen, omdat het akkoord dat u met de sector hebt gesloten, een veel te vrijblijvend karakter heeft. Wat als de banken hun beloften niet nakomen? Ik heb u zopas een aantal voorbeelden gegeven van gevallen waarin ze hun beloften ook niet hoeven na te komen. Dan staat u als minister met lege handen. Ik kan alleen maar hopen dat we dat debat in de toekomst niet zullen hoeven te voeren en dat de banken echt zullen doen wat ze hebben beloofd. Ik vrees alleen dat u weinig in handen hebt om hen daartoe te dwingen.
U beschikt nog niet over de cijfers van de sectorfederatie, maar u zult die weldra ontvangen. Ik kijk ernaar uit dat u die met ons zult delen, want ze zijn zeer interessant. Ik wil u daarvoor alvast danken, maar zoals ik heb gezegd, rolt men momenteel van alles uit. Het is misschien vroeg om in een aantal gevallen uitspraken te doen, maar we zullen daarover ongetwijfeld nieuwe vragen stellen en de degens blijven kruisen in de toekomst.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, wij kennen allemaal de betreurenswaardige overstromingsramp die er in Wallonië is geweest. In dergelijke gevallen komt heel vaak de discussie naar boven over de dekkingsgraad die de verzekeringen moeten respecteren.
Wij stellen vast dat u tijdens het voorbije reces een aantal uitspraken hebt gedaan. U hebt verklaard dat u de tussenkomst van de verzekeringsmaatschappijen met een factor vier zou verhogen tot 1,6 miljard euro. De verzekeringsmaatschappijen, zeker wanneer wij de reactie van Assuralia horen, stellen dat die verhoging een probleem zal vormen voor de kleine verzekeringsmaatschappijen. Alles moet immers uiteindelijk ook herverzekerd raken. Er is tevens aangegeven dat u na het zomerreces opnieuw met de betrokkenen rond de tafel zou zitten.
Het is vreemd dat er dan uitspraken worden gedaan, zonder dat die deftig zijn afgeklopt met de sector an sich. Bij natuurrampen an sich is niet iedereen gedekt. Ze vallen immers onder de brandverzekeringspolis, die niet verplicht is. Niet iedereen heeft dus een brandverzekeringspolis. Als dan net zo iemand zo’n geval tegenkomt, ontstaan schrijnende toestanden die niemand wil meemaken.
Ik heb al aangegeven dat de verzekeringssector ontstemd is over de aankondiging, die ook niet was doorgesproken. Kan u de reden daarvan toelichten? Kan u ook meegeven over welke punten er wel eensgezindheid bestaat? Wat zijn nog de hete hangijzers? Waarom staat de sector op de achterste poten?
Hoe zal het verzekeringsplafond worden verdeeld onder de verzekeraars, de regio’s en het federale niveau?
Wat zijn de meningsverschillen over het effect van de hervormingen, die een invloed zullen hebben op de hoogte van de premies? Mijnheer de minister, u kan wel beslissen dat de dekkingsgraad verhoogt, maar wat zal de invloed zijn op de verzekeringspremies an sich? Wat zal u daaraan doen?
Overweegt u de brandverzekering te verplichten? Wij zien immers vaak dat mensen die een dergelijke verzekering niet hebben, nadien met grote problemen worden geconfronteerd.
Ten slotte, zal er worden voorzien in een betere cartografie van de risico’s en hun mogelijke impact?
03.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, met het voorontwerp van wet dat door de ministerraad werd goedgekeurd op 20 juli 2023 worden de interventielimieten per verzekeraar vier keer hoger dan ze nu zijn. De verantwoordelijkheid van verzekeraars wordt dus groter als er zich een grote natuurramp voordoet. We verminderen ook het risico dat de gewesten moeten tussenkomen en versterken de veerkracht van onze economie. Tot dat wettelijk voorziene plafond is de schadevergoeding volledig ten laste van de verzekeraars en boven dat plafond zijn de gewesten bevoegd, met een mogelijke tussenkomst van de verzekeraars, zoals het geval was na de overstromingen in 2021.
Volgens de Nationale Bank zal de impact beperkt blijven tot een premiestijging van 1,26 %. Deze stijging is gematigd, omdat er rekening wordt gehouden met het vermogen van de sector om zich te herverzekeren. De sector is daar uiteraard niet van overtuigd. Men betreurt met name het ontbreken van een duidelijke definitie van de rol van de overheid als een grote natuurramp zich voordoet.
Naast het plafond, dat door het wetsontwerp zal worden verhoogd, moeten er nog bijkomende oplossingen worden uitgestippeld om de tussenkomst van verzekeraars en overheden boven deze limiet te definiëren. Dit moet gebeuren zonder de kleine verzekeraars in moeilijkheden te brengen en ook moet een sterke verhoging van de premies worden vermeden. Ik heb de FOD Economie gevraagd om mij daarover een analyse te bezorgen.
Naast de gesprekken over de schadevergoedingen in het geval van een natuurramp, werd er ook overleg gepleegd met de gewesten over de eventuele herziening van de criteria waarop zij hun voorstellen voor de afbakening van risicozones baseren.
Tot slot, op dit moment is er geen sprake van om de brandverzekering algemeen te verplichten.
03.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, het gaat over een voorontwerp van 20 juli. Het is de bedoeling dat de gewesten in de toekomst minder zullen moeten betalen door het plafond te verhogen. Ik heb daar natuurlijk veel begrip voor, maar men kan niet verwachten dat men een plafond kan verhogen zonder dat dit andere consequenties heeft.
U zegt dat de Nationale Bank berekend heeft dat er een premiestijging zal zijn van 1,26 %. Ik geloof echter niet dat het daarbij zal blijven. Ik ben ervan overtuigd dat de verzekeraars hun premies veel sterker zullen doen stijgen dan met deze 1,26 % en dat dit percentage dus wel heel optimistisch is ingeschat. Men moet deze denkoefening zeker maken alvorens dit wetsontwerp hier op de agenda komt en bediscussieerd wordt.
U kunt vinden dat de sectorfederatie nogal snel op haar achterste poten staat. Dat is in dit geval ook zo, maar ik vrees dat de verhoging voor de consument veel hoger zal zijn.
U zei verder dat we bijkomende oplossingen moeten uitstippelen. U blijft echter heel vaag over wat deze dan zouden moeten zijn. U hebt daarenboven niet veel gezegd over welke hete hangijzers er nog zijn in de gesprekken met de sector.
Ik neem ook akte van het feit dat u de brandverzekering niet wil verplichten in de toekomst. Daarvoor valt wel iets te zeggen omdat ze niet goedkoop is. Misschien is dat dan wel iets waarover we verder van gedachten moeten wisselen. Hoe meer mensen namelijk een brandverzekering nemen, hoe lager de gemiddelde premie kan worden. Er kan bijvoorbeeld wel gesensibiliseerd worden om een brandverzekering te nemen, zonder die echter te verplichten. We komen daar in de toekomst dus zeker nog op terug en we zullen het debat verder voeren wanneer u met dat wetsontwerp naar de commissie komt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, op tijd en stond stel ik u vragen over de economische situatie en economische vooruitzichten. Dat doe ik vandaag opnieuw, omdat mijn voorgaande vragen alweer van een paar maanden geleden dateren. Ik ben bijzonder bezorgd, omdat de cijfers opnieuw aantonen dat er sprake is van een daling in de industriële activiteit. Dat heeft een aantal oorzaken. Bedrijven en consumenten investeren minder, door de stijgende rente, die de inflatie moet afremmen. Een artikel in The Financial Times afgelopen weekend, dat ik met veel aandacht heb gelezen, bewees dat en het ondersteunt zeker mijn bezorgdheid.
De industrie is een belangrijke economische sector in ons land. Die sector is goed voor de helft van de bedrijfsuitgaven voor onderzoek en ontwikkeling en staat in voor meer dan de helft van onze export, ook niet onbelangrijk. De industriesector heeft ook een positieve invloed op de productiviteit in een aantal bedrijven die eraan gekoppeld zijn. U weet ook als geen ander dat de industriële sector een heel belangrijke rol heeft in de welvaartscreatie in ons land.
Wij stellen vast dat wij momenteel het slechtste cijfer hebben van heel Europa. In de eerste maanden van dit jaar is de industriële activiteit gedaald met 6 %, wat bijzonder veel is.
Mijnheer de minister, wat is uw reactie op die cijfers? Hoe verklaart u de slechte cijfers voor België, veel slechter dan de cijfers elders in Europa?
De groeivooruitzichten voor de Belgische economie zijn niet zo positief voor de tweede jaarhelft, zoals ik eerder al zei. Ondertussen gaat het al lang niet meer over louter voorspellingen, maar zien we dat ook in de cijfers. Hoe kunnen we dat remediëren? Welke maatregelen zult u nemen om de concurrentiekracht van de Belgische ondernemingen te ondersteunen? Wat zult u doen om de industriële sector te ondersteunen?
Volgens de Nationale Bank stranden we wat de groeiprognose betreft op een schamele 0,2 %.
Voor het derde kwartaal zien we hetzelfde. U sust dat er nog steeds sprake is van positieve cijfers, dus van groei. Maar u moet wel rekening houden met de inflatie. Met een inflatie van 4 % zonder economische groei van 4 % zijn we de facto in een recessie. Dat is logisch, want de toegevoegde waarde moet mee toenemen.
De prognoses voor 2023 en 2024 worden naar beneden bijgesteld. Ook op dat vlak doen we het minder goed dan de andere Europese landen. Dat is jammer. Wat is uw reactie op de cijfers van de Nationale Bank van België, die haar groeiprognose in negatieve zin heeft aangepast? Verwacht u een economische recessie in België? Welke maatregelen zult u nemen om de economische groei in de toekomst te versterken?
Die vragen hangen ook samen met mijn vragen over de industriële activiteit in ons land. Welke beleidsimpulsen acht u noodzakelijk? Op welke manier zult u werk maken van een asymmetrisch beleid tussen onze gewesten, dat ook afgestemd is op de noden van de verschillende gewesten?
04.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, de toegevoegde waarde van de industriële activiteit zal in het tweede kwartaal van 2023 inderdaad dalen. Op meer detailgegevens voor de sector is het wachten tot 24 oktober. De industriële productie-index die door Eurostat wordt gepubliceerd, laat vooral een daling in de farmaceutische sector zien. Die sector zit opnieuw rond het niveau van vóór de gezondheidscrisis en de productie van vaccins, weliswaar een beetje hoger.
De kwartaalgroei van het bbp, 0,2 %, blijft echter zeer dicht bij de groei in de eurozone, 0,3 %, en is hoger dan de groei in de hele Europese Unie, die ongeveer 0 % bedraagt.
Tussen het tweede kwartaal van 2022 en het tweede kwartaal van 2023 blijft de groei van de economische activiteit in België met 0,9 % hoger dan die in de eurozone, iets meer dan 0,6 %, en dan die in de Europese Unie, 0,5 %.
Dat weerspiegelt de geleidelijke terugkeer naar een genormaliseerde activiteit, na enkele atypische jaren met de opeenvolgende schokken door de pandemie, de energiecrisis en de Russische oorlog in Oekraïne, die tot een inflatiecrisis hebben geleid.
Zowel het Federaal Planbureau als de Nationale Bank van België heeft de prognoses van de bbp-groei naar boven bijgesteld voor 2023, en naar beneden voor 2024. Om de verwachte verzwakking van de economische activiteit in 2024 tegen te gaan, is het belangrijk onze inspanningen voort te zetten, met name de uitvoering van de investeringen uit het relanceplan.
De federale regering heeft de middelen ter zake geïnvesteerd in de sectoren van de toekomst, bijvoorbeeld waterstof, hernieuwbare energie, de uitrol van 5G en cyberveiligheid. Investeringen in hernieuwbare energie, bijvoorbeeld in het North Sea Energy Island en in waterstof, moeten de energieonafhankelijkheid van ons land versterken en zo de energiekosten van de industriële sectoren verlagen.
De Net-Zero Industry Act van de Europese Commissie biedt een kans een nieuw industrieel beleid te ontwikkelen dat tegemoetkomt aan de klimaatuitdagingen en dat de concurrentievoordelen van ons land kan versterken.
04.03 Reccino Van Lommel (VB): De handelsbalans vertoont ondertussen toch al een tijdje een negatief cijfer. Vlaanderen scoort economisch beter dan Brussel en Wallonië. Het is daarom ook belangrijk dat er een asymmetrisch beleid wordt uitgerold. Dat is noodzakelijk, ook in het belang van Brussel en Wallonië, die andere maatregelen nodig hebben dan Vlaanderen.
Voorts plaats ik toch vraagtekens bij de groeiprognoses van onder andere de Nationale Bank en het Planbureau. Ik volg die van heel nabij en moet vaststellen dat zij rooskleurigere cijfers voorstellen dan wat ze uiteindelijk worden. Ze slaan niet vaak de nagel op de kop. Met de inflatie was het hetzelfde verhaal. Toen heb ik ook gezegd dat hun voorspellingen onmogelijk leken. Telkens weer moeten zij de cijfers in negatieve zin bijstellen. Ik begrijp dat zij er zich voor willen hoeden om een negatieve sfeer te scheppen naar de buitenwereld, maar we mogen toch het licht van de zon niet ontkennen. Zo’n houding staat immers maatregelen in de weg.
U wandelt van crisis naar crisis, eerst de pandemiecrisis, dan de energiecrisis en dan een economische crisis. Uw regering ontbeert elk structureel beleid. Ik heb u wel aan crisismanagement zien doen, maar structureel verandert het economisch beleid niet. U werpt op dat u wel een aantal industrieën ondersteund hebt, zoals de energiesector met investeringen in waterstof, wat de energieafhankelijkheid moet verkleinen. Maar dat is natuurlijk een dode mus. Waterstof wordt hier immers niet geproduceerd. Integendeel, u sluit onze kerncentrales, opent gascentrales en maakt ons nog afhankelijker van de grillen van gasproducerende landen. U wilt zelfs groene energie importeren uit onder andere Denemarken. We worden alleen nog maar energieafhankelijker in de toekomst.
Ik ben daarnaast heel erg bezorgd om de industriële activiteit. Ik heb zeer veel contacten met ondernemers en kmo’s in ons land. Die zien dat de investeringen aan het dalen zijn. De orderboeken zijn minder gevuld.
Op het moment is er misschien een tekort aan werknemers in heel wat bedrijven, maar wat zal de toekomst brengen als het aantal faillissementen nu al hoger ligt dan anders. Dat voorspelt weinig goeds op het vlak van werkloosheid. Ik ben ervan overtuigd dat we aan de vooravond staan van een nieuwe economische crisis.
Men wil de inflatie afremmen met een hogere rente. Zo heeft de ECB al beslist om de rente tot meer dan 4 % op te trekken. Dan zal de industriële activiteit verder afnemen in de komende maanden, met alle gevolgen van dien. Ik begrijp dat wij de inflatie moeten afremmen. Maar volgens de voorspellingen zullen de energieprijzen misschien opnieuw stijgen de komende winter, wat de inflatie weer zal aanvuren en zo wordt het een straatje zonder einde.
Mijnheer de minister, ik ben dus heel bezorgd over onze economie en over de industriële activiteit van onze bedrijven. Mijns inziens stelt u de situatie al te rooskleurig voor. Ik zal in de toekomst wellicht gelijk krijgen, helaas.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon l'agence de presse Reuters, Elon Musk, multimilliardaire américain et patron de la marque de voitures électriques Tesla, aurait demandé à ses équipes de surestimer le nombre de kilomètres d’autonomie de ses voitures. Ces soupçons de trucage, qui rappellent le scandale Volkswagen, se basent sur des révélations d’un ancien employé de la société qui affirme que les programmateurs ont truqué l’affichage de l’estimation de l’autonomie des voitures en ne prenant volontairement pas en compte différents paramètres. Dans le cas du Model 3, par exemple, l’autonomie affichée est de plus de 500 km, alors qu’elle ne serait que de 250 km en réalité.
L'année dernière, Testachats indiquait que Tesla était la marque automobile la moins fiable et que les propriétaires de ces voitures signalent davantage de problèmes que les conducteurs d'autres marques.
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de ces soupçons de trucage? Des problèmes de la sorte ont-ils déjà été constatés avec des véhicules en Belgique? Quelle réponse envisagez-vous de donner si cette fraude à l’autonomie est avérée? Des sanctions seront-elles prévues à l’égard de l’entreprise Tesla?
05.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur D'Amico, je vous remercie pour votre question. À ce jour, ni le SPF Économie, ni le SPF Mobilité n'ont reçu de signalement ou d'indication concernant cette problématique ou d'éventuelles manipulations délibérées de véhicules Tesla en Belgique. Bien entendu, si de telles manipulations étaient identifiées, cela pourrait constituer une infraction concernant les pratiques commerciales déloyales au sens du Code de droit économique. Ce type d'infraction est passible de sanctions pénales. Si nos services d'inspection sont amenés, à quelque moment que ce soit, à être saisis de plaintes évoquant de telles pratiques, il est bien entendu qu'elles feront l'objet d'une instruction qui peut éventuellement déboucher sur des sanctions, en l'occurrence des sanctions pénales.
05.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. Après le scandale Volkswagen, on se passerait bien d'un scandale Tesla. On reste donc vigilant et on vous remercie pour votre fermeté.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le 20 juillet, jour de la dernière séance plénière avant l’été, vous avez annoncé le relèvement du plafond d’intervention des assurances. Vous avez annoncé que le gouvernement fédéral allait porter à 1,6 milliard le plafond d’intervention des compagnies, en veillant à limiter la hausse des primes.
Les inondations de juillet 2021 ont causé des dégâts sans précédent: 100 000 personnes ont subi des sinistres et le coût financier des dégâts s’est élevé à plus de 2 milliards d’euros. Le plafond fédéral a permis que les assureurs ne couvrent que la moitié de cette somme, l’autre moitié ayant été mise à la charge des finances publiques régionales.
Le 28 octobre 2021, vous annonciez que "la réforme de ce plafond ne peut être utilisée comme prétexte pour procéder à une augmentation des primes d’assurances". Contrairement à cette promesse, votre cabinet a annoncé au mois de juillet, sur la base d’une étude de la Banque nationale de Belgique (BNB), que les assurés devraient faire face à une augmentation des primes d’environ 1,26 %.
Dans le journal L’Echo du 20 juillet, Hein Lannoy, administrateur délégué d'Assuralia, indique que "l'augmentation des primes sera probablement plus élevée".
Monsieur le ministre, à quelle échéance envisagez-vous de déposer ce projet de loi prévoyant le relèvement du plafond? Pouvez-vous détailler la manière dont vous envisagez de réécrire l'article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de rehausser le plafond? Mis à part Assuralia, quels sont les acteurs que vous avez consultés afin de mettre en place cette réforme? Pouvez-vous nous détailler l’étude de la BNB qui prévoit une augmentation des primes limitée à 1,26 %?
06.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur D'Amico, votre question rejoint la question précédente de M. Van Lommel.
En effet, à la suite de son adoption en Conseil des ministres le 20 juillet dernier, le projet prévoyant le relèvement du plafond en cas de catastrophes naturelles devrait pouvoir être prochainement déposé au Parlement. Il prévoit de multiplier par quatre le coefficient qui est actuellement de 0,45 (figurant au paragraphe 2 de l'article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Cela revient concrètement à responsabiliser davantage les compagnies d'assurances en cas de catastrophes naturelles de très grande ampleur et de réduire les risques d'une intervention à assumer par les Régions compétentes en cas de dépassement de ce plafond.
Des consultations et des discussions ont eu lieu avec la BNB, les Régions et le secteur représenté par Assuralia.
La BNB a analysé en grande partie la capacité du secteur à couvrir le risque auquel il est exposé ainsi que l'impact que cette couverture aurait sur les primes demandées aux assurés. Celle-ci a été évaluée par la BNB à 2,6 milliards d'euros maximum. L'analyse de la BNB est basée sur les données historiques des primes qui sont fonction du risque auquel était exposé le secteur. Au-delà de cette capacité, la hausse des primes serait donc très conséquente.
L'avis de la Banque nationale de Belgique (BNB) pourra bien entendu être présenté lors de la discussion que nous aurons dans les semaines à venir, sur la base et à l'occasion du débat sur le projet de loi au Parlement. Je ne vois donc pas de difficulté à vous présenter plus en détail l'avis de la BNB et la méthodologie suivie par celle-ci.
06.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Merci pour vos réponses détaillées, monsieur le ministre. Au sens du groupe PTB-PVDA, qui n'est pas le seul à le penser, si les assurances perçoivent 100 % des primes, elles devraient aussi payer 100 % des dégâts. Certes, tous ne seront pas d'accord à ce sujet. Selon notre groupe, si l'État doit intervenir pour la moitié ou le tiers des dégâts, qu'il aille récupérer ce montant auprès des assurances!
Ainsi, avec le nouveau plan, si l'on s'en réfère aux inondations de 2021 qui avaient fait plus de 2,4 milliards de dégâts, la presse relate qu'avec le plafond relevé, les pouvoirs publics devront malgré tout débourser 800 000 euros.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55038331C van mevrouw Catherine Fonck wordt uitgesteld.
07.01 Nathalie Dewulf (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Belgische regering heeft een tijdje geleden aangekondigd dat er een externe audit zal plaatsvinden om alle contracten van de Belgische Staat met bpost te onderzoeken.
Mijnheer de minister, zullen de resultaten van die externe audit doorgelicht worden in het Parlement, voordat er enige nieuwe persconcessie wordt toegekend?
Kunt u in detail toelichten waarom die persconcessie noodzakelijk is en wat uw argument ten aanzien van de dagbladhandelaars is?
Als de externe audit is beëindigd, kunnen wij die dan inkijken?
07.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dewulf, wat uw eerste vraag betreft, de resultaten van de externe audit zullen in eerste instantie binnen de regering besproken worden, vooraleer een volgende concessie toegekend wordt.
Uw tweede vraag werd in de voorbije jaren al veelvuldig toegelicht, zowel aan u als aan andere vraagstellers. Ik kan bijvoorbeeld verwijzen naar de mondelinge vraag nr. 55016084C, eveneens door u gesteld.
07.03 Nathalie Dewulf (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord, al was het zeer kort. Ik ben een beetje bezorgd dat wij die audit opnieuw niet zullen mogen inkijken. Ook ben ik bezorgd dat die audit niet voor het jaareinde klaar zal zijn.
Graag had ik vernomen of er al iemand is aangesteld om die externe audit te bekijken, want die vraag is momenteel niet beantwoord. Vindt er momenteel al dan niet een onderzoek plaats? Wordt die externe audit al dan niet voortgezet? Daar krijg ik niet echt een antwoord op.
07.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Dewulf, ik wacht op de resultaten van die externe audit. Die zullen in eerste instantie met mijn collega’s binnen de regering besproken worden. Sommige partijen hebben overigens geëist dat de audit eerst bekeken kan worden vooraleer een volgende concessie toegekend wordt. Dat zullen we in de komende dagen of weken opnieuw bespreken.
De voorzitter: Mevrouw Dewulf, het staat u vrij om daarover een nieuwe vraag in te dienen aan de minister van Economie of andere ministers.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Nathalie Dewulf (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is duidelijk sprake van oneerlijke concurrentie tussen bpost en de dagbladhandelaars. Hoewel beide partijen krantenabonnementen aanbieden, lijkt een ongelijk speelveld te zijn ontstaan.
Mijn vragen zijn de volgende.
Waarom wordt een krantenabonnement, oorspronkelijk geregeld via een dagbladhandelaar, automatisch overgebracht naar bpost nadat iemand is verhuisd of zijn of haar abonnement heeft beëindigd, hoewel hij of zij nog in dezelfde stad of gemeente blijft wonen?
De persconcessie is op het lijf geschreven van bpost en benadeelt in sterke mate alle dagbladhandelaars.
Mijnheer de minister, welke voorstellen of oplossingen hebt u kunnen overwegen om een eerlijker speelveld tussen bpost en dagbladhandelaars te creëren?
08.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dewulf, ik dank u voor uw vraag.
Indien die praktijk effectief zou voorkomen, valt ze buiten mijn bevoegdheid van controle op de persconcessie, aangezien ze slechts de persdistributie via de huidige concessionaris bpost betreft.
Het abonnementenbeheer is in eerste instantie in handen van de uitgever zelf. De situatie van de dagbladhandelaar is uiteraard complex. Vaak wordt te snel verwezen naar de concessie als voornaamste pijnpunt voor een bepaalde situatie, terwijl andere factoren niet mee in rekening worden gebracht, zoals het dalende persvolume in het algemeen alsook de impact op de omzet van de twee andere klassieke pijlers, zijnde tabak en kansspelen.
Mijn administratie heeft, als facilitator tussen de verschillende actoren bijeengebracht in de Commissie Onafhankelijke Dagbladhandel van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, in het verleden al een analyse opgesteld in samenwerking met een externe consultant. Er werd echter nooit een akkoord gevonden over het te ondernemen scenario tussen de leden van de Commissie. De demarche werd stopgezet, omdat geen toenadering mogelijk bleek tussen de verschillende deelnemers, wat jammer is.
08.03 Nathalie Dewulf (VB): Het is duidelijk dat er een probleem is van oneerlijke concurrentie tussen bpost en de dagbladhandelaars. Hoewel beide partijen krantenabonnementen aanbieden, lijkt het erop dat het speelveld niet gelijk is. Waarom wordt het krantenabonnement automatisch overgezet naar bpost wanneer er iemand verhuist en zijn/haar abonnement beëindigt? Ik heb dat persoonlijk meegemaakt en dat is heel vreemd. Die werkwijze lijkt in het voordeel van bpost te werken. We moeten ons eens afvragen of dat wel eerlijk is. Er moeten oplossingen komen om dat oneerlijke speelveld tussen bpost en de dagbladhandelaars aan te pakken. Het is aan de overheid om ervoor te zorgen dat alle partijen gelijke kansen krijgen. Dat is een belangrijk probleem dat serieus onderzocht en aangepakt moet worden, zodat er een gezonde en evenwichtige concurrentie kan ontstaan tussen bpost en de dagbladhandelaars.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, de spaarvergoeding is nog altijd bijzonder laag en dekt maar een klein deeltje van de inflatie. Dat doet de vraag rijzen hoe het zit met de concurrentie in de banksector.
Ik wil niemand ervan beschuldigen afspraken te maken, maar soms lijkt het er toch wel op. Hoe is het mogelijk dat banken 0,25 % plus 0,25 % getrouwheidspremie aan hun klanten geven, woonkredieten helemaal niet goedkoop zijn en bedrijven die een tijdelijke cashoverbrugging vragen daarop meer dan 5 % moeten betalen, terwijl het geld parkeren bij de ECB op dit moment zoveel meer opbrengt? In een aantal gevallen is dat 10 keer meer dan wat de consument op zijn spaarrekening krijgt. Dat is niet logisch.
Op de demarche van de regering om een staatsbon uit te vaardigen, waarop heel wat mensen hebben ingetekend, luidt het antwoord van de banken dat zij door het grote succes van de staatsbon hun hypothecaire producten duurder zullen moeten maken. Eigenlijk maken ze daardoor de kloof groter met het publiek en lachen zij de regering uit. Wie wordt hier het slachtoffer van? Dat zijn eens te meer de jonge gezinnen, voor wie de huizen al zo duur zijn.
Mijnheer de minister, wij hebben in het verleden al vaker gesproken over de concurrentie in de financiële sector. U zou een onderzoek uitvoeren naar de concurrentie in de banksector. Welke resultaten heeft het onderzoek ondertussen opgeleverd?
Hoe evalueert u de genomen maatregelen? Wat zijn de resultaten ervan? De uitgifte van de staatsbon is de bevoegdheid van uw collega, minister Van Peteghem, maar ik neem aan dat u in de regering medeverantwoordelijk bent, want wanneer wij spreken over de concurrentie in de banksector, kijken wij in uw richting.
Welke boodschap hebt u voor de consumenten, die nu opnieuw verder in de hoek zullen worden geduwd?
09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, ik heb de resultaten van het onderzoek door de Belgische Mededingingsautoriteit (BMA) nog niet ontvangen. Die worden ten vroegste in oktober verwacht. Ik heb al verschillende maatregelen binnen mijn bevoegdheden genomen. Binnenkort wordt het koninklijk besluit gepubliceerd dat een wijziging aanbrengt aan het koninklijk besluit tot vaststelling van de maximale dossierkosten voor een hypothecair krediet met onroerende bestemming. Hierdoor worden de maximale dossierkosten verlaagd van 500 naar 350 euro. De maatregel treedt in werking op 1 januari 2024.
Voorts komt er ook een verlaging van het wettelijke plafond van de afwikkelingsvergoedingen voor elektronische transacties voor de consumenten van 0,2 % naar 0,1 %.
Tot slot werden er in de commissie regels voor de gecombineerde verkoop van hypotheken in de wet houdende diverse bepalingen in eerste lezing aangenomen. De tweede lezing is gepland voor 4 oktober. Er zal worden onderzocht welke maatregelen naar aanleiding van het verslag van de BMA nog kunnen worden genomen om de werking van die markt verder te verbeteren.
09.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, het lijkt alsof ik vandaag te vroeg kom met een aantal vragen, aangezien u nog op heel wat rapporten wacht. U verwacht het rapport van de BMA volgende maand, een rapport waaruit we de nodige conclusies kunnen trekken. Het is echter altijd maar afwachten en ondertussen is de consument daarvan de dupe.
De regering reageert, wil maatregelen nemen om de concurrentie in de bankensector te vergroten, bijvoorbeeld door de uitgifte van de staatsbon, maar wat krijgen we in ruil? De banken dreigen ermee dat zij de hypothecaire leningen duurder zullen maken. Ik vind dat ronduit schandalig. U moet veel harder optreden ten opzichte van de financiële sector, die gewoon profiteert op de kap van de consument. Winstmarges die 10 keer hoger zijn dan de vergoedingen die zij aan de consument geven, ik vind dat niet fair. Waarom moeten bedrijven meer dan 5 % betalen voor een kortetermijnlening, terwijl de consument slechts 0,5 % krijgt als hij zijn geld een jaar lang op zijn rekening laat staan?
U verwijst naar de koninklijke besluiten over de dossierkosten en de afwikkelingsvergoedingen voor de elektronische betalingen, maar dat zijn slechts druppels op een hete plaat.
U moet veel harder op uw strepen staan. De regering moet veel harder op tafel kloppen, want hoe het er nu aan toegaat, zo kan het echt niet langer.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Reccino Van Lommel (VB): We hebben vorig jaar hier in het Parlement een wet aangenomen die handelaars ertoe verplicht om digitale betalingsmogelijkheden aan te bieden. Dat kan in alle mogelijke vormen. Die wet is ondertussen net iets meer dan een jaar van kracht. De FOD Economie zegt dat niet alle handelaars willen voldoen aan de verplichting om in een elektronische betaaloptie te voorzien. Over deze korte tijdspanne zijn er 1.881 klachten ingediend en dat is maar het topje van de ijsberg. Niet iedereen formuleert immers een klacht bij de FOD Economie. Op basis van die meldingen heeft de FOD Economie extra controles uitgevoerd.
In welke mate wordt er ook omgekeerd gekeken? Het is nog altijd een recht dat consumenten contant kunnen betalen. Ook dat moet gegarandeerd blijven. Handelaars mogen cashbetalingen niet weigeren. In welke mate worden er controles uitgevoerd op de naleving van die regels? Welke resultaten heeft dat opgeleverd?
Anderzijds werd ook altijd gezegd dat het verboden is om extra kosten in rekening te brengen voor elektronische betalingen of pas vanaf een bepaald bedrag elektronisch betalen toe te laten. Dat was ook in de wet opgenomen. Welke controles heeft de Economische Inspectie daarover uitgevoerd?
10.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: De wetgeving voorziet vooralsnog niet in strafsancties op de weigering van cash als betaalmiddel, waardoor de Economische Inspectie niet over actiemiddelen beschikt. Het weigeren van een elektronische betaling onder een bepaald bedrag betreft een inbreuk op het aanbieden van een elektronisch betaalmiddel aan consumenten. In de controles op het aanbieden van een elektronisch betaalmiddel wordt standaard nagegaan of de consument elk bedrag elektronisch kan betalen. Sinds 9 augustus 2018 mogen handelaars geen kosten meer aanrekenen voor een elektronische betaling.
In 2018 en 2019 trad de Economische Inspectie, op enkele uitzonderingen na, eerder informatief op. Handelaars die nog kosten vroegen, ontvingen een mailing met uitleg over de wetswijziging en over de mogelijke sanctie. Tijdens de algemene onderzoeken in verband met de basiswetgeving in 2019 werden ondernemingen die een elektronisch betaalmiddel aanboden systematisch geïnformeerd over dat verbod. Vanaf 2020 werd bij een inbreuk eerst een waarschuwing gegeven. De ondernemingen die een waarschuwing ontvingen, regulariseerden de situatie.
Gelet op het feit dat dit verbod al meer dan vier jaar van toepassing is, en het sinds 1 juli 2022 verplicht is om een elektronisch betaalmiddel aan te bieden aan consumenten, treedt de Economische Inspectie sinds 2023 ook meer repressief op. De controles op het verbod om kosten aan te rekenen bij het gebruik van een elektronisch betaalmiddel gebeuren hoofdzakelijk op basis van meldingen.
10.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, ik begrijp dat de wet een jaar van kracht is en dat niet alle handelaars zich al hebben aangepast. Ik kan alleen maar hopen dat het aantal klachten in de toekomst verder zal afnemen en dat u voldoende repressief optreedt waar het nodig is.
Wat me zorgen baart, is dat er geen sancties mogelijk zijn waarmee we druk kunnen uitoefenen op handelaars die geen cashgeld aanvaarden. Dat is jammer. Er is dringend wetgeving nodig om die handelaars wel te kunnen straffen, want het is verschrikkelijk dat men iets vaststelt, maar niet kan ageren. Het is onze taak als Parlement en die van de regering om de nodige maatregelen te treffen. Als we die lacune vandaag samen vaststellen in deze commissie, kan ik alleen maar hopen dat u samen met mij de conclusie trekt dat daarvoor de nodige wetgeving of KB’s zullen worden uitgevaardigd.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le
ministre, il y a quelques jours, je rencontrais des maraîchers de ma région, et
il me faisait part de leur étonnement quant au fait qu’il n’existe pas de code
NACE spécifique pour les maraîchers. Il existe une catégorie horticulteur mais
vous conviendrez qu’il ne s’agit pas de la même profession.
Dans la
mesure où nous devons davantage soutenir les maraîchers afin de faire passer
notre modèle agricole d’une échelle industrielle à une échelle plus locale,
raisonnable et durable, il est important d’avoir une typologie de code NACE la
plus précise et la plus adaptée possible.
Monsieur
le ministre, ma question est donc simple et est la suivante:
- A
qui appartient la compétence d’ajouter de nouveaux codes NACE?
- L’ajout
d’un code spécifique aux maraîchers est-il à l’étude ?
11.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Merci, monsieur Vicaire, pour la concision dans le propos et l'appel à l'efficacité dans la réponse.
La NACE (nomenclature statistique des activités économiques) est déterminée sur la base d'un règlement européen. Pour la version actuelle, la NACE Rév. 2, il s'agit du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. Une version plus détaillée de cette nomenclature, la NACE-BEL, a été établie en 2008 par Statbel, l'office belge de statistique en concertation avec un large panel d'utilisateurs. Au sein de ces nomenclatures existe la classe 01-13 "Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules".
Cette classe concerne notamment la culture de légumes à feuilles et à tiges (par exemple, la laitue), de légumes à racine, à bulbe ou à tubercules (par exemple, les carottes) et de plantes cultivées pour leurs fruits (par exemple, les tomates). Il s'agit donc de cultures horticoles non permanentes destinées à l'alimentation humaine que l'on peut qualifier de cultures maraîchères. Cette classe couvre donc parfaitement l'activité des maraîchers et il n'est à l'avis de mon administration pas nécessaire d'envisager la création d'un nouveau code pour le maraîchage.
11.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je connaissais l'existence du code "Horticulteurs" mais le maraîcher que nous avions rencontré nous avait dit que l'horticulture est différente du maraîchage et qu'il était incompréhensible que l'on puisse confondre les deux. Il est vrai que c'est un cultivateur de salades, de tomates et d'autres légumes. Je lui annoncerai que c'est bien ce code-là qu'il doit utiliser.
Ces gens sont fiers d'être paysans et veulent se démarquer de l'agriculture que je qualifierai de conventionnelle avec un travail de la terre, une connaissance des insectes et du milieu leur permettant de produire des aliments d'excellente qualité.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, consumenten die een tankbeurt met hun bankkaart betalen, zijn er zich doorgaans niet van bewust dat er een waarborg geldt. Die waarborg wordt aangerekend door banken en ligt tussen 125 en 375 euro. Dat geld wordt geblokkeerd om te voorkomen dat er wordt getankt terwijl er onvoldoende geld op de rekening staat.
In het beste geval wordt die waarborg nagenoeg onmiddellijk opgeheven, maar er zijn ook situaties waarbij dat tot een week kan duren. Tijdens de zomer was er zo’n geval. Mensen contacteerden ons om te zeggen dat ze zich daarvan helemaal niet bewust waren en dat de plotse blokkering van 375 euro op de rekening problemen met zich meebracht op het einde van de maand.
Die reservering van een waarborg is iets dat standaard gebeurt in heel Europa. Dat is niet echt het probleem. Het probleem is eerder dat heel veel mensen zich er niet van bewust zijn. Bestaat de mogelijkheid om dat duidelijker aan te geven bij tankstations?
Ik schrok echter ook van de hoogte van het bedrag, tot 375 euro. Dat is een vrij groot bedrag, zeker voor mensen met een lager inkomen die misschien wat minder spaargeld op hun rekening hebben staan. Voor hen kan dat problemen opleveren.
Is het mogelijk om die limiet aan te passen? Een particulier die gaat tanken, komt immers zelden aan 375 euro.
12.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Depraetere, de wet verplicht brandstofhandelaars om de consument voorafgaandelijk te informeren over de tijdelijke virtuele waarborg bij het tanken. Heel concreet moet de consument voor het tanken worden ingelicht over het feit dat tijdens de tankbeurt aan een onbemand tankstation de bank tijdelijk een forfaitaire reservering tot maximaal 375 euro op zijn rekening neemt.
Dit kan door middel van een informatieve sticker in de buurt van de betaalterminal of een boodschap die op de betaalterminal verschijnt. Inbreuken op deze wetgeving kunnen gemeld worden bij de Algemene Directie Economische Inspectie.
Vaak gaat het om hoge bedragen, dus 375 euro, omdat tankstations niet weten of de consument met een wagen of een truck tankt. Het bedrag van 375 euro betreft een maximum, dus het kan ook minder zijn, bijvoorbeeld in functie van het beschikbare bedrag op de rekening van de betaler. Het gereserveerde bedrag wordt niet daadwerkelijk gedebiteerd van de bankrekening van de consument.
Zodra het tanken wordt beëindigd, wordt de reservering omgezet in een effectief te betalen bedrag. De tijdelijke reservatie duurt bijgevolg slechts enkele minuten. Aangezien het gaat om een tijdelijke reservatie van een bedrag dat bovendien niet daadwerkelijk van de bankrekening wordt gedebiteerd, lijkt het mij niet opportuun om andere of nieuwe maatregelen te nemen.
12.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is natuurlijk inderdaad de bedoeling dat het bedrag niet lang gereserveerd wordt, maar helaas loopt het bij de bank soms al eens fout en dan is er wel degelijk een probleem. Ik noteer dat de tankstations vandaag al verplicht zijn om beter te informeren en dat een klacht kan worden ingediend wanneer dat niet gebeurt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Sociale media zijn niet meer weg te denken voor een handelaar, groot of klein, zeker als het gaat over het promoten van winkels, klantenbinding, enzovoort. Een cruciaal element daarbij is de doorverwijzing, namelijk de link tussen de socialemediaplatformen en de eigen webshop, waar tot een aankoop kan worden overgegaan. Op sociale media kan men daarvoor onder meer tags en reels gebruiken, zeker wanneer platformen zoals bol.com en andere grote bedrijven het veel gemakkelijker hebben om gevonden te worden dan kleinere handelaars.
Nu blijkt dat het voor Belgische handelaars sinds 10 augustus niet meer mogelijk is om doorverwijzingen te doen via Metaplatformen, zoals Instagram en Facebook, zonder daarvoor te betalen. Het frappante is dat dit alleen voor Belgische handelaars lijkt te gelden. Onze buurlanden, en in totaal 21 internationale markten, zouden een uitzondering gekregen hebben op de nieuwe regel van Meta, maar voor België zou die niet gelden. Ondanks mijn opzoekingen is het me compleet onduidelijk hoe dat komt. Bijvoorbeeld Nederlandse, Duitse of Franse webshops krijgen hierdoor een groot voordeel op onze Belgische webshops.
Bent u op de hoogte van die veranderingen bij Meta en van het verschil voor de Belgische handelaars?
Kunt u mij verduidelijken waarom België niet is opgenomen bij de uitzondering?
Wat zijn de specifieke stappen die u als minister van Economie kunt ondernemen om dat verschil weer weg te werken?
13.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Ik heb inderdaad kennisgenomen van de veranderingen die Meta sinds 10 augustus 2023 doorvoert. Bedrijven in België kunnen niet langer een winkel op hun Facebookpagina of Instagramaccount hosten, tenzij de winkel afrekenen op Facebook of Instagram in de VS heeft ingeschakeld. Verder kunnen bedrijven in België niet langer gebruikmaken van functies die aan winkels zijn gekoppeld, zoals het taggen van producten. Meta heeft bepaald dat die veranderingen voor een aantal landen niet zullen gelden. Die worden door het bedrijf zelf aangeduid als "internationale markten". Europa heeft recentelijk een aantal belangrijke nieuwe initiatieven genomen die tot doel hebben een eerlijke online platformomgeving te creëren.
Ik denk hierbij onder meer aan de Digital Markets Act (DMA), die een aantal verplichtingen aan grote online platformen oplegt.
Op 6 september werd Meta bovendien als poortwachter onder deze verordening aangewezen, wat impliceert dat het de bepalingen van de DMA vanaf maart 2024 dient na te leven met betrekking tot zijn kernplatformdiensten. De Europese Commissie is de enige handhaver van deze verordening.
Ik ben bijgevolg voornemens de nieuwe door Meta opgelegde voorwaarden te melden bij de Europese Commissie, opdat ze kan nagaan of die al dan niet problematisch zijn in het licht van het bovenvermelde.
13.03 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp, komt het dus niet doordat ons land iets wel of niet gedaan zou hebben, maar is het puur de keuze van Meta om de Belgische handelaar hier niet in op te nemen. Ik ben blij dat u het initiatief zult nemen om dat aan te klagen op het Europese niveau, want het lijkt mij niet bijzonder fair tegenover onze handelaars. Zoals u zegt, zal een gelijk speelveld, zeker wat e-commerce betreft, heel belangrijk zijn in de toekomst.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter:
Vraag nr. 55038773C van mevrouw Van Hoof vervalt.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.41 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 41.