|
Commission
de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat |
Commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
|
du Mardi 26 septembre 2023 Après-midi ______ |
van Dinsdag 26 september 2023 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 15 h 01 et présidée par Mme Séverine de Laveleye.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.01 uur en voorgezeten door mevrouw Séverine de Laveleye.
01.01 Daniel Senesael (PS): Merci madame la présidente de votre présence et de votre disponibilité. Ces dernières semaines, des informations nous sont parvenues au sujet de plusieurs pollutions aux PFAS – ces produits chimiques toxiques, à longue durée de vie – dans le nord du pays. À Renaix, notamment, non loin de mon domicile, des analyses sanguines réalisées sur une quinzaine d'habitants ont révélé des taux de PFAS près de 10 fois supérieurs à la norme. Ceci signifie des risques accrus de cancers, de problèmes de fertilité, voire de développement du fœtus. De telles analyses sont particulièrement inquiétantes vu le danger que cela représente pour les habitants et travailleurs locaux, notamment ceux de Wallonie picarde, région frontalière de la commune de Renaix.
Madame la Ministre, des contacts sont-ils entretenus avec les Régions sur les moyens de réduire l'exposition de la population aux formes de pollution aux PFAS? Si la gestion de la pollution locale est principalement à charge des Régions, le fédéral a toutefois un rôle important à jouer pour réduire l'exposition aux PFAS. Il doit notamment se positionner sur l'interdiction de leur usage et de leur mise sur le marché au niveau européen, qui a fait l'objet d'une proposition de notre commission. Le 25 avril 2023, vous m'indiquiez que l'analyse du document par vos services était en cours. Qu'en est-il ressorti? Quelle est votre position sur ce dossier? Entendez-vous défendre une interdiction qui soit la plus large possible? La contribution belge, coordonnée par les experts fédéraux et régionaux au sein du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE), a-t-elle été définie?
Le 3 août, le ministre allemand de l’Économie et du Climat a émis des réserves quant à cette proposition – alors que l'Allemagne en est à l'initiative. Qu'elle est votre position à ce sujet? Des contacts ont-ils déjà été pris avec vos homologues européens sur la proposition?
Voici plus d'une année, le Parlement a adopté notre proposition demandant d'interdire les PFAS dans les emballages alimentaires en Belgique. Concrètement, si la proposition européenne ne contient pas une telle mesure, nous demandons au gouvernement d'avancer sur l'interdiction au niveau belge. Une telle interdiction est-elle aujourd'hui envisagée? Avez-vous abordé ce point avec votre collègue en charge de la protection des consommateurs? Des mesures similaires sont-elles prévues dans le cadre de l'arrêté royal single-use plastic?
Enfin, de nouvelles initiatives concernant les PFAS sont-elles envisagées pour les prochains mois à l'échelle nationale, mais aussi au niveau européen dans le cadre de la présidence belge?
01.02 Zakia Khattabi, ministre: Mon administration entretient des contacts étroits avec les autorités régionales ainsi qu'avec d'autres autorités compétentes en matière de gestion de la pollution aux PFAS. Ainsi, par exemple, elle assure le pilotage d'un groupe de travail PFAS au sein du CCPIE.
Dans ce contexte, des informations sur les PFAS sont échangées entre les différentes autorités et des moments de concertation sont organisés pour développer la contribution et la position de la Belgique aux niveaux européen et international en matière d’actions politiques relatives aux PFAS. Par l’intermédiaire de ce groupe de travail, mon administration recueille des données et des informations générées par les entités régionales – par exemple les données de surveillance des PFAS dans le sol, l’air, l’eau, sur les êtres humains, etc. Ces informations sont ensuite transmises aux instances en charge de l’élaboration d’une interdiction européenne.
Ma position et la position belge sur les PFAS en général a toujours été favorable à une restriction générale des PFAS sauf pour les usages essentiels et tant qu’il n’existe pas d’alternative. Mon administration est en train d’analyser le dossier et a depuis apporté une première contribution (coordonnée au sein du groupe CCPIE) à la consultation publique de l’Agence européenne des produits chimiques sur cette proposition de restriction en fournissant l’ensemble des données disponibles sur la pollution PFAS en Belgique.
Mon administration a préparé également une deuxième contribution à cette consultation afin de s'assurer que toutes les informations pertinentes provenant de Belgique soient utilisées pour optimiser la proposition. La proposition de restrictions doit encore être analysée par les comités scientifiques de l'Agence européenne des produits chimiques, en tenant compte également de l'input de la consultation publique, qui se déroulait jusqu'au 25 septembre.
La Commission présentera ensuite une proposition législative finale et mes services coordonneront
une position sur la proposition finalisée. Le défi consistera à maintenir un niveau d’ambition élevée avec une interdiction étendue et à n’autoriser des exceptions temporaires que si elles sont considérées comme essentielles pour la société.
Le dossier est actuellement discuté en comitologie entre les experts des différents États membres. Les ministres n'ont pas encore été invités à se prononcer sur la proposition. La Commission européenne n'a pas présenté de proposition finale. Cela ne sera fait qu'après la consultation publique et l'achèvement du dossier de restrictions.
Toutefois, tant mon cabinet que mon administration sont en contact avec plusieurs États membres pour assurer la plus haute ambition de cette proposition et d'autres initiatives concernant les PFAS. J'ai inclus une disposition dans un projet d'arrêté royal pour interdire l'utilisation des PFAS dans les emballages. Cette proposition a été notifiée à la Commission européenne dans le cadre de la procédure TRIS, mais la Commission, s'est opposée à ma proposition, car un processus d'harmonisation européen est en cours pour interdire les PFAS.
Il faudra donc attendre de voir ce que ce processus produira avant de pouvoir entreprendre de nouvelles démarches au niveau belge. Permettez-moi de vous signaler par ailleurs qu'un nouvel appel à projets sera bientôt lancé dans le cadre du plan Belgium builds back circular pour des projets de recherche sur la substitution des substances préoccupantes. Dans cet appel, la substitution des PFAS a été définie comme prioritaire.
Pendant la présidence belge, mes collègues de Flandre et de Bruxelles prévoient un événement autour des PFAS et mon administration fédérale y jouera un rôle actif pour mettre en évidence les aspects de la politique des produits et de la substitution. Pour plus d'informations quant à ces événements, je vous suggère de prendre contact avec mes collègues régionaux.
01.03 Daniel Senesael (PS): Je salue la qualité de la réponse de madame la ministre, qui témoigne de sa volonté demeurée intacte de faire avancer la réflexion, mais aussi les actions en la matière. S’agissant des actions politiques relatives à l’interdiction des PFAS, vous avez donné une impulsion qui n’a pas toujours été nécessairement suivie. Elle témoigne néanmoins de notre volonté belge, et fédérale en particulier, d’aller vers l’interdiction des PFAS et de se substituer éventuellement à la Commission européenne si elle n’allait pas dans ce sens.
Je retiens votre détermination quant à la restriction de l’utilisation des PFAS. Je retiens également que les données disponibles sur les PFAS ont pu être exploitées pour emprunter un cheminement qui nous paraît tout à fait correct, pour en arriver à la proposition législative finale que vous avez évoquée. La consultation publique est bien sûr nécessaire et intéressante. Elle peut apporter des éléments significatifs dans la réflexion.
Je retiens en tout cas votre haute ambition et les autres initiatives relatives au PFAS que vous prenez, notamment en matière d’emballages. Je terminerai en disant que je suis très content, satisfait et heureux que nous profitions de la présidence belge pour organiser un événement autour des PFAS et suis tout ouvert aux activités qui permettront d’y participer. Je pense que d’autres membres de la commission seront également intéressés. Nous serons en tout cas présents.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, une étude publiée le 24 août dernier dans la revue scientifique Food Additives & Contaminants souligne que les pailles réalisées à partir de matériaux naturels – comme le papier ou le bambou (et j'avoue avoir moi-même été surpris des conclusions de cette étude, puisque j'avais été fort content qu'on remplace enfin le plastique par ces deux matériaux) – pourraient contenir jusqu'à trois fois plus de PFAS, ces substances chimiques toxiques dont nous venons de parler. Or, depuis décembre 2021 et l'interdiction de l'utilisation des pailles en plastique, le recours aux pailles en papier et en bambou a fortement augmenté dans notre pays et ailleurs, favorisant l'exposition de la population aux PFAS.
Madame la ministre, pouvons-nous avoir votre retour sur cette étude? Comme je l'ai évoqué, la Commission européenne a déposé en début d'année une proposition de restriction des PFAS. Cette proposition contient-elle l'interdiction des PFAS dans les pailles en matières naturelles? Je pense qu'il vaut mieux boire à la bouteille…
En outre, nous savons que de nombreux autres produits alimentaires en plastique à usage unique ont été remplacés par des équivalents en papier ou en carton, par exemple les récipients en polystyrène expansé ou encore les assiettes en plastique. Avons-nous des informations quant à la présence de PFAS dans ces produits? La proposition européenne prévoit-elle des dispositions à ce sujet?
Enfin, madame la ministre, envisagez-vous dès à présent de prendre des initiatives pour éviter que ces substances ne se retrouvent dans des produits en contact direct avec des denrées alimentaires? Cette question fait office de suite à la précédente, mais en abordant plus précisément les emballages que vous avez déjà mentionnés.
La présidente: Nous allons donc écouter la suite de la réponse.
02.02 Zakia Khattabi, ministre: Monsieur Senesael, merci tout d'abord de nous avoir fait part de cette étude.
Si l'on examine les valeurs de l'étude, on constate à première vue qu'il s'agit de valeurs indiquant une contamination, et non une utilisation intentionnelle. La valeur d'indicateur de 20 µg de matériau y est appliquée pour démontrer si les PFAS présents dans le papier ont été ajoutés intentionnellement ou s'ils sont présents en raison d'une contamination. On constate que la somme de tous les PFAS mesurés en gramme de paille, aux valeurs les plus élevées par catégorie, est très largement inférieure à 20 µg. L’hypothèse probable est que la présence de PFAS soit causée par contamination.
Quoi qu'il en soit, qu’il s’agisse d’un ajout intentionnel ou d’une contamination, les résultats de cette étude démontrent une fois de plus la nécessité d'une suppression complète des PFAS non essentiels afin de réduire le plus rapidement possible les risques pour l'homme et l'environnement.
Mon administration est d’ailleurs très active dans la négociation et le soutien des restrictions relatives aux PFAS prévues au niveau de l'Union européenne et au niveau international. J'ai moi-même introduit une proposition visant à interdire les PFAS au niveau national dans les emballages. Je répète que cette proposition n'a pas été acceptée par la Commission européenne au motif que d'autres initiatives étaient en cours au niveau européen, telles que la restriction REACH.
La proposition de restriction universelle des PFAS prévoit en effet d'interdire l'utilisation des PFAS dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Les pailles étant classées parmi les matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires, elles seront également soumises à cette restriction. Une dérogation temporaire de six ans et demi a toutefois été proposée uniquement pour les applications industrielles et professionnelles des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.
Le dossier de restriction contient une description détaillée des différentes utilisations des PFAS. En effet, pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, il y est indiqué que les PFAS sont également utilisés dans d'autres emballages – vous l'avez évoqué – en papier et en carton mais aussi, par exemple, dans les emballages en plastique. Nous avons donc besoin d'une suppression globale de l'utilisation de ces substances.
Pour plus d'informations quant aux études relatives aux PFAS dans les pailles et les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et pour des actions spécifiques au niveau belge, je vous conseille d'interroger mes collègues David Clarinval et Frank Vandenbroucke, qui sont responsables de la législation en la matière.
02.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, qu'ajouter ou que dire de plus, si ce n'est merci pour votre détermination et votre implication dans la lutte contre les PFAS, avec les collègues que vous avez cités. Je pense qu'il y va de l'environnement mais aussi de la santé et de la protection des consommateurs. Je ne puis donc que vous applaudir pour les initiatives que vous avez prises et pour le suivi que vous allez leur réserver.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, la Belgique devait, pour le 30 juin 2023, remettre à la Commission européenne un projet de révision de son Plan national Énergie-Climat (PNEC). Cette révision relève d'une haute importance dans la mesure où celle-ci doit déterminer les mesures destinées à être mises en place par notre pays pour atteindre l'objectif de réduction des émissions non-ETS de 47 % d'ici 2030. Or, trois jours avant la date de remise, nous apprenions que notre pays ne soumettrait pas le plan dans les temps. En cause, l'absence d'un accord satisfaisant entre les Régions et le fédéral. Outre le préjudice que cet échec porte à la politique climatique de la Belgique, il nous faut souligner qu'il expose notre pays à des coûts supplémentaires d'environ, me dit-on, un milliard d'euros.
Madame la ministre, le 27 juin dernier, vous indiquiez qu'en l'état, les plans des Régions ne permettaient d'atteindre qu'une réduction de 42,6 % des émissions d'ici la fin de la décennie, tandis que l'objectif imposé reste de 47 %. Dans la presse, le manque d'ambition du plan flamand a été particulièrement pointé du doigt. Considérant cela, il a été décidé de repousser le dépôt du projet de plan de quelques semaines pour permettre la poursuite des discussions.
Des avancées ont-elles été réalisées depuis lors? Qu'en est-il de l'atteinte de l'objectif de réduction fixé par l'Europe? Sous quelles échéances est-il envisagé de transmettre le document révisé à la Commission européenne? Pouvez-vous nous informer au sujet du risque pour notre pays de devoir effectuer un achat de flexibilité pour compenser le surplus de ses émissions? Enfin, pouvez-vous nous faire un état des lieux des discussions intrabelges au sujet du burden sharing? Ici aussi, pensez-vous qu'un accord puisse être trouvé dans un futur proche?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
03.02 Leen Dierick (cd&v): Mevrouw de minister, zoals de collega al gezegd heeft, moest er tegen juni 2023 een geactualiseerd Nationaal Energie- en Klimaatplan voorgelegd worden aan de Europese Commissie. Jammer genoeg heeft ons land geen plan ingediend. Nochtans is dat heel belangrijk, omdat de Europese Commissie op basis van dat plan met aanbevelingen komt, zodat die verwerkt kunnen worden in het definitieve plan dat in juni 2024 klaar moet zijn. Aangezien het plan niet op tijd werd ingediend, blijven ook de aanbevelingen uit. Het is nochtans niet de eerste keer dat ons land een NEKP moest indienen. In 2018 werd de oefening voor het eerst gedaan. Toen werd er wel op tijd een NEKP ingediend. Wij betreuren dan ook dat dat nu niet is gebeurd.
Wat is de stand van zaken van het geactualiseerde Nationaal Energie- en Klimaatplan 2021-2030? Wat moet er nog gebeuren?
Hoever staat uw overleg met de deelstaten? Welke initiatieven zult u nemen opdat er alsnog een NEKP kan worden ingediend?
Wat is uw beoogde timing om het geactualiseerde NEKP alsnog in te dienen? Zal dat de komende maand kunnen gebeuren of zal het nog langer duren eer u het NEKP indient?
Wat zijn de gevolgen van het niet halen van de deadline van juni? Hebt u contact opgenomen met de Europese Commissie en wat is haar reactie op het niet respecteren van de deadline?
Hoeveel lidstaten hebben de deadline van juni niet gehaald?
Wij pleiten ervoor dat het geactualiseerde NEKP één geheel is en dat er samen met de gewesten tot één geïntegreerd plan wordt gekomen. Aangezien de deadline niet werd gehaald, kunt u toelichten hoe de integratie nu zal verlopen?
03.03 Zakia Khattabi, ministre: Chers collègues, le gouvernement fédéral était l'un des premiers à soumettre sa contribution au PNEC afin de respecter ses engagements. Depuis, les négociations sur le projet ont fortement été accélérées sous la houlette de la présidence du gouvernement bruxellois.
Comme je vous l'avais dit à la fin du mois de juin, il était déjà clair que les négociations seraient difficiles, particulièrement en raison de l'écart entre l'objectif contraignant de réduction de la Belgique de 47 % d'ici 2030 et les réductions auxquelles la Belgique parviendrait avec la somme des objectifs repris dans les projets de plans des entités, à savoir 42,6 %.
Nous nous trouvons donc devant un différentiel de 12,8 millions de tonnes pour la période 2021-2030. En supposant que cet écart doive être entièrement comblé par l'achat de ce que l'on appelle la flexibilité, ce déficit représente plus d'un milliard d'euros, pour autant que le prix des futurs transferts statistiques soit conforme au prix actuel du système d'échange de quotas d'émissions. Ce montant pourrait encore augmenter si les prix du système d'échange de quotas continuent d'augmenter.
Zoals u beiden ook weet, is het de positie van de Vlaamse regering die heel België in een lastig parket heeft gebracht. Zij wil zich niet engageren tot de doelstelling van een reductie met 47 % en evenmin tot de aankoop van flexibiliteit, hoewel zij daar in de geest van de Europese regelgeving natuurlijk toe verplicht is.
C'est également la raison pour laquelle le représentant du gouvernement bruxellois, qui préside la Commission nationale Climat (CNC), n'a pas voulu soumettre le projet de plan en tant que tel à la Commission européenne avant qu'un accord n'ait été conclu entre l'État fédéral et les Régions sur la répartition des charges et la manière dont ce déficit serait réglé.
In de afgelopen maanden is er tussen de entiteiten en de federale overheid op twee sporen gewerkt. Enerzijds zijn de zogenaamde koepelteksten van het NEKP doorlopen. Die zijn zo goed als klaar, al staan er nog enkele politieke knelpunten open. Dat betekent dat, zodra de Brusselse voorzitter het wil, het NEKP relatief snel naar de Europese Commissie verstuurd kan worden.
Daarvoor wacht de voorzitter dus op doorbraken of een akkoord op het andere spoor, de beruchte onderhandelingen over de verdelingen van de Europese inspanningen en middelen, de effortsharingonderhandelingen. De Brusselse voorzitter presenteerde al twee keer een non-paper die in zogenaamde interfederale IKW’s, in aanwezigheid van zowel de vakministers als de kabinetsmedewerkers van de vice-eersteministers, is besproken. De non-papers bieden mogelijk een vruchtbare basis voor onderhandelingen. Maar die onderhandelingen zitten zeker nog niet in een eindfase.
De federale overheid, het kabinet van de minister van Energie en mijn kabinet stellen alles in het werk om de werkzaamheden op de twee sporen te laten vlotten. Wij hebben verschillende compromisvoorstellen gedaan om de gewesten dichter bij elkaar te brengen met het oog op het bereiken van een akkoord.
Wij signaleren ook in de federale regering, bijvoorbeeld aan de minister van Financiën, dat het federaal klimaatbeleid nog aangescherpt moet worden willen wij een akkoord bereiken met de gewesten. Zo is het Vlaamse Gewest sterk vragende partij voor bijvoorbeeld een accijnsverschuiving van elektriciteit naar fossiele brandstoffen. Dat is een maatregel waartoe de ministers van Energie en Financiën het nodige moeten doen.
Er zijn nog lidstaten die hun NEKP niet hebben ingediend. Ik heb weet van de grote lidstaten, maar ken geen exact aantal. Dat neemt niet weg dat de tijd dringt en dat wij zo snel mogelijk het ontwerp bij de Europese Commissie moeten indienen.
C'est le souhait de la Commission européenne dans sa réponse à la lettre envoyée par les présidents de la CNC et de CONCERE le 30 juillet dernier concernant la soumission tardive du PNEC belge. La Commission souligne qu’elle doit évaluer les projets de plans d'ici décembre 2023 afin de soumettre des recommandations à l'échelle de l'Union, tel que requis par le Règlement sur la gouvernance, en particulier en ce qui concerne l’atteinte des objectifs climatiques de l'Union d'ici 2030. La Commission émettra, également dans le même délai, des recommandations propres à chaque pays. Les États membres doivent tenir compte de cette évaluation et de ces recommandations dans les PNEC finaux.
03.04 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. Bref, aucune fumée ne s'est encore manifestée pour l'élection du pape…
J'entends dire que les négociations sont difficiles. J'étais content du début de votre intervention, puisque vous nous disiez qu'elles avaient bien accéléré. Néanmoins, votre conclusion me laisse entendre que le compromis reste compliqué, délicat et difficile. Par conséquent, nous ne voyons toujours pas la lumière au bout du tunnel.
Qui suis-je pour donner des conseils? En tout cas, à travers vos propos, vous mettez en exergue la présidence bruxelloise. La volonté d'aboutir semble exister. J'espère que notre pays ne sera pas à la traîne et que nous pourrons présenter un PNEC qui se montre à la hauteur de nos ambitions, qui s'élèvent à 47 %. J'espère aussi que ce cap sera maintenu. Nous serons pénalisés sur le plan environnemental et financier. Et puis, nous risquons d'être montrés du doigt lorsque la Belgique présidera l'Union européenne.
Les clignotants sont à l'orange, dirons-nous. Nous espérons qu'ils puissent passer au vert pour le mois de décembre, comme vous l'indiquez. Au cours d'une prochaine commission, nous reviendrons en vue de peaufiner ces travaux.
03.05 Leen Dierick (cd&v): Mevrouw de minister, ik hoef u niet te herhalen voor welke grote uitdagingen we staan om de klimaatverandering aan te pakken. Als minister moet u dan ook actief aan de slag gaan en samenwerken met de collega’s in de verschillende gewesten.
Ik vind het wel bijzonder jammer dat ons land geen NEKP heeft ingediend tegen de gestelde deadline. Dat is toch wel een beetje een blamage. Het is ook een gemiste kans, omdat we aanbevelingen hadden kunnen krijgen waarmee we verder aan de slag konden. Ik hoop dan ook dat er nog steeds actief op twee sporen wordt gewerkt. Al worden er blijkbaar geen deadlines afgesproken, blijft het toch belangrijk dat er gesprekken plaatsvinden en dat men een compromis tracht te bereiken. Als iedereen eens van het eigen standpunt durft af te wijken en een stap voorwaarts zet, kunnen we tot een compromis komen. Dat lijkt me noodzakelijk om als land een degelijk NEKP in te dienen en dat is enkel mogelijk via dialoog.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, il y a deux ans tombait un jugement historique pour la Belgique, condamnant les gouvernements de notre pays pour leur politique climatique négligente. Si ce jugement a donné en partie raison à l’ASBL Klimaatzaak en rendant les autorités responsables, il n’a en réalité imposé aucune obligation concrète d’action et de résultat.
Aussi, l’ASBL a décidé d’interjeter appel, afin de contraindre notre pays à tout mettre en œuvre pour réduire ses émissions de 61 % d’ici la fin de la décennie. Les plaidoiries publiques ont débuté et dureront jusqu’au début du mois prochain.
Avec plus de 60 000 demandeurs représentés par l’ASBL, il s’agit de la plus grande affaire de l’histoire judiciaire belge. C’est la réalité, même si l’on en parle peu. Ceci traduit l’importance des enjeux climatiques pour nos concitoyens et la nécessité d’agir.
Quel est votre retour sur les suites de l’affaire Climat, ainsi que sur les revendications de l'ASBL Klimaatzaak?
Nous connaissons l’engagement du gouvernement en faveur d’une réduction de 55 % des émissions d’ici 2030. Pouvons-nous obtenir votre point de vue sur l’objectif de 61 % défendu par des dizaines de milliers de concitoyens et avancé par des climatologues indépendants?
Enfin, quelles initiatives ont-elles été engagées depuis le verdict de 2021 afin de combler les lacunes identifiées par le jugement de première instance? De nouvelles initiatives sont-elles dès à présent envisagées?
04.02 Zakia Khattabi, ministre: Monsieur Senesael, le jugement de l’Affaire Climat en première instance concernait les politiques passées, et il n’était pas surprenant, ne fût-ce qu’au regard des critiques émises par la Commission européenne elle-même concernant le Plan national Énergie-Climat (PNEC), ou les différents avis remis par les organes consultatifs.
L’actuel gouvernement s’inscrit dans l’objectif européen de réduction de 55 % et nous le ferons valoir devant la cour d’appel.
Entre-temps et depuis 2021, nous avons mis en place un cycle de gouvernance climatique. Celui-ci contient des feuilles de route pour responsabiliser les ministres et secrétaires d’État concernés et les inciter à mettre en œuvre et renforcer des politiques et mesures fédérales et des objectifs chiffrés à l’horizon 2030.
Vous le savez, l'idée était d'en finir avec la politique au doigt mouillé et de nous donner les moyens d'atteindre nos objectifs.
Ce cycle de gouvernance est ancré juridiquement dans une loi qui arrivera bientôt au Parlement, avec notamment la mise sur pied d'un comité d'experts indépendants qui évaluera la politique climatique. C'est tout à fait inédit au niveau fédéral.
Aujourd'hui, ce que nous respectons – ma feuille de route – ce sont les objectifs inscrits dans l'accord de gouvernement et dans le Green Deal européen. La science nous dit autre chose, mais aujourd'hui, je m'attache à faire respecter l'accord de gouvernement. Je ne révèle pas un secret si je vous dis que ce serait déjà bien de répondre à cet objectif-là. Cependant, si la cour devait estimer que nous devons aller plus loin et que nous devions rehausser les objectifs, il va sans dire que je m'attacherai à faire respecter la décision de justice.
04.03 Daniel Senesael (PS): Merci madame la ministre pour le point que vous venez de faire sur l'évolution de ce dossier. Je ne l'avais pas précisé mais c'était, je pense, tellement ancré dans nos mémoires que c'étaient évidemment les politiques climatiques passées qui étaient prises en considération dans le jugement.
Trois éléments: d'abord, vous reconfirmez, à bon escient, que l'accord de gouvernement et le Green Deal sont respectés pour atteindre les objectifs de 55 %. Je pense que c'est encore mieux quand on le dit: vous l'avez dit, et je vous remercie.
Ensuite – on m'en avait déjà parlé mais j'entends que cela progresse de manière positive – en ce qui concerne le cycle de gouvernance climatique, on avait déjà eu une question à ce sujet avec le cahier de bord que chacun des ministres et secrétaires d'État devait tenir. J'entends que cela sera retranscrit dans une loi qui arrivera ici, c'est donc un deuxième élément positif et je vous remercie.
Enfin, un troisième élément que je souligne parce que vous êtes respectueuse de la justice, c'est que si un jugement est prononcé, il faudra faire en sorte qu'il puisse être appliqué. Je ne peux donc que vous remercier et vous féliciter pour l'avancée de ce dossier.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, er is hier vanmiddag al vaak gesproken over compromissen. Het wordt ook noodzakelijk om een compromis te sluiten in de federale regering over glyfosaat. De Europese Commissie stelt voor om de vergunning van glyfosaat met 10 jaar te verlengen. Het voorstel werd vorige week voor het eerst formeel besproken door de lidstaten. In oktober moet er echter worden gestemd. Daarvoor is een gekwalificeerde meerderheid nodig.
De kwestie is delicaat. Bayer Antwerpen heeft ongeveer 730 personeelsleden. Stel dat glyfosaat wordt verboden op de Europese markt, dan zult u samen met de heer Vandenbroucke via een koninklijk besluit nog verder gaan en zullen de stoffen die verboden zijn in de EU niet meer geëxporteerd mogen worden naar landen naar landen buiten de EU. Dat betekent het einde voor Bayer Antwerpen. Ik zeg het u maar. Het is dus een belangrijke beslissing.
Is het juist dat er een Belgisch standpunt komt op de vergadering van het kernkabinet van 6 oktober 2023?
U zult een akkoord moeten sluiten, want er is geen wetenschappelijke consensus. De EFSA en het ECHA zeggen iets anders dan enkele gezondheidsinstanties. Het is dus koffiedik kijken.
Deelt u de visie van uw collega Clarinval, bevoegd voor Landbouw? Staat u met de heer Clarinval in overleg of staat u over dit dossier alleen in overleg met uw collega van Volksgezondheid?
Als glyfosaat langer zou worden toegelaten, zullen er wellicht voorwaarden en beperkingen worden opgelegd bij de vergunning van het product. De vergunning is wel iets voor de lidstaten. Er zijn dus mogelijke indirecte effecten op de biodiversiteit en het gebruik door bijvoorbeeld particulieren. Dat gebruik is nu verboden en ik veronderstel dat dat zo zal blijven.
Hoe dan ook, wij hebben u nog niet gehoord. Wij weten eigenlijk wel wat u denkt, maar wij willen het ook nog eens formeel horen in deze Kamer.
05.02 Minister Zakia Khattabi: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Ravyts, op dit moment is er inderdaad nog geen officiële Belgische positie.
De bevoegde ministers voor het op de markt brengen van gewasbeschermingsmiddelen zijn mijn collega-ministers Vandenbroucke, bevoegd voor Volksgezondheid, en Clarinval, bevoegd voor Landbouw. De bevoegdheden met betrekking tot pesticiden werden door minister Vandenbroucke gedelegeerd aan de heer Clarinval via een protocol tussen beide ministers, dat aan het begin van de legislatuur werd opgesteld.
Op mijn vraag werkt de administratie aan een nieuw ontwerp van protocol, waarbij de impact van pesticiden op het leefmilieu wordt meegenomen conform de ‘One world, one health’-impact van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.
Wat de verlenging van de toelating van glyfosaat betreft, ben ik van oordeel dat het voorzorgsprincipe gehanteerd moet worden. De risico’s, zowel voor de menselijke gezondheid als voor de biodiversiteit, leiden tot de beslissing om glyfosaat niet langer toe te staan.
De EFSA, de Europese Autoriteit voor voedselveiligheid, geeft aan dat het gebruik van glyfosaat negatieve effecten heeft op planten en bestuivers in de omgeving van behandelde velden en dat glyfosaat risico’s inhoudt voor waterorganismen, de waterkwaliteit en zoogdieren. Bovendien heeft glyfosaat een impact op het bodemleven van de behandelde velden en vermindert het de vruchtbaarheid van de bodem.
Die vaststellingen zijn net het tegenovergestelde van de doelstellingen van de Farm to Fork Strategy voor een duurzame Europese landbouw. Vanuit de ‘One world, one health’-impact kan ik niet anders dan pleiten voor het stopzetten van de toelating voor het gebruik van glyfosaat, maar zoals u hebt gezegd, is dat geen verrassing.
05.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, wat u zegt over de EFSA is merkwaardig, omdat de uiteindelijke analyses van de EFSA en het ECHA voor de Europese Commissie wel het licht op groen zetten. Ik denk dat u de analyse van de EFSA selectief leest.
Ik heb genoteerd dat u een nieuw protocol hebt geïnitieerd rond de impact op de biodiversiteit. Dat is uw bevoegdheid. Wij kennen uw bezorgdheid inzake het voorzorgsprincipe, maar ik kijk met bijzondere aandacht uit naar wat er volgende week vrijdag zal worden beslist over de Belgische positiebepaling.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik heb u hier deze zomer een schriftelijke vraag over gesteld en het antwoord ontvangen. Dank daarvoor. Ondertussen zij we weer enkele maanden verder.
Volgende maand zal het twee jaar geleden zijn dat de regering besliste om het Coördinatiecentrum voor complexe risicoanalyses in de context van klimaatverandering (CCCRA-CC) op te richten. Ondertussen is er een nationale en internationale benchmarking uitgevoerd en zijn er reeds vijf medewerkers actief. De rekrutering van de directeur en adjunct-directeur zou volgens uw antwoord deze week afgerond moeten zijn. Het zou gaan om complexe risicoanalyses in de context van de klimaatverandering. Het is echter nog wachten op een onderzoeks- en methodologisch kader, alsook op een actieplan.
Werden er nu reeds een directeur en adjunct-directeur gerekruteerd? Wanneer treden deze in dienst?
Kunt u de resultaten van de internationale en nationale benchmarking toelichten?
Wanneer zullen het onderzoeks- en methodologisch kader rond de Belgische context klaar zijn? Hoe staat het met de samenwerking met de actoren op internationaal en nationaal niveau?
Kunt u iets vertellen over de krachtlijnen van het actieplan?
Is het CCCRA-CC bereid om na de indiensttreding van de directie hier toelichting te komen geven? Het verbaast mij namelijk dat deze vraag nog niet gesteld werd door een aantal partijen.
06.02 Minister Zakia Khattabi: Mijnheer Ravyts, de directeur en de adjunct-directeur zijn beiden afgelopen zomer gerekruteerd. Zij zullen respectievelijk begin oktober en begin november 2023 hun functie opnemen. De benchmarking heeft aangetoond dat het Coördinatiecentrum voor complexe risicoanalyses uniek is. De focus op complexe, multidisciplinaire risicoanalyses op de middellange tot lange termijn, onderscheidt het centrum van andere initiatieven.
Bovendien zal het centrum niet alleen kijken naar klimaatverandering, maar op termijn alle planetaire grenzen overwegen. Het zal u niet ontgaan zijn dat recent internationaal onderzoek heeft aangetoond dat zes van de negen grenzen reeds overschreden werden. Het is dus pertinent om op een holistische manier te kijken naar de hieraan verbonden risico’s.
Wat de methodologie en het actieplan betreft, weerhoud ik me ervan hier al uitspraken over te doen. Het voorbereidend werk van het team moet volgens mij eerst overwogen en gedragen worden door de directeurs alvorens ik daarover in het Parlement uitspraken doe.
Een gedetailleerde uiteenzetting door de directeurs voor deze commissie over de methodologie en het werkplan kan inderdaad nuttig zijn. Het staat de commissie vrij om hierover contact op te nemen met het centrum.
06.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik ben van plan om dat laatste ook effectief te doen, aangezien ik een realist en pragmaticus ben. Het is alvast een vooruitgang dat die mensen in dienst treden op 1 oktober en 1 november. We moeten zeker nog tijdens deze legislatuur in deze commissie naar die plannen luisteren, want dat centrum was – als ik het me goed herinner – een van de speerpunten in uw beleid als minister van Klimaat.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Leen Dierick (cd&v): Mevrouw de minister, de Europese richtlijn betreffende single-use plastics (SUP) strekt ertoe plastic voor eenmalig gebruik tegen 2026 in de EU terug te dringen. Bij de omzetting van die richtlijn hebt u via een KB bepaald om vanaf 24 januari 2022 verschillende plastic producten voor eenmalig gebruik, zoals bestek, borden en rietjes, te verbieden. Vanaf 24 januari 2023 mogen ook lichte plastic draagtassen niet meer op de markt worden gebracht en worden plastic wegwerpbekers voor dranken verboden.
U werkt sinds begin dit jaar aan een voorstel van KB om verder het eenmalige gebruik van plastic te verminderen. In een eerdere parlementaire vraag heb ik u bevraagd naar mogelijke alternatieven op de markt die ook beter en milieuvriendelijker zijn.
Hebt u een evaluatie gemaakt van de impact van het eerste KB van 9 december 2021? Werden de beoogde doelstellingen gerealiseerd? Kunt u daarvan de cijfers bezorgen?
De SUP-wetgeving vraagt dat er tegen 2026 een ambitieuze en aanhoudende reductie in het gebruik van plastic wegwerpbekers en -voedselverpakkingen wordt gerealiseerd. Er moet eerst een nulmeting gebeuren om dat te kunnen toetsen. Is die nulmeting al gebeurd? Zo ja, wanneer?
Wat is de stand van zaken van het ontwerp-KB? Kunt u toelichten welke plastic verpakkingen van welke producten onder het verbod in het ontwerp-KB zullen vallen? Hoe wordt de afweging gemaakt over wat er wel onder het verbod valt en wat niet?
Hebt u ook het advies gekregen van het FAVV over verpakkingen rond fruit en groenten in het kader van de voedselveiligheid? Wat is zijn standpunt?
Hebt u het ontwerp-KB al afgestemd met de gewesten en andere interfederale organen, zoals de Interregionale Verpakkingscommissie? Zo ja, wat is het resultaat? Zo nee, wanneer zal dat gebeuren?
In welke mate valt uw initiatief onder de omzetting van de Europese SUP-richtlijn? In welke andere Europese lidstaten wordt ook een dergelijk initiatief genomen?
In welke mate past uw initiatief in de discussies over de nieuwe verordening inzake verpakkingen en verpakkingsafval (PPWR) van de Europese Commissie?
Zou het niet zinvol zijn om een onderscheid te maken tussen verpakkingen bedoeld voor voeding en drank om mee te nemen, en het gebruik van plastic om ter plaatse voeding op te eten en drank te nuttigen? In verschillende lidstaten is er wel degelijk een opsplitsing. Bij consumptie ter plaatse is het immers veel makkelijker om minder plastic en meer herbruikbare materialen te gebruiken dan bij consumptie van voedsel om mee te nemen.
07.02 Minister Zakia Khattabi: Mevrouw Dierick, uit de inspecties die in het eerste jaar na de inwerkingtreding werden uitgevoerd bij de bedrijven die de door het koninklijk besluit geviseerde producten voor het eerst op de Belgische markt brengen, zijn geen significante inbreuken vastgesteld. Dat wijst er alvast op dat het koninklijk besluit zijn effect heeft en dat de verbodsbepalingen van het koninklijk besluit goed worden nageleefd.
De Interregionale Verpakkingscommissie is belast met de nulmeting van de hoeveelheid verpakkingen die op de markt komen en die onder het toepassingsgebied vallen van artikel 4 van de SUP-richtlijn. De resultaten van de nulmeting voor 2022 zijn nog niet bekend. Volgens de SUP-richtlijn moeten de lidstaten tegen uiterlijk juni 2024 de resultaten van de nulmeting voor 2022 rapporteren aan de Europese Commissie.
De nulmeting moet dienen om na te gaan of maatregelen die de lidstaten nemen hebben geleid tot een ambitieuze kwantitatieve consumptievermindering tussen 2022 en 2026. Ongeacht de resultaten van de nulmeting moeten wij dus maatregelen nemen.
Het ontwerp van koninklijk besluit voor een uitbreiding van de maatregelen ter vermindering van de single-use plastics wordt op het moment besproken in de regering. Het ontwerp voorziet in maatregelen die betrekking hebben op de single-use plastics die vallen binnen het toepassingsgebied van artikel 4 van de SUP-richtlijn. Het slaat dus op wegwerpdrinkbekers en wegwerpvoedselverpakkingen die geheel of gedeeltelijk uit kunststof bestaan en die worden gebruikt voor consumptie van voeding ter hoogte van het verkooppunt of voor consumptie van voeding onderweg.
De belangrijkste criteria om een verpakking onder een verbod te laten vallen, zijn de kans dat de verpakking zwerfvuil veroorzaakt, de kans dat de verpakking niet in de inzamelkanalen voor recyclage terechtkomt en het bestaan van alternatieven, zoals herbruikbare verpakkingen.
Het ontwerp van koninklijk besluit bevat geen voorstellen meer voor de afbouw van kunststofwegwerpverpakkingen voor het verpakken van groenten en fruit.
De voorstellen worden momenteel besproken in het kader van de nieuwe Europese verordening over verpakkingen en verpakkingsafval. Wij moeten de resultaten van de besprekingen afwachten vooraleer wij verdere stappen kunnen zetten op Belgisch niveau.
Het ontwerp van koninklijk besluit werd in januari 2023 voorgelegd aan de gewesten in het kader van de interministeriële conferentie Leefmilieu. De gewesten stonden globaal genomen positief tegenover het voorstel, dat versterkend kan werken en compatibel kan zijn met de initiatieven die zij zelf nemen binnen hun bevoegdheid om gebruiksverboden op te leggen en de strijd tegen zwerfvuil aan te gaan.
De belangrijkste artikelen van het ontwerp-KB betreffen de uitvoering van de verplichting van artikel 4 van de SUP-richtlijn, namelijk het nemen van maatregelen voor een ambitieuze en aanhoudende vermindering van de consumptie van wegwerpplastics. Andere lidstaten nemen ook maatregelen in dat kader en zijn daar trouwens toe verplicht.
De verpakkingsverordening wordt nog bediscussieerd. Het voorlopige voorstel bevat doelstellingen voor de vermindering van verpakkingsafval en de bevordering van hergebruik. Het ontwerp-KB moet vooral tegemoetkomen aan de omzetting van de SUP-richtlijn, die in werking is getreden. Het is door de Europese Commissie gescreend op compatibiliteit met de SUP-richtlijn en andere EU-wetgeving in het kader van de TRIS-procedure. Het naleven van de verplichtingen van de richtlijn zal België alvast helpen de extra verplichtingen na te komen van de nieuwe verpakkingsverordening.
Het grootste risico op het ontstaan van zwerfvuil treedt op bij de consumptie onderweg. Dan is de kans ook het kleinst dat de verpakking terechtkomt in een inzamelkanaal voor recyclage. De beste resultaten zullen wij dus bereiken indien wij ons richten op de consumptie onderweg.
De wegwerpverpakkingen die hiervoor worden gebruikt, zijn dezelfde als dewelke worden gebruikt voor consumptie ter plaatse. Daarom is het zinvol om via een marktverbod zowel de consumptie ter plaatse als de consumptie onderweg aan te pakken. Het regelen van het gebruik van verpakkingen voor consumptie ter plaatse en consumptie onderweg en het maken van een onderscheid daartussen, zijn een gewestelijke bevoegdheid. Het federale niveau is bevoegd voor het regelen van het op de markt brengen van wegwerpverpakkingen. Het opleggen van gebruiksbeperkingen op gewestelijk niveau kan perfect gecombineerd worden met een federaal marktverbod. Een combinatie van beide zal de handhaving zelfs vergemakkelijken.
07.03 Leen Dierick (cd&v): Mevrouw de minister, mijn eerste vraag was of er een evaluatie was gebeurd, maar u begon direct over inspecties. Er zijn inspecties gebeurd en daaruit zijn geen significante inbreuken naar voren gekomen. Het is uiteraard goed dat die regels worden nageleefd, maar er is eigenlijk nog geen evaluatie gebeurd. Dat is een beetje opmerkelijk, want een inspectie is iets helemaal anders dan een evaluatie. Bij een evaluatie bekijkt men of de vooropgestelde doelstellingen van het koninklijk besluit effectief worden gehaald. Dat is momenteel nog niet gebeurd. Ik vind het een beetje bijzonder dat er reeds nieuwe wetgeving wordt gemaakt zonder dat men een evaluatie heeft gemaakt.
De resultaten van de nulmeting zijn nog niet bekend. Wij kijken daarnaar uit.
U zegt dat de criteria om al dan niet onder een verbod te vallen, afhangen van de kans of iets zwerfvuil dan wel PMD wordt. Ik hoop dat dat duidelijker wordt in de wetgeving, want dat is momenteel een zeer vaag begrip. De kans dat iets zwerfvuil wordt of niet, hangt ook van mensen af, van het feit of zij de verpakking als zwerfvuil dumpen of niet. Ik weet niet goed hoe dat in de wetgeving zal worden opgenomen.
Het is belangrijk dat die evaluatie er komt, zodat wij kennis kunnen nemen van de impact van de wetgevende initiatieven vooraleer wij verder gaan.
Ten slotte, er moet aan alle betrokken stakeholders advies worden gevraagd en er moet met hen in overleg worden gegaan, inzonderheid met het FAVV als het gaat over verpakkingen van voedsel.
Ons land is uiteraard geen eiland. Producenten verkopen zowel hier als in andere landen producten. Op onze markt komen ook producten die niet in ons land gemaakt zijn. Het is heel belangrijk dat de verschillende wetgevingen op elkaar worden afgestemd, want anders zien producent en consument door de bomen het bos niet meer.
Wij willen allemaal één ding, namelijk dat er minder plastic is. Er moeten echter uiteraard wel haalbare alternatieven zijn, die op zijn minst milieuvriendelijk en betaalbaar zijn en die op het vlak van voedselveiligheid dezelfde kwaliteit garanderen.
Er is alleszins veel werk aan de winkel. Ik pleit ervoor dat er eerst een evaluatie gebeurt vooraleer wij verdere stappen zetten.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Merci, ceci clôture notre séance de questions pour cet après-midi.
La réunion publique de commission est levée à
15 h 51.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.51 uur.