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Commission
de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières
administratives |
Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie
en Bestuurszaken |
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du Mercredi 4 octobre 2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 4 oktober 2023 Namiddag ______ |
Le développement des questions commence à 17 h 08. La réunion est présidée par Mme Caroline Taquin.
De behandeling van de vragen vangt aan om 17.08 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Caroline Taquin.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
La présidente: La question n° 55037936C de Mme Barbara Pas est reportée (…) La question n° 55037965C de M. Khalil Aouasti est transformée en question écrite.
01.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, j'ai récemment été interpellée par un garde-champêtre particulier dans la province de Hainaut, qui en compte une centaine. Je me tourne, dès lors, vers vous à propos du port d'armes auquel ont droit ces derniers et des conditions dans lesquelles il doit s'exercer.
Le Code rural prévoit que les gardes-champêtres particuliers peuvent être armés ou porteurs d'armes à feu longues, telles que décrites dans ledit Code. L'usage de ces armes ne peut être fait que lors de l'exercice de leur fonction.
Les activités attribuées par les autorités régionales aux gardes-champêtres particuliers sont la destruction de certaines espèces classées gibier et/ou la régulation de certaines espèces protégées. Un arrêté du gouvernement wallon en date du 18 octobre 2002 établit les heures légales de destruction, à savoir à partir d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil.
Considérant ce qui précède, un garde-champêtre particulier peut-il porter son arme, dans le cadre de ses fonctions, en dehors des heures légales de destruction prévues par l'arrêté du gouvernement wallon du 18 octobre 2002?
En outre, le garde-champêtre particulier dispose aussi de la qualité d'officier de police judiciaire. À ce titre, peut-il demander la carte d'identité des personnes présentes sur le territoire où il exerce ses fonctions? Peut-il requérir les forces de l'ordre à ce titre d'officier de police judiciaire?
01.02 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, sujet identique, territoire différent! Régionalisation oblige!
Voici quelques semaines, la presse s'est fait l'écho d'une décision régionale bruxelloise visant à interdire le port d'armes par les gardes forestiers dépendant de Bruxelles Environnement. Le gouvernement bruxellois aurait notamment indiqué à ce sujet qu'une disposition légale manquerait au statut des gardes forestiers pour qu'ils puissent effectivement être en possession d'une arme à feu dans l'exercice de leurs missions.
Considérant les compétences de police judiciaire des gardes forestiers ainsi que les situations spécifiques des trois Régions du pays de même que la sécurisation de l'espace public, je souhaite vous poser quelques questions quant à la garantie de cette sécurité au sein des espaces verts et bois de la Région bruxelloise, tels que la forêt de Soignes qui présente la particularité de se trouver à la fois sur Bruxelles et en Région flamande avec pour conséquence qu'on y croise des gardes forestiers bruxellois désarmés et des gardes forestiers flamands armés. C'est cela la régionalisation!
Madame la ministre, des missions communes sont-elles menées entre les services de la police et les gardes forestiers, ce dans les trois Régions? Si oui, combien d'opérations de surveillance et de sécurisation ont-elles été effectuées par les services de police en collaboration avec les services des gardes forestiers ces dernières années et quels sont les objets de celles-ci? Est-il courant de voir la police intervenir dans des espaces publics verts bruxellois tels que la forêt de Soignes? Êtes-vous informée de cette décision régionale bruxelloise retirant le droit de port d'armes à feu aux gardes forestiers? Est-il exact qu'il y aurait actuellement un vide juridique et qu'il manquerait une disposition légale permettant la détention et l'utilisation d'une arme à feu par les gardes forestiers en Belgique?
Avez-vous reçu ou demandé une copie de l'avis de Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS) adressé au gouvernement régional à ce sujet? Le SPF Intérieur a-t-il consulté cette analyse? Dans ce cas, quelles sont les conclusions du SPF ou les vôtres à ce sujet? Comment jugez-vous cette décision régionale au vu des équipements des autres agents des services forestiers flamands ou wallons et des risques d'insécurité dans ces lieux particuliers? Enfin, avez-vous eu des échanges à cet égard avec votre collègue du département de la Justice, que je vais peut-être pouvoir questionner sur le même sujet avant 18 h aujourd'hui?
01.03 Annelies Verlinden, ministre: Merci, chers collègues. Concernant votre première question, madame Marghem, la loi sur les armes a toutefois prévu un régime dérogatoire pour les gardes-champêtres particuliers. La loi les dispense de devoir obtenir une autorisation de port d'arme pour détenir certaines armes à feu longues dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales.
Dans ce cadre , il va de soi qu'ils doivent respecter la réglementation régionale y relative. Or, les activités d'éradication du gibier ne peuvent avoir lieu qu'entre le lever et le coucher du soleil. Il en découle que les gardes-champêtres particuliers ne peuvent pas exercer ces activités de nuit et ne peuvent, dès lors, porter leurs armes en dehors des heures légales de destruction. Je comprends que le garde-champêtre particulier sera probablement aussi confronté à des situations dangereuses à d'autres moments mais le régulateur n'a pas encore prévu de dérogation ou d'adaptation de la réglementation à cet égard.
En ce qui concerne votre deuxième question, les gardes-champêtres sont considérés comme des officiers de police judiciaire à compétence restreinte puisque cette qualité ne s'applique qu'aux infractions et au territoire pour lesquels la loi leur a conféré cette qualité. Le pouvoir d'arrestation du garde-champêtre ainsi que des agents chargés de missions similaires est un procédé visant à conduire l'intéressé devant les autorités compétentes afin que celles-ci contrôlent son identité et prennent les mesures nécessaires. Ce pouvoir d'arrestation ne doit pas être assimilé au pouvoir de contrôle d'identité des agents de police administrative.
Le garde-champêtre peut, dans les circonstances prévues par la loi, demander à une personne de s'identifier mais si cette personne refuse ou est dans l'impossibilité de le faire ou que l'identité paraît fausse, il a le droit d'arrêter l'intéressé afin de le conduire devant ceux qui ont la compétence de procéder à un véritable contrôle d'identité.
Monsieur Pivin, le statut de garde-champêtre particulier est une matière fédérale régie par l'arrêté royal du même nom et réglemente entre autres le port d'arme. Ses compétences diffèrent de celles du garde forestier qui dépend du législateur régional, en l'occurrence la Région bruxelloise Bruxelles Environnement.
En ce sens, à première vue, la décision du gouvernement bruxellois ne semble pas avoir d'impact sur les pouvoirs du garde-champêtre particulier en matière de port d'arme. Je vais toutefois demander à mon administration d'analyser la nouvelle réglementation afin de pouvoir prendre position.
01.04 Marie-Christine Marghem (MR): Je remercie Mme la ministre pour sa réponse. Cette réponse indique qu'il y a peut-être un vide juridique à combler pour que la réglementation qui s'impose à cette profession particulière devienne cohérente. En ce qui concerne la deuxième question, je rejoins bien entendu votre point de vue et je ferai en sorte d'en informer les personnes sur le terrain qui m'ont demandé de vous poser ces questions.
01.05 Philippe Pivin (MR): Je vous remercie pour votre réponse. Il me semble que la situation mérite effectivement des investigations complémentaires quant aux décisions qui sont prises de façon peut-être un petit peu irréfléchie ou précipitée par l'exécutif bruxellois. Les témoignages que nous avons au niveau des gardes bruxellois, qui curieusement sont quand même au nombre de neuf, sont inquiétants dans la mesure où, en Région bruxelloise en tout cas, le braconnage n'est pas le fait de petits anges. Il est plutôt le fait de populations musclées qui ne supportent pas l'interpellation, qu'elle émane de la police ou d'autres. C'est mon vrai problème: les gardes forestiers désarmés n'osent plus aller au contact. Ils appellent la police qui répond à ce moment-là: "Ce n'est pas dans nos missions, c'est dans les vôtres". On tourne en rond et le braconnage se développe de plus belle. Merci d'investiguer de façon approfondie.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le Parlement européen a voté le 15 juin dernier une importante recommandation adressée à la Commission et à divers acteurs et États européens. Il s'agit d'une recommandation suite aux allégations d'infractions et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union lors de l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents.
Les logiciels espions sont relativement courants dans le commerce mais il est inquiétant de savoir que des États tiers instituent cet espionnage. Des États européens utiliseraient ce type de logiciels espions.
Des enquêtes publiques européennes et des investigations journalistiques ont démontré que les pouvoirs publics de plusieurs pays – des États membres comme des pays tiers – ont utilisé Pegasus et d’autres logiciels espions de surveillance équivalents contre des journalistes, des responsables politiques, des agents des services de répression, des diplomates, des avocats et des acteurs du monde des affaires et de la société civile, entre autres à des fins politiques voire criminelles.
De telles pratiques sont extrêmement préoccupantes et témoignent du risque d’utilisation abusive de technologies de surveillance en vue de porter atteinte aux droits de l’homme fondamentaux, aux processus électoraux et à la démocratie.
Le sujet est important et j'ai interrogé le premier ministre et plusieurs de vos collègues. Certaines recommandations concernent directement vos compétences.
Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de cette importante recommandation? En avez-vous déjà discuté en Conseil des ministres? Allez-vous notamment renforcer les bonnes pratiques et la coordination entre les organes de contrôle, à savoir les § 107 et 108 de la recommandation? Allez-vous vous engager auprès du Parlement européen et du Conseil à faire participer Europol aux enquêtes sur des accusations d’utilisation illégitime de logiciels espions au niveau national (§ 93)? De manière générale, allez-vous veiller et contribuer aux recommandations concernant le rôle d’Europol?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Vajda, mon département et la police fédérale ont bien pris connaissance des recommandations du Parlement européen concernant Pegasus. La recommandation 30 du Parlement de l’Union est déjà appliquée en droit belge puisqu’il existe un contrôle ex ante mais aussi un contrôle a posteriori de toute procédure d’interception de communications non accessibles au public ou de données provenant d’un système informatique. Les modalités de travail préconisées dans la recommandation 32 sont quant à elles déjà grandement transposées en droit belge. Notre cadre législatif respecte en outre le prescrit de l’Union européenne qui interdit toute rétention de données généralisées et indifférenciées.
Conformément au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, ces mesures sont légalement limitées pour servir un objectif légitime, nécessaire et proportionné. Enfin, notre cadre juridique national offre des garanties précises, efficaces et complètes en ce qui concerne le lancement et l’exécution de mesures d’interception ainsi que les moyens de recours y afférents, au travers d’un contrôle juridictionnel effectif et indépendant.
Concernant les recommandations relatives au rôle d'Europol, il faut rappeler qu'Europol dispose déjà depuis mai 2017 d’une compétence lui permettant de demander aux États membres d’ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête pénale au sujet d’une des formes de criminalité pour lesquelles elle est compétente. Une fois informée de cette offre, l’autorité judiciaire nationale peut ensuite évaluer en toute indépendance la suite qu’elle désire donner à cette proposition. Autrement dit, la décision d’associer Europol à une enquête nationale revient au pouvoir judiciaire national. Mon rôle en tant que ministre de l’Intérieur ne peut en aucun cas interférer avec cette compétence exclusive du pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, la police belge collabore de longue date et de façon parfaitement transparente, loyale et constructive avec Europol, que ce soit au travers de projets stratégiques, de task forces opérationnelles, d'équipes communes d'enquête, de l'implication d'experts nationaux ou d'échanges quotidiens de données opérationnelles.
Concernant la participation d'Europol aux enquêtes relatives à des accusations d'utilisation illégitime de logiciels espions au niveau national, je me permets de vous renvoyer vers mon collègue de la Justice. Pour ce qui concerne la coordination entre les organes de contrôle, cet élément n'est pas de ma compétence.
02.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Merci pour vos réponses, madame la ministre. Le sujet est grave et important. Dans sa recommandation, le Parlement européen s'est déclaré vraiment préoccupé, notamment par l'invocation injustifiée de la sécurité nationale pour justifier le déploiement et l'utilisation de logiciels espions, garantir le secret absolu et s'affranchir de l'obligation de rendre compte.
Lorsque vous dites que plusieurs paragraphes de la recommandation sont déjà transposés en droit belge, notamment le paragraphe 32, et que le droit européen est bien respecté par la Belgique, je m'en réjouis mais je pense qu'il faut vraiment aller au-delà. Certes, vous n'avez pas à intervenir lorsqu'Europol intervient dans des procédures judiciaires, par contre la surveillance du fonctionnement d'Europol fait partie de vos compétences.
Lorsque plusieurs recommandations concernent Europol et des abus de procédure par Europol, cela relève de vos compétences. De plus, le moment d'agir est tout à fait crucial puisqu'au premier semestre 2024, la Belgique va assurer la présidence européenne. C'est un sujet extrêmement important et je vous invite vraiment à y être attentive avec vos collègues.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Mathieu Bihet (MR):
Madame la Ministre, si je suis heureux de
savoir que toutes les parties prenantes sont tombées sur un accord concernant
la prolongation des centrales nucléaire de Tihange 3 et de Doel 4, il
y a un aspect sur lequel je m'interroge.
En effet,
si un problème devait survenir avec les centrales, il est primordial que tous
les citoyens soient informés immédiatement. Et cela, quel que soit leur moyen
de communication en leur possession, moderne ou non, que cela se produise la
nuit ou en journée. Il est inimaginable qu'une telle information ne puisse être
délivrée dans chaque ménage de manière uniforme en temps et en heure.
Dès lors,
Madame la Ministre, j'aurais souhaité vous poser quelques questions à ce sujet:
Pourriez-vous
nous expliquer comment, à l'heure actuelle, notre système fonctionne-t-il pour
alerter la population en cas de problèmes avec les centrales?
A
l'instar de l'Allemagne qui a réactivé ses sirènes, pourriez-vous nous dire
s'il en va de même pour la Belgique avec la prolongation des centrales?
Si non,
en cas d'incidents durant la nuit, comment les citoyens pourront être informés
de cela si leur téléphone est éteint ou pire encore, s'il n'est pas
suffisamment moderne pour réceptionner le message?
Je vous
remercie pour vos réponses.
03.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Bihet, l'alerte de la population lors d'une situation d'urgence est une mission prise en charge par les bourgmestres, les gouverneurs et le ministre fédéral de l'Intérieur.
Afin d'alerter le plus rapidement possible la population concernée, chacune de ces autorités se dote de moyens d'alerte divers et adéquats en fonction des situations d'urgence auxquelles elle pourrait faire face.
En cas d'incident dans une centrale nucléaire, la stratégie d'alerte et de communication mise en place en Belgique implique collégialement les différents niveaux de pouvoir. De cette manière, chaque acteur impliqué opérationnalise la stratégie en diffusant des informations et réflexes urgents via ses propres canaux. Complémentairement au message d'alerte lancé à distance par les autorités, les systèmes locaux et plus traditionnels visant une alerte ciblée de la population riveraine pourront être utilisés par les services d'intervention sur le terrain. La stratégie d'alerte de la population en cas d'incident nucléaire ou radiologique prescrit l'utilisation d'une alerte multicanaux et complémentaire, et s'affine en fonction du contexte de survenance de la situation.
Concernant l'utilisation d'un réseau de sirènes pour les incidents autour des centrales nucléaires, suite aux apprentissages du passé et aux nombreux tests effectués, la Belgique a pris la décision de démanteler le réseau des sirènes dès 2019 et d'investir dans les nouvelles technologies d'alerte. À l'heure actuelle, la Belgique ne dispose donc matériellement plus d'un réseau de sirènes. L'alerte de la population reste cependant un domaine qui fait l'objet d'une réflexion et d'une réévaluation constantes. De nouvelles technologies sont étudiées et développées pour rendre l'alerte des populations plus efficace en fonction du risque encouru, des conditions de survenance d'un incident et de la diversité des populations. En 2023, le Centre de crise national s'est notamment impliqué dans la recherche et le développement de la technologie de diffusion par satellite et la technologie liée au Common Alerting Protocol – affichage sur panneaux informatifs numériques et diffusion sur applications smartphone.
03.03 Mathieu Bihet (MR): Merci, madame la ministre.
En fait, malheureusement, la troisième question que je posais n'a pas trouvé de réponse. Comment les citoyens pourront-ils être informés la nuit? La nuit, personnellement, je n'allume pas mon téléphone. J'essaye de m'en décrocher un peu de temps de temps. Les applications, en mode avion, ne fonctionnent pas. La nuit, il n'y a pas de moyen de joindre les personnes par BeAlert ou autre. La seule solution qu'il y a, ce sont les sirènes. Cela peut paraître un peu archaïque, mais j'habite une commune limitrophe de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la centrale de Tihange. Nous ferons partie de ces communes qui, à mon avis, devront se dépêcher s'il devait un jour se produire un problème à Tihange – ce que je ne souhaite évidemment pas.
Dans ce que vous proposez, il n'y a pas de solution pour les alertes de nuit, ni pour les personnes qui sont victimes de la fracture numérique. Tout le monde n'a pas encore de smartphone. Dans la commune de Neupré, un tiers de la population a plus de 60 ans. C'est un exemple que je souhaitais vous donner pour attirer votre attention sur le fait. Proposez-nous quelque chose pour les situations d'alerte pendant la nuit, parce qu'à ce stade, nous trouvons qu'il y a un trou dans la raquette! Je vous remercie et j'attends vos propositions.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente:
Les questions jointes
n° 55038379C de M. De Smet et n° 55038440C de M. Piedboeuf
sont transformées en questions écrites. Il en va de même pour les questions
jointes n° 55038433C de M. Demon et n° 55038647C de M. Senesael. La
question n° 55038470C de M. Rigot est transformée en question écrite. Les
questions jointes n° 55038495C de Mme Chanson et n° 55038522C de Mme
Ingels sont également transformées en questions écrites. Les questions jointes
n° 55038538C de Mme Ingels, n° 55038548C de M. Boukili et
55038618C de M. Depoortere sont transformées en questions écrites. Les
questions n° 55038565C de Mme Pas et n° 55038744C de
Mme Matz sont transformées en questions écrites. Les questions n° 55038763C
de Mathieu Bihet et 55038949C de Marie-Christine Marghem sont reportées, de
même que la question n° 55038812C de M. Thiébaut. La question
n° 55038935C de Mme Marghem est transformée
en question écrite. La question n° 55038945C de M. Senesael
est transformée en question écrite. L'interpellation n° 55000456I de
Mme Pas est reportée. La question n° 55038956C de Mme Lanjri est
aussi reportée. Les questions n° 55038986C de M. Mariage et
n°55039008C de M. Metsu sont reportées. Les questions n° 55039011C et
55039115C de M. Aouasti sont reportées. La question n° 55039034C de
Mme Chanson est également reportée. La question n° 55039063C de
Mme Marghem est transformée en question écrite.
04.01 Frank Troosters (VB): Mevrouw de voorzitster,
mevrouw de minister, de gemeente Denderleeuw wordt al geruime tijd
geconfronteerd met overlast in en rond het station. Ondertussen blijkt dat de
overlast buiten het station in grote mate te maken heeft met het station. Zo
blijkt o.a.. uit uitgevoerde identiteitscontroles dat veel gecontroleerde
personen geen inwoner waren van Denderleeuw. De gemeente is het beu dat hun
lokaal politiekorps steeds weer moet ingezet worden voor overlast die te maken
heeft met het station. Het nam daarom via een brief contact op met het kabinet
van de minister van Binnenlandse Zaken maar een snel antwoord op hun schrijven
bleef uit.
Kan de
minister de ontvangst van bovenvermelde brief bevestigen?
Kan de
minister bevestigen dat er intussen wel contact/overleg geweest is met de
burgemeester van de gemeente Denderleeuw? Zo ja, wat was de inhoud van dat
contact?
Welke
maatregelen zal de minister nemen om de door de gemeente Denderleeuw
aangehaalde overlastproblemen aan het station bij te sturen?
Blijft
de minister haar idee om de lokale politie verantwoordelijk te maken voor de
ordehandhaving in de stations een juiste aanpak vinden?
Heeft
de minister contact gehad met de NMBS en/of haar collega-minister van
Mobiliteit m.b.t. de problemen in het station van Denderleeuw? Zo ja, met welk
resultaat?
04.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Troosters, ik kan u bevestigen dat ik een brief van de burgemeester van Denderleeuw, daterend van 6 juni, met betrekking tot de aanpak van de veiligheidsproblematiek aan het station van Denderleeuw, goed ontvangen heb. De burgemeester verwijst hierin naar de structurele onderbezetting in de zone Denderleeuw-Haaltert en het ontoereikend financieel kader om grootstedelijke uitdagingen in de stationsbuurt aan te pakken.
In antwoord op uw vragen kan ik u meedelen dat de directeur-generaal van het Administratief-Technisch Secretariaat van Binnenlandse Zaken, dat onder mijn ambt valt, al verschillende telefonische gesprekken heeft gehad met de burgemeester. Bijkomend heb ik recent aan de commissaris-generaal ad interim van de federale politie gevraagd om via de DirCo van Oost-Vlaanderen te onderzoeken of er vanuit de federale politie steun kan worden geleverd bij acties in het station van Denderleeuw en in de onmiddellijke omgeving.
Wij leveren vanuit de federale politie, al dan niet met gespecialiseerde middelen, steun aan alle lokale politiezones wanneer deze geconfronteerd worden met bijvoorbeeld grootschalige evenementen en incidenten, of wanneer ze grootschalige acties willen uitvoeren.
Ik ben mij ervan bewust dat grootstedelijke fenomenen en uitdagingen in onze gemeenten bijkomende inspanningen vragen van de lokale besturen en lokale zones, en dat boven op de reguliere taken die ze moeten uitvoeren om hun inwoners een correcte dienstverlening te kunnen aanbieden.
Dat alles vraagt capaciteit, terwijl wij zien dat lokale politiezones het moeilijk krijgen om basisfunctionaliteiten volwaardig in te vullen. Dat zorgt ervoor dat de politie niet overal en aan elke burger een gelijkwaardige dienstverlening kan aanbieden. Het is onder meer vanuit die vaststelling dat ik overtuigd ben en blijf dat een schaalvergroting van de lokale politiezones zich opdringt, waarbij wij evolueren naar zones met minstens 500 operationele personeelsleden. Dat zal de zones toelaten om zowel een correcte dienstverlening aan te bieden als de nodige capaciteit aan te wenden om doelgericht te werken op bepaalde fenomenen van overlast en andere criminaliteitsvormen.
Ten slotte wil ik onderstrepen, zoals ik reeds vaak gedaan heb, dat niet alleen de politie het antwoord heeft op alle veiligheids- en overlastvraagstukken. Vanuit een lokale verankering en aanpak is het dan ook essentieel dat alle betrokken diensten en beleidsverantwoordelijken elkaar vinden en mogelijke scenario's en oplossingen op tafel leggen.
De NMBS is in dezen ook een belangrijke actor. Ook zij moet constructief meedenken en oplossingen aanreiken, bijvoorbeeld op het vlak van infrastructuur en de inzet van de eigen veiligheidsdiensten.
04.03 Frank Troosters (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Het zal u misschien verbazen, maar ik ben het grotendeels eens met uw antwoord. Het geeft ook weer wat wij altijd al hebben gevreesd, namelijk dat de capaciteit van bepaalde lokale politiezones niet voldoende is en dat het enthousiasme om de ordehandhaving in het station voor hun rekening te nemen ook niet overal even groot is. Op sommige plaatsen gaat dat, op andere plaatsen niet.
Dat er federale steun komt juichen wij toe, maar dat is natuurlijk geen structurele oplossing. Wij vragen al jaren dat er iets aan de capaciteit en het personeelskader van de verschillende politiediensten zou worden gedaan. Wij hopen dat daarvan heel snel werk wordt gemaakt.
Uiteraard zal ik ook uw collega, minister Gilkinet, ondervragen, omdat ook de NMBS hier verantwoordelijkheid draagt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Sigrid Goethals (N-VA): Graag wil ik kort uw
aandacht vestigen op een zorgwekkende praktijk in de gemeente Huldenberg te
Vlaams-Brabant. Reeds enkele inwoners signaleerden ons een inbreuk op de
taalwetgeving bij de gemeentelijke apparatuur voor het aanvragen van een nieuwe
reispas.
In
deze eentalig Nederlandse gemeente zou op zijn minst één toestel dat dient voor
het inscannen van vingerafdrukken en handtekeningen niet in het Nederlands
beschikbaar zijn. Op het toestel dat de handtekening scant staat het volgende
te lezen: Please sing now!
Eerst
in het Engels, en vervolgens in het Duits, Frans, Italiaans, Pools, Portugees
en Spaans. Het Nederlands staat er niet bij. De Vlaamse inwoners van Huldenberg
kunnen bijgevolg niet naar behoren geholpen worden. Het spreekt vanzelf dat
deze apparatuur de burgers in hun eigen taal moet kunnen bedienen.
Graag
de volgende vragen:
Heeft
FOD Binnenlandse Zaken weet van andere Vlaamse gemeenten waar deze praktijk
gangbaar is en mogelijks klachten zijn gevolgd?
Hoe
kan dit gebeuren? Kan de taal van de apparatuur ingesteld worden door de
gemeente zelf?
Kan u
deze zaak onderzoeken en ervoor zorgen dat dit rechtgezet wordt?
05.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, tot op heden hebben wij geen klachten ontvangen van burgers over deze thematiek. Toch heb ik mijn administratie gevraagd om na te gaan hoe dit probleem kan zijn ontstaan en welke oplossingen mogelijk zijn. De naleving van de taalwet is uiteraard essentieel bij de dienstverlening aan de burger.
Mijn diensten gaven mij al te kennen dat het dossier complex is, aangezien naast de FOD Binnenlandse Zaken ook de FOD Buitenlandse Zaken en de gemeentelijke diensten betrokken zijn. Mogelijk kan het probleem liggen bij een externe partner, zoals een leverancier.
De naleving van de taalwet is echter essentieel bij de dienstverlening, zodat ik mijn diensten heb gevraagd om de nodige aanpassingen door te voeren binnen een redelijke termijn.
05.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik wist niet of het probleem al bekend was. U kunt natuurlijk niet alles weten, vandaar mijn vraag. Het is dan ook goed dat u direct een onderzoek hebt ingesteld, als ik het zo mag noemen. Ik volg het op en hoop dat wij niet meer te maken krijgen met dergelijke casussen en dat de taalwetgeving perfect wordt nageleefd.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 36.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.36 uur.