|
Commission
de la Justice |
Commissie
voor Justitie |
|
du Mercredi 4 octobre
2023 Après-midi ______ |
van Woensdag 4 oktober 2023 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen en
interpellaties vangt aan om 14.53 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw
Kristien Van Vaerenbergh.
Le développement des questions et
interpellations commence à 14 h 53. La réunion est présidée par Mme Kristien
Van Vaerenbergh.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, door een tekort aan speurders en een enorme toevloed aan drugsdossiers moet het Brussels gerecht almaar meer zaken seponeren. Procureur-generaal Delmulle stelde in zijn mercuriale dat het gerecht nog strenger zal moeten selecteren. Dat betekent in de praktijk dat er minder criminelen zullen worden vervolgd.
Uit de cijfers die publiek gemaakt werden door de procureur-generaal blijkt dat voor het gebied Brussel, Leuven, Halle-Vilvoorde en Waals-Brabant vorig jaar door een tekort aan recherchecapaciteit meer dan 7.000 onderzoeken dienden te worden stopgezet. Over het hele land werden er 18.691 dossiers geseponeerd wegens capaciteitsgebrek, wat een stijging betekent van 150 % in vijf jaar.
Er is niet alleen het groeiende drugsprobleem, er is ook het groeiende probleem van een tekort aan gespecialiseerde speurders die belangrijke drugsdossiers en andere zware criminaliteit, zoals cybercrime, financiële en economische fraude, mensensmokkel en terrorisme onderzoeken, vooral in Brussel en Antwerpen. De reden is een krapte op de arbeidsmarkt en de concurrentie van onder andere de goedbetaalde IT-sector en andere veiligheidsberoepen.
Voor Brussel komt daar nog een tekort aan parketmagistraten bovenop, waardoor een dubbele flessenhals is ontstaan. Dat is bijzonder zorgwekkend en druist in tegen de beginselen van een rechtsstaat, die tot basisopdracht heeft de criminaliteit te bestrijden, en tegen het rechtvaardigheidsgevoel.
Criminoloog-professor Jelle Janssens is duidelijk: “Er worden al veel prioriteiten gesteld in het Nationaal Veiligheidsplan en door aan recherchemanagement te doen. Dat is al een selectie. Dat we nu keuzes bovenop keuzes gaan maken, doet vrezen dat de politie met ongelijke wapens tegen criminelen moet strijden. Dat vraagt een politiek antwoord."
Wat is uw antwoord op de boodschap van de Brusselse procureur-generaal en de boodschap van professor Janssens?
Zal de regering eindelijk werk maken van een beleid waarbij alle vormen van criminaliteit kunnen en zullen worden vervolgd? Zullen hiervoor voldoende financiële middelen worden vrijgemaakt, zodat meer en beter gespecialiseerde mankrachten kunnen worden aangetrokken, zowel bij de speurders als bij de parketten?
U gaat er prat op dat vanaf 1 september alle straffen zullen worden uitgevoerd. Als echter een groot aantal misdrijven niet meer wordt onderzocht en/of vervolgd, heeft dat de facto hetzelfde resultaat, namelijk dat de straffeloosheid regeert.
Dat probleem is niet van gisteren, maar het wordt alsmaar groter, mijnheer de minister. Wat zult u doen om dat te verhelpen? Welke initiatieven zijn er deze legislatuur genomen? Wat gaat u nog meer doen? Welk bijkomend budget zult u hiervoor in de begroting uittrekken?
01.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je me dois de vous interroger pour une énième fois sur la situation désastreuse du parquet de Bruxelles, le plus grand du pays, et les conséquences qui en découlent. Vous avez beau nous annoncer à chaque fois plus de moyens et des campagnes de recrutement, la situation reste catastrophique. C'est même à se demander si elle n'a pas empiré.
Il y a quelques mois, le parquet de Bruxelles a dû prendre une série de mesures d’urgence pour pallier le manque d’effectifs. Aujourd’hui, il évoque la possibilité de faire passer toutes les affaires criminelles, en particulier celles liées aux stupéfiants, par la commission de pondération qu’il avait été contraint de mettre en place en 2021 pour les affaires Ecofin.
Le procureur général de Bruxelles regrette que ce procédé soit devenu nécessaire, puisqu'en plus de favoriser l'impunité de certains criminels, il donnera encore plus de travail au parquet. Samedi dernier, le parquet annonçait une autre mesure pour tenter d'alléger sa charge de travail, à savoir laisser aux communes bruxelloises le soin de sanctionner les vols à l'étalage sans limite de montant, ainsi que les coups et blessures sans arrêt de travail.
Cependant, les fonctionnaires sanctionnateurs communaux, habilités à sanctionner des incivilités courantes, ne disposent pas de l'autorité légale pour faire face à certains délinquants. Il en découle que, s'ils venaient à accepter cette mission, ils pourraient infliger une amende administrative de maximum 350 euros, et ce, quelle que soit la gravité des faits.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que, malgré vos promesses de refinancement, le parquet de Bruxelles soit contraint d’envisager l’extension de l’action de la commission de pondération à toute forme de criminalité, mais aussi de transférer sa charge de travail vers les communes bruxelloises? Quel est votre regard sur ces deux approches?
Pouvez-vous nous préciser les détails de la méthode de pondération? Pouvez-vous faire un état des lieux du cadre actuel au sein du parquet de Bruxelles ainsi qu'au sein de la police judiciaire bruxelloise? Quelles mesures concrètes avez-vous prises pour pallier le manque d’effectifs au sein du parquet et de la police judiciaire fédérale, spécifiquement à Bruxelles? Quelles mesures spécifiques avez-vous prises pour rendre la police judiciaire fédérale plus attractive? Quel impact ces mesures ont-elles eu pour l’instant?
Vous évoquiez en 2022 qu’il était difficile de trouver des enquêteurs spécialisés dans les matières Ecofin et que 700 des 4 000 enquêteurs disponibles étaient affectés à temps plein au dossier Sky ECC. Quelles mesures avez-vous prises pour encourager de potentielles nouvelles recrues à se spécialiser en la matière? Combien d’enquêteurs sont-ils actuellement affectés au dossier Sky ECC?
Au fur et à mesure de l'enquête, seront-ils rapatriés progressivement dans leur cadre d'origine et, si oui, dans quel délai?
Vous évoquiez également le fait que des investissements étaient prévus pour augmenter le nombre de magistrats Ecofin et de magistrats chargés de l'enquête pénale d'exécution depuis mars 2022. Combien de magistrats Ecofin et EPE ont-ils été recrutés?
Toujours concernant ce point, le procureur général déplore que certains juges ignoreraient les méthodes de priorisation et mobiliseraient des enquêteurs spécialisés pour des enquêtes non prioritaires. En dehors du fait que ce type de constat est regrettable, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour encourager les magistrats à souscrire à cette priorisation?
Concernant plus spécifiquement la mesure relative à la délégation aux communes bruxelloises, considérez-vous aujourd'hui que les agents sanctionnateurs sont suffisamment formés pour lutter contre les vols à l'étalage et les coups et blessures? Enfin, la presse souligne que si les communes refusent de traiter ces faits, ces mêmes faits seront tout simplement classés sans suite par le parquet, étant donné qu'il est totalement débordé? Le confirmez-vous?
01.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le discours de rentrée du procureur général de Bruxelles, M. Delmulle, n'est une fois de plus pas passé inaperçu, puisqu'il a évoqué la fameuse commission de pondération qui sert à trier les dossiers Ecofin en plusieurs catégories de priorisation en fonction de différents critères. Je ne vous apprends rien: cela fait suite aux capacités d'enquête réduites de la police judiciaire fédérale de Bruxelles.
Abandonner certains dossiers liés à la criminalité financière est problématique d'un point de vue démocratique. Le message envoyé aux fraudeurs l'est tout autant, et le risque de voir le sentiment d'impunité s'installer est très grand. On apprend que 86 des 380 dossiers passés devant la commission ont été classés en catégorie 3, le niveau le moins prioritaire. Ils sont mis au frigo, mais on peut même parler de congélateur. Tout cela dans un contexte très particulier, où le plus grand parquet du pays est sans véritable chef depuis un certain temps.
L'accord de gouvernement prévoit que la capacité de la justice et de la police à traiter les grands dossiers de fraude sera renforcée. Cet accord ajoute aussi que l'ordre judiciaire et la police judiciaire seront renforcés en vue de la détection et de la poursuite des délits financiers. Des investissements supplémentaires ont été annoncés. Votre collègue le ministre des Finances, que j'interroge beaucoup plus régulièrement que vous-même, en réponse à une question sur le même sujet en 2022, m'a indiqué que 25 agents allaient obtenir le statut d'officiers de police judiciaire, et que des renforts provenant de son administration allaient contribuer au traitement correct des grands dossiers de fraude au sein de la police judiciaire fédérale et de la justice.
C'était une initiative très positive. Pourtant, ce n’est manifestement pas la réponse adéquate pour éviter l’impunité des fraudeurs. Le procureur général estime que les dossiers de stupéfiants pourraient être triés de la même manière, mais cela ne facilitera pas le traitement des dossiers de blanchiment d’argent et de criminalité financière – sur lesquels je travaille.
Monsieur le ministre, comment analysez-vous les déclarations du procureur général de Bruxelles dans le cadre de la rentrée judiciaire? Estimez-vous normal que près du quart des dossiers de criminalité Ecofin ne soient pas traités? Quelles ont été les actions entreprises en vue de rendre la lutte contre la criminalité financière simplement effective? Enfin, et c'est un point essentiel, comment vous coordonnez-vous à ce sujet avec le ministre des Finances – qui est chargé de la coordination de la lutte – et la ministre de l’Intérieur? J'interrogerai également votre collègue des Finances à ce propos cet après-midi.
01.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb deze problematiek al verschillende malen aangekaart. In april 2023 werd door het Brusselse parket aangekondigd dat wegens personeelsgebrek een aantal keuzes moesten worden gemaakt en dat men niet meer alle criminaliteit kon vervolgen, onder meer de toepassing van het huisverbod in het geval van intrafamiliaal geweld ging toen in de koelkast. Recent, in de mercuriale van begin september, moest procureur-generaal Johan Delmulle toegeven dat er een explosie aan seponeringen aan de gang was door het gebrek aan speurders. Maar liefst meer dan 7.000 dossiers werden geseponeerd; in 5 jaar tijd is dat een stijging van 157 %. Sinds 2021 bestaat er een wegingscommissie voor financieel-economische dossiers omdat men niet meer alles kan vervolgen. Ook de drugsonderzoeken staan nu onder druk.
Mijnheer de minister, u zou justitie toch straffer maken? Hoe dragen deze seponeringen, waarbij criminaliteit niet meer wordt vervolgd wegens personeelsgebrek, bij aan een straffere justitie? Wat is uw antwoord op deze cijfers? Kunt u dat als verantwoordelijke voor het beleid tolereren? Welk bijkomend budget zult u uitreiken om de Brusselse parketten te versterken? Welke niet-financiële maatregelen zult u nemen om de seponeringsgraad wegens gebrek aan personeel ernstig terug te dringen? Hoeveel extra speurders mag Brussel het komende jaar verwachten, boven op vervangingen wegens pensionering of overplaatsing naar een andere dienst?
Mijnheer de minister, ik heb u ook al verschillende keren ondervraagd over wanneer uw regering een regeling zal uitwerken waardoor Brussel, waar zich uiteindelijk het grootste parket bevindt, terug een vaste procureur des Konings kan krijgen in plaats van de huidige waarnemende?
01.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal misschien deels in herhaling vallen, maar het is duidelijk dat, zoals andere sprekers al hebben uiteengezet, de malaise bij het Brusselse parket maar blijft aanslepen. Zo waren er berichten dat er te weinig personeel is, terwijl het aantal prioritaire zaken alleen maar stijgt.
Dat is evenwel niet het enige probleem. Er zijn inmiddels ook voorstellen over wat men niet meer zou kunnen doen van wat eerder was aangekondigd. Er zijn nu zelfs voorstellen om de zogenaamde wegingscommissie niet enkel voor fiscale zaken, maar gewoonweg voor alle zaken toe te passen. Dat betekent ook dat niet alle drugszaken nog vervolgd zouden worden, terwijl de problemen in Brussel op dat punt gigantisch zijn, bijvoorbeeld voor de omwonenden van Brussel-Zuid.
Bij de mercuriale van de procureur-generaal werd duidelijk dat het niet de eerste keer is dat het parket-generaal de alarmbel luidt, maar dat het stilaan ten einde raad is. De vragen van de voorgaande sprekers over uw aanpak en oplossingen zijn allemaal terecht. Ik sluit er me graag bij aan.
Als klap op de vuurpijl blijkt nu ook de waarnemende procureur des Konings het stilaan zinkende schip mogelijk te willen verlaten. Al 2,5 jaar heeft Brussel geen officieel aangestelde procureur des Konings, omdat die volgens de wet altijd Franstalig moet zijn. Die wet heeft het Grondwettelijk Hof uiteindelijk vernietigd. Ofwel moest er een degelijke motivering gegeven worden waarom de procureur des Konings van Brussel altijd Franstalig moet zijn – een motivering die uiteraard niet bestaat –, ofwel moest er opnieuw een afwisselende regeling worden ingevoerd, waarbij er om de beurt een Nederlandstalige en Franstalige procureur des Konings zou worden aangesteld.
Aansluitend bij al mijn inhoudelijke vragen over het plan van aanpak inzake het capaciteitstekort, die in deze commissie al zijn gesteld, wil ik nog enkele vragen toevoegen.
Zal de regering eindelijk werk maken van een officieel aangestelde procureur des Konings in Brussel die mee de gigantische problemen van het parket kan beginnen op te lossen?
Ligt er een noodplan klaar voor wanneer de waarnemende procureur des Konings daadwerkelijk zou vertrekken?
01.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur
le ministre, on savait déjà que, depuis 2021, les dossiers de criminalité
économique et financière sont soumis, au parquet de Bruxelles, à une
"commission de pondération", chargée de savoir quels dossiers on va
abandonner par manque de moyens. Il résulte du bilan de cette commission
qu'environ un quart de ces dossiers de fraude, de blanchiment ou de corruption
sont jetés aux oubliettes.
Dans sa
mercuriale pour la rentrée 2023, le procureur général de Bruxelles veut aller
un pas plus loin. Tous les dossiers devraient, désormais, être soumis à ce
"centre de tri" et, en premier lieu, les affaires liées au trafic de
stupéfiants. Cette pratique serait rendue nécessaire par le manque de moyens de
la police judiciaire fédérale.
M. Delmulle
ne s'arrête pas là. Selon lui, il faudrait également supprimer le système de
plainte avec constitution de partie civile, qui est pourtant un moyen pour le
justiciable d'amener devant les tribunaux des dossiers qui resteraient dans
l'ombre. C'est donc un outil important sur le plan démocratique qui se retrouve
aujourd'hui contesté. Décision d'autant plus étonnante et désespérante que nous
connaissons la situation et après tous les débats que nous avons eus ces
derniers temps concernant les trafics de drogue et la hausse de la criminalité.
Monsieur le
ministre, partagez-vous l'avis de M. Delmulle sur ces points? Comment
allez-vous réagir à ce manque de moyens dans la justice, qui est dénoncé depuis
des années par les acteurs de terrain et qui nous amène à une situation où les
magistrats, le procureur général de Bruxelles ne peut plus faire son travail
correctement?
01.07 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik zal een gegroepeerd antwoord geven op alle vragen.
Als de procureur-generaal van Brussel spreekt, dan moeten we luisteren. Ik ben blij dat u dat net zoals ik hebt gedaan. Wel hoop ik dat u de hele mercuriale hebt gelezen, dat is niet onbelangrijk. Hij nuanceert immers een aantal stellingen en beschrijft oplossingen die in uitvoering zijn. Ik heb het daar straks nog over. Alleszins zal ik vragen aan het College van procureurs-generaal om de vijf mercuriales van de procureurs-generaal in het vervolg over te zenden aan het Parlement, in het bijzonder aan de commissie van Justitie. Dat lijkt mij de evidentie zelf.
Aan de hand van objectieve cijfers antwoord
ik u zo volledig mogelijk. Dat is belangrijk om een en ander in perspectief te
plaatsen. De naakte
cijfers geven mijns inziens een objectief beeld.
Vous savez que ce gouvernement investit dans
les départements de la sécurité, notamment celui de la Justice – dont le
budget est passé de 1,9 milliard d'euros en 2020 à 2,6 milliards en
2023. De son côté, le budget fédéral de la police intégrée a augmenté de
300 millions d'euros. Cela se traduit par des capacités supplémentaires,
tant pour la justice que pour la police. Il s'agit des montants bruts.
Voor Justitie ging het om een netto stijging van het aantal magistraten van 2.411 in oktober 2020 naar 2.518 op 31 juli 2023. Dat betekent 107 magistraten extra. Het aantal referendarissen ten opzichte van begin 2021 werd meer dan verdubbeld en ging van 53 naar 148. Op 31 juli 2023 waren er 360 parketjuristen tegenover 243 begin 2021. U weet dat we deze legislatuur ook al meer dan 40 criminologen aanwierven. Op 31 juli 2023 waren er 85 criminologen werkzaam. Dat zijn de cijfers, met overal een duidelijke stijging.
Ook de geïntegreerde politie gaat erop vooruit. Momenteel zijn er bijna 50.000 politiemensen operationeel aan het werk, de zogenaamde CALog’s. De gedetailleerde cijfers zijn beschikbaar via schriftelijke vragen.
En ce qui concerne le pilier judiciaire de la police fédérale, le Conseil des ministres a décidé, le 15 juin 2022, de renforcer le personnel de la police judiciaire fédérale de 195 enquêteurs et de garantir le remplacement de chaque membre qui s'en va.
Met dat personeel bij justitie en politie worden ook resultaten geboekt. Die resultaten leest u in de mercuriale van de procureur-generaal van Brussel.
Het is een feit dat er nog nooit zo veel personen in voorhechtenis en gearresteerden in Brussel waren als de voorbije maanden. Het gaat om een stijging van 10 %. Nog nooit hebben we zo weten door te dringen tot de hoogste regionen van de maffia, ook in Brussel, waar de Albanese maffia sterk aanwezig is.
Op de site Justitia begint binnenkort een megaproces tegen meer dan 120 beklaagden in een dossier van vermeende grootschalige drugshandel en -smokkel. Mochten er dus mensen zijn die de indruk willen wekken dat onze Justitie en politie in de lappenmand liggen, dan is dat niet juist. Dat wordt door de feiten tegengesproken.
Ik nodig u ook uit om de mercuriale van de procureur-generaal van Antwerpen te lezen. Hij zegt letterlijk dat het aantal seponeringen in zijn ressort daalt.
Er is dus geen straffeloosheid. Onze
gevangenissen hebben nog nooit zo vol gezeten en de korte straffen worden nu
ook uitgevoerd. Eindelijk,
zou ik zeggen.
Cependant, le fait est que les résultats de Sky ECC pèsent lourdement sur le travail des équipes de la police judiciaire fédérale. Le commissaire général a.i., M. Snoeck, l'a déclaré dans la presse il n'y a pas si longtemps: "Trente pour cent des enquêteurs sont mobilisés contre le trafic de drogue."
Er is dus nog veel werk aan de winkel. Het drugsgeweld in Brussel neemt toe en er zijn ook problemen aan de stations Brussel-Zuid en Brussel-Noord, die overigens enkel effectief kunnen worden aangepakt als niet alle verantwoordelijkheid hiervoor bij de politie komt te liggen, wat met het recent voorgestelde actieplan voor Brussel-Zuid goed werd begrepen.
Het is in dat kader dat de wegingscommissie, la commission de pondération, moet worden begrepen.
Ik kreeg hierover vorig jaar al verschillende vragen. Criminaliteit bestrijden, is keuzes maken. Dat is de zin van een Kadernota Integrale Veiligheid en van het Nationaal Veiligheidsplan. Nu worden die keuzes gemaakt volgens een duidelijk model. Dat heeft het voordeel van de duidelijkheid en de transparantie, ook ten aanzien van de politiediensten. Het maken van de keuzes is gestoeld op de principes van het recherchemanagement, een relatief nieuw begrip binnen de FGP, en gebeurt na beoordeling door een wegingscommissie.
Madame Rohonyi, les services de police et les magistrats du parquet sont liés par ces choix. Comme vous le savez, les magistrats du siège, dont les juges d'instruction, sont indépendants. Ces priorités ne sont donc pas contraignantes pour eux. Ces dernières vingt années, divers textes de police, dont le plan national de sécurité, soulignent de manière constante la nécessité de développer davantage le management des enquêtes.
Le fonctionnement de la Commission de pondération doit aussi être vu dans un cadre plus global, dépassant la seule problématique bruxelloise. Là où chaque magistrat faisait auparavant appel de manière unilatérale à la capacité d'enquête spécialisée, les besoins sont aujourd'hui structurellement vérifiés sur les plans de critères, priorités et moyens disponibles pour ensuite faire des choix de concert avec tous les acteurs. En outre, la Commission de pondération surveille en permanence le délai de traitement des enquêtes en cours ainsi que l'évolution de la capacité d'enquête spécialisée à la PJF. La confiance réciproque et la transparence sont les facteurs critiques de succès. Une approche performante de la criminalité organisée ne se caractérise pas par le nombre de dossiers traités, mais plutôt par le choix des bons dossiers, ceux où les investissements de la PJF et de la justice occasionnent le plus grand impact. Les bons résultats que la Commission de pondération bruxelloise peut présenter résultent aussi du fait que toutes les composantes du ministère public, en tant que clients d'enquêtes spécialisées par la PJF, participent à la concertation.
Zo’n wegingscommissie in Brussel is niet uniek. Dat systeem bestaat bijvoorbeeld al lange tijd in Nederland. Met de wegingscommissie op zich heb ik dus geen probleem. Het probleem zit hem veeleer in het gebrek aan personeel.
Bij de FGP en het parket gaat het niet zozeer om een probleem van een gebrek aan middelen – want die middelen zijn voorhanden –, maar het gebrek aan personeel heeft wel specifiek een Brusselse oorzaak. De FGP Brussel heeft een organiek kader van 774. Eind 2019 waren er 645 effectieven. Eind 2022 was dat licht aan het stijgen en waren er 662. Eind augustus 2023 waren dat er 644. Spijts de inspanningen van de federale regering is de uitstroom momenteel gelijk aan de instroom en zitten we nu specifiek voor FGP Brussel opnieuw op het niveau van eind 2019.
Globaal genomen, voor het hele land, stijgt het aantal effectieven bij de FGP wel. Sinds het begin van de legislatuur kwamen er netto meer dan 200 effectieven bij.
S'agissant de l'injection prévue de 195 enquêteurs dont je vous ai parlé, 88 sont prévus pour la PJF de Bruxelles et 43 ont déjà pu être recrutés.
De uitstroom, voornamelijk door pensionering, is momenteel evenwel groter. De FGP Brussel kampt met een probleem van attractiviteit. Te weinig gespecialiseerde profielen willen in Brussel bij de FGP komen werken.
La norme à atteindre pour les unités de la police judiciaire fédérale dans les cinq chefs-lieux de cours d'appel s'élève à 95 % de la capacité présente en septembre 2022. Pour la PJF de Bruxelles, ce chiffre est et reste de 659 membres.
Het parket van Brussel kampt momenteel ook met een grote uitstroom. In de voorbije maanden berichtte ik u hierover al in detail. Samen met de dienstdoende procureur en de procureur-generaal van Brussel laten we de zaken niet op hun beloop.
In de vacatureplannen voor het college van het OM wordt er specifieke aandacht voorzien voor het parket van Brussel. De procureur-generaal heeft dat ook in detail beschreven in zijn mercuriale. Tegen maart 2024 moet het kader opnieuw op niveau zijn.
Op 1 oktober 2023 startten er vijf
kandidaat-magistraten. Samen met het college van het OM bekijken we ook hoe we
op korte termijn extra contractuele parketjuristen kunnen inschakelen, bovenop
de 50 parketjuristen die momenteel aanwezig zijn. We blijven dus niet bij de pakken zitten.
L'un des problèmes reste que le parquet de
Bruxelles ne dispose pas pour le moment d'un procureur jouissant de la
plénitude de son mandat, en raison d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du
30 juin 2014 qui doit être réparé depuis tant d'années. Pour y remédier,
je cherche une solution – nous discutons beaucoup –, quelles que
soient les différences. C'est
en effet indispensable et nécessaire.
Een procureur met volheid van bevoegdheid is wat het grootste parket van dit land nodig heeft. Daarom zoek ik ook een oplossing voor de situatie. Het is een situatie die na tien jaar – het arrest van het Grondwettelijk Hof dateert van 2014 – nog steeds niet is gerepareerd. Dat zegt natuurlijk iets over de politieke gevoeligheid. Laten we daarover niet naïef zijn. Dat maakte deel uit van het Brussel-Halle-Vilvoorde-akkoord dat men heeft gesloten met de zesde staatshervorming. Dat opnieuw bediscussiëren is allesbehalve evident. Dat zouden de mensen die er iets van kennen, toch moeten beseffen. Mocht de dienstdoende procureur vertrekken, zullen we samen met de procureur-generaal van Brussel en het college van het OM uiteraard de gepaste maatregelen nemen.
Beste collega's, we moeten ons ook een andere vraag stellen. Ik vind het belangrijk om u het juiste cijfermateriaal te geven, want ons land telt vandaag bijna 50.000 politieambtenaren. Dat is meer dan ooit. Ook het aantal juridische personeelsleden bij justitie stijgt.
Si nous effectuons une évaluation comparative avec d’autres pays, dans la plupart des cas, notre pays ne s’en sort pas si mal en termes de police et de justice par rapport à la population totale. En d’autres termes, nous disposons en moyenne de monde pour la police et la justice.
Het komt er natuurlijk op aan om het aanwezige arsenaal slim en efficiënt in te zetten. Dat is ook de inzet van de wijzigingen in het wetboek Strafvordering dat we vorige week inleidden in het Parlement.
Ten eerste gaat het over plea bargaining. Als men spreekt over financiële en fiscale fraude, leiden zaken als schuld bekennen tot een korter proces. Dat systeem bestaat al langer in landen zoals de Verenigde Staten en het Verenigd Koninkrijk. Bij het parket van Antwerpen is men gestart met een pilootproject. Ik ondersteun dat door een vereenvoudiging van de plea bargaining voor te stellen in het Parlement.
Ten tweede gaat het ook over de onmiddellijke minnelijke schikking voor eenvoudig vast te stellen criminaliteit zoals druggebruik, fiets- en winkeldiefstallen. Ik zie dat men dat al op vele plaatsen toepast sinds 1 januari 2022. Met ons wetsontwerp MSS IV zorgden we ervoor dat onze rechtbanken bij niet-betaling niet overbelast worden door het systeem van het bevel tot betalen mogelijk te maken.
Het is dus niet altijd een kwestie van meer mensen en meer manschappen. Het is ook vaak een kwestie van anders en efficiënter werken. Dat moeten we doen. We zien dat de parketten van Limburg en Antwerpen hierin grote voortrekkers zijn. Het is belangrijk dat andere parketten volgen.
Ik heb nog een aantal specifieke vragen gekregen van collega’s Rohonyi en Cornet.
Sur ECOFIN, madame Rohonyi, vous avez posé des questions notamment sur le nombre de magistrats recrutés. Je vous propose de me reposer cette question par voie écrite.
Mme Cornet a posé la question sur les actions entreprises en vue de la lutte contre la criminalité financière. Nous avons recruté du personnel spécialisé supplémentaire dans la magistrature pour la lutte contre la fraude financière et fiscale. En collaboration avec mon collègue des Finances, nous avons également créé une base légale pour les MOTEM dans la lutte contre la fraude financière, 25 fonctionnaires des Finances travaillent actuellement dans celle-ci. En outre, nous avons introduit le principe ʺfollow the moneyʺ dans chaque PJF. Je fais référence à une enquête importante avec une somme énorme qui été saisie, notamment dans la région de Liège sur fond de carrousel.
Daar werd een vermeende carrousel opgezet.
Comme je vous l'ai dit, nous allons moderniser les outils avec lesquels la Justice mène la lutte contre cette criminalité ECOFIN, notamment le plea bargaining et d'autres projets.
Il y avait quatre questions très récentes de Mme Rohonyi sur la situation à Bruxelles. Le parquet de Bruxelles cherche des alternatives valables pour certains dossiers dans le cadre d'une politique criminelle cohérente. Il n'y a rien de mal à cela en soi, cela se produit également ailleurs. Pour les vols à l'étalage, comme pour les coups et blessures simples, la proposition du parquet porte sur une partie des faits commis sans circonstance aggravante en tenant compte d'autres critères qui excluent le traitement de certains dossiers par la voie administrative.
Une partie des dossiers restera donc de toute façon traitée par la voie pénale et plusieurs éléments ont amené le parquet de Bruxelles à faire cette proposition. Premièrement, les faits visés font déjà l'objet d'un protocole similaire dans plusieurs autres arrondissements de notre pays; deuxièmement, les sanctions administratives présentent une alternative de sorte qu'il y a une réaction de l'autorité et, bien évidemment, en cela on évite un classement sans suite.
01.08 Marijke Dillen (VB): We zijn blij met uw uitvoerige antwoord. Ik vind uw aangekondigde initiatief goed om de verschillende procureurs te vragen om automatisch jaarlijks hun mercuriale aan deze commissie te bezorgen. Daar staat immers vaak heel interessante informatie in.
U hebt een overzicht gegeven van een aantal initiatieven die er al genomen zijn, een aantal aanwervingen enzovoort. Ik zal met veel interesse uw antwoord nog eens grondig nalezen. Ik heb nooit gezegd dat u niks gedaan hebt. Er zijn inderdaad behoorlijk wat aanwervingen gebeurd. U hebt ook verwezen naar de aanzienlijke uitstroom waarmee u geconfronteerd wordt, zoals de uitstroom bij de FGP, die u toewees aan het hoog aantal pensioneringen. We hebben daar echter ook het probleem van de overstap naar de lokale politie en de overstap naar de privésector, zeker van gespecialiseerde profielen die in de privésector vaak veel meer kunnen verdienen, zoals in de IT-sector.
U verwees ook naar de uitstroom bij het parket. Kunt u daar meer toelichting over geven? Een zaak staat in elk geval vast. Ik heb heel de mercuriale gelezen en de cijfers die werden meegedeeld door de procureur-generaal van Brussel in verband met het aantal onderzoeken dat moest worden stopgezet, zijn toch niet min. Dat zijn er meer dan 7.000 alleen al voor het gebied Brussel-Halle-Vilvoorde en Waals-Brabant. Het zijn er ongeveer 19.000 over het hele land. Dat is toch een aanzienlijke stijging op vijf jaar tijd. Het gaat in deze gevallen over zware criminaliteit. Dat leidt tot een gevoel van onrechtvaardigheid bij mensen die zich bezondigd hebben aan minder zware vormen van criminaliteit, van wie de dossiers veel gemakkelijker worden samengesteld, die wel voor de rechtbank komen en daar vaak veroordeeld worden tot behoorlijke boetes en straffen. Zij begrijpen niet dat de grote vissen de dans ontspringen en dat zij wel moeten voorkomen. Dat valt heel moeilijk uit te leggen.
Het probleem bij het Brussels parket is inderdaad een communautair dossier. Dat mag echter geen reden zijn om dat eeuwig in de koelkast te laten liggen. Ook daarvoor moeten er oplossingen komen. Het parket van Brussel heeft immers recht op een volwaardige procureur-generaal.
Mevrouw de voorzitster, ik heb ook een motie ingediend.
01.09 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse extrêmement étayée. Il va de soi que je vous adresserai des questions écrites pour en savoir davantage quant au cadre actuel tant au niveau du parquet qu'au niveau de la police judiciaire fédérale.
J'entends bien que la hiérarchisation des priorités n'est pas neuve au niveau du parquet et qu'à un moment donné, il faut faire des choix. Vous nous avez invités à lire l'entièreté de la mercuriale du procureur général Delmulle. Lui-même disait que cette hiérarchisation des priorités devait pouvoir être évitée, surtout lorsqu'on parle d'affaires Ecofin.
Par rapport à cela, lorsque vous nous demandez d'être nuancés, force est de constater que les conséquences qui découlent de ce manque de moyens alloués au pouvoir judiciaire sont claires, notamment le fait que le nombre de dossiers pénaux classés sans suite a grimpé de 157 % en cinq ans. Il se peut que la situation à Anvers est plus favorable. Tant mieux pour eux! Toujours est-il qu'il faut voir la moyenne sur le pays ainsi que la situation particulière du parquet de Bruxelles. Je pense qu'il faut vraiment avoir une vision globale. C'est votre rôle en tant que ministre fédéral de la Justice.
J'entends bien que votre gouvernement a investi dans la justice. On l'a toujours reconnu. Le problème, c'est que cet investissement demeure insuffisant, compte tenu des coupes budgétaires qui ont été décidées par les précédents gouvernements, compte tenu des besoins croissants de la justice au regard des nouveaux phénomènes criminels que l'on observe particulièrement à Bruxelles – il y a donc ici une particularité qui doit être prise en compte –, compte tenu des nouvelles technologies dont profitent les criminels, les réseaux et compte tenu des nouveaux dossiers qui mobilisent les effectifs tels que Sky ECC, comme vous l'avez très justement rappelé.
Mon message aujourd'hui vise à vous dire que le parquet de Bruxelles ne peut plus continuer à fonctionner en mode survie, en mode crise comme il le fait depuis des mois voire des années. Il faut lui apporter une solution structurelle. Il ne suffit pas de lancer des appels de recrutement. Il faut aussi rendre le secteur plus attractif. Il y a une véritable urgence par rapport à cela parce que les mesures débloquées aujourd'hui par le parquet à regret, à contrecœur risquent d'avoir deux grandes conséquences.
La première, c'est d'alimenter l'impunité. Vous nous dites que, finalement, la solution retenue par le parquet était d'application dans certains arrondissements et qu'il y avait déjà un certain protocole. Moi, je suis toujours pour généraliser certaines pratiques lorsqu'elles fonctionnent. Or je pense que cette pratique va finalement nous amener vers un nivellement vers le bas.
L'autre conséquence, et les deux sont liées, c'est la surcharge des zones de police encore plus que maintenant. Mon parti milite pour revoir la norme de financement KUL qui n'a plus été mise à jour depuis plus de 20 ans, ce qui met les zones de police en difficulté et en particulier les zones de police bruxelloises.
Ce sont ces zones que l'on va solliciter et surcharger. Vous savez qu'elles seront incapables de répondre à l'appel à l'aide lancé aujourd'hui par le parquet. J'espère que vous adresserez ce message à votre collègue, la ministre de l'Intérieur, pour que la norme KUL soit révisée – en plus de toute le reste.
01.10 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je soulignerai trois éléments de votre réponse.
1. L'efficacité. Vous dites qu'être efficace, c'est bien choisir les dossiers sur lesquels on va travailler. Je n'adhère pas tout à fait à votre vision car, en l'occurrence, nous parlons de 22 % des dossiers. Or, il est question de fraude grave et organisée. Ce n'est pas de la petite criminalité.
On est en train de parler de gros montants. Vous savez comme moi que la fraude et l'évasion fiscale se chiffrent en dizaines de milliards en Belgique. C'est un bon investissement de poursuivre les fraudeurs et la criminalité financière. Ce serait donc une bonne chose de faire baisser ce tri de 22 % à zéro dossier abandonné.
2. L'impunité. Vous dites qu'il n'y a pas d'impunité puisque les prisons n'ont jamais été aussi pleines. Je n'adhère pas du tout à votre analyse. Au contraire, j'ai envie de faire référence à la pyramide de sanctions que l'OCDE utilise lorsqu'il s'agit de criminalité financière. L'OCDE dit que "plus le fraudeur est entêté, plus la sanction doit être dissuasive et forte". Or, en l'occurrence, on constate que le fraudeur a plus d'une chance sur cinq de s'en sortir sans conséquence.
Nous ne sommes donc pas dans un système qui permet d'être dissuasif avec les fraudeurs, même s'ils sont particulièrement entêtés à persister dans leurs fraudes. Votre message sur l'impunité n'est pas optimal. Il y a moyen de faire mieux et davantage.
3. La coordination, à propos de laquelle vous répondez partiellement. Vous m'avez parlé des MOTEM. Je suis au courant; c'était mentionné dans la question. Cette coordination est absolument nécessaire. Cela ne se passe pas seulement au niveau de la fraude fiscale et de la criminalité financière, cela ne se passe pas seulement en justice ou seulement en finances, cela se passe entre les deux. Dans le collège de lutte contre la fraude, des propositions sont à approfondir. Il faut continuer le travail pour améliorer la lutte contre la fraude.
L'ensemble de votre réponse plaide résolument pour identifier où sont les goulots d'étranglement dans la lutte contre la criminalité financière. C'est précisément l'objet d'une proposition de résolution que nous avons déposée avec notre groupe. Cette proposition est traitée en Finances. Il me semble que les collègues de la commission Justice ont été sollicités. Elle consiste à identifier sur toute la chaîne pénale les besoins et les goulots d'étranglement, de façon à poursuivre davantage et précisément la criminalité financière.
01.11 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt nogmaals het personeelstekort geschetst bij zowel de federale gerechtelijke politie als het parket. Er zijn inspanningen geleverd, maar blijkbaar is de federale gerechtelijke politie toch weer in de situatie van 2019 terechtgekomen. Ook bij het parket blijft er een groot personeelstekort. Er zijn dan ook dringend maatregelen nodig op het gebied van aantrekkelijkheid.
Daarnaast verdedigt u de wegingscommissie. Volgens u gaat het niet alleen om middelen en personeel, maar moet er ook efficiënter worden gewerkt. Dat klopt uiteraard. Als we evenwel de cijfers onder de loep nemen, zoals de seponeringsgraad, het aantal misdrijven dat niet meer wordt vervolgd, kunt u toch moeilijk spreken van een straffere justitie. Dat is echt onaanvaardbaar.
Met betrekking tot de procureur des Konings in Brussel zegt u dat mensen die daar iets van kennen wel zullen weten dat een oplossing niet evident is. Het klopt inderdaad dat het moeilijk is om daarover tot een akkoord te komen. U verwijst naar de zesde staatshervorming, maar we hebben nu eenmaal ook een uitspraak van het Grondwettelijk Hof. Het is bijgevolg wel duidelijk dat de huidige regeling, de regeling die bij de zesde staatshervorming is uitgewerkt, niet behouden kan blijven. Er zijn dus niet zoveel opties om daarvoor een oplossing te vinden, want alleen een alternerende regeling is mogelijk. Ik hoop dus dat u daar eens een vuist voor maakt, maar in deze regering is het uiteraard niet evident om daarover tot een akkoord te komen.
01.12 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoor veel cijfers en veel feiten. Het is ook een feit dat er intussen aan de alarmbel wordt getrokken, dat de procureur-generaal zelf zegt dat het zo niet langer houdbaar is, dat er veel geseponeerd wordt en dat er te weinig mankracht is. Dat kunnen we niet verdoezelen. Het is goed dat eraan gewerkt wordt en dat er stappen gezet worden, maar we kunnen de feiten niet negeren en er zullen dus keuzes gemaakt moeten worden inzake vervolging – welke zaken behandeld zullen worden en welke niet. Als nu zelfs prioritaire zaken niet behandeld worden, is dat echt een probleem.
U stelt dat er geen sprake is van straffeloosheid omdat de gevangenis nog nooit zo vol gezeten heeft, maar die overbevolking betekent niet dat wij meer gedetineerden hebben dan andere Europese landen. Integendeel, we hebben er zelfs iets minder.
Wat betreft de nieuw te benoemen procureur, er is een arrest van het Grondwettelijk Hof en dat moet gerespecteerd worden. Punt. Het is hier wel vaker voorgevallen dat we naar eigen tevredenheid een akkoord gevonden hadden over wetgeving, maar dat we die uiteindelijk toch moesten aanpassen. Denk maar aan de kraakwet. Dat is hier niet anders. Als het Grondwettelijk Hof heeft gesproken, moeten we daar een mouw aan passen. Wie steeds de mond vol heeft van de rechtsstaat, moet daar ook naar handelen. Dat het moeilijk is, kan dan geen excuus zijn, net zomin als een communautaire discussie een hinderpaal mag zijn.
01.13 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Vous nous dites, à chaque fois qu'on vous interroge là-dessus, que vous avez augmenté les budgets. Certes, vous les avez augmentés mais le fait est que, sur le terrain, cela ne suffit pas. La sonnette d'alarme est tirée. Le problème est qu'il existe un fossé entre les descriptions et réponses que vous faites et la réalité qui remonte du terrain.
Par conséquent, si votre réponse est "on a augmenté les budgets", je suis désolé de vous dire que c'est largement insuffisant. Il faut plus que cela. Ce n'est pas parce que vous avez augmenté un budget qui était un des plus faibles en Europe que le problème est réglé. Aujourd'hui, la Justice manque de moyens et ce sont avant tout les gros délinquants qui en profitent.
Ce sont avant tout les infractions Ecofin qui sont classées sans suite et maintenant peut-être bientôt les affaires relatives aux stupéfiants. Je suis d'accord lorsque vous dites qu'il n'y a pas d'impunité et que les prisons sont pleines mais on n'y trouve pas beaucoup de criminels en col blanc. Ceux-là, loin de les poursuivre, vous les épargnez. Ils finissent rarement en prison et ils n'arrivent peut-être même jamais au tribunal car on classe leurs dossiers.
Dans votre projet de loi sur la procédure pénale, vous ne remettez d'ailleurs pas en question la transaction pénale qui est une carte de sortie de prison pour les délinquants qui en ont les moyens. Et, comme vous le dites, il faut opérer des choix. Mais le choix que vous faites, monsieur le ministre, c'est d'avoir une justice qui fait du deux poids deux mesures, une justice à deux vitesses parce qu'elle n'est pas en mesure de s'attaquer aux gros poissons qui fraudent pour des millions, voire des milliards d'euros. Ceux-là, vous les épargnez, vous ne les inquiétez pas et laissez leurs fautes impunies mais vous envoyez en prison les gens qui volent de la nourriture. Là, il n'y a pas d'impunité, vous vous montrez strict alors que les criminels en col blanc sont épargnés.
C'est pour cela, monsieur le ministre – et vous sautez parfois de votre chaise quand on vous le dit –, que vous êtes à la tête d'une justice de classe. C'est précisément cela, la justice de classe, lorsque les plus démunis payent le prix et les plus nantis s'en sortent toujours et voient leurs dossiers classés sans suite. C'est une justice de classe et c'est inacceptable. Et tant que ce sera le cas, monsieur le ministre, vous pouvez dire que vous avez augmenté le budget, cela demeure une injustice. C'est en ce sens que vous êtes le ministre de l'Injustice.
Motions
De voorzitster:
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van mevrouw Marijke Dillen
en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee,
- overwegende dat het Brussels gerecht door een tekort aan speurders en een enorme toevloed van drugsdossiers alsmaar meer zaken moet seponeren;
- overwegende dat procureur-generaal Delmulle in zijn Mercuriale meldde dat het gerecht nog strenger moet selecteren, waardoor er nog minder misdrijven onderzocht zullen kunnen worden, de seponeringsgraad nog verder zal toenemen, het gevoel van straffeloosheid nog meer zal verhogen en het vertrouwen in justitie nog verder zal dalen;
- overwegende dat het de taak is van de overheid om haar burgers te beschermen, en niet door een gebrek aan organisatie en/of middelen de criminaliteit de facto te faciliteren;
vraagt de regering
per kerende de nodige initiatieven te nemen zodat alle politionele en gerechtelijke kaders (zowel zittende als staande magistratuur) niet alleen ingevuld, maar waar nodig ook uitgebreid worden, zodat enerzijds alle vormen van criminaliteit opgespoord en vervolgd kunnen worden en anderzijds de rechtbank binnen een zo snel mogelijke termijn de daders van misdrijven kan veroordelen, en hiertoe over te gaan tot het invoeren van een snelrechtprocedure, hetgeen al jaren werd aangekondigd, maar tot op de dag van vandaag nog steeds dode letter is."
Une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l’interpellation de Mme Marijke Dillen
et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
- considérant qu'en raison d'un manque d'enquêteurs et d'un afflux massif de dossiers liés à la drogue, les instances judiciaires bruxelloises sont contraintes de classer de plus en plus d'affaires sans suite;
- considérant que le procureur général de Bruxelles, M. Delmulle, a indiqué dans sa mercuriale que les instances judiciaires sont contraintes d'effectuer une sélection encore plus sévère et que, de ce fait, un nombre encore inférieur de délits pourra faire l'objet d'une enquête, le taux de classement sans suite continuera d'augmenter, le sentiment d'impunité sera encore accentué et la confiance dans la Justice diminuera encore plus;
- considérant qu'il incombe à l'autorité publique de protéger ses citoyens et pas de faciliter de facto la criminalité par manque d'organisation et/ou de moyens;
demande au gouvernement
de prendre, par retour, les initiatives nécessaires pour que non seulement tous les cadres policiers et judiciaires (tant pour la magistrature assise que pour la magistrature debout) soient complétés, mais également pour qu'ils soient étendus si nécessaire, afin que, d'une part, toutes les formes de criminalité puissent être dépistées et poursuivies et que, d'autre part, le tribunal puisse condamner les auteurs de délits dans les plus brefs délais, et, à cet effet, de procéder à l'instauration d'une procédure accélérée, qui a été annoncée depuis des années mais est toujours lettre morte à ce jour."
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu
ultérieurement. La discussion
est close.
02.01 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb verschillende vragen ingediend. Sommigen dateren al van enige tijd geleden.
Ik heb uit een brief van 28 juni aan de Kamer begrepen dat de regering verschillende advocatenkantoren heeft ingeschakeld om bedragen terug te vorderen bij bpost. Welke advocatenkantoren werden hiervoor geselecteerd? Is dat gebeurd op basis van een aanbesteding? Wie heeft deze kantoren voorgedragen?
Ik kom nu tot mijn vraag over de malversaties rond het contract van Crossborder. Een projectleider bij u, de heer VF, wordt in de audit aangewezen als zijnde iemand die onder andere oneigenlijk gebruik heeft gemaakt van een dienstwagen van bpost, voor een kleine 10.000 euro heeft getankt en is gaan skiën in Albertville. Men is daar in die audit heel specifiek en diep op ingegaan. Wat vindt u daarvan? Klopt het dat die man op non-actief is gezet? Of heeft hij verlof genomen? Wordt hij doorbetaald of niet?
Ik heb niet alleen die audit gelezen, maar ook die van uw collega van Mobiliteit. Hebt u het gevoel dat dit een afrekening is omdat u vrij kritisch was wat betreft het krantencontract? Als ik het dossier van Crossborder vergelijk met het dossier van de nummerplaten, dan stel ik toch vast dat, ook al waren er fouten gemaakt op het kabinet van Mobiliteit, men dat blijkbaar met fluwelen handschoenen aanpakt, terwijl men uw kabinet en dat van Justitie veel harder aanpakt. Hebt u dat gevoel ook? Ziet u hierin een soort afrekening?
Er werd te veel huur betaald, 100.000 euro per maand in plaats van 100.000 euro per jaar. Zult u die bedragen terugvorderen? Is er klacht neergelegd? Welke stappen zult u ondernemen?
Staat u mij toe om een aantal bijkomende vragen te stellen? Ik heb die niet ingediend, maar misschien kunt u daar toch iets meer over zeggen. Ik heb in het project-Anaconda – zo heette Crossborder Fines bij bpost, een heel toepasselijke naam – gelezen dat de Inspectie van Financiën reeds een aantal jaren geleden die offertes had geweigerd en had gezegd dat het niet kon, dat er een openbare aanbesteding moest komen. Het was de minister van Begroting in 2017, mevrouw Wilmès, die dat heeft overruled. Zij heeft toen gezegd dat we het nog een keer zouden laten passeren, maar dat men ervoor moest zorgen dat we in 2020 wel degelijk naar een openbare aanbesteding zouden gaan.
Dat is niet gebeurd. Integendeel, men heeft dat opnieuw toegevoegd aan het zevende managementscontract, net als allerlei addenda. Ik zie dat er nadien geen ex post calculatie is gebeurd om te zien of er genoeg is betaald. Ik zie ook dat men bij bpost veel hoger ging in de marges dan de afgesproken 4 tot 4,75. Daar heeft bpost dus boter op het hoofd. “Bpost actively conceiled a number of FTE’s”. Bpost heeft u dus ook bewust misleid over het aantal mensen dat met dat project bezig was.
Anderzijds - it takes two to tango - hebben we in dezen gezien dat ook de FOD Justitie een heleboel projecten aan bpost wou geven zonder daarvoor de juiste procedures te volgen, zoals de coronaboetes en andere boetes. Daar komt naar boven dat er bij bpost een aantal zaken zijn gebeurd die niet door de beugel kunnen, maar dat ook de FOD Justitie daaraan doodleuk heeft meegedaan. Bent u het daarmee eens of zegt u dat er bij u geen fouten zijn gemaakt, dat alles correct is verlopen en dat u de wet altijd hebt gevolgd?
Wat maakt u van de toch wel vrij ernstige beschuldiging van illegal body shopping? Ik ben even gaan opzoeken wat het betekent. Houdt u vast, het gaat om illegale detachering.
Bpost zegt in de audit dat het een aantal personen heeft gedetacheerd naar de FOD Justitie in verband met de zaak rond het innen van boetes, maar dat die mensen onder rechtstreekse controle staan van uw personeel, van de leden van de FOD Justitie. Het zou gaan om een illegale detachering.
Het lijkt mij bijzonder schrijnend te zijn dat de FOD Justitie, die de wet moet handhaven, zich daar zelf schuldig aan maakt. Of zegt u dat er niets van aan is en dat de bewijzen dit ook naar boven zullen halen?
Ik ben benieuw naar uw antwoorden.
02.02 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre de la Justice, je me concentrerai pour ma part sur un point en particulier de cette thématique largement abordée par mon collègue.
Il apparaît que bpost a facturé au SPF Justice mensuellement, au lieu de le faire annuellement, 100 000 euros pour la location de bâtiments à Bruxelles. Cette "erreur" dure depuis deux ans. Ce serait donc 2,4 millions d'euros qui auraient été versés sans que personne s'en émeuve au SPF Justice ou chez bpost – pourtant au courant, selon les différents CEO qui ont été interrogés à ce sujet.
Devant ce véritable trou dans les ressources d'un département dont on attend pourtant une gestion très parcimonieuse, voici mes questions, monsieur le ministre. La situation de surfacturation est-elle toujours en cours? Combien d'euros ont-ils été perdus dans ces circonstances fâcheuses?
D'autres bâtiments ou bureaux loués par le SPF Justice sont-ils concernés par ce même problème? Un cadastre de ces locations peut-il être ouvert en vue d'une véritable transparence? Quel est le coût total de toutes ces locations?
Comment expliquer que personne au sein du SPF Justice n'ait relevé les erreurs de paiement de loyer? Quelle explication pouvez-vous apporter à l'absence de rectification de la part de bpost? Les sommes ainsi surfacturées peuvent-elles être récupérées, et dans quel délai?
02.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, nadat andere onregelmatigheden aan het licht kwamen bij de uitvoering van drie overheidsopdrachten door bpost, onder andere bij de verwerking van de verkeersboetes, is onlangs bekend geraakt dat bpost meer dan tweeënhalf jaar lang aan de FOD Justitie twaalf keer te veel heeft aangerekend voor de huur van kantoren in het Muntcentrum waar de dienst Crossborder tot voor kort was gehuisvest. In plaats van een jaarlijkse huurprijs van 100.000 euro werd dat bedrag liefst iedere maand aangerekend door bpost en betaald door de FOD Justitie. Begrijpe wie begrijpen kan.
Toen de dienst Crossborder begin 2022 verhuisde naar een ander gebouw met een veel lager huurbedrag is een en ander aan het licht gekomen. De fout was klaarblijkelijk bekend bij de toenmalige top van bpost, maar is nooit gemeld aan de FOD Justitie. Het gaat mijn bevattingsvermogen te boven, maar valt uiteraard niet onder uw verantwoordelijkheid.
Ik had daar graag meer toelichting bij gekregen.
Wat is het totale bedrag dat te veel werd betaald? Hoe is het mogelijk dat noch Justitie, noch de Inspectie van Financiën deze, toch omvangrijke, fout hebben vastgesteld? Treden er geen controlemechanismen in werking bij de uitbetaling van dergelijke hoge bedragen op jaarbasis?
Welke stappen hebt u inmiddels genomen om de bedragen alsnog te recupereren, niet alleen de hoofdsom, maar ook aan intresten?
Huurt de FOD Justitie nog andere gebouwen van bpost? Zo ja, is nagekeken of ook daar niet te veel werd betaald?
02.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ce week-end nous avons appris que bpost a surfacturé 12 fois le loyer des bureaux du SPF Justice pendant plus de deux ans. Plus précisément, le SPF Justice a payé 1,2 millions d'euros par an pour le loyer des bureaux de Crossborder dans le centre Monnaie à Bruxelles. Alors que ce montant aurait dû être de 100 000 euros. Un prix au mètre carré par an a été fourni, mais, au moment de la facturation, il s'agissait du prix au mètre carré par mois. Lorsque les bureaux de Crossborder ont déménagé dans un autre bâtiment de bpost, au début de l'année 2022, pour un loyer beaucoup plus bas, l'erreur a été découverte chez bpost, mais n'a pas été communiquée au SPF Justice. La direction de bpost à l'époque était également au courant.
Fait remarquable, ni le SPF Justice, ni l'Inspection des finances n'ont constaté l'erreur. Le SPF Justice a maintenant adressé à bpost une mise en demeure de consulter l'audit complet. Comment se fait-il que ni le SPF Justice, ni l'Inspection des finances n'aient constaté cette erreur? Nous avons lu que, sur la base des audits, bpost entamera des négociations avec les services publics de la Justice et des Finances, en vue d'un remboursement. Qu'en est-il?
Le SPF Justice continuerait également à payer un loyer pour les bureaux de bpost à la gare du Nord. Quel est le montant de ce loyer? Le SPF Justice aurait également demandé au service fédéral d'effectuer son propre audit, car seuls des employés de l'entreprise postale ont été entendus dans le cadre des enquêtes. Est-ce vrai?
02.05 Khalil Aouasti (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 22 septembre 2023, bpost a communiqué le résultat de trois examens de conformité qui ont mis en évidence des pratiques plus que problématiques au sein de cette entreprise publique. Des détails ont été donnés hier en commission de la Mobilité. Un des trois dossiers, celui qui retient notre attention aujourd'hui en commission de la Justice, est celui des amendes routières, le Crossborder Fines, qui est sous votre autorité.
L'objet essentiel de ce contrat entre l'État belge et bpost est le traitement des amendes de circulation qui est – ce n'est pas contesté – une mission d'intérêt général. Ce qu'on constate néanmoins, c'est qu'à cet objet essentiel se sont ajoutés progressivement d'autres éléments qui relèvent d'autres intérêts (la maintenance de la plate-forme ICT, le recrutement de consultants, des amendes corona, etc.). Une voiture aurait également été mise à disposition du SFP Justice de manière apparemment illégale. Cela a été révélé dans la presse. Il semblerait que cela se soit fait sans transparence suffisante ni contrôle suffisant.
Monsieur le ministre de la Justice, l'audit interne de bpost a mis en évidence les problèmes: le fait que la compensation reçue par bpost pourrait être considérée en partie comme une aide d'État et le fait que plusieurs autres services étaient inclus dans les conventions d'approfondissement qui sont strictement distincts des services liés à la perception des amendes de circulation.
Depuis quand vous-même ou votre ministère êtes-vous au courant des problèmes? Comment cela a-t-il pu échapper à un contrôle interne? Quelles mesures doivent-elles être mises en place pour que cela ne puisse plus se reproduire?
Combien d'équivalents temps plein compte Crossborder? Comment ces effectifs ont-ils évolué au cours du temps? Où sont-ils localisés et sous la direction de qui travaillent-ils? Par qui sont-ils contrôlés?
Récemment, la question de la mise en concurrence et d'un nouveau marché public s'est également posée au niveau politique. Avez-vous des détails à nous donner au sujet de ce dossier?
Bpost a provisionné 75 millions d'euros, ce que bpost estime être le montant devant être remboursé à l'État en raison d'une surfacturation pour les trois dossiers. Bpost admet volontiers que les 75 millions d'euros ne reflètent pas la position de l'État. Des discussions doivent être menées avec des autorités politiques à ce sujet. Selon quelle méthodologie ont lieu ces discussions entre, d'une part, votre cabinet et, d'autre part, bpost? Combien de temps va prendre ce processus selon vos estimations?
02.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik verontschuldig mij op voorhand voor het vrij lange antwoord dat zal volgen. Het moet immers goed worden gekaderd.
Eerst en vooral, het gaat over de
samenwerking tussen bpost en de dienst Crossborder. Het project Crossborder
werd op 3 juli 2017 voorgesteld op een persconferentie door de
toenmalige ministers van Justitie, Binnenlandse Zaken en Mobiliteit. Het is een
platform voor de digitale verwerking van verkeersboetes en andere boetes. Het
combineert verschillende diensten als politie, parket, zetel en Justitie, met
linken naar de FOD Financiën en Mobiliteit. De combinatie is mogelijk
omdat men pas succesvol kan digitaliseren als men de volledige keten
digitaliseert. Dat is ook gebleken. Een boete betalen is nooit leuk, maar de
digitalisering van de boetes is een succesverhaal. De inningsgraad is intussen 94 % dankzij
Crossborder.
Pour analyser de plus près la coopération avec bpost, il faut avant tout bien en cerner la structure contractuelle. Le service fourni par bpost pour la Justice remonte à plus loin, à savoir à 2005. C’est à cette date que ce service a été inclus dans le premier contrat de gestion entre les autorités publiques et bpost. Vous vous souvenez encore des fameux timbres-amendes qu’il fallait aller chercher à la poste. Je les ai supprimés à l’époque quand j’étais encore secrétaire d’État à la Simplification administrative.
In de zesde beheersovereenkomst tussen de overheid en bpost, die in 2015 werd ondertekend, staat in artikel 35 (i) dat bpost diensten aanlevert voor de financiële en administratieve behandeling van boetes. Het gaat dus over boetes. Dat is ook de basis geweest voor de vorige regering om coronaboetes op vraag van de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal te laten verwerken door het boeteplatform. Dat heeft toen trouwens ook een positief advies gekregen van de Inspectie van Financiën.
Dat werd dan verder uitgewerkt in latere contracten, met als eerste de IT-conventie van 30 juni 2017 en met de uitdiepingsovereenkomst van 24 november 2017. Die uitdiepingsovereenkomst werd nog aangevuld met avenant 1 van 1 juli 2018 en avenant 2 van 6 mei 2019.
Avenant 1 regelt onder meer de voorziening door bpost van een callcenter voor mensen die vragen hebben over hun boetes en een uitbreiding van de backofficeactiviteiten. Avenant 2 voorziet onder meer in een verdere uitbreiding van de helpdesk, online betalingsmogelijkheden en administratieve ondersteuning.
Er wordt ook verwezen naar de zevende
beheersovereenkomst, die door de minister van Overheidsbedrijven en bpost werd
afgesloten op 14 september 2021. Die breidt, naast de verwerking van
boetes, de scope uit naar de communicatie van documenten in gerechtelijke
context. Deze beheersovereenkomst werd door de ministerraad goedgekeurd. Een
nieuwe beslissing hierover kreeg een positief advies van de Inspectie van
Financiën op 21 juni 2021. Het is uiteraard zo dat de Inspectie van
Financiën adviezen levert, maar soms kan van die adviezen worden afgeweken. Het is uiteindelijk de ministerraad
die beslist.
Un prix a été convenu pour chaque contrat en fonction du nombre de lettres envoyées par bpost. Ces prix sont fixés selon un principe légal consistant à considérer le coût net des services repris et à y ajouter une marge bénéficiaire raisonnable.
Cette marge se situe légalement entre 4,5 et 7,5 %. C'est cette marge bénéficiaire raisonnable qui est la source de tous les problèmes qui surgissent dans le cadre des marchés publics de bpost. C'est pourquoi, après l'audit de la concession des journaux, bpost a également lancé un audit interne des trois marchés publics.
U hebt gisteren gehoord dat bpost vanaf december begonnen is met de interne audit van onder meer dit contract. Mijn kabinet had op 4 mei een onderhoud met de advocaten van bpost. Men haalde daar aan dat een interne audit in opmaak was, maar dat er uit de eerste tussentijdse rapporten ook zaken naar boven zouden zijn gekomen die we nader moesten bekijken, onder meer de foutief aangerekende huur en het mogelijk oneigenlijke gebruik van een dienstwagen en tankkaart. Op de vraag om concrete bewijzen ter staving hiervan of inzage in de audit werd toen niet ingegaan. Het spreekt voor zich dat dit eerst moest gebeuren, alvorens erover kon worden gecommuniceerd. Zo werkt dat immers in een rechtsstaat.
Hierop werd door de FOD Justitie op 5 mei het collectief deprevernet aangesteld, overeenkomstig artikel 28 van de wet inzake overheidsopdrachten. Hun opdracht is de Belgische Staat en het departement Justitie te vertegenwoordigen in de relaties met bpost en de verdediging voor te bereiden in toekomstige geschillen. Het kantoor werd gekozen uit een lijst van advocaten met wie de FOD Justitie gewoonlijk op een adequate wijze samenwerkt om zijn belangen te verdedigen. Hierbij werd uiteraard rekening gehouden met de door het kantoor beoefende, in casu zeer relevante, rechtsgebieden. Er werd bovendien gecontroleerd of er geen belangenconflicten waren. Het is finaal de voorzitter van de FOD Justitie die als leidinggevende ambtenaar de aanstelling doet.
Deze advocaten hebben namens de FOD het gesprek met de advocaten van bpost gevoerd. Er was een eerste overleg op 12 mei, waar men vertrouwelijk enkele zaken aanhaalde die uit de audit naar voren zouden zijn gekomen.
Omdat er in deze fase onvoldoende concrete bewijzen van deze zaken werden aangeleverd en er veel onduidelijkheid was over de inhoud van de audit waarnaar verwezen werd, maar die niet kon worden ingezien, en om de continuïteit van de dienstverlening te garanderen, heeft de FOD in overleg met mijn kabinet toen al een aantal voorzorgsmaatregelen genomen.
Ten eerste werd er begin mei gevraagd om de dienstwagen en tankkaart waarvan sprake enkel nog te gebruiken mits uitdrukkelijke toestemming van de voorzitter van de FOD Justitie. Na meer informatie verkregen te hebben begin september, is er beslist om de auto terug te geven aan bpost. Dat is op 18 september gebeurd. Dat lijkt drastisch, maar we willen op zeker spelen. Aangezien Crossborder ondertussen volledig is ingebed binnen de FOD Justitie, kan Crossborder intussen gebruikmaken van het wagenpark van de FOD Justitie.
Ten tweede werd er op 9 mei een gerichte interne audit aangevraagd bij de overheidsdienst Federale Interne Audit. Direct na ontvangst van de volledige audit van bpost hebben we de scope laten uitbreiden tot een volledige audit van Crossborder door diezelfde dienst.
Op 18 mei 2023 werd door mijn kabinet aan de voorzitter van de FOD Justitie gevraagd om Crossborder onder zijn onmiddellijk gezag te plaatsen. Dat werd geofficialiseerd in het directiecomité van de FOD Justitie op 21 juni 2023.
Le département de la Justice n'a pris connaissance du rapport d'audit interne de bpost que le 28 septembre – donc, voici à peine quelques jours – et plusieurs données jugées confidentielles par l'entreprise y ont été masquées. Sans les 204 annexes correspondantes, ce rapport de 75 pages est actuellement examiné de manière approfondie.
Puisqu'il y serait question d'une représentation erronée des marges bénéficiaires par bpost, un marché public est en cours d'élaboration en vue d'organiser un audit économique externe des marges bénéficiaires excessives. Étant donné qu'il n'est pas souhaitable que bpost et le coordinateur de Crossborder soient en contact direct, compte tenu des informations contenues dans le rapport d'audit, une mesure de précaution a été prise jeudi dernier, à savoir la désignation d'un ancien collaborateur du service d'encadrement ICT en qualité de directeur de Crossborder. Cette décision a été officialisée vendredi par le président, par le biais d'une communication à la direction de Crossborder.
De coördinator van Crossborder blijft dus aangesteld bij Crossborder. De persoon in kwestie is momenteel drie weken met vakantie. Deze vakantie lag al vast sedert maart 2023, nog voor Justitie op de hoogte was gesteld van deze audit. Hij is dus niet acht weken met verlof gestuurd door mij, zoals sommigen hier onterecht beweren.
Justitie heeft steeds alle nodige voorzorgsmaatregelen genomen om een eigen onderzoek te kunnen voeren, om een onafhankelijke interne audit te bestellen, waarbij alle betrokkenen ook recht op wederwoord hebben, en om de continuïteit van de dienst te garanderen. Hierbij wil ik erop wijzen dat deze interne audit geen tegenaudit is, zoals door sommigen in het Parlement beweerd wordt.
Bpost heeft een interne audit uitgevoerd, waarbij ze enkel mensen van bpost hebben bevraagd. Aangezien er ook beweringen in staan rond de dienst Crossborder zonder dat de mensen van deze dienst gehoord zijn, hebben we beslist om zelf een interne audit uit te voeren voor de dienst Crossborder, zodat we een objectief en onderbouwd zicht krijgen op hoe de vork effectief aan de steel zit.
Een deel van de zaken die de audit aankaart, gaan over bepaalde kosten die gemaakt zijn onder avenant 2. Dat is een budget dat sinds 2019 gebruikt wordt om onder meer mensen aan te stellen voor IT-onderhoud, het callcenter en de administratieve ondersteuning. In 2022 bedroeg het totale budget ongeveer 6 miljoen euro. Daarvan is drie vierde bestemd voor de aanwerving van mensen.
In 2022 bevatte dit ook nog voor 760.000 euro aan huurkosten. Voor de maanden januari en februari bedroeg dit 100.000 euro, de maanden daarna ging het over 56.000 euro. Op deze huur kom ik straks uitgebreid terug.
In 2022 was er tevens een budget van 110.000 euro aan werkingskosten. Dat is op zich niet vreemd. We hebben te maken met een dienst van meer dan honderd mensen die op de payroll van bpost staan. Als werkgever moet men daarvoor ook werkingskosten voorzien. Het merendeel van deze werkingskosten wordt niet betwist.
Van de 110.000 euro ging er in 2022 bijvoorbeeld 18.000 euro naar schoonmaakdiensten, 12.814 euro naar de huur van koffieautomaten en de koffie zelf, 3.142 euro naar de wekelijkse fruitmand voor het personeel, 4.511 euro naar soep die op donderdag wordt voorzien, 8.012 euro naar het vervoersbudget onder de vorm van parkeertickets, 14.116 euro naar broodjes bij ontbijt- of lunchvergaderingen, 1.939 euro naar balpennen met het logo van Crossborder en 599 euro naar badgehouders van Crossborder.
Ik kom nog op twee zaken terug waarop de
audit dieper ingaat en waarover u ook vragen heeft gesteld. Waarom geef ik deze
details? Ook in de audit gaat men zeer gedetailleerd in op bepaalde elementen
en we hebben helemaal niets te verbergen. Ik begin met de huur.
Un premier aspect concerne le loyer du bâtiment pour lequel l'audit a révélé un surcoût important durant une certaine période. Cette période concerne la location d'un étage dans le centre Monnaie de bpost. Cette période s'étend du 1er juillet 2019 au 10 mars 2022. C'est à ce moment-là que Crossborder a déménagé vers le Central Plaza ici à Bruxelles.
Nous avons constaté comme vous, lors de cet audit, que bpost facturait 1,1 million d'euros en trop par an. En effet, une erreur avait été commise en interne entre le loyer mensuel et le loyer annuel. Lorsque cette erreur a été découverte, bpost a délibérément choisi de ne pas partager cette information avec le SPF Justice. Cette affaire fait actuellement l'objet d'une enquête approfondie, mais il faudra un certain temps pour tout clarifier.
U stelt terecht de vraag hoe het komt dat niemand bij de FOD Justitie de fout met de huurprijs heeft vastgesteld, ook niet toen die bij de verhuizing werd bijgesteld van 100.000 euro naar 56.000 euro per maand. Eerst en vooral wil ik erop wijzen dat het een theoretische huurprijs betrof, die deel uitmaakte van de kosten die gedekt worden door avenant 2. Er valt dus niet elke maand een afrekening voor de huur in de bus bij de dienst Crossborder. De kosten zijn ook niet onderhevig aan de controle door de Inspectie van Financiën; die kon de fout met andere woorden niet vaststellen. Waarom niemand bij de dienst Crossborder de fout heeft opgemerkt, zal ook in de intussen bestelde interne audit worden onderzocht.
Nous choisissons, compte tenu de la complexité de cette affaire, de recourir à des avocats – au moins de travailler en concertation avec eux. Nous souhaitons également attendre les résultats de l'audit externe. En général, l'audit externe permet d'avoir une meilleure idée des montants que nous pouvons récupérer. Nous sommes encore en train d'examiner si nous allons déposer une plainte auprès du parquet et si oui, pour quel motifs. Nous voulons le faire en étroite concertation avec nos avocats.
Le service Crossborder est installé dans ce bâtiment depuis un peu moins de trois ans. On peut donc supposer qu'environ trois millions d'euros ont été surfacturés ici. L'audit indique que cette somme ne constituerait pas un bénéfice dans sa totalité mais qu'elle aurait été en partie compensée dans le cadre du budget (avenant 2) par des dépenses de personnel.
Les audits devront apporter plus de précisions à ce sujet.
De FOD Justitie heeft maar één gebouw dat via een dergelijke constructie werd betaald. De andere gebouwen worden allemaal beheerd door de Regie der Gebouwen en vallen onder de bevoegdheid van de desbetreffende staatssecretaris. Het gebouw aan Central Plaza bij het Centraal Station wordt nog steeds bezet door de dienst Crossborder. Dat is uiteraard nodig om de continuïteit van de dienst te waarborgen.
Wat het vermeende oneigenlijke gebruik van de dienstwagen betreft, in de audit van bpost is er sprake van dat een Peugeot 3008 als poolwagen ter beschikking zou zijn gesteld. Volgens de audit, die uitgebreid op de kwestie ingaat, valt die wagen onder de gebruiksregels van bpost car policy, die stelt dat de wagen enkel door bpostmedewerkers gebruikt mag worden, ’s avonds altijd opnieuw op de parking moet staan en dat de bijhorende tankkaart enkel in België mag worden gebruikt. Men wijst erop dat in totaal tussen 2019 en 2023, dus op vier jaar tijd, voor 8.359 euro is getankt met die kaart, wat neerkomt op zowat 177 euro per maand. Voor een deel van de tankbeurten wordt aangevoerd dat die niet volgens de regels van de bpost car policy is verlopen. Zo is er geregeld getankt na 22.00 uur ’s avonds, waarbij de auto schijnbaar niet meer op tijd terug op de parking kon komen. Sinds 2019 is ook meermaals getankt in het buitenland, terwijl de toelating daartoe niet in de bpost car policy is opgenomen. Men stelt bovendien dat die wagen uitsluitend gebruikt werd door de coördinator van de dienst Crossborder en dat die zich dus schuldig gemaakt heeft aan oneigenlijk privégebruik van de tankkaart.
Wanneer dat werd voorgelegd aan de dienst Crossborder, voert hij aan dat er sprake is van twee wagens, waarvan er een inderdaad voor bpostmedewerkers is, terwijl de andere onder de car policy van de dienst Crossborder valt. In die laatste reglementering staat dat de leden van het directiecomité gebruik kunnen maken van die wagen en dat er een internationale tankkaart bij hoort, aangezien de wagen ook mag worden gebruikt voor internationale zakenreizen. Daar zijn voorbeelden van genoemd, zoals een werkbezoek aan de Franse tegenhanger van Crossborder, een teambuildingweekend in het buitenland en internationale conferenties van gelijkaardige verkeersorganisaties. In die policy is bovendien niet de verplichting opgenomen dat de wagen ’s avonds opnieuw op de parking moet staan.
Er zijn dus twee tegenstrijdige verklaringen. Bijgevolg hebben we een onafhankelijke audit aangevraagd, die ons moet leren hoe de vork in de steel zit.
Dès que nous en avons été informés, nous avons pris la précaution de soumettre toute utilisation de véhicule à l'approbation préalable du président du SPF. Il y a quelques semaines, nous avons décidé de rendre cette voiture à bpost pour éviter toute autre discussion.
Il est évident que toute utilisation abusive d'une voiture de service à des fins privées est interdite et doit faire l'objet d'une enquête plus approfondie.
Ik schets nog even het kader. In de audit van bpost baseerde men zich enkel op het mailverkeer tussen medewerkers onderling of interviews met medewerkers om te besluiten dat de wagen uitsluitend door de coördinator van bpost werd gebruikt, medewerkers die nota bene ondervraagd werden in het kader van een intern onderzoek dat tot het ontslag van heel wat personeelsleden heeft geleid. Bij bpost heeft men alle mails doorgelicht die terug te vinden waren in de mailboxen van de medewerkers, maar uit de audit blijkt er geen enkele mail waarin iemand van justitie zoiets beweert. In heel de audit werd trouwens niemand van de dienst Crossborder geïnterviewd. De medewerkers van Crossborder hebben niet de kans gekregen om hun versie van de feiten te geven. Nochtans werkt het wel zo in een rechtsstaat. Het gevaar bestaat dat men voorbarige conclusies trekt op basis van de audit die bpost uitvoerde. De audit werpt al een beetje meer licht op de manier waarop het er intern aan toeging bij bpost, maar we staan daarmee nog maar aan het begin van het onderzoek, dat correct moet worden gevoerd en waarin uiteraard iedereen aan het woord moet komen.
Bpost werkt al langer dan negen maanden aan de audit. De FOD Justitie heeft die sinds één week ontvangen. Het is dus nog te vroeg om daar conclusies uit te trekken.
Zoals ik al heb uiteengezet, hebben we uiteraard voorzorgsmaatregelen genomen die ons in staat moeten stellen om de dienst Crossborder voort te laten functioneren en de interne controle te verscherpen.
02.07 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, u had het over de marge bénéficiaire raisonnable van 4,5 % tot 7,5 %. Dat stemt alvast niet overeen met de verklaring van mevrouw Hanard gisteren in commissie. Zij heeft aangekondigd dat er zal worden onderzocht of de gevraagde prijs marktconform is. Ik heb dat natuurlijk verworpen, aangezien het gaat om een door bpost aangeboden dienst zonder openbare aanbesteding. Bpost moet zich dus houden aan de marge van 4,5 % tot 7,5 % en mag zich niet baseren op de benchmark in een buitenlandse markt.
Volgt u mijn lezing en moet bpost zich effectief houden aan een marge tussen 4,5 % en 7,5 %, wat betekent dat u de cijfers van bpost niet zult aanvaarden? Bpost had het initieel over overfacturatie per jaar voor de drie contracten samen van bijna 35 miljoen euro en nu spreekt het postbedrijf over nog geen 10 miljoen euro voor de drie contracten. Ik wil graag uw standpunt horen. Bent u het eens met wat mevrouw Hanard gisteren gezegd heeft?
Ik heb u ook een vraag gesteld over de illegale detachering. Misschien hebt u daar nog geen zicht op. Dien ik daarvoor een aanvullende vraag in en kunt u daarop zo vlug mogelijk antwoord bieden?
02.08 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très circonstanciée, qui nous retrace un historique chaotique et problématique dans le cadre tristement célèbre de la gestion de bpost.
J'entends bien que votre département n'en a été informé que tardivement, dans les derniers jours de septembre, et que – fort heureusement! – vous avez eu le réflexe de désigner, par marché public, un consultant pour un audit externe. De plus, votre volonté est de travailler avec lui main dans la main pour voir comment réagir à cette situation.
Cela dit, vous avouerez qu'une telle erreur est énorme. Je vous ai entendu détailler la gestion des dépenses par bpost. Or un loyer, ce n'est pas un détail de la vie quotidienne! La somme est très élevée: 100 000 euros par mois, ce n'est quand même pas rien. Le trou est profond et atteint quasiment 3 millions d'euros. Vous l'avez dit. Par ailleurs, vous n'êtes même pas tout à fait certain de récupérer ce montant, puisque vous vous demandez si vous allez déposer plainte.
Comme d'autres, je reviendrai ultérieurement vers vous. En tout cas, si vous pouviez nous donner une idée de la période à laquelle l'audit sera achevé, nous pourrions alors envisager le moment à partir duquel nous serions en mesure de vous réinterroger, dans l'espoir d'obtenir des réponses utiles en provenance directe de cet audit.
02.09 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoerige antwoord. Ik sluit me aan bij de repliek van de vorige spreekster. Het blijft eigenaardig dat nooit werd opgemerkt dat een bedrag van 100.000 euro niet maandelijks maar jaarlijks verschuldigd was.
Ik ben dus ook heel benieuwd naar de resultaten van de audit. Zult u daarover in onze commissie zelf terugkoppelen? Wanneer mag die audit verwacht worden? Het is echt wel belangrijk om volledige klaarheid te krijgen.
02.10 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Freilich, u had een vraag over de marges. Dat is een heel interessante en pertinente vraag. Wij hebben een externe audit besteld en we laten ons bijstaan door advocaten. Ik denk dat de externe audit daarover meer klaarheid zal brengen. Hetzelfde geldt voor de illegale detachering. De detacheringen dateren van avenanten 1 en 2 van 2018 en 2019. Ook daarvoor zullen we moeten nagaan of alles correct is verlopen. Zodra we meer informatie hebben, komen we zeker bij u terug.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.
Ons
land heeft aan Turkije vruchteloos gevraagd twee zware criminelen, een Albanees
en een Bosniër, gezocht wegens betrokkenheid in één van de grootste
drugdossiers die ons land ooit heeft gekend, uit te leveren. Maar deze twee
hebben inmiddels de Turkse nationaliteit gekregen en Turkije heeft aan ons land
laten weten dat beide criminelen niet kunnen worden uitgeleverd. In Turkije is
het gemakkelijk de Turkse nationaliteit te krijgen in ruil voor de betaling van
500.000 dollar in cash of in de vorm van investeringen in onroerend goed. Deze
mogelijkheid biedt zware criminelen te ontsnappen aan het Belgisch gerecht.
Politie en Justitie maken zich er al langer zorgen over dat grote
drugscriminelen profiteren van het beleid van de Turkse overheid en dat er
dringend initiatieven moeten worden genomen om aan dit fenomeen een halte toe
te roepen.
Kan de
minister meer toelichting geven betreffende dit dossier? Wanneer werd de
uitlevering aan ons land gevraagd? Hoe is deze procedure verlopen?
Heeft
de minister weet van andere zware criminelen die in ons land worden gezocht en
die gebruik hebben gemaakt van dit systeem om te ontsnappen aan de vervolging
hier in ons land?
Werden
er in het verleden genomen initiatieven genomen om gesprekken aan te knopen met
Turkije om te komen tot een uitleveringsverdrag voor criminelen die in ons land
worden vervolgd en gezocht?
De
minister heeft verklaard dat hij rekent op de nieuwe Turkse regering om erop
toe te zien dat Turkije geen vrijhaven wordt voor zware criminelen op de vlucht
en dat hij van de nieuwe Turkse minister van Justitie signalen heeft ontvangen
dat deze de problemen ernstig neemt. Heeft er hierover overleg plaats gevonden?
Welke signalen werden er gegeven? Kan de minister meer toelichting geven?
03.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Dillen, de uitlevering werd niet aan ons land, maar door ons land gevraagd.
De uitleveringsverzoeken werden op 25 en 26 april verzonden. Het gaat hier om lopende onderzoeken van het federaal parket, waarover ik weinig details kan geven, maar wel wat informatie over de uitleveringsprocedure.
Turkije is een lidstaat van de Raad van Europa en is bijgevolg partij bij de Europese uitleveringsovereenkomst van 13 december 1957. De uitleveringsverzoeken berusten dus op die grondslag. De uitleveringsprocedure heeft voor zover we weten een normaal verloop gekend, doch plots kwam de melding dat de beide verdachten ook de Turkse nationaliteit bleken te hebben. Volgens onze informatie hadden de betrokkenen uitsluitend respectievelijk de Albanese en de Bosnische nationaliteit. Deze melding werd gedaan via diplomatieke weg op 8 en 23 juni 2023, waarvan we de nota's nadien ontvingen via de FOD Buitenlandse Zaken.
We hebben tegen deze gang van zaken uiteraard geprotesteerd. Na intensieve contacten, zowel op diplomatiek, politioneel als gerechtelijk niveau bevestigde onze ambassade in Ankara dat de plots verworven Turkse nationaliteit van beide betrokkenen opnieuw werd ingetrokken en dat zij in een detentiecentrum voor illegalen werden opgesloten. Derhalve worden de uitleveringsprocedures voortgezet.
In antwoord op uw tweede vraag: uiteraard trachten elk jaar vele tientallen verdachten en veroordeelden aan vervolging of aan de uitvoering van hun straffen te ontsnappen, niet het minst door naar het buitenland te vluchten. In de meeste gevallen kunnen deze gevluchte verdachten en veroordeelden binnen de Europese Unie doorgaans zelfs in een van onze buurlanden worden aangetroffen en kan de overlevering vrij eenvoudig en snel verlopen door middel van een Europees aanhoudingsbevel.
Buiten de EU hoeft een uitlevering evenmin een probleem te vormen. In deze twee zaken bleken de betrokkenen evenwel op de een of andere manier de Turkse nationaliteit te hebben verworven, zodat de uitlevering niet meer mogelijk was. Tot dusver zijn er geen andere gevallen bekend waarin gezochte verdachten of veroordeelden in Turkije de Turkse nationaliteit konden verwerven zonder dat er sprake was van een band met Turkije.
We weten dat ook andere landen met dezelfde problemen worden geconfronteerd.
Wat op uw derde vraag betreft, zijn België en Turkije partij bij de Europese uitleveringsovereenkomst.
Wat uw vierde vraag betreft, zijn er de voorbije maanden contacten geweest met de Turkse ambassadeur. Ik heb hem daarbij persoonlijk duidelijk gemaakt dat de uitlevering van criminelen aan ons land een prioriteit is. De ambassadeur heeft me verzekerd dat niet alleen de ambassade, maar ook de autoriteiten in Ankara de boodschap goed hebben begrepen. Dat stemt overigens overeen met de informatie die we hebben gekregen vanuit de Belgische ambassade in Ankara, met name dat de Turkse nationaliteit inmiddels opnieuw zou zijn afgenomen. We danken de Turkse autoriteiten voor de goede samenwerking en zullen uiteraard de druk aanhouden.
03.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, het blijft een feit dat men heel makkelijk de Turkse nationaliteit kan verwerven mits men in Turkije genoeg geld op tafel legt of er investeert in onroerend goed. U hebt de ambassadeur persoonlijk duidelijk gemaakt dat de uitlevering van zware criminelen een prioriteit is. Hoed u echter voor te veel naïviteit in dezen. U zult blijvend alle mogelijke inspanningen moeten leveren om te voorkomen dat Turkije een vrijhaven voor zware criminelen op de vlucht blijft. Turkije moet de signalen van ons land ernstig nemen. We volgen het dossier in elk geval op.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Marijke Dillen (VB): De Veiligheid van de Staat zit al enkele
jaren in volle transitie. Zo wordt er meer ingezet op specialisatie en werd het
aantal personeelsleden verhoogd. Daarnaast werd er beslist om verschillende
nieuwe databanken te ontwikkelen. Daar waar vroeger alles in één systeem vervat
zat, werd ervoor geopteerd om te gaan werken met verschillende aan elkaar
gekoppelde systemen. De oude databank had misschien wel zijn beperkingen omdat
het moeilijk was om grote massa's gegevens te verwerken, maar had ook veel
voordelen omdat ze gebruiksvriendelijk en overzichtelijk was en logisch in
elkaar zat. Maar de uitrol van het nieuwe systeem werkt niet naar behoren,
alles loopt in het honderd. Het nieuwe systeem is onbruikbaar ondanks jaren
voorbereidingswerk en miljoenenfacturen. Het zou ontbreken aan logica,
overzichtelijkheid, traceerbaarheid, controlemechanismes, snelheid, kortom aan
alles wat een databank van een inlichtingendienst nodig heeft. In praktijk
zorgt de nieuwe databank alleen maar voor chaos, voor onverklaarbare fouten, de
nieuwe software genereert niet altijd de correcte gegevens voor het weergeven
van foute adressen. Dit allemaal volgens bronnen binnen de Staatsveiligheid.
Met
als bijzonder ernstig gevolg: deze fouten kunnen zwaarwichtige gevolgen hebben
omdat de medewerkers niet meer weten of de informatie juist is, m.a.w. het gaat
om een aanzienlijk veiligheidsprobleem. Een deel van het personeel blijkt
moedeloos afgehaakt te zijn. De Directie van de Staatsveiligheid zou
gewaarschuwd zijn maar heeft hieraan geen gehoor gegeven en ze maakte zich
sterk dat het slechts enkele kinderziektes betrof wat in de praktijk niet het
geval blijkt te zijn.
Kan de
minister meer toelichting geven betreffende de moeilijk bruikbare nieuwe databank
van de Staatsveiligheid?
Volgens
bronnen binnen de Staatsveiligheid gaat het hier om een ernstig
veiligheidsprobleem. Zijn er inmiddels reeds dossiers bekend waarop dit nieuwe
systeem negatieve gevolgen heeft gehad op het vlak van de veiligheid?
Kan de
minister meer toelichting geven betreffende het voorbereidingswerk?
De
Directie zou blijkbaar gewaarschuwd zijn maar heeft dit aanzien als
kinderziektes. Klopt dit bericht? Was de Directie op de hoogte van de ernstige
problemen?
Hoeveel
personeelsleden hebben inmiddels moedeloos afgehaakt?
Wat is
de totale kostprijs voor de voorbereiding en implementatie van deze nieuwe
databanken?
04.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, de VSSE is een organisatie in volle groei en ontwikkeling. Het aantal personeelsleden bedraagt intussen bijna 900 mensen, terwijl het aan het begin van de legislatuur iets minder dan 600 medewerkers bedroeg. Er zijn niet alleen ontwikkelingen op het vlak van het aantal personeelsleden, maar ook op het vlak van de digitale transformatie. De voorbije jaren zijn verschillende modules in gebruik genomen. In de loop van de maand juni is een belangrijke stap in dat proces gezet door de kern van het oude systeem te vervangen. Het klopt dat er daarbij een aantal moeilijkheden is gerezen die meer impact hadden dan voorzien. Dat kan gebeuren met informaticaprojecten.
De VSSE lanceerde tegelijkertijd met het IT-systeem haar nieuw onderzoeksmodel met een nieuwe structuur, die beter aangepast is aan de exponentiële toename van gegevens en de grotere professionele specialisaties. Dat nieuwe model en de specialisatie hebben ook een aantal vragen opgeroepen die meer te maken hebben met procedures dan met IT. Dat is uiteraard veel verandering tegelijkertijd: een nieuw IT-systeem en een nieuwe manier van werken. Naast het technische probleem is er ook het change management dat met dergelijke veranderingen gepaard moet gaan. Ook op dat vlak heeft de VSSE een tand moeten bijsteken. Om de problemen te verhelpen, zijn verschillende acties ondernomen. Zo is er bijvoorbeeld wekelijks interactie tussen gebruikers en IT om de problemen aan te kaarten en oplossingen te vinden. Er zijn ook verschillende werkgroepen opgericht. Er zijn bijvoorbeeld taskforces opgericht voor opleiding en voor het controleren van de integriteit van gegevens. De directie communiceert regelmatig met het personeel over de problemen die zich voordoen en sinds juni zijn er twaalf mededelingen specifiek over het nieuwe systeem verzonden.
Wat uw tweede vraag betreft, werd het nieuwe systeem dus in juni gelanceerd. Nationale en internationale partners werden op voorhand gewaarschuwd voor de overgangssituatie en voor het feit dat informatie met een lagere prioriteit trager verwerkt zou kunnen worden, maar er wordt wel degelijk toegezien op een correcte werking van de dienst. Voor zover bekend zijn er dus geen negatieve gevolgen geweest op het vlak van de veiligheid.
Wat uw derde vraag betreft, namen de voorbereidingen meerdere jaren in beslag. De voorbereidingsfasen voor het nieuwe IT-systeem en het nieuwe onderzoeksmodel werden gelijktijdig uitgevoerd. Hiervoor heeft de dienst ook verschillende buitenlandse modellen bestudeerd. De doelstellingen van het nieuwe systeem werden in 2016, bij de start van de voorbereiding, als volgt gedefinieerd: het beheer van grote hoeveelheden gegevens mogelijk maken, het beheer van gegevens in verschillende formaten mogelijk maken en een rechtstreekse en vlottere toegang tot meer gegevens bieden.
In verband met uw vierde vraag is de directie zich ervan bewust dat het systeem nog moet evolueren. Bugs moesten worden weggewerkt en de datakwaliteit moest worden gegarandeerd. De werkprocessen van het onderzoeksmodel moesten op punt worden gesteld. Ik herinner eraan dat dit proces na de aanslagen in 2016 in gang is gezet. Deze legislatuur zijn er opnieuw budgetten vrijgemaakt. Het was dus hoog tijd om het systeem effectief in gebruik te nemen.
De algemene directie was zich bewust van de moeilijkheden van de oefening, maar heeft de problemen nooit geminimaliseerd. De invoering was aanvankelijk gepland voor maart, maar werd uitgesteld naar juni.
Het systeem is dus de fase van evolutief onderhoud ingegaan. Het zal nog een stevige inspanning van iedereen vergen om het te verbeteren. Onze inlichtingendienst heeft nu eenmaal een modern systeem nodig waarmee het grote volumes kan ontsluiten. Met het oude systeem was dat niet mogelijk. Dat was overigens ook een van de conclusies van de parlementaire onderzoekscommissie.
Inzake het aantal personeelsleden, staat u me toe erop te wijzen dat de VSSE een enorme stijging van het aantal personeelsleden heeft gekend, zoals ik al zei, namelijk van 580 in oktober 2020 naar 893 op 1 oktober 2023. In 2023 hadden tot 1 september 9 mensen ontslag genomen. De redenen daarvoor zijn uiteenlopend. Ter vergelijking, in heel 2022 namen 18 mensen ontslag. Ontslagen vertegenwoordigen dus 1 tot 2 % van het personeelsbestand, wat vergelijkbaar is met de rest van de arbeidsmarkt.
In uw laatste punt vraagt u naar de totale kostprijs. Het IT-project, gestart in 2016, heeft in zijn geheel afgerond 31 miljoen euro gekost. Daaronder vallen de kosten voor ontwikkeling, software, personeel en ook hardware.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
De
federale regering heeft de regels verstrengd rond openbare aanbestedingen om
spionage en sabotage uit het buitenland te vermijden. Terecht. Bedrijven die
niet betrouwbaar zijn of de beveiliging van gegevens niet kunnen garanderen,
zullen gemakkelijker worden geweerd van openbare aanbestedingen. Het gaat
blijkbaar onder meer over overheidsopdrachten voor de installatie van camera's,
de aanlevering van scanners voor de douane of opdrachten in de buurt van
kritieke infrastructuur: ze houden een risico in op spionage en sabotage door
buitenlandse mogendheden. De Staatsveiligheid heeft nieuwe regels uitgewerkt om
het risico zo klein mogelijk te houden. Kan de minister hierover meer
toelichting geven?
Concreet
wordt het verplicht om bij het uitschrijven van een overheidsopdracht aan de
hand van een quickscan na te gaan of die opdracht een risico vormt voor de
nationale veiligheid. Zo ja, dienen er een aantal bijkomende
voorzorgsmaatregelen te worden genomen. Kan de minister mij een overzicht geven
van het aantal bedrijven dat in het verleden werd uitgesloten van leveringen,
werken of diensten voor militaire of gevoelige doeleinden? Binnen welke
sectoren waren deze bedrijven professioneel actief?
Ook
indien het niet gaat om militaire of gevoelige doeleinden zijn er extra
maatregelen mogelijk om af te wijken rond de normale regels rond openbare
aanbestedingen. Kan de minister hierover meer toelichting geven? Op basis van
welke criteria dient er te worden gemotiveerd waarom bepaalde bedrijven
geweigerd worden? Zijn er juridisch gezien voldoende waarborgen ingebouwd dat
deze maatregelen geen aanleiding kunnen geven tot juridische betwistingen?
05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, bepaalde gunningen voor
overheidsopdrachten aan bedrijven houden risico’s in op het vlak van spionage
en sabotage door buitenlandse mogendheden. De Veiligheid van de Staat heeft
daarom in het Coördinatiecomité voor Inlichtingen en Veiligheid en in
samenspraak met de dienst Overheidsopdrachten maatregelen uitgewerkt om
overheidsopdrachten voor dat risico te behoeden.
In die context werden drie teksten opgesteld om aanbesteders te sensibiliseren en te helpen. Een eerste tekst betreft een quick scan of methodologie waarmee de aanbesteder een voorafgaande risicoanalyse uitvoert. Een tweede tekst omvat een toolbox of gids inzake het toepasselijke rechtskader en instrumenten die ter beschikking staan van de aanbesteders. De derde tekst is de omzendbrief die de federale aanbestedende overheden verplicht de toolbox en de quick scan te gebruiken.
De toolbox bevat uitleg en toepassingsvoorwaarden voor bestaande juridische instrumenten, zoals artikel 33 van de wet inzake overheidsopdrachten, dat een uitzondering bepaalt voor de sectoren Defensie en Veiligheid.
Voor sommige instrumenten die de aanbestedende overheden kunnen gebruiken, zoals de keuze van de procedure en de uitsluiting van ondernemers uit derde landen, is geen bijzondere motivering vereist. Voor andere is dat wel het geval. Omdat artikel 33 ingrijpt op de vrije markt, is het logisch dat het inroepen ervan moet worden gemotiveerd en dat de motivering kan worden getoetst door de Raad van State. Er moet worden aangetoond dat essentiële veiligheidsbelangen van het land niet op een andere manier kunnen worden gewaarborgd dan door af te wijken van de regels op de overheidsopdrachten. Het recente arrest van de Raad van State over containerscanners in de haven van Antwerpen met nummer 256.645, Nuktech tegen de Belgische Staat, is daarvan een voorbeeld.
De uitleg en de toepassingsvoorwaarden die in de toolbox worden vermeld, veranderen niets aan de beroepsmogelijkheden bij de Raad van State. België blijft een open en transparant kader voor overheidsopdrachten voorstaan. Daarvoor is een controle door de Raad van State van groot belang. De toolbox reikt dus instrumenten aan die aankopers kunnen gebruiken om een opdracht zo te schrijven dat de veiligheidsbelangen worden gewaarborgd, en helpt aankopers om bepaalde keuzes te motiveren.
Het gaat hier voorlopig niet om de aanpassing van de regelgeving zelf. Een dergelijke aanpassing wordt onderzocht in een Europese context.
Voor zover ik weet, bestaan er geen statistieken over de uitsluiting van bedrijven voor overheidsopdrachten.
05.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Marijke
Dillen (VB): Recentelijk
heeft de FOD Justitie een delegatie ontvangen van de Europese Commissie voor de
Efficiëntie van Justitie van de Raad van Europa (CEPEJ). Verschillende thema's
kwamen aan bod die focussen op een kwaliteits- en efficiëntie-injectie van
Justitie, zoals de versterking van de samenwerking tussen FOD Justitie en de
CEPEJ, een betere kennis van de tools en instrumenten van de CEPEJ en de
lopende digitaliseringsprojecten binnen FOD Justitie.
Kan de
minister een meer en gedetailleerde concrete toelichting geven betreffende de
thema's die werden behandeld?
Welke
concrete resultaten werden hieraan gekoppeld? Is er voorzien in een
opvolgingsvergadering? Zo ja, op welke wijze en wanneer? Zo neen, waarom niet?
Het
Belgisch deel van het evaluatieverslag van de rechtsstelsels van de CEPEJ werd
voorgesteld. De resultaten werden inmiddels gepubliceerd. Welke conclusies
werden er hieruit getrokken voor de werking van de Justitie in ons land?
06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Op 30 mei en 1 juni 2023 heeft de FOD Justitie inderdaad een delegatie ontvangen van dat secretariaat. De bedoeling van die vergadering was om van gedachten te wisselen over de verbetering van de kwaliteit en de efficiëntie van Justitie.
We hebben gesproken over de versterking van de samenwerking van de FOD Justitie en het secretariaat van die organisatie, een betere kennis van de Belgische justitie en de projecten die bij ons lopen, aan de hand van presentaties van het Hof van Cassatie, de Hoge Raad voor de Justitie, de beide colleges en ook het IGO en de FOD Justitie.
Het evaluatieverslag van de CEPEJ werd gepresenteerd, net als de methodologie, de controlemechanismes en een dynamische gegevensbank van de rechtsstelsels.
Wat uw tweede vraag betreft, ging het over een eerste ontmoeting. De basis voor een toekomstige samenwerking werd gelegd. De ontmoeting heeft het mogelijk gemaakt om de deelname en het engagement van de Belgische Justitie in de werkzaamheden van de CEPEJ te bevestigen en te ondersteunen. U moet ook weten dat meerdere magistraten uit ons land aangewezen zijn als lid van een van de werkgroepen. Het was ook de gelegenheid om inzicht te verschaffen in het Belgische rechtelijke landschap.
Ik wil ook meedelen dat de vergadering van het netwerk van referentierechtbanken van de CEPEJ zal plaatsvinden in Mechelen in 2024, parallel met ons Belgische voorzitterschap van de Europese Unie.
Wat uw derde vraag betreft, is het evaluatieverslag, dat om de twee jaar wordt gepubliceerd, het resultaat van een regelmatige evaluatie van de rechtstelsels van de lidstaten. Welke zijn de belangrijkste conclusies? Uit het verslag blijkt dat België, wat de toegang tot justitie betreft, een groot bedrag voor juridische bijstand aan een hoog aantal zaken toekent. Daardoor neemt ons land een goede plaats in op de Europese schaal.
Wat ICT betreft, scoort ons land beter dan in 2018. Dat bewijst dat het digitaliseren van Justitie een prioriteit was in ons land. Die prioriteit wordt voornamelijk geconcretiseerd door het digitale transformatieprogramma en wordt medegefinancierd met Europese middelen. U weet dat die transformatie volop aan de gang is. Met de allerlaatste ontwikkelingen werd nog geen rekening gehouden in de evaluatie.
06.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw gedetailleerde antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Marijke
Dillen (VB): Uit
recente berichten blijkt dat er opnieuw een rattenplaag is in de gevangenis van
Sint-Gillis. Dit fenomeen is niet nieuw. Vorig jaar al klaagde het
gevangeniswezen in zijn jaarrapport de rattenplaag aan. Volgens deze
Toezichtraad is de gevangenis van Sint-Gillis een morbide omgeving. Volgens de
Directie is er een hygiëneplan tegen ratten in werking getreden.
Kan de
minister hierover meer toelichting geven? Deze problematiek is niet nieuw. Welke
initiatieven heeft de minister genomen sinds het begin van de legislatuur om
een oplossing ten gronde uit te werken?
Heeft
de minister kennis van andere gevangenissen in dit land die ook kampen met deze
problematiek? Zo ja, welke initiatieven zijn er daar genomen om een oplossing
ten gronde uit te werken?
De
Directie van de gevangenis van Sint-Gillis heeft een hygiëneplan tegen ratten
in werking gesteld. Op welke wijze wordt dit door de minister ondersteund?
Worden er hiervoor bijkomende middelen ter beschikking gesteld?
07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik wil er in de eerste plaats op wijzen dat de beelden die op sociale media circuleren over de staat van de gevangenis van Sint-Gillis oude opnames blijken te zijn die dateren van meer dan een jaar geleden. Sindsdien is de situatie in positieve zin veranderd. Mijn administratie heeft ook foto’s gestuurd van de binnenplaats die genomen zijn op 7 augustus 2023. Op die foto’s is er te zien dat er voldoende aandacht is besteed aan de netheid van de binnenplaatsen. Ik zal u die foto’s bezorgen zodat u de tegenstrijdigheid kunt zien met de beelden die circuleren.
Het hygiëneprobleem in de gevangenis is echter al lang bekend. De gevangenis van Sint-Gillis heeft alles in het werk gesteld om op verschillende manieren opnieuw tot een aanvaardbaar niveau van hygiëne te komen. Er is een hygiëneplan opgesteld. Het bedrijf Rentokil komt regelmatig ongedierte bestrijden. Het afval wordt uit de gemeenschappelijke ruimte verwijderd en de binnenplaats wordt regelmatig schoongemaakt. Er is een team van gedetineerden samengesteld om binnen- en buitenruimten schoon te maken. Er wordt in elke cel twee keer per dag langsgegaan om het afval te verwijderen. Die maatregelen hebben hun vruchten afgeworpen. Men heeft daar nu immers bijna geen last meer van ongedierte.
Er zijn geen andere gevangenissen die te kampen hebben met rattenplagen die momenteel niet onder controle zijn door regelmatige behandeling.
07.03 Marijke Dillen (VB): Ik heb een bedenking. U zegt dat de foto’s die in de grote vakantie circuleerden oude foto’s van een hele tijd geleden zijn. Deze vraag is immers al een oude vraag. Uit uw antwoord blijkt de situatie vandaag beter te zijn. Waarom neemt u dan niet het initiatief om die foto’s ook in de media te verspreiden? Nu blijft bij de lezers het beeld namelijk hangen dat er in Sint-Gillis een aanzienlijke rattenplaag is. Dat blijkt dan niet meer het geval te zijn. De problematiek van het ongedierte blijkt onder controle te zijn. Waarom reageert u dan niet proactief om dat aan te tonen?
07.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Dat is een goede suggestie voor het gevangeniswezen. Ik zal het aan hen overzenden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
“De
Staatsveiligheid moet een halte toeroepen aan het lekken over gevoelige
informatie" luidde de duidelijke waarschuwing van het Comité I. Volgens
het Comité I zijn er extra maatregelen nodig om te voorkomen dat gevoelige
informatie van de Staatsveiligheid uitlekt naar de pers zoals verschillende
incidenten de voorbije jaren over moskeeën en moslims. Deze lekken kunnen
kwalijke gevolgen hebben zoals inlichtingenbronnen in gevaar brengen.
Op
verschillende politieke niveaus moeten de Ministers en hun kabinetten daarover
systematisch via veiligheidsbriefings worden gesensibiliseerd. Om lekken te
kunnen opsporen moet de Staatsveiligheid alle nota's die ze naar Ministers en
andere diensten verspreidt automatisch individualiseren. En als er gevoelige
informatie uitlekt moet daarover zo spoedig mogelijk een strafklacht worden ingediend
bij het Parket.
Kan de
Minister meer toelichting geven betreffende deze waarschuwing door het Comité
I?
Zijn
er initiatieven genomen om op verschillende politieke niveaus de Ministers en
hun kabinetten daarover systematisch via veiligheidsbriefings te
sensibiliseren? Graag meer toelichting.
Kan de
Minister meer toelichting geven betreffende interne onderzoeken die de
Staatsveiligheid zelf voert naar het lekken van gevoelige informatie?
Heeft
de Staatsveiligheid ter zake een intern veiligheidsbeleid?
08.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega, ter verduidelijking, de aanbeveling van het Comité I gaat over het lekken van informatie van de Veiligheid van de Staat door derden en niet over het lekken van informatie door de Veiligheid van de Staat zelf. De titel van de vraag kan voor verwarring zorgen.
Ten eerste, het Comité I toont zich terecht bezorgd over het lekken van informatie door derden. Die bezorgdheid wordt ook gedeeld door de VSSE en door andere inlichtingen- en veiligheidsdiensten. In zijn jaarrapport 2021 beveelt het Vast Comité I dan ook aan dat de VSSE in haar nota’s alle ontvangers van de nota’s vermeldt en de nota’s individualiseert wanneer ze worden verzonden, om lekken te voorkomen. De aanbeveling werd nog eens herhaald in het toezichtsonderzoek naar aanleiding van een klacht van het Executief van de moslims.
Ten tweede, de Nationale Veiligheidsoverheid is verantwoordelijk om de veiligheidsofficieren van de kabinetten en de leden van de Nationale Veiligheidsraad te briefen over de veiligheidsprincipes die nageleefd moeten worden. De vertegenwoordiging van de VSSE, die instaat voor die briefing, recupereert op dat ogenblik ook alle gekwalificeerde nota’s uit de voorbije ambtstermijn. De hervorming van de NVO is momenteel in volle uitvoering. De bedoeling is dat die op termijn leidt tot een professionelere werking.
Wat uw derde en vierde vraag betreft, bij de VSSE voert het veiligheidsbureau een onderzoek naar het lekken van geclassificeerde informatie. Intern controleert de dienst wie kennis had van de informatie en of de medewerkers kennis mochten hebben van de informatie en of zij de informatie overeenkomstig de classificatieregels behandeld en bewaard hebben. Vervolgens bevraagt de veiligheidsofficier van de VSSE de veiligheidsofficier van de bestemmelingen op de respectieve kabinetten. Die voeren op hun beurt een onderzoek naar de behandeling en bewaring van de geclassificeerde informatie. Zij brengen verslag uit van hun onderzoek bij de veiligheidsofficier van de VSSE. Ongeacht het resultaat van het onderzoek legt de dienst na afloop van het onderzoek systematisch klacht neer bij het parket overeenkomstig het vigerende veiligheidsbeleid, zoals ook al meegedeeld door de administrateur-generaal ad interim aan de Begeleidingscommissie.
08.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik begrijp dat het Comité I momenteel een onderzoek voert naar het lekken van informatie door derden? Ik neem ook aan dat daarvan een rapport zal worden opgemaakt en dat het Parlement of toch minstens de Begeleidingscommissie daarin inzage zal krijgen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
08.04 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, ik wil mijn vraag nr. 55038273C over de vrijlating van een moordenaar om medische redenen uitstellen, gelet op het bericht dat ik net heb ontvangen.
09.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, er
zitten momenteel meer dan 500 Nederlanders in onze gevangenissen wat een
aanzienlijke stijging betekent tegenover 2022 maar het blijkt moeilijk te zijn
om definitief veroordeelde Nederlanders over te brengen naar Nederland. Volgens
berichten blijkt het dit jaar om amper 13 veroordeelden te gaan. In de media
hebt u verklaard dat “het niet zo evident is om mensen over te brengen? Zowel
Nederland België als de gedetineerde moet daarmee instemmen. Het is niet
gewenst voor ons land als de criminelen in Nederland een lichtere straf
krijgen, want we willen hen juist afschrikken door hen hier zeer streng te
bestraffen".
Graag had ik meer toelichting gekregen betreffende
deze problematiek en de hogervermelde uitspraak .
Voorziet het Verdrag met Nederland uitdrukkelijk
dat wanneer Nederlanders die hier veroordeeld zijn en worden overgebracht naar
Nederland, de strafuitvoering overeenstemt met hun veroordeling in ons land? Zo
neen, is de Minister bereid een initiatief te nemen teneinde het Verdrag te
wijzigen en dit als een automatisme in te schrijven?
Voorziet het Verdrag eveneens dat de toestemming
van beide landen en van de gedetineerde vereist is? Zo ja, zou het geen
vanzelfsprekendheid zijn dat ook hier een vorm van automatisme wordt
ingeschreven en dat de overbrengingsprocedure vlug nadat de Nederlanders die
hier definitief veroordeeld zijn wordt opgestart? Gezien de overbevolking in
onze gevangenissen is dit immers wenselijk.
09.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Er is inderdaad een toename van Nederlandse gevangenen in de Belgische gevangenissen. Dat is uiteraard het gevolg van het Sky ECC-onderzoek, waarvoor België en Nederland nauw samenwerken.
De straffen voor drughandel of het uithalen van cocaïne zijn in België doorgaans zwaarder dan in Nederland. Daarom geniet het in de regel de voorkeur van onze justitie om de misdadigers in België te berechten.
Op het vlak van overbrengingen verloopt de samenwerking met Nederland goed. Het gaat dan om de overbrenging na berechting en veroordeling in ons land met het oog op de strafuitvoering in Nederland. De cijfers uit het persartikel vragen om nuancering. Op 21 augustus 2023 waren er 399 Nederlandse onderdanen gedetineerd in de Belgische gevangenissen. Slechts 169 van hen zijn definitief veroordeeld en komen in aanmerking voor een overbrenging naar Nederland. In 2023 werden tot nu toe 21 veroordeelden naar Nederland overgebracht. Voor dit jaar staan er nog verschillende overbrengingen gepland. Er werden in 2023 tot nog toe 43 dossiers geopend.
Bij een overbrenging moeten procedures gevolgd worden. In Nederland bijvoorbeeld verleent de arrondissementsrechtbank in Arnhem een advies omtrent de vraag tot overbrenging van een persoon naar Nederland. Het is finaal de bevoegde dienst binnen het ministerie van Justitie in Nederland, die de eindbeslissing tot overbrenging neemt. Die procedure neemt een aantal maanden in beslag.
De net vermelde cijfers betreffen slechts een deel van de overbrengingen, namelijk deze die op initiatief van de FOD Justitie door de Prisoner Transfer Unit zijn uitgevoerd. Het is belangrijk om te weten dat een groot deel Nederlandse onderdanen van Belgische gevangenissen naar Nederland overgebracht wordt op basis van een terugkeergarantie, nadat ze eerder op basis van een Europees aanhoudingsbevel aan België werden overgeleverd. Eenmaal de persoon in België is veroordeeld, zal hij terugkeren naar Nederland om daar zijn straf uit te zitten. Dat gebeurt steeds op initiatief van het openbaar ministerie in uitvoering van de terugkeergarantie.
Overbrengingen op basis van die terugkeergarantie zijn niet opgenomen in de bovenstaande cijfers. Het aantal Nederlanders dat overgebracht wordt is dus hoger dan de beschikbare statistieken aangeven.
In principe is voor de overbrenging de instemming van de veroordeelde persoon vereist. Vaak verzet een gedetineerde zich tegen zijn overbrenging. Dat heeft voornamelijk betrekking op de overbrenging naar derde landen. De overbrenging van gevonniste personen tussen Nederland en België wordt echter geregeld door Europees recht, met name het kaderbesluit van 2008.
Een overbrenging zonder instemming is mogelijk naar het land waarvan de gevonniste persoon onderdaan is of waar hij woonachtig is. Het verzet van de persoon vormt daarom geen belemmering voor een overdracht naar Nederland. De erkenning van het vonnis en de tenuitvoerlegging van de straffen zijn verplicht, tenzij door de uitvoerende staat een van de weigeringsgronden uit het kaderbesluit kan worden ingeroepen. Zo kan de erkenning worden geweigerd indien de betrokkene nog minder dan zes maanden van zijn straf moet ondergaan. Soms kan het ook gebeuren dat na het Belgische vonnis Nederland beslist om het verblijfsrecht van de betrokkene in te trekken, zodat een overbrenging zonder instemming onmogelijk wordt.
Wat uw tweede vraag betreft, bestaat daarvoor al een regeling in het al vermelde kaderbesluit. In overeenstemming met dat besluit kan de uitvoerende staat de aard of de duur van de straf aanpassen indien die onverenigbaar zou zijn met het recht van de uitvoerende staat. In de praktijk gebeurt dat zeer zelden. België erkent bijna altijd (…) veroordelingen, inclusief de hoogte van de opgelegde straf. Zodra de persoon is overgebracht, wordt de uitvoering van de straf volledig bepaald door het recht van de uitvoerende staat.
Tot slot, wat uw derde vraag betreft, is er dus geen instemming vereist. Mijn diensten voeren een actieve politiek inzake overbrenging, die onder meer de volgende vormen aanneemt: we hebben de Prisoner Transfer Unit versterkt met extra personeel – daardoor worden er nu al meer overbrengingsdossiers opgestart –, we identificeren en screenen proactief gedetineerden die in aanmerking komen voor overbrenging, we werken heel nauw samen met de griffies van de gevangenissen om hen te wijzen op de mogelijkheden tot overbrenging en er is een folder in achttien talen gemaakt die de gedetineerden moet overtuigen om in te stemmen met een overbrenging naar het land van herkomst, met het oog op een betere re-integratie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Marijke
Dillen (VB): Opnieuw hebben cipiers, zorgmedewerkers en keukenpersoneel van de
gevangenis in de Antwerpse Begijnenstraat op vrijdag 11 augustus jl. gestaakt
na het zoveelste geval van agressie door een gedetineerde waarvan ditmaal een
zorgmedewerker het slachtoffer was. Het personeel is terecht op straat gekomen
omdat ze het beu zijn als boksbal te dienen. Deze problematiek is niet nieuw en
de oorzaken zijn gekend. Vooral de overbevolking ligt vaak aan de basis van
deze agressie, naast het gegeven dat de grenzen bij gedetineerden om agressie
te gebruiken meer en meer vervagen.
Het gevangenispersoneel
klaagt ook aan dat er quasi geen gevolg wordt gegeven aan agressie van
gedetineerden naar het personeel. Ook het feit dat er geen aandacht wordt
besteed aan de verbetering van hun statuut blijft een doorn in het oog. Zo
wachten ze bijvoorbeeld al twintig jaar op een loonopslag en dit tot op heden
zonder resultaat.
Kan de minister
meer toelichting geven betreffende dit zoveelste geval van agressie? Hoe is de
toestand van het slachtoffer? Op welke wijze werd het slachtoffer begeleid?
Heeft er inmiddels overleg plaatsgevonden met het gevangenispersoneel? Zo ja,
wanneer en wat zijn de resultaten?
Welk gevolg is er
ditmaal gegeven aan dit geval van agressie?
Een strenge
aanpak van agressie tegen gevangenispersoneel moet de boodschap zijn. Is de
minister bereid bij hoogdringendheid een initiatief te nemen om zwaardere
straffen in te schrijven in het Strafwetboek? Gezien de toenemende problematiek
mag dit niet wachten tot de inwerkingtreding van het nieuwe Strafwetboek.
Is de minister
bereid om in overleg met de minister van Ambtenarenzaken een initiatief te
nemen om nog deze legislatuur te werken aan een verbetering van het statuut van
het gevangenispersoneel, in het bijzonder de beloofde loonopslag te realiseren?
Daar waar
gedetineerden een rechtspositie hebben gekregen, hebben personeelsleden heel
vaak het gevoel dat hun rechtspositie serieus is afgenomen. Ze voelen zich in
de steek gelaten. Een aantal zaken terugschroeven zou een deel van de oplossing
kunnen zijn", volgens federaal secretaris bij de ACOD Robby De Kaey die 20
jaar werkte in de gevangenis in de Begijnenstraat en de problematiek bijzonder
goed kent. Wat is hier het standpunt van de minister?
10.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Dillen, op uw eerste twee vragen kan ik u antwoorden dat inderdaad een fixatie werd opgemerkt van een geïnterneerde op een medewerkster. Het zorgteam trof verschillende maatregelen, opdat hij geen nieuwe fixatie kon ontwikkelen op iemand anders. Hij werd telkens door een ander personeelslid gezien en er werd voor gezorgd dat hij niet in contact kon komen met de persoon waarop hij de fixatie had.
De maatregelen zorgden voor frustratie, waarna hij een ander personeelslid heeft aangevallen. Het slachtoffer is behoorlijk onder de indruk van het gebeurde en heeft het werk nog niet hervat.
Na het incident op de afdeling werd zij opgevangen door de aanwezige collega’s van het zorgteam, de bewaking, de directie en de PSD. Ook het interne opvangteam werd ingeschakeld. Nadien werd door de directie de mogelijkheid geboden om een beroep te doen op de psychologische opvang via POBOS, waarvan zij gebruik zou maken. De directie had in de weken na het incident en heeft nu nog steeds regelmatig contact met de betrokkene.
Er werd een bijzonder BOC georganiseerd op 4 augustus 2023 met de vakorganisaties. Daarop werd door de vakorganisaties onder meer verwezen naar bijkomende noden tot de opleiding van personeel voor omgang met moeilijk gedrag, met psychiatrische problematieken en met agressie. Bovendien werd ook de bezorgdheid geuit over de opvolging van recent in dienst getreden personeel, waarvoor opvolging en coaching noodzakelijk is. Het personeel ging uiteindelijk effectief over tot een 24-urenstaking als signaal van de toenemende agressie binnen de muren.
De geïnterneerde werd een tuchtsanctie van negen dagen strafcel opgelegd. De betrokkene werd intussen overgeplaatst naar de ABM van Gent. Er werd bij het parket ook melding gemaakt van het agressie-incident. De man werd daarvoor door de onderzoeksrechter bijkomend onder aanhoudingsmandaat geplaatst.
Het is dus niet correct te stellen dat quasi geen gevolg werd gegeven aan de agressie ten aanzien van het personeel. Elk geval van agressie tegen het personeel is er immers een te veel. Gedetineerden worden daarvoor intern gesanctioneerd of onder een bijzondere veiligheidsmaatregel geplaatst binnen de wettelijke mogelijkheden. Er wordt ook altijd melding van gemaakt aan het parket.
De directie van de gevangenis van Antwerpen herhaalt dat het bij agressie-incidenten tegen het personeel vaak gaat over geïnterneerden of gedetineerden met een ernstige psychiatrische problematiek. De bejegening van die moeilijke groep is binnen de penitentiaire context niet evident.
Ik wil ook heel uitdrukkelijk verwijzen naar het lopende project van conflict- en agressiebeheersing, dat reeds in vijftien gevangenissen, acht Nederlandstalige en zeven Franstalige, wordt uitgevoerd. Het project brengt een geweldloze en oplossingsgerichte cultuur in de gevangenissen aan de hand van twee luiken. Een eerste luik richt zich tot de gedetineerde en bestaat uit agressiebegeleiding, zijnde begeleiding in groep en individueel georiënteerd naar het omgaan met frustraties en kwaadheid bij gedetineerden. Een tweede luik richt zich tot de gevangenis als instituut en het personeel.
Op basis van een behoefteanalyse worden eerst de problematiek en de specifieke noden geïdentificeerd. Op grond van die noden wordt vervolgens een lijst van institutionele interventies op maat opgesteld en getest in de gevangenis.
Ik heb dat overigens kunnen aanschouwen in Oudenaarde en het is best wel indrukwekkend.
Beide luiken van het project hebben tot doel bij te dragen tot het constructief omgaan met conflicten, het verbeteren van het veiligheidsgevoel, het verbindend communiceren en tot het creëren van een werk- en leefklimaat waar iedereen zich goed in kan voelen. Er wordt zo samengewerkt aan een oplossingsgerichte cultuur in gevangenissen. In Antwerpen is de start van het project voorzien in het voorjaar van 2024.
In antwoord op uw derde vraag, in boek II van het nieuwe Strafwetboek wordt voorzien in een gelijke strafmaat voor geweld tegen politie, hulpverleners en penitentiair personeel. Voortaan wordt er verwezen naar ‘personen met een maatschappelijke functie’ en wordt er niet langer een onderscheid gemaakt op basis van het type functie. Er zijn diverse strafverzwaringen voorzien, die bovendien ook van toepassing zijn wanneer de feiten zich voordoen buiten de uitoefening van de functie en louter omwille van een functie, bijvoorbeeld wanneer de feiten zich afspelen op de openbare weg.
In antwoord op uw vierde vraag, tijdens deze legislatuur werden er reeds wijzigingen aangebracht aan het statuut van het gevangenispersoneel. Nieuwe functies werden ingevoerd, namelijk die van detentiebegeleider en veiligheidsassistent. Deze functies worden gefaseerd ingevoerd en zijn momenteel reeds van toepassing in alle nieuwe gevangenissen en in de oude gevangenis van Dendermonde, die in het najaar weer de deuren opent.
Voorts is er, in navolging van de eerdere premie voor de politie in Brussel, ook een Brusseltoelage ingevoerd voor het personeel dat is tewerkgesteld in de Brusselse gevangenissen. De bedoeling daarvan is de attractiviteit te verhogen. Uiteraard is er ook een coronatoelage toegekend.
Zoals eerder in deze commissie aangekondigd volgt het gevangenispersoneel het statuut van het federaal openbaar ambt. De minister van Ambtenarenzaken heeft al een aantal initiatieven genomen om de attractiviteit van de job te verhogen. Zo zal men onder meer vanaf 1 januari 2024 maaltijdcheques ontvangen. De loopbaan van het bewakingspersoneel werd grondig hervormd. De functie van bewakingsagent werd opgewaardeerd van niveau D naar niveau C. Er werd op niveau B ook een nieuwe functie ingevoerd van technisch penitentiair deskundige, om zodoende meer doorgroeimogelijkheden te bieden.
In antwoord op uw laatste vraag, de betere externe en interne rechtspositie voor gedetineerden betekent niet dat de rechtspositie van het personeel werd afgenomen of uitgehold. De voorbije jaren werden er inspanningen geleverd die meer in het algemeen hebben geleid tot betere arbeidsomstandigheden en -voorwaarden. Ik verwijs in dit kader naar de bouw van de nieuwe gevangenissen, de grondige renovatie van bestaande infrastructuur, de detentiehuizen, het aanbieden van een nieuw uniform, de verbeterde opleiding van het personeel met onder meer programma’s tegen agressie, intensieve aanwervingscampagnes met functiedifferentiatie – waardoor de personeelskaders vandaag veel beter zijn ingevuld dan een aantal jaren geleden – en het aanbieden van psychologische ondersteuning na agressie-incidenten. Ik verwijs onder meer naar de aanstelling van de firma POBOS. Ik heb dat ook onder de aandacht gebracht van de vakbonden van de gevangenissen tijdens het recentste onderhoud. Zij bleken alvast de toegevoegde waarde ervan te erkennen.
Alle inspanningen worden uiteraard voortgezet. Ze maken de job van het penitentiair personeel aantrekkelijker.
10.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Elke vorm van agressie is er inderdaad een te veel. Ik hoor van u dat de persoon in kwestie nog steeds werkonbekwaam is en nog steeds het werk niet heeft hervat. Hier ging het dus om een zeer ernstige vorm van agressie.
U zult er zich ook wel van bewust zijn dat enkel de spectaculaire gevallen van agressie naar buiten komen in de media. Er zijn dagelijks echter lichtere vormen van agressie, voor zover men in het geval van agressie kan spreken van lichtere vormen. U spreekt over de projecten van agressiebeheersing die nog niet in alle gevangenissen lopen, als ik het goed begrepen heb. Ik ga ervan uit dat dit voor de Begijnenstraat in Antwerpen wel het geval is.
Ik was vorige week in die gevangenis, zij het met een andere pet op mijn hoofd. De cipiers blijven klagen over het feit dat er nog steeds te weinig gebeurt, dat er nog steeds gevallen van agressie zijn. Een groot deel van deze mensen zit echt op zijn tandvlees. Dat zult u wel begrijpen. De aanklacht naar aanleiding van dit geval, door de federale secretaris van het ACOD, een man die twintig jaar ervaring heeft in de gevangenis, is heel duidelijk. U heeft al gezegd dat er een aantal verbeteringen zijn, maar bij een groot deel van de cipiers leeft nog steeds het gevoel dat hun rechtspositie sterk afgenomen is.
Het is misschien een ander debat, maar als u mij toestaat, vermeld ik toch even dat bij heel veel van onze penitentiair beambten een zaak erg leeft, en dat is de fameuze Brusselpremie die toegekend is aan zij die gaan werken in de gevangenis van Haren. Die wordt niet toegekend aan penitentiair beambten van alle andere gevangenissen, ook al moeten ze daar vaak in veel moeilijkere omstandigheden werken. Dat is een grote frustratie. Ik durf er nogmaals op hameren om te vragen of u erover wil nadenken om ook aan hen een soortgelijke premie toe te kennen. Zij vinden dit immers zeer discriminerend.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitster: Vraag nr. 55038311C van de heer Raskin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
11.01 Marijke
Dillen (VB): Zeer
recent werd het verslag van het Rekenhof “Opvolging 2021 en 2023 van de
aanbevelingen uit de audit van 2019"met betrekking tot de uitvoering van
de penale boetes gepubliceerd.
De
conclusie luidt dat de situatie blijft verbeteren, vooral bij de FOD Financiën
en het Openbaar Ministerie, maar dat de uitvoering van de geldboetes
problematisch blijft. De oorzaak daarvan is het gebrek aan strategie en
coördinatie, de onvolledige automatisering van de overdracht van informatie
tussen Justitie en de FOD Financiën, en de onzekerheid over de uitvoering van
de vervangende straffen.
Het
Rekenhof stelt weinig vooruitgang vast op het vlak van de uitvoering van de
vervangende straffen voor opsluiting. Zo is het nog niet mogelijk de “staten
204" automatisch te versturen. De wet laat weliswaar sinds kort toe
vrijheidsstraffen van meer dan twee jaar uit te voeren, maar de ontwerptekst
van het nieuwe Strafwetboek bepaalt dat de vervangende straffen worden
geschrapt. Er heerst dus onzekerheid over de uitvoering van die straffen.
Wat is
de reactie van de minister op de conclusie van het Rekenhof, in het bijzonder
op de vaststelling dat de uitvoering van de geldboetes problematisch blijft?
Deelt
de minister de gemaakte analyse? Welke initiatieven gaat de minister nemen om
aan de situatie tegemoet te komen?
Kan de
minister duidelijkheid brengen betreffende de door het Rekenhof aangekaarte
problematiek van de vervangende gevangenisstraffen? Welk lot zijn de
vervangende gevangenisstraffen beschoren?
11.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, ik ben het eens met de opmerking van het Rekenhof dat er heel wat verbetering mogelijk is op het vlak van de penale boetes. Wij weten nochtans hoe het moet, want van de verkeersboetes wordt vandaag 94 % betaald.
Daarom heb ik een actieplan laten opstellen voor een betere financiële strafuitvoering. Het bevat verschillende initiatieven waarvan sommige al in uitvoering zijn en andere nog in bespreking. Het actieplan bevat concrete stappen om de inningsgraad van onbetaalde minnelijke schikkingen voor penale boetes te verhogen. Er is nog heel wat ruimte voor verbetering.
Het actieplan is opgesteld naar aanleiding van de audits van het Rekenhof, de gesprekken binnen het Overlegorgaan voor de coördinatie van de invordering van de niet-fiscale schulden in strafzaken, de bespreking van het nieuwe Strafwetboek en de acties van het Ministerieel Comité voor de strijd tegen de sociale en fiscale fraude. Een betere financiële strafuitvoering leidt in de eerste plaats tot minder straffeloosheid en geeft justitie een beter overzicht van de strafboetes per veroordeelde. Daarnaast kunnen wij de werklast van de rechtbanken en parketten beperken door in te zetten op de automatisering en digitalisering van het proces. Een van de mogelijkheden is dat justitie een belangrijkere rol inneemt in de financiële strafuitvoering en dat ze dus ook extra taken op zich neemt, zodat ze ook de nodige maatregelen kan nemen om de uitvoering te verbeteren.
Wat uw tweede vraag betreft, het actieplan voor een betere financiële strafuitvoering bevat de volgende acties.
Ten eerste, het principe van de nieuwe werkwijze is dat wij ons concentreren op de vrijwillige invordering.
Ten tweede, wij voeren het bevel tot betalen in voor een correctionele minnelijke schikking. Bij het systeem van verkeersboetes bestaat dat systeem al langer. Wanneer iemand zijn opgelegde boete niet betaalt, is een dagvaarding voor de rechtbank niet meer nodig en kan de FOD Financiën de invordering gedwongen opstarten via de teruggave van de belastingen, loonbeslag of een deurwaarder. Dat is een efficiënt middel om straffeloosheid en wanbetalers tegen te gaan. Die wet is goedgekeurd in het Parlement en is intussen ook in werking getreden.
Ten derde, vandaag staat de FOD Financiën in voor de inning van de rolrechten op het einde van de gerechtelijke procedure. Op zijn vraag stellen wij voor om het inningsproces via de FOD Justitie te laten verlopen, waardoor de werklast bij de FOD Financiën daalt.
Ten vierde, wij maken het mogelijk voor burgers en ondernemingen om online een afbetalingsplan aan te vragen voor diverse boetes. Wij investeren ook in strafuitvoeringsonderzoeken bij de parketten en verbeteren de werking van het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring (COIV). Wij willen daarnaast het COIV laten ondersteunen door Crossborder en digitalisering.
Ten slotte komen de FOD’s Justitie en Financiën tegemoet aan de aanbevelingen van het Rekenhof en het overlegorgaan voor de coördinatie van de invordering van de niet-fiscale schulden in strafzaken.
De beschreven acties en de besprekingen lopen al. Het actieplan is besproken in het Overlegorgaan voor de coördinatie op 31 mei 2023 en 14 juli 2023. Alle betrokkenen staan achter de grote lijnen.
De vervangende gevangenisstraffen die vandaag worden uitgesproken, kunnen natuurlijk nog altijd worden uitgevoerd. Het klopt dat in het ontwerp van het nieuwe Strafwetboek de vervangende gevangenisstraf wordt geschrapt overeenkomstig de filosofie van dat nieuwe Strafwetboek. Terwijl in het oude Strafwetboek de focus nogal eenzijdig op de gevangenisstraf lag, verlaten we nu die eenzijdige focus en gaan we voor een straf op maat, waarbij de gevangenisstraf uiteraard nog een belangrijke straf blijft, maar nog meer een ultimum remedium wordt.
Dat betekent uiteraard niet dat dat zal leiden tot straffeloosheid, wel integendeel. Via het daarnet toegelichte actieplan zullen we er immers voor zorgen dat de uitgesproken boete ook daadwerkelijk wordt geïnd.
Ik herhaal dat uitgesproken straffen moeten worden uitgevoerd, of het nu een gevangenisstraf is of een geldboete of het nakomen van voorwaarden. De justitiële voorwaarden worden digitaal verwerkt via JustSignal en zijn meteen zichtbaar voor de politie en andere diensten, opdat ze ook kunnen worden gehandhaafd, dit om nog een ander voorbeeld te geven.
11.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik zal dit dossier verder opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, voor de term ouderverstoting bestaat er op zich geen wetenschappelijke basis. Dat heb ik eerder al met u besproken. Zelfs de Istanbulconventie stelt ouderverstoting in vraag.
Uit een onderzoek naar 200 echtscheidingszaken in verschillende provincies in Australië waarin beschuldigingen van kindermishandeling werden geuit, bleek slechts 9 % van de geuite beschuldigingen vals. Dat percentage komt sterk overeen met de percentages in andere studies. Telkens opnieuw blijkt dat bewust verzonnen beschuldigingen van kindermishandeling minder vaak voorkomen dan sommigen denken. Het enige redelijk grootschalige Belgische onderzoek naar de prevalentie van ouderverstoting dateert ondertussen al van 2006 en de resultaten daarvan liggen in dezelfde lijn.
Uit het weinige onderzoek dat er is, blijkt bovendien dat slechts 54 % van de professionals wist dat het percentage valse beschuldigingen 10 % of lager is bij conflictscheidingen. Dat betekent dat bijna de helft van alle professionals de prevalentie van valse beschuldiging overschat. Zeker ook bij justitie gebeurt dat voortdurend.
Mijnheer de minister, daarom leg ik u de volgende vragen voor.
Bij een vechtscheiding bekijken rechtbanken de klachten heel vaak door de bril van ouderverstoting en leggen ze de klemtoon op de kind-ouderrelatie. Daardoor worden klachten soms niet ernstig genomen. Er vinden dan ook geen huiszoekingen, geen sporenonderzoek of geen psychiatrisch onderzoek plaats. Ook hoor ik dat in rechtszaken heel weinig rekening wordt gehouden met medische dossiers, als ze al worden ingediend.
Hoe staat u daar als minister tegenover? Bent u van plan daarin actie te ondernemen of hebt u al stappen gezet om daar op een andere manier mee om te gaan?
In een commissievergadering antwoordde u onlangs bijvoorbeeld hetzelfde als wat ik vaak bij justitie hoor, namelijk dat het in het belang van het kind is om zo spoedig mogelijk werk te maken van een contactherstel tussen ouder en kind, meer bepaald om oudervervreemding te voorkomen. Dat zit er hard ingebakken, maar komt vaak niet met de realiteit overeen.
De kernvraag in de discussie is welk belang vooropgesteld wordt, dat van het kind of dat van de ouder. Mijn standpunt is u bekend. Wanneer alles onder de noemer ouderverstoting wordt opgevat, dan krijgt het contact tussen kind en ouder altijd prioriteit. Als we doorhebben dat er in 90 % van de gevallen wel daadwerkelijk iets aan de hand is, dan moet volgens mij het belang van het kind vooropgesteld worden, wat wil zeggen dat men die band veel sneller durft te doorbreken en dat meldingen beter onderzocht worden, zelfs in geval van een vechtscheiding.
Mijnheer de minister, welke stappen hebt u al gezet en welke zult u nog zetten op het vlak van kennis, onderzoek en opleiding?
12.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Van Peel, u raakt een aantal gevoelige thema's aan. Het klopt dat we inzake kennis en wetenschappelijke onderbouw op het gebied van deze problematiek bescheiden en genuanceerd moeten zijn. Ik geef u een aantal inzichten en punten van ons beleid.
Een eerste punt is het begrip ouderverstoting. Er is een werkgroep contactbreuken na stukgelopen relaties van het platform Kindermishandeling actief en die werkgroep bracht verschillende experts in de materie samen en opteerde voor het begrip contactbreuk in plaats van ouderverstoting of oudervervreemding, omdat die termen een culpabiliserend en polariserend effect hebben, omdat ze het accent op het kind als actor leggen, zonder dat aandacht wordt gegeven aan de wederzijdse beïnvloeding tussen ouder en kind en de complexe gezins- en familiedynamieken.
Het is eveneens van belang aan te geven dat het platform Kindermishandeling als standpunt heeft ingenomen dat een contactbreuk tussen ouder en kind een vorm van kindermishandeling kan inhouden. 10 % valse beschuldigingen inzake kindermishandeling in het kader van conflictueuze echtscheidingen lijkt weinig, maar is het niet. Dat is een op de tien beschuldigingen waarbij een partij valselijk wordt beschuldigd van een misdrijf voor een familierechtbank, iets waarvan de impact niet mag worden onderschat. We moeten erover waken dat niet te bagatelliseren. Dat wil evenwel niet zeggen dat we klachten mogen minimaliseren, wel integendeel. In die zin is het percentage van 10 % zeker te relativeren.
Het zou ook fout en contraproductief zijn om contactbreuk en kindermishandeling diametraal tegenover elkaar te stellen. Het kan niet zijn dat maar een van beide vormen van geweld, zijnde kindermishandeling, aandacht krijgt, en de andere niet. Contactbreuk kan bijvoorbeeld een vorm van psychologisch geweld zijn, een kind kan een van de ouders of beide ouders niet meer zien. Bovendien kan er ook sprake zijn van contactbreuk zonder dat er sprake is van een melding van kindermishandeling.
Kortom, een individuele benadering is noodzakelijk. Er moet altijd rekening worden gehouden met de contextfactoren en de dynamiek van de interpersoonlijke relaties. Er moet ook rekening worden gehouden met het feit dat elk kind het recht heeft om niet gescheiden te worden van zijn ouders tegen zijn wil in, tenzij de bevoegde autoriteiten beslissen dat dat noodzakelijk is in het belang van het kind.
Een volgende vraag is hoe we daarmee in de praktijk moeten omgaan. Het belang van het kind en zijn onmiddellijke veiligheid primeren. Ik ben het op dat vlak met u eens. Meldingen van kindermishandeling moeten altijd grondig worden onderzocht. De rechter zal altijd een beoordeling moeten maken, rekening houdend met alle elementen van de zaak. Op dat vlak zal binnenkort een wetsontwerp worden ingediend om het recht van kinderen om in de rechtbank te worden gehoord, te versterken en om de manier waarop die hoorzittingen plaatsvinden, te verbeteren. Alleen als we het kind een stem geven op de juiste manier, kunnen we erin slagen het belang van het kind ook te laten primeren.
U weet dat voor de familierechtbank geen strafrechtelijke onderzoeken gevorderd kunnen worden. De burgerlijke en strafrechtelijke procedures staan los van elkaar. Huiszoekingen en sporenonderzoeken zijn niet in handen van een familierechter.
Er kunnen wel de nodige contacten gelegd worden om een strafonderzoek te starten. Zo spreekt de COL-04, die herzien werd in 2015, ook over meer samenwerking tussen de magistraten van de verschillende rechtbanken, parketten en afdelingen.
Bij een burgerlijke procedure voor de familiekamer van de familie- en jeugdrechtbank informeert de magistraat van de afdeling Jeugd en Gezin de rechter over alle elementen waarover hij beschikt die het bestaan van partnergeweld kunnen aantonen. Die informatie-uitwisseling en de contacten tussen de magistraten moeten de coherentie tussen de strafvordering, de burgerlijke vordering en de beschermingsmaatregelen garanderen. Het ene staat niet los van het andere. Dat besef is bij jeugdmagistraten en familierechters sterk aanwezig en dat is natuurlijk een belangrijke evolutie.
Indien er indicaties zijn dat de veiligheid van het kind in gevaar is, zullen de magistraten van de afdeling Jeugd en Gezin ingelicht worden, die hiertoe de nodige maatregelen zullen vorderen en over de nodige coherentie zullen waken tussen de burgerlijke vordering, de beschermingsmaatregelen en de eventuele strafvordering.
Het blijft wel van belang om de verschillende vorderingen niet met elkaar te verwarren. Met betrekking tot de familierechter zal in sommige gevallen een contactherstel mogelijk en wenselijk zijn, in andere gevallen niet. Het lijkt mij niet dat het voorkomen van contactbreuk steeds de eerste bezorgdheid is. Het is een van de vele factoren waarmee men in een conflictueuze scheiding rekening houdt.
Daarnaast pleit het Platform Kindermishandeling met betrekking tot contactbreuken na stukgelopen relaties ervoor om meer gebruik te maken van het ouderlijk consensusmodel en de verplichte trajectkeuzebemiddeling.
Wij zien dat er in de familierechtbanken meer en meer aandacht is voor het ouderlijk consensusmodel of het participatiemodel, dat onder meer in de familierechtbank van Dinant – die ik zelf ben gaan bezoeken – en Antwerpen wordt toegepast. Het heeft gediend als inspiratie voor de opstart van het consensusmodel in de familierechtzaak van Gent en Bergen. Ik heb die verspreiding al verschillende keren aangemoedigd en dat lijkt ook vruchten af te werpen. U kent wellicht ook de huidige praktijk in de familierechtbank van Antwerpen. Ik ben ervan overtuigd dat die moet worden uitgebreid.
Het staat als een paal boven water dat de familie- en jeugdmagistraten, zowel van de zetel als van het openbaar ministerie, nood hebben aan een meer doorgedreven kennis en opleiding met betrekking tot delicate onderwerpen van onder meer intrafamiliaal geweld, maar ook het risico van een contactbreuk tussen kind en ouders.
Daarom wordt er in de samenwerking met het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding veel ingezet.
Over de contactbreuk tussen kind en ouder heeft het IGO al een eerste tweedaagse opleiding over het risico georganiseerd. Momenteel loopt een nieuwe editie van die opleiding.
Aan Franstalige zijde vond die opleiding plaats in april 2023. Aan Nederlandstalige kant vindt de opleiding eind september en begin oktober plaats.
In vergelijking met 2019 werd het programma bijgestuurd om de deelnemers meer praktische tools aan te reiken op het vlak van hulpverlening, het herkennen van mogelijke oorzaken en signalen van contactbreuk, de aanpak van contactherstel, preventie en remediëren van contactbreuk en juridische instrumenten die ter beschikking staan van de familie- en jeugdrechter in dit kader. Ook de problematiek van kindermishandeling en de wettelijke mogelijkheden die ter beschikking staan om in te grijpen in het geval van acute crisissituaties en van het risico van contactbreuk, komen aan bod.
Die inspanningen zullen op een geregelde basis worden voortgezet in het kader van de permanente vorming van de familie- en jeugdmagistraten.
Daarnaast zijn er de werkzaamheden van het Platform Kindermishandeling en de Studiedag en Middag van het recht van de FOD Justitie, waar al rond contactbreuk werd gewerkt. Bovendien is er nu ook de Conférence Maltraitance d'Enfants, die ook aandacht voor de problematiek heeft.
Op 8 oktober is er ook een studienamiddag die door het Instituut voor Gelijkheid van Vrouwen en Mannen wordt georganiseerd over echtscheiding en partnergeweld, waar de universiteiten van Hasselt en van Namen een onderzoek naar de rol van familierechters en notarissen in de context van echtscheiding en partnergeweld zullen voorstellen. Ook de rol van parketmagistraten en justitieassistenten werd onder de loep genomen. De onderzoeksresultaten zullen worden voorgesteld, samen met een debat, dat tot verdere inzichten zou moeten leiden.
U ziet dat er veel tijd en energie wordt gestoken in het aanpakken van die delicate situaties, met als prioriteit altijd het hoger belang van het kind.
12.03 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor de duidelijke uitleg, die veel genuanceerder is dan het debat dat wij daarover eerder hadden. Dat ging ook niet alleen over dit thema. Dat zal ook de reden zijn.
Ik ben blij te horen dat er opnieuw onderzoek door de universiteit wordt gedaan. Dat wist ik niet. Ik ben zeer benieuwd naar die resultaten. Dat kan inderdaad helpen om de vorming te verbeteren bij de familierechtbanken.
Ik ben ook blij te horen dat er nog een wetsontwerp aankomt over het recht van kinderen om gehoord te worden. Dat zijn elementen die ik zeker wil opvolgen, samen met u.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Marijke
Dillen (VB): Buurtbewoners
van de gevangenis van Haren klagen over de overlast die de gevangenis met zich
meebrengt. De gedetineerden roepen dag en nacht naar elkaar vanuit hun cel om
te communiceren, buurtbewoners worden onomwonden uitgescholden, er wordt
vuurwerk afgestoken buiten de gevangenis, dit alles met rechtstreeks gevolg dat
de buurtbewoners er slapeloze nachten op nahouden. De beelden in de media
liegen er niet om. Om de problemen aan te kaarten hebben de buurtbewoners reeds
contact opgenomen met de gevangenisdirectie, maar blijkbaar zonder resultaat.
Nochtans heeft de woordvoerster van FOD Justitie verklaard dat de directie de
overlast erkent.
Kan de
minister meer toelichting geven betreffende deze problematiek? Heeft er overleg
plaatsgevonden met de gevangenisdirectie en met de politiezone VIMA?
Welke
initiatieven zijn er inmiddels bij hoogdringendheid genomen om een einde te
maken aan deze zware overlast?
13.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Overlastincidenten met buurtbewoners worden voornamelijk gerapporteerd aan de kant waar de gevangenis de politiezone Brussel raakt. Bijgevolg is vooral overleg met de lokale politie van Brussel nodig. Dat overleg verloopt intensief. De politie van de zone reageert ook alert. Het betreft inderdaad lawaai, dat gedetineerden uit hun raam roepen, en ook het overgooien van voorwerpen van en naar de wandelplaats van de gedetineerden. Als gedetineerden op heterdaad worden betrapt op overgooien, wordt een tuchtprocedure opgestart. Alle aangetroffen voorwerpen die worden overgegooid, worden systematisch en onmiddellijk aan de politie bezorgd. Dit zal dan ook het overgooien ontmoedigen, los van het gegeven dat we het overgooien in het nieuwe Strafwetboek ook effectief strafbaar zullen stellen.
De directie van de gevangenis heeft omtrent de andere overlastaspecten al meermaals contact gehad met de bewoners en tracht ook gepast te reageren. Dat is trouwens ook het uitdrukkelijke engagement van de heer Van Poecke, de directeur van de gevangenis van Haren, die nu ook prominent te zien in de reportage Het dorp achter de muur, te zien op Canvas. Tevens wordt, samen met de Regie der Gebouwen en de stad Brussel, onderzocht welke mogelijkheden er bestaan om incidenten van op het pad dat langs de gevangenis loopt te voorkomen, bijvoorbeeld door bepaalde ingrepen. Het management heeft deze situatie ter harte genomen en doet er alles aan om het ongemak zo snel mogelijk op te lossen.
13.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, eigenlijk is het toch godgeklaagd dat de gevangenis nu al voor zoveel overlast zorgt voor de buurt, terwijl de gevangenis nog niet lang open is. Dat heeft ook uitgebreid de media gehaald. Het is dan ook niet verwonderlijk dat de burger argwanend is als op bepaalde plaatsen gevangenissen of detentiehuizen worden aangekondigd. Niemand heeft immers zin om met dit soort van problemen, zoals geroep dag en nacht en het uitschelden van omwonenden, geconfronteerd te worden.
Ik weet dat het overgooien binnenkort behandeld zal worden in het nieuwe Strafwetboek. Ik hoop ook dat dit een van de punten zal zijn die vervroegd in werking zullen treden. Dit is immers niet alleen in Haren een ernstig probleem. Dat is in vele gevangenissen zo, onder andere in Antwerpen. Ik heb u daar al over ondervraagd. Ik was mee uitgenodigd voor een bezoek aan de gevangenis van Haren, maar ik kon toen door omstandigheden niet meegaan. Ik kan mij de ligging ten overstaan van de buurt dus niet heel specifiek inbeelden. Is het gemakkelijk om die plaats te controleren? In Antwerpen is er de problematiek dat dit gebeurt van op de private parking van het ACV.
Ik begrijp nog altijd niet dat daar geen hoge muur kan worden geplaatst om dat te voorkomen. Dat is echter een ander probleem.
Hoe is de situatie in Haren? Kan dit gemakkelijk gecontroleerd worden?
13.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik zal u de details bezorgen met een kaartje zodat u ziet hoe dit precies verloopt.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
14.01 Marijke
Dillen (VB): Enkele dagen
geleden konden we vernemen dat er na maandenlange stelselmatige overlast,
openlijk en overvloedig openbaar drugsgebruik en daaruit volgende
criminaliteit, criminaliteit gepleegd door illegalen en daaraan gekoppeld
totale straffeloosheid eindelijk actie werd ondernomen rond het Brusselse
Zuidstation, waarbij, als we de media mogen geloven, 56 personen werden
opgepakt.
Twee dagen later kregen we een update in de
media: “Brussel-Zuid twee dagen na grote politieactie: eerste diefstal twee
minuten na einde operatie. Minder dan 48u na de grote schoonmaakoperatie in het
Station Brussel-Zuid blijkt de toestand alweer de dieperik in te gaan. Op het
eerste gezicht oogt de stadshal schoner, maar wie het gebouw verlaat, merkt
bijna onmiddellijk een indringende urinegeur op. Her en der duiken de eerste
daklozen op, en ook de kleine criminaliteit is terug van nooit
weggeweest."
Vandaag kunnen we in de media lezen: “Wars
van grote politieoperaties en schoonmaakploegen: enkele dagen later ligt
Brussel-Zuid opnieuw bezaaid met daklozen, sans-papiers en
drugsverslaafden."
De politionele actie was blijkbaar niet meer
dan een druppel op een hete plaat. Structurele oplossingen dringen zich op.
Wat was het lot van de 56 personen die
werden opgepakt? Hoeveel werden er terug in vrijheid gesteld? Hoeveel van de in
vrijheid gestelden betroffen personen die illegaal in het land verbleven?
Hoeveel werden aangehouden? Hoeveel worden vervolgd?
Welke initiatieven gaat u bij
hoogdringendheid en samen met uw collega-ministers nemen om ervoor te zorgen
dat terzake elke vorm van overlast, drugs- en illegale criminaliteit wordt
bestreden, vervolgd en bestraft? Wanneer zullen deze initiatieven uitwerking
hebben op het terrein?
Wanneer gaat nu eindelijk het supersnelrecht
ingevoerd worden zodat criminelen binnen de kortste tijd na het plegen van
criminele feiten kunnen bestraft worden?
Het drugsgeweld in België blijft escaleren.
De maandenlange aanslagen in Antwerpen worden opgevolgd door executies in
Brussel die in maffia-stijl worden uitgevoerd. Dit is allesbehalve een
verrassing. Tegen criminaliteit wordt al decennialang veel te soft opgetreden.
PS-burgemeesters zijn meer begaan met hun postje dan met de openbare
veiligheid. De politie is onderbemand, de parketten zijn in hetzelfde bedje
ziek, de diensten van de onderzoeksrechters beschikken over onvoldoende
middelen en België is recentelijk nog maar eens veroordeeld door het EHRM, nu
vanwege de gerechtelijke achterstand in Brussel. Structurele problemen die al
decennialang bekend zijn, maar waartegen blijkbaar geen actie wordt ondernomen.
Enkele citaten uit de media:
“Er waren de jongste tijd verschillende
schietpartijen. Een verdachte daarvan is 15 jaar. 14-jarigen verdienen er 180
euro per dag om softdrugs te dealen. Wie op de uitkijk staat verdient 100
euro."
“Er is een Noord-Afrikaanse drugsclan,
aangestuurd door drie broers, die al jaren een monopolie heeft in Peterbos. Ze
raakten al meermaals betrokken bij schietpartijen in en rond de buurt. Dat zijn
bazen van niveau. Echte professionals."
“Voor de Brusselse speurders komt dit brute
geweld niet als een verrassing. Al heer de zomer waarschuwen ze dat de
drugsmaffia in Brussel aan het ontsporen is."
Volgens drugscommissaris Van Wymersch zijn
dit jaar alleen al negen moorden in Brussel gelinkt aan het drugsmilieu. Ze
pleit, nadat Vlaams Belang al verschillende keren hierover een aanzet had
gegeven, om het verdienmodel van de drugskartels te verstoren door onder meer
de oprichting van een drugsfonds, hetgeen reeds in verschillende Europese
landen bestaat, waarbij dan het inbeslaggenomen criminele vermogen wordt
ingezet in de strijd tegen het narcoterrorisme. Daarenboven stelt mevr. Van
Wymersch: “Volgens EUROPOL neemt de politie momenteel slechts twee procent van
het crimineel vermogen in beslag. Dit moet veel beter. De computer crime units
moeten versterkt worden zodanig dat we kunnen beslag leggen op virtuele valuta.
De sportzakken met eurobiljetten treffen we niet meer aan. Het geld zit in
vastgoed en in virtuele data."
Door de speurders en gerecht komt dit brute
geweld niet als een verrassing. Al heel de zomer wordt er gewaarschuwd door
speurders en gerecht. Ongetwijfeld werd de minister hiervan reeds in kennis
gesteld. Welke maatregelen werden er de laatste jaren specifiek genomen om de
strijd aan te gaan tegen het narcoterrorisme in het algemeen, en het brute
drugsgeweld in Brussel? Welke specifieke maatregelen werden er vanaf deze zomer
genomen nadat de minister kennisnam van de voormelde waarschuwingen?
De politie kent de daders, de media kennen
de daders. Hoe is het mogelijk dat men perfect weet dat drie broers van
Noord-Afrikaanse regime het monopolie op geweld hebben in een Brusselse wijk,
maar daartegen niet wordt opgetreden? Wat gaat u binnen korte-, middellange- en
lange termijn ondernemen om deze narcoterroristen, op te pakken, te vervolgen
en voor een rechtbank te brengen zodat ze kunnen worden opgesloten?
Het jeugddelinquentierecht is al jaren een
lachertje. 15-jarigen zijn verdachten van schietpartijen, 14-jarigen verdienen
180 euro per dag om softdrugs te dealen. Gaat u eindelijk met uw collega's van
de deelstaten overleggen en erop aandringen dat de uithandengeving moet
versoepeld worden? Als criminelen oud genoeg zijn om drugs te dealen en
aanslagen te plegen, zijn ze ook oud genoeg om als volwassene gestraft te
worden.
Het Vlaams Belang pleit al jaren voor de
oprichting van een Drugsfonds, zodat de inbeslaggenomen vermogens kunnen
aangewend worden in de strijd tegen het narcoterrorisme. Nu de drugscommissaris
dezelfde mening is toegedaan: wanneer zal hiervan eindelijk werk gemaakt
worden?
Wat met de extra investeringen die volgens
mevr. Van Wymersch noodzakelijk zijn? Extra investeren in computer crime units
edm?
14.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Dillen, ik dank u voor uw vragen.
Op uw eerste vraag kan ik u antwoorden dat van de 56 aangehouden personen 5 personen gerechtelijk en 51 personen bestuurlijk werden aangehouden, waaronder 48 personen voor illegaal verblijf. De dag na de operatie werden 11 personen naar gesloten centra overgebracht en 4 personen naar de gevangenis wegens een seining. Net voor het begin van de grote politieactie werd een gauwdief op heterdaad betrapt en via een snelrechtprocedure gedagvaard voor de correctionele rechtbank.
In antwoord op uw tweede vraag kan ik meegeven dat het bij de problematiek een en-enverhaal is. Er zijn zowel volgehouden politionele acties nodig – a very irritating police – als structurele maatregelen. Heel wat maatregelen werden beslist op donderdag 7 september 2023. Uw vraag dateert van daarvoor. Ik ga ervan uit dat u een en ander hebt gevolgd en dat ik niet alles in extenso moet herhalen. Ik verwijs ook naar de bijzondere commissie van Binnenlandse Zaken waarin de eerste minister en mijn collega-minister van Binnenlandse Zaken de nodige toelichting hebben gegeven.
Ik kom nu tot uw laatste vraag en uw extra vragen. Net voor het zomerreces heb ik een voorontwerp van wet door de ministerraad laten goedkeuren. Het heeft tot doel de snelrechtprocedure met aanhouding te herstellen, met inachtneming van de vereisten van het Grondwettelijk Hof. Het wetsontwerp wordt momenteel voor advies voorgelegd aan de Raad van State en aan verschillende andere instanties. Het zal zo snel mogelijk bij het Parlement worden ingediend.
Ik kom nu tot uw extra vragen van 16 september 2023, namelijk de eerste en de tweede vraag. U weet dat de aanpak van narcoterrorisme niet alleen in Antwerpen maar ook in de rest van het land en in Brussel een prioriteit is. Wij hebben heel wat maatregelen met een specifieke aandacht voor Antwerpen, maar ook maatregelen die specifiek van belang zijn voor de Brusselse situatie. Dat zijn de hiernavolgende maatregelen.
Er is eerst en vooral de inschakeling van de Veiligheid van de Staat in de strijd tegen de georganiseerde misdaad. Er is ook de oprichting van een drugscommissariaat, dat ook voor Brussel werkt. Er is de versterking van de parketten. Ik heb daarnet stilgestaan bij de problematiek van het parket van Brussel. Ik denk aan de follow the money approach maar ook aan de bestuurlijke handhaving, die nog hangende is in het Parlement. In dat kader is het nieuwe ADIC van Brussel operationeel sinds 1 september 2023.
Uiteraard is er de internationale samenwerking, die ook ten goede komt aan Brussel. Tevens is er de uitbreiding en de verhoging van de OMS-boetes inzake drugs, dus de lik-op-stukboetes. Ook de problematiek van het Zuidstation kan niet los worden gezien van de zware criminaliteit. Ook in Brussel worden opmerkelijke resultaten geboekt. Ik heb verwezen naar de stijging met tien procent van het aantal voorhechtenissen, alsook naar het proces dat eraan komt. Er wordt dus met man en macht aan gewerkt door het federale en het lokale niveau. Van straffeloosheid kan uiteraard geen sprake zijn.
In uw derde vraag hebt u het over de jeugddelinquentie. Na de zesde staatshervorming werden de gemeenschappen en de COCOM bevoegd voor het bepalen van maatregelen. De jeugdrechter en de jeugdrechtbank beschikken dus over een reeks door de gemeenschappen bepaalde maatregelen, die zij ten aanzien van de minderjarige kunnen opleggen.
De maatregel van de uithandengeving wordt behouden in de decreten en de ordonnantie. Zij is echter onderworpen aan verschillende voorwaarden, afhankelijk van de toepasselijke wetgeving. Bovendien wordt de toepassing van de maatregel onder de voorwaarden die zijn opgenomen in de decreten en de ordonnantie, overgelaten aan de discretie van de jeugdrechter en de jeugdrechtbank. Natuurlijk ben ik steeds bereid om met de bevoegde ministers aanpassingen of verbeteringen te bekijken. U weet echter dat het jeugdrecht is gecommunautariseerd en dus geen bevoegdheid van de federale overheid is.
Wat uw laatste vraag betreft, is het voorstel over de begrotingsopmaak van de drugscommissaris in het conclaaf inderdaad al besproken. Het gaat om het voorstel om de extra opbrengsten die deze diensten genereren in de strijd tegen drugs deels te laten terugvloeien naar hen. In het kader van de follow the money-aanpak moeten de meeropbrengsten precies gemeten kunnen worden om de return on investment in kaart te kunnen brengen. Ook dat is aangekaart op de kern, samen met de verschillende collega’s en dus ook de collega van Binnenlandse Zaken.
14.03 Marijke Dillen (VB): De problematiek van het station van Brussel-Zuid en het brute geweld komt niet uit de lucht gevallen, zoals we allen weten. Er was die fameuze grote politieactie, maar helaas moeten we vaststellen dat daar binnen de kortste keren niet veel meer van overblijft. U heeft vandaag geen antwoord gegeven over de structurele oplossingen. De vraag die ik daarover gesteld had, dateerde van voor de commissie voor Binnenlandse Zaken. Daarvan heb ik intussen ook kennisgenomen.
Ik heb nog twee opmerkingen. Wat het drugsfonds betreft, begrijp ik het goed dat dit in het kader van de begrotingsbesprekingen zal gelanceerd worden? In het kader van de besprekingen van de begrotingsvoorbereiding tussen de verschillende partijen, zult u in mij een bondgenoot vinden, als dat op een degelijke manier in praktijk wordt gebracht. Het kan misschien een middel zijn om nog meer de strijd aan te binden tegen zware drugscriminelen. Als de cijfers van Europol juist zijn, blijkt dat momenteel slechts twee procent van het crimineel vermogen in beslag kan worden genomen. Ik heb geen reden om aan die cijfers te twijfelen. Dat moet in ieder geval veel beter.
Tot slot, hoewel het jeugddelinquentierecht uiteraard tot de bevoegdheid van de gemeenschappen behoort, vind ik het uw taak en zelfs uw plicht om er bij uw collega’s van de gemeenschappen op aan te dringen aan een versoepeling van de uithandengeving te werken. Want als criminelen oud genoeg zijn om drugs te dealen en om aanslagen te plegen, dan zijn ze ook oud genoeg om als een volwassene te worden gestraft.
Motions
De voorzitster:
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van mevrouw Marijke Dillen
en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee,
- overwegende dat het druggeweld in België blijft escaleren;
- overwegende dat speurders en gerecht al maanden waarschuwen voor deze escalatie;
- overwegende dat ook de drugscommissaris Van Wymersch pleit voor onder meer noodzakelijke bijkomende investeringen in de computer crime units enerzijds, en anderzijds, zoals het Vlaams Belang reeds lang voorstelt, aandringt op de oprichting van een Drugsfonds zodat inbeslaggenomen vermogens van drugscriminelen aangewend kunnen worden in de strijd tegen het narcoterrorisme;
- overwegende dat mede gelet op een falend jeugddelinquentierecht steeds meer jongeren zich inlaten met drugsgerelateerde criminaliteit, waaronder het dealen van softdrugs en zelfs betrokken zijn bij schietpartijen;
vraagt de regering
- per kerende de nodige initiatieven te nemen in de strijd tegen de drugscriminaliteit, zodat een verdere escalatie vermeden kan worden en de drugscriminelen een halt toegeroepen kan worden;
- te investeren in de computer crime units zoals voorgesteld door drugscommissaris Van Wymersch en per kerende over te gaan tot de oprichting van een Drugsfonds, waardoor de vermogens van drugscriminelen kunnen worden ingezet voor politie en justitie in hun strijd tegen het narcoterrorisme;
- in overleg te gaan met uw Vlaamse collega's en erop aan te dringen dat het jeugddelinquentierecht zoals het vandaag de dag bestaat dringend aan een verstrenging toe is, waarbij onder meer de regelgeving omtrent de uithandengeving moet worden versoepeld, zodat minderjarige criminelen adequaat kunnen worden bestraft."
Une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l’interpellation de Mme Marijke Dillen
et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
- considérant l'escalade incessante de la violence liée à la drogue en Belgique;
- considérant que les enquêteurs et la justice mettent en garde contre cette escalade depuis des mois;
- considérant que la commissaire nationale aux drogues, Mme Van Wymersch, préconise également, entre autres, de procéder à des investissements supplémentaires nécessaires dans les Computer Crime Units et, par ailleurs, demande instamment la création d'un fonds en matière de drogues afin que les avoirs saisis aux criminels de la drogue puissent être utilisés dans le cadre de la lutte contre le narcoterrorisme, comme proposé de longue date par le Vlaams Belang;
- considérant qu'en raison notamment de l'échec du droit en matière de délinquance juvénile, de plus en plus de jeunes s'adonnent à la criminalité liée à la drogue, y compris le trafic de drogues douces, et sont même impliqués dans des fusillades;
demande au gouvernement
- de prendre, séance tenante, les initiatives nécessaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée à la drogue afin d'éviter une nouvelle escalade et de mettre un terme aux activités des criminels de la drogue;
- d'investir dans les Computer Crime Units, comme proposé par la commissaire nationale aux drogues, Mme Van Wymersch, et de créer immédiatement un fonds en matière de drogues, de sorte que les avoirs des criminels de la drogue puissent être utilisés pour la police et la justice dans le cadre de la lutte contre le narcoterrorisme;
- d'organiser une concertation avec ses collègues flamands et d'insister sur la nécessité de durcir d'urgence le droit en matière de délinquance juvénile tel qu'il existe actuellement, notamment en assouplissant la réglementation en matière de dessaisissement, afin que les criminels mineurs d'âge puissent être sanctionnés adéquatement."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Robby De Caluwé.
Une motion pure et simple a été déposée par M. Robby De Caluwé.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu
ultérieurement. La discussion
est close.
15.01 Marijke
Dillen (VB): Mevrouw
de voorzitster, mijnheer de minister, “de legalisering van cannabis is een
oplossing voor het drugs- en veiligheidsprobleem in onze steden…. Als we het
over het drugsprobleem in België hebben, dringt zich een ingrijpende hervorming
op. We moeten de legalisering van cannabis overwegen. Simpelweg de gebruiker
depenaliseren heeft geen zin. We moeten legaliseren om de teelt en de verkoop
te kunnen organiseren. Om er ook inkomsten voor de staat uit te halen. De winst
in België zou uitkomen rond de 660 miljoen per jaar, onder meer via accijnzen zoals
op tabak en alcohol. Als het over de veiligheid en volksgezondheid gaat is
legaliseren van cannabis voor de PS een prioriteit." Dit zijn geen mis te
verstane woorden van vicepremier Pierre-Yves Dermagne, die er in één adem aan
toevoegt: “Misschien neigt Minister van Justitie Vincent Van Quickenborne meer
naar ons standpunt".
Dergelijke
standpunten geven een totaal verkeerde boodschap. Het is algemeen geweten dat
cannabis vaak slechts een instapdrug is en dat gebruikers later gemakkelijk
overstappen naar harddrugs zoals cocaïne.
Anderzijds
werden er tijdens de zomerfestivals bijzonder veel soorten drugs aangetroffen
en in beslag genomen. Dit ging gepaard met het uitschrijven van boetes, er werd
zelfs gewag gemaakt van 'superboetes' tot 1.000 euro voor het bezit van
harddrugs.
Het is
een vaststaand gegeven dat vandaag het drugsgebruik in onze steden aanleiding
geeft tot overlast en vele moeilijkheden. Depenaliseren is een duidelijk uiting
van een laks beleid wat onaanvaardbaar is.
Wat is
het standpunt van de minister over deze uitspraken van een vicepremier uit de
Vivaldi-regering? Deelt de minister deze visie zoals wordt gesuggereerd? Werd
dit thema de voorbije jaren besproken binnen de regering?
In
Vlaanderen faalt het beleid op het vlak van preventie. Heeft er tijdens deze
legislatuur overleg plaatsgevonden met de deelstaten om de preventie te
verhogen en hier meer middelen ter beschikking te stellen?
Naar
aanleiding van een aantal zomerfestivals en verschillende soorten drugs die
daar in beslag werden genomen verklaarde u dat de boetes in geval van
drugsbezit zouden kunnen oplopen tot 1.000 euro. Dient de desbetreffende COL
niet in die zin te worden aangepast? Zo ja, wanneer zult u dat doen? En kunnen
er op dit moment dan dergelijke boetes worden opgelegd? Indien de COL niet zou
moeten worden aangepast, op welke juridische basis worden dan de boetes van
1.000 euro voor het gebruik van drugs uitgeschreven? En voor het bezit van
welke soorten drugs worden die 'superboetes' uitgeschreven?
15.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, wat voor mij telt, is wat er aan de regeringstafel gebeurt ter uitvoering van het regeerakkoord van 30 september 2020. Dit punt staat niet in het regeerakkoord. Met de uitvoering van het regeerakkoord heb ik de handen al meer dan vol. U weet dat de strijd tegen de georganiseerde misdaad, die gigantisch veel geld verdient met smokkel en de handel in cocaïne, bovenaan de politieke agenda staat. Daar vechten we tegen en ook daar heb ik mijn handen mee vol. Het al dan niet legaliseren of depenaliseren van cannabis zal weinig veranderen aan die vorm van zware criminaliteit.
Natuurlijk heb ik kennisgenomen van het nieuwe beleid in Duitsland, waarbij cannabis gedeeltelijk werd gelegaliseerd. Ik ben doof noch blind voor de argumenten pro, maar dat is momenteel niet aan de orde. De Algemene Cel Drugsbeleid onder het voorzitterschap van professor Colman adviseert de regering ook op dit vlak evidencebased of information-based.
15.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, de eventuele legalisering van cannabis staat weliswaar niet in het regeerakkoord, maar het idee is gelanceerd door een vicepremier van uw regering. Wat onze fractie betreft is dat een totaal verkeerde boodschap. Ik begrijp uit uw antwoord dat daar tijdens deze legislatuur zeker geen werk van zal worden gemaakt.
Ik had ook twee bijkomende vragen gesteld. De eerste ging over preventie, want het beleid van Vlaanderen faalt daar duidelijk. Hebt u al overleg gepleegd met de verschillende deelstaten om die preventie te versterken? De tweede ging over de verschillende soorten drugs die volgens mediaberichten naar aanleiding van een aantal zomerfestivals in beslag zijn genomen. U verklaarde dat de boetes voor drugsbezit kunnen oplopen tot 1.000 euro. Kunt u daar wat meer over vertellen?
15.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Wat die hogere boetes betreft, die zijn kort voor de zomer ingevoerd en worden al toegepast op het terrein. Wat de preventie betreft, die vraag heb ik opgenomen met de nieuwe nationale drugscommissaris, met de vraag om daar meer aandacht aan te besteden op deelstaatniveau. Ik heb onlangs een campagne in de stad Rotterdam gezien die wijst op de gevaren van drugsgebruik. Daar zou wat discussie over bestaan. Ik ben inderdaad van mening dat iedereen zijn deel van het werk moet doen in deze strijd. Zoals u weet zijn wij niet bevoegd voor preventie. In het gesprek met de nationale drugscommissaris vragen wij om een algemeen beleid waarbij ook op het niveau van de gemeenschappen meer wordt gedaan.
15.05 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, uiteraard weet ik dat u niet bevoegd bent. Ik maak u dan ook geen verwijten wat betreft de gebrekkige preventie in dit land. Ik heb echter bijna twintig jaar in de commissie voor Welzijn van het Vlaams Parlement gezeten. Ik weet dus waarover ik spreek. Al die jaren is er bijzonder weinig gebeurd op het vlak van preventie, ook de laatste jaren niet. Ik ben blij dat u de drugcommissaris daarover zult aanspreken, opdat zij mee gaat aandringen op een beter preventiebeleid. Zeker voor de jeugd is dat heel belangrijk.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, de Brusselse procureur-generaal Delmulle heeft in zijn mercuriale het idee gelanceerd om de mogelijkheid om als slachtoffer rechtstreeks een klacht in te dienen bij de onderzoeksrechter af te schaffen.
Hierbij wordt echter vergeten dat deze mogelijkheid voor een slachtoffer belangrijk kan zijn omdat zo een onderzoek kan worden afgedwongen zonder afhankelijk te zijn van politie of parket, zeker nu uit de praktijk blijkt dat politie en parket door de hoge werkdruk alsmaar vaker seponeren. Bovendien stellen we vast dat de benadeelde die zich burgerlijke partij wenst te stellen een behoorlijke borgsom moet betalen ter gedeeltelijke dekking van de gerechtskosten om te voorkomen dat er nodeloze onderzoeken worden geopend. Verder kan de burgerlijke partij die in het ongelijk wordt gesteld veroordeeld worden tot het betalen van een rechtsplegingsvergoeding.
Dit toch niet onbelangrijke voorstel van een niet onbelangrijk persoon om de burgerlijke partijstelling voor de onderzoeksrechter af te schaffen, heeft belangrijke gevolgen. Zo is er bijvoorbeeld het verlies van slachtofferparticipatie. Een van de belangrijkste nadelen van die afschaffing is dat slachtoffers en benadeelde partijen minder directe betrokkenheid hebben bij het strafproces, wat bij hen het gevoel kan oproepen dat hun stem en hun belangen onvoldoende worden gehoord. Verder is er ook een verlies aan transparantie en verantwoordingsplicht. Het betrekken van burgerlijke partijen kan immers bijdragen aan de transparantie en verantwoording van het strafrechtelijk proces omdat het openbaar maken van bewijsmateriaal en procedures de integriteit van het systeem bevordert. Dan is er ook nog een mogelijk verlies van waardevolle informatie.
Ten slotte is er iets waarvoor u niet ongevoelig mag zijn, namelijk het verlies aan rechten van de verdediging. Op deze wijze kunnen de rechten van de verdediging immers worden beknot omdat het voor verdachten mogelijk moeilijker wordt om zich te verdedigen tegen aanklachten als gevolg van verminderde informatie en getuigenverklaringen.
Wat is uw standpunt betreffende dit voorstel van de Brusselse procureur-generaal? Zult u ter zake een wetgevend initiatief nemen of zult u erover blijven waken dat dit systeem behouden blijft, zodat een slachtoffer niet afhankelijk wordt van politie of parket, die om verschillende redenen, zoals de werkdruk, kunnen afzien van het openen van een gerechtelijk onderzoek?
16.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, als de procureur-generaal van Brussel spreekt, dan moeten we goed luisteren. Zijn voorstel om de klacht met burgerlijke partijstelling af te schaffen, hangt natuurlijk samen met de figuur van de onderzoeksrechter. Dat vergt een fundamentele wijziging van het Wetboek van strafvordering, die momenteel niet voorligt in het Parlement. We moeten nog discussiëren over vrij veel andere wetsontwerpen. Ik zie dat u zucht, maar maak u geen zorgen.
Een aantal andere ontwerpen tot wijziging van het Wetboek van strafvordering liggen wel voor, zoals de verruimde minnelijke schikking, plea bargaining, het systeem van voorafgaande erkenning van schuld. Dat zal nu onze hoofdopdracht zijn. Een mogelijke afschaffing van de klacht met burgerlijke partijstelling is dus niet aan de orde.
16.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor dit heel geruststellende antwoord. Het is inderdaad een idee dat is gelanceerd, maar niet van de eerste de beste persoon. Dat idee heeft ruime weerklank in de media gevonden. Bepaalde organisaties die zich met mensenrechten bezighouden, maar ook slachtofferorganisaties hebben de alarmbel niet geluid, maar over andere onderwerpen doen ze dat wel. Dat is bijzonder onrustwekkend.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitster:
De vragen nrs.
55038428C en 55038889C van mevrouw Dillen, 55038512C van de heer Van Hecke,
55038717C en 55038432C van mevrouw Rohonyi en 55039188C van de heer Boukili
worden uitgesteld. Vraag nr. 55038439C van de heer Segers wordt omgezet in een
schriftelijke vraag. Vraag nr. 55038464C van mevrouw Rohonyi wordt uitgesteld.
17.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Onderzoeksrechter
en cyberexpert Philippe Van Linthout heeft er recent voor gewaarschuwd dat de
cybercriminaliteit de laatste tijd aanzienlijk is gestegen en blijft stijgen.
Ook mensen uit het drugsmilieu vinden de weg naar cybercriminaliteit. Het
probleem groeit elke dag. Het gaat om miljoenen euro's die uit WhatsAppfraude,
phishing, sms'en of alle mogelijke vormen van fraude op het internet komen. Het
is geen gemakkelijke opdracht om te achterhalen wie erachter zit. Het gaat vaak
heel internationaal. Er zijn meer mensen en middelen nodig om online oplichting
aan te pakken. Opnieuw wordt er een pleidooi gehouden voor meer mensen en
middelen.
1. Kan
de minister meer toelichting geven betreffende deze stijgende
problematiek?
2.
Heeft de minister reeds initiatieven genomen om deze stijgende en
angstaanjagende problematiek te laten onderzoeken? Zo ja, wat zijn de
resultaten? Zo neen, zal hiervoor nog een initiatief worden genomen?
3.
Onderzoeksrechter Van Linthout heeft een pleidooi gehouden voor een commissaris
voor cybercrime. Met alle nieuw technologieën zoals artificiële intelligentie,
is het hoog tijd om goed na te denken hoe dit moet worden aangepakt. Zo niet
wordt het een onmogelijke taak. Wat is hier uw standpunt? Zal er ter zake een
initiatief worden genomen?
4. Om
deze problematiek ernstig en professioneel te kunnen aanpakken zijn er meer
middelen en gespecialiseerde mensen nodig. Welke initiatieven zijn er genomen
specifiek gericht op de sterk stijgende cybercriminaliteit? Wat zijn de
resultaten? Hoeveel bijkomende gespecialiseerde mensen werden er inmiddels
aangenomen?
5. Een
groot aantal mensen stapt niet naar de politie, het zogenaamde dark number,
omdat ze zich schamen of ervan uitgaan dat de kans dat ze hun geld terugzien
heel klein is. Het is belangrijk dat mensen wel aangifte doen om een zicht te
kunnen krijgen op de omvang van deze problematiek. Gaat de minister een
initiatief nemen om slachtoffers te overtuigen ieder schadegeval van
cybercriminaliteit aan te geven?
17.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Dillen, criminaliteit is inderdaad in opmars. Onze diensten, niet alleen de politiediensten, maar ook inlichtingen- en andere veiligheidsdiensten dienen meer dan ooit in de cyberspace aanwezig te zijn. De criminaliteit in verband met het gebruik van ICT is inderdaad toegenomen. Fraudes kunnen verschillende vormen aannemen.
Er zijn veel redenen voor die uitbreiding. De covidpandemie heeft geleid tot een intensiever gebruik van ICT. Criminaliteit is wereldwijd meer gedigitaliseerd. De toegang tot ICT is verbeterd. Ook de vergrijzing van de bevolking is een reden. Het klassieke beeld van de dief die inbreekt in huizen is intussen, helaas, vervangen door een cybercrimineel die van achter zijn pc slachtoffers geld afhandig probeert te maken via phishing of andere technieken. Die analyse blijkt uit de criminaliteitsstatistieken en de criminele beeldvorming, uit de activiteiten van het expertisenetwerk cybercrime van het openbaar ministerie, maar ook uit analyses en rapporten van het CCB, het Centrum voor Cybersecurity in België.
Wat uw vragen 3 en 4 betreft, verwijs ik nog eens naar het actuadebat over de opmerkingen van de procureur-generaal van Brussel. De regering investeert inderdaad in meer mensen. Bij Justitie hebben we een 30-tal aanwervingen gedaan op het vlak van cyber. Een aantal aanwervingen is nog lopende. Daarover kan ik details geven indien u mij een schriftelijke vraag stelt.
Op dat vlak kan ik onderzoeksrechter Van Linthout helemaal volgen. Bij de rekrutering en opleiding van ons personeel moet meer aandacht gaan naar dat fenomeen. Bovendien is de aanwezige capaciteit bij de politie vaak te versnipperd. De lokale politie beschikt over lokale computer crime units, dan hebben de veertien FGP’s een computer crime unit, vervolgens heeft de federale politie ook nog eens de federale computer crime unit. Daarnaast bestaan de diensten NTSU en DRI bij de federale politie, die expertise leveren op dat vlak. Dan zwijg ik nog over de gespecialiseerde capaciteit bij de verschillende FGP’s in de arrondissementen. Ik heb dat al besproken met zowel de commissaris-generaal ad interim als met de directeur van het CCB.
In de rationaliseringsoefening van de federale politie moet de versnipperde capaciteit beter worden aangestuurd, meer bepaald via een high tech crime unit. De CG ad interim werkt daaraan, niet het minst om de ambities van het Nationaal Veiligheidsplan waar te maken.
Een commissaris voor cybercrime is vooralsnog niet aan de orde. Ik begrijp opnieuw de opmerking van de onderzoeksrechter. Hij is een van de magistraten die absoluut vooroploopt in de aanpak van cybercrime. Het brengt echter weinig zoden aan de dijk om voor elk specifiek fenomeen effectief een commissaris aan te stellen.
Ik kom tot uw vijfde vraag. Zonder dergelijke databank die zulke aangiftes exploiteerbaar kan maken voor politie en justitie, zal een verhoogde aangiftebereidheid bij de burger niet resulteren in een efficiëntere vervolging van dergelijke feiten. De huidige databanken zijn te traag. De in ontwikkeling zijnde databanken zullen ten vroegste halverwege 2024 voldoen aan de onderzoeksvraag. De tijdelijke oplossing, VIC2, die aan dat probleem in de tussentijd kan tegemoetkomen, wordt niet verder ondersteund en dreigt vast te lopen bij gebrek aan licentieverlening, zodat we terug naar af zijn.
17.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18.01 Marijke Dillen (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Uit
recente berichtgeving blijkt dat op onze onderzoeksrechters in het
corruptieonderzoek van Europese parlementsleden ongeziene druk wordt
uitgeoefend, ook vanuit het buitenland. Maar het gaat verder. Onderzoeksrechter
Michel Claise die onlangs van de Quatargate-zaak, het corruptieschandaal in het
Europees Parlement, werd gehaald, stelde in het RTB-programma Matin Première
dat "de federale politie letterlijk failliet is. Terwijl de politie op
droog zaad zit, zwengelen de circulerende misdaadmiljarden zowel in België als
in de rest van Europa de corruptie aan en ondermijnen ze de democratie",
waarschuwde hij.
Volgens
onderzoeksrechter Claise houdt dit land zich nauwelijks aan de Europese
aanbevelingen voor corruptiebestrijding. Deze beweringen worden daarenboven ook
niet tegengesproken door federaal procureur Van Leeuw, die ook in Matin
Première te kennen gaf dat in het Europese corruptieonderzoek een ongeziene
druk wordt uitgeoefend op de vorige en huidige onderzoeksrechter, die inmiddels
onder politiebewaking leeft. Dit is absoluut onaanvaardbaar.
Kan de
minister meer toelichting geven betreffende de druk die op onze
onderzoeksrechters wordt/werd uitgeoefend in dit corruptieonderzoek? Werd er
ter zake een onderzoek geopend om na te gaan wie de verantwoordelijken zijn? Zo
neen, gaat de minister een initiatief nemen om dit te laten onderzoeken?
Er
zijn Europese aanbevelingen voor corruptiebestrijding. Deze zouden niet of
nauwelijks worden nageleefd. Ook hier graag meer toelichting. Welke
initiatieven heeft de minister genomen om erover te waken dat deze
aanbevelingen correct worden toegepast?
18.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Wat uw eerste vraag betreft, we moeten oppassen met zulke beweringen. Aan de voormalige onderzoeksrechter in het onderzoek naar de vermeende corruptie in het Europees Parlement kan ik het uiteraard niet vragen. Ik heb wel aan de federale procureur gevraagd wat hij precies bedoelde. Hij zei me dat hij in het gesprek met Matin Première heeft gesproken over de druk op het onderzoek, voortvloeiend uit de onophoudelijke lekken en aanhoudende insinuaties over de persoon van de eerste onderzoeksrechter en zijn familie. De federale procureur heeft geen standpunt ingenomen over de situatie van de actuele onderzoeksrechter en het federale onderzoek, noch over de uitspraken van de desbetreffende onderzoeksrechter. Diens interview met Matin Première vond trouwens plaats enkele dagen na het interview van de federale procureur.
Ten tweede, het federaal parket heeft reeds enkele maanden geleden een opsporingsonderzoek geopend naar de onophoudelijke lekken van informatie uit het onderzoek. Hierover kan ik dus geen verdere informatie verstrekken.
Voor uw derde vraag verwijs ik naar de rapporten en aanbevelingen van de Group of States against Corruption, GRECO, die meerdere overheden betreffen. Wat justitie betreft, zijn er van de zeven aanbevelingen reeds vijf volledig en twee gedeeltelijk uitgevoerd. Er werden ondertussen nog bijkomende verwezenlijkingen geboekt. De vorderingen werden recent aan de GRECO ter beoordeling voorgelegd.
In het bijzonder voor justitie wijs ik erop dat de Centrale dienst voor de bestrijding van corruptie (OCRC), waarover door het federaal parket ook aan het Parlement wordt gerapporteerd, tijdens deze legislatuur opnieuw op getalsterkte is gekomen. Dat is belangrijk, zeker in de strijd tegen drugsgerelateerde criminaliteit. De criminelen deinzen voor niets terug, ook niet voor corruptie en omkoping.
Ten tweede onderstreep ik dat we de Belgische bijdrage voor het EPPO, het European Public Prosecutor's Office, dat zich inlaat met de strijd tegen fraude en corruptie op Europees niveau, op korte termijn nog zullen versterken.
18.03 Marijke Dillen (VB): Ik dank u voor uw toelichting.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
19.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la tension sociale au sein de la compagnie aérienne low-cost basée à Charleroi, Ryanair, est particulièrement aigüe. En effet, les 14 et 15 septembre 2023, pendant l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie aérienne, une grève avait été annoncée.
Les pilotes réclament la fin d'un scandaleux chantage opéré par la direction de Ryanair. En effet, l’entreprise a annoncé que la négociation d’une nouvelle convention collective ne se ferait qu’à condition que les pilotes abandonnent les poursuites judiciaires entamées à la suite des coupes salariales durant la pandémie de covid et les plaintes qui se sont ensuivies. Un conflit connexe porte aussi sur le non-respect par la compagnie du temps de repos des pilotes. Les pilotes et leurs représentants dénoncent un grave non-respect par Ryanair des législations belges en matière de droit social et de droit du travail.
Les organisations syndicales ont indiqué dans la presse vous avoir sollicité dans ce dossier, monsieur le ministre. Les affaires qui concernent Ryanair sont pendantes devant l’auditorat du travail du Hainaut. Ces dernières sont toujours à l’instruction et tardent à aboutir. Ainsi, on apprend que des plaintes déposées en 2018 sont toujours sans réponse de l’auditorat cinq ans après. Cette situation est totalement intenable.
J'interrogeais hier votre collègue, le ministre du Travail. Celui-ci m'indiquait que 73 dossiers ont été ouverts dont 36 ces deux dernières années. "J'ai fait le job", me dit-il, en précisant que c'est le retour qu'il en a des organisations syndicales. Mais alors, où le job n'est-il pas fait?
Monsieur le ministre, confirmez-vous avoir été interpellé par les organisations syndicales à ce sujet? Quelle a été votre réponse à cette interpellation? Quelles initiatives avez-vous prises pour rétablir le respect de la loi par Ryanair? Comment expliquez-vous le délai particulièrement long pour traiter les plaintes des pilotes de Ryanair devant l’auditorat du travail du Hainaut? Dans le respect de la séparation des pouvoirs, comment entendez-vous agir afin de faire en sorte que l’auditorat soit en capacité de traiter les dossiers dans un délai correct?
19.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, à titre préliminaire, je précise que les deux volets du dossier sont demeurés à l'information. Ils n'ont pas été mis à l'instruction comme vous le mentionnez erronément dans votre première question.
Comme vous le savez, le ministre de la Justice n'intervient pas dans les dossiers individuels. Cela vaut donc aussi pour le dossier dont vous parlez. Je ne peux donc pas avoir de contacts avec des syndicats dans le cadre d'une enquête en cours. Le parquet de Mons me confirme que les démarches des organisations syndicales visent à coordonner leurs actions avec la justice, ce que l'auditorat du travail n'avait pas à faire, se devant en effet d'informer à charge, mais aussi à décharge dans le cadre d'un dossier toujours en cours.
Ryanair venant de changer de secrétariat social, les inspecteurs sociaux vont veiller à ce que les données introduites soient bien désormais conformes au droit belge. La fiabilité relative des données transmises par Ryanair à son secrétariat social complique toutefois leur important travail de vérification.
Sans pouvoir rentrer dans le contenu d'une enquête en cours, le parquet général de Mons m'informe que la longueur de ces informations judiciaires s'explique par l'ampleur des vérifications et analyses à opérer.
En ce qui concerne le volet pilotes, 42 pilotes indépendants étaient concernés par l'information portant sur la période s'ouvrant le 1er janvier 2016. Ils ont été convoqués pour audition, afin de vérifier l'exactitude de leur statut d'indépendant. Seuls 34 pilotes ont pu être entendus. L'analyse de ces auditions a représenté un travail important et ardu, impliquant tout à la fois les services de l'ONSS, de l'INASTI et du Contrôle des lois sociales. Le contenu de chacune de ces auditions a dû être confronté aux traditionnels critères d'assujettissement qui semblent permettre de considérer aujourd'hui ces pilotes comme des travailleurs salariés de Ryanair.
Ensuite, l'ONSS et le Contrôle des lois sociales ont pu procéder au calcul des rémunérations dues en leur qualité de travailleur salarié, pour chiffrer les cotisations sociales éludées, les cotisations de régularisation représentant plus de cinq millions d'euros. Le rapport de ces inspections a été déposé le 17 juillet à l'auditorat du travail du Hainaut.
En ce qui concerne le volet personnel de cabine, les vérifications et analyses à opérer étaient aussi fort nombreuses. Les inspections sociales ont d'abord analysé la validité de la mise à disposition de personnel entre les sociétés irlandaises Workforce International Contractors et Crew Link Ireland. Cette vérification portait sur 108 et 906 travailleurs respectivement.
Le détachement de ces travailleurs semblant illégal, ceux-ci devraient aussi être considérés comme des salariés de Ryanair.
Ensuite, les inspections ont dû confronter les comptes individuels de l'ensemble des travailleurs concernés depuis le 1er janvier 2016 aux obligations légales et réglementaires belges en matière de revenu mensuel moyen minimum garanti, de payement de primes annuelles et d'octroi d'écochèques. Des pro justitia constatant des manquements ont été déposés en juin et un rapport en juillet, dont il ressort des milliers de manquements comme des comptes individuels inexacts ou incomplets, la non-perception d'un revenu mensuel ou de la prime annuelle.
Outre l'ampleur des vérification à faire, il faut mentionner les contestations faites par l'entreprise elle-même. En mai 2023, les responsables des entreprises qui ont été convoqués pour audition n'ont pas reconnu les manquements épinglés, ce qui est leur droit le plus strict. Ils ont déclaré qu'ils souhaitaient s'expliquer devant un juge. Ryanair contestant les infractions et refusant de régulariser la situation des travailleurs, une transaction et une procédure avec plaidoyer de culpabilité sont inenvisageables. Une citation devra donc être rédigée. Le dossier est en cours d'analyse par l'auditorat du travail à cette fin.
Par ailleurs, il y a les opérations de scannage. L'insertion des tableaux de calcul des inspections sociales complique les opérations de scannage de ces volumineux dossiers. En résumé, les informations judiciaires suivent normalement leur cours, sans retard dû à d'autres causes que le nombre important de travailleurs concernés par des régularisations complexes et calculées, des contestations d'entreprise et les difficultés techniques résultant des opérations de scannage.
19.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très complète, qui permet de voir un peu plus clair.
J'entends que les retards ne sont pas dus à des raisons inhérentes à l'auditorat du travail, mais plutôt à différentes causes. Je constate toutefois que les travailleurs sont vraiment en grande difficulté. Ce sont des salaires qui n'ont pas été payés ou des jours de congé qui n'ont pas été octroyés.
Vous me dites que vous n'avez pas pu avoir de contact avec les syndicats. Nous sommes pourtant dans une situation où une entreprise refuse d'appliquer le droit, ce qui est problématique. Ce qui l'est encore plus, c'est qu'elle met en œuvre un processus de chantage dans la concertation sociale. J'en ai parlé avec le ministre du Travail, mais il me semble qu'il pourrait y avoir d'autres types de sanctions. Je vais analyser et confronter à la réalité et aux acteurs les éléments que vous venez de détailler très longuement, et je reviendrai très certainement avec la suite de ce dossier.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter:
De vragen nrs. 55038526C en 55038872C van mevrouw Hugon worden in
schriftelijke vragen omgezet. Vraag nr. 55038552C van de heer De Vriendt
vervalt. Vraag nr. 55038574C van de heer Boukili wordt uitgesteld. Vraag nr. 55038584C van mevrouw
De Wit wordt uitgesteld.
20.01 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, c'est un véritable marathon cet après-midi, tant pour le ministre que pour moi!
Monsieur le ministre, la presse a rapporté, voici quelques jours, une décision du gouvernement régional bruxellois visant à supprimer le port d'arme à feu des gardes forestiers, dépendant eux-mêmes de l'organe régional Bruxelles Environnement. Le gouvernement bruxellois aurait notamment indiqué, par la voix du ministre Maron, qu'"une disposition légale manquerait au statut des gardes forestiers bruxellois pour qu'ils puissent effectivement être en possession d'une arme à feu dans l'exercice de leurs missions".
Considérant les compétences de police judiciaire des gardes forestiers, même si elles sont restreintes, ainsi que les situations spécifiques des missions remplies par les gardes forestiers, je souhaite vous poser quelques questions sur le cadre légal qui régit le port d'armes à feu des gardes forestiers des trois Régions du pays.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer quelles sont précisément les dispositions légales qui régissent les compétences de police judiciaire des gardes forestiers dans les trois Régions du pays? Sont-elles différentes? Si oui, à quel niveau? Et qu'impliquent de telles différences régionales au niveau du cadre légal de leur port d'arme?
Ensuite, êtes-vous informé d'une décision régionale bruxelloise décidant de retirer le droit du port d'arme à feu aux gardes forestiers?
Est-il exact qu'il y aurait actuellement un vide juridique et qu'il manquerait une disposition légale pour la détention et l'utilisation d'une arme à feu par les gardes forestiers bruxellois dans l'exercice de leurs fonctions?
Comment jugez-vous cette décision régionale, au vu des équipements des autres agents des services forestiers flamands et wallons et des risques d'insécurité dans ces lieux particuliers surveillés par ces agents publics?
Le SPF Justice a-t-il été sollicité dans ce cadre ou une analyse du cadre légal a-t-elle été réalisée par celui-ci?
Pour illustrer mon propos, je vous citerai la forêt de Soignes, qui est située à la fois sur les territoires bruxellois et flamand. La situation est si bizarre que les gardes forestiers bruxellois, qui ne peuvent plus être armés, croisent leurs homologues flamands qui, eux, peuvent l'être! Les gardes forestiers bruxellois, dont j'ai rencontré les représentants, m'ont expliqué que les braconniers en Région bruxelloise n'étaient pas des enfants de chœur. Dès lors, si ces agents ne peuvent plus détenir d'armes, ils n'iront plus au contact et ne risqueront pas leur vie inutilement. Bref, la situation bruxelloise est assez curieuse. Il y a vingt minutes, j'ai questionné votre collègue à ce sujet. Vous serez intéressé d'entendre ce qu'elle m'a répondu: à savoir que la situation lui semblait curieuse et qu'elle avait chargé ses services d'investiguer davantage, parce qu'à sa connaissance, des libertés auraient été prises indûment en Région bruxelloise.
20.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, en réponse à votre première question et à votre troisième question, la base légale et réglementaire du port d’arme par les agents et les préposés forestiers repose, d’une part, sur l’article 33 de l’arrêté royal de 1854 remplacé par l’arrêté royal de 1925 et, d’autre part, sur l’article 1er de l’arrêté royal relatif à la détention et au port des armes de 2002 modifié en 2010. Historiquement, il est donc prévu que les gardes forestiers puissent être autorisés à porter des armes dans le cadre de leurs missions en tant qu’officiers de police judiciaire. Cependant, les compétences dans ce cas sont limitées aux délits et contraventions qui portent atteinte aux propriété rurales et forestières.
Toutefois, il est nécessaire qu’une disposition régionale détermine les armes et les munitions faisant partie de cet équipement réglementaire et les conditions d’acquisition, de détention ou d’utilisation de ces armes. En effet, pour ces services, cette compétence est exercée par le ministre régional qui a ces services dans ses attributions après avis du ministre de la Justice. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de l’arrêté du gouvernement de 2017 déterminant l’équipement réglementaire spécifique de certains agents du service forestier de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement.
Concernant vos deuxième, quatrième et cinquième questions, le ministre compétent en la matière pour la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’abroger cet arrêté du gouvernement. Conformément à l’article 2, al. 5 de l’arrêté royal de 2002, il a demandé mon avis et mes services lui ont transmis les éléments suivants: il s’agit avant tout d’une décision politique mais il convient de noter que les armes à feu de service continuent de faire partie de l’équipement des gardes forestiers des autres Régions. Il convient d’apprécier la possibilité réelle de prise en charge par des vétérinaires des animaux blessés ainsi que le nombre de cas par an. La notion de légitime défense doit naturellement être précisée. Vu la décision d’abrogation de l’arrêté en question, j’ai indiqué au ministre compétent qu’il conviendrait de déterminer la destination des armes de service actuellement détenues. Cela signifie donc – c’est votre troisième question – que si le ministre n’a pas prévu de solution pour écouler les armes, celles-ci doivent être conservées dans l’armurerie de ses services. Pour la détention et la conservation en tant que telles, il ne semble pas y avoir de vide juridique ni pour l’usage, étant entendu que l’usage n’est pas autorisé sur la base de l’abrogation de l’arrêté du gouvernement du 1er juin 2017.
20.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, vous avez émis un avis composé de plusieurs éléments. Cet avis est nuancé et ne conforte pas nécessairement le gouvernement dans la décision prise à ce stade. Je vous remercie et j'attendrai les éléments complémentaires de l'Intérieur sur ce sujet.
J'entends que vous confirmez qu'il ne semblerait pas y avoir de vide juridique, ce qui a été prétendu par le gouvernement régional.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: De vragen nrs. 55038710C, 55038743C, 55038749C en 55038838C van mevrouw Marghem worden omgezet in schriftelijke vragen.
21.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, j'ai
appris fin juillet qu'enfin une décision était prise ! C'est évidemment une
excellente nouvelle, presqu'un an après que je vous ai interpellé pour la
première fois à ce sujet (c'était le 19 octobre 2022). Il semble donc que
vous avez prévu de faire adopter un projet de loi qui garantit aux citoyens
d'abandonner volontairement une arme à feu. Une disposition légale qui pourra
alléger et sécuriser le travail des policiers, auprès de qui le citoyen doit
s'adresser en de pareilles situations.
Alors,
s'il est évident que cette situation ne pouvait pas durer, j'aimerais que vous
puissiez nous informer précisément sur ce projet de loi et de la future
procédure, son effectivité et la logistique liée à ces nouvelles dispositions légales.
Sur les
garanties de sa gratuité pour les citoyens et, sur la prise en charge
financière du processus, l'opérationnalité de la destruction de ces armes et
leurs munitions. Et aussi sur la procédure de dérogation ainsi que sur
l'intégration d'un opérateur privé dans ce nouveau processus de gestion et de
destruction.
Pourriez-vous dès lors m'indiquer: confirmez-vous que les citoyens pourront venir abandonner gratuitement une arme à feu, volontairement, au sein des commissariats de police lorsque celle-ci n'est liée à aucune procédure judiciaire en cours? Quelles dispositions déterminent le rôle et la responsabilité des intervenants aux tâches et étapes de ce processus de destruction? La destruction prévue pour l'arme à feu concerne-t-elle bien aussi les munitions qui pourraient être laissées par le citoyen? Est-il exact qu'un opérateur privé interviendra dans ce processus? Les services de police ont-ils été sollicités dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle procédure? Est-ce bien l'opérateur privé qui sera chargé de récupérer ces armes et munitions avant de les faire détruire? Qui prendra en charge financièrement cette destruction? Dans quel délai estimez-vous que ce projet de loi entrera en vigueur? Et quelles informations ont d'ores et déjà été communiquées aux services de la police fédérale et des zones de la police locale à ce sujet?
21.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, j'ai en effet proposé des adaptations à la loi. Bien entendu, la police vérifiera avant toute autre démarche si cette arme est réellement abandonnée et n'est pas connue dans un dossier judiciaire, auquel cas le Parquet sera avisé.
La modification porte sur les armes et pas sur les munitions. Celles-ci peuvent être prises en charge par le SEDEE-DOVO, service de déminage de l'Armée. La police sera aussi chargée de mettre à jour le registre central des armes dès lors que des armes abandonnées par des citoyens volontairement à la police auront été détruites. J'attends encore différents avis sur ce projet de loi avant de pouvoir entamer la seconde lecture.
L'avant-projet de loi prévoit que la destruction de l'arme peut être réalisée par un opérateur privé sous la surveillance de la police. Il y a déjà de bonnes pratiques existantes. Les avis de la police fédérale, de la Commission permanente de la police locale ont été sollicités sur cet avant-projet. Je peux déjà vous annoncer que ceux-ci se sont montrés satisfaits de cette démarche que j'entreprends pour trouver une solution à un problème qui dure depuis des années.
La destruction de ces armes saisies dans un contexte administratif ne devra pas obligatoirement passer par le banc d'épreuves des armes à Liège. Le paiement de la redevance de 9,85 euros n'aura donc pas lieu. En effet, la récupération du fer aura probablement pour effet que ces armes pourront être remises gratuitement.
Vous connaissez comme moi le cheminement habituel d'un projet de loi. J'attends d'avoir tous les avis pour procéder à la seconde lecture. La vélocité d'entrée en vigueur dépend de la rapidité avec laquelle je recevrai lesdits avis. Soyez assuré que je mettrai tout en œuvre pour faire aboutir ces modifications avant les élections. Comme je vous l'ai déjà annoncé, l'avis officiel de la police, tant dans sa composante fédérale que locale, a été demandé. Je travaille bien entendu de concert avec la police.
21.03 Philippe Pivin (MR): Je vous crois sans peine car vous vous étiez engagé à trouver une solution et vous y êtes arrivé. Pas de problème, je vous en remercie.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est levée à
17 h 50.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.50 uur.