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Commission
de la Justice |
Commissie voor Justitie |
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du Mercredi 19 février 2020 Après-midi ______ |
van Woensdag 19 februari 2020 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 24 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01 Question de Philippe Pivin à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La désignation du procureur européen pour la Belgique" (55003332C)
01 Vraag van Philippe Pivin aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De selectie van de Belgische kandidaat voor de functie van Europees procureur" (55003332C)
01.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, la presse a relayé il y a quelques semaines la procédure de sélection des procureurs européens dans le cadre de la mise en place du parquet européen. Il s’agit d’une fonction importante puisque ce nouvel organe sera habilité à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l’Union européenne ainsi que d’autres crimes contre les intérêts financiers de l’Union européenne.
Il apparaît que le candidat potentiellement retenu ne serait pas celui qui a reçu la meilleure évaluation au niveau du comité de sélection européen visé par le règlement créant le parquet européen. Outre le classement de ce candidat, d’autres questions se posent suite à cette désignation. Certains observateurs s’interrogent par exemple sur l’indépendance de notre potentiel nouveau procureur européen, ainsi que sur le respect du critère de "procureur actif" au sens du règlement 1939/2017. Ces deux conditions sont visées par l’appel officiel à candidature publié au Moniteur belge du 25 janvier 2019.
Monsieur le ministre, l’évaluation européenne ne doit-elle pas primer sur celle du Collège des procureurs généraux, sur laquelle vous vous êtes basé pour justifier de la présentation du candidat belge? À défaut, n’y a-t-il pas là un risque de voir votre décision, dont l’une des étapes procédurales fait déjà l’objet d’un recours de la part d’une candidate non retenue, être annulée dans le cadre d’un recours devant le Conseil d'État, notamment au vu des critères d’indépendance et de "procureur actif" prévus par la réglementation européenne en vigueur?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Pivin, dans sa réaction à l'avis du panel européen, le Collège des procureurs généraux insiste notamment sur le fait que l'avis du Collège est basé non seulement sur une audition et sur le dossier du candidat mais aussi sur des connaissances accumulées au fil des ans par tous les membres du Collège et le procureur fédéral au sujet du fonctionnement des candidats tout au long de leur carrière et à des postes différents. Le Collège rappelle qu'il a émis un avis réservé pour les deux autres candidats.
Si, dans une telle situation, l'État membre est néanmoins obligé de suivre l'avis du panel européen, sous peine de remettre en cause l'indépendance du procureur européen, cela revient à donner à l'avis du panel européen une portée contraignante, que le législateur européen a clairement refusé de lui donner.
Quant aux conditions objectives que les candidats doivent remplir, elles n'ont pas été contestées par le panel, et je ne vois pas quelles difficultés pourraient surgir de ce côté.
01.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
02 Question de Philippe Pivin à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'évaluation des sections Deradex" (55003333C)
02 Vraag van Philippe Pivin aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De evaluatie van de Deradexafdelingen" (55003333C)
02.01 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous savons tous – vous en avez malheureusement été un témoin privilégié ces dernières années – que le phénomène du radicalisme religieux et violent est une menace pour notre société. Le MR a d’ailleurs été parmi les premiers à s’en inquiéter et à prendre des initiatives à ce niveau.
Lors des travaux de la commission d’enquête et de suivi Attentats terroristes, nous avons beaucoup parlé de cette radicalisation religieuse. C’est une situation d'autant plus sensible que nous avons actuellement plusieurs centaines de personnes sous surveillance et que, si je ne me trompe pas, 183 détenus pour infractions terroristes se trouvent dans nos prisons.
Dès lors, l’évaluation des sections Deradex est un élément informatif essentiel dans la gestion indispensable des auteurs d’infractions terroristes.
Monsieur le ministre, une évaluation de ces programmes a-t-elle été réalisée? Si oui, par qui et quelle en est la conclusion?
Les détenus qui se trouvent dans les sections Deradex doivent-ils suivre un programme de déradicalisation? Je lisais au début du mois de févier – vous me corrigerez, s'il y a lieu – un article affirmant que ceux qui ont goûté à l'isolement dans l'aile Deradex n'ont participé à aucun programme de réinsertion, ce dont je suis quelque peu surpris. J'attends donc tout particulièrement votre réponse à ce sujet.
Combien de détenus suivent-ils et combien ont-ils suivi un programme de déradicalisation? Combien de personnes encadrent-elles l’application pratique de ces programmes au sein de votre département? Combien de personnes sont-elles en charge de ces programmes au sein de la direction générale des Établissements pénitentiaires?
Quelles sont les conclusions apportées par votre département au rapport de la Commission de surveillance de la prison d’Ittre concernant le régime de haute sécurité Deradex?
02.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Pivin, votre question porte principalement sur les programmes de déradicalisation. Ces programmes relèvent de la compétence des Communautés qui préfèrent d'ailleurs parler de désengagement plutôt que de déradicalisation. Cette répartition des compétences vaut dans les sections Deradex, comme dans les autres prisons. Je ne peux donc répondre que très partiellement à vos questions.
La direction générale des Établissements pénitentiaires coopère, bien sûr, avec les Communautés dans la mise en œuvre de ces programmes. Elle fait œuvre de facilitation. Il s'agit de motiver les détenus concernés à suivre ces programmes, sachant que la participation se réalise sur base volontaire.
Enfin, je peux vous informer du fait que le rapport d'évaluation des sections Deradex est en cours de finalisation.
02.03 Philippe Pivin (MR): Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions.
J'entends donc que la démarche se fait sur une base volontaire. J'évoquais la commission d'enquête et de suivi Attentats terroristes. Lors des réunions de cette commission, nous n'avons pas entendu d'expert nous indiquer que les programmes de déradicalisation ou de désengagement s'avéraient efficaces. J'aimerais que l'on soit très attentif à ce que le suivi se fasse avec un gage d'efficacité suffisant. Que l'on modifie la base volontaire pour la rendre coercitive, ou que l'on trouve d'autres moyens, mais que l'on s'assure dans tous les cas d'un succès plein et complet en matière de désengagement de la part des personnes détenues qui le sont pour ce type de faits.
Het incident is gesloten.
03 Question de Kattrin Jadin à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La rétention d'informations lors des divorces" (55003304C)
03 Vraag van Kattrin Jadin aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het achterhouden van gegevens bij scheidingen" (55003304C)
03.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous pose cette question, car j'ai été interpellée par des personnes concernées et particulièrement inquiètes.
Lors d’un divorce, les deux parties doivent divulguer leur situation financière. Cependant, il arrive malheureusement très souvent qu'une partie donne une fausse impression de sa situation financière ou patrimoniale.
Par ailleurs, certaines personnes s'installent après le divorce dans un autre pays, comme le Luxembourg. C'est en tout cas l'exemple le plus fréquent chez moi. Étant donné que ce dernier retient des informations afin de "protéger" ses citoyens, il est difficile, voire impossible, pour l'autre partie parentale, d'obtenir des informations précises. C’est pourquoi, il en résulte souvent un jugement ressenti comme injuste par l'autre partie.
Ce problème pourrait finalement être assez facilement résolu en ayant accès aux déclarations fiscales des deux parties, à moins qu'il y ait fraude, mais on sait très bien que ce n'est pas le cas. On pourrait, par exemple, revendiquer les déclarations fiscales des trois dernières années afin d'avoir une clarification de la situation fiscale des couples qui souhaitent divorcer.
Monsieur le ministre, cette proposition pourrait-elle être envisagée? Sous quelle forme?
03.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Jadin, conformément à l'article 301, § 3, du Code civil, le tribunal de la famille détermine le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir l'état de besoin du bénéficiaire sur la base des revenus et des possibilités du conjoint débiteur de la pension. La détermination de ces revenus et possibilités du créancier découle de différentes pièces financières de ce dossier.
Selon une jurisprudence constante, il appartient au juge de déterminer souverainement les pièces nécessaires pour rendre son jugement à ce propos. Le juge de la famille peut déjà exiger la communication des déclarations fiscales des époux dans cette optique. Les règles de la preuve en matière civile doivent toutefois être respectées.
Selon l'article 1315 du Code civil, combiné avec l'article 870 du Code judiciaire, il appartient à la personne qui allègue un fait de le prouver, par exemple l'existence de revenus fiscaux dont elle n'aurait pas la connaissance. Sur la base de l'article 871 du Code judiciaire, le juge peut, à cette fin, exiger la production des moyens de preuve dont l'époux débiteur disposerait. De même, lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention de la partie ou par un tiers, par exemple le SPF Finances, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge fait ordonner que le document, ou la copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure, selon l'article 877 du Code judiciaire.
Enfin, l'article 882 du Code judiciaire prescrit que la partie ou le tiers qui s'abstient sans motif légitime de produire le document ou sa copie selon la décision juge peut être condamné à des dommages et intérêts. On pourrait, en effet, imaginer que le juge puisse disposer de ces déclarations d'impôt d'une autre manière, à savoir leur transmission directe par l'administration fiscale. La condition est que cela soit autorisé par les règles du RGPD. Une autre piste à envisager consiste à introduire des sanctions spécifiques en l'absence de transmission des déclarations d'impôt.
Je vous remercie, madame Jadin, madame la présidente.
03.03 Kattrin Jadin (MR): C'est moi qui vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir détaillé les dispositions en vigueur.
Quant aux deux pistes, je vais continuer de les explorer, car elles me paraissent intéressantes.
L'incident est clos.
- Stefaan Van Hecke aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De afluisterpraktijken van de VS d.m.v. apparatuur van Crypto AG" (55003358C)
- Kattrin Jadin aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De spionagezaak" (55003380C)
- Stefaan Van Hecke à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les mises sur écoute par les États-Unis au moyen d'un appareil de Crypto AG" (55003358C)
- Kattrin Jadin à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'affaire d'espionnage" (55003380C)
04.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, internationale media brachten vorige week naar buiten dat de Amerikaanse inlichtingendiensten jarenlang een grote groep landen, zowel vijanden als bondgenoten, hebben afgeluisterd via apparatuur van het encryptiebedrijf Crypto. De CIA en de BND werden via een achterpoortje eigenaar van dat bedrijf en bouwden in de apparatuur achterpoortjes in die ze gemakkelijk konden kraken. Meer dan 120 landen zouden klant zijn geweest bij Crypto. Ook bondgenoten als Italië en Spanje werden afgeluisterd. Volgens Nederlandse berichtgeving zou bovendien ook België afgeluisterd zijn.
Mijnheer de minister, heeft ons land de voorbije decennia apparatuur van Crypto aangeschaft? Zo ja, welke diensten gebruikten deze apparatuur en wanneer? Zo niet, hoe wordt verzekerd dat België bij andere bedrijven geen gelijkaardig risico loopt? Door welke landen wordt de apparatuur geproduceerd?
Ten tweede, was ons land op de hoogte van de afluisterpraktijken via apparatuur van Crypto? Zo ja, sinds wanneer? Hebt u stappen ondernomen om de Belgische veiligheidsinfrastructuur beter te beschermen? Zo ja, welke gevolgen heeft dat voor de communicatie met andere landen die Crypto wel gebruiken? Zo niet, welke gevolgen heeft dat voor de veiligheidsinfrastructuur van ons land? Welke stappen zult u zetten?
04.02 Kattrin Jadin (MR): Afin de préserver la confidentialité des informations, de nombreuses structures font appel à des sociétés spécialisées dans le chiffrement des conversations. Une société suisse de cryptage était particulièrement populaire parmi celles-ci. Cette société a été secrètement rachetée en 1970 par les services secrets américains (CIA) et allemands (BND).
Selon les révélations de différentes chaînes d’information – The Washington Post, les télévisions allemande ZDF et suisse SRF –, les deux agences de contre-espionnage ont manipulé les équipements de la société afin de casser facilement le cryptage, en espionnant ainsi jusqu'à 120 pays, dont les services diplomatiques belges qui ont été clients de cette entreprise par le passé.
Quid de cette affaire d’espionnage, que j'estime moi aussi très grave? À quel degré la Belgique a-t-elle été victime d’espionnage? Y aura-t-il une enquête de la part de notre pays à ce sujet ?
04.03 Koen Geens, ministre: Chers collègues, je peux seulement vous répondre pour ce qui relève de la Sûreté de l'État. Cette dernière a fait les vérifications nécessaires et confirme qu'elle n'a pas utilisé de matériel de la firme Crypto AG ou de ses successeurs durant les dix dernières années. La période qui précède fait l'objet de recherches additionnelles, mais il n'y a pour le moment pas d'indications qu'un tel matériel ait été utilisé par le passé.
Gezien de toenemende complexiteit van technologieën op dit vlak is het voor een dienst erg moeilijk om erover te waken dat er geen backdoors geïntegreerd worden in dit type apparatuur. Naast de mogelijke technische controles, lijkt het mij aangewezen om bijzondere aandacht te besteden aan criteria zoals het democratisch karakter van het land van herkomst van de leverancier, de wetgeving die in dit land van toepassing is met betrekking tot het verzamelen van inlichtingen, de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht in het betrokken land, de banden tussen een dergelijke leverancier en zijn nationale overheid enzovoort. Natuurlijk sluit dit mogelijke misbruiken niet uit, zoals blijkt uit voorliggend dossier, maar ze kunnen wel een bijkomende garantie zijn.
De Veiligheid van de Staat was niet op de hoogte van deze vermeende praktijken door de Amerikaanse en Duitse diensten voor dit in open bronnen verscheen.
Voor de rest verwijs ik u naar de minister van Defensie, aan wie u de vraag ook hebt gesteld.
04.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb inderdaad de vraag deze morgen ook kunnen stellen aan uw collega, bevoegd voor de ADIV. Daar was het antwoord iets geruststellender blijkbaar omdat de apparatuur daar werd gebruikt in de jaren 50 tot midden de jaren 60.
Bij de Veiligheid van de Staat was dat tot tien jaar geleden, dus die is mogelijk wat langer een doelwit geweest of geïnfecteerd geweest. Het is in ieder geval belangrijk om dit intern verder grondig te onderzoeken.
Ondertussen weten we dat het Comité I met een onderzoek is gestart, dat werd deze morgen nog bevestigd. Het Comité I zal waarschijnlijk bij zowel de Veiligheid van de Staat als de ADIV de nodige onderzoeken uitvoeren. Het is heel belangrijk dat dit grondig gebeurt en dat daaruit de nodige lessen worden getrokken.
04.05 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, mon collègue a été prévoyant et a déjà posé la question au ministre De Crem. J'ai voulu donner priorité au ministre de la Justice, étant donné que la Sûreté de l'État relève de ses compétences. Ce sont des éléments très intéressants. Je pense qu'il convient d'encore investiguer pour avoir la sûreté la plus totale – c'est le cas de le dire – en ce qui concerne les risques que nous pouvions évoquer à la lumière des textes que nous avons pu lire.
L'incident est clos.
05 Vraag van Stefaan Van Hecke aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De bedrijfscultuur bij de Staatsveiligheid" (55003252C)
05 Question de Stefaan Van Hecke à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La culture d'entreprise au sein de la Sûreté de l'État" (55003252C)
05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, iets meer dan een jaar geleden ondervroeg ik u over de bij de Staatsveiligheid uitgevoerde audit, waaruit bleek dat er tal van problemen waren. De aangekondigde herstructurering was niet doorzichtig voor het personeel. Er heerste een ongezonde bedrijfscultuur van pesterijen en ongewenst grensoverschrijdend gedrag. Het personeel was minder tevreden dan gemiddeld en er was een relatief grote uitstroom.
In uw antwoord op mijn vragen daaromtrent, stelde u dat er vier werkgroepen werden opgericht met ongeveer 50 personeelsleden. Het doel was om tegen de herfst van 2019 te komen tot een meerjarenplan rond preventie, dat omgezet diende te worden in jaarlijkse actieplannen. U stelde ook dat er in 2018 tijdelijk geen outtakegesprekken hadden plaatsgevonden, maar dat die wel weer georganiseerd zouden worden.
Mijnheer de minister, wij zijn nu een jaar later, maar als we de media mogen geloven, lijkt er nog steeds het een en ander spaak te lopen bij de Staatsveiligheid.
Er werden in september 2018 vier werkgroepen opgericht. Wat was de taakomschrijving van de werkgroepen? Hoe vaak kwamen de werkgroepen samen? Bestaan ze nog steeds? Hebben ze conclusies geformuleerd? Zo ja, welke?
U stelde dat het doel was een meerjarenplan rond preventie tegen de herfst van 2019 klaar te hebben. Werd dat meerjarenplan intussen opgesteld? Zo ja, wat houdt dat plan in? Zo neen, waarom niet?
Op basis van het meerjarenplan zouden jaarlijkse actieplannen opgesteld worden. Werd een jaarlijks actieplan opgesteld voor 2020? Zo ja, wat houdt dat plan in? Zo neen, waarom niet?
U stelde dat in 2018 tijdelijk geen outtakegesprekken werden georganiseerd. De opvolging van redenen van vertrek werd zo moeilijk. Werden die in 2019 wel weer georganiseerd? Zo ja, wat kan daaruit afgeleid worden met betrekking tot de reden voor vertrek? Zo neen, waarom niet?
De audit maakte gewag van een groot aantal klachten van grensoverschrijdend gedrag. Werden in 2019 nieuwe klachten geregistreerd? Zo ja, hoeveel en hoe werden die afgehandeld?
Welke maatregelen hebt u het voorbije jaar nog genomen om de bedrijfscultuur en de werking van de Staatsveiligheid te verbeteren en de informatiepositie van het personeel te verbeteren?
05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Hecke, uw vraag telt ongeveer 15 subvragen. Ik kan niet alle vragen beantwoorden in de vorm van een antwoord op een mondelinge vraag. Ik wil mij graag beperken tot de essentie.
Vanuit de werkgroep psychosociale risicoanalyse werden vier focusgroepen opgericht. Elk van de focusgroepen vergaderde tweemaal rond het thema arbeidsorganisatie, impact van psychosociale risico's op het werk, arbeidsvoorwaarden en arbeidsondersteuning. De eerste sessie betrof een inventarisatie per thema, waarin werd nagegaan wat goed loopt en wat beter kan, om zo te komen tot concrete actielijnen per thema. Vervolgens werd in een tweede sessie de output geëvalueerd, verduidelijkt of aangepast, waar nodig, en werden de prioriteiten bepaald van de voorgestelde acties.
De resultaten werden nadien besproken en opgevolgd in de werkgroep psychosociale risicoanalyse. Alle conclusies en prioritaire actiepunten werden opgenomen in een rapport. Dat resulteerde in een actieplan psychosociale belasting veroorzaakt door het werk, dat unaniem werd goedgekeurd door de syndicale organisaties. Het vormt een onderdeel van het globale preventieplan en heeft als doel de resultaten van de psychosociale welzijnsbevraging en de uitkomst van de analyse door de focusgroepen te bundelen en om te zetten in concrete actiepunten voor de komende jaren. De nieuwe interne preventieadviseur, die op 1 maart 2020 in dienst treedt, zal een specifiek actieplan 2020 opmaken.
Voor de organisatie van de outtakegesprekken werd er eind 2019 iemand aangeworven. Objectieve vertrekredenen bleken interessantere arbeidsvoorwaarden elders zoals telewerk, betere verloning en een locatie dichter bij huis. Drie personen kwamen desondanks terug na enkele maanden wegens de jobinhoud.
In 2019 werden zes verzoeken voor psychosociale interventie ontvangen, hetgeen niet ongebruikelijk is voor de Staatsveiligheid. Vergelijken we de resultaten over grensoverschrijdend gedrag met de specifieke benchmark van de FOD Justitie die in 2019 werd uitgevoerd, dan kan worden afgeleid dat er een vergelijkbare score is op het vlak van stress, burn-out, pesterijen, ongewenste intimiteiten en discriminatie. De Staatsveiligheid rekent alvast op de nieuwe interne preventieadviseur om een bewustmakingscampagne aangaande ongewenst grensoverschrijdend gedrag op te stellen.
Ten slotte zijn er reeds verschillende projecten en acties opgestart of in voorbereiding, die zullen bijdragen aan de creatie en communicatie van de strategische visie. Een nieuwsbrief informeert de personeelsleden over de vooruitgang van de veranderingsprocessen. Er werd een platform gecreëerd als kenniscentrum voor onder andere procedures en communicaties. Er werden ook maatregelen genomen voor meer feedback en evaluatie, duidelijkere persoonlijke doelstellingen, meer erkenning, opleiding en autonomie, een evenwichtige work-life balance en een eerlijke behandeling.
05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dank u wel voor uw antwoorden.
Ik besef dat het heel veel vragen waren. Soms stel ik ze schriftelijk en krijg ik geen antwoord. Als u mij belooft dat de schriftelijke vragen steeds binnen de termijn beantwoord zullen worden, zal ik er veel minder mondeling stellen.
Met uw antwoord toont u aan dat er inderdaad al wat stappen ondernomen zijn. Het is ook belangrijk dat we de situatie regelmatig opvolgen. Het rapport was niet goed. Er werden veel maatregelen aangekondigd. Daarom is de opvolging belangrijk, in het Parlement en door u als minister.
Het is belangrijk dat de Staatsveiligheid goed werkt. We hebben nood aan heel veel nieuwe mensen bij de Staatsveiligheid. Hoe minder er vertrekken omdat ze niet tevreden zijn, hoe minder we er moeten aanwerven. Werken aan een goede bedrijfscultuur zal vast en zeker ook bijdragen tot een goede werking en een goede werksfeer.
Het incident is gesloten.
06 Question de Zakia Khattabi à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La mise à disposition uitdaging.du tribunal d’application des peines" (55003393C)
06 Vraag van Zakia Khattabi aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank" (55003393C)
06.01 Zakia Khattabi (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, je pense que votre remarque sur la question écrite pourra être réitérée, et je la prends.
Monsieur le ministre, dans le contexte de la révision du Code pénal qui est le nôtre en commission de la Justice se pose notamment la question du maintien ou non, dans notre futur droit pénal, de la peine accessoire de mise à disposition du tribunal d'application des peines (TAP).
Les experts auteurs du projet de code n’ont pas repris cette peine dans leur texte considérant qu’il était difficile de concilier le maintien de cette peine avec les principes sur lesquels repose leur texte.
La proposition de loi – initialement la vôtre – semble valider ce choix puisqu’elle ne reprend pas non plus cette peine accessoire dans son texte et que les développements en précisent les raisons en ces mots: "D’une part, le champ d’application actuel ratione materiae/ratione personae est considéré par la doctrine comme arbitraire, ce qui ne cadre pas avec le principe selon lequel une législation pénale optimale doit être précise. D’autre part, la durée de la mise à disposition revient à une augmentation artificielle mais réelle de la peine, ce qui est inconciliable avec le principe selon lequel les règles de droit doivent être proportionnelles à l’objectif poursuivi."
Ces considérations – que je partage pleinement – ne semblent toutefois pas partagées par tous les partis et plusieurs propositions ont été déposées pour ramener ce débat à l’ordre du jour. Dès lors, afin de bien saisir les enjeux de celui-ci, et en préparation des auditions prochaines tant sur le Code pénal que sur les propositions de loi évoquées, il me paraît indispensable de disposer rapidement de certaines données concernant la mise à disposition du tribunal d’application des peines, telle qu’elle existe actuellement.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir combien de peines de mises à disposition du TAP ont été prononcées par les juges depuis le 1er janvier 2012 – date d'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du TAP. Parmi celles-ci, combien de mises à disposition du TAP ont-elles été prononcées dans une situation où le juge en avait l'obligation et combien l'ont-elles été dans une situation où le juge en avait la faculté? Pour quelles infractions ces mises à disposition ont-elles été prononcées et quelle en était la durée?
En ce qui concerne l'exécution de la mise à disposition, combien de condamnés ont-ils purgé en prison l'entièreté de la mise à disposition? Combien de condamnés ont-ils bénéficié d'une libération sous surveillance?
06.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Khattabi, selon les statistiques des condamnations enregistrées au Casier judiciaire central, 130 condamnations et mises à disposition du TAP ont été prononcées entre 2012 et 2017.
Les chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles. Les statistiques disponibles ne permettent pas de faire la distinction entre mises à disposition obligatoires et facultatives.
Majoritairement, les infractions sanctionnées sont le viol, l'attentat à la pudeur, l'outrage public aux mœurs et la corruption de la jeunesse ou la prostitution.
Dans 70 % des cas, la durée de la peine privative de liberté prononcée était supérieure à trois ans et allait jusqu'à dix ans d'emprisonnement. L'administration pénitentiaire m'a informé ne pas disposer de tous les éléments pour répondre à votre question sur le nombre de condamnés qui ont purgé en prison l'entièreté de la mise à disposition.
Cependant, je peux vous transmettre le nombre de condamnés ayant bénéficié d'une libération sous surveillance par année: 18 en 2015; 15 en 2016; 13 en 2017; 20 en 2018; 25 en 2019; 2 depuis le début de 2020.
Je dispose d'un tableau que je peux vous transmettre pour que vous ayez des données plus détaillées qui, normalement, vont de pair avec une réponse écrite à une question écrite. Je ne répète pas ce que j'ai déjà dit à M. Van Hecke et vous ne répétez pas ce qu'il m'a gentiment reproché.
06.03 Zakia Khattabi (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
En effet, j'ai anticipé ce qui me semble une remarque tout à fait juste car n'ayant pas le temps d'attendre une réponse écrite, je me suis permis de la déposer.
06.04 Koen Geens, ministre: De temps à autre, il est urgent d'attendre, madame Khattabi!
06.05 Zakia Khattabi (Ecolo-Groen): Je suis d'accord avec vous.
Het incident is gesloten.
07 Question de Zakia Khattabi à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'accompagnement des victimes et de leur entourage dans le cadre du procès des attentats du 22 mars" (55003394C)
07 Vraag van Zakia Khattabi aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De begeleiding van de slachtoffers en hun omgeving tijdens het proces over de aanslagen van 22 maart" (55003394C)
07.01 Zakia Khattabi (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans quelques mois, nous serons à nouveau plongés dans l'horreur absolue des attentats terroristes. D'abord par le procès en France, puis par celui qui se tiendra chez nous, un procès fleuve qui suscite déjà beaucoup d’interrogations, notamment en ce qui concerne son organisation.
Je souhaiterais aujourd’hui attirer votre attention sur les victimes qui, des mois durant, seront confrontées quotidiennement au traitement médiatique très dense de ce procès, tout comme leur entourage. Elles ne pourront échapper à cette nouvelle plongée dans l'horreur et il semble dès lors indispensable qu’un accompagnement soit effectué avant, pendant et après le procès.
Dès lors, monsieur le ministre, à côté de la préparation pratique, technique et judiciaire du procès, y a-t-il une préoccupation quant à l'accompagnement des victimes et de leur entourage? Une concertation avec l'ensemble des entités fédérées est-elle envisagée ou mise en place dans cette perspective? Si ce n'est pas le cas, ne pensez-vous pas opportun de prendre une initiative dans ce sens?
07.02 Koen Geens, ministre: Madame Khattabi, le parquet fédéral m'a communiqué les informations suivantes.
Depuis le début de l'enquête judiciaire en mars 2016, les victimes ont pu bénéficier de l'aide du service d'accueil des victimes auprès des parquets. Les assistants de justice ont encadré les victimes à chaque étape de la procédure, notamment lors de la constitution de parties civiles, de la session d'informations, du visionnage des images, etc.
Ils ont aussi veillé, le cas échéant, à aiguiller les victimes qui en exprimaient le besoin vers l'aide psychosociale. Chaque victime est accompagnée par un assistant de justice du même rôle linguistique et les juges d'instruction et le parquet fédéral ont veillé à faire traduire les principales pièces relevant du dossier en sept langues différentes.
Cet accompagnement et ce soutien se poursuivront pendant toute la durée du procès. La préparation de l'accueil et de l'accompagnement des victimes est en cours depuis plusieurs mois. Comme légalement prévu, les parties civiles auront droit à une traduction simultanée pendant le procès. Une permanence de la Croix-Rouge de Belgique sera également organisée.
En ce qui concerne les lieux où se déroulera le procès, plusieurs salles de relais sont prévues en dehors de la salle d'audience principale. Elles permettront notamment aux victimes qui ne souhaitent pas voir les accusés de s'y installer et de suivre le procès grâce à une transmission sur écran en temps réel.
Une salle dans laquelle les victimes pourront se concerter avec leur avocat ou leur assistant de justice, ou simplement se détendre, sera également à disposition. Tout est mis en œuvre afin d'accompagner les victimes de façon respectueuse et humaine.
07.03 Zakia Khattabi (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
J'entends la réponse que le parquet nous donne, mais voici mon avis. J'ai dans mon entourage, sans entrer dans les détails, des victimes qui étaient présentes dans le métro, et leur ai posé la question: comment se préparent-elles?
Elles tombaient des nues. Elles n'y ont pas pensé. Elles étaient surprises par ma question.
Je ne doute pas de ce qui a été mis en place. Mais visiblement, l'information sur ce qui pourrait être mis en place comme accompagnement psychosocial, en vue de ce procès, n'arrive pas jusqu'aux personnes concernées. À mon avis, une initiative pourrait être prise dans la perspective du procès, à côté de tout ce qui se passe par ailleurs, ne fût-ce que de communication des informations sur ce qui pourrait être mis à disposition des victimes et de leurs familles. Je pense que c'est essentiel.
Je creuserai encore la question auprès des victimes et des familles des victimes quant à leurs besoins. Le cas échéant, je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau sur la question. Je vous remercie.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Matz is niet aanwezig. Haar vraag nr. 55003467C vervalt.
- Ben Segers aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De toewijzing van de uitbating van de transitiehuizen aan G4S" (55003468C)
- Marie-Colline Leroy aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De transitiehuizen" (55003485C)
- Ben Segers à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'attribution de l'exploitation des maisons de transition à G4S" (55003468C)
- Marie-Colline Leroy à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les maisons de transition" (55003485C)
08.01 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de minister, vorige maand opende u het tweede transitiehuis in ons land, in Edingen. Vorige jaar opende het allereerste al in Mechelen. Beide worden uitgebaat door G4S, het grootste private beveiligingsbedrijf ter wereld, in samenwerking met de Nederlandse stichting Exodus.
Het principe van een transitiehuis is gelijkaardig aan dat van een detentiehuis, waar een beperkt aantal gedetineerden zich in een kleinschalige, meer genormaliseerde omgeving voorbereiden op hun terugkeer in de samenleving.
In 2018 kwam er een projectoproep in het Belgisch Staatsblad. Wat in de projectoproep staat, hoeft u niet te herhalen. Dat hebben we kunnen lezen, maar ik heb een reeks concrete vragen over hoe dat consortium de opdracht binnenhaalde.
Hoe werd er beslist om de uitbating van de proefprojecten van transitiehuizen uit te besteden aan G4S? Is die procedure wettelijk verankerd inzake de samenstelling en richtlijnen voor de jury? Hebt u bepaalde richtlijnen meegegeven? Is het besluit van de jury bindend voor de eindbeslissing van de minister?
Wat was – dit is de belangrijkste vraag – de zeer precieze motivatie van de jury bij de toewijzingen aan de transitiehuizen van respectievelijk Mechelen en Edingen?
Welke criteria werden door de jury gebruikt? Werd er bijvoorbeeld rekening gehouden met de overweging dat internationale studies uitwijzen dat het op lange termijn ten koste gaat van de kwaliteit als men de strafuitvoering in winstgerichte organisaties inplant?
Wat waren in het bijzonder de financiële en personeelsvereisten voor de kandidaturen? Klopt het dat kleine organisaties zo de facto buitenspel gezet werden?
Hoe wordt de controle op de transitiehuizen geregeld? Is de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen daarvoor bevoegd?
Waarom werd de projectoproep gelanceerd in het Belgisch Staatsblad, terwijl dat strikt genomen niet nodig is?
Wat is de taakverdeling tussen G4S en Exodus? Doet G4S meer dan beveiliging alleen? Klopt het dat al het personeel van de transitiehuizen op de loonlijst van G4S Care staat?
Exodus liet in een persmededeling bij de opening in Edingen weten dat de gedetineerden daar begeleiding van sociale werkers, psychologen en criminologen van G4S Care krijgen en dat die altijd middels een rode telefoonlijn kunnen overleggen met Exodus, als er problemen zijn. Het Nederlandse succesvolle model lijkt dus niet helemaal geïmporteerd te worden zodat wij ons mogen afvragen of de goede recidivecijfers uit Nederland in ons land herhaald kunnen worden. Hoe staat u daartegenover?
Ten slotte, hoe zal het proefproject geëvalueerd worden? Worden daar onafhankelijken bij betrokken?
08.02 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter au sein de cette commission, deux projets pilotes de maison de transition sont en cours: l’un à Malines et l’autre à Enghien. La gestion de ces maisons de transition est confiée à l’entreprise de sécurité privée G4S, en partenariat avec Exodus Nederland.
Cette semaine, deux articles sont parus dans la presse – l’un dans Knack, l’autre dans Le Vif –, mettant en lumière plusieurs écueils que j’ai déjà pu évoquer avec vous, monsieur le ministre: le manque de transparence; l'absence d’implication réelle d’Exodus, pourtant chargée du volet "accompagnement" des maisons de transition; une suspicion quant aux critères d’attribution du marché à G4S et Exodus. En effet, le principe du plus bas coût par jour et par résident aurait apparemment prévalu sur tout le reste. Être économe en termes de personnel, par exemple, semblait représenter un atout de taille.
Par ailleurs, cette même semaine, un communiqué de presse de la section belge de l'Observatoire International des Prisons nous informe que la loi de principes semble ne pas s'appliquer dans les maisons de transition et que le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les Commissions de surveillance ne pourraient pas y exercer leur contrôle indépendant.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Pouvez-vous nous exposer les raisons du choix de G4S et Exodus Nederland? Pouvez-vous nous transmettre l’avis motivé du jury de l’appel à candidatures? Comment expliquez-vous que les acteurs de terrain disposant déjà d'une expérience dans le suivi et le soutien des personnes détenues aient été écartés de ce projet? Les ASBL ayant déposé un projet recevront-elles finalement un feed-back? Pouvez-vous nous préciser l’implication réelle d’Exodus dans le projet? Quelles sont les mesures d’accompagnement des résidents? Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur la réglementation relative aux droits des personnes détenues dans ces maisons ainsi qu'à leurs voies de recours? Qui va contrôler ces lieux de détention?
08.03 Minister Koen Geens: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Seghers, mevrouw Leroy, het Masterplan gevangenissen voorziet in een gedifferentieerd detentiebeleid met ook ruimte voor kleinschalige transitiehuizen.
Na de wet van 11 juni 2018 werd gestart met de uitbreiding van een pilootproject voor twee transitiehuizen.
Aangezien het om een beperkt pilootproject voor één jaar gaat, werd op basis van overleg met de Inspectie van Financiën ervoor geopteerd via een subsidie en niet via een overheidsopdracht te werken. Het voordeel daarvan was dat onmiddellijk met één specifieke organisatie kon worden gewerkt.
Om alle mogelijke geïnteresseerden toch de kans te geven aan het pilootproject mee te werken, werd evenwel beslist, hoewel het geen verplichting was, een algemene oproep in het Belgisch Staatsblad te publiceren.
Huit dossiers francophones et sept dossiers néerlandophones ont été reçus et examinés en profondeur par un jury d'experts interne. Les sites ont également fait l'objet de visites. Par la suite, un choix motivé a été transmis au Conseil des ministres qui a validé la proposition. À cet égard, il a été procédé à une pondération. Le contenu du projet, et pas uniquement son aspect budgétaire, a joué un rôle important. Il est tout à fait inexact d'affirmer que de plus petites organisations ont été mises hors jeu. Toutefois, il a été conclu pour certaines candidatures que le projet ne pouvait être retenu à cause de son contenu, son timing ou l'aspect administratif de celui-ci.
Het geselecteerde project is een samenwerking tussen G4S en Exodus die logischerwijze instaan voor de betaling van de lonen. De normen waaraan een transitiehuis moet voldoen en dus ook de kwaliteit van de geleverde diensten en begeleiding, staan duidelijk omschreven in het koninklijk besluit van 22 juni 2016.
Je rejette les accusations portées contre le manque de transparence. Tous les documents censés être transmis l'ont bel et bien été. En ce qui concerne les documents qui n'ont pu être transmis, les raisons en ont été motivées de manière approfondie.
La direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) effectue bien entendu des contrôles. Ainsi, le directeur de la prison chargé de la gestion administrative des dossiers des condamnés se rend régulièrement sur place afin de se rendre compte du fonctionnement. En outre, il existe un comité de pilotage dans lequel la DG EPI est également représentée. Ce comité veille au développement des maisons de transition. Enfin, un contrôle est mené via un rapportage périodique.
Daarnaast is natuurlijk de basiswet betreffende het gevangeniswezen van toepassing en is er toezicht mogelijk door de bevoegde instanties, zoals onder meer het CPT, de Federale Ombudsdienst en de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen.
Tot slot wil ik nog benadrukken dat deze projecten zijn opgestart vanuit de overtuiging dat meer differentiatie in de strafuitvoering nodig is. De resultaten van de evaluaties worden meegenomen in de verdere doorstart en uitbreiding. Ik hoop dan ook dat dit positieve en innovatieve project alle kansen krijgt die het verdient.
08.04 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid: wij zijn heel erg blij dat de transitiehuizen geopend zijn en u kunt dan ook op onze verdere steun rekenen wat het principe betreft. Net omdat wij ze zo belangrijk vinden, rekenen wij er dan ook op dat u ze van zeer nabij zult opvolgen en evalueren. Ik heb immers een eerder stuk van u gelezen en u stond toch ook een beetje kritisch ten opzichte van de privatisering ervan.
Ik had tot slot graag geweten op welke manier het proefproject wordt geëvalueerd. Ik heb niet begrepen wie dat exact zal doen. Zijn daar ook onafhankelijke instanties bij betrokken?
08.05 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous le savez, le 18 septembre, je posais une question, et le 27 novembre, le 14 janvier, le 29 janvier et encore aujourd'hui. Ces questions sont sensiblement toujours les mêmes. J'en suis désolée, mais je n'obtiens pas de réponse.
Pourtant, nous avons, je pense, un point commun, celui de vouloir préserver les fonctions régaliennes dans le service public. Pour préserver ces fonctions régaliennes, il est impératif de mettre toutes les balises indispensables lorsque l'on confie un projet comme celui-ci à un partenaire privé. C'est déjà ce que je vous disais le 18 septembre.
Ce faisant, nous mettons effectivement de côté des ASBL telles que celles que vous avez citées lors d'une réponse, par exemple la Maison Saint-Paul ou ALIS, qui travaillent dans le monde de la réintégration depuis des années et qui ont une expertise. Les ASBL, pas celles-là nominativement, nous ont ramené les difficultés à pouvoir répondre au cahier des charges tel qu'il avait été proposé, tant les exigences étaient complexes.
Je comprends qu'étant donné que c'était un projet pilote, il fallait que les choses aillent vite, et qu'il fallait un certain nombre de garanties que G4S et Exodus ont pu fournir. Mais je m'inquiète aujourd'hui, lorsque l'on pose la question des candidatures, du rapport d'évaluation, du profil exact des personnes qui vont travailler, du fonctionnement, etc, que vous répondiez des choses comme: "Il est important de ne pas compromettre une concurrence loyale. La protection du caractère confidentiel de ces données d'entreprises sert un intérêt économique légitime. La divulgation de ces évaluations est donc impossible."
Comment voulez-vous que nous, en tant que parlementaires, nous puissions faire notre travail d'expertise, de surveillance et de veille par rapport à un projet pilote aussi important que celui-là? Monsieur le ministre, pour nous, ces maisons de transition sont un élément indispensable pour permettre des mesures alternatives à la détention traditionnelle. Je crains, je m'inquiète, et c'est le cas de mon groupe, qu'à force de manquer de transparence autour de ce projet, s'il devait un jour y avoir un problème, une difficulté, cela mettrait à mal le cœur du projet. Je trouve cela particulièrement désolant. Je vous remercie.
L'incident est clos.
- Ben Segers aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De tuchtrechtbanken" (55003477C)
- Kristien Van Vaerenbergh aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De tucht bij magistraten" (55003498C)
- Ben Segers à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les tribunaux disciplinaires" (55003477C)
- Kristien Van Vaerenbergh à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La discipline chez les magistrats" (55003498C)
09.01 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb veel cijfers gevraagd, te veel voor het tijdsbestek van een mondelinge vraag. Dat was een gevolg van de brief van de ouders van Julie Van Espen en de discussie over het toezicht op Justitie die hierdoor boven aan de agenda is gekomen. Het doel van mijn vraag was het debat hierover ten gronde te kunnen voeren en ook de andere fracties die cijfers ter beschikking te stellen. Zo kunnen we immers tot constructieve voorstellen komen. Die cijfers zijn hiervoor essentieel en ik hoop dus dat u er zoveel mogelijk zult geven.
Ik vroeg naar het aantal klachten per arrondissement ingediend bij de verschillende korpschefs. Vervolgens wou ik ook weten aan hoeveel klachten er gevolg werd gegeven door het openen van een tuchtdossier. Wat is het aantal lichte tuchtdossiers dat tot een tuchtsanctie vanwege de korpschef heeft geleid? Ik wil graag ook hetzelfde vernemen voor de tuchtrechtbanken.
Het tweede deel van mijn vraag had betrekking op de verenigde advies- en onderzoekscommissie van de Hoge Raad voor de Justitie. Deze is onbevoegd voor klachten die behoren tot de strafrechtelijke of tuchtrechtelijke bevoegdheid van andere overheden. In dat geval moet de VAOC krachtens artikel 259bis, 15, van het Gerechtelijk Wetboek de klager doorverwijzen naar de bevoegde overheden die gehouden zijn de advies- en onderzoekscommissies op gemotiveerde wijze in te lichten over het gevolg dat aan de klacht werd gegeven.
Wat was het aantal klagers dat tussen 2014 en nu door de VAOC werd doorverwezen naar de bevoegde korpschef? In hoeveel van die doorverwezen gevallen werd er een tuchtonderzoek geopend door de korpschef? Hoeveel klagers werden er doorverwezen naar de tuchtrechtbank? Hoe vaak werd er vervolgens een tuchtonderzoek geopend door de tuchtrechtbank?
Krachtens artikel 259bis, 18, van het Gerechtelijk Wetboek moeten de verslagen van de bijzondere onderzoeken gevoerd door de VAOC ook bezorgd worden aan de korpschefs van de hoven en van het openbaar ministerie bij deze hoven. Hoeveel keer werd er al een tuchtrechtelijk onderzoek geopend naar aanleiding van zo een verslag? Hoeveel keer leidde dat onderzoek tot een tuchtrechtelijke sanctie door de bevoegde korpschef of tuchtrechtbank?
Ik besef dat ik te veel vraag en ik heb er dan ook geen probleem mee als deze informatie ons schriftelijk kan worden bezorgd, graag meteen aan alle fracties. Dan kunnen we het debat op een goede manier voeren, wat eigenlijk mijn voornaamste bekommernis is.
09.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): De Wet tot wijziging van de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de tucht is in werking getreden op 1 september 2014.
Deze wet moderniseerde het tuchtrecht voor magistraten en installeert de tuchtrechtbanken.
De wet is intussen 5 jaar in voege.
Hoe evalueert u deze wetswijziging en de oprichting van de tuchtrechtbanken? Welke problemen of mogelijkheden voor verbetering ziet u?
Hoeveel dossiers werden door de tuchtrechtbanken behandeld? Graag een opsplitsing voor de verschillende arrondissementen.
Hoeveel lichte en zware tuchtstraffen werden de afgelopen 5 jaar uitgesproken?
Hoe evalueert de minister het systeem van ‘doorverwijzing’ van klachten van burgers via de HRJ naar de bevoegde overheid en de terugkoppeling op gemotiveerde wijze ervan?
09.03 Minister Koen Geens: Collega's, klachtenbehandeling behoort tot de bevoegdheid van de korpschefs van de rechterlijke orde en de Hoge Raad voor de Justitie. Het tuchtrecht is de bevoegdheid van de korpschefs en van de tuchtrechtscolleges.
Cijfers van het aantal ingediende klachten bij de korpschefs en het aantal lichte tuchtprocedures en sancties werden tot heden niet op geconsolideerde wijze verzameld.
De tuchtstraffen, uitgesproken door de tuchtrechtbanken, zijn opgenomen in de activiteitenverslagen van de tuchtrechtscolleges die conform artikel 423 van het Gerechtelijk Wetboek ook aan uw Kamer worden bezorgd. De Hoge Raad voor de Justitie bezorgt stelselmatig zijn verslagen en adviezen aan de korpschefs van de hoven en van het openbaar ministerie bij deze hoven. De Hoge Raad voor de Justitie heeft geen weet van tuchtonderzoeken die deze korpschefs gestart zijn naar aanleiding van het louter bezorgen van een bijzonder onderzoek of audit. De meeste klachten die de Hoge Raad ontvangt, gaan over de inhoud van rechterlijke beslissingen, waarvoor de Hoge Raad niet bevoegd is.
Ik bezorg u de cijfers van de klachten van tuchtrechtelijke aard die de Hoge Raad hetzij zelf heeft bezorgd aan de betrokken korpschef, hetzij waarin aan de klager werd meegedeeld dat hij zichzelf tot die tuchtoverheid kan richten.
Om een beter zicht te krijgen op de tuchtprocedures, werden vorig jaar bij de GRECO-wet van 23 maart 2019 drie nieuwe initiatieven gelanceerd. Vooreerst moet elke rechtbank voortaan in haar werkingsverslag aangeven welke maatregelen werden genomen met het oog op de handhaving van de tucht, met inbegrip van de tuchtstraffen. De Hoge Raad voor de Justitie stelt op basis daarvan elk jaar een geconsolideerd en publiek verslag op.
Ten tweede komt er een duidelijk standaardformulier dat de tuchtrechtbanken moeten hanteren voor het opstellen van hun activiteitenverslag.
Tot slot moeten de korpschefs ieder jaar de tuchtrechtbanken informeren over de lichte tuchtstraffen die ze hebben uitgesproken. Die informatie wordt opgenomen in het activiteitenverslag van de tuchtrechtbank.
Een evaluatie gebeurt best samen met de betrokken tuchtrechtscolleges. Een moeilijkheid is alvast om voldoende assessoren en rechters-raadsheren te vinden. Ondanks meerdere oproepen tot kandidaatstelling zijn bepaalde plaatsen nog niet ingevuld. De wettelijke regels en de procedures voor de aanwijzing van leden van tuchtrechtbanken zijn te zwaar.
De tucht is maar een ultieme remedie. In het kader van een sociaal statuut heb ik aan de colleges gevraagd een voorstel te formuleren om de evaluatie van magistraten te herzien, dat enerzijds inzet op coaching en anderzijds toelaat slagkrachtiger op te treden ten aanzien van magistraten die onvoldoende goed functioneren.
09.04 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp dat een deel van de info beschikbaar is, geconsolideerd is, en een ander nog niet. In elk geval is die info verspreid over heel veel verschillende bronnen. Het zou het debat ten goede komen als er door u een initiatief zou worden genomen om dit samen te brengen en aan het Parlement te bezorgen, dit in het belang van een goede discussie hier, om op een fatsoenlijke manier te kunnen praten over het toezicht op Justitie. Voor alle duidelijkheid, de tuchtsanctie is daarbij niet het doel, het is eerder een middel om een goed werkende Justitie te verzekeren, waarbij we uiteraard hopen dat er zo weinig mogelijk tuchtsancties moeten worden opgelegd. Voor ons is het doel een goed werkende Justitie.
Ik hoop dat u de oefening zult kunnen doen en dat u een en ander aan de collega's zult kunnen bezorgen.
Het incident is gesloten.
10 Question de Khalil Aouasti à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'évaluation de la loi "antisquat" du 18 octobre 2017" (55003478C)
10 Vraag van Khalil Aouasti aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De evaluatie van de antikraakwet van 18 oktober 2017" (55003478C)
10.01 Khalil Aouasti (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 5 octobre 2017, la loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitime dans le bien d'autrui a été votée à la Chambre des représentants.
Cette loi "anti-squat" du 18 octobre 2017 prévoyait notamment une pénalisation de l’occupation d’immeubles inoccupés.
Pour rappel, nous nous sommes opposés à cette loi et, plus précisément, en ce qui concerne l’occupation d’un immeuble inoccupé. Nous estimions, en effet, que cette incrimination n’apportait pas de solution et qu’il était plus judicieux d’améliorer la procédure civile. En outre, sans remettre en cause le droit à la propriété, ce texte oubliait également la question fondamentale du droit au logement.
L’article 13 de la loi précise toutefois que "La présente loi est évaluée et cette évaluation est présentée à la Chambre des représentants avant la fin de la deuxième année qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge." La loi du 18 octobre 2017 a été publiée au Moniteur belge le 6 novembre 2017. Conformément à cette disposition, une évaluation aurait, dès lors, dû être présentée à la Chambre des représentants avant le 7 novembre 2019. Nous nous étonnons donc qu’à ce jour, nous n’ayons toujours pas pu recevoir et analyser cette évaluation.
Monsieur le ministre, quand procéderez-vous à une telle évaluation? Si elle a débuté, quel est son état d’avancement? Quand cette évaluation sera-t-elle présentée à la Chambre des représentants? Pour quelle raison cette évaluation n’y a-t-elle pas encore été présentée?
10.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Aouasti, la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitime dans le bien d'autrui est entrée en vigueur le 16 novembre 2017. Cette loi a incriminé le squat en modifiant l'article 439 du Code pénal quant aux immeubles habités et en insérant un article 442/1 dans le même Code quant aux immeubles inhabités.
En vue d'une mise en pratique uniforme par les différents parquets du pays, le Collège des procureurs généraux a adopté, le 21 mars 2019, une circulaire 2/219 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de squat. Cette circulaire comporte notamment des directives d'encodage.
D'application depuis le 4 avril 2019, la brièveté de la période de référence ne permet pas, pour l'heure, d'inférer des données statistiques ni quelque enseignement significatif.
10.03 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je dois vous avouer qu'elle m'insatisfait grandement, puisque finalement la loi met une obligation à charge du gouvernement. En effet, lorsqu'elle indique que "le Roi détermine les modalités de cette évaluation" , elle met aussi à charge du gouvernement l'obligation de définir par un acte, qui à mon avis n'est pas cantonné à une simple circulaire, les modalités précises d'évaluation de cette loi.
À ce stade, il n'y a pas d'acte de l'exécutif qui détermine les modalités d'évaluation. Vous m'indiquez qu'aucune évaluation n'a été initiée mais que nous disposons uniquement de données statistiques qui finalement ne mènent pas à grand-chose. Comment se fait-il qu'une loi qui impose des obligations à charge de l'exécutif et qui a été votée par le Parlement ne soit pas mise en application par l'exécutif alors qu'il doit le faire? C'est interpellant.
Het incident is gesloten.
11 Question de Özlem Özen à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les grèves dans les prisons" (55003479C)
11 Vraag van Özlem Özen aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De stakingen in de gevangenissen" (55003479C)
11.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, rien de neuf à l'horizon. Pour la troisième semaine consécutive, des grèves ont à nouveau éclaté dans les différentes prisons du pays vendredi dernier. En cause, la mise en œuvre de la loi sur le service minimum que vous avez soutenue.
Une proposition de votre part, formulée sur des chiffres globaux qui n’envisageaient pas la situation spécifique de chaque établissement, prison par prison, a été faite lors de la dernière réunion datant du 29 janvier. Or, comme vous le savez, les syndicats réclament une étude de la situation spécifique de chaque établissement pénitentiaire pour pouvoir définir correctement l'organisation concrète du travail, établir la sécurité des agents, et évidemment maintenir le droit de grève, tout en mettant en œuvre le service minimum.
Si les négociations ne reprennent pas rapidement, les grèves continueront dans les prisons. Les tensions vont augmenter et je ne sais pas quelles solutions vous pourrez trouver.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Comment pouvez-vous proposer un plan uniforme alors que, comme vous le savez, chaque prison répond à des situations, des conditions et des spécificités différentes? À quelle logique répond cette façon de procéder? Comptez-vous reprendre les négociations avec les syndicats? Allez-vous vous décider à proposer un plan tenant compte des conditions particulières et spécifiques de chaque prison?
11.02 Koen Geens, ministre: Chère collègue, permettez-moi avant tout de vous rappeler que les plans sont constitués de manière uniforme, compte tenu des particularités de chaque prison. Ils ont été soumis à la concertation dans les comités de concertation de base. Ma dernière et ultime proposition datant du 29 janvier est formulée de manière globale et calculée prison par prison.
Ces plans déterminent un seuil minimal indiquant combien de membres du personnel doivent toujours être présents par jour, en fonction des besoins – par exemple le dimanche, le jour de la douche, le jour des audiences au tribunal, le jour des visites, etc. Ce seuil minimal est de 25 % inférieur au nombre de membres du personnel précédemment avancé pour les prisons ayant une capacité supérieure à 200 détenus, c'est-à-dire les prisons dites grandes, et est de 20 % inférieur pour les prisons dont la capacité est inférieure à 200 détenus, les prisons dites petites.
Néanmoins, lors du premier jour de grève, le directeur général ne peut jamais demander plus que le minimum. Cette fourchette est une manière d'indiquer qu'il existe toujours une certaine marge et que des adaptations ciblées sont possibles dans chaque prison, en fonction de la journée de grève et des activités qui sont prévues ce jour-là, telles que celles susmentionnées dans mes exemples. Ceci permet justement à la direction d'adapter le plan afin de répondre à certaines situations, circonstances et autres spécificités.
À présent, j'attends l'avis motivé des syndicats et je l'examinerai en profondeur, afin de pouvoir répondre aux organisations syndicales, comme le prescrit l'arrêté royal concerné.
11.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je prendrai soin d'analyser plus en profondeur les chiffres que vous venez d'avancer. Cependant, par rapport à la question sur la dernière réunion, j'estime, pour ma part, qu'il n'y a absolument rien qui change. Je ne comprends pas quand vous dites que le 29 janvier, vous avez fait une analyse globale mais calculée prison par prison. Une analyse globale et un calcul prison par prison sont deux choses complètements antinomiques.
Si j'en reviens à la réponse que vous avez donnée lors de ma précédente question, vous avez dit qu'il y avait de la désinformation et que les syndicats ne souhaitaient pas une analyse prison par prison. En l'occurrence, eux disent le contraire. C'est pour cela, monsieur le ministre, que j'avais fait la proposition de les entendre.
Je ne comprends pas comment procéder pour trouver une solution. Même si c'est trop, notre pays compte quand même une trentaine de prisons. J'imagine que toutes ne posent pas de problème. Y a-t-il moyen de trouver des solutions ou de réduire l'analyse aux prisons qui posent problème et peut-être d'entendre ces prisons-là? De quoi s'agit-il? Est-ce la vétusté des bâtiments qui nécessite du personnel supplémentaire? Est-ce le fait que des détenus soient dans des ailes Deradex?
Je pense qu'il est vraiment nécessaire d'arriver à un accord qui tienne compte des spécificités prison par prison pour qu'il y ait une mise en œuvre pratique de ce service minimum au sein des prisons. Entendons les syndicats, monsieur le ministre!
Het incident is gesloten.
12 Question de Sarah Schlitz à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La protection des femmes menacées de féminicide" (55003480C)
12 Vraag van Sarah Schlitz aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De bescherming van vrouwen die vrezen dat ze vermoord zullen worden" (55003480C)
12.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, jeudi dernier, une femme a été victime d’une tentative de féminicide dans un train par son ex-compagnon. Encore une! Harcelée depuis des mois, elle avait porté plainte à plusieurs reprises mais pourtant, rien n’avait été fait pour la protéger.
Monsieur le ministre, quelle est la politique du parquet concerné en la matière? A-t-il suivi les recommandations de la COL 4/2006 qui préconise la désignation d’un magistrat de référence? Les magistrats ont-ils reçu une formation spécifique?
Disposez-vous d’informations concernant le traitement des plaintes introduites par la victime? Ont-elles été classées sans suite? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Une analyse des risques a-t-elle été réalisée? Pour quelles raisons une interdiction d’entrer en contact avec la victime n’a-t-elle pas été mise en place?
En décembre dernier, je vous interrogeais déjà sur la question du suivi des plaintes pour harcèlement. Vous m’indiquiez que le réseau d’expertise “Criminalité contre les personnes” travaille actuellement sur un outil d'évaluation du risque qui vise à tenter de repérer les situations les plus à̀ risque d’un passage à l’acte majeur de type homicide. Pourriez-vous m’indiquer où en est ce projet?
12.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Schlitz, je ne peux répondre à vos questions relatives à un cas individuel car l'enquête est en cours.
Il existe bien un magistrat de référence au sein de chaque arrondissement et un policier de référence au sein de chaque zone de police. Outre la formation de base destinée à tous les magistrats, les magistrats de référence ont bénéficié d'une formation spécifique relative à l'approche à adopter face à des situations de violence entre partenaires. Il reste cependant très important d'assurer un niveau de formation et de sensibilisation pour tous les policiers et les magistrats amenés à intervenir en cette matière puisque ce type de situations se présente à toute heure du jour et de la nuit. Ce n'est donc pas toujours le policier ou le magistrat de référence spécialisé qui intervient dans l'urgence. Mon administration prépare actuellement un texte législatif qui introduit une obligation de formation permanente. Celle-ci inclura le thème de la violence sexuelle et sera obligatoire pour tous les magistrats traitant ce genre d'affaires.
Concernant l'outil d'évaluation du risque, la coordonnatrice du réseau d'expertise "Criminalité contre les personnes" m'a informé qu'il était en voie de finalisation. Il sera intégré dans une circulaire dont le projet sera soumis au réseau d'expertise en avril prochain. Pour de plus amples informations, je vous renvoie à l'exposé du procureur général et de la coordinatrice du réseau d'expertise, donné le 20 novembre 2019 lors de l'audition en commission de la Justice.
12.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je m'attendais en effet à ce que vous ne répondiez pas sur le cas individuel même s'il me paraît emblématique d'un réel problème en Belgique.
Vous me parlez d'un projet de loi relatif à la question des violences sexuelles. Je trouve qu'il y a un vrai souci dans ce débat en ce que sur la question du féminicide, lors d'un récent colloque, votre collègue, Mme Muylle, est venue s'exprimer devant l'assemblée en confondant les questions de violences sexuelles, de harcèlement et de féminicide.
Je veux bien qu'il y ait un lien car tout est lié mais je pense que ce sont des problèmes spécifiques qui attendent des réponses spécifiques. Ne mélangeons pas tout!
Je relirai le document auquel vous faites référence mais j'ai, par ailleurs, assisté à la présentation de M. de Valkeneer à la Chambre, vendredi dernier, lors du colloque du Vrouwenraad, qui était éclairant quant aux lacunes de la justice en la matière.
Het incident is gesloten.
13 Question de Sarah Schlitz à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "L'usage problématique de l’invocation du "syndrome d’aliénation parentale"" (55003481C)
13 Vraag van Sarah Schlitz aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het problematische juridiseren van het ouderverstotingssyndroom" (55003481C)
13.01 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, en Comité d’avis pour l’émancipation sociale, nous procédons en ce moment à des auditions sur la question des violences intrafamiliales, en particulier à l’égard des femmes et des enfants.
Parmi les expertes auditionnées, Diane Bernard, professeure en droit à l’Université Saint-Louis, a expliqué aux députés qu’il existe en Belgique un grave problème lié à la prise en compte par les cours et tribunaux du concept de syndrome d’aliénation parentale.
Ce concept pseudo-scientifique, élaboré par le psychologue américain Richard Gardner dans les années 80, consiste à "pathologiser" le discours de l’enfant qui accuse l’un de ses parents de violences sexuelles. M. Gardner considère que lorsque de tels faits sont rapportés en parallèle d’un divorce, les professionnels doivent suspecter le développement d’une pathologie chez l’enfant, généralement induite par la mère contre le père.
Bien que les théories de M. Gardner aient été largement invalidées par la recherche scientifique en la matière, elles continuent à être fréquemment mobilisées dans le contentieux familial devant les cours et tribunaux belges.
Face à de tels usages problématiques de théories pseudo-scientifiques, la France et l’Italie ont adressé des recommandations fortes au monde judiciaire pour avertir les magistrats de l’absence de fondement de ce concept et leur déconseiller d’en faire usage. Pourtant, d’après la Pr. Bernard, ce concept est utilisé de plus en plus fréquemment en Belgique.
Monsieur le ministre, pourriez-vous adresser une recommandation au monde judiciaire comme l’ont fait la France et l’Italie? Cette information pourrait-elle être dispensée dans le cadre des formations en droit de la famille dispensées aux avocats et magistrats? Je vous remercie.
13.02 Koen Geens, ministre: Chère collègue, l'aliénation parentale est en effet une problématique très délicate. Je voudrais tout d'abord soulever que le concept d'aliénation parentale qui est utilisé par les tribunaux n'est pas toujours nécessairement lié à la violence sexuelle. Il s'agit ici plutôt de la perte du lien entre l'enfant et le parent.
L'aliénation parentale a fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail du tribunal de la famille, dans lequel certains membres avaient insisté sur l'importance de la formation des magistrats.
L'Institut de formation judiciaire me fait savoir que, depuis lors, une formation intitulée "risque de perte de lien entre parent et enfant, à savoir aliénation parentale" a été organisée en mai 2019 à l'intention des magistrats, vu l'actualité de cette problématique très délicate. Cette formation était destinée aux magistrats du siège, de première instance et en degré d'appel, siégeant au tribunal de la famille et de la jeunesse, aux magistrats de parquet exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de la famille et de la jeunesse, aux juges de paix, aux juges suppléants et aux stagiaires judiciaires.
L'objectif de cette formation consistait d'abord à offrir aux magistrats les derniers résultats des recherches académiques et expliquer le phénomène de perte de lien.
De plus, en dehors de la théorie, la formation entendait offrir un support pratique aux magistrats participants, qui ont reçu un inventaire des possibilités dans l'assistance psychologique des personnes concernées et de ce dont peuvent disposer les juges de la jeunesse et de la famille et les magistrats de parquet.
Enfin, la formation comportait aussi une demi-journée d'échanges d'expériences professionnelles où les participants devaient appliquer leurs nouvelles connaissances dans la discussion de cas intéressants.
Afin de garantir une approche multidisciplinaire, l'IFJ a fait appel à des formateurs de différents horizons professionnels: un pédopsychiatre, un docteur en psychopédagogie, des conseillères conjugales et familiales, des psychologues, des thérapeutes familiales, un avocat, des magistrats de la famille et de la jeunesse chevronnés.
Quant aux recommandations que vous me demandez d'envisager, je ne manquerai pas d'attirer l'attention de l'Institut de formation judiciaire sur la nécessité d'organiser régulièrement, c'est-à-dire annuellement, des séances de formation continue à l'attention des magistrats de la famille et de la jeunesse.
13.03 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis extrêmement choquée par ce que je viens d'entendre. Vous dispensez carrément des formations pour expliquer l'aliénation parentale alors que c'est un concept qui n'a pas de fondement scientifique, comme l'expliquent de nombreux articles. C'est extrêmement préoccupant et il faut absolument prendre du recul par rapport à ce concept.
Le concept n'est pas toujours lié à des violences sexuelles. Il peut aussi être lié à des violences que l'enfant a subies de manière directe ou indirecte. Il vise à démonétiser la parole de l'enfant en la pathologisant et à faire passer la mère pour une manipulatrice alors qu'elle est elle-même une victime. D'après les études scientifiques menées par d'autres chercheurs que les supporters de la théorie de l'aliénation parentale, on estime qu'on est autour de 0,4 % de réelles aliénations parentales et que tout le reste est fantasmé pour essayer de retourner la culpabilité.
Ce que vous venez de m'expliquer est très interpellant. J'irai consulter les rapports de ce colloque et je vous réinterrogerai ensuite.
Het incident is gesloten.
14 Question de Sophie Rohonyi à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "Les recommandations du GRECO relatives au manque de moyens dévolus à la police judiciaire fédérale" (55003493C)
14 Vraag van Sophie Rohonyi aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De aanbevelingen van de GRECO inzake het tekort aan middelen voor de federale gerechtelijke politie" (55003493C)
14.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le rapport du GRECO relatif au cinquième cycle d’évaluation concernant notre pays et qui a trait à la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services exécutifs – adopté le 6 décembre dernier – a été publié le 23 janvier.
Comme vous le savez, l’Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC) est notamment chargé d’un appui spécialisé aux enquêtes de la police judiciaire fédérale, qui relève de votre compétence. L’Office est ainsi placé sous le contrôle d’un magistrat de tutelle – qui est membre du parquet fédéral –, lequel vous remet annuellement un rapport qui est ensuite transmis au Parlement, mais qui n’est pas rendu public.
Dans son rapport, le GRECO estime que cette absence de publicité pose problème et encourage par conséquent nos autorités à rendre public ce rapport annuel du magistrat du parquet – et ce pour des raisons de légitime transparence.
De manière plus générale, le GRECO pointe également dans son rapport le manque criant de moyens dévolus aux services chargés de la prévention et de la lutte contre la corruption. Nous savons tous que la lutte contre le terrorisme a modifié le paradigme des priorités en matière de poursuites. Cela n'empêche pas qu'il est de notre devoir d’être davantage proactifs en termes de lutte contre la corruption.
En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir si vous entendez donner suite à cette recommandation du GRECO en matière de publicité du rapport relatif au contrôle de l'Office? En dépit des affaires courantes, des initiatives ont-elles été ou seront-elles prises pour renforcer les moyens humains et financiers au profit des services de police judiciaire chargés de la lutte contre la corruption?
14.02 Koen Geens, ministre: Madame Rohonyi, il ne s'agit pas d'une recommandation formelle du GRECO, mais d'une suggestion visant à rendre public le rapport annuel du magistrat de surveillance de l'OCRC.
L'article 47tredecies du Code d'instruction criminelle prévoit: "Ce magistrat fait annuellement rapport au ministre de la Justice. Le rapport est communiqué aux Chambres législatives par le ministre de la Justice. Ce magistrat peut être auditionné par le Parlement sur le fonctionnement général du service de répression de la corruption."
Il me semble qu'il appartient au Parlement même, qui est le destinataire final du rapport, de prendre la décision de rendre public ou non le rapport annuel et de déterminer à quel moment il le sera.
Nous ne disposons pas des chiffres distincts du budget total de l'OCRC pour ses frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement. Jusqu'à ce jour, l'Office relève du budget total de la Direction générale de la police judiciaire. Voici dix ans, il a été doté d'un cadre organique comptant 66 équivalents plein temps.
Cette capacité organique n'a pas été diminuée. Elle est restée identique lors de la mise en place du plan d'optimalisation de la police fédérale en 2014. L'OCRC a effectivement connu des problèmes d'effectifs, notamment à la suite de départs à la retraite d'un grand nombre de ses enquêteurs, ce qui a eu comme conséquence que le nombre d'ETP ne s'élevait qu'à 37,1 en octobre 2018. Depuis lors, le nombre d'équivalents temps plein a été augmenté à 46,5 en mai 2019.
Depuis l'automne 2019, des efforts substantiels ont été faits pour compenser les départs et pour remplir le tableau organique de l'OCRC. Fin 2020, ledit tableau devrait normalement être rempli.
14.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, j'entends que dans le rapport, il ne s'agit pas formellement de recommandations en tant que telles mais de suggestions. Toujours est-il qu'il n'est quand même pas de bon aloi pour la Belgique de ne pas suivre ces suggestions ou recommandations.
Je pense que même si l'on est dans le peloton de tête des pays qui luttent contre la corruption, on se doit d'être vigilant à cet égard. On ne doit pas tomber dans le piège de dire qu'à partir du moment où notre pays est peu concerné par le phénomène, on doit réduire les moyens dans la lutte contre la corruption. C'est un phénomène qu'on observe et qui est assez dangereux.
J'en termine par l'appel lancé par le célèbre juge Michel Claise dans le journal Le Soir de la semaine dernière. Il y explique qu'à partir du moment où l'on donne ces moyens, on obtient des résultas. Il vient par exemple de clôturer un dossier où il a pu récupérer 50 millions d'euros par le biais d'une transaction pénale. Il demande qu'on lui donne les moyens. Je pense qu'il faut être attentif et ne pas tomber dans le piège que je viens de vous expliquer.
Het incident is gesloten.
15 Question de Sophie Rohonyi à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments ) sur "La situation du CAB en charge du traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel" (55003499C)
15 Vraag van Sophie Rohonyi aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "De situatie van het CAB, dat belast is met de begeleiding van seksuele delinquenten" (55003499C)
15.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, en séance plénière de la semaine passée, je vous ai interpellé, suite à la lettre des parents de Julie Van Espen, sur le manque de moyens alloués à la Justice et aux organismes chargés du suivi des délinquants sexuels.
Il se trouve que le Centre d’Appui Bruxellois (CAB) est une nouvelle fois en danger. Comme vous le savez, ce centre a été créé, comme ses équivalents en Wallonie et en Flandre, après l'affaire Dutroux, avec pour mission de prendre en charge les auteurs d'infractions à caractère sexuel. Les délinquants sexuels suivis par ces centres sont envoyés majoritairement par les TAP et par la commission de probation.
Comme vous le savez également, le subside accordé par le SPF Justice au CAB est plafonné à environ 180 000 euros depuis dix ans, et ce pour traiter actuellement environ 400 dossiers par an, tout cela avec 2,5 équivalents temps plein. Cette situation est intenable et met à mal l’expertise du centre et ses résultats en matière de réduction de la récidive et par conséquent du nombre de victimes. Aujourd’hui, le subside du CAB ne couvre même plus les frais de personnel du cadre. Il se voit donc obligé d’emprunter de l’argent pour payer son personnel, le laissant avec une dette reportée de 40 000 euros, soit un peu plus de 20 % de son subside fédéral. Le CAB ne peut même plus payer ses cotisations ONSS. Dans le même temps, le SPF Justice ne couvre même pas les charges locatives des locaux du CAB.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir si vous êtes conscient que les frais liés à l’entretien des délinquants transférés en prison et à la récidive de délinquants libérés sans suivi thérapeutique sont nettement plus importants que les subventions accordées aux centres d’appui? Comment est-il possible que ces centres d'appui ne soient pas assurés de leur avenir et soient finalement à la merci d'une reconduction de leur subventionnement d'année en année? Enfin, quelles solutions structurelles pouvez-vous envisager pour éviter que cette mauvaise comédie ne se reproduise tous les ans?
15.02 Koen Geens, ministre: Madame Rohonyi, chaque année, les trois centres d'appui de lutte contre les violences sexuelles se voient octroyer des subventions à hauteur de 907 000 euros, plus précisément 182 000 euros pour le CAB, 362 500 euros pour l'UEFC et 362 500 euros pour l'UPPL. Ces subventions ont été exemptées de toute coupe budgétaire ces cinq dernières années, ce qui a permis au centre de continuer à recevoir une aide.
La lutte contre la violence sexuelle est une priorité. C'est la raison pour laquelle il convient de rendre le suivi des délinquants sexuels obligatoire, même au terme de la peine qu'ils ont exécutée. Je l'ai répété à plusieurs reprises devant cette chambre. Ce n'est un secret pour personne: je plaide depuis longtemps déjà pour augmenter les moyens de la justice. Je suis favorable à un financement plus important des centres d'appui de la part des autorités fédérales et des entités fédérées concernées afin de permettre à ces centres de répondre aux besoins croissants de suivi et d'accompagnement des délinquants sexuels, que vous identifiez à juste titre.
Depuis la sixième réforme de l'État, les compétences ont été réparties. Dans ce cadre, il convient de revoir les trois accords de collaboration conclus entre l'État fédéral et les Communautés afin d'établir un engagement accru et partagé de toutes les autorités concernées.
15.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci pour vos chiffres, monsieur le ministre.
J'entends que les différents centres d'appui n'ont pas connu de coupe budgétaire. Il n'empêche que dès 2015, les différents centres d'appui – et en particulier le centre bruxellois – nous ont alertés quant à cette coupe budgétaire ou, à tout le moins, de la menace de coupe budgétaire. Pendant cinq ans, nous n'avons eu de cesse de vous interpeller par rapport à leur inquiétude à ce sujet.
Je me réjouis de votre volonté de réfléchir à un meilleur financement, compte tenu de leur charge de travail croissante, mais je regrette que cette volonté ne se manifeste que maintenant, lorsque vous êtes en affaires courantes et que vous n'avez donc pas la capacité de traduire ce financement. Il s'agit donc d'un coup dans l'eau.
Je déplore cette situation, d'autant plus que vous nous dites que les accords de coopération devraient pouvoir être modifiés. Cependant, la loi vous avait expressément réservé cette compétence en matière de financement. Les articles 5 et 6 de la loi sont très clairs à ce sujet et disposent que le ministre de la Justice s'engage à subventionner ce centre d'appui dans le cadre de ses missions. Pour moi, votre mission était parfaitement claire, et je regrette que l'engagement – même positif – ne se manifeste que maintenant.
Je considère qu'il est primordial d'assurer la pérennité de ce financement et de pouvoir entamer une réelle réflexion sur le rehaussement du subventionnement, sachant que nous menons actuellement cette réflexion en commission de la Justice dans le cadre de l'examen de notre proposition de loi. Cette loi du sp.a, de la N-VA et de DéFI visera à rendre obligatoire le suivi thérapeutique des délinquants sexuels, en particulier ceux qui vont à fond de peine. Il va sans dire que si nous venons à voter cette proposition de loi, la charge de travail des centres sera encore plus lourde, et il conviendra d'en tenir compte dans le cadre d'un financement plus important.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.47 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 47.