|
Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du
Climat |
Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
|
du Mardi 24 octobre 2023 Matin ______ |
van Dinsdag 24 oktober 2023 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door de heer Christian Leysen.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 19 et présidée par M. Christian Leysen.
01.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur les redevances associées au report de la désactivation des centrales nucléaires de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2.
En ce qui concerne Doel 1 et 2, quel est le montant de la redevance versé en 2023? En ce qui concerne Tihange 1, quel montant de redevance a-t-il été versé en 2023?
Le cas échéant, quel était le montant du solde négatif en début d'exercice et quel montant de solde négatif sera-t-il reporté à l'exercice suivant?
Y a-t-il des divergences entre le calcul réalisé par Electrabel et celui réalisé par la Commission de Régulation de l'électricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de son contrôle prévu par la loi? Si oui, quelles mesures avez-vous prises?
01.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le président, madame Marghem, les questions que vous me posez sont liées à un cadre qui a été introduit en 2013 en ce qui concerne Tihange 1 et même en 2016 en ce qui concerne Doel 1 et Doel 2. Je rappelle ce qui avait été décidé à l'époque: un montant forfaitaire annuel de la redevance pour Doel 1 et Doel 2 a été fixé à 20 millions d'euros, et c'est donc ce montant qui a été versé en 2023. Il n'y a pas eu de redevance pour Tihange 1 en 2023.
Le montant du solde négatif en début d'exercice s'élevait à 970 millions d'euros, et le solde négatif qui sera reporté à l'exercice suivant s'élève donc à 1,4 milliard d'euros. En ce qui concerne la différence entre le montant de l'exploitant et le montant de la CREG, il y a un centime de différence qui correspond à une différence d'arrondi.
En ce qui concerne Doel 1 et Doel 2, aucune mission de contrôle n'était prévue à la CREG puisqu'il s'agissait d'un montant forfaitaire. En ce qui concerne Tihange 1, il y a bien sûr une mission de contrôle, dont les détails sont confidentiels. Comme je l'ai dit, le résultat est une différence d'un centime, de sorte que, à ma connaissance et selon les informations fournies par la CREG, aucun gros problème ne se pose dans la comparaison des deux exercices. Dès lors, la CREG n'a pas formulé de recommandations ni proposé des mesures à prendre. J'en conclus que tout va bien.
01.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Donc, la redevance pour Tihange 1 qui avait été calculée par Melchior Wathelet sous le gouvernement Di Rupo n'est toujours pas positive et continue d'afficher un solde négatif relativement élevé. Je suis évidemment ravie que les calculs d'Electrabel et de la CREG correspondent au centime près.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, l’activité solaire atteindra un sommet de son cycle en 2025, entraînant une hausse du nombre d’éruptions solaires pouvant causer d’importantes tempêtes géomagnétiques sur la planète, comme cela a notamment été le cas en juillet 2023.
Ceci peut-il impacter notre sécurité d’approvisionnement en électricité, en particulier l’activité de nos infrastructures de production et de transport d’électricité les plus critiques?
Ce risque particulier est-il appréhendé dans nos différents plans relatifs à l’approvisionnement? Je pense en particulier au plan de développement du réseau de transport d’électricité, à l’étude prospective électricité, ainsi qu’aux plans de sécurité des différentes infrastructures, etc.
Ce risque va fortement augmenter d’ici 2025. Quelles mesures de résilience supplémentaires avez-vous l’intention de mettre en place et d’imposer aux différents opérateurs?
02.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, le phénomène en question est connu par Elia. Bien qu'il ne se soit pas encore produit en Belgique, en cas de tempête solaire électromagnétique qui impacterait la Terre, le champ magnétique terrestre est perturbé et crée ce que l'on appelle des geomagnetically induced currents (des courants induits géomagnétiquement).
Ceux-ci peuvent entrer en interaction avec les réseaux électriques par les mises à la terre des transformateurs et induire ainsi de fortes perturbations du réseau. L'IRM et Elia collaborent pour partager l'information au cas où un phénomène menaçant serait à prévoir.
Le plan interne d'urgence prévoit ce genre de situation. En fonction du niveau de prévision, le plan d'urgence serait activé, soit avec une vigilance renforcée et la préparation de nos cellules de crise pour intervention, soit avec la mobilisation immédiate partielle ou totale de nos cellules de crise.
Il est à noter que les régions ayant une latitude élevée telles que le Canada, la Suède et la Norvège sont plus susceptibles d'être victimes de ce phénomène, bien qu'il ne soit pas exclu qu'il se produise aussi chez nous.
Cependant, il reste complexe de déterminer l'importance de ces phénomènes et à quels endroits ils pourraient avoir lieu simultanément. Par ailleurs, la probabilité est extrêmement faible et il reste difficile de les prévoir avec un niveau de certitude suffisant.
En conclusion, Elia ne craint pas que des éléments de son réseau soient endommagés par ces phénomènes étant donné les protections de ses éléments contre les courants très élevés. Rappelons qu'à ce stade, il n'existe que peu d'expériences relatives à l'impact exact de ces phénomènes.
Le cas échéant, Elia dispose d'un stock qui permet de remplacer à brève échéance certains éléments clés de son réseau. Elle a aussi des accords avec d'autres GRT pour obtenir un soutien lors des situations d'urgence en matière d'expertise et de matériel. En tout cas, nous sommes prêts à affronter des calamités bien pires que celle-ci.
02.03 Marie-Christine Marghem (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse. Je l'interrogerai ultérieurement sur la liste des calamités bien pires que nous devrions pouvoir affronter.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
03.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit que le projet de nouvelle grande infrastructure de recherche MYRRHA, qui fait partie de vos compétences, sera soutenu. Le maintien de l’expertise en matière d’énergie nucléaire durable constitue l’un des objectifs importants du projet de Plan national énergie-Climat et le projet MYRRHA en constitue également l’une des principales mesures apportées par le niveau fédéral en matière d’innovation et de recherche et développement.
Pourriez-vous nous donner un point d’avancement actualisé de cet important projet? Quelles en sont les prochaines étapes majeures? Quelle est la situation de MYRRHA dans le cadre de la participation de la Belgique à la feuille de route ESFRI? Le projet MYRRHA dispose-t-il d’un cadre législatif et réglementaire nécessaire à sa mise en œuvre? Quel est l’état de préparation de l’audit par un groupe d’experts internationaux prévu par l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020? Quel est l’état de préparation du dossier visant à prendre la décision concernant les deuxième et troisième phases du projet? Quels jalons doivent-ils encore être atteints? Enfin, le financement nécessaire pour les années 2023 et ultérieures est-il bien prévu?
03.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, la réalisation du projet MYRRHA a été subdivisée en trois phases.
La première phase concerne le design, le licensing et la réalisation de la première partie de l’accélérateur jusqu’à une énergie de 100 mégaélectronvolts (MeV) permettant de démontrer la fiabilité désirée pour le faisceau de protons qui sert à piloter les réacteurs. Il a été décidé de réaliser deux stations expérimentales afin que cette phase de MYRRHA soit autosuffisante pour être une infrastructure de recherche très attrayante, la première permettant la recherche sur la physique fondamentale et pour la production des radio-isotopes innovants pour le traitement ciblé du cancer, la deuxième permettant la recherche sur les matériaux pour les réacteurs à fusion.
Cette phase appelée "Minerva" est prévue pour être accomplie en 2027, mais nous devons tenir compte des effets induits par le covid pendant la période 2020-2022 et par l'inflation que nous avons connue au cours des trois dernières années. Aujourd'hui, cette phase de design des travaux portant sur les composantes et les bâtiments touche à sa fin. Les permis de construire sont introduits et attendus d'ici la fin de cette année. L'équipe du projet prépare le démarrage de la phase de construction des bâtiments pour l'année prochaine, de même que la production en série des composantes de l'accélérateur. Une approche graduelle de l'investissement a été élaborée pour faire face à des conséquences budgétaires dues à une hausse des coûts au-delà des contingences prévues dans le budget du projet.
En ce qui concerne la deuxième phase – l'augmentation de l'accélérateur jusqu'à 600 MeV –, la décision de 2018, confirmée par le présent gouvernement, prévoyait de faire avancer la recherche dans cette même phase pour déterminer le choix technique des cavités d'accélérateur permettant d'atteindre cette énergie de 600 MeV avec la fiabilité nécessaire au pilotage des réacteurs de MYRRHA. Les travaux avancent en s'inspirant d'autres accélérateurs à haute énergie actuellement en construction tels que le projet suédois ESS. Les résultats sur le plan des choix techniques et de la réévaluation du coût de la phase 2 sont attendus pour 2025-2026.
La troisième phase consiste en la réalisation du réacteur sous-critique. Dans la décision de 2018, il a été demandé d'avancer le design, le licensing et la recherche et développement de soutien à la technologie du réacteur refroidi par métaux lourds. Les objectifs fixés pour 2026 sont la clôture du design conceptuel de l'ensemble de l'installation, l'obtention de l'avis de l'Autorité de sûreté quant à la faisabilité et l'autorisation de MYRRHA en concluant la phase de pre-licensing pour la fin 2024, ainsi que la réévaluation du coût global du système. D'autres réponses relatives à cette phase sont en préparation pour la fin de cette année et pour 2024.
Les interactions entre la nouvelle initiative sur les SMR en Belgique et la phase 3 de MYRRHA sont suivies de près par le MAHG (MYRRHA ad hoc Group).
En ce qui concerne votre deuxième question, depuis 2010, MYRRHA était inscrit sur la feuille de route du ESFRI. Depuis cette date, tous les deux ans, les projets inscrits sur la feuille de route sont soumis à un examen d'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l'infrastructure. Au bout de cinq évaluations, le projet doit être qualifié en tant que Landmark Project, sinon il ne reste pas sur la liste.
En 2022, cette échéance était atteinte pour le projet MYRRHA. L'évaluation du Comité ESFRI en 2021 a jugé le projet MYRRHA comme excellent sur le plan des ambitions et du portefeuille de recherches scientifiques, très bon sur les progrès dans la réalisation, insuffisant sur le plan de l'engagement d'autres partenaires à côté de l'État belge et du SCK CEN. Dès lors, MYRRHA n'apparaît plus dans la première partie du rapport de 2021 mais dans la partie 2, appelée Landscape Analysis, en soulignant la valeur ajoutée de MYRRHA pour l'Europe dans les domaines de la fermeture du cycle du combustible et du traitement avancé des déchets nucléaires, la recherche fondamentale avec les faisceaux radioactifs, la recherche des matériaux des réacteurs de fusion, la technologie des accélérateurs, le développement de la technologie des SMR basée sur les métaux lourds comme les SMR LFR.
Le Comité ESFRI a estimé que MYRRHA pourrait passer directement en Landmark Project dès l'engagement d'un premier partenaire européen dans le consortium.
En ce qui concerne le cadre législatif, rien ne s'oppose à la construction de nouvelles infrastructures de recherche nucléaires en Belgique. Si c'était le cas, le gouvernement précédent n'aurait pas pris cette décision.
En ce qui concerne votre quatrième question, les démarches entreprises vers l'Agence de l'Énergie nucléaire de l'OCDE pour commencer cette évaluation auront lieu aux quatrième trimestre 2023 et premier trimestre 2024 avec comme objectif la livraison d'un premier rapport d'évaluation avant l'échéance électorale de 2024. Cette évaluation permettra au prochain gouvernement de prendre une décision sur la mise en œuvre des deuxième et troisième phases du projet.
S'agissant de votre cinquième question, le financement du projet MYRRHA pour les années à venir correspond à la décision du Conseil des ministres de 2018.
03.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je reviendrai vers vous à la fin de l'année puisque des échéances sont à atteindre à ce moment-là, ainsi qu'en 2024, pour voir quel est le balancing du financement du projet au regard des "accidents" financiers qui sont survenus, notamment en raison de l'inflation.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
04.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, l'accord du 30 septembre 2020 prévoit que le gouvernement poursuivra l'amélioration de la gouvernance des institutions nucléaires.
Les contrats de gestion avec l'IRE et le SCK-CEN ont-ils entre-temps été finalisés? Si non, quelles actions mettez-vous en œuvre à cet égard? Sur quels éléments de gouvernance mettez-vous particulièrement l'accent dans ces différents contrats de gestion? Pourriez-vous transmettre copie de ces contrats de gestion avec l'ONDRAF, l'IRE et le SCK-CEN à l'ensemble des membres de la commission?
Le rapport de suivi 2021-2022 de la Cour des comptes sur la gouvernance fait état d'un contrat de gestion qui a été finalisé entre l'État fédéral et l'ONDRAF; cela n'était par contre pas encore le cas pour l'IRE ni pour le SCK-CEN. Je vous remercie pour vos réponses.
04.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, en effet, il y avait l'accord de gouvernement, mais aussi, comme vous l'avez rappelé, le rapport de la Cour des comptes en ce qui concerne la gestion de nos institutions nucléaires. Ce rapport a été présenté ici-même avec des représentants de la Cour des comptes et les différents ministres compétents – en ce qui concerne les institutions évoquées ici, ONDRAF, IRE et SCK-CEN –, Pierre-Yves Dermagne et moi-même et, pour l'AFCN, Annelies Verlinden mais cela relève d'une autre compétence et donc d'une autre commission.
Depuis, nous avons entamé des travaux avec les trois institutions: l'IRE, le SCK-CEN et l'ONDRAF, pour faire aboutir ces contrats de gestion.
Le contrat de gestion de l'ONDRAF a été finalisé assez vite et est disponible sur le site de l'ONDRAF. C'était un travail assez facile dans son élaboration dans le sens où nous nous sommes très vites retrouvés car la volonté des deux côtés était d'aboutir à un texte qui a une clause de rendez-vous; c'était la première fois qu'un tel contrat de gestion était conclu. Mon but n'était pas d'aboutir à un texte hyper détaillé mais un work in progress qui peut être revu et amélioré dans le temps.
En ce qui concerne l'IRE et SCK-CEN, cela a pris plus de temps, notamment en raison d'un changement de direction du SCK-CEN et d'un nouveau plan stratégique entre-temps proposé par Peter Baeten et le comité de direction dans son ensemble.
Ceux-ci sont en voie de finalisation et j'espère pouvoir les signer avant la fin de l'année.
Les éléments de gouvernance qui me semblent particulièrement importants sont la transparence ainsi que l'accountability. L'État belge et les institutions doivent bien s'aligner et définir les milestones et la stratégie à suivre. Il s'agit aussi d'évaluer l'atteinte des objectifs définis dans ces contrats de gestion. Ces contrats sont d'ailleurs signés pour une durée limitée de manière à permettre à chaque gouvernement de les réévaluer – c'est évidemment quelque chose qui se définit entre-temps.
Cela vaut pour les trois institutions. Prenons comme exemple l'ONDRAF, l'accord ENGIE et tout ce qui a été développé entre-temps comme les transferts de critères SCK CEN avec le projet de SMR qui vient de s'ajouter. Il y a aussi l'IRE et le projet Smart, qui fait l'objet d'une question ultérieure dans cette session. Tout évolue très vite en fait. J'estime dès lors très important que ces contrats de gestion soient flexibles de part et d'autre, y compris du côté du gouvernement, de manière à pouvoir changer de direction ou à approfondir davantage si cela est souhaité.
Pour ce qui concerne la copie de ces contrats de gestion, les documents ONDRAF sont disponibles sur leur site et je m'attends à ce que ce soit également le cas pour l'IRE et le SCK CEN. On peut imaginer que de tels contrats de gestion soient discutés au Parlement en présence de l'institution et de la tutelle. Cela ne me pose aucun souci. C'est un exemple de bonne gouvernance. C'était d'ailleurs cela l'idée clé du rapport de la Cour des comptes qui prônait plus de transparence sur la manière dont ces institutions sont gérées ainsi que sur les directions prises par l'État belge.
04.03 Marie-Christine Marghem (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse. Je suis d'accord avec elle: transparence, échanges avec le gouvernement, le Parlement et monitoring. J'attends évidemment que nous puissions passer à l'échange avec ces trois institutions dès que les deux derniers contrats de gestion seront finalisés. Ils le seront, si j'ai bien compris, d'ici la fin de l'année, ou même avant.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, pourriez-vous nous informer de la situation de la procédure de sélection du médiateur de l'énergie francophone?
05.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, comme annoncé avant les vacances d'été, j'ai chargé le SPF BOSA (anciennement Selor, maintenant travaillerpour.be) de lancer une nouvelle procédure de sélection pour le médiateur francophone. L'appel a été publié fin juillet sur le site web de travaillerpour.be et au Moniteur belge. Le poste vacant a été clôturé le 21 août.
Travaillerpour.be a ensuite entamé la présélection des résultats et les épreuves orales. Ces dernières se sont terminées le 28 septembre. J'ai reçu la liste des candidats jugés aptes le vendredi 13 octobre. J'aurai un entretien supplémentaire avec le ou les candidat(s) y figurant dans les prochaines semaines.
Par la suite, j'introduirai le dossier au Conseil des ministres afin de prendre un arrêté royal de nomination. Ce sera une bonne chose pour la protection du consommateur que le médiateur de l'énergie soit à nouveau nommé. Je me réjouis avec vous du progrès dans ce dossier.
05.03 Marie-Christine Marghem (MR): Je confirme.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la ministre, l'hydrogène est considéré comme une technologie prometteuse susceptible d'aider l'Union européenne et notre pays à réduire leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles et d'atteindre d'ici 2050 la neutralité carbone. Il pourrait, en effet, être utilisé dans les transports, les engrais, l'acier et le stockage d'énergie.
Comme il n'y a pas de source d'hydrogène à l'état naturel sur notre planète, il convient de produire ce dernier par des filières bas carbone.
Nous venons, toutefois, de le voir récemment au mois d'août, le projet de production d'hydrogène renouvelable Hayrport développé par John Cockerill sur le site de Liège Airport a été reporté, l'énergie photovoltaïque devant alimenter le système étant insuffisante. En outre, les dirigeants de cette même société ont annoncé, fin septembre, que le projet de construction d'une "gigafactory" de fabrication de cellules d'électrolyseurs en région liégeoise avait été reporté vu l'absence de demande en Europe.
La situation est la même au Danemark, où le principal distributeur de carburant hydrogène a décidé de fermer son réseau d'ici la fin 2023. Selon le Danemark, les constructeurs automobiles ne suivent pas le mouvement.
Selon une étude de l'Agence de l'Énergie Nucléaire (AEN) de l'OCDE, publiée en mars 2023, la production d'hydrogène par les filières nucléaires durables constitue la principale source compétitive d'hydrogène bas carbone en Europe à l'horizon 2035.
Quelles mesures allez-vous déployer pour accélérer la mise en œuvre et le recours à l'hydrogène bas carbone produit par la filière nucléaire? Je pense ici notamment au soutien à la recherche et à l'innovation, au développement de notre expertise, aux projets de développement en matière d'hydrogène issu du nucléaire. Le Fonds de transition énergétique pourrait également être utilisé dans ce sens.
Vu la prolongation des unités Doel 4 et Tihange 3 décidée par notre gouvernement, et vu la place centrale que sont amenées à jouer les centrales nucléaires de nouvelle génération dans notre pays, comme les SMR que la Belgique entend développer, il est temps de mettre à jour la "vision et la stratégie hydrogène belge" qui date d'octobre 2022, pour que l'hydrogène issu des sources bas carbone, et en particulier nucléaires, y dispose d'une place centrale. Mon groupe ne manquera d'ailleurs pas de faire des propositions en ce sens.
Le président: Ce thème est éminemment intéressant. Le sujet figure d'ailleurs aux travaux prioritaires d'une résolution. J'écoute avec attention la réponse de la ministre.
06.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, la décision du principal distributeur de carburant d'hydrogène au Danemark de fermer son réseau parce que les constructeurs ne suivent pas le mouvement ne me surprend pas. En tout état de cause, on voit qu'en ce qui concerne la mobilité, la tendance est à l'électrification, et c'est surtout dans le heavy duty qu'il existe encore un équilibre entre électrification et hydrogène.
C'est en fait parfaitement logique. En même temps, je vois que des projets qui serviront à alimenter l'industrie lourde avec l'hydrogène progressent bien et voient leur mise en œuvre accélérée. Il en va ainsi de la collaboration avec la Namibie en ce qui concerne le transport maritime ou encore des projets en cours en vue d'une importation accélérée en Europe.
Sauf erreur de ma part, Mme Buyst a récemment posé une question sur l'appel d'offres que TotalEnergies avait lancé en vue d'acheter d'ici 2030 quelque 500 000 tonnes d'hydrogène vert. Cette annonce ne m'a pas surprise non plus parce que, depuis la fin de l'année, il existe un accord sur la troisième directive relative à l'énergie renouvelable. Dans cet accord est défini un objectif de 42 % d'hydrogène renouvelable dans l'industrie. En d'autres termes, il reste un objectif de 58 % d'hydrogène d'une autre couleur dans l'industrie.
En ce qui concerne votre question, c'est avant tout électricité pour électricité. Nous avons besoin de toute l'électricité et des électrons et allons donc utiliser notre capacité de production d'électricité – qu'elle soit nucléaire ou renouvelable – en vue d'une électrification directe. En ce qui concerne l'hydrogène, la stratégie fédérale y afférente se concentre notamment sur tout ce qui est renouvelable. La motivation est claire: il n'y a, d'un côté, pas de CO2 et, de l'autre, pas de déchets. Cet objectif de 42 % est défini au niveau européen.
C'est pour cela que nous devons accélérer notre stratégie d'importation pour en effet accueillir des volumes qui sont tellement nécessaires à la décarbonation de notre industrie.
06.03 Marie-Christine Marghem (MR): Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je constate que vous êtes focalisée sur la ligne européenne qui consiste à dire que l'on va faire de l'hydrogène au départ de renouvelable, mais sans déchets. Même si vous concédez dans un petit bout de phrase que nous pourrions utiliser notre énergie décarbonée nucléaire en Belgique, vous n'avez manifestement pas de projets en la matière. C'est un premier point.
Deuxième point: vous reprenez le discours que vous aviez lancé qui concerne l'importation d'hydrogène produit par des panneaux solaires en Namibie, et c'est logique. J'ai déjà dit ce que je pensais de ce colonialisme énergétique. Je ne pense pas que ce soit quelque chose de sain ou d'efficace. Ce n'est pas porteur sur le plan économique.
Je vous invite à considérer, de façon approfondie, que notre énergie nucléaire peut servir quand elle est en surplus. Ce sont les surplus qui peuvent être utilisés, et rien d'autre, pour produire de l'hydrogène local, décarboné, qui pourra aider nos industries à se décarboner elles aussi. J'aimerais voir un projet sortir en la matière.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, pourriez-vous nous faire un état de la situation de cet important projet financé par le Pacte National pour les Investissements Stratégiques? Quels sont les retours d’expérience scientifiques, technologiques et industriels issus de ce projet? Ces retours sont-ils valorisables? Quels sont les principaux obstacles rencontrés? L’Institut des Radioéléments (IRE) va-t-il initier d’autres projets dans cette direction ou bien faut-il en déduire qu’à court, moyen et peut-être long terme, une filière par réacteur et uranium s’avère toujours indispensable?
07.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, le projet SMART avait pour but la production du molybdène-99 (Mo-99), le radioélément le plus utilisé en médecine nucléaire exempt d'uranium. Ce projet était depuis 2018 dans sa phase de recherche et développement.
Cette phase avait été soutenue dans le cadre du PNIS et devait permettre de définir si la production de Mo-99 au départ de Mo-100 soumis à un accélérateur d'électrons était viable techniquement et économiquement et si cela pouvait constituer une alternative à la technologie actuelle basée sur l'irradiation en réacteur de recherche de cible d'uranium enrichi.
Cependant, le conseil d'administration de l'IRE a décidé, le 16 septembre 2022, d'arrêter ce projet. Les développements techniques réalisés au cours de la phase R&D avaient montré que tout en étant réalisable, la technologie entraînait une telle complexité que le montant de l'investissement et les coûts d'exploitation seraient exagérés, rendant le modèle économique de la technologie non viable.
Par ailleurs, l'IRE a finalisé début 2023 sa transition complète vers l'utilisation de low-enriched uranium, abandonnant complétement l'utilisation de high-enriched uranium, concrétisant ainsi un engagement de longue date de la Belgique et suivie de près par les États-Unis.
Cette technologie sera donc encore utilisée à court et à moyen terme. Sur le long terme, l'IRE reste en veille technologique afin d'identifier une possible voie de production alternative de Mo-99. L'évolution du réseau de réacteurs de recherche en Europe est également suivie de près, ceux-ci étant actuellement indispensables à l'utilisation de la technologie basée sur l'uranium.
Lorsque le projet nous avait été proposé, Pierre-Yves Dermagne, Thomas Dermine et moi-même, nous avions de fortes attentes non seulement sur le plan technologique mais aussi quant aux bénéfices que cela pouvait apporter, notamment pour le traitement de cancers, et ce, sans compter le caractère pionnier de la Belgique. En effet, qu'une institution de recherche comme l'IRE puisse porter un tel projet nous tenait beaucoup à cœur. Entre-temps, le projet s'est avéré trop compliqué et infaisable. Je vous avoue en être attristée.
En même temps, toute une évaluation peut encore se faire. Je vais donc continuer à soutenir l'IRE et le SCK CEN sur cette voie pionnière dans le domaine des radio-isotopes, qui constituera aussi un thème-clef au cours de notre présidence européenne.
België is een pionierland en een van de weinige landen wereldwijd die radio-isotopen kunnen produceren en uitvoeren.
Nous sommes des pionniers dans la production et la distribution de ces radio-isotopes. C'est pourquoi avancer dans cette innovation est essentiel. Ce ne sera pas terminé dans l'immédiat, mais j'attends que d'autres projets nous soient présentés.
07.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Il faut évidemment les soutenir. J'imagine que vous le faites et je n'en doute pas, parce que c'est quelque chose de fondamental. Comme vous l'avez rappelé, notre pays produit et distribue des radio-isotopes de très haute qualité; il est reconnu mondialement pour son excellence et son rôle de pionnier. Pour ce qui concerne le traitement de différentes maladies, nous savons tous que cette production est essentielle.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Marie-Christine Marghem (MR): La presse nous a informés ce 22 septembre de la décision d’arrêt par Eneco de son projet de centrale à gaz à Manage, dans le Hainaut. Pour Eneco, les centrales à gaz et l’utilisation de combustibles fossiles ne cadrent plus avec sa stratégie visant la décarbonation d’ici 2035 – telle est l'annonce. Si nous pouvons nous réjouir que ceci n’augmentera pas les émissions de gaz à effet de serre – wallonnes en tout cas, et en particulier celles du Hainaut –, cela m’amène néanmoins à vous poser les questions suivantes.
Quel est l’impact de l’abandon de ce projet sur notre sécurité d’approvisionnement? La sécurité d’approvisionnement en électricité reste-t-elle garantie? Par quelles unités de production pilotables bas carbone allez-vous remplacer le projet prévu à Manage? Avez-vous eu des contacts à ce sujet avec Eneco? L’abandon du projet de Manage impacte-t-il la configuration du réseau de transport d’électricité ainsi que les investissements qui ont été planifiés par le GRT Elia?
Il est, selon moi, plus que temps d’entamer sans délai la prolongation de centrales nucléaires supplémentaires mais j'attends d'abord votre réponse avant de faire ma réplique.
08.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, l'abandon du projet de centrale TGV d'Eneco à Manage n'impacte pas la sécurité d'approvisionnement du pays. Ce projet n'avait, en effet, conclu aucun accord dans le cadre du CRM d'une des enchères organisées. Comme il ne s'agit pas d'une centrale existante, il n'y a donc pas de volume additionnel à combler par le CRM via l'abandon d'un projet. En outre, l'étude adequacy and flexibility de juin 2023 ne considère pas cette TGV comme étant en fonctionnement sur le marché pour garantir notre sécurité d'approvisionnement.
Ensuite, Eneco nous a informés de sa décision et, en 2023, le GRT a établi, conformément à ses obligations légales, un plan pour le développement du réseau de transport fédéral pour la période 2024-2034. Pour rappel, ce plan est basé sur cinq principes:
- l'intégration maximale du propre potentiel en énergies renouvelables dans le système électrique;
- la réalisation d'un premier hub énergétique en mer comme porte d'entrée de la Mer du Nord;
- l'engagement en faveur d'une électrification accrue de la société en vue d'atteindre la neutralité carbone;
- l'intégration maximale au sein du marché européen de l'électricité afin d'absorber les fluctuations de la production renouvelable et d'accéder à des prix compétitifs;
- l'utilisation optimale de l'infrastructure existante et le renforcement de sa robustesse.
En ce qui concerne l'abandon du projet de Manage, Elia, en raison de restrictions en matière de confidentialité, ne peut s'exprimer sur les réservations de la capacité ou les attributions de projets individuels. Néanmoins, d'éventuelles évolutions dans le cadre d'un projet spécifique n'ont pas de conséquences réelles sur le plan de développement fédéral. L'impact du retrait du projet de Manage est relativement modéré par rapport à l'ensemble des investissements prévus sur les réseaux de transport. Il ne justifie pas une révision de ces investissements.
08.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, j'entends bien que ce projet n'était pas dans les tablettes du CRM et qu'il ajouterait éventuellement, au cas où, de la capacité à votre plan de développement. Alors, le gaz n'est pas une énergie renouvelable, donc le développement de l'énergie renouvelable, dans le plan d'Elia, est fortement lié à d'autres infrastructures de production d'électricité qui ont besoin essentiellement d'un adossement d'énergie flexible par le gaz. Plus on va développer le renouvelable, ou plus exactement l'éolien offshore intermittent en Mer du Nord, plus on aura besoin de la flexibilité que seul le gaz peut nous fournir. C'est un premier point.
La deuxième chose est la suivante. Comme je l'ai déjà répété à maintes reprises, nous estimons que nous allons avoir un trou d'approvisionnement. Les plans d'Elia, même la dernière prévision 2024-2034, insistent sur le fait que nous devons combler à l'horizon 2026-2027 un manque de capacité et que, pour cette raison, nous devons faire en sorte d'avoir de nouvelles unités.
Nous avons des unités toutes prête à fonctionner sur notre territoire. Nous avons des centrales nucléaires qui sont toujours en fonction et qui pourraient être prolongées. Nous pourrions utiliser les travaux que nous avons confiés au SCK-CEN, sur les SMR, pour développer une stratégie de construction de centrales nucléaires de nouvelle génération afin de garantir notre sécurité d'approvisionnement. Maintes propositions de loi portent sur cet objet. Le but est, au sein de l'Europe, de travailler à la production d'électricité décarbonée et d'utiliser tous les moyens existants, non seulement pour satisfaire à la sécurité d'approvisionnement de notre pays et aussi de l'Europe, puisque nous somme interconnectés, mais aussi pour garantir la production d'une énergie décarbonée et une facture énergétique abordable pour nos familles et nos entreprises.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la ministre, un très important forum a été organisé sous l’égide de l’OCDE ces 28 et 29 septembre 2023 à Paris par la ministre française de la Transition énergétique, Mme Agnès Pannier-Runacher, que j'ai eu l'occasion de rencontrer très récemment, et par le directeur général de la NEA (Agence pour l'Énergie Nucléaire), M. William D. Magwood, concernant les Roadmaps to New Nuclear.
Cette conférence a réuni plus de 16 ministres de l’Énergie et plus de 30 des plus grandes industries nucléaires dans le monde. L’objectif de ce forum visait à identifier et s’assurer que le nucléaire de nouvelle génération pouvait garantir la neutralité des émissions carbone, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement et la croissance économique.
Madame la ministre, vu que la Belgique s’est pleinement engagée dans le nucléaire de nouvelle génération, et en particulier les SMR, quelle était la présence belge à ce forum? Quelles positions la Belgique a-t-elle défendues lors de ce forum? Quelles conclusions principales pour la Belgique peut-on retirer de ce très important forum?
09.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, en effet, la Belgique a été invitée, ce qui n'était pas le cas de tous les pays membres de l'OCDE. Il s'agissait d'un événement organisé par l'OCDE, et la Belgique y était représentée par l'ambassadrice multilatérale. Il y avait simultanément trois réunions, dont deux réunions de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ainsi que la conférence de l'Agence pour l'Énergie Nucléaire (NEA). Nous nous sommes partagé les tâches et avons étroitement collaboré pour préparer les interventions sur ces trois conférences.
En ce qui concerne l'intervention de la Belgique, je vous lis une traduction française car elle avait été faite en anglais: "L'énergie et la technologie nucléaires peuvent jouer un rôle dans l'élimination progressive des combustibles fossiles à court terme. Comme nous l'avons montré avec la prolongation de Doel 4 et Tihange 3, les technologies nucléaires peuvent conserver leur place dans le mix électrique de sorte qu'à court terme, nous pouvons progresser dans la lutte contre le réchauffement climatique, nous concentrer sur la réduction de notre consommation de combustibles fossiles et continuer à assurer notre approvisionnement énergétique et maintenir notre compétitivité.
La Belgique est en tête du peloton en ce qui concerne la recherche sur le démantèlement, sur les installations nucléaires, les applications médicales des radio-isotopes, et finance également la recherche initiale sur les petits réacteurs modulaires avancés. Nous pouvons jouer un rôle international, notamment en définissant les conditions dans lesquelles la technologie nucléaire peut jouer un rôle, sans faire peser de fardeau sur les générations futures ni prendre des risques inutiles, financiers ou autres.
C'est sur la base de ces connaissances et de cette expérience que nous voulons peser dans le débat international. Ce n'est que par la coopération et le partage des connaissances que nous pourrons œuvrer à la mise en place d'un système énergétique sûr, robuste et neutre sur le plan climatique, sans déchets et durable. Cette administration a montré que nous pouvions conclure des accords stables en prenant des mesures pour que le démantèlement et la gestion des déchets de notre capacité nucléaire soient pris en charge de manière sûre et prévisible.
Nous voulons maintenant faire entendre notre voix dans le débat international et intégrer et appliquer les principes du pollueur-payeur et de la prudence dans la planification, la construction, l'exploitation et le démantèlement. De tels forums offrent à la Belgique la possibilité de mettre sur la table ses connaissances parfaitement actualisées en matière de clôture du cycle de vie nucléaire, y compris en matière de financement et les défis importants liés à l'utilisation de la génération actuelle de centrales nucléaires."
09.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, nous devons nous rendre en commission des Finances parce que le personnel parlementaire est réduit cette semaine. Cela se passe dans la salle à côté de la nôtre. Nous y allons, votons et revenons tout de suite. Entretemps, les collègues peuvent poser les questions suivantes.
Le président: Entendu.
Voorzitter:
Bert Wollants.
Président: Bert
Wollants.
Ik stel voor dat
we onze werkzaamheden hervatten en overspringen naar de vraag van de heer Van
Lommel.
10.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, vorige week vond de Belgian Hydrogen Council plaats. Dat is een heel belangrijke gebeurtenis, waarbij ondernemers en mensen uit de specifieke sector met beleidsmensen kunnen overleggen over de mogelijkheden, de uitdagingen en de richting die men uit moet.
Het was heel opvallend dat daarbij een aantal belangrijke problemen of bezorgdheden naar boven gekomen zijn. Ik denk onder meer aan de prijs van groene waterstof, niet zozeer de geïmporteerde waterstof maar wel de waterstof die is opgewekt in de electrolysers die elektriciteit gebruiken afkomstig van groene energie. Wij zien dat de prijs met 30 % à 35 % is gestegen ten opzichte van drie jaar geleden. Daarnaast wordt ook vastgesteld dat de sector op zich niet snel genoeg groeit. Er was eerst gesteld dat er tegen 2030 225 gigawatt zou moeten worden gehaald, maar naar verwachting zal dat ongeveer de helft zijn.
De sector had ook de ambitie om tien miljoen ton waterstof op eigen bodem te produceren tegen 2030. Nu zeggen ze echter dat de lat te hoog ligt en dat die ambitie wordt opgegeven. Ook wordt opgemerkt dat de efficiëntie van groene waterstof vandaag te laag is, omdat er bij de productie grote hoeveelheden elektriciteit verloren gaan. Bij de omzetting van elektriciteit naar waterstof en terug naar elektriciteit is er vaak een verlies van 40 %.
Mevrouw de minister, erkent u die bezorgdheden van de industrie? Hoe staat u daar zelf tegenover? Er is altijd gesteld dat waterstof een prioriteit is. Als ik de Belgische waterstofsector beluister, merk ik echter dat zij aangeven dat de lat te hoog ligt. Welke maatregelen hebt u getroffen om ervoor te zorgen dat de doelstellingen wel gehaald kunnen worden?
De industrie stelt ook voor om met een overgangsgrondstof te werken waarmee waterstof tegen een lagere prijs kan worden aangeboden. Er wordt daarbij onder meer gedacht aan blauwe waterstof, waardoor de opgewekte groene energie rechtstreeks zou kunnen worden gebruikt, onder meer om elektrische wagens te laten rijden. Hoe staat u tegenover dat voorstel?
10.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Van Lommel, ik heb die verklaringen in de pers ook gelezen. Ik had mij al voorgenomen om er eens dieper in te duiken, want ik ben ook naar de Belgian Hydrogen Council geweest. Dat is trouwens een orgaan dat opgericht is met het oog op onze federale waterstofenergie, om de sector een grotere vertegenwoordiging in het beleid te geven, ook internationaal.
Voor mij kwam de weergave van die vergadering in de pers niet echt met de werkelijkheid overeen. Het is mij niet helemaal duidelijk of men het over de hele sector had, dan wel of het een tussenkomst van een individueel lid betrof.
In elk geval moeten wij in de eerste plaats kijken naar de doelstellingen die bepaald zijn in de derde Richtlijn Hernieuwbare Energie (RED III), die België heeft gesteund. Wij hebben ons toen actief en constructief opgesteld om ten volle te kunnen wegen op de onderhandelingen. In antwoord op een andere vraag zal ik daar dieper op in gaan. Wij hebben voor kunnen stemmen doordat er flexibiliteit is ingebouwd in de richtlijn, die garandeert dat de Europese Commissie bij het beoordelen of de subdoelstelling RFNBO in de industrie gehaald is rekening zal houden met investeringen die gedaan zijn voor de inwerkingtreding van de richtlijn.
De richtlijn bepaalt dat 42 % van de waterstof die gebruikt wordt in de industrie groen moet zijn. In het kader van de positie die wij hebben ingenomen was dit een heel belangrijk punt. Er is effectief letterlijk opgenomen in de richtlijn dat investeringen die gedaan worden inzake blauwe waterstof niet gehinderd mogen worden door de doelstelling van 42 % groene waterstof. Ik denk dan heel concreet aan het project dat ondersteund wordt door het EU Innovation Fund, met name Kairos@C in de Antwerpse haven. De richtlijn geeft aan de ene kant investeringszekerheid voor early movers. Zij die al beslissingen genomen hebben, worden niet gehinderd. Aan de andere kant geeft de richtlijn ook een kader voor de ontwikkeling van de markt voor groene waterstof.
Dit is eigenlijk ook het antwoord op uw vraag hoe wij tegenover overgangsmaatregelen staan. Wij staan uiteraard open voor blauwe waterstof. Dat hebben wij opgenomen in onze federale waterstofvisie. Wij moeten ons er wel altijd bewust van blijven dat blauwe waterstof afkomstig is van fossiele brandstoffen en dat het CCS-project niet alle vrijgekomen koolstofmoleculen kan afvangen.
Er ontsnapt ongeveer 30 %. Hoewel de koolstofafdruk van blauwe waterstof veel lager ligt dan die van conventionele grijze waterstof en het in die zin een belangrijke overgangstechnologie kan zijn, is het geen klimaatneutrale technologie en mag dit dus niet leiden tot een zogenaamde carbon lock-in, maar moet het worden gezien als een overgangstechnologie op weg naar 100 % hernieuwbare waterstof voor 2050.
Ik ben het er helemaal mee eens als groene elektriciteit rechtstreeks kan worden gebruikt. Dat is de uitdaging en zeker het belangrijkste wat we hier in België ook moeten doen: eerst inzetten op elektrificatie en pas daarna op het gebruik van waterstof.
Tot slot ben ik van mening dat we met de RED III een goed kader hebben om de groene en de andere kleuren met elkaar in evenwicht te brengen en zo de groene markt een duwtje in de rug te geven. Niet lang daarna heeft Total Energies effectief die tender in de markt gezet. Ook belangrijk daarbij is dat projecten die op de tekentafel liggen en waarin beslissingen worden genomen, die dus niet zomaar theoretisch zijn, niet kunnen worden gehinderd wat betreft blauwe waterstof.
10.03 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. U zegt dat wat u daar heeft gehoord, niet echt overeenkomt met wat u in de pers heeft gelezen. Helaas gebeurt zoiets wel vaker. Op dergelijke vergaderingen moeten die bezorgdheden naar boven komen. U weet dat ik een grote believer in waterstof an sich ben. Ik heb daar in het verleden trouwens ook een resolutie over ingediend. Zoals u weet, geloof ik daarbij, net als voor groene energie, eerder in evolutie dan in een revolutie, waarbij alles op zeer korte tijd moet gebeuren. Dan wordt de lat te hoog gelegd en wordt het wel bijzonder moeilijk.
Ik ben blij dat u herhaalt wat er in het regeerakkoord staat en dat u zegt open te staan voor blauwe waterstof. U zegt dat 30 % van de CO2 nog altijd ontsnapt, maar het is dan ook een overgangstechnologie, die naar mijn mening noodzakelijk is en blijft. Alle elektriciteit die we nu opwekken, moeten we zoveel mogelijk gebruiken om de elektrificatie in eerste instantie te ondersteunen. Ik hoor ook dat bijvoorbeeld de mensen van essenscia in de Antwerpse haven heel duidelijk aangeven dat groene waterstof vandaag bijna onmogelijk is. Zij geloven zelf ook in overgangstechnologie, zoals blauwe waterstof.
Mevrouw de minister, ambitie hebben is goed, maar ik kan enkel hopen dat u de lat niet te hoog legt. Het heeft immers weinig zin om ambities na te streven die niet haalbaar zijn. Dan wordt het een soort fata morgana en daar heeft niemand een boodschap aan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.04 Marie-Christine Marghem (MR): Mijnheer de voorzitter, mag ik mijn repliek geven op het antwoord op vraag 55039059C en daarna mijn volgende vraag stellen?
De voorzitter: Geen probleem.
11.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je reviens à ma question n° 55039059C et à votre réponse sur la présence de la Belgique à Paris lors de l'événement organisé par l'OCDE.
Je comprends évidemment qu'il y avait d'autres réunions en même temps mais, très honnêtement… Je n'ai évidemment pas à faire des choix d'opportunité entre l'importance des réunions respectivement entre elles. Vous avez choisi de ne pas aller à cette réunion et d'envoyer notre ambassadeur multilatéral – fort bien – avec un texte que vous avez lu et dans lequel on sent que l'investissement dans la production d'électricité par le nucléaire n'existe qu'en mode mineur. Finalement, vous considérez que participer à cette alliance nucléaire… Alors que la France, pionnière en la matière, est vraiment centrée sur la production d'électricité par le nucléaire, sur la prolongation de ses réacteurs et la construction de nouveaux réacteurs, votre participation à travers cette intervention de notre ambassadeur porte essentiellement sur la situation actuelle de la Belgique qui a prolongé deux réacteurs – car il a bien fallu – et sur l'accord que nous allons découvrir cet après-midi avec le premier ministre et vous-même concernant cette prolongation qui fait évidemment la part belle – c'est nécessaire et je souscris à cette nécessité – au démantèlement et surtout au traitement des déchets.
Bien entendu, la population belge doit être absolument convaincue, en toute transparence, que l'État belge ne s'est pas engagé dans le traitement des déchets, dans le support financier nécessaire au traitement des déchets de manière exagérée et incontrôlable. C'est l'essentiel. Mais la population doit aussi avoir la certitude que le gouvernement fait le nécessaire pour avoir suffisamment d'électricité. Et là, nous sommes loin du compte!
Je vous enjoins donc à l'avenir à travailler plus intensément et personnellement auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher qui semble être une technicienne très raisonnable, très posée et très en maîtrise de son dossier pour, avec la France, constituer un axe fort afin de faire en sorte que la production d'électricité par le nucléaire, qui est une production dense, décarbonée et économique, soit également un fer de lance en Belgique.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
12.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, au-delà de la fierté et de la consolidation des compétences belges dans le domaine du nucléaire que nous avons vues encore récemment à travers l’intervention de la Belgique par la voix de son ambassadeur, nous avons une désignation qui apporte cette reconnaissance à nos qualifications et à notre excellence.
Pourriez-vous nous indiquer, par le renouvellement du label ICERR (International Centre based on Research Reactors) du SCK CEN pour l’éducation, la formation et la recherche et le développement, quel est le retour d’expérience issu de ce label? Combien de projets de R&D conjoints ont-ils été menés entre 2017 et 2023 sous l’égide de ce statut ICERR? Combien de formations pratiques ont-elles été données entre 2017 et 2023 dans le cadre de ce statut ICERR? Combien d’étudiants ou de doctorants ont-ils effectué un stage ou rédigé une thèse grâce à ce statut? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour dynamiser davantage encore ce label dont nous sommes fiers à juste titre?
12.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame Marghem, lancé en 2014, le programme ICERR aide les pays à développer leurs programmes de sciences et de technologies nucléaires en dressant une liste mondiale des principaux centres de recherche nucléaire ouverts à la coopération internationale. Lors du renouvellement en 2023, Rafael Grossi, directeur général de l’AIEA, a mis en évidence l’infrastructure et l’histoire unique du SCK CEN qui ont conduit à cette nouvelle désignation en tant que centre international reconnu.
Le SCK CEN met ses réacteurs de recherche, ses laboratoires et son académie à la disposition des étudiants et des scientifiques de dizaines de pays, contribuant ainsi à l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire dans le monde entier. Le label doit être considéré comme un important label de qualité international qui consolide la position de la Belgique et du SCK CEN en tant que centre de diffusion des connaissances et de développement des compétences dans le domaine nucléaire et qui sert à positionner le SCK CEN comme un acteur important dans l’avancement de la recherche et du développement. Le SCK CEN participe depuis longtemps à divers programmes de R&D au niveau européen et international.
En ce qui concerne les récents programmes cadre européens, le SCK CEN est impliqué dans 55 projets dans le cadre de Horizon 2020 (H2020) avec des partenaires de presque tous les pays de l'Union européenne. Plusieurs d'entre eux sont directement liés à l'utilisation d'installations qui sont dans le champ d'application de cette désignation ICERR comme les réacteurs de recherche BR2 et BR1 de MYRRHA.
Au total, 36 cours utilisant les installations de l'ICERR ont été organisés au cours de la première période. Quatre-cent nonante-neuf étudiants ont participé à ces formations, dont 135 d'autres pays européens et 76 de pays non européens. Le nombre d'étudiants utilisant les installations du SCK CEN liées à l'ICERR pour leur thèse ou leur stage s'est élevé à 78, dont 15 d'autres pays européens et 19 de pays non européens.
Le label ICERR est important pour la reconnaissance du SCK CEN en tant qu'institution de recherche internationale de premier plan dans le domaine nucléaire. C'est donc aussi une reconnaissance pour le rôle que la Belgique a joué et continuera à jouer dans l'avancement de la recherche et du développement dans les applications pacifiques de la technologie nucléaire.
12.03 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je suis heureuse d'entendre que notre centre se porte bien et qu'il est vraiment un lieu d'apprentissage de très haut niveau qui fait la renommée de notre pays. Je suis heureuse qu'à travers la réponse que vous venez de me donner – même si cela ne vous fait pas toujours plaisir –, vous exprimiez un soutien à la recherche dans le nucléaire et, de ce fait, au nucléaire.
12.04 Tinne Van der Straeten, ministre: Je suis fière, en tant que ministre de tutelle, de notre capacité scientifique. Vous dites que cela ne me fait pas plaisir, c'est votre interprétation et je ne la partage pas. C'est un procès d'intention!
12.05 Marie-Christine Marghem (MR): Ce n'est pas la peine de vous énerver sur un détail. Vous avez raison de mettre les choses au point mais je constate que vous n'êtes pas toujours en ligne avec ce que vous dites.
De voorzitter: De fierheid over onze nucleaire capaciteit delen wij allemaal.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, na het afspringen van de pogingen om tot een fiscale hervorming te komen, vroeg ik aan de minister van Klimaat, mevrouw Khattabi, welke maatregelen nu zullen worden genomen ter vervanging van de maatregelen die wegvallen door het uitblijven van de fiscale hervorming, om alsnog de gewenste emissiereducties te bereiken. Zij antwoordde mij dat zij u, als minister van Energie, heeft gevraagd om na te gaan welke maatregelen opnieuw op de regeringstafel kunnen komen in het kader van de begrotingsopmaak. Daarbij wordt gewezen op de mogelijke afbouw van fossiele subsidies. Dus kom ik natuurlijk bij u terecht met mijn vragen.
Welke maatregelen wenst u in het kader van de begrotingsopmaak naar voren te schuiven op vraag van de minister van Klimaat?
Wat is de timing van die maatregelen en welke effecten zouden zij moeten hebben?
13.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, ik kan u nu eindelijk officieel feliciteren; wij hebben u gemist bij de start van het nieuwe parlementair jaar en wij wachten vooral op een foto van een überschattige baby. Ik hoop dat u hebt genoten van uw vaderschapsverlof en ben ook blij dat u terug bent. Ik ben alvast vragende partij om een foto te zien na de vergadering. Natuurlijk wens ik ook heel veel felicitaties aan de mama, want wij focussen nu op de papa. Het zal absoluut een prachtige dochter zijn die misschien ook haar weg zal vinden in de energiesector.
Na dat intermezzo kom ik bij uw vraag.
Mijnheer Wollants, de begrotingsopmaak is ondertussen afgerond en mijn collega-minister van Klimaat heeft in het kader van de begroting inderdaad bijkomende maatregelen gevraagd. Ik ga graag in op de geselecteerde maatregelen.
Voor ons is de tweede fase in de accijnshervorming heel belangrijk. Daarbij wordt het principe non bis in idem voor de gewesten opgeheven, waardoor ze ook de gewestelijke lasten op de elektriciteitsfactuur kunnen verschuiven naar fossiele brandstoffen. De gewesten waren daar al lang vragende partij voor. Met name heeft de Vlaamse minister mij en mijn collega van Financiën daarover verschillende keren aangeschreven. De tweede fase van de accijnshervorming heeft tot gevolg dat de accijnzen zullen verschuiven van elektriciteit naar gas in drie stappen, in juli 2028, in juli 2030 en in juli 2032, voor 50 % van de accijnzen op elektriciteit over de hele periode, dus bij elke stap een derde. We gaan zodoende van 49,41 euro per megawattuur in stappen van min 8,24 euro per megawattuur tot 24,71 euro per megawattuur. Dat doen we enkel voor gas en propaan, waarbij het equivalent in volume in megawattuur wordt bijgeteld op de accijns in gas. Met die belangrijke maatregel beogen wij de elektrificatie een duw in de rug te geven.
Het jaar 2028 is ook niet zomaar gekozen. Dat jaar is gekozen omdat we daardoor voldoende voorbereidingstijd krijgen en omdat in dat jaar de eerste 700 megawatt wind op zee in de tweede zone aangesloten zal worden. De maatregel kadert in het globale beleid om de shift naar elektrische verwarming te kunnen verwezenlijken. Om die reden ook is het verlaagde btw-tarief voor warmtepompen verlengd. Tevens blijft het verlaagde btw-tarief op sloop en heropbouw van kracht, want dat tarief wordt permanent vanaf 1 januari 2024.
België heeft gemiddeld gezien een oud gebouwenbestand. We moeten komen tot een significante opschaling van de renovatiegraad om de klimaatdoelstellingen te behalen. De maatregel betekent een stimulans voor de bouwsector in moeilijke economische omstandigheden en ondersteunt ook het beleid van de gewesten, die een verbod hebben opgenomen voor de aansluiting van nieuwe installaties op fossiele brandstoffen.
Daarnaast is er de hervorming van de investeringsaftrek, zodat groene investeringen bij onze bedrijven en kmo's extra gestimuleerd worden. De lijsten met investeringen die in aanmerking komen, zijn verouderd en bevatten daardoor nog categorieën die tot een koolstoflock-in kunnen leiden. Ook die annexen zullen periodiek geüpdatet worden, na consultatie van de gewesten.
Ten slotte is er de vermindering van het bedrag van de terugvorderbare bijzondere accijns voor professionele diesel vanaf 2024. Het is een bescheiden maar logische stap in het afbouwen van de subsidies voor fossiele brandstoffen.
Aangezien al die maatregelen, die potentieel een belangrijke impact op de energiemarkt hebben, van fiscale aard zijn, moet ik voor de concrete uitwerking en de weerslag ervan in de wetgevende teksten doorverwijzen naar de bevoegde collega, zijnde minister Van Peteghem.
13.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor de felicitaties aan het hele gezin.
Bij enkele van die maatregelen rijzen vragen, zeker met betrekking tot de shift van accijnzen, alleen naar aardgas en propaan. Op het vlak van stookolie is er echter net zo goed een uitdaging. De koolstofintensiteit van stookolie is eigenlijk groter dan die van aardgas. Waarom laat men stookolie buiten beschouwing?
Het gaat natuurlijk over de verre toekomst. Pas na deze legislatuur zal de maatregel in praktijk worden gebracht. De redenering die erachter zit, is mij niet geheel duidelijk. Heeft het te maken met bepaalde doelgroepen, met bepaalde geografische afbakeningen? Het lijkt mij allemaal niet zo logisch als u het hier voorstelt. Als er een scherp onderscheid is tussen de kostprijs voor de verwarming via een warmtepomp en met gas, dan is dat er immers ook met olieproducten. Dan ligt daar net zo goed een uitdaging, die moet worden getackeld.
Wij zullen hierop nog terugkomen, wanneer er meer details beschikbaar zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, vanaf 1 januari zal het voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie toekomen aan dit land. De vraag is natuurlijk op welke zaken u in die periode van zes maanden wenst te wegen binnen uw beleidsdomein. In het verleden hebt u aangegeven dat bepaalde zaken Europees moeten worden aangepakt en dat dit niet enkel binnen deze landsgrenzen kan. Ik veronderstel dat u momenteel een aantal zaken voorbereidt met het oog op een landing tijdens het genoemde voorzitterschap.
Welke prioritaire thema's binnen uw beleidsdomein wilt u aansnijden? Welke concrete maatregelen bereidt u ondertussen voor om tijdig tot conclusies te komen in dit verhaal? Op welke manier zult u met het Parlement communiceren over deze doelstellingen en maatregelen zodat daarover ook met de parlementsleden kan worden gedebatteerd?
14.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, vanaf 1 januari zijn wij inderdaad de roterende voorzitter van de Raad van de Europese Unie. Dat voorzitterschap zal twee grote blokken omvatten en het zal afwachten zijn hoe groot het eerste blok zal zijn. Het gaat met name over het succesvol afronden van de resterende wetgevende initiatieven op het einde van een legislatuur en het uitzetten van de krijtlijnen voor de toekomstige energieagenda van de EU.
Het is de bedoeling dat de huidige wetgevende agenda wordt afgewerkt vóór de verkiezingen van juni 2024. Op dit moment is er een heel nauwe samenwerking tussen het huidige voorzitterschap – Spanje – en ons land omdat we samen zoveel mogelijk dossiers willen afronden. Het Spaanse voorzitterschap doet zijn best om in zoveel mogelijk dossiers tot een finaal akkoord te komen met het Europees Parlement. Dossiers waarvoor er nog geen finaal akkoord is gevonden voor het einde van het jaar zullen door ons moeten worden afgerond. Vandaar dat er een heel nauw contact is tussen onze beide landen. Dat is logisch in een triovoorzitterschap.
Er is ook een heel intensief bilateraal contact tussen mij en Teresa Ribera omdat er nog een aantal pittige dossiers op de agenda staan en omdat we met de deadline van het einde van een legislatuur worden geconfronteerd om die te kunnen afronden. Het gaat over de gas package, de hervorming van de elektriciteitsmarkt (EMD), – waarover we vorige week een vergadering hadden –, de energy performance of buildings directive (EPBD) en de methane leaks.
Dat zijn de vier initiatieven van het Spaanse voorzitterschap die wij ons volle steun geven. De algemene aanpak van de EMD wordt door Teresa Ribera en mijzelf gepiloteerd, zodat we dit kunnen afronden. Dan zullen we dit en cour de route moeten evalueren. We moeten bekijken wat overblijft, wat afgerond is, waarop we voor het einde van het jaar moeten terugkomen.
Op de strategische agenda staan drie grote topics, die samenkomen onder een globale koepel, namelijk strategische autonomie, die het laatste jaar in de Raad, maar ook in andere raadsformaties een steeds weerkerend topic was. Wij zullen dat uitwerken voor drie thema’s.
Ten eerste, waterstof. We zullen een waterstofevent organiseren om de waterstofmarkt een duw in de rug te geven. Dat event zal in Luik plaatsvinden.
Ten tweede, een event voor wind op zee. Dat is eigenlijk een vervolg van de Noordzeetop in Oostende. De Commissie kondigde vandaag een windpowerpackage aan. Nadien komt commissaris Sefcovic nog met een plan over de grids. De strategische autonomie heeft betrekking op de elektriciteit die we in de verschillende zeebassins in Europa kunnen produceren, maar ook de moeilijkheden waarmee de markt ten gevolge van inflatie wordt geconfronteerd en hoe we ervoor kunnen zorgen dat de investeringen die we zo broodnodig hebben niet worden uitgesteld.
Ten derde, de bevoorradingszekerheid van de medische radio-isotopen, gezien hun belang voor de Belgische gezondheidszorg. Dat is een atypisch topic omdat de onderhandelingen volledig worden gevoerd in een werkgroep in de filière energie, maar dan in de Raad Gezondheid worden gebracht. Ook daar wordt zeer goed tussen de teams samengewerkt.
Dit is de huidige stand van zaken. Het is wel de bedoeling om tot conclusies te komen om de volgende strategische agenda van de Commissie richting en vorm te geven. Dat is waarom ik met veel collega’s spreek, voornamelijk in de landen die we traditioneel minder goed kennen.
Twee weken geleden gaf ik hier meer uitleg over mijn Baltische toer. We zullen ook spreken met landen die landlocked zijn, zoals Roemenië en Hongarije.
Ik sta ter beschikking van het Parlement om hierover met u in gesprek te gaan. Ik kijk daarvoor naar de voorzitter om dat een plaats te geven in de agenda. Ik ben absoluut bereid om dat hier in deze commissie te kunnen doen. Ik weet dat er ook het Adviescomité voor Europese Aangelegenheden is. Ik kijk naar de voorzitter om de werkzaamheden te organiseren, maar ik sta absoluut ter beschikking van het Parlement. Dat kan voor mij absoluut nog voor het voorzitterschap begint. Dat is misschien eerder gewenst. Als het voorzitterschap begint, is het immers maar implementeren van wat er op voorhand is afgesproken. Onze en uw agenda's zijn wel heel goed gevuld, maar ik laat het aan u om daar initiatief in te nemen. U begrijpt wel dat ik er absoluut positief op zal reageren.
14.03 Bert Wollants (N-VA): Het is een goede suggestie dat we die zaken hier in onze commissie trachten te bespreken. In ieder geval zal ik dit meenemen naar de regeling van de werkzaamheden om te bekijken of we daar een moment voor kunnen vinden. Het heeft natuurlijk een zeer grote impact op wat we doen. De zaken die we hier strategisch kunnen uitzetten, ook op Europees vlak, werken natuurlijk altijd door naar wat we hier als lidstaat kunnen doen. Het is toch wel de moeite om daar goed naar te kijken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, we hebben intussen goed nieuws ontvangen, want het nieuwe directiecomité van de CREG werd intussen samengesteld. Er werden hierover immers al sinds 2018 vragen gesteld. Ik heb er toch wel wat bedenkingen bij dat dat zoveel tijd in beslag nam. Het directiecomité werd aanvankelijk in 2013 benoemd en is uiteindelijk zowat dubbel zo lang in functie geweest als initieel de bedoeling was. Gedeeltelijk ligt de verantwoordelijkheid daarvoor bij uw voorganger, maar toch ook niet helemaal. Zo wees u vorig jaar geregeld naar het feit dat Selor de vacatures maar niet publiceerde en dat het Parlement dan maar bij de bevoegde ministers druk moest uitoefenen. De commissievoorzitter heeft daartoe zelfs een brief gericht aan uw collega's.
Daarnaast was ik erover bekommerd dat u door het gedeeltelijk openstellen van de functies de facto twee mannelijke directeurs benoemde, waardoor onder andere de gendervoorwaarden wel in een bijzonder perspectief kwamen te staan.
U veegde die zaken van tafel in een schriftelijk antwoord, maar in een interessante bijlage bij uw antwoord staat ongeveer het omgekeerde. Zo wijt uw administratie de vertraging bij Selor louter aan het feit dat u noch de CREG de factuur wilde betalen voor de publicatie van de vacature in kwestie. Nog zegt de administratie dat het wel degelijk gaat om een bijna-de-factobenoeming van de heren Jacquet en Locquet, die gelukkig volgens dezelfde administratie niet geneigd zijn te agressief te zijn ten opzichte van de regering, wat hopelijk geen vragen hoeft te doen rijzen over hun onafhankelijkheid.
Hoe evalueert u het traject zelf? Waarom hebt u geen open kaart gespeeld over de reden waarom Selor niet publiceerde, in casu de onwil met betrekking tot de betaling de factuur voor de publicatie van de vacature? U stuurde ons daarna immers enigszins met een kluitje in het riet, zoals die bijlage doet uitschijnen. Hoe kijkt u naar de de-factobenoeming, zoals ook uw eigen administratie dat noemt? Bent u het ermee eens dat die opnieuw geen schoonheidsprijs verdient?
15.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, u vraagt hoe ik het traject zelf evalueer. U erkent dat het een moeilijk traject was, niet alleen onder de vorige, maar ook onder de huidige regering. Ik ben er absoluut voorstander van dat er wordt onderzocht of de methode om het directiecomité aan te stellen, nog fit for purpose is. Ik wil graag over die open vraag met het Parlement reflecteren. Misschien kunnen we ook eens kijken hoe dat bij andere regulatoren gebeurt. We zijn er dus niet in geslaagd om op korte termijn een efficiënte benoemingsprocedure uit te voeren. We hebben gaandeweg verschillende stappen moeten zetten en werden daarbij geconfronteerd met een aantal obstakels.
Het traject op zich is wel correct verlopen. Er was een eerste oproep voor kandidaten en uit de selectie van Selor bleek dat er onvoldoende kandidaten waren om het voltallige directiecomité aan te duiden. Ik heb indertijd de procedure stopgezet, voornamelijk om een voltallig directiecomité te kunnen aanstellen. Na bespreking in de regering hebben we ervoor gekozen om een nieuwe oproep te lanceren, met name voor de functies waarvoor er geen kandidaten waren. We vonden ook niet dat we de hele procedure opnieuw konden openstellen, als er voor twee functies wel kandidaten geschikt waren bevonden. De tweede oproep leverde wel voldoende kandidaten op voor de nieuwe directiefuncties.
Wat uw tweede vraag betreft, ik begrijp waar die vandaan komt. Ik deel echter uw standpunt niet dat ik geen open kaart heb gespeeld. Er waren inderdaad budgettaire problemen, maar ik heb ervoor gekozen om die niet open en bloot kenbaar te maken. Ik heb echter een oplossing gezocht en gevonden, dankzij de gewaardeerde steun van de FOD Economie. De onderliggende discussie ging ook wel over wie wat betaalt vanuit zijn of haar bevoegdheid. Dat kan dus ook bijdragen aan een reflectie over dat onderwerp van het Parlement.
Ten derde, op basis van artikel 24, § 2, tweede lid, van de elektriciteitswet en van artikel 9 van het koninklijk besluit van 13 juli 2012 over de benoemingsprocedure en het administratief statuut van de voorzitter en de leden van het directiecomité benoemt de Koning na overleg in de ministerraad de leden van de CREG.
Dat is ook in het aangehaalde dossier gebeurd. Op 19 september 2023 heeft de Koning de voorzitter van het directiecomité van de CREG, het lid van het directiecomité van de CREG verantwoordelijk voor de technische werking, het lid van het directiecomité van de CREG verantwoordelijk voor de controle op de prijzen en de rekeningen en het lid van het directiecomité van de CREG verantwoordelijk voor de administratieve directie benoemd. Die besluiten werden gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en dat betekent dus dat de betreffende benoemingen op 19 september 2023 en niet eerder zijn gebeurd.
15.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, wij kunnen debatteren over de vraag of dat nu al dan niet de juiste procedure was, maar als u het antwoorden op vragen van parlementsleden omschrijft als het op de straatstenen gooien, dan heb ik toch vragen over de kwaliteit van de rest van uw antwoorden. Ik ben er tot op heden immers nog niet zo zeker van dat het de bedoeling was om de bijlagen op die manier mee te sturen, omdat ze wel heel duidelijk aantonen hoe de zaken eigenlijk anders verlopen dan u in het Parlement zegt. Ik heb daar een probleem mee. Alles wat u in het Parlement als antwoord geeft, zullen wij dus kritisch tegen het licht houden. Dat doet wij trouwens altijd. Als dat soort zaken opduikt, dan blijkt dat er inderdaad meer aan de hand is en dat u zaken die u niet op de straatstenen wilt gooien, dan maar verzwijgt. Daar heb ik een probleem mee.
De toon van de nota doet trouwens ook wat vragen rijzen over de onafhankelijkheid. In bepaalde passages wordt immers gesteld dat men zich geen zorgen hoeft tet maken, omdat de kabinetschef met de betrokkenen, Koen en Laurent, heeft gebeld om alles in orde te brengen. Dat geeft geen mooi beeld en ik denk dat er meer professionalisme aan de dag moet worden gelegd omwille van het vertrouwen. Het is ongepast hoe de zaak verlopen is. De antwoorden die wij destijds hebben gekregen, hadden een heel andere toon en stemmen geenszins overeen met wat er eigenlijk is gebeurd. Daar heb ik het moeilijk mee
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vragen zijn een reisje doorheen de talrijke aspecten van de energiebevoegdheid. Mijn eerste vraag gaat over de nucleaire passiva.
Mevrouw de minister, in het 180ste Boek van het Rekenhof, over de rekeningen 2022, staan een aantal aspecten die ik zal samenvatten.
Het Rekenhof stelt dat in 2023 de publicatie van de vijfde inventaris van de nucleaire passiva over de periode 2018-2022 werd verwacht. Dat is een inventaris die NIRAS vijfjaarlijks moet actualiseren. Op uw vraag werd volgens het 180ste Boek de publicatie echter uitgesteld.
Kunt u daarbij meer toelichting geven?
De perimeter van de financiële verantwoordelijkheid van de Staat en de einddoelstellingen dienden uiterlijk eind september 2023, dus enkele weken geleden, voor akkoord te worden voorgelegd aan de ministerraad. Dat spruit voort uit het engagement van 18 oktober 2022 op de ministerraad, waarbij aan u onder meer werd gevraagd een actieplan op te stellen met het oog op een beter georganiseerde en gestructureerde administratieve opvolging van de financiële fondsen.
Rond NIRAS dienen de perimeter van de financiële verantwoordelijkheid van de Staat alsook de einddoelstellingen voor de sanering van elk passief te worden bepaald.
Werd al een methodologie uitgewerkt om de passiva in de algemene rekening van de federale Staat op te nemen?
16.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, ik deel uw bezorgdheid over deze tot voor kort verborgen en astronomische kosten van de nucleaire passiva. NIRAS zal mij hierop antwoorden dat die absoluut niet verborgen waren en eigenlijk is dat ook wel zo. Dit staat allemaal op verschillende lijntjes, maar men moet er echt zijn weg in vinden om er een goed zicht over te kunnen hebben. Om dit transparanter te maken, hebben we bij het begin van de legislatuur bij de toenmalige staatssecretaris voor Begroting gepleit om een spending review te lanceren op de nucleaire passiva. De resultaten kennen we nu: 6,3 miljard euro nog te gaan tot het einde, minstens tot 2062. Er zijn verschillende tijdstippen daarvoor: 2055, 2060 en 2062. De Belgische belastingbetaler is al gedurende ongeveer een kwarteeuw voor die passiva aan het betalen. Het is een ongemakkelijke waarheid over het gebruik van kernenergie die de rabiate voorstanders van kernenergie soms weleens lijken te vergeten. Naast de vele expertise die we hebben in ons land over kernenergie, is dit ook een werf die we in dit land moeten managen.
Over de controle op de kosten van de nucleaire passiva is een belangrijke beslissing genomen in het kader van het begrotingsconclaaf. Er is namelijk beslist om een openbare instelling op te richten die in de toekomst het financiële beheer en de controle zal verzekeren van de uitgaven met betrekking tot alle nucleaire passiva ten laste van de federale Staat. Nu zijn dat verschillende fondsen, met elk passief zijn eigen fonds, die allemaal apart beheerd worden, maar waar wel geen algemene governance boven staat en evenmin een kostencontrole. De factuur wordt opgestuurd en ze wordt vervolgens betaald en niemand denkt daar verder over na. Er wordt in dat verband uiteraard wel stevig en goed werk geleverd door NIRAS, maar het is rechter en partij tegelijkertijd.
Er werd gevraagd hoe de milieuverplichtingen van de federale Staat, zoals de nucleaire passiva, over een periode van honderd jaar worden opgenomen in de rekeningen van de federale Staat. Dat is een vraag die veel ruimer gaat dan mijn bevoegdheid alleen. Wij brengen uiteraard de technische expertise in over wat, hoe, wanneer enzovoort. Daar komen echter nog andere instellingen bij kijken, zoals de FOD BOSA, de staatssecretaris voor Begroting en het Instituut voor de Nationale Rekeningen. Die oefening loopt. De verschillende administraties stellen daarbij hun kennis en expertise ter beschikking.
In verband met het beheer van de nucleaire passiva komt onmiddellijk ook de vraag naar het beheer van de 15 miljard naar boven, het toekomstige ENGIE-passief dat overgeheveld wordt naar de federale Staat. Het is de bedoeling om beide samen te brengen in dezelfde openbare instelling. Op dat topic gaan we dieper in tijdens de vergadering deze namiddag.
De vijfjaarlijkse inventaris is inderdaad uitgesteld op vraag van de voogdij, de vice-eersteminister en minister van Economie en mijzelf. Wij hebben NIRAS gezegd dat de publicatie inderdaad uitgesteld kan worden. Dat is ingegeven door de werklast die NIRAS had in het bijstaan van de regering in de onderhandeling over de levensduurverlenging van Doel 4 en Tihange 3, die gepaard ging met de opstelling van transfercriteria voor elk van de verschillende afvalfamilies. Daar hebben we prioriteit aan gegeven en we beslisten dat de vijfjaarlijkse inventaris met een jaar uitgesteld kan worden. De volgende inventaris van de nucleaire passiva zal daardoor in 2024 door NIRAS worden gepubliceerd. Bij NIRAS moesten dezelfde mensen aan die twee dossiers werken. Om die reden hebben wij die afweging gemaakt.
16.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het belangrijkste aspect van uw antwoord, waarrond alles draait, is uiteraard de oprichting van die nieuwe openbare instelling, waarover in de vergadering vanmiddag wellicht nog iets meer gezegd zal worden. Het is alvast goed dat de problematiek van de nucleaire passiva in deze legislatuur is aangepakt, zodat we wat meer duidelijkheid krijgen aan de hand van de spending review. Uiteraard zijn er kosten verbonden aan het nucleaire gebeuren in dit land in historisch perspectief, maar er zijn ook veel baten geweest. Dat was echter niet het voorwerp van deze mondelinge vraag.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, dit is overwegend een zaak die bij uw oud-collega Van Quickenborne berustte, maar ik wil u er toch mee confronteren, gelet op de implicaties voor de toekomstige doelstelling van 8 gigawattuur aan hernieuwbare energieproductie tegen 2040 binnen de Belgische territoriale wateren.
Zoals iedereen die het dossier een beetje volgt kon voorspellen, blijkt uit de door de minister van de Noordzee in maart 2022 bestelde studie dat een derde energiezone binnen de Belgische territoriale wateren eigenlijk niet mogelijk is. Er zijn vijf mogelijke zones geanalyseerd door het consultancybedrijf. Alles wijst echter op conflicten met andere gebruikers van de mariene ruimte. Ik weet wat uw antwoord zal zijn, namelijk repowering, en floating solar arrays. Weten wij echter wel voor 100 % zeker dat daarmee de 8 gigawattuur benaderd zal worden? The proof of the pudding is in the eating.
Wat betekent het resultaat van die studie voor de langetermijndoelstellingen inzake offshoreproductie?
Wat betekent het voor onze energiebevoorrading op de lange termijn, gelet op de beperkte verlenging van de nucleaire productie, waarover wij het vanmiddag zullen hebben? Ik heb het dan over de lange termijn, na 2035.
17.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, die studie werd uitgevoerd in het kader van een bredere doelstelling, een bredere oefening die nog loopt, om te komen tot in totaal 8 gigawatt aan capaciteit aan hernieuwbare energie in de Noordzee.
Wij zijn momenteel de Prinses Elisabethzone aan het ontwikkelen. We zijn met name het koninklijk besluit met betrekking tot de tender aan het afwerken. Dat zal dan leiden tot de organisatie van de veiling en het toewijzen van de eerste concessie, nog voor eind 2025. Dat zal leiden tot een capaciteit van 6 gigawatt tegen 2030, met de gecombineerde capaciteit van de eerste zone en wat er gaat gebeuren in de tweede zone.
In het kader van de oorlog in Oekraïne en het versnellen van de energietransitie hebben wij de ambitie uitgesproken om bijkomend 2 gigawatt te vinden tussen 2030 en 2040. Dat vereist natuurlijk ook een herziening van het marien ruimtelijk plan. De minister van de Noordzee heeft in het kader daarvan die studie besteld.
Wat er uit die studie komt, verrast noch u noch mij. Wij hebben een klein stukje Noordzee, waar er verschillende activiteiten zijn die met elkaar kunnen conflicteren. Wij hoeven het daar echter niet bij te laten. U vraagt wat dit betekent voor de doelstellingen. Wij moeten bekijken welke mogelijkheden er zijn in de bestaande zone betreffende repowering en een eventuele uitbreiding van die eerste zone. Wij moeten ook bekijken wat de bijdrage van drijvende zonnepanelen kan zijn. Er is daarover een principebeslissing genomen, hoewel de technologie vandaag nog niet helemaal matuur is. Wij hebben in dit land echter eerder al beslissingen genomen over technologie die niet matuur is. De vraag is wat de bijdrage daarvan kan zijn.
We moeten ook bekijken wat de resterende gap is die we nog hebben, of die nog ingevuld kan worden met bijkomende windenergie op de Noordzee en hoe groot die zone dan moet zijn. Het staat als een paal boven water dat wij niet, zoals bij de andere zones, zomaar ergens kunnen prikken en er nog iets tussen gooien. Er zijn ook de belangen van de natuur, vertegenwoordigd door de natuurverenigingen. Wij moeten tussen 2030 en 2040 bekijken welke de zoekzones zijn en of er zones zijn die in de toekomst kunnen worden afgebakend.
In plaats van zoals voor de eerste en de tweede zone te bepalen waar we juist windenergie op zee zouden opwekken, zouden we nu een methode moeten kunnen hanteren waarbij we zeggen in welk stukje van de Noordzee we op termijn wind op zee zouden kunnen ontwikkelen. Wat betreft de bevoorradingszekerheid, niet alleen van ons eigen land, maar van heel Europa, is het voor ons een verplichting om verder te zoeken naar bijkomende capaciteit, ook op zee.
17.03 Kurt Ravyts (VB): Dank u, mevrouw de minister. Ik meen uit uw antwoord te mogen opmaken dat het voor een stuk een voluntaristisch verhaal is. Dat een mogelijke uitbreiding van de eerste zone wordt onderzocht, wist ik niet. Het is interessant om te zien wat er uit die koffer zal komen. Wat floating solar betreft, dat is een lopend demonstratieproject. We moeten afwachten wat het opbrengt. Er zijn alvast behoorlijk wat middelen naar de onderzoeksfase gegaan. Ik hoop dan ook dat het lukt, maar dat zullen we nog wel zien.
Président:
Christian Leysen.
Voorzitter:
Christian Leysen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over de blijvende problematiek van de transparantie van de tariefkaarten, en dan vooral bij variabele energiecontracten. U weet dat variabele energiecontracten momenteel heel populair zijn. De CREG wijst er al vele jaren op dat honderdduizenden gezinnen te veel betalen voor hun energie. Deze regering heeft een aantal maatregelen genomen. Zo is er het koninklijk besluit tot bepaling van de minimumvereisten waaraan de facturen en factureringsinformatie voor gas en elektriciteit moeten voldoen.
Testaankoop, een toch niet-onbelangrijke consumentenorganisatie, benadrukte eind september 2023 nogmaals dat veel consumenten nog steeds niet wijs raken uit de vele contracten en berekeningswijzen van de energieprijs. Men wil duidelijkere parameters, in combinatie met maandelijkse aanpassingen. De belangrijke kenmerken van de variabele tarieven moeten duidelijker worden vermeld op de tariefkaart. Voor een consument moet het op elk moment duidelijk zijn welke prijs hij of zij aan het betalen is voor zijn of haar energie en hoe deze prijs door de leverancier wordt berekend. Zo kunnen de voorschotten sneller worden gewijzigd en grote verrassingen bij de eindafrekening worden vermeden. We zullen het straks nog hebben over die verrassingen bij de eindafrekening. Klanten met een vast tarief kunnen op die manier hun prijs ook sneller vergelijken met de nieuwe contracten op de markt.
Het koninklijk besluit over de minimumvereisten is op 1 januari 2022 in werking getreden, maar toch blijven de problemen aanslepen. Hoe reageert u op de problematiek van de transparantie?
18.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, de transparantie voor consumenten en de complexiteit van energieproducten is een terugkerende en aanhoudende zorg in de vrije-energiemarkt, zeker omdat het gaat om een nutsvoorziening die een basisbehoefte is voor huishoudens en bedrijven. Bovendien is dit niet alleen een zorg voor de energiemarkt, maar evengoed voor de banken- en telecomsector. Een markt met tientallen leveranciers die hun energie moeten halen op een Europese markt die op haar beurt een lappendeken is van beurzen en biedzones waarin honderden producenten en traders hun energie aanbieden, is complex.
Dure energie blijft na doorverkoop, in welke vorm dan ook, simpelweg dure energie. We willen dit probleem dus via twee kanten aanpakken, zowel via de transparantie van de retailmarkt en de verschillende bestaande initiatieven als door op Europees niveau de groothandelsprijzen voor elektriciteit en gas onder controle te krijgen en te houden. Het meest sprekende voorbeeld hiervan is het plafonneren van de gasprijs.
Ik herinner mij zeer goed het aura waarmee de beurzen in die discussie over het gasplafond in mijn kantoor en in dat van de andere energieministers kwamen vertellen dat de markt werkt. Zij snapten echter niet dat de markt intussen zo complex geworden is dat het resultaat ervan slecht is geworden voor de consument. Dat gebrek aan transparantie van de groothandelsmarkt was voor mijn zeer tekenend en daarom hebben we die aanhoudende en lang aanslepende strijd gevoerd om dat market correction mechanism, het gasplafond, erdoor te krijgen.
En kijk, dit jaar verloopt die markt alvast veel rustiger dan vorig jaar ondanks zeer gelijkaardige problemen. Er is immers nog steeds oorlog in Oekraïne. Er komt 80 % minder aardgas via de pijpleidingen van Rusland en er werd weer een belangrijke interconnector in de Baltische zee gesaboteerd. Als die groothandelsmarkten stabiele en correcte prijzen zetten op de aangeboden energie, dan zal het aanbod naar de eindconsument dat ook reflecteren.
Omdat het zo belangrijk is om hierop toezicht te houden, hebben we een aantal zeer sterke regulatoren in onze Belgische markt. Deze steken veel inspanningen in het controleren van de praktijken van de energieleveranciers. Zo monitort de CREG, nadat ik hiernaar gevraagd had, al sinds het begin van de energiecrisis maandelijks of al die creatieve producten van leveranciers wel effectief die groothandelsprijzen volgen.
U kunt alle maandelijkse rapporten raadplegen op de website. Daarin waarschuwde de CREG al voor de vele soms complexe samenstellingen van indexen in de variabele producten.
De CREG heeft zelfs een poging ondernomen om ter zake vereenvoudigingen op te leggen. Zij zag echter in mei 2023 van die poging af na een consultatie van de marktpartijen en na de vaststelling dat de marktprijzen waren gestabiliseerd.
Ook Testaankoop zelf heeft vorige zomer in een groepsaankoop met Mega ondervonden dat het niet eenvoudig is om een vast prijscontract aan te bieden.
Onze regulatoren hebben zich ook gespecialiseerd in prijsvergelijkingswebsites en doen veel moeite om ze zo toegankelijk, gebruiksvriendelijk en duidelijk mogelijk te maken.
De VREG heeft onlangs zijn tool nog eens verbeterd, zodat met een aantal klikken het huidige contract met het nieuwe aanbod van producten kan worden vergeleken. Ook de CREG-website voorziet al in die mogelijkheid.
Nu de prijzen na het turbulente 2022 nog steeds een veelvoud zijn van de prijzen voor de crisis, is het belangrijk dat consumenten actief leveranciers blijven vergelijken en dat de tools zo goed mogelijk daarop zijn afgestemd. Ik zal daarom na de herfstvakantie met de CREG samenzitten om te bekijken op welke manier de CREG kan worden versterkt en verbeterd alsook wat de CREG nodig heeft, om dat te doen.
18.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, het is correct dat er de voorbije jaren stappen zijn gezet voor meer transparantie. De CREG is een heel belangrijke actor met de CREG-scan, waarover u het daarnet hebt gehad.
Het aspect van de indexen in de variabele producten blijft een punt dat op zich enige niet-transparantie om zich heen heeft. Op basis van welke parameters de leveranciers tot hun prijs komen, hoeveel parameters worden gehanteerd en binnen welke periode de prijs wordt aangepast, is voor een consument vaak erg onduidelijk.
Ik hoop dat de transparantie de komende jaren alsnog kan worden verhoogd. Die hoop is boven elke politieke reden verheven, want oppositie en meerderheid moeten mijns inziens daarin samenwerken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
19.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, u woonde eind september in Parijs de top van het IEA bij, waar u de Belgische expertise op het vlak van recyclage in de verf hebt gezet. De top bracht ministers van metaalproducerende en metaalverbruikende economieën, industrie, investeerders en het maatschappelijk middenveld samen. Zeldzame aardmetalen als kobalt en lithium zijn op veel plaatsen in de wereld te vinden, maar moeilijk te ontginnen en daarom zeldzaam. De materialen zijn steeds meer gegeerd, omdat ze nodig zijn voor de productie van onder andere elektrische wagens, zonnepanelen, computers en smartphones.
Deze zeldzame aardmetalen hebben wel potentieel voor hergebruik, gelukkig maar. Is er volgens u ruimte voor de ontwikkeling van duurzame waardeketens, zoals de ontwikkeling van technologie, het gebruik en de recyclage? Kunt u meer toelichting geven bij uw visie, zoals veruitwendigd op de bijeenkomst? Welke aanknopingspunten en mogelijkheden tot toepassing in de Belgische context ziet u in de nieuwe Europese wetgeving, die eind dit jaar toch afgerond zou moeten zijn? Er zijn daarover vorige maand al stemmingen geweest in het Europees Parlement. Welke zijn de toepassingsmogelijkheden en de tools voor de Belgische context?
19.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, die meeting liep parallel met de meeting van het NEA en werd de volgende dag gevolgd door een andere meeting over het financieren van de energietransitie met de aanwezigheid van de EIB en ECB.
De meeting van 28 september ging over duurzame waardeketens met betrekking tot de zeldzame aardmetalen. Dat topic is nieuw voor het IEA. Twee teksten, met name de Critical Raw Materials Act en de Net-Zero Industry Act, worden sinds kort op het Europese forum verder uitgewerkt. Ik heb mij uiteraard bij mijn collega’s geïnformeerd over de standpunten van België met betrekking tot deze twee teksten, om aan de hand daarvan mijn uiteenzetting voor het IEA te stofferen. Zoals u zei gaat het om het promoten van de Belgische expertise enerzijds, maar anderzijds ook over het verzekeren van de bevoorradingszekerheid en de strategische autonomie.
Binnen het IEA werd ook de Critical Minerals Working Party opgericht. Die brengt vanuit een internationaal, mondiaal perspectief in kaart wat er nodig is. Het viel mij heel sterk op dat er in de tussenkomsten van de Europese collega’s en met name van de Europese Commissie zeer veel nadruk is gelegd op circulariteit. Dat was ook in mijn tussenkomst het geval, natuurlijk ook omdat wij twee grote, mondiale spelers hebben op dat vlak, namelijk Umicore en Comet. De circulariteit als eerste vereiste voor een duurzame waardeketen kwam sterk naar voren in mijn tussenkomst, maar ook in die van de Europese collega’s.
Volgend op de vergadering zijn er zes belangrijke actiepunten gedefinieerd die dit thema de komende maanden verder zullen vormgeven. Het thema zal ook aan bod komen op de ministeriële meeting die zal plaatsvinden begin volgend jaar. Die zes thema’s zijn de versnelling van het vooruitgaan naar een gediversifieerde aanvoer van mineralen, het verder inzetten op nieuwe technologieën en recyclage, het bevorderen van transparantie op de markten, de beschikbaarheid van betrouwbare informatie verbeteren, stimulansen creëren voor duurzame en verantwoorde praktijken en internationale samenwerking. Die actiepunten zullen worden behandeld binnen kleine, gespecialiseerde werkgroepen van de IEA Critical Minerals Working Party. Dit werk leverde recent de eerste Critical Minerals Market Review op, waarop voortgebouwd zal worden in aanloop naar de ministeriële meeting en het verdere werk van het IEA ter zake.
Om duurzame waardeketens te verzekeren moeten we uiteraard blijven inzetten op de meest optimale benutting van deze kostbare grondstoffen. Daar heeft België absoluut een rol in te spelen als land dat zelf niet kan ontginnen en dus ook niet verwerken, maar wel groots is wat betreft de recyclage ervan.
19.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor dat overzicht. U hebt de zes actiepunten genoemd waarrond er al wordt gewerkt. In de volgende maanden zal ik u daar zeker verder over bevragen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
20.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, op 12 september 2023 werd de RED III goedgekeurd in het Europees Parlement. Het gaat om een herziening van RED II met toevoeging van een aantal belangrijke doelstellingen. Tegen 2030 moet minstens 42,5 % van de verbruikte energie in de EU uit hernieuwbare bronnen komen, met zelfs 45 % als streefdoelstelling. Dat is een behoorlijke verhoging ten opzichte van de doelstelling geformuleerd in RED II.
Daarnaast komen er kortere vergunningsprocedures voor infrastructuurprojecten voor hernieuwbare energie, onder meer door de introductie van een maximumduur. Voor bepaalde projecten zal zelfs een twee keer zo kort vergunningstraject gelden, onder meer voor nieuwe installaties met een elektrisch vermogen van minder dan 150 kilowatt, voor energieopslaginstallaties en bij repowering van centrales die elektriciteit door middel van hernieuwbare energie opwekken.
Een meerderheid van het Europees Parlement heeft ook sectorspecifieke doelstellingen vastgesteld voor het aandeel hernieuwbare energie in de gebouwde omgeving, een jaarlijkse indicatieve toename in de industrie, een jaarlijkse toename van hernieuwbare warmte en koude en het aandeel hernieuwbare energie in de transportsector. Dat is niet onbelangrijk.
Mevrouw de minister, welke positie zal de Belgische regering eind oktober innemen, gelet op de trialoogprocedure ten opzichte van RED III in de EU-Raad?
Wat betekent RED III voor de toepassing in de Belgische context, dus in de federale wetgeving? Ik ga ervan uit dat verschillende aanpassingen doorgevoerd zullen moeten worden. We hebben al eens gediscussieerd over RED II en RED III, onder andere met de heer Wollants in een van de hoofdrollen van de film.
Welke concrete gevolgen zal de federale regering aan RED III geven? Wat betekent dat voor het nieuwe Belgische nationaal energie- en klimaatplan, waarover ook weer wat beroering bestaat, al is dat niet het onderwerp van mijn vraag?
20.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, RED III stond niet op de agenda van de bijeenkomst van de Energieraad van vorige week, maar werd reeds goedgekeurd als zogenaamd A-punt tijdens de Raad Werkgelegenheid, Sociaal Beleid, Volksgezondheid en Consumentenzaken van 9 oktober. De goedkeuring als A-punt was eigenlijk slechts een formaliteit, aangezien de Raad reeds zijn goedkeuring had gegeven via het Comité van Permanente Vertegenwoordigers, het zogenaamde Coreper. Ook het Europees Parlement had al ingestemd met de finale tekst. Kortom, welkom in de beslissingsprocedures van Europa. Een en ander was voor mij ook een hele ontdekking.
In de triloogprocedure stelt elke entiteit dus eerst zijn of haar standpunt vast. Dan vindt de triloog plaats en wordt de uitkomst daarvan beoordeeld. Daarna kan over die uitkomst op om het even welke Raad gestemd worden.
Ik heb dat ook ontdekt, mijnheer Ravyts. Op de bijeenkomst van de Raad waaraan ik deelneem, zijn er ook al punten ter stemming gelegd die betrekking hebben op de aangelegenheden van andere raden. Ik wist in het begin ook niet wat er allemaal gebeurde. Dat is echter gewoon hoe de zaken op Europees niveau worden georganiseerd.
Het is alleszins goed om daarop terug te komen, want de goedkeuring van RED III heeft een lang verloop gekend. België heeft voor de richtlijn gestemd. Tijdens het wetgevende proces hebben we ons actief en constructief kunnen opstellen om ten volle te kunnen wegen op de onderhandelingen.
Dat heeft, zoals ik daarnet in een andere vraag al gezegd heb, alles te maken met de in het kader van het Innovation Fund goedgekeurde projecten in ons land, met name Kairos@c, waarbij er in bestaande steam methane reforming installations CO2 wordt afgevangen. Die installaties zijn zo geïntegreerd, dat het niet evident is om daar ineens groene waterstof in te steken. Ze moeten wel hun CO2-emissies op korte termijn naar beneden brengen. Groene waterstof is voor die installaties op dit moment onvoldoende beschikbaar.
De doelstellingen waarvan sprake in RED III, voornamelijk het target voor groene waterstof, dat voor ons land heel belangrijk was, mochten niet als gevolg hebben dat bestaande beslissingen en projecten gehypothekeerd zouden worden. Daarom werden in de finale tekst een aantal flexibele voorwaarden opgenomen die in het belang zijn van onze nationale welvaart en het duurzame karakter van de transitie. Ik geef enkele voorbeelden.
Landen waar de scheepvaartsector een significant aandeel inneemt van de totale energieconsumptie zoals België – 48 % van alle brandstoffen in de transportsector wordt aan de scheepvaart geleverd –, kunnen een correctie doorvoeren bij de berekening van de subdoelstelling hernieuwbare energie in de transportsector.
Ten tweede, de Commissie zal bij het beoordelen van het behalen van de subdoelstelling RFNBO in de industrie rekening houden met investeringen die gemaakt zijn voor de inwerkingtreding van de richtlijn, om investeringszekerheid te garanderen voor de early movers. Tegelijkertijd behoudt de finale tekst de integriteit van het beleidskader en incorporeert die de ambitie die vereist is in het licht van de klimaatcrisis en van het veiligstellen van onze energieonafhankelijkheid. De conclusie is dus dat actief mee aan tafel schuiven bij de Europese onderhandelingen en de bereidheid tonen om tot een compromis te komen, beloond worden.
Wat de cascadering van het intern Belgische niveau betreft, over de concrete implementatie moeten nu met de gewesten duidelijke afspraken worden gemaakt. De federale overheid legt alvast de eis daartoe bij de onderhandelingen over de burden sharing op de onderhandelingstafel; heel wat bevoegdheden bevinden zich inderdaad op het gewestelijke niveau. Tegelijkertijd hebben we niet getalmd en hebben we, waar mogelijk binnen de federale bevoegdheid, al een aantal beslissingen genomen inzake windenenergie op zee. De implementatie van de doelstelling in de transportsector behoeft evenwel enig overleg met onze buurlanden, in het bijzonder wat de luchtvaart- en de scheepvaartsector betreft, teneinde een verstoring van het level playing field te vermijden. Daartoe zullen we in de nabije toekomst ook de nodige stappen zetten.
20.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, de implicaties van de RED III zijn niet niets. U hebt een aantal zaken vermeld zoals flexibiliteit, subdoelstellingen in de transportsector, het streven naar een soort evenwicht met investeringszekerheid voor de industrie en, niet het minst, afspraken die met de gewesten zullen moeten worden gemaakt, net als consultatie met de buurlanden. RED III zal alvast voor een deel ook zijn stempel drukken op het beleid van de volgende regering.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
21.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik heb vorige donderdag in de plenaire vergadering al de eer en het genoegen gehad om met u te spreken over de kapitaalverhoging van Elia en over de plannen van de federale overheid om extra belangen te verwerven in de holding Publi-T en bijgevolg in de Elia-groep.
Ik zal de ingediende vraag hier niet integraal voorlezen. Ik wil vooral inpikken op de actualiteit en op wat u donderdag gezegd hebt, namelijk dat u vrijdag een gesprek zou hebben met de Europese commissaris voor Industrie over het grid development action plan. U ziet immers de hele kwestie van de grid en de netbeheerder evolueren op het Europese niveau. U verwacht enig soelaas van dat Europese niveau.
Dit is toch een belangrijk thema voor de hele politiek, ook voor onze steden en gemeenten. Het gaat immers om een kapitaalverhoging van 2 miljard euro, met het oog op de energietransitie. De vorige kapitaalverhoging, in 2020, is eigenlijk geruisloos gepasseerd bij de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, omdat hun energiecommunales blijkbaar nog reserves hadden, maar nu staan ze toch voor een uitdaging van een andere orde.
21.02 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, au début de ce mois d'octobre, la presse a révélé que, via la SFPI et Publi-T, le fédéral s'apprêtait à investir massivement dans Elia, vu le besoin énorme en equity nécessaire pour financer les investissements dans les réseaux de transport d'électricité allemand et belge. Il était également question que des parties tierces puissent venir renforcer le capital d'Elia. Enfin, l'opération pourrait se conclure avant la fin de cette année. Le développement des réseaux étant financé à 60 % sur emprunt et à 40 % en equity, les investisseurs existants sont amenés à mettre la main au portefeuille pour ne pas se retrouver dilués.
Selon le journal en question, cette initiative répond à une demande flamande. En effet, si la SOCOFE wallonne pourrait encore suivre sans trop de difficultés en raison de son endettement nul, la situation serait totalement différente pour les communes flamandes, qui pourraient avoir beaucoup plus de mal à agir.
Madame la ministre, confirmez-vous ces discussions et cette situation? Que pense le régulateur de cette opération? Si ce n'est déjà fait, comptez-vous lui demander son avis?
Quelles mesures spécifiques avez-vous l'intention de prendre pour vous assurer que le consommateur bénéficie toujours d'un coût de l'électricité abordable et compétitif et pour éviter de créer ainsi une "machine à cash" ou une nouvelle "taxe déguisée"? La norme énergétique, au regard des tarifs pratiqués dans les pays voisins, sera-t-elle garantie?
21.03 Minister Tinne Van der Straeten: Collega's, ik wil eerst en vooral zeggen dat we hier worden geconfronteerd met een weeffout in ons systeem en ik wil daarover graag een breder debat hebben. We worden geconfronteerd met grote en zware investeringen die nodig zijn in het net, zowel op het vlak van elektriciteit als van gas- en waterstofinfrastructuur.
Die investeringen worden veruitwendigd in de plannen van de netbeheerders die aan mij worden voorgelegd in het kader van mijn bevoegdheid en van het ontwikkelingsplan van Elia en het investeringsplan van Fluxys. U kent de uitdagingen waar wij voor staan: niet alleen de bevoorradingszekerheid garanderen, maar ook de prijzen garanderen en de energie in eigen handen houden. Dat maakt dat die investeringen heel belangrijk zijn, in een periode waarin wij, zoals mevrouw Marghem daarnet zei, worden geconfronteerd met des petits accidents. Ik heb al verwezen naar de kostenstijgingen in een context van hoge inflatie.
D'ailleurs, monsieur Ben Achour, a déjà aussi, à plusieurs reprises, posé des questions à ce sujet.
C'est ma conviction ultime et profonde que l'on ne peut reporter ces investissements en même temps, tout en assurant que cela ne prenne pas une volée sur la facture.
Het is daarover, mijnheer Ravyts, dat ik met Commissaris Sefcovic, die een grid development action plan heeft aangekondigd tegen november, heb gesproken. Iedereen is het erover eens dat bevoorradingszekerheid start met investeringen in infrastructuur, maar de wijze van financieren is niet zo duidelijk. Als wij no regret-investeringen moeten doen, moeten die misschien ook voor een stuk worden gefinancierd door Europa. Er bestaat vandaag al een en ander, maar misschien moet er ook meer dedicated funding zijn.
Dat brengt mij bij de weeffout waar ik het over had. U stelde mij vragen over de aandeelhouders van Elia en Fluxys, maar dat zijn vandaag nog de gemeenten. Ik apprecieer dat u mij die vraag stelt en u zult mij nu weer charmeren door te zeggen dat ik hierover toch een visie heb en dat u geïnteresseerd bent in die visie, ook al is dat strikt genomen mijn bevoegdheid niet. Ik verkeer echter in een moeilijke positie. Ik kan geen vragen beantwoorden over wat de aandeelhouder al dan niet moet doen. Er is dus een publieke aandeelhouder, maar dat is niet de federale overheid. Die publieke aandeelhouder doet natuurlijk wel een beroep op federale instellingen, in dezen de FPIM, om te bekijken of er kan worden geholpen.
Het is in het belang van ons land, met name de samenleving, de burgers en de bedrijven, dat wij daarover eens een holistisch debat voeren of dat wij daarover eens samenzitten. Dat zal dan wel over de verschillende bevoegdheidsniveaus heen moeten gebeuren, want er moet inderdaad een bepaalde financiële slagkracht aan de dag worden gelegd. Wij kunnen immers absoluut niet het risico lopen dat delen van ons net in handen zouden vallen van derde landen die een bedenkelijke reputatie hebben inzake cybersecurity, dataretentie enzovoort. Wij moeten daar dus aandachtig voor zijn en ervoor zorgen dat wij een slagkrachtig netbeheer hebben, niet alleen in de techniciteit, maar ook in de governance en in de aandeelhoudersstructuur.
En ce qui concerne les questions de Mme Marghem et le régulateur, en dehors de ce qui a été publié dans la presse, ni la CREG ni moi ne sommes au courant de ces discussions. Or, comme je vous l'ai dit, il s'agit de l'actionnaire. La CREG, qui est indépendante, ne détermine pas la hauteur de la rémunération des investissements dans le réseau en fonction de l'évolution de l'identité des actionnaires de la société mère, du gestionnaire du réseau. De ce point de vue, la CREG n'a donc pas d'avis ou de commentaires à formuler à ce propos.
Dans son avis du 29 juin dernier, remis dans le cadre de la norme énergétique, la CREG a, notamment, recommandé de suivre de près l'évolution des tarifs de transport et d'investiguer la mise en place d'un régime tarifaire favorable, applicable uniquement aux consommateurs électro-intensifs raccordés au réseau transport et qui est différent des tarifs introduits dans les pays voisins.
Une première étape requise, selon l'avis du 29 juin dernier, au point 79, est la définition de la notion de consommateur électro-intensif et son intégration dans la loi électricité sur la base de critères économiques précis. J'ai donc confié cette définition à mon administration qui doit se concerter avec la CREG pour ce faire ainsi qu'avec les organisations patronales et les syndicats concernés. La consultation se fera très prochainement.
Ce résultat est donc le fruit de la mise en œuvre de la norme énergétique, procédure qui effectue, chaque année, une analyse.
In dit advies werd erop geattendeerd dat er in de toekomst een probleem zou kunnen ontstaan en dat als het probleem ontstaat, er een oplossing zou kunnen worden gevonden in die definitie. Daardoor kunnen wij anticiperen. Wij zijn klaar om het wetgevend werk daarover te initiëren. We moeten dus niet wachten tot de gevolgen er in de praktijk zijn om dan achteraf te remediëren, we kunnen ze voor zijn.
Il faut savoir que la norme énergétique se compose de deux volets: l'aspect concurrence dans les secteurs électro-intensifs et le pouvoir d'achat des ménages. C'est très spécifique dans notre norme énergétique; j'en ai déjà parlé lors de réponses à des questions antérieures posées par M. Ben Achour.
21.04 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, Voka heeft gisteren of eergisteren nog maar eens de nadruk gelegd op zijn ongerustheid over onder andere de netwerkkosten in dit land.
Die holistische aanpak en een Europese benadering voor de financiering van heel het gebeuren zijn wel duidelijk. In het kader van het Belgische voorzitterschap zullen die gesprekken rond strategische autonomie en energiezekerheid, ook met betrekking tot de grid, verder hun weg vinden. Ik denk ook aan wat Elia zei, of althans de CEO ervan, over de Europese financiering van TritonLink.
21.05 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Effectivement, la CREG ne peut pas exercer un contrôle en fonction de la nature de l'actionnariat. Tout ce qu'elle peut faire, c'est tenter de calculer l'incidence des dispositions prises sur la facture du consommateur. J'entends bien que la norme énergétique consiste dans notre pays à équilibrer ces coûts et à faire en sorte que, à la fois les secteurs électro-intensifs et les consommateurs ne reçoivent pas une facture exagérée.
Vous avez mis tout à l'heure le doigt sur un élément important, à savoir que nous avons un problème d'actionnariat communal. Il y a peut-être une erreur dans le modèle. N'en déplaise à certains que je ne citerai pas, déléguer la gestion de tout un pan de notre politique énergétique à des sociétés majoritairement publiques en situation de monopole peut également, à certains moments, présenter des risques considérables pour le consommateur et le contribuable, et ce, d'autant plus que les choix énergétiques qui sont posés et qui font la part belle à la décentralisation de la production d'énergie génèrent des coûts élevés sous forme d'investissements en vue du renforcement du réseau.
Tous ces éléments sont évidemment liés et doivent, à un moment donné, faire l'objet d'une analyse globale, mais j'y reviendrai.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
22.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de door bepaalde leveranciers – laat ik ze maar bij naam noemen: Luminus – vaste hernieuwingscontracten tijdens de laatste maanden van 2022. Dat houdt voor mij ook verband met de taskforce over klachtenpatronen die u in 2022 hebt geïnitieerd en die in 2022 vijf keer samenkwam.
De federale Ombudsman kaartte op 11 oktober 2023 de kwestie aan van de volgens hem door bepaalde leveranciers, in dezen Luminus, misleidende communicatie rond de hernieuwingscontracten. Het gaat om consumenten die een vast contract hadden dat ten einde liep op 1 november 2022. Zij kregen een hernieuwing in de laatste dure energiemaanden van dat jaar, met uiteraard enorme gevolgen bij de afrekening in 2023.
Volgens de federale Ombudsman is het onvoldoende duidelijk of het om een hernieuwing dan wel om een verlenging gaat. Hij vindt dat de nieuwe tarieven en de vorige prijzen duidelijker moesten worden meegegeven, zodat de klant die prijzen kan vergelijken. Ook moet in de mogelijkheid worden voorzien om het prijsvoorstel met een officiële prijssimulator te vergelijken. Vooral ook moet het akkoord van de klant worden gevraagd.
Ik merk dat mevrouw Buyst van uw partij daar vandaag in de pers op ingaat. Men wil de leveranciers wettelijk verplichten om minstens drie keer per jaar de voorschotbedragen tegen het licht te houden. Eigenlijk wil Groen dat het protocolakkoord of aspecten daaruit meer wettelijk worden verankerd.
Dat brengt ook een grote verrassing bij FEBEG teweeg. Ik kan FEBEG daar wel in volgen, want er moet natuurlijk nog altijd een instemming of een reactie van klanten zijn. Dat is een element dat geen enkele overheid volledig in de hand kan krijgen.
Mevrouw de minister, hoe reageert u op de praktijk van sommige leveranciers, één leverancier in dit geval, met de hernieuwingscontracten? Gaat u akkoord met de analyse van de federale Ombudsman over 'de misleidende communicatie'? Dat zijn niet mijn woorden.
Wat was de kwantitatieve en inhoudelijke actieradius van de taskforce in 2023? Die werkt dit jaar immers wat meer in de schaduw en ik bedoel dat niet oneerbiedig. Hoeveel keer kwam die taskforce samen? Wat waren de besluiten en de besliste acties? Heeft het beleid hieraan gevolg gegeven?
22.02 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de heer Ravyts heeft het geval al uitgelegd. 10.000 euro is niet niks.
Wat mij in die zaak enorm stoort is dat de leverancier, wat mij betreft, zeker in het voorjaar van 2023 de situatie had kunnen bekijken. Hij wist dat op het einde van de hernieuwing de betrokkenen op de allerduurste tariefkaart stonden die er allicht ooit is geweest in de nabije en iets langere geschiedenis van het bedrijf. Het bedrijf had dus een en ander kunnen bekijken, maar liet de betrokkenen met een extreem duur contract zitten. De vraag die nu rijst, is hoe wij dergelijke situaties in de toekomst kunnen voorkomen.
Mevrouw de minister, ik wil eerst en vooral nog even terugkijken op de zaak. Bent u van oordeel dat ter zake wettelijke regels of regels uit het consumentenakkoord zijn overtreden? Is het nuttig of nodig om samen met uw collega’s de zaak te bekijken of die door de Economische Inspectie te laten bekijken?
Ik lees ook dat er geen strafbepalingen zouden zijn voor dergelijke overtredingen. Klopt dat?
Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat zoiets niet meer gebeurt? Er was een protocol. Heeft dat niet gewerkt? Is dat de reden waarom uw partij vandaag communiceert over een wetsvoorstel om driemaal per jaar het voorschot te vermijden? Wij spreken vaak over het consumentenakkoord. U weet echter dat ik van mening ben dat wij sommige zaken maar beter wettelijk regelen.
Tot slot, mijnheer Ravyts, u geeft aan dat u FEBEG wel kunt volgen. In dit geval heeft echter geen enkele klant die 10.000 euro moest betalen, het gevoel correct te zijn behandeld. Er schuilt in die aanpak dus een vorm van misleiding, waar FEBEG nogal snel overheen springt en die terecht door de Ombudsman is aangekaart.
22.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, de CREG en de federale Ombudsman hebben mij bevestigd dat deze gesignaleerde praktijken van sommige leveranciers bij de hernieuwing van de contracten in de herfst van 2022 aan bod zijn gekomen op de bijeenkomsten van taskforce Klachten in juli en oktober 2023. De federale Ombudsman heeft aangegeven dat hij in afwachting van een op 4 oktober aangevraagd advies van de CREG hierover nog geen aanbevelingen heeft geformuleerd. Dat toont mijns inziens dus ook aan dat die taskforce doet wat we ervan verwachten, namelijk zaken van bij het begin detecteren en vervolgens onderzoeken wat daarmee te doen.
Die taskforce werd opgericht met het oog op een eenvoudigere informatie-uitwisseling over klachten en klachtenpatronen. Aanvankelijk kwam de taskforce maandelijks samen en nu komt hij driemaandelijks bijeen. De leden kwamen in 2022 vijfmaal en in 2023 driemaal samen. Telkens wordt het verslag gestuurd naar mijzelf, de minister van Economie en de staatssecretaris voor Consumentenzaken.
De klachtenpatronen gaan over hoge afrekeningen, MIG6/Atrias – in casu niet-verstuurde facturen –, de federale steunmaatregelen, de onbereikbaarheid van klantendiensten van leveranciers, de voorschotten, RLP en SLP betreffende de correcties door leveranciers van het verbruik. Dat laatste is een bepaling in de algemene voorwaarden die stipuleert dat het verbruik kan worden gecorrigeerd aan de hand van RLP en SLP, wat ik een bedenkelijke praktijk vind.
De taskforce is gericht op informatie-uitwisseling en neemt dus zelf geen beslissingen en onderneemt geen acties, maar stuurt die indien nodig wel door naar de bevoegde ministers.
Mijnheer Verduyckt, u hebt uw vraag over de extreem hoge factuur ook aan staatssecretaris Bertrand gesteld. Op dit moment beoordelen wij dat artikel 18, § 2/2/1 en § 2/2/2, van de elektriciteitswet en artikel 15/5bis, § 11/2/1 en § 11/2/2, van de gaswet van toepassing zijn. Deze artikelen bepalen dat vanaf 1 januari 2022 alle energieleveranciers hun klanten duidelijk moeten informeren als hun contract afloopt of vernieuwd wordt. Dit moet twee maanden voor het verstrijken van het contract of voordat het product niet langer actief aangeboden wordt. De leverancier moet dan een nieuw contractvoorstel sturen en vragen om uitdrukkelijk in te stemmen met het nieuwe voorstel. Indien de klant niet reageert, moet de leverancier het goedkoopste gelijkwaardige product aanbieden.
Er is dus een specifieke wetgeving die voorrang heeft op het consumentenakkoord. Dit is dus ook al meteen een voorbeeld van bepaalde bepalingen die we in de wet inschrijven en die we niet louter overlaten aan het consumentenakkoord.
Mijnheer Ravyts zei dat hij FEBEG wel begrijpt, want dat men uiteindelijk nog wel moet instemmen, terwijl de heer Verduyckt zei dat hij FEBEG niet begrijpt. Ik wil daar even op inpikken, zodat u dat in uw replieken ook kunt doen. Deze discussie is zo oud als de straat. Ik heb daarover nog geadviseerd toen ik advocaat was, ondertussen al een hele tijd geleden. Ik word hier nu mee geconfronteerd in mijn hoedanigheid van minister en nóg is daar niemand met een oplossing kunnen komen. Het is altijd hetzelfde riedeltje, maar laat ons een kat een kat noemen. Dat is een riedeltje om en passant toch maar het product te kunnen geven dat net niet het goedkoopste is.
We hebben vanuit wetgevend perspectief ook al gesukkeld met de hele problematiek van de levering, het goedkoopste gelijkwaardige product en naar welk product men gaat. Dat was met name het geval voor de slapende producten en ook voor welk product er wordt aangeboden na de afloop van het sociaal tarief. Het komt neer op iets wat u in een vorige vraag hebt gezegd, namelijk de vereenvoudiging van de producten. Als het niet kan worden opgelost, dan moet er misschien maar eens echt worden opgeruimd en wat aan toilettage worden gedaan wat betreft de standaarden en de complexiteit van de producten. U had het daarover in een eerdere vraag, mijnheer Ravyts. De CREG zegt dat trouwens al lang.
Wat uw tweede vraag betreft, de Economische Inspectie is voorlopig nog niet bevoegd voor de gas- en elektriciteitswet. De CREG is dat wel en zal die kwestie dan ook verder onderzoeken. De CREG kan ook op basis van die artikelen sanctioneren. Daarbij wil ik erop wijzen dat er momenteel een wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake economie hangende is in de Kamer. Dat wetsontwerp werd op 4 oktober 2023 aangenomen in de commissie voor Economie en daarin wordt de controle- en sanctioneringsbevoegdheid van de Economische Inspectie uitgebreid. Daarmee zullen de inbreuken op onder andere de bepalingen waarover we het zonet hebben gehad, worden opgespoord, vastgesteld en bestraft, overeenkomstig Boek XV van het Wetboek van economisch recht. Dat maakt het controleren en sanctioneren alvast meer praktisch uitvoerbaar.
Naar aanleiding van de persaandacht heb ik uiteraard contact opgenomen met de door de Ombudsman vermelde leverancier. Die garandeert mij dat de wetgeving correct werd nageleefd en dat veel inspanningen werden geleverd om de klant correct te informeren. Er zijn dus consumenten die ondanks de grote persaandacht voor extreem hoge energieprijzen, maar waarschijnlijk uit vrees dat het nog erger zou kunnen worden, bewust de keuze voor een vast prijscontract hebben gemaakt.
Maar de zaak wordt, zoals gezegd, onderzocht. Bij inbreuken op de wet zullen sancties volgen.
De wetgeving bevat duidelijke regels inzake het aanbieden en hernieuwen van contracten en voorziet dat er controle- en sanctiebevoegdheden van toepassing zijn, nu nog bij de CREG, later ook bij de Economische Inspectie. Op zich is dus wettelijk in alles voorzien. Dat sluit echter niet uit dat wanneer de regels niet voldoende blijken, ik samen met de staatssecretaris voor Consumentenbescherming afspraken kan maken met de leveranciers, bijvoorbeeld om in de toekomst bij gelijkaardige omstandigheden het aanbieden van vaste prijscontracten te verbieden.
Misschien lijkt u dat drastisch. Ik hoor graag uw reflectie daarop.
Op 3 februari 2022 werd tussen staatssecretaris Bertrand, mijzelf en de leveranciers het protocol over de voorschotfacturen afgesloten. De leveranciers hebben zich er toen toe geëngageerd minstens drie keer per jaar een geïndividualiseerd voorstel van voorschotaanpassing te sturen naar de consumenten. Bij een volgende evaluatie van dit protocol zullen wij nagaan of er aanpassingen nodig zijn om de kloof tussen het voorschotbedrag en de verwachte eindafrekening te dichten, en zo meer duidelijkheid te bieden voor de vaste contracten.
Ik wil nog één opmerking maken. Wij mogen natuurlijk niet blind zijn voor de context. Toen de energieprijzen hypervolatiel waren en het switchen tussen leveranciers stilgevallen was, hebben de leveranciers gereageerd door niet langer vaste contracten aan te bieden. Toen hebben wij de vraag gesteld of we niet moeten bekijken of vaste contracten toch mogelijk zijn. Nu stabiliseert de markt. Als er vaste contracten zijn met ongewenste prijzen zullen wij natuurlijk gemakkelijk vragen of er nog wel vaste contracten moeten zijn. Er is dus een voortdurende oefening nodig. Wij willen echter niet aan steekvlampolitiek doen.
Ik zeg niet dat wij niets moeten doen. Wel moeten wij ingrijpen wanneer het nodig is, maar wij zitten in een context waarbij ik, na mijn uitval, toch enige clementie moet tonen voor de leveranciers. Die ageren in een markt waar er concurrentie gevoerd wordt op het scherp van de snede, waar de marges zeer laag zijn en waar een aantal diensten die ze leveren niet vergoed worden, met name door de openbaredienstverplichting.
Het is een moeilijke markt, maar dat mag niet tot gevolg hebben dat de consument daarvan de dupe is.
Kortom, en ik herhaal dit elke keer, ik ben als minister absoluut een partner van het Parlement.
Ministers maken vaak protocolafspraken, ageren heel snel op een situatie en vragen om afspraken te maken. In het verleden heeft het Parlement verschillende keren het stokje overgenomen, om de wetgeving op dezelfde manier aan te passen. Dat kan ook hier opnieuw aan de orde zijn.
De voorzitter: Het zijn wijze woorden, die vragen om redelijkheid. Wij denken steeds dat als de factuur hoog is, de energieleverancier rijk wordt. Sommige worden zeker rijk, andere hebben het wat moeilijker.
22.04 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Mijnheer Verduyckt, ik wilde gewoon zeggen dat er in eender welke verdere aanpassing die men nog wil doen uiteraard steeds een luik is waarbij de consument moet instemmen. Er zijn ook mensen die aangepaste voorschotten krijgen en niet reageren. Dat gebeurt ook.
Mevrouw de minister, u zegt dan terecht dat er een probleem van transparantie is. Ik erken dat, anders zou ik geen vraag stellen over de transparantiefactor.
Het is een genuanceerd verhaal. Wij mogen niet in een politiek opbod komen pro of contra leveranciers. Dat is helemaal de bedoeling niet.
22.05 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben niet blind voor de context. Ik ben een redelijk man. Wij hebben allemaal gezien wat de energiecrisis deed met de energieleveranciers. Zij vroegen om begrip en vragen om begrip voor het feit dat het vandaag inderdaad niet gemakkelijk is om vaste contracten aan te bieden.
Ik wil wel, maar dit soort situaties, waarbij men gezinnen facturen van 10.000 euro voorlegt, kunnen niet. Die waren trouwens perfect vermijdbaar, of er had toch zeker voor verwittigd kunnen worden. Men had tegen die mensen op een bepaald moment kunnen zeggen dat er iets fout ging. Dat had veel miserie kunnen vermijden.
Ik wil veel begrip tonen. Ik wil heel graag met die markt aan de slag gaan, maar dan moet dit soort fratsen er wel uit. Zolang men dat niet doet, zal ik nooit de kant kiezen van FEBEG. Ik heb te veel het gevoel dat die leveranciers hun centen liever zien dan hun klanten. Daarover gaat het voor mij. Nogmaals, wij zijn bereid om naar die markt te kijken en te bekijken hoe wij het beter kunnen maken.
Ten slotte, mevrouw de minister, met betrekking tot die sanctionering en de Economische Inspectie heb ik inderdaad de vraag ingediend bij uw collega Bertrand, maar ik zat toen vast in een Finse kerncentrale en heb ze dus niet kunnen stellen. Het is goed dat u met haar overlegt. Mijn eerste reflectie is om streng en rechtvaardig te kijken naar die situatie. Zoals blijkt uit uw antwoord is er nog heel wat werk voor de boeg.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
23.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, mijn vraag handelt over de waarschuwingen van het Internationaal Energieagentschap (IEA) met betrekking tot de import van diesel in Europa. Ik breng dat in verband met de taskforce voor de bevoorrading en prijzen van olie, aardgas en uranium die u in het voorjaar van 2022 hebt opgericht en die is samengesteld uit APETRA, Fluxys, Synatom en de CREG. U hebt op deze kwestie al gereageerd en de Belgische petroleumfederatie Energia heeft bevestigd dat er op het Europese niveau weliswaar een risico op tekorten dreigt, maar dat er in ons land geen probleem zou rijzen.
Kunt u een overzicht geven van, en een inhoudelijke toelichting bij, de bijeenkomsten van de taskforce Rusland en energieonafhankelijkheid in 2023? Welke zijn de huidige cijfers van de import van olie, uranium en gas uit Rusland? Welke beleidsvoorstellen of input heeft de taskforce dit jaar al geformuleerd?
Bevestigt u de berichtgeving van Energia dat de waarschuwingen van het IEA over de import van diesel in Europa niet relevant zijn in de Belgische context?
23.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, de maatregelen en sancties werden in 2022 geïmplementeerd en sindsdien zijn er geen noemenswaardige problemen meer geweest voor onze energiebevoorrading. Daarmee bedoel ik problemen van dezelfde orde als in 2022, ten gevolge van de inval. Toen was er imminente urgentie en moesten de gevolgen van enerzijds het stopzetten van de toevoer en anderzijds het opleggen van sancties worden onderzocht. Vandaar de taskforce Rusland. Omdat de problemen nadien niet meer van die orde waren, was er ook geen nood meer om in 2023 die taskforce nog samen te roepen.
Dit neemt niet weg dat er sinds begin 2023 nog steeds lng (vloeibaar aardgas) wordt ingevoerd vanuit Rusland. Ongeveer 15 % van het geïmporteerde aardgas, gasvormig en vloeibaar, is van Russische oorsprong. Een aanzienlijk deel van het Russische lng dat in Zeebrugge aankomt, is echter bestemd voor overslag en vertrekt per schip onmiddellijk naar andere bestemmingen. Van januari tot augustus 2023 werd 26 % van het lng dat in Zeebrugge aankwam per schip of vrachtwagen heruitgevoerd, dus doorgevoerd naar andere landen. Er was dan eigenlijk nauwelijks Belgisch verbruik. Dit gebeurt uit solidariteit maar u weet ook dat er op Europees niveau is afgesproken dat er vanaf 2027 geen Russische invoer meer mogelijk zal zijn.
Sinds dit jaar wordt er uit Rusland geen diesel of ruwe aardolie meer geïmporteerd. Ook hebben wij geen Russisch uranium meer.
Volgens de huidige projecties is de impact op de Belgische dieselmarkt niet onrustwekkend, en dat komt omdat wij meer diesel en benzine produceren dan er in België wordt verbruikt. Dat heeft te maken met de raffinagecapaciteiten van onze twee hoogkwalitatieve raffinaderijen waardoor de aardolievoorraden momenteel ruimschoots de vraag dekken. De centrale geografische ligging en interconnectie van ons land garanderen bovendien een continue bevoorradingsstroom. We zijn geprivilegieerd wat onze ligging, raffinagecapaciteiten en infrastructuur betreft, maar dit ontslaat ons niet van de verantwoordelijkheid om te blijven nadenken over waar onze energie vandaan komt.
23.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik heb daaraan voorlopig niets toe te voegen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
24.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, 3 oktober was een mijlpaal met de afgifte van de federale milieuvergunning voor de bouw van het energie-eiland en op 13 oktober was u in Denemarken getuige van waterbouwkundige tests in het golfslagbad. Uiteraard hangt aan het energie-eiland een serieus prijskaartje. In 2022 bedroegen de ramingen 2 miljard euro, inbegrepen de kosten voor de hoogspanningsinfrastructuur en kabels. De heer Peeters heeft gezegd dat het bedrag zeer flink is opgelopen, met veel meer dan de inflatie door de prijzen van beton, staal en koper, en door andere elementen van het toekomstige eiland, niet het minst door de kosten voor het gelijkstroomhoogspanningsstation, dat er op het eiland komt. Bovendien is investeren door de stijgende rente hoe dan ook duurder geworden. Voorafgaand aan de offshore tender volgend jaar, waar we allen met grote belangstelling naar uitkijken, voert de AD Energie nog altijd enkele voorstudies uit of laat die uitvoeren.
Kunt u meer toelichting geven bij de specifieke testen aan dewelke de ontwerpen en modellen van het energie-eiland worden onderworpen?
Kunt u wat meer uitleg geven bij de bijstelling van de kostprijs?
Wat is de stand van zaken rond de lopende voorstudies?
Niet onbelangrijk, recent bereikte de regering een akkoord om 10 miljoen euro te investeren in een nog meer natuurinclusief ontwerp van het eiland. Kan dat worden toegelicht? Ik ben natuurlijk wel blij dat u de bezorgdheid inzake de natuurimpact van het energie-eiland van tal van natuurverenigingen deelt.
24.02 Minister Tinne Van der Straeten: Het Prinses Elisabetheiland is het eerste kunstmatige eiland in de Noordzee, een wereldprimeur. Vandaar is het belangrijk om het ontwerp zorgvuldig uit te voeren en tot een robuust en veilig eindresultaat te komen. De testen zijn daartoe een belangrijk onderdeel, aangezien ze dienen om de voorafgaande studies, de berekeningen en de computermodellen te bevestigen en waar nodig het ontwerp nog te kunnen verfijnen.
In het golfslagbad bij DHI werden er verschillende golf- en stormscenario’s gesimuleerd, waarbij onder andere de hoeveelheid water die hierbij op het eiland terechtkomt, de kracht op de structuur van het eiland en de stabiliteit van de erosiebescherming gemeten worden. Een gewone storm en een storm die een keer om de honderd jaar of duizend jaar voorkomt, alsook verschillende golfhoogtes, verschillende hoeken, verschillende getijhoogtes worden uitgetest opdat men op basis van een schaalmodel kan bepalen of het eiland daartegen bestand is, gelet op het feit dat de weerscenario’s almaar extremer worden.
Het doel is om een ontwerp op te leveren voor een artificieel eiland in de Noordzee dat een levensduur heeft van ten minste honderd jaar, waarbij de elektrische installatie te allen tijde veilig is voor stormwater en waarbij de erosiebescherming rond het eiland zo stabiel mogelijk blijft. Er wordt gewerkt met steentjes in verschillende kleuren en nagegaan of en in hoeverre ze verschoven zijn bij de simulatie van getijden en stromen. Dat is zeer intensief, want die steentjes moeten telkens terug op de juiste manier gelegd worden.
De CEO van Elia heeft in het Parlement al aangegeven dat bij het geraamde budget nu rekening moet worden gehouden met de inflatie van de afgelopen maanden, de evolutie van de materiaalkosten en de spanning voor goederen en diensten in verband met de ontwikkelingen van wind op zee. Wij zijn niet het enige land dat daarmee geconfronteerd wordt. Dat algemeen probleem, zelfs niet alleen voor wind op zee, maakt dat de Europese Commissie vandaag als antwoord daarop met een wind power package komt.
De voorstudies lopen. De veldstudies zullen tegen eind dit jaar volledig zijn afgerond. Verschillende desktopstudies gebeuren op basis van de data van de veldstudies en zijn dus momenteel ook nog aan de gang. Er wordt verwacht dat alle voorstudies zullen zijn afgerond in Q3 2024. Dankzij het energie-eiland nemen wij het voortouw om in de Noordzee de grootste groene elektriciteitscentrale van Europa te bouwen. We zullen daar veel capaciteit zetten, tot 3,5 gigawatt, dicht op elkaar. Dat is technisch een huzarenstukje. Uiteraard is het dan belangrijk dat we ook rekening houden met het zeeleven boven en onder water.
Voorzitter: Bert
Wollants.
Président: Bert
Wollants.
Daarom heb ik een budget vrijgemaakt voor een natuurinclusief design van het energie-eiland. Het kan niet de bedoeling zijn om een blok beton in de zee te storten. Met een positieve aanpak van het ontwerp kunnen wij de impact van het eiland op het zeemilieu beperken en kunnen wij, meer zelfs, de natuur en de mariene biodiversiteit versterken.
Hoe is een en ander tot stand gekomen? Elia heeft, samen met verschillende experten, natuurverenigingen, wetenschappers en mijn kabinet, actie ondernomen om zoveel mogelijk natuurelementen in het ontwerp van het eiland op te nemen. Nu is het moment gekomen om het eiland nu ook te realiseren. Ik steun de biodiversiteit in de Noordzee ten volle en heb daarvoor 10 miljoen euro vrijgemaakt. Ook de netbeheerder zelf en het consortium dat de bouw van het eiland realiseert, dragen hier financieel toe bij. Ik heb hier ook persoonlijk in geïnvesteerd: het eiland is technisch en ingenieursmatig van een zeer hoog niveau en moet op het vlak van natuur en milieu even hoog mikken.
Daarmee zetten wij België dubbel op de kaart: wij bouwen niet alleen het eerste energie-eiland en zijn niet alleen pionier wat windenergie op zee betreft, maar zetten ook de toon inzake biodiversiteit, trouwens een bezorgdheid die heel wat andere energieministers tijdens de North Sea Summit deelden. De biodiversiteit zal trouwens ook een heel belangrijk hefboomeffect hebben om de productie van windenergie op zee te versnellen. Het is niet alleen een verhaal van technologische innovatie, maar ook van natuurherstel.
24.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, u zei al dat het energie-eiland één zaak is, maar dat de Europese Commissie met het Wind Power Package komt, toont toch aan dat er wel wat onweerswolken zijn, anders zou dat package er niet komen op Europees niveau. Het zal nu belangrijk zijn dat er voldoende interesse komt voor de tender.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
25.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, op de Europese Energieraad, die vorige week plaatsvond, was het Electricity Market Design het belangrijkste thema waarover een akkoord gevonden moest worden om onderhandelingen met het Europees Parlement te kunnen aanvatten over de finale wetgeving. Centraal in dat thema staat het compromis dat bereikt werd over de CfD-contracten en hun toepassing. Die contracten worden het enige mogelijke steunmechanisme voor nieuwe kerncentrales en andere capaciteit, maar kunnen ook voor de bestaande kerncentrales worden toegepast. Dat is niet onbelangrijk, ik denk dat daarin een toegeving gedaan moest worden aan Frankrijk.
Daarnaast moet de Europese Commissie erover waken dat de inkomsten uit hoge elektriciteitsprijzen de concurrentie niet verstoren. Ik heb de indruk dat u inzake dit laatste aspect op de lijn van uw Duitse collega zat, niet zo heel verwonderlijk uiteraard, en dat u er desgevallend ook op hebt aangedrongen.
Een ander onderwerp tijdens die Energieraad, waarop collega Ben Achour dieper zal ingaan, was het ontwerp van geactualiseerd NEKP, waarbij door de Europese Commissie een stand van zaken van de ingediende voorstellen en beoordeling werd opgemaakt. Ik meen dat u daaromtrent met enige verlegenheid zit, als we zien dat de heer Maron, uw collega, vandaag aankondigt dat dit nog eens, in een soort ultieme poging, naar het Overlegcomité wordt geëvacueerd. Er gaan ook stemmen op om het in te dienen zoals het nu voorligt, zonder consensus over onder andere de 47 %. Ik stel vast dat mevrouw Demir nu ook andere aspecten bovenhaalt, dus het worden ongetwijfeld boeiende onderhandelingen met minister Khattabi in de komende weken.
25.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le 17 octobre, un accord a été trouvé au sein du groupe Énergie du Conseil européen sur la réforme du marché de l'électricité. Concrètement, une orientation générale de la réforme a été adoptée, dont la forme définitive fait l'objet de négociations avec le Parlement depuis le 19 octobre. Cette réforme a notamment pour objectifs généraux de rendre les prix de l'électricité moins dépendants de la volatilité des prix des énergies fossiles, particulièrement du gaz, d'encadrer le soutien aux investissements dans les énergies durables et aux centrales électriques, ou encore de renforcer le rôle du Conseil en cas de crise des prix élevés.
Pouvez-vous nous fournir des informations plus précises sur cet accord que celles transmises par voie de communiqué de presse? Pouvez-vous nous livrer votre analyse de cet accord? Quelle a été la position défendue par la Belgique dans ce cadre?
Cet accord vise notamment à rendre obligatoire le modèle des contrats d'écart compensatoire bidirectionnel, un mécanisme utilisé en Belgique pour les parcs éoliens offshore et qui, de manière générale, consiste à soutenir les projets de production d'électricité renouvelable en période de prix bas et à garantir à l'État de récupérer les surprofits générés en cas de prix élevés. Pourriez-vous nous fournir plus d'informations sur cette décision? Des précisions ont-elles déjà été définies quant au seuil de rentabilité?
Concernant les mécanismes de capacité, que nous connaissons bien avec le mécanisme de rémunération de capacité (CRM), une dérogation a été décidée jusqu'à fin 2028 aux exigences sur les limites d'émissions de carbone auxquelles sont soumis les producteurs pour pouvoir bénéficier d'un soutien. Quelles sont les raisons de cette dérogation?
En matière de protection des consommateurs et de prix de l'énergie, pouvez-vous nous informer de l'impact que pourraient avoir les mesures de l'accord sur les offres de contrat de fourniture d'électricité dans notre pays? Concrètement, quelles nouvelles marges de manœuvre seraient-elles offertes aux États quant à la régulation des tarifs? Qu'impliquerait la déclaration par le Conseil d'un état de crise temporaire des prix de l'électricité?
Il nous est parvenu que la mesure de taxation
des prix de l'électricité européenne, qui a d'ailleurs été renforcée par ce
gouvernement, pourrait être prolongée jusqu'en juin 2024. La question des
conditions de prolongation de la mesure belge a-t-elle déjà été évoquée au sein
du gouvernement? Cette mesure serait-elle susceptible de modifier le mécanisme
de fixation du prix de gros de l'électricité sur les marchés européens? Quel est votre point de vue là-dessus?
25.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, mijnheer Ben Achour, inzake de Belgische positiebepaling op de Energieraad kan ik u meegeven dat het EMD een dossier is waarin tot op het moment van de Raad is onderhandeld, dus ook tussen de ministers zelf.
Ik had een onderhandelingsmandaat meegekregen van DGE dat twee belangrijke aspecten inhield. Ons land heeft al bestaande CfD’s voor onze bestaande capaciteit wind op zee, waar wij van een LCOE-ondersteuning naar een CfD-ondersteuning zijn gegaan. Wij ontwikkelen een CfD voor nieuwe capaciteit wind op zee. Wij hebben ook een CfD voor de levensduurverlenging van onze nucleaire centrales, waarover wij het deze namiddag zullen hebben.
Het was dus belangrijk dat wij de elementen die wij hebben afgesproken en de garanties die wij hebben gegeven aan enerzijds de producenten van windenergie op zee en anderzijds de uitbaters van onze nucleaire installaties niet werden ondermijnd. Dat gaat echter meer over de details, over wat er precies wordt ingeschreven.
Ik kom tot een heel belangrijk punt dat het voorwerp was van erg gespannen discussies in de Raad tussen twee landen, zijnde Duitsland en Frankrijk. Voor België was het level playing field tussen de lidstaten heel belangrijk, en meer bepaald alles wat te maken heeft met de verdeling van de opbrengsten uit een CfD. Het principe van een CfD kent iedereen. Wanneer de elektriciteitsprijs hoger is dan de strike price, komen de opbrengsten bij de overheid. Wat doet de overheid dan met die middelen?
Wat tijdens de heel moeilijke discussie die er is geweest naar boven is gekomen, had te maken met enerzijds de positie van Frankrijk, dat zijn bestaande nucleaire capaciteit onder een CfD wou brengen als een alternatief voor hun ARENH, hun gereguleerde elektriciteitsprijs. Wanneer de strike prices niet juist worden afgesteld, zou Frankrijk een groot budget kunnen hebben – aangezien het een grote nucleaire capaciteit heeft – dat het direct aan zijn industrie zou kunnen geven, waardoor wij geconfronteerd zouden worden met erg lage elektriciteitsprijzen in Frankrijk maar hoge marktprijzen. Daardoor zouden wij leakage kunnen krijgen van industrie op de grens met Frankrijk naar Frankrijk.
Het andere aspect is Duitsland, dat ook eigen nationaal beleid in de pijplijn heeft om de elektriciteitsprijzen naar beneden te herzien. Dat heeft geleid tot een compromis. Ik kom dadelijk terug op uw vraag over het NEKP.
Monsieur Ben Achour, pour ce qui est de l’accord
obtenu in fine, il s'agit d'un
accord conclu entre les ministres de l’Énergie. Le point de départ des négociations entamées entre la Commission,
le Conseil et le Parlement est l’approche générale de la Commission. La
position du Conseil visait à imposer l’obligation d’un contrat pour différence
(CfD ou Contract for Difference) pour
toute nouvelle capacité. Il n’est donc plus question de CfD obligatoires pour
des capacités existantes, mais de critères de conception pour des CfD; peu
importe qu’il s’agisse de capacités existantes ou nouvelles, ceci, en tenant
toujours compte du level playing field.
C’est la Commission européenne qui en jugera, notamment en ce qui concerne les
prix de l’électricité que cela génère.
Lorsque vous évoquez la
déclaration par le Conseil d'un état de crise temporaire des prix de
l'électricité, c'était lié à cela. Tout ce qui concerne la protection des consommateurs était pour ainsi dire
déjà un fait accompli: pour le Conseil, il fallait des CfD et la redistribution
des revenus. Quant à la Commission, elle a déclaré que lorsqu’elle évaluera les
CfD, elle accordera une attention particulière à leur impact sur les prix de
l’électricité. Autrement dit, si un État membre établit un CfD qui aurait pour effet des prix de l’électricité
artificiellement bas, engendrant un risque de distorsion du marché, la
Commission est en droit d’intervenir. Il s’agit d’une décision de grande
envergure dans l’accord trouvé, et principalement concernant un accord entre la
France et l’Allemagne. Tout à la fois, cette mesure évite des conséquences négatives
pour les 25 autres États
membres, ceci grâce au travail mené par la présidence. Car, il ne s’agit bien
sûr pas d’un jeu franco-allemand.
Comme l'a dit la présidente Teresa Ribera, "tous ensemble, nous sommes plus que vingt-cinq; mais divisés, nous sommes moins qu'un seul État". C'était vraiment l'enjeu et cela le restera durant le trilogue, lequel devrait débuter cette semaine. La présidence espagnole a exprimé une volonté manifeste de faire atterrir le dossier avant la fin de l'année. Je m'en réjouis. Plus ils avancent, plus grande est la chance que nous puissions encore aboutir s'ils n'y parviennent pas. Comme ce dossier est tellement compliqué, nous ne pouvons pas réussir en quelques semaines.
En ce qui concerne le mécanisme de capacité, la dérogation est limitée dans le temps – l'échéance étant la fin 2028 – et dans son objectif. Il s'agit notamment du cas de la Pologne, qui a dû ouvrir des centrales à charbon pour sa propre sécurité d'approvisionnement, mais aussi pour l'Ukraine. C'est ce qui a conduit la présidence à accorder une dérogation qui soit bien délimitée temporellement. À l'échéance de celle-ci, la Pologne devra revenir aux objectifs climatiques. Les raisons étaient donc motivées par la sécurité d'approvisionnement et par des considérations internes et en rapport avec l'Ukraine.
Et puis, s'agissant de la mesure européenne de taxation des prix de l'électricité et des surprofits, une extension possible du plafonnement des tarifs a en effet été enregistrée, en vue de financer des mesures destinées à atténuer l'impact des prix élevés de l'électricité sur les consommateurs finaux. Cette disposition courra jusqu'au milieu de l'année prochaine, date à laquelle les autres mesures prévues par le règlement devraient être appliquées. Comme vous le savez, le plafonnement des prix en Belgique a expiré le 30 juin dernier. Aucune prolongation n'avait été décidée à l'époque, compte tenu de la chute des prix. Cette situation n'a pas changé, et je ne vois pas comment une prolongation à court terme pourrait encore entrer en vigueur à temps dans notre pays. N'oublions pas que le texte doit encore être approuvé après consultation du Parlement. Je préfère donc concentrer nos efforts sur l'exécution des mesures structurelles contenues dans l'EMD.
Les parcs éoliens en mer du Nord ont un double-sided contract for difference, ce qui signifie que les surprofits vont être finalisés de manière structurelle. Pour le nucléaire, il y a également un système de répartition.
Mijnheer Ravyts, u had tot slot een vraag over het Nationaal Energie- en Klimaatplan. De Commissie heeft de voorzitter gefeliciteerd omdat hij een van de eersten was om een geactualiseerd Nationaal Energie- en Klimaatplan door te sturen dat erg gedetailleerd was. Zestien van de zevenentwintig lidstaten hebben een update doorgestuurd.
België heeft op dit moment inderdaad geen akkoord over een Nationaal Energie- en Klimaatplan. Dat komt omdat er geen intern Belgisch akkoord is over de doelstellingen die in dat Nationaal Energie- en Klimaatplan moeten worden gehaald. Dat is de doelstelling van -47 % die ons Europees wordt opgelegd. Die doelstelling wordt geavaleerd door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het Waalse Gewest. Er zijn ook de beleidsinitiatieven om voor 25 miljoen ton CO2 te reduceren via de federale bevoegdheden. Vlaanderen wil echter slechts een beleid voeren van -40 %. Het is onduidelijk hoe de gap tot -47 % moet worden ingevuld.
Ik laat het in het midden, mijnheer Ravyts. Er is enerzijds het feit dat het niet aangenaam is dat wij geen plan hebben ingediend, maar het is anderzijds ook niet aangenaam om een plan in te dienen dat niet beantwoordt aan wat ab initio wordt gevraagd.
In het orgaan waar de technische ministers vergaderen om het Nationaal Energie- en Klimaatplan voor te bereiden is er geen akkoord bereikt. De voorzitter, de heer Maron, heeft gezegd dat hij het dossier bij het Overlegcomité zal agenderen, om te bekijken of we het dossier op die manier dichter bij een akkoord kunnen brengen.
25.04 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, dank voor de uitleg over het compromis over het EMD, wat bijzonder belangrijk is voor dat level playing field. Er is nu eenmaal de Europese realiteit in het energiegebeuren, zelfs als nationalist ben ik me daar zeer goed bewust van. Wat het NEKP betreft, zullen we afwachten wat het Overlegcomité oplevert. We kijken daarnaar uit en we komen hier zeker nog op terug.
25.05 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Afin de gagner du temps, je ne serai pas plus long et irai consulter vos réponses dans le compte rendu, à moins que votre collaboratrice puisse gentiment me les envoyer.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
26.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 9 octobre dernier, le journal Le Monde publiait une enquête sur les difficultés rencontrées par le secteur de l’éolien offshore aux États-Unis.
L’administration Biden vise l’installation de 30 GW d’énergie offshore d’ici 2030 qui permettraient d’alimenter environ 10 millions de foyers.
Cependant, d'après l'article, les projets offshore américains feraient face à d’importantes difficultés qui en menaceraient la réalisation. En cause notamment, l’envolée des coûts de fabrication et des matières premières, le manque de main-d’œuvre qualifiée, la défaillance des fabricants de turbines ou encore la pénurie de câbles. Beaucoup de promoteurs pourraient dès lors se retirer. Certains projets ont d'ailleurs déjà été suspendus et des enchères pour l'installation d'éoliennes n'ont pas trouvé preneur.
Ceci, couplé à une augmentation des coûts de l'énergie renouvelable aux États-Unis, a entraîné une baisse de l’attractivité des projets ainsi que des difficultés boursières importantes pour les entreprises concernées. Une autre conséquence majeure est une hausse de 50 % de la facture présentée aux autorités américaines pour la réalisation des projets. Il n'y a pour le moment manifestement rien de bon dans le secteur de l'éolien offshore aux États-Unis.
Madame la ministre, pourriez-vous nous livrer votre analyse de la situation et nous dire si elle vous paraît comparable avec la situation belge et européenne? Si oui, en quels points?
Comme nous le savons, la Belgique a pour ambition de passer d'une production d'électricité éolienne en Mer du Nord de 2,26 à 5,8 GW en 2030 et à 8 GW d'ici 2040. L'objectif partagé avec les Pays-Bas, le Danemark et l'Allemagne est d'atteindre une production offshore de 65 GW en 2030 et de 150 GW en 2050. Dans quelle mesure les difficultés rencontrées aux États-Unis sont-elles susceptibles d'impacter les projets belges et européens? Tout récemment, un rapport néerlandais soulignait que les coûts estimés pour connecter les parcs éoliens augmenteraient de manière conséquente jusqu'en 2031, ce qui pourrait également être le cas du raccordement des parcs éoliens de l'île énergétique Princesse Elisabeth. Une augmentation des coûts est-elle effectivement à craindre? Cela a-t-il été discuté avec vos homologues allemands, danois et néerlandais? Le cas échéant, qu’est-il ressorti de ces discussions?
Enfin, quelles garanties pouvez-vous nous fournir quant à la protection des factures des ménages et à la réalisation des projets si, aux questions précédentes, vous exprimiez, vous aussi, une forme d'inquiétude?
26.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Cher collègue, il ressort clairement des États-Unis ainsi que des résultats de la dernière vente aux enchères au Royaume-Uni que le secteur offshore, tout comme d'autres, est confronté à la hausse des prix des matières premières, à l'inflation et à des contraintes dans la chaîne d'approvisionnement.
Le paquet éolien européen dont la Commission a annoncé la publication aujourd'hui apportera peut-être des réponses à ces questions. J'aimerais travailler sur ce point dans le cadre de la prochaine présidence belge de l'Union européenne.
Au sujet de l'impact sur les parcs éoliens belges et pour l'appel d'offres de la zone Princesse Elisabeth, un two-sided CfD (Contract for Difference) a été délibérément choisi car il s'agit du meilleur mécanisme pour fournir un cadre d'investissement clair et stable pour atteindre le coût d'investissement le plus bas possible et garantir la réalisation des projets.
En outre, plusieurs éléments sont intégrés dans le mécanisme du two-sided CfD dans le but d'optimiser la certitude du développeur et la valeur ajoutée pour les citoyens et l'industrie.
Une étude sur le prix d'exercice (strike price) sera réalisée pour s'assurer que les paramètres selon lesquels les développeurs peuvent soumettre des offres sont bien pris en compte et adaptés aux conditions actuelles du marché. Ainsi cette étude calculera le prix d'exercice maximum et une fourchette dans laquelle ce prix devra raisonnablement se situer en tenant compte des divers facteurs externes.
Les facteurs actuels tels que l'inflation, les pressions exercées sur la chaîne d'approvisionnement, la hausse des taux d'intérêt et le renchérissement des produits de base sont pris en compte pour atteindre le prix d'exercice maximal et réaliste. C'est d'ailleurs l'un des problèmes cruciaux posés au Royaume-Uni où le prix d'exercice maximal a été sous-estimé, de sorte qu'aucun promoteur n'a pu soumettre d'offre inférieure à celui-ci
Le gouvernement fédéral a demandé que l'étude estime également le plafond annuel pour l'aide afin de réduire le risque à charge du gouvernement. Ce faisant, je compte commander une étude de l'impact de cette mesure sur le prix d'exercice et sur la question de savoir si celle-ci ne crée pas de risques inacceptables pour la réalisation du projet.
Je ferai cela pour éviter que des situations comme celles des Etats-Unis et du Royaume-Uni ne se reproduisent car les résultats d'une telle offre au Royaume-Uni est à mes yeux inacceptable et aurait pour conséquence de voir que notre pays ne serait pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de climat.
Pour tenir compte des préoccupations liées à l'inflation, les principes de l'appel d'offres prévoient une indexation partielle du prix d'exercice de 30 % correspondant aux coûts de maintenance et d'entretien. L'indexation entre la soumission de l'offre et la clôture financière peut également être une mesure permettant d'éviter des situations comme celle du Royaume-Uni. En France, par exemple, cette mesure est incluse dans les principes de l'appel d'offres. Je vais donc approfondir cette question pour notre appel d'offres belge.
Vous me demandez également si j'en ai déjà discuté avec mes collègues étrangers. Dans le cadre du NSEC (North Seas Energy Cooperation), nous discutons régulièrement de ces questions. Nous coordonnons par exemple le calendrier des différents appels d'offres offshore dans la région de la Mer du Nord. Cela devrait nous permettre d'optimiser au maximum nos chaînes d'approvisionnement et d'obtenir des offres compétitives.
En ce qui concerne votre troisième question, permettez-moi d'insister à nouveau sur le fait que les énergies renouvelables restent l'option la moins chère pour la production d'électricité. Les contrats d'électricité pour la fin de 2023 et 2024 indiquent que les prix de gros de l'électricité seront deux à trois fois plus élevés que les moyennes de 2020, ce qui rend économiquement intéressant de continuer à investir dans les énergies renouvelables. Grâce à l'introduction d'un mécanisme de two-sided CfD qui fonctionne de la même manière que la stabilisation des prix et à l'innovation continue, les énergies renouvelables pourront renforcer leur position concurrentielle.
Enfin, les citoyens auront également la possibilité de co-investir dans les nouveaux parcs éoliens, grâce à des critères de participation minimale et d'attribution. Cela permettra également aux citoyens de bénéficier d'une électricité moins chère à des prix fixes, ce qui était d’ailleurs le but de tout le deal EMD que nous avons conclu la semaine dernière. Il s’agissait d’installer ce principe pour faire le lien avec des prix fixes pour les citoyens et pour les entreprises.
Je vous remercie.
26.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je crois que derrière tout cela se trouvent deux enjeux éminemment politiques.
Premièrement, comment la transition peut-elle soutenir une politique industrielle ou de ré-industrialisation en Europe? Les enjeux sont importants car, tant au niveau national mais surtout européen, nous devons être capables de favoriser nos industries.
Deuxièmement, derrière la question de la transition, on le voit, l'objectif est que cela puisse coûter moins cher. Nous sommes d'accord de dire que l'énergie renouvelable est moins chère pour l'utilisateur final. Mais en attendant, toute une série d'investissements sont à faire. Qui paiera la transition énergétique? Vous et moi sommes d'accord pour que cela ne soit pas les ménages ou les PME. Je fais le lien avec les enjeux de la réforme fiscale, bien que je ne sois peut-être pas dans la bonne commission. Si on ne se prépare pas à aller chercher de nouvelles recettes, à la fin, on risque d'avoir de mauvaises surprises, avec des prix qui augmenteront nécessairement puisqu'il faudra répercuter les investissements quelque part.
Derrière ces questions se trouvent vraiment des enjeux politiques importants, et des choix à faire à court terme.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55039536C van mevrouw Leen Dierick is omgezet in een schriftelijke vraag. De vragen nrs. 55039582C, 55039583C, 55039584C, 55039585C, 55039586C, 55039587C, 55039588C en 55039589C van mevrouw Marie-Christine Marghem worden uitgesteld wegens tijdsgebrek.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.33 uur.
La réunion publique de commission est levée à 13 h 33.