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Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
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du Mercredi 25 octobre 2023 Matin ______ |
van Woensdag 25 oktober 2023 Voormiddag ______ |
Le développement des questions commence à 10 h 41. La réunion est présidée par M. Roberto D'Amico.
De behandeling van de vragen vangt aan om 10.41 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Roberto D'Amico.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: M. Albert Vicaire étant absent, sa question n° 55038996C devient sans objet.
01.01 Caroline Taquin (MR): Monsieur le ministre, le 22 septembre 2022, la loi portant des dispositions diverses en matière d’agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d’environnement entrait en vigueur.
L'article 8 de la loi du 24 janvier 1977 stipule désormais: "Les mentions qui figurent dans l'étiquetage et qui sont rendues obligatoires en exécution de la présente loi ou par des règlements et décisions de l'Union européenne en la matière, sont au moins libellées dans la langue ou les langues de la région linguistique où les produits sont mis sur le marché."
Cette modification permettait de clarifier la situation en garantissant le lien entre la législation nationale et le règlement européen et donc de sortir d’une insécurité juridique. À l’époque, en effet, vous aviez expliqué qu'elle n'était pas conçue comme une modification substantielle, mais comme une clarification de la base légale afin d’augmenter l’information des consommateurs et donc leur protection.
Dans la pratique, cette modification précise clairement que les mentions requises par l'Europe doivent être libellées au moins dans la langue de la région linguistique. Cela signifie que, dans la région de langue française, tout doit être mentionné au moins en français, en région de langue néerlandaise en néerlandais, à Bruxelles en néerlandais et en français et, pour la région linguistique de langue allemande, en allemand. Cette réglementation plus stricte, et aux impacts évidents au niveau de la révision des emballages par les entreprises, avait été prise en veillant justement à ces impacts en donnant un délai de tolérance aux entreprises.
Un an après cette entrée en vigueur, pourriez-vous m’indiquer comment le respect de cette législation sera-t-il contrôlé? Et, par ailleurs, pourriez-vous aussi m’indiquer si de futures dispositions nouvelles sont prévues quant à la notion de "mise sur le marché"?
01.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, je vous confirme en effet que l'objectif de la modification n'était pas de renforcer des obligations existantes qui découlent du droit européen, mais bien de préciser la base légale adéquate.
En principe, cela fait partie des missions de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de procéder à des contrôles systématiques de cette disposition relative à l'emploi des langues sur les étiquettes. Mais, vu les difficultés pratiques dues à ces exigences pour les producteurs, une politique de tolérance temporaire dans les contrôles de l'AFSCA est actuellement d'application. Momentanément, il n'y a pas - et certainement pas avant la fin de l'année 2024 -, de contrôle spécifique de cette disposition quant à la présence de l'allemand sur les étiquettes dans la région de langue allemande. Concrètement, il y a l'engagement de l'industrie alimentaire de répondre aux exigences légales le plus rapidement possible et donc aussi en ce qui concerne cette disposition spécifique.
Je vous confirme enfin qu'il n'y a pas à ce stade de disposition nouvelle prévue quant à la notion de mise sur le marché.
01.03 Caroline Taquin (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse rassurante pour le secteur.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 13 octobre 2023, le Conseil d'État a rendu quatre arrêts dans le cadre de plusieurs recours en annulation introduits par les ASBL Nature & Progrès et Pesticide Action Network (PAN) à l’encontre des décisions autorisant l’usage d’insecticides à base de substances actives néonicotinoïdes.
Dans ses arrêts, le Conseil d’État suit la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne, qui datait, elle, du 19 janvier 2023, aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'État portant sur l’interprétation de l’article 53, § 1er, du règlement européen n° 1107/2009 selon lequel cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle "ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, à partir du moment où la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par le règlement d’exécution". Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rappelle par ailleurs également la primauté de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement sur toute autre considération.
Le Conseil d’État a prononcé l’annulation de ces six décisions autorisant l’utilisation d’insecticides à base de substances actives néonicotinoïdes interdites dans l’Union européenne, pour le traitement, la mise sur le marché et le semis de semences de betteraves sucrières et d'autres produits. Le Conseil d’État prévoit aussi une indemnisation des parties requérantes.
Ce n'est pas une surprise, nous attendions ces arrêts du Conseil d'État depuis assez longtemps et la sortie de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne nous donnait déjà toutes les clés pour savoir que cette décision allait intervenir.
Monsieur le ministre, comment interprétez-vous cette décision? Comptez-vous, par le biais de votre administration, arrêter l’octroi de dérogations pour tous les produits interdits au niveau européen afin de respecter les décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d’État mais aussi le droit européen?
02.02 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Ik zal de gehele voorgeschiedenis, die mijn collega reeds heeft geschetst, niet herhalen. Het is wel een feit dat neonicotinoïden sinds 2018 verboden zijn in heel Europa, dat België sindsdien systematisch – dus niet enkel noodtoelatingen – uitzonderingen heeft gegeven en dat dit arrest die uitzonderingen nu nietig verklaart. Jammer genoeg kunnen we de schade die deze derogaties hebben aangebracht niet rechtzetten.
Ik wil dit echter aangrijpen om eens verder te kijken. Europa heeft in 2018 de neonicotinoïden verboden, maar zegt nu dat we het risico en gebruik van schadelijke pesticiden tegen 2030 moeten halveren.
Die ambitie is ook op de COP15 in Montreal vorig jaar herhaald. Ik viel zowat van mijn stoel toen ik een artikel las waarin Maarten Trybou en Vincent Van Bol zich zeer weinig ambitieus en laatdunkend uitlieten over die Europese doelstellingen, terwijl in het regeerakkoord werd afgesproken dat we de Europese strategieën ambitieus zouden uitvoeren.
Hoe reageert u op de nietigverklaring van de derogaties van de neonicotinoïden door de Raad van State vorige week? Verandert dat ook uw houding tegenover toekomstige aanvragen voor derogaties, niet alleen van de neonicotinoïden, maar ook van andere pesticiden? Wat zult u doen om de Europese plannen over de reductie van pesticiden onverwijld te steunen?
02.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, après
quatre années de procédure, le Conseil d'État a donné droit aux recours
introduits par les organisations environnementales
Nature & Progrès et PAN Europe.
En
substance, le Conseil a annulé six décisions de l'État belge prises entre 2019
et 2021 octroyant des dérogations au secteur betteravier pour pouvoir utiliser
des semences enrobées de néonicotinoïdes, pesticide hautement toxique pour les
abeilles interdit au niveau européen depuis 2018.
La
décision du Conseil d'État n'est pas une véritable surprise étant donné que la
Cour européenne de justice (CEJ) avait estimé, dans un arrêt rendu en janvier
dernier, que la législation européenne sur les pesticides ne permettait pas aux
États membres de délivrer de telles dérogations.
Les
organisations environnementales se réjouissent évidemment du respect du
principe qu'une législation européenne doit être appliquée à tous, sans aucune
dérogation au niveau national en prétextant des circonstances exceptionnelles
qui n'en sont pas et laisseraient porte ouverte à des particularismes qui sont
foison au sein de l'UE. Les organisations environnementales espèrent que cette
décision va faire jurisprudence car d'autres dérogations ont été octroyées par
la Belgique.
Monsieur
le ministre, pourrions-nous tout simplement avoir votre retour sur cette
décision du Conseil d'État? Des erreurs ont été commises, nous ne pouvons le
nier, comment expliquer ces erreurs et comment ne pas les répéter dans le
temps? Pourriez-vous nous rappeler les autres dérogations octroyées par la
Belgique qui pourraient se voir être annulées? Envisagez-vous de prendre des
mesures proactives avant de prochaines décisions du Conseil d'État?
Je vous
remercie pour vos réponses.
02.04 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, mesdames et monsieur les députés, les arrêts du Conseil d'État dont vous me parlez ne sont connus que depuis la fin de la semaine dernière. Je constate toutefois que vous avez apparemment eu l'occasion de les lire alors qu'ils ne sont pas encore disponibles sur le site du Conseil d'État.
Les quatre arrêts font suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dont nous avions déjà parlé abondamment par le passé. Depuis cet arrêt de la Cour de justice, des discussions sont en cours entre la Commission européenne et les États membres quant à la compréhension des effets de ces arrêts. La complexité des questions soulevées par ces dossiers et les impacts de ces arrêts nécessitent que nous leur accordions le temps nécessaire pour pouvoir en tenir compte pleinement dans le fonctionnement futur de l'administration.
Il est à noter que ces arrêts n'ont pas de conséquences immédiates dans la mesure où ils ne concernent pas des dérogations en cours. Les dérogations concernées par les arrêts du Conseil d'État datent toutes d'avant la publication de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne et leurs effets sont tous maintenant terminés depuis longtemps. Ils portent sur des décisions qui datent de 2018 et 2019 et qui n'ont plus fait l'objet de demandes depuis lors. Ces dérogations à l'interdiction de 120 jours n'étaient déjà plus en vigueur avant l'arrêt de la Cour de justice et la décision du Conseil d'État.
De Raad van State was van oordeel dat uit het voormelde arrest van het Hof van Justitie blijkt dat artikel 53, § 1, van verordening 1107/2009 in die zin geïnterpreteerd moet worden dat het een lidstaat niet toelaat om het op de markt brengen van gewasbeschermingsmiddelen toe te laten om zaden te behandelen, evenals het op de markt brengen en het gebruik van zaden die met die producten behandeld zijn. Vanaf het moment waarop het op de markt brengen en het gebruik van de zaden die behandeld zijn met die producten uitdrukkelijk verboden zijn door een uitvoeringsverordening, moet het middel worden aanvaard en moet het bestreden besluit nietig worden verklaard.
Het lijkt me evident dat mijn administratie wat betreft de aanvragen tot afwijking die aan haar gericht worden een standpunt moet innemen dat de nationale en Europese reglementering respecteert. De afwijkingen voor gewasbeschermingsmiddelen die tot vandaag werden goedgekeurd leken ons altijd volkomen in overeenstemming te zijn met de interpretatie die gegeven moet worden aan artikel 53 van de Europese verordening 1107/2009. Zij werden altijd transparant gecommuniceerd, via Fytoweb en persberichten, en gemeld aan de Europese Commissie, die ze destijds bekrachtigd heeft.
La récente interprétation de ce règlement et la jurisprudence modifieront sans aucun doute la portée des décisions qui peuvent être prises – refus de la demande ou dérogation à l'interdiction – pour intégrer ces évolutions récentes. Toute décision prendra donc en compte l'analyse de ces arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d'État.
Je vous confirme que mon administration s'est déjà montrée proactive depuis la communication de l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier dernier. Depuis cette date, deux demandes de dérogation, introduites pour des situations correspondant à cet arrêt, ont été refusées. Elles concernaient la mise sur le marché, en vue du traitement de semences, de produits phytopharmaceutiques expressément interdits par un règlement d'exécution. L'action en cessation environnementale introduite contre une décision n'a pas pu être accueillie par le juge.
Par ailleurs, le plan de réduction des pesticides adopté par le gouvernement en juillet est mis en œuvre. L'administration qui en est chargée sera renforcée à la suite des décisions budgétaires de ce mois d'octobre puisque j'ai pu obtenir le financement de deux personnes supplémentaires dans l'administration pour mettre en œuvre ce plan.
02.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Vous dites qu'au niveau européen et au niveau belge, vous êtes toujours en train d'analyser l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne et les avis du Conseil d'État. Cela me surprend un peu, car il me semble que, si on le lit avec un peu de bonne foi, on en comprend le sens qui est de préserver et de placer notre santé, la santé des animaux et de l'environnement avant toute autre considération. Comment peut-on mettre autant de temps à comprendre une phrase qui paraît aller dans le sens de l'histoire?
Par ailleurs, vous dites que votre administration a suivi par le passé, quand elle a donné les dérogations pour les néonicotinoïdes, ce qui lui semblait être la bonne interprétation du règlement européen. Pourtant, rien que moi-même, je vous ai interrogé, ainsi que votre prédécesseur, 14 fois sur l'octroi des dérogations qui étaient données par votre administration! Nous avons partagé avec vous, à 14 reprises, dans cette commission, les doutes sérieux que nous avions sur la façon dont votre service suivait l'analyse de ce règlement européen. Nous vous avons dit 14 fois que ce n'était pas conforme à l'esprit du règlement. Je ne pense pas que ce soit vraiment une surprise de voir que le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne et casse les décisions. Alors, vous avez raison, elles sont passées et c'est trop tard. Mais, par contre, ce n'est pas trop tard pour les effets sur la biodiversité et notre santé.
Nous devons nous demander maintenant ce que nous devons faire pour l'avenir. Ma collègue Barbara Creemers vient de dire que la COP 15 demande de diminuer leur usage, ainsi que la Commission européenne, comme cela a encore été confirmé hier par la commission de l'Environnement du Parlement européen, qui réclame même des objectifs plus importants pour les pesticides les plus dangereux.
Je ne comprends pas qu'aujourd'hui, notre
ministre de l'Agriculture ne puisse pas nous donner un message clair, à savoir
arrêter d'octroyer des dérogations pour les produits qui sont interdits au
niveau européen parce qu'ils sont trop dangereux pour notre santé et notre
environnement. C'est
incompréhensible!
02.06 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat de verleende derogaties volkomen in overeenstemming leken te zijn met de interpretatie van artikel 53. Zowel het Hof van Justitie van de Europese Unie als de Raad van State oordelen nu echter dat dit niet het geval was. Ik ben bang van een beleid dat er de kantjes af loopt en ik vrees dat de deuren die volgens Europa slechts zeer uitzonderlijk geopend kunnen worden nu wagenwijd openblijven en dat we altijd instanties als het Europees Hof van Justitie en de Raad van State nodig zullen hebben om jullie weer binnen de lijntjes te krijgen.
Ik begrijp dat niet. De neonicotinoïden zijn verboden omdat ze schadelijk zijn voor de bijen, ook door zaadcoating. Er zijn zoveel andere pesticiden waarvan bewezen is dat ze schadelijk zijn. Daarom spraken we op de COP15 af om te minderen en daarom hebben we duidelijke Europese regels.
Als ik dan lees dat de mensen die dit beleid voor ons moeten uitzetten zich nu al zorgen maken over de percentjes hier en de percentjes daar, dan zijn ze toch niet helemaal mee met de geest van de uitspraken op de COP15 van de Europese ambities. Die stelden immers dat we minder schadelijke pesticiden op de markt moeten brengen.
Ik ben nog altijd niet gerustgesteld door uw verklaring dat er twee derogaties geweigerd werden. Ze zouden allemaal geweigerd moeten worden. Het Hof van Justitie stelde immers erg duidelijk dat we onze gezondheid en het milieu op de eerste plaats moeten zetten en dat er dan wel gezondere alternatieven zullen volgen. Ik hoop echt dat u hiermee aan de slag gaat, want u hebt mij niet kunnen geruststellen.
02.07 Patrick Prévot (PS): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses aux différentes questions. J'entends que des discussions sont en cours avec les États membres afin d'interpréter au mieux les quatre arrêts. La bonne nouvelle est que ces arrêts portent sur d'anciennes décisions.
L'idéal est de se tourner vers l'avenir et de voir ce que nous pouvons faire, tant à notre niveau qu'au niveau européen, pour trouver un équilibre essentiel entre la protection de l'environnement – cela va dans le sens de l'histoire – et celle de l'ensemble des êtres vivants – en ce compris les animaux – mais également – vous savez que c'est un dossier que je suis de très près – la protection de nos agriculteurs et agricultrices et la survie de nos exploitations agricoles avec, là aussi, des alternatives qui les aident au mieux à envisager l'avenir et ne pas les faire mourir comme de très nombreuses exploitations chaque année.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, op TikTok wordt men om de oren geslagen met video’s waarin bepaalde drankjes van Prime gepromoot worden. Er zijn meerdere varianten binnen dat merk. Enerzijds is er de energievariant die verboden is in ons land omdat er te veel cafeïne in zit. Anderzijds zit er in de sportdrankvariant, Prime Hydration, heel veel vitamine A, wat dan weer schadelijk kan zijn bij een te hoge dosis. Deze laatste drank is bij ons momenteel wel vrij verkrijgbaar.
In de media zagen we verschillende reacties van vele mensen uit het medische veld, zoals diëtisten. Zij maken zich ernstige zorgen door de hoge dosis cafeïne. De drankjes worden verkocht als sportdranken, maar er zitten zeer hoge dosissen vitaminen in, wat schadelijk kan zijn voor volwassenen, maar zeker ook voor kinderen en jongeren. Het is net dit drankje dat aan populariteit wint bij kinderen en tieners.
Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van deze hype?
Wat zegt de nationale en Europese regelgeving hierover? Ik heb het dan zowel over de ingrediënten als over de misleidende reclame die het over een gezonde sportdrank heeft en vooral gericht is op kinderen en pubers.
Bent u op de hoogte van de gezondheidsrisico's verbonden aan het gebruik van deze producten? Volgt u dit op?
Hoe wordt de veiligheid en effectiviteit van deze producten gecontroleerd door de bevoegde autoriteiten?
03.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Claes, het FAVV heeft via verschillende kanalen vragen ontvangen over deze dranken. Gearomatiseerde dranken verrijkt met nutriënten moeten voldoen aan het koninklijk besluit van 30 mei 2021 betreffende het in de handel brengen van nutriënten en voedingsmiddelen waaraan nutriënten toegevoegd werden. Dat is het zogenaamde nutriëntenbesluit waarin de maxima voor verschillende vitamines en mineralen zijn vastgelegd.
Gearomatiseerde dranken met cafeïne moeten voldoen aan het maximale cafeïnegehalte dat is vastgelegd in het koninklijk besluit van 1 maart 1998 betreffende in de voedingsmiddelen toegelaten toevoegsels, met uitzondering van kleurstoffen en zoute stoffen. Het is bovendien een algemeen principe uit de Europese wetgeving, de General Food Law, dat een operator geen onveilige producten op de markt mag brengen.
Er zijn veel varianten van Primedranken die uit verschillende landen komen. Er is vastgesteld dat Prime Energy te veel cafeïne bevat. Die variant is dan ook verboden in België. Volgens de informatie waarover het FAVV beschikt, bevat de versie zonder cafeïne, Prime Hydration, die aanwezig is op de Belgische markt, een gehalte aan vitamine A dat voldoet aan het wettelijke maximum. Primedranken die worden voorgesteld op TikTok en andere socialemediakanalen kunnen echter van andere oorsprong zijn. Er zijn immers ook veel variëteiten.
Levensmiddelen verrijkt met nutriënten moeten genotificeerd worden bij de FOD Volksgezondheid. Naast officiële controles van dergelijke producten door het FAVV, worden klachten ook opgevolgd. Voor producten die niet voldoen aan de wetgeving en aanwezig zijn op de Belgische markt werden al maatregelen genomen. Prime Energy is bijvoorbeeld verboden. Voor Prime Hydration werden intussen notificatiedossiers ingediend.
03.03 Mieke Claes (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat het gehalte aan vitamine A voldoet aan het wettelijke maximum. Het is echter belangrijk dat kinderen, jongeren en tieners de juiste informatie krijgen zodat ze weten wat ze drinken. Door een à twee flesjes te drinken per dag, is de limiet immers al overschreden. Te hoge dosissen vitamine A opnemen kan ernstige gevolgen hebben. Men raakt het immers niet kwijt via de urine. Men kan zichzelf vergiftigen, misselijk worden en hoofdpijn krijgen en leverfuncties kunnen verstoord raken.
Het is dus belangrijk dat we dat goed opvolgen. We moeten ook waakzaam zijn voor het opduiken van andere varianten van dit soort dranken. We moeten de grenzen proberen te bewaken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Robby
De Caluwé (Open Vld): Bij een schapenbedrijf in Merksplas is een besmetting met blauwtong
serotype 3 vastgesteld. Hierdoor is België zijn recentelijk verkregen blauwtongvrije
status kwijt. Runderen kunnen de ziekte ook oplopen. Hoewel België geen schapen
uitvoert, worden jaarlijks zowat 100.000 levende runderen geëxporteerd
naar andere Europese landen. Die export is stil komen te liggen. Als er voor de
Belgische runderen geen buitenlandse bestemmingen gevonden worden, dreigen de
prijzen op de binnenlandse markt aanzienlijk te dalen. Het moment is bovendien
ongelukkig aangezien we aan het einde van de weideperiode zitten en dit een
seizoen is waarin er traditioneel meer dieren verkocht worden.
Naast
de negatieve impact op onze export is er de belangrijke zorg dat het
blauwtongvirus zich niet verder zou verspreiden over onze dieren. De situatie
in Nederland is verontrustend. Daar is het aantal veebedrijven met blauwtong
opgelopen tot bijna 1.490 bedrijven waar de besmetting vaststaat en zo'n
770 bedrijven waar er een ernstig vermoeden is dat de ziekte is
uitgebroken. Het goede nieuws voor ons is dat in de aangrenzende Nederlandse
provincies Limburg en Zeeland nog geen blauwtong op een bedrijf is gemeld.
Het
FAVV heeft de veehouders al opgeroepen tot waakzaamheid en vraagt hen om bij
een vermoeden van besmetting met het blauwtongvirus onmiddellijk hun dierenarts
te contacteren en het FAVV te verwittigen. Vaccineren blijkt helaas geen optie
omdat voor het serotype 3 geen Europees goedgekeurd vaccin beschikbaar is.
Mijn
vragen aan de minister:
Hoe
schat de minister de risico's voor een verspreiding van blauwtong in ons land
in?
Met
welke maatregelen wil het FAVV verspreiding van blauwtong tegengaan?
Wordt
er overleg gepleegd met Nederland om besmettingen te vermijden?
Hoeveel
bedraagt de geschatte economische impact van blauwtong en het exportverbod dat
daaruit voortvloeit?
Welke
inspanningen worden gedaan om de economische impact voor de sector te
verzachten?
Zal de
minister ingaan op de vraag van de sector dat de autoriteiten protocollen
moeten opstellen met hun Europese tegenhangers waardoor de handel hervat kan
worden?
04.02 Minister David Clarinval: Mijnheer de Caluwé, aangezien het winterseizoen in aantocht is en de vector minder tot niet actief is bij lage temperaturen, wordt er tijdens de winter van 2023-2024 geen aanzienlijke verspreiding van het virus meer verwacht. Naarmate de temperaturen in het voorjaar weer zullen stijgen, zal ook de vector actiever worden en wordt verdere verspreiding reëler geacht. Alle maatregelen van de Europese dierengezondheidswetgeving worden toegepast. Dit houdt in dat alleen veilige dieren in het intracommunautair verkeer mogen worden gebracht. Samen met Duitsland en Nederland, die ook getroffen zijn door hetzelfde serotype van blauwtong, wordt er gesproken met farmaceutische firma's voor het ontwikkelen van een vaccin tegen blauwtong serotype 3.
Gezien het virus enkel wordt overgedragen door vectoren en het geen gevaar betekent voor de volksgezondheid, heeft het geen zin om besmette dieren af te maken. Ook de bestrijding van de vector is niet succesvol. Er wordt ingezet op sensibilisatie van de veehouders en de dierenartsen met behulp van nieuwe brieven met informatie over de ziekte en de maatregelen, sectorale persberichten en informatie op de website van het FAVV.
Er is overleg met Nederland en Duitsland, met name over het verkeer van gevoelige diersoorten en de beschikbaarheid van een vaccin. Op 23 oktober is er nog maar één bevestigd geval van blauwtong in België. Het betrokken schaap is inmiddels hersteld. De directe economische impact is tot nu toe dan ook beperkt. De impact van de beperkingen op het verkeer van levende dieren, sperma en embryo's naar andere lidstaten is echter des te groter. Het is nog niet duidelijk of het virus zich nog naar andere lidstaten zal verspreiden. Een precieze inschatting van de volledige economische impact is dan ook niet mogelijk. Aangezien het geen federale bevoegdheid betreft, verwijs ik het geachte lid bovendien naar de sector en/of de gewesten om de impact ervan te kunnen berekenen.
Het verlies van de blauwtongvrije status geldt voor het hele Belgische grondgebied. De nationale handel wordt hierdoor niet verstoord, maar er is uiteraard wel een grote impact op de handel met andere landen, aangezien landen die hun blauwtongvrije status verloren hebben niet meer kunnen uitvoeren naar landen die vrij zijn van de ziekte.
Die staten kunnen wel aan de Europese Commissie een afwijking van de Europese verordening vragen zodat dieren uit een andere lidstaat met hetzelfde statuut worden toegelaten. Aangezien België, Nederland en de deelstaat Noordrijn-Westfalen in Duitsland momenteel de enige gebieden en lidstaten zijn waar het serotype 3 circuleert, wordt er intensief overlegd met Nederland en Duitsland om de handel tussen de niet-blauwtongvrije gebieden terug mogelijk te maken. Aangezien Nederland veruit onze grootste exportpartner is voor runderen, hoop ik dat dit op zeer korte termijn tot concrete resultaten zal leiden.
04.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de minister, ik had ondertussen ook vastgesteld dat u de Europese Commissie een uitzondering voor gezonde dieren hebt gevraagd en dat u aan de lidstaten hebt gevraagd om blijk te geven van enige soepelheid, zodat ons land levende dieren kan blijven exporteren in goede veiligheidsomstandigheden. Hartelijk dank daarvoor. Als er geen buitenlandse bestemming meer zou zijn voor de handel in Belgische runderen, dan zouden de prijzen kelderen op een zeer slecht moment, aangezien de weideperiode er net op zit, waardoor de verkoop van dieren piekt. Ik ben dan ook zeer blij met uw initiatief.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de vraag zoals ik ze schriftelijk heb ingediend. Ik ga nu naar een andere commissie, waar ik iemand moet vervangen, maar mijn medewerker zal naar het antwoord luisteren.
13
oktober jl. werd door het FAVV, Belplant, Phybelco, Phytosystem, Phytodis,
Boerenbond, ABS, VBT en FWA een memorandum van overeenstemming inzake de
opvolging van incidenten gelinkt aan gewasbeschermingsmiddelen en producten met
een gewasbeschermende werking afgesloten. De bedoeling is de samenwerking
tussen alle partijen te bevorderen met het oog op een veiligere productie.
Pesticiden
horen onschadelijk te zijn voor mens en milieu als ze met de juiste kennis van
zaken en goede landbouwpraktijken worden gebruikt. Daarom is de handel en het
gebruik sterk gereguleerd. Helaas zorgen een aantal incidenten met
gewasbeschermingsmiddelen voor een grote impact op de landbouwsector en de
voedselketen. Bijvoorbeeld door een verontreiniging met niet-toegelaten actieve
stoffen. Als dit midden in het oogstseizoen wordt ontdekt kan dit een gevolg
hebben voor de oogst en leiden tot verliezen voor landbouwers.
Daarom
werd in 2020 een memorandum opgesteld dat de sector en de consument een betere
bescherming moest bieden. Recent kwam er een memorandum met nieuwe
engagementen, zoals het op de markt brengen en/of het gebruik van niet-conforme
gewasbeschermingsmiddelen te voorkomen door de kennis over deze producten te
verhogen. Of niet-conforme gewasbeschermingsmiddelen die een risico voor de
volksgezondheid of de voedselveiligheid vormen zo vroeg mogelijk te detecteren.
Er wordt ook de ontwikkeling van een digitale traceerbaarheid en een track
& trace-systeem voorzien.
De
minister reageerde al dat onze voedselketen hierdoor veiliger wordt en de
economische risico's voor de landbouwsector aanzienlijk verlaagd worden. De
gedelegeerd bestuurder van het FAVV verheugde zich dat dit memorandum zal
toelaten om op basis van vooraf gemaakte afspraken efficiënt, snel en
proportioneel tussen te komen bij incidenten.
Mijn
vragen aan de minister:
1.
Welke tekortkomingen had het aanvankelijke memorandum van 2020, waardoor
bijkomende engagementen anno 2023 worden beoogd?
2. Wat
betekent het nieuwe memorandum concreet voor de werking van het FAVV? Hoe wordt
die efficiënter? Welke reorganisaties en bijkomende investeringen zijn er
nodig? Hoeveel bedraagt de financiële impact van het memorandum voor het FAVV?
3. Op
welke manier zal dit memorandum tastbaar bijdragen tot een verhoging van de
veiligheid van de voedselketen en een verlaging van de economische risico's
voor de landbouw?
05.02 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, le
13 octobre dernier, un mémorandum a été signé par l'AFSCA et des
organisations sectorielles comme le Boerenbond ou l'ABS concernant le suivi des
incidents liés aux produits phytopharmaceutiques. Les engagements pris par l'organisme
de la chaîne alimentaire et les parties seraient d'assurer une production plus
sûre. Dans le passé, des incidents liés aux produits phytopharmaceutiques ont
eu un impact majeur sur le secteur agricole et la chaîne alimentaire,
entraînant des pertes importantes pour les agriculteurs. C'est pourquoi les
parties prenantes ont rédigé un mémorandum avec une série d'engagements. Il y a
notamment la mise en place d'un système numérique de traçabilité et de suivi.
Je ne vais pas tous les citer, mais je me permets de vous interpeller
aujourd'hui pour approfondir certains points.
Monsieur
le ministre, premièrement, afin de prévenir la commercialisation et/ou
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques non conformes, "des efforts
(seront) déployés pour informer mais aussi pour renforcer l'autocontrôle":
quelles formes prendront ces efforts et ce renforcement de l'autocontrôle?
Deuxièmement,
pour détecter le plus tôt possible les produits non conformes, les échantillons
qui peuvent présenter un risque pour la sécurité alimentaire seront analysés en
priorité par les laboratoires: quels sont ces laboratoires et dans quel délai
sont-ils capables de communiquer leurs conclusions?
Troisièmement,
si un problème est suspecté par ces laboratoires, "les parties pourront décider
de mesures supplémentaires d'atténuation de l'impact (…) des mesures
nécessaires à la protection des consommateurs peuvent toutefois toujours être
imposées unilatéralement par l'AFSCA": pourquoi ce système n'est-il pas
inversé? Pourquoi ce ne serait pas l'AFSCA, autorité me semble-t-il compétente,
qui prendrait des mesures pour atténuer l'impact tout en consultant les parties
prenantes?
Je vous
remercie pour vos réponses.
05.03 David Clarinval, ministre: Messieurs les députés, il n'existait pas de mémorandum en 2020. La volonté des différentes filières impliquées de rédiger un tel document est apparue à la suite de trois non-conformités détectées en 2020 dans des produits phytopharmaceutiques. Ces incidents ont eu un impact parfois important pour les utilisateurs de produits phyto, comme le blocage des cultures traitées. Les non-conformités constatées dans les produits formulés concernaient la contamination par des substances actives non autorisées ainsi que la présence d'impuretés.
Chaque année, l'AFSCA contrôle la présence et les teneurs en résidus de pesticides dans les produits alimentaires. En 2022, 5 511 échantillons de fruits et légumes, céréales et autres produits d'origine végétale et animale ont été contrôlés; 97 % d'entre eux respectaient les normes légales. Par ailleurs, 82 produits phyto ont également été analysés en 2022 pour vérifier le respect des conditions de leur autorisation; 98,1 % de ces contrôles étaient conformes.
La signature de ce mémorandum permettra
d'empêcher plus facilement l'utilisation de produits phyto non conformes et de
retracer plus vite l'origine des produits phytopharmaceutiques. Cela rendra non
seulement notre chaîne alimentaire plus sûre mais réduira également, de manière
significative, les risques économiques pour le secteur agricole. Venons-en maintenant à vos questions
spécifiques.
De autocontrole is een Belgische en Europese wettelijke verplichting. Dit memorandum licht in detail de engagementen en de extra inspanningen toe van de hele sector, van de houders van een toelating tot de eindgebruikers van gewasbeschermingsmiddelen.
Voor de houders van een toelating en vergunning voor parallelle handel en distributeurs, kan de autocontrole worden verwezenlijkt in verschillende vormen, waaronder met name de verificatie van de leveranciers, de analyse van de componenten en/of de afgewerkte producten. De sector beschikt ook over sectorale autocontrolegidsen waarin deze bepalingen beschreven staan.
Voor de gebruikers van gewasbeschermingsmiddelen zal de nadruk gelegd worden, via communicatiecampagnes georganiseerd door de sector, op de informatie over de sensibilisering voor bepaalde risicovolle praktijken, zoals de aankoop van producten in het buitenland of op het internet of de aankoop van verdachte producten.
Het FAVV zal in overleg met alle sectoren een opvolging in de tijd realiseren van de maatregelen en engagementen aangegaan in dit memorandum. Er is ook in een jaarlijkse vergadering voorzien met alle ondertekenaars om de resultaten te analyseren en te bespreken. In het kader van zijn analyseprogramma zal het FAVV erop toezien dat prioriteit zal worden gegeven aan monsters en analyses van gewasbeschermingsmiddelen die een risico kunnen vormen voor de voedselveiligheid, en dat zij zo vroeg mogelijk in het seizoen worden gerealiseerd. Deze bepalingen hebben tot doel zo snel mogelijk een eventueel probleem te kunnen detecteren en de impact ervan te beperken op de volksgezondheid en de gebruikers van gewasbeschermingsmiddelen.
Om deze analyses uit te voeren, doet het FAVV een beroep op zijn eigen laboratoria en op laboratoria die erkend zijn volgens het KB van 3 augustus 2012 betreffende de erkenning van laboratoria die analyses uitvoeren in verband met de veiligheid van de voedselketen. Het laboratorium van het FAVV in Luik is met name gespecialiseerd in de analyse van formuleringen van gewasbeschermingsmiddelen. De maximale analysetermijn is over het algemeen 40 werkdagen, gelet op de complexiteit van de analyse en de diversiteit van de componenten van gewasbeschermingsmiddelen.
Zoals vermeld in het memorandum, zal het FAVV in het geval van een non-conforme analyse een specifieke risicoanalyse uitvoeren. In het geval van een potentieel risico voor de volksgezondheid of de voedselveiligheid zal het FAVV natuurlijk de gepaste maatregelen nemen conform de verordening 2017/625 betreffende officiële controles.
De uitvoering van het memorandum zou geen
impact mogen hebben op de werking van het FAVV, noch op de eventuele
investeringen. Er is dus geen financiële impact voor het FAVV in de uitvoering
van dit memorandum. Het gaat
immers in essentie om interne organisatie.
05.04 Patrick Prévot (PS): Je remercie monsieur le ministre pour sa réponse longue et chiffrée.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
06.01 Patrick
Prévot (PS): Monsieur
le ministre, le 28 septembre dernier, c'était la 17ème Journée mondiale contre
la rage. Depuis le 1er janvier 2023, 32 foyers été signalés, principalement en
Roumanie et en Moldavie. En Belgique, la maladie a été éradiquée depuis 2001,
mais la prudence est de mise.
Avec la
venue de réfugiés ukrainiens accompagnés de leurs animaux de compagnie, l'AFSCA
a fait preuve de flexibilité à travers l'application du Règlement 576/2013,
art. 32. Début 2022, l'AFSCA annonçait prendre en charge une partie des coûts
de la vaccination si cette dernière n'avait pas encore été faite dans le pays
d'origine. L'intervention forfaitaire était de 30€ HTVA/animal.
En
février de cette année, un communiqué de l'AFSCA tirait le bilan suivant: «
Dans l'ensemble, le nombre de dossiers dans lesquels l'AFSCA est intervenue a
été modeste. Cela s'explique notamment par le fait que de nombreux animaux de
compagnie ont déjà été régularisés lors de leur entrée dans l'un des pays
voisins de l'Ukraine. Le pic de cas a clairement été atteint dans les mois qui
ont suivi l'invasion russe en Ukraine. Depuis l'été, le nombre de nouvelles
demandes a fortement diminué pour atteindre moins de 10 par mois. Etant donné
qu'il a toujours été prévu de limiter ce soutien à 2022 et que le nombre de
nouvelles demandes a fortement diminué ces derniers mois, après le 28 février
2023, l'AFSCA ne versera plus d'aide. »
Monsieur
le ministre, ma question est double et simple:
Depuis
l'été, l'AFSCA parle de demandes minimes (moins de dix par mois): pourquoi
avoir mis à cette intervention financière qui semblerait (sauf erreur de ma
part) ne pas peser lourdement sur le budget de l'AFSCA?
Une
relance de cette aide qui permettrait de soulager le portefeuille des réfugiés
de guerre ukrainiens et/ou des vétérinaires qui peuvent parfois exercer
gratuitement et prendre eux-mêmes en charge le coût de la vaccination peut-elle
être envisagée? Pourriez-vous nous faire part de vos motivations?
06.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, le soutien financier de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) aux réfugiés ukrainiens qui ont fui leur pays après l'invasion russe s'inscrit essentiellement dans le cadre de la prévention contre la rage. Cette maladie est présente depuis des décennies dans la faune sauvage en Ukraine, à tel point qu'il y a toujours un risque que les animaux domestiques soient également infectés par la rage.
Les règles d'importation dans l'Union européenne d'animaux domestiques en provenance d'Ukraine sont donc très strictes. La procédure repose sur la vaccination préventive de l'animal, suivie d'une quarantaine et de tests sanguins. Cette procédure prend plusieurs semaines en temps normal.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a provoqué un afflux de centaines de milliers de réfugiés dans l'Union européenne. Nombre d'entre eux ont emmené leurs animaux de compagnie avec eux. Dans le chaos, il n'a pas été possible de vacciner correctement ces animaux avant leur départ. Tous les États membres ont néanmoins accepté ces animaux mais, pour minimiser le risque d'introduction de la rage, ils ont simultanément veillé à mettre les animaux de compagnie des réfugiés en conformité avec les obligations en matière de rage dès que possible après leur arrivée dans l'Union européenne, ceci afin d'éviter l'introduction de la maladie et de protéger la santé publique et animale.
Le soutien financier de l'AFSCA a permis de maintenir le coût pour la régularisation de ces animaux de compagnie le plus bas possible et donc de contribuer à lever les freins en la matière. Cette mesure était par ailleurs complémentaire à une communication importante en plusieurs langues à propos de la prévention contre la rage et des mesures mises en place à cette fin par l'AFSCA et les organisations professionnelles vétérinaires, à destination des Ukrainiens et des personnes impliquées dans leur accueil chez nous.
Plusieurs raisons justifient l'arrêt du soutien financier à la vaccination des animaux. L'afflux de réfugiés ayant fortement diminué, de moins en moins d'animaux domestiques en provenance d'Ukraine sont encore importés dans l'Union européenne. En outre, l'Union a également supprimé l'assouplissement des conditions d'importation. Les Ukrainiens qui souhaitent désormais faire entrer leurs animaux de compagnie dans l'Union doivent s'assurer que l'animal satisfait aux exigences habituelles en matière de rage. Le soutien financier à la régularisation des animaux est donc devenu inutile.
06.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, merci pour ces compléments d'information. Il me semblait que cette aide ne pesait pas grand-chose en termes de budget et je me demandais pourquoi ne pas la prolonger. Mais j'entends qu'elle est désormais sans objet, à la suite des nouvelles mesures qui ont été prises.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uit studies van de FAO blijkt dat een derde van het voedsel wereldwijd verloren gaat en dat we veel meer moeten doen om globale voedselverspilling tegen te gaan, een thema waarover voorheen collega’s ook al vragen hebben gesteld. Om dat doel te bereiken zijn er hoe dan ook veel initiatieven nodig. Ook in België proberen vzw's en vrijwilligers voedselverspilling tegen te gaan. Zij zijn goud waard.
In de praktijk botsen die organisaties vaak op een voor hun diensten onaangepast wettelijk kader. Zij moeten hun activiteiten registreren bij het FAVV en ik ben het daar helemaal mee eens. Als zij geregistreerd staan als voedselbank, genieten zij onder andere van een versoepeling wat de verplichting inzake traceerbaarheid betreft. Voorwaarde is dat zij dan enkel leveren aan kansarme personen. Als die organisaties ervoor kiezen om aan iedereen te leveren, moeten zij de activiteit als detailhandel registreren bij het FAVV. Dat zorgt voor grotere administratieve lasten voor de vrijwilligers. Ik heb weet van een organisatie die specifiek kiest voor het brede publiek om zonder stigma te kunnen werken, een breder deel van de bevolking te kunnen sensibiliseren en meer verloren voedsel te kunnen herverdelen.
De uitdaging om voedselverspilling tegen te gaan is zo groot dat we daar met een open blik naar moeten durven te kijken. Daarom heb ik heel concrete vragen.
Welke rol ziet u weggelegd voor verenigingen die voedsel van de afvalberg proberen te redden?
Het FAVV stelt dat hij een organisatie die niet enkel aan kansarmen bedeelt niet kan helpen, tenzij die organisatie de hele administratieve mallemolen doorloopt of tenzij er een nieuwe categorie van activiteiten van organisaties die ook aan niet-kansarmen bedelen wordt gecreëerd. Denkt u dat het nuttig kan zijn om die nieuwe categorie te maken? Waarom wel en waarom niet? Ziet u een mogelijkheid om de administratieve lasten van die organisaties te verlichten?
Hoe denkt u de inspanningen die velen leveren om voedselverspilling tegen te gaan op te schalen, zodat de doelstelling om de globale voedselverspilling te halveren kan worden bereikt?
07.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Creemers, de primaire opdracht van het FAVV is om erover te waken dat alle levensmiddelen die al dan niet rechtstreeks aan de consument worden aangeboden, veilig zijn. Het FAVV ondersteunt initiatieven die de strijd tegen voedseloverschotten of voedselverspilling aangaan. Uiteraard moet de voedselveiligheid steeds gegarandeerd zijn en zijn eventuele versoepelingen alleen mogelijk voor zover de Europese wetgeving dat toelaat.
Zo biedt het FAVV ondersteuning om donaties aan hulpbehoevenden te stimuleren. Elke operator actief in de voedselketen, ongeacht of dat het klassieke circuit of het donatiecircuit is, moet voldoen aan de geldende wettelijke Europese hygiënevoorschriften, waarbij de controleverordening onder meer bepaalt dat elke operator actief in de voedselketen bij de bevoegde autoriteit bekend moet zijn. Dat is dus geen Belgische maar een Europese vereiste.
Op basis van de categorieën van activiteiten en in het kader van de administratieve vereenvoudiging is het volgens het FAVV niet nodig om voor verenigingen die voedsel van de afvalberg proberen te redden een nieuwe categorie van activiteiten te creëren. Bovendien is er voor de gelegenheidsverkoop door vrijwilligers en zonder winstoogmerk geen registratie nodig bij het FAVV indien het om een activiteit gaat die maximaal vijf keer per jaar wordt georganiseerd voor een totaalduur van maximaal tien dagen per jaar.
Voedselbanken en liefdadigheidsorganisaties kunnen genieten van een aantal versoepelingen, onder meer met betrekking tot de traceerbaarheid, het invriezen en de etikettering van de levensmiddelen. Dat werd uitgeschreven in een rondzendbrief van het FAVV.
Ook de voorlichtings- en begeleidingscel van het FAVV zet zich in voor de strijd tegen voedselverspilling door het verzorgen van opleidingen voor vrijwilligers uit liefdadigheidsverenigingen. Die opleidingen zijn gratis en worden op eenvoudig verzoek georganiseerd.
Tevens kunnen dergelijke verenigingen onder bepaalde voorwaarden genieten van een vrijstelling van hun jaarlijkse heffing.
Niettegenstaande het FAVV de strijd tegen voedselverspilling ondersteunt en er zich concreet voor inzet, onder meer met de aangehaalde initiatieven, behoort het niet tot zijn kerntaken. De strijd tegen voedselverspilling is een gewestelijke bevoegdheid, waaraan het FAVV zijn bijdrage levert waar mogelijk.
07.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik kreeg een mail van iemand van het FAVV die volhoudt dat er wel een nieuwe categorie nodig is. Misschien moeten we beide verklaringen eens naast elkaar leggen.
De organisatie die mij heeft gecontacteerd, botst op het feit dat zij geen registratie nodig heeft wanneer zij vijf keer per jaar een bedeling doet. Ik zal daarover een schriftelijke vraag indienen om te achterhalen of dat aantal Europees werd vastgelegd.
Ik ga met u akkoord dat geen tweesporenbeleid past als het gaat over voedselveiligheid. De kerntaak van het FAVV is gezond en veilig voedsel. Het is niet de kerntaak van het FAVV om voedselverspilling te bestrijden. Wanneer de regelgeving van het FAVV er echter voor zorgt dat verenigingen niet voluit tegen voedselverspilling kunnen strijden, moeten wij wel bekijken of er ergens een mogelijkheid is.
Ik stel voor dat ik even met de organisatie die mij heeft gecontacteerd in detail bekijk wat precies nodig is en of dat al dan niet op Europees niveau moet gebeuren. Op zich zijn er immers genoeg uitdagingen en is er genoeg voedsel opdat we al wie het nodig heeft niet alleen via voedselbanken zouden moeten helpen. We moeten iedereen in dezelfde richting doen kijken. Ik dien dus een schriftelijke vraag over het onderwerp in, waarna wij de kwestie nader kunnen bekijken.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, dans votre note de politique générale de 2023, vous abordiez le sujet des nouvelles techniques génomiques, avec pour but de les promouvoir.
Les discussions sont désormais en cours au niveau européen sur la réglementation de ces nouvelles techniques. Le débat fait pourtant rage entre ceux qui estiment qu'on tient les promesses d'une agriculture plus durable, propre à s'adapter aux effets du changement climatique, et ceux, comme les ONG, qui y voient des organismes génétiquement modifiés (OGM) déguisés.
Ce sujet est donc sensible et potentiellement clivant au niveau de l'acceptation sociétale. Il y a dès lors un enjeu démocratique, avec la nécessité de faire en sorte que chacun puisse s'approprier les conclusions scientifiques.
Monsieur le ministre, quel est le calendrier européen attendu des discussions? Où en sont ces discussions? Quel retour pouvez-vous en faire?
La Belgique entend-elle porter ce sujet particulier à la présidence du Conseil européen en 2024?
Quel est le calendrier proposé du nouvel accord de coopération entre les entités fédérées à ce sujet?
Comment vous assurez-vous de la base scientifique de ces discussions? Quelles modalités sont-elles prises pour l'évaluation scientifique des travaux en cours et à venir?
Comment est-il tenu compte des enjeux climatiques et environnementaux dans le développement de ces technologies? Comment concilier le développement de ces technologies avec la loi de restauration de la nature, discutée au Conseil, à la Commission et au Parlement européens?
08.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le député, le 5 juillet 2023, la Commission européenne a présenté le règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une révision, mais bien d'un nouveau règlement prévu par la Commission. Ce texte était à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens de l'Agriculture du 25 juillet 2023 et du Conseil informel des ministres européens que nous avons tenu le 5 septembre à Cordoue en Espagne.
Ce sujet a aussi été discuté à plusieurs reprises en groupes de travail techniques, dans lesquels la Belgique est toujours représentée par le SPF Santé publique. Plusieurs rencontres ont déjà eu lieu et d'autres seront encore organisées dans le courant de cette année. La Belgique poursuivra les consultations durant sa présidence, en fonction des avancées obtenues au cours de la présidence espagnole.
Les discussions techniques au niveau des experts belges se tiennent au sein d'un groupe appelé GMO General Debate. Ce groupe comprend des représentants des administrations fédérales, régionales, ainsi que des experts de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et de Sciensano. Il est important que nos experts suivent au plus près les évolutions technologiques et leurs applications au travers de ce nouveau règlement européen.
Il est urgent de donner des solutions durables qui répondent aux enjeux climatiques et environnementaux repris dans les autres règlements. Pour moi, les nouvelles techniques d'hybridation peuvent contribuer à apporter ces solutions. L'Espagne, qui a la présidence du Conseil jusqu'à la fin de l'année 2023, suggère dans sa note du 14 juillet 2023 que les contributions à un système agroalimentaire durable pourraient bénéficier de certaines mesures incitatives.
08.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, la ligne du temps que vous avez retracée et les explications concernant l'implication de la Belgique lors de la présidence européenne, avec le fédéral, le régional et les différents experts de l'AFSCA et Sciensano. L'objectif serait d'arriver à des solutions durables pour répondre aux enjeux climatiques. C'est un dossier que je vais particulièrement suivre au cours de la présidence belge. Je ne manquerai pas de revenir vers vous si nécessaire, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 11 h 31.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.31 uur.