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Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
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du Mercredi 10 janvier 2024 Après-midi ______ |
van Woensdag 10 januari 2024 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 16.48 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Le développement des questions commence à 16 h 48. La réunion est présidée par M. Ortwin Depoortere.
01.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d’État, je vous souhaite une bonne année ainsi qu'à vos services. Je nous souhaite une année sereine sur la question de la migration. Nous ne pouvons laisser gagner la droite extrême et l'extrême droite sur ce sujet. Nous nous devons d’être constructifs, sereins, objectifs et transparents sur les questions de l’asile et de la migration. Nous y gagnerions tous collectivement et principalement les premières personnes concernées, à savoir les personnes en situation d’exil.
La crise de l’accueil perdure dans notre pays depuis maintenant deux ans: deux ans de condamnations, de violations de l’État de droit et, pire encore, deux ans de difficultés inhumaines pour ces personnes toujours sans place d’accueil. Je rappelle que l’accueil n’est pas un cadeau mais un devoir international.
Aujourd’hui, il fait - 3 °C. Certes, il faut faire attention aux discours sur le froid et ses risques car, en réalité, les personnes dans la rue décèdent plus à la mi-saison que durant les périodes de températures très basses. Il n’empêche que les associations et les citoyens qui pallient nos manquements depuis des mois craignent des drames humains pour les personnes sans place dans le réseau d’accueil.
Le plan hiver annoncé par le gouvernement doit s’enclencher pour prévenir ces drames. Pourriez-vous rappeler en quoi il consiste et ce qui a déjà été mis en place?
Par ailleurs, ces derniers jours, une série d’organisations ont fait des communications sur les risques pour la santé mentale et physique des personnes en situation d’exil qui n’ont pas de place.
Madame la secrétaire d'état, pouvez-vous nous dire où en est la crise? Quel est le nombre de personnes sans place d’accueil? À combien l’arriéré du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se chiffre-t-il? Combien de personnes y ont-elles été engagées mais surtout combien y travaillent-elles effectivement?
Qu’en est-il des conteneurs promis depuis des mois? Des terrains ont-ils été trouvés? Les travaux vont-ils commencer?
Combien de nouvelles places ILA (initiative locale d'accueil) ont-elles été créées? Quel est le résultat de votre tournée des provinces? Merci de l’avoir fait d’ailleurs!
Combien de personnes "longue durée " ont-elles quitté prématurément les centres Fedasil?
Quelles sont les mesures mises en place pour garantir un accès aux soins de santé physique et mentale pour les demandeurs d’asile et notamment ceux n’ayant pas de place dans le réseau?
01.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, tijdens de bespreking van de beleidsnota gaf u aan dat er nog 2.700 personen op de wachtlijst stonden voor een plaats in het opvangnetwerk. Vandaar mijn eerste vraag, die ik voor de kerstvakantie heb ingediend, met name over de geplande noodopvang voor de verzoekers om internationale bescherming die geen toegang hebben tot het netwerk.
De regering levert heel veel inspanningen, niet alleen om bijkomende opvangplaatsen te creëren, maar ook om te zorgen dat wie geen toegang heeft tot het opvangnetwerk, een plaats krijgt in de noodopvang en de nacht op een warme, droge plek kan doorbrengen. Daar worden ook afspraken gemaakt met het Brusselse Gewest.
Kunt u garanderen dat iedereen die recht heeft op noodopvang daar terechtkan? We willen absoluut vermijden dat er opnieuw tentjes opduiken in Brussel, zeker met deze temperaturen.
Worden de asielzoekers daarover voldoende geïnformeerd?
Hoeveel extra plaatsen moeten er in de noodopvang gecreëerd worden?
In welke medische zorg en omkadering voorziet men in de noodopvang?
Mijn tweede vraag betreft de opvangcrisis zelf. Hoe is de wachtlijst geëvolueerd sinds u daarover cijfers hebt gegeven?
Wat het opvangnetwerk betreft, hoe verhoudt de instroom zich tot de uitstroom? Hoeveel plaatsen komen er vrij door een verhoogde uitstroom?
Wat is momenteel de totale opvangcapaciteit?
Is er nog nood aan bijkomende opvangplaatsen?
Hoe zult u de wachtlijst volledig wegwerken? Het is nog altijd de bedoeling om iedereen middels bufferplaatsen een plek te geven. Dat is en blijft het streefdoel. Wanneer kwam de taskforce het laatst samen? Wat waren de conclusies?
Een jaar na de beslissing van de regering om wooncontainers van het Europees Asielagentschap in te zetten, zijn die wooncontainers er nog altijd niet. Wanneer zullen die ter beschikking zijn?
Welke bijkomende maatregelen zult u de komende weken en dagen nog nemen om de opvangcrisis op te lossen? Zeker nu de buitentemperaturen onder het vriespunt liggen, is het uiteraard belangrijk dat iedereen een bed kan krijgen.
Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u alvast voor uw antwoorden.
De voorzitter: Mevrouw Daems is niet aanwezig
01.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, la liste d'attente pour l'accueil des demandeurs d'asile continue de s'allonger. Sur les 4 000 places supplémentaires proposées pour l'accueil des demandeurs d'asile, le gouvernement pourrait provisoirement en ouvrir 1 275.
Dans les centres d'hébergement pour sans-abri, le niveau fédéral finance également 1 500 places. Viendraient s'ajouter 500 places supplémentaires pour un total de 2 000 places à Bruxelles. Le gouvernement a également mis en place un groupe de travail sur la crise de l'accueil prolongée.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser les questions suivantes. Où se trouvent précisément ces 2 000 places prévues? Est-ce suffisant? Combien de ces 2 000 places sont-elles occupées et combien d'entre elles le sont par des demandeurs d'asile qui, autrement, devraient rester dans la rue faute de places d'accueil? Quels sont les résultats du groupe de travail? Combien de places supplémentaires ont-elles été créées et vont-elles l'être? Comment voyez-vous l'évolution de la situation? La pénurie de places va-t-elle encore s'accentuer? Des places seront-elles créées et d'autres fermées en 2024? Enfin, combien de personnes dorment-elles dans la rue cette nuit?
01.04 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, nous avons eu un long échange tout à l'heure sur votre projet de loi. Je n'ai pas eu l'occasion de vous souhaiter, dans ces moments qui étaient un peu tendus, une bonne année pour 2024. Permettez-moi de le faire. J'espère que ce sera une bonne année pleine de réussites pour vous.
La première réussite que j'espère, c'est de sortir enfin de cette crise de l'accueil dont on ne devrait plus parler depuis bien longtemps. J'ai l'impression que le fil conducteur de toute cette législature fut cette crise de l'accueil incompréhensible aujourd'hui et qui mène à des situations terribles. Une bonne année serait, dans ce cadre, de pouvoir avoir une place, là maintenant, pour toutes celles et ceux qui, comme mon collègue le disait tout à l'heure, sont en droit d'avoir une place aujourd'hui. Il n'est déjà pas acceptable, pas humain d'avoir des hommes, des femmes et des enfants à la rue, quelle que soit leur situation. Chacun se mobilise dans plein de domaines, dans des villes, des Régions, pour sortir de la rue celles et ceux qui y sont car ils sont en danger maintenant.
Et, nous, j'ai l'impression qu'on est là et qu'on gère une question de dossiers. On y travaille mais, là, maintenant, il y a des hommes qui sont à la rue et qui sont en danger. Il y a des associations et d'autres qui doivent suppléer aux manquements de l'État et ce n'est pas tolérable. On ne peut plus entendre cela. Il faut absolument une réponse, des places, une réaction urgente.
Madame la secrétaire d'État, quelles sont les places qui nous manquent encore aujourd'hui pour garantir un accueil pour tous les ayants droit? Il n'est pas normal que des filtres soient mis en place parce qu'on ne peut pas assumer! On doit assumer, quitte à offrir des places de moins bonne qualité. Je me rappelle l'époque où j'étais chez Fedasil, on l'a fait! On a ouvert des halls, on a fait plein de choses. Je ne comprends pas qu'on n'y arrive pas aujourd'hui. Ce même personnel, qui est au bout du rouleau et qui a tout donné depuis deux ans, a envie qu'on lui dise: "Ouvrons encore, faisons-le". Dans leurs valeurs, ils ne peuvent pas entendre qu'il y ait des hommes et des femmes, des ayants droit à la rue. Ils ne peuvent pas l'entendre!
Combien de personnes sont aujourd'hui encore sur une liste d'attente ou identifiées comme des ayants droit mais qui ne sont pas accueillies? Quel est le calendrier? Que peut-on espérer dans l'ouverture de places régulières à très court terme? Quelles sont les mesures prises en ce qui concerne l'ouverture de places d'urgence? Il y a un besoin de places régulières, il faut adapter plein de choses mais là, nous avons besoin d'un lit, d'un toit, de chaleur, d'un lieu où on peut se poser et ne pas être en danger. Aujourd'hui, être dans la rue, c'est être en danger.
Madame la secrétaire d'État, il y a la problématique de l'accueil mais en parallèle, il y a une double peine pour certains. Il me revient que le fait que certains n'aient pas d'accueil provoque pour eux l'impossibilité d'avoir une adresse de référence. Faute d'adresse de référence, ils ne sont pas dans les conditions pour accéder au marché du travail au terme des quatre mois après l'introduction de leur demande.
Si c'est exact, non seulement, ils n'ont pas d'accueil mais en plus, ils n'ont pas cette possibilité de pouvoir accéder à un emploi qui leur permettrait de suppléer au manquement de l'État de leur offrir l'accueil auquel ils ont droit. Madame la secrétaire d'État, est-ce exact? Si oui, combien de personnes sont concernées? Quelles mesures allez-vous prendre pour qu'on puisse permettre à ces personnes – qui ont aussi ce droit – d'accéder au travail et, par ce biais, à un accueil qu'ils assumeront eux-mêmes?
01.05 Staatssecretaris Nicole de Moor: Geachte commissieleden, ik heb de voorbije weken en maanden al vaak herhaald dat de opvangcrisis nog niet voorbij is. Ik deel uw wens voor het nieuwe jaar dat we eindelijk uit deze crisis raken. Dat doen we door de creatie van bijkomende opvangplaatsen, maar ook door de nodige structurele hervormingen in dit beleidsdomein. Mijn medewerkers en ikzelf blijven al het mogelijke doen om extra plaatsen te creëren en om de uitstroom uit de opvangcentra te verhogen. Zolang de instroom zo hoog blijft als de voorbije jaren, zullen we deze crisis niet zomaar kunnen oplossen. Dat moeten we namelijk op structurele wijze bewerkstelligen, zowel op het Belgische als het Europese niveau en dat doen we daar met het nieuwe Europese migratiepact.
Terwijl we werk maken van die hervormingen, die tijd vragen, proberen we de crisis intussen zo goed als mogelijk te beheren. Dat hebben we gedaan door te anticiperen en door een buffer aan te leggen voor de opvang van niet-begeleide minderjarigen. In tegenstelling tot sommige dagen in 2022 kunnen we hun opvang nu altijd garanderen bij Fedasil. Dat hebben we gedaan door absolute prioriteit te geven aan families met kinderen. Dat hebben we ook gedaan door in de zomer een winterplan uit te werken, dat nu volop operationeel is. Dat hebben we gedaan door samen te werken met het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest om 2.000 plaatsen te creëren voor hen die wij helaas niet meteen kunnen opvangen bij Fedasil. Is daarmee alles opgelost? Zeker niet, maar we trachten wel de grootste noden te lenigen en we blijven ons elke dag verder inzetten.
Op dit moment beheert Fedasil ongeveer 36.000 opvangplaatsen en het financiert 2.000 plaatsen in de Brusselse daklozenopvang. Dit is samen het grootste opvangnetwerk ooit georganiseerd. Het is een huzarenstukje voor alle daarbij betrokken partners.
Ik ga graag verder in op uw specifieke vragen.
Concernant les places d’urgence disponibles selon la convention avec Bruxelles dans le cadre des centres d’accueil pour les sans-abri, une ligne constante est suivie. Si une personne ayant droit à une place d’accueil, après avoir enregistré sa demande d’asile auprès de l’Office des étrangers, souhaite intégrer le réseau des centres d’accueil, elle peut s’inscrire sur la liste d’attente de Fedasil, s’il n’y a pas de places disponibles dans l’immédiat. Elle reçoit alors des informations sur les possibilités offertes par les centres d’accueil pour sans-abri à Bruxelles.
Fedasil finance également les maraudes à
travers la Région bruxelloise et dispose d’une équipe d’accompagnement et a
aussi ouvert en automne un guichet d’information à Bordet, afin d’informer
correctement sur les possibilités offertes. Les 2 000 places
financées dans le cadre de la convention avec Bruxelles sont organisées à
travers les communes bruxelloises sur plus de dix sites par des organisations
telles que BelRefugees, la Croix-Rouge, le Samusocial, etc. Ce puzzle est coordonné par Bruss'Help.
De partners van Bruss’Help moeten een sociale begeleiding organiseren gedurende het verblijf van de persoon. Dat is onder andere informatie geven over het recht op opvang, het verblijf, de vrijwillige terugkeer en de Dublinprocedure, alsook toelichting geven bij de administratieve beslissingen en ondersteuning bieden bij het nemen van administratieve beslissingen. De medische begeleiding moet dezelfde zijn als bij de andere partners van Fedasil.
Eind december 2023 heeft AOM samen met Bruss’Help een eerste voorlopige monitoring opgebouwd van de gebruikers van de opvangplaatsen. Daaruit blijkt dat 85 % alleenstaande mannen zijn van 26 tot 35 jaar en dat waarschijnlijk ongeveer 70 % asielzoekers zijn die verklaarden voornamelijk uit Eritrea, Marokko en Afghanistan te komen, naast andere nationaliteiten.
Vanuit Bruss’Help, zijnde de organisatie die verantwoordelijk is voor de coördinatie van de Brusselse daklozenopvang, wordt gemeld dat de plaatsen zo goed als volzet zijn.
En ce qui concerne les questions relatives aux conditions météorologiques actuelles, vous avez probablement déjà entendu que ce lundi dernier, il a été décidé d'activer 145 places pour apporter une solution aux jours les plus froids de l'année, comme convenu avec Bruxelles à la fin du mois d'août l'année dernière, en concertation avec le ministre-président Vervoort, le ministre Maron et moi-même. Il s'agit de places supplémentaires temporaires, compte tenu des températures froides.
C'est pourquoi, en collaboration avec les partenaires bruxellois, nous étendrons cette mesure dans les jours à venir.
Les résultats de la task force sont positifs car des améliorations structurelles ont aussi été visées, ce qui se traduira par la suite par l'accélération de l'ouverture de nouvelles places d'accueil, par exemple en termes de recrutement. À cet effet, la collaboration avec le SPF BOSA, qui met son expertise au service de Fedasil, est particulièrement bonne. En outre, Fedasil poursuit le développement des lieux d'accueil issus de la task force, en collaboration avec la Régie des Bâtiments, la santé publique et la Défense, entre autres. Cette coopération renforcée continuera à porter ses fruits àl'avenir.
Fedasil a conclu la concession avec la Défense à propos de l'utilisation de la caserne d'Ypres. L'aile flamande de la Croix-Rouge de Belgique commencera à s'y installer dans la semaine à venir, après quoi la capacité sera augmentée avec les conteneurs de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA). D'ici à la fin du mois, une avancée est également attendue concernant le deuxième site de conteneurs en Wallonie.
De tijdelijke plaatsen, bijvoorbeeld in de jeugdcentra, via de samenwerking met minister Benjamin Dalle, zullen zoals afgesproken de komende weken en maanden worden gesloten.
In de komende periode worden extra plaatsen geopend, onder andere in Gent, Ieper, Vorst en Elsene. Door de uitbreiding van het opvangnetwerk dit jaar zullen de ongeveer 3.000 personen die nu op de wachtlijst staan, een plaats krijgen in het reguliere opvangnetwerk.
Het klopt dat naast collectieve plaatsen individuele plaatsen nodig zijn. Het KB dat op 1 november 2023 in werking trad, heeft al een aantal lokale besturen over de streep getrokken. Zo opent de stad Oostende binnenkort voor het eerst ooit een lokaal opvanginitiatief (LOI). Ik zet mijn ronde evenwel voort. Zo was ik afgelopen week in overleg met alle West-Vlaamse burgemeesters. Tegen 1 maart 2024 kan ik een eerste echte evaluatie maken van het nieuwe werkingskader en de bereidwilligheid van de lokale besturen.
Ik grijp de gelegenheid ook aan om een kort overzicht te geven van het afgelopen jaar. Uit de voorlopige cijfers blijkt dat de asieldruk in de Europese Unie in 2023 waarschijnlijk met ongeveer 24 % is gestegen tegenover 2022, dat al een jaar was met een enorme druk. In een aantal landen zoals België bleef de druk stabiel, maar wel op een hoog niveau. In België gaat het om -4 % in plaats van +24 % in de Europese Unie. Het betrof wel meer dan 35.000 asielaanvragen.
We stellen alleszins vast dat de investeringen in de asieldiensten ook resultaten opleveren. De voorlopige cijfers tonen aan dat bijvoorbeeld het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) 19 % meer dossiers heeft kunnen behandelen dankzij 14 % meer personeel. Ondanks die positieve evolutie bleef de gezamenlijke werkachterstand bij de asieldiensten, namelijk de Dienst Vreemdelingenzaken, het CGVS en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, in 2023 stijgen. We moeten dan ook op de ingeslagen weg voortgaan. Ik zal dit jaar de asieldiensten voort versterken en tegelijk werken aan zowel de instroom, onder andere met het Europese Migratiepact en andere maatregelen, als aan de uitstroom, bijvoorbeeld voor personen met lang verblijf.
Tot op heden werd voor 2.100 dossiers van personen met lang verblijf een beslissing genomen. Zij zijn uit het opvangnetwerk gestroomd. Aangezien de lijst dynamisch is, staan er nu 1.780 personen op die lijst. Er wordt dus verder aan gewerkt. Het gaat over personen die tussen de drie en vijf jaar in de opvang verblijven.
In de eerste dagen van het nieuwe jaar merken we nog geen sterke daling van de instroom in vergelijking met andere jaren. Het is echter nog te vroeg om daarover conclusies te trekken. We zien de uitstroom na de kerstvakantie traditioneel wel toenemen.
En ce qui concerne le soutien aux personnes inscrites sur la liste d'attente, de nombreuses initiatives ont aussi été prises récemment. Par exemple, le centre d'information Bordet a ouvert ses portes à toutes sortes de questions de la part du public cible. En outre, un soutien socio-juridique a été approuvé dans d'autres villes métropolitaines.
Pour les questions et besoins d'ordre médical ou psychologique, le point médical pour les réfugiés a été mis en place. De nombreuses consultations par des professionnels de la santé y ont lieu. Si nécessaire, des références sont aussi prévues vers d'autres types d'assistance.
S'agissant de la délivrance des attestations d'immatriculation, je suis tout à fait consciente de ce problème. Cette question relève des autorités locales administrant le lieu de résidence. Or ce n'est pas facile à prouver dans le cas du groupe cible mentionné. C'est pourquoi je suis en train d'étudier avec mes services les solutions possibles, même si nous devons examiner très attentivement les effets négatifs d'une éventuelle solution.
01.06 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, j’essayais de noter les réponses, mais je consulterai le rapport pour être sûr des chiffres et de l’évolution.
Je relève de bonnes nouvelles. Les conteneurs en sont une. Nous attendons de voir sur le site, en Wallonie.
Certes, les mesures du plan hiver permettront d’éviter des drames, mais elles ne permettront pas de stopper cette crise de l’accueil, qui dure depuis trop longtemps. Je me pose une question, et je ne vous attribue pas la responsabilité. Notre souhait est-il finalement que tout le monde puisse être accueilli? Ou bien part-on du constat que le réseau est déjà plus important qu’avant, et s’en contente-t-on? Nous ne devons surtout pas rester là-dedans. Je ne crois pas que ce soit votre volonté.
Il faut encore obtenir des choses. Il n’y a pas eu de réponse sur la question des sorties des personnes "longue durée". C’est une mesure qui fonctionne. Je sais que des questions en termes d’accès au logement se posent.
Nous ne devons pas normaliser cette crise. Or, j’ai l’impression qu’elle se normalise politiquement, médiatiquement. Il n’est pas normal de se trouver dans une telle crise de l’accueil. Ce n’est pas normal en termes d’État de droit. Je le dis, quand on voit la montée des populismes partout en Europe, nous devons être vigilants à faire en sorte que nos États, que nos partis démocratiques respectent l’État de droit.
Il y a encore sur votre table des mesures, que
nous avons proposées, nous et d’autres groupes politiques, qui permettraient de
faire un "coup de force" pour dégager rapidement des places. Nous
avons beaucoup parlé des personnes afghanes qui ne pouvaient pas être
expulsées. Je pense maintenant aux Gazaouis qui sont dans les centres Fedasil.
Ces personnes ne peuvent pas être renvoyées à Gaza, vu le contexte. Il faut
remettre de la logique dans ces politiques d’accueil pour dégager rapidement un
nombre de places afin que cette liste, non pas diminue, mais qu’elle s’efface
enfin. Cette liste est une honte pour nous toutes et tous qui sommes censés, je
l’espère, être des démocrates. Je vous remercie.
01.07 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, dank voor uw antwoord en voor uw inspanningen. Ik wil ook uw diensten en de medewerkers van Fedasil en het CGVS danken. Zij moeten ervoor zorgen dat we de opvangcrisis de baas kunnen. Ik hoop ook dat we eindelijk die wachtlijst kunnen wegwerken. Als de politieke wil er is, met de taskforce en het winterplan, kan de crisis opgelost worden.
Ik wil er toch nog eens op wijzen dat ook alleenstaande mannen kwetsbaar zijn, zeker als ze op straat moeten slapen en leven. Iemand aan de straat overlaten, en dat geldt ook voor de daklozen, is mensonwaardig en is onze samenleving onwaardig.
Ik hoor ook goede dingen, over de investeringen, over het feit dat de CGVS meer dossiers kan behandelen en meer personeel ter beschikking heeft. Daar zijn belangrijke stappen gezet.
Sommige mensen verblijven drie tot vijf jaar in een opvangcentrum. Dat is natuurlijk een veel te lange termijn. Die mensen moeten kunnen uitstromen. Dat mensen aangewezen zijn op een lang verblijf in een opvangcentrum is niet wenselijk. Er moet naar alternatieven en andere oplossingen uitgekeken worden, zodat er plaatsen vrijkomen voor andere asielzoekers.
Ik hoorde u zeggen dat er individuele plaatsen bijgemaakt worden. U verwees dan naar Oostende. Het is belangrijk dat het kader dat u gecreëerd heeft zijn vruchten zal afwerpen. Hopelijk zullen andere lokale besturen dat voorbeeld volgen en hun steentje bijdragen. Dat wens ik alleszins voor het nieuwe jaar.
01.08 Nabil Boukili (PVDA-PTB): J'ai une impression de déjà-vu. Voilà presque deux ans que vous affirmez faire tout ce qui est en votre pouvoir, mais aucun changement réel n'est à l'ordre du jour. On attend toujours l'Europe, les gouvernements locaux, le plan hivernal, le Code de migration… Pendant ce temps, les gens se les gèlent dehors! Je suis sûr que les services et Fedasil font leur maximum. D'ailleurs, le personnel de Fedasil a déjà fait grève pour dire qu'il n'accepte pas la manière dont les choses tournent et qu'il veut faire un travail plus humain, mais qu'il ne dispose pas des moyens suffisants.
Les véritables efforts, madame la secrétaire d'État, devraient venir de vous. J'allais vous dire d'être plus convaincante face à votre majorité, mais je vois ici des membres de cette majorité vous interpeller sur la situation. Je me demande alors où est le problème. Qu'est-ce qui vous empêche de mettre en œuvre une politique sérieuse et implacable, alors que vous avez le soutien des partis de votre majorité? Qu'est-ce qui vous freine?
Il est inexcusable de venir toujours avec des explications selon lesquelles il y a trop de flux. Il est anormal que, dans un pays comme la Belgique, des gens crèvent de froid dehors. Ce n'est pas acceptable! Il faut un plan d'urgence, que nous attendons depuis deux ans. Je ne sais pas si nous devons vous croire quand vous dites que vous faites de votre mieux. Cela fait deux ans et les gens sont toujours dehors, en hiver. Il faut un vrai plan d'accueil et, si quelque chose vous empêche de le mettre en place, dites-le nous et nous mettrons la pression, car je vois que la majorité est d'accord pour avoir un plan d'accueil. Mais il ne se concrétise pas. Qu'est-ce qui bloque?
01.09 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, je ne peux pas vous dire que je suis satisfait de vos réponses. Je sais que vous agissez mais malheureusement, je ne comprends pas cette situation. Vous dites que le taux de demandes d'asile est élevé, mais en 2015, nous avons traversé une crise terrible. C'était une véritable crise de l'accueil, qui touchait toute l'Europe et elle a été absolument assumée. Que s'est-il passé depuis lors? Qu'est-ce qui fait que nous n'osons pas, aujourd'hui, prendre des décisions d'un état de nécessité? Nous en sommes là, à un état de nécessité. Des personnes sont à la rue. Demain, là, cette nuit, un homme peut mourir parce qu'il n'a pas une place d'accueil à laquelle il a droit! A-t-il fait le choix d'être à la rue? Non, nous le lui imposons parce que nous décidons de fixer des priorités en raison du manque de places, parce que nous n'assumons pas notre devoir alors que des solutions et des alternatives ont été proposées.
Cela demande des choix politiques de dire qu'un plan de répartition est nécessaire; il faut avoir l'audace de dire que certaines personnes, comme les Afghans par exemple, sont dans le réseau depuis très longtemps sans y avoir leur place. Pourquoi les maintenir dans le réseau d'accueil aujourd'hui alors que nous savons qu'ils ne sont pas expulsables et que nous pouvons leur offrir un statut temporaire qui libérerait un nombre de places important? Il faut oser prendre des mesures avant qu'un drame ne survienne. Depuis trois ans, je vous parle de drame potentiel. Fort heureusement, il n'y en a pas encore eu. C'est un miracle qu'il n'y en ait pas encore eu!
Il me revient aussi qu'il y aurait peut-être des mineurs dans les rues aujourd'hui. Des personnes à propos desquelles on pourrait avoir un doute d'âge. D'où ma question: est-il possible qu'il y ait aujourd'hui des mineurs dans la rue parce qu'il existe un doute sur leur âge? Quelle est l’instruction dans ce cas? Il n’est en effet pas concevable que les plus vulnérables soient dans la rue. Quelle est l’instruction qui est donnée en cas de doute sur l’âge? Laisse-t-on la personne à la rue ou, dans l’attente de vérification, cette personne aura-t-elle accès à un accueil? Sortira-t-on ce jeune de la rue? C’est fondamental. On doit savoir où l’on en est aujourd’hui.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous faites ce que vous pouvez. En tout cas, je l’espère. Il faut oser d’autres champs parce qu’aujourd’hui, on ne peut pas faire ce que l’on peut. Je le répète, je le martèle constamment, on doit faire ce que l’on doit! Vous aurez notre soutien si vous osez d’autres options, telles que le plan de répartition ou offrir des solutions de sortie de réseau à celles et ceux qui y sont depuis trop longtemps, et ce n’est pas de leur faute non plus d'y être.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55039262C van de heer Roggeman wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
02.01 Khalil Aouasti (PS): Madame la secrétaire d'État, tout d'abord, bonne année à vous et meilleurs vœux! Bon courage pour cette année 2024.
Ce qui nous occupe ici est un courrier qui a été envoyé par vos services, à savoir l'Office des étrangers, à de nombreuses communes où résident des enfants belges nés de parents palestiniens. Ce courrier a causé un trouble important parmi les administrations communales, les spécialistes du droit de la nationalité, ceux du droit des étrangers, moi-même et, d'une manière générale, beaucoup d'enfants et de ressortissants palestiniens.
En effet, ce courrier invite les communes à réétudier le dossier d'attribution de la nationalité à des enfants dont les parents seraient porteurs de documents de voyage pour réfugiés délivrés par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L'objectif est manifestement d'obtenir une requalification de la nationalité de ces enfants et, donc, d'obtenir le retrait de la nationalité belge pour les intéressés – et ce, en dehors de tout cadre légal et de toute compétence de l'Office des étrangers sur le plan de l'examen des conditions d'acquisition ou de retrait de la nationalité.
Madame la secrétaire d'État, à quel titre l'Office des étrangers a-t-il rédigé ce courrier? Quelles sont les compétences qui lui seraient attribuées par le Code de la nationalité belge en matière d'attribution de la nationalité et, a fortiori, de retrait de cette nationalité? À quel titre l'Office recourrait-il à un examen de nationalité dans le cadre de la délivrance d'une carte F?
Par ailleurs, considérant la situation actuelle en Palestine, pourquoi ne pas avoir cessé l'envoi de ces courriers, s'il devait même jamais y avoir eu une raison pour les envoyer?
En droit, ce sont les officiers de l'état civil des communes de naissance qui sont compétents en matière d'attribution. À quel titre ce courrier a-t-il été envoyé aux communes de résidence?
Suivant quelle disposition du chapitre IV du Code de la nationalité belge estimez-vous possible une modification de la nationalité d'un enfant belge par simple modification administrative – et ce, en lieu et place d'une procédure judiciaire contradictoire? Entendez-vous mettre fin à l'envoi de ces courriers?
Enfin, pouvez-vous nous dire jusqu'à quel âge les enfants sont visés par l'envoi de ces courriers?
02.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d’État, depuis le mois d‘août, des dizaines de communes ont reçu des lettres émanant de l’Office des étrangers leur demandant de retirer la nationalité belge aux enfants nés en Belgique de parents palestiniens. Plusieurs communes ont accédé à ces demandes et ont informé les familles que leurs enfants perdraient la nationalité belge.
L’Office des étrangers n’est pas compétent en la matière. Cette décision a des implications majeures. Les personnes dont le droit de séjour dépend de la nationalité belge de l’enfant deviennent ainsi des sans-papiers. De plus, dans la situation actuelle, les familles palestiniennes vivent dans une peur inimaginable en raison du génocide en cours à Gaza. La menace de perdre leur droit de séjour, leur emploi, leur vie qu’ils ont construite en Belgique est simplement cruelle et inhumaine. Le fait du traitement spécifique rappelle des souvenirs peu agréables qui font froid dans le dos.
Madame la secrétaire d’État, avez-vous demandé à l’Office des étrangers d’envoyer ce courrier aux autorités locales? L’Office des étrangers est-il compétent en la matière? Quelles sont les autorités locales qui ont reçu cette demande et quelles communes l’ont mise en application?
Combien d’enfants se sont-ils vu retirer la nationalité belge? Combien de proches sont-ils impactés par cette décision? Pourquoi cette décision a-t-elle été prise? Quel en est l’objectif? Qui en bénéficiera?
Allez-vous retirer cette mesure et restituer la nationalité déjà retirée?
Compte tenu de la situation dramatique à Gaza et de l'occupation de la Cisjordanie, le CGRA traitera-t-il les demandes d'asile des Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie et leur accordera-t-il le statut de réfugié, comme cela avait été fait pour les Ukrainiens avec une procédure accélérée?
02.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais essayer d'aller assez vite et de ne pas répéter ce qui a été dit sur la question de l'envoi du courrier de l'Office des étrangers. Je voudrais juste que l'on précise comment il est possible que l'Office des étrangers prenne l'initiative d'envoyer un tel courrier alors que cela ne relève pas de sa compétence. Le lui avez-vous demandé? Etait-ce une initiative personnelle? Dans ce cas, permettez-moi de douter de ce genre de comportement, de la part d'une institution qui dépend de votre cabinet!
J'aimerais que l'on objective ce soi-disant phénomène de bébés papiers. C'est l'idée que des Palestiniens viendraient faire des enfants en Belgique pour avoir des facilités. En fait, je me suis renseigné, les conditions sont exactement les mêmes dans les pays limitrophes. Cela a été dit par certains représentants politiques, notamment sur les réseaux sociaux. J'aimerais qu'on objective ce soi-disant phénomène de bébés papiers. Cette idée est assez abjecte, voire raciste, venant de la part de certaines personnes.
Plus important: l'évacuation des personnes en droit de séjour à Gaza. Myria vous a envoyé une communication je pense. Je ne vais pas revenir ici sur le drame qu'est en train de vivre Gaza. Je suis très heureux de voir que votre parti rejoint le Parti socialiste et les Verts sur la demande d'enquête pour crime de génocide; je pense qu'il est vraiment temps de nommer les choses. Nous n'allons pas revenir ici sur les 65 % d'habitations détruites, sur les 2 millions de personnes déplacées, etc. Mais comment faire pour garantir le droit de séjour et le droit, notamment, de regroupement familial, aux personnes qui y ont droit? Par exemple, un papa m'a contacté en disant que son enfant de seize ans était sur place. Il évite les bombes toutes les nuits et survit la journée. Il me demandait comment faire pour essayer de le faire évacuer de Gaza, en sachant que le consulat se trouve à Jérusalem et que les Gazaouis subissent un blocus immonde et innommable depuis 17 ans imposé par les gouvernements israéliens successifs.
Quant à la protection des Palestiniens, vous le savez: le CGRA annonce un dégel du traitement des dossiers qui concernent la protection subsidiaire, puisque les dossiers de statut de réfugié n’étaient pas gelés. Concrètement, que cela signifie-t-il? Le CGRA va-t-il octroyer automatiquement une protection subsidiaire aux personnes qui n’auront pas de protection basée sur le statut de réfugié?
Question assez importante: hors Dublin, des Gazaouis sont-ils toujours aujourd'hui en centre fermé?
02.04 Staatssecretaris Nicole de Moor: Collega's, er werden heel wat vragen gesteld over de situatie in Gaza en de situatie van de Palestijnen in België. De situatie in Gaza blijft dan ook bijzonder schrijnend en het is belangrijk dat we ons zowel in België als op internationaal vlak solidair opstellen en bescherming bieden waar nodig.
Voor ik inga op de vragen wil ik benadrukken dat ons land absoluut solidair is met de Palestijnen. Zo staat ons land in absolute cijfers in de top 3 van heel de Europese Unie, wat betreft het aantal Palestijnse verzoekers om internationale bescherming. Onze beschermingsgraad voor Palestijnen ligt ook al jaren zeer hoog. Over onze solidariteit en gastvrijheid voor Palestijnen die op de vlucht zijn voor oorlog en doffe ellende kan en mag geen twijfel bestaan.
Wat de nationaliteitskwestie betreft, klopt het dat de Dienst Vreemdelingenzaken sinds deze zomer 55 brieven naar Vlaamse lokale besturen gestuurd heeft inzake individuele dossiers waarin sprake was van de toepassing van artikel 10 van het Wetboek van nationaliteit. Dat artikel bepaalt dat een kind van staatloze ouders de Belgische nationaliteit krijgt. Dat is op zich een goede zaak in de strijd tegen staatloosheid.
We stellen echter al een aantal jaar vast dat de toepassing van dit artikel niet uniform is over het hele grondgebied. In sommige gemeentes krijgen kinderen van Palestijnse ouders immers altijd de Belgische nationaliteit en in andere gebeurt dat nooit. Dat is een rechtsonzekerheid die niemand ten goede komt. We hebben bij de Dienst Vreemdelingenzaken vastgesteld dat er soms gezinnen zijn waarin het eerste kind, geboren in gemeente X, de Belgische nationaliteit krijgt, maar het tweede kind, geboren in gemeente Y, de Belgische nationaliteit niet krijgt. Dat is geen goede regeling en komt niemand ten goede.
Nous constatons effectivement qu’à l’intérieur de la Belgique, cela provoque des mouvements migratoires mais nos services signalent également des mouvements migratoires vers la Belgique au sein de l’Europe parce que dans nos pays voisins, la nationalité n’est jamais accordée de cette manière. Il y a toujours des conditions supplémentaires ou, comme en France, il y a une autorité centrale pour déterminer l’apatridie avant d’accorder la nationalité.
Gemeentes hebben steeds de mogelijkheid om advies te vragen aan het parket in deze dossiers, maar dat is facultatief en niet bindend. De Dienst Vreemdelingenzaken stuurt brieven naar gemeentes om hen te informeren over elementen die in het individuele dossier van de betrokkenen zitten en die relevant zijn voor de gemeenten om de nationaliteit te kunnen vaststellen.
Il y a cependant un partage d'informations dans des dossiers individuels. L'Office des étrangers n'a pas le pouvoir de juger si une personne a oui ou non une nationalité mais il est de son devoir d'informer par exemple lorsqu'un passeport se trouve dans un dossier. Par conséquent, ce qu'une commune fait avec les informations que l'Office des étrangers lui fournit relève de la compétence exclusive de la commune elle-même et non de l'Office des étrangers. Je ne peux donc pas vous donner de chiffres ou d'informations sur les décisions prises par les communes en réponse à une lettre de l'Office des étrangers.
Je souligne que la question de savoir s'il faut ou non donner la nationalité belge aux enfants de parents palestiniens est une question différente de la protection que nous devons offrir aux réfugiés. Nous ne devons pas confondre ces deux questions.
En ce qui concerne la protection internationale, comme vous l'avez sans doute vu sur le site du CGRA, l'enquête est terminée et le CGRA peut débloquer les dossiers suspendus. Le CGRA reprend donc le traitement de tous les dossiers palestiniens. Le CGRA indique sur son site web que la situation à Gaza indique clairement un besoin de protection internationale. Toutefois, le CGRA examinera individuellement le besoin de protection de chaque cas.
Monsieur Moutquin, il y a actuellement 3 229 Palestiniens qui séjournent dans le réseau d'accueil. Il y a donc bien une perspective de sortie des réfugiés palestiniens mais, comme vous le savez, cela prend aussi du temps compte tenu de la saturation du marché du logement en Belgique.
Concernant les personnes qui résident à Gaza, monsieur Moutquin, pour votre question sur les personnes qui ont la double nationalité et les arrangements avec l'Égypte, je vous renvoie à la ministre des Affaires étrangères.
Vous me posez aussi des questions sur le regroupement familial. Les Palestiniens résidant dans la bande de Gaza étant actuellement empêchés d'introduire leur demande de visa en personne peuvent adresser cette demande par email au consulat général de Belgique à Jérusalem, comme indiqué sur le site de l'Office des étrangers. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne exigeant une autre manière d'introduire une demande de visa dans des circonstances spécifiques concerne les demandes de regroupement familial et, plus particulièrement, le regroupement familial avec les bénéficiaires d'une protection internationale.
À la suite de contacts récents avec la ministre des Affaires étrangères, je peux vous confirmer que l'exception peut être autorisée pour tous les types de demandes de regroupement familial de personnes se trouvant dans de telles circonstances. Il importe de noter que l'exception permettant d'introduire une demande par courrier électronique génère une charge de travail supplémentaire importante pour les missions diplomatiques. Ces demandes sont traitées avec toute l'attention et la vigilance requises par l'Office des étrangers. Par contre, les conditions du regroupement familial fixées par le législateur restent applicables.
Er werden ook een aantal vragen gesteld over een individueel dossier. Maar ik hoef u niet te herhalen dat ik geen informatie over individuele dossiers mag geven.
Voor het beheer van de evacuatielijsten en de recente cijfers verwijs ik u door naar de minister van Buitenlandse Zaken.
Une demande de visa humanitaire peut être introduite selon les procédures habituelles auprès de la mission diplomatique belge. Les personnes qui ont pu quitter la bande de Gaza peuvent donc introduire leur demande de visa en personne auprès de l'ambassade ou du consulat général compétent pour le lieu où elles se trouvent.
De mogelijkheid om via e-mail een aanvraag in te dienen, zal niet naar humanitaire visa worden uitgebreid. Het verschil bestaat erin dat gezinshereniging een recht is en een humanitair visum niet. De toekenning van een humanitair visum valt onder de discretionaire bevoegdheid van de staatssecretaris van Asiel en Migratie. Aangezien er geen wettelijke criteria zijn, is het noodzakelijk dat de betrokkene zich meldt bij de Belgische post en zich identificeert, zodat de post onder andere de authenticiteit van de documenten kan nagaan en vingerafdrukken nemen.
Monsieur Moutquin, les Palestiniens peuvent toujours être maintenus dans les centres fermés lorsqu'ils se voient refuser l'entrée à la frontière en vue d'un refoulement ou lorsqu'ils peuvent faire l'objet d'une reprise Dublin ou bilatérale, c'est-à-dire d'un éloignement vers un État membre de l'Union européenne.
02.05 Khalil Aouasti (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez répondu à deux types de question.
Vous avez tout d'abord abordé la situation actuelle en Palestine et la possibilité pour les personnes qui ressortent des territoires, notamment de Gaza, de bénéficier d'une protection internationale et des modalités de celle-ci. Et je suis heureux si des modalités sont simplifiées à travers l'introduction de procédures par e-mail auprès du consulat ou de l'ambassade de Jérusalem et la possibilité de traiter ces demandes.
Ensuite, vous avez évoqué la nationalité belge. Je pense très sincèrement, madame la secrétaire d'État, qu'il y a là encore plus que des zones d'ombre. La nationalité, c'est pouvoir revendiquer la protection d'un État. Je serais alors le plus heureux du monde le jour où on pourra considérer que la nationalité palestinienne est une nationalité effective dans ce Parlement. Cela voudra dire qu'on aura effectivement reconnu l'existence pleine et entière d'un État palestinien. Ce n'est malheureusement pas encore le cas.
Dans l'intervalle, au-delà de la question des réfugiés, il y a la situation de l'apatridie. Or, on sait que notre État a été condamné à de multiples reprises. La Cour constitutionnelle nous a d'ailleurs demandé au moins à deux reprises de procéder à des modifications législatives de manière telle qu'on puisse reconnaître une procédure efficace et efficiente de l'apatridie en Belgique. Cela fait d'ailleurs l'objet d'un accord de notre gouvernement, accord pour lequel des textes sont encore attendus et devraient être débattus dans ce Parlement.
En l’occurrence, la reconnaissance de l’apatridie assorti? de l’article 10 du Code de la nationalité belge a pour conséquence immédiate l’attribution de la nationalité belge à des enfants. Si certaines des 581 communes ne souhaitent pas appliquer le Code de la nationalité, elles en prennent la responsabilité; Il y a des tribunaux à cet effet devant lesquels des personnes ayant des droits subjectifs notamment peuvent se pourvoir pour faire en sorte de faire reconnaître les droits qu’une commune ne leur reconnaît pas).
Qu’il y ait à la suite de l’attribution d’une nationalité belge, un courrier émanant d’une autorité n’ayant aucune compétence en cette matière (55 courriers au total), courrier destiné à semer le doute dans le chef de certains officiers de l’état civil en indiquant que le passeport est produit non pas par un État mais par l’autorité palestinienne - il est encore légitime qu’un passeport soit délivré par une autorité palestinienne ce qui ne veut pas encore dire que la nationalité palestinienne soit reconnue au niveau international - et que sur la base de ce document, l’on décide de mettre les officiers de l’état civil dans une position où ils sont amenés à retirer, sans autre forme de procès, la nationalité belge, ce qui a pour conséquence de placer une famille entière dans l’illégalité, cela – je suis désolé - c’est la conséquence des courriers qui ont été adressés.
Je vous demande instamment de faire en sorte que ces courriers cessent.
02.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, je n'ai pas compris: avez-vous donné l'ordre d'envoyer ce courrier? Qui l'a fait? L'Office des étrangers est sous votre autorité. Je veux une réponse.
02.07 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Comme je vous l'ai expliqué, ce n'est pas à moi de donner des ordres dans cette affaire. La seule chose que l'Office des étrangers fait, c'est partager l'information. Ce serait un problème si mes services ne partageaient pas les informations dont ils disposent.
02.08 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Ce n'est pas une information, ici. C'est une violation de la loi, madame la secrétaire d'État. Vous violez l'article 10 du Code de la nationalité. C'est là le problème. Mais qui a donné l'ordre? L'Office des étrangers est sous votre autorité. Vous n'allez quand même pas nous dire que vous êtes incapable de savoir d'où vient un ordre aussi grave! Si ce n'est pas vous, qui est-ce? Qui a donné cet ordre? Pourquoi ne voulez-vous pas répondre à cette question?
02.09 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Je vais répéter. Je n'ai pas donné cet ordre moi-même. Ce n'est pas à moi de donner des ordres à mes services. Il est normal que mes services partagent des informations avec les communes.
02.10 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Comment expliquez-vous alors que vos services violent l'article 10 du Code de la nationalité, qui donne le droit à la nationalité à ces enfants palestiniens? Par ce courrier-là, on leur retire ce droit, sans aucune garantie pour leurs droits. C'est un problème. Trouvez-vous cela normal? Vous ne revenez pas sur cette décision de l'Office des étrangers qui est sous votre autorité, alors qu'il procède à une discrimination pour les enfants palestiniens. C'est à cela qu'on assiste. On retire la nationalité à ces enfants parce que leurs parents sont d'origine palestinienne. C'est une discrimination. C'est carrément du racisme, dans cette situation.
Comment pouvez-vous accepter que l’Office des étrangers, qui est sous votre autorité, fasse une chose pareille, alors qu’il n’a aucune compétence en la matière? Il ne peut pas décider de l’octroi de la nationalité. Ce sont les communes qui le font. Comment se fait-il qu’un tel courrier soit envoyé sans que vous en ayez donné l’ordre? Mais qui a donné cet ordre? C’est quand même incroyable!
On parle aujourd'hui de la Belgique qui respecte les droits humains, qui respecte les conventions internationales. Nous avons passé toute l’après-midi à dénoncer votre politique, qui est en contradiction avec les conventions internationales et avec les droits humains. Toute l’après-midi, nous l’avons passée à cela. Nous avons un acte de racisme, de discrimination très claire envers les Palestiniens qui sont en train de souffrir le martyre à Gaza; et ici, en réaction, on leur enlève la nationalité, on enlève la nationalité aux enfants.
C’est inacceptable qu’une institution qui est sous vos ordres envoie ce courrier, et que vous n’y réagissiez pas! Cela veut dire que vous acceptez cette politique et que vous êtes d’accord avec cette discrimination et ce racisme de notre État. C’est inacceptable! C’est inadmissible! C’est honteux pour la Belgique de prendre une telle mesure!
02.11 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Merci pour vos éclaircissements. Le problème, selon moi, est que ce courrier de l'Office des Étrangers n'est pas lu comme une information. À la lecture – je l'ai lu plusieurs fois –, le ton et le vocabulaire utilisés donnent l'impression d'une instruction. Je trouve démocratiquement problématique qu'une institution puisse prendre l'initiative d'envoyer un tel courrier, qui paraît être une instruction et non une information. J'ai un point de désaccord avec ce qui a été dit: il ne faut pas faire croire que cela a été envoyé après le début des massacres à Gaza, ce courrier a été envoyé en août. Je pense toutefois que ce courrier est problématique, déjà en août, parce que la manière dont il est libellé est vicieuse – je suis désolé, c'est le mot qui me vient – et aussi au vu de l'évolution du contexte.
Vous aviez tout de même la possibilité – je rejoins en ceci mon collègue socialiste – de rectifier cela en demandant de suspendre l'intérêt de cette information ou instruction – selon la manière dont elle est lue – en tant que secrétaire d'État. Le deuxième problème, également pointé par mon collègue, est qu'il est incroyable que depuis des décennies que les écologistes et d'autres demandent la reconnaissance de l'État palestinien, que la Belgique n'avance pas. La Belgique – ou plutôt certains partis – "attendent le moment opportun". On se demande bien quand ce moment sera jugé opportun par eux. Mais l'Office des Étrangers reconnaît l'État palestinien. C'est profondément révoltant, quand on fait une politique censée se baser sur le droit international et sur les valeurs, de voir ce décalage entre ce que fait l'Office des Étrangers et ce que fait la Belgique en tant qu'État. Cela revient à reconnaître l'État palestinien uniquement quand cela nous arrange.
J'interrogerai votre collègue Mme Lahbib sur le renforcement de la mission diplomatique à Jérusalem, car elle me semble essentielle.
Je vous remercie de vos réponses.
Le président: C'est parfait. Merci, monsieur Moutquin.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 43.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.43 uur.