|
Commission
des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions |
Commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen |
|
du Mercredi 17 janvier 2024 Après-midi ______ |
van Woensdag 17 januari 2024 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 15 et présidée par Mme Cécile Cornet.
De openbare
commissievergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door mevrouw
Cécile Cornet.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Louis Mariage (Ecolo-Groen): Madame la ministre, notre sécurité sociale continue à se construire, vous en êtes témoin. Certains la voudraient sur une voie de garage, comme un outil d’un autre temps qui ne correspondrait plus tant au mode de vie qu’à l’économie actuelle. C’est là une erreur lourde. En effet, il s’agit avant tout d’une perpétuelle co-construction entre le monde politique et les acteurs de la société civile. Il s’agit de l'outil qui nous permet à toutes et tous d’accéder à une vie digne. C’est pourquoi il y a encore des progrès à faire.
En effet, comme l’a démontré l’étude commandée par l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) à la VUB et l’Université de Liège, sous l’impulsion de la secrétaire d'État Marie-Colline Leroy, les systèmes de mariage avec séparation de biens et de cohabitation légale et de fait protègent moins bien la personne économiquement faible, en l'occurrence majoritairement les femmes, qu'un mariage avec communauté de biens. Si l’on prend la question de la pension de survie, la discrimination est encore plus flagrante car que l’on soit marié ou non, nous n’avons pas accès au même droit. Aujourd’hui, si votre conjoint décède, vous n'aurez pas accès à la pension de survie que vous soyez marié ou non. Le fait que vous n'ayez pas voulu vous marier vous éloigne de la solidarité de la sécurité sociale. C’est absurde.
Dès lors, madame la ministre, au vu de cette situation, afin de mettre fin à cette discrimination entre mariés et cohabitants légaux, avez-vous pris des initiatives? Si oui quelles sont-elles et quels sont les obstacles éventuels?
Cette discrimination de statut crée non seulement un gap entre les personnes mariées et les personnes non mariées mais amplifie la précarité des femmes. En effet, la pension dépendant directement des années travaillées, la prise d’un temps partiel pour pouvoir s’occuper d’un ou de plusieurs enfants a des effets significatifs sur le revenu final de la pension. Il se fait que 54,8 % des femmes travaillent à temps plein contre 88,4 % des hommes. Le calcul est vite fait. Les femmes sont donc d’autant plus susceptibles de vivre de plein fouet cette inégalité de statut.
Madame la ministre, qu’avez-vous spécifiquement mis en place pour réduire cette inégalité genrée?
01.02 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, aujourd'hui, on trouve à peu près autant de couples qui font le choix de la cohabitation légale que de couples mariés. Pourtant, en matière de pensions, ce que beaucoup ignorent, c'est que les droits des uns et des unes ne sont pas les droits des autres. Si votre compagnon décède mais que vous n'étiez que cohabitante légale, vous n'avez pas droit à l'allocation de transition puis à la pension de survie. Si votre compagnon meurt d'un accident du travail, vous n'avez pas droit aux indemnités auxquelles auraient dû avoir droit votre voisine mariée. Se marier reste en 2024 un avantage, et en particulier pour les femmes, plus souvent bénéficiaires des droits dérivés.
Je sais que ce sujet vous tient à cœur et que vous avez demandé aux partenaires sociaux de faire des propositions ambitieuses sur la dimension familiale des pensions. L'extension de ces droits aux cohabitants légaux devrait, selon moi, en faire partie. Avez-vous déjà reçu leurs propositions et quel est le calendrier à venir?
01.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Ik verwijs naar mijn ingediende vraag.
Mevrouw
de minister, uit een onderzoek dat de VUB en de ULiège uitvoerden op vraag van
de staatssecretaris voor Gelijke Kansen, blijkt dat vooral vrouwen slachtoffer
zijn van het minder voordelige statuut van wettelijk samenwonen. Vrouwen
bevinden zich op de arbeidsmarkt al in een minder gunstige positie en neem meer
zorgtaken op. Als een koppel dan kiest voor een niet-beschermend statuut, dan
maakt dat de kloof alleen maar groter. Nochtans is het aantal wettelijk
samenwonenden sinds 2007 sterk gestegen. Sinds 2012 is het aantal huwelijken en
wettelijke samenwoningen namelijk gelijkwaardig. Bovendien beseffen koppels die
wettelijk gaan samenwonen niet altijd dat hun statuut niet dezelfde bescherming
biedt zoals een huwelijk. Ze beslissen om niet te trouwen omdat ze bijvoorbeeld
geen geld willen besteden aan een groot trouwfeest.
Mijn
vragen:
Heeft
u reeds kennisgenomen van de studie die uitgevoerd is op vraag van uw collega
de staatssecretaris voor Gelijke Kansen. Wat is uw reactie?
Het
Planbureau toonde al in het voorjaar het belang aan van het overlevings- en
echtscheidingspensioen. Zonder die afgeleide rechten zou de pensioenkloof geen
24 % maar 50 % bedragen. Door de toename van het aantal wettelijk
samenwonenden, geniet die groep geen bescherming door de afgeleide rechten.
Ondertussen buigen de sociale partners zich na hun rapport verder over de
gezinsdimensie. Kan u een stand van zaken geven? Wat met de uitbreiding van
pensioenrechten naar wettelijk samenwonenden?
In hun
advies 2.354 pleiten de sociale partners ervoor om de informatie over
pensioenrechten en de verschillende samenlevingsvormen verder te verbeteren. Heeft u hiertoe al initiatieven genomen? Zo ja, welke?
01.04 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, chers collègues, encore une fois, belle et heureuse année à tous!
Vandaag heb ik nog geen kennis van de studie, want ik wacht op de publicatie ervan die is gepland voor maart.
Sous cette législature, je me suis investie quotidiennement en vue d'attirer l'attention sur l'écart des pensions entre les hommes et les femmes afin de le réduire.
Comme vous le dites, la pension dépend des années travaillées à temps partiel ou à temps plein. Pour atténuer l'effet du temps partiel, surtout présent chez les femmes, il existe déjà des mesures. Pour les travailleurs à temps partiel, par exemple, en raison d'un crédit-temps pour motif soins, 51 mois sont pris en compte pour la pension. Pour ceux qui ont travaillé involontairement à temps partiel, il existe une assimilation illimitée s'ils reçoivent une allocation garantie de revenus (AGR). Bien sûr, ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi j'ai pris des dispositions en matière de pension minimum pour les femmes qui travaillent à temps partiel.
Een herwaardering van de deeltijdse jaren is daarin opgenomen.
Concrètement, le droit au type de pension minimum est garanti à temps partiel. Elles sont majorées de 25 % pour un maximum de cinq années de travail à temps partiel avant 2002.
La revalorisation de la pension minimum est également une mesure importante pour la protection des femmes. Elle aura augmenté de 37 % sous cette législature (tout compris). Je vous rappelle que les bénéficiaires de la pension minimum, soit un million de personnes, qui la toucheront en 2024 sont à 60 % des femmes.
PensionStat is ook een referentietool geworden voor de genderpensioenkloof. Deze twee laatste maatregelen worden ook naar voren geschoven als good practice op de High-Level Conference rond de genderpensioengap van 8 februari 2024 in het kader van het Belgische voorzitterschap.
Daarnaast heb ik ook verschillende studies
laten uitvoeren, waaronder de studie waarnaar mevrouw Vanrobaeys verwijst. Die studie onderstreept het belang van het
overlevingspensioen.
En plus, je peux annoncer que, dès l'année prochaine, nous publierons un rapport annuel qui mettra en lumière l'écart entre les pensions des hommes et des femmes. Tous les trois ans, un rapport plus fourni, examinant les causes et les conséquences, sera mis à disposition des politiques, de la société civile et du citoyen.
En ce qui concerne vos questions sur les travaux des partenaires sociaux, ensemble, avec mon collègue David Clarinval, nous avions demandé à ces derniers d'avancer et de concrétiser leur avis, qu'ils nous avaient donné le 8 mars 2023, suivant des questions précises que nous leur avions posées. Une des questions concernait évidemment l'extension des droits dérivés aux cohabitants légaux. Malheureusement, je n'ai pas eu de retour des travaux, ce qui met à mal l'agenda de cette modernisation de la dimension familiale des pensions, que je voudrais pouvoir encore entamer sous cette législature. Je voudrais aller plus loin que l'extension des droits dérivés aux cohabitants légaux. Évidemment, je suis en faveur de l'extension de ces droits dérivés.
Je voudrais que les veufs et les veuves qui travaillent se construisent plus de droits à la pension. Je voudrais que les droits individuels soient augmentés et qu'on réfléchisse à la pension au taux ménage, qui favorise les ménages avec une personne au foyer. Le travail doit être valorisé dans la pension. La pension doit être adaptée aux nouvelles formes de travail et aux nouvelles formes de vie en société.
Ik had vandaag liever verder gestaan met deze essentiële hervorming. Doch, ik respecteer de tijd die de sociale partners nodig hebben om dit in consensus te doen slagen.
Mais pour compléter, j'interpellerai, une fois de plus, avec mon collègue, le ministre Clarinval, les partenaires sociaux pour savoir quand ils me remettront leur rapport.
01.05 Louis Mariage (Ecolo-Groen): Merci madame la ministre pour votre réponse, et bonne année également à tout point de vue!
La sécurité sociale s'est, à ses débuts, construite sur un modèle familial fondamentalement ancré dans une culture patriarcale porteuse de discriminations systémiques envers les femmes. Faire évoluer cette sécurité sociale, la rendre plus juste, est fondamental, comme vous venez de le souligner. C'est ce à quoi s'est attelée la Vivaldi. On n'a pas encore réussi à aller jusqu'au bout pour le moment, mais il y a des progrès.
Aujourd'hui, il y a davantage d'égalité entre les hommes et les femmes grâce à l'action des progressistes de ce gouvernement. En tant qu'écologistes, nous n'avons pas prévu de nous arrêter là. Il reste encore beaucoup à faire pour que notre sécurité sociale soit à la hauteur de notre temps, pour qu'elle corresponde à la façon dont chacune et chacun vit son quotidien. Et ce, afin que toutes et tous puissent bénéficier en Belgique de la solidarité à laquelle ils et elles ont droit.
01.06 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. C'est effectivement important, surtout pour les femmes qui travaillent davantage à temps partiel que les hommes, de revaloriser ces années de travail pour l'accès à la pension minimum. Vous dites que 60 % des bénéficiaires de la pension minimum seront des femmes. Une majoration de 25 % me semble effectivement adéquate.
On ne peut que regretter que l'agenda ne soit pas encore clair. Je suivrai en tout cas les avancées de près et je suis consciente, madame la ministre, que vous faites de votre mieux pour que cette réforme se concrétise le plus rapidement possible. La balle est à nouveau dans le camp des partenaires sociaux. Nous attendons impatiemment que vous puissiez avancer dans cette matière qui vous tient à cœur.
01.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er zijn inderdaad enorme stappen vooruit gezet met deze regering. Ik denk dan aan de verhoging van de minimumlonen, de onthaalouders en de meewerkende echtgenoten. Dit weekend heb ik toevallig nog vragen gekregen van mensen die zich in die situatie bevinden. Het is een enorme verbetering voor vrouwen in precaire situaties. Ook de herwaardering van deeltijds werk is een goede zaak.
Ik vond de resultaten van de studie wel frappant. Ik wist niet dat u die studie had besteld. Het overlevingspensioen is toch nog altijd een belangrijk middel in de strijd tegen armoede. Het is goed dat u aandringt bij de sociale partners. Ik zou ter zake toch aan de alarmbel trekken.
Ik heb zelf een wetsvoorstel in die zin voorbereid. Het kan misschien inspirerend voor u zijn. Het zou goed zijn om ook op dit vlak stappen vooruit te zetten. Dan kan de sociale zekerheid ook aan nieuwe samenlevingsvormen worden aangepast.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, de budgettaire impact van de pensioenplannen is al enkele keren aan de orde geweest, maar de situatie is nog altijd niet duidelijk. Sommige pensioenmaatregelen vinden we nu eenmaal niet terug in de begroting, omdat ze pas later worden ingevoerd of omdat ze begrotingsneutraal zouden zijn. Toch blijf ik enorm geïnteresseerd in de budgettaire impact van een aantal maatregelen.
Vooreerst vernoem ik de pensioenbonus. Volgens u is die maatregel budgetneutraal. Op basis van welke cijfers werd die inschatting gemaakt? Welk instituut of welke administratie maakte die berekening? Op welke termijn zal die maatregel budgetneutraal zijn?
Een tweede maatregel die ik wil bespreken is de toegangsvoorwaarde voor de effectieve tewerkstelling. Door de nieuwe toegangsvoorwaarde zal het minimumpensioen meer exclusief worden. Wat is daarvan de budgettaire impact op lange termijn?
02.02 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, mijn beide vragen zal ik bundelen en ze liggen enigszins in de lijn van de vragen die collega Colebunders stelt, al verschilt onze insteek wel, maar dat zal u niet verrassen.
De pensioenbonus is het paradepaardje van uw zogenaamde pensioenhervorming. In de begroting is daarvoor in het kader van de pensioenen een bedrag ingeschreven van 23 miljoen euro voor 2024. Kunt u over dat bedrag wat meer details geven? Hoe komt u tot dat bedrag of tot die raming?
Ik veronderstel dat rekening gehouden wordt met het meevallerseffect. Zo denk ik aan de kosten van de bonussen die worden toegekend aan personen die hoe dan ook langer zouden hebben gewerkt. Soms komt men zulke mensen tegen: mensen die van plan waren om langer te werken. Zij krijgen ook nog eens een bonus. Kunt u dat toelichten? In hoeverre ziet u dat in de toekomst gecompenseerd worden door bijkomende ontvangsten van mensen die langer werken?
U voelt mij al komen, ik vraag mij ook af hoe u reageert op het jaarverslag van het Rekenhof dat stelt dat de pensioenbonus meeruitgaven met zich meebrengt, dus geen opbrengsten. Het Rekenhof raamt die meeruitgaven in 2025 op 178 miljoen euro en in 2026 op liefst 357 miljoen euro. Dat ligt wel ver af van wat u beloofd hebt, ook ten aanzien van de Europese Commissie.
Een concrete en correcte monitoring van de opbouw van de pensioenbonussen is wel heel belangrijk. Wanneer mogen we die verwachten? Niet alleen wij, maar ook de Europese Commissie zit daarop te wachten. Er werd ons beloofd dat het relancegeld, ter waarde van 847 miljoen euro, ons zou bereiken in november 2023, ten laatste begin 2024. Ik lees vandaag in de media dat er pas een evaluatie zou komen in maart van dit jaar. Dat wil nog niet zeggen dat het geld er dan zal zijn. Er is dus toch wat twijfel over de impact van uw pensioenbonus.
Mijn tweede vraag gaat over de werkvoorwaarden voor de minimumpensioenen. Deze vraag is echter gelijkaardig aan die van de heer Colebunders, dus verwijs ik naar de schriftelijke voorbereiding ervan.
Geachte
mevrouw de minister, vanaf 1 januari 2024 moet iemand minimum
20 jaar effectief vier vijfde gewerkt moet hebben (i.e.
5.000 werkdagen) om recht te hebben op een minimumpensioen. Toch voor zij
die 53 jaar en jonger zijn want voor de anderen geldt een ruime
overgangsperiode.
Wat
betreft de toegang tot het minimumpensioen werd de voorwaarde inzake effectief
werk echter versoepeld voor bijvoorbeeld langdurig zieken en voor artistieke
verwezenlijkingen; voortaan worden ziekteperiodes en periodes van tijdelijke
werkloosheid als effectief werk beschouwd.
Mevrouw
de minister, mijn vragen zijn de volgende:
Een
effectieve werkvoorwaarde voor het minimumpensioen had volgens eerdere ramingen
25 miljoen euro moeten opbrengen in 2040. Kunt u mij meer zicht geven
op die berekeningen nu ook tijdelijke werkloosheid (etc.) zal meetellen als
effectief werk voor de toegang tot het minimumpensioen?
02.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, aangezien mijn vraag in de lijn ligt van die van de twee vorige sprekers, verwijs ik naar de schriftelijke versie van de vraag.
In 2024
rekent de regering op een besparing van 22,9 miljoen euro via de invoering
van de pensioenbonus. Volgens het verslag van het Rekenhof zal de pensioenbonus
vanaf 2025 echter leiden tot een meeruitgave van 178 miljoen euro. In
2026 zelfs tot een meeruitgave van 357 miljoen euro. Volgens het Rekenhof
zullen deze meeruitgaven nadien wel geleidelijk afnemen tot ongeveer
200 miljoen euro, maar globaal genomen lijken we het hiermee zelfs
slechter te doen dan de hypothese van het Planbureau. Deze ging namelijk uit
van dalende pensioenkosten tot 2026 of zelfs 2027. Volgens deze
hypothese zal de pensioenbonus de vergrijzingskosten doen toenemen met
0,1 tot 0,3 % van het bbp tegen 2070.
Op
welke manier werd het bedrag van 22,9 miljoen euro bekomen? Welke
parameters werden meegenomen bij het maken van deze berekening?
Volgens
een andere hypothese van het Planbureau zal het begrotingstekort dit jaar
oplopen tot ongeveer 30 miljard euro. De kans is groot dat we op het
strafbankje van de Europese Commissie belanden. Gelooft u dat onze begroting in
staat is om deze meeruitgaven te dragen? Zo nee, welke compenserende maatregelen
stelt u voor? Graag een concreet antwoord waarin zowel het beleidsdomein, als
de specifieke besparing die u voorstelt aan bod komen.
02.04 Minister Karine Lalieux: Geachte collega's, de budgettaire impact van de maatregelen waarover de ministerraad op 13 september 2023 heeft beslist in het kader van de pensioenhervorming werd integraal doorgerekend door het Federaal Planbureau, in samenwerking met de Federale Pensioendienst en met de medewerking van Sigedis.
De budgettaire impact van de pensioenbonus werd geraamd op een vermindering van de pensioenuitgaven met 0,03 % van het bbp in 2070. Daarmee is de budgettaire impact van de maatregelen licht positief. Met horizon 2040 zou deze daling 0,01 % van het bbp bedragen. Als gevolg van de pensioenbonus zouden in 2030 ongeveer 10.000 mensen hun loopbaan verlengen. Dit loopt op tot 13.000 personen in 2040 en tot 14.000 in 2070.
Beste mijnheer Van der Donckt, het is daarbij belangrijk op te merken dat de budgetneutraliteit moet worden beoordeeld in functie van de impact op de pensioenuitgaven, uitgedrukt in termen van het bbp. Nominale bedragen in miljoenen euro zeggen in die zin niet noodzakelijk veel over de reële impact op de pensioenuitgaven. In 2040, bijvoorbeeld, worden de nominale kosten van de pensioenbonus geraamd op 226 miljoen euro. Dit wordt echter meer dan gecompenseerd door de toename van het bbp over deze periode, waardoor de pensioenuitgaven in termen van het bbp met 0,01 % verminderen. De maatregelen leveren bijgevolg een licht positieve bijdrage aan de verlaging van de vergrijzingskosten.
Mevrouw Samyn, de begrotingsuitdaging van ons land kan niet door de gepensioneerden worden gedragen. Ze is een zaak van werkgelegenheid, kwaliteitsvolle jobs en de juiste fiscaliteit.
Mijnheer Van der Donckt en mevrouw Samyn, op uw vraag over de begrotingsweerslag van de pensioenbonus in 2024 kan ik antwoorden dat de budgettaire impact van de pensioenbonus inderdaad geraamd wordt op 22,9 miljoen euro in 2024. Personen die vanaf 1 juli 2024 langer werken dan hun vroegst mogelijke pensioendatum, kunnen een bonus opbouwen, op voorwaarde dat hun pensioen ten vroegste ingaat op 1 januari 2025. Dat betekent dat er in 2024 reeds positieve effecten zijn op de pensioenuitgaven, aangezien verwacht wordt dat enkele duizenden personen al in 2024 hun pensioen zullen uitstellen, als gevolg van de invoering van de pensioenbonus. Er worden anderzijds in 2024 nog geen bonusbedragen uitgekeerd en er zijn dus in 2024 nog geen kosten verbonden aan de pensioenbonus.
Bij dat alles wordt uiteraard ook rekening gehouden met het zogeheten meevallereffect. Dat effect wordt voor alle duidelijkheid verwerkt in de ramingen van het Planbureau. Vanaf 2030 worden de kosten, waaronder het meevallereffect, gecompenseerd door de opbrengsten verbonden aan het incentive-effect. Uiteraard is het de bedoeling dat de effecten van de nieuwe pensioenbonus op een later tijdstip zullen worden geëvalueerd. De monitoring wordt momenteel opgezet en zal worden opgevolgd door de sociale partners in hun respectieve beheersorganen.
Mijnheer Colebunders en mijnheer Van der Donckt, de budgettaire opbrengst van de nieuwe werkvoorwaarden voor de minimumpensioenen wordt op 25,2 miljoen euro geraamd in 2040.
Bij de opmaak van deze raming werd reeds rekening gehouden met de gelijkstelling van tijdelijke werkloosheid.
Deze informatie kunt u ook terugvinden in het rapport van oktober 2022 van het Kenniscentrum Pensioenen, waarin het pensioenakkoord voor juli 2022 werd doorgerekend. De debatten zullen hier binnenkort plaatsvinden, normaal gezien op 6 februari.
02.05 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, het is natuurlijk weer koffiedik kijken in welke richting men zal gaan met de pensioenbonus. Het aantal effectief gewerkte jaren zou verwaarloosbaar zijn, begrijp ik uit wat u zegt. Uiteindelijk is de impact toch wel anders dan ik durfde te denken.
Als het niet echt moet, waarom zet u het dan in de wet? Ik ben toch bezorgd – terecht, meen ik – want eens dit in een wet gegoten is, moet men die wet gewoon maar aanvullen. Uiteindelijk zet u de deur open voor een volgende regering die uw wet al heeft en er gewoon maar zaken bij hoeft te gooien.
Precies over de gelijkstelling en het aantal effectief gewerkte jaren maak ik mij het meeste ongerust. Op dat vlak ben ik er niet gerust in, mevrouw de minister. U weet wat onze mening is over de pensioenbonus. Voor zware beroepen is die pure sciencefiction. Die mensen kunnen daar enkel van dromen. Uiteindelijk kijken de mensen met een zwaar beroep maar uit naar één ding, zo vlug mogelijk met pensioen kunnen gaan, omdat hun lichaam niet meer mee kan.
Op dat vlak vind ik het jammer. Ik had er veel meer van verwacht, zeker omdat ik bij de start van deze regering het gevoel had dat men het al jaren beloofde en dat men die groep niet zou vergeten.
Uiteindelijk ben ik ongerust over wat de volgende regering kan doen. U zet de deur open en maakt het voor de volgende regering heel gemakkelijk. Laten wij het hopen dat die niet rechts zal zijn.
02.06 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, in vroeger gevoerde debatten heb ik u al verweten of ervan beschuldigd – dat is misschien een te zwaar woord – dat u goed kan goochelen met cijfers om toch maar te proberen de efficiëntie van uw maatregelen aan te tonen. Vandaag doet u dat dus opnieuw.
Ik heb mijn vraag redelijk neutraal opgesteld, maar ik heb tot vandaag nog geen effectief bewijs gezien dat uw pensioenbonus, die u als een van de wondermiddelen naar voren brengt, zal leiden tot een beheersing van de vergrijzingskosten in dit land. Iedereen moet daarvan wakker liggen, naast de problematiek van de langdurig zieken. Ook Europa vraagt dat er drastische, constructieve, structurele maatregelen zouden worden genomen, zonder de mensen te treffen. Daarvoor bestaan andere mogelijkheden dan deze die u oppert. U hebt met uw hervormingen enkel gerealiseerd dat de vergrijzingskosten zijn gestegen.
Ik vraag me nog steeds af hoe u erin zult slagen, op basis van de hervormingen die u hebt doorgevoerd en van wat u hebt gepresteerd, om dat relancegeld van 847 miljoen euro van Europa los te krijgen. Ik vrees daar een beetje voor. U zult in uw ambities – ik twijfel niet aan uw goede trouw – wel zeer ontgoocheld moeten zijn, want Europa zal er niet mee akkoord gaan dat u tegen 2040 amper 0,01 % van het bbp zou besparen. Zou, want dat valt nog altijd af te wachten.
Het klopt wel als u zegt dat we ons niet op nominale cijfers moeten baseren, maar dat we ze moeten afzetten tegenover het bbp. Ik kan u daar enigszins in volgen, maar dan komt u er nog niet. Europa vraagt immers veel meer dan die 0,01 % tegen 2040.
Wat mijn vraag over de minimumpensioenen betreft, stel ik vreemd genoeg vast dat u wel spreekt over nominale bedragen en over opbrengsten van 25,2 miljoen euro tegen 2040. Waarom zet u die bedragen dan niet af tegenover het bbp? U werkt met twee maten en twee gewichten. U zegt dat u tegen 2040 een bedrag van 25,2 miljoen euro zult besparen, maar afgezet tegenover het bbp is dat geen besparing. Dat zijn meerkosten. Ik denk dat ze dat in Europa ook al hebben gezien.
U zal tegen maart toch wel met betere troeven voor de dag moeten komen dan die u waarmee u vandaag bent gekomen. Anders lopen wij die honderden miljoenen euro’s mis die wij in dit Belgenland in onze begroting broodnodig hebben. Dat zal dan op uw conto komen, niet op het conto van de oppositie.
02.07 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, zelfs in uw eigen regering is niet iedereen gelukkig met uw hervorming. In een interview in De Tijd van begin dit jaar was de kritiek van minister Van Peteghem niet min. Hij verklaarde dat hij er in de regering al meermaals voor gewaarschuwd heeft dat ook Europa de hervorming onvoldoende zal vinden. Hij kon zich ook niet vinden in de communicatie van de socialisten. Hij vroeg zich ook af, terecht, hoe jonge mensen nog in de betaalbaarheid van het systeem kunnen geloven. Het had onze kritiek kunnen zijn. Na deze uitspraak vrees ik nog meer dat we dat relancegeld zullen mislopen.
U gebruikt in uw antwoord woorden zoals zou en verwacht worden. Dat is natuurlijk allemaal wat voorbarig. U weet wat mijn partij van deze pensioenhervorming vindt. Het had meer moeten zijn en er had meer rekening moeten worden gehouden met de betaalbaarheid van het systeem, zeker op lange termijn. Deze pensioenhervorming zal allesbehalve de kosten dekken. De regering schuift de verantwoordelijkheid, zoals gewoonlijk, af naar de volgende legislatuur.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, we hebben onlangs de feestelijkheden gezien die georganiseerd werden omdat België het voorzitterschap van de Europese Unie waarneemt. Ik weet echter niet of het wel een feest zal worden, want Europa maakt zich klaar om stevige begrotingsregels op te leggen. Die zullen leiden tot een nieuwe ronde gedwongen besparingsmaatregelen.
Bij het huidige voorstel wordt België gedwongen om een jaarlijkse begrotingsinspanning te leveren van 1 % van het bbp. Op jaarbasis betekent dit een som van 6 miljard euro. Deze inspanning moet vier jaar lang worden aangehouden. Alles samen is dat dus 24 miljard euro. Zo'n massale besparing, mevrouw de minister, is gewoon onverantwoord en onwenselijk in tijden waarin de gewone mensen het moeilijk hebben om rond te komen.
Het voorzitterschap van België biedt opportuniteiten om neen te zeggen tegen de autoriteit. Ik heb daarom enkele vragen voor u. Hoe zult u zich opstellen tegenover de aangekondigde besparingsronde die opgelegd wordt door Europa? Wat zou het gevolg zijn van de nieuwe begrotingsregels voor de Belgische pensioenen?
03.02 Minister Karine Lalieux: Geachte collega, als gevolg van de covidcrisis werd het Europese begrotingskader tot eind 2023 tijdelijk bevroren op basis van de algemene ontsnappingsclausule in het stabiliteits- en groeipact. In 2024 zouden de Europese begrotingsregels bijgevolg opnieuw worden geactiveerd. Ondertussen werd een voorstel van nieuwe begrotingsregels aangenomen door de Europese ministers van Financiën. Deze moeten evenwel nog door het Europese Parlement worden goedgekeurd.
Ik kan enkel vaststellen dat Europa in het voorlopige akkoord tussen de ministers van Financiën niet heeft geleerd uit het verleden. Er wordt namelijk blijvend vastgehouden aan de magische getallen uit het vorige tijdperk, 60 % schuldgraad en 3 % begrotingstekort. De essentiële opening inzake investeringen is miniem.
Zoals ik al vaak heb gezegd en zoals ook gebleken is tijdens deze legislatuur, zijn pensioenen geen budgettaire variabelen.
Hoe dat in de toekomst zal zijn, zal afhangen van de partijen die de regering zullen uitmaken. Zolang de PS meedoet, zullen de pensioenen nooit een budgettaire variabele zijn.
03.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Ik heb de indruk dat u het duidelijk eens bent met mij dat die besparingen niet door kunnen gaan. Hetgeen men hier oplegt, is echt niet meer van deze tijd. Uiteindelijk ben ik het daar wel volledig mee eens, maar de besparingsronde zal er nu nog, tijdens Vivaldi, doorgeduwd worden. Ik snap wel dat u de bal rolt naar de volgende regering, maar uiteindelijk is het iets waarvoor u zich op dit moment moet behoeden. Duizenden mensen in ons land zitten nu angstig te kijken naar Europa en zeker naar u, welke beslissingen u hieromtrent zal nemen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, tien jaar geleden stond een pensioenleeftijd van 67 jaar al op de agenda. Hoewel de traditionele partijen in hun programma's hadden opgenomen om dat nooit toe te laten, zien we dat de pensioenleeftijd toch op 67 jaar werd vastgelegd. Zeker de partijen die deel uitmaken van de huidige vivaldiregering hadden een pensioen op 65 jaar op hun verkiezingsaffiches staan.
Tijdens de debatten over de verhoging van de pensioenleeftijd was elke partij het erover eens dat een uitzonderingsregel ingevoerd moest worden voor werknemers met een zwaar beroep. Het is namelijk onrealistisch – dat weet u ook, mevrouw de minister – om werknemers met een zwaar beroep 45 jaar lang te laten werken, tot hun 67 jaar. Indien zij vroeger op pensioen willen, moeten zij gedeeltelijk inboeten op hun pensioenbedrag.
Ook in alle partijprogramma's van de vivaldipartijen kwam een of andere belofte terug ten aanzien van de groep werknemers met een zwaar beroep. Toch vind ik daarover geen enkele vermelding terug in het regeerakkoord of in een regeringscommunicatie.
Mevrouw de minister, mogen we deze legislatuur nog een aangepaste regeling verwachten voor de zware beroepen?
Hebt u de sociale partners daarover al om advies gevraagd? Zo ja, kunnen wij dat advies inkijken? Wat is de conclusie?
04.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Colebunders, de discussie over de zware beroepen blijft inderdaad actueel. Heel wat mensen kunnen nu eenmaal hun werk niet volhouden tot aan de pensioenleeftijd.
De vorige regering heeft de pensioenleeftijd unilateraal verhoogd. Die regering hield daarbij geen rekening met de specifieke omstandigheden van mensen met zwaar werk. Nochtans was dat door de vorige regering zwart op wit beloofd. Dat is de verantwoordelijkheid van mijn voorganger.
Tijdens deze legislatuur zijn belangrijke en concrete stappen gezet om het concept van zware beroepen te objectiveren met het project datamining beroepsgerelateerde risico's.
De resultaten van dat project zullen ons hopelijk in staat stellen om samen met de sociale partners op een neutrale en wetenschappelijk onderbouwde manier de discussie over zwaardere beroepen te voeren in een volgende regering.
Deze regering heeft ook ongezien ingezet op werkbaar werk, met concrete maatregelen die de werk-privébalans van talrijke mensen hebben verbeterd. Verschillende sectoren voeren dankzij deze regering voor het eerst in de geschiedenis penibiliteitsfondsen in. Die zullen concreet, op de werkvloer, leiden tot maatregelen die de werkdruk verminderen en de zwaarte van beroepen verlichten. Er werd ook eindelijk ingezet op flexibilisering die de werknemers ten goede komt, zoals de alternerende week, een regeling waarbij de werknemer voltijdse werktijden kan aanpassen aan het co-ouderschap. Zo maken we het werk werkbaarder.
04.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): U rolt de bal eigenlijk terug naar de vorige regering. Daarvan was ik ook geen fan. Ik herinner mij de eerste gesprekken die u in deze commissie hebt gevoerd en daaruit kwam duidelijk naar voren dat u de zware beroepen zou aanpakken. Dat zou een van uw speerpunten zijn. Minister Vandenbroucke heeft uiteindelijk een andere oplossing voor de zware beroepen. We zien de categorie langdurig zieken vooral bij de 55-plussers enorm toenemen, omdat de mensen gewoon niet meer langer kunnen werken in die zware beroepen.
U rolt de bal nu verder naar de volgende regering. U weet evenwel hoe het hier gaat in België. We hebben dit jaar waarschijnlijk al geen regering. In het beste geval hebben we volgend jaar opnieuw een regering. Zo blijven we opschuiven, maar intussen zitten heel veel mensen in zware beroepen. Zij werken gewoon uitzichtloos. Het enige wat op tafel ligt, is een pensioenbonus als mensen langer gaan werken. Dat is geen oplossing. Uiteindelijk merken we dat mensen het mes op de keel krijgen om toch maar langer te blijven werken, terwijl ze het gewoon niet meer kunnen. Dat is gewoon onverantwoord. De vakbonden staan gereed. De vakbonden weten wat ze willen. We zitten alleen met een regering die gewoon niet wil luisteren. Dat is het enige probleem.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, recent kreeg ik een vraag uit de sector van de aanvullende pensioenen. In dit geval gaat het over het al dan niet ontvangen van de pensioendatum van Sigedis om een gepensioneerde werknemer al dan niet aan te sluiten bij het pensioenstelsel. Daar bestaat onduidelijkheid over.
Ik geef een voorbeeld. Een persoon is gepensioneerd als ambtenaar en begint dan wat bij te verdienen als contractuele werknemer. Omdat het bedrijf geen wettelijke pensioendatum van Sigedis ontvangt, dient het die persoon aan te sluiten bij het pensioenstelsel. Voor een collega die gepensioneerd is als werknemer en als ambtenaar en na haar pensioen verder werkt, krijgt het bedrijf wel een wettelijke pensioendatum van Sigedis, waardoor die niet wordt aangesloten bij het pensioenstelsel.
Artikel 13 van de WAP stelt dat de werknemer die gepensioneerd is en een beroepsactiviteit uitoefent niet geniet van de pensioentoezegging noch van de solidariteitstoezegging verbonden aan de pensioentoezegging.
Sigedis beweert dat men artikel 13 WAP moet bekijken volgens het pensioenstelsel waarin de betrokkene is gepensioneerd. Een gepensioneerde ambtenaar kan dus wel nog worden aangesloten bij het aanvullend pensioenstelsel voor werknemers. Dat lijkt echter niet zo op basis van een strikte lezing van artikel 3 WAP. Welke lezing is de juiste? Hoe moet dat artikel worden toegepast?
Als zou blijken dat een gepensioneerde ambtenaar ook niet mag aangesloten worden tot het aanvullend pensioenstelsel voor werknemers, dient Sigedis dan ook niet de wettelijke pensioendatum van die gepensioneerde ambtenaar te bezorgen zodat artikel 13 WAP correct kan worden toegepast? Kunt u de juiste interpretatie van dat artikel verder bekendmaken aan de sector? Of moet zij dat zelf doen? Hoe wilt u daarover duidelijkheid verschaffen?
05.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, beste collega, dit is een zeer technische vraag. Een schriftelijke vraag is beter geschikt voor dergelijke onderwerpen.
Ten eerste kijkt Sigedis naar het stelsel waarin het aanvullend pensioen wordt opgebouwd. Dat volgt uit de wetgeving die pensionering zonder uitzondering als volgt definieert: de effectieve ingang van het rustpensioen met betrekking tot de beroepsactiviteit die aanleiding gaf tot de opbouw van de prestatie. De werkgever bekijkt de pensionering en de daaraan verbonden gevolgen dus per stelsel waarbinnen een aanvullend pensioen werd opgebouwd.
Ook de memorie van toelichting bij de wet van december 2015 is bijzonder duidelijk op dit punt. Artikel 10 introduceert de definitie van pensionering, namelijk de effectieve ingang van het rustpensioen met betrekking tot de beroepsactiviteit die aanleiding gegeven heeft tot de opbouw van de prestatie. In voorkomend geval betreft dit het ingaan van het rustpensioen als werknemer.
Onder rustpensioen verstaat men het rustpensioen in het wettelijke socialezekerheidsstelsel dat aanleiding gegeven heeft tot de opbouw van de aanvullende pensioenen, namelijk het wettelijke pensioen van de werknemers, indien het gaat om het aanvullend pensioen als werknemer.
Zo zal bijvoorbeeld de ingang van een rustpensioen van de publieke sector het uitbetalen van prestaties met betrekking tot het aanvullend pensioen als werknemer niet toelaten indien de ingang niet samenvalt met die van het rustpensioen als werknemer.
Vermits de wetgever in het kader van artikel 13, waarnaar u verwijst, niet expliciet afwijkt van zijn eigen definities in dezelfde wet, moet worden aangenomen dat de wetgever in dezelfde wet, wanneer hij een gelijkaardige materie regelt, met dezelfde bewoordingen ook hetzelfde bedoelt.
In antwoord op uw tweede en derde vraag is de huidige werkwijze van Sigedis om pensioeninstellingen te informeren over de ingangsdatum van het wettelijke rustpensioen conform de wetgeving en wordt ze correct toegepast. Een aanpassing van die werkwijze of de interpretatie is dan ook niet nodig.
05.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Zoals u zelf zegt, is het een vrij technische materie, zelfs voor u. Ik zal uw antwoord nog eens goed moeten nalezen. Ondanks het gegeven dat wij met deze materie bezig zijn, vinden wij het al technisch. Ik begrijp dus dat dit voor de mensen op het terrein niet altijd duidelijk is. Ik begrijp uit uw antwoord dat de interpretatie van Sigedis volgens de wetgeving juist is, maar op het terrein was dat niet zo duidelijk.
Meer fundamenteel hebben wij nood aan een verdere harmonisering van de verschillende pensioenstelsels van werknemers, ambtenaren en zelfstandigen. Op den duur kan niemand hier nog aan uit. Het voelt ook onrechtvaardig aan dat voor de een iets mogelijk is, omdat die begonnen is als ambtenaar of werknemer of omgekeerd.
We moeten verder aan die harmonisering werken. Ik hoop dat er in deze legislatuur nog stappen kunnen worden gezet. We hebben wel al een aantal zaken verbeterd met betrekking tot werknemers en zelfstandigen. Ik hoop dat ook voor de ambtenaren minstens het denkwerk al kan worden verricht, samen met de sociale partners, met het oog op een verdere harmonisering in de toekomst, want op den duur vindt een kat er haar jongen niet meer in terug. Het is veel te complex. We moeten dat vereenvoudigen en eerlijker maken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Nahima
Lanjri (cd&v): Recent ontvingen wij opnieuw signalen van onthaalouders dat er
problemen zijn bij de berekening van hun pensioen.
Het
beroep als onthaalouder werd destijds niet officieel als werk erkend waardoor
ze ook geen pensioenrechten opbouwden. Hier is echter verandering in gekomen
vanaf 2003 met de verbetering van het sociaal statuut van onthaalouders. Voor
onthaalmoeders die ook na 2003 als onthaalmoeder zijn blijven werken is er
sinds 2023 een belangrijke stap voorwaarts gezet met de goedkeuring van een
gezamenlijk wetsvoorstel van CD&V en PS.
Daarnaast
is er in de pensioenwetgeving een totaal andere regeling: mensen die hun
loopbaan onderbreken om een kind jonger dan 6 jaar op te voeden zonder te
genieten van één van de verlofstelsels waarvoor al pensioenrechten worden
opgebouwd, kunnen maximaal 5 jaar van die periode laten meetellen voor hun
pensioenopbouw. Maar blijkbaar wordt dit recht niet toegekend aan mensen
die voor een eigen kind onder de 6 jaar zorgden en tegelijkertijd als
onthaalouder ook andere kindjes opvingen.
Dit
werd mij gemeld door iemand die tussen september 1993 en juni 1999 actief was
als onthaalmoeder in samenwerking met de peutertuin van haar gemeente en zelf
ook moeder werd in juni 1993. Hoewel zij dus voor haar eigen kind zorgde,
krijgt zij hiervoor geen pensioenrechten omdat zij tegelijkertijd ook actief
was als onthaalmoeder (5 jaar en 10 maanden). Ze heeft dus zowel voor haar
eigen zoon, als voor verschillende andere kinderen gezorgd, maar valt daardoor
maar liefst twee keer uit de boot. Ze krijgt geen gelijkstelling voor de
periode dat ze voor haar eigen kind zorgde en ze krijgt ook geen
pensioenrechten voor de jaren dat ze als onthaalmoeder werkte. Zij zal wellicht
niet de enige zijn die met deze onrechtvaardigheid geconfronteerd wordt. Een
oplossing dringt zich op.
Heeft
u of de pensioendienst nog weet van andere gevallen? Zijn het er veel?
Deelt
u mijn bekommernis en wil u aan een oplossing voor dit probleem werken? Zo ja,
welke oplossing heeft u hiervoor in gedachte? Is er hiervoor een wetgevend
initiatief nodig of is de wetgeving voldoende ruim en kan de pensioendienst ze
anders toepassen? Is er eventueel nood aan een verduidelijking via KB of
instructie?
Mij
lijkt het een kwestie van respect dat ook vrouwen die andere kinderen hebben
opgevangen en hiervoor geen pensioenrechten opbouwden, minstens ook de
gelijkstelling krijgen die andere vrouwen krijgen, nl. vrouwen die voor eigen
kind gezorgd hebben.
06.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Lanjri, de jaren waarin men gezorgd heeft voor de opvoeding van het kind tellen nooit mee voor de pensioenopbouw. Ze tellen enkel mee voor de loopbaanvoorwaarden voor de toegang tot het vervroegd pensioen. Iemand die tussen 1993 en 1999 actief was als onthaalouder – dat betekent: voor het statuut van onthaalouder bestond – zal hoogstwaarschijnlijk geen registratie hebben op de loopbaan. Er werd dan geen officiële loopbaan stopgezet voor de opvoeding van het kind. Dat is nochtans een essentiële voorwaarde.
Als men wel bijdragen heeft betaald voor de opbouw van een pensioen, heeft de betrokkene voor de periode tussen 1993 en 1999 wel prestaties op de loopbaan. In dat geval tellen de jaren mee voor het recht op vervroegd pensioen op basis van de activiteit als onthaalouder.
Daarnaast kunnen we meegeven dat de Federale Pensioendienst (FPD) proactief gaten in de loopbaan onderzoekt om die aan te vullen met periodes voor de opvoeding van het kind. De FPD heeft sinds september 2022 bijna 26.000 dossiers onderzocht. In ongeveer 8.400 gevallen zorgde dat onderzoek voor aanvullende periodes die meetellen voor de opening van het recht op een vervroegd rustpensioen.
06.03 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, ik wilde een mogelijke dubbele discriminatie aankaarten. In de wet is bepaald dat mensen die hun loopbaan schorsen om voor hun kind onder de 6 jaar te zorgen, wel toegang kunnen krijgen tot het vervroegd pensioen. Aan de betrokken persoon werd evenwel gemeld dat dat niet kon, omdat zij ook onthaalouder was. Er zijn wellicht nog andere mensen in dat geval. Dat is een dubbele discriminatie, doordat ze voor die periode geen pensioen had opgebouwd.
Ik begrijp uit uw antwoord dat er geen belemmering is als iemand eerst gewerkt heeft, dan stopt om voor zijn kindje te zorgen en tegelijkertijd ook onthaalouder is. Men kan die jaren dan laten meetellen om vervroegd met pensioen te gaan. Ik zie u knikken, dus dat hebt u zo verduidelijkt.
Het is goed dat de FPD actief op zoek gaat naar mensen die hun carrière hebben onderbroken om na te gaan of die mogelijk 5 jaar kunnen laten meetellen voor hun pensioen.
U hebt wel niet geantwoord op mijn vraag of er veel soortgelijke gevallen gemeld werden aan de pensioendienst. Misschien kan uw medewerker hierover nog een aanvulling bezorgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, dit is een opvolgingsvraag. Ik heb die vraag een zestal maanden geleden ook al gesteld. Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag in de hoop dat u vandaag wel een antwoord of een vooruitzicht hebt.
Een
feitelijke en juridische ongelijke behandeling is gecreëerd ten aanzien van de
overheidspensioenen die op de eerste van de maand worden uitgekeerd.
De
Ombudsdienst Pensioenen stelt dan ook voor om ook voor de pensioenen die op de
eerste werkdag van de maand worden betaald de indexaanpassing al in de eerste
maand na overschrijding van de spilindex door te voeren.
Zoals
ik u reeds lange tijd geleden suggereerde, vergt dit een aanpassing van de
huidige regeling via een wijziging van de wet: artikel 6, 3° van de wet
van 1 maart 1977.
Een
dergelijke wetswijziging vergt een wijziging van procedures en
informaticaprogramma's. Desalniettemin vond u het nuttig om het voorstel van de
Ombudsdienst Pensioenen te laten onderzoeken wat betreft alle praktische
aspecten én de financiële gevolgen van een eventuele aanpassing.
Mevrouw
de minister, mijn vraag is de volgende:
We
zijn nu een half jaar verder. Beschikt u ondertussen over voldoende informatie
om de impact van een wetswijziging juist in te schatten en een beslissing te kunnen
nemen?
Ik
dank u voor uw antwoord.
07.02 Minister Karine Lalieux: Mijnheer Van der Donckt, het dossier is me welbekend. We hebben het hier vorig jaar in mei reeds besproken. Toen had ik inderdaad net de informatie van Ethias gekregen. Nog andere instellingen die overheidspensioenen uitbetalen zonder optreden van de Federale Pensioendienst zijn hierbij betrokken. Het betreft onder meer over de instellingen Cipal Schaubroeck, Hydralis en OGEO Fund. Er zijn tevens 330 provinciale en gemeentelijke administraties die zelf pensioenen voor politieke mandatarissen betalen. De wetswijziging vergt een aanpassing van al hun procedures en informaticaprogramma’s. Vandaag staan die zaken nog niet op punt. Tussen de diverse instellingen, waaronder de Federale Pensioendienst, is overleg aan de gang. Vandaag staan zij in voor de betaling van de overgrote meerderheid van de wettelijke pensioenen in dit land. Zoals altijd wordt de opvolging van de aanbevelingen van de Ombudsmannen voortgezet en wordt ingezet op een zo efficiënt mogelijke werking voor iedereen.
07.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Ik heb geen repliek, want er is nog steeds geen antwoord. Ik zou zeggen dat ik mijn vraag over zes maanden nog eens stel, maar dat zal te laat zijn. Ik vrees dat het een dossier voor de volgende legislatuur zal zijn. Ik zal het alleszins onthouden, voor het geval dat ik het geluk heb hier terug te mogen zitten.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
08.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la ministre, il y a quelques mois, j’ai été fort touchée par le témoignage d’une jeune fille autiste originaire de la région du Centre, qui expliquait qu'être reconnu et s’intégrer dans la société quand on est porteur d’un handicap, d’autant plus s’il est invisible, comme dans le cas de l’autisme, est un parcours du combattant.
Une des étapes est la reconnaissance par la DG Personnes handicapées (DGPH). C’est la raison pour laquelle je vous interpelle aujourd'hui.
À un moment donné, elle a dû repasser une visite chez le médecin. Il lui a demandé, par exemple, si elle savait se laver, passer un gant de toilette sur son corps. Il avait décidé qu’elle savait se laver. Or, quand on est autiste, savoir se laver, s’occuper vraiment de soi, cela demande autre chose que simplement passer un gant de toilette sur son bras.
J’avais rencontré la maman et la fille. Heureusement, cette personne était bien entourée, aussi par son psychiatre, qui avait été très choqué par le fait que ses points avaient été diminués. Entre-temps, la situation a été rétablie, et elle a pu regagner ses droits. Si elle avait été mal entourée, elle aurait peut-être baissé les bras et elle n’aurait peut-être pas eu cette chance-là.
Je suis médecin généraliste depuis 25 ans. Nous sommes parfois étonnés de voir à quel point nous devons nous faire l’avocat de nos patients. Il m’est arrivé à plusieurs reprises de devoir accompagner les patients pour introduire des recours.
Madame la ministre, je me pose des questions sur le fonctionnement du service de la DGPH. Dispose-t-il des moyens pour évaluer les patients dont ceux souffrant d'une maladie mentale, par exemple?
Par ailleurs, la tendance n'est-elle pas à une diminution de l'attribution de points? Finalement, j'ai l'impression que si les personnes n'introduisent pas de recours, elles ne parviennent pas à obtenir cette reconnaissance. Combien de personnes ayant une attestation pour une durée déterminée ont-elles vu leurs points diminuer? Dans combien de cas y a-t-il eu une demande de réexamen? Dans combien de cas la décision a-t-elle été modifiée pour une note plus élevée?
Êtes-vous bien au courant de cette problématique? Voulez-vous la résoudre? Ne pensez-vous pas qu’il y a une certaine subjectivité dans l'attribution des points? Le questionnaire actuel tient-il suffisamment compte des problèmes psychiques?
08.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la députée, durant ces trois dernières années, 7 017 nouvelles demandes, après une première décision de reconnaissance à durée déterminée, ont été reçues par mon administration. La réévaluation liée à ces nouvelles demandes est souvent liée à l'évolution du handicap, mais aussi, parfois, à une insatisfaction due à la première évaluation. Ceci étant difficile à objectiver, nous ne pouvons pas faire la différence entre une évolution du handicap ou une réévaluation.
Depuis 2020, 2 696 décisions ont été contestées. Dans 60 % des cas, les résultats obtenus après un second examen ont évolué positivement. Notre système d'évaluation du handicap n'est clairement plus satisfaisant. C'est pourquoi, depuis mon arrivée, j'ai débloqué les budgets nécessaires – 15 millions – pour implémenter ce qu'on appelle l'évaluation multidisciplinaire, qui va de pair avec de nouveaux recrutements. La mise en place, dans chaque centre, d'une équipe multidisciplinaire permet une analyse détaillée et objective où le médecin généraliste est soutenu par d'autres professionnels tels que des psychologues, des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes, permettant d'aborder le handicap sous différents angles.
Plusieurs formations ont également été dispensées au cours de l'année 2023, notamment celle sur la communication inclusive – il y a eu 17 sessions – dans le but de diffuser un message compréhensible pour tous et d'expliquer les nuances. Vingt assistants sociaux ont également été engagés pour pouvoir l'expliquer et être auprès des personnes qui demandent une reconnaissance.
Comme je l'ai dit, les critères d'évaluation sont obsolètes. C'est pourquoi mon administration travaille avec le concours d'experts sur des alternatives possibles à l'échelle médicosociale. L'objectif de cette démarche est d'améliorer l'évaluation pour sortir du spectre médico-centré et, par ailleurs, assurer une meilleure égalité entre les demandeurs.
Nous avons aussi revu complètement le formulaire et la manière de poser les questions aux personnes qui le remplissent, comme vous pouvez le voir sur le site internet. J'en parlerai d'ailleurs plus tard dans une réponse à Mme Claes.
08.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie.
En tout cas, j'entends que, dans 60 % des cas, le second avis a débouché sur des points plus élevés. Cela me conforte dans le sentiment que cette situation est vraiment révoltante, parce que ces personnes sont déjà fragilisées. L'obtention d'une reconnaissance relève bel et bien d'un véritable parcours du combattant. Or, comme l'expliquait aussi Camille, cette insécurité reposant sur l'idée qu'à tout moment, on peut vous ôter toute possibilité d'avoir un minimum de revenu d'existence vous met dans un tel état de stress qu'il devient pour vous plus difficile d'envisager une activation et une meilleure insertion dans la société. Cela constitue donc une véritable priorité.
J'ai également constaté que cette mesure coûtait énormément au SPF Personnes handicapées. En effet, si nos informations sont exactes, pour l'année 2023-2024, vous avez budgété 1,7 million d'euros en frais d'avocat. Donc, on paie des avocats, on s'enlise dans des procédures juridiques, alors que cela ne devrait pas être le cas du point de vue des droits.
J'ignore si cette évaluation multidisciplinaire est déjà en cours. En tout cas, j'espère que nous pourrons en percevoir les effets, car je ne les ai pas encore perçus.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB):
Madame la ministre, dans le prolongement
de ma question précédente (55040696C), je veux également aborder le problème des
délais d'attente. La situation est extrêmement frustrante pour les
bénéficiaires. En décembre 2022, le délai moyen de traitement d'une première
demande était de 6,66 mois. Pourtant, le délai légal de traitement est de six
mois au maximum. Les personnes qui demandent une révision peuvent à nouveau
attendre en moyenne 6,98 mois. Celles qui font appel doivent parfois attendre
des années avant de connaître la décision finale.
Je
souhaite vous poser les questions suivantes:
Les
chiffres sont-ils déjà connus pour 2023? Pouvez-vous les mettre à disposition?
Y a-t-il une amélioration notable?
En 2023,
combien de personnes ont été confrontées à un délai de traitement de leur
dossier supérieur à un an (12 mois)?
Quels
sont, selon vous, les points noirs de la procédure qui sont à l'origine de ces
longs délais d'attente?
09.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la députée, améliorer les délais de traitement de demandes des ARR et AI est un objectif constant de mon administration. En 2023, nous constatons une légère amélioration, avec un temps médian de traitement pour une première demande avec évaluation médicale réduit à 6,2 mois – comparé aux 6,6 mois mentionnés dans votre question. Ce n'est évidemment pas encore satisfaisant.
Je ne dispose pas encore des chiffres quant au dépassement du délai équivalent ou supérieur à un an. Dès qu'ils seront disponibles, je vous les transmettrai.
Ce délai découle la plupart du temps de la nécessité de recueillir des données complémentaires permettant le traitement des demandes. Pour remédier à ce problème ancestral, j'ai revu les formulaires. Ces derniers sont plus précis et plus conviviaux et ont pour objectif d'aider à récolter toutes les données utiles en un seul temps et en une seule fois, ce qui n'était pas le cas avant.
J'ai par ailleurs largement consulté les partenaires – les CPAS, les communes, les mutuelles – pour renforcer le travail avec eux. Près de la moitié des demandes sont introduites par ce biais. Des formations et des communications ont ainsi été présentées à ces professionnels. J'ai renforcé le personnel de la DG HAN en engageant une vingtaine d'assistants sociaux afin de mieux accompagner les demandes des bénéficiaires. J'ai également renforcé la ligne "évaluation" via l'instauration d'une équipe multidisciplinaire dans chaque centre. Il y a donc 25 nouveaux évaluateurs à côté des autres métiers que je vous ai cités tout à l'heure, dont les psychologues. Ces mesures permettront à terme de réduire les délais de traitement.
Gardons en tête que la DG HAN doit faire face à une augmentation annuelle de 5 % de demandes introduites. Par ailleurs, la DG HAN gère encore aujourd'hui les retards accumulés pendant la période covid. Certaines révisions – positives – de la législation comme le prix de l'amour, le prix du travail ou l'abaissement à l'âge de 18 ans pour pouvoir avoir accès à une ARR ont évidemment amélioré la protection des bénéficiaires mais elles ont eu comme conséquence le réexamen de nombreux dossiers.
09.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la ministre, c’est un autre problème auquel nous sommes confrontés. Là aussi, c’est le médecin généraliste qui parle. Nous avons vu une détérioration terrible à ce niveau ces dernières années. Lorsqu'une personne introduit une demande, elle doit parfois attendre un an pour la voir examinée. Durant ce temps, la personne est sans droit et bloquée dans beaucoup de démarches.
Vous parlez d'une légère amélioration: 6,2 mois. Six mois, c’est énorme dans la vie d'une personne, d'un jeune qui doit se réorienter, attendre de savoir s'il est reconnu ou pas.
Ce que je peux dire, madame la ministre, c'est qu'il est nécessaire d'engager beaucoup plus de moyens. Les moyens que vous consacrez pour le moment sont insuffisants par rapport aux nombreuses demandes qu’il faut pouvoir suivre. Je vous remercie.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de minister, tijdens de bespreking van uw beleidsnota verklaarde u dat de werkgroep Werk zou bijeenkomen op 5 december 2023. Deze werkgroep moet de beste praktijken verzamelen voor de inclusie van werknemers met een handicap in de overheids- en de privésector. Deze werkgroep werkt tevens aan de opmaak van een volledige inventaris van de werkondersteunende instrumenten, zoals premies en omscholingsovereenkomsten voor personen met een handicap.
Mevrouw de minister, welke beslissingen zijn er tijdens dit overleg genomen? Kunt u mij een stand van zaken bezorgen? Welke acties zullen uit dit overleg en uit deze werkgroep voortvloeien? Wat zult u verder ondernemen en kunt u me een tijdpad bezorgen? Om de hoeveel tijd komt deze werkgroep samen?
10.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Claes, tijdens de recente IMC Handicap van 5 december hebben alle bevoegde ministers en staatssecretarissen de werkgroep Werk de opdracht gegeven om een overzicht te maken van de bestaande maatregelen om personen met een handicap in de arbeidsmarkt te integreren. Momenteel worden alle gegevens verzameld die nodig zijn om deze inventaris op te stellen.
Ik wil deze catalogus van de bestaande hulp voorstellen op de volgende IMC in maart en breed promoten. Het is de bedoeling dat deze inventaris zoveel mogelijk wordt gebruikt, zodat mensen met een handicap gemakkelijker de weg vinden naar de arbeidsmarkt.
10.03 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de minister, ik had toch meer verwacht van uw antwoord. Wij vinden de inclusie van werknemers met een handicap heel belangrijk, zowel in overheidsbedrijven als in de privésector. We zijn bijna aan het einde van de legislatuur en het is goed dat die werkgroep Werk bestaat en bijeenkomt, maar we hadden toch gehoopt dat we vandaag verder zouden staan. We volgen dit verder op.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de minister, om de problematiek van de scancars aan te pakken, stelde u een samenwerking voor met de drie verenigingen van steden en gemeenten, alsook met de sector.
Bij de bespreking van de beleidsnota kwam u met een oplossing, namelijk het ontwikkelen van een toepassing om een centraal register te creëren dat verbonden is met een platform dat de parkeerkaarten voor personen met een handicap en de parkeerrechten aan de nummerplaten koppelt. U zou die oplossing aan alle steden en gemeenten voorleggen.
Mevrouw de minister, kunt u een stand van zaken geven?
Ik vroeg u in mijn ingediende vraag ook of u deze oplossing al aan de steden en gemeenten had voorgelegd, maar in antwoord op een eerdere mondelinge vraag hebt u gezegd dat er al 80 steden en gemeenten hebben toegezegd en dat dit in januari 2025 zou worden uitgerold. Ik ben wel in de war, want ik botste ook op een onlineartikel waarin ik las dat er in 2024 een nieuw systeem voor onterechte parkeerboetes zal worden uitgerold, met als pilootstad Antwerpen. Gaat dit om hetzelfde project of is het een ander?
11.02 Minister Karine Lalieux: Geachte collega, het probleem van de scancar, vooral voor personen met een parkeerkaart, bestaat al langer dan vandaag. Ik ben niet bevoegd voor de parkeerkaartcontroles, maar toch heb ik er bij de sector op aangedrongen om te zoeken naar een oplossing voor dit probleem. Mijn kabinet, de administratie, de drie verenigingen van steden en gemeenten, de scancarbedrijven, Unia en de NHRPH werken al sinds het begin van mijn mandaat samen aan dit dossier.
De oplossing bestaat uit een applicatie op basis van een centraal register waarin de parkeerkaarten, de parkeerrechten en de nummerplaten aan elkaar gekoppeld zijn. Nu het principe vastligt, is de volgende stap de ontwikkeling. Daar zijn we nu mee bezig.
Het plan is om het systeem eerst te testen in twee gemeenten, waaronder Antwerpen, en het vanaf november 2024 uit te rollen. Ik wil samen met mijn collega’s van de IMC alle burgemeesters van het land oproepen om mee te stappen in dit systeem. Dit is de beste manier om de rechten van mensen met een handicap in het hele land te garanderen.
We zullen hen ook proberen te overtuigen om de houders van een parkeerkaart gratis te laten parkeren, dit alles met het oog op een uniform parkeerbeleid in het hele land.
We hebben inderdaad een pilootproject in Antwerpen en een tweede gemeente waarvan ik me de naam niet meer herinner. We voorzien de uitrol in alle gemeenten in dit land die daarmee akkoord gaan op 1 januari 2025.
11.03 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de minister, ik begrijp dat het koppelen van de nummerplaat of van verschillende nummerplaten de voornaamste doelstelling is, zodat personen met een handicap ook eens met iemand anders kunnen meerijden. Geldt dat ook als ze last minute met iemand meerijden? Goed. Anderzijds gaat het natuurlijk om het voorkomen van onterechte boetes.
Het is alleen jammer dat het nog een hele tijd duurt eer de regeling in werking zal treden, want het is iets wat personen met een handicap heel erg kan ondersteunen.
11.04 Minister Karine Lalieux: We kunnen u het hele dossier over het systeem doorsturen als u dat wenst. Voor de vakantie hebben wij een persconferentie gegeven en we kunnen via het secretariaat het dossier overmaken aan alle commissieleden. Het is een probleem dat alle gemeenten aanbelangt.
La présidente: Certainement. C'est une
excellente idée.
11.05 Mieke Claes (N-VA): Zal dit dan sowieso pas van kracht worden op 1 januari 2025 of bestaat de kans dat het er nog vroeger komt?
11.06 Minister Karine Lalieux: Voor Antwerpen zal het voor die datum zijn.
11.07 Mieke Claes (N-VA): Hoe zal het echter in het algemeen gaan, voor de volledige uitrol?
11.08 Minister Karine Lalieux: De volledige uitrol zal gebeuren vanaf november 2024. We moeten echter een oproep doen aan alle gemeenten en steden van het land omdat het op vrijwillige basis gebeurt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de minister, in de communicatie over de ministerraad van 14 juli 2023 staat een plan om personen met een handicap via stage aan te werven. Het omvat als laatste stap de benoeming tot rijksambtenaar bij een positieve evaluatie.
Mevrouw de minister, is het de bedoeling om alle personen met een handicap die na een stage worden aangeworven statutair te benoemen? Een statutaire benoeming fungeert vaak als een gouden kooi. Uit angst om de voordelen van het statuut te verliezen, durven statutair benoemden bijvoorbeeld soms geen carrièreswitch meer te maken.
Dankzij de vele werkervaringen die zij opdoen bij de overheid, verwerven de betrokken personen met een handicap thans heel veel expertise die bijvoorbeeld ook in de privésector van pas zou kunnen komen.
12.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Claes, zoals u weet, heeft de FOD Sociale Zekerheid gekozen voor een proactieve en vooral vernieuwende aanpak om meer mensen met een handicap aan te werven. De FOD organiseerde in juni 2023 een specifieke selectie, waarbij rekening werd gehouden met de behoeften van elk individu. Dit was een groot succes, met meer dan 70 kandidaten voor de niveaus A en B. Er werden 28 kandidaten geselecteerd. Uiteindelijk werden acht personen met een handicap aangenomen.
Wat de stages betreft, is het mijn ambitie om statutaire functies aan te bieden. Ik ben het er helemaal niet mee eens dat dit gouden kooien zouden zijn. Alle contracten die tot 31 december 2023 liepen, zijn trouwens met zes maanden verlengd.
Op dat punt verschillen onze opvattingen over werk, openbare dienstverlening, welzijn op het werk en individuele ontplooiing.
Als de privésector een beroep wil doen op de talenten van medewerkers met een handicap, staat het hen vrij die in dienst te nemen. Er zijn alleszins veel kandidaten. Zo kan de arbeidsparticipatie van personen met een handicap alleen toenemen. Dat is iets waarnaar wij allemaal streven.
12.03 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik kan heel kort zijn in mijn repliek. We verschillen daarover inderdaad van mening. Dit kan er net voor zorgen dat er meer personen met een handicap aan het werk zijn. Het is volgens ons belangrijk om mensen te stimuleren voor een carrièreswitch, niet enkel om hun kennis over te brengen, maar ook voor zichzelf. Het kan heel goed doen om eens van job te veranderen en andere expertise op te doen. Het werkt in twee richtingen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de minister, over de tewerkstelling van personen met een handicap bij de federale overheid verklaarde u bij de bespreking van de beleidsnota het volgende: "In december zal een volledige evaluatie worden uitgevoerd om de vooruitgang bij de uitvoering van de verschillende geplande acties te onderzoeken. Over het expertisecentrum zal ik meer toelichting kunnen geven wanneer ik de businesscase heb ontvangen. Thans worden meerdere ideeën onderzocht om structuur te verlenen aan het expertisecentrum. Een interessante mogelijkheid bestaat erin van start te gaan met een digitale versie. Dat zou goedkoper zijn en bovendien sneller uitvoerbaar. Die website zou een platform zijn waaraan alle partners rechtstreeks zouden kunnen bijdragen."
Mevrouw de minister, wat is het resultaat van de evaluatie? Kunnen we die evaluatie verkrijgen? Kunt u al meer toelichting geven? Komt er een digitale versie van het expertisecentrum? Wanneer komt die er? Welke gevolgen zult u eraan geven?
Tot slot, het College van voorzitters zou voorstellen in financiële stimulansen te voorzien voor overheidsdiensten die personen met een handicap aanwerven, in de vorm van vrijstellingen op de besparingen op het personeelsbudget. Dat vindt onze fractie een verkeerd signaal, omdat jobs dan kunstmatig in stand gehouden worden voor personen met een handicap. Kunt u verduidelijken of die idee effectief in de pijplijn zit, mevrouw de minister? Zo ja, wat is dan de budgettaire impact ervan?
13.02 Minister Karine Lalieux: Beste collega, wij hadden het vierde rapport inderdaad in december verwacht, maar de publicatie werd helaas uitgesteld. Ik ben dus net als u aan het wachten op de evaluatie.
De besprekingen over het expertisecentrum zijn nog bezig. De werkgroep Werk van de IMC is erbij betrokken, zodat de structuur niet alleen het federale niveau omvat.
Het voorstel om financiële prikkels in te voeren, vind ik een goed idee. Beloften alleen volstaan niet. De cijfers spreken voor zich. Het College van voorzitters debatteert echter nog steeds over de kwestie.
Het is dus nog te vroeg om te zeggen hoeveel deze maatregel zal kosten.
13.03 Mieke Claes (N-VA): Het is wederom jammer dat er vertraging is, maar we volgen het verder op.
13.04 Minister Karine Lalieux: Ik ook!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Ik zal
met de deur in huis vallen. Burgers met een gemengde loopbaan met daardoor een
pensioen lager dan het minimumpensioen zijn de dupe van de huidige
pensioenregels. Voor de toekenning van een minimumpensioen als werknemer worden
de loopbaanjaren als zelfstandige ook in aanmerking genomen worden en omgekeerd
is dit ook het geval. De loopbaanjaren als ambtenaar worden echter in geen van
beide stelsels (zelfstandige, werknemer) in aanmerking genomen voor de toegang
tot het minimumpensioen.
De
Ombudsman Pensioenen riep in zijn jaarverslagen reeds eerder op om deze
hinderpalen weg te werken. Want, ook al houdt dit volgens het arrest van
Grondwettelijk Hof van 29 november 2018 (nr. 166/2018) geen schending in van
het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, het buiten beschouwing laten
van loopbaanjaren als ambtenaar voor het minimumpensioen als werknemer en
zelfstandige houdt volgens de Ombudsman Pensioenen een buitensporige beperking
in van de mogelijkheden van personen met een gemengde loopbaan om een
minimumpensioen te verwerven en belemmert zo de arbeidsmobiliteit. Hij heeft
mijns inziens gelijk.
In een
eerder antwoord (08 december 2021) op een vraag van collega Willaert (19 juli
2021) liet u weten dat deze problematiek van de gemengde loopbaan bij toegang
tot het minimumpensioen voor u een aandachtspunt is. U geeft aan dat de oorzaak
van dit probleem ligt in het verschil tussen het werknemers- en
zelfstandigenstelsel enerzijds en het ambtenarenstelsel anderzijds. U stelt
verder dat een oplossing een harmonisatie zou vergen van de minimumstelsels in
de verschillende regimes en dat dit verder gaat dan enkel de
toegangsvoorwaarden. Het betreft uiteraard ook de berekening en de financiering
van de deze pensioenen.
Deze
onrechtvaardige situatie verdient volgens ons meer aandacht. Mensen die werken
en ook mee onze sociale zekerheid financieren, zouden onafhankelijk van hun
gekozen loopbaan, zonder zorgen moeten kunnen genieten van een degelijk
pensioen.
Mijn
vraag is dan ook: welke concrete stappen heeft u intussen ondernomen om dit
probleem op te lossen en wanneer mogen wij hier resultaten van verwachten?
14.02 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, het regeerakkoord bepaalt dat de regering zich op het gebied van de pensioenen zal inspannen om de verschillende regelingen voor werknemers, ambtenaren, zelfstandigen op elkaar af te stemmen. Men zoekt naar meer convergentie tussen en binnen de verschillende stelsels. Dat zou de mobiliteit van mensen op de arbeidsmarkt moeten bevorderen. Zij mogen niet opgesloten zitten in een bepaald statuut. Zij moeten de schotten tussen de stelsels kunnen oversteken, zonder grote nadelige gevolgen voor hun pensioen.
De regering heeft al een aantal belangrijke stappen gezet. Denk maar aan de historische afschaffing van de correctiecoëfficiënt voor zelfstandigen, waardoor zij vanaf loopbaanjaar 2021 een pensioen opbouwen dat vergelijkbaar is met dat van werknemers.
Er blijft echter nog veel werk te doen. Voor mensen die een gemengde loopbaan achter de rug hebben, als statutair ambtenaar enerzijds en als werknemer of zelfstandige anderzijds, is de toegang tot het minimumpensioen niet gegarandeerd, ook al hebben ze meer dan 30 jaar gewerkt. Statutaire ambtenaren hebben recht op een proportioneel berekend minimumpensioen na een loopbaan van minstens 20 jaar. Voor werknemers en zelfstandigen ligt de loopbaanvoorwaarde op 30 jaar, waarvan minstens 20 jaar effectief gewerkt aan minstens vier vijfden. De jaren die men als statutair ambtenaar heeft gewerkt, worden echter niet meegerekend om aan die loopbaanvoorwaarde te voldoen.
Als iemand bijvoorbeeld 25 jaar als werknemer en 17 jaar als statutair ambtenaar heeft gewerkt, komt men dus niet over de drempel om toegang tot een minimumpensioen te krijgen. We horen steeds meer over dergelijke gevallen. Die mensen zijn daarvan ook niet altijd op de hoogte. Soms hebben zij een totale loopbaanduur van 42 jaar, maar worden ze daar niet voor beloond. Het versterken van de band tussen het aantal gewerkte jaren en het opgebouwde pensioen is hier dus problematisch.
Mevrouw de minister, ziet u op termijn nog een oplossing voor deze kwestie in de pensioenhervorming die u de komende maanden aan het Parlement zult voorleggen?
Hoeveel mensen met een gemengde loopbaan die 30 jaar of meer hebben gewerkt, hebben toch geen toegang tot het minimumpensioen? Krijgt de Ombudsdienst Pensioenen daarover veel klachten? Wat kan daaraan worden gedaan?
14.03 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, geachte leden, deze problematiek is gekend. Dit is voor mij inderdaad ook een aandachtspunt, zeker in een context waarin er steeds meer gemengde loopbanen zijn, in het bijzonder bij ambtenaren die steeds vaker heel wat contractuele jaren op hun teller hebben die sinds 2018, als gevolg van de beslissing van de regering-Michel, niet meer aanneembaar zijn voor het ambtenarenpensioen.
Het probleem is echter complexer dan zomaar de loopbaanjaren als ambtenaar mee te laten tellen voor de toegang tot de minimumpensioenen als werknemer en zelfstandige. Een serieuze convergentie van de minimumstelsels impliceert een verregaande harmonisatie van de regels over de drie stelsels heen. Een dergelijke convergentie gaat gepaard met heel wat technische obstakels. Daarom heeft de regering de bevoegde ministers belast om dit samen met de administraties verder uit te werken en de knelpunten te identificeren. Ik ben het dus eens met de collega's dat er nood is aan de convergentie van de minimumregelingen tussen de verschillende stelsels. Samen met mijn collega Clarinval en de betrokken administraties onderzoeken we verder de mogelijke pistes in het licht van de technische haalbaarheid en uitvoerbaarheid van de verschillende opties.
Mevrouw De Block, wat betreft uw vraag over het aantal personen, ik heb het antwoord niet bij, maar ik zal u dat schriftelijk bezorgen.
14.04 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de minister, het klopt dat dit een probleem is dat al lang aansleept, maar in deze legislatuur zijn deze vragen echter niet nieuw voor u. Wij en ook collega Willaert hebben u deze vraag al gesteld in juli 2021.
Toen hebt u exact hetzelfde antwoord als vandaag gegeven: er is meer dan alleen maar de jaren in aanmerking nemen, er is een verregaande harmonisering nodig, dat is een aandachtspunt voor u, dat u verder wilt onderzoeken. U herhaalt vandaag dus uw antwoord van meer dan 2 jaar geleden. We zijn nu in januari 2024 en u verwijst naar die werkgroep, wat u 2,5 jaar geleden ook al deed. Er is intussen wel wat tijd verstreken. Ook de ombudsman heeft het probleem verschillende malen aangekaart. Hij zegt dat dit onrechtvaardig is, ook al gaat het volgens het Grondwettelijk Hof niet om discriminatie.
Dit voelt allemaal niet fair aan. Iemand die 20 jaar als ambtenaar heeft gewerkt en nadien nog eens 20 jaar als zelfstandige of werknemer, in totaal dus 40 jaar, heeft geen recht op een minimumpensioen, terwijl iemand die 20 of 10 jaar gewerkt heeft en 20 jaar werkloos is geweest, wel recht heeft op een minimumpensioen. Dat is niet fair, dus moeten we dat aanpakken.
Ik dacht dat dit vervat zat in het pensioenakkoord van deze zomer. Dus hoop ik dat u dit nog mee in de teksten opneemt. We zullen u steunen om toch een begin van oplossing te vinden. Het kan niet dat mensen die 40 jaar gewerkt hebben geen recht hebben op een minimumpensioen. Het is niet alleen een kwestie van rechtvaardigheid maar werkende mensen moeten ook een bepaalde mobiliteit krijgen zodat ze niet vastzitten in een of ander stelsel. Men moet de rugzak die werd opgebouwd als ambtenaar kunnen meenemen als werknemer, en omgekeerd. Nu is dit enkel geregeld voor werknemers en zelfstandigen, en niet voor ambtenaren. Ik reken op u, mevrouw de minister, om dat op te lossen.
14.05 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt om te overleggen met uw collega-minister en de betrokken administraties, waarschijnlijk ook met de deelstaten die bevoegd zijn voor ambtenarenzaken. Of waren zij minder belangrijk?
14.06 Minister Karine Lalieux: Zij waren inderdaad minder belangrijk.
14.07 Maggie De Block (Open Vld): Dat zou immers ook nog een probleem zijn. Dat is voor het ziektepensioen.
Er is al veel werk verricht, maar ik hoop dat men er goed verder aan werkt. Er is nu nog wat tijd, we hebben nog een aantal maanden te gaan. Er zijn verkiezingen in juni en daarna moeten er regeerakkoorden worden gemaakt. Het zou echter goed zijn dat het voorbereidend werk dan al gebeurd is, zodat het kan worden ingeschreven tijdens de volgende legislatuur. Elk jaar zijn daar immers meer en meer mensen het slachtoffer van.
Ik weet evenwel dat u op één dag geen berg kunt verzetten, maar ik weet dat u eraan werkt en dat u ervan overtuigd bent.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, momenteel leidt de overgang van een beroepsinkomen naar een vervangingsinkomen bij veel mensen tot een verlies van de integratietegemoetkoming. Terwijl de vrijstelling voor het beroepsinkomen ongeveer 71.000 euro bedraagt, bedraagt die voor een vervangingsinkomen ongeveer 4.300 euro.
In een antwoord op een schriftelijke vraag van mij gaf u aan dat u met de DG Personen met een handicap een oplossing aan het zoeken was. U gaf aan dat een forfaitaire integratietegemoetkoming een mogelijke oplossing zou zijn.
Tegen wanneer wilt u die oefening afronden? Is het uw doel om deze legislatuur nog tot een oplossing te komen en die in te voeren?
Hebt u dat al ter sprake gebracht in de ministerraad? Zo ja, wat was de reactie van uw collega's? Zo nee, waarom niet? Zult u dat op korte termijn alsnog doen?
15.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw Samyn, vandaag bedraagt de vrijstelling in het kader van de prijs van de arbeid meer dan 72.000 euro. Toen ik deze maatregel aan de regering heb voorgelegd, heb ik meteen ook gepleit voor een vergelijkbare aanpak voor vervangingsinkomens. Ik vond het essentieel dat niet alleen mensen die werken, maar ook mensen die hun job verliezen, hun tegemoetkoming zouden behouden. Helaas stond ik alleen en heeft de regering beslist om het plafond niet te verhogen. Sommige van mijn collega's vinden die maatregel namelijk een werkloosheidsval in plaats van een vangnet tegen armoede.
Overtuigd van het belang en vooral de legitimiteit
van het beschermen van de kwetsbaarste personen heb ik de maatregel aangepast
om rekening te houden met de vrees van sommige regeringspartners. Ik heb dus
een maatregel voorgesteld om mensen met een handicap die een vervangingsinkomen
ontvangen, zoals een werkloosheidsuitkering, te beschermen tegen armoede. Het
voorstel was om een forfaitaire tegemoetkoming in te voeren, zodat mensen die momenteel geen
integratietegemoetkoming krijgen, omdat hun vervangingsinkomen te hoog is, toch
aanspraak kunnen maken op de afgeleide rechten.
Ook over dit punt werd echter geen consensus bereikt, en dat betreur ik. Om het armoederisico bij mensen met een handicap te bestrijden, is er wel een uitzonderlijke verhoging van de IVT, met meer dan 30 % sinds 2021.
15.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik dank u voor uw eerlijk antwoord. Ik betreur dat samen met u. We trekken in dit dossier zeker aan hetzelfde touw. We ontvangen vaak getuigenissen van mensen die bepaalde rechten verliezen omdat ze het plafond overschrijden. Dat zou eigenlijk niet mogen. U zegt dat sommige regeringspartners zeggen dat het zou zorgen voor een werkloosheidsval. Ik deel die mening ook niet.
Ik neem het mee en hoop dat er in de toekomst iets gerealiseerd kan worden. Ik dank u in elk geval voor uw eerlijk antwoord.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 47.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.47 uur.