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Commission
des Relations extérieures |
Commissie
voor Buitenlandse Betrekkingen |
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du Mardi 30 janvier 2024 Après-midi ______ |
van Dinsdag 30 januari 2024 Namiddag ______ |
Le développement des questions commence à 14 h 30. La réunion est présidée par M. Samuel Cogolati.
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.30 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Samuel Cogolati.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: Madame la ministre, chers collègues, avant d'entamer les questions orales, je profite de l'occasion pour saluer le public présent en nombre dans les tribunes.
La question n° 55040074C de Mme Séverine de Laveleye est reportée.
Le président: Monsieur Dallemagne, vous
avez la parole.
01.01 Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le président, vous aviez évoqué l’idée d’un débat d’actualité sur l’Ukraine. S’agit-il d’un débat d’actualité?
Le président: Non. Ce sont des questions jointes. Vous disposez de deux minutes et demie.
01.02 Georges Dallemagne (Les Engagés): D’accord. Nous commençons alors par la mienne.
Le président: Exactement, vu l’absence de Mme Marghem.
01.03 Georges Dallemagne (Les Engagés): Cette question date un peu. J’aurais préféré un débat d’actualité.
Madame la ministre, il s'agit d'une question un peu technique sur la Facilité européenne pour la paix. J'ai eu l'occasion d'interroger votre collègue de la Défense concernant le montant réclamé et le montant déjà remboursé à la Belgique par la Facilité européenne pour la paix. Votre collègue m'a renvoyé vers vous concernant les détails du processus de suivi des demandes de remboursement. Comme je viens de le dire, c’est un peu technique, mais je trouve que c’est assez opaque pour l’instant.
Madame la ministre, quel est le processus du mécanisme de remboursement de la Facilité européenne pour la paix? Quel est, à ce jour, le montant réclamé par la Belgique à la Facilité européenne pour la paix? Pouvez-vous nous donner les détails de ces montants, en spécifiant les dates auxquelles ces remboursements ont été réclamés, les armements concernés, les montants par armement? Comment ce type de remboursement se passe-t-il en pratique? Quels montants avons-nous reçus à cette date?
01.04 Hadja Lahbib, ministre: (…)
01.05 Georges Dallemagne (Les Engagés): Vous ne savez pas. Je vous remercie. C’est une question un peu technique, mais je suis renvoyé vers vous par votre collègue de la Défense, et j’aimerais bien comprendre.
Ce mécanisme a été mis en place depuis le début du conflit. Nous avons introduit une série de demandes. J’aurais bien aimé savoir où en sont ces remboursements et quels en sont les montants. Comment la discussion se passe-t-elle. Est-ce au prix d’achat? Est-ce au prix d’inventaire?
Toutes ces questions sont importantes. Elles sont d’autant plus intéressantes et pertinentes que nous finançons par ailleurs ces achats sur la base d'impôts sur les intérêts des avoirs russes. Je voudrais m'assurer qu'il n'y a pas là un double remboursement ou une double procédure qui est mise en œuvre pour ces acquisitions.
01.06 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je me permets de vous adresser cette question à la suite d'une réponse de votre collègue, le ministre des Finances, qui m'a averti que notre pays courait un risque d'arbitrages de la part d'entités ou de personnes russes dont les fonds ont été gelés en Belgique. Ces personnes russes auraient recours à un traité bilatéral d'investissement (protection des investissements) signé sous l'ère soviétique avec notre pays. Qu'en est-il? Des procédures d'arbitrage ont-elles été lancées contre notre pays, alors que nous ne faisons que respecter le droit européen, à savoir que nous gelons les fonds des entités russes sur notre territoire? Il est question de 256 milliards d'euros avec une grosse partie des fonds gelés chez Euroclear, place Rogier à Bruxelles.
Il importe d'avoir toute la clarté et toute la transparence sur les procédures qui ont été lancées par des entités russes ou qui risquent de l'être contre notre État. Ce serait quand même le monde à l'envers si nous devions payer des indemnités à des oligarques russes à la suite de la guerre d'agression illégale de la Russie contre l'Ukraine.
Le président: Madame la ministre, les autres collègues inscrits dans ces questions jointes sur l'Ukraine et la Russie n'étant pas présents, je vous donne la parole.
01.07 Hadja Lahbib, ministre: Je vous remercie pour vos questions qui témoignent de l'intérêt que nous portons tous à la situation en Ukraine. L'actualité nous occupe beaucoup sur d'autres sujets mais il me tient particulièrement à cœur de parler de la guerre que la Russie mène à moins de 2 000 kilomètres de Bruxelles et de n'en rien oublier.
Depuis l'invasion russe, notre pays a fait preuve d'un soutien sans faille à l'Ukraine. J'ai eu l'occasion de le dire à nouveau très récemment à mon homologue Dmytro Kouleba. Nous fournissons et nous continuerons à fournir une assistance militaire et civile tant sur le plan bilatéral que par la voie de l'Union européenne, de l'OTAN ainsi que par les autres organisations multilatérales.
J'en viens directement à la facilité européenne pour la paix qui est un instrument essentiel pour le soutien militaire que les États membres de l'Union européenne apportent à l'Ukraine. Le recours à la facilité européenne pour la paix comme instrument financier pour le soutien militaire à l'Ukraine a dès le début été envisagé comme un incitant pour encourager les États membres à fournir des équipements militaires et de l'armement à l'Ukraine. En ce sens, il n'a jamais été question de procéder à un remboursement intégral des efforts fournis.
Pour ce qui est des questions précises que vous avez posées sur les procédures, le processus de remboursement de la facilité européenne pour la paix comprend plusieurs étapes. Il s'agit d'abord d'établir l'éligibilité des demandes de remboursement introduites par les États membres, plus particulièrement les ministères de la Défense de chaque État membre, pour une période donnée, donc fixée en fonction des montants engagés par les autorités politiques et de leur disponibilité annuelle – le plafond maximum annuel de paiement. Cette analyse d'éligibilité pour l'ensemble des livraisons faites par chaque État membre est effectuée par l'état-major militaire de l'Union européenne sur la base des critères objectifs établis en consensus par les États membres réunis au sein du comité de la facilité.
Le premier de ces critères est celui de la priorité du besoin fixé par les autorités militaires ukrainiennes. Le résultat de cette analyse objective est ensuite soumis à l'approbation des États membres au sein du comité de la facilité, où siègent des diplomates et des militaires des 27 États membres. Les montants éligibles sont mis en balance avec les engagements financiers pris et les disponibilités financières annuelles correspondantes. Sur cette base, un taux de remboursement identique pour chaque État membre, ainsi qu'un échelonnement des remboursements sont ensuite discutés et agréés par les États membres au sein du comité de la facilité.
Après consensus, l'administrateur de la facilité compétent peut procéder au remboursement, sur la base d'un contrat signé et preuve de fourniture à l'appui, avec chacun des ministères de la Défense des États membres. Pour le montant, je ne peux donc pas vous répondre et dois vous renvoyer vers le ministère de la Défense, qui est en possession de ces chiffres. Il ne s'agit pas d'une compétence des Affaires étrangères, mais j'ai pu vous expliquer la procédure car j'ai accès à ces informations.
Monsieur Cogolati, vous m'avez posé des questions sur le risque de procédure d'arbitrage contre le gel d'avoirs. Ce risque ne peut pas être exclu. Je rappelle que nous vivons dans un État de droit et que, le cas échéant, les procédures juridiquement établies devront être poursuivies. Pour davantage de détails, je dois vous renvoyer au ministère des Finances, dont les services ont la compétence sur ces questions. Pour compléter ma réponse, à ma connaissance, il n'y a pas de procédure d'arbitrage ouverte à notre encontre. De nouveau, soit le SPF Justice, soit le SPF Finances doivent disposer d'une réponse plus précise.
01.08 Georges Dallemagne (Le Engagés): (début hors micro) … approuver ce soutien sans faille à l’Ukraine. Le problème, comme toujours, c’est de passer de la parole aux actes. À ma connaissance, la dernière décision de soutien militaire à l’Ukraine date du 5 juin 2023, soit il y a environ huit mois, si je compte bien. Depuis lors, il y a cette offensive, il y a l’hiver et il y a ces appels au secours. M. Kouleba vous l’a encore rappelé le 17 janvier dernier, ils réclament à cor et à cri un soutien militaire, et moi je n’entends rien. J’entends une annonce de la ministre de la Défense à hauteur de 611 millions d’euros, mais je ne sais pas du tout si cela fait l’objet d’un accord ou d’une décision du Conseil des ministres, je n’ai vu cela nulle part.
En tout état de cause, l’aide débloquée n’est pas sur le terrain, alors que les Ukrainiens sont en train de subir de nouveaux assauts et des bombardements incessants de leurs villes. Franchement, je vous incite à passer de la parole aux actes sur ce plan.
En ce qui concerne la facilité européenne, ce jeu de ping-pong est évidemment très désagréable pour le Parlement. Vous me décrivez la procédure à grands traits, mais j’aimerais que vous entriez dans les détails. En effet, j’entends que, d’une part, on prétend réserver des fonds sur le budget de l’État pour l’achat d’armes, mais, d’autre part, on nous dit qu’il y a les impôts sur les avoirs russes, après quoi on se fait rembourser par le dispositif de facilité européenne.
J’aimerais bien savoir avec précision quelles sont les dépenses nettes de la Belgique, quelles sont les dépenses qui feront l’objet d’un remboursement, pourquoi, comment? Ainsi, j’entends – et il s’agit là d’une information provenant d’une source extrêmement fiable – que nous avons donné des missiles pouvant être mis en place sur des F16. Nous les avons donnés à l’Ukraine et avons demandé un remboursement au prix de nouveaux missiles, qui pourront être installés sur nos F35.
C'est ce que j'entends et c'est de première source. Je vous affirme que celui qui m'informe sait de quoi il parle.
J'aimerais donc, de la part du gouvernement, recevoir des informations plus précises. Je n'y parviens pourtant pas. Il n'est pas de bonne politique, s'agissant d'un sujet hautement prioritaire comme celui de l'Ukraine, de ne pas avoir de transparence par rapport aux dépenses de la Belgique et la manière dont elle se fait rembourser.
01.09 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Pour ma réplique, je m'appuie sur la réponse du ministre des Finances à ma question parlementaire n°1717 du 5 octobre dernier dans laquelle il m'indique clairement que plusieurs demandes russes visent à libérer des comptes gelés sur la base de l'accord de 1989 avec l'ex-URSS.
C'est embêtant qu'un tel accord existe encore et subsiste malgré ce qui se passe aujourd'hui en Ukraine. Ce traité bilatéral d'investissements continue de nous lier et protège vraisemblablement les oligarques russes contre de possibles sanctions.
Vous avouez vous-même que nous ne sommes pas à l'abri d'un choc ou d'une tension entre d'une part le droit européen et nos sanctions légitimes et d'autre part, le droit des investissements et ces traités bilatéraux qui ont pu être conclus par le passé, à une époque qui nous dépasse (avant ma naissance).
Cela représente en effet une épée de Damoclès sur le régime de sanctions que nous tentons d'appliquer vaille que vaille en Europe. Il serait intéressant de développer une stratégie car nous ne serons sûrement pas le seul pays à devoir faire face à ce genre de procédure d'arbitrage. D'autres pourraient aussi devoir y faire face (Luxembourg ou autres). Dès lors, il serait intéressant que nous évoluions de manière commune et concertée au niveau européen au sujet de ce risque d'arbitrage venant de la Russie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sinds de militaire staatsgreep in Niger op 26 juli blijft de onrust in de Sahelregio heel erg groot. Op 1 september kondigde de militaire junta al aan dat ze alle activiteiten van internationale organisaties tijdelijk opschort in de zogenaamde operatiegebieden.
In december ging het militaire bewind – zoals zo vaak het geval is met dat soort clubjes – nog een stap verder. Naast de beëindiging van de EUCAP (EU Capacity Building Mission) Sahelmissie in Niger, schrapt de militaire junta ook de antimigratiewet. En dat is zeer belangrijk, want die wet maakt mensensmokkel strafbaar. Hierdoor verbreekt Niger het migratiepact met de EU, met alle dramatische gevolgen van dien.
Mevrouw de minister, de migratiecrisis neemt buitensporige proporties aan. We krijgen die maar niet onder controle. Mensensmokkelaars doen gouden zaken in die regio. Niger was een cruciale Europese partner om illegale migratie uit Afrika in te dammen. Om te voorkomen dat mensensmokkelaars vrij spel hebben, dat mensen sterven in de Afrikaanse woestijn en op die hele route, moeten we ingrijpen. Er wordt nu een nieuwe migratiegolf verwacht van mensen die de tocht wagen. Er staan daar dus miljoenen mensenlevens op het spel.
Mevrouw de minister, welke stappen zet onze regering tegen de recente ontwikkelingen in Niger, namelijk de beëindiging van de EUCAP Sahelmissie en het schrappen van de antimigratiewet?
Welke acties zal onze regering nemen om illegale migratie van Afrika naar Europa te voorkomen? Hoe voeren we de strijd tegen mensensmokkelaars en mensenhandelaars op?
02.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw Liekens, eerst en vooral moet ik verduidelijken dat er geen migratiepact tussen Niger en de EU bestaat. Er is wel de Nigerese wet tegen mensensmokkel uit 2015. Die had als doel om de irreguliere migratie tegen te gaan. Ondanks de positieve invloed van die wet op migratiebewegingen vanuit Niger, voornamelijk via Libië en Algerije, bleven er belangrijke uitdagingen. De strijd tegen mensensmokkel vanuit de Sahel is ondanks die wet nooit gestopt.
De intrekking door de Nigerese de facto autoriteiten van de SOMA (Status of Mission Agreement), waarin het mandaat van EUCAP Sahel Niger werd vastgesteld, en de intrekking van de wet tegen mensensmokkel wordt vanuit een Europese context opgevolgd. Het is nog te vroeg om definitieve conclusies te trekken over de toekomst van de samenwerking tussen de EU en Niger, zowel qua migratie als wat de strijd tegen terrorisme betreft. Ik ben ervan overtuigd dat we alleen via dialoog met de de facto autoriteiten van Niger tot oplossingen kunnen komen en rond onze belangen kunnen blijven werken. Ik heb dat verdedigd tijdens de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie in december vorig jaar. België zal dat blijven doen.
UNHCR had eind vorig jaar overigens nog geen grote bewegingen van vluchtelingen of asielzoekers vastgesteld ten gevolge van de politieke crisis in Niger. Het beperkte aantal vluchtelingen zocht zijn toevlucht in de buurlanden. Er werd wel een verhoging van het aantal intern ontheemden vastgesteld eind vorig jaar. Die werd veroorzaakt door het toenemende geweld in bepaalde regio's. De politieke fragiliteit van de Sahelregio zorgde bovendien voor een bijkomende druk van vluchtelingen en asielzoekers uit voornamelijk Tsjaad, Nigeria en Burkina Faso. Zij zoeken opvang in Niger.
EUCAP Sahel Niger vormde een belangrijke schakel in Niger wat migratie betreft, maar wij zijn ook op andere manieren actief via Enabel en via projecten die we financieren bij de IOM (International Organization for Migration) en het UNHCR. Voor de details daarover verwijs ik u naar de minister van Ontwikkelingssamenwerking.
02.03 Goedele Liekens (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u dat u mijn bezorgdheid deelt en dat u de strijd tegen de illegale migratie probeert op te voeren.
Laten we eerlijk zijn: migratie is voor onze bevolking een zeer grote bezorgdheid. Dat zullen we bij de verkiezingen ook wel merken, vrees ik. Tenslotte zitten we als vertegenwoordigers voor het volk. Nu gaat het niet alleen over die bevolking, maar ook over de mensen die die gevaarlijke tocht wagen en in handen van mensensmokkelaars vallen en levensgevaarlijke stoten uithalen.
Ik ben het uiteraard met u eens dat we dat op grotere schaal moeten aanpakken, dat we daar als klein landje niet alleen tegenaan kunnen, dat we internationaal moeten samenwerken. Fijn dat u dat op de EU-Raad blijft aankaarten. We rekenen daarvoor op u.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la diffusion du reportage de la RTBF dans l'émission Investigation qui faisait état de l'ingérence marocaine en Belgique en ce qui concerne le Sahara occidental est évidemment un peu ancienne, puisqu'elle remonte au mois de décembre. Et puis, cette affaire a été occultée par la corruption du Vlaams Belang par la Chine. Néanmoins, j'en rappellerai les principales conclusions: pressions, tentatives de corruption, intimidations, mais aussi une proximité très forte avec certains élus, notamment de votre parti, qui se font inviter gracieusement dans les territoires occupés et qui reviennent en défendant les thèses du Maroc visant à entériner l'annexion des territoires. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, du reste. Je répète toujours la même chose, je le sais bien. Je rappelle également les liens troubles entre une élue régionale et les services secrets marocains qui semblent financer des films de propagande qu'elle réalise.
Or, une semaine après ces révélations, le porte-parole du ministère des Affaires étrangère a réaffirmé la position selon laquelle la Belgique soutiendrait le plan d'autonomie défendu par le Maroc, comme vous l'aviez fait en novembre 2022 avant de revenir – en tout cas, partiellement – sur vos propos. Pour rappel, tous les spécialistes en droit international rejettent ce plan qui est contraire à ce dernier principe et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Madame la ministre, pouvez-vous une fois pour toutes nous dire quelle est la position de la Belgique? Pourquoi le porte-parole a-t-il réaffirmé cette position? Pourquoi l'a-t-il fait dans ce timing si étrange? Avez-vous eu des contacts avec vos homologues marocains? Leur avez-vous demandé des explications sur les révélations de ce reportage? Condamnez-vous les tentatives d'ingérence du Maroc et, notamment, les liens entre des élus belges et leurs services secrets? Quels sont les effets concrets de cette ingérence sur la politique étrangère de la Belgique?
03.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Defossé, tout d'abord, en réponse à votre question, je vais me référer à la déclaration conjointe de la Belgique et du Maroc du 20 octobre 2022 à Rabat, qui a été adoptée lors de ma visite officielle en octobre 2022. Je vous confirme que cette déclaration est toujours d'application dans son intégralité. C'est précisément parce qu'elle est toujours d'application que le porte-parole du SPF Affaires étrangères y a fait référence pour donner suite aux questions d'un journaliste à ce sujet. Cette déclaration, qui avait été préalablement adoptée par le gouvernement, a confirmé la position que la Belgique avait déjà adoptée le 14 février 2014, dans le cadre de la Haute Commission mixte entre le Maroc et la Belgique, et qui avait été exprimée déjà par le premier ministre de l'époque, M. Elio Di Rupo.
En ce qui concerne vos questions sur une prétendue ingérence, la Belgique est contre toute forme d'ingérence, et prend ce sujet extrêmement au sérieux. Les menaces d'ingérence sont d'ailleurs suivies de très près par la Sûreté de l'État sous la tutelle du ministre de la Justice.
Comme ministre des Affaires étrangères, je peux vous confirmer que la politique étrangère de la Belgique est déterminée par le pouvoir exécutif, et ce, sans ingérence. Je vous informe enfin que je n'ai pas eu de contacts avec mon homologue marocain à ce sujet à la suite du reportage de la RTBF.
03.03 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Donc, vous confirmez que la position de la Belgique reste en dehors du droit international. C'est exactement la position que tous les juristes de droit international ont décrite. Ils ont encore ressorti une carte blanche lorsque vous avez tenu ces propos en 2022. Je suis quelque peu surpris de cette position. J'entends qu'il y aurait eu un accord, mais c'est autre chose. Il y a quand même là un problème.
Concernant la question de l'ingérence, le reportage était quand même très inquiétant et fort à charge. Je suis surpris que vous n'ayez pas pris contact, au minimum, avec l'ambassadeur du Maroc pour qu'il explique pourquoi ils agissent comme cela, et comment il compte se justifier par rapport à ces tentatives de corruption, à ces intimidations et autres. Je trouve qu'il y a là un discours bizarre: on dit qu'on prend ces choses très au sérieux mais quand cela arrive, on ne prend pas contact avec l'ambassadeur alors que ce dernier est explicitement cité dans le reportage à plusieurs reprises. Je crois que cela nécessiterait une position un peu plus forte de la Belgique et de vous-même sur cette question.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je passe à la question sur le recrutement par la Chine d'un ex-sénateur du Vlaams Belang comme informateur, là aussi une question d'ingérence. La presse internationale, à savoir Le Monde, Der Spiegel et le Financial Times, ont publié plusieurs messages échangés entre un ex-sénateur du Vlaams Belang et un espion chinois pour tenter de déstabiliser nos institutions démocratiques, en tout cas cette assemblée parlementaire, par l'entremise – apparemment – d'un député actuellement en exercice, toujours du Vlaams Belang, ce parti d'extrême droite. On en a beaucoup parlé du point de vue sécuritaire et des renseignements, mais je trouve qu'il serait aussi intéressant d'en parler d'un point de vue diplomatique.
Vous venez de le dire en réponse à une autre question, notre pays s'oppose systématiquement – et je pense que vous avez raison de le rappeler – aux ingérences d'États tiers. Je pense qu'il est capital de bien montrer à nos concitoyens que notre démocratie n'est pas à vendre et que les positions qui sont défendues ici par des parlementaires – quel que soit le parti politique – ne peuvent pas être achetées pour quelques milliers d'euros par des régimes autoritaires, que ce soit la Chine ou d'autres.
J'aimerais donc en savoir plus sur les
répercussions de ce nouveau scandale d'ingérence, démontré par la presse et
apparemment confirmé par nos services de renseignement, sur nos relations
bilatérales avec la Chine.
04.02 Hadja Lahbib, ministre: Je suis évidemment très préoccupée par les tentatives d'ingérence et autres actions d'espionnage de la Chine dans notre politique intérieure. Il est clair que ces actes mettent en péril notre processus de prise de décision et notre système démocratique. De la même manière, le fait que certaines personnes tentent de saboter notre démocratie de l'intérieur, au départ du Parlement, constitue un réel danger. Je dénonce donc toute forme d'ingérence et d'espionnage sous quelque forme que ce soit.
En décembre 2023, la présidente du comité de direction du SPF Affaires étrangères a abordé cette question dans le cadre de consultations politiques qui se sont tenues à Pékin avec les autorités chinoises. Le département des Affaires étrangères a également exprimé ouvertement ses inquiétudes vis-à-vis des actes d'ingérence et d'espionnage à l'ambassade de Chine.
Lors de notre visite en Chine, au début du mois de janvier, avec le ministre De Croo, le premier ministre a abordé cette question avec son homologue chinois, Li Qiang. Il lui a signifié sa profonde inquiétude sur les faits d'ingérence rapportés. J'ai moi-même abordé cette situation avec mon homologue le ministre Wang Yi.
Les autorités chinoises se sont dites prêtes à collaborer à l'enquête sur cette affaire. Les services compétents mènent les enquêtes nécessaires et j'espère que la situation pourra être très rapidement clarifiée.
04.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Depuis le début de mon mandat, j'alerte sur les infiltrations de la Chine au cœur même de notre démocratie. Je pense que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les abus démontrés maintes fois par le régime de Xi Jinping, y compris quand cela se passe sur notre territoire. Nous avons vécu des cyberattaques, elles ont été dénoncées. Nous avons vécu des ingérences clairement démontrées, notamment grâce à des messages qui ont été publiés dans la presse internationale.
À un moment donné, il faut avoir le courage de faire le ménage, de mettre les points sur les "i". Ce scandale de corruption doit vraiment nous pousser à prendre des mesures fortes pour protéger notre démocratie, et pas seulement face à la Chine. On l'a vu aussi avec le Qatar. Il est important que nous barricadions nos organes démocratiques, en particulier cette assemblée parlementaire, contre ce type de corruption et d'ingérence très grave.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, aan de vooravond van de kerstperiode heeft zowel Amnesty International als het Hoog Commissariaat voor de Mensenrechten van de VN het onrustwekkende nieuws gemeld dat professor Ahmadreza Djalali binnenkort geëxecuteerd zou kunnen worden. Niet toevallig kwam dat bericht vlak na de veroordeling van Hamid Nouri in Zweden. Hij speelde een rol bij de marteling en de executie van 5.000 gevangenen aan het einde van de Iran-Irakoorlog.
Dat soort berichten benadrukt nogmaals dat er echt dringend nood is aan de onvoorwaardelijke vrijlating van professor Djalali, waarin België een rol kan spelen. Wij vinden dat ons land de Iraanse autoriteiten moet oproepen om de executieplannen stop te zetten en de professor onmiddellijk vrij te laten.
Ik heb enkele vragen naar aanleiding van dat bericht uit Iran. Wat is uw reactie? Heeft de Belgische regering al een standpunt ingenomen over die berichten? Welke acties plant u? Hebt u ter zake al contact gehad met de Iraanse ambassadeur?
05.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, op 23 januari 2024 werd Mohammed Ghobadlou opgehangen. Dat gebeurde wegens deelname aan een protestactie in navolging van de dood van Mahsa Amini. We kennen het verhaal. Dat is bekendgemaakt door de Iraanse autoriteiten.
Spijtig genoeg zou hij volgens Iran Human Rights de achtste persoon zijn die is terechtgesteld wegens deelname aan de protesten die uitbraken na de dood van Mahsa Amini. Hij is het achtste slachtoffer, maar voor mij ook een enigszins bijzonder geval, omdat wij ooit zijn opgeroepen om peterschappen waar te nemen voor Iraanse gevangenen. Het toeval wil dat ik peter was van Mohammed Ghobadlou. Dat betekent dat het nieuws dat hij zou worden geëxecuteerd en daarna het nieuws dat de executie ook daadwerkelijk was uitgevoerd een bijkomende dimensie gaf ten opzichte van de andere namen, die voor ons onbekende namen zijn.
Hij werd veroordeeld wegens het verspreiden van corruptie op aarde. Dat is doorgaans Iraanse newspeak voor ongewenst gedrag ten opzichte van het regime. Er was ook nog een bedenkelijk geformuleerde aanklacht over moord door het opzettelijk omverrijden van een politieagent tijdens een betoging. Dat werd door het regime beweerd.
Mensenrechtenorganisaties hebben erop gewezen dat Mohammed al sinds zijn jeugd in behandeling was voor een bipolaire stoornis en dat hij absoluut geen passende medische hulp heeft gekregen tijdens zijn gevangenneming.
Mijn eerste vraag – en ik vrees het antwoord – is of u de terechtstelling van de heer Ghobadlou kunt bevestigen. Hij is echter slechts één naam in een reeks. Wat is de positie van de Belgische regering ten opzichte van de executies? Uiteraard veroordeelt u ze, het tegenovergestelde zou sterk zijn. Er is de voorbije jaren echter een zekere relatie opgebouwd met het Iraanse regime. In welke mate wordt er daarvan gebruikgemaakt? Welke contacten zijn er opgenomen met de autoriteiten in Iran of met de ambassadeur in België om de aangelegenheid, niet alleen de specifiek genoemde, maar ook de gehele problematiek, aan te kaarten bij het regime?
05.03 Hadja Lahbib, ministre: Je vais commencer par la situation du Dr Djalali, qui reste extrêmement préoccupante et que nous avons prise très au sérieux, surtout depuis les rumeurs d'une exécution imminente en décembre dernier.
We blijven er alles aan doen om ervoor te zorgen dat hij wordt vrijgelaten. Voorlopig blijven we ook eisen dat het doodvonnis waartoe hij is veroordeeld niet wordt uitgevoerd. Ik heb onlangs het lot van de heer Djalali verschillende keren besproken met mijn Zweedse collega. Mijn diensten hebben de situatie van de heer Djalali de afgelopen maanden verschillende keren opnieuw aan de orde gesteld, zowel in Brussel als in Teheran. Ik heb op 21 december jongstleden zelf opnieuw het lot van de heer Djalali onder de aandacht gebracht van de Iraanse minister van Buitenlandse Zaken tijdens een bilateraal telefonisch gesprek. De kwestie van Europese onderdanen die willekeurig in Iran worden vastgehouden, blijft een bezorgdheid en een punt van actie voor ons land. De Belgische regering zet zich ook in voor andere EU-onderdanen, zoals het geval was met de drie Oostenrijkse en Deense staatsburgers die na onze landgenoot werden vrijgelaten.
Au sujet des autres arrestations arbitraires, je laisse aux gouvernements concernés le soin de rendre compte de leurs propres affaires consulaires. Je note également que la Belgique soutient l'approche collective européenne vis-à-vis des autorités iraniennes contre cette politique de chantage. Ceci a encore été exprimé le 15 septembre dernier, dans une déclaration sur l'Iran faite par le haut représentant Josep Borrell au nom de l'Union européenne, qui a considéré les détentions arbitraires comme inacceptables et illégales.
L'abolition universelle de la peine de mort est et reste une priorité de la politique belge en matière de droits de l'homme. La Belgique suit de très près la situation extrêmement préoccupante des droits humains en Iran, y compris l'application de la peine de mort. En effet, selon les chiffres qui sont à notre disposition, plus de 700 personnes auraient été exécutées en 2023. La Belgique soulève très régulièrement cette question dans divers forums internationaux, y compris l'Union européenne et le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, comme j'ai plusieurs fois eu l'occasion de le détailler au sein de cette commission.
Notre pays s'exprime régulièrement aussi concernant la lutte pour l'égalité des sexes et contre les discriminations, en particulier des femmes et des jeunes filles. Si vous le souhaitez, je pourrais vous fournir plus de détails par écrit sur les positions très claires que nous prenons dans les forums internationaux. Outre les condamnations publiques, j'ai exprimé aussi les vives préoccupations de la Belgique lors de mes entretiens avec mon homologue iranien, et ce, encore par téléphone le 21 décembre dernier. Ces messages ont également été transmis à l'ambassadeur iranien en Belgique.
La Belgique soutient activement les sanctions européennes adoptées à l'encontre des membres et organes de l'appareil sécuritaire impliqué en Iran. Notre pays a régulièrement coparrainé les propositions de sanctions. Le 1er décembre dernier, l'Union européenne a une nouvelle fois appelé l'Iran à s'abstenir de procéder à de nouvelles exécutions et à mener une politique cohérente en faveur de l'abolition de la peine de mort, conformément à la tendance générale mondiale.
Op 23 januari 2024 werd Mohammed Ghobadlou geëxecuteerd door de Iraanse autoriteiten, nadat hij gearresteerd en ter dood veroordeeld was in verband met de protesten van 2022 in Iran. België heeft, net als de Europese Unie, deze executie scherp veroordeeld en de Iraanse autoriteiten nogmaals opgeroepen om onmiddellijk een einde te maken aan de praktijk van het opleggen en uitvoeren van terdoodveroordelingen van betogers. Ik heb die terechtstelling op 24 januari in het openbaar veroordeeld en herhaald dat België fel gekant is tegen de doodstraf, altijd en overal. De stijging van het aantal executies vorig jaar in Iran en het huidige aantal executies zijn onaanvaardbaar. Ons land heeft er, net als de Europese Unie, bij de Iraanse autoriteiten op aangedrongen om hun verplichtingen onder het internationaal recht te respecteren.
05.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het is extreem belangrijk dat het lot van professor Djalali hoog op de politieke en diplomatieke agenda blijft staan.
U hebt een overzicht gegeven van de contacten die u hebt gehad. Daaruit blijkt dat u de eis tot vrijlating van professor Djalali blijft communiceren aan uw gesprekspartners. Dat is positief. Ik moedig u aan om dat te blijven doen, niet alleen bilateraal met Iran, maar ook bilateraal met Zweden en binnen de Europese Unie. Hoe meer landen zich de onaanvaardbare opsluiting van professor Djalali aantrekken, hoe groter de kans is dat die druk resulteert in de vrijlating van professor Djalali.
Er is een speciale link tussen België en die case, want de heer Djalali is gastprofessor aan de VUB. We moeten dan ook onze verantwoordelijkheid nemen en samen met Zweden de lead blijven nemen in dat dossier. Ik moedig u dus absoluut aan om het dossier hoog op de diplomatieke agenda te blijven plaatsen.
05.05 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt, maar natuurlijk niet voor de spijtige bevestiging van wat we al vreesden. We stellen vast dat we ten opzichte van het Iraanse regime over heel weinig hefbomen beschikken. Ik begrijp dat op zich wel. Uit de chantage die het Iraanse regime heeft toegepast in het geval van de heer Olivier Vandecasteele, blijkt dat we absoluut niet over hefbomen beschikken. We hebben zelfs een veroordeelde terrorist moeten uitleveren en dus onze rechtsstaat opzijschuiven om tot de ruil te kunnen overgaan. Het blijkt dat we alleen kunnen toekijken hoe orkestmeester Iran het verhaal dirigeert.
Ik wil u steunen omdat u geregeld dit dossier opnieuw aankaart. We moeten evenwel vaststellen dat we veeleer machteloos staan. Als Iran bekommernissen heeft, hebben we die hefbomen zelf niet. Onze houding tegenover dat regime moet vanuit dat oogpunt ook in de toekomst worden bepaald. Dit is het soort land waar we bijzonder scherp en kritisch tegenover moeten staan.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): À la suite de ces élections très particulières en République démocratique du Congo (RDC), que nous avons suivies avec beaucoup d’intérêt et d’attention, j'ai quatre questions principales.
Premièrement, comment avez-vous réagi face aux irrégularités constatées sur le terrain, à commencer par l'extension des opérations de vote de près de sept jours, si je comprends bien les rapports qui nous parviennent depuis la RDC? Selon vous, ces irrégularités peuvent-elles rester sans conséquences? Ces fraudes électorales sont-elles d’après vous imputables à la Commission électorale nationale indépendante (CENI)?
Deuxièmement, certains candidats de l'opposition – mais aussi la Lucha (la lutte pour le changement), qui joue un rôle assez important dans la société civile – ont appelé à l'annulation pure et simple par la Cour constitutionnelle des élections présidentielles en RDC en raison des irrégularités particulièrement graves, des fraudes et des cas de corruption constatés un peu partout dans le pays. Comment vous positionnez-vous face à ces appels?
Troisièmement, certaines machines de vote étaient préprogrammées en faveur d’un certain candidat. Avez-vous eu toutes les assurances que toutes ces machines de vote ont bel et bien été réinitialisées et n’étaient donc pas préprogrammées avant le scrutin?
Enfin, je suis interloqué par le prétendu suicide d'un expert belge qui participait à une mission européenne d’observation électorale. Il se serait jeté de la fenêtre de son hôtel. Partagez-vous la thèse de la mort suspecte ou avez-vous exigé des devoirs d’enquête supplémentaires auprès de notre partenaire congolais, afin d’enquêter sur un possible assassinat et voir quelles suites réserver à cette mort pour le moins suspecte d’un de nos compatriotes?
06.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, les élections du 25 décembre se sont déroulées dans des conditions particulières. La presse nationale et internationale décrit tout de même le jour des élections comme un chaos électoral. Du côté de l'opposition, on n'a pas attendu la publication des résultats pour appeler à l'annulation du scrutin. Cette situation était largement anticipée et la société civile avait alerté quant au risque qui entourait ces élections. Les résultats provisoires ont annoncé une victoire écrasante du président sortant. En ce qui concerne les résultats des élections législatives nationales et provinciales, la situation apparaît plus complexe. Les nombreuses contestations ont obligé la CENI à reporter l'annonce des résultats provisoires des députés nationaux et provinciaux et le président de la CENI a annoncé avoir invalidé le scrutin dans deux circonscriptions électorales et observé 82 cas de fraude par des candidats.
Dans votre note d'orientation politique, vous avez déclaré que le gouvernement congolais a un rôle important à jouer dans l'organisation d'élections équitables, non violentes et transparentes et vous avez souligné le soutien apporté à la société civile congolaise qui, par le biais de multiples coalitions dirigées par Le Congo n'est pas à vendre, 11.11.11 et le CNCD, exerce un rôle de contrôle sur l'action gouvernementale. Le politologue Jean-Claude Mputu, porte-parole de l'organisation Le Congo n'est pas à vendre, aurait – selon La Libre Afrique – demandé, en parlant des pays amis de la RDC: "vont-ils avaliser une telle imposture alors que l'exercice électoral n'est tout simplement pas valable?" Je me permets de relayer cette question simple – bien que je sois conscient qu'y apporter une réponse est évidemment beaucoup plus complexe et compliqué. Quel retour avez-vous des organisations de la société civile susmentionnées? Quelles sont leurs exigences par rapport au processus électoral? Comment la mission d'observation électorale de l'Union européenne évalue-t-elle le processus électoral congolais?
Je vais passer sans transition à ma question suivante, puisque le président m’y avait invité.
Madame la ministre, j'ai pris connaissance du communiqué rédigé par vos services suite à la réélection de Félix Tshisekedi en tant que président de la RDC. Dans ce communiqué vous invitez la RDC à "tenir compte des recommandations des rapports définitifs des missions d'observation électorale, afin de mener les réformes légales et institutionnelles nécessaires à l'organisation des prochains cycles dans le respect de la Constitution".
Je constate que la plupart des missions d'observation ont publié leur rapport à l'exception de l'Union européenne. Étant donné que la Belgique a plaidé en faveur de cette mission d'observation électorale, je me permets de vous adresser ces deux questions.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont mené à la limitation de la mission d'observation électorale de l'Union européenne?
Le rapport de la mission d'observation électorale de l'UE, ses conclusions et recommandations vont-ils être rendus publics?
06.03 Hadja Lahbib, ministre: Chers collègues, tout d’abord de façon générale, je peux vous confirmer que nous avons suivi de très près, tout au long des dernières semaines, le processus de ces élections. Nos ambassades et l’administration centrale à Bruxelles ont multiplié les contacts avec des interlocuteurs du gouvernement, du monde politique et aussi de la société civile. Lors des élections, nos diplomates en RDC, sur place donc, ont également visité des bureaux de vote à Kinshasa, à Lubumbashi et à Goma. Il me semblait crucial, en amont et en aval des élections, de bien comprendre comment la région voyait la situation en RDC et d’en tenir compte ensuite pour déterminer notre positionnement. J’ai eu moi-même de nombreux contacts ces dernières semaines encore avec mon homologue congolais, ainsi qu’avec plusieurs de mes homologues de la région.
Ces contacts nous ont aussi permis d’insister sur l’importance que la Belgique accorde à la crédibilité des élections, au respect du choix des électeurs et à un climat apaisé.
Les informations qui m’ont été rapportées s’appuient également sur les rapports des missions d’observation électorale nationales et internationales qui ont fait un travail d’une qualité remarquable malgré les conditions extrêmement difficiles sur place.
Malheureusement, la mission d’observation électorale de l’Union européenne a effectivement été annulée en raison de contraintes techniques et faute d’avoir reçu des autorisations pour leur matériel de communication, qui n’a pas pu être dédouané. Je le regrette sincèrement, très amèrement, d’autant que je m’y étais beaucoup investie pour essayer de débloquer la situation jusqu’à la toute dernière minute. Mais bon, cela a été impossible. L’Union européenne a néanmoins maintenu une mission d’experts électoraux afin de suivre le processus électoral, mais seulement depuis Kinshasa.
Une telle mission ne produit pas de rapport public. Selon nos informations, toutefois, ces documents ont été partagés avec les autorités congolaises. Il est toutefois clair que les élections ont connu d'importantes failles logistiques et opérationnelles, et bien sûr, des irrégularités ont été constatées. Nous l'avons relevé, après la confirmation par la Cour constitutionnelle des résultats de l'élection présidentielle, en encourageant la commission électorale nationale indépendante, la CENI, à poursuivre ses investigations et à prendre les mesures pour sanctionner les responsables. La CENI devrait en outre tirer les leçons de ce cycle d'élections et prendre en compte les recommandations des rapports définitifs des missions d'observation électorale afin d'améliorer les prochains cycles.
Concernant le résultat de l'élection présidentielle en tant que tel, certains acteurs politiques et certains membres de la société civile ont réclamé l'annulation des élections générales. Je comprends évidemment les frustrations par rapport à une organisation qui a manqué de transparence. Ceci a pu engendrer des sentiments de confusion, dus aux failles logistiques, et aux irrégularités constatées. Mais il faut examiner de façon distincte les différents scrutins.
Dans sa déclaration du 29 décembre, la mission d'observation électorale, la CENCO (Conférence épiscopale nationale du Congo), indiquait: "Un candidat s'est très largement démarqué des autres avec plus de la moitié des suffrages à lui seul". La mission s'exprimait en même temps sur "les nombreux cas d'irrégularités susceptibles d'affecter l'intégrité des résultats de différents scrutins en certains endroits". Cela ne remet donc pas en cause l'intégrité du scrutin en tant que tel.
Lorsque le 31 décembre, la CENI a annoncé les résultats provisoires de l'élection présidentielle, il faut avouer que cela n'a pas généré de contestation significative au sein des partis d'opposition, et même de la population. Très rapidement, la plupart des chefs d'État de la région ont adressé leurs félicitations au président élu. Par la suite, seuls deux recours ont été introduits auprès de la Cour constitutionnelle et ces derniers ont d'ailleurs été rejetés. La Cour a confirmé le résultat dans la foulée. La question de l'extension des opérations de vote au-delà du 21 décembre a été abordée devant la Cour, mais cela n'a donc pas été retenu. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur la légalité de cette décision, ni d'ailleurs de la dénoncer alors qu'aucun recours devant la Cour constitutionnelle n'a valablement contesté cette situation.
La victoire du président Tshisekedi aux élections présidentielle apparaît donc incontestable. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu le féliciter au nom de la Belgique, tout en soulevant certains problèmes et en lui tendant la main avec un regard tourné vers l'avenir. Cette décision est totalement en phase avec les messages émis par les autres États occidentaux.
Personnellement, je n'ai pas été en contact avec des membres du gouvernement congolais depuis la confirmation des résultats de l'élection présidentielle. Du reste, le président n'a pas encore formé son prochain gouvernement.
Comme vous le savez, c'est la présidente du Sénat qui a représenté notre pays à la cérémonie d'investiture du président Tshisekedi, avec lequel elle a eu l'occasion de s'entretenir. Sa présence et ses messages étaient un signal pour confirmer notre volonté de travailler sincèrement et sérieusement avec les Congolais durant le deuxième mandat du président. Notre coopération se fera aussi sur des sujets compliqués tels que les droits humains, la cohésion nationale, la lutte contre la corruption. Ce sont, du reste, des sujets que le président Tshisekedi a lui-même évoqués au moment de son investiture.
Concernant plus particulièrement le décès de l'expert belge auquel vous vous référez, monsieur Cogolati, notre ambassade sur place assure le suivi consulaire. Conformément aux règles relatives à la vie privée, je ne peux vous fournir plus de détails à ce sujet pour le moment.
06.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): On sent que le dossier est sensible.
Je me base sur les retours de la société civile congolaise qui tente de nous alerter. C'est aussi le cas de plusieurs collègues au sein de cette commission. Il faut admettre que le dernier processus électoral en RDC n'avait rien de très "apaisé" pour reprendre le terme que vous venez d'utiliser. Les Congolais nous disent qu'ils ont le droit de voter mais pas celui d'élire librement leurs représentants. C'est insupportable à entendre quand on sait que la RDC est passée par des décennies de colonialisme, de dictature, de dérives autoritaires et encore de guerres à l'Est et de prédation économique.
Il me semble logique que nous souhaitions soutenir au Congo l'avènement d'une société pleinement démocratique. Il est clair que, dans les circonstances actuelles, on ne peut que constater que l'espace des libertés se restreint. Les prochaines questions concernent justement l'assassinat de Chérubin Okende. Nous nous devons de marquer notre inquiétude au sein de la commission des Relations extérieures. Le Congo est un partenaire très important. Nous continuerons à veiller à ce que les libertés fondamentales soient respectées et promues et à ce que tous les actes de violence visant des opposants politiques, des journalistes, des défenseurs des droits humains et des manifestants pro-démocratie cessent.
06.05 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. C'est évidemment toujours compliqué d'organiser des élections au Congo car elles doivent être organisées par un État qui est systématiquement ou systémiquement défaillant. Je pense qu'il y a une volonté d'avoir un État qui ne fonctionne pas. C'est comme cela qu'on construit une kleptocratie plutôt qu'une démocratie.
Sachant qu'on acte les résultats de l'élection, comme vous l'avez fait, comment poursuivre les efforts pour que le prochain scrutin puisse se dérouler dans des conditions de transparence meilleures? J'allais dire "optimales" mais cela aurait peut-être été un peu trop optimiste. Toutefois, il faut pouvoir améliorer les choses à chaque scrutin pour que la représentation des Congolais puisse être pleinement démocratique.
L'autre enjeu est de savoir ce qu'on fait d'un scrutin à l'autre, entre les deux. Qu'est-ce que le gouvernement congolais est capable de faire pour améliorer le quotidien, les conditions de vie ainsi que le cadre de vie des Congolais de Kinshasa, au Kivu et du Nord au Sud? Cet enjeu est au moins aussi important que le processus électoral en tant que tel et il y a là évidemment beaucoup de boulot. À mon avis, la Belgique doit être un acteur de tête pour accompagner le Congo dans cette politique de développement.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
07.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le député Chérubin Okende, porte-parole de Moïse Katumbi, a été tué dans la nuit du 12 au 13 juillet 2023. La présidence congolaise avait alors fait appel à deux experts, dont une experte dépêchée par notre pays.
Quand notre gouvernement belge a-t-il décidé de dépêcher cette experte? À la suite de quelle demande de la part des autorités congolaises et dans quelles conditions? Quels sont les résultats de cette enquête et notamment de l'autopsie? Existe-t-il un rapport de cette enquête rédigée par notre experte? Si oui, pourriez-vous le mettre à disposition du Parlement?
Selon vos informations, les renseignements militaires congolais sont-ils impliqués dans le meurtre de Chérubin Okende?
Enfin, à la suite de la plainte déposée au parquet de Bruxelles, quels sont les nouveaux devoirs d'enquête tant en République démocratique du Congo (RDC) qu'en Belgique? Le général-major des services de renseignement congolais est-il poursuivi en Belgique? Sa responsabilité est-elle prouvée?
J'avais initialement adressé ces questions au ministre de la Justice Paul Van Tigchelt. Apparemment, elles vous ont été transférées. Dès lors, je me réjouis d'entendre vos éclaircissements à ce sujet.
07.02 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, ma question concerne l'assassinat le 13 juillet 2023 à Kinshasa de Cherubin Okende, député et porte-parole d'Ensemble, le parti de Moïse Katumbi. Il y a eu une demande du Congo à la Belgique pour participer à l'enquête internationale. Cette demande est présentée comme un gage de transparence et de bonne volonté de la part du gouvernement congolais. Nous avons accepté de participer à ce jeu de la transparence.
Cette enquête est terminée depuis longtemps – en tout cas de notre côté – mais les deux pays y ayant participé, à savoir la Belgique et l'Afrique du Sud, demeurent muets concernant les résultats. Aucune suite judiciaire n'a été donnée à cet assassinat par les autorités congolaises ou belges.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire quels sont les résultats de cette enquête? Pourquoi ne sont-ils pas communiqués?
La Belgique se déshonorerait de participer à une mise en scène, de participer au silence alors qu'elle a donné en quelque sorte sa caution démocratique à cette question. Ce serait là une participation à un déni de justice dans cette affaire.
Le 8 novembre 2023, l'avocat de la famille Okende, maître Alexis Deswaef, a déposé une plainte au parquet de Bruxelles. Il y met en cause le chef de la DEMIAP (les renseignements militaires), le général Christian Ndaywel, qui est de nationalité belge.
De quelles informations disposez-vous? Confirmez-vous que le général Ndaywel est de nationalité belge? La Belgique cherche-t-elle à faire la lumière sur cette affaire en raison de l'implication alléguée d'un ressortissant belge?
07.03 Hadja Lahbib, ministre: Chers collègues, tout d’abord, quelques éléments très techniques. Effectivement, dans un courrier daté du 14 juillet, la ministre congolaise de la Justice a formellement demandé un appui en expertise médico-légale à son homologue belge – c’est actuellement M. Paul Van Tigchelt, mais à l'époque c'était son prédécesseur, M. Vincent Van Quickenborne.
Le 24 juillet, en réponse à cette demande assez précise, mon collègue en charge de la Justice a confirmé la mise à disposition de l’expertise demandée. Il avait précisé qu’elle s’insérerait dans un cadre multilatéral, c'est-à-dire afin d’appuyer la communauté internationale, et pas la Belgique, dans son appui au service d’enquête. Cela s’est fait en concertation avec le bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme, et avec le soutien technique et logistique de la MONUSCO.
Une experte de la police judiciaire fédérale de Bruxelles s’est donc rendue à Kinshasa du 27 juillet au 3 août. Elle a apporté un appui technique à l’enquête menée par une équipe congolaise, assistée par une équipe sud-africaine et une équipe onusienne.
La Belgique n’est pas et n’a pas été impliquée dans l’enquête en tant que telle. Le soutien apporté par l’experte belge était donc de nature technique – je le répète. Un rapport de sa mission comprenant des recommandations techniques pour la suite de l’enquête a été remis le 30 août au procureur général de la Cour de cassation congolaise.
Étant donné que les autorités congolaises n’ont pas encore communiqué publiquement sur l’évolution de l’enquête, il m’est dès lors impossible de répondre à votre question sur une éventuelle implication des services congolais de renseignements militaires dans cette affaire, ni même sur les résultats de l’enquête, puisqu’elle est encore en cours.
Concernant la plainte contre le général-major Christian Ndaywel, je vous renvoie vers mon collègue en charge de la Justice.
07.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
07.05 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, j'entends bien qu'il s'agit d'une aide technique, mais ce faisant, nous donnons l'impression que nous souhaitons qu'éclate la vérité, que justice soit faite sur cet assassinat, et que la Belgique coopère à son sujet. Mais en réalité, il n'en est rien. Pour moi, il est très imprudent de la part de la Belgique de se mettre dans des processus où nous donnons l'impression, notamment à la population congolaise, que grâce à nous, la vérité sera faite sur une affaire qui aujourd'hui est étouffée, d'autant plus qu'un Belge pourrait être impliqué. Visiblement, il n'y a pas de volonté d'aller beaucoup plus loin dans la clarté. J'aimerais bien qu'on fasse attention à ce genre de jeu ou de manipulation de notre pays par des autorités qui visiblement ne cherchent pas à établir la vérité, ni à ce que l'on soit éclairés sur les auteurs, les commanditaires d'un tel assassinat.
La question précédente y a fait référence. La situation politique au Congo est extrêmement sensible et tendue, avec énormément de violence. On doit faire attention à ce que cette violence ne soit pas, en quelque sorte, couverte par des enquêtes dans lesquelles notre pays est impliqué et qui n'aboutissent à rien. Je vous rends attentive à cela et je continuerai à interroger notamment votre collègue de la Justice, car il importe que nous ne soyons pas manipulés dans ce genre de choses. Je pense que nous sommes tous attentifs à l'État de droit, à la justice et aux libertés fondamentales et que nous ne pouvons pas nous prêter à ce genre d'exercice impunément.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Niettegenstaande
bijna de helft van de bevolking in Nigeria christen is, worden zij gedurende
jaren zwaar vervolgd door terroristische groeperingen zoals Boka Haram. Vooral
in het Islamitische noorden van Nigeria komen zware aanvallen op kerken en
christelijke dorpen, ontvoeringen van kerkleiders en verkrachtingen van
christelijke vrouwen en meisjes veelvuldig voor. De laatste jaren nemen de
aanvallen in cijfers en in ernst zorgwekkend toe.
Tijdens
de afgelopen Kerstdagen werden christenen opnieuw het doelwit van islamitische
terroristen. Er werden meer dan 20 dorpen aangevallen, vrouwen, kinderen en
ouderen werden afgeslacht. Er is sprake van honderden doden en ruim 300
gewonden.
Nigeria
is al jaren één van de meest onveilige landen voor christenen. Op de lijst
christenvervolgingen van Open Doors staat dit land op plaats 6.
U bent
ongetwijfeld op de hoogte van deze feiten, heeft u deze veroordeeld?
Heeft
u hierover gesproken met uw Nigeriaanse ambtsgenoot?
Heeft
u hierover gesproken met de Nigeriaanse ambassadeur?
Naast
de extreme vervolging op christenen zelf, werd in Nigeria in veertien jaar tijd
ruim 18.000 kerken in brand gestoken en 2.200 christelijke scholen vernietigd.
Zal u deze mensenrechtenschendingen dan ook als christenvervolging benoemen?
Welke
acties zullen er worden genomen om christenen wereldwijd beter te beschermen?
08.02 Minister Hadja Lahbib: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Samyn, ik ben inderdaad op de hoogte van de recente aanvallen tegen de christenen in Nigeria, die plaatsvonden op kerstavond en waarbij in de regio Plateau ten minste 150 mensen om het leven kwamen en nog veel meer mensen gewond raakten.
Belangrijk om mee te geven is echter dat het daarbij ook om een conflict tussen herders en landbouwers gaat, veeleer dan om uitsluitend religieus geïnspireerde gewelddaden.
Onze ambassade volgt de situatie ter plaatse op de voet. Naar aanleiding van de moordpartij sluit ons land zich aan bij de oproep van de VN-Hoge Commissaris voor de Mensenrechten aan de Nigeriaanse autoriteiten om snel en onafhankelijk een grondig onderzoek in te stellen naar die feiten.
België deelt natuurlijk de bezorgdheid van de internationale gemeenschap over de onveiligheid in de Nigeriaanse samenleving. Het is in de eerste plaats aan de Nigeriaanse autoriteiten om de problemen in het land aan te pakken en het respect voor de mensenrechten van alle Nigerianen te garanderen.
De christelijke bevolking in Nigeria vertegenwoordigt ongeveer de helft van de bevolking. Ons land blijft pleiten voor een betere naleving van de mensenrechten in Nigeria, zowel tijdens de bilaterale ontmoetingen met de Nigeriaanse autoriteiten als in multilaterale fora. België heeft vorige week bijvoorbeeld nog vragen en aanbevelingen geformuleerd tijdens de Mensenrechtenraad.
Les récentes attaques ne peuvent toutefois être dissociées des autres violations des droits de l'Homme au Nigéria. Mes services continueront à se pencher sur la situation des minorités et des autres groupes vulnérables au Nigéria afin qu'ils puissent bénéficier pleinement de leurs droits humains et qu'ils soient protégés contre la violence et la discrimination.
En ce qui concerne votre dernière question, je vous renvoie à mes réponses précédentes.
La protection et la promotion des droits de l'Homme sont une priorité de la politique étrangère belge et européenne, ce qui inclut la liberté de religion ou de conviction. L'Union européenne (UE) a élaboré des directives spécifiques sur la liberté de religion ou de conviction qui ont été intégrées à la politique étrangère. Notre pays y a contribué et y contribue activement. D'ailleurs, l'envoyé spécial de l'UE pour la promotion de la liberté de religion et de conviction est également un ancien diplomate belge.
Au sein des Nations-Unies, nous promouvons cette politique. Nous nous opposons à l'intolérance religieuse et nous appelons à une meilleure protection des minorités religieuses ou autres. Chaque année, l'UE soumet une résolution sur la liberté de religion ou de conviction au conseil des Droits de l'Homme à l'Assemblé générale.
La Belgique est invariablement co-sponsor et soutient le mandat du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et considère ces rapports comme une source d'information fiable. Elle participe aussi au dialogue interactif avec ce rapporteur spécial.
08.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, als dit geen religieus geïnspireerde feiten zijn, dan weet ik het ook niet meer. Nigeria is voor christenen al jaren een van de onveiligste landen. Het staat op de zesde plaats van de ranglijst inzake christenvervolgingen, ondanks het feit dat er 100 miljoen christenen wonen. In 14 jaar tijd zijn er ruim 18.000 kerken in brand gestoken en werden 2.200 katholieke scholen vernietigd. Ook vinden dagelijks ontvoeringen van christenen plaats. Op 14 maart 2022 werden er in een dorp meer dan 100 christenen ontvoerd, met als droevig dieptepunt de kerstdagen, toen meer dan 200 christenen werden afgeslacht en meer dan 300 mensen werden verwond, alleen maar omdat zij christenen zijn.
Het gebrek aan media-aandacht voor dat geweld blijft wat ons betreft stuitend. Hetzelfde geldt voor de hypocriete houding van de vivaldiregering, die steeds de mond vol heeft van alle mogelijke mensenrechtenschendingen ter wereld, maar als het over christenvervolgingen gaat, wordt de kop in het zand gestoken en volgt er een oorverdovende stilte.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, de context van mijn vraag is die van de heel indringende getuigenissen tijdens de veel besproken documentaire Godvergeten en de verhalen over de handel in kinderen in de kerk en alles wat daarmee samenhangt.
Onlangs bevestigde de paus zijn komst naar ons land. Het bezoek zou in het teken staan van de 600ste verjaardag van de KUL en de UCL. Koning Filip en koningin Mathilde zouden hem daarvoor uitgenodigd hebben toen ze in september op privéaudiëntie waren in het Vaticaan – de hele totstandkoming daarvan is mij niet helemaal duidelijk – na een uitnodiging door de rectoren en de Belgische bisschoppen in dezelfde zin.
U zult begrijpen dat ik daarover een aantal vragen heb, mevrouw de minister. Ten eerste, welke diplomatieke contacten waren er tot zover ter voorbereiding van dat bezoek? Welke contacten zullen er nog komen? Ik neem aan dat de koning en de koningin die vraag niet ongedekt zullen hebben gesteld. Was die dekking door u er?
Ten derde, betreft het tot zover louter een bezoek aan de universiteiten of zullen er ook bezoeken aan het koningshuis of aan politieke vertegenwoordigers of instanties worden afgelegd?
Ten derde, volgens Geert De Kerpel, de woordvoerder van de Bisschoppenconferentie, zal het wellicht gaan om een bezoek van een of twee dagen en zal de Bisschoppenconferentie het programma uitwerken, samen met de twee universiteiten, de Vaticaanse diensten en de overheden. Welke verdere rol zal de Belgische overheid hier vervullen? Welke invulling van het programma hebt u zelf in gedachten?
Ten vierde, zult u er in het licht van de getuigenissen in Godvergeten voor zorgen dat de slachtoffers effectief centraal staan bij dat bezoek? Hoe zult u dat doen?
Ten vijfde, de heer Bonny liet al weten dat wellicht iets georganiseerd zou worden, omdat er slachtoffers zijn die iets aan de paus willen zeggen. Slachtoffers willen vooral daden zien. De paus moet dus meer doen dan luisteren alleen. Quid de erkenning van het leed, quid het afnemen van kerkelijke titels van misbruikende geestelijken waarvan al zo lang sprake is, quid een helder antimisbruikbeleid? Welke engagementen verwacht u in het bijzonder van de paus in die context bij zijn bezoek? Ik hoop dat u daarover heel helder kunt zijn.
Ten zesde, zult u ook voorleggen dat de paus, als onderdeel van dit bezoek, naar de parlementaire onderzoekscommissie inzake seksueel misbruik in de kerk en daarbuiten komt, dan wel naar de opvolgingscommissie ervan die ongetwijfeld in de volgende legislatuur wordt opgericht? Zult u dat ook als voorwaarde voor zijn bezoek opleggen?
09.02 Minister Hadja Lahbib: Mijnheer Segers, mijn diensten in Brussel en onze ambassade bij de Heilige Stoel onderhouden nauwe contacten met de diplomatieke diensten van de Heilige Stoel met het oog op het organiseren van een bezoek van de paus aan België. Dat bezoek vindt plaats ter gelegenheid van de herdenking van het zeshonderdjarige bestaan van de Katholieke Universiteit van Leuven, de Université catholique de Louvain.
Het programma is nog niet vastgelegd. De beslissingen over het verloop van het bezoek zijn nog niet afgerond. Ik heb dus geen verdere details die ik met u kan delen.
Wat uw vragen over seksueel misbruik binnen de kerk betreft en de plaats dat onderwerp tijdens het bezoek kan innemen, zal dat ter sprake gebracht worden bij de diensten van de Heilige Stoel als onderdeel van de samenstelling van het programma.
09.03 Ben Segers (Vooruit): Dank u wel, mevrouw de minister. Ik noteer dat er nauwe contacten zijn en dat het programma nog niet is vastgelegd. Dat biedt in elk geval opportuniteiten om daar een heel duidelijk programma van te maken, waarbij de slachtoffers inderdaad centraal staan en waarbij u als voorwaarde voor het bezoek oplegt dat de paus ook naar de parlementaire onderzoekscommissie komt, dan wel de opvolger daarvan in de vorm van de opvolgingscommissie die er wellicht aankomt in de volgende legislatuur. Ik reken daarvoor op u. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb deze vraag aan de minister van Justitie gesteld, maar die zei me dat ik me ook moest richten tot u, zijn collega van Buitenlandse Zaken. Dat hadden we echter al gedaan, want we hebben die vragen samen ingediend.
De betrokkene, een 43-jarige landgenoot uit Brugge, zit al vijf jaar vast in een Cambodjaanse gevangenis. Hij beweert onschuldig te zijn. Belangrijk is dat een getuigenis van een andere landgenoot heeft bijgedragen tot de veroordeling, maar die getuige, David Catry, is ondertussen overleden. De heer Taller zit dus nog vast en blijkbaar is hij niet zo opgetogen over de steun en de begeleiding die hij zou krijgen vanuit België. Vandaar mijn vraag.
Cambodja zou bereid zijn om hem terug te sturen. Dat zou moeten gebeuren in het kader van een overleveringsverdrag. Aan de minister van Justitie heb ik gezegd dat ik hem daarover vragen zou blijven stellen. Op zijn vraag wil ik u daar natuurlijk bij betrekken. Welke inspanningen kunt u in die zaak leveren en welke hebt u al geleverd?
10.02 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, al vijf jaar zit Tanguy Taller in een cel in Cambodja, waar hij tot levenslang werd veroordeeld wegens drugssmokkel. Naar verluidt gebeurde dat na een schijnproces en zou de heer Taller onschuldig vastzitten, in mensonterende omstandigheden. Uw collega, de minister van Justitie, verklaarde in de Kamer dat Cambodja bereid zou zijn om te onderhandelen over een overbrengingsverdrag.
In antwoord op mijn schriftelijke vraag van juni 2023 antwoordde u dat naast de praktische consulaire bijstand de nadruk ligt op het voorstel om een bilateraal overbrengingsverdrag af te sluiten met Cambodja. Een ontwerptekst daarvoor werd door de Belgische ambassade in Bangkok al in juni 2021 aan de Cambodjaanse autoriteiten bezorgd. Hij zou op diverse diplomatieke niveaus besproken zijn.
Mevrouw de minister, welke bijkomende initiatieven werden er in dit dossier al genomen? Werd er in de afgelopen maanden consulaire bijstand verleend aan de heer Taller?
Hebt u inzake dat dossier recent nog contact gehad met de ambassadeur van Cambodja en met uw Cambodjaanse ambtgenoot? Wat is de stand van zaken van de onderhandelingen inzake het overbrengingsverdrag met Cambodja?
In antwoord op mijn schriftelijke vraag zei u dat er een zending naar Cambodja wordt overwogen, samen met de FOD Justitie, om over het bilateraal overbrengingsverdrag te onderhandelen. Heeft die zending al plaatsgevonden? Zo ja, wat waren de resultaten ervan? Zo niet, waarom heeft de zending nog niet plaatsgevonden?
10.03 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw Samyn, mijnheer De Roover, het dossier van de heer Taller wordt sinds het begin van zijn detentie van nabij opgevolgd door mijn departement, zowel door de Belgische ambassade in Bangkok, die bevoegd is voor Cambodja, als door het hoofdbestuur in Brussel.
Vooreerst is er consulaire bijstand. In dat kader werden er sinds de aanhouding van de betrokkene al zeven consulaire bezoeken afgelegd door het ambassadepersoneel. De ambassadeur zelf bracht eveneens drie bezoeken, het recentste in oktober 2023. De ereconsul van België in Phnom Penh van zijn kant richtte een bezoekersgroep op. De heer Taller krijgt maandelijks bezoek van de ereconsul of van een vrijwilliger.
Dankzij de bemiddeling van onze ambassade ontvangt de heer Taller sinds juni 2023 tevens maandelijks bezoek van zijn zoontje en diens moeder. De ouders van de gedetineerde werden in de zomer van 2023 ontvangen door de directeur-generaal Consulaire Zaken van mijn departement. Zij kregen daarbij duiding over de al geleverde inspanningen en de vooruitzichten.
Naast de consulaire bijstand ligt de nadruk op de totstandkoming van een bilateraal overbrengingsverdrag met Cambodja. In samenspraak met de FOD Justitie, bevoegd voor die materie, werd een aantal diplomatieke demarches uitgevoerd, zowel in Cambodja als in Brussel.
Voorzitster:
Els Van Hoof.
Présidente: Els Van Hoof.
Un projet de texte a été remis par l'ambassade de Belgique à Bangkok aux autorités cambodgiennes en juin 2021. Celui-ci a été discuté lors de divers contacts diplomatiques de haut niveau, par exemple, par notre ambassade en octobre dernier au cours d'une réunion avec le nouveau ministre cambodgien de la Justice et son secrétaire d'État.
Eind november werd de Cambodjaanse ambassadeur op zijn beurt ontvangen op mijn departement om over het dossier te spreken. Hierbij waren ook medewerkers van de FOD Justitie aanwezig.
Uiteindelijk ontving de Belgische ambassade in Bangkok net voor het jaareinde een eerste schriftelijke reactie van de Cambodjaanse autoriteiten op het Belgische tekstvoorstel van juni 2021. Dat document werd meteen doorgestuurd naar de FOD Justitie voor analyse.
De FOD Justitie schoof intussen verschillende data naar voren om een videoconferentie te organiseren met het oog op een eerste bespreking met de Cambodjaanse autoriteiten. Tijdens die videoconferentie, waarop mijn diensten eveneens aandringen, zal het verdere verloop van de onderhandelingen worden besproken. We hebben nog geen bevestiging mogen ontvangen van de Cambodjaanse autoriteiten betreffende de voorgestelde data.
Une mission au Cambodge sera envisagée dans le
cadre de l'avancement de ces négociations. Bien entendu, les actions
consulaires et diplomatiques vont se poursuivre en attendant. Ik dank u voor uw vragen.
10.04 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, ik kan niet oordelen over de klachten van de betrokkene aangaande de gedane inspanningen. Ik kan me voorstellen dat dat voortvloeit uit de mentale toestand van de betrokkene door de omstandigheden waarin hij leeft. Gelieve alleszins die inspanningen voort te zetten en zijn al dan niet terechte verwijten te kaderen in de toestand waarin hij zich bevindt.
Belangrijker dan bezoek, ondersteuning en mogelijkheden bieden in de gevangenis daar, is de vraag hoelang hij daar daadwerkelijk moet zitten. Ik zal die vraag over enkele maanden nog eens indienen bij u en de minister van Justitie, al was het maar om vanuit onze positie druk te blijven zetten om die aangelegenheid op te volgen, dit uiteraard zonder enig oordeel te vellen over schuld of onschuld, want dat is niet onze rol. We bekommeren ons echter wel om de moeilijke omstandigheden van de betrokkene in de gevangenis daar.
10.05 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, u sprak over zeven consulaire bezoeken. Is dat inclusief of exclusief het bezoek van de ambassadeur? Dat was me namelijk niet geheel duidelijk. U sprak over drie bezoeken van de ambassadeur en u sprak ook over de consul. Tien in totaal? Oké. Tien bezoeken zijn wel bitter weinig op een periode van vier jaar in de gevangenis. Ik zal uw antwoord nog eens nalezen.
Collega De Roover zei het al, zijn levensomstandigheden zijn schrijnend. Hij heeft momenteel geen enkel vooruitzicht. U sprak ook over diplomatieke demarches, maar voorlopig gaat het toch moeizaam. Een eerste schriftelijke reactie van Cambodja op een vraag die al gesteld werd sinds juni 2021 kwam er pas eind vorig jaar. Dan kan men dat alleen moeizame vooruitgang noemen. We verwachten dat u dat dossier van nabij opvolgt. Wij zullen dat in ieder geval ook doen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, c'est un sujet qui me tient vraiment à cœur, puisqu'il faisait l'objet de la toute première question orale que j'avais posée dans cette assemblée. Cela concerne Ablimit Tursun et surtout sa famille, composée de sa femme et de ses quatre enfants. Ceux-ci ont été arrêtés en Chine et ne peuvent rejoindre leur père, pourtant domicilié dans notre pays et, me semble-t-il, naturalisé belge depuis peu. Il s'agit d'une famille ouïghoure. Nous savons à quel point cette minorité est persécutée et fait l'objet d'atrocités, voire de crimes contre l'humanité, comme le dénonce l'ONU.
Je ne reviendrai pas sur les questions posées, qui vous ont été envoyées par écrit. En tout cas, j'espère sincèrement que nous allons pouvoir annoncer un dénouement positif à ce père de famille qui vit dans la détresse depuis près de cinq ans.
11.02 Hadja Lahbib, ministre: Tout d'abord, je peux vous annoncer que le ministre Reynders a eu l'occasion à l'époque de s'exprimer sur les circonstances qui ont amené à leur raccompagnement au Xinjiang par les autorités chinoises, je ne reviendrai donc pas sur ces événements, mais la situation de la famille de M. Tursun a toujours été une question prioritaire, tant pour mes prédécesseurs que pour moi-même. Lors de chaque contact de haut niveau entre les Affaires étrangères et nos homologues chinois, nous plaidons en faveur d'un regroupement familial entre M. Tursun, son épouse et ses enfants. Durant ma rencontre avec mon homologue mi-janvier à Pékin, j'ai à nouveau moi-même abordé cette question. Le premier ministre en a fait de même avec son homologue lors de sa visite. Nous avions chacun de notre côté des rencontres bilatérales et notre ambassade a été chargée de poursuivre ces contacts. J'ai personnellement demandé qu'ils puissent avoir accès aux autorités chinoises pour faire le suivi.
Entre 2019 et 2020, notre ambassade a pu entretenir un contact sporadique avec Mme Abula, (s'adresse à l'homme à ses côtés) ce devait être vous, d'ailleurs, monsieur l'ambassadeur, mais tout contact a, malheureusement, cessé à la fin du mois de mai 2021. Mme Abula n'étant pas de nationalité belge, les autorités chinoises n'ont pas l'obligation d'accéder à la demande de la Belgique de pouvoir entretenir un contact régulier avec celle-ci. Cette demande est néanmoins répétée à chaque occasion. Récemment, j'ai eu un échange écrit avec M. Ablimit Tursun dans ce cadre. Je lui ai assuré que le dossier de sa famille était suivi de près par le département des Affaires étrangères et par ma cellule stratégique. Dans l'intérêt de chacun, et en particulier de Mme Abula et de ses enfants, je privilégie en tout cas la discrétion pour mener à bien ce regroupement familial. Leur situation continuera de faire l'objet d'un suivi attentif et soutenu, vous pouvez en avoir la certitude. Mais il est vrai que dans ce genre de situation, la discrétion est une clé pour obtenir des résultats. Chacun doit jouer son rôle, en tant que ministre des Affaires étrangères, je dois jouer le mien aussi.
11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Cela fait évidemment cinq ans que ce père de famille attend, maintenant de manière un peu désespérée, des nouvelles du regroupement familial et de la venue de sa femme et ses quatre enfants ici en Belgique. Pour ma part, je lui ai promis de ne pas lâcher cette affaire et de continuer à le soutenir comme je le peux. Ce n'est pas seulement un appel politique, c'est vraiment un appel du cœur pour que nous puissions effectivement enfin libérer cette famille de l'oppression et de la persécution chinoises à Urumqi, au Xinjiang.
Il n'y a pas toujours beaucoup de clarté quant à la manière dont la police chinoise a pu pénétrer notre ambassade pour emmener de force Mme Abula et ses quatre enfants. Je serais heureux et rassuré que notre pays joue un rôle dans leur libération.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Anneleen
Van Bossuyt (N-VA): In het promofilmpje voor het Belgisch EU-voorzitterschap is een
slordige fout opgetreden. Het audio-watermerk van een betalende geluidsbank is
nog duidelijk hoorbaar. Er werd al aangegeven dat het muzieknummer wel degelijk
werd aangekocht en dat het dus om een publicatiefout ging, die intussen werd
rechtgezet. Maar de amateuristische publicatiefout straalt wel negatief af op
de start van het Belgisch voorzitterschap.
Vandaar
volgende vragen:
Hoeveel
mensen werden aangenomen en hoeveel FTE zijn werkzaam voor het Belgisch
voorzitterschap?
Over
welke diensten zitten deze personen verspreid?
Hoe
verliep de selectie van de medewerkers van het Belgisch voorzitterschap?
Werd
er een aparte dienst communicatie opgericht? Hoeveel personen zijn hier
werkzaam? Welke achtergrond hebben deze medewerkers?
Welke
budgetten werden uitgetrokken voor de personeelskosten specifiek voor het
Belgisch voorzitterschap?
12.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw Van Bossuyt, voor de FOD Buitenlandse Zaken werden in totaal 105 personen ter versterking aangeworven. Het gaat over 105 voltijdequivalenten met een tijdelijk contract tot 31 juli 2024. De communicatiedienst van de FOD Buitenlandse Zaken werd ook versterkt met 13 tijdelijke profielen. Alle functies werden ingevuld via de gewoonlijke Selorprocedures. De jury voor de interviews bestond uit zorgvuldig geselecteerde profielen.
Zoals bevestigd door de federale ministerraad op 22 oktober 2022 had iedere federale entiteit de verantwoordelijkheid om de eigen nood aan extra personeelsleden in te schatten. In haar gecoördineerd advies van 3 juni 2022 informeerde de Inspectie van Financiën dat ze voor alle federale entiteiten samen de werving van 366 bijkomende contractuele personeelsleden aanvaardde. De budgettaire inschatting hiervan was 27,8 miljoen euro. De gefedereerde entiteiten beslissen zelf over hun nood aan versterking en over de selectieprocedure.
12.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het gaat over heel wat extra personeelsleden. Het lijkt me terecht dat er extra personeel komt om van het Belgisch voorzitterschap een succes te maken. We kunnen gerust stellen dat ons vorig voorzitterschap van 2010 een succes was en ik hoop dat we dit in juni opnieuw zullen kunnen zeggen van dit voorzitterschap.
Het is dan ook jammer dat er in een promofilmpje om het Belgisch voorzitterschap aan te kondigen fouten zijn geslopen, zoals een watermerk dat nog te horen is in de geluidsband. Ik heb van verschillende mensen die zich met dergelijke zaken bezighouden mailtjes gekregen die zeggen dat het vrij amateuristisch overkomt als een federale entiteit op die manier zaken de wereld instuurt. Dat is jammer en daarom heb ik daarover een vraag ingediend.
Het is achteraf rechtgezet, wat op zich een goede zaak is, maar ik hoop dat dat in de toekomst, rekening houdend met het grote aantal mensen en middelen dat daarvoor wordt ingezet, niet meer gebeurt. Ik ben er evenwel van overtuigd dat het succes van ons voorzitterschap absoluut niet van één filmpje zal afhangen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
13.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, j'ai déposé cette question au début du mois de janvier et, depuis lors, un certain nombre d'événements se sont produits dans cette région.
J'avais appris dans la presse le projet d'installation d'un incinérateur de traitement de déchets en partie dangereux – de l'asphalte goudronneux – et non dangereux sur le parc d'activités communautaire situé à Givet en France. La pointe de Givet est une enclave française en territoire belge, où se trouve d'ailleurs la centrale nucléaire de Chooz. Les riverains en sont donc des citoyens belges.
Ce projet serait initié depuis des années sans que les communes frontalières et les autorités belges n'en aient été averties, et ce, jusqu'à la fin 2023. Pourtant, la réalisation d'un tel projet aura fort probablement une influence sur les riverains frontaliers vivant dans les communes voisines de Givet.
Une enquête publique a été lancée du côté français et a lieu du 8 janvier au 7 février, ce qui est beaucoup trop court. Elle a été prolongée jusqu'au 22 février en France. Le dossier de 440 pages n'est pas consultable depuis longtemps et est extrêmement technique. L'enquête publique n'a en outre pas été prolongée du côté belge, malheureusement. Ce délai trop court ne permet pas aux citoyens et aux autorités belges de juger de l'envergure et des enjeux de ce projet, et de ses conséquences.
Des citoyens belges et français se sont manifestés pour protester contre ce projet, avec la volonté d'en savoir plus. Les communes voisines posent beaucoup de questions à la fois sur l'opérateur, l'origine des déchets, le faible capital, qui ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le dossier, et surtout sur les conséquences en matière d'environnement.
Il s'agit ici de sécurité environnementale, ce qui est une compétence de la Région wallonne, mais les Affaires étrangères sont toujours compétentes pour ce qui concerne les relations internationales avec nos pays voisins et les procédures à mettre en place.
Madame la ministre, avez-vous été informée de ce projet? Si oui, quand et comment l'avez-vous été? Qu'en est-il de la consultation des autorités belges vu les obligations européennes et les accords bilatéraux avec la France?
Une procédure est-elle prévue par le canal des Affaires étrangères? Le gouverneur de la province de Namur est-il ou sera-t-il impliqué dans cette procédure d’information et de consultation des autorités côté belge?
Pouvez-vous m’en dire plus sur ces procédures de consultation en pareille situation, qui relèvent de la législation française, mais aussi de réglementations européennes et internationales?
Dans quelle mesure vos services pourraient-ils participer à cette consultation? Quelles initiatives visant à garantir la sécurité de nos concitoyens pourraient-elles être envisagées?
13.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Delizée, ce que je peux vous dire, c’est que ce type de procédure de consultation est régulé par une convention internationale. Il s'agit de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
En application de ce texte, les autorités françaises ont informé les autorités wallonnes, qui sont les autorités compétentes, au mois de décembre dernier. La ministre wallonne en charge de l’Environnement, Mme Céline Tellier, a d’ailleurs été interpellée à ce sujet au Parlement wallon.
Je n’ai pas été contactée par les autorités wallonnes au sujet de ce dossier. Mais de la réponse de la ministre Tellier au Parlement wallon, je comprends que le dossier est en cours d’analyse par les services compétents de la Région wallonne.
En ce qui concerne la province de Namur, des échanges que mes services ont eus avec le cabinet du gouverneur, il me revient que ce dernier a été contacté par la préfecture des Ardennes et suit donc ce dossier de près, même s’il n’a pas de rôle officiel dans ce type de procédure.
Enfin, ce dossier relève de la compétence de la Région wallonne. Nous n’avons pas pris d’initiative particulière au niveau des Affaires étrangères. Néanmoins, nous restons bien entendu à la disposition de nos collègues wallons si une intervention de notre part était souhaitée.
13.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Ce dossier mûrit du côté français depuis très longtemps mais ce n'est que depuis fin décembre que les autorités belges sont informées. Beaucoup de questions se posent.
Je pense qu'il faut une bonne coordination entre les entités fédérées. Je suis un promoteur du fédéralisme de coopération pour ce type de dossier. J'entends que la ministre Tellier a répondu au Parlement wallon à un certain nombre de questions et de préoccupations des collègues députés wallons.
En fonction de l'analyse qui sera faite par les autorités wallonnes, j'espère qu'un contact sera pris si des éléments négatifs sur l'environnement ou la santé publique devaient être constatés pour pouvoir entamer un dialogue avec les autorités françaises pour qu'ils soient pris en compte dans l'examen de ce projet.
Vous me confirmez la compétence régionale et qu'il n'y a pas eu de contact entre vous, ce qui pose question à ce stade.
Je resterai attentif et je ne peux que vous inviter au dialogue avec Mme Tellier pour suivre ce dossier de près.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, Taiwan a procédé, le 13 janvier dernier, à des élections présidentielles et législatives. Malgré les intimidations militaires, les menaces de rétorsion et les ingérences massives via les réseaux sociaux de la part des autorités chinoises, la démocratie taiwanaise s'est à nouveau affirmée dans toute sa maturité et sa liberté. Vous vous êtes félicitée du processus démocratique de ces élections mais, de manière un peu stupéfiante, vous avez omis de féliciter, sauf erreur de ma part, le vainqueur de l'élection présidentielle, M. Lai Ching-te, portant les couleurs du Parti démocrate progressiste.
Comment faut-il interpréter cette omission? Serait-ce la peur de rétorsion des autorités chinoises? Est-ce le prix pour améliorer notre balance commerciale déficitaire à l'égard de la Chine? Pour le dire un peu crûment, préfère-t-on vendre nos cochons plutôt que d'encourager la démocratie dans le monde ainsi que, spécifiquement, la sécurité de Taiwan qui est par ailleurs un de nos autres partenaires commerciaux importants dans cette région du monde et dont la balance commerciale est nettement moins défavorable à notre pays?
D'autres pays que le nôtre et non des moindres comme la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les États-Unis, ont félicité le nouveau président. J'aimerais que nous suivions ces exemples de bonne gouvernance et d'encouragement aux libertés dans le monde plutôt que de se soumettre – peut-être, j'espère que non – à l'agenda des régimes autoritaires comme celui de la Chine.
À l'entame de la présidence belge de l'Union européenne, madame la ministre, vous avez réalisé une visite en Chine. Pourriez-vous nous rappeler quels étaient les objectifs de cette mission ainsi que les résultats attendus et obtenus?
Vous répétez souvent, ainsi que le premier ministre d'ailleurs, les éléments de langage de la Commission européenne selon lesquels la Chine est à la fois un partenaire, un concurrent et un rival. N'est-il pas temps d'expliquer aussi qu'elle constitue clairement une menace pour la démocratie et la stabilité mondiale comme en témoigne son agressivité redoublée à l'égard de Taiwan, son ingérence démontrée dans notre démocratie ainsi que son soutien au moins implicite à l'invasion russe en Ukraine, sans compter ses liens préoccupants avec l'Iran?
Madame la ministre, qu'avez-vous obtenu lors de ces échanges? Quels ont été les éléments de langage à l'égard de Taiwan, de ses élections, de sa sécurité et de l'importance du statu quo? Est-il exact que, lors de la rencontre avec votre homologue, selon le communiqué qu'il en a fait, vous vous êtes prononcée contre l'indépendance de Taiwan? Qu'avez-vous obtenu concrètement sur l'équilibrage de la balance commerciale entre la Belgique et la Chine? Alors que l'Europe et surtout les États-Unis s'engagent résolument dans une stratégie de de-risking, ne sommes-nous pas en train de réaliser une stratégie inverse? Avez-vous également abordé la situation des droits de l'homme en Chine?
14.02 Els Van Hoof (cd&v): Mijn vraag betreft de verkiezingen en de pas verkozen president in Taiwan. De koers ten aanzien van China is noch een onafhankelijke koers, noch een herenigingskoers; no integration, no unification, no independence is wat zij daarover denken. Dat blijft tot ongenoegen van China, dat nog maar eens benadrukt dat een hereniging onvermijdelijk is. China probeerde ook op diverse manieren de verkiezingscampagne te beïnvloeden, bijvoorbeeld door de verkiezingen als een keuze tussen oorlog en vrede voor te stellen. China voert ook al lang de intimidaties tegenover Taiwan op. Daarover hebben we al verschillende vragen gesteld.
Recent hebt u met premier De Croo een bezoek gebracht aan China. Hierbij hebt u ook de Chinese minister van Buitenlandse Zaken en zelfs president Xi ontmoet. Minister De Croo riep tijdens dat bezoek op tot respect voor elkaars politieke systemen, zonder inmenging. Het gevaar is echter dat dit door China gebruikt wordt om kritiek op zijn beleid ten aanzien van Taiwan, en bij uitbreiding Xinjiang, Hongkong en Tibet, af te houden. China reageert wel vaker op kritiek met het argument van niet-inmenging in de binnenlandse politiek.
Kwam Taiwan ter sprake tijdens uw ontmoetingen met de verschillende Chinese hoogwaardigheidsbekleders? Welke boodschap hebt u hierbij precies gebracht? Welke reactie kreeg u?
Op welke manier moeten we de uitspraken van premier De Croo over de niet-inmenging begrijpen? Zal ons land het belang van de status quo in de Straat van Taiwan, die we altijd hebben verdedigd, blijven verdedigen?
Op welke wijze wordt dat ter sprake gebracht tijdens het EU-voorzitterschap? Er blijft immers dreiging uitgaan ten aanzien van Taiwan.
Hebt u tijdens uw bezoek ook de situatie van de Oeigoeren, de Tibetanen en Hongkong besproken met de diverse hoogwaardigheidsbekleders?
14.03 Minister Hadja Lahbib: De handelsbalans tussen België en China, maar ook tussen de Europese Unie en China, was een belangrijk onderwerp tijdens zowel mijn gesprekken als die van de eerste minister met onze Chinese collega's. We hebben herhaaldelijk benadrukt dat de markttoegang voor Belgische en Europese bedrijven in China moet verbeteren. We benadrukten ook de noodzaak om eerlijke concurrentievoorwaarden te bieden. Ook de bescherming van intellectuele eigendommen van Europese bedrijven in China is in die context van groot belang.
Het pleidooi voor een betere markttoegang is niet in tegenspraak met de Europese strategie van de-risking. We hebben at benadrukt in al onze gesprekken. Het verminderen van de risico's betekent zeker niet ontkoppeling, maar betreft de ontwikkeling van een evenwichtigere handelsrelatie, die onze aanvoerlijnen veiligstelt in belangrijke sectoren, zoals de groene transitie en hoogtechnologische sectoren. Bovendien is China een te belangrijke speler in de wereldeconomie om te negeren.
Daarnaast heb ik tijdens mijn bezoek samen met de eerste minister een aantal concrete resultaten behaald. Ten eerste in de landbouw- en voedselsector, met de opheffing van het embargo op varkensvlees en diverse overeenkomsten met betrekking tot andere landbouwproducten. Ten tweede is er de bevestiging van het herstel van een rechtstreekse verbinding tussen Brussel en Sjanghai, die ook zal bijdragen tot betere handelsbetrekkingen met China.
Au sujet de Taiwan, à la suite des élections présidentielles du 13 janvier, l'Union européenne a exprimé sa satisfaction quant au déroulement des élections présidentielles. Elle a félicité les électeurs qui ont participé à cet exercice démocratique tout en soulignant que nous partageons certaines valeurs telles que notre attachement à la démocratie, à l'État de droit et aux droits humains. Je soutiens pleinement ce message et continue de souligner l'importance de la paix et de la stabilité dans le détroit de Taiwan. C'est important pour sauvegarder la sécurité, ainsi que la prospérité régionale et mondiale.
Lors de mon entretien avec mon homologue Wang Yi, j'ai insisté sur l'attachement de la Belgique à notre politique de la Chine unique, qui reste inchangée. Je lui ai exprimé ma préoccupation concernant le tensions dans le détroit de Taiwan et j'ai souligné la nécessité, pour les deux parties, de maintenir le statu quo. Mon appel au maintien du statu quo implique que la Belgique n'est ni favorable à l'indépendance de Taiwan, ni à une unification par la force. J'ai également rejeté les mesures d'intimidation. J'ai appelé la Chine et Taiwan à s'engager dans un dialogue constructif et significatif ainsi qu'à élaborer des mesures de confiance.
In het kader van het een-Chinabeleid zijn de contacten met Taiwan beperkt tot het administratieve en technische niveau.
En mars 2023, une mission du centre de crise du SPF Affaires étrangères a eu lieu dans le cadre de la prévention des crises et de la préparation à leur gestion. Elle comprenait une analyse des risques et un travail sur les mesures et actions qui pourraient être prises en cas de crise. Une mise à jour complète du dossier de crise a été effectuée. Des discussions se sont déroulées avec d'autres pays afin d'obtenir les collaborations possibles. Un exercice a également déjà été organisé en vue de se préparer à une éventuelle crise.
Bien entendu, la situation des droits humains en Chine a également constitué un thème important lors de mes entretiens à Pékin. La situation au Xinjiang et au Tibet, ainsi que le contexte à Hong Kong ont été évoqués aussi bien par le premier ministre que par moi-même. La Chine s'est montrée ouverte à un dialogue autour de ces questions fondamentales. Par ailleurs, mes services soulèveront également des cas spécifiques de défenseurs des droits humains auprès des autorités chinoises.
14.04 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie. J'ai donc bien entendu: vous avez félicité les électeurs à Taïwan, mais pas le président élu? C'est quand même curieux. Pour le Congo, malgré l'énorme chaos qu'ont été les élections, on n'hésite pas à féliciter le président congolais, mais pas son homologue taïwanais. Je pense qu'il faut faire attention à ce message qu'on envoie aux autorités chinoises. C'est le type d'annonce que les Chinois reçoivent cinq sur cinq. Lorsqu'on se montre faible avec eux et qu'on se compromet de la sorte, cela leur donne à penser qu'ils peuvent aller de l'avant. Or il ne faut pas adopter une telle attitude.
Moi, je dénonce fermement ce comportement à l'égard de Taïwan. C'est un pays qui est indépendant de facto. C'est très clair. Pour cette raison, il doit être respecté dans l'ensemble de ses initiatives, y compris ses élections. J'attendais donc de mon pays, qui est attaché – et qui le dit tout le temps – à la liberté, aux droits de l'homme et à la démocratie, qu'il félicite un des rares pays démocratiques dans la région, en tout cas une démocratie extrêmement mûre et libre. C'est un tel message qui doit être envoyé à la Chine.
S'agissant de la balance commerciale, j'entends votre réponse. De nouveau, il convient de s'inscrire dans une stratégie de de-risking. Cela fait vingt ans que les Chinois nous disent qu'ils vont rééquilibrer la balance commerciale et qu'ils promettent d'arrêter d'espionner nos entreprises. Or ils continuent. Nous n'avons toujours pas retenu la leçon, semble-t-il. Nous devons élaborer une stratégie à travers laquelle nous allons moins investir en Chine et accepter moins de produits chinois sur notre marché. Je pense que la Chine comprendra peut-être à ce moment-là qu’elle doit entretenir un autre type de relation avec nous et nous prendre au sérieux, sinon elle ne le fera pas.
Pour le reste, j’entends vos remarques sur les questions liées aux droits de l’homme, mais je crois vraiment, madame la ministre, qu’il faut avoir avec la Chine une relation ferme, une relation de dissuasion de l’utilisation de la force. Nous devons tirer les leçons du passé et du conflit en Ukraine par rapport à ce qui se passe en Chine. Si nous ne nous montrons pas fermes sur la situation de Taiwan, nous aurons à en subir les conséquences, et ce sera une tragédie non seulement pour Taiwan mais aussi pour le monde entier, car c’est par le détroit de Taiwan que transite une part considérable du commerce mondial. Les conséquences sur l’économie mondiale risquent donc d’être tragiques.
Personnellement, j’insiste pour que l’Europe et la Belgique changent d’attitude à l’égard de la Chine. Cette attitude doit être beaucoup plus ferme pour le maintien de la paix, pour le maintien de la stabilité ainsi que pour le renforcement de la démocratie et des libertés dans le monde.
14.05 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw antwoord. Inzake Taiwan is het inderdaad van belang dat wij de status quo blijven verdedigen en dat ook openlijk zeggen.
Inzake no unification, no independance ben ik het helemaal met u eens. Ik meen dat de Taiwanezen die de verkiezingen gewonnen hebben dat ook verdedigen. Het is voor hen de enige manier om niet tot een gewelddadige situatie te komen en om steun te blijven krijgen van Europa en van de Verenigde Staten.
Wat de houding inzake Taiwan betreft, zijn wij voorzichtig in het doen van uitspraken. Zoals collega Dallemagne al zei, moeten we echter niet zoveel koudwatervrees hebben om de president te feliciteren. Ik heb bijvoorbeeld contact gehad met het Tsjechische parlement, waar men wel de houding heeft de vertegenwoordigers officieel te ontvangen. Voor de rest neemt men daar dezelfde houding aan, no unification, no independance, en wil men daar ook het status quo behouden. Toch ondervindt Tsjechië daarvan geen repercussies.
Soms moeten we zelf een stap vooruit durven te doen om ervoor te zorgen dat er enige erkenning is en te vermijden de Chinezen verdere tegenstappen doen. Ik ben er in die zin van overtuigd dat we af en toe moeten durven aanduiden waar de lijn ligt, waar niet mag worden over gegaan. Ik ben wel van oordeel dat felicitaties moeten kunnen, ook al zijn er tot op heden geen officiële uitwisselingen.
Wat de niet-inmenging betreft, heb ik niet echt een antwoord gehoord. Het wordt inderdaad door de Taiwanezen zelf verkeerd begrepen, ook als wij, Parlementsleden, daarover interveniëren. Wij ontvangen hun vertegenwoordigers hier niet officieel, maar toch maken ze zich altijd zorgen inzake de non-interference. Als wij ons uitspreken over Taiwan, zegt ook de ambassadeur: you don't have to interfere, terwijl we wel mogen uitwisselen. Ik meen niet dat daar een probleem is.
Ik vermoed dat de woorden "zonder inmenging" verkeerd begrepen werden door Taiwan. Ik wil daar wel nog even op wijzen. Elk woord telt inderdaad in de discussie met hen.
Het is goed dat u ook de mensenrechten hebt aangekaart in de uitwisselingen over de Oeigoeren, over Hongkong en over de Tibetanen. We moeten dat blijven doen, ook al geloof ik in het beleid de-risking but not decoupling.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, madame la ministre, les 25 et 26 janvier, un énième round de négociation sur l'accord UE-Mercosur a eu lieu à Brasilia. Je ne reviendrai pas sur l'historique de ces négociations ni sur l'ensemble des inquiétudes que ce projet suscite en matière de climat, de juste concurrence – d'actualité pour nos agriculteurs – et de protection des droits des populations locales. Nous avons eu le temps d'en débattre longuement dans cette commission. J'avais même porté et défendu un texte sur ce thème en début de législature, texte qui avait été rejeté. L'actualité illustre suffisamment bien la colère que l'adoption d'un tel accord pourrait susciter.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous informiez sur la teneur de ces négociations de manière globale, mais aussi sur ces trois points spécifiques:
- la présence d'un chapitre sur le développement durable contraignant et assorti de sanctions;
- l'élaboration d'un protocole additionnel contraignant;
- la révision des dispositions sur les marchés publics.
Pour chacun de ces points, pouvez-vous me dire si des discussions ont eu lieu et quel en était le contenu?
Enfin, la Commission européenne envisage-t-elle toujours les options d'accord de libre-échange intermédiaire ou de scission pour faciliter l'entrée en vigueur du volet commercial de cet accord? Est-ce toujours sur la table des négociations? Cette scission est-elle compatible avec le droit européen? Je rappelle que cette scission priverait les parlements nationaux de leur droit de s'exprimer sur le traité en question.
15.02 Els Van Hoof (cd&v): Ik sluit mij aan bij deze vraag. Sinds september vorig jaar zijn de onderhandelingen versneld, met wekelijke virtuele vergaderingen. Het was de bedoeling om tijdens het Spaanse voorzitterschap de knopen door te hakken. Dat is blijkbaar niet gebeurd, ook niet op de EU-Mercosur-top van 7 december 2023.
De Commissie overweegt het akkoord te splitsen zodat het handelsaspect exclusief op EU-niveau kan worden goedgekeurd. Vakbonden bij ons, maar ook boerenorganisaties, ook in de Mercosur-landen, zijn dan weer bezorgd over bijvoorbeeld de sanitaire maatregelen die minder streng zijn in de Mercosur-landen dan bij ons. Het omgekeerde geldt voor de arbeidsrechten. Er wordt gevreesd dat dit bijvoorbeeld ondergeschikt zal worden aan milieukwesties en ook aan ontbossing.
Kunt u ons een stand van zaken geven over de voortgang van de onderhandelingen?
Hoe positioneert België zich in de lopende onderhandelingen? Kan België de goedkeuring van het akkoord ondersteunen onder de voorgestelde waarborgen? Wat is onze positie ten aanzien van een eventuele splitsing van het akkoord? Hoe zal België ervoor zorgen dat dit niet het geval is en dat het akkoord ook bijdraagt aan het beschermen van mensenrechten en fundamentele vrijheden in de Mercosur-landen?
15.03 Hadja Lahbib, ministre: Madame Van Hoof, monsieur Ben Achour, je peux vous confirmer que suite à la réponse officielle et conjointe des pays du Mercosur le 14 septembre dernier, les négociations sur l'accord ont pu reprendre. Ces négociations portent sur la conclusion d’un instrument additionnel qui aurait la même valeur juridique que l’accord de 2019, et qui serait donc contraignant.
Les deux blocs – Union européenne et Mercosur – avaient l’intention de conclure cet accord en décembre, mais le changement de président en Argentine a retardé les négociations. Des réunions hebdomadaires ont eu lieu entre les négociateurs en chef sous forme de vidéoconférences, avec une réelle volonté d’aboutir à un accord.
Comme vous l’avez dit, les discussions ont eu lieu à Brasilia les 25 et 26 janvier, de sorte que nous n’avons pas encore de retour sur le déroulement de ces toutes récentes négociations.
De informatie die ik u op dit moment kan meedelen, is dat het standpunt van België niet is veranderd. België is er geen voorstander van om over het akkoord te heronderhandelen, maar dringt aan op de toevoeging van aanvullende elementen via een bijkomend instrument met dezelfde juridische waarde als het akkoord.
Inzake duurzame ontwikkeling blijft België pleiten voor ambitieuze bepalingen, waaronder afdwingbare maatregelen op het gebied van klimaat, ontbossing en sociale rechten.
Se référant aux engagements de la Commission européenne, la Belgique continue également de souligner l'importance de prendre des mesures pour protéger nos secteurs agricoles sensibles, y compris en matière de normes sanitaires et phytosanitaires. Mes services ont d'ailleurs rappelé cette position à la Commission européenne et nous attendons actuellement le résultat des discussions en cours.
Pour ce qui est de la réduction de l'accès aux marchés publics, il s'agit principalement d'une demande du Brésil qui souhaiterait exclure le secteur de la santé. Il importe de rappeler que, même si les accords d'association sont en général mixtes, ce n'est pas une obligation.
Enfin, la Commission européenne n'a pas encore pris de décision concernant la forme juridique que prendra l'accord. Il conviendra d'analyser ces éléments à la lumière du résultat final des négociations et des propositions de la Commission en la matière.
15.04 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je n'ai pas bien entendu la fin. Cela portait sur la scission du traité?
15.05 Hadja Lahbib, ministre: Il n'y a pas encore de décision concernant la forme juridique que prendra l'accord.
15.06 Malik Ben Achour (PS): Très bien. J'en prends acte.
Pour le reste, je vous remercie pour ces informations. Vous avez dit que l'élection en Argentine avait retardé la signature. Je rappelle que, quand Bolsonaro avait été élu au Brésil, cette élection avait eu un autre effet sur l'ensemble du processus, en le questionnant de manière plus radicale. Or, aujourd'hui en Argentine, notre interlocuteur pour la négociation de cet accord pose de nombreuses questions, et c'est un euphémisme. Nous ne savons pas vers où l'Argentine va aujourd'hui. De mon point de vue, il y a un problème à négocier avec ce président.
Sur le fond, vous avez parlé de mesures de protection en matière d'agriculture, pour lesquelles la Belgique plaiderait. Je m'en réjouis. Cependant, je suis toujours très sceptique à l'égard des traités de libre-échange parce que ma vision de la mondialisation qui repose sur le libre-échange est fort critique. Les mesures de protection en matière d'agriculture exposent tout de même nos agriculteurs à une forme de concurrence déloyale. C'est le premier problème.
Le deuxième problème est que, du point du vue du développement durable, c'est absurde. Des milliers de têtes de bovins qui arriveraient sur le marché européen et qui entreraient frontalement en concurrence avec les productions locales, cela n'a pas d'intérêt. Je ne vois pas l'intérêt de faciliter le fait pour les familles belges de pouvoir manger du bœuf argentin ou du poulet brésilien plutôt que du blanc bleu belge.
Je trouve qu'il y a une absurdité en termes de développement durable et par rapport au monde plus équilibré et plus durable que nous sommes censés construire.
Je reste donc très perplexe et j'attends qu'on puisse y voir plus clair sur cette scission du traité et la manière dont les parlements nationaux seront impliqués dans sa ratification.
En ce qui nous concerne, nous le combattrons ou, en tout cas, nous nous battrons pour qu'un maximum de mesures contraignantes soient prises en matière sociale et environnementale, particulièrement dans le contexte actuel, avec les agriculteurs dans les rues.
15.07 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik zou willen eindigen met de woorden van de heer Ben Achour over het feit dat de landbouwers vandaag op straat komen. Het Mercosur-akkoord daarbovenop zou inderdaad nog meer problemen opleveren.
De Europese Commissie wordt zich er ook steeds meer van bewust dat de landbouw een steentje in de schoen is dat zij niet meer kwijt zal geraken, alsook dat we rekening zullen moeten houden met de positie van de landbouwers in Europa en wereldwijd. We moeten ervoor zorgen dat zij hun producten hier aan de man kunnen brengen en dat er door het Mercosur-akkoord geen goedkopere producten op de markt komen die valse concurrentie betekenen voor onze landbouwers. Dat mag absoluut niet de bedoeling zijn.
Er is ook de vaststelling dat de arbeidsrechten ginds minder worden gerespecteerd, waardoor producten hier goedkoper worden. Voor een dergelijk akkoord moeten we passen.
Wanneer een dergelijk akkoord integraal wordt aangenomen in plaats van het te splitsen, heeft dat heel wat andere implicaties. Wanneer nationale parlementen er immers niet meer bij worden betrokken, zijn we niet goed bezig.
Ik hoop dat de positie die België heeft meegegeven is dat we tegen de scheiding van het akkoord zijn, opdat rekening wordt gehouden met zowel het klimaat, de ontbossing en de sociale rechten als de rechten van de boeren.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
16.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la coalition Don't buy into Occupation a publié, pour la troisième année consécutive, son rapport ayant trait aux flux financiers entre les institutions bancaires européennes et les entreprises impliquées dans le processus de colonisation.
À sa lecture, nous apprenons que ces relations financières représentent désormais la somme de 308 milliards de dollars. En ce qui concerne la Belgique, le document vient confirmer l'implication d'un certain nombre d'acteurs économiques importants, comme Solvay par exemple.
Au niveau bancaire, les banques BNP Paribas et Belfius sont pointées du doigt. La première a investi un total de 26 milliards de dollars avec notamment un prêt de 91 millions à l'entreprise d'armement Elbit. Pour la seconde – dont il n'est pas nécessaire de rappeler qu'elle est détenue à 100 % par l' État belge – les échanges s'élèvent à 302 millions. Ce qui était déjà inacceptable auparavant est devenu tout simplement intolérable dans le contexte actuel.
L'étude de la coalition Don't buy into Occupation émet également une série de recommandations parmi lesquelles la nécessité d'œuvrer afin que les activités économiques dans les territoires occupés soient insérées dans le périmètre des négociations du traité contraignant des Nations-Unies sur les entreprises et les droits humains, de même que dans la nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance.
Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Que répondez-vous surtout à ces recommandations, en particulier sur la question du devoir de vigilance? La Belgique a-t-elle l'intention de s'engager sur la voie d'une interdiction de commerce avec les colonies?
16.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, vrijdag hoorden we de uitspraak van het Internationaal Gerechtshof in Den Haag, althans een tussenvonnis. Dat heeft aanleiding gegeven tot vele interpretaties, iedereen las daar eigenlijk het eigen gelijk in.
Er werd alleszins een oproep gedaan aan Israël om er alles aan te doen om burgerdoden te vermijden. Israël zegt echter dat dat vandaag al gebeurt. Ik meen niet dat iemand daarop "nee" zal zeggen. Verder is er de belangrijke oproep aan de terreurgroep Hamas alle gijzelaars vrij te laten.
Belangrijk in die uitspraak is natuurlijk dat er geen oproep tot een onmiddellijk staakt-het-vuren is. Er zijn vooralsnog geen indicaties – al kan dat in een latere fase – dat Israël zich vandaag te buiten zou gaan aan een genocide, maar zoals gezegd willen de lezingen nogal eens uiteenlopen.
Vandaar dat het mij interesseert hoe u de uitspraak leest, vooral tegen de achtergrond van het standpunt van de Belgische regering die pleit voor "een onmiddellijk en onvoorwaardelijk staakt-het-vuren". Dat is natuurlijk niet terug te vinden in de uitspraak. Nochtans werd er gezegd dat de uitspraak richtinggevend zou zijn voor het Belgische beleid. Ik wil daar van u dus graag een woordje uitleg krijgen.
16.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): J'ai passé dix jours à Strasbourg au Conseil de l'Europe et je peux vous assurer que quand on entend les positions des autres États membres sur la situation d'horreur au Moyen-Orient, on est assez fier de celle de la Belgique, de votre travail et du nôtre. Je le dis publiquement et je le répéterai. Je pense que nous avons pu avancer. Cependant, nous ne pouvons en rester à des postures et des positions mais nous devons passer à des actions car, madame la ministre, cela fait quatre mois que nous répétons – en partageant, majorité et opposition – le constat d'horreur de ce massacre ignoble, terroriste du Hamas du 7 octobre et que nous constatons – ensemble, et nous sommes tous et toutes d'accord – l'horreur de la riposte israélienne – que j'appelle, à titre personnel, vengeance, cela n'engage que moi.
Le constat, vous le connaissez, je ne répéterai pas la liste des chiffres, parmi lesquels 85 % de la population déplacée etc.
Les constats de ces derniers jours, des images qui sont atroces pour n'importe quel démocrate, comme voir des enfants trier dans de la nourriture pour poules des grains de farine pour pouvoir faire du pain et ne pas mourir de faim, voir des femmes utiliser des bouts de tentes en guise de serviette hygiénique, par manque de soins et de matériel, voir et savoir que des amputations se font sans anesthésie. Où sommes-nous? Les différentes formations politiques peuvent-elles arrêter de se lancer des invectives (peut-être que je dois moi aussi me remettre en question)? Peut-on constater ce qui se passe (en termes d'ordre mondial et de cohérence du droit international)?
Des centaines de millions de personnes ne comprennent pas nos positions sur certains conflits et ne comprennent pas notre inaction même si, encore une fois, la Belgique fait beaucoup par rapport à ce qui se passe au Moyen-Orient. Nous sommes en train de susciter une colère et un désespoir non seulement auprès des Gazaouis mais aussi auprès de nombre de populations de par le monde qui ne comprennent pas ce deux poids deux mesures. Je pense que la Belgique peut montrer la voie et doit la montrer!
Mon collègue avant moi a rendu un avis assez partiel sur l'avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui, en effet, prête à interprétation sur certains points. Celle-ci, dans des mesures provisoires dans la saisine d'urgence dont elle a fait l'objet, ne pouvait pas se prononcer sur la question de savoir s'il y a génocide ou non. Cela demandera des dizaines d'années d'enquête. Ce n'était pas du tout l'objet de la requête de l'Afrique du Sud. Par contre, le risque de génocide a bien été soulevé avec la question de l'intention génocidaire. Il y a dans l'avis de la CIJ une phrase très claire: mettre en place des mesures dans le but d'éviter des intentions génocidaires.
En tant qu’État partie, la Belgique peut prendre des mesures. J’aimerais sincèrement que nous ayons un débat sur la question, car on sait qu’il existe des blocages politiques, mais j’aimerais avoir votre avis sur ceci: sachant que des mesures ont été prises à l’encontre des colons violents, de même, sachant que certains ministres israéliens d’extrême droite qualifient les Palestiniens d’animaux humains et appellent à lancer des bombes sur Gaza, sachant que le premier ministre lui-même a tenu des propos extrêmement dangereux, ne pourrions-nous pas élargir cette liste des colons violents à ces ministres qui sont, eux aussi, violents, et qui constituent une réelle menace à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens? Je lance la question même si elle n'aura pas de réponse aujourd'hui.
J’en viens à l’interdiction des produits provenant des colonies. On sait qu’il y a des désaccords politiques à cet égard, mais ne pourrions-nous pas nous mettre d’accord sur le fait que les colonies ne se limitent pas aux colons violents. Les colonies sont un système politique israélien qui existe depuis 1967, qui subsidie ces colonies et qui les permet. S’attaquer aux colons violents est une bonne première étape, mais il faut aujourd’hui qu’on s’attaque à la colonisation de manière systémique. Et à cet égard, interdire les produits issus des colonies est une décision cohérente sur le plan du droit commercial et du droit international.
Voilà les deux questions que je voulais vous poser. Parmi mes autres questions, vous savez que, ce week-end, un membre du gouvernement israélien a organisé une conférence en vue de relocaliser quinze colonies à Gaza et, pire encore, à déporter – c’est le terme qu’il a utilisé! Je suis désolé d'employer ce mot et je suis très attentif à éviter de faire le lien avec les pires heures de l'histoire de l'Europe – des Palestiniens vers d’autres pays. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, mais imaginez un ministre européen qui tiendrait de tels propos, on prendrait tout de suite des mesures à son encontre. De tels propos sont extrêmement graves! Je ne vous dis pas cela en tant qu’écologiste mais en tant qu’être humain et démocrate. Je suis très inquiet face à ce qui est en train de se passer. Quel est votre avis sur cette conférence? Des mesures seront-elles prises à l’encontre de ces ministres?
Par ailleurs, une bonne nouvelle, le haut représentant Josep Borrell a annoncé une conférence pour la paix. Je suis entièrement d’accord qu’il faut avancer à cet égard. M. Borrell nous a parlé d’une ébauche d’un plan de paix. Madame la ministre, avez-vous eu connaissance d’éléments ou de lignes directrices à cet égard? Quel est le calendrier envisagé? Quels seront les acteurs impliqués dans ce processus de paix? On parle notamment de la Ligue arabe et de l’Union européenne? Je pense qu’il est important que nous reprenions la main dans les relations diplomatiques, car les États-Unis ont lâché le processus de paix depuis longtemps.
De voorzitster: De heer De Vriendt laat zich uitdrukkelijk verontschuldigen.
Ik geef het woord aan mevrouw de minister.
16.04 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Moutquin, monsieur
Ben Achour, mijnheer De Roover, bedankt voor uw vragen.
Nous avons abordé en profondeur et en détail la
situation du Moyen Orient dans cette commission mercredi dernier, lors d’un
débat d’actualité. Je vais donc concentrer mon intervention sur les tout
derniers développements. Malheureusement,
la situation reste gravissime.
Op 22 januari nam ik deel aan de Raad Buitenlandse Zaken van de EU. De Raad werd ook bijgewoond door mijn collega’s uit Israël, Palestina en verschillende landen uit de regio.
Lors de ce conseil, la Belgique et les autres États membres ont largement soutenu l’initiative pour un plan global pour la paix qui était présenté, comme vous l’avez dit, par le Haut représentant M. Borrell et par le représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen Orient.
Des discussions sont en cours, en premier lieu avec nos partenaires des pays arabes qui doivent, il faut le savoir, jouer un rôle majeur dans ce plan.
Il est notamment question de travailler à des solutions politiques pour une paix durable, tout en s’occupant urgemment, de façon parallèle, de la situation à Gaza. Entre autres points, la Belgique a rappelé, lors de ce conseil, la nécessité d’avancer sur des mesures contre les colons violents en Cisjordanie, et a rappelé aussi notre soutien aux sanctions contre le Hamas, qui n’est pas un partenaire pour la paix.
Op 23 en 24 januari sprak België in New York ook in Benelux-formaat voor de VN-Veiligheidsraad tijdens het open debat over de Palestijnse kwestie. Wij drongen erop aan alle obstakels uit de weg te ruimen opdat humanitaire hulp de burgerbevolking in Gaza zou kunnen bereiken.
Conformément à la position exprimée par l'Union européenne, Gaza doit être gérée par une Autorité palestinienne. Et je condamne la conférence qui s'est tenue le 28 janvier à Jérusalem pour promouvoir l'installation de colonies à Gaza et le transfert de la population palestinienne de Gaza hors de ces territoires, à laquelle ont participé une dizaine de ministres du gouvernement israélien.
Mijnheer De Roover, ik kom aan de ontwikkelingen van de voorbije dagen en met name de uitspraak van het Internationaal Gerechtshof.
Vorige vrijdag vaardigde het Internationaal Gerechtshof zijn beschikking uit over het verzoek tot aanwijzing van voorlopige maatregelen in de zaak van Zuid-Afrika tegen Israël. Wanneer een verzoek tot voorlopige maatregelen bij het Internationaal Gerechtshof wordt ingediend, wordt daarover met spoed beslist. Een definitieve beslissing ten gronde volgt op een later tijdstip. Het hof moest in dit stadium dus niet bepalen of er schendingen zijn van de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag inzake de voorkoming en de bestraffing van genocide, maar alleen of het aannemelijk is dat de rechten van de beschermde bevolking in gevaar worden gebracht.
De federale regering heeft vrijdag de steun van België aan het Internationaal Gerechtshof herhaald. Het hof is het belangrijkste gerechtelijke orgaan van de Verenigde Naties. België benadrukte dat de beslissingen en beschikkingen van het Internationaal Gerechtshof bindend zijn. Ons land heeft Israël dan ook opgeroepen om de door het hof aangegeven voorlopige maatregelen volledig uit te voeren. We zullen de volgende stappen in deze procedure voor het hof van nabij blijven opvolgen.
Et nous aborderons également la question au sein du gouvernement, en kern, demain.
Mi-février, la Belgique fera par ailleurs une contribution orale dans le cadre de la procédure d'avis consultatif demandé à la Cour dans une autre affaire, sur les conséquences qui découlent des politiques et pratiques d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés suite à une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies pour laquelle la Belgique avait voté.
Concernant la question relative au dernier rapport de la coalition Don't Buy into Occupation, je peux rappeler ici que les colonies sont illégales aux yeux du droit international. Avec l'Union européenne, nous appelons Israël à arrêter sa politique de colonisation qui constitue un obstacle clair à une solution négociée qui permettrait la coexistence de deux États. Vous le savez, l'accord de gouvernement prévoit de faire de nouveaux pas dans le sens d'une politique de différenciation bilatérale et multilatérale à l'égard des colonies israéliennes et je suis donc, évidemment, très attentive au rapport de la coalition Don't Buy into Occupation.
C'est le cas également du rapport relatif à la base de données des Nations unies sur les entreprises en lien avec le territoire palestinien occupé, mis à jour par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies. Je m'étais d'ailleurs entretenue l'année dernière avec le Haut-commissaire Volker Türk à ce propos. Les conditions difficiles dans lesquelles le personnel de l'ONU recueille des données sur le terrain restent très préoccupantes. Lors de la session de juin 2023 du Conseil des droits de l'homme, la Belgique a voté en faveur d'une résolution qui prévoit un financement adéquat pour la mise à jour régulière de la base de données. Et je note qu'à ce jour, aucune entreprise belge ne figure dans cette base de données.
De façon générale, la Belgique figure parmi les pays en pointe en matière de mise en œuvre de la différenciation. Une des obligations à laquelle nous satisfaisons pleinement est d'informer les entreprises et aussi tous voyageurs qui envisageraient une activité ou un déplacement en territoire occupé. Nous veillons à l'inclusion systématique de clauses territoriales dans les accords bi- ou multilatéraux que nous signons avec Israël. La Belgique est aussi un membre actif de West Bank Protection Consortium, via lequel nous contestons et demandons des indemnisations pour chaque démolition ou déplacement forcé.
Nous avons également décidé de prendre des mesures contre les colons violents, je l'ai déjà dit. Les discussions sont encore en cours sur la liste à établir au niveau européen. Par ailleurs, je tiens à souligner que la cohérence et la complémentarité entre les approches aux différents niveaux, notamment international et européen, sont essentiels en la matière.
16.05 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, merci pour vos réponses, qui sont en effet complémentaires du débat que nous avons eu la semaine dernière, et que nous aurons encore très régulièrement, à mon avis, l'actualité l'imposant.
Tout d'abord, concernant les colons violents, j’entends que des mesures sont à l'examen, l'objectif étant de les mettre en place rapidement. Mais, compte tenu de l'ampleur de la colonisation, je crois aussi qu'il va falloir se poser la question du statut des colons eux-mêmes et, particulièrement, en ce qui nous concerne, de ces Belgo-Israéliens qui vivent dans les colonies. D'après mes informations, il y en aurait à peu près 300. Il faudrait s'interroger sur leur statut et leur situation, car ils vivent, du point de vue du droit international, dans l'illégalité.
Monsieur Moutquin a eu raison de dire – et je le constate aussi lorsque je siège dans les instances internationales pour lesquelles le Parlement m'a désigné – que la Belgique est à la pointe au niveau européen sur la question du Proche-Orient et la défense d'une paix juste et durable. Je préfère aujourd'hui largement être parlementaire à la Chambre des représentants belge qu'en Allemagne ou en Autriche, ou encore en République tchèque. Je confirme que, sur cette question, nous sommes plus entendus ici que ne le sont les collègues dans les pays que j'ai cités.
Il n'en demeure pas moins que nos discours de condamnation qui sont souvent, pour ne pas dire tout le temps, calés sur la défense du droit international, ont un angle mort. Nous avons des principes, une ligne qui est tenue, avec des sensibilités qui peuvent varier, mais nous marchons globalement dans la même direction. L'angle mort toutefois de ces discours positifs, c'est qu'il faut savoir ce que nous faisons une fois que nous avons condamné et que les violations condamnées perdurent. Quand les lignes rouges que nous fixons sont ostensiblement franchies. Il y a vraiment un enjeu majeur de crédibilité pour la parole européenne de par le monde. Ce qu'on appelle le Sud global, aujourd'hui, s'organise, pèse de plus en plus lourd.
Je n'ai pas besoin de vous le dire, mais le reste du monde ne comprend pas qu'on ait pu prendre des trains de mesures contre la Russie, et pas le moindre début de mesure contraignante à l'égard d'Israël depuis quelques années, et particulièrement depuis la mise en place de ce gouvernement composé de gens qui se définissent comme fascistes et comme suprémacistes. Le reste du monde ne comprend pas qu'on puisse se mobiliser si vite en Mer Rouge sur un plan militaire, alors que pendant trois mois et demi, les bombes ont plu sur Gaza. Il ne comprend pas non plus que, en quelques heures, sur la base d'une accusation portée par un des belligérants, qui est peut-être vraie – et qui, je pense, est probablement vraie – on puisse immédiatement, en quelques heures, couper les fonds. Ce n'est pas le cas de la Belgique mais c'est le cas de beaucoup d'autres pays occidentaux, qui ont coupé les fonds à l'UNRWA, infligeant ainsi une sorte de punition collective à des millions de personnes à Gaza, mais aussi au Liban, en Syrie, en Jordanie, là où se trouvent des réfugiés palestiniens. Encore une fois, il y a un enjeu de crédibilité et la Belgique doit en être tout à fait consciente dans les actes qu'elle pose.
En ce qui concerne Don't Buy Into Occupation, j'ai entendu qu'il n'y avait pas d'entreprise belge présente dans la liste. Tant mieux. Vous avez parlé de clause territoriale, d'information, de voyageurs etc. C'est très bien, mais à nouveau, s'agit-il d'éléments qui permettent d'enrayer ce processus toujours croissant de colonisation? Nous sommes obligés de constater que ce n'est pas le cas. Il va donc falloir envisager des mesures plus fortes. On doit à chaque fois s'adapter à une réalité qui empire en permanence. On doit poser des actes plus forts. Merci pour vos réponses, en tous cas.
16.06 Peter De Roover (N-VA): De repliek van collega Ben Achour was interessanter dan het antwoord van de minister. Het was althans meer geprofileerd. We komen immers bijna op het punt waarop Israël gelijkgesteld wordt met Rusland. Wordt Oekraïne dan in de rol van Hamas geduwd? Ik zou daar toch heel erg mee opletten.
We hebben intussen ook kunnen vaststellen dat niets is wat het lijkt. De hulporganisatie onder de mooie koepel van de Verenigde Naties blijkt namelijk niet de neutrale deelnemer te zijn, maar een dubieuze rol te spelen in hoofde van meerde medewerkers. Dat zijn ernstige aantijgingen en we zullen met minister Gennez nog wel wat debatten hebben over hoe België daarop zal reageren. Veel bondgenoten en westerse landen accepteren niet dat de Verenigde Naties, en bij uitbreiding een belangrijke organisatie daarvan, als intermediator en deelnemer aan de zoektocht naar oplossingen, bloed aan de handen zouden kunnen hebben.
Het verbaast mij ook dat er altijd wordt opgeroepen tot Europese samenwerking, tot een gemeenschappelijke Europese stem, zeker tijdens het Belgisch voorzitterschap, maar dat we hier horen zeggen dat men trots is dat België vooroploopt en zich buiten het peloton begeeft. Dat is niet de manier om impact te hebben. Dat is misschien wel een manier om zijn achterban te paaien, maar dat is niet een manier om impact te hebben.
Mevrouw de minister, het is inderdaad een tussenvonnis. Nader onderzoek vraagt de nodige tijd. Het vonnis ging over voorlopige maatregelen die acuut genomen moeten worden. Er is wel nadrukkelijk gezegd dat een onmiddellijk en onvoorwaardelijk staakt-het-vuren niet bij die voorlopige maatregelen hoort.
Binnen de regering moet dus bekeken worden in welke mate dat nog in overeenstemming te brengen is met het intussen geëvolueerde standpunt. Ik herinner mij immers dat zowel u als de premier het een hele tijd lang enkel over een humanitair staakt-het-vuren hadden. Dat woordje 'humanitair' werd daar terecht aan toegevoegd. Dit is echter meer dan een woordenspel. Stilletjes aan evolueerde het naar een staakt-het-vuren as sich, waar het recht van Israël om zich te verdedigen on hold gezet werd. Ik betreur die evolutie binnen het discours van de regering dat nu op gespannen voet staat met wat bijvoorbeeld in Den Haag is gezegd.
Ik wil aan de collega's van de linkerzijde zeggen dat wij de verontwaardiging allemaal delen, maar dat er meer dan één manier is om verontwaardiging politiek te vertalen. Het stoort mij een beetje dat u vanuit een moral highground de indruk wekt dat alleen uw manier – ik richt mij in dit geval tot de PS en Ecolo – de enige fatsoenlijke zou zijn om verontwaardiging politiek te vertalen. Ik raad u het werk van Max Weber aan waarin u het verschil tussen Gesinnungsethik en Verantwortungsethik kunt lezen.
Ik ben een voorstander van Verantwortungsethik. Het volstaat niet om zichzelf op een hoge morele positie te plaatsen, het is belangrijk in de politiek dat het effect sorteert op het terrein. Het effect op het terrein van de Belgische inspanning tot nog toe is, op zijn best genomen, beperkt en misschien zelfs af en toe negatief geweest. Ik denk daarbij aan het applaus dat premier De Croo heeft gekregen van Hamas. Ik waarschuw u daar graag voor.
16.07 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, j’ai été cité par M. De Roover. Je m’excuse, mais je ne voudrais pas laisser dire que j’assimilerais Israël à la Russie ou l’Ukraine au Hamas. Ce n’est pas cela, mon point.
Mon point, c’est de dire: nous devons faire avec la perception d’une bonne partie du monde qui, en effet, perçoit une forme de traitement à double standard – deux poids, deux mesures – quant au positionnement des pays occidentaux par rapport à toute une série de conflits. Nous devons faire avec. Nous devons construire nos relations avec le reste du monde en intégrant l’existence de cette perception. C’est très important.
Vous faites référence à Max Weber. Je vous invite à relire Kant, Critique de la raison pratique, sur la nécessité d’une cohérence dans les relations éthiques que nous nouons les uns avec les autres.
16.08 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je suis mis sous pression. Je ne sais pas qui je dois citer après Kant et Weber. Je vais me contenter d'abord de la réplique à Mme la ministre puis je répondrai sur deux ou trois éléments qui ont été dits par la suite.
Nous l'avons dit, on doit se féliciter. On doit aussi se rappeler de ce communiqué d'une des plus grandes ONG de droits humains, Human Rights Watch, qui nous félicitait. Mais, en même temps, on ne peut pas ignorer les autres communiqués de ces mêmes ONG qui nous disent qu'il y a une famine qui est potentiellement organisée, qui nous alertent sur l'état de détresse du monde hospitalier qui existe à Gaza. On doit se féliciter mais ces félicitations doivent nous encourager à faire mieux.
Quand je rentrais de l'école et que j'avais un six sur dix, ma mère me faisait une remarque en me disant "ce n'est pas terrible". Je répondais que les autres élèves avaient fait pire que moi mais ce n'était pas un argument. Nous devons aller plus loin dans les mesures.
Je vous remercie pour la condamnation claire de la conférence de ce week-end qui a eu lieu à Jérusalem. À nouveau, je pense que cette condamnation doit être suivie de faits. Il y a des choses à mettre en place. Les mots n'ont pas de poids pour le premier ministre israélien. Il avait même dit que l'avis de la Cour internationale de Justice, il s'en ficherait. Il a dit: "Je n'ai que faire de cet avis." Je ne pense donc pas que l'avis de notre Parlement, du Sénat ou même le nôtre aura un impact sur lui.
Par contre, nos actions peuvent avoir un impact. Je suis persuadé que, de la même manière que nous avons pris des sanctions contre les colons violents, nous devons pouvoir prendre des sanctions contre les ministres violents ou qui promeuvent une certaine violence dans la société.
Je voudrais revenir à cette polémique des douze personnes écartées au sein de l'UNRWA. On parle de douze personnes écartées qui font l'objet d'une enquête, à juste titre. Douze! Il y a 13 000 personnes qui travaillent pour l'UNRWA. Il y a 13 000 personnes qui font survivre 2,3 millions de personnes, qui leur apportent enseignement, santé et soins de première nécessité. Il y a dix ministres d'extrême droite dans un gouvernement de 38 personnes. Il faut arrêter cette comparaison. On va polémiquer pendant des semaines sur douze personnes qui ont été écartées et qui doivent faire l'objet d'une enquête au sein d'une institution qui fait un travail gigantesque pendant que dix ministres vont à une conférence qui promeut la déportation, et pour lesquels on ne prendra pas de mesure.
Je n'arrive pas à comprendre, en termes d'action politique, là où notre intérêt se porte alors que nous devons avoir une analyse plus globale.
Monsieur De Roover, vous parlez de la morale. Vous connaissez mon passé de militant pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. J'ai fait des centaines de réunions pour organiser des manifestations qui se passaient toujours bien pour une paix juste et durable. À toutes ces réunions, il y avait au moins un représentant de la N-VA à l'époque qui avait le même positionnement moral que le nôtre. Je suis assez étonné de voir comment la morale est une chose qui peut changer pour des raisons géostratégiques ou politiques et je suis assez étonné de votre jugement sur notre morale qui, dans un passé pas si lointain, était pourtant celle de la N-VA.
16.09 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Moutquin, wanneer uw manifestaties gericht waren op Palestijns zelfbestuur, dan is het niet alleen logisch dat er N-VA'ers aan deelnamen, dan zou ik daar zelf ook perfect aan kunnen deelnemen.
L'incident est clos.
Het incident is
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17.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, j'ai parcouru avec attention votre réponse du 29 novembre 2023 à ma précédente question sur les négociations concernant l'instrument contraignant des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits humains. Je salue votre engagement et notamment votre abnégation à mettre régulièrement le sujet à l'ordre du jour de l'UE. Je prends note du fait que vos interlocuteurs européens continuent de plaider en faveur de l'adoption préalable de la directive européenne sur le devoir de vigilance avant de s'engager plus activement dans le processus de négociation multilatéral.
Néanmoins, plusieurs éléments nouveaux m'invitent à vous interpeller une nouvelle fois.
D'abord, le 14 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Ensuite, le 18 janvier, le Parlement européen a voté largement en faveur d'une résolution visant à façonner la position de l'Union européenne sur l'instrument contraignant des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'accès aux voies de recours et à la protection des victimes. Cette résolution invite explicitement le Conseil et les États membres à adopter dès que possible un mandat de négociation ambitieux afin que l'UE soit en mesure de participer activement aux négociations.
Madame la ministre, au vu de ceci, comptez-vous saisir l'opportunité de la présidence belge pour remettre le sujet à l'ordre du jour de l'Union?
17.02 Hadja Lahbib, ministre: Tout d'abord, quelques éléments d'information. En ce qui concerne la négociation sur le futur traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, la neuvième session du groupe de travail s'est tenue à Genève en octobre dernier et, en comparaison avec les précédentes sessions de travail, davantage de pays membres ont participé. L'intérêt semble croître, c'est déjà ça. Or malgré les progrès réalisés, l'Union européenne ne dispose toujours pas d'un mandat de négociation. La Belgique plaide depuis plusieurs années pour qu'un tel mandat lui soit donné et continuera à le faire.
Concernant le texte, d'importantes divergences d'opinion subsistent entre les pays participants, notamment sur la taille, le genre d'entreprises concernées par le futur traité mais aussi sur son champ d'application.
En ce qui concerne votre question sur la possibilité qu'offrirait la présidence belge du Conseil de l'Union européenne pour mettre ce point à l'ordre du jour, sachez que c'est le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et non la Belgique qui préside le groupe de travail du Conseil sur les droits humains, le COHOM. Nous avons seulement la possibilité de suggérer la mise à l'agenda de certains thèmes au SEAE, ce que nous ne manquons pas de faire, également sur la question des entreprises et des droits humains. La Belgique continuera de plaider un engagement fort de l'Union européenne lors de prochaines négociations sur l'instrument juridique contraignant et une position forte de l'Union européenne.
Il faut savoir que le 22 janvier dernier, le Conseil Affaires étrangères a adopté les conclusions sur les priorités de l'Union européenne dans les enceintes des Nations Unies sur les droits de l'homme cette année. Sur proposition de la Belgique, un passage relatif à la participation aux négociations de l'ONU y a été inclus. À l'approche du dixième cycle de négociations en 2024, nous saisirons toutes les occasions possibles de mettre le dossier à l'ordre du jour et de continuer à plaider en faveur d'un engagement concret et actif de l'Union européenne dans le processus et aussi pour un mandat de négociation de l'Union européenne.
17.03 Malik Ben Achour (PS): C'est très clair. Nous sommes avec vous sur ce point et sur les efforts que vous déployez pour que l'on avance à ce sujet. Il y a de nombreux cénacles que l'on ne préside pas malgré le fait que l'on ait la présidence. J'entends que nous avons malgré tout la possibilité de suggérer des mises à l'ordre du jour. Je crois bien comprendre en entendant votre réponse dans sa globalité que vous saisirez toutes les opportunités pour ce faire. Je vous remercie et vous y encourage.
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18.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le 1er février, après-demain, cela fera trois ans que l’armée du Myanmar a perpétré un coup d’État.
Le 15 novembre dernier, le secrétaire général des Nations Unies a exprimé sa profonde inquiétude face à l'extension du conflit, appelant à mettre fin à la violence conformément à la résolution 2669 de 2022 du Conseil de sécurité et réitérant sa solidarité avec le peuple du Myanmar et ses aspirations à un avenir inclusif, juste et pacifique.
De son côté, la commission d’enquête établie par l’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté son rapport le 4 août dernier. Cette commission a constaté, entre autres, la violence et la répression systématiques et généralisées exercées par l'armée contre les militants de la société civile et les syndicalistes, le déni des libertés civiles et l'utilisation de citoyens dans les activités militaires, y compris comme boucliers humains.
À ce jour, selon les informations fournies par la Confédération syndicale internationale, l'armée a tué plus de 4 192 personnes et arrêté 25 425 individus et manifestants. Plus de 400 syndicalistes ont été arrêtés et 53 ont été tués. Beaucoup ont été exilés et déplacés de force. On estime que deux millions de civils ont été déplacés et que le pays traverse une crise humanitaire extrêmement grave.
Récemment encore, un dirigeant syndical, Thet Hnin Aung, a été condamné à sept ans de travaux forcés par un tribunal militaire pour des accusations de terrorisme.
Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer les mesures prises par la Belgique pour assurer le retour à la démocratie et au respect des droits fondamentaux au Myanmar qui s'enfonce dans la dictature? La Belgique soutient-elle les démarches entreprises par le Gouvernement d’unité national composé par les parlementaires évincés lors du coup d’État?
La Belgique a-t-elle déjà entrepris des démarches? Si ce n'est pas le cas, quand compte-t-elle le faire pour demander aux autorités militaires la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, défenseurs des droits humains et syndicalistes?
Enfin, la Belgique a-t-elle déjà entrepris ou compte-t-elle entreprendre des démarches auprès des entreprises belges présentes au Myanmar pour stopper leurs activités dans ce pays?
18.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, en effet, la situation au Myanmar ne cesse de se dégrader. La violence est généralisée, tout comme les atteintes aux droits humains. Il semble qu'une sortie de crise soit difficile à imaginer tant les militaires ignorent toutes les tentatives de dialogue.
Dans ces conditions, il est nécessaire de continuer à exercer une pression internationale. L'action de la Belgique dans ce dossier s'inscrit dans le cadre européen.
Face à l'envenimement de la situation, depuis le coup d'état du 1er février 2021, l'Union européenne a régulièrement adopté des sanctions. Nous en sommes au huitième paquet de sanctions adopté le 11 décembre dernier. Les sanctions touchent actuellement 103 personnes et 21 entités économiques. L'Union européenne continue à étudier la possibilité d'adopter de nouvelles sanctions. La Belgique soutient ce processus qui touche clairement le régime et qui prend garde de préserver la population de ces sanctions.
Dans chaque déclaration du Haut représentant Josep Borrell concernant le Myanmar, ce dernier insiste sur la libération de tous les détenus politiques (dont celui que vous avez cité), ce qui comprend les syndicalistes et les défenseurs des droits humains. Il insiste également sur la mise en place d'un dialogue incluant tous les acteurs, en ce compris les représentants du Gouvernement d'unité nationale que vous avez mentionnés dans votre question.
Mon administration est en contact régulier avec des représentants de ce gouvernement. Dans les contacts que j'aurai cette semaine avec nos partenaires de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) dans le cadre de la réunion ministérielle avec l'Union européenne tout prochainement à Bruxelles, j'insisterai sur ces points.
L'ASEAN joue un rôle central dans la recherche d'une sortie de crise du Myanmar, et nous soutenons ses efforts. Nous soutenons également via le budget Consolidation de la paix tout un réseau de femmes médiatrices issues d'Asie du Sud-Est qui travaillent à chercher une solution pour sortir de la crise du Myanmar.
Pour ce qui concerne la présence de nos entreprises au Myanmar, nous plaidons pour un respect total des sanctions mises en place par l'Union européenne et pour une adaptation des activités en fonction des nouvelles mesures que nous prenons régulièrement, ce qui implique de ne pas conclure des affaires avec des personnes ou des entités reprises sur la liste des sanctions.
18.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je suis heureux de constater que des actions concrètes sont mises en œuvre. C'est une bonne chose. On constate que les crises profondes et massives ne touchent pas que le Proche-Orient. Mais nous sommes attachés à la cohérence des principes et à la continuité dans les actions que nous menons, dans une région très complexe qui subit l'influence de la Chine voisine, ce qui complique les choses. Je constate que sur ce dossier, nous sommes parvenus, avec les Européens, à prendre des mesures concrètes. Je m'en réjouis. J'espère des effets le plus tôt possible.
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19.01 Ellen
Samyn (VB): Op
17 januari meldden onze media dat Iran doelwitten in het buurland Pakistan
bestookt heeft met raket- en droneaanvallen. Deze waren gericht tegen de
soennitisch-extremistische rebellenbeweging Jaish al-Adl, die streeft naar een
afscheiding van de zuidoostelijke provincies Sistan en Beloetsjistan in Iran.
In die provincies leven namelijk veel soennieten, in het overwegend sjiitische
Iran. Jaish al -Adl pleegde in deze regio al meermaals aanslagen. Bij de
Iraanse aanval zijn twee bases uitgeschakeld en vielen twee dode kinderen en drie
gewonden.
Dat
zo'n militaire aanval plaatsvindt op het grondgebied van een soevereine staat
als Pakistan, een kernmacht trouwens, is ongezien. Het Pakistaanse ministerie
van Buitenlandse Zaken meldde dat de aanval totaal onacceptabel was en ernstige
gevolgen kan hebben.
Er is
dus een wezenlijke kans op escalatie van dit conflict, met zelfs een risico op
nucleaire escalatie. Het Iraanse kernwapenprogramma is genoegzaam bekend en
Pakistan beschikt al over kernwapens. Deze aanvallen zijn alleszins een illustratie
van het alsmaar agressievere gedrag van Teheran in de regio.
Ik
stel u graag volgende vragen hierover:
Heeft
u al contact gehad over deze kwestie met de Iraanse ambassadeur of met uw
ambtsgenoot in Teheran? Zo ja, wat was de inhoud van de gesprekken?
Heeft
u al contact gehad met de Pakistaanse ambassadeur of met uw Pakistaanse
ambtsgenoot? Wat was de teneur van deze eventuele gesprekken?
Zal u
deze aanvallen aankaarten op de relevante bilaterale en multilaterale fora?
Wat is
uw analyse inzake een gebeurlijke militaire en/of nucleaire escalatie tussen
Iran en Pakistan? Op welke manier bereidt België zich hierop voor? Ligt
hiervoor een draaiboek klaar, wat betreft evacuatie van onze landgenoten in
Pakistan en Iran? Heeft uw departement ter zake al aanvragen gehad?
19.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw Samyn, België en de Europese Unie volgen de ontwikkelingen, die zich afspelen tegen de achtergrond van toenemende spanningen in het Midden-Oosten, de Golfregio en Zuid-Azië, op de voet. Het is van vitaal belang om elke escalatie te vermijden. Dat is de kernboodschap die ik onvermoeibaar heb benadrukt en zal blijven benadrukken in mijn interactie met regionale spelers.
Ik heb hierover na de laatste ontwikkelingen nog geen persoonlijk contact gehad met mijn Pakistaanse of Iraanse collega's, maar onze ambassades en diplomatieke diensten zetten hun dagelijkse werkzaamheden met hun gastlanden voort en wisselen van gedachten met de Europese Unie en andere internationale partners.
De Hoge Vertegenwoordiger van de Europese Unie voor buitenlandse zaken en veiligheidsbeleid, Joseph Borrell, heeft zijn bezorgdheid geuit en gewezen op het destabiliserend effect van die aanvallen die de soevereiniteit en territoriale integriteit van landen schenden. Ik deel zijn bezorgdheid volledig. Op 2 februari zal ik de gelegenheid hebben om hierover te spreken met mijn Pakistaanse collega, in de marge van het Indo-Pacific Forum in Brussel.
De recente ontwikkelingen zijn bemoedigend, maar we blijven de situatie nauwgezet opvolgen. Iran en Pakistan willen een escalatie vermijden en de situatie lijkt genormaliseerd te zijn. De communicatiekanalen tussen Teheran en Islamabad bleven tijdens de crisis functioneren. Hun respectievelijke ministers van Buitenlandse Zaken hebben op 19 januari met elkaar gesproken en door beide hoofdsteden wordt de nadruk gelegd op de noodzaak om de dialoog en samenwerking voort te zetten, ook op het gebied van veiligheid en terrorismebestrijding.
Mijn Pakistaanse homoloog heeft publiekelijk benadrukt dat Pakistan geen belang heeft bij spanningen met Iran en die ook niet wil verergeren. Minister Gilani heeft vervolgens ook op 29 januari minister Amir-Abdollahian uitgenodigd in Islamabad voor een verdere dialoog.
Comme vous le savez, l’assistance aux ressortissants belges à l’étranger est l’un des piliers de l’action du SPF Affaires étrangères. Nos ambassades disposent d’un dossier de crise et restent prêtes, avec notre SPF, à réagir si la situation devait s’aggraver. Actuellement, cependant, aucun compatriote de la région n’a demandé d’assistance. Le "conseil aux voyageurs pour le Pakistan" appelle à faire preuve d’une vigilance maximale, et il est recommandé d’éviter absolument certaines zones du pays. Pour l’Iran, un appel général à tous les citoyens belges de quitter le pays dès que possible est en vigueur depuis le mois de mars de l’année dernière.
19.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, het is goed dat u de ontwikkelingen goed opvolgt en dat u binnenkort een gesprek zult hebben. Het is inderdaad van vitaal belang dat elke escalatie in die regio wordt vermeden.
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20.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.
Via
sociale media bereikte mij de berichtgeving dat mevrouw Sibille de Cartier
d'Yves, Belgisch ambassadeur in Thailand, Laos en Cambodja, op bezoek ging bij
de Laotiaanse vakbond “Central Committee of the Lao Union of Khamban" op
22 januari. Zij is te zien met de leider van deze organisatie, de heer Vilay
Vongkhaserm, op een foto met het totalitaire communistische symbool van de
hamer en sikkel op de achtergrond.
Zoals
u ongetwijfeld weet is het regime van Laos een communistische eenpartijstaat
die zodoende gekend staat om grove mensenrechtenschendingen, zoals vervolging
van politieke dissidenten en religieuze minderheden. Laos prijkt op nummer 21
op de Open Doors-ranglijst inzake christenvervolging.
Daarnaast
geeft de 15 jaar oude samenwerking van Oxfam Laos met de Belgische
Ontwikkelingssamenwerking ook aanleiding tot bezinning. Momenteel loopt er een
vijfjarige samenwerkingsovereenkomst tussen Oxfam Laos en Laos, van 2022 tot
2026.
Bent u
op de hoogte van het bezoek van de ambassadrice? Zo ja, heeft zij met uw
goedkeuring gehandeld of bent u slechts achteraf op de hoogte gebracht? Zal u
de ambassadrice hierover vatten en maatregelen nemen of keurt u diplomatieke
banden aanhalen met totalitaire regimes goed?
Zijn
er diplomatieke protocollen die foto's en bezoeken met totalitaire symbolen als
de hamer en de sikkel aan banden leggen? Wat zegt het protocol hierover en zo
neen, zal u hier werk van maken?
Hoe
verantwoordt u het sponsoren van een NGO als Oxfam, die trouwens al meermaals
in opspraak is gekomen, met Belgisch belastinggeld en dit in een communistisch
regime als Laos? Zal u deze financiering herzien en terugvorderen, omwille van
de veelvuldige en grove mensenrechtenschendingen van het Laotiaanse regime?
20.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Samyn, Laos is een land waarmee wij diplomatieke betrekkingen onderhouden en waar onze ambassadeur haar geloofsbrieven heeft overhandigd. Zij is dan ook gemachtigd om onze belangen in dat land te behartigen. Die belangen kunnen van consulaire, economische of politieke aard zijn. Die bezoeken geven ons de mogelijkheid om boodschappen over te brengen over thema's zoals democratie of mensenrechten. Het feit dat we diplomatieke betrekkingen onderhouden met een land, betekent zeker niet dat we het eens zijn met het bestuur van het regime of met zijn binnenlands of buitenlands beleid.
Ik wil u er ook aan herinneren dat Laos momenteel voorzitter is van de ASEAN (Association of Southeast Asian Nations), een organisatie die op geopolitiek niveau van groot belang is en waarmee het belangrijk is om nauwe banden te onderhouden. Laos zal ook deelnemen aan de ministeriële bijeenkomst EU-ASEAN aanstaande vrijdag in Brussel. De EU heeft een delegatie in Vientiane, net als verschillende Europese en westerse landen.
Via onze ontwikkelingssamenwerking steunt België inderdaad het werk van Oxfam in Laos. De organisatie is actief rond welbepaalde thema's die de plaatselijke bevolking ten goede komen, maar daarom niet rechtstreeks aan het regime. Oxfam zet zich onder meer in voor een betere sociale bescherming, vooral voor vrouwen. Als u daarover bijkomende vragen hebt, raad ik u aan om contact op te nemen met mijn collega bevoegd voor Ontwikkelingssamenwerking.
20.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
U bent niet echt ingegaan op mijn vragen over het bezoek bij die vakbondsorganisatie. Sta me toe om het toch een klein beetje opmerkelijk te vinden dat een ambassadeur op de foto staat met een communistisch symbool op de achtergrond.
Ik zal niet nalaten om minister Gennez te interpelleren over de situatie rond Oxfam en de eventuele financiering in dat kader.
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21.01 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, madame la ministre, nous avons déjà eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises de la nouvelle agression de l'Azerbaïdjan à l'égard de l'Arménie, en septembre dernier. Toujours est-il que la situation humanitaire reste précaire au Haut-Karabagh, en dépit du cessez-le-feu instauré depuis le 9 novembre 2020.
Lors de l'exode de 120 000 personnes du Haut-Karabagh il y a quelques mois, l'Azerbaïdjan a arrêté illégalement de nombreuses personnalités, qu'il retient depuis en prison. Parmi ceux-ci, je pense notamment à Ruben Vardanian, ancien ministre d'État, à Davit Babaian, ancien ministre des Affaires étrangères, ou encore à Arkadi Ghoukassian, Bako Sahakian et à Arayik Haroutiounian, tous les trois anciens présidents de la république d’Artsakh. L'ancien président du Parlement, M. Davit Ichkhanian, a également été arrêté. Mais il y en a en réalité des dizaines d'autres, sur base d'accusations souvent douteuses.
L'Azerbaïdjan indique avoir restitué tous les prisonniers de guerre, mais 60 personnes suspectées de terrorisme restent encore en détention. Cependant, nul ne connaît avec précision le nombre de personnes qui sont toujours prisonnières, car l'Azerbaïdjan refuse de fournir des informations sur l'endroit où se trouvent les militaires et les civils qui ont été vus pour la dernière fois en détention dans ce pays.
En 2021, nous adoptions déjà, ici même, une résolution à ce sujet. Il est important de continuer à se mobiliser pour leur libération.
Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Avez-vous des informations sur le nombre de prisonniers arméniens et sur leurs conditions de détention? Avez-vous eu l'occasion de parler avec votre homologue azéri ou avec l'ambassadeur de la situation actuelle des prisonniers arméniens?
Leur sort fait-il l'objet d'une attention de la part de l'Union européenne? Quelles sont les opportunités politiques pour faire avancer ce dossier, alors que la Belgique a récemment pris la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne? Des dialogues ont-ils lieu au niveau supranational ou européen pour leur venir en aide?
Enfin – et c’est important –, plus globalement, pouvez-vous nous informer des initiatives en cours au niveau européen pour protéger l'Arménie face au risque d’une nouvelle escalade dans le conflit?
21.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, de inleiding is al door de collega gegeven. Enkele weken geleden had ik zelf in Jerevan de kans om mensen te ontmoeten die de enclave Nagorno-Karabach hebben moeten verlaten. Het gaat daar effectief over 120.000 mensen, of zowat de totale bevolking van Armeense afkomst of mensen die zich Armeens noemen. 120.000 mensen, dat is bijna een volledig ‘schoonvegen’ van die Armeense aanwezigheid.
Uit de gesprekken met die mensen bleek dat niet eens de fysieke druk die ze ondervinden, niet eens het gebrek aan informatie, maar wel de aanvallen op religieuze plekken en op begraafplaatsen hen beangstigde en tot tranen toe bewoog. We hebben beelden gezien waar de Azeri soldaten werkelijk de begraafplaatsen en de graven kapot stampten en vernietigden. Voor hen staat dat dat symbool voor het uitdrijven, maar nog meer voor het werkelijk uitroeien van hun historische aanwezigheid in de enclave. Het was beklijvend om te zien dat ze dat naar voren schoven als symbool dat ze daar niet langer thuis zijn.
Ondertussen schijnt er tussen Armenië en Azerbeidzjan wat beweging op diplomatiek vlak te komen. Op zich is dat een hoopgevende aangelegenheid. Waar en hoever dat zal leiden, zal nog te bekijken vallen. We moeten er ook op wijzen dat er een onevenwicht bestaat tussen het rijke, olierijke, energierijke Azerbeidzjan en het landlocked Armenië dat zelfs provocaties van Azerbeidzjan op het eigen grondgebied van de republiek moet tolereren.
Tegen die achtergrond, krijg ik graag een overzicht en uw evaluatie van de situatie en het proces dat daar hopelijk tot vrede kan leiden. Hebt u nog contact gehad met uw homoloog van de Armeense en de Azeri regering? Wat was de teneur van die gesprekken? Welke stappen worden ondernomen om te voorkomen dat we moeten spreken van een definitieve etnische zuivering en dat in de mogelijkheid wordt voorzien dat die mensen terugkomen, maar ook dat die mensen kunnen terugkomen zonder de verplichting om zich te assimileren in een Azeri omgeving?
21.03 Hadja Lahbib, ministre: Merci, messieurs De Roover et De Maegd. Effectivement, je vous remercie pour l'attention continue que vous portez à la situation au Karabagh et au processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Comme vous l'indiquez, la prise par la force, par l'Azerbaïdjan, du contrôle de l'ancien oblast du Haut-Karabagh les 19 et 20 septembre derniers, suivait de nombreux mois de blocage du corridor de Latchine, ce qui avait mené à une situation humanitaire précaire. Une dizaine de jours après l'opération militaire, les autorités azerbaïdjanaises ont rouvert ce corridor. Après des mois de conditions de vie de plus en plus précaires, et face à un avenir incertain, la quasi-totalité de la population arménienne du Karabagh a quitté ce territoire. Lors de cet exode, des représentants et anciens représentants desdites autorités du Haut-Karabagh, de même que des membres des forces armées qui, selon les autorités azerbaïdjanaises, auraient commis des crimes de guerre, – en tout, il s'agirait de huit personnes –, ont été effectivement arrêtés et placés en détention préventive dans l'attente de leur procès. Les chefs d'inculpation peuvent varier d'une personne à l'autre. Il reste actuellement, selon les données dont je dispose, 23 prisonniers en Azerbaïdjan qui tombent sous l'application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre, y compris les huit personnes que j'ai déjà mentionnées. Tous ces prisonniers font l'objet de visites régulières de la part du CICR.
Ik heb van 21 tot 25 augustus een officieel werkbezoek gebracht aan de zuidelijke Kaukasus. Tijdens mijn ontmoetingen met de Armeense en Azerbeidjaanse autoriteiten heb ik dezelfde boodschap overgebracht. Hierin heb ik gepleit voor concrete vooruitgang in het vredesproces, inclusief de oplossing van humanitaire problemen en de uitwisseling van de laatste gevangenen.
Op 15 november vorig jaar heb ik in Brussel gesproken met mijn Armeense homoloog, de heer Ararat Mirzoyan. We bespraken recente ontwikkelingen, waaronder de moeilijke situatie van vluchtelingen in Armenië en de noodzaak om het culturele en religieuze erfgoed van het land te beschermen. Verder bespraken we het gebrek aan vooruitgang in het vredesproces en de mogelijkheid tot nauwere samenwerking tussen de Europese Unie en Armenië, de levering van niet-dodelijke wapens via de Europese Vredesfaciliteit en de versterking van de civiele missie van de Europese Unie in Armenië, de EUMA.
Le 11 décembre dernier, j’ai également eu l’occasion de m’entretenir, à Bruxelles, avec mon homologue d’Azerbaïdjan, M. Djeyhoun Baïramov. Nous avons en toute franchise discuté du processus de paix et de l’absence, ces derniers mois, de réunions en format trilatéral permettant de faire avancer ce processus. Il a indiqué que ses autorités accordaient la préférence à un processus bilatéral.
Au niveau humanitaire, nous avons évoqué la déclaration du 7 décembre annonçant la libération par l’Azerbaïdjan, de 32 militaires arméniens et celle, par l’Arménie, de deux militaires azerbaïdjanais. Cet échange a eu lieu le 13 décembre le long de la frontière entre les deux pays. Parmi les 32 Arméniens libérés ne figurait aucun représentant de ladite république autoproclamée de l'Artsakh.
Lors des futures rencontres, j’évoquerai bien sûr, à nouveau en toute franchise, ces questions avec mon homologue azerbaïdjanais et mon homologue arménien. Au niveau de l’Union européenne, les développements de ces derniers mois ont été évoqués au cours de divers conseils des Affaires étrangères, dont celui du 21 janvier dernier. Comme indiqué par le haut représentant Josep Borrell, les ministres ont convenu de l’importance de la reprise des pourparlers de paix ainsi que de la normalisation et du respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie.
Sur le terrain, la mission civile d’observation de l’Union européenne en Arménie, déployée depuis maintenant près d’un an, verra prochainement des effectifs augmentés, ce qui permettra d’accroître ces missions et d’élargir leur champ d’action. La situation actuelle souligne l’importance d’avancées concrètes dans le processus de paix, soit en format trilatéral, soit en format bilatéral. L’Union européenne reste disponible pour contribuer à la facilitation de ce processus et au dialogue entre les belligérants. Je vous remercie.
21.04 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour les efforts continus que vous effectuez en la matière.
Il y a vingt-trois prisonniers qui tombent sous l'application de la Convention de Genève et qui sont toujours dans les geôles de Bakou. Il y a aussi les cas problématiques de l'ancien ministre des Affaires étrangères, trois anciens présidents et l'ancien président du Parlement qui sont accusés, souvent de manière fantaisiste, de terrorisme.
Nos efforts continus en la matière sont importants parce qu'il en va de la préservation de nos valeurs fondamentales et de nos principes des droits de l'homme, qui sont très chers à notre diplomatie. Ces personnes doivent bien entendu absolument avoir droit à un procès équitable et vérifiable.
S'agissant de l'intégrité du territoire de l'Arménie, j'entends la position du Haut représentant européen Josep Borrell, qui est importante. J'insiste encore ici sur les craintes existentielles qui sont à maintes reprises exprimées par les autorités de l'Arménie. L'Azerbaïdjan, malgré la reddition de l'Artsakh, qui devient désormais une province azérie, continue de s'armer. Comme ils l'avaient fait avec le blocage du corridor de Latchine – condamné vertement par la Cour internationale de Justice sans effet concret –, les Azéris veulent encore rogner du territoire au sein de l'Arménie, notamment avec la volonté de créer ce qu'on appelle le corridor de Zanguezour pour relier l'Azerbaïdjan au Nakhitchevan. Une nouvelle fois, l'intégrité du territoire arménien est en jeu.
À l'occasion de la présidence tournante, je pense qu'il y a peut-être moyen de mettre cette thématique importante à l'agenda des discussions à l'échelon européen pour éviter ce qu'on a déjà connu par le passé, à savoir de nouvelles exactions à l'encontre de l'intégrité territoriale de l'Arménie.
21.05 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil er nog eens op wijzen, net zoals in mijn vraagstelling, dat we onomkeerbare toestanden dreigen te zien ontstaan. Ik heb het voorbeeld gegeven van het vernietigen van cultureel erfgoed, waaraan de identiteit van die mensen in heel sterke mate is gekoppeld.
Ik dank de heer De Maegd ook om die vraag hier te stellen. We moeten immers vaststellen dat de problematiek die zeer ernstig is – 120.000 mensen zijn van hun woonplaats verdreven – in ons publieke debat niet de ruimte krijgt die ze verdient. Daarom stellen wij die vragen en moeten we ze blijven stellen.
Ik wil aan mijn vraag ook een dringend verzoek aan u koppelen om binnen het Belgisch voorzitterschap van de Europese Unie de bekommernissen die hier leven op een hoger plan te brengen, om ze meer prioriteit in het gemeenschappelijke Europese buitenlandse beleid te geven, om ze een meer nadrukkelijke plaats op de agenda te geven in de plaats van heel af en toe bekommernissen te delen, want daar hebben de betrokkenen weinig aan. Gelieve de prioriteit aan deze aangelegenheid te geven die ze verdient en die ze tot vandaag in de totaliteit van het maatschappelijke debat niet heeft gekregen.
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22.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, madame la ministre, c'est un peu le hasard du calendrier: c'est au moment de cette question sur les restitutions que le passé colonial revient en pleine force dans l'actualité en raison de la non-publication du rapport des travaux sur ce passé colonial.
En principe, tous les travaux du Parlement se terminent par la publication d'un rapport. Une commission spéciale qui a travaillé deux ans et demi sans rédiger de rapport, cela ne bonifie pas l'institution. J'espère que les citoyens pourront accéder à ce rapport pour que chacun puisse en prendre connaissance.
Pour le sujet qui nous occupe ici, je fais partie de ceux qui ont regretté que cette commission Passé colonial ne se termine pas par une résolution et des recommandations. Cela dit, nous avons, malgré tout, des éléments concrets et notamment la loi du 3 juillet 2022 reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour. L'exemple du masque Kakuungu à Kinshasa est le seul exemple concret. Je pense que c'est la voie à suivre.
Nous avons donc adopté cette loi il y a un an et demi, mais, pour qu'elle soit pleinement opérationnelle, il faut conclure un accord bilatéral avec la République démocratique du Congo et, éventuellement aussi, avec les deux autres pays. Je pense que dans un premier temps c'est l'accord avec le Congo qui prend toute l'attention et qui est le plus important. Le temps presse, alors que cette législature se termine.
Madame la ministre, quelles initiatives avez-vous prises quant à la négociation de cette convention avec vos collègues congolais? Un calendrier est-il établi pour faire aboutir cet accord bilatéral?
Quelles sont les avancées depuis ma dernière question sur ce sujet, il y a quelques mois?
Pouvez-vous me rassurer, et rassurer les nombreuses associations actives dans ce domaine, quant à la possibilité de voir cette convention signée sous cette législature, d'autant plus que je ne serai plus là lors de la prochaine?
22.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Delizée, tout d'abord, je peux vous confirmer que le projet de traité bilatéral de coopération scientifique et culturel entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue de la restitution du patrimoine a bien été transmis officiellement aux autorités congolaises à travers notre ambassade de Kinshasa en juin 2022.
Jusqu'à ce jour, la Belgique n'a reçu aucune réaction officielle ou amendement quelconque de la partie congolaise. Une des étapes préalables du côté congolais était la mise sur pied d'une commission nationale. Le décret portant création de cette commission chargée du rapatriement des biens culturels, des archives et des restes des corps humains soustraits du patrimoine culturel congolais a été adopté le 20 février 2023. Quant à ses membres, ils ont été désignés par arrêté ministériel le 26 juin dernier.
Depuis lors, il nous revient que cette commission a tenu plusieurs séances de travail, y compris concernant le projet de traité en question. La partie congolaise ne nous a toutefois pas informés de l'échéance qu'elle s'était fixée pour la transmission de ses premiers commentaires. Ceci dit, il n'est pas impossible que les élections récentes en RDC aient eu un impact sur leur calendrier.
Je rappelle à cet égard que, dans l'esprit de l'adoption de la loi du 3 juillet 2022, la volonté belge est de négocier avec la RDC dans le respect mutuel et sur un strict pied d'égalité. Il serait donc malvenu de notre part d'imposer un rythme ou un calendrier.
Nous avons bien sûr maintenu ces derniers mois des contacts étroits au niveau des institutions congolaises et du point focal congolais sur cette question. En effet, suite aux mouvements diplomatiques de l'été, un nouveau point focal belge a par ailleurs été désigné par mes services pour assurer une interface efficace avec la partie congolaise.
Je vous remercie et je suis désolée de ne pas vous apporter la bonne nouvelle que vous attendiez.
22.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je suis effectivement extrêmement déçu, mais je vous remercie pour vos réponses.
Le respect mutuel était bien entendu au cœur de nos débats. Nous n'avons pas fait tout ce travail sur le passé colonial pour rester avec un état d'esprit du passé. Nous souhaitons le respect mutuel et l'égalité entre les parties. Néanmoins, nous nous attendions à ce que des contacts informels ou autres entre notre représentation diplomatique à Kinshasa, que j'ai eu l'occasion de visiter dans le cadre de la mission sur le passé colonial, puissent avoir lieu, pour susciter la poursuite de ce travail.
Donc, ce n'est pas très encourageant, faute de retour, de réactions officielles et d'amendements.
Ma question était la suivante. Au plan de la représentation, des contacts sont-ils entretenus régulièrement? Des personnes de contact siègent-elles dans la commission que vous avez nommée? Pouvons-nous prendre des initiatives pour que le dialogue existe ou se poursuive? Les élections sont désormais passées. Nous entrons dans une autre phase.
Je poserai peut-être une dernière fois la question en toute fin de législature, mais j'espère que, dans quelques mois, les négociations auront avancé, parce qu'ensuite les deux Parlements devront encore approuver ledit accord. En tout cas, si un accord devait être conclu autour d'un texte, ce serait déjà une première étape importante.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
23.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
In Turkije behandelen de Belgische
consulaten (bv. in Ankara of Istanbul) zelf geen visumaanvragen. Deze werden
uitbesteed aan VFS, een speler die op verschillende plaatsen en voor veel
landen visumdossiers afhandelt. Net als de werking van de diplomatieke posten
zelf, valt deze werking onder uw bevoegdheid.
Toch zou de procedure niet overal even vlot
verlopen. In Turkije blijkt het bijvoorbeeld zeer moeilijk om een afspraak vast
te krijgen bij VFS voor het verkrijgen van een visum op basis van
gezinshereniging of een toeristenvisum. Op die manier moet men lang wachten
alvorens een visum te krijgen. Dat gaat over weken tot zelfs maanden. Dat zorgt
voor veel onnodige frustratie. Het kan toch niet de bedoeling zijn dat je zo
lang moet wachten als je bijvoorbeeld een pasgeboren kleinkind wil bezoeken of
naar een huwelijksfeest wil gaan.
Ik heb voor u dan ook de volgende vragen:
Bent u op de hoogte van de problemen bij het
aanvragen van een visum voor België via VFS in Turkije?
Zo ja, welke maatregelen heeft u reeds
ondernomen om dit euvel weg te werken?
Welke maatregelen zal u nog nemen om ervoor
te zorgen dat de procedure vlotter verloopt?
23.02 Minister Hadja Lahbib: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Van Hoof, in antwoord op uw vraag over de visumprocedure in Turkije wijs ik erop dat ons consulaat-generaal in Istanbul de bevoegdheid heeft om visumaanvragen te verwerken voor aanvragen voor korte verblijven – dus Schengenvisa van inwoners van Turkije – en voor aanvragen voor lange verblijven voor inwoners van Turkije, maar ook van Azerbeidzjan, Georgië, Oezbekistan en Turkmenistan.
Die visumaanvragen worden ingediend via een externe dienstverlener. Voor het systeem waarin wordt voorzien en dat wordt gereguleerd door de Europese visumcode in Turkije, is VFS Global de dienstverlener.
Au total, 12 911 demandes de visa ont été
traitées à Istanbul en 2023, ce qui représente un record pour ce consulat général.
En effet, l'augmentation des demandes de visa s'est accompagnée d'un
allongement des délais pour l'obtention d'un rendez-vous. Le nombre de demandes
de visa en Turquie reste élevé et risque d'augmenter encore à l'avenir. Des
mesures structurelles ont donc été prises et le personnel du consulat général a
récemment été renforcé par l'arrivée de trois agents locaux et d'un agent de
visa déployé. Cela représente
donc une augmentation de 50 % des effectifs.
Het aantal beschikbare afspraken bij VFS Global wordt dagelijks gecontroleerd en geëvalueerd door het consulaat-generaal. Afspraken voor het indienen van aanvragen voor een visum voor gezinshereniging of voor een visum voor familiebezoek, zakelijke en academische of culturele verblijven in België, zijn op dit moment gemiddeld binnen de drie dagen te verkrijgen. Voor dringende dossiers kan het zelfs vlugger.
We blijven de situatie monitoren.
23.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik had het signaal gekregen van enkele burgers en advocaten dat het lang bleef liggen. Het is goed te horen dat u de dienst versterkt hebt en dat het aantal personeelsleden met 50 % verhoogd is.
U hebt ook het aantal dagen weergegeven. Ik hoop dat hiermee de situatie op het terrein verbeterd is. Ik zal in ieder geval de communicatie die u vandaag gebracht hebt doorgeven aan de betrokkenen. We zullen zien of er nog verdere vragen zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
24.01 Els
Van Hoof (cd&v): Eind december raakte bekend dat de VN-Veiligheidsraad unaniem heeft
besloten om de VN-Vredesmissie MONUSCO in Congo af te bouwen. De blauwhelmen
zouden vanaf nu tot in de loop van het komende jaar worden teruggetrokken. De
Congolese regering dringt al geruime tijd aan op het vertrek van de in haar
ogen ondoelmatige internationale troepenmacht.
Het
debat over de toekomst van MONUSCO is al een tijdje aan de gang. In deze
commissie hebt u eerder al aangegeven dat u dit proces van nabij opvolgt.
Tijdens de bespreking van de beleidsnota hebt u aangegeven dat voor België “een
vreedzame, ordentelijke en gefaseerde transitie belangrijk is om geen
machtsvacuüm te creëren die de veiligheid van de bevolking in gevaar zou
brengen".
MONUSCO
afbouwen zonder te voorzien in een alternatief zou dramatisch zijn. Het
conflict in Oost-Congo woedt meer dan ooit. Indien de internationale
gemeenschap zich terugtrekt uit de regio, laat het Oost-Congo over aan
agressieve rebellengroepen en creëert het een vacuüm voor landen als China,
Rusland en de Wagner groep om voet aan de grond te krijgen in de regio. De
burgerbevolking is dan zoals steeds het grootste slachtoffer.
Ik heb
de volgende vragen voor u:
Kan u
meer uitleg geven over het overgangsplan waarbij de VN-Vredesmissie MONUSCO
wordt afgebouwd?
Tegen
wanneer zouden de laatste troepen uit Congo verdwijnen?
U
geeft zelf aan dat er geen machtsvacuüm gecreëerd mag worden, wat zal er dan in
de plaats komen van MONUSCO?
Op welke
manier kan de internationale gemeenschap nog een rol spelen om de veiligheid
van de bevolking te beschermen?
24.02 Minister Hadja Lahbib: MONUSCO zal het land geleidelijk verlaten, met een overgangsplan. Op 21 november vorig jaar heeft de Congolese regering met MONUSCO een desengagement plan afgesloten voor de versnelde, progressieve, ordelijke en verantwoordelijke terugtrekking van MONUSCO. Een van de pijlers van het plan is de bescherming van de burgerbevolking. We weten ook dat het plan bestaat uit drie fases, rond de drie provincies in Oost-Congo waar MONUSCO momenteel gemachtigd is om militaire operaties uit te voeren. Het document zelf is alleen beschikbaar voor leden van de VN-Veiligheidsraad en is niet openbaar gemaakt.
Voor de timing van de definitieve terugtrekking van de VN-troepen uit de DRC, voorziet het MONUSCO-mandaat nu in het vertrek van de blauwhelmen uit Zuid-Kivu uiterlijk op 30 april 2024. De Congolese regering en MONUSCO kwamen overeen om nadien een evaluatie uit te voeren, met inbegrip van de veiligheid van burgers en de inzet van Congolese veiligheidstroepen.
De data voor de terugtrekking uit Noord-Kivu en Ituri zijn nog niet bepaald. De Raad zal rekening houden met de situatie op de grond en met de doelstellingen en de overeengekomen criteria, onder andere de bescherming van de bevolking. De secretaris-generaal van de VN zal tegen eind maart zijn conclusies hierover voorleggen.
En réponse à votre question sur ce qui succédera à la MONUSCO, il est important de rappeler qu’il appartient avant tout à la République démocratique du Congo (RDC) de préciser ce qu’elle veut accepter comme présence internationale sur son territoire.
Outre la MONUSCO, la mission de la Communauté de développement de l’Afrique australe a été déployée le 15 décembre dernier à la demande de la RDC. Cette nouvelle mission a pour objectif de contribuer à restaurer la paix et la sécurité dans l’est, ainsi que de répondre aux défis humanitaires. Son mandat est d’une durée d’un an, renouvelable. Le Malawi, l’Afrique du Sud et la Tanzanie fournissent les troupes.
En réponse à votre question sur la manière dont la communauté internationale peut encore jouer un rôle dans la protection de la population, je répète souvent que la solution à l’insécurité dans l’est de la RDC ne sera pas militaire. J’appelle à une reprise rapide des initiatives régionales de paix qui n’ont pas progressé depuis un an.
La méfiance entre les parties au conflit est
désormais telle qu'elles ne se sentent plus liées par les accords conclus et
n'envisagent plus que des options militaires. En effet, dans le cadre des
élections et de la campagne, nous avons constaté une augmentation des tensions
et de la rhétorique anti-paix, en tout cas non constructive. Maintenant que les
élections sont passées, la communauté internationale, y compris la Belgique et
les pays de la région, vont pouvoir travailler plus activement au
rétablissement d'un climat de confiance afin de revenir à une dynamique plus
constructive. Nous l'espérons
en tout cas.
24.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik heb ook geen mirakeloplossing, maar de bevolking mag uiteraard niet de dupe worden van de terugtrekking van MONUSCO, die geen goede rol speelde, maar wel een rol had als observator en misschien als afschrikking voor de talrijke rebellengroepen die daar aanwezig zijn. Het blijft dus een bezorgdheid, ook van de internationale gemeenschap. Gezien de geschiedenis van Oost-Congo en buurland Rwanda moeten we alert blijven en ook als internationale gemeenschap betrokken blijven. Dat heeft Congo zelf trouwens altijd gevraagd met betrekking tot de straffeloosheid die daar heerst, ook ten aanzien van Rwanda.
In zekere zin zal ik u hierover vragen blijven stellen. We kijken uit naar de evaluaties en zullen zien wat de gevolgen zijn van de terugtrekking uit Zuid-Kivu op 30 april en ook voor Noord-Kivu en Ituri. De opleiding van het leger, dat totaal verdeeld is en niet duidelijk onder het gezag van een centrale autoriteit staat, is vandaag het grote probleem. Congo heeft geen goede, eigen defensiekracht om de bevolking te beschermen. België moet daarop werken en we moeten dat ook in de toekomst blijven doen. Ik hoor ook vragen vanuit de Congolese regering over de East African Community: speelt die wel een goede rol in die regio? Wordt vervolgd.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.14 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 14.