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Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
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du Mercredi 31 janvier 2024 Matin ______ |
van Woensdag 31 januari 2024 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 05 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Mathieu
Bihet (MR): Madame
la secrétaire d'État, je reviens à nouveau vers vous concernant la
problématique sur le Centre d'accueil de migrants à Spa étant donné que je n'ai
malheureusement pas obtenu les réponses à mes précédentes questions.
Je ne
vais donc pas refaire un énième exposé sur la situation de cette commune,
auquel cas, je vous renvoie directement à ma dernière question en date.
Permettez-moi donc, Madame la Secrétaire d'Etat, d'aller droit au but:
Concernant
les centres d'accueil des migrants, pourriez-vous nous préciser les communes
qui accueillent un centre et le nombre de personnes qui y sont accueillies?
Pourriez-vous aussi préciser le nombre de places en ILA au sein des communes et
la ventilation commune par commune?
Concernant
la Ville de Spa, qu'en est-il de l'argent que Fedasil doit à la ville de Spa?
Est-ce que la Ville a été payée depuis que l'organisme a été condamné en
justice? Les informations reçues font état d'une absence de paiement.
Toujours
pour Spa, est-ce que les renforts de la police fédérale vont être maintenus sur
la zone de police concernée? Pourriez-vous à ce titre vous entendre avec votre
collègue Ministre de l'Intérieur.
Je vous
remercie pour vos réponses.
01.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Les centres collectifs sont organisés dans 105 communes et villes avec une moyenne de 288 places gérées par ces communes. Un peu moins de 15 centres sont organisés en Région de Bruxelles-Capitale et le reste des structures est réparti assez équitablement entre la Flandre et la Wallonie.
Les consultations entre Fedasil et l'administration communale de Spa sont toujours en cours. En conséquence, rien n'a été payé. En ce qui concerne le renforcement de la zone de police de Spa, vous pouvez vous adresser à la ministre Verlinden.
Spa Sol Cress accueille actuellement 430 personnes. Environ 20 communes accueillent une population similaire ou supérieure sur leur territoire.
01.03 Mathieu Bihet (MR): Ce sera le sens de ma question suivante sur les classes DASPA car les décisions que vous prenez impliquent d'autres niveaux de pouvoir et d'autres compétences ministérielles. Je voulais savoir comment vos décisions s'articulent avec celles de votre collègue cd&v de l'Intérieur.
Quant à la ville de Spa, des sommes importantes sont dues depuis la période covid. Vous affirmez que les discussions continuent. Je ne manquerai pas de m'entretenir avec la bourgmestre de Spa.
Je vous remercie de m'avoir communiqué les chiffres et leur répartition. Puis-je recevoir votre réponse par écrit? Dans la négative, nous nous réfèrerons au compte rendu.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Mathieu Bihet (MR): Madame la secrétaire
d'État, il me revient que, lors d'une conférence des bourgmestres de
l'arrondissement de Verviers, une carte a été projetée afin de montrer les
structures d'accueil des candidats de protection internationale.
Il en
ressort que l'instance Bassin enseignement de la Vesdre, le centre régional de
l'intégration demandent aux communes de soutenir financièrement la création de
Daspa, (Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et
Assimilés) et d'assurer le suivi de l'insertion sociale.
L'arrondissement
de Verviers est visé parce que selon eux, les jeunes étrangers pourront trouver
facilement de l'emploi à cet endroit. Ce sont des arguments surprenants quand
l'on sait que le taux de chômage à Verviers, Dison et Spa, est à plus de
15 %.
Dès lors,
madame la secrétaire d'État, j'aurais souhaité vous poser quelques questions à
ce sujet:
Êtes-vous
au courant de ce qui a été dit lors de cette conférence des bourgmestres?
À quelle
hauteur comptez-vous soutenir les communes pour mettre en place ces Daspa?
Avez-vous
déjà discuté de ces projets avec la Fédération Wallonie-Bruxelles?
Je vous
remercie pour vos réponses.
02.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Bihet, mes services et moi-même n’avons pas connaissance de cette conférence des bourgmestres de l’arrondissement de Verviers dont vous parlez dans votre question.
Je souligne que l’administration générale de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente pour les classes DASPA.
Le nombre de périodes forfaitaires et complémentaires est calculé à la date du comptage de la population scolaire, à savoir le 1er octobre pour le secondaire et le 30 septembre pour le fondamental, conformément aux articles 4 et 7 du décret du 7 février 2019.
Pour votre bonne information, les écoles concernées situées dans l’arrondissement de Verviers sont: une à Stavelot, trois à Verviers, une à Spa, une à Trois-Ponts, une à Welkenraedt et une à Theux.
Une concertation a eu lieu entre mes services et l’administration générale de l’Enseignement ce vendredi 26 janvier visant à favoriser la collaboration, tant en termes de prévisibilité pour les deux instances, que pour répondre au mieux aux besoins en termes de classes DASPA.
Je me réjouis donc d’une coopération fructueuse entre mes services et les services compétents dans la région de Verviers, et je continuerai à suivre ce dossier.
02.03 Mathieu Bihet (MR): Madame la secrétaire d'État, finalement, cette question arrive au bon moment, puisque nous avons les dernières informations sur vos rencontres et concertations avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Vous répondez à la question de l’articulation avec les autres niveaux de pouvoir. Cependant, je constate qu’en aucun cas des transferts de moyens ne sont prévus entre le fédéral et la Communauté française qui, en fait, assume les décisions prises au niveau du fédéral.
S’il y a une répartition différente entre les Communautés de notre pays, le choix d’implantation d’un centre dans une Communauté plutôt qu’une autre peut avoir un impact sur les financements de ces classes DASPA.
02.04 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Vous avez tout à fait raison, mais je voudrais quand même souligner que ce n’est pas ma décision d'organiser des centres d’accueil. C’est notre devoir juridique mais aussi moral d’accueillir des personnes qui sont en besoin d’accueil.
02.05 Mathieu Bihet (MR): Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais le choix géographique reste et demeure un choix de ce gouvernement et de la secrétaire d'État en charge. Je vous remercie.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, Fedasil heeft als kerntaak het voorzien in opvang voor asielzoekers. Dat is een behoorlijke uitdaging in deze asielcrisis. Onlangs sloot Fedasil echter een overeenkomst met de stad Brugge om in het Engels Klooster ook illegalen op te vangen en hen daar te begeleiden. Ik vind dat zeer merkwaardig. Het gaat immers over personen die niet eens op ons grondgebied mogen zijn en waarvan wordt verwacht dat zij ons grondgebied verlaten. Fedasil zal voor hen in opvang en begeleiding voorzien, terwijl er nog steeds een tekort is aan opvangplaatsen voor asielzoekers.
Is het een kerntaak van Fedasil om te voorzien in de opvang van illegale vreemdelingen? Is het een verstandig idee om schaarse locaties en personeel in te zetten voor zaken die niet tot de opdracht van Fedasil behoren?
Is dit een precedent? Mogen we verwachten dat er ook op andere locaties zulke initiatieven worden opgestart?
Hoeveel kost dit? Ik heb begrepen dat de stad Brugge deels bijdraagt in de kosten. Welk budget trekt Fedasil daarvoor uit en hoeveel personeel zet het daar ter plaatse in?
Waarom worden deze mensen niet teruggestuurd in plaats van hen daar op te vangen, met alle kosten van dien?
03.02 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mijnheer Roggeman, het Brugse project waarnaar u verwijst kadert binnen de pilootprojecten voor opvang en oriëntatie van mensen zonder wettig verblijf, zoals ook voorzien werd in het regeerakkoord. Het gaat om lokale projecten, die ondersteund worden door de federale overheid en niet omgekeerd. Het zijn projecten waarbij mensen zonder wettig verblijf intensief begeleid worden om tot een duurzaam toekomstperspectief te komen, zijnde een legaal verblijf in België of een terugkeer naar het land van herkomst.
Er lopen al een hele tijd projecten in Gent, Antwerpen en Brussel. Nu is er ook een Brugs project gepland dat normaal gezien in de loop van dit jaar zal worden opgestart. Het gaat om kleinschalige projecten waarbij de lokale overheden het voortouw nemen in samenwerking met andere actoren van het middenveld. Deze lokale projecten kunnen federaal ondersteund worden door een zeer nauwe samenwerking met de dienst Vreemdelingenzaken en de dienst ICAM om te bekijken of een legaal verblijf mogelijk is in België en met Fedasil voor een vrijwillige terugkeer. U zegt dat dat geen taak is van Fedasil, maar Fedasil is wel degelijk bevoegd voor terugkeer.
Daarnaast is er ook een mogelijkheid tot financiering van de kosten van begeleiding door de federale overheid, dus niet de opvang. De federale overheid draagt dus geen kosten van opvang in het kader van deze projecten, zoals u beweert in uw vraag. Voor het Brugse project wordt voorzien in een ondersteuning van het personeel dat instaat voor perspectiefbegeleiding, ten belope van 70.000 euro.
Er is dus geen sprake van opvang door Fedasil. Die lokale projecten mogen niet verward worden met de opvang van asielzoekers in het opvangnetwerk van Fedasil. Praktisch zijn de overeenkomsten met de lokale besturen bij Fedasil ingebed, gezien hun expertise in de formele samenwerkingsverbanden met steden en middenveld.
Het is dus helemaal niet de bedoeling om mensen in onwettig verblijf op te vangen bij Fedasil. Wel willen wij via de zogenaamde O&O-projecten het aantal mensen in onwettig verblijf helpen verminderen. In sommige gevallen kan het gaan om een duurzaam toekomstperspectief in België, maar in vele gevallen zal vrijwillige terugkeer de uitkomst zijn van deze projecten.
Mijnheer Roggeman, ik ben ervan overtuigd dat elke maatregel om ervoor te zorgen dat er minder mensen in onwettig verblijf in ons land zijn, een goede maatregel is. Fedasil is nog steeds actief op zoek naar andere interessante lokale projecten om op een gelijkaardige manier mee samen te werken. Daarvoor vonden al verkennende gesprekken plaats in Luik en Charleroi.
03.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik begrijp dat Fedasil kosten maakt voor de begeleiding, ten belope van 70.000 euro. Ik vind dat verkeerd, ook al staat het in uw regeerakkoord. U zegt dat het daarin werd aangekondigd. Dat kan wel zijn, maar het is contraproductief om mensen die moeten terugkeren naar hun land van herkomst hier te huisvesten en om kosten te maken voor de begeleiding.
In het begin van de legislatuur had u budget te weinig. Nu hebt u blijkbaar geld over voor zaken die niet tot de opdracht van Fedasil behoren. Terugkeer is een kerntaak van Fedasil, maar huisvesting van mensen zonder wettig verblijf is dat helemaal niet. Ik ben dus helemaal geen voorstander van dit project.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
04.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
De
leerplichtwet bepaalt dat leerplichtige nieuwkomers onderwijs moeten volgen ten
laatste 60 dagen na de inschrijving in het vreemdelingen-, wacht- of
bevolkingsregister. Kinderen vanaf 12 jaar die het Nederlands onvoldoende
beheersen, worden eerst toegewezen aan een Onthaalklas voor Anderstalige
Nieuwkomers (OKAN). Kinderen jongeren dan twaalf jaar kunnen in het reguliere
onderwijs terecht.
In
april publiceerde het kinderrechtencommissariaat aan advies waarin aangekaart
werd dat het in sommige steden en gemeenten steeds moeilijker wordt om een plek
te vinden in een OKAN-klas. Heel wat jongeren komen op wachtlijsten
terechtkomen en worden dus verplicht om thuis te zitten. Het is moeilijk om het
exacte aantal kinderen op deze wachtlijsten vast te stellen, omdat deze cijfers
alleen lokaal zouden worden bijgehouden. Ook in het opvangnetwerk van Fedasil
zijn er heel wat kinderen die op een wachtlijst staan voor een OKAN-klas en dus
geen toegang hebben tot onderwijs. Mijn vragen zijn:
Het
recht op onderwijs is een belangrijk kinderrecht. Bent u het met mij eens geen
enkel kind in België mag worden uitgesloten van het reguliere onderwijs?
Hebben
alle kinderen jonger dan 12 jaar tijdens de asielprocedure toegang tot het
reguliere onderwijs? Kan u dat garanderen?
Hoeveel
kinderen in het opvangnetwerk staan momenteel op een wachtlijst voor een
OKAN-klas?
Heeft
u het tekort aan OKAN-plaatsen al aangekaart bij de bevoegde ministers van
onderwijs? Bent u van plan om het tekort aan OKAN-plaatsen te agenderen op een
interministeriële conferentie?
Welke
zinvolle dagbesteding wordt er in het opvangnetwerk georganiseerd voor
leerplichtige kinderen die geen toegang hebben tot onderwijs?
Welke
rol kunnen begeleiders of vrijwilligers in het opvangnetwerk spelen om kinderen
voor te bereiden op een OKAN-klas of in de eerste 60 dagen voor te bereiden
voor het reguliere onderwijs?
04.02 Staatssecretaris Nicole de Moor: Recht op onderwijs is een belangrijk fundamenteel recht dat we moeten respecteren, zoals ook is voorzien in het Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind. Dat verdrag en de Belgische wetgeving indachtig, moet elk kind jonger dan 18 jaar toegang tot het reguliere onderwijs hebben. Aangezien de leerplicht voor niet-begeleide kinderen en kinderen in precair verblijf vanaf de eerste dag van aankomst geldt, dienen de gemeenschappen hier hun bevoegdheid op te nemen. Principieel is het dan ook steeds onze betrachting om kinderen zo snel mogelijk onderwijs te kunnen bieden, al is dat in de praktijk niet altijd vanzelfsprekend.
Wat kinderen in het reguliere opvangnetwerk betreft, mevrouw Platteau, klopt het dat er niet altijd voldoende OKAN-klassen ter beschikking zijn voor het aantal kinderen binnen het opvangnetwerk. Binnen de federale collectieve centra waren er in december 27 minderjarigen die zich nog niet konden inschrijven in een OKAN-klas.
De afgelopen maanden heb ik deze problematiek ook aangekaart bij de bevoegde ministers van Onderwijs in de deelstaten. Er bestaat een goede uitwisseling en samenwerking tussen Fedasil en de administraties. Kinderen in opvangcentra van de eerste fase krijgen ongeveer 10 uur les per week in het centrum. Voor begeleide en niet-begeleide minderjarigen in de opvangcentra van de tweede en de derde fase waar de kinderen langer verblijven, is er bij gebrek aan OKAN geen ruimte om lessen te geven.
De centra kunnen het tekort aan OKAN-plaatsen niet opvangen, maar zorgen ad hoc voor een nuttige dagbesteding. Hiervoor wordt reeds een beroep gedaan op de begeleiders en vrijwilligers, maar zij kunnen in een opvangcentrum de rol van een school uiteraard niet overnemen. Het is dus noodzakelijk dat de bevoegde ministers van Onderwijs in voldoende plaatsen in het onthaalonderwijs voorzien.
Fedasil houdt de cijfers momenteel niet systematisch bij op het niveau van het volledige opvangnetwerk. Dat gebeurt wel op het niveau van de individuele opvangstructuren. Aan de federale centra werd de instructie gegeven om de cijfers up-to-date te houden en de monitoring wordt steeds verbeterd. Het betreft desalniettemin relatieve cijfers die een indicatief beeld vormen. Het blijft moeilijk om te monitoren. Daarom pleit ik voor de inschrijving in OKAN voor de creatie van een gecentraliseerd digitaal platform dat bijhoudt waar er nog vrije plaatsen zijn, waar jongeren niet meer ingeschreven kunnen worden omdat de onthaalklassen volzet zijn en hoeveel kinderen op de wachtlijst staan.
04.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, het recht op onderwijs is van toepassing op alle kinderen in ons land. De toegang tot het reguliere onderwijs van kinderen die verblijven in een opvangcentrum van Fedasil of waarvan de asielprocedure nog loopt, moet worden gegarandeerd. Ik ben blij dat u het overleg met de ministers van Onderwijs van de gemeenschapsregeringen hebt aangevat. U hebt gezegd dat er momenteel 27 minderjarigen op een wachtlijst staan. Het zou dus zeker mogelijk moeten zijn om voor dat aantal kinderen een plek te vinden in een OKAN-klas.
Ik had ook een schriftelijke vraag ingediend waarvan de termijn ondertussen overschreden is, maar u hebt nu ook geantwoord op een aantal vragen uit die schriftelijke vraag. Ik hoop dat ik ook een antwoord zal krijgen op de resterende vragen uit die schriftelijke vraag. Ik wilde onder andere weten of Fedasil zelf ook die monitoring doet. Het stemt me tevreden dat u aangeeft dat het belangrijk is dat Fedasil die monitoring in de gaten houdt, wie er toegang tot heeft, en de wachttijd controleert. Zo kunnen we bij de ministers van Onderwijs van de gemeenschappen aankloppen om de problematiek continu in het oog te kunnen houden, ingeval die zou verergeren. Ik hoop dat dit in de toekomst verder verzekerd wordt en dat de volgende minister van Onderwijs ook aandacht zal besteden aan deze problematiek.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
05.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, een KB uit 2004
bepaalt dat gezinnen in onwettig verblijf met minderjarige kinderen in geval
van behoeftigheid recht hebben op materiële hulp en begeleiding. Het gezin kan
hiervoor een aanvraag doen bij het OCMW van de verblijfplaats. Het OCMW gaat in
een sociaal onderzoek na of alle wettelijke voorwaarden vervuld zijn. Fedasil
op haar beurt moet de opvang en een begeleidingstraject aanbieden. Fedasil
slaagt er niet altijd in om binnen de wettelijke termijn van 30 dagen een
antwoord te geven op de vraag naar materiële hulp en begeleiding.
In de
stad Gent lopen momenteel drie projecten rond opvang & oriëntatie van
mensen in onwettig verblijf zonder minderjarige kinderen. Bij deze projecten
werken mensen aan een duurzame oplossing, hetzij een verblijfsrecht, hetzij
begeleide vrijwillige terugkeer. De stad Gent wil ook een partner zijn bij de
opvang en begeleiding van gezinnen in onwettig verblijf met minderjarige
kinderen (toepassingsgebied van het KB), maar vraagt hiervoor de nodige
financiële middelen.
Mijn
vragen zijn:
1. Kan
u verduidelijken op welke manier op dit moment uitvoering wordt gegeven aan het
KB door Fedasil: waaruit bestaat de begeleiding van Fedasil, waar wordt de
opvang aangeboden, over hoeveel plaatsen gaat het, etc.?
2. Onderzoekt
Fedasil bij het begeleidingstraject ook de mogelijkheden om een verblijfsrecht
te bekomen en niet alleen de piste van terugkeer?
3. Kunnen
ook gezinnen uit landen van de Europese Unie in onwettig verblijf opgevangen
worden bij de uitvoering van het KB uit 2004? Waarom wel of niet?
4. Wat
is uw reactie op de vraag van de stad Gent om als partner op te treden bij de
uitvoering van het KB uit 2004? Stad Gent heeft u hier ook een brief over
gestuurd. Heeft u deze brief reeds beantwoord? Zal u de nodige financiering
geven aan de stad Gent zodat zij de doelgroep (minderjarige kinderen en hun
gezin) ook zal kunnen opvangen?
5. Is
het de bedoeling om, naast de uitvoering van het KB, ook meer in te zetten op
opvang & oriëntatie van mensen zonder wettig verblijf? Welke financiering
voorziet u hiervoor?
05.02 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Platteau, voor de uitvoering van het koninklijk besluit van 2004 voor de opvang van gezinnen in onwettig verblijf met minderjarige kinderen werkt Fedasil samen met de Dienst Vreemdelingenzaken als opvangpartner. De DVZ beheert op die manier 28 open opvangplaatsen, verdeeld over drie huizen en drie studio’s in Zulte, vijf appartementen en een studio in Tubeke, zeven huizen in Sint-Gillis-Waas, drie huizen in Tielt en zes huizen in Bevekom, waaraan gezinnen in onwettig verblijf kunnen worden toegewezen door Fedasil.
De samenwerking met de DVZ als opvangpartner maakt het mogelijk de verschillende opties voor verblijf of terugkeer te overwegen. Indien er een gebrek is aan plaatsen beheerd door de DVZ, dan worden de betrokkenen bij voorkeur toegewezen aan open terugkeerplaatsen die worden beheerd door Fedasil in een aantal specifieke opvangcentra, waar de ICAM-coaches van de Dienst Vreemdelingenzaken ook in begeleiding voorzien. In specifieke gevallen kan de opvang plaatsvinden in een ander opvangcentrum van Fedasil of in een individuele plaats. De andere aspecten van materiële hulp zijn dezelfde als voor andere begunstigden van opvang, zoals de opvangwet dat ook voorschrijft.
Alle mogelijke oplossingen worden met de gezinnen besproken, zowel de mogelijkheden voor het verkrijgen van een verblijfsrecht als de mogelijkheden voor terugkeer. De controle op de naleving van de voorwaarden van het koninklijk besluit, met inbegrip van het onwettig verblijf, wordt door het OCMW uitgevoerd. Unieburgers komen in de regel niet in aanmerking, gezien het recht op vrij verkeer, dat hen toestaat zich in te schrijven bij de lokale overheid van een verblijfplaats om een verblijfsvergunning voor meer dan drie maanden te krijgen. Er zijn momenteel geen plannen om de opvang van families zonder wettig verblijf met minderjarige kinderen op basis van het koninklijk besluit van 2004 uit te breiden naar een andere partner. Aangezien er regelmatig strategische overlegmomenten plaatsvinden tussen Fedasil en de stad Gent, zullen ook de vragen van de stad Gent over het onderwerp tijdens die momenten worden verduidelijkt en beantwoord.
Het is belangrijk een onderscheid te maken tussen de opvang op basis van het koninklijk besluit van 2004 voor gezinnen in onwettig verblijf met minderjarige kinderen en de ondersteuning van lokale pilootprojecten voor mensen in onwettig verblijf. Het pilootproject ‘Opvang en Oriëntatie’ in Gent wordt al sinds 2022 ondersteund door het federale niveau, in de eerste plaats door een samenwerking met Fedasil en de DVZ, alsook door een jaarlijkse federale projectfinanciering voor maximum 140.000 euro.
De aanvraag voor de projectfinanciering voor 2024 is in behandeling. De financiering betreft echter, zoals ik daarnet al heb geantwoord op de vraag van de heer Roggeman, de begeleiding en niet de opvang van de betrokkenen.
05.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Het is belangrijk dat we in het kader van de vrijwillige terugkeer ook voor gezinnen met kinderen zonder wettig verblijf tijdens hun begeleiding opvang kunnen bieden, als daardoor de begeleiding naar een duurzaam toekomstperspectief kan verbeteren. Ik kan begrip opbrengen voor het feit dat Fedasil vooral de handen vol heeft met de vele opvangplaatsen die er nodig zijn. Het is echter ook belangrijk om daarop te blijven inzetten. Ik meen toch begrepen te hebben dat er bij de stad Gent ook wel wat vragen zijn over de toepassing van het KB. Ik zou willen vragen om samen met de stad Gent te bekijken hoe dat project nog kan worden versterkt en welke de problemen zijn op het terrein. Als we partners, lokale besturen, hebben die hieraan willen meewerken, dan doen we er goed aan om hen goed te omkaderen en hun ook de nodige ondersteuning te geven.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
06.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, als u een nieuw asielcentrum opent, stoot dat altijd op discussie en commotie. Niemand ziet graag een asielcentrum in zijn achtertuin verschijnen, daarover hoeven we niet onnozel te doen. Zo gebeurt het ook in Grimbergen, waar de komst van een nieuw asielcentrum in december jongstleden in een voormalig woonzorgcentrum wel voor wat commotie gezorgd heeft.
De situatie in Grimbergen is in zekere zin bijzonder vanwege de eigenaarsstructuur. Het gaat om een voormalig rusthuis met daarachter een parktuin in gezamenlijke eigendom met de buurt. Mensen die rondom die parktuin wonen, zijn mede-eigenaar van die tuin, die nu dus ook door Fedasil gebruikt wordt, tegen het akkoord van de eigenaars in.
Mijn vraag gaat specifiek over het gegeven dat Fedasil gebruikmaakt van faciliteiten zonder akkoord van de eigenaars. De eigenaars hebben daartegen een juridische procedure opgestart. Het lijkt mij evident en terecht dat die mensen hun rechten uitputten. Desalniettemin heeft Fedasil beslist om door te zetten zonder de uitspraak van de rechtbank af te wachten en om het geheel aldaar dus reeds in gebruik te nemen.
Mevrouw de staatssecretaris, in het regeerakkoord staat dat de regering uitgaat van respect voor de buurt en de gemeentebesturen en een proactieve samenwerking met lokale gemeenschappen. De situatie in Grimbergen kan op verschillende manieren gekaderd worden, maar het lijkt mij absoluut geen proactieve, constructieve samenwerking met de lokale gemeenschap, wel integendeel. Hoe verzoent u die situatie met het regeerakkoord?
Waarom opent Fedasil dat asielcentrum al terwijl de juridische procedure nog loopt? Was het niet verstandiger om de uitspraak af te wachten?
06.02 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mijnheer Roggeman, u zegt dat niemand graag een opvangcentrum ziet komen. Welnu, ik kan u zeggen dat ook niemand graag families met kinderen op straat ziet liggen, ik althans niet. Daarom hebben we die opvangcentra nodig, ook al is het enthousiasme niet altijd groot als er een nieuw opvangcentrum komt.
De realiteit is dat het opvangcentrum in Grimbergen op 4 december 2023 met een beperkte capaciteit is geopend. Op dit moment verblijven er 52 personen in het opvangcentrum. Op 28 november ging er ook een infomarkt door – we organiseren die altijd in samenwerking met het Agentschap Integratie en Inburgering – zodat ook de buurt uitleg kon krijgen bij de werking. Ook vragen met betrekking tot hun bezorgdheden kregen een antwoord. Midden augustus werden de directe buren ook uitgenodigd voor een overleg. Dat ging door op 1 september. Op 20 juli kreeg ik in de regering groen licht om daar een opvangcentrum voor medische profielen te organiseren.
Ik heb ook al eerder, in mei, in de commissie toegelicht dat ik kort daarvoor het lokale bestuur heb ingelicht. Ik heb ook verder contact met hen gehad in de maanden die daarop volgden. Ik weet dat u het altijd graag voorstelt alsof ik geen contact met lokale besturen en buurtbewoners heb, maar dat is absoluut niet correct.
Mijn conclusie is dat, voorafgaand aan de opening van dit opvangcentrum, maanden van informeren en consulteren van het lokale bestuur en de buurt zijn verstreken, zoals we dat in het regeerakkoord hebben opgenomen. Dat betekent natuurlijk niet dat die bezorgdheden meteen zijn weggenomen, maar we stellen in de praktijk vast dat die bezorgdheden vaak pas wegebben als het opvangencentrum er een tijdje is.
De procedures die nog liepen, beletten de opstart van het opvangcentrum niet. Ik kan alleen maar herhalen dat we elke opvangplaats nodig hebben. Het is opnieuw heel moeilijk om iedereen op te vangen, ook de families met kinderen.
Ik kan daar nog aan toevoegen dat de Raad van State afgelopen maandag heeft beslist dat de opening van het opvangcentrum niet moet worden geschorst. De Raad van State oordeelt dat de vrees voor overlast niet concreet wordt gemaakt en ook erg hypothetisch is.
06.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u spreekt over overleg. Met alle respect, het is goed dat er een telefoontje wordt gepleegd met een burgemeester en dat er een infomarkt voor de buurt wordt georganiseerd, maar u kunt dat geen overleg noemen als de conclusie al op voorhand vaststaat. De mensen top-down een beslissing opleggen, ongeacht een lopende juridische procedure, zoals u hier hebt gedaan, is geen overleg, maar is de mensen een beslissing door de strot duwen. Ik vind dat een verkeerde aanpak, die bovendien strijdig is met uw eigen intenties die u in het regeerakkoord hebt opgenomen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
07.01 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, je me permets de revenir vers vous concernant une action de grève qui a eu lieu le 19 décembre dernier au centre fermé de Vottem.
J'ai rencontré des travailleurs qui m'ont fait part d'une situation particulièrement préoccupante qui touche à la fois à leur sécurité et à celle des résidents. Ils mettaient en avant des difficultés de management et un climat social tendu. Ils évoquaient également des conditions très difficiles: déficit de personnel et manque d'entretien du bâtiment. Les résidents, quant à eux, se plaignent aussi de leurs conditions de vie: problèmes de chauffage, d'alimentation, et problèmes sanitaires ne permettant pas de garantir des conditions d'hygiène décente.
Ils m'ont dit à cette date qu'ils allaient rencontrer la direction et vous-même – à la mi-janvier, sauf erreur de ma part.
Madame la secrétaire d'État, quelles réponses urgentes ont été mises en place par rapport à ces revendications formulées par les syndicats? Une concertation sociale a-t-elle bien eu lieu? Des solutions concrètes sont-elles mises sur la table et exécutées dès à présent? Si oui, lesquelles? Quelles mesures votre département compte-t-il mettre en place pour remédier à ces problèmes structurels et assurer des conditions décentes tant aux travailleurs qu'aux résidents du centre de Vottem?
07.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, je suis effectivement au courant qu'une action a eu lieu et je me suis concertée avec mes services à ce sujet afin d'essayer de trouver une solution.
Le directeur P&O du SPF Intérieur, le directeur général de l'Office des étrangers et le chef de département des centres fermés ont entamé un dialogue avec les organisations syndicales. Une première concertation a eu lieu le 20 décembre. Le 21 décembre, ils se sont rendus au centre de Vottem à la demande des organisations syndicales. Un accord a été trouvé le 22 décembre. Les collaborateurs ont repris le travail.
Les points suivants ont fait l'objet d'un accord entre la direction et l'organisation syndicale.
Le département P&O prendra des mesures pour recruter du personnel dans les plus brefs délais afin de répondre à la pénurie de personnel dans le centre. Un groupe de travail sera créé au centre de Vottem afin de remédier aux différentes défaillances signalées lors de la réunion. Une collaboration plus approfondie avec la Régie des Bâtiments sera également mise en place afin de résoudre les différents problèmes d'entretien du centre.
La possibilité d'exercer de nouvelles responsabilités pour les membres de l'équipe de management de Vottem sera concrétisée dans un avenir proche, de même que l'amélioration de la communication au sein de cette équipe. En outre, des travaux collectifs seront lancés pour examiner les besoins visant à améliorer l'ambiance dans le centre entre les différents départements.
07.03 Hervé Rigot (PS): Merci, madame la secrétaire d'État pour vos réponses. Il est vrai qu'il m'était revenu que les choses s'amélioraient et je m'en réjouis. Il est important de pouvoir garantir le bien-être des travailleurs dans une mission complexe et de garantir la sécurité des travailleurs et des résidents dans un système où, par définition, des tensions liées à la privation de liberté peuvent surgir. J'espère que vous pourrez poursuivre dans ce sens et continuer à répondre au cahier des charges qui a été négocié dernièrement avec les syndicats. Je suis donc très heureux de votre oreille attentive. Je ne manquerai pas de suivre le dossier dans les prochaines semaines.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
08.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, zoals u weet, wordt het recht zich te verzetten tegen de militaire dienstplicht op grond van gewetensbezwaren erkend in het internationaal recht. Het ligt volgens de VN-Mensenrechtenraad bijvoorbeeld vervat in artikel 18 van de Universele Verklaring van de Rechten van de Mens en in artikel 18 van de Internationale Conventie inzake Burgerlijke en Politieke Rechten. Ook het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft dit recht erkend.
Ik ben op deze kwestie gestoten naar aanleiding van een seminarie van Pax Christi inzake Russische gewetensbezwaarden, en ook Wit-Russische gewetensbezwaarden. Pax Christi vraagt dat de nodige stappen worden ondernomen om ervoor te zorgen dat deze personen een adequate toegang tot internationale bescherming krijgen. Soms zien wij in het journaal dat Russische mensen zich verzetten tegen het opnemen van de dienstplicht.
Ook het Europees Parlement vroeg in een resolutie van 26 februari 2023 dat de lidstaten bescherming bieden en asiel verlenen aan Russen en Belarussen die worden vervolgd omdat zij zich hebben uitgesproken tegen, of hebben geprotesteerd tegen, de oorlog, alsmede aan Russische en Belarussische deserteurs en gewetensbezwaarden.
Ik heb voor u dan ook de volgende vragen.
Hoe gaan wij daarmee om? Welke stappen worden er ondernomen om een adequate toegang te bieden tot de asielprocedure of tot de beschermde status aan Russische of Wit-Russische gewetensbezwaarden die hier al zijn of die naar hier willen komen? Hoeveel keren is die vraag al gesteld door Russische of Wit-Russische gewetensbezwaarden? Welk antwoord wordt er geboden?
08.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb al eerder vragen gesteld over de problematiek van Russische en Wit-Russische dienstweigeraars en gewetensbezwaarden. Uit uw antwoord op mijn schriftelijke vraag hierover blijkt dat er in 2022 in totaal al 725 verzoeken om internationale bescherming waren van Russische staatsburgers. Wij zagen daar een verschuiving: voorheen waren het voornamelijk Tsjetsjenen die asiel aanvroegen, maar sinds de oorlog gaat het steeds meer om personen van Russische afkomst. In sommige gevallen gaat het om dienstweigeraars of gewetensbezwaarden.
Uit uw antwoord op een andere schriftelijke vraag hierover blijkt dat het CGVS een tijdelijke beslissingsstop heeft ingevoerd voor dossiers van Russische dienstweigeraars, deserteurs en gewetensbezwaarden. Collega Van Hoof heeft er al naar verwezen dat een gewetensbezwaarde iemand is die de militaire dienstplicht weigert op grond van gewetensbezwaren ingegeven door godsdienst en overtuiging. De reden voor de beslissingsstop zou zijn dat het CGVS nog bijkomende informatie aan het verzamelen is.
Hoeveel verzoeken om internationale bescherming van Russische staatsburgers waren er in 2023? Hebt u daarvan geactualiseerde cijfers en over welke profielen gaat het? Hoeveel Russische gewetensbezwaarden hebben in 2023 een verzoek om internationale bescherming ingediend?
Zal het CGVS de behandeling van dossiers van Russische dienstweigeraars hervatten? Kunt u meer uitleg geven bij het beleid van het CGVS daaromtrent? In september 2022 werd immers in het Russische parlement een wet goedgekeurd waardoor deserteurs en dienstweigeraars kunnen worden veroordeeld tot gevangenisstraffen tot 10 jaar.
Zijn er al Russische dienstweigeraars met een humanitair visum naar België gekomen? Welke migratieroutes worden gebruikt door Russische verzoekers om internationale bescherming om naar België te komen? Vluchtelingenwerk Vlaanderen had al in maart 2022 voorgesteld om mensen die uit Rusland komen en asiel willen aanvragen in België de mogelijkheid te geven om dat via een veilige, legale weg te doen. Kan het instrument van het humanitair visum hiervoor een oplossing bieden? Wat is uw visie en beleid daaromtrent?
08.03 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mevrouw Platteau, mevrouw Van Hoof, in 2023 waren er 931 verzoeken om internationale bescherming van Russische staatsburgers. Het gaat voornamelijk om dienstweigeraars, personen die een mobilisatie vrezen en politieke opposanten. We hebben geen zicht op het exacte aantal dossiers per profiel. Bovendien vormen gewetensbezwaarden geen aparte categorie binnen het CGVS. Vaak zitten er verschillende asielmotieven in één dossier. Men kan die dus niet opdelen in categorieën.
De behandeling van deze dossiers zal in principe vanaf februari worden hervat. Voor elk dossier zal een individuele beoordeling plaatsvinden, waarbij de motieven voor dienstweigering zullen worden onderzocht. Het is onmogelijk om vooraf te zeggen hoe die dossiers zullen worden behandeld. Het komt immers het CGVS toe om dat in alle onafhankelijkheid te doen.
Met betrekking tot humanitaire visa voor dienstweigeraars, kan ik u meedelen dat dit een van de elementen is die in acht kunnen worden genomen. Men moet een bijzondere vrees hebben. Dienstweigering kan mee in acht worden genomen bij de beoordeling van de visumaanvraag, maar ik heb voorlopig geen weet van concrete dossiers wat dat betreft.
Mevrouw Platteau, de Dienst Vreemdelingenzaken laat weten dat de meest verklaarde reisroute van Rusland naar België gaat via Turkije, Bosnië, Kroatië en Slovenië.
08.04 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb begrepen dat de onderzoeken in februari worden hervat. Ik wil verwijzen naar Frankrijk en Duitsland. Het nationaal hof voor asielrecht in Frankrijk heeft in juli 2023 geoordeeld dat Russen die weigeren deel te nemen aan de oorlog in Oekraïne het vluchtelingenstatuut kunnen aanvragen om op die manier niet medeplichtig te worden aan oorlogsmisdaden. Ook in Duitsland is er complementariteit met het klassieke asielrecht en een soepele toepassing van de humanitaire bescherming die wordt toegekend aan Russische oorlogsopposanten die een of andere band met Duitsland hebben, zoals er gestudeerd of gewerkt hebben, er familie hebben, er wonen of de reputatie hebben van anti-oorlogsactie. De Duitse ambassades kunnen in deze laatste procedure een aanspreekpunt worden voor de betrokkene.
Het is misschien interessant om dat mee te geven, gezien het strenge regime in Rusland, waar men geen gewetensbezwaarde meer kan zijn. Dat recht werd daar opgeschort. Ik hoop dat die dossiers met de nodige aandacht worden bekeken en dat humanitaire bescherming een bijzondere voorwaarde ter zake is.
08.05 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Ik sluit mij aan bij mevrouw Van Hoof. Uit uw cijfers blijkt dat er vorig jaar opnieuw een toename is geweest van het aantal asielaanvragen uit Rusland en dat het voornamelijk gaat over dienstweigeraars en opposanten van het regime. Wij moeten ook die mensen bescherming kunnen geven via het asielrecht. Ik ben blij te vernemen dat vanaf februari het CGVS die dossiers zal hervatten en behandelen. Ik wil aandringen om te bekijken of we via humanitaire visa ook gewetensbezwaarden in Rusland kunnen helpen, zodat zij via die weg ook bescherming kunnen vinden in Europa. Misschien kan u dit thema ook bespreken met uw collega’s nu België voorzitter is van de Europese Raad.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
09.01 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, in Merksplas heeft in december een Algerijnse man zelfmoord gepleegd. Dat was daar de tweede zelfmoord van 2023. Volgens het parket ging het om een wanhoopsdaad. Naar aanleiding van de zelfmoord verscheen er een artikel op de website van InfoMigrants. Daar lezen we schokkende getuigenissen.
De man zou 14 dagen geleden aangekomen zijn in Merksplas. Hij liep mank en kon niet goed lopen. Dat zou het gevolg zijn van politiegeweld toen hij naar het centrum werd overgeplaatst. Toen hij om medische hulp vroeg, werd hem die geweigerd. Volgens een medegevangene zou dat vaak gebeuren. Toen hij protesteerde werd hij opgesloten in een medische isolatiecel. Diezelfde medegevangene getuigt dat men in zo’n cel soms op de vloer moet slapen. Volgens de medegevangene van die man is deze tragedie duidelijk het gevolg van de slechte omstandigheden en de onmenselijke behandeling die ze krijgen.
Dat doet vragen rijzen over de menselijkheid van uw terugkeerbeleid. Deze mensen zitten opgesloten in administratieve detentie, zonder proces en zonder einddatum. De omstandigheden in gesloten centra worden dan ook omschreven als extreem precair, gewelddadig en beheerst door een repressieve dynamiek die leidt tot wanhoop en gewelddaden. Deze wanhoopsdaad, die niet de eerste is, illustreert dat.
Zo heeft ook het Collectif de Résistance Aux Centres Pour Etrangers sinds 2008 alleen al in het gesloten centrum van Vottem niet minder dan 44 zelfmoordpogingen geteld. De organisatie wijst erop dat er geen adequate zorg aan mensen met depressies wordt geboden. Sommige gedetineerden hebben echter psychische problemen en zouden baat hebben bij een goede monitoring. Volgens de organisatie zijn er geen duidelijke cijfers over het aantal zelfmoordpogingen. Het bijhouden van zo'n gevallen gebeurt nu veelal door burgers.
Worden mensen in detentie voldoende psychologisch opgevolgd en begeleid? Is er een onderzoek gestart naar het centrum van Merksplas, waar op een jaar tijd twee zelfmoorden plaatsvonden? Is daar een verklaring voor gevonden?
Hebt u concrete cijfers over het aantal zelfmoordpogingen in de gesloten centra? Uit berichten vernemen we dat er pas psychologische bijstand beschikbaar was na de eerste zelfmoord in Merksplas, in februari 2023. Waarom wacht men om actie te ondernemen tot het te laat is? Wat is uw reactie op de schokkende getuigenissen van de medegevangene?
09.02 Khalil Aouasti (PS): Madame la secrétaire d'État, outre les suicides commis ces dernières années au centre fermé de Merksplas, j'ai aussi été informé d'une situation problématique au centre 127bis. En effet, on nous indique que celui-ci serait parcouru de très nombreuses tensions en raison des agissements de certains membres du personnel qui abuseraient de leur autorité et qui auraient exercé des violences à l'encontre des détenus. Si le personnel dans son ensemble n'est, bien sûr, pas visé, il se trouve que les plaintes exprimées sont systématiquement dirigées contre certains membres du personnel bien déterminés.
Par ailleurs, l'accès au médecin serait, à cause de ces violences, extrêmement limité de manière à ne pas pouvoir constater les faits par certificats.
Vous comprendrez que ces informations sont inquiétantes, madame la secrétaire d'État, et que si de tels faits devaient être avérés, ils seraient inadmissibles et devraient faire l'objet d'une enquête disciplinaire et de sanctions.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous confirmer la réalité des différents suicides et m'en indiquer les dates précises? Une enquête administrative a-t-elle été ouverte? Possédez-vous des informations complémentaires sur les circonstances de ces décès?
À l'isolement, une surveillance caméra est normalement de mise. Les détenus sont-ils observés en direct par les membres du personnel? En existe-t-il des enregistrements? Quelles sont les règles d'exploitation de ces images?
S'agissant enfin du centre 127bis, êtes-vous
informée de la situation problématique qui concernerait quelques membres du
personnel? Si oui,
quelles suites comptez-vous y donner?
09.03 Staatssecretaris Nicole de Moor: Collega's, sta mij toe om naar aanleiding van de tragische en droeve gebeurtenis in Merksplas eerst mijn deelneming te betuigen aan de naasten van de betrokkene.
Zoals u weet, is het voor mij belangrijk om aan iedereen, ook aan mensen in de gesloten centra, de gepaste begeleiding te bieden.
Chaque centre dispose d'un service médical composé d'infirmières ou d'un ou plusieurs médecins de centre. En outre, les centres emploient des psychologues et des assistants en psychologie. Ces derniers sont gérés par un psychologue coordinateur au siège de l'Office des étrangers.
Elk centrum geeft een eigen invulling aan het psychologisch team, in overeenstemming met de basislijnen die daarbij gevolgd worden. Zo kan elke bewoner actief de vraag stellen naar opvolging door de psychologische dienst. Ook kan er een aanmelding plaatsvinden via de personeelsleden, bijvoorbeeld wanneer zij veranderingen in het gedrag zien die hen verontrusten.
Bij bewoners met een gekende kwetsbaarheid en via de bestaande verslaggeving wordt ook contact opgenomen met de nodige instanties, bijvoorbeeld een ziekenhuis of een externe psycholoog, en wordt er overlegd over de verdere aanpak.
Bij de inschatting dat een meer specifieke opvolging noodzakelijk is, wordt gekeken of ambulante consulten in de psychiatrie of een effectieve opname mogelijk zijn. In zeer acute situaties kan er ook worden overgegaan tot een opname. De bewoner kan ook zelf steeds contact opnemen met een externe psycholoog.
Le service psychologique travaille en étroite collaboration avec le service médical. Il partage le secret professionnel. En outre, les psychologues se concentrent sur les résidents psychologiquement vulnérables par le biais de consultations spécifiques au cours desquelles la meilleures approche pour les résidents en question est discutée en profondeur avec d'autres collègues. De cette manière, on s'efforce d'apporter le meilleur soutien possible.
Wat de medische en psychologische omkadering in de gesloten centra betreft, kunt u de gevraagde informatie ook terugvinden op de website van de Dienst Vreemdelingenzaken en in het eindverslag van de commissie-Bossuyt inzake vasthouding en verwijdering van kwetsbare personen.
Une enquête sur les circonstances de ce qui s'est passé à Merksplas sera lancée. Chaque incident fait également l'objet d'une évaluation et des ajustements sont effectués si nécessaire. Le nombre de décès par suicide en centres fermés entre 1997 et 2023 est de sept. Le nombre de tentatives de suicides par an est suivi et s'élève à neuf pour 2022.
Monsieur Aouasti, concernant le décès au centre 127bis, il ne s'agit pas d'un suicide. Vous m'avez aussi posé des questions sur la surveillance par caméra et la situation générale dans ce centre. Lorsqu'un résident est placé en cellule d'isolement, il n'est pas toujours surveillé avec une caméra. Toutes ces cellules ne sont pas équipées de caméras de surveillance. La décision de placer un résident sous surveillance vidéo ne peut être justifiée que par l'intérêt pour sa propre sécurité. Le personnel de sécurité a accès en temps réel aux images des caméras. En raison du respect de la vie privée, les images des cellules d'isolement ne sont pas enregistrées.
Quant à la situation au centre 127bis, plusieurs faits récents impliquant des membres du personnel du centre ont été portés à mon attention. Ces faits font l'objet d'une enquête. Une procédure disciplinaire a été entamée par l'Office des étrangers et je veillerai à ce que ces incidents ne restent pas sans suite si les faits sont confirmés par l'enquête. En même temps, je tiens à souligner que la grande majorité du personnel des centres fermés fait un travail exemplaire dans un contexte difficile et souvent tendu.
09.04 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. U somt op wat er aanwezig is in de gesloten centra: een medisch team, een psychologisch team en een psychologische dienst. Maar toch is het misgelopen in Merksplas.
Ik ben nu al verschillende keren op bezoek geweest in een gesloten centrum, waarvan twee keer in Merksplas. Ik kom er keer op keer somber buiten. De omstandigheden zijn daar allesbehalve optimaal. Het blijft gewoon een gevangenis voor mensen die niet veroordeeld zijn en die geen misdaad hebben begaan. Het is uw bevoegdheid om ervoor te zorgen dat de omstandigheden in de gesloten centra zo menselijk mogelijk zijn.
We zullen ook het onderzoek afwachten naar de omstandigheden van de zelfmoord.
09.05 Khalil Aouasti (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses.
La réponse la plus importante, c'est que les faits ont été portés à votre connaissance et qu'une enquête disciplinaire est en cours. Il ne m'appartient pas de mener cette enquête disciplinaire.
Il importe de rappeler que les membres du personnel de nos administrations publiques fédérales sont largement des professionnels et que ceux qui travaillent en milieu carcéral, tant en prison qu'en centre fermé, ont effectivement, au regard de ce milieu, un travail qui n'est pas aisé mais qui est rendu encore plus malaisé lorsque des membres de ce personnel se comportent comme des délinquants – il faut pouvoir le dire – à l'égard de personnes qui sont en situation de vulnérabilité.
Si ces faits sont avérés, ce qui reste à vérifier, j'ose espérer que des sanctions exemplaires seront prises pour rétablir la sérénité. Cela touche tant les membres du personnel et la sérénité de leur mode de fonctionnement que la préservation des personnes détenues dans ce centre. Il faut que tout puisse se passer pour le mieux et qu'aucun abus d'autorité et qu'aucune violence ne soient exercés à leur encontre.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
10.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, ma question concerne ce changement dans les traitements du CGRA par rapport aux Somaliens. On sait en effet que cette disposition avait été prise à l'époque pour les régions en dehors de Mogadiscio qui étaient – et sont toujours, d'ailleurs – dans une situation humanitaire catastrophique. Pour rappel, la sécheresse extrême et les violences des groupes terroristes ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes. Les femmes et les filles sont exposées à de graves risques de violences, notamment sexuelles, liées à leur genre. Le CGRA a décidé de changer son traitement de dossier en raison d'une évolution de la situation sur le terrain.
Pourtant, quand on lit les actualités et qu'on voit les analyses, notamment d'ONG comme Amnesty ou Human Rights Watch, on se rend compte que les groupes armés tels al-Shabab continuent leurs meurtres sur les populations civiles et que 90 % du pays est toujours dans un risque de sécheresse extrême.
Madame la secrétaire d'État, on sait que le CGRA est une organisation indépendante mais je m'interroge sur la production de ses analyses sur l'état sécuritaire des pays, qui doivent être humanitaires aussi. Quelle évolution dans la situation en Somalie a été pointée par le CGRA pour justifier ces changements? En quoi la situation s'est-elle améliorée? Ces fameux COI Focus produits par le CGRA sont-ils publics? Je pense que c'est un élément de transparence important.
10.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Moutquin, la révision de la politique de traitement des dossiers somaliens par le CGRA concerne la protection subsidiaire – l'article 15c – que le CGRA accordait à tous les demandeurs originaires du sud et du centre de la Somalie sur base d'une origine crédible. Cette révision de politique se base sur le Country guidance de l'Agence européenne sur l'asile sur la Somalie publié le 11 août 2023. Le CGRA reconnaît que les conditions de sécurité en Somalie présentent un caractère complexe et grave.
Il ressort des informations disponibles que le degré de violence, l'ampleur de la violence aveugle et l'impact du conflit en Somalie varient considérablement d'une région à l'autre. Bien que la situation dans certaines régions puisse être très complexe, il ressort de ces informations – notamment du Country guidance de l'Agence européenne – qu'aucune région de Somalie ne représente une situation exceptionnelle où le degré de la violence aveugle serait tel qu'il y aurait de sérieux motifs de croire qu'un civil, du seul fait de sa présence sur place, y courrait un risque réel d'être exposé à une menace grave pour sa vie ou sa personne au sens de l'article 48-4, §2 de la loi de 1980. Ceci n'exclut toutefois pas que la protection subsidiaire puisse être octroyée à un demandeur s'il est en mesure de démontrer qu'il a besoin de cette protection en raison de circonstances individuelles qui lui sont propres.
Le CGRA suit de près la situation en Somalie et lors de l'examen du besoin de protection subsidiaire, le commissaire général tient toujours compte de la situation réelle telle qu'elle est au moment de sa décision.
Par ailleurs, pour plusieurs profils à risque, la crainte de persécutions est sérieuse et fondée. Dès lors, ils peuvent compter sur le statut de réfugié. Ce point reste inchangé.
Les COI Focus produits par le CGRA sont publics et disponibles sur son site. C'est en effet très important pour assurer la transparence.
10.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Vous avez raison de dire que la situation sécuritaire varie d'une région à l'autre en Somalie. Le problème est qu'elle varie aussi d'un moment à l'autre. Dès lors, entre le moment du traitement d'une demande d'asile par le CGRA et sa réponse, les situations peuvent changer, ce qui rend la situation fort complexe.
La question fondamentale concerne l'élaboration de ces Country guidance. Il faut savoir à quel moment les acteurs associatifs, les ONG, ont voix au chapitre pour pouvoir donner leurs perspectives en tant qu'acteurs connaissant le terrain.
Ces Country guidance ou les COI Focus sont des documents tellement importants pour la vie des gens – car ils peuvent influencer les décisions – que l'on gagnerait à avoir recours, tout en respectant l'indépendance du CGRA, à des acteurs extérieurs aptes à analyser les décisions qui sont prises.
C'est mon avis. Un jour, dans le cadre d'une réforme de l'administration, pourra-t-on peut-être intégrer des acteurs d'ONG dans le conseil d'administration du CGRA.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
11.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je sais très bien que, dans cette commission, nous ne travaillons pas sur des dossiers individuels, mais certains d’entre eux nous permettent parfois de poser des questions plus structurelles et fondamentales.
Il me revient ainsi qu’une personne syrienne âgée de 86 ans a reçu un ordre de quitter le territoire après un refus de traiter sa demande d’asile en raison du règlement Dublin. Pourtant, l’article 1er de la loi du 15 décembre 1980 définit les personnes âgées comme vulnérables. Par conséquent, elles sont normalement censées pouvoir bénéficier d’un traitement spécifique dans leur demande d’asile, mais surtout par la suite afin d'éviter un ordre de quitter le territoire.
Madame la secrétaire d'État, comment ce critère est-il appliqué par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) lors des auditions? Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes dites "dublinées" que leur âge rend vulnérables? Peuvent-elles être placées en centre de détention administratif? En bref, comment ce critère est-il appliqué par l’Office des étrangers?
11.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Moutquin, il est vrai que cette commission ne sert pas à discuter de cas individuels parce que, souvent, seul un aspect de l'histoire – rendue assez incomplète – est relaté.
Cela dit, le CGRA reconnaît la vulnérabilité de quelqu'un en raison de son âge. Les officiers de protection y réservent une attention particulière lors de l'entretien et sont généralement formés à la manière d'entendre ces personnes vulnérables. Cependant, je puis indiquer qu'en général l'âge ne correspond pas aux critères spécifiques retenus par la loi sur les étrangers en tant que personne vulnérable pour laquelle un transfert Dublin serait rendu impossible. Toutefois, les particularités de l'affaire et les personnes impliquées sont, bien sûr, prises en compte dans chaque cas.
Comme je vous l'ai déjà dit, nous n'avons pas l'intention de discuter en détail de cas individuels, mais je voudrais souligner que, dans l'exemple mentionné, la personne n'a pas été conduite dans un centre de détention, bien que cela soit théoriquement possible. En outre, elle est accompagnée de membres de sa famille qui font aussi l'objet d'une décision en vertu du règlement Dublin.
En bref, pendant la procédure, il est tenu compte des besoins procéduraux spécifiques des demandeurs. Au moment de la prise de décision, la situation est évaluée au cas par cas, au regard de tous les éléments dont l'administration dispose. Par ailleurs, lorsqu'un transfert est organisé, les vulnérabilités sont communiquées à l'État membre responsable de la demande.
11.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, vous avez raison de dire qu'on a toujours accès qu'à une partie de l'histoire en tant que parlementaire. Quand l'Office des étrangers rend une décision, parfois la transparence de la balance entre critères positifs et négatifs ne nous parvient pas et c'est normal, car nous ne sommes pas avocats, mais parlementaires. Donc nous n'avons pas toujours toutes les informations.
Ici, ma question portait vraiment sur la vulnérabilité. Nous avions fait des propositions pour ancrer cette notion de vulnérabilité dans toutes les étapes de l'asile.
Je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
12.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, plusieurs personnes porteuses de handicap résident dans des conditions déplorables au Petit-Château. Il nous revient que les lieux ne sont pas adaptés pour des personnes à mobilité réduite. L’accès aux services de base et l’accueil de qualité minimum sont entravés par le manque d’infrastructures adaptées. De manière générale, l’accès à tous les centres Fedasil est parfois compliqué pour les personnes à mobilité réduite. On connaît la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons. On sait que c'est sans doute un chantier à mettre en place mais l'urgence de l'ouverture de places rend ce processus plus compliqué et je le conçois tout à fait.
Madame la secrétaire d'État, l’agence Fedasil dispose-t-elle de places adaptées spécifiquement aux personnes à mobilité réduite? Si oui, combien ? Quelle est la répartition géographique de ces places? Quelle est la procédure pour demander une place adaptée? Je me rends compte que j'attends des réponses très chiffrées et que je pourrais les demander par écrit, éventuellement.
Qu’en est-il des infrastructures prévues au Petit-Château? Des travaux sont-ils prévus? Un déménagement est-il toujours envisagé? On sait qu'en début de législature, plusieurs projets de déménagement avaient été envisagés.
Si aucune place adaptée n’est disponible, une personne à mobilité réduite ou porteuse d'un handicap peut-elle demander une suppression du code 207 pour bénéficier de l’aide du CPAS?
12.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Le réseau collectif de Fedasil dispose en effet de places adaptées pour des personnes à mobilité réduite. Fedasil dispose de 10 204 places dites de mobilité 1, à destination des personnes à mobilité réduite, donc des personnes avec des prothèses ou ayant des problèmes visuels ou ne pouvant faire que des efforts physiques limités. Il y a 2 137 places dites de mobilité 2, à destination de personnes en chaise roulante, et 1 031 de ces places sont à la fois de mobilité 1 et 2.
C'est pourquoi nos services examinent également les futurs sites, comme d'anciens centres de soins résidentiels équipés d'ascenseurs. Il s'agit toutefois d'un défi particulièrement important car il implique souvent des coûts élevés. Au Petit-Château, il y a des places PMR adaptées mais, faute d'ascenseur, elles ne se trouvent qu'au rez-de-chaussée. Dans le projet de nouveau centre d'enregistrement, le critère de la prise en compte de ce groupe cible reste inclus dans le programme des besoins.
En outre, mes services et moi-même sommes toujours à la recherche de places supplémentaires pour les personnes médicalement vulnérables en général. C'est pourquoi le centre de Grimbergen a été ouvert récemment. Une proposition a été faite pour ouvrir des places supplémentaires par l'intermédiaire de Caritas. Par le bais de canaux établis au sein du réseau d'accueil, il est également toujours possible de demander une place d'accueil plus appropriée, adaptée à certains besoins médicaux.
Le nouvel arrêté royal sur le financement des ILA permet aussi aux CPAS de recevoir un financement supplémentaire lié à l'accueil temporaire d'une personne ayant des besoins médicaux. Si la personne veut faire une demande de suppression du code 207, ceci est bien évidemment autorisé mais nous n'avons pas de suppression à cause d'un manque de places adaptées. Par ailleurs, de nombreuses maisons privées ne sont pas non plus adaptées aux besoins des PMR.
12.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, les éléments de réponse qui manquaient concernaient le Petit-Château en particulier. Je me rends compte que c'est compliqué d'être plus précis: il manque telle rampe, etc. C'est donc plus une question de points d'attention que je vous envoyais pour analyser un peu ce qui se passe au Petit-Château.
Depuis le début de cette commission, j'ai entendu deux collègues d'autres partis s'interroger ou plutôt tenter de réduire le nombre de places dans les centres qui sont sur leur commune, voire de les interdire. Je vais faire l'inverse. La Clinique Saint-Pierre à Ottignies va bientôt déménager. Vous avez une grande et belle clinique et je sais qu'il n'y a pas encore d'affectation prévue. Pourquoi dès lors ne pas prendre contact avec la bourgmestre d'Ottignies-Louvain-la-Neuve? Il y a peut-être des possibilités à ce niveau-là.
Pour ma part, je ne manquerai pas de poser de nouvelles questions de manière générale sur la façon d'aider les personnes en situation de handicap dans les centres Fedasil car je pense qu'il y a encore des améliorations possibles.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55040671C van de heer Roggeman is ingetrokken.
13.01 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, lorsque j’ai déposé cette question, des astreintes avaient déjà été données, mais elles étaient symboliques. Le jeudi 11 janvier, une saisie a eu lieu à votre cabinet. En outre, une saisie a eu lieu au cabinet du premier ministre. Depuis lors, ce matin, on apprend qu’une saisie de l’ordre de 400 000 euros a été effectuée sur les comptes de l’État suite à la crise de l’accueil.
Nous sommes dans une situation dramatique à nouveau. En effet, aujourd'hui, 2 800 hommes seuls sont à la rue et des saisies sont faites parce que l’État belge ne respecte pas ses obligations à leur égard.
Madame la secrétaire d'État, j’aimerais comprendre. Quels sont les montants des astreintes dues à ce jour suite aux condamnations de l'État dans le cadre de la crise de l'accueil?
La saisie n’a pas pour but de prendre de l’argent à l’État, mais bien de veiller à ce que vous exécutiez les décisions de justice. Dès lors, quels moyens mettez-vous en œuvre pour exécuter les décisions prises par les cours et tribunaux?
Je rappelle aussi que la Cour européenne des droits de l'homme a pointé, dans un arrêt de juillet dernier, une carence systémique dans le refus de donner suite aux décisions de justice de l’État belge, en infraction avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quelle suite allez-vous donner à cet arrêt? D'autres décisions ont-elles été prises par la Cour à l'encontre de la Belgique depuis lors?
13.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, Fedasil continue de tout mettre en œuvre pour ouvrir des nouvelles places. Les dernières semaines, de nouveaux centres ont ouvert à Renaix et à Ypres et un nouveau centre ouvrira prochainement à Forest. De plus, les centres de jeunesse flamands ont été ouverts pour l’hiver.
Nous travaillons également au lancement d’un nouveau marché public pour les opérateurs privés, qui devrait être publié au printemps, afin d’augmenter notre réseau de places d’accueil. Nous n’arrêtons donc pas d’agrandir le réseau de Fedasil. Par ailleurs, nous tenons à jour une liste d’attente et invitons les personnes qui ont droit à une place d’accueil dès qu’une place est disponible.
Le montant des astreintes dues s’élevait à 17 157 euros.
En ce qui concerne l’arrêt en question, devenu définitif le 18 octobre 2023, l’État belge dispose d’un délai de six mois pour transmettre un plan d’action au Comité des ministres chargé de la surveillance de l’exécution de l’arrêt. Le plan est déjà en cours de préparation et reprend les différentes mesures individuelles et collectives entreprises et que l’État belge prévoit d’entreprendre afin de redresser la violation constatée. Aucun autre arrêt n’a été rendu par la Cour après cette décision.
Le demandeur concerné a été hébergé dans le réseau d’accueil de Fedasil.
13.03 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, j'entends bien que des places s'ouvrent en permanence pour essayer d'accueillir toutes celles et tous ceux qui sont à la rue. Néanmoins, nous sommes toujours dans cette terrible course à l'échalote, puisque, si on ne sort pas des personnes du réseau, si on n'accélère pas la procédure et si on ne fait pas sortir les personnes qui n'ont plus de raison de s'y trouver – par exemple celles qui ne sont pas rapatriables, pour lesquelles on peut trouver des solutions plus humaines et plus justes –, on n'arrivera jamais à résorber la situation.
Ici, il faut oser prendre des décisions autres, qui sont probablement politiquement difficiles, telles qu'offrir des statuts temporaires à celles et ceux qu'on ne peut pas rapatrier, accélérer la procédure tout en veillant à ce qu'elle soit humaine et respectueuse, mettre en place au besoin un plan de répartition. On ne peut pas attendre les condamnations et, pour le surplus, ne pas payer les astreintes ou exécuter les condamnations prononcées à notre égard. Il en va du respect des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale, du respect de nos obligations et de nos devoirs. Il faut vraiment se mobiliser.
Je me dis maintenant que, chaque semaine, nous allons nous voir et parler de la même chose. Je sais qu'il ne s'agit pas d'un manque de volonté de votre part, mais il faut constater qu'il y a encore trop de personnes pour qui le droit n'est pas respecté. On parle de 2 800 hommes seuls dans les rues. C'est 2 800 hommes de trop.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
14.01 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, depuis plusieurs mois, une instruction a été donnée pour que les hommes isolés ne bénéficient pas de place d'accueil pour laisser la priorité aux familles et aux mineurs.
Il me revient maintenant que sur le terrain, singulièrement à Bruxelles, plusieurs familles de demandeurs se sont trouvées sans solution d'accueil les lundi 8 et mardi 9 janvier 2023 malgré l'instruction de donner à ce public une priorité absolue dans l'accès aux places d'accueil.
Pourriez-vous me confirmer cette information? D'autres familles se trouvent-elles aussi dans cette situation? Dans l'affirmative, comment expliquez-vous cela puisque vous avez-vous-même érigé en priorité absolue le fait de leur trouver des solutions et une place en réseau d'accueil? Quelles mesures sont prises pour mettre un terme à cette situation?
Pour ce qui concerne les MENA, c'est la même chose. On a constaté que des mineurs ou des demandeurs se revendiquant comme tels se trouvent également privés d'accueil. On a déjà évoqué ce fait lors de nos derniers échanges. De telles rumeurs ne manquent évidemment pas d'inquiéter dans les circonstances actuelles, tant au regard de la situation générale de la crise de l'accueil que des conditions climatiques difficiles.
Pourriez-vous nous dire s'il est vrai que des mineurs n'ont pas reçu de place? Dans l'affirmative, quelles mesures sont prise pour que cela ne se reproduise pas?
Des familles et des jeunes sont à la rue alors qu'il y a déjà un surplus de tant d'hommes qui le sont et qui ne devraient pas y être.
14.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, je peux vous donner une réponse très courte. Chaque famille avec droit à l'accueil a reçu l'accueil le jour même, également le 8 et le 9 janvier. Cette information n'est donc pas correcte.
Comme vous le savez, je donne priorité à l'accueil des familles et des enfants et je continuerai ainsi. Malgré l'afflux qui reste très élevé, Fedasil a toujours pu donner une place aux familles et enfants le jour de l'introduction de leur demande d'asile. Pour être honnête, ce n'est vraiment pas évident et cette tâche difficile restera notre priorité.
Pour ce qui concerne les MENA, j'apprends ces rumeurs par votre question. Je vous confirme qu'il s'agit en effet de rumeurs. Les MENA qui sollicitent un accueil reçoivent celui-ci en se présentant tous les jours ouvrables auprès de mes services. Le Service des Tutelles est compétent pour procéder à l'identification des MENA et confirmer en cas de doute le fait qu'ils sont des mineurs, ainsi qu'ils le déclarent. Après leur identification, les jeunes sont orientés vers une place adaptée dans un centre collectif de seconde phase comme jeune adulte ou comme MENA.
14.03 Hervé Rigot (PS): Madame la secrétaire d'État, je suis heureux de constater qu'il s'agit de rumeurs qui ne sont pas fondées. Je vous remercie pour vos réponses. Nous y demeurerons bien sûr attentifs et je ne doute pas que la tâche est difficile. Je tiens à féliciter encore tous ceux qui veillent et mettent toute leur énergie pour faire en sorte de trouver chaque jour une solution pour ceux qui ont besoin de places, singulièrement bien sûr les collaborateurs de Fedasil et de l'Office des étrangers.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vraag nr. 55040792C van de heer Tomas Roggeman is ingetrokken.
15.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, c'est une séance qui avance vite, et c'est très bien, nous avons les réponses aux questions que nous nous posons.
Madame la secrétaire d'État, ma question est d'ordre organisationnel. Une procédure a été lancée, il y a un certain temps, pour désigner, suite au départ de M. Kegels, un nouveau directeur général ou une nouvelle directrice pour Fedasil. Où en est la procédure? à quelle date les travailleurs et travailleuses de Fedasil peuvent-ils espérer avoir la connaissance de leur nouvelle direction?
15.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, il est vrai que plusieurs postes vacants au sein du comité de direction de Fedasil ont été ouverts récemment en vue d'une prise en charge définitive de ces mandats. Il s'agit de trois postes, à savoir ceux de directeur général, de directeur des services opérationnels et de directeur des services généraux. Les dernières démarches administratives sont en cours pour procéder à la nomination officielle, conformément à l'article 10 de l'arrêté royal de 2006 relatif à la désignation et l'exercice des fonctions de management. Ces décisions seront communiquées prochainement.
15.03 Hervé Rigot (PS): Merci, madame la secrétaire d'État. Prochainement, ce n'est pas une date, mais j'espère que ce sera bien avant le printemps.
Le président: (…)
15.04 Hervé Rigot (PS): C'est tout de même une échéance importante. Pas l'élection, mais le fait d'avoir un directeur général pour Fedasil.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
16.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, le 20 janvier dernier, une trentaine de femmes sans papiers, dont plusieurs avec enfants, se sont installées dans un bâtiment, situé à Woluwe-Saint-Lambert, précédemment utilisé pour des demandeurs d’asile ukrainiens l’année dernière. Le bourgmestre a pour l’instant assuré qu’au vu des températures, aucune mesure visant à mettre fin à cette occupation ne serait prise, tout en précisant qu’il ferait le nécessaire pour que le service fédéral Fedasil puisse prendre les mesures d’accompagnement qui s’imposent. Or, à mon avis, vu le public, cela ne relève pas de la compétence de Fedasil.
Madame la secrétaire d'état, avez-vous pris contact avec le bourgmestre concerné?
La procédure de mise à disposition de l'information, qui avait été mise en place dans le cadre de la grève de la faim il y a deux ans, pourrait-elle être utilisée dans le cadre de cette occupation afin que ces femmes reçoivent une bonne information sur leurs droits? De manière générale, je pense qu'il est intéressant d'améliorer l'information des publics sans papiers.
Quelle est la situation sur place? Ces femmes et enfants reçoivent-ils tout ce dont ils ont besoin, en ce compris des soins?
De nombreuses campagnes de régularisation ont eu lieu partout en Europe, en Allemagne, en Espagne, et même en Italie, le pays gouverné par l'extrême droite de Mme Meloni. On parle ici de mères avec enfants. Des recommandations ont-elles été données à l'Office des étrangers pour ce type de public?
16.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Moutquin, comme vous l'indiquez, il est important de souligner qu'il ne s'agit pas de personnes ayant droit à l'accueil de Fedasil, car ce ne sont pas des demandeurs d'asile. Néanmoins, mes services, en particulier l'équipe Reach Out de Fedasil, ont pris contact avec le service de prévention de la commune de Woluwe-Saint-Lambert pour suivre la situation. Une visite sur place sera organisée prochainement, dans le but d'informer correctement les personnes en question.
Cependant, il n'est pas opportun de parler de régularisation collective dans de telles situations. Il y a suffisamment de possibilités d'introduire une demande au cas par cas, sur la base de laquelle mes services pourront juger de cas spécifiques. Je ne trouve pas opportun d'installer une règle selon laquelle chaque parent d'un enfant se trouvant en Belgique aurait automatiquement droit au séjour dans notre pays.
16.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, vous dites – et je suis d'accord avec vous – que, pour l'instant, ces personnes ne rentrent pas dans la catégorie des demandeurs d'asile. Or certaines le pourraient. Et c'est en cela que l'information est intéressante. Pour avoir participé à pas mal d'occupations, je sais bien que ces publics reçoivent souvent une mauvaise information, aussi parce que des personnes malintentionnées font circuler des rumeurs non fondées et des fake news. Certains leur disent qu'ils n'obtiendront jamais de papiers ici et leur recommandent de viser l'Angleterre ou d'autres pays. Or ces publics atteignent parfois des taux de reconnaissance qui dépassent les 80-90 %. C'est pourquoi le Reach Out et d'autres mesures d'information ne doivent pas uniquement porter sur le devoir de retour, mais aussi sur la possibilité de dépôt. C'est vraiment primordial.
Je n'ai pas parlé de régularisation collective. En campagne, nous allons devoir bannir cette expression, parce qu'elle n'est pas utile. Par exemple, je m'appuie sur ce qu'a entrepris un parti plutôt conservateur aux Pays-Bas voici quelques années: le "kinderpardon", qui était une politique intéressante. Elle peut être perçue comme une régularisation collective, mais je veux dire que des réflexions peuvent être développées en vue de trouver des solutions, tant au sujet des critères que d'autres choses.
Ce n'est pas ma dernière question, mais pour conclure à ce sujet, je vous informe que je participerai demain à une action à Nivelles en faveur d'un aide-soignant, qui s'appelle Dieme. Cela fait un an qu'il attend une réponse de l'Office des étrangers. Il a fait en sorte que l'hôpital tienne le coup pendant le covid. Par ailleurs, c'est une personne homosexuelle. Je sais bien que ce dossier contient des éléments très personnels, mais je pense que nous allons devoir vraiment nous mettre d'accord dans les prochains mois, parce que certaines situations sont compliquées. Bien entendu, il y a un droit et un cadre légal. Cela dit, ce droit doit aussi pouvoir être assoupli pour correspondre à une réalité qui est aussi celle de la pénurie des emplois.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
17.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Ce dossier existe en fait depuis très longtemps. Cela fait une bonne dizaine d'années que des discussions ont lieu au sein de l'espace Schengen, ou plutôt de l'Union européenne, sur cette libéralisation des visas pour les Arméniens.
On sait la souffrance dans laquelle se trouve le peuple arménien, en raison de l'agression permanente de l'Azerbaïdjan, que je dénonce ici. On sait aussi que les Arméniens, malheureusement, ne disposent pas de droits comme d'autres citoyens de pays périphériques à l'Union européenne. J'ai rencontré une délégation la semaine passée à Strasbourg et j'aurais voulu voir avec vous quand ces discussions vont avancer. Cette question est-elle sur la table au niveau des instances de l'Union européenne pour ces prochains mois? Cette question sera-t-elle traitée durant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne?
17.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: En vertu de l'article 1 du règlement européen du visa, l'exemption du visa est accordée sur la base d'une évaluation au cas par cas en fonction de divers critères. Les critères sont entre autres relatifs à l'immigration clandestine, à l'ordre public, à la sécurité et aux avantages économiques ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés, y compris en particulier les considérations liées au respect des droits de l'homme et à la réciprocité.
Lorsque la Commission envisage d'exempter un pays de l'obligation du visa, elle procède à une évaluation individuelle du pays tiers afin de déterminer si celui-ci remplit les critères repris à l'article 1 du règlement visa.
Lorsqu'elle estime que c'est le cas, la Commission adopte une proposition législative et celle-ci devra être adoptée en co-décision par le Parlement et le Conseil. La présidence tournante du Conseil ne dispose donc d'aucune prérogative en la matière. Je peux vous informer qu'à l'heure actuelle, aucune proposition visant à exempter l'Arménie de l'obligation de visa n'a été adoptée par la Commission, qui dispose d'un droit d'initiative en la matière. En conséquence, cette question ne devrait pas être abordée sous la présidence belge.
17.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): C'était très intéressant. Je n'avais pas du tout connaissance de cette procédure. Maintenant, si la Commission a un droit d'initiative, je me demande comment faire en sorte qu'elle l'utilise dans cette matière. Si c'est la Commission qui possède un droit d'initiative, comment peut-on le stimuler? Nous le verrons par la suite.
De manière générale, j'ai la chance de siéger au Conseil de l'Europe, une institution qui évoque les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit avec 46 États membres qui sont pour la plupart périphériques à l'Union européenne. Je pense que c'est vraiment un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Union européenne de cesser de s'enfermer et de se recroqueviller sur elle-même et de pouvoir avoir des liens beaucoup plus structurels avec les pays voisins. Je pense à cette jeunesse arménienne qui est tournée tous les jours vers l'Union européenne, vers l'Europe et qui a besoin d'une mobilité, au niveau des études et d'autres aspects, beaucoup plus importante. Je crois que c'est comme cela que l'Union européenne grandira ces prochaines années.
L'incident est clos.
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18.01 Khalil Aouasti (PS): Madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, votre serviteur a présidé une commission spéciale instituée par ce Parlement, à savoir la commission spéciale de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, qui s'est tenue dans ce Parlement pendant un an et quatre mois entre février 2022 et juin 2023. Cette commission avait pour objectif d’examiner et d’évaluer la législation belge en matière de politique de traite et de trafic des êtres humains.
Pour ce faire, pendant près d’un an, nous avons entendu des experts nationaux, internationaux, des académiques, des agents de terrain, etc. Nous avons clôturé nos travaux – chose heureuse, puisque c’est la seule commission spéciale de cette législature qui a réussi à clôturer ses travaux positivement – avec l’adoption d’un cahier de 100 recommandations, qui a d’ailleurs été adopté plus largement que par les seuls partis de la Vivaldi.
Dans ce cahier de recommandations – et c’est une question que j’ai posée aussi à votre collègue le ministre de la Justice –, certaines concernent votre département. Elles ont été validées par les partis de la Vivaldi et au-delà, comme je vous le disais. Ces recommandations visent à apporter des protections complémentaires aux victimes de traite et de trafic d'êtres humains sur notre territoire.
Nous savons que vous êtes actuellement en discussion sur le fameux Code de la migration.
Madame la secrétaire d'État, les recommandations validées par ce Parlement en séance plénière en juin 2023 sont-elles traduites dans le projet de Code de la migration afin d’offrir, à travers ces dispositifs, des protections complémentaires aux victimes de traite et de trafic des êtres humains?
18.02 Nicole de Moor, secrétaire d'État: Monsieur Aouasti, je suis pleinement d’accord avec vous sur le fait que la lutte contre le trafic des êtres humains doit être une priorité dans notre politique. Les recommandations formulées par la commission spéciale ont effectivement été prises en compte lors de la rédaction du projet de Code de la migration.
Cependant, les recommandations sur lesquelles les experts n’étaient pas d’accord et qui peuvent avoir un impact sur notre législation, à savoir par exemple supprimer l’infraction de séjour irrégulier et supprimer le caractère obligatoire de l’accompagnement par les centres spécialisés, n’ont pas été retenues dans ma proposition au gouvernement.
La principale modification sur le statut de victime consiste à rendre explicite la procédure "stop", qui est déjà en pratique aujourd'hui. Il s’agit de l’octroi du statut même en l’absence de condamnation de l’auteur pour des faits de traite. Ceci est conforme aux recommandations 8 et 16 et à la demande d’une approche pragmatique.
En outre, le texte
– difficile à lire – a été réécrit en profondeur et les différentes
étapes de la procédure sont désormais clairement distinguées dans la loi. Cette
proposition ainsi que le reste du Code font actuellement l'objet de discussions
au sein du gouvernement.
18.03 Khalil Aouasti (PS): Je retiendrai que certaines recommandations sont reprises dans le projet. Il convient de rappeler que ce ne sont pas les experts qui font la loi, sinon d'autres lois seraient aussi votées dans ce Parlement.
Le Parlement décide de la loi. L'assemblée plénière a validé un cahier de recommandations. Tous les partis, le vôtre y compris, l'ont validé. J'ose espérer que des ouvertures se feront lors des négociations sur les recommandations décidées par ce Parlement en assemblée plénière et qui doivent donc faire l'objet d'une exécution, sauf justification évidente de l'exécutif.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
19.01 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de staatssecretaris, van verschillende bronnen vernemen we dat mensen in Gaza die hier familie hebben de normale procedure voor gezinshereniging moeten afwachten. Dit betekent dat zij vaak drie tot vier maanden of zelfs langer moeten wachten. De Dienst Vreemdelingenzaken is niet van plan om die procedure in te korten voor mensen uit Gaza. Zij hebben helaas niet de luxe om zolang te wachten. 93 % van de bevolking heeft te weinig eten, er dreigt dus een ongekende hongersnood. Voor een op de vier gezinnen is de situatie zelfs catastrofaal. Verder heeft Israël alle medische infrastructuur vernietigd. Terwijl mensen uit Gaza die in België familie hebben, wachten op de verwerking van hun gezinsherenigingsprocedure zal de situatie in Gaza alleen maar verergeren. Zo is er de Palestijnse Nesrine die hopeloos haar kinderen van acht en vijf jaar naar België probeert te krijgen. Haar zeggen dat ze maanden moet wachten terwijl Israël genadeloos verder bombardeert, is onmenselijk. Het lijkt me meer dan ooit nodig om een spoedprocedure te installeren zodat men zich kan beroepen op een versnelde gezinsherenigingsprocedure.
Wat zijn de opties om hier iets aan te doen?
Kunt u ervoor zorgen dat mensen die nog vastzitten in Gaza, in België familie hebben en bij ons graag bescherming willen aanvragen dat ook effectief en versneld kunnen doen?
19.02 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mevrouw Daems, de spoedprocedure voor aanvragen gezinshereniging door Palestijnen uit Gaza waarvoor u pleit, wordt al geruime tijd toegepast. De prioritaire behandeling wordt sinds november door de DVZ toegepast zowel voor oude als voor nieuwe aanvragen.
19.03 Greet Daems (PVDA-PTB): Dank u wel voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55040629C van de heer Ben Achour wordt uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.28 uur.
La réunion publique de commission est levée à 11 h 28.